Abréviations

ABGB	Code civil général
AELE	Association européenne de libre-échange
AHV	Assurance vieillesse et survivants
ALV	Assurance chômage
AsylG	Loi relative à l’asile
BGlG	Loi relative à l’égalité des personnes handicapées
BPVG	Loi relative aux pensions professionnelles
CIPRA	Commission internationale pour la protection des Alpes
EEE	Espace économique européen
EheG	Loi relative au mariage
FAK	Caisse de compensation familiale
GLG	Loi relative à l’égalité des sexes
HSV	Ordonnance relative à l’enseignement supérieur
i.a.	Entre autres
IV	Assurance invalidité
IVG	Loi relative à l’assurance invalidité
LGBl	Journal officiel du Liechtenstein
LGT	Liechtenstein Global Trust
LGU	Société liechtensteinoise de protection de l’environnement
LV	Constitution de la Principauté du Liechtenstein
OHG	Loi relative à l’assistance aux victimes
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
ONU	Organisation des Nations Unies
SMT	Service du marché du travail
StGB	Code pénal
StGHG	Loi relative à la Cour constitutionnelle
StPG	Loi relative aux agents publics
UE	Union européenne

Avant-propos

Le présent rapport, que le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein a adopté le 30 janvier 2018, est soumis en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Il est le cinquième rapport périodique soumis par le Liechtenstein, porte sur la période allant de juin 2009 à décembre 2017, a été établi par le Bureau des affaires étrangères en coopération avec les services de l’Administration nationale chargés des questions concernées et tient compte des informations disponibles sur les activités des diverses organisations non gouvernementales et du secteur privé. Axé sur la liste de points à traiter figurant dans le document CEDAW/C/LIE/QPR/5 du 21 juillet 2017 et élaboré selon la procédure simplifiée de présentation des rapports, il rend compte des mesures législatives, administratives et autres tendant à la mise en œuvre de la Convention qui ont été adoptées pendant la période considérée.

Toutes les lois et ordonnances visées dans le texte sont disponibles sur le site suivant : www.gesetze.li.

Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein

Généralités

L ’ existence d ’ informations et de statistiques ventilées par sexe, âge, nationalité, religion et lieu sur la situation actuelle des femmes dans l ’ État partie est nécessaire pour suivre l ’ application de la Convention dans tous les domaines qu ’ elle vise. Compte tenu des précédentes préoccupations exprimées par le Comité (voir CEDAW/C/LIE/CO/4 , par. 2) et de ses observations finales [par. 17 a) et 41 a)], veuillez indiquer comment l ’ État partie se sert de ces données pour élaborer des politiques et des programmes et évaluer les progrès accomplis dans l ’ application de la Convention.

Depuis 2010, l’Institut du Liechtenstein élabore au nom du Gouvernement le rapport sur la situation des droits de l’homme. Le présent rapport contient des données statistiques relatives à une centaine de sujets intéressant les droits de l’homme et met en lumière les principaux faits nouveaux et les principales tendances. Il rend compte de la situation des droits fondamentaux des filles et des femmes, en particulier dans les domaines de l’enseignement général et professionnel, de la vie professionnelle, des disparités salariales, des allocations de maternité, des congés de maternité et congés parentaux, du chômage, des plans de retraite, des crèches et garderies, de la législation relative au divorce et aux successions, de l’orientation sexuelle, de la mortalité et de l’espérance de vie, des droits politiques et de la participation à la vie politique, de la violence domestique, des droits civils, des migrations et de l’intégration. Le rapport sur les droits de l’homme a pour sources les statistiques officielles, les bases de données internes de divers services, les rapports annuels d’organismes publics et non publics et des informations tirées de publications universitaires et d’articles de presse pertinents. Les enquêtes menées font ressortir les problèmes relatifs aux droits de l’homme ainsi que les difficultés rencontrées en la matière et peuvent donc servir de base aux mesures et programmes publics visant à améliorer la situation des droits fondamentaux des filles et des femmes.

Toutes les mesures prises par le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux dans le domaine de l’égalité ont pour but de mettre fin à la discrimination et d’assurer l’égalité entre les membres des différents groupes sociaux. Cela étant, le Service s’emploie à promouvoir l’égalité des chances dans les domaines de l’égalité des sexes, du handicap, des migrations et de l’intégration, de la précarité sociale et de l’orientation sexuelle. Dans tous les domaines, les mesures prises profitent également et en particulier aux filles et aux femmes.

Lors de la mise au point de ses projets et de ses mesures, le Service de l’égalité des chances accorde une attention particulière à la situation que vivent les filles et les femmes au Liechtenstein à ce moment. L’édition 2017/2018 de son catalogue de mesures met l’accent sur le renforcement de la représentation des femmes en politique ainsi qu’aux postes de direction et de décision et, dans le même ordre d’idées, sur l’amélioration de la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle. Cet accent particulier trouve son fondement dans les résultats des élections parlementaires liechtensteinoises de 2017 qui ont abouti à la baisse de la proportion de femmes au Parlement, celle-ci passant de 20 à 12 %, ainsi que dans les résultats du projet transnational intitulé « Les femmes décident » (voir les réponses aux questions 6 et 13 pour plus de détails) et les conclusions du rapport sur les droits de l’homme établi par l’Institut du Liechtenstein.

La planification des mesures prises par le Service de l’égalité des chances repose également sur les bases juridiques pertinentes, dont font partie la loi relative à l’égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungsgesetz, BGlG ; LGB1. 2006, no 243) et la loi relative à l’égalité des sexes (Gleichstellungsgesetz, GLG ; LGB1. 1999, no 96), ainsi que sur les obligations du pays découlant du droit international, notamment des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention). En outre, le catalogue de mesures du Service est établi sur la base des suggestions et des demandes faites par le Parlement liechtensteinois. Celui-ci a adressé divers postulats, plusieurs motions et une interpellation au Gouvernement en 2017 sur les thèmes de la politique familiale et de l’égalité des sexes, notamment un postulat sur la promotion de la famille, l’augmentation des indemnités pour enfants à charge et l’extension du champ d’application des horaires scolaires normalisés, un postulat sur la mise en place d’une égalité de traitement en faveur des familles ayant des enfants en garderie ou dans des crèches, un postulat sur le financement futur des soins et de la prise en charge des personnes âgées, une motion sur l’exonération des frais de maternité et une interpellation tendant à assurer l’équilibre entre le nombre des femmes et celui des hommes dans la composition des commissions et des groupes de travail.

Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour incorporer les dispositions de la Convention dans la législation nationale et mettre des voies de recours utiles à la disposition de toutes les femmes, notamment des catégories de femmes défavorisées, dans l ’ État partie. Veuillez fournir des informations sur les dispositions de la loi relative à l ’ égalité des sexes qui portent interdiction de la discrimination sexuelle dans tous les domaines visés par la Convention et indiquer si cette loi interdit les formes croisées de discrimination, conformément aux articles 1 et 2 b) de la Convention et à l ’ indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Veuillez également fournir des exemples, s ’ il y en a, de décisions de justice appliquant directement les dispositions de la Convention.

Le Liechtenstein applique le système de l’incorporation automatique ou système moniste. Tout accord ratifié, comme la Convention, devient partie intégrante de l’ordonnancement juridique interne du pays à la date de son entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une loi distincte à cet effet. Avant d’adhérer à une convention internationale ou un traité international ou de les ratifier, le Liechtenstein examine de façon approfondie la compatibilité de la législation interne avec les dispositions de ce traité. En cas de conflit de dispositions, le Parlement modifie la législation interne au moment même où il approuve la ratification du traité ou décide de formuler une réserve au traité. C’est cette approche qui a été retenue à l’occasion de la ratification de la Convention. La seule réserve formulée par le Liechtenstein tend à la limitation du champ d’application de la Convention à raison du caractère héréditaire de la succession au trône de la Maison princière de la Principauté. Pour le reste, la législation liechtensteinoise est présumée être conforme aux dispositions de la Convention et en tenir compte.

Afin d’assurer une réelle protection juridique à toutes les filles et toutes les femmes, le Liechtenstein a ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2001, acceptant ainsi la procédure de recours individuel prévue dans le cadre de la Convention. Les droits garantis par la Convention peuvent être revendiqués par voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle de la même manière que dans le cas des droits garantis par la Constitution du Liechtenstein (Landesverfassung, LV ; LGB1. 1921, no 15). Toute personne – et par conséquent toute femme lésée dans ses droits – peut former un recours individuel devant la Cour constitutionnelle contre des décisions définitives et des décrets ou arrêtés pris par une autorité publique. La Cour constitutionnelle recherche s’il a été porté atteinte à des droits garantis par la Constitution ou à des droits garantis par des conventions internationales auxquels le pouvoir législatif a expressément attaché un droit de recours individuel (art. 15 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, Staatsgerichtshofgesetz, StGHG ; LGB1. 2004, no 32).

La protection juridique des filles et des femmes contre la discrimination est également garantie par la loi relative à l’égalité des sexes (GLG). Cette loi régit les prétentions juridiques des filles et des femmes victimes de discrimination sur le lieu de travail, dans l’accès aux biens et aux services ou dans la fourniture de biens et services ainsi que les voies de recours qui leur sont ouvertes. Son article 6 allège la charge de la preuve incombant aux victimes en leur permettant de se borner à établir l’existence d’indices de discrimination suffisants. Aux termes de cet article, les associations ayant leur siège au Liechtenstein ont également le droit d’engager des actions en justice en leur nom propre ou au nom d’une requérante dès lors que leurs statuts visent à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ou à représenter les intérêts de salariés.

Sur le fond, la loi relative à l’égalité des sexes interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation matrimoniale ou familiale, la grossesse ou la maternité dans les relations de travail de droit privé ou de droit public et sur le lieu de travail en général. Il en va de même pour l’accès aux biens et services que le public peut obtenir et la fourniture de tels biens et services. La législation liechtensteinoise offre également une protection juridique contre la discrimination dans d’autres domaines de la vie. Tel est notamment le cas de la loi relative à l’égalité des personnes handicapées qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap sur le lieu de travail, dans l’accès aux bâtiments et aux installations, aux infrastructures et véhicules de transport public et aux logements privés d’une certaine taille ainsi que dans leur utilisation. Cette loi est une importante condition préalable pour lutter contre les discriminations multiples dont sont victimes les femmes handicapées.

De même, le droit du travail prévoit expressément la protection de la personnalité du salarié. Le terme « personnalité » doit être interprété au sens large et recouvre le sexe, la race, la nationalité, l’orientation sexuelle, etc.

En ce qui concerne l’effectivité de la protection juridique contre la discrimination et la discrimination multiple, il convient de relever tout particulièrement l’entrée en vigueur, en avril 2016, de l’article 283 nouveau du Code pénal (Strafgesetzbuch, StGB ; LGB1. 1988, no 37) qui édicte une interdiction générale de la discrimination. Si avant la révision de cet article seule la discrimination raciale constituait une infraction pénale, l’incitation publique à la haine ou à la discrimination fondées sur la langue, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, l’idéologie, le sexe, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est désormais aussi une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans. Le terme « sexe » s’applique non seulement aux femmes et aux hommes, mais aussi aux transsexuels et aux personnes ayant des caractéristiques sexuelles ambiguës. Il est également punissable de refuser de fournir un service destiné au grand public à une personne ou un groupe de personnes pour les motifs susmentionnés. Les magistrats du parquet et du siège ont reçu une formation sur ces modifications de la législation.

Pendant la période considérée, il n’y a pas eu de décisions de justice appliquant directement des dispositions de la Convention.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur l ’ incidence de la loi relative à l ’ égalité des sexes dans le domaine de l ’ accès des femmes à la justice et indiquer précisément si cette loi est invoquée devant le tribunal, le bureau d ’ arbitrage ou les conseils administratifs dans les affaires relatives à la discrimination. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une aide juridictionnelle aux femmes et les sensibiliser aux modalités d ’ exercice des voies de recours ouvertes contre la discrimination sexuelle et sexiste.

L’accès des femmes à la justice est pleinement garanti au Liechtenstein. Il n’y a pas de restrictions propres à un sexe. En ce qui concerne la protection juridique des femmes contre la discrimination sexiste, dont le champ a été étendu par l’adoption de la loi relative à l’égalité des sexes, on se reportera au passage concernant les prétentions juridiques et les voies de recours dans la réponse à la question 2.

Selon la Cour de justice du Liechtenstein, deux demandes d’arbitrage ou recours ont été formés en vertu de la loi relative à l’égalité des sexes depuis 2009 ; une procédure d’arbitrage doit toujours être engagée sur le fond avant toute action en justice en cas de grief.

L’Association de défense des droits de l’homme du Liechtenstein nouvellement créée (Verein für Menschenrechte, VMR ; voir les observations faites dans le cadre de la question 4) conseille les particuliers sur les questions relatives aux droits de l’homme, aide les victimes de violations des droits de l’homme et informe le public de la situation des droits de l’homme au Liechtenstein. Dans le cadre de ces compétences de base, les filles et les femmes peuvent prendre contact avec l’Association pour obtenir des informations sur les voies de recours qui leur sont ouvertes en cas de discrimination sexiste. Afin de sensibiliser le public à cette forme de discrimination, l’Association peut mener des campagnes d’information et de sensibilisation.

Les filles et les femmes, comme toute partie lésée, ont accès à l’aide juridictionnelle en matière pénale et civile, y compris à l’exonération des frais de justice.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez fournir des informations sur les missions de l ’ Association de défense des droits de l ’ homme du Liechtenstein ( Verein für Menschenrechte in Liechtenstein ) et les ressources financières, humaines et techniques qui lui sont allouées, ainsi que sur l ’ institution ayant repris les responsabilités précédemment assumées par la Commission de l ’ égalité des chances ( Stabsstelle für Chancengleichheit ). Veuillez indiquer en outre si ces organes fournissent des conseils juridiques et peuvent intenter des actions en justice en leur nom propre ou au nom d ’ une partie lésée. Veuillez également faire savoir au Comité si la création de l ’ Association de défense des droits de l ’ homme s ’ inscrit dans une large stratégie de défense de ces droits assurant la promotion des droits de la femme.

En novembre 2016, le Parlement liechtensteinois a adopté la loi relative à l’Association de défense des droits de l’homme du Liechtenstein (Gesetz über den Verein für Menschenrechte in Liechtenstein, VMRG ; LGB1. 2016, no 504), laquelle constitue la base juridique de cette institution nationale de défense des droits de l’homme du pays et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Le Parlement a aussi approuvé la contribution financière à apporter à l’institution pour les trois prochaines années qui s’élève à 350 000 francs suisses par an. Afin d’assurer son indépendance, la nouvelle institution a été créée sous la forme juridique d’association d’intérêt général au sens de la loi relative aux personnes physiques et morales. Selon la loi susmentionnée, l’Association exerce les fonctions d’ombudsman et dispose d’un large mandat de protection et de promotion des droits de l’homme dans le pays. Ses tâches consistent notamment à conseiller les autorités et les particuliers sur les questions relatives aux droits de l’homme, aider les victimes de violations des droits de l’homme, informer le public de la situation des droits de l’homme au Liechtenstein, mener des enquêtes et recommander les mesures appropriées aux autorités et aux particuliers, émettre des avis sur les projets de loi et de règlement ainsi que sur la ratification des conventions internationales et promouvoir le dialogue et la coopération nationale et internationale avec les organes chargés des droits de l’homme. Aux termes de l’article 5 de la loi, l’Association peut, avec le consentement de la victime d’une violation des droits de l’homme, participer aux procédures judiciaires et administratives au nom de la victime ou à son appui. Elle a adopté ses statuts en décembre 2016 et élu les membres de son comité directeur pour la mandature 2017-2020 qui est composé de sept personnes compétentes provenant du Liechtenstein et de l’étranger. Son secrétariat fonctionne depuis juin 2017 et compte trois employés (1,5 équivalent plein temps).

