Introduction

Le Gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka présente son huitième rapport périodique au titre des obligations que lui confère la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, décrivant les événements, réalisations et progrès pertinents enregistrés au cours de la période 2011-2014.

Les précédents rapports présentés par Sri Lanka ont été examinés lors des sessions suivantes du Comité :

Rapport initial – à la sixième session tenue à Vienne en mars 1987;

Deuxième rapport périodique – à la onzième session tenue à New York en janvier 1992;

Troisième et quatrième rapports périodiques – à la vingt-sixième session tenue à New York en janvier 2002;

Cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés – à la quarante-huitième session tenue à Genève en janvier 2011.

Sri Lanka est déterminé à adopter régulièrement et durablement des mesures en faveur de l’égalité et de l’autonomisation des femmes sur la base de l’expérience et des meilleures pratiques observées dans d’autres pays. Ainsi, le pays progresse dans l’instauration de l’égalité pour les femmes sur tous les aspects de leur autonomisation, de leur participation sur un pied d’égalité à la vie active et de leur association aux processus de décisions. Sri Lanka est l’un des rares pays d’Asie à avoir un taux de masculinité favorable aux femmes. À cet égard, ses progrès, compte tenu de son évolution démographique, dépendront en fin de compte de son aptitude à favoriser la participation active des femmes et des jeunes à l’œuvre de développement du pays. Pour ce faire, il aura besoin d’accroître durablement ses investissements axés sur l’égalité des sexes et la protection sociale, et il prend des mesures dans ce sens. Ses progrès les plus importants se situent dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Ces résultats ont permis aux femmes d’accéder à un rang plus élevé dans la société et au travail. Bien que leur présence soit encore insuffisante dans certains domaines, tels qu’au sein des organes politiques issus d’élections, les femmes jouissent de l’égalité des chances et des choix; elles restent politiquement actives et font entendre leurs voix au plus haut niveau. Malgré le faible nombre de femmes parmi les représentants politiques, leur participation à la formulation de la politique gouvernementale est réelle et leur nombre à des postes et dans l’exercice de fonctions au sein des pouvoirs publics est en hausse. Le Service administratif de Sri Lanka est le plus gros service de l’administration publique. Le pourcentage de femmes travaillant pour le Service est passé de 7,65 % en 1979 à 35,4 % en 2007, et était de 61,23 % en 2014. Au sein du Service de planification de Sri Lanka, le pourcentage de femmes est de 47,63 %, en hausse par rapport au chiffre de 28,8 % enregistré en 1993. Au sein du Service diplomatique, le pourcentage de femmes est de 47,5 %, en hausse par rapport à celui de 29,7 % en 1993. Parmi les cadres, la participation des femmes est en hausse, mais elle est fondée uniquement sur les compétences, non sur des quotas hommes-femmes. Il est vrai que les rôles de dirigeant politique ne sont pas particulièrement recherchés par les femmes, mais on compte que, grâce à la fin du conflit en 2009 et aux mesures prises notamment pour mettre en place des réformes électorales à l’expansion de l’espace démocratique favorisée par une série de mesures constitutionnelles et administratives (adoption de la loi relative au droit à l’information, création de commissions indépendantes), la participation des femmes à des rôles de dirigeant politique pourrait augmenter.

Dernièrement, la première femme Présidente de Sri Lanka, Mme Chandrika Bandaranaike Kumaratunga, s’est vu confier la direction du service de réconciliation du pays dénommé Bureau de l’unité nationale, qui assurera à n’en pas douter une plus forte participation des femmes à la réconciliation et reconnaîtra leur rôle dans ce processus.

Pour la préparation du présent rapport, le Ministère des affaires féminines (le Ministère créé spécifiquement au sein du Gouvernement pendant la période examinée), a consulté tous les ministères et organes gouvernementaux compétents et reçu des informations des organisations internationales représentées à Sri Lanka, notamment du Programme des Nations Unies pour le développement et de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il a également engagé des pourparlers avec des femmes d’organisations de la société civile et d’organisations de défense des droits de l’homme, y compris de communautés composées de populations appartenant aux minorités, sur les questions féminines lors de plusieurs sessions tenues à l’extérieur de Colombo, y compris dans la Province du Nord qui avait été déchirée par le conflit. Des réunions interministérielles ont eu lieu à Colombo afin de consulter les ministères compétents; une réunion consultative de représentants de la société civile a été organisée à Colombo, à laquelle ont participé 23 organisations de la société civile, afin de recueillir leurs commentaires sur la mise en œuvre de la Convention. Parmi les organisations de la société civile qui ont participé à cette réunion figuraient : Women in Need, le Mouvement féminin Sarvodaya, le Centre de recherche sur la femme, Plan Sri Lanka, FOKUS Women, Mahila Sangam Samithiya, Media Collective et CARE International Sri Lanka. Deux réunions régionales ont eu lieu à Kurunegala (Province du Nord-Ouest) et Kilinochchi (Province du Nord) pour consulter des représentantes d’organisations de femmes à l’échelon local.

Aperçu des principaux indicateurs socioéconomiques

Population-

Au milieu de l’année 2013, Sri Lanka avait une population de 20 483 000 habitants, dont 51,5 % de femmes et 48,5 % d’hommes. Le taux de croissance démographique était de 0,8 %.

Répartition par âge (par milliers d’habitants) :

0-14 ans : 5 171

15-64 ans : 13 707

65 ans et plus : 1 605

Densité de population (2013) : 327 habitants au kilomètre carré

Alphabétisation-

D’après les chiffres enregistrés en 2012, le taux d’alphabétisation était en moyenne de 95,6 %, soit de 96,8 % pour les hommes et 94,6 % pour les femmes.

Espérance de vie-

En 2010, l’espérance de vie à la naissance était de 75 ans.

Mortalité infantile-

[pour 1 000 naissances vivantes en 2012]

Néonatale : 6,8

Infantile : 9,2

Juvénile (moins de cinq ans) : 10,4

Mortalité maternelle-

Ratio pour 100 000 naissances vivantes : 33 en 2010 (le chiffre était proche de 100 en 1990).

Éducation-

L’éducation primaire atteint un taux de 99,7 % (2014). Cent pour cent des élèves du cour préparatoire atteignent la cinquième année de scolarisation (2014).

Santé-

Taux de mortalité maternelle – 33,3 pour 100 000 naissances (2010)

Mortalité néonatale, infantile et juvénile (moins de 5 ans) – 6,8, 9,2 et 10,4 pour 1 000 naissances vivantes respectivement (2012)

Accouchement dans un établissement de santé – 98,1 % (secteur rural); 98,6 % (secteur urbain); 94,3 % (plantations)

Partie IRéponses aux commentaires du Comité suite à l’examen des cinquième, sixième et septième rapports périodiques

Mesures prises et résultats obtenus eu égard aux principaux domaines de préoccupation, et recommandations du Comité

[Voir paragraphe « c » des observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/7)]

Statut juridique de la Convention [par. 13]

Incorporation de la Convention dans le système juridique de l ’ État partie

Sri Lanka suit une double approche en droit international. Ainsi, l’exercice des obligations que lui confèrent les traités internationaux lui est facilité par les dispositions de la Convention, sa législation nationale, ses lois subsidiaires et les règlements d’application des principales lois ainsi que de plusieurs dispositions de procédure.

L’approche adoptée par Sri Lanka pour incorporer des dispositions statutaires à son système juridique afin d’honorer les obligations que lui confèrent les conventions internationales consiste à n’incorporer ces dispositions qu’en cas de lacune.

Comme il a été indiqué précédemment au Comité, Sri Lanka estime qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un sujet ou un texte de loi particulier pour incorporer les obligations liées aux conventions à son système juridique national et qu’il dispose de dispositions suffisantes dans plusieurs textes pour honorer ces obligations (par exemple, la Constitution de Sri Lanka, le Code pénal, la loi relative à la citoyenneté, la loi portant création de la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka, la loi de prévention de la violence domestique).

Sri Lanka tient à souligner que le paragraphe 2 de l’article 12 de sa Constitution reconnaît le droit à l’égalité devant la loi, qui dispose que : « Nul citoyen ne fait l’objet de discrimination pour raison de race, de religion, la langue, de caste, de sexe, d’opinion politique, de lieu de naissance ou toute autre raison. »Par ailleurs, le paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution dispose que rien dans l’article 12 ne doit empêcher que des dispositions spéciales ne soient prises pour favoriser l’avancement des femmes, des enfants et des personnes handicapées. C’est là un droit qui est justiciable de mesures exécutives et administratives de la Cour suprême qui est la plus haute instance juridictionnelle du pays. Par conséquent, toute forme de discrimination à l’égard des femmes peut être contestée en vertu de l’autorité conférée à l’instance juridique suprême du pays, même en l’absence de toute disposition juridique particulière. Il n’y a pas d’obstacle à demander réparation auprès d’une instance subalterne en cas d’actions d’acteurs non étatiques.

À maintes reprises, la Cour suprême a exercé sa compétence en l’absence de loi écrite, se fondant directement sur les dispositions de conventions internationales pour donner un sens approprié aux dispositions de la Constitution et de toute autre loi applicable, afin de garantir à la population de Sri Lanka un recours efficace en cas d’atteinte présumée aux droits reconnus par la Constitution. En parvenant à ses conclusions, la Cour reconnaît la nécessité de tenir compte des instruments internationaux auxquels Sri Lanka est État partie et des obligations qui en découlent, même si la législation nationale souffre d’une lacune.

Comme il a été expliqué dans de précédents rapports de pays, le régime juridique en vigueur à Sri Lanka dispose d’assez de dispositions pour conférer la reconnaissance statutaire au droit à l’égalité et reconnaître ainsi le droit des femmes à ne pas souffrir de discrimination en raison de leur sexe, le tout avec l’appui des déclarations de la Cour suprême. Il est clair que l’absence de projet de loi sur les droits des femmes incorporant le principe de l’égalité n’enlève rien au fait que ce droit est déjà reconnu par la Constitution de Sri Lanka.

Interdiction de la discrimination à l’égard des femmes [par. 15]

Intégrer le principe de l ’ égalité à la législation nationale, notamment à travers la Charte des droits de la femme

Cette question a été précédemment clarifiée. Comme l’indique l’alinéa a) de l’article 12 de la Constitution de Sri Lanka, la plus haute loi du pays, interdit catégoriquement toute discrimination à l’égard de personnes en fonction de leur sexe.

Garantir la responsabilité de l ’ État vis-à-vis des actes de discrimination commis par des acteurs publics ou privés

La responsabilité des acteurs étatiques a été amplement expliquée dans de précédents rapports. Une procédure spéciale est prévue par la Constitution, qui permet l’accès à la Cour suprême, la plus haute instance judiciaire du pays, pour demander réparation en cas de violation de droits fondamentaux par une décision administrative ou exécutive.

Sri Lanka a déjà rendu compte de décisions prises en cas d’actes de discrimination commis par des acteurs privés dans ses troisième et quatrième rapports combinés.

Lois discriminatoires [par. 17]

Réforme du droit coutumier

Les lois de Sri Lanka concernant les personnes contiennent des dispositions qui sont profondément enracinées dans les coutumes. Comme il a été indiqué dans de précédents rapports périodiques, les propositions de réforme de ces lois sont accueillies favorablement lorsqu’elles émanent des différentes communautés. Cette approche a été également entérinée par la Cour suprême lorsque, dans son opinion sur une affaire dont elle avait été saisie, elle a examiné le bien fondé du maintien de la validité de certaines lois relatives aux personnes sur la base d’une allégation selon laquelle le maintien de cette validité en vertu du paragraphe 1 de l’article 16 était conforme à la Constitution. La Cour suprême a déclaré que :

« Certaines lois coutumières et spéciales sont profondément ancrées dans le tissu social du pays. Il convient de noter que l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exprime une réserve spécifique selon laquelle dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue. »

La Cour suprême a estimé que l’on ne pouvait prétendre que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 de la Constitution, qui assure le maintien d’une loi déjà en vigueur, pouvaient être considérées comme incompatibles avec le Pacte que si certains aspects des lois relatives aux personnes risquaient d’être discriminatoires à l’égard des femmes. La question des lois relatives aux personnes est une question très délicate. Il ne faut pas considérer le Pacte comme un moyen de justifier la modification de ces lois. Si une telle modification s’impose réellement, la demande doit en émaner du secteur particulier régi par la loi en question.

Les lois relatives aux personnes en vigueur à Sri Lanka sont enrichies par l’histoire, la culture et les croyances sacrées des personnes auxquelles elles s’appliquent. C’est pourquoi le Gouvernement de Sri Lanka estime qu’il est essentiel de protéger les droits traditionnels des personnes visées et de leur garantir la jouissance de ces droits, conformément à leur religion et à leur culture, et que tout amendement apporté à ces lois soit respectueux de cet aspect. Les lois relatives aux personnes et les lois coutumières de Sri Lanka existaient avant même que la Couronne britannique ne leur accorde une force statutaire par la Proclamation du 23 septembre 1799. Autrement dit, le régime juridique de Sri Lanka est un mélange unique de lois coutumières et de lois relatives aux personnes qui est constamment réexaminé, mais toute demande de modification de l’une quelconque ce ces lois qui serait jugée discriminatoire exige durablement et nécessairement un comportement circonspect de la part des législateurs, de peur que les communautés auxquelles s’appliquent les lois en question ne la considèrent comme une ingérence et une violation de leurs droits communautaires.

Comme il a été également indiqué dans de précédents rapports, bien qu’il ne soit pas prévu d’examen judiciaire des lois après leur promulgation, des lois discriminatoires ont en fait été amendées (notamment la loi relative à la citoyenneté et le Code de procédure pénale) et la question continue d’être suivie malgré l’absence d’obligation statutaire.

La pluralité des lois relatives aux personnes n’est pas perçue comme posant un problème.

Prompt amendement du règlement sur la mise en valeur des terres

Un projet de loi portant amendement du règlement sur la mise en valeur des terres, qui vise à reconnaître l’égalité des droits de succession en matière de propriété foncière, a été soumis au Parlement mais a dû être renvoyé devant les conseils provinciaux, conformément à la Constitution, et est actuellement à l’étude.

Participation des femmes au processus de réforme des lois

Il n’existe aucun obstacle de quelque nature que ce soit à la participation des femmes au processus législatif et, de fait, les femmes ont été et continuent d’être associées à ce processus.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme [par. 19]

Le projet de loi portant création de la Commission nationale de la femme a été présenté au Cabinet et est actuellement à l’étude.

