Le régime d’assurance d’État est appliqué à 100 % pendant la durée des congés de maternité (ou de paternité). Les hommes ou les femmes qui restent à la maison pendant les trois premières années de la vie de leur enfant bénéficient de l’assurance d’État en ce qui concerne la retraite et la couverture maladie. Les parents peuvent donc élever leur enfant en conservant une protection sociale complète.
Le chapitre 2 de l’article 180 du Code du travail prévoit que pendant le congé parental ou le congé maternel, l’employé conservera son emploi, sauf si la société pour laquelle il travaille est mise en liquidation. D’après les données de l’Inspection publique du travail, aucune plainte n’a été déposée à ce sujet depuis l’entrée en vigueur du Code du travail (version 2003).
Éducation et stéréotypes
20. Le troisième rapport périodique reconnaît l ’ existence d ’ une « attitude traditionnelle à l ’ égard du rôle de la femme et de l ’ homme. » (CEDAW/C/ LTU/3, par. 217) et le quatrième rapport périodique attire l ’ attention sur les principales tâches relevant du Programme national de l ’ égalité des chances entre les femmes et les hommes en vue de modifier les attitudes traditionnelles à l ’ égard du rôle de la femme et de l ’ homme dans les activités économiques (CEDAW/C/LTU/4, par. 131). Veuillez indiquer si les initiatives prises ont permis aux femmes et aux hommes de changer leurs choix professionnels et préciser le nombre et les catégories d ’ emplois qui, à l ’ heure actuelle, emportent la préférence de chacun. Veuillez décrire plus en détail les initiatives prises pour combattre ce stéréotype, indiquer les mesures concrètes adoptées pour promouvoir le partage des responsabilités entre femmes et hommes au sein de la famille comme dans la société et en préciser l ’ impact. Veuillez notamment indiquer les résultats des activités menées par le Bureau du Médiateur pour l ’ égalité des chances consistant à « analyser l ’ image de l ’ homme et de la femme dans les médias et l ’ évolution de leurs rôles respectifs dans la société moderne » et à organiser « des cours de formation à l ’ intention des forces de police, des autorités publiques et du personnel municipal sur le thème de l ’ égalité entre les sexes » (CEDAW/C/LTU/4, par. 51).
Dans le cadre du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et en partenariat avec le Centre de recherches sur la condition féminine de l’Université de Vilnius, des séminaires sont organisés régulièrement depuis déjà 2005 à l’intention de groupes cibles sur les stéréotypes attribués aux rôles masculin et féminin. À l’aide des fonds structurels de l’Union européenne, des projets de sensibilisation ont été lancés, au titre des objectifs fixés pendant la période 2004-2007, en vue de lutter contre les stéréotypes sexistes; certains sont encore en cours d’exécution. Les projets qui ont eu le plus de succès comptent entre autres celui du Centre de recherches sur la condition féminine de l’Université de Vilnius et celui du Centre d’information sur l’emploi des femmes de Kaunas, qui ont été décrits en détail dans le quatrième rapport.
Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a exécuté un projet international, intitulé « Égalité pour le développement local : institutionnalisation de l’égalité des sexes dans les municipalités », qui a été financé par la Commission européenne au titre de la Stratégie communautaire sur l’égalité entre les sexes. Ce projet, mené d’octobre 2006 à décembre 2007 (15 mois), avait pour but de promouvoir la représentation égale des hommes et des femmes dans divers secteurs de la vie économique et sociale et de renforcer l’égalité entre les sexes dans les municipalités. Il a été exécuté en coopération avec le Ministère de la sécurité sociale et du travail ainsi qu’avec le Centre de la promotion de l’égalité. Y ont participé des enseignants de la ville de Šiauliai ainsi que des employés administratifs des municipalités des districts de Širvintos et d’Ukmerge, qui ont reçu une formation sur la façon d’appliquer les principes d’égalité entre les sexes et de tenir compte de la question dans leurs tâches quotidiennes. De dimension internationale, ce projet a également accueilli des organisations estoniennes et bulgares.