Avec la création d’une institution indépendante chargée des droits de l’homme au Liechtenstein sur la base des Principes de Paris, le Gouvernement liechtensteinois a répondu aux demandes de la société civile et de divers organes de l’ONU et du Conseil de l’Europe tendant à la mise en place d’un organe consultatif et de contact indépendant chargé de promouvoir et de protéger les droits de l’homme. La création de l’Association de défense des droits de l’homme du Liechtenstein était aussi accompagnée de réformes administratives dans les domaines de l’intégration et de l’égalité des chances. Les responsabilités publiques de l’ancien Service de l’égalité des chances ont été transférées au Bureau des services sociaux. En conséquence, depuis janvier 2017, celui-ci est chargé de promouvoir l’égalité des chances par l’intermédiaire de son Service de l’égalité des chances nouvellement créé. Les responsabilités autonomes de l’ancien Service de l’égalité des chances ont été déléguées à la nouvelle institution chargée des droits de l’homme ; il en va de même pour les responsabilités de la Commission de l’égalité des sexes. En outre, le Bureau du Médiateur pour l’enfance et la jeunesse, créé en 2009, a été intégré dans l’Association de défense des droits de l’homme du Liechtenstein. Cette dernière reçoit des financements publics pour exécuter ses tâches autonomes. Le fait que les missions et les domaines de responsabilité de l’Association et du Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux soient clairement définis facilite la gestion de leurs structures et rationalise leurs flux de travaux. L’institution est considérée comme une réalisation importante pour assurer la protection générale des droits de l’homme au Liechtenstein et crée une valeur ajoutée déterminante dans ce domaine.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l ’ égalité de fait entre les femmes et les hommes et en accélérer la concrétisation, notamment par l ’ adoption de mesures temporaires spéciales dans les domaines de la vie politique, de l ’ emploi et de l ’ éducation [voir par. 29 a) et 35 a)], sur la base des dispositions de la loi relative à l ’ égalité des sexes et conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également préciser si la Convention est utilisée comme cadre juridique pour leur adoption et leur application. Veuillez inclure des informations, étayées par des données statistiques, sur la mise en œuvre, le suivi et les résultats de ces mesures.

La Convention, à l’instar de la loi relative à l’égalité des sexes, sert de base à l’élaboration des mesures visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans divers domaines de la vie. Comme mesure temporaire spéciale, le Liechtenstein a offert un cours sur la vie politique à l’intention des femmes pendant les 14 dernières années. Ce cours vise à accroître la proportion des femmes exerçant des fonctions politiques. Il faut habiliter et encourager les femmes à présenter leurs préoccupations et leur potentiel aux organes politiques et au grand public. Cette mesure s’étant révélée particulièrement utile pour les femmes participantes, le cours sur la vie politique sera offert à nouveau en 2018. Environ 140 femmes y ont déjà participé et certaines d’entre elles ont par la suite accédé à des fonctions publiques et politiques.

La chute du nombre des femmes parlementaires aux élections de 2017 a déclenché un débat social sur l’adoption d’un quota réservé aux femmes au Liechtenstein. Les présidents de parti, les membres du Parlement et les ministres ainsi que les électeurs participent activement aux débats qui se déroulent dans les manifestations publiques, les courriers des lecteurs et diverses autres instances de discussion sur les raisons pour lesquelles les femmes ont peu de chance d’être élues et les mesures nécessaires pour améliorer la situation. Il a été créé, entre autres, une association dénommée « Hoi Quote » qui fait campagne en faveur de l’adoption d’un quota réservé aux femmes.

Chaque année, le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux dégage des ressources financières pour promouvoir l’égalité des chances. En 2018, ces ressources s’élèvent à environ 110 000 francs suisses, dont quelque 30 000 prévus pour les projets d’ONG, 15 000 pour le cours sur la vie politique à l’intention des femmes, 30 000 pour le prix de l’égalité des chances (frais d’organisation de l’événement et montant du prix) et 5 000 pour le rapport sur les droits de l’homme établi par l’Institut du Liechtenstein. Environ 30 000 francs suisses seront investis dans l’exécution des propres projets du Service de l’égalité des chances comme le débat ouvert que des femmes et des hommes devraient tenir avec des membres du Parlement en mars 2018, l’exposition sur les « modèles identificatoires » prévue pour 2018 et la manifestation prévue sur la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle. Pour permettre de mesurer les fruits concrets de l’appui fourni par les pouvoirs publics, les ONG dont les projets reçoivent un appui financier important du Service de l’égalité des chances envoient à ce dernier des rapports finals évaluant l’incidence des projets. Les grands projets exécutés par le Service de l’égalité des chances sont également évalués du point de vue de leur capacité à atteindre le groupe cible, des relations publiques et des fonds utilisés.

Pour d’autres mesures visant à promouvoir l’égalité de fait des femmes dans l’éducation et sur le lieu de travail, voir les réponses aux questions 6 et 10 à 14.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures adoptées pour changer les mentalités concernant les rôles traditionnels des femmes dans la famille et la société ainsi que sur l ’ efficacité de ces mesures. Veuillez indiquer les mesures prises pour combattre les représentations stéréotypées des femmes, notamment des migrantes, dans les médias. Veuillez également indiquer si l ’ État partie a adopté une politique générale visant les femmes et les hommes et les filles et les garçons pour combattre ces stéréotypes traditionnels, comme le Comité l ’ avait recommandé [par. 19 a)] et l ’ État partie avait accepté de le faire lors de l ’ Examen périodique universel ( A/HRC/23/14 ).

Pour combattre les modèles identificatoires et stéréotypes à caractère sexiste, diverses initiatives ont été prises au Liechtenstein ces dernières années. Des projets de sensibilisation sont exécutés, en particulier dans les établissements scolaires et avec les jeunes et les jeunes adultes. Les enfants et les jeunes sont sensibilisés aux questions intéressant l’égalité des sexes et motivés à se renseigner sur les métiers atypiques. Ils sont encouragés à ne pas s’inspirer de rôles stéréotypés lors du choix de leur carrière.

Le projet transnational intitulé « Modèles identificatoires » qui a duré de 2012 à 2014 est à noter à cet égard. Il visait à attirer l’attention des adolescents et des jeunes adultes, en particulier, sur les stéréotypes et les modèles identificatoires existant dans leur propre milieu et à encourager les intéressés à les regarder d’un œil critique. En 2018, le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux apporte son appui à une exposition itinérante portant sur le thème des « modèles identificatoires ». Cette exposition se déroulera dans des établissements scolaires et sera assortie d’un programme d’appui remettant en question les modèles identificatoires, les clichés et les stéréotypes de façon humoristique et interactive (par exemple par des conférences, des débats, des visites guidées avec des classes de l’établissement scolaire, etc.).

De même, depuis 2012, une journée nationale dénommée « Futur en tous genres – Nouvelles perspectives pour filles et garçons » est célébrée chaque année pour permettre aux filles et aux garçons de se familiariser avec les métiers atypiques. La journée nationale « Futur en tous genres » a pour but de faire en sorte que les filles et les garçons ne fondent pas leurs choix de carrière sur des rôles stéréotypés, mais plutôt sur leurs aptitudes et leurs désirs. Ses effets positifs se traduisent par le fait que de plus en plus d’entreprises y participent activement. L’Université du Liechtenstein y apporte également son appui depuis plusieurs années avec des projets spéciaux. Dans le même ordre d’idées, la couverture médiatique liechtensteinoise est notable et positive, ce qui contribue également à faire mieux comprendre l’importance de l’élimination des stéréotypes liés au rôle social pour la société entière.

Pour d’autres initiatives et programmes mis en œuvre au niveau des établissements scolaires et de la formation pour permettre aux enfants et aux jeunes de combattre les stéréotypes liés au rôle social, voir la réponse à la question 11.

En sa qualité d’employeur, l’État joue un rôle clef dans la lutte contre les stéréotypes liés au rôle social. La nouvelle loi relative aux agents publics (Staatspersonalgesetz, StPG ; LGB1. 2008, no 144) adoptée en 2008 garantit expressément l’égalité des sexes et l’érige en objectif de la politique relative au personnel [paragraphe 2 f) de l’article 4 de la loi]. En conséquence, le programme de formation de l’Administration nationale du Liechtenstein vise à assurer l’égalité de fait des femmes et des hommes dans la société. Il comprend des manifestations portant sur les thèmes des rôles stéréotypés au travail, de la promotion de la femme et de la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle. Divers cours de formation continue expressément axés sur le groupe cible des femmes sont dispensés sur des sujets tels que les perspectives de carrière, le statut et la compétence, la confiance en soi et l’exercice des fonctions de direction. Les cours offerts par l’Administration nationale sont gratuits et ouverts à tous les agents publics.

Ces dernières années, un groupe de travail interne de l’Administration nationale du Liechtenstein a été chargé de diverses initiatives directement liées aux questions relatives à l’égalité des sexes telles que la collecte de données sur la situation des agents de l’Administration nationale, la publication d’offres d’emploi non sexistes, la création de directives sur l’utilisation d’un langage tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes, les emplois à temps partiel, le partage de poste de travail et de poste de direction et la compatibilité entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Pendant une semaine en avril et une autre en mai 2016, une analyse médiatique du projet transnational intitulé « Les femmes décident » a porté sur les personnes présentées par les médias qui exerçaient des fonctions de décision ou de direction dans les domaines de la politique, de l’administration, de l’éducation, de la science, de la culture, des affaires sociales, des soins infirmiers et de la prise en charge, de la santé, du sport, de l’agriculture et de la sylviculture, des entreprises et des organisations économiques. L’évaluation a été effectuée sur les plans quantitatif et qualitatif. Sur un total de 122 hommes et femmes occupant des postes de responsabilité, 46 % étaient des femmes et 54 % des hommes. Les femmes occupaient le devant de la scène dans les comptes rendus concernant la culture, l’éducation et les affaires sociales, alors que les hommes figuraient en tête dans les comptes rendus concernant les activités économiques et la politique. En ce qui concerne les stéréotypes sexistes, il a été relevé dans le rapport que les médias utilisaient un style objectif et neutre qui n’attribuait pas de caractéristiques fondées sur le sexe aux femmes ni aux hommes. De propos délibéré, aucune distinction n’a été faite sur la base de la nationalité des personnes présentées ; en conséquence, aucun accent n’a été mis sur les femmes migrantes.

L’accord de coalition entre les deux partis au pouvoir au Liechtenstein et le programme de gouvernement pour la période 2017-2021 fondé sur cet accord contiennent divers objectifs tendant à éliminer les stéréotypes sexistes et à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. Le préambule de l’accord de coalition dispose que les partenaires s’emploieront à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ainsi que la solidarité avec les personnes défavorisées et la coopération entre les générations. En particulier, la promotion des femmes en politique et aux fonctions publiques doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre d’une politique d’égalité des sexes vigoureuse. En outre, le programme de coalition vise à optimiser les conditions permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale et à améliorer les choix entre les différents modèles qui s’offrent aux familles.

Violences à l’égard des femmes

Veuillez informer le Comité de la l égislation en vigueur sur la prévention, l ’ interdiction et la répression de toutes les formes de violence sexiste à l ’ égard des femmes, ainsi que des progrès accomplis dans la ratification d e la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et la violence domestique (Convention d ’ Istanbul) . Veuillez fournir des données actualisées sur les violences faites aux femmes, ventilées par type de violence et par relation entre l ’ auteur et la victime, ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs d ’ actes de violence domestique et de viol conjugal, lesquels seraient toujours très répandus dans le pays. Veuillez fournir aussi des informations sur l ’ attention accordée à la violence sexiste à l ’ égard des femmes pendant le traitement des demandes d ’ asile. Veuillez également indiquer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d ’ action national sur la violence à l ’ égard des femmes ainsi que les mesures prises en vue de l ’ élaboration d ’ un nouveau plan d ’ action ( CAT/C/LIE/CO/4 , par. 20).

La législation liechtensteinoise contient tout un ensemble de dispositions interdisant la violence sexiste à l’égard des filles et des femmes et répond par conséquent à l’objectif de prévention et de répression.

La loi portant protection contre la violence, entrée en vigueur en 2001, qui dispose que tout auteur potentiel d’actes de violence peut être expulsé du domicile conjugal par la police à titre préventif avec interdiction d’y retourner constitue le fondement de la lutte contre la violence domestique.

En 2011, la loi régissant les infractions sexuelles a été modifiée dans le but d’élargir l’importante protection juridique accordée aux victimes et les mesures pratiques prises par le Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes ainsi que contre la violence domestique sur le plan juridique. En particulier, l’éventail des infractions pénales donnant lieu à des poursuites d’office a été élargi. Il comprend désormais les menaces dangereuses dirigées contre des membres de la famille proche, le harcèlement, le viol ou les agressions sexuelles commis dans le mariage ou dans des unions libres, ainsi que les mariages forcés. L’instauration de poursuites d’office permet de faire en sorte que la poursuite des différentes formes de violence domestique ne soit plus liée à telle ou telle condition restrictive.

La réforme effectuée en 2011 visait en second lieu à renforcer les droits des victimes en matière pénale. Les victimes d’infractions pénales doivent désormais être informées de leurs droits et, à leur demande, de l’évolution de l’instance ainsi que de la remise en liberté de la personne poursuivie. Les victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles dont les souffrances morales sont particulièrement graves peuvent faire valoir un droit spécial à des traitements bienveillants. En outre, les victimes d’infractions pénales peuvent se constituer parties civiles. Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 janvier 2012 (LGBl. 2012, no 26). Le texte général sous-tendant l’appui aux victimes d’infractions pénales reste la loi relative à l’assistance aux victimes (Opferhilfegesetz, OHG ; LGB1. 2007, no 228). En vertu de cette loi, le Bureau d’aide aux victimes a été créé en 2008. Celui-ci conseille les victimes d’infractions et les membres de leurs familles et leur apporte l’aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique nécessaire. Dans les cas où il n’est pas en mesure de prêter son concours, il fournit des informations sur les autres formes d’aide disponibles. Une aide d’urgence immédiate est fournie à toute heure de jour comme de nuit et un appui de longue durée est également assuré.

La prévention et la répression de la violence sexiste sont également sous-tendues par l’édiction explicite de l’interdiction des mutilations génitales féminines dans le Code pénal liechtensteinois depuis le 1er juin 2011.

Depuis 26 ans, la Maison de la femme du Liechtenstein offre des services de conseil et des logements d’urgence aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique. Le Gouvernement fournit à cette organisation indispensable, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens, un appui d’un montant de 320 000 francs suisses par an qui couvre une grande partie de ses dépenses. Les femmes victimes de violence reçoivent également des services de conseil et un appui d’une ONG dénommée « infra – Centre d’information et de conseil des femmes ».

Le travail effectué auprès des auteurs d’actes de violence est également important pour prévenir de tels actes. L’Association d’aide aux personnes en probation du Liechtenstein accompagne les suspects, les personnes reconnues coupables, les détenus et les personnes libérées, ainsi que les parties lésées et les victimes. C’est un partenaire important dans la prévention de la violence, qui la facilite notamment en travaillant avec les auteurs d’actes de violence à la lutte contre les infractions qu’ils commettent ainsi qu’à leur réinsertion sociale et à la prévention de la récidive. Les services fournis par l’Association sont entièrement financés par l’État dans le cadre d’un accord avec les pouvoirs publics.

De même, l’Association pour les questions concernant les hommes conseille, appuie et sensibilise les hommes qui pratiquent la violence ou sont disposés à la pratiquer. La Division des services psychiatriques et psychologiques du Bureau des services sociaux intervient également dans les cas de violence domestique pour offrir de l’aide aux victimes et aux auteurs.

Le 24 février 2016, le Gouvernement liechtensteinois a désigné un groupe de travail chargé d’examiner la nécessité de prendre des mesures en vue de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Les travaux de ce groupe de travail ont révélé que l’ordonnancement juridique du Liechtenstein répondait largement aux prescriptions de la Convention d’Istanbul. En conséquence, le Liechtenstein a signé la Convention le 10 novembre 2016. Selon la pratique liechtensteinoise, les accords internationaux ne sont ratifiés que si la législation interne répond à leurs prescriptions. Afin d’être en mesure de ratifier la Convention d’Istanbul, le Liechtenstein a entrepris de combler les lacunes marginales existant dans les domaines de la compétence, des circonstances aggravantes et des dispositions pénales relatives aux mariages forcés en empruntant des parties du Code pénal autrichien. Ces ajustements devraient s’effectuer en 2018.

L’infraction de violence domestique n’existant pas dans le Code pénal liechtensteinois, la poursuite des cas de violence domestique est fondée en partie sur les infractions de menace dangereuse (art. 107 du Code pénal), de contrainte (art. 105), de viol (art. 200) et de coups et blessures (art. 83). En 2016, la police nationale est intervenue à 19 reprises dans les cas de violence domestique. Vingt et une femmes et 8 hommes en étaient victimes ; dans deux cas, les victimes étaient des enfants et des adolescents. Une décision d’expulsion a été rendue dans un cas, tandis que dans les autres cas la police a fourni des services de médiation ou de conseil. Des poursuites ont été engagées dans chaque intervention. Dans les procès qui ont eu lieu par la suite, quatre condamnations ont été prononcées pour violence domestique.