Mesures temporaires spéciales [par. 21]

Le paragraphe 4 de l’article 12 de la Constitution reconnaît comme légitime l’introduction de mesures spéciales pour la promotion de la femme, de l’enfant et des personnes handicapées. Il n’a pas été proposé de mesures temporaires spéciales en vue d’introduire des interventions nécessaires dans une politique nationale en évolution. Les Gouvernements sri-lankais qui se sont succédé continuent d’allouer des ressources pour financer les mesures prises pour la promotion de la femme; ainsi, le budget provisoire de 2015, adopté en janvier 2015 après l’élection du nouveau Président le 8 janvier, a mis en place un système de paiement d’un montant de 20 000 roupies sri-lankaises pour la distribution d’aliments nutritifs recommandés par les médecins à toutes les femmes enceintes du pays au cours des six derniers mois de leur grossesse et des quatre mois qui suivent l’accouchement. Cette décision avait pour but de combattre l’anémie, le faible poids à la naissance et la malnutrition qui frappe la mère comme le bébé.

Stéréotypes et pratiques discriminatoires [par. 23]

Mettre en place une stratégie globale pour éliminer les pratiques et stéréotypes discriminatoires à l ’ égard des femmes

L’utilisation de stéréotypes sur les rôles des hommes et des femmes continue de diminuer et ne constitue plus un grave sujet de préoccupation ou de discussion à Sri Lanka. De plus en plus de femmes continuent d’accéder à des secteurs d’emploi qui étaient jusque-là dominés par les hommes ou leur étaient exclusivement réservés, tels que le secteur judiciaire, la direction d’entreprise, la banque et l’ingénierie. Certains postes éminents au sein de l’administration, notamment le Président de la Cour suprême, le Procureur général, le Président de la Commission des bourses universitaires, certains ministres tels que ceux des affaires étrangères et de la justice ont été ou sont confiés à des femmes. On note également des progrès importants dans le secteur privé où des femmes continuent d’occuper des postes de président directeur général ou de membre des conseils d’administration. Ces progrès sont le résultat de l’application constante de politiques garantissant aux femmes la liberté de choix et les mêmes débouchés qu’aux hommes.

Violence contre les femmes [par. 25]

La loi-

Tous les actes de violence à l’égard des femmes sont justiciables de poursuites pénales. Le régime juridique de Sri Lanka à cet égard est exhaustif. Les mécanismes de mise en œuvre ont également été renforcés par un réseau d’institutions d’État qui s’étendent jusqu’à l’échelon local et qui ont pour tâche de traiter les problèmes de violence. À la base, cela comprend des agents et des conseillers spécialisés dans la problématique hommes-femmes, recrutés depuis 2005 pour travailler au niveau des divisions administratives, c’est-à-dire au niveau le plus bas de l’administration publique.

La loi no 04 de 2015 portant assistance et protection aux victimes et témoins de crimes a été votée par le Parlement en février 2015, et des mesures sont en train d’être prises pour sa mise en œuvre, notamment :

•L’établissement de droits et de prestations pour les victimes et témoins de crimes et pour la protection et la promotion de ces droits et prestations;

•Des mesures en vue de rendre effective l’application de normes, règles et meilleures pratiques internationales appropriées concernant la protection des victimes et témoins de crimes;

•La création de l’Autorité nationale chargée de la protection des victimes et témoins de crimes;

•La création de la Division de l’aide et de la protection des victimes et témoins de crimes au sein du Département de la Police de Sri Lanka;

•Le paiement d’indemnités aux victimes et témoins de crimes et la création du Fonds d’aide et de protection aux victimes et témoins de crimes.

Mise en œuvre-

Les efforts en vue d’améliorer la mise en œuvre de ces mesure se poursuivent à travers des programmes à l’intention de tous les partenaires, y compris la police, l’appareil judiciaire, les points de contact pour les questions d’égalité des sexes au sein des ministères, les médecins et les avocats.

Des programmes de sensibilisation se poursuivent à l’intention de toutes les parties prenantes, y compris les écoliers. Des documentaires ont été réalisés sur la violence à l’égard des femmes, qui traitent notamment de la prévention du harcèlement sexuel au travail.

Des programmes de préparation ont été organisés pour des assistants en soutien psychosocial, et un cours d’un an de formation au métier de conseiller familial a été créé pour agents spécialisés dans la problématique hommes-femmes et assistants en soutien psychosocial. Le nombre de bureaux d’aide de la police aux femmes et aux enfants a été relevé afin de dispenser des services spécialisés à un plus grand nombre de victimes. Le Ministère des affaires féminines a fourni des fonds pour construire de nouveaux bâtiments pour 26 bureaux d’aide aux femmes et aux enfants dans les postes de police, et a fourni l’équipement nécessaire pour traiter de divers aspects de la violence à l’égard des femmes.

Un service téléphonique d’urgence avec appel gratuit au numéro 1938 a été établi dans le cadre du Comité national sur les femmes pour recueillir les plaintes et les transmettre aux prestataires de services compétents. Un vaste réseau national de prestataires de services a été mis en place au niveau des secrétariats de division, comprenant cinq agents de l’État qui travaillent sur les questions concernant les femmes et les enfants et qui sont en contact avec d’autres services pertinents. Le financement par l’État de la Commission d’aide judiciaire a été porté à 500 millions pour la prestation d’une aide judiciaire aux femmes qui en ont besoin.

Cent cinquante (150) assistants en soutien psychosocial ont été recrutés par le Ministère des affaires féminines et des programmes de formation en soutien psychologique ont été créés à l’intention des agents spécialisés dans la problématique hommes-femmes et des assistants en soutien psychosocial.

Le Ministère des affaires féminines a créé des services de soutien aux femmes et aux enfants dans 198 divisions sur un total de 351, qui sont placés sous la direction et la coordination étroite des Secrétaires de division, pour mettre en œuvre les programmes gouvernementaux de soutien aux femmes et aux enfants. Chaque service est composé d’agents spécialisés dans la problématique hommes-femmes, d’agents de promotion des droits de l’enfant, de personnel féminin de secours, d’assistant au développement du jeune enfant et d’assistants de protection de l’enfant.

Questions diverses

Les institutions d’État qui offrent aux femmes un accès à la justice, y compris la Commission d’aide judiciaire, offrent un ensemble complet de services et sont appuyées par plusieurs organisations non gouvernementales qui apportent un soutien aux femmes victimes.

Bien que le fait d’avoir des rapports sexuels avec son épouse sans son consentement ne constituent pas en soi un crime en vertu des lois en vigueur, lorsqu’un tel acte implique un tel degré de violence qu’il équivaut à un crime, il est passible de poursuite en vertu du Code pénal. Dans ce cas, la victime peut solliciter un secours aux termes de la loi de prévention de la violence domestique.

Les dispositions de Code pénal (art. 365 et 365A) qui criminalisent l’activité sexuelle entre deux adultes consentants du même sexe ne portent pas atteinte à la garantie constitutionnelle conférée par l’article 12 de la Constitution, relative à la protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle.

Sri Lanka a exécuté des programmes de renforcement de l’application des lois, d’accès à la justice et d’intégration sociale en habilitant les parties prenantes des secteurs public et privé. Des panneaux d’affichage ont été dressés dans tous les districts avec des messages invitant à mettre fin à la violence contre les femmes et les enfants. Le thème adopté par tous ces programmes de sensibilisation est fondé sur l’idée que « Les hommes peuvent eux aussi contribuer à mettre fin à la violence à l’égard des femmes» .

Le Ministère des affaires féminines a lancé les programmes suivants dans le cadre du Plan d’action pour prévenir la violence domestique :

•Des services d’appui aux infrastructures ont été dispensés;

•Des prestataires de services de santé et des agents de la force publique ont reçu une formation aux termes de la loi contre la violence domestique;

•Un refuge a été créé pour les victimes de la violence sexiste. Ce refuge s’est ouvert en 2012 et a dispensé des services à près de 50 femmes. Le Ministère a également alloué des fonds pour ouvrir des refuges dans le nord et l’est du pays;

•12 centres de soutien psychologique ont été créés dans certains districts. Les services de soutien psychologique se sont étendus au niveau local, offrant ainsi un accès aisé aux femmes victimes de violence.

Des crédits ont été accordés en 2014 au titre du programme spécial de 700 millions pour la prévention des mauvais traitements aux enfants et de la violence à l’égard des femmes.

Le nombre d’incidents signalés a augmenté en 2013. Les programmes de sensibilisation lancés par l’État et les organisations de la société civile ont permis d’accroître le nombre de cas signalés d’incidents dans toute l’île. Ainsi, le nombre de cas signalés de violence domestique est passé de 420 en 2012 à 569 en 2013.

Tableau 1Infractions mineures

Année	Sévices sexuels	Agression	Intimidation criminelle	Avortement	Publicité sur les médias	Prostitution	Autres infractions	Total
2012	1 922	2 923	285	46	3	264	230	5 673
2013	2 112	3 477	324	68	2	303	246	6 532

Tableau 2Infractions majeures

Année	Meurtre	Tentative de meurtre	Coups et blessures	Traite	Enlèvement	Viol	Crime contre nature	Inceste	Grave abus sexuel	Autres délits	Total
2012	100	20	364	13	82	313	4	9	43	26	974
2013	79	23	296	7	73	336	6	12	18	14	864

Source : Police.

À la fin du conflit (en mai 2009), le Gouvernement a pris plusieurs mesures en réponse aux allégations de violence envers des femmes, y compris dans les provinces du nord et de l’est, pour faire face aux problèmes concernant les femmes et les enfants, à savoir :

• Affectation de femmes dans la police :Des bureaux ont été ouverts avec un personnel féminin dans les commissariats de police des provinces du nord et de l’est pour traiter des questions concernant les femmes et les enfants. Le personnel spécialisé de ces bureaux offre un environnement habilitant et protecteur aux enfants, aux femmes et aux filles et leurs parents pour dénoncer les cas d’abus et d’exploitation. Ce réseau est également relié à l’Autorité nationale de protection des enfants. Les hôpitaux des districts touchés par le conflit disposent de services de secours aux victimes de violence sexuelle et sexiste.

• Policiers parlant la langue tamil :Actuellement, 2 207 policiers parlant la langue tamil opèrent dans le nord, et la Police sri-lankaise comptait encore 2 326 autres policiers parlant cette langue à la fin de 2014.

• Aide aux femmes et aux enfants : Des « unités d’aide au développement de la femme et de l’enfant » ont été créées dans la Province du Nord. Care International assistent les unités ouvertes à Kilinochchi et Mullaitivu. Des agents spécialisés dans la problématique hommes-femmes, des assistants des services de consultation et des assistants des services psychosociaux et des services de protection de l’enfant ont été dûment formés et dotés de moyens propres à leur permettre travailler efficacement avec les groupes cibles, y compris ceux des régions reculées.

• Aide judiciaire aux ménages monoparentaux ayant une femme à leur tête : D’après le recensement de la population et des logements de 2012, il y avait 716 703 veuves à Sri Lanka et 1 270 293 familles avec une femme à leur tête. Dans le nord et l’est du pays, les familles monoparentales dont le chef est une femme et les veuves de guerre sont aidées en particulier par les mécanismes d’aide judiciaire et de médiation. Ces mécanismes sont constamment améliorés depuis 2010 dans leurs efforts de sensibilisation. D’autres services publics sont offerts en collaboration avec les organisations non gouvernementales (ONG). En outre, plus de 70 centres d’aide judiciaire fonctionnent sur l’ensemble de l’île et aident les personnes ayant besoin d’aide financière pour faire valoir leurs droits ou se défendre devant les tribunaux.

Traite et exploitation de la prostitution [par. 27]

Le délit de traite de personnes tel qu’il figure dans le Code pénal depuis 2006 est un crime.

Depuis 2009, 12 cas de traite ont fait l’objet d’inculpations, et trois condamnations ont été prononcées. Il n’y a eu aucun acquittement pendant cette période. Les délits de proxénétisme et de traite ci-dessous ont été enregistrés au cours des années 2011-2014 :

Tableau 3Délits de traite

Année	Cas signalés	Poursuites	Enquêtes en cours
2011	20	09	11
2012	28	15	13
2013	06	02	04
2014 (jusqu ’ en septembre)	06	04	02
Total	60	30	30

Le nombre de femmes victimes de la traite signalé par tous les services de police était de 29/44 en 2011, 02/06 en 2012, aucun en 2013 et 04/12 en 2014. Ces données ne révèlent pas d’augmentation du nombre de délits de traite mais indiquent une baisse du nombre de cas signalés de proxénétisme et de traite, ainsi que du nombre de victimes de la traite en 2014 par rapport à 2011. Autrement dit, il semble que Sri Lanka soit en bonne voie dans sa lutte contre la traite.

Veiller à poursuivre et à punir les personnes qui se livrent à la traite

Tous les cas signalés de traite font l’objet d’une enquête et de poursuites. Il est intéressant de noter qu’il n’y a eu aucun acquittement. Le nombre de cas de poursuites pour délit de traite ne laisse pas nécessairement supposer que le taux de poursuites soit faible, mais peut s’expliquer par plusieurs facteurs. Bien que les cas signalés à l’origine puissent être classés comme traite, lors de l’enquête, il peut apparaître que la nature des incidents justifie des accusations pour délit de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle d’enfants. L’une des difficultés rencontrées lors des poursuites est que le délit de traite est souvent difficile à prouver et, par conséquent, pour assurer le succès des poursuites et de la condamnation, les accusations sont portées pour des délits connexes mais différents. Il est intéressant de noter qu’avant la révision du Code pénal en 2006, qui faisait état pour la première fois d’un délit distinct de traite, les affaires de traite étaient assimilées au délit de proxénétisme et tombaient sous le coup de l’ordonnance relative aux maisons de passe. Autrement dit, bien qu’il ne faille pas négliger le fait que certaines plaintes pour traite peuvent être déposées en vertu d’autres dispositions pénales, on espère que la poursuite de programmes de sensibilisation et de formation des agents des forces de l’ordre, notamment de police, permettra d’accroître le nombre de plaintes déposées spécifiquement pour traite de personnes. L’une des autres difficultés à engager des poursuites et à obtenir des condamnations pour traite est que tous les cas ne sont pas signalés ou que les preuves sont souvent rares, et que les victimes hésitent à porter plainte par crainte de représailles. L’ouverture récente d’un refuge spécial pour femmes victimes de traite par le Ministère des affaires féminines devrait assurer une meilleure protection aux victimes et créer un contexte plus favorable à des poursuites. La promulgation de la loi d ’ aide et de protection des victimes et des témoins de crimes devrait également favoriser le dépôt de plaintes et l’audition de témoins de tels incidents, et accroître le nombre de cas de poursuites et de condamnations.Par ailleurs, la police est sur le point de produire une circulaire exigeant de ses divisions qu’elles soumettent à la Division des archives criminelles des rapports mensuels sur les délits de traite et leurs victimes découverts dans le cadre d’enquêtes sur des crimes connexes tels que mauvais traitements infligés aux enfants, avant d’en saisir le Ministère de la justice.