Grâce à des fonds structurels de l’Union européenne, le Fonds d’innovation sociale a exécuté, en 2006-2008, le projet « Égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail : mesures, pratique et changements », en partenariat avec le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances. Des commissions chargées de promouvoir l’égalité entre les sexes ont été établies dans 10 municipalités pilotes de Lituanie. Composées de représentants municipaux, de responsables du marché du travail, d’organisations non gouvernementales et de partenaires sociaux, ces commissions veillent à la réalisation, au niveau régional, des objectifs prioritaires du Programme national pour l’égalité des chances. Cette initiative, menée à titre volontaire, constitue l’un des premiers essais d’institutionnalisation de la question de l’égalité des chances au niveau des collectivités locales en Lituanie.
Grâce à l’appui du Ministère de la sécurité sociale et du travail et de l’Union européenne au titre du programme PROGRESS, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a lancé en décembre 2007 le projet « Institutionnalisation de l’égalité des sexes : du concept à l’action », qui se poursuivra jusqu’en novembre 2008. Le projet a pour but, d’une part, de dispenser aux groupes cibles, à savoir les fonctionnaires et les membres du Seimas et de ses commissions, une formation sur les lois et les documents directifs de l’Union européenne et de la Lituanie régissant les questions d’égalité entre les sexes et, d’autre part, de fournir des informations et des outils permettant d’institutionnaliser ces questions dans les domaines d’activité et de compétence des participants.
La lutte contre les stéréotypes sexistes est un processus de longue haleine qui exige des efforts continus. Il sera procédé en 2009 à une évaluation approfondie de l’impact de l’application du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (par. 69.7) et à une analyse comparative complète de l’évolution de la situation des femmes et des hommes dans tous les domaines. L’étude portera sur toute la période couverte par le programme et ses conclusions seront comparées à celles de la précédente étude réalisée en 2001 sur les femmes dans la société lituanienne.
21.Le quatrième rapport périodique indique que la loi sur l ’ égalité des chances entre femmes et hommes interdit les publicités de biens et services qui pourraient conduire à penser qu ’ un sexe est supérieur à l ’ autre; la loi interdit également la discrimination entre les consommateurs fondée sur le sexe (CEDAW/C/LTU/4, par. 53). Même si, selon ce rapport, la publicité en Lituanie n ’ est pas encore libre de tout préjugé sexiste, la loi a encouragé les plaintes et les consultations avec le Bureau pour l ’ égalité des chances. Veuillez indiquer si celui-ci a pu noter une tendance en faveur de l ’ émergence d ’ une publicité plus éthique et si des efforts supplémentaires sont en cours, y compris le dépôt de plaintes pour infractions auprès des tribunaux.
Le nombre de plaintes concernant la nature sexiste de certaines publicités de biens et de services n’a pas diminué en 2007. L’image de la femme continue d’être stéréotypée. La situation a toutefois évolué. En effet, il n’est pas rare aujourd’hui que les publicitaires et les commanditaires de publicités consultent préalablement le Bureau du Médiateur pour examiner la valeur morale de leurs messages publicitaires. Soucieux de ne pas donner l’impression qu’un certain groupe de personnes est supérieur à d’autres groupes, ils recueillent ainsi l’avis du Médiateur avant de rédiger leurs messages ou de présenter leurs produits.
22.Le quatrième rapport périodique relève que dans certaines filières d ’ études, telles que l ’ informatique, les sciences de l ’ ingénie ur , les industries de fabrication et de transformation, l ’ architecture et le bâtiment, l ’ agriculture, la sylviculture et la pêche et le transport, les étudiants sont beaucoup plus nombreux que les étudiantes (CEDAW/C/LTU/4, par. 111). Veuillez fournir des informations sur les résultats du « plan d ’ action visant à encourager les femmes à entreprendre une carrière scientifique » (CEDAW/C/LTU/3, par. 194) et décrire toute autre initiative tendant à inciter les femmes à suivre des études dans des filières non traditionnelles.