Interventions effectuées par la police nationale dans des cas de violence domestique depuis 2001 (en nombre)

Types d’intervention effectués par la police nationale dans des cas de violence depuis 2007

La Maison de la femme du Liechtenstein tient également la comptabilité des demandes d’admission qu’elle reçoit et consigne la suite qui leur est donnée. Ces chiffres ne donnent cependant qu’un aperçu des cas dans lesquels des femmes se sont adressées à elle et ne constituent donc pas des données d’enquête statistique représentatives. En 2016, 15 femmes ont été admises à la Maison de la femme (18 en 2015, 17 en 2014, 15 en 2013, 19 en 2012, 16 en 2011, 16 en 2010 et 21 en 2009) ; certaines résidaient au Liechtenstein et d’autres dans les régions limitrophes des pays voisins. Dans l’immense majorité des cas, l’auteur de l’infraction était le mari de la femme concernée (80 % en 2016, 67 % en 2015, 70 % en 2014, 87 % en 2013, 90 % en 2012, 75 % en 2011, 81 % en 2010 et 80 % en 2009). La deuxième catégorie d’auteurs la plus courante consiste souvent dans les concubins (13 % en 2016, 0 % en 2015, 12 % en 2014, 0 % en 2013, 5 % en 2012, 6 % en 2011, 13 % en 2010 et 0 % en 2009) ou les ex-maris ou anciens concubins (0 % en 2016, 22 % en 2015, 6 % en 2014, 0 % en 2013, 0 % en 2012, 13 % en 2011, 0 % en 2010 et 10 % en 2009).

Au Liechtenstein, il n’existe actuellement pas d’enquêtes statistiques exhaustives susceptibles de mettre en évidence l’ampleur exacte de la violence domestique. Toutefois, les chiffres disponibles ne portent pas à croire que les femmes y sont plus exposées à la violence domestique que dans d’autres pays.

Des motifs fondés sur le sexe pour lesquels le droit d’asile peut être obtenu sont explicitement prévus aux paragraphes 1 a) et 2 de l’article 2 de la loi relative à l’asile (Asylgesetz, AsylG ; LGB1. 2012, no 29) comme éléments permettant d’octroyer le statut de réfugié. Le Liechtenstein est conscient de sa responsabilité à cet égard – en particulier en tant que membre de l’espace Schengen/Dublin – et accorde à la violence sexiste l’attention voulue. Lorsque des éléments concrets ou la situation qui règne dans son pays d’origine portent à croire que la persécution sexiste y est pratiquée, la demandeuse d’asile est interrogée par des personnes du même sexe, à moins qu’il n’existe des raisons particulières de ne pas agir ainsi. Le Bureau des migrations et des passeports dispose d’agents formés et sensibilisés qui gèrent les cas de violence sexiste dans des équipes exclusivement féminines dès les premiers signes de cette forme de violence. Dès l’entretien au point d’entrée, les demandeuses d’asile ont la possibilité d’exposer les motifs de leur fuite. Il va sans dire que le Liechtenstein respecte également le principe de non-refoulement en cas de violence sexiste qui est énoncé à l’article 3 de la loi relative à l’asile. Cela suppose l’examen de la situation qui règne dans le pays natal ou d’origine, celle-ci étant en fin de compte prise en considération dans toute décision relative à une demande d’asile. En outre, des dispositions sont prises pour éviter que les demandeuses d’asile et les réfugiées ne fassent l’objet de menaces sexistes lors de leur hébergement. L’Association d’aide aux réfugiés du Liechtenstein héberge les familles possédant des enfants et les femmes voyageant seules à l’écart des hommes voyageant seuls. Le centre d’asile dispose également d’une aile réservée aux femmes.

Sur la base du plan d’action national contre la violence domestique, un projet transnational intitulé « SIGNAL » a été exécuté de mars 2009 à juillet 2010. Il visait à informer les médecins, les auxiliaires familiaux et le personnel infirmier des conséquences sanitaires de la violence et à attirer l’attention du public sur le dossier d’information intitulé « Signal contre la violence domestique – Directives pour la pratique médicale (SIGNAL) ». Ce dossier contenait une vaste documentation permettant au personnel médical de reconnaître, de mettre en évidence et de traiter la violence domestique et sexiste de façon professionnelle, notamment une guide intitulé « Violence à l’égard des femmes dans le mariage et l’union libre – Comment aider ? » destiné aux membres de la famille, aux proches, aux amis, aux connaissances, aux voisins et aux collègues ainsi que des cartes d’urgence. Celles-ci contiennent des informations sur la violence domestique et les numéros de téléphone d’organisations d’appui comme la police, la Maison de la femme et le Bureau d’aide aux victimes. Un autre volet du projet consistait dans l’exposition « Derrière la façade » organisée au Liechtenstein et dans l’État autrichien du Vorarlberg. Portant sur des sujets tels que les causes sociales de la violence domestique, la dynamique de la violence, les différentes formes de violence ainsi que le fait d’être témoin d’actes de violence, cette exposition a fourni des informations sur l’élaboration de la législation pertinente, la procédure de demande d’aide et les possibilités de soutien.

L’évaluation du projet SIGNAL a révélé qu’il avait produit de bons résultats en ce qui concerne la sensibilisation des médecins, du personnel paramédical et du grand public. Par la suite, aucun nouveau plan d’action national n’a été établi. Toutefois, sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet, les cartes d’urgence ont été traduites en huit langues. Elles sont réimprimées chaque année et déposées dans les cabinets médicaux, les hôpitaux, les municipalités et les services de l’Administration nationale. Comme les cartes d’urgence, le guide intitulé « Violence à l’égard des femmes dans le mariage et l’union libre – Comment aider ? » continue d’être distribué.

En coopération avec diverses organisations non gouvernementales, le Gouvernement participe également à la campagne internationale des « 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes » qui se déroule chaque année du 25 novembre (Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes) au 10 décembre (Journée des droits de l’homme). Cette campagne a pour but de sensibiliser le public à la question de la violence à l’égard des femmes, de faire mieux connaître les services d’aide et de promouvoir le règlement des conflits par des solutions non violentes.

Depuis de nombreuses années, le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux mène une campagne de sensibilisation intitulée « La violence – Pas question » (Gewalt kommt nicht in die Tüte) en coopération avec la Maison de la femme. Dans le cadre de cette campagne, environ 33 000 sacs de pain étiquetés au slogan « La violence – Pas question » sont distribués dans les boulangeries du Liechtenstein à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. La population résidente étant de 37 877 personnes, le nombre de sacs de pain distribués donne une large portée à la campagne. Le fait que celle-ci soit officiellement ouverte par le Ministre des affaires sociales en présence des médias lui donne plus de poids et accroît l’attention sociale qui lui est accordée.

De plus, le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux, le Bureau d’aide aux victimes et le Bureau des migrations et des passeports participent aux réunions du groupe de travail des ONG sur la violence domestique. Les ONG Maison de la femme et « infra – Centre d’information et de conseil des femmes » sont représentées dans ce groupe de travail. Pour l’année 2018, celui-ci prévoit une campagne de sensibilisation aux effets négatifs de la violence domestique. Le Service de l’égalité des chances participera à cette campagne.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur les résultats des débats de la table ronde sur la traite des êtres humains créée en 2006 (voir CEDAW/C/LIE/Q/4/Add.1 , par. 28). Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour identifier les victimes de la traite, ainsi que sur les mécanismes d ’ orientation. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les demandes d ’ asile soient traitées d ’ une manière non sexiste, en tenant compte de l ’ âge des requérants afin de répondre aux besoins de protection spécifiques des femmes et des filles victimes de la traite, et que des permis de séjour temporaires, une protection et un appui soient fournis à toutes les victimes de la traite (par. 27).

La table ronde sur la traite des êtres humains, qui regroupe des membres de la police, du Bureau des migrations et des passeports, du Bureau des affaires économiques, du Bureau du Procureur, du Bureau des affaires étrangères et du Bureau d’aide aux victimes, suit de près l’évolution de la situation dans le domaine de la traite des êtres humains et, au besoin, prend des mesures pour la prévenir et la combattre. En 2017, elle a révisé les Directives relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, adoptées en 2007, qui définissent les responsabilités à assumer et les procédures à suivre en cas de traite des êtres humains. Le Gouvernement a approuvé le texte révisé de ces directives en septembre 2017. La table ronde a également mis au point une procédure permettant d’identifier les enfants mendiants et de les prendre en charge ; cette procédure a été portée à la connaissance des services de l’État concernés pour permettre d’assurer à ces mineurs un traitement approprié et de déterminer s’ils sont victimes de la traite des êtres humains. En outre, la table ronde examine les faits nouveaux à caractère international tels que les obligations du pays découlant de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et l’engagement du Liechtenstein à lutter contre les flux financiers illicites liés à la traite des êtres humains.

Le Liechtenstein est État partie à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme ; LGB1. 2008, no 72) ainsi qu’au Protocole contre le trafic illicite de migrants (LGB1. 2008, no 73) et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (LGB1. 2008, no 74), additionnels à cette Convention. Depuis mai 2016, il est aussi partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La définition donnée à la traite des êtres humains dans son Code pénal (art. 104 a) concorde avec celle énoncée dans le Protocole et la Convention du Conseil de l’Europe.

À ce jour, peu de cas de traite des êtres humains ont été constatés au Liechtenstein. Les danseuses originaires de pays tiers travaillant dans des boîtes de nuit auxquelles des permis de séjour de courte durée avaient été délivrés jusqu’en février 2016 ont été identifiées comme un groupe particulièrement vulnérable. Le projet de prévention « Magdalena », lancé en 2009, a été interrompu en février 2016, ce type de permis de séjour de courte durée n’étant plus délivré. Dans le cadre de ce projet, les danseuses originaires de pays tiers employées au Liechtenstein étaient tenues de participer à des réunions d’information pendant lesquelles des représentants des autorités et du Bureau d’aide aux victimes les informaient de la législation relative au travail, à la sécurité sociale, aux impôts et taxes, à l’immigration et à l’aide aux victimes ainsi que des inspections et de la traite des êtres humains. En outre, elles recevaient une fiche d’information portant des coordonnées utiles de personnes à contacter. Ces réunions mensuelles visaient à prévenir d’éventuelles situations d’exploitation dans les boîtes de nuit et à donner aux victimes potentielles de la traite l’accès aux services de conseil et d’aide aux victimes. Les employeurs étaient informés de leur teneur et de leur caractère obligatoire. Entre 2009 et 2016, 836 personnes ont participé aux réunions d’information en question. Le projet a été couronnée de succès. Les femmes participantes saisissaient l’occasion pour poser des questions et évoquer leurs problèmes spécifiques.

Aucune réunion d’information ne s’est tenue depuis février 2016, l’emploi de danseuses originaires des pays de l’EEE ne pouvant être subordonné à la participation à de telles réunions. La table ronde sur la traite des êtres humains a cependant rassemblé les renseignements les plus importants concernant les droits et les obligations, ainsi que les coordonnées des autorités publiques, dans une brochure qui est distribuée aux danseuses. Cette brochure existe en quatre langues. En outre, la police nationale et le Bureau des migrations et des passeports effectuent de plus en plus des contrôles depuis que les réunions d’information ont été interrompues, en vue de vérifier la situation de résidence des danseuses, leurs conditions d’emploi, le versement de leurs salaires et leurs conditions de logement. La table ronde sur la traite des êtres humains continue d’observer l’évolution de la situation dans ce domaine et prendra des dispositions supplémentaires si nécessaire.

Au cours de la période considérée, il n’y a pas eu de demandes d’asile de la part de filles ou de femmes du Liechtenstein portant à croire qu’elles étaient victimes de la traite des êtres humains. Comme il a été indiqué dans la réponse à la question 7, les motifs fondés sur le sexe qui permettent d’obtenir le droit d’asile peuvent être invoqués pour solliciter le statut de réfugié aux termes de la loi liechtensteinoise relative à l’asile [par. 1 a) et 2 de l’article 2]. Des employées du Bureau des migrations et des passeports spécialement formées prennent en charge les filles et les femmes concernées dans les cas présumés. Enfin, l’article 9 de l’ordonnance relative à l’asile (Asylverordnung, AsylV ; LGBl. 2012, no 153) contient des dispositions procédurales spéciales pour les mineurs. Dans les cas concernant des mineurs non accompagnés ou si les circonstances le commandent dans ceux concernant des mineurs accompagnés, la Division de l’enfance et de la jeunesse du Bureau des services sociaux est invitée à intervenir. Les mineurs non accompagnés bénéficient également de l’assistance d’une personne de confiance et d’une aide juridictionnelle. L’hébergement et les soins sont organisés selon les besoins (par exemple, dans le cadre de communautés de vie pour enfants et jeunes). Les personnes qui interrogent les demandeurs d’asile mineurs doivent tenir compte de leurs besoins particuliers dus à leur minorité. Le Bureau des migrations et des passeports peut consulter des psychologues du Bureau des services sociaux à cet effet.

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ ampleur de la prostitution dans l ’ État partie, notamment des données ventilées par sexe, par âge et par nationalité. Veuillez fournir des informations actualisées sur le cadre juridique et le cadre d ’ orientation applicables en matière de prostitution et d ’ exploitation sexuelle sur le territoire de l ’ État partie et pour ses ressortissants qui ne résident pas sur son territoire. Veuillez fournir des informations sur les activités menées pour protéger et soutenir les femmes prostituées ainsi que des données sur l ’ appui offert par le groupe d ’ experts interdisciplinaire chargé de la lutte contre les atteintes sexuelles commises sur les enfants et les jeunes. Veuillez fournir des informations sur les plans d ’ action et d ’ autres mesures adoptés pour prévenir l ’ exploitation des femmes et des filles dans le secteur de la prostitution et celui de la pornographie. Veuillez également indiquer s ’ il existe des mesures visant à accompagner les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en garantissant leur accès à d ’ autres moyens de subsistance .

Au cours de la période considérée, de 2009 à 2017, la police nationale a mené au total sept enquêtes sur des cas présumés de prostitution (art. 210, 215 a, 216 et 217 du Code pénal). Trois enquêtes ont été interrompues et quatre sont toujours en cours. Les données suivantes ont été recueillies sur les personnes concernées à l’occasion de ces enquêtes :

Nombre de personnes	Sexe	Âge	Nationalité
1	Féminin	37	Thaïlande
3	Masculin (transsexuel)	29/30/34	Thaïlande
1	Féminin	18	Suisse
1	Féminin	Inconnu	Allemagne
3	Féminin	25/28/31	Rép. dominicaine
1	Féminin	27	Ukraine
3	Féminin	21/22/34	Roumanie
1	Féminin	54	Brésil

Aux termes des articles 210, 215, 216 et 217 du Code pénal, le proxénétisme, la traite transfrontalière des êtres humains à des fins de prostitution, le racolage et la sollicitation de prostituée sont interdits par la loi au Liechtenstein, sous peine d’amende et d’emprisonnement. Selon l’article 106 du Code pénal, quiconque contraint une personne à se prostituer se rend coupable de contrainte aggravée. L’article 215 a accorde une protection particulière aux mineurs. C’est une infraction pénale de recruter une mineure à des fins de prostitution ou pour participer à une réalisation pornographique, de l’offrir à un tiers à des fins de prostitution ou de pornographie ou de prendre des dispositions pour qu’un tiers l’utilise à cet effet, même si l’intéressée se livre déjà à la prostitution. Dans le même ordre d’idées, il est punissable d’exploiter une mineure qui se livre à la prostitution ou participe à une réalisation pornographique dans le but d’obtenir un avantage pécuniaire pour soi-même ou pour autrui. Quiconque commet l’acte à l’égard d’une personne de moins de 14 ans est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

Le Code pénal assure également une protection contre l’exploitation sexuelle par l’interdiction du viol (art. 200), de l’agression sexuelle (art. 201), du harcèlement sexuel à l’égard d’une personne de moins de 14 ans (art. 203, par. 2), des atteintes sexuelles sur des personnes sans défense ou des handicapées mentales (art. 204), des atteintes sexuelles aggravées sur des personnes de moins de 14 ans (art. 205), des atteintes sexuelles simples sur des personnes de moins de 14 ans (art. 206), de la mise en danger de la moralité de personnes de moins de 14 ans ou d’adolescents (art. 207), des atteintes sexuelles sur des mineures (art. 208), de l’engagement de contacts sexuels avec des personnes de moins de 14 ans (art. 209), de l’influence immorale sur des personnes de moins de 14 ans (art. 209a), de l’abus de lien de subordination (art. 212, par. 1) et de l’arrangement de contacts sexuels avec des mineures à titre onéreux (art. 214).

À l’exception du racolage, de la sollicitation de prostituée et du proxénétisme (articles 210, 215 et 216), la loi pénale liechtensteinoise s’applique aux infractions susmentionnées indépendamment de celle du lieu de commission de l’acte, y compris à l’étranger, dès lors que l’auteur ou la victime est ressortissant liechtensteinois ou a son domicile ou sa résidence habituelle au Liechtenstein, que l’acte a porté atteinte à d’autres intérêts du Liechtenstein ou que l’auteur, ressortissant étranger au moment de l’acte, se trouve au Liechtenstein et ne peut être extradé.

