Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.

LIMITÉE

CCPR/C/80/L/BEL

28 novembre 2003

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑dix‑neuvième session

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique de la Belgique ( CCPR /C/BEL/2003/4)

Droit à un recours effectif (art. 2)

1.Le Comité croit comprendre que le droit à un recours effectif des personnes qui se trouvent illégalement en Belgique est menacé par l’obligation faite aux fonctionnaires de police et aux auxiliaires du Procureur général d’informer le parquet ou l’Office des étrangers de la présence sur le territoire du plaignant, ce qui, dans la plupart des cas, est susceptible d’aboutir à l’expulsion de l’intéressé. Quelles sont les solutions envisagées pour garantir le droit à un recours effectif de ces personnes?

Principe de non ‑discrimination (art. 2, 20 et 26)

2.Le Comité note le pas important que représentent la correctionnalisation des délits de presse à caractère raciste en 1999 et l’adoption de la loi du 12 février 1999, qui permet de sanctionner financièrement les partis politiques ouvertement racistes ou xénophobes, en les privant de la possibilité de bénéficier d’un financement public direct (par. 1.1 et 1.2 de la section relative à l’article 20). Préciser quels ont été les résultats de ces réformes, et si la loi du 12 février 1999 a été appliquée.

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

3.Les autorités belges ont‑elles enregistré, au cours des 10 dernières années, une baisse des actes de violence commis contre les femmes? Quels sont les résultats de l’application de la loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple (par. 4.1.1 a) de la section relative à l’article 3)?

4.Selon des informations dont le Comité dispose, le Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), saisi d’allégations de violences policières, invoque souvent des contradictions entre la version donnée par le plaignant, et celle des membres des forces de l’ordre pour conclure à l’impossibilité de vérifier les faits. Commenter cet état de choses et préciser si des enquêtes approfondies ont lieu lorsque de telles contradictions apparaissent. Comment l’État partie explique‑t‑il l’écart considérable entre le nombre de plaintes pour usage illégal de la force par les services de police, et le nombre de condamnations effectivement prononcées (seulement 3 %) (par. 1.2.1, 1.2.2 et 2.2 de la section relative à l’article 7)?

5.Quelle est l’efficacité des procédures de contrôle interne et externe des services de police? Certaines informations indiquent que des membres des services d’enquête du Comité P sont détachés d’un service de police ou d’une administration. Expliquer quelles sont les garanties d’indépendance du système (par. 1.2.2 de la section relative à l’article 7).

6.Préciser combien de militaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou infligé des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le cadre de la mission des Nations Unies en Somalie ont été poursuivis devant le Conseil de guerre. Combien d’entre eux ont été condamnés, et pour quels motifs (par. 2.1 de la section relative à l’article 7)?

7.Préciser quelles sont les peines requises contre les cinq gendarmes mis en accusation dans l’affaire Sémira Adamu, décédée lors de son rapatriement vers le Togo en septembre 1998, et si des condamnations ont finalement été prononcées. De nouveaux cas d’utilisation excessive de la force lors de l’éloignement d’étrangers ont été signalés malgré l’entrée en vigueur des nouvelles directives (par. 2.3.1 de la section relative à l’article 7). Quelles suites ont été données à cet égard aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (2001)? Préciser le contenu de l’arrêté royal du 11 avril 2000 réglementant l’usage de la force lors des procédures d’expulsion (par. 1.5 de la section relative à l’article 13).

8.Quelle est la tâche exacte des «contrôleurs des frontières‑accompagnateurs», mentionnés dans le rapport (par. 2.3.2 de la section relative à l’article 7)? Préciser quel est leur nombre, et si une évaluation de leurs activités a été effectuée. Quel contrôle est effectué sur l’exécution des mesures d’éloignement forcé?