Afin de remédier au problème de la sous-représentation des femmes dans le domaine des sciences techniques et dans certains secteurs des sciences physiques, le Ministère de l’éducation et de la science a élaboré une stratégie intitulée « Les femmes et la science » qui vise notamment à assurer aux hommes et aux femmes un accès égal aux postes de direction et à institutionnaliser la question de l’égalité des sexes dans l’univers scientifique. Cette stratégie devrait permettre d’attirer un plus grand nombre de scientifiques dans des secteurs sous-représentés et par là-même d’accroître la participation des femmes aux postes de décision les plus élevés. Le Ministère a également lancé un train de mesures visant à promouvoir le domaine scientifique et à inciter de jeunes esprits créatifs, hommes et femmes, à s’engager dans une carrière scientifique. Par ailleurs, l’un des objectifs du Programme national pour l’égalité entre les femmes et les hommes est d’accroître la représentation féminine dans le monde de la science et de la recherche.
23.Les rapports soulignent que les filles sont moins motivées que les garçons en ce qui concerne l ’ exercice physique et le sport. Elles sont plus sensibles aux conditions d ’ hygiène; en outre, elles sont souvent plus studieuses et passent donc davantage de temps à étudier (CEDAW/C/LTU/4, par. 125). Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la participation des filles au sport à l ’ école. Veuillez également mentionner les résultats obtenus dans le cadre du projet « Les femmes et les hommes dans les sports et dans les médias » (CEDAW/C/LTU/4, par. 18 8 ).
Le Ministère de l’éducation et de la science a élaboré des propositions détaillées sur les moyens d’améliorer la pratique du sport à l’école, qu’il a ensuite présentées au Gouvernement. Son objectif est d’accroître dans les écoles la participation des enfants, notamment des filles, aux activités sportives, d’aménager des espaces sportifs adaptés au milieu scolaire, de veiller à ce que les enfants de tout âge développent des compétences sportives, d’enseigner les règles élémentaires d’hygiène et de vie, et de créer un environnement à la fois sain et agréable pour la pratique du sport. Il est également prévu, au niveau national, d’agrandir et de moderniser les salles de sport dans les écoles (mise à disposition de vestiaires, installation de douches, etc.) et d’offrir de meilleures conditions d’hygiène aux filles, dans le but d’inciter celles-ci à faire du sport. La promotion de sports plus attrayants pour les filles (aérobic, gymnastique et badminton) serait une mesure particulièrement motivante. Les projets de programmes conjoints prévoient l’organisation de nouvelles activités sportives, en vue d’inciter les élèves, les filles en particulier, à faire de l’exercice, et de nouvelles formes d’enseignement favorisant la pratique du sport chez les enfants.
Santé
24.Plus de la moitié des femmes du groupe d’âge de 15 à 25 ans n’utilisent pas de contraceptif (CEDAW/C/LTU/3, par. 302; CEDAW/C/LTU/4, par. 182). D’après les données recueillies auprès des établissements de soins de santé, seulement 12 % des femmes en âge de procréer utilisent des contraceptifs, ce qui, selon le troisième rapport périodique, explique « pourquoi les avortements sont encore courants en Lituanie » (CEDAW/C/LTU/3, par. 302). Veuillez préciser les mesures prises pour mieux faire connaître la contraception et la rendre largement accessible, notamment dans les zones rurales, et si toutes les méthodes de contraception sont disponibles à titre gracieux.
Trouver une solution à ce problème est devenu l’un des objectifs essentiels du Programme national lituanien relatif à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2005-2009). Le paragraphe 5.15 du Programme énonce les dispositions relatives à la sensibilisation aux questions liées à la planification familiale et à la santé en matière de procréation, en particulier dans les zones rurales. Deux mesures à cette fin sont annoncées dans le Programme : « 54.3 publier des articles et diffuser des programmes de radio et de télévision sur la santé en matière de reproduction et la planification familiale » et « 54.4 organiser la sensibilisation des femmes, en particulier de celles qui vivent dans les zones rurales, à la contraception et aux précautions à prendre pour se protéger contre les maladies sexuellement transmissibles ». L’organisme responsable de l’exécution de ces mesures, financé par des fonds publics, est le Ministère de la santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces mesures, tous les grands quotidiens (Lietyvos rytas, Respublika et Kauno diena) et les médias régionaux publient régulièrement des articles contenant des informations et des conseils. Les programmes de sensibilisation sont diffusés sur la station de radio nationale Sveikata (Santé) dans une émission consacrée aux intérêts des patients. Une brochure sur la planification familiale, élaborée à l’intention des familles, est diffusée par l’intermédiaire des centres publics d’éducation en matière de santé. Une autre brochure sur la planification familiale et les maladies sexuellement transmissibles, publiée et diffusée pour la première fois en 2004, a été réimprimée en 2006 et est de nouveau diffusée.