Des fonctionnaires ont entrepris d’effectuer une enquête sur les migrants de retour ou refoulés à l’Aéroport international de Bandaranaike afin d’identifier les victimes et les auteurs de la traite et de les remettre aux autorités compétentes.

Plusieurs organes s’emploient actuellement sur divers fronts à diffuser des informations et à dispenser une formation sur les lois concernant la lutte contre la traite.

Le Ministère de la justice

Depuis 2009, le Ministère de la justice porte une attention accrue aux poursuites des auteurs du délit de traite. Deux fonctionnaires du Ministère sont membres de l’Équipe nationale de lutte contre la traite d’êtres humains, qui maintient la coopération et la coordination nécessaires avec tous les services compétents. Le Ministère travaille également à l’établissement d’une base de données sur laquelle seront enregistrés les cas de poursuites et les condamnations pour traite. Les agents de la Division criminelle du Ministère reçoivent régulièrement une formation sur les poursuites dans ce domaine et font également fonction d’experts dans des ateliers organisés pour former les juges ainsi que le personnel d’autres institutions compétentes, telles que la police et le Service de l’immigration-émigration.

Procédures opérationnelles permanentes pour l’identification, la protection et l’orientation des victimes de la traite d’êtres humains

La procédure opérationnelle permanente élaborée par l’Équipe nationale de lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de la justice, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Sri Lanka, a été lancée en mars 2015. Cette procédure est un guide pas à pas pour toutes les institutions qui participent à l’identification et à l’aide et la protection des victimes de la traite d’êtres humains. L’élaboration de cette procédure, axée particulièrement sur une approche fondée sur les droits, constitue un effort important en vue d’habiliter les victimes de la traite et témoigne de la détermination du Gouvernement à identifier et protéger ces victimes.

Service de gestion de la base de données nationale de lutte contre la traite

Le Service de gestion de la base de données nationale de lutte contre la traite, qui relève de la Division des archives criminelles de la police, a été créé comme dépositaire pour l’ensemble de l’île des plaintes pour traite d’êtres humains. À ce titre, ce service a élaboré un formulaire de dépôt de plainte en cas d’incident qu’il a diffusé auprès de tous les services de police.

Centre national de recherche sur la traite

Le Centre national de recherche sur la traite du Département de l’immigration-émigration a organisé plusieurs activités de formation. Pendant la période couverte par le présent rapport, ces activités ont été les suivantes :

•2011 : en collaboration avec l’OIM, 50 agents d’immigration ont été formés sur divers aspects de la lutte contre la traite, notamment sur l’appréhension des auteurs de la traite, l’identification des victimes et la coordination entre les parties prenantes. Dans le cadre de ce programme, 16 agents ont reçu une formation sur l’exécution d’opérations de surveillance aux frontières;

•2012 : le Centre a coordonné les programmes suivants :

•Un programme parrainé par l’OIT pour la préparation à un diplôme d’études sur les migrations, en collaboration avec le Centre d’études internationales de Bandaranaike; 21 agents d’immigration ont terminé ce cours avec succès;

•Trois ateliers d’un jour parrainés par l’OIT sur les Lois, les politiques et les règlements et sur la Promotion d ’ une migration régulière et la prévention de la traite des êtres humains, auxquels ont participé 100 agents d’immigration;

•Un programme sur l’Analyse et la diffusion de renseignements sur les migrations, organisé par le Gouvernement australien, au cours duquel 16 agents du Service de surveillance aux frontières ont reçu une formation;

•2014 : le Centre a coordonné deux ateliers d’un jour parrainés par l’OIM sur la Lutte contre la traite d ’ êtres humains, auquel ont participé 54 agents d’immigration.

Activités d’organisations non gouvernementales internationales

Les ministères compétents ont bénéficié d’un important appui de l’OIM et de l’OIT, qui ont joué un rôle important dans de nombreuses initiatives de diffusion de l’information et de formation sur la lutte contre la traite, notamment :

•Des programmes de renforcement des capacités des agents des forces de l’ordre et des fonctionnaires du Ministère de la justice;

•Des campagnes de sensibilisation du public aux dangers et aux conséquences de la traite d’êtres humaines comme moyen de la prévenir;

•Des campagnes d’information du public sur la lutte contre la migration illégale, y compris la traite;

•Des colloques sur les initiatives juridiques internationales sur ce thème organisés par l’OIT;

•La réalisation de manuels d’information sur ce sujet à l’intention de la police et du ministère public, en collaboration avec le Ministère de la justice;

•La création de Groupes communautaires de surveillance dans certains districts et leur formation à l’exercice de surveillance ainsi qu’à celui d’investigation sur les cas de traite au niveau des villages. C’est ainsi que dans plusieurs cas, les victimes et les coupables ont été identifiés et remis aux autorités compétentes, à savoir respectivement à l’Autorité nationale de protection de l’enfant et à la police. Des liens ont été créés entre ces groupes communautaires, le Grama Niladhari (le responsable villageois nommé par l’État) et les forces de l’ordre afin d’assurer entre eux une coordination étroite.

Après avoir été classé dans le deuxième groupe de la liste de surveillance pendant quatre années consécutives à partir de 2007, Sri Lanka a été reclassé en 2011 dans les rapports annuels sur la traite d’êtres humains (Trafficking in persons reports) publiés par les Département d’État des États-Unis. Sri Lanka est aujourd’hui reconnu comme pays où les pouvoirs publics consacrent d’importants efforts à se conformer aux normes minimums de lutte contre la traite.

Mesures de protection et refuges sûrs pour les femmes victimes de la traite, y compris les mesures visant à assurer leur rétablissement et à traiter leur stigmatisation

En 2013, le Ministère des affaires féminines a ouvert un refuge pour femmes victimes de la traite, qui peut accueillir jusqu’à huit personnes.

Mesures prises pour combattre la traite par le biais d ’ une coopération internationale, régionale et bilatérale renforcée avec les pays d ’ origine et de transit

Certaines mesures juridiques et administratives prises dans le domaine de l’emploi de ressortissants à l’étranger tendent à réduire le risque de traite. Les dispositions statutaires figurant dans la loi sri-lankaise relative à l’emploi de ressortissants à l’étranger tendent à garantir que cet emploi est dûment réglementé et à prévenir le risque de traite. Ainsi, tous les services de recrutement à l’étranger sont tenus d’être titulaires d’un permis et la violation de cette règle constitue un délit de droit pénal (art. 24). Le recrutement ne peut se faire sans le consentement du Bureau sri-lankais d’emploi de ressortissants à l’étranger (art. 37). Le contrat entre l’employeur étranger et l’employé sri-lankais doit être certifié par le Bureau et le contrat ainsi certifié doit être enregistré auprès du Ministère du travail du pays de l’employeur (art. 44). Les conditions du contrat sont expliquées au travailleur et la signature du contrat se fait en présence de fonctionnaires du Bureau. Le Bureau est également habilité à enquêter sur les plaintes déposées par les personnes recrutées pour un emploi à l’étranger (art. 51). Par ailleurs, par décision de 2011 du Conseil des ministres, un âge minimum de 21 ans a été établi pour les femmes employées domestiques envoyées à l’étranger. En 2013, cet âge a été porté respectivement à 25 et 23 ans pour les emplois au Royaume d’Arabie saoudite et dans les autres pays du Moyen-Orient.

Le Bureau sri-lankais d’emploi de ressortissants à l’étranger offre également des programmes de formation et de sensibilisation pour les agents et fonctionnaires des services de recrutement pour l’étranger, et dispense une aide judiciaire aux employées victimes de mauvais traitements par le biais de la division juridique du Bureau et, s’il y a lieu, des ambassades pertinentes.

Sri Lanka, en sa qualité de Président du « Processus de Colombo », processus consultatif régional de gestion des emplois à l’étranger et du travail sous contrat pour les pays d’Asie, à savoir 11 pays, travaille en étroite collaboration avec l’OIM et d’autres partenaires afin de favoriser l’application de « pratiques de recrutement de main-d’œuvre pour l’étranger », de « mesures d’orientation et d’habilitation avant le départ », et de « reconnaissance des aptitudes et qualifications », priorités essentielles pour garantir que la migration de main-d’œuvre contractuelle reste un processus gagnant dans tous les cas pour les pays qui envoient de la main d’œuvre à l’étranger et ceux qui la reçoivent.

Respect des principes recommandés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme vis-à-vis de ces droits et de la traite d ’ êtres humains dans l ’ élaboration de politiques de lutte contre la traite

Ces principes continuent de guider le Gouvernement sri-lankais dans sa réponse à la traite. La ferme détermination de Sri Lanka à combattre la traite se traduit par les multiples activités décrites ci-dessus, qui visent toutes à prévenir la traite, à poursuivre et punir les coupables et à protéger les victimes.

Ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme)

Le processus de consultation pour la ratification de ce protocole est en cours.

Arrestation par la police de travailleurs du sexe dans la rue, aux termes des dispositions de l ’ ordonnance sur le vagabondage, n o  4 de 1841

D’après les données quantitatives sur le nombre de descentes de police effectuées durant les années 2011 à 2014 en vertu de l’article 7 de l’ordonnance sur le vagabondage, le nombre de ces descentes est nettement plus élevé dans certaines grandes villes et zones touristiques. Il n’y a pas de corrélation entre ces données et celles sur le nombre d’arrestations effectuées. Bien que des femmes et des hommes soient arrêtés comme travailleurs du sexe au titre de l’article 7, les arrestations portent à 90 % sur des femmes. Étant donné i) que l’on estime à plus de 40 000 le nombre de travailleurs commerciaux du sexe à Sri Lanka, comparé au nombre d’arrestations, ii) qu’il n’y a pas d’augmentation perceptible du nombre d’arrestation au fil des années et iii) qu’il y a peu ou pas de différence dans le ratio des arrestations aux poursuites/condamnations, il est clair que les arrestations effectuées par la police ne sont pas faites de façon arbitraire. Même lors de l’examen externe de la réponse de Sri Lanka au VIH et aux maladies sexuellement transmissibles (2011), on a constaté qu’il y avait un effort d’éducation de la police afin de réduire le nombre de cas de harcèlement et d’arrestation arbitraire des travailleurs du sexe en vertu de l’ordonnance sur le vagabondage.

Participation à la vie politique et publique [par. 31]

Mesures prises pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique

Un groupe composé de femmes parlementaires a été créé au Parlement. Ce groupe s’emploie à promouvoir la participation politique des femmes et à sauvegarder les droits des femmes et l’égalité des sexes. Le Plan de travail de ce groupe comprend des propositions visant :

a)À rendre obligatoire une présence minimum de 25 % de femmes dans les nominations au sein des administrations locales;

b)À accroître la contribution des femmes au processus politique avec une augmentation d’au moins 30 % de leur représentation au Parlement, dans les conseils provinciaux et les pouvoirs locaux.

La plupart des formations politiques ont leur propre cellule féminine qui mobilise leurs affiliées lors des élections et recrute des femmes pour leur parti.

L’amendement à la loi no 22 de 2012 sur les élections de représentants au sein des administrations locales a introduit une nouvelle section 28 2B) selon laquelle les femmes et les jeunes peuvent représenter 25 % des candidats à ces élections. Toutefois, l’utilisation du terme « peuvent », malgré l’insistance sur la nécessité d’une représentation des femmes et des jeunes, signifie que cette représentation n’est pas rendue obligatoire.

Mesures tendant à promouvoir la représentation des femmes dans le processus de décisions dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle

Depuis 2012, le Ministère des affaires féminines organise un cours de préparation à un diplôme sur la participation politique des femmes à l’échelon local afin d’encourager les femmes à s’engager dans l’action politique. Les programmes organisés jusqu’ici ont permis de former près de 200 femmes, dont des femmes tamil. De nombreux autres programmes de plaidoyer, de sensibilisation et de renforcement des capacités ont été organisés à l’intention des femmes. Cependant le nombre de femmes élues au Parlement et aux Conseils provinciaux n’a pas augmenté.

D’après une enquête récente, les femmes ne cherchent pas à se présenter aux élections même si l’occasion leur en est donnée, estimant que la politique est un domaine qui convient mieux aux hommes. Il est vrai que le système électoral actuel fondé sur la représentation proportionnelle pose aux femmes des problèmes difficiles à résoudre. Les critiques du public au sujet de ce système et de la représentation proportionnelle a donné lieu à des discussions sur d’éventuelles réformes. Le régime électoral mixte proposé devrait réduire l’excès de concurrence entre les candidats et encourager donc une plus forte participation des femmes. La fin du conflit en 2009, qui s’est achevé par la défaite du terrorisme, et les mesures prises par le Gouvernement depuis l’élection du nouveau Président, Maithripala Sirisena, le 8 janvier 2015, pour renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et l’état de droit afin d’assurer l’indépendance des institutions (mesures législatives concernant notamment les élections, les droits de l’homme, les services de justice et la police) devraient accroître progressivement la participation des femmes à la vie politique. Cela dit, les femmes participent très activement à l’action politique, assistant à des réunions, des rassemblements, faisant campagne ou organisant des réunions locales, et nombre d’entre elles utilisent ces pouvoirs avec grand enthousiasme.

Malgré l’absence des femmes en grand nombre en tant que représentants élus, leur accès au pouvoir et aux prises de décisions est en hausse. On note un accroissement régulier du nombre de femmes dans la fonction publique et une progression constante de leur présence à des postes élevés. Le nombre de femmes juges dans les hautes instances judiciaires est également en hausse. Les nominations dans la fonction publique se font au mérite et à l’ancienneté. Prière de se reporter au paragraphe 3 ci-dessus.