Le Liechtenstein a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2013 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2017. En outre, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour le Liechtenstein. Elle fait obligation aux États membres de criminaliser les infractions concernant la prostitution des enfants et un large éventail d’infractions répondant à la qualification d’exploitation et atteintes sexuelles sur les enfants. Afin d’appliquer cet accord, le Liechtenstein a élargi sa juridiction pénale pour certaines infractions commises à l’étranger.

Un groupe d’experts chargé de la lutte contre les atteintes sexuelles sur les enfants et les jeunes a été créé par le Gouvernement pour mettre en place une formule permettant de traiter de façon professionnelle les cas (présumés) d’atteintes sexuelles sur les enfants et les jeunes au Liechtenstein. C’est un organe consultatif pluridisciplinaire qui est au service des institutions et des personnes concernées par les atteintes sexuelles et sert de point de contact aux personnes lésées. Au titre de la formule d’accompagnement individualisé dont le Gouvernement lui a confié la mise au point, le groupe d’experts est chargé d’élaborer une méthode appropriée pour traiter chaque cas avec la participation de spécialistes (thérapeutes, médecins, psychologues scolaires, etc.) et des personnes lésées et/ou des membres de leur famille. Le groupe d’experts est également chargé de sensibiliser le public, d’élaborer des concepts d’action concrets, de définir des normes, de lancer des projets de prévention, de mettre en place des thérapies et d’organiser des formations ciblées.

Entre 2009 et 2017, le groupe d’experts a traité au total 79 cas présumés. Ceux-ci sont appelés « cas présumés » parce que les personnes qui soupçonnent l’existence d’atteintes sexuelles – même si leurs soupçons sont vagues – peuvent s’adresser au groupe d’experts pour recevoir des conseils. En règle générale, ce sont principalement les membres de la famille, les éducateurs et les spécialistes, et non pas les enfants ou les jeunes directement touchés, qui s’adressent au groupe d’experts. Comme les chiffres le montrent, un seul cas peut toucher plusieurs enfants et jeunes. Soixante pour cent des victimes sont des femmes et 30 % des hommes. L’éventail des enfants et des jeunes touchés va des nourrissons aux adultes. Dans deux cas présumés, des conseils ont été exceptionnellement fournis pour des personnes ayant atteint l’âge légal, en raison des circonstances particulières de ces cas.

Entre 2009 et 2017, les données suivantes ont été recueillies sur les cas présumés et l’identité des victimes :

Année	Cas présumés	Nombre total de victimes	Victimes féminines	Victimes masculines	Tranche d ’ âge des victimes
2009	13	13	12	1	7–19
2010	5	5	4	1	6–17
2011	12	14	5	9	0–14
2012	14	14	11	3	3–16
2013	6	6	2	4	4–14
2014	6	7	7	0	4–15
2015	6	8	4	4	2–14
2016	11	17	7	10	3–15
2017	6	7	3	4	5–20
Total	79	91	55	36	–
			60 %	40 %

Comme indiqué dans la réponse à la question 8, des mesures concrètes sont prises pour fournir un appui aux femmes particulièrement exposées à la traite ou à la prostitution. À la suite de l’interruption du projet « Magdalena », la table ronde sur la traite des êtres humains a établi une fiche d’information à l’intention des danseuses étrangères et des DJ et elle suit de près l’évolution de la situation dans ce domaine afin de déceler les besoins d’intervention qui existent et d’élaborer des mesures appropriées en temps voulu.

Le Bureau des services sociaux offre une aide et un appui concrets à toutes les personnes en détresse, notamment aux femmes qui veulent sortir de la prostitution. Les femmes reçoivent des conseils sur des questions personnelles, sociales et financières ainsi que des informations sur l’assurance sociale, le placement dans des projets de travaux, l’aide dont elles peuvent bénéficier pour trouver un logement et l’appui financier qu’elles peuvent obtenir.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des données ventilées par sexe et actualisées sur la situation des femmes dans la vie politique et publique. Veuillez indiquer si les raisons pour lesquelles le fichier de femmes disponibles pour des fonctions politiques n ’ a pas suscité d ’ intérêt – ce qui a conduit à sa suppression – ont été évaluées et fournir des informations sur les résultats de l ’ étude relative au phénomène des « non-candidatures aux élections municipales de 2011 ». Veuillez exposer en détail les mesures prises, y compris le recours aux quotas, en vue d ’ accroître le nombre des femmes au sein des organes élus et nommés, en particulier aux postes de décision, dans le secteur public (pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, diplomatie, haute administration et direction des universités) et le secteur privé aux niveaux national, régional et local, conformément à la cible 5.5 des objectifs de développement durable. Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes disponibles pour suivre l ’ incidence de ces mesures. Veuillez indiquer en outre si des campagnes de sensibilisation sont menées pour faire mieux comprendre l ’ importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société entière et la nécessité de l ’ autonomisation des femmes.

Dans la mandature en cours (2017-2021) – et dans les deux mandatures précédentes (2009-2013 et 2013-2017) – le Gouvernement compte deux femmes parmi les cinq membres dont il composé, soit 40 % de femmes. Depuis 2005, entre 20 et 24 % des membres du Parlement du Liechtenstein sont des femmes. Aux élections législatives du 5 février 2017, la représentation des femmes a malheureusement baissé de façon considérable. Trois femmes ont été élues au Parlement composé de 25 membres, ce qui correspond à un taux de 12 %. Dans une grande partie de la société liechtensteinoise, ce résultat a causé de la stupéfaction et déclenché des débats qui se poursuivent encore sur ses causes ainsi que sur l’approche volontariste et les éventuelles mesures à adopter. Dans la mandature municipale en cours (2015-2019), une des 11 municipalités est dirigée par une femme. Au niveau des conseils municipaux, les femmes représentent 17 % des membres dans la mandature en cours (2015-2019).

Le fichier de femmes disponibles pour des fonctions politiques a été créé en 1999. Il permettait aux femmes résidant au Liechtenstein, qu’elles soient ressortissantes ou non, de se déclarer disponibles pour travailler dans des commissions et des groupes de travail. Cette initiative reposait sur l’hypothèse que la participation aux travaux de telles institutions constituait une bonne préparation et un tremplin pour travailler dans des organes politiques tels que les conseils municipaux et le Parlement liechtensteinois. Une soixantaine de femmes appartenant à un large éventail de milieux professionnels et sociaux se sont inscrites au fichier. Toutefois, comme l’appartenance à un parti politique était importante pour être appelé à faire partie d’une commission ou d’un groupe de travail ou à exercer tout autre mandat politique, le fichier n’a guère connu de succès. Outre l’obligation d’appartenir préalablement à un parti politique, la désaffection des femmes a contribué à la suppression du fichier en juin 2010.

L’étude commandée en 2011 par la Commission de l’égalité des sexes de l’époque sur le thème « Non-candidatures aux élections municipales de 2011 » a été l’occasion de rechercher pourquoi des femmes et des hommes invités à se présenter aux élections avaient décidé de ne pas le faire. Elle a fourni des indices sur les facteurs décisifs pour motiver un plus grand nombre de femmes à se porter candidates à l’avenir. En ce qui concerne les hommes, il y avait quatre raisons principales pour lesquelles ils s’étaient abstenus de se porter candidats aux postes de conseiller municipal : l’existence d’une charge professionnelle déjà lourde, le fait que le moment choisi n’était pas propice pour eux, le fait qu’ils participaient déjà fortement à une association ou d’autres projets et le fait qu’ils n’aimaient pas voir la politique de force prendre le dessus sur les politiques concrètes à élaborer. Les raisons invoquées par les femmes pour justifier leur décision de ne pas se présenter aux élections différaient nettement de celles des hommes dans certains cas. Les intéressées ont mis l’accent sur le fait qu’elles n’aimaient pas voir la politique de force prendre le dessus sur les politiques concrètes à élaborer, l’aversion pour les campagnes électorales à mener, les charges familiales, l’existence d’une charge professionnelle déjà lourde, le fait qu’elles n’avaient pas besoin d’occuper le devant de la scène ni d’exercer des fonctions politiques, le désir de travailler dans des associations ou des projets concrets et le fait que le moment choisi n’était pas propice pour elles.

Les personnes qui avaient décidé de ne pas se présenter aux élections ont été invitées à faire des propositions sur les mesures susceptibles d’être prises pour permettre aux partis de mieux obtenir des candidats. Les femmes et les hommes se sont déclarés favorables au renforcement de la coopération des partis et au recours à des approches nouvelles telles que la recherche de candidats par voie de publicité, l’adoption de quotas ou la prestation des services de garderie pendant les réunions du conseil municipal. L’étude se conclut par la phrase suivante, qui peut être interprétée comme un appel aux partis liechtensteinois : « Comme les partis ont beaucoup de mal à recruter des candidats, notamment des femmes, pour mener les activités municipales, il serait utile d’envoyer des signaux montrant qu’ils sont attachés à l’élaboration de politiques constructives et concrètes et font preuve de renouveau et de bonne volonté ».

L’accroissement de la représentation des femmes dans les organes politiques et aux postes de direction et de décision est au cœur du plan d’action 2017-2018 du Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux. Une des mesures envisagées à cet effet consiste à dispenser le 15e cours sur la vie politique à l’intention des femmes, prévu pour février 2018, dont la teneur est présentée dans la réponse à la question 5. Depuis de nombreuses années, des séances de débat public avec des femmes parlementaires se tiennent également deux fois par an sur des questions d’actualité. Compte tenu du fait que trois femmes seulement siègent au Parlement dans la législature en cours qui va de 2017 à 2021, la séance de débat ouvert portant sur le thème « Sans la femme, on ne peut pas construire d’État » sera modifiée cette année. En 2018, pour la première fois, elle se tiendra en première partie sous la forme d’un débat ouvert avec les présidents des partis politiques sous la direction d’un animateur et en seconde partie sous la forme d’un débat avec des membres du Parlement. Les deux parties seront précédées de courtes allocutions. L’inclusion des présidents de parti et des membres du Parlement du sexe masculin permettra d’examiner également sous un angle masculin la question de la difficulté à trouver des candidates et celle de la faiblesse des chances des femmes aux élections.

En outre, divers projets d’ONG bénéficient de l’appui du Service de l’égalité des chances ou sont exécutés en coopération avec des ONG en vue de promouvoir la représentation active des femmes dans la vie politique.

Dans ce contexte, il convient de noter le vaste projet transnational intitulé « Les femmes décident » qui a duré d’août 2015 à novembre 2017. Présenté dans les réponses aux questions 6 et 13, ce projet avait pour but de promouvoir activement la représentation des femmes aux postes de direction et de décision. Il comprenait des cours de courte durée intitulés « Apte à la politique », des ateliers sur les médias sociaux et des tutoriels à l’intention des journalistes, un colloque transnational et un parlement des filles prévu pour les jeunes femmes âgées de 14 à 16 ans. À la fin de 2016, deux études ont été également présentées au public avec des données d’enquête sur la proportion des femmes dans les médias et aux postes de direction.

Le projet intitulé « Les femmes décident » est en cours d’évaluation du point de vue de ses effets concrets. Le Service de l’égalité des chances évalue les grands projets qu’il exécute en ce qui concerne leur capacité à atteindre le groupe cible, les relations publiques et les fonds utilisés. De cette manière, l’effet des mesures prises et soutenues peut être déterminé.

À titre de campagne de sensibilisation visant à faire connaître les femmes et leurs réalisations politiques, le Service de l’égalité des chances envisage de réaliser en 2018 une série de portraits dans les médias avec des femmes (précédemment ou actuellement) actives en politique qui veulent parler de leur expérience politique. Compte tenu des élections municipales prévues pour 2019, cette série de portraits est particulièrement importante pour illustrer l’engagement politique des femmes dans la sphère publique.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour diversifier les filières éducatives et professionnelles offertes aux filles et aux garçons et pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières et des professions atypiques, par exemple dans les domaines des STIM (sciences, technologies, notamment les technologies numériques, ingénierie et médecine ) (par. 31). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les enseignants de tous les niveaux bénéficient d ’ une formation continue sur la manière dont leurs comportements risquent de renforcer les stéréotypes sexistes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures d ’ incitation utilisées pour assurer la représentation des femmes aux postes de direction dans les établissements d ’ enseignement, comme maîtres de conférences ou professeurs, ainsi qu ’ au Bureau de l ’ éducation et dans les inspections, en particulier au niveau des établissements d ’ enseignement supérieur (par. 33).

Les enfants et les jeunes du Liechtenstein sont dès le bas âge sensibilisés à la nécessité de choisir leurs filières éducatives et leurs professions non pas sur la base de leur identité de genre ou des stéréotypes qui y sont liés, mais plutôt en fonction de leurs penchants, intérêts et aptitudes.

Le projet transnational intitulé « Modèles identificatoires », qui a duré de 2012 à 2014, visait à élargir l’éventail des rôles joués par les femmes et les hommes dans la vie professionnelle et la vie familiale, à combattre les stéréotypes liés au rôle social et à encourager les jeunes, les femmes et les hommes à s’engager dans des voies nouvelles et atypiques. Il comprenait une enquête transnationale auprès des jeunes et des jeunes adultes sur leur comportement dicté par leur rôle social, une campagne transfrontalière de sensibilisation du public par des affiches, des prospectus et de la publicité, une exposition itinérante interactive (« rôles sociaux : parkour ») et une série de conférences (« rôles sociaux : entretiens ») à l’intention des vulgarisateurs. Le Liechtenstein l’a financé de concert avec l’État autrichien du Vorarlberg et le canton suisse des Grisons.

En août 2017, un laboratoire d’expérimentation qualifié de « laboratoire pepperMINT » a été ouvert au Liechtenstein le but d’encourager les filles et les garçons à se passionner pour les carrières scientifiques et techniques. Mis en œuvre dès l’école maternelle, il vise à renforcer l’accent mis sur les STIM (MINT en allemand : mathématiques, informatique, sciences naturelles, technologie). La participation des élèves est volontaire et gratuite.

En ce qui concerne la journée nationale dénommée « Futur en tous genres – Nouvelles perspectives pour filles et garçons », qui est célébrée chaque année depuis 2012, on se reportera à la réponse à la question 6.

Une autre mesure importante adoptée pour déceler et combattre les tendances stéréotypées ou sexistes dans l’éducation des enfants et des jeunes est le suivi du secteur éducatif (voir les sections consacrées aux statistiques éducatives et aux statistiques des établissements d’enseignement dans l’ouvrage intitulé School Performance Surveys in Liechtenstein 2000–2014). Il ressort des statistiques éducatives actuelles, par exemple, que le pourcentage des garçons est de plus en plus élevé dans les Oberschule. Les disparités entre les sexes sont également considérables au niveau de l’éducation spécialisée, où le pourcentage des garçons est beaucoup plus élevé que celui des filles. Cette évolution doit être suivie et analysée de façon plus approfondie. Un autre indicateur important concernant l’école obligatoire est l’examen uniforme annuel. Les différences entre les résultats des filles et ceux des garçons sont examinées et des mesures appropriées prises si nécessaire.

Au niveau du choix des carrières, divers mécanismes permettent aux jeunes femmes de faire des choix indépendants des stéréotypes sexistes. Les enseignants du niveau secondaire I préparent les jeunes à leur choix de carrière dans des cours prévus à cet effet. En juillet 2010, le projet « Réforme de la neuvième année scolaire » a été lancé dans le but d’optimiser le passage de la scolarité obligatoire à l’enseignement complémentaire. Les mesures adoptées consistent à tenir des entretiens d’examen de la situation à la fin de la huitième année scolaire, à réorienter la neuvième année scolaire vers des accompagnements plus individualisés et à renforcer la coopération entre les écoles, les parents et les conseillers d’orientation professionnelle. Le texte révisé de la loi relative à l’éducation dispose que des entretiens exhaustifs d’examen de la situation doivent se tenir entre les enseignants et les élèves dans la huitième année scolaire avec la participation des parents. Les possibilités d’appui individuel qui naissent de ces entretiens sous la forme de leçons de projet et de services de conseil d’accompagnement fournis par le Bureau de la formation et de l’orientation professionnelles dans la neuvième année scolaire constituent un instrument important pour définir le processus de choix scolaire et professionnel. Ce processus comprend aussi une auto-évaluation des élèves qui les aide à décider de leur carrière de façon plus consciente. Lors de leurs entretiens avec les élèves et les parents, les enseignants ont la possibilité d’appeler l’attention des intéressés sur les modèles décisionnels stéréotypés et sexistes et les autres filières éducatives existantes.