Dans le décret noV-245 du 3 avril 2006, le Ministre de la santé a par ailleurs approuvé la norme médicale MN 40:2006 relative aux droits, aux devoirs, à la compétence et à la responsabilité des sages-femmes, en vertu de laquelle ces dernières sont tenues de donner des informations et de dispenser des conseils sur les questions de planification familiale.
En 2006, un guide des méthodes d’élaboration de programmes de préparation des enfants et des jeunes à la vie familiale a été établi à l’intention des enseignants, et son utilisation est recommandée dans les écoles.
25.Plus du quart des femmes lituaniennes enceintes souffrent d’anémie (CEDAW/C/LTU/3, par. 320). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue « d’appliquer une stratégie fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne la santé des femmes » telles que recommandées dans les précédentes conclusions finales du Comité.
Le fait qu’un nombre aussi élevé de femmes enceintes souffrent d’anémie tient peut-être à des hyperdiagnostics, aussi le Ministère de la santé a-t-il lancé une initiative visant à l’application de critères uniformes par les médecins de famille et les obstétriciens pour diagnostiquer l’anémie chez les femmes enceintes. Ces critères sont définis dans les dispositions obligatoires relatives aux examens médicaux pour les femmes enceintes approuvées par le décret noV-1135 du 29 décembre 2006 du Ministère de la santé. D’après les données du système d’information relatif aux certificats médicaux établis à la naissance, le nombre de femmes enceintes souffrant d’anémie est en baisse : de 6 153 en 2004, il est passé à 5 397 en 2005 et à 4 713 en 2006. Les chiffres de 2007 seront établis en avril 2008.
26. En Lituanie, les personnes handicapées ont droit à des appareillages en application de la stratégie pour la période 2004-2010 (CEDAW/C/LTU/4, par. 162). Quel est le pourcentage de femmes parmi les handicapés bénéficiant de cette stratégie? Existe-t-il des différences dans les types d’appareillages entre femmes et hommes? Fournit-on une aide aux femmes handicapées durant la grossesse ou après l’accouchement, ou pour les travaux ménagers?
Les pourcentages de femmes et d’hommes handicapés ayant reçu des appareillages en application de la stratégie susmentionnée s’établissent à 60 % et 40 %, respectivement. Les hommes ont davantage besoin de fauteuils roulants, et les femmes de matériel de salle de bain et d’appareillages pour les soins corporels. Il n’est pas prévu d’assistance individuelle pour les femmes handicapées enceintes, qui reçoivent les mêmes appareils destinés à faciliter la vie quotidienne que les autres handicapés (ustensiles de dosage des aliments, enfile-chaussettes, pinces à long manche, etc.). Des dispositifs de surveillance électronique sont fournis aux personnes souffrant de troubles de l’audition qui ont des enfants de moins de 3 ans.
Condition de groupes particuliers de femmes
27.Le quatrième rapport périodique indique que, dans le cadre de l’application du plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2004-2006, une attention particulière est accordée aux mères célibataires, aux femmes battues, aux victimes de la traite d’êtres humains et aux groupes vulnérables de femmes (CEDAW/C/LTU/4, par. 29). Veuillez fournir davantage d’informations sur la manière dont le plan traite ces groupes de femmes, les objectifs fixés et les résultats obtenus.