Dans le domaine du droit, on note un nombre important de femmes dans le secteur privé ainsi que dans les ministères, y compris à des postes élevés au Ministère de la justice. Au cours de la période examinée, on peut citer les exemples suivants :

a)La première nomination d’une femme au poste de ministre de la justice en 2011;

b)La nomination de quatre femmes au sein de la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême de Sri Lanka, qui compte un total de 11 juges;

c)La nomination de deux femmes au poste de solliciteur général;

d)La nomination de deux femmes à la Cour d’appel qui, dans la hiérarchie des tribunaux, est une instance supérieure venant immédiatement en dessous de la Cour suprême.

Éducation [par. 33]

Redoubler d ’ efforts pour dispenser une éducation de qualité à toutes les filles à tous les degrés du système éducatif et pour tous les groupes ethniques

Sri Lanka fait des progrès vers l’égalité des sexes à tous les niveaux du système éducatif. Le ratio filles-garçons de scolarisation s’est élevé à tous les niveaux et a atteint 100 % dans les établissements secondaires.

L’offre d’une éducation de qualité aux filles est depuis longtemps profondément ancrée dans les politiques d’éducation du pays. Les réalisations des filles et des femmes sont là pour en témoigner.

Les enfants de parents employés dans le secteur des plantations (des personnes d’origine indienne amenés à Sri Lanka, à l’époque Ceylan, sous le régime colonial pour travailler sur les plantations de thé), qui souffraient de longue date d’un désavantage dans le domaine de l’éducation, jouissent à présent d’un taux de scolarisation de 95 % dans le primaire. Dans les provinces du nord et de l’est déchirées par le conflit, les écoles ont rouvert leurs portes à la fin du conflit, en 2009, et les enfants, y compris ceux qui avaient été recrutés lors du conflit comme combattants par le groupe terroriste Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), sont à présent scolarisés. Le processus de remise en état des écoles se poursuit. Des filles dont les études avaient été interrompues par leur recrutement comme combattants par les LTTE ont depuis 2009 passé les examens pour l’obtention du certificat d’études générales des niveaux ordinaire et supérieur organisés par le Service des examens de Sri Lanka. Les obstacles socioculturels auxquels se heurtent les enfants musulmans, qui entraînent leur retrait précoce de l’école, diminuent mais restent visibles dans certaines poches des provinces du nord-ouest et de l’est.

Poursuivre les efforts pour surmonter les stéréotypes sexistes dans l ’ éducation formelle

Les politiques d’éducation de Sri Lanka offrent aux femmes de vastes possibilités d’études dans les domaines de leur choix. Dans le secteur de la formation professionnelle, les possibilités sont également offertes à tous, indépendamment du sexe.

Le Programme (2013-2018) de développement du secteur de l’éducation à Sri Lanka de la Banque asiatique de développement comporte un Plan d’action pour l’égalité des sexes, qui vise à accroître la participation des filles à la nouvelle filière « technologie » pour les élèves des 12e et 13e années, à mettre en place des modules de formation et des plans de renforcement des capacités respectueux de la problématique hommes-femmes pour les enseignants, en particulier dans certains domaines non traditionnels tels que la technologie.

Dans les universités, les étudiantes sont majoritaires dans la plupart des filières – lettres 76,7 %; éducation 85,2 %; droit 50,9 %; gestion et commerce 55,1 %; sciences 58,5 %; agriculture 61,9 %; médecine 55,8 %; chirurgie dentaire 63,5 %; médecine vétérinaire 64,4 %; architecture 51,7 %; médecine traditionnelle 76,6 %; secteur paramédical 78,1 %; soit un total de 64 % pour l’ensemble de ces disciplines. Il convient de noter que les sciences sont incluses dans ces cours. Il n’y a que dans les programmes concernant les technologies de l’information et l’ingénierie où les hommes sont en majorité, avec 47,9 % d’étudiantes pour les technologies de l’information et 24 % pour l’ingénierie. Comme les femmes sont assurées de l’entière liberté de choix, ces plus faibles pourcentages de femmes ne justifient pas une intervention.

Emploi [par. 35]

Garantir l ’ égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail formel au moyen, notamment, de mesures temporaires spéciales visant à éliminer la ségrégation horizontale et verticale du marché du travail

Le Gouvernement est conscient du fait que le développement inclusif passe par la garantie de l’égalité des chances au travail. Sa vision du développement prévoit la création d’emplois comme facteur clef fondé sur le savoir et l’innovation. Les principales banques d’État, la Bank of Ceylon, la Peoples’ Bank et la Regional Development Bank ont consenti des prêts à plus de 130 000 femmes entrepreneurs à travers le pays.

Les femmes au sein de la population active

En 2014, la population économiquement active de Sri Lanka était estimée à 8,8 millions de personnes, dont 34,7 % de femmes et 65,3 % d’hommes. Les femmes représentaient alors 75,1 % et les hommes 24,9 % de la population économiquement inactive. Au cours des deux dernières décennies, la participation des femmes à la population active est restée inférieure à 40 % alors que celle des hommes a été de plus de 70 %.

Tableau 4Taux de participation à la population active

Année	Taux de participation à la population active – f emmes (pourcentage)
*2014 (deuxième trimestre)	34,7
*2010	34,4
*2006	39,5
**2003	24,0
**1996/97	27,3

*Département du recensement et des statistiques (2014).

**Banque centrale (2011).

Au sein de la population économiquement active, les femmes représentent 32,9 % en milieu urbain, 34,7 % en milieu rural et 42,4 % dans le secteur des plantations. De façon plus détaillée, les femmes représentent 31,5 % de la population active du secteur agricole, 26,4 % de celle du secteur industriel et 42,1 % de celle du secteur des services. Pour plus de détails, se reporter à la partie II du présent rapport, sous l ’ article 11.

Élaborer un plan d ’ action pour protéger les femmes travaillant dans le secteur informel, notamment pour qu ’ elles aient accès aux prestations de sécurité sociale et autres

Des crédits ont été alloués au budget de 2014 pour un plan devant permettre aux travailleuses indépendantes d’obtenir un prêt d’un montant pouvant atteindre 250 000 roupies. Le Gouvernement a lancé un certain nombre de programmes de microcrédit pour les femmes à travers des banques d’État dont l’action ne s’était peut-être pas portée jusqu’ici sur le marché du travail. Le programme 2011-2014 du Bureau de l’aide à la femme de Sri Lanka portait notamment sur les veuves de guerre et les femmes chef de famille en tant que catégories particulières de femmes vulnérables dans le contexte de l’après-guerre qui nécessitaient d’urgence un soutien économique. Ce programme prévoyait une aide pour l’élevage, l’octroi de crédits renouvelables pour la création de revenus, une formation technique pour les femmes entrepreneures, des emplois pour d’éventuels travailleurs migrants et le développement du secteur féminin de la pêche. Le Ministère du travail a reconnu la nécessité de ratifier la Convention no 189 de l’OIT, qui traite expressément du droit des travailleurs domestiques, et a entamé des pourparlers avec les syndicats et les groupes de pression pour la régularisation de l’emploi de travailleurs domestiques. Comme 23,4 % des ménages ont une femme à leur tête, le mois dernier (mars 2015), le Gouvernement a créé un Comité national et un Centre national pour ces ménages afin de permettre aux femmes chefs de famille de s’intégrer à la population active et d’avoir accès à des moyens de subsistance viables.

Des renseignements plus détaillés sur les programmes créés pour les femmes sont donnés au chapitre 2 du présent rapport, à l ’ article 14 – « Femmes vivant dans les zones rurales ».

Rapport sur les mesures législatives et autres prises pour protéger les femmes du harcèlement sexuel au travail

Comme il a été indiqué dans de précédents rapports, en 1995, le harcèlement sexuel a été qualifié de délit par le Code pénal. En 2014, le Ministère des affaires féminines a entamé des pourparlers avec d’autres ministères afin de créer des comités chargés de traiter des questions de harcèlement sexuel sous l’égide d’un Secrétaire supplémentaire dans chaque ministère avec pour mission de sensibiliser le personnel, de l’encourager à dénoncer les cas de harcèlement et d’effectuer des enquêtes.

Au cours de la période 2012-2014, le Ministère du travail, avec l’aide de l’OIT et de la Fédération des employeurs de Ceylan, s’est efforcé d’instaurer des politiques et d’établir un code de conduite et des directives afin prévenir le harcèlement sexuel au travail et d’y répondre.

Le Ministère du travail a lancé des programmes de sensibilisation sur la prévention du harcèlement sexuel au travail à l’intention de son personnel et la Fédération des employeurs de Ceylan a exécuté des programmes similaires avec des institutions du secteur privé.

Santé [par. 37]

Veiller à ce que la planification familiale et l ’ éducation en matière de santé génésique soient largement encouragées, en particulier pour les femmes et les filles déplacées et celles qui travaillent dans les régions moins développées et les zones de conflit, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces chez les filles et à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida

Un programme détaillé a été mis en œuvre par le Service de santé familiale pour promouvoir la planification familiale et l’éducation en matière de santé génésique. Ce programme est un élément important de la politique nationale en matière de santé.

Pour plus de détails, se reporter à la partie II du présent rapport, à l ’ article 12– « Santé »

Le taux de grossesse chez les adolescentes (en pourcentage du total des grossesses) a affiché une tendance à la baisse au cours des cinq dernières années, passant de 7,7 % en 2007 à 5,3 % en 2013. En 2013, le taux de prévalence de la contraception était de 64,9 % (55,4 % pour les méthodes modernes et 9,5 % pour les méthodes traditionnelles) et est resté statique au cours des cinq dernières années. Le taux visé pour atteindre un indice synthétique de fécondité de 2,1, considéré comme taux de remplacement, est de 72 %. Entre 2007 et 2013, l’utilisation d’une méthode quelconque de contraception a progressé d’environ 5 %.

Réduire les taux de mortalité maternelle en identifiant les causes des décès maternels et en s ’ y attaquant

Le Bureau des Nations Unies pour Sri Lanka a déclaré que « d’après le Service de santé familiale du Ministère de la santé, le taux de mortalité maternelle est tombé de 92 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 33,3 en 2010.

Ce succès est attribué à certains facteurs, tels que le développement socioéconomique, l’éducation gratuite et un taux d’alphabétisation élevé, la gratuité des services de santé, la lutte contre les maladies transmissibles et des systèmes de santé primaires bien organisés. Sri Lanka dispose d’un système efficace de surveillance et d’examen de la mortalité maternelle qui permet d’identifier les causes de cette mortalité et de procéder aux interventions nécessaires. L’un des aspects fondamentaux de cette surveillance de la mortalité maternelle consiste à utiliser les résultats observés qui peuvent intéresser les groupes techniques et administratifs compétents et à informer les prestataires de soins aux femmes afin qu’ils corrigent leur traitement en conséquence. Lors des examens nationaux de la mortalité maternelle qui sont effectués au niveau des districts par le Service de santé familiale, en collaboration avec des experts techniques du Collège d’obstétriciens et de gynécologues de Sri Lanka et d’autres organes spécialisés, la cause de décès est confirmée et les facteurs connexes qui ont pu contribuer au décès sont examinés afin d’éviter que d’autres cas semblables se produisent à l’avenir. Le pourcentage de naissances assistées par un personnel professionnel était de 99,8 % en 2010 et par conséquent presque au niveau visé par les objectifs du Millénaire pour le développement. Il a été signalé que pratiquement toutes les naissances survenant à Sri Lanka se produisent dans des établissements spécialisés et que plus de 70 % des accouchements se font en présence de médecins.

Mesures prises pour s ’ assurer que les femmes n ’ ont pas recours à des pratiques médicales dangereuses, telles que les avortements clandestins, faute de services appropriés en matière de contrôle de la fécondité

La planification familiale a été acceptée comme élément de la politique nationale de santé en 1965 et ses services ont été intégrés aux services de santé maternelle et infantile. Le programme offre un large éventail de méthode contraceptives modernes qui permettent à tous les couples d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent avec un espacement optimal et en évitant les grossesses non désirées. La planification familiale comprend aussi des services pour les couples souffrant d’une insuffisance de fertilité.

Lois relatives à l ’ avortement

La Commission des lois a élaboré un projet de loi complet recommandant d’atténuer la rigueur qui caractérise l’approche actuelle du Code pénal. Ce projet a été formulé en consultation avec des professionnels de la santé et recommande qu’il soit autorisé de mettre fin à la grossesse dans des circonstances limitées, notamment en cas de viol ou lorsqu’il est établi que le fœtus présente des malformations congénitales. Une décision sur ces propositions est actuellement en attente.

Femmes vivant dans les zones rurales [par. 39]

Veiller à intégrer une perspective de genre dans le Programme national de développement

Élaborer des politiques et programmes, y compris des programmes générateurs de revenus, afin d ’ améliorer la situation des femmes chefs de ménage et des femmes âgées

D’après le recensement de la population et des logements de 2012, 71,8 % des Sri-Lankais vivent dans des zones classées comme rurales. Sur ce total, 51,43 % sont des femmes, dont 10,4 % sont âgées de moins de 15 ans et 6,7 % de plus de 65 ans.

Dans ce contexte, le cadre de développement actuel envisage un développement rural avec pour objectifs d’améliorer les conditions de vie de la population, de garantir que les progrès économiques et sociaux s’étendent à chaque couche de la société et d’assurer l’accès aux services sociaux essentiels et l’habilitation et la protection des populations pauvres et vulnérables par des dépenses publiques privilégiant les pauvres et les régions défavorisées.

Pour améliorer le cadre institutionnel afin de mettre en œuvre les activités de développement, le Département du développement Divi Neguma a été créé au début de 2014 par le regroupement de l’Autorité du développement Samurdhi, l’Autorité du développement Udarata et l’Autorité du développement du Sud avec six divisions régionales pour combattre les disparités socioéconomiques au sein des régions. Le développement rural relève de plusieurs ministères et départements et de l’administration provinciale.