Il existe également divers mécanismes d’appui permettant d’aider les jeunes femmes à choisir une carrière. La plateforme en ligne « Prochaine étape » présente toutes les offres d’emploi disponibles au Liechtenstein sur un seul et même site Web. Ses organisateurs organisent également chaque année à l’intention des élèves du secondaire des journées des professions et de l’éducation au cours desquelles des sociétés d’apprentissage, des programmes de transition, des centres d’orientation professionnelle et des établissements d’enseignement professionnel supérieur se présentent. Un projet conjoint de la Chambre économique et de la Chambre de commerce et d’industrie du Liechtenstein intitulé « Berufscheck.li » vise aussi à informer les jeunes du large éventail de possibilités de formation professionnelle qui existe. Au cours d’une semaine dite des professions, les élèves de la huitième année se familiarisent avec diverses carrières. Pendant cette semaine, des informations sont fournies aux jeunes et aux parents et des manifestations organisées à leur intention sur les choix de carrière et la recherche de possibilités d’apprentissage.

Le Liechtenstein ne dispose pas d’école normale. La formation de ses enseignants s’effectue principalement en Suisse. Toutes les écoles normales suisses suivent le Plan d’études 21, lequel comprend des sujets tels que la diversité sociale dans les rôles et les relations des femmes et des hommes ainsi que les différents modèles familiaux dès le premier cycle (école maternelle). Un des principes importants de ce plan d’études consiste à prendre acte des différences sans les juger. Les thèmes de l’égalité des sexes et de la diversité sont également traités dans le matériel didactique prévu pour le Plan d’études 21. Les différences discriminatoires ont été abolies dans l’enseignement public depuis longtemps. Par exemple, il n’y a plus de classes séparées pour les travaux d’aiguille et l’artisanat.

L’actuel programme d’enseignement du Liechtenstein érige en objectif important la promotion de la tolérance et de l’ouverture d’esprit envers le monde. Aucune forme de discrimination n’est tolérée. Les questions relatives à l’égalité des sexes sont intégrées dans la rubrique thématique « Population et Environnement » (sous-rubrique « Religion et Culture » ou « Compétences nécessaires à la vie courante ») et examinées en classe dès l’école maternelle. Les enseignants sont particulièrement sensibilisés à l’utilisation d’une terminologie non sexiste dans leur formation.

Dans le choix du matériel didactique, une certaine attention est également accordée à la nécessité d’une présentation tenant compte des disparités entre les sexes. Un des critères d’évaluation utilisés pour déterminer si on est en présence d’un « bon matériel didactique » consiste à savoir si la communication de contenu est équilibrée en ce qui concerne les sexes. En outre, il existe des outils didactiques concernant directement les questions relatives à l’égalité des sexes (par exemple la plateforme « Vous êtes tout aussi bon ! » (mach es gleich  ! ),un portefeuille d’apprentissage sur l’égalité des sexes prévu pour les élèves âgés de 12 ans et plus).

Le Liechtenstein participe à l’Université internationale du lac de Constance (IBH), dont le groupe de travail sur l’égalité des sexes et la diversité a entrepris l’élaboration de recommandations tendant à faire axer l’évolution de l’université sur le respect de l’égalité des sexes et de la diversité. Ce groupe de travail fournit des informations à un groupe d’experts chargé de transmettre des connaissances, d’encourager l’échange de réussites et de projets et d’appliquer les recommandations en question. Il organise également des manifestations spécialisées dans ce domaine.

Une des conditions d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur du Liechtenstein prévues par l’ordonnance relative à l’enseignement supérieur (Verordnung über das Hochschulwesen, HSV ; LGBl. 2011, no 337) consiste à vérifier si l’établissement concerné a mis en place une commission de l’égalité des sexes ou permet d’accéder à une telle commission et si l’égalité des sexes est assurée au sein de l’établissement.

En outre, l’Université du Liechtenstein dispose d’une Commission de l’égalité des sexes et de la diversité et participe à plusieurs projets dans le cadre de programmes d’éducation et de recherche de l’Union européenne axés sur l’égalité des sexes dans les domaines éducatif et professionnel tels que l’informatique, la technologie et l’entrepreneuriat numérique. Tout récemment, elle a également commandé une étude sur la jeunesse qui traite en partie de l’interprétation sexiste des rôles sociaux des jeunes.

Emploi et sécurité sociale

Le salaire médian des femmes serait inférieur d ’ environ 17 % au salaire des hommes. Selon certaines informations, l ’ écart de rémunération entre les sexes serait encore plus prononcé dans le secteur privé. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour combler l ’ écart de rémunération et pour garantir le plein respect du principe d ’ égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans le secteur privé.

Le Gouvernement liechtensteinois appuie divers projets et mesures visant à éliminer les inégalités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Des enquêtes salariales commandées par l’ancien Service de l’égalité des chances sur les égalités et inégalités salariales dans l’Administration nationale en 2007 et 2012 sont parvenues à la conclusion que la discrimination salariale n’y existait pas. Concrètement, cela revient à dire que le même salaire est payé pour le même profil d’emploi. Toutefois, l’Administration nationale emploie moins de femmes que d’hommes aux postes de cadre supérieur et 54 % des femmes travaillent à temps partiel, contre 10 % des hommes seulement. Par conséquent, une des principales tâches à accomplir est d’assurer l’accès des femmes à des postes de cadre supérieur.

En 2014, le projet « Respect salarial » de l’Association des travailleurs du Liechtenstein (Liechtensteiner ArbeitnehmerInnenverband, LANV) a reçu un prix de reconnaissance dans le cadre du Prix de l’égalité des chances que Gouvernement décerne depuis plus de 15 ans. D’un montant de 15 000 francs suisses, le Prix de l’égalité des chances est attribué à des projets qui contribuent au renforcement de l’égalité des chances dans les domaines de l’égalité des sexes, du handicap, de la précarité sociale, de l’âge, des migrations, de l’intégration et de l’orientation sexuelle. Le Gouvernement liechtensteinois apporte également son appui à la Journée de l’égalité salariale, célébrée chaque année depuis 2009, qui vise à sensibiliser le public à la discrimination salariale subie par les femmes. En coopération avec la Suisse, une exposition itinérante intitulée « Camionnette salariale » est venue à Vaduz en 2015. De nombreuses manifestations se sont tenues à cette occasion, notamment de brèves séances de conseil à l’intention des jeunes femmes, un séminaire sur les négociations salariales et une séance de débats avec des femmes membres du Parlement. Dans ses séances de conseil, le Bureau de la formation et de l’orientation professionnelles prépare également les femmes aux négociations salariales. Ces négociations font l’objet de répétitions individuelles dans des jeux de rôle.

Ces activités produisent des effets : la différence entre les salaires mensuels moyens des hommes et ceux des femmes a régulièrement diminué ces dix dernières années. Selon les dernières statistiques salariales publiées, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 16, 5 % en 2014, contre 20 % en 2006. Dans la catégorie de salariés la plus jeune (travailleurs âgés de 20 à 24 ans), cet écart – déjà faible – a même diminué davantage en 2014, passant de 3,4 % en 2012 à 1,4 % cette année-là.

Veuillez fournir des informations sur les initiatives prises en vue d ’ accroître les possibilités d ’ emploi ouvertes aux femmes dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes ainsi que sur les mesures adoptées pour lutter efficacement contre la ségrégation verticale sur le marché du travail et sur les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de mesures prioritaires visant à accroître la proportion de femmes occupant des postes de gestion.

Les mesures prises par le Gouvernement liechtensteinois pour accroître la proportion de femmes dans les professions traditionnellement occupées par les hommes commencent déjà au niveau de l’école, notamment par des projets visant à éliminer les stéréotypes dans le choix des carrières. Il convient de noter en particulier la journée nationale dénommée « Futur en tous genres – Nouvelles perspectives pour filles et garçons », l’exposition sur les « modèles identificatoires » prévue pour 2018, le projet « Profil+ » de l’ONG « infra – Centre d’information et de conseil des femmes », le projet intitulé « Modèles identificatoires » et l’ouverture du laboratoire d’expérimentation pepperMINT. Pour un exposé plus détaillé des initiatives susmentionnées, voir les réponses aux questions 6, 11 et 14. Le cours sur la vie politique à l’intention des femmes, déjà dispensé au cours de plusieurs années, vise aussi à améliorer les perspectives professionnelles des femmes dans les carrières dominées par les hommes (voir la réponse à la question 5). De plus, le Service de l’égalité des chances envisage de décerner le Prix de l’égalité des chances alternativement (tous les deux ans) à des entreprises respectueuses de la famille. La première édition de l’attribution de ce prix à une entreprise respectueuse de la famille est prévue pour 2019.

Le projet transnational intitulé « Les femmes décident », qui a été exécuté de 2015 à 2017, a permis d’encourager les filles et les jeunes femmes à devenir membres d’organes de décision et à s’efforcer d’accéder à des fonctions politiques ou d’obtenir des postes de direction ou de décision et de leur donner la force requise pour le faire. Il a fait mieux connaître la situation des femmes aux postes de décision et abordé les questions relatives aux femmes et à l’égalité des sexes qui se posent dans les médias. À cet effet, des enquêtes transnationales ont été menées pour obtenir des données sur la représentation des femmes dans la politique, les fonctions de direction et les fonctions de décision ainsi que sur la présence des femmes aux postes de direction dans les médias. L’association Amazone a été chargée de réaliser un parlement transnational des filles pour le Liechtenstein, les Grisons et le Vorarlberg. Dans des ateliers, des filles de 14 à 16ans ont été préparées à siéger au parlement des filles, auquel ont également participé des hommes politiques liechtensteinois, autrichiens et suisses chargés des affaires sociales.

D’autres mesures importantes sont les services consultatifs fournis par le Bureau de la formation et de l’orientation professionnelles. Les conseils fournis sur les carrières et les filières d’études sont toujours fondés sur les intérêts et les aptitudes des personnes concernées, jamais sur leur sexe, en partant du principe que les professions ne sont ni masculines ni féminines et que tout service de conseil relatif à l’éducation doit par conséquent être dénué de connotation sexuelle. À partir de 2018 et en coopération avec l’ONG « infra – Centre d’information et de conseil des femmes », différents « modèles de vie » seront examinés dans des ateliers au niveau de la branche d’enseignement secondaire du Liechtenstein conduisant à l’université (gymnasium) pour préparer les élèves à choisir leurs études supérieures. Ces ateliers permettront de sensibiliser les jeunes femmes et les jeunes hommes au fait qu’il existe différents moyens de concilier la vie professionnelle et la vie de famille et que les femmes peuvent aussi être les principaux soutiens de famille ou mener une carrière.

Pour les mesures visant à assurer la compatibilité de la vie professionnelle avec vie familiale, voir les réponses à la question 14.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, telles que l ’ augmentation du nombre et de la capacité d ’ accueil des crèches et garderies, les dispositions permettant aux hommes d ’ aménager leur temps de travail et de travailler à temps partiel s ’ ils le souhaitent et celles tendant à encourager les pères à tirer parti de ces possibilités (par. 37). Veuillez également fournir des informations sur les bénéficiaires du programme « Retour à la vie professionnelle » après une absence prolongée due à des activités domestiques et sur les domaines d ’ activité dans lesquels ils sont réinsérés.

Ces dernières années, le Gouvernement a pris diverses mesures pour améliorer la compatibilité de la vie professionnelle avec la vie familiale. Ces mesures ont consisté en particulier à favoriser le développement de programmes d’activités périscolaires en dehors du foyer, de crèches et garderies et d’autres services de garde d’enfants et à instaurer des horaires scolaires s’étendant sur toute la journée dans les écoles publiques. Afin de permettre aux parents de rester à leur poste, l’Administration nationale a créé une garderie en 2002 en sa qualité de premier employeur du Liechtenstein et offre des emplois à temps partiel.

Dans l’ensemble, le nombre de places dans les crèches et garderies a plus que triplé depuis 2000 et l’offre répond maintenant à la demande chez les enfants d’âge préscolaire. L’offre de programmes d’activités périscolaires et de déjeuners pour les écoliers s’est également accrue de façon considérable grâce à l’augmentation de la demande. En outre, l’allongement des horaires scolaires normalisés et l’instauration de la possibilité d’arriver à l’école et de la quitter à son heure, voire la mise en place de programmes de déjeuner, sont à l’étude. Le Liechtenstein dispose également de plusieurs écoles publiques et d’une école privée ouvertes toute la journée. Le Gouvernement subventionne les programmes d’activités périscolaires et les divers services de garde d’enfants, lesquels sont continuellement optimisés avec l’aide des fournisseurs, des municipalités et du secteur privé. Au printemps 2015, il a pris acte d’un rapport sur la situation des services de garde d’enfants et décidé de fournir une nouvelle base pour le financement des places d’accueil supplémentaires nécessaires. Le Liechtenstein dispose désormais d’un vaste réseau de structures de garde d’enfants. À l’heure actuelle, aucune place d’accueil ne manque en garderie. Presque chaque municipalité dispose d’au moins une institution chargée de la garde des enfants d’âge préscolaire et des écoliers.

Le nouveau Gouvernement est déterminé à concilier la vie professionnelle avec la vie familiale. Le programme gouvernemental 2017-2021 complète par des dispositions appropriées le programme issu de l’accord de coalition conclu entre les partis au pouvoir. Ces dispositions consistent à mener une enquête sur les besoins des jeunes familles, à élaborer une stratégie et des objectifs et à établir des mesures de promotion de la famille. Le questionnaire de l’enquête a été envoyé en octobre 2017 à toutes les 3 000 familles résidant au Liechtenstein qui avaient des enfants de moins de 12 ans et les deux parents étaient invités à y répondre séparément. Les évaluations de l’enquête sont en cours. Le taux de participation était élevé, 30 % des familles inscrites ayant répondu au questionnaire et 10 % accepté de participer à des conversations plus approfondies. En janvier 2018, des groupes de discussion (groupes d’hommes, groupes de femmes, groupes de chefs de famille monoparentale ou de membres de structures familiales diversifiées) seront expressément interrogés sur la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale. L’enquête a été menée à l’initiative du groupe de travail sur les politiques familiales, créé par le Gouvernement à la fin de 2016. Une mesure supplémentaire consiste à sensibiliser le secteur privé et à l’appuyer afin qu’il accomplisse des progrès dans la mise en place d’horaires de travail flexibles et crée par conséquent des structures permettant d’améliorer la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle. Le groupe de travail examine également la possibilité d’instaurer un régime flexible d’indemnités pour enfant à charge, comme prévu dans l’accord de coalition, pour permettre aux parents d’assurer eux-mêmes l’essentiel de la garde de l’enfant dans la première phase de sa vie. Les stratégies et le plan d’action qui en découle sont en cours d’élaboration. Des ONG et des représentants du monde de l’entreprise participent également aux activités du groupe de travail.

Le groupe de travail sur le financement des services de garde d’enfants, désigné par le nouveau Gouvernement, est aussi déterminé à fournir aux structures de garde d’enfants existantes une aide publique fondée sur leurs besoins, conformément au principe d’égalité de traitement. Cette aide varie en fonction du revenu des parents et prend fin lorsque le revenu atteint le maximum fixé. La mesure devrait aussi permettre aux parents à faible revenu de rechercher un emploi. Un système d’administration et de paiement numériques par téléphone intelligent et tablette est également à l’étude pour simplifier les tâches administratives et les interactions entre les utilisateurs. En outre, un allongement des horaires de cours normalisés dans les écoles est actuellement à l’étude. Toutes ces initiatives ont pour but de permettre aux familles de décider librement si la mère ou le père ou les deux parents doivent être employés. Elles devraient aussi, en particulier, contribuer à accroître la participation des hommes aux soins familiaux.

Le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux fournit un appui financier au projet « Profil+ » de l’ONG « infra – Centre d’information et de conseil des femmes ». Ce projet familiarise les jeunes qui passent de la vie scolaire à la vie professionnelle avec le thème de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle pour leur permettre d’établir leurs perspectives de carrière et de choisir leurs modes de vie privée. À l’automne 2018, le Service de l’égalité des chances du Bureau des services sociaux envisage d’organiser une manifestation sur la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle qui portera sur le thème du « milieu professionnel favorable aux pères ». Axée sur la situation des pères, la manifestation vise à promouvoir la ferme volonté des hommes de combler leurs besoins dans la vie professionnelle (par exemple, travail à temps partiel à côté du travail à plein temps, répartition des travaux domestiques et des activités professionnelles sur la base du partenariat, autres modèles d’horaires de travail, augmentation du temps familial, etc.)