Le Programme d’action national visant à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale (2004-2006) est un programme général complexe, dans le cadre duquel s’inscrivent différents programmes et mesures visant à résoudre des problèmes précis, pour évaluer par exemple la mise en œuvre du Programme d’action national, afin d’améliorer la situation des femmes battues, des victimes de la violence familiale ou de la traite, en étroite coordination avec les programmes spéciaux pertinents, à savoir la Stratégie nationale d’élimination de la violence à l’encontre des femmes et le Programme national de prévention et de répression de la traite des êtres humains. Le financement des mesures relatives aux femmes âgées et aux mères célibataires est explicitement inscrit au budget de l’État et financé par les fonds structurels de l’Union européenne.
En 2005, des cours de perfectionnement ont été organisés dans le cadre du programme d’éducation sur la spécificité de l’action menée auprès des victimes de la traite et les moyens de soutenir celles-ci, en vue de dispenser aux travailleurs sociaux, aux pédagogues sociaux, aux policiers et aux autres partenaires sociaux des informations sur le concept de traite des êtres humains, la dynamique et la prévalence de ce phénomène et les moyens d’aider à le combattre. Il a été organisé en 2006 un séminaire sur la prévention, la réintégration des victimes et les questions juridiques, auquel ont participé 46 travailleurs sociaux employés dans des municipalités, des pédagogues sociaux et du personnel de services s’occupant de la protection des droits des enfants. De 2005 à 2007, un appel d’offres annuel a été lancé pour sélectionner les projets axés sur les victimes de la traite, leur protection et leur réintégration dans la société qui bénéficieraient d’un financement. En 2006, la somme de 455 000 litai a été répartie entre 13 projets destinés à apporter une aide à 402 victimes de la traite. Sur ces 402 personnes, 90 ont suivi un enseignement secondaire ou une formation professionnelle, 245 ont participé à des cours de reclassement et d’informatique, poursuivi les études qu’elles avaient commencé et participé à des conférences et à des consultations sur divers sujets; 149 personnes ont réintégré le marché du travail. Un crédit total de 1 285 000 litai, provenant du budget de l’État, a été alloué à la mise en œuvre de toutes ces mesures en 2005-2007.
En 2006, une enquête consacrée à l’analyse de la situation des mineurs victimes de la traite en Lituanie et au programme-cadre de réadaptation a été menée, dans le but de déterminer l’évolution du nombre de mineurs victimes de la traite et celle du phénomène.
La même année, des recommandations sur la manière d’aborder avec les parents la question des risques liés à la traite ont été élaborées et diffusées auprès des pédagogues sociaux et de ceux qui jouent le rôle de conseillers dans les classes, et des brochures d’information intitulées « Ça ne m’arrivera pas » ont été publiées et distribuées aux élèves ayant fini leurs études à titre de mesure préventive (13 000 exemplaires).
Une aide complète (abri temporaire sûr, aide psychologique et juridique, services médicaux et sociaux d’urgence) a été offerte à 314 femmes en 2005; ce chiffre est passé à 1 212 femmes en 2006 et 1 838 en 2007 (femmes victimes de la violence familiale). Les mesures de prévention de la violence familiale sont mises en œuvre très activement. En 2007, une campagne d’information a été organisée pour combattre la violence à l’encontre des femmes, et il s’est tenu 52 séminaires et 4 conférences auxquels ont participé plus d’un millier de personnes. Des formations ont été organisées pour le personnel bénévole des centres pour femmes en détresse; des méthodes d’intervention auprès des femmes victimes de la violence ont été élaborées et des programmes de sensibilisation juridique ont été mis en place pour les femmes. Un crédit total de 1,5 million de litai, provenant du budget de l’État, a été alloué à la mise en œuvre de toutes ces mesures en 2005-2007.