Les principaux programmes sont le Divi Neguma (amélioration des conditions de vie), le Gama Neguma (développement des villages) et le Maga Neguma (développement du réseau routier). Les villages sont reconnus comme les centres de la croissance de l’économie rurale. En 2012, le Gama Neguma a modifié son approche de manière à entreprendre un projet de développement dans chaque village moyennant un coût de 1 million de roupies par projet pour répondre aux besoins émergents des villages. Quatorze mille projets de développement ont été sélectionnés pour être exécutés avec la participation d’organisations communautaires dans les 14 000 divisions de Grama Niladari. L’une des stratégies utilisées pour assurer un développement régionalement équilibré consistait à assurer l’intégration effective de l’économie rurale aux nouveaux secteurs économiques des centres urbains afin d’accroître la productivité et la compétitivité du secteur des petites et moyennes entreprises et de favoriser la diversification des choix de mode de vie. Plusieurs programmes tendent à améliorer les conditions de vie des populations en renforçant l’économie familiale, en réduisant les disparités régionales et en améliorant les infrastructures au moyen d’un effort de développement axé sur les populations.

Le choix d’une approche participative du processus de décisions permet d’identifier les priorités et d’améliorer ainsi la gouvernance, la transparence et la responsabilité au niveau des villages. Le taux de croissance plus élevé enregistré entre 2010 et 2013, l’intégration du développement rural et les améliorations de l’éducation, de la santé et des niveaux de vie ont permis de faire tomber les niveaux de pauvreté, mesurés à la consommation et selon divers critères, de 8,9 % en 2009/2010 à 1,8 % en 2013 et de réduire le nombre de personnes vivant en état de pauvreté absolue. Les inégalités de revenus ont diminué à l’échelon national ainsi qu’au niveau des provinces. L’indicateur d’extrême pauvreté, qui est de 1,25 dollar des États-Unis par jour, est également tombé à 3,3 %, et le nombre de personnes vivant avec moins de 2,0 dollars par jour est tombé à 18,9 % en 2013, indiquant une amélioration des conditions de vie dans tous les secteurs.

Il ressort des statistiques que, à l’échelon national, la pauvreté est tombée de 26,1 % en 1990 à 6,7 % en 2012-2013. Le secteur urbain avait atteint les objectifs du Millénaire pour le développement en 2000. Toutefois, le secteur rural n’a atteint ces objectifs qu’en 2008. L’adoption de stratégies de développement inclusives et un accroissement de 46 % des dépenses publiques de 2011 à 2013 pour combattre les multiples dimensions de la pauvreté ont eu un effet positif sur les ménages à faible revenu. Néanmoins, des disparités persistent entre certaines provinces et certains districts, en particulier dans les anciennes zones de conflit, sauf le district de Jaffna et le district de Monaragala dans la province d’Uva.

Il n’y avait guère de différence entre les taux de pauvreté pour les hommes et les femmes dans les secteurs urbain et rural, mais les femmes étaient plus pauvres que les hommes dans le secteur des plantations.

La pauvreté est en recul à Sri Lanka depuis 1995, malgré le conflit armé qui a duré près de 30 ans, jusqu’en 2009. Le taux de pauvreté est tombé de 28,8 % en 1995 (hors des zones de conflit des provinces du nord et de l’est) à 6,7 % en 2013 (dans l’ensemble de l’île) et, dans le même temps, dans le secteur rural, il a chuté de 30,9 % à 7,6 %. En 2012/13, il était le plus élevé dans le secteur des plantations (10,9 %) et le plus faible dans le secteur urbain (2,1 %). En revanche, il est remonté dans les districts non touchés par le conflit d’Anuradhapura et Polonnaruwa dans la Province du Centre-Nord et dans le district de Monaragala, dans la province d’Uva, où il a été le plus élevé, à 20,8 %.

Abolir la notion de « chef de famille » dans la pratique administrative et reconnaître la propriété foncière indivise ou commune

Il n’y a pas de définition en droit de l’expression « chef de famille », qui est utilisée très librement au gré de la personne fournissant l’information. L’ex-Ministère du développement de l’enfant et des affaires féminines recueillait des informations auprès des administrations compétentes pour déterminer les problèmes de discrimination. Depuis l’élection du nouveau gouvernement, en janvier 2015, le Ministère a été restructuré en Ministère des affaires féminines pour prêter l’attention voulue à cette question.

Modifier rapidement le règlement sur la mise en valeur des terres afin que les deux conjoints bénéficient de la propriété foncière indivise ou commune lorsque l ’ État attribue des terres aux couples mariés

L’amendement proposé à ce règlement a été soumis aux autorités provinciales qui ont été invitées à présenter leurs vues. Veuillez vous reporter au paragraphe 21 ci-dessus.

Effets du conflit sur les femmes [par. 41]

Sri Lanka a fait des progrès considérables par rapport à la situation qui prévalait lors de la quarante-huitième session, en janvier 2011. Depuis la fin du conflit, Sri Lanka présente régulièrement au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies des rapports exhaustifs sur la façon dont les problèmes qui se posaient au lendemain du conflit sont traités, notamment en ce qui concerne les personnes déplacées à l’intérieur du pays, la violence sexuelle, la réinstallation et la réhabilitation. Ces rapports expliquent convenablement les interventions et programmes mis en place pour les femmes comme pour les hommes.

Le Gouvernement de Sri Lanka tient à souligner qu’avec un complet retour à la normale dans les zones touchées par le conflit, l’intensité des problèmes liés à la protection des femmes a diminué. Les derniers groupes de personnes déplacées à l’intérieur du pays a été réinstallés dans leurs villages de Mullaitivu le 24 septembre 2012. Un total de 1 186 personnes appartenant à 361 familles ont ainsi été réinstallées. Au total, le Gouvernement a réinstallé 767 748 personnes déplacées (qui appartenaient à 226 824 familles).

Un autre total de 26 056 personnes (appartenant à 7 840 familles) ont choisi librement de vivre auprès de familles d’accueil dans diverses régions du pays. Depuis 2010, les terres de la zone à haute sécurité du cantonnement de Palali sont progressivement restituées :

28 octobre 2010 :370,65 acres;

27 novembre 2011 :1952,13 acres;

9 mai 2011 :197,9 acres;

6 octobre 2014 :345,94 acres;

29 novembre 2011 :617,76 acres;

23 mars 2015 :430 acres;

10 avril 2015 :570 acres.

En ce qui concerne la réhabilitation et la réinsertion des ex-combattants, sur quelque 12 000 personnes, au 11 août 2014, seuls 114 bénéficiaires (112 hommes et 2 femmes), sont en cours de réadaptation, et 84 font l’objet de poursuites (ils ont été arrêtés, ou sont en détention provisoire ou ont été libérés sous caution). Les enfants combattants (garçons et filles) libérés se sont vu offrir la possibilité d’une éducation formelle, et tous ont été remis à leur famille.

Une base de données des bénéficiaires a été établie et une aide à l’emploi indépendant ou à la formation d’une microentreprise a été dispensée à 611 parents célibataires dans la Province du Nord et à 128 dans la Province de l’Est. Des programmes spéciaux de formation professionnelle et non formelle sont offerts aux femmes qui n’ont pas pu poursuivre leur scolarité en raison du conflit. Ce programme a permis de former 27 000 femmes chefs de famille dans le nord.

Une attention particulière a été accordée à la réunification des familles et les ex-combattants mariés ont eu la possibilité de rejoindre leur conjoint, leurs enfants et leurs parents dans des centres spéciaux de réadaptation appelés « Villages de paix », tels que Kaithady à Jaffna. Cela a permis à de nombreux bénéficiaires de poursuivre leur réadaptation sans que cela perturbe leur vie de famille.

Protection des femmes ex-combattantes contre les violations de leurs droits fondamentaux

Après la fin du conflit, le Gouvernement de Sri Lanka a adopté pour règle de traiter tous les enfants ex-combattants, y compris les filles qui avaient été enrôlées de force par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, comme victimes et non comme coupables. Tout a été fait pour veiller à leur bien-être et à leur avenir. Conscient des circonstances dans lesquelles la plupart la plupart d’entre eux avaient été contraints de prendre les armes, le Gouvernement a pris l’engagement de les réintégrer dans la vie civile au terme d’un programme approprié de réadaptation. Il a créé le Commissariat général à la réhabilitation afin de réadapter et de réintégrer les ex-combattants des deux sexes. À l’origine, le Ministère de la défense avait lancé ce programme avec la collaboration du Ministère de la justice. Par la suite, en avril 2010, cette tâche a été reprise par le Ministère de la réhabilitation et de la réforme des prisons. Dans un premier temps, quelque 24 centres d’hébergement et de réhabilitation ont été ouverts à l’intention des ex-combattants.

À la fin de juillet 2014, 11 971 ex-combattants (9 694 hommes et 2 277 femmes) dont 594 enfants ex-combattants (364 garçons et 230 filles) avaient été accueillis dans ces centres, puis réintégrés dans la société. Sur le total de 594 enfants, 272 ont choisi de retourner à l’école et ont repris leurs études et les 322 autres ont été accueillis dans des établissements de formation professionnelle. Ces programmes de réhabilitation ont été exécutés avec l’aide du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de l’OIM et de la NAITA (National Apprenticeship and Industrial Training Authority) ainsi que de certaines ONG. Finalement, ces enfants ex-combattants ont été dûment réinsérés dans la société le 18 mai 2010.

Compte tenu de la nécessité de rendre les femmes ex-combattantes employables, des programmes spéciaux de formation professionnelle ont été organisés à leur intention dans certains domaines tels que la préparation des mariages et la coiffure, la mode, les soins de beauté et le maquillage, les crèches et l’utilisation des machines à coudre Juki. Certaines de ces femmes ont reçu une formation sur le tas pour favoriser leur absorption au sein du personnel de leur établissement. Certaines ont opté pour un emploi à l’étranger après avoir reçu la formation requise.

Les femmes ex-combattantes dont les études avaient été interrompues par les LTTE ont passé le certificat d’études générales des niveaux élémentaire et avancé organisé par le Service des examens de Sri Lanka depuis 2009. En 2010, 212 sur un total de 361 ex-combattants, dont 37 femmes, ont satisfait aux épreuves du certificat d’études élémentaires. Ayant réussi à l’examen de niveau avancé, 37 ex-combattants, dont 29 femmes, sont entrés à l’université. En 2011, cinq autres ex-combattants, dont une femme, ont passé avec succès l’examen de niveau avancé.

Après deux années de réhabilitation complète, 665 ex-combattants ont été recrutés par le Service de la sécurité civile à titre volontaire, parmi lesquels figuraient 129 femmes.

Priorité a été donnée aux veuves et aux femmes handicapées à la suite du conflit lors de la sélection de bénéficiaires pour les projets ci-dessus (20 points sont alloués d’office aux veuves par les critères de sélection des bénéficiaires).

Enquêtes sur les actes de violence, y compris les actes de violence sexuelle commis par des acteurs privés de même que par des membres des forces armées

Une enquête approfondie effectuée sur les cas de délits sexuels dans le nord par le Ministère de la défense a révélé les incidents suivants :

Violence sexuelle dans la Province du Nord

a.Cas signalés pendant la période du conflit– 119 (125 accusés),

1er janvier 2007 – 18 mai 2009;

b.Cas signalés dans la période post-conflit– 256 (307 accusés)

19 mai 2009 – 31 mai 2012.

Pendant la période du conflit (janvier 2007-mai 2009), il a été signalé que sept membres des forces de sécurité avaient été impliqués dans 12 cas de violence sexuelle dans les régions du nord et de l’est. Au cours de la période qui a suivi le conflit (mai 2009-mai 2012), 10 autres membres de ces forces auraient participé à six autres actes de violence sexuelle dans le nord. Au total, 307 personnes ont été accusées d’avoir participé à 256 actes de ce type dans la Province du Nord.

En pourcentage du total, la participation de personnel des forces de sécurité à de tels actes s’établit à 5,6 % pour la période du conflit et à 3,3 % pour la période postconflit. Cette diminution tend à démentir l’allégation selon laquelle la présence de forces de sécurité dans le nord contribue à l’insécurité pour les femmes et les filles.

Quoi qu’il en soit, depuis l’élection du nouveau Président en janvier 2015, des mesures ont été prises pour renforcer l’administration civile dans les Provinces du Nord et de l’Est. Des gouverneurs civils ont été nommés dans ces deux provinces, l’intervention de militaires dans l’activité civile a cessé et de nouvelles mesures sont prises dans ce sens.

En ce qui concerne le commentaire du Comité selon lequel le Ministère du développement de l’enfant et de l’autonomisation des femmes n’est pas membre du Comité exécutif pour les affaires humanitaires, qui est composé de représentants des ministères compétents, on peut noter que le Comité, qui a été formé pour coordonner l’aide humanitaire pendant le conflit, a cessé de fonctionner.

Création de centres de conseils pour les femmes

Le Ministère des affaires féminines a entrepris de mettre en place des centres de conseils dans certains districts pour venir en aide aux victimes de violence. Des conseils et un soutien psychosocial ont été dispensés à un certain nombre de femmes dans le centre de réhabilitation de Poonthottam, dans le district de Vavuniya. Par ailleurs, des programmes d’information sur la loi relative à la prévention de la violence domestique ont été organisés à l’intention des conseillers affectés au Ministère des services sociaux, du bien-être et du développement de l’élevage et au Ministère des affaires féminines.

Le Ministère des services sociaux offre différents types de services de conseil dans le cadre de son Service national de conseils, notamment des conseils à titre préventif, à titre de traitement et pour le renforcement des capacités dans la Province du Nord. Il s’agit de réduire le nombre d’abandons scolaires, la violence domestique et le taux de criminalité, et d’améliorer la santé mentale et l’intégration sociale dans les zones de réinstallation, en particulier pour les personnes touchées par la guerre. À cet égard, la priorité est donnée aux parents célibataires ayant à charge des enfants et des personnes âgées.

En janvier 2014, un total de 70 891 personnes dans la Province du Nord et de 32 230 dans la Province de l’Est avaient bénéficié de ce programme alors qu’elles étaient déplacés ainsi qu’à leur réinstallation (au cours des cinq années précédentes). Le NCU a également offert des services à 2 643 ex-combattants des LTTE.

Dans le cadre du Service national de conseils, 200 conseillers ont été recrutés et 700 autres conseillers affectés à d’autres institutions gouvernementales, à des ONG et au secteur privé dans l’ensemble de l’île. En janvier 2014, le Service avait également formé 2 297 volontaires au niveau des villages pour dispenser des services de conseil aux villageois qui en avaient besoin.