Ces dernières années, le secteur privé liechtensteinois a mis en place un large éventail de mesures en vue d’améliorer les conditions des mères et des pères. Pour les établissements bancaires membres de l’Association des banques du Liechtenstein – représentant un nombre important d’employeurs du pays – la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle est une question très importante du point de vue stratégique et fait partie intégrante de la Feuille de route 2020 soutenue par toutes les banques. Elle joue en conséquence un rôle clef dans ces établissements bancaires et est mise en pratique dans leurs opérations quotidiennes, comme l’illustrent l’existence de possibilités d’aménagement du temps de travail privilégiant le travail individuel à temps partiel axé sur les besoins, la diversification des modèles de temps de travail, la pratique du travail à domicile, l’octroi de temps compensatoires ou la réduction (temporaire) de la charge de travail sur la base d’accords individuels, l’existence de la garantie de la réintégration au même poste (à temps partiel et à plein temps) après la maternité, l’existence d’emplois à charge de travail flexible (par exemple entre quatre et cinq jours par semaine) et l’achat des jours de congé supplémentaires.

En outre, un projet lancé en 2015 dans le cadre de la Feuille de route 2020 susmentionnée – création d’une structure de garde d’enfants pour les employés des banques liechtensteinoises sous l’égide de l’Association des banques du Liechtenstein – a déjà été réalisé. Dénommée « Villa Wirbelwind », cette garderie située à Vaduz a commencé à fonctionner en septembre 2017 et est ouverte à tous les employés des banques membres (y compris les membres passifs. Les employeurs l’appuient non seulement de façon non matérielle, mais aussi par des contributions financières de plus de 50 % par place d’accueil. En outre, certaines des banques en question coopèrent avec des associations extérieures de garde d’enfants, de placement de nounous et de soins aux membres de la famille.

La LGT Bank a récemment lancé à l’initiative du directeur général du groupe, S. A. S. le Prince Max von und zu Liechtenstein, un projet sur le thème de la diversité dans lequel sont examinées des questions telles que la situation des femmes travailleuses et la compatibilité de la vie familiale avec la vie professionnelle en général.

La Chambre de commerce et d’industrie du Liechtenstein a également inscrit le thème de la compatibilité de la vie professionnelle avec la vie familiale dans sa Vision 2025 et travaille avec les entreprises membres à la réalisation de progrès supplémentaires dans ce domaine. Les initiatives, qui varient d’une entreprise à l’autre, comprennent l’adoption d’horaires de travail flexibles au détriment des horaires normalisés, la multiplication des emplois à temps partiel, le travail à domicile, l’instauration du temps de travail annuel, l’appui à la recherche de places d’accueil en garderie, la création de structures de garde d’enfants dans l’entreprise, l’achat de jours de congé supplémentaires et le congé parental supplémentaire non payé.

Le programme gouvernemental « Retour à la vie professionnelle » s’adresse aux personnes de tous âges bénéficiaires ou non de l’assurance chômage qui réintègrent le marché du travail. La plupart des participants sont les demandeurs d’emploi à la recherche d’un nouvel emploi après une absence prolongée du marché du travail. En plus d’une formation théorique de six semaines (comprenant des cours sur les techniques de demande d’emploi, la communication et la gestion des conflits, la formation qualifiante et les réflexions sur les compétences, l’établissement de réseaux, etc.), le programme prévoit un stage pratique de huit semaines dans une entreprise.

Plus de 90 % des personnes qui participent au programme sont des femmes. De 2014 à 2017, deux programmes « Retour à la vie professionnelle » ont été exécutés chaque année. Le taux de réinsertion au bout de trois mois était compris entre 49 et 62 %, avec une participation de 22 à 27 personnes.

S’inspirant de ce programme, le Service du marché du travail (SMT) offre d’autres programmes d’activation comme « Dialogue 45 plus », « Moi sur le marché du travail », « Pleins feux sur l’entreprise » et « Semaine des projets », avec des formateurs et des mentors externes, que les femmes peuvent mettre à profit pour se réinsérer dans la population active. Comme la plupart des formateurs travaillent également dans le domaine du placement, des synergies peuvent souvent se créer pour faciliter la recherche d’emploi. Comme mesure d’accompagnement, le Service du marché du travail offre des séances gratuites de mentorat individuel par des mentors externes.

Par comparaison avec l’étranger, le taux de chômage est très faible au Liechtenstein. En 2016, la moyenne annuelle était de 2,3 %. Le taux de chômage annuel moyen des femmes et celui des hommes étaient identiques. En raison de l’excellente situation économique du Liechtenstein, les conditions de retour à la vie professionnelle sont donc relativement bonnes.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et surveiller le harcèlement sexuel à l ’ égard des femmes sur le lieu de travail ainsi que des données sur le nombre de plaintes déposées et sur les affaires portées devant le bureau d ’ arbitrage compétent et la Cour de justice.

La loi relative à l’égalité des sexes a été révisée à la suite de l’incorporation et de la transposition des directives de l’Union européenne dans l’ordonnancement juridique interne en 2006 et 2011. Elle interdit la discrimination par voie de harcèlement sexuel sur le lieu de travail (art. 4). Dans le cadre de sa révision effectuée en 2006, la charge de la preuve incombant à l’employeur en matière de discrimination sexiste a été étendue au harcèlement sexuel (LGBl. 2006, no 152). Cette loi prévoit également la possibilité d’intenter des actions en réparation de préjudices indirects en cas de discrimination sur le lieu de travail (art. 7b).

Par un large éventail de projets, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à prévenir et combattre le harcèlement sexuel et les brimades sur le lieu de travail. Des campagnes d’information à l’intention des salariés sont menées depuis 2006. Ceux-ci sont en permanence tenus informés de leurs droits par Internet et les employeurs sont tenus informés de leurs devoirs. En outre, des brochures et des prospectus d’information sur l’égalité des sexes, l’égalité de rémunération et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été envoyés à 400 entreprises.

En ce qui concerne les contrats de travail des agents publics, un groupe de travail sur la promotion de l’égalité des sexes dans l’Administration nationale du Liechtenstein a établi des règles régissant le harcèlement sexuel et les brimades sur le lieu de travail. Les employés de l’Administration nationale peuvent faire directement appel à des interlocuteurs internes et externes dans ces cas. Ces interlocuteurs ont reçu une formation sur le harcèlement sexuel et les brimades sur le lieu de travail. Par souci de confidentialité, les contacts entretenus et les conseils extérieurs fournis ne sont pas comptabilisés dans les statistiques. Tous les frais de conseil sont pris en charge par l’Administration nationale.

Le secteur privé s’emploie aussi à combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Selon des propos de l’Association des banques du Liechtenstein fondés sur une enquête, la plupart des banques liechtensteinoises disposent d’un catalogue de mesures de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ces mesures comprennent l’adoption d’un code de déontologie interdisant la discrimination et le harcèlement dans le milieu de travail, la mise en place de dispositions contraignantes dans le règlement du personnel ainsi que l’établissement de directives internes particulières et de fiches d’information. En outre, il existe des interlocuteurs et des organes consultatifs internes (services de ressources humaines à compétence consultative) et externes qui peuvent être utilisés de façon anonyme. Certaines banques liechtensteinoises ont également signé le Pacte mondial de l’ONU, qui fait obligation aux entreprises d’éliminer toutes les formes de discrimination au titre du principe 6.

Diverses entreprises membres de la Chambre de commerce et d’industrie du Liechtenstein ont aussi mis en place des directives et des codes de déontologie internes visant à combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et elles offrent des séances de formation à l’intention des employés, des dirigeants et des spécialistes des ressources humaines. Dans certains cas, les spécialistes des ressources humaines ayant reçu la formation appropriée sont secondés par des interlocuteurs extérieurs dans le traitement des questions et des préoccupations dont ils sont saisis.

Selon la Cour de justice du Liechtenstein, aucune action civile n’a été intentée devant les juridictions ordinaires pour harcèlement sexuel à l’égard d’une femme sur le lieu de travail au cours de la période considérée.

Veuillez expliquer pourquoi l ’ État partie a rejeté les recommandations qui lui avaient été adressées au cours de l ’ Examen périodique universel ( A/HRC/23/14 ) pour l ’ inviter à adhérer à l ’ Organisation internationale du Travail (OIT) et à ratifier la Convention (n o 189) de l ’ OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Veuillez également fournir un calendrier de ratification des Conventions de l ’ OIT suivantes  : la Convention (n o 100) sur l ’ égalité de rémunér ation (1951), la Convention (n o 111) concernant la discrimination (emploi et professi on) (1958) et la Convention (no  156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981) [par. 35 c)].

Ce n’est pas pour leur teneur que le Liechtenstein n’envisage pas de ratifier la Convention (no 189) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, la Convention (no 100) concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, la Convention (no 111) concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession et la Convention (no 156) concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.

La ratification des conventions de l’OIT suppose l’appartenance à cette organisation. Le Gouvernement liechtensteinois n’envisage pas actuellement d’adhérer à l’OIT. Petit pays disposant de ressources humaines limitées, le Liechtenstein n’est pas en mesure d’être membre de toutes les organisations internationales. Toutefois, en tant que membre à part entière de l’Espace économique européen (EEE), il a incorporé dans son ordonnancement juridique interne la législation de l’Union européenne pertinente, en particulier ses règles de droit du travail rigoureuses. Il ressort de la conjugaison de cette législation avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles le Liechtenstein est partie qu’il existe un dense réseau d’obligations internationales contractées par le pays dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l ’ intégration des femmes travaillant à temps partiel dans le système social de l ’ État partie, en particulier en ce qui concerne les plans de retraite et l ’ assurance maladie, ainsi que sur l ’ appui qui leur est apporté pour assurer l ’ évolution de leur carrière [par. 35 b)]. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d ’ atténuer la détérioration qui toucherait la situation financière des mères célibataires.

La sécurité sociale est assurée au Liechtenstein par un certain nombre de mécanismes tels que l’assurance chômage (ALV), l’assurance invalidité (IV), l’assurance vieillesse et survivants (AHV), la Caisse de compensation familiale (FAK) et l’assurance maladie obligatoire. Ces avantages sont offerts aux femmes et aux hommes sur un pied d’égalité.

Le fractionnement de l’assurance vieillesse et survivants, en particulier, contribue à mieux assurer la pension de retraite du parent qui a passé plus de temps à s’occuper des enfants ou des personnes ayant besoin de soins. Étant donné que ces tâches sont le plus souvent accomplies par les femmes, celles-ci profitent du fractionnement de l’assurance vieillesse et survivants. Pendant les années de mariage, les contributions effectivement versées par chaque conjoint et les crédits de revenu qu’il obtient (contributions de personnes non actives), ses crédits d’éducation des enfants (revenu théorique obtenu pour avoir élevé des enfants) et ses crédits de soins (revenu théorique obtenu pour s’être occupé de personnes ayant besoin de soins) sont répartis à parts égales, de sorte que lors du calcul de la pension de deux conjoints assurés au Liechtenstein, le même montant se dégage pour les années de mariage.

Les retraités ont droit à des crédits d’éducation pour chaque année pendant laquelle ils se sont occupés d’enfants de moins de 16 ans. Il ne s’agit pas de prestations en espèces, mais plutôt de crédits pris en compte comme revenus dans le calcul des pensions. Dans le cas de personnes mariées, le crédit est divisé à parts égales entre les conjoints pendant toute la durée de leur mariage. Dans le cas de parents non mariés ou divorcés, les crédits d’éducation sont accordés au parent qui a la garde exclusive de l’enfant. En cas de garde conjointe, ils sont divisés à parts égales. Depuis la révision des dispositions relatives à la garde des enfants en 2015, la garde conjointe est la règle même après un divorce ou même si les parents ne sont pas mariés, de sorte qu’après un divorce ou une séparation, les crédits d’éducation continuent d’être partagés indépendamment de la forme que prend la garde dans les faits. Une large proportion de femmes s’en trouvent lésées, étant donné qu’elles ont encore souvent la charge des enfants à titre principal et qu’elles travaillent dans bien des cas à temps partiel, ce qui signifie qu’elles ne sont pas en mesure d’accumuler le même niveau de ressources de retraite. La révision de la loi relative à l’assurance vieillesse et survivants, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a éliminé cette anomalie en créant la possibilité pour les parents non mariés ou divorcés de parvenir à un accord tendant à faire accorder entièrement les crédits d’éducation au parent assumant la charge principale des enfants. Cette modification a été principalement proposée et défendue par l’ONG « infra − Centre d’information et de conseil des femmes », un membre du réseau des femmes, et constitue un exemple positif de la participation d’organisations de la société civile au processus législatif.

En mai 2016, le Parlement a adopté des textes portant révision de la loi relative aux pensions professionnelles (Gesetz über die betriebliche Personalvorsorge, BPVG) et de la loi relative à l’assurance invalidité (Invalidenversicherungsgesetzes, IVG), entrés en vigueur le 1er janvier 2017 et pour certains articles le 1er janvier 2018. Cette réforme visait essentiellement à garantir les prestations du deuxième pilier (pensions professionnelles) et à accroître le niveau des prestations. Elle comprend un train de mesures destinées à accroître le montant total des ressources de retraite et à améliorer dans le même temps les pensions professionnelles pour les travailleurs à faible revenu et les travailleurs à temps partiel. Parmi ces mesures figurent la réduction du seuil d’accès pour l’assurance obligatoire ainsi qu’un processus d’épargne qui commence plus tôt, à savoir à l’âge de 19 ans (contre 23 ans auparavant). En outre, le seuil d’exemption, c’est-à-dire la fraction du salaire qui ne peut être assurée aux termes de la loi relative aux pensions professionnelles, a été supprimé. Cette mesure augmente le salaire assuré et, partant, améliore les pensions professionnelles, en particulier pour les travailleurs à temps partiel. La proportion des femmes parmi les travailleurs à temps partiel du Liechtenstein est de 73,4 %. Comme les salaires de nombreux travailleurs à temps partiel étaient auparavant inférieurs au seuil d’accès, ils n’avaient pas à verser de cotisations à la caisse de pension. Maintenant que le seuil a été abaissé, un plus grand nombre de travailleurs à temps partiel sont soumis à l’assurance obligatoire, ce qui améliore en particulier la protection sociale des femmes travaillant à temps partiel.

Aucune détérioration de la situation des mères célibataires n’a été observée au Liechtenstein. Les chefs de famille monoparentale reçoivent une indemnité de parent isolé de la Caisse de compensation familiale. Si le parent tenu de payer une pension alimentaire pour enfant n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’État verse une avance sur cette pension. Les parents isolés qui travaillent peuvent saisir le Bureau des services sociaux d’une demande de prise en charge de leurs frais de crèche ou de garderie. Le Bureau des services sociaux peut également accorder des réductions de prime d’assurance conformément à la loi relative à l’assurance maladie ainsi que des allocations-logement.

Santé

Veuillez fournir des informations actualisées sur le réexamen de la législation relative aux « grossesses conflictuelles », sur les mesures prises pour dépénaliser l ’ avortement [par. 39 a)] et les motifs d ’ avortement dépénalisés. Veuillez fournir des informations actualisées sur la jurisprudence actuelle concernant les cas d ’ avortement licites et illicites ainsi que le fait de favoriser et d ’ encourager des avortements sans évaluer minutieusement leur nécessité sur le plan médical. Veuillez fournir des informations sur la situation de la santé sexuelle, procréative et mentale des femmes [par. 39 b)]. Veuillez également fournir des informations sur la stratégie mise en œuvre pour faire face aux problèmes de santé mentale des filles et des femmes, notamment les mesures prises pour faciliter leur accès aux services compétents.

Une révision du Code pénal adoptée par le Parlement en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 a abouti à la modification des règles régissant l’interruption de grossesse. Le changement le plus important est la dépénalisation de la femme par la modification du paragraphe 96 de l’article 3 du Code. La femme enceinte qui fait interrompre sa grossesse n’est plus passible de poursuites si l’interruption est pratiquée par un médecin. Toutefois, la révision de la loi ne change en rien le fait que la pratique de l’avortement est punissable au Liechtenstein pour tous les acteurs − autres que la femme enceinte même − sauf dans les cas indiqués ci-après.

L’interruption de grossesse n’est pas punissable si elle est nécessaire pour éviter un danger grave pesant sur la vie de la femme enceinte ou des atteintes graves à sa santé qui ne peuvent être écartés autrement, si la femme enceinte était âgée de moins de 14 ans au moment de la conception ou si la grossesse résulte d’un acte de viol (art. 200), d’une agression sexuelle (art. 201) ou d’atteintes sexuelles commises sur une personne sans défense ou handicapée mentale (art. 204). La répression n’est exclue que si la grossesse a été interrompue par un médecin.