Une enquête sur les besoins en matière de programmes de formation et d’orientation professionnelles à l’intention des personnes âgées a révélé que près d’un tiers de la population lituanienne âgée souhaiterait rester socialement active. Environ 15 % des personnes ayant répondu à l’enquête, dont la majorité avait moins de 70 ans, souhaiteraient trouver un emploi, et le même pourcentage aimerait participer aux activités d’ONG, de clubs et d’amateurs d’art, pour s’instruire et se cultiver. Il est ressorti de l’enquête que les services de formation et d’orientation professionnelles suscitaient peu d’intérêt parmi la population âgée de plus de 60 ans, dont la majorité souhaiterait apprendre par pur plaisir, pour faire de nouvelles rencontres et parce que l’éducation est source d’épanouissement personnel. Au vu de ces conclusions, il a été conçu 10 programmes d’enseignement et d’orientation destinés aux personnes âgées. Les programmes d’enseignement ont été élaborés à partir des recommandations relatives aux services d’éducation et d’orientation pour la population lituanienne de plus de 60 ans.
Un programme d’éducation non formel d’une durée de 64 heures, intitulé « Intégration sociale des personnes âgées » a été élaboré en vue d’encourager parmi la population retraitée âgée de plus de 60 ans l’activité professionnelle, le désir d’apprendre et l’envie de participer au marché du travail.
La Lituanie a élaboré une méthode pédagogique permettant aux personnes âgées d’acquérir des compétences informatiques. Les femmes peuvent participer à divers cours destinés à accroître leur motivation ou à leur permettre d’acquérir de nouvelles qualifications et compétences professionnelles, ou participer à des cours de perfectionnement, d’informatique, de soins infirmiers et d’action sociale, à des cours axés sur la présentation de soi à des employeurs, la rédaction et l’exécution de plan de travail ou à des cours d’anglais et d’allemand.
Les projets mis en œuvre et financés dans le cadre de l’initiative EQUAL de l’Union européenne ont débouché sur l’élaboration et la mise à l’essai de modèles visant à aider les handicapés, les personnes approchant de l’âge de la retraite, les chômeurs de longue durée, les minorités ethniques, les minorités sexuelles, les victimes de la traite des êtres humains et d’autres groupes concernés par l’intégration sur le marché du travail. Les bénéficiaires directs des projets engagés au titre de l’initiative EQUAL étaient 3 000 personnes appartenant à ces groupes cibles. Des mesures ont été mises en œuvre pour essayer de combattre les stéréotypes négatifs et de promouvoir la tolérance sociale. Des tables rondes, des journées portes ouvertes et des conférences ont été organisées à l’intention des hommes politiques, des employeurs et des organisations intéressées, ainsi que du grand public, aux échelles locale et nationale.
Durant l’exécution des projets liés à l’initiative EQUAL et visant à réconcilier vie familiale et vie professionnelle, des modèles et des mécanismes d’appui ont été élaborés et mis à l’essai auprès des femmes et des mères célibataires élevant des enfants ou ayant d’autres personnes à charge, afin d’essayer de les intégrer dans le marché du travail. Des programmes de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées et aux handicapés ont été mis au point, et des informations sur l’équilibre du temps de travail et les dispositions relatives à l’assouplissement des horaires ont été réunies et diffusées. On a en outre élaboré des mesures visant à offrir des services sociaux internes et externes aux membres du ménage qui n’ont pas d’emploi et ne peuvent concilier vie familiale et vie professionnelle du fait qu’ils s’occupent de personnes à charge (personne handicapée (enfant ou adulte) ou personne âgée ne pouvant se prendre en charge seule), afin de leur permettre de retourner sur le marché du travail.
En 2006, la loi sur l’assistance sociale en espèces destinée aux familles à faible revenu (résidents célibataires) a été améliorée. Le but de cette loi est de fixer les conditions justifiant le versement d’une assistance sociale par l’État, les droits et devoirs des bénéficiaires et les sources de financement des familles à faible revenu ou des résidents adultes célibataires une fois évalués les avoirs et les revenus de ces personnes, à condition qu’elles aient épuisé toutes les autres sources de revenu à leur disposition.
28.Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la situation socioéconomique de la minorité rom et par le fait que les Roms sont toujours gravement touchés par la discrimination, la pauvreté et le chômage (CCPR/CO/80/LTU, par. 8). Veuillez fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des filles roms, indiquer les mesures prises pour prévenir la discrimination à leur égard dans l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et dans d’autres domaines, et fournir une évaluation des résultats de la première phase du programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne.