Interdiction de l’esclavage (art. 8)

9.Préciser quels ont été les résultats de l’application de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains, telle qu’elle a été modifiée le 1er avril 2001 (par. 2 de la section relative à l’article 24). Le rapport reconnaît que, malgré les mesures prises par la Belgique en la matière, les acteurs de terrain déplorent le fait qu’il n’y a pas assez de fonds et de ressources humaines et matérielles pour démanteler les réseaux et assurer l’accueil des victimes dans de bonnes conditions (par. 1.5 de la section relative à l’article 8). Quelles sont les mesures envisagées pour faire face à ce problème?

10.Le rapport relève que les personnes travaillant dans le domaine de la protection des «mineurs étrangers non accompagnés» contre les réseaux de traite des êtres humains plaident en faveur de l’élaboration d’une réglementation spécifique pour ces enfants, de la formation des magistrats et des policiers en la matière, et de la création de centres d’accueil spécialisés (par. 8.4 de la section relative à l’article 24). Quelles mesures ont été prises par l’État partie à ce propos?

Sécurité de la personne et protection contre les arrestations arbitraires (art. 9)

11.Le droit des personnes gardées à vue d’accéder à un avocat et à un médecin dès leur mise en détention n’est toujours pas garanti en droit belge. De l’avis de l’État partie, le projet de réforme du droit de procédure pénale, qui comporte des dispositions relatives au droit à un avocat, mais dans des conditions restrictives, satisfait‑il pleinement aux exigences des articles 9 et 14 du Pacte? Préciser où en est le processus de réforme, et comment les autorités envisagent de répondre dans les plus brefs délais aux préoccupations déjà exprimées par le Comité et d’autres organes internationaux sur ce point (par. 1.1 de la section relative à l’article 9).

12.Selon des informations dont le Comité dispose, des demandeurs d’asile formellement remis en liberté ont été transférés en zone de transit de l’aéroport national sans pouvoir la quitter, et laissés sans assistance. Cette pratique serait soutenue par les responsables de l’Office des étrangers et le Ministère de l’intérieur. Qu’en est‑il exactement?

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

13.Selon des informations dont le Comité dispose, la surpopulation carcérale, préoccupante en Belgique, serait l’effet de l’augmentation des mesures de détention avant jugement, mais aussi de la multiplication des longues peines et du blocage des libérations conditionnelles. Qu’en est‑il exactement? Préciser quelles sont les «mesures de substitution à la détention provisoire», dont il est fait mention dans le rapport, et quels en sont les résultats (par. 1.3 de la section relative à l’article 7).

14.L’État partie entend‑il moderniser sa législation pénitentiaire, en particulier en définissant le statut juridique des détenus, en clarifiant le régime disciplinaire en prison et en garantissant le droit des détenus de porter plainte et de recourir efficacement contre la sanction disciplinaire dont ils font l’objet devant un organe indépendant et rapidement accessible?

15.Selon le rapport de l’État partie, la pratique consistant à maintenir des malades mentaux dans les annexes psychiatriques des prisons pendant plusieurs mois avant de les transférer dans des établissements de protection sociale, à propos de laquelle le Comité a déjà exprimé des préoccupations lors de l’examen du précédent rapport, existe toujours. Quel est le niveau de priorité politique accordé à la question (par. 2.2.1, B et C de la section relative à l’article 10)?

16.En vertu de l’arrêté royal du 2 août 2002, une commission des plaintes individuelles sera chargée de connaître des plaintes introduites par des étrangers sur les conditions et le régime de leur détention dans les lieux gérés par l’Office des étrangers. Indiquer quand cette commission sera opérationnelle? Pourquoi le dépôt des plaintes doit‑il être effectué dans un délai si court (cinq jours)? La non‑suspension de la mesure d’éloignement ou de son exécution en cas de plainte n’est‑elle pas de nature à dissuader les personnes concernées de recourir à la Commission (par. 2.2.3 de la section relative à l’article 10 et annexe VII)?