Selon la Cour de justice du Liechtenstein, aucune action n’a été intentée depuis 2009 devant le tribunal correctionnel pour interruption de grossesse licite ou illicite ou pour fait tendant à favoriser ou encourager une interruption de grossesse sans nécessité sur le plan médical. En conséquence, il n’existe pas de jurisprudence sur les infractions susmentionnées.

Dans les cas autorisés par la loi, il incombe au médecin traitant de veiller à ce que les opérations d’avortement s’effectuent en toute sécurité et d’assurer les soins complémentaires. Le médecin renseigne la femme concernée sur les centres médicaux et les autres établissements de santé disponibles. La prévention des grossesses non désirées et de l’avortement constitue une priorité absolue au Liechtenstein. Les mesures de planification familiale font partie intégrante du système de soins de santé publique et sont garanties à tous ; des moyens de contraception sont disponibles.

Dès l’école, des mesures sont prises pour aider les enfants et les jeunes à cultiver une sexualité autonome et responsable en fonction de leur âge. Les objectifs d’apprentissage sont inscrits dans le programme d’enseignement national. Le traitement de sujets comme le droit de disposer de son corps et l’épanouissement physique, l’amitié, l’amour et la contraception a pour but de faire en sorte que les enfants et les jeunes apprennent à exprimer leurs sentiments et leurs besoins en toute confiance et à comprendre et définir leurs limites. Un important soutien des écoles, des enseignants, des enfants et des jeunes est le réseau composé des travailleurs sociaux en milieu scolaire, des psychologues scolaires et du Centre des médias scolaires. Un projet d’activités sociales scolaires en cours est la campagne de prévention médiatique « angek(l)ickt ». Afin de mieux protéger les enfants contre la violence sexuelle, le projet de prévention interactif « Mon corps m’appartient ! » (Mein Körper gehört Mir  !) est offert de façon permanente aux élèves de la troisième année d’études primaires du Liechtenstein.

La Fondation Sophie von Liechtenstein mène des activités dans les domaines de l’éducation sexuelle et des prestations de conseils aux femmes enceintes. Créée en 2006 par la Maison princière du Liechtenstein, elle est financée par des fonds provenant de de la Maison princière et des dons. Son bureau d’éducation sexuelle dénommé « love.li » offre des conseils et de l’aide aux enfants et aux jeunes – et donc également aux filles et aux jeunes femmes du Liechtenstein et de la région – en matière de sexualité. Il organise aussi régulièrement des ateliers sur la sexualité à l’intention des élèves. La Fondation gère le bureau de conseil « schwanger.li » qui conseille et assiste les femmes enceintes du Liechtenstein et de la région, même pour de longues durées si nécessaire. Les centres de conseil de « schwanger.li » fournissent surtout des services de conseil en cas de tension, d’inquiétude et de stress chez la future mère, son partenaire et sa famille, de grossesse non désirée, d’examens prénatals, de fausse couche et de mortinaissance, de dépression postnatale et d’interruption de grossesse. Outre les services de conseil susmentionnés, ces centres et des sages-femmes expérimentées fournissent des informations sur les droits des femmes enceintes prévus par la législation du travail, les questions financières relatives à la grossesse et à l’accouchement, la promotion de la famille, le retour à la vie professionnelle et les services de garde d’enfants, ainsi que des services d’appui assurés par les sages-femmes. Les consultations ne préjugent pas des résultats et visent à ouvrir la voie à des décisions autonomes. Il est également possible d’obtenir des conseils en ligne anonymes.

Le « Fa6 – Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH » offre des services d’éducation sexuelle et de conseil sexuel et fournit des conseils et des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et la planification familiale. Depuis le 1er janvier 2008, un accord de prestation de services dans le domaine des maladies sexuellement transmissibles existe entre le Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH et le Bureau de la santé publique. Le principal objectif du Bureau des affaires sexuelles et de la prévention du VIH est de réduire autant que possible la transmission de toutes les maladies sexuellement transmissibles, en particulier celle du VIH/sida. Non seulement le Bureau œuvre dans le domaine de la prévention et des travaux de projet sur les maladies sexuellement transmissibles, mais il assiste et conseille les personnes qui en souffrent. Il peut également accorder des subsides aux personnes touchées directement ou indirectement par ces maladies, en particulier le VIH/sida. Les services qu’il offre sont destinés au grand public, aux personnes touchées par les maladies sexuellement transmissibles et aux membres de leurs familles, ainsi qu’aux prostituées et à leurs clients résidant ou séjournant au Liechtenstein ou dans la vallée du Rhin voisine.

L’accès aux services psychologiques et psychiatriques est ouvert sans restriction à toutes les personnes résidant au Liechtenstein. Les frais sont pris en charge par l’assurance maladie (assurance de base). La Division des services psychiatriques et psychologiques du Bureau des services sociaux offre des services complets dans ce domaine. Elle sert de plaque tournante et de premier point de contact pour les personnes atteintes de divers troubles psychosociaux, principalement complexes. Elle organise et coordonne l’assistance requise après des séjours hospitaliers dans des services psychiatriques étrangers ainsi qu’à la suite d’orientations vers des services spécialisés internes et de rapports émanant de diverses institutions sociales et associations (telles que l’association d’aide aux personnes en probation), d’organismes publics (tels que la police, le Bureau du Procureur, la Maison de la femme et la Cour de justice) ou de professionnels de la santé et de thérapeutes installés au Liechtenstein. Les victimes peuvent également prendre contact avec la Division elles-mêmes aux fins d’assistance ou d’orientation vers des services spécialisés.

Une aide personnalisée est fournie aux personnes souffrant d’un large éventail de troubles ou de crises graves. De concert avec les prestataires de services socio-psychiatriques du pays, la Division s’emploie à assurer la réinsertion des patients dans la société et leur autonomie de vie (dans la mesure du possible et au cas par cas).

L’accès à ces services ne fait l’objet d’aucune restriction fondée sur le sexe ou sur l’âge ; en conséquence, ils sont pleinement accessibles aux filles et aux femmes.

Pour sensibiliser le public aux moyens de faire face aux maladies mentales de façon éclairée, le Bureau de la santé publique fournit un appui financier au festival culturel intitulé « Les nuits de la folie ». C’est un festival public qui se tient chaque année depuis 2005 à l’occasion de la Journée mondiale de la santé mentale célébrée le 10 octobre. Par la présentation de nouvelles découvertes scientifiques, de messages mémorables, de films et de spectacles qui s’y déroule, il vise à favoriser la prévention, la détection précoce, l’acceptation et le traitement des souffrances psychologiques et à transmettre des connaissances sur les maladies mentales, les fournisseurs d’assistance et les possibilités d’entraide existant au Liechtenstein.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en faveur de l ’ autonomisation économique des femmes et sur les efforts déployés pour accroître leur participation à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de développement durable et de lutte contre les changements climatiques, telles que la Convention alpine, conformément à la cible 5.a des objectifs de développement durable.

En ce qui concerne les mesures visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes, voir en particulier les projets, les propositions et les initiatives présentés dans les réponses aux questions 5 et 12 à 14.

Les femmes sont bien représentées dans la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA International) et la Société liechtensteinoise de protection de l’environnement (Liechtensteinische Gesellschaft für Umweltschutz, LGU). Depuis 2009, le bureau exécutif de CIPRA International a été géré par une femme pendant trois ans et le comité directeur est actuellement aussi présidé par une femme. Le bureau exécutif de la Société liechtensteinoise de protection de l’environnement est composé exclusivement de femmes. Cela étant, les femmes peuvent directement influer sur l’élaboration de la politique environnementale au Liechtenstein.

Les deux institutions susmentionnées reçoivent des contributions financières de l’État. CIPRA International reçoit chaque année une contribution de 500 000 francs suisses. La Société liechtensteinoise de protection de l’environnement, qui gère également le bureau exécutif de CIPRA Liechtenstein, reçoit chaque année une contribution de 160 000 francs suisses. Les différents projets des deux organisations sont également financés par des fonds publics au cas par cas. On signalera tout particulièrement les projets sur l’espace alpin, auquel CIPRA International participe activement. La question de la promotion de la femme est prise en compte dans chacun de ces projets. Il convient de mentionner en particulier les activités menées sur le thème de la femme dans l’agriculture de montagne, qui a été débattu en 2017 dans le cadre de la Convention alpine.

Catégories de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations et des données actualisées sur la situation des droits fondamentaux des femmes réfugiées et migrantes, des femmes âgées, notamment des veuves et des divorcées, des femmes rurales, des femmes musulmanes, des femmes en détention, des femmes handicapées et des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées et veuillez indiquer les mesures adoptées pour garantir leur accès effectif à l ’ éducation, à la santé, au logement, à l ’ emploi ainsi que leur participation à la vie politique et publique, notamment des mesures temporaires spéciales (par. 41). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les actes de racisme et de xénophobie dans l ’ État partie. Veuillez également indiquer le délai dans lequel l ’ État partie entend ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

En principe, tous les habitants du pays titulaires d’un permis de séjour valide ont accès aux avantages publics sur un pied d’égalité. Cette règle s’applique donc aussi à toutes les catégories de femmes défavorisées énumérées, y compris les migrantes et les réfugiées. Le droit liechtensteinois garantit les principes d’égalité et de non-discrimination dans la Constitution et la législation et vise ainsi à éliminer les situations défavorisées, les inégalités et la discrimination dont les femmes sont victimes dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, du logement, de la vie professionnelle et de la vie publique et politique susmentionnés.

L’égalité de tous les citoyens du Liechtenstein devant la loi est consacrée par le paragraphe 1 de l’article 31 de sa Constitution. En 1992, le champ d’application de cet article a été élargi pour y inclure l’égalité des droits entre les femmes et les hommes (par. 2). Les droits des étrangers sont définis au premier chef par les traités internationaux ou, à défaut, par application du principe de réciprocité (par. 3). Selon un arrêt récent (2014/146) rendu par la Cour constitutionnelle, il est de jurisprudence constante que le principe d’égalité s’applique aux étrangers.

Pour assurer une protection complète contre la discrimination dans la vie quotidienne des catégories de femmes défavorisées susmentionnées, le paragraphe 6 de l’article 283 du Code pénal réprime le refus de fournir un service destiné au grand public à une personne ou un groupe de personnes en raison de sa race, de sa langue, de sa nationalité, de son origine ethnique, de sa religion ou de son idéologie, de son sexe, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle. Dans ce contexte, le terme « sexe » s’applique aussi aux transsexuels et aux personnes ayant des caractéristiques sexuelles ambiguës. En plus de cette infraction pénale, un certain nombre de lois spéciales comportent des dispositions spécifiques visant à garantir la protection contre la discrimination dans divers domaines de la vie. On se reportera à cet égard aux observations présentées dans le cadre de la question 2 sur la législation du travail et la protection juridique prévue par la loi relative à l’égalité des sexes et la loi relative à l’égalité des personnes handicapées. Ce cadre juridique offre une protection complète contre la discrimination au Liechtenstein, dans l’intérêt absolu des catégories de femmes défavorisées susmentionnées.

Le Liechtenstein est État partie à la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (LGBl. 2000, no 80). En prélude à l’adhésion, les dispositions du Code pénal relatives à la discrimination raciale ont été renforcées. Depuis 2003, quatre condamnations ont été prononcées au Liechtenstein pour fait de discrimination raciale en application de l’article 283 du Code pénal.

Le Liechtenstein a mis en œuvre avec succès un grand nombre de mesures visant à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle. Il existe une Commission de protection contre la violence chargée de combattre la violence (y compris l’extrémisme à connotation idéologique ou religieuse) dans l’espace public. De 2010 à 2015, la Commission a mis en œuvre avec succès un plan de mesures visant à lutter contre l’extrémisme de droite. Outre l’adoption d’un certain nombre d’autres mesures de sensibilisation, un groupe d’experts chargé de la lutte contre l’extrémisme de droite a été créé en 2010 au sein de la Commission de protection contre la violence avec pour mandat de servir de mentor aux travailleurs sociaux qui rencontrent des cas d’extrémisme de droite, de leur offrir une formation complémentaire et de renforcer leurs connaissances en matière consultative. En 2016, le mandat du groupe d’experts a été élargi à l’extrémisme idéologique et religieux et son nom a été modifié en conséquence (il est actuellement dénommé « groupe d’experts pour la lutte contre l’extrémisme de droite »).

Depuis 2011, un rapport de suivi sur l’extrémisme de droite au Liechtenstein est établi et publié chaque année. En 2015, son champ a été étendu à toutes les autres formes d’extrémisme politique, religieux et idéologique. Tous les faits et toutes les mesures liés à l’extrémisme au Liechtenstein y sont recensés. Comme il en ressort, aucun acte de violence lié à l’extrémisme de droite et aucune affaire liée à l’extrémisme politique, idéologique ou religieux n’ont été enregistrés au Liechtenstein depuis 2012.

La promotion de la compréhension mutuelle et la lutte contre la xénophobie font partie intégrante des programmes scolaires. Au niveau de l’instruction, une importance particulière est attachée à la connaissance de l’histoire et à l’éducation politique. L’enseignement de l’histoire du national-socialisme est un des points obligatoires prioritaires du programme du secondaire. En plus de l’enseignement religieux, les établissements secondaires offrent un cours intitulé « Religion et Culture » qui vise à faciliter la compréhension des différentes religions et cultures. L’enseignement de l’islam est offert aux élèves musulmans dans le primaire, avec l’appui financier de l’État.

L’égalité juridique des personnes handicapées au Liechtenstein a été réalisée par la loi relative à l’égalité des personnes handicapées (Behindertengleichstellungs-gesetz, BGlG), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette loi a pour but de prévenir la discrimination et la marginalisation dans la vie quotidienne et la vie professionnelle et de faciliter l’intégration des personnes handicapées dans toute la mesure possible. En outre, elle a créé le Bureau de l’égalité des personnes handicapées, animé par l’Association liechtensteinoise des personnes handicapées. Depuis son entrée en vigueur, un des principaux objectifs du pays consiste à prendre des mesures pour assurer l’égalité de fait des personnes handicapées, à faciliter leur insertion professionnelle, à sensibiliser la population à leurs préoccupations et à favoriser les contacts entre les différents groupes gouvernementaux et non gouvernementaux œuvrant dans ce domaine. Ces dernières années, le Gouvernement a poursuivi ses efforts en la matière. Outre la loi relative à l’égalité des personnes handicapées, la loi relative à l’assurance invalidité (en vigueur depuis 1960) continue de servir de base juridique. Sa révision effectuée en 2006 (LGBl. 2006, no 244) consacre l’objectif de prendre des mesures en faveur des personnes handicapées pour leur permettre de subvenir à leurs besoins en tout ou en partie par leurs propres moyens et de mener une vie aussi autonome que possible. La détection précoce et l’insertion dans la population active ont été améliorées. L’assurance invalidité du Liechtenstein (IV) (incorporée dans les mécanismes d’assurance vieillesse et survivants, d’assurance invalidité et de compensation familiale) offre de nombreuses solutions pour insérer les personnes handicapées dans la population active.

Le Liechtenstein n’a pas encore ratifié ni signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, il la considère comme un instrument très important et en soutient l’objet et la teneur. En ce qui concerne les droits et la promotion des personnes handicapées, le Liechtenstein est très bien placé. Il ressort d’une évaluation réalisée par un groupe de travail interne de l’Administration nationale que la situation juridique du pays est dans une large mesure conforme à la Convention. Une des raisons importantes pour lesquelles, ces dernières années, le Liechtenstein n’a pas voulu signer et ratifier de nouveaux accords comportant de lourdes obligations en matière de présentation de rapports et de suivi, tels que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, réside dans les mesures d’austérité qu’il a prises pour consolider le budget national. Les procédures internationales de présentation de rapports et les obligations internationales de suivi engendrent une charge administrative trop lourde pour un petit État disposant de ressources humaines limitées. Le Liechtenstein étant partie à divers traités internationaux et européens relatifs à la protection des droits de l’homme, les procédures de présentation de rapports qui existent déjà nécessitent d’importantes ressources humaines et financières. La réforme institutionnelle des structures nationales chargées de l’égalité des chances qui a été conçue et exécutée ces dernières années est une autre raison pour laquelle le pays a décidé jusqu’à présent de ne pas ratifier ni signer de nouveaux accords. Dans le cadre de cette réforme, comme expliqué ci-dessus, un organisme national indépendant chargé des droits de l’homme a été créé à la fin de 2016 conformément aux Principes de Paris, à savoir l’Association de défense des droits de l’homme du Liechtenstein. Il n’a pas été jugé utile de prendre une décision sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées avant l’achèvement de cette réforme et l’adoption des décisions nécessaires sur les nouvelles structures. Le processus de réforme ayant été mené à bien, le débat sur la possibilité de signer la Convention et de la ratifier a repris récemment. En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Gouvernement n’envisage ni de la ratifier ni de la signer.

