Groupe de travail présession

Quarantième et quarante-et-unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Liban

Le Groupe de travail présession a examiné le troisième rapport périodique du Liban (CEDAW/C/LBN/3).

Établissement du rapport

Veuillez indiquer si des organisations non gouvernementales, en particulier des associations féminines, ont été consultées à cette occasion, et préciser si le rapport a été présenté au Parlement ou à toute autorité désignée de haut niveau.

Constitution, législation et mécanismes nationaux de promotion de la femme

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans son deuxième document sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les lois libanaises, publié par la Commission nationale pour le suivi de la condition féminine en 2005, et formulées dans le rapport (par. 317)?

Selon le rapport, « on constate l’absence d’allocation de fonds pour les mécanismes ou programmes institutionnels destinés exclusivement à la femme » (par. 84). Veuillez indiquer quel pourcentage du budget national a été alloué à la Commission nationale des affaires de la femme libanaise, ainsi qu’à d’autres programmes de promotion de la femme. Veuillez indiquer également si, outre la Commission nationale des affaires de la femme libanaise, d’autres centres de liaison ou d’autres groupes s’occupant des questions féminines ou chargés d’une approche intégrée de l’égalité des sexes existent dans d’autres organes gouvernementaux.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement en vue de l’adoption d’un code unifié concernant le statut personnel qui soit conforme à la Convention et s’applique à toutes les Libanaises, quelle que soit leur affiliation religieuse, conformément aux recommandations faites par le Comité dans ses conclusions précédentes (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 24).

Violence à l’égard des femmes

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a engagé l’État partie à modifier l’article 562 du Code pénal, qui permet d’atténuer les peines pour crime d’honneur, et à adopter des lois visant expressément la violence à l’égard des femmes (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 28). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement suite à cette recommandation.

Le rapport mentionne un certain nombre de mesures à prendre ou de recommandations concernant l’élimination de la violence contre les femmes qui ont été dégagées lors d’une série de réunions, ateliers, conférences et colloques sur la violence à l’égard des femmes, tenus en 2005 (par. 126 à 129). Quelles mesures ont été prises pour donner effet à ces recommandations et éliminer dans les faits la violence à l’égard des femmes?

Quelles mesures l’État partie a-t-il pris concernant l’adoption d’une loi relative à la violence familiale et d’un plan d’action visant à s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes, conformément à la recommandation générale 19 du Comité?

Traite des femmes et proxénétisme

Le rapport indique qu’en octobre 2005, le Ministère libanais de la justice a élaboré des mesures tendant à prévenir la traite des personnes au Liban et à lutter contre ce phénomène, qui « visent essentiellement à étoffer le dispositif pénal de lutte contre la traite des personnes conformément à l’esprit de la Convention et de ses protocoles (Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée) (par. 56). Veuillez fournir des indications sur ces mesures et apporter des précisions sur celles qui ont été mises en œuvre, ainsi que sur leurs incidences.

Selon le rapport, « des efforts considérables sont nécessaires si l’on veut remédier aux causes qui poussent à l’exercice de la prostitution et permettre aux femmes d’accéder à l’autonomie en exerçant un métier honorable ». Quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris suite à ce constat?

Selon le rapport, la loi libanaise interdit la prostitution clandestine et sanctionne toute personne qui s’y adonne. La loi sanctionne également quiconque se prévaut de la prostitution d’autrui pour gagner sa vie. Veuillez fournir des indications sur les autres moyens de subsistance qui sont offerts aux femmes qui voudraient renoncer à la prostitution. Veuillez également indiquer quelles mesures le Gouvernement a prises en vue de remédier à la demande en matière de prostitution.

Participation à la prise de décisions

Selon le rapport, « dans le projet de loi électorale, dont l’élaboration a été confiée en 2005 à un comité consultatif spécial, il est prévu de présenter 20 % de femmes dans les listes électorales pour les élections législatives » (par. 81). Quel est l’état d’avancement de ce projet de loi?

Le rapport indique « un recul du nombre des candidates aux élections parlementaires de 2005 par rapport à l’an 2000, passé de 18 à 14 » et note que « la proportion de candidatures féminines n’a pas dépassé 3 % (par. 150) ». Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour inciter les femmes à prendre une part plus active à la vie politique et aux diverses élections, y compris l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’encourager les médias à promouvoir l’égalité des chances de tous les candidats, hommes et femmes (par. 150).

Dans ses conclusions précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par le faible taux de représentation des femmes aux postes de prise de décisions, en particulier dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, à tous les niveaux, y compris dans l’administration et les services diplomatiques (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 31 et 32). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par le Gouvernement afin d’accélérer la participation des femmes dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, y compris l’administration et les services diplomatiques, et si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 23 et 25 du Comité.

Éducation et stéréotypes

Le rapport constate « qu’au Liban, 63,2 % des élèves – tous niveaux confondus – fréquentent des établissements privés, et le reste – soit 36,8 % – des établissements publics gratuits ». Le rapport indique également que le « taux de scolarisation des filles est plus élevé dans le secteur public que dans le secteur privé (53 % contre 48,2 %) » (par. 171 et 172). Veuillez fournir des précisions sur la qualité de l’enseignement public dispensé au Liban, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, en particulier en ce qui concerne les filles.

Le rapport indique qu’au niveau de l’enseignement universitaire, « les hommes optent davantage pour la technologie, l’ingénierie, l’informatique et la gestion des affaires » (par. 187). De même, au niveau intermédiaire et secondaire, « le pourcentage de filles étudiant les matières scientifiques générales est faible par rapport à celui des étudiantes ayant opté pour les lettres et humanités et les sciences de la vie d’une façon générale» (par. 179). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises en vue d’encourager les filles et les femmes à poursuivre des études et à s’engager dans des carrières non traditionnelles?