D’après le recensement de 2001, 2 571 personnes étaient enregistrées en tant que Roms. Il se peut toutefois que le recensement n’ait pas inclus tous les Roms résidant effectivement en Lituanie, dont le nombre réel pourrait avoisiner 3 000. La population rom est éparpillée sur l’ensemble du territoire lituanien, le groupe le plus nombreux et le plus pauvre (comptant au moins 670 personnes) étant établi à l’extérieur de Vilnius, près de Kirtimai. Quelques-uns de ces Roms n’ont pas de papiers officiels, pour diverses raisons, et ne peuvent exercer pleinement leurs droits de citoyens. La majorité des Roms n’ont toutefois pas la citoyenneté lituanienne et leurs difficultés en termes d’emploi sont sans rapport avec l’exercice de leurs droits officiels.
Dans le cadre des mesures prévues par le programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne (2000-2004), le Département des minorités nationales et des Lituaniens vivant à l’étranger (ci-après « le Département »), qui relève du Gouvernement lituanien, a organisé une série de conférences sur l’hygiène de vie et les dangers de la toxicomanie pour la santé. Entre 2000 et 2002, les Roms ont bénéficié de services de consultation auprès d’un pédiatre et d’un thérapeute exerçant au centre de consultation externe de Naujininkai et proposant des consultations sur des questions de santé au Centre communautaire rom (organisme public). Le 26 mars 2008, le Gouvernement lituanien a approuvé le nouveau programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne (2008-2010), qui repose sur une approche en trois volets : 1) assurer l’intégration totale de la population rom dans la société lituanienne et réduire l’exclusion sociale; 2) préserver l’identité nationale des Roms, en respectant leur mode de vie particulier; 3) promouvoir parmi la population la tolérance et la confiance envers la minorité nationale rom.
La prévention de la toxicomanie est l’une des grandes priorités de tous les programmes privilégiant l’intégration des Roms. Dans ce domaine, des mesures individuelles sont également prévues dans le programme qui vient d’être approuvé, et qui prévoit l’organisation à l’intention des Roms de concours sur la prévention de l’usage de substances psychotropes et la mise en œuvre de mesures visant à réduire la demande et l’offre de drogues et de substances psychotropes parmi cette population. L’instance chargée de l’application de ces mesures est le Département de la répression des drogues, qui relève du Gouvernement lituanien.
Le programme fait par ailleurs une large place aux questions de santé. Il prévoit l’élaboration et l’exécution de projets pédagogiques consacrés à l’hygiène de vie, l’organisation de manifestations promouvant des modes de vie sains dans les régions où la minorité rom est très présente, ainsi que dans les établissements scolaires comptant de nombreux élèves roms, et l’organisation à l’intention des filles et des femmes roms d’une série de conférences sur des questions touchant la santé et les questions d’hygiène. Il est prévu de procéder à des examens médicaux parmi la population rom qui n’est pas couverte par l’assurance maladie obligatoire financée par l’État (les examens seront effectués par le médecin de famille); les résultats seront ensuite présentés sous forme de données agrégées sur l’état de santé de la population rom. L’instance chargée de l’application de ces mesures est le Centre de santé publique de l’État du comté de Vilnius, en coopération avec le Département et le Ministère de la santé.
Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a reçu ces dernières années un assez grand nombre de plaintes concernant l’emploi des Roms. En 2007, 13 % des plaintes émanaient de la population rom et étaient motivées par le refus d’employeurs potentiels de donner un emploi à des candidats pour la seule raison qu’ils étaient d’origine rom. Dans la relation de travail, l’employé est la partie la plus faible : tous les employeurs ont argué qu’ils avaient déjà convenu de recruter d’autres candidats et, dans un cas, le poste vacant avait été pourvu en vertu d’une décision prise par un autre administrateur, par exemple. L’enquête menée dans une autre affaire a conduit à l’ouverture d’un procès toujours pendant au tribunal de deuxième instance du district de Vilnius. Dans son troisième rapport sur la Lituanie, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a constaté que le taux de chômage est élevé parmi les Roms et recommande fermement de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail de la population rom.