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour faciliter l ’ intégration des femmes migrantes dans l ’ enseignement secondaire et supérieur, où elles sont actuellement sous-représentées. Veuillez expliquer pourquoi l ’ État partie a rejeté la recommandation qui lui avait été adressée au cours de l ’ Examen périodique universel ( A/HRC/23/14 ) pour l ’ inviter à alléger les restrictions frappant les demandes de regroupement familial. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour garantir le respect des obligations internationales de l ’ État partie à l ’ égard des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d ’ asile, notamment pour protéger leurs droits fondamentaux et leur fournir des services de base ainsi que pour assurer la formation des responsables de l ’ application des lois et des gardes-frontières et établir des directives à leur intention sur la prise en compte de la condition féminine des intéressées dans leur traitement à toutes les étapes de la procédure d ’ asile.

Les mesures de promotion des filles et des femmes issues de l’immigration figurent parmi les mesures générales de promotion des enfants issus de l’immigration (formation linguistique) et les mesures de lutte contre les stéréotypes exposées dans la réponse à la question 11.

Dans le cadre du programme d’enseignement national, l’allemand est offert comme deuxième langue pour les enfants issus de l’immigration. Destinée aux enfants de 8 à 18 ans qui sont arrivés depuis peu au Liechtenstein ou y ont demandé l’asile, cette formation linguistique consiste en des cours intensifs de 34 heures par semaine en groupes de 12 élèves au maximum et dure généralement une année. Elle vise à assurer l’apprentissage de la langue allemande et lève ainsi les obstacles linguistiques pour faciliter l’intégration rapide des enfants de langue étrangère dans la vie scolaire quotidienne.

En plus de cette formation intensive, les enfants de langue étrangère peuvent prendre des cours de langue auprès d’enseignants ayant reçu une formation interculturelle à partir de l’école maternelle. L’effectif de la classe est limité à quelques enfants et les cours durent de deux à quatre heures par semaine pendant sept ans au maximum.

Les enseignants évaluent régulièrement les progrès accomplis par les enfants et l’épanouissement linguistique de chacun d’entre eux. À la cinquième année d’études, les aptitudes linguistiques de chaque enfant sont évaluées par une enquête sur les compétences linguistiques. L’objectif est que l’enfant atteigne 80 % du niveau de compétence B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. S’il n’atteint pas le niveau de compétence souhaité, la suite du cours est adaptée à ses besoins. Les résultats des cours de langue et les données relatives aux réussites scolaires générales des enfants issus de l’immigration sont communiqués chaque année au Bureau de l’éducation pour lui offrir la possibilité de remédier aux évolutions problématiques par des mesures concrètes.

Outre les mesures prévues dans le programme d’enseignement national, un grand nombre de mesures éducatives et socioéducatives particulières sont mises en place pour aider les enfants issus de l’immigration.

Depuis 2012/2013, des mesures sont également prises à l’échelle municipale pour permettre aux enfants en bas âge d’acquérir des connaissances linguistiques avant leur entrée à l’école maternelle. L’objectif est de familiariser les enfants et surtout leurs parents avec l’acquisition ludique des langues étrangères.

Rien ne porte à croire que les filles issues de l’immigration rencontrent des difficultés spécifiques influant sur leurs résultats scolaires. Il ressort des statistiques éducatives actuelles que le pourcentage des garçons est de plus en plus élevé dans les Oberschule (voir note de bas de page 7). De même, la proportion des garçons est beaucoup plus élevée que celle des filles au niveau de l’enseignement spécialisé.

Le regroupement familial est soumis à plusieurs conditions au Liechtenstein. Le pays étant membre de l’Espace économique européen, ces conditions sont moins rigoureuses pour les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen et de l’Association européenne de libre-échange et ceux de la Suisse que pour les ressortissants de pays tiers. Selon le Liechtenstein, les conditions de regroupement familial appliquées aux ressortissants de pays tiers sont proportionnées, appropriées et conformes à ses obligations internationales. Il ne voit donc pas la nécessité de les alléger maintenant.

Comme expliqué dans les réponses aux questions 7 et 8, la loi relative à l’asile prévoit des motifs d’obtention du droit d’asile fondés sur le sexe qui peuvent être pris en compte pour octroyer le statut de réfugié. Les filles et les femmes dont les demandes contiennent des indices de persécution sexiste ou dont la situation dans leur pays d’origine porte à croire qu’elles sont victimes de persécution sexiste sont interrogées et prises en charge par des personnes du même sexe.

En ce qui concerne la protection particulière des demandeuses d’asile mineures, voir en particulier la réponse à la question 8. Les agents du Bureau des migrations et des passeports qui interrogent les demandeuses d’asile mineures prennent en considération les besoins particuliers des intéressées dus à leur minorité. Le Bureau peut également consulter des psychologues du Bureau des services sociaux à cet effet.

En ce qui concerne l’hébergement des familles possédant des enfants et des femmes voyageant seules à l’écart des hommes voyageant seuls pendant la procédure d’asile, voir la réponse à la question 7. Les demandeuses d’asile mineures non accompagnées sont placées et prises en charge dans des résidences appropriées par la Division de l’enfance et de la jeunesse du Bureau des services sociaux.

Le Comité, rappelan t sa recommandation générale n o 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d ’ êtres humains, invite l ’ État partie à fournir des informations sur les mesures prises à la suite des résultats de l ’ étude intitulée « La vie des femmes après 50 ans », telles que l ’ appui accordé à ces femmes pour faciliter leur réinsertion dans la population active après la perte de leur emploi et les dispositions adoptées pour lutter contre leur pauvreté relative due à la modicité de leurs salaires antérieurs, à leur taux élevé de travail à temps partiel et à l ’ interruption de leur carrière.

En général, le Liechtenstein jouit d’un niveau de vie élevé et possède un filet social très développé. La pauvreté absolue n’y existe pas. Les personnes qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins peuvent solliciter des aides de subsistance comme la réduction de leurs primes d’assurance maladie obligatoire, les allocations-logement et les prestations complémentaires à la pension de vieillesse, de survivant ou d’invalidité, ainsi que les aides financières directes octroyées à titre subsidiaire. Indépendamment de leur revenu, les résidents ont également droit à une indemnité pour enfant à charge. Grâce en partie à ces prestations sociales, le Liechtenstein a un faible taux de ménages à faible revenu par rapport à d’autres pays. Ce taux se chiffrait à 11 % en 2008. Sans les prestations sociales versées par l’État, il aurait été de 19,2 %.

On se reportera aux réponses à la question 17 pour les plus récentes modifications de la législation visant à réparer les situations professionnelles défavorisées en matière de pension.

En ce qui concerne la situation particulière des chômeuses de plus de 50 ans, il convient de souligner qu’au Liechtenstein, le taux de chômage est nettement moins élevé chez les femmes âgées de plus de 50 ans que dans les autres tranches d’âge ou chez les hommes. À l’heure actuelle, le taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans est d’environ 1,9 % et donc très faible. Parmi les 142 personnes âgées de 50 ans ou plus actuellement inscrites au Service du marché du travail, 67 sont des femmes. En cas de chômage à l’âge de 50 ans ou plus, la réinsertion sur le marché du travail prend généralement plus de temps que celle des jeunes. Les principales causes de cette situation sont le manque d’instruction, de formation continue et de flexibilité ou le niveau élevé de salaire escompté. Il ressort des données d’expérience qu’il n’est pas plus difficile d’insérer les femmes âgées de 50 ans et plus sur le marché du travail que les hommes du même âge.

Le Service du marché du travail offre un éventail de services permettant aux femmes âgées de 50 ans et plus qui sont en quête d’emploi d’assurer leur réinsertion rapide et durable dans la population active ainsi que de maintenir et de renforcer leur employabilité. Faute de participants en nombre suffisant, il n’a pas été possible d’exécuter certains des programmes prévus au cours des deux dernières années. En cas de hausse du chômage, le Service du marché du travail peut accroître la fréquence des programmes d’activation à tout moment.

Mariage et rapports familiaux

Conformément à la recommandation générale n o 29 (2013) sur l ’ article 16 de la Convention (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le concept de biens matrimoniaux communs s ’ étende aux biens incorporels, notamment aux prestations de retraite et d ’ assurance et aux autres acquis professionnels, ainsi que sur les efforts déployés pour analyser les conséquences économiques du divorce pour les deux conjoints, en accordant une attention particulière au fait que les hommes sont susceptibles de posséder un capital humain et des salaires plus élevés, étant les conjoints qui généralement travaillent à plein temps et n ’ interrompent pas leur carrière (par. 43). Veuillez fournir des informations sur la réforme de la réglementation régissant les successions. Veuillez indiquer l ’ état d ’ avancement et le contenu de la réforme de la réglementation régissant la garde des enfants de parents séparés ou divorcés et fournir des informations sur les procédures permettant de tenir compte des violences sexistes dans les décisions relatives à la garde. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir le recours systématique à la médiation conciliatrice dans les procédures de divorce ainsi que sur les conditions de renvoi des affaires à des organes de médiation.

En ce qui concerne les pensions professionnelles en cas de divorce, chacun des conjoints a droit à la moitié de la pension de l’autre conjoint acquise pendant le mariage.

Aucune véritable analyse des conséquences économiques du divorce pour les deux conjoints n’a été effectuée au Liechtenstein à cette date. Le divorce a des conséquences économiques pour les deux conjoints. Les parties à la procédure de divorce doivent conclure un accord sur les pensions alimentaires pour conjoint et pour enfant, l’attribution du domicile conjugal, la répartition des effets du ménage, la division des biens acquis pendant le mariage et la division des pensions de retraite. À défaut, le tribunal fixe ces conséquences secondaires du divorce. Les avantages professionnels acquis par les hommes du fait qu’ils ont travaillé à plein temps ou n’ont pas interrompu leur carrière sont pris en compte, en particulier sur la base des dispositions juridiques régissant la pension alimentaire pour conjoint (art. 68 de la loi relative au mariage ; Ehegesetz, EheG, LGB1. 1974, no 20).

En général, les personnes divorcées sont obligées de s’accommoder de restrictions financières, en raison de la séparation du ménage ou de l’existence de deux ménages à entretenir. L’État fournit diverses formes d’aide telles que l’aide juridictionnelle accordée aux personnes qui ne sont pas en mesure de prendre en charge leurs frais de divorce, le recouvrement des pensions alimentaires pour conjoint et pour enfant ou, en cas de non-versement, l’octroi d’avances sur pension alimentaire, l’augmentation des indemnités pour enfant à charge pour les chefs de famille monoparentale, la réduction de primes d’assurance maladie, l’octroi d’indemnités de crèche et de garderie pour les chefs de famille monoparentale qui travaillent, l’octroi d’allocations-logement et l’aide sociale financière accordée aux personnes dont le revenu est insuffisant pour subvenir à leurs besoins. Le Service du marché du travail offre également des conseils et de l’aide et assure des stages de recyclage et de perfectionnement pour faciliter la réinsertion dans la population active après une interruption de carrière.

En 2012, le droit des successions a fait l’objet d’une réforme fondamentale visant à améliorer le statut juridique du conjoint ou concubin déclaré survivants. Une des principales améliorations a consisté à accroître la part successorale légale du conjoint ou concubin déclaré survivants. Avant la réforme, cette part était d’un tiers du patrimoine, ce qui lésait de facto les conjoints non travailleurs et avait un effet négatif plus important sur les femmes que sur les hommes. La part successorale légale est désormais fixée à la moitié du patrimoine, ce qui accroît aussi la part obligatoire, celle-ci se calculant sur la base de la part légale. De plus, le texte régissant la part obligatoire contient une disposition tendant à combattre les abus qui protège le conjoint survivant contre toute forme de lésion.

Le 1erjanvier 2015, une nouvelle loi relative aux parents et aux enfants est entrée en vigueur. Elle établit en particulier de nouvelles règles régissant la garde des enfants par la modification de plusieurs textes. Ces règles partent du principe qu’en général, la relation que l’enfant entretient avec chacun de ses parents est particulièrement importante pour son développement et que les deux parents doivent exercer la garde en toute égalité et d’un commun accord. La garde conjointe est donc la norme après toute séparation ou tout divorce, sous réserve du bien-être de l’enfant au moment de la séparation ou du divorce ou même par la suite (articles 175 et 176a du Code civil général ; Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ABGB). Cette nouvelle règle correspond à l’évolution du droit international et aux mutations sociales actuelles par le changement de regard qu’elle apporte sur la responsabilité de la mère et du père à l’égard de leurs enfants communs.

Dans le cadre de la garde conjointe, les parents sont appelés à parvenir à un accord mutuel. Le tribunal peut à cet effet recourir à la médiation. Dans tous les cas où les parents organisent la garde d’un commun accord, les enfants de 14 ans et plus jouissent d’un droit d’objection. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le tribunal statue dans le sens du bien-être de l’enfant. La nouvelle loi relative aux parents et aux enfants accorde la priorité au bien-être de l’enfant et prévoit une liste exhaustive de critères permettant de l’apprécier qui tient compte de facteurs psychologiques et pédagogiques liés à l’enfant (voir ABGB, art. 137b). Dans l’appréciation du bien-être de l’enfant, une attention particulière est accordée à la mesure dans laquelle la protection de son intégrité mentale et physique est garantie et aux moyens de le mettre à l’abri de la violence. L’utilisation de la violence (générale ou sexiste) par l’un des parents (à l’égard de l’enfant ou de son conjoint) est prise en compte dans l’appréciation globale des décisions relatives à la garde au titre de la mise en danger du bien-être de l’enfant, du fait d’être témoin d’actes de violence et de l’attachement à la bonne conduite. En cas de violence de cette nature, la garde conjointe n’est en règle générale pas accordée. Si les parents conviennent que, par dérogation à une disposition en vigueur, la garde doit être accordée aux deux parties conjointement ou à une seule d’entre elles, le tribunal ne peut approuver l’accord que si, entre autres, le bien-être de l’enfant est assuré (ABGB, art. 173).

Au Liechtenstein, le divorce doit être prononcé dans le cadre d’une action en divorce et non pas par voie de médiation.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, de politique générale, administratives et autres prises depuis l ’ examen du précédent rapport périodique pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité. Il peut s ’ agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de cas de ratification récente d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme et de toute autre information que l ’ État partie estime utile. Veuillez noter que pour faire suite aux questions soulevées dans le document, l ’ État partie est appelé à répondre, lors du dialogue, aux questions supplémentaires posées par le Comité au titre des dispositions de la Convention.

Comme il a été déjà indiqué dans le présent rapport, le Liechtenstein a signé et ratifié plusieurs conventions internationales et européennes relatives à la protection des droits de l’homme ces dernières années. Il a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en 2013 et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2017. Il a également ratifié le Protocole no 15 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en 2013 et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains en 2016. La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour le Liechtenstein. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a été signée en 2016.

En ce qui concerne les modifications pertinentes apportées à la législation nationale pendant la période considérée, la révision de la loi régissant le nom de famille est particulièrement notable. En septembre 2014, le Parlement a adopté une réforme de cette loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Les conjoints ont désormais le droit de continuer d’utiliser leur patronyme précédent après le mariage, sans doublement du nom. Les futurs époux conservent cependant la possibilité de choisir un de leurs noms comme patronyme commun ou de former un double nom. Une modification supplémentaire a été apportée à la loi régissant le patronyme des enfants dont les parents ne sont pas mariés. Avant la réforme, l’enfant recevait le nom de jeune fille de sa mère. Si la mère avait pris le nom de son conjoint lors d’un précédent mariage et l’avait conservé malgré la séparation ou le divorce, on arrivait à une situation où la mère, le père et l’enfant avaient des patronymes distincts. Avec la révision, l’enfant reçoit désormais le patronyme porté par sa mère au moment de l’attribution. L’enfant né de personnes mariées reçoit en règle générale le nom de famille commun de ses parents. Si les parents n’ont pas de nom de famille commun, l’enfant reçoit le nom de famille qu’ils ont décidé pour lui.

En 2016, le Parlement a adopté une réforme de la loi régissant le nom des concubins déclarés. Cette réforme a placé la loi en question sur un pied d’égalité avec la loi régissant le nom de famille des couples mariés. Les concubins déclarés ont désormais la possibilité de conserver leur nom de famille, comme auparavant, ou de déclarer au Bureau de l’état civil au moment de l’enregistrement du concubinage le nom qu’ils souhaitent utiliser en commun parmi leurs deux. Dans ce dernier cas, le concubin dont le patronyme n’est pas utilisé en commun peut, par déclaration au Bureau de l’état civil, faire ajouter son ancien nom avant ou après le patronyme commun, ce qui crée un double nom. La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.