Selon le rapport, « des efforts dispersés sont faits pour tenir compte des questions concernant les femmes et de la problématique hommes-femmes dans les programmes universitaires et les facultés de médecine, mais les universités libanaises en sont encore au stade préparatoire » (par. 104.4). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin de veiller à intégrer systématiquement la notion d’égalité entre les sexes dans les programmes universitaires et à ce que les études féminines soient pleinement reconnues.

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a constaté avec inquiétude l’omniprésence des comportements patriarcaux et l’enracinement des stéréotypes traditionnels et culturels concernant le rôle et la responsabilité des femmes et des hommes dans la famille, dans le monde du travail et dans la société (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 29). Veuillez fournir des précisions sur les efforts qui ont été déployés afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 30) et indiquer quelles ont été les incidences de ces mesures.

Emploi et autonomisation économique

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a constaté avec inquiétude que « malgré les réformes législatives dans le secteur de l’emploi, les femmes continuent d’être désavantagées sur le marché du travail, qui se caractérise par l’ampleur de la ségrégation professionnelle et la persistance d’écarts de salaire entre les hommes et les femmes » (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 33). Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises afin de donner effet aux recommandations du Comité (CEDAW/C/LBN/CO/2, par. 34), y compris les mesures visant à mieux répartir les responsabilités ménagères et familiales entre hommes et femmes?

Le rapport constate qu’il « existe cependant encore une discrimination contre les femmes dans le domaine fiscal, la femme mariée étant assimilée à la femme célibataire et ne bénéficiant donc pas de la déduction fiscale accordée à l’homme marié ou au chef de famille » (par. 200). Quelles mesures ont été prises afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine fiscal?

Le rapport signale, parmi les efforts déployés par le Gouvernement pour remédier à la situation des travailleuses migrantes, qu’« au niveau gouvernemental, le Ministère du travail a dernièrement établi un projet de loi qu’il a présenté au Conseil des ministres pour soumission à la Chambre des députés, et qui disposait que les employés de maison devaient relever du Code du travail » (par. 217 et 217.1). Veuillez fournir des précisions sur l’état d’avancement de ce projet de loi. Ces éléments d’information devront donner un aperçu de la teneur et de la portée de la loi, ainsi que des délais prévus pour son adoption, et indiquer si elle s’étend à toutes les travailleuses migrantes.

Selon le rapport, en novembre 2005, en collaboration avec des organisations internationales et des associations nationales, le Ministère du travail a organisé un atelier de sensibilisation qui était consacré à la situation des migrantes qui sont employées comme domestiques au Liban (par. 111). Quels efforts le Gouvernement a-t-il déployés afin de mettre en œuvre les 10 recommandations issues de cet atelier, et quelles ont été leurs incidences à ce jour?

Santé

Le rapport signale que « la répartition des services de santé est inégale et ne reflète pas la répartition géographique de la population » (par. 244). Veuillez décrire les mesures prises ou prévues pour améliorer la répartition des services de santé à l’échelle du pays, ainsi que l’évolution constatée à cet égard depuis 2000; veuillez également donner un aperçu sur l’accès des femmes à ces services.

Veuillez fournir des précisions sur les mesures que le Gouvernement a prises afin d’améliorer l’accès des jeunes aux soins de santé procréative et des informations sur l’évolution des possibilités d’accès depuis 2000. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises afin de réduire le nombre de décès entraînés par des avortements clandestins non médicalisés?

Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour promouvoir l’égalité des sexes dans les programmes relatifs aux VIH/sida?

Femmes rurales et femmes vulnérables

Le rapport indique que « la législation libanaise exclut la main-d’œuvre agricole des dispositions du Code de travail, et dispose qu’une loi spéciale sera élaborée pour le secteur agricole. Mais cette loi spéciale n’a pas encore vu le jour » (par. 280). Veuillez fournir des précisions sur l’état d’avancement de cette loi spéciale relative à la main-d’œuvre agricole qui est en cours d’élaboration, le calendrier de sa promulgation et ses incidences sur les femmes.

Au cours de sa trente-sixième session, qui s’est tenue du 7 au 25 août 2006, le Comité a adopté une déclaration se rapportant à la situation des femmes au Moyen-Orient et a tenu à exprimer sa préoccupation devant les hostilités qui ont éclaté au Moyen-Orient. Dans cette déclaration, le Comité a exhorté les parties à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des précisions sur les incidences et les répercussions à long terme de ce conflit armé sur les femmes ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement libanais en vue de subvenir aux besoins des femmes et enfants déplacés et assurer la participation pleine et entière des femmes à tous les aspects de la paix, de la sécurité et de la vie publique, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité.

Nationalité

Le rapport signale que « les organisations non gouvernementales faisant partie du “réseau libanais féminin” ont lancé à l’automne 2005 une campagne intitulée “Ma nationalité est un droit pour moi et pour ma famille”, visant à obtenir la modification des dispositions de la loi libanaise sur la nationalité instaurant une discrimination entre les sexes » (par. 164). Le Gouvernement se propose-t-il de faire fond sur la dynamique créée par cette campagne pour modifier les dispositions de la loi libanaise sur la nationalité qui constituent une discrimination à l’encontre des femmes? Veuillez fournir des indications, y compris le calendrier des réformes législatives.

Protocole facultatif

Le rapport indique qu