Groupe de travail présession

Trente-cinquième session15 mai-2 juin 2006

Liste des questions suscitées par les rapports initiaux et périodiques

Sainte-Lucie

Introduction

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique de Sainte-Lucie valant le rapport initial et les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de Sainte-Lucie (CEDAW/C/LCA/1-6).

Articles 1er et 2

Veuillez décrire la procédure d’établissement du rapport en indiquant notamment si des organisations non gouvernementales ont été consultées à cette occasion, et préciser si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Veuillez indiquer si les dispositions des instruments internationaux ratifiés par Sainte-Lucie l’emportent sur les lois internes.

Article 3

Veuillez donner des renseignements sur les ressources humaines et financières de l’organisme national chargé de la promotion de la femme et sur ses attributions.

Le rapport indique (par. 2.6) qu’il est actuellement procédé à une révision générale du Code pénal et que ce processus devrait avoir un impact majeur sur les femmes. Veuillez préciser l’état d’avancement de ce processus, indiquer quelles sont les parties qui y sont associées et préciser de quelle manière il affectera les femmes.

Le rapport (par. 2.21) indique qu’aux termes de la section 8 de la loi de 2000 relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, tout acte de harcèlement sexuel commis contre un salarié par un employeur, un cadre ou un collègue sera considéré comme constituant une discrimination illicite fondée sur le sexe et … comme une infraction. Quelles sont les peines prévues pour les délinquants dans ce cas? Combien de personnes ont été poursuivies pour cette infraction, conformément à la loi de 2000 depuis son entrée en vigueur?

Article 4

D’après le rapport (par. 4.1), la section 7 de la loi de 2000 relative à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession prévoit plusieurs mesures en faveur des femmes. Les mesures temporaires spéciales prévues par cette loi, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, sont-elles appliquées de manière régulière? Veuillez donner des informations détaillées à ce sujet.

Article 5

Comme il est souligné dans le rapport (par. 5.1), les stéréotypes sexistes et les préjugés à l’égard des femmes et des filles sont encore généralisés dans le système des valeurs culturelles, et cela se manifeste dans divers domaines, y compris les relations familiales, l’enseignement, le lieu de travail, les arts, la politique et les médias. Veuillez donner des informations précises sur les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour lutter contre les stéréotypes sexistes dans tous les domaines de la société.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les personnes qui ont été poursuivies et les peines infligées conformément à la loi sur la violence familiale depuis son entrée en vigueur, et indiquer les mesures qui ont été prises en vue de la réadaptation des victimes de ce type de violence.

Compte tenu du succès du projet d’un an financé par le Fonds pour l’égalité des sexes de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en 1999, visant à sensibiliser davantage la population et à renforcer sa vigilance face au problème de la violence sexiste, le Gouvernement envisage-t-il de lancer d’autres projets du même type?

Article 6

Le rapport indique (par. 6.1) que la prostitution demeure illégale mais qu’elle est en train d’augmenter à la suite des difficultés économiques croissantes qu’éprouvent certaines familles. Quelles mesures ont été prises afin d’atténuer les difficultés économiques auxquelles sont confrontées les femmes et de leur offrir d’autres options économiques?

Il est indiqué dans le rapport (par. 6.8) que, comme pour la prostitution, il est difficile de déterminer la portée exacte du problème [de la traite des femmes et des filles] et que par conséquent, les études et la documentation sur le problème de l’exploitation des enfants sont insuffisantes. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour adopter une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes, et notamment des lois spécifiques sur cette question, et faire effectuer des études de manière à mieux prévenir et combattre la traite des femmes et des filles?

Articles 7 et 8

Le Gouvernement envisage-t-il d’appliquer des mesures temporaires spéciales, conformément à la recommandation générale 25 du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 23 sur les femmes et la vie publique, afin d’accroître la participation de ces dernières aux divers niveaux et branches du Gouvernement, y compris le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et l’administration?

Le rapport indique (par. 7.27) que l’organisme national chargé de la promotion de la femme a présenté un certain nombre de recommandations au groupe d’intervention sur la réforme de l’administration locale, afin d’assurer l’égalité des sexes de facto au niveau de cette administration. Veuillez donner des précisions sur l’état d’avancement de l’initiative en cours relative à la réforme de l’administration locale et indiquer si les recommandations formulées par l’organisme national seront mises en œuvre.

Article 9

Suivant le rapport (par. 9.2), la loi relative à la nationalité est discriminatoire à l’égard d’une femme saint-lucienne qui choisit d’épouser un étranger car à la différence de la situation de la femme, la demande d’un homme peut être rejetée pour diverses raisons, dont une moralité douteuse, une condamnation pour infraction pénale ou liée à la drogue ou le statut de non-résident. Veuillez indiquer si cette disposition a été ou sera modifiée.