L’Institut national de développement social du Ministère des services sociaux offre des programmes d’études supérieures, y compris des programmes de préparation à la licence et la maîtrise en aide sociale et à des diplômes en autonomisation des femmes et en protection de l’enfant. À la fin de janvier 2014, 823 agents de l’Administration et des ONG avaient déjà bénéficié de programmes d’études.

Actuellement, 27 centres d’aide sociale fonctionnent dans la Province du Nord et 28 dans la Province de l’Est. Le Ministère des services sociaux, en collaboration avec l’UNICEF, a aidé un nombre considérable de familles monoparentales des Provinces du Nord et de l’Est, leur offrant à travers ces centres une aide financière et des possibilités d’emploi indépendant et favorisant l’autonomisation de femmes.

Sous l’égide du nouveau Président, élu en janvier 2015, le Gouvernement s’efforce de travailler avec les Nations Unies et d’autres organisations internationales, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, pour renforcer le soutien psychosocial.

Adoption de mesures temporaires spéciales comprenant des dispositions pour le respect des droits économiques et sociaux dans les efforts de reconstruction après le conflit

Plusieurs projets générateurs de moyens de subsistance et de revenus ont été exécutés depuis mai 2009 par divers ministères pour répondre aux besoins des femmes et leur reconnaître leurs droits économiques et sociaux, en particulier pour les femmes chefs de famille des Provinces du Nord et de l’Est. En voici quelques exemples :

– « Programme de développement pour familles monoparentales », sous l’égide de l’ex-Ministère des services sociaux, entre janvier et juin 2014, a offert une aide en matière d’emploi indépendant et de microentreprise à 208 parents célibataires de la Province du Nord et à 18 autres de la Province de l’Est, portant le nombre total de bénéficiaires de 2009 à ce jour à 553 personnes dans la Province du Nord et à 92 personnes dans la Province de l’Est.

•Les programmes de subsistance pour femmes chefs de famille ont été étendus à Jaffna, Mannar, Vauniya, Mullaitivu, Kilinochchi, Batticaloa, Ampara, Trincomalee, Karainagar, Vadamarachchi East (Marudankeni), Vavuniya –Vengalasettikulam, Batticaloa – ManmunaiPattu, Wakarai, Kilinochchi – Pachchileipalli, Mannar – Nanttan. Ils se poursuivent à PorathivePattu, Kandawali, Kopay, Velanai, Karaveddhi, Maritimepattu, Kalmunai Tamil, Erawurpattu, Thenmarachchi, Kanthale, Kuchchaweli, Vengalasettikulam, Koraleipattu et Uduwil. Des crédits renouvelables ont été accordés à 283 femmes.

•L’ex-Ministère du développement de l’enfant et des affaires féminines et Care International ont entrepris un Programme spécial de développement à l’intention des veuves et des femmes chefs de famille de Kilinochchi et Mullaitivu. L’habilitation sociale des femmes se fait à travers des programmes de sensibilisation en matière de gestion financière, de santé génésique, d’abus de l’alcool et de prévention de la violence sexiste.

•Les informations sur les familles ayant une femme à leur tête dans la Province du Nord ont été utilisées pour apporter une aide à la subsistance dans le cadre du programme Divi Neguma de l’ex-Ministère du développement économique.

En collaboration avec l’ex-Ministère du développement économique, le Ministère des affaires féminines a élaboré des programmes s’adressant aux veuves et aux femmes chefs de famille dans les zones touchées par le conflit. Ce programme conjoint était conçu comme une composante du programme « Divi Neguma » de l’ex-Ministère du développement économique. Il avait pour objectifs :

•De lancer à l’échelon communautaire de nouveaux projets de création de revenu pour les femmes chefs de famille et les veuves;

•De renforcer et de promouvoir les programmes d’emploi indépendant existants;

•De dispenser une formation professionnelle et une formation à la profession d’entrepreneur à des femmes identifiées dans le cadre du programme « Divi Neguma »;

•De créer des marchés dans le cadre du programme « Divi Neguma » pour les femmes qui ont déjà commencé à travailler à titre indépendant;

•De suivre le déroulement des programmes mentionnés ci-dessus par le biais d’agents du Ministère présents sur le terrain et d’autres sociétés de femmes créées par le Ministère;

•Un appui financier et technique aux programmes ci-dessus a été dispensé par le Ministère du développement économique dans le cadre du programme « Divi Neguma ».

Femmes migrants [par. 43]

Adopter une approche fondée sur les droits afin de contribuer à l ’ émancipation des travailleuses migrantes, notamment au moyen de conventions bilatérales avec les pays de destination, et d ’ aider les migrantes qui demandent réparation d ’ un préjudice

Pour la protection des travailleuses migrantes, un mémorandum d’accord a été conclu avec les pays suivants :

1)Avec le gouvernement italien– le 18 octobre 2011;

2)Avec l’État du Koweït– le 10 mai 2012;

3)Avec la République irakienne– le 5 septembre 2013;

4)Avec le Sultanat d’Oman– le 22 juin 2014.

Conscient du fait que les femmes plus jeunes risquent de se trouver un situation de vulnérabilité, à compter du 8 mai 2013, le Gouvernement a relevé comme suit l’âge limite pour les femmes quittant le pays au titre d’un emploi de travailleuse domestique à l’étranger

Royaume d’Arabie saoudite : de 21 à 25 ans

Autres pays du Moyen-Orient : de 21 à 23 ans

Autres pays :21 ans

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures, notamment les suivantes, à travers le Bureau sri-lankais d’emploi de ressortissants à l’étranger à l’égard des agences de recrutement afin de limiter les pratiques illégales. Le Bureau est le principal service de l’Administration sri-lankaise qui s’occupe : a) de promouvoir les possibilités d’emploi à l’étranger pour ses ressortissants; b) de la gestion et de la réglementation de l’emploi de Sri-Lankais à l’étranger; et c) de veiller à la protection et au bien-être des travailleuses migrantes et de leurs familles.

•Une licence en cours de validité est obligatoire pour les fonctionnement des agences de recrutement pour des emplois à l’étranger;

•Les activités de toutes les agences de recrutement pour des emplois à l’étranger sont régies par la loi relative au Bureau;

•Toutes les agences de recrutement pour des emplois à l’étranger sont notées par le Bureau selon leurs activités;

•De nouvelles directives doivent être suivies par ces agence pour protéger les droits et le bien-être des travailleuses;

•Surveillance et sanctions contre les agences de recrutement pour des emplois à l’étranger qui violent ces directives;

•Un système de quotas a été mis en place avec effet au 15 avril 2013 pour maintenir la qualité des recrutements de travailleuses migrantes par les agences titulaires de licences pour les pays du Moyen-Orient;

•Un dépôt de garantie remboursable de 1 000 dollars des États-Unis (ou non remboursable de 500 dollars, au choix) par employeur pour le recrutement direct de femmes pour des emplois de travailleuses domestiques au Moyen-Orient a été rendu obligatoire à compter du 1er juin 2012;

•La présentation d’un rapport sur la situation de famille des femmes partant pour un emploi de travailleuse domestique à l’étranger a été rendu obligatoire à compter du 15 juillet 2013. Cette mesure a été adoptée pour assurer la protection des enfants en bas âge (de moins de 5 ans) laissés en arrière par les mères quittant le pays pour un emploi à l’étranger.

En examinant les départs pour des emplois à l’étranger, on constate que depuis 1995, la proportion de femmes a diminué progressivement et que celle des hommes a augmenté. En 2013, le pourcentage de départs de travailleuses a diminué de 14,64 % et celui des hommes a augmenté de 21,45 %. Par ailleurs, le pourcentage de travailleuses domestiques, qui sont les plus exposées au risque de mauvais traitements et au manque de protection, a diminué de 18,33 % en 2013.

De nombreuses initiatives, qui avaient été présentées de façon très détaillée dans les cinquième, sixième et septième rapports périodiques combinés de Sri Lanka, se poursuivent à ce jour.

Mariage et relations familiales [par. 45]

Amender le statut personnel des musulmans en ce qui concerne la polygamie et le mariage précoce

Amender les dispositions du droit Thesawalamai qui interdisent aux femmes de comparaître devant un tribunal ou d’effectuer toute transaction sans le consentement de leur mari

E nvisager d ’ élaborer un code unifié de la famille qui reconnaisse aux femmes l ’ égalité de droits à l ’ héritage, à la propriété et à la terre, et traite de la polygamie et des mariages précoces en vue de les abolir

Les approches de Sri Lanka concernant la réforme des lois sur les personnes restent telles qu’elles étaient décrites dans les précédents rapports périodiques et son clarifiées ci-dessus sous le titre de « Lois discriminatoires ».

Veiller à ce que les femmes participent au processus de réforme du droit

Rien n’est fait pour décourager les femmes de participer au processus de réforme du droit. En fait, 82 % du personnel du Département de rédaction des textes juridiques sont des femmes, de même que 40 % des avocats et 34 % du personnel juridique du Ministère de la justice.

Rapport sur les mesures prises pour reconnaître le divorce sans faute et renforcer les droits économiques des femmes en cas de divorce

La Commission des lois a rédigé un projet de loi reconnaissant le concept de rupture conjugale comme cause de divorce. Ce projet de loi est à l’étude.

Collecte et analyse de données [par. 47]

Il existe un volume considérable de données ventilées vis-à-vis de tous les secteurs, et de nouvelles données ventilées sont recherchées aux fins de suivi et d’évaluation et pour déterminer les changements de politique.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Sri Lanka devrait avoir accepté cette modification au plus tard d’ici la fin de mai 2015.

Déclaration et Programme d’action de Beijing [par. 49]

S ’ appuyer pleinement sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention et fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique

Les trois domaines prioritaires sur lesquels travaille actuellement le Ministère des affaires féminines sont :

i)L’autonomisation économique des femmes;

ii)L’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles;

iii)La participation des femmes à la vie publique et politique. Ces trois priorités figurent parmi les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing.

Le Plan d’action national pour les femmes est fondé sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et a été approuvé en 1996 par le Cabinet. La décision du Cabinet était de se focaliser sur les groupes vulnérables, et c’est pourquoi le Plan d’action se concentre sur les femmes chefs de famille, les femmes touchées par la guerre et les femmes pauvres. La plupart des activités du Ministère ont pour but de favoriser l’autonomisation économique de ces catégories de femmes en même temps que de reconnaître les droits des femmes.

Conformément au Programme d’action de Beijing, le rapport d’activité sur Sri Lanka est conçu par le Ministère des affaires féminines pour coïncider avec le vingtième anniversaire de la Conférence de Beijing sur les femmes qui s’est tenue en 1995. Ce rapport visera à déterminer ce que font le reste des femmes, qui représentent 52 % de la population de Sri Lanka, pour gagner leur vie.

Partie IIProgrès réalisés depuis la présentation du dernier rapport périodique

Articles 2 et 3

Élimination de la discrimination à l’égard des femmes et droit à leur pleine participation dans tous les domaines

Le régime juridique de Sri Lanka, qui reconnaît pleinement l’égalité des femmes devant la loi, et ses politiques non discriminatoires cherchent continuellement à assurer l’application effective et significative de ces règles. Comme il a été indiqué dans la partie I, plusieurs programmes appropriés tendent à renforcer les capacités et les compétences des partenaires dans l’administration de la justice.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Les mesures temporaires spéciales sont reconnues par la Constitution comme des interventions légitimes. Toutefois, aucune mesure de ce type n’a été envisagée et la tendance a été à incorporer les mesures nécessaires à la politique nationale.

Article 5

Élimination des préjugés et pratiques coutumières

Les schémas de comportement socioculturels qui étaient fondés sur l’idée de la supériorité de l’homme se sont en grande partie érodés et continuent de le faire à mesure qu’un grand nombre de femmes accèdent à de hauts niveaux d’instruction et obtiennent des emplois à des postes compatibles avec leurs qualifications. Alors que des politiques nationales progressistes permettent de réaliser des progrès sensibles, on estime que la progression naturelle de la condition de la femme débouchera sur des résultats durables.

Article 6

Répression de la traite et de l’exploitation de la prostitution

Les progrès considérables réalisés dans la répression de la traite sont énoncés dans la partie I du présent rapport.

Article 7

Égalité des droits de vote et de la participation à la vie politique et publique

Les Sri-Lankaises jouissent de l’égalité des droits avec les hommes dans les domaines visés aux paragraphes a) à c) de cet article. Elles ont également montré leur force en participant à la vie politique dans d’autres domaines que celui de se présenter aux élections. Comme il a été indiqué dans la partie I, bien que de nombreuses initiatives aient été prises pour encourager les femmes à se lancer sur la scène politique, celles-ci se montrent réticentes à se présenter aux élections législatives ainsi qu’à celles des membres des organes provinciaux et subalternes.

Néanmoins, le pays s’efforce régulièrement d’encourager les femmes à se porter candidates à des postes au Parlement et aux organes provinciaux. Comme il est expliqué au paragraphe 60, il est probable que la participation des femmes augmentera avec la mise en œuvre du Plan de travail du Groupe de femmes parlementaires. Des femmes participent effectivement à la prise de décisions au niveau politique. Leur élection dans les législatures nationale et provinciales n’est pas la seule façon ni la plus importante pour les femmes de faire entendre leur voix sur les questions qui les touchent. Malgré le nombre statistiquement faible de femmes législateurs, on note que pendant plus de 22 des 67 années écoulées depuis l’accession de Sri Lanka à l’indépendance, le pouvoir exécutif du pays a été exercé par des femmes élues (le Premier Ministre Sirimavo Bandaranaike, la première femme au monde à avoir été élue au poste de Premier Ministre; la Présidente Chandrika Bandaranaike Kumaratunga, la première Sri-Lankaise Présidente, a gouverné le pays de 1994 à 2005, et joue actuellement un rôle important dans le processus de réconciliation).

Article 8

Possibilité de représenter le Gouvernement à l’échelon international dans des conditions d’égalité avec les hommes

Le suffrage universel pour les adultes a été introduit à Sri Lanka (alors Ceylan) en 1931. Le droit de vote des femmes est garanti et il n’y a jamais eu d’obstacle à leur participation active à toutes les élections et aux référendums ni à leur droit à se présenter aux élections à aucun organe public dont les membres sont élus.

Les Sri-Lankaises sont libres de participer à la formulation de la politique gouvernementale et à son application, et d’exercer des fonctions à tous les niveaux de l’administration publique. Une description détaillée a déjà été donnée dans la partie I du présent rapport.

Cette situation se poursuit aujourd’hui et les femmes sont bien représentées au niveau international et ont l’entière liberté de participer aux travaux des organisations internationales, y compris aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Sur la base de cette politique gouvernementale de coopération accrue avec les organisations internationales et de participation aux processus internationaux, le Gouvernement envisage d’accroître la participation des femmes à ces processus, y compris au maintien de la paix.

Article 9

Égalité des droits concernant la nationalité

L’égalité absolue est garantie par la loi et par la pratique. Les femmes ont parfaitement le droit de décider de leur nationalité indépendamment de leur mariage. La loi (amendée) no 16 de 2003 relative à la nationalité garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Article 10

Égalité des droits concernant l’éducation

Le pays continue d’appliquer une politique de non-discrimination dans le domaine de l’éducation. En effet, les statistiques concernant les succès des filles dans les établissements secondaires et des femmes dans l’enseignement supérieur continuent de s’améliorer sensiblement.

Accès à l’éducation

Tendances affichées par les inscriptions, la rétention et les résultats

Comme il a été indiqué précédemment, il n’y a pas d’obstacles juridiques à la scolarisation des femmes dans les quelque 10 000 écoles publiques et dans les écoles privées. Le fait que 96 % des écoles soient mixtes a facilité l’accès des filles à l’école.

Les données présentées ci-dessous témoignent du niveau d’éducation très satisfaisant des filles.

Tableau 1Taux net de scolarisation dans les écoles primaires par sexe, 2012

Sexe	Population scolarisée dans les écoles primaires	Scolarisation	Taux net de scolarisation (pourcentage)
Garçons	1 043 728	1 010 780	96,8
Filles	1 016 076	984 785	96,9

Le taux net de scolarisation se définit comme le pourcentage d ’ enfants ayant officiellement l ’ âge requis et qui sont inscrits dans une école primaire ou secondaire.

Tableau 2Scolarisation des filles – 2013

Niveaux d ’ études	Pourcentage de filles
1 re à 5 e  années	49,2
6 e  à 9 e  années	49,7
10 e à 11 e  années	50,6
12 e à 13 e  années Sciences	49,9
12 e à 13 e  années Arts	65,1
12 e à 13 e  années Commerce	48,6
12 e à 13 e  années Technique	40,6
12 e à 13 e  années Total	56,6
1 re à 13 e  années Total	50,4

Source : Ministère de l’éducation : recensement scolaire annuel, 2013.

Tableau 3Scolarisation par province, 2013

Province	Total	Pourcentage de filles	Pourcentage de garçons
Ouest	945 843	50,2	49,8
Centre	529 568	50,7	49,3
Sud	513 466	50,2	49,8
Nord	249 431	50,7	49,3
Est	388 498	49,9	50,1
Nord-Ouest	485 962	50,3	49,7
Centre Nord	270 328	50,5	49,5
Uva	279 560	51,1	48,9
Sabaragamuwa	374 345	50,7	49,3
Sri Lanka	4 037 001	50,4	49,6

Note : Écoles publiques seulement.

Source : Section de la recherche et du développement, Service des examens.

Tableau 4Scolarisation par classe, 2013

	Classe	Total	Nombre de filles	Nombre de garçons	Nombre de filles pour 100 garçons
Primaire	1 re  année	351 407	172 717	178 690	96,7
2 e  année	349 098	171 541	177 557	96,6
3 e  année	341 025	167 955	173 070	97,0
4 e  année	337 361	166 201	171 160	97,1
5 e  année	334 407	164 646	169 761	97,0
Secondaire	6 e  année	350 240	163 331	166 909	97,9
7 e  année	329 201	162 801	166 400	97,8
8 e  année	315 981	157 147	158 834	98,9
9 e  année	297 223	148 738	148 485	100,2
10 e  année	274 399	158 424	136 175	101,7
11 e  année	267 918	136 147	131 371	103,9
11 e  année redoublants	24 723	12 248	12 475	98,2
12 e  année Science	36 401	18 558	17 843	104,0
12 e  année Arts	74 805	48 550	26 255	104,9
12 e  année Commerce	37 143	18 540	18 603	99,7
12 e  année Technologie	7 006	2 846	4 160	68,4
13 e  année Science	78 906	38 994	39 912	97,7
13 e  année Arts	152 128	99 120	53 008	187,0
13 e  année Commerce	92 052	44 191	47 861	92,3
Pour élèves handicapés	Éducation spéciale	5 377	2 191	3 186	68,8
	Total	4 037 001	2 035 186	2 001 715	101,7

Note : Écoles publiques seulement.

Source : Recensement scolaire 2013 – Ministère de l’éducation.

Taux de participation

Parmi le groupe d’âge de 5 à 14 ans, les taux de participation indiqués sont de 98,0 % pour les filles et de 98,8 % pour les garçons.

Taux de rétention

En 2013, à la fin de la 5e année (enseignement primaire), le taux global de participation atteignait 98,6 % (98,9 % pour les filles et 98,3 % pour les garçons); à la fin de la 9e année, il était de 91,9 % (93,9 % pour les filles et 90,1 % pour les garçons); à la fin de la 10e année, il était de 89,4 % (91,9 % pour les filles et 86,9 % pour les garçons). Il y a parité dans les inscriptions jusqu’à la 11e année, mais les taux de rétention indiquent pour les garçons un taux d’abandon plus élevé dans les classes supérieures.

Résultats scolaires dans le primaire et le secondaire

Il ressort des résultats enregistrés que les filles dépassent les garçons à tous les niveaux et que l’écart se creuse aux examens de fin d’études secondaires.

Tableau 5Concours pour l’obtention de bourses, 5e année – 2014

Résultats

	Garçons		Filles
	Nombre de candidats		Sélectionnés	Nombre de candidates		Sélectionnées
Année	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
2014	164 582	15 289	9,29	163 066	17 446	10,70

Source : Section de la recherche et du développement, Service des examens.

Tableau 6Répartition en pourcentage de la population âgée de 5 ans et plus selon le niveau d’instruction et le sexe, 2012

Niveau d ’ instruction	Population âgée de 5 ans et plus	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)
Total	18 527 683	9 598 325	8 929 358
Aucune instruction scolaire	3,8	4,8	2,7
1 re à 5 e  années	23,6	22,9	24,2
6 e à 10 e  années	40,7	38,8	42,7
Certificat d ’ études générales (niveau élémentaire) ou équivalent	17,0	17,2	1+,8
Certificat d ’ études générales (niveau supérieur) ou équivalent	12,3	13,6	10,9
Licence et au-dessus	2,7	2,7	2,6
Pourcentage	100,0	100,0	100,0

Note : Données provisoires fondées sur un échantillon de 5 %. Recensement de la population et du logement 2012. Département du recensement et des statistiques.

Enseignement supérieur

Sri Lanka compte 15 universités d’État et 5 instituts qui leur sont rattachés et qui dispensent un enseignement gratuit aux étudiants de préparation à la licence. En 2013, les étudiants étaient au nombre de 97 119, dont 58 601 (60,3 %) de femmes. La demande insatisfaite en raison de l’insuffisance d’établissements se mesure au grand nombre d’étudiants extérieurs qui préparent des diplômes universitaires – 118 595, dont 82 498 (69,6 %) de femmes. En 2012, parmi les étudiants de niveau postlicence, 40 % étaient des femmes.

Comme le montre le tableau 7, les femmes sont en majorité dans la plupart des cours. Les exceptions sont la technologie de l ’ information, où leur nombre a augmenté rapidement ces dernières années et approche de la parité, et l’ingénierie, où il s’est produit peu de changement au fil des années.

Tableau 7Total des inscriptions par programme (2013)

Programmes	Nombre total d ’ étudiants	Pourcentage de femmes
Lettres	26 617	76,7
Éducation	467	85,2
Droit	5 426	50,9
Gestion et commerce	19 887	55,1
Sciences	15 507	58,5
Agriculture	3 872	61,9
Médicine	6 164	55,8
Chirurgie dentaire	416	63,5
Médecine vétérinaire	295	64,4
Technologie de l ’ information	3 344	47,9
Ingénierie	8 188	24,0
Architecture	1 376	51,7
Médecine traditionnelle	1 403	76,6
Études paramédicales	4 162	78,1
Total	97 119	60,3

Source : Manuel de la Commission des bourses d’études universitaires, 2013.

Formation technique-professionnelle

La nouvelle structure créée au début de ce siècle – le Système national fondé sur sept niveaux de qualification professionnelle – offre une autre option de l’enseignement supérieur. Néanmoins, il ressort des chiffres présentés par les collèges techniques et les programmes proposés par l’Administration nationale de la formation professionnelle que les femmes continuent d’opter pour les formations « jugées appropriées pour elles » qui les mènent vers des emplois traditionnels. Elles se concentrent sur les cours de couture et de secrétariat. Le seul changement notable réside dans le fait que les femmes sont nombreuses à choisir également les technologies de l’information au niveau 4, mais pas encore aux niveaux qui pourraient leur permettre de prétendre à des emplois de techniciens de niveau intermédiaire ou supérieur. Un nombre limité de femmes postulent pour les cours de préparation aux métiers de technicien. On constate les mêmes déséquilibres entre les sexes dans les programmes de l’Administration nationale de l’apprentissage et de la formation aux métiers de l’industrie et des Instituts sri-lankais de formation technique supérieure.

Tableau 8Enseignement technique et professionnel

	2011		2012
Niveau	Nombre total	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes	Nombre total	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
Certificat	7 736	5 415	70	10 161	6 174	61
Diplôme	3 160	1 429	45	3 632	1 517	42
Licence	14 915	8 309	56	15 418	8 823	57
Maîtrise	4 912	3 480	71	5 564	3 783	68
Doctorat	887	391	44	890	397	45

Source : Statistiques universitaires de Sri Lanka – Ministère de l’enseignement supérieur.

Tableau 9Formation professionnelle et technique – 2013 dans certains établissements de formation du secteur public

	Admissions		Cycle complet
Établissement	Nombre total	Pourcentage de femmes	Nombre total	Pourcentage de femmes
Administration nationale de la formation professionnelle	28 080	40,29	23 332	41,20
Conseil national de services à la jeunesse	20 158	53,03	14 679	59,55
Administration nationale de l ’ apprentissage et de la formation aux métiers de l ’ industrie	23 613	44,77	19 652	48,65
Département de l ’ enseignement et de la formation technique	22 736	41,34	14 900	40,28
Institut allemand de formation technique de Ceylan	4 516	0,75	2 887	0,76
Institut de formation d ’ imprimeurs de Sri Lanka*	786	28,75	–	–
Institut national de gestion d ’ entreprises	10 954	44,92	4 410	47,05
Institut national des métiers de la pêche et de l ’ ingénierie nautique	2 123	10,83	1 619	14,95
Institut de technologie professionnelle*	572	27,97	–	–

*D’autres étudiants suivent encore ces cours.

Source : Ministère de la jeunesse et du développement professionnel.

Article 11

Égalité des droits en matière d’emploi

Sri Lanka continue d’appliquer une politique de non-discrimination dans le secteur de l’emploi.

Participation à la population active

Tableau 10Caractéristiques de la population active – 2013

Indicateur	Total	Hommes	Femmes	Milieu urbain	Milieu rural
Population (15 ans et plus)	16 359 761	7 577 344	8 782 417	2 813 020	13 546 741
Population active au sein de ce groupe d ’ âge	8 802 113	5 677 815	3 124 298	1 345 015	7 457 098
Taux de participation à la population active	53,8	74,9	35,6	47,8	55,0
Population ayant un emploi	8 417 674	5 498 815	2 918 859	1 290 425	7 127 249
Taux d ’ emploi	95,6	96,8	93,4	95,9	95,6
Population sans emploi	384 439	179 000	205 439	54 590	329 849
Taux de chômage	4,4	3,2	6,6	4,1	4,4
Non comptés dans la population active	7 557 648	1 899 529	5 658 119	1 468 005	6 089 643

Tous les districts sont are inclus. Population âgée de15 ans et plus.

Tableau 11Niveau d’instruction de la population active

	Population active totale
Niveau d ’ instruction	Nombre total	Femmes en pourcentage du total	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)
En-dessous de la 6 e  année	1 520 454	35,9	17,5	17,2
6 e à 10 e  année	4 166 119	30,2	40,3	51,2
Certificat d ’ études générales (niveau élémentaire)	1 432 651	34,9	16,0	16,4
Certificat d ’ études générales (niveau supérieur)	1 291 531	47,5	19,6	12,0
Licence et au-dessus	391 358	52,9	6,6	3,2
Total	8 802 113	35,5	100,0	100,0

Source : Enquête sir la population active de Sri Lanka – 2013. Département du recensement et des statistiques, Sri Lanka.

Tableau 12Taux de participation à la population active par secteur – 2013

Secteur	Hommes	Femmes
Urbain	70,3	27,7
Rural	76,0	36,5
Plantations	74,2	52,9
Total	74,9	35,6

Source : Enquête sir la population active de Sri Lanka – 2013. Département du recensement et des statistiques, Sri Lanka.

À tout moment, le taux de participation des femmes à la population active a été de la moitié de celui des hommes. Sur la base des niveaux d’études de la population active, on voit que les femmes ayant de plus hauts niveaux de qualifications sont présentes en plus forts pourcentages dans la population active.

C’est dans le secteur des plantations que la participation des femmes à la population active est la plus élevée, à 42,4 %.

En 2013, on estimait le total de la population économiquement active à environ 8,8 millions de personnes, dont 5,7 millions d’hommes (64,5 %) et 3,1 millions de femmes (35,5 %).

La politique de développement a pour objectif de porter le taux de participation des femmes à 40 %. Le taux de chômage des femmes (7,7 %) est deux fois plus élevé que celui des hommes (3,5 %). Cependant, les femmes présentes dans la population active sont cantonnées dans des travaux à faible rémunération, sur les plantations et dans l’industrie du vêtement. De plus, deux fois plus de femmes que d’hommes s’adonnent à des travaux familiaux non rémunérés, surtout dans les provinces agricoles du Centre-Nord et d’Uva. Les femmes forment également le gros des travailleurs migrants, particulièrement vers les pays du Moyen-Orient où elles sont engagées en qualité de domestiques.