29.Des informations ont été fournies sur les efforts visant à occuper les femmes des campagnes dans l’agriculture et d’autres activités (CEDAW/C/LTU/4, par. 189 à 191). Veuillez indiquer l’impact de ces efforts concernant aussi bien le nombre et la nature des entreprises créées que l’état de santé général des femmes âgées des zones rurales et leur accès à des services de santé gratuits et à des programmes sociaux et culturels.
En 2007 seulement, le Ministère de l’agriculture a alloué un crédit de 97 000 litai prélevé sur les fonds du Programme de soutien rural pour financer des activités organisées par la Chambre d’agriculture et l’Association des agricultrices lituaniennes. Ce montant a permis d’organiser 3 conférences et 23 séminaires, et de financer la participation à trois expositions (29 manifestations au total). Des séminaires ont été organisés dans les zones rurales où les femmes sont les plus actives et les plus intéressées; ils ont permis de former environ 440 personnes, dont 80 % de femmes rurales. Des agricultrices venues de 90 zones rurales de Lettonie, d’Estonie et de Lituanie (chaque État était représenté par une trentaine de participants) ont assisté à la conférence balte annuelle des femmes rurales, qui avait pour thème les difficultés et les défis; 335 Lituaniennes originaires des zones rurales ont participé à la conférence sur le rôle des femmes rurales dans le développement rural durable.
Aux termes du Programme national de développement rural pour 2007-2013 (ci-après « le Programme »), les montants provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) seront distribués en priorité aux femmes rurales qui sollicitent une assistance. Cela vaut en particulier lorsque les fonds sont alloués aux fins de mesures regroupées dans l’axe 3 du Programme (Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale : mesure 1) diversification vers des activités non agricoles (l’un des critères de sélection prioritaire fixé par cette mesure est que le demandeur ou le gérant de la petite entreprise concernée soit une femme; mesure 2) création et développement d’entreprises; mesure 3) promotion des activités touristiques; mesure 4) rénovation et développement des zones rurales. La mesure 1 (Mise en œuvre des stratégies locales de développement rural) de l’axe 4 (Mise en œuvre de l’approche LEADER) encourage 1’activité des femmes et des jeunes; la mesure 2 a trait à la coopération interterritoriale ou transnationale et la mesure 3 à l’appui à l’acquisition de compétences et aux actions d’animation sur le territoire. En 2007-2013, la mise en œuvre de l’approche LEADER recevra un financement beaucoup plus important (jusqu’à 6 % de l’ensemble des fonds versés par le FEADER).
Protocole facultatif
30.Veuillez indiquer les mesures prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif à la Convention, que la Lituanie a ratifié le 5 août 2004.
Il convient de noter que la Lituanie a ratifié le Protocole facultatif le 29 juin 2004, par la loi noIX-2300, entrée en vigueur le 5 août 2004. Une traduction officielle du texte du Protocole facultatif en lituanien a été diffusée, par l’intermédiaire du réseau électronique pour l’égalité des sexes intégrant les ONG de femmes, toutes les structures du mécanisme institutionnel concernant l’égalité des sexes, les femmes politiques et les femmes chercheurs, les syndicats de femmes ainsi que d’autres parties concernées par la question de l’égalité des chances. Le texte intégral du Protocole facultatif est en outre disponible sur le site d’information pour les femmes (www.lygus.lt), ainsi que sur le site du Ministère de la sécurité sociale et du travail, où toutes les parties intéressées peuvent y accéder. Les possibilités qu’offre le Protocole facultatif ont été présentées aux participants à de nombreux séminaires et ateliers de formation, en particulier ceux organisés durant le deuxième semestre de 2004, immédiatement après la ratification du Protocole facultatif, dans le cadre du projet intitulé « Intégration des questions d’égalité des sexes en Lituanie », dont l’exécution est coordonnée par le Centre d’information sur les questions concernant les femmes.