17.Quelles sont les règles de fonctionnement des centres INAD (passagers inadmissibles), installés à la frontière, et les droits des étrangers qui y sont détenus, notamment en matière d’information, d’accès à un avocat, à un médecin et de contacts avec l’extérieur? Expliquer pourquoi la Commission des plaintes individuelles ne pourra pas connaître des plaintes formulées par des personnes détenues dans ces centres.

Garanties juridiques en cas d’expulsion (art. 13)

18.Le rapport indique qu’une circulaire ministérielle du 23 juillet 2002 confère un caractère suspensif aux recours d’extrême urgence formulés contre une décision d’expulsion par un demandeur d’asile (par. 1.6 de la section relative à l’article 13). Préciser pourquoi cette mesure ne s’étend pas à tous les étrangers faisant l’objet d’un refoulement ou d’une mesure d’éloignement du territoire. Est‑il exact que la circulaire ministérielle précitée n’a fait l’objet d’aucune publication officielle et ne serait toujours pas appliquée en pratique?

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.La Cour de cassation estime‑t‑elle toujours que l’article 14 ne s’applique pas aux décisions des juridictions d’instruction statuant sur la détention provisoire (par. 20 des précédentes observations finales du Comité (CCPR/C/79/Add.99))?

Vie privée et familiale (art. 17)

20.Une circulaire adoptée par le Conseil des ministres le 17 juillet 2002 prévoit qu’un étranger ayant purgé une peine de prison ne sera pas expulsé du territoire belge s’il a légalement séjourné en Belgique depuis au moins 20 ans, s’il est né en Belgique ou y est arrivé avant l’âge de 12 ans, ou si, étant chef de famille, il a été condamné à une peine inférieure à cinq ans. Cette disposition permet‑elle de répondre pleinement aux exigences de l’article 17 du Pacte (par. 1.2 de la section relative à l’article 13)? Selon des informations dont le Comité dispose, cette circulaire du Conseil des ministres n’aurait pas été publiée, ne pourrait pas être invoquée devant les tribunaux et ne serait pas appliquée en pratique. Qu’en est‑il exactement?

Liberté de religion (art. 18)

21.Selon le rapport, «la compétence de reconnaître les mosquées a été transférée de l’autorité fédérale à l’autorité régionale». Préciser quelles sont les raisons pour lesquelles, au 1er janvier 2003, aucune mosquée n’était encore «reconnue» en Belgique, et les conséquences de cette «non‑reconnaissance» (par. 1 de la section relative à l’article 18).

Protection de la famille et des enfants (art. 23 et 24)

22.Quels ont été les résultats de l’évaluation, prévue en octobre 2002, de la création du centre fermé pour les mineurs à Everberg (par. 2.2.2 de la section relative à l’article 10)? Selon des informations dont le Comité dispose, le centre d’Everberg ne fonctionnerait selon aucun projet pédagogique, et appliquerait, à défaut de règlement d’ordre intérieur, le règlement général pénitentiaire. Qu’en est‑il exactement?

23.Le rapport reconnaît la nécessité de prévoir des mesures de substitution à la détention de mineurs étrangers, laquelle, à défaut de législation et de structure adéquates, «est loin d’être exceptionnelle» (par. 1.3.2 de la section relative à l’article 9). Donner plus de précisions. Quand la loi‑programme du 24 décembre 2002 créant un régime spécifique de représentation des mineurs non accompagnés entrera‑t‑elle en vigueur (par. 8.3 de la section relative à l’article 24)? Selon des informations dont le Comité dispose, le rapatriement sans précaution de ces mineurs aurait conduit, dans certains cas, à leur disparition dans leur pays d’origine. Qu’en est‑il exactement?

24.Dans le cadre de la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants, la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la loi du 13 avril 1995 a‑t‑elle produit des résultats tangibles?

Diffusion du Pacte et du Protocole facultatif

25.Décrire les mesures prises pour diffuser des renseignements sur le Pacte et son premier Protocole additionnel, de même que sur la présentation de rapports et leur examen par le Comité, et en particulier sur les observations finales du Comité.

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