Article 10

Suivant le rapport (par. 10.25), au niveau secondaire, et parmi les matières techniques, professionnelles, les écoles de garçons et les écoles de filles enseignent des matières différentes. Quelles mesures sont prises pour éliminer ce sexisme dans les programmes scolaires?

Veuillez décrire les mesures prises et leur impact, afin d’encourager les filles à choisir des matières non traditionnelles à l’école.

Compte tenu du nombre élevé de grossesses parmi les adolescentes, comme indiqué dans le rapport (par. 12.38), le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures spécifiques, afin de faire en sorte que les mères d’âge scolaire poursuivent leurs études? Veuillez donner des détails.

Article 11

D’après le rapport (par. 11.29), une comparaison des chiffres relatifs à l’emploi des hommes et des femmes montre que les femmes sont plus vulnérables au chômage que les hommes, que la part des hommes dans la main-d’œuvre est supérieure à celle des femmes, que les femmes sont généralement moins bien rémunérées et qu’une division du travail et une ségrégation professionnelle fondées sur le sexe persistent. Le Gouvernement s’est-il fixé pour but l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi?

D’après le rapport (par. 11.28), le fait que les salariés ignorent leurs droits et qu’ils craignent de perdre leur emploi dans un marché du travail compétitif limite l’efficacité de la législation du travail. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour informer les employeurs et les salariés sur les droits des travailleurs et afin de faire en sorte que les violations soient effectivement réprimées?

Suivant le rapport (par. 11.17), le congé de paternité n’est pas prévu dans la législation de Sainte-Lucie. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour encourager les hommes à partager les responsabilités familiales avec les femmes?

Article 12

Le rapport indique (par. 12.47) que l’avortement est illégal à Sainte-Lucie et que l’on sait qu’il existe des avortements illégaux, situation qui présente un danger pour les femmes concernées, lesquelles n’ont guère de voies de recours. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement ou celles qu’il envisage de prendre afin d’améliorer l’accès des femmes aux services de planification familiale, pour éviter les graves dangers qu’impliquent les avortements clandestins?

Le rapport indique (par. 12.50) que le fait que les jeunes ne veulent pas accepter ou utiliser les services de planification familiale et qu’ils manifestent une attitude négative à leur égard se solde par un taux de croissance démographique élevé qui exerce de fortes pressions sur l’infrastructure sociale limitée. Le problème est encore aggravé par le manque de communication entre les parents et leurs filles sexuellement actives en ce qui concerne l’emploi de contraceptifs. Le Gouvernement a-t-il lancé une campagne de sensibilisation afin d’informer les jeunes, filles et garçons, sur les questions de santé procréative et de planification familiale? Veuillez donner des détails.

Article 13

Combien de femmes, par rapport aux hommes, ont eu recours aux mécanismes de prêts de la Saint Lucia Mortage and Finance Company Ltd décrits dans le rapport (par. 13.9) pour la construction d’une maison?

Le rapport indique (par. 13.8) que depuis création en 2002, le James Belgrave Micro-Enterprise Development Fund Inc. (BELfund) a octroyé des prêts à 180 microentrepreneurs, dont 58 % sont des femmes. Le Fonds est-il toujours en activité? Dans l’affirmative, veuillez communiquer les données les plus récentes, ventilées par sexe, sur les prêts qu’il a accordés aux Saint-Luciens.

Article 14

D’après le rapport (par. 14.22), les services de maternité offerts par les centres sanitaires situés dans les zones rurales ont été réduits à certaines périodes, ces centres n’étant pas équipés pour faire face à des accouchements présentant des complications. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’assurer l’accès effectif aux services de maternité pour les femmes rurales?

Le rapport indique (par. 14.31) qu’il faudrait améliorer la quantité et la qualité des services de garderie ruraux et d’autres programmes, afin de rendre l’éducation plus accessible [aux femmes rurales]. Quelles sont les mesures prises dans ce domaine?

Articles 15 et 16

D’après le rapport (par. 15.6), bien que les femmes soient devenues égales devant la loi dans tous les domaines, les mécanismes d’application disponibles permettant aux femmes de revendiquer leurs droits sont très limités. La législation énonce des principes d’ordre général mais il existe toujours des insuffisances quant à leur pleine application. Quelles mesures ont été prises afin d’assurer la pleine application de ces lois?

Comme indiqué dans le rapport (par. 16.1), en vertu du Code civil, les hommes et les femmes peuvent contracter mariage s’ils ont 16 ans révolus. Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, concernant les personnes qui contractent mariage avant 18 ans révolus et indiquer si le Gouvernement envisage de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes, afin de le mettre en conformité avec l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant et le paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Généralités

Quelles mesures ont été prises en vue de la ratification du Protocole facultatif?