La politique nationale de Sri Lanka, arrêtée en 2012 en matière de ressources humaines et d’emploi dans le cadre d’un plan décennal qui s’est fixé pour objectif « de permettre aux femmes de participer au marché du travail et d’accéder à des emplois mieux rémunérés », a pour la première fois tenté d’intégrer la dimension hommes-femmes dans les politiques d’emploi et fait état de la nécessité de surmonter les obstacles liés aux comportements traditionnels pour atteindre ces objectifs.

La persistance de politiques durables offrant aux femmes l’égalité des chances, de même que les succès importants remportés par les femmes dans le domaine de l’éducation, ont contribué à faire baisser le chômage. Le Gouvernement favorise également des programmes d’emploi indépendant à travers les ministères d’exécution qui encouragent les femmes à entreprendre une activité indépendante. Ainsi, le Ministère de la technologie et de la recherche a mis en œuvre un programme de transfert de technologie (Vidatha) et le Ministère du développement rural offre des programmes de perfectionnement.

Femmes « hors » de la population active/Population économiquement inactive

Les femmes qui s’adonnent aux travaux ménagers ne sont pas prise en compte dans la définition de la population « économiquement active ». Cela retire près de 75 % de la population féminine de plus de 15 ans et tend à ne pas tenir compte de la valeur économique de ces travaux. Les femmes employées comme travailleuses domestiques salariées figurent dans la population active, mais, à l’inverse, les femmes au foyer qui font le même travail en sont exclues. Il importe de reconnaître le travail effectué au foyer jusqu’ici principalement par les femmes dans leurs rôles traditionnels de mères, d’épouses et de filles, comme un élément essentiel à la fois de l’économie domestique et de l’économie nationale, en formulant des critères qui confèrent une valeur économique à ce domaine d’activité. Cela permettrait de rehausser la condition sociale et économique des femmes dans le pays et contribuerait à barrer la route aux pratiques discriminatoires et à faire reconnaître l’importance des femmes au foyer pour le développement économique de la nation.

Article 12

Égalité d’accès aux soins de santé

Le Gouvernement sri-lankais continue de dispenser des services de santé gratuits à tous et de maintenir un solide réseau de soins de santé primaires. Cette action a produit d’importants résultats. Le Gouvernement continue d’être la principale source de services de santé gratuits pour tous les citoyens à travers les nombreux établissements de soins ouverts sur l’ensemble de l’île.

Réseau de services

Au niveau national, le Bureau de santé familiale est l’organisme central du Ministère de la santé chargé de planifier, coordonner, suivre et évaluer les programmes de santé maternelle et infantile et de planification familiale. Au niveau des provinces, le Directeur provincial des services de santé est le chef du département; il est aidé par les Directeurs régionaux des services de santé des districts, et les services sont dispensés à travers un réseau d’établissements médicaux et de dispensaires.

Soins de santé maternels et infantiles

La sage-femme dispense des soins de santé publique à domicile aux mères et aux enfants de la communauté. Chacune exerce dans un périmètre défini, sur une population de 2 000 à 5 000 personnes. Grâce à des visites systématiques à domicile, elle dispense des soins aux femmes enceintes, aux nouveau-nés, aux nourrissons et aux enfants d’âge préscolaire et offre des services de planification familiale. Elle distribue également des contraceptifs à l’intérieur de son périmètre et suit leurs utilisateurs. Elle s’assure également que les femmes âgées de plus de 35 ans se rendent à la clinique de soins gynécologiques et les suit pour s’assurer qu’elles se conforment aux instructions qu’elles reçoivent. Ce système a été mis en place avec succès et s’est révélé efficace pour la prestation de services de santé maternelle et infantile préventifs et pour la promotion de ces services auprès de la population, et a servi de modèle pour d’autres pays en développement.

La politique de santé maternelle et infantile est un élément important de la politique nationale de santé du pays. Au titre de cette politique, des plans stratégiques ont été formulés pour la Santé de la mère et du nouveau-né et la Santé de l ’ enfant. Les comités techniques ci-après ont été créés pour recueillir des recommandations sur les domaines de leur compétence :

a)Comité consultatif technique sur la santé maternelle et la planification familiale;

b)Comité consultatif technique sur la santé du nouveau-né et de l’enfant;

c)Comité de travail sur la santé scolaire;

d)Comité de travail sur la Clinique de santé de la femme;

e)Comité de surveillance – Code sri-lankais pour la promotion, la protection et le soutien de l’allaitement maternel et la commercialisation de produits désignés.

Le cadre de politique progressiste et l’attention constante portée à la bonne exécution ont permis d’obtenir des résultats favorables.

En 2012, le taux brut de mortalité (provisoire) était de 6,0 pour 1 000.

En 2012, le taux de mortalité maternelle a été de 37,7 pour 100 000 naissances vivantes.

Nombre moyen de visites de cliniques par mère (2012) – 6,8 %

Nombre moyen de visites prénatales de sage-femme à domicile (2012) : 5

Pourcentage de naissances vivantes dans les hôpitaux de l’État (2012) : 95,75 %

Naissances assistées par un personnel de santé qualifié (2006) : 98,6 %

Les questions concernant la nutrition de la mère et de l’enfant sont transmises au Comité directeur de la nutrition présidé par le Secrétaire du Ministère de la santé et de là au Secrétariat à la nutrition de la Présidence.

Programme de planification familiale

Dans toute zone de santé donnée, les principaux bénéficiaires des prestations sont les familles et les écoles jugées admissibles. La famille admissible se définit comme un couple marié légalement ou vivant ensemble dont la femme est âgée de 15 à 49 ans ou a un enfant de moins de 5 ans. Toute famille où la femme est enceinte ou vit maritalement indépendamment de son état matrimonial et de son âge, de même que toute famille où la femme est veuve, divorcée ou séparée, est également jugée admissible. Les interventions visant à améliorer la santé maternelle et infantile commencent avant le stade de la conception. Un nouvel ensemble d’interventions sous forme de soins avant conception a été expérimenté et introduit dans le Programme de santé familiale en 2012 pour promouvoir une santé optimale chez les femmes et leurs partenaires avant la grossesse et tout au long de leur vie. La principale stratégie utilisée à cette fin vise à faire en sorte que les femmes en âge de procréer reçoivent un ensemble complet de services avant la conception, sous forme de sensibilisation, de promotion de la santé, de dépistage et de médiations appropriées afin de réduire les facteurs de risque qui pourraient influer sur les grossesses à venir de ces femmes. Cet ensemble a été conçu pour favoriser la santé maternelle avant la grossesse, afin de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile et les cas d’insuffisance pondérale à la naissance. Ce nouvel ensemble de mesures viserait à :

•Améliorer les connaissances et attitudes des hommes et des femmes, notamment vis-à-vis de la santé avant la conception, afin de modifier leurs comportements;

•Faire en sorte que tous les jeunes mariés bénéficient de services de soins avant la conception (promotion de la santé, détection des risques sur la base d’observations, interventions, etc.), afin d’améliorer la santé de la femme avant la grossesse;

•Dépister les problèmes de santé des couples afin de prévenir, limiter, traiter ou corriger ces problèmes avant qu’ils aient des enfants.

Depuis la création de ce programme, les soins maternels sont l’un de ses principaux objectifs. C’est pourquoi le système de santé publique de Sri Lanka accorde une grande attention aux soins prénatals et post-partum. L’ensemble de soins maternels a été révisé en 2012 afin que les observations débouchent concrètement sur des soins. Les soins aux femmes enceintes commencent à leur inscription auprès d’une sage-femme, sur le terrain ou en clinique, et elles bénéficient alors d’un ensemble type d’interventions. Ces interventions comprennent une évaluation clinique préliminaire et un dépistage des risques cliniques que pose la grossesse, le suivi de la mère et du fœtus lors des visites ultérieures, la vaccination antitétanique, la fourniture de suppléments nutritifs, le transfert des cas de grossesses à risque à des spécialistes, la fourniture d’informations et de conseils sur les problèmes liés à la grossesse et la planification de l’accouchement.

Le très fort pourcentage de femmes enceintes inscrites en 2012 auprès de sages-femmes (94 %) démontre que la plupart des femmes enceintes sont en contact avec les services offerts par le Programme de santé familiale. Sur ce total, 90 % s’inscrivent avant d’avoir constaté 12 semaines d’aménorrhée, et ce pourcentage est en hausse depuis quelques années. La protection contre la rubéole par vaccination avant la grossesse, la protection contre le tétanos, le dépistage prénatal de la syphilis et la détermination du groupe sanguin à l’accouchement sont pratiquement généralisés. Le pourcentage de mères adolescentes parmi les grossesses déclarées affiche une diminution marginale mais reste autour de 6 %.

Issue de la grossesse et soins post-partum

La sage-femme rend compte de l’issue des grossesses des femmes enceintes inscrites auprès d’elle pour leurs soins, et leur rend un nombre recommandé de visites de suivi afin de s’assurer de la santé et du bien-être de la mère et de l’enfant.

Tableau 13Issue de la grossesse et soins post-partum aux mères inscrites au cours des années 2008-2012

Indicateur	2008	2009	2010	2011	2012
Issue de la grossesse signalée en pourcentage du nombre de grossesses déclarées	89,1	89,3	88,0	88,7	88,8
Accouchements dans un établissement de soins en pourcentage du total	99,6	99,7	99,8	99,9	99,9
Césariennes en pourcentage du total des accouchements dans un établissement de soins	24,3	25,8	27,0	27,7	28,7
Mères ayant reçu au moins une visite de sage-femme pendant les 10 premiers jours après l ’ accouchement en pourcentage du nombre estimé de naissances	79,4	75,9	75,0	77,4	77,3
Césarienne en pourcentage du total des accouchements déclarés	25,8	27,0	27,7	28,7	30,5
Nombre moyen de visites à domicile pendant les 10 premiers jours après l ’ accouchement	1,8	1,8	1,8	1,8	1,7

Les soins post-partum administrés lors de ces visites à domicile comprennent la détermination de l’état de santé général, de l’allaitement, des signes de complications post-partum et de maladies courantes, suivie de conseils pertinents et de renvoi vers un médecin s’il y a lieu. L’issue de la grossesse est signalée pour 89,4 % des grossesses déclarées auprès d’une sage-femme. Presque tous les accouchements déclarés ont eu lieu dans un établissement de soins, et 3 naissances sur 10 se sont faites par césarienne. Environ 77 % des mères ont reçu la visite d’une sage-femme au moins une fois pendant les 10 jours ayant suivi l’accouchement, et le nombre moyen de visites à domicile après la naissance a été de deux pour chaque mère.

Une grande majorité de mères déclarées (95 %) ont visité une clinique de soins prénatals au moins une fois pendant leur grossesse, et le nombre moyen de visites à de telles cliniques est de 7. Les femmes enceintes déclarées ont reçu au moins une visite à domicile d’une sage-femme, et le nombre moyen de ces visites a été de 5.

Mortalité maternelle

En 2010, le taux de mortalité maternelle a été de 33 pour 100 000 naissances vivantes. Sri Lanka a enregistré l’un des plus faibles taux de mortalité maternelle des pays en développement moyennant un coût très modique. Sur les 134 décès confirmés, la majorité (62,7 %) ont été des morts directes. En 2012, les hémorragies en obstétrique, les avortements septiques et l’hypertension étaient parmi les principales causes de décès maternel. Les maladies cardiaques étaient la principale cause indirecte (37,3 %) des décès. Les décès à l’accouchement étaient minimes (4 %), et le taux le plus élevé de décès maternels est enregistré après l’accouchement (69,0 %), d’où la nécessité de se concentrer sur les interventions post-partum pour prévenir les décès maternels.

Article 13

Égalité des droits dans les domaines de la vie économique et sociale

La situation de la femme reste la même. Comme il a été indiqué ci-dessus, de nombreux programmes de réduction de la pauvreté et d’autonomisation économique ont été mis en œuvre pour les femmes.

Article 14

Égalité des droits à bénéficier du développement rural

Comme il a été indiqué ci-dessus, nombre de programmes spéciaux axés sur les femmes ont été formulés et sont en cours d’exécution.

Article 15

Égalité des droits concernant la capacité juridique en matière civile

La situation reste la même.

Article 16

Égalité des droits dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux

La situation reste la même.

Conclusion

Les Sri-Lankaises sont devenues une force au sein de la communauté et occupent aujourd’hui des postes éminents. Si leur nombre dans certains domaines, tels que celui de la participation politique, n’est pas impressionnant en soi, les femmes qui occupent des postes clefs ont réussi à faire ressortir les problèmes des femmes et à se faire entendre. L’objectif est que des femmes exemplaires occupent de tels postes, où elles soient à même de se faire entendre sur certains sujets de préoccupation, et qu’elles y soient en plus grand nombre.

À l’élection présidentielle de janvier 2015, l’un des candidats (l’actuel Président) a prononcé une déclaration évoquant « une ère nouvelle pour les femmes », et il a donné l’assurance que des mesures seraient prises pour répondre aux préoccupations des femmes, notamment pour traiter des questions de violence, de harcèlement sexuel et de maltraitance des femmes et des enfants, de chômage, d’aide économique, des problèmes qui se posent aux femmes chefs de famille, aux migrantes, aux femmes du secteur des plantations et aux veuves de guerre, et pour améliorer la nutrition des femmes enceintes. Ces questions sont à présent traitées avec une vigueur renouvelée depuis l’élection présidentielle de janvier 2015. Le fait qu’un ensemble de propositions spéciales aient été formulées témoigne de l’acceptation du fait que les Sri-Lankaises comptent, et d’une réelle détermination à répondre à leurs préoccupations. Les femmes ont joui d’un poids considérable dans cette dernière élection présidentielle, et leur présence en grand nombre a été nettement perçue lors des réunions électorales et aux urnes.

Le pays reconnaît et accepte ces défis auxquels il est confronté vis-à-vis des questions féminines et reste résolu à faire face à ces questions avec l’aide de la communauté internationale. Il poursuivra ses efforts en vue d’améliorer de nombreux aspects de la condition des femmes, notamment l’application effective des lois pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, l’autonomisation économique des femmes des régions rurales, la situation des femmes chefs de famille et des veuves de guerre et la participation accrue des femmes aux processus de réconciliation et de réhabilitation qui sont d’une importance vitale pour le développement durable du pays, compte tenu en particulier de son dividende démographique et de son ratio entre les sexes favorable aux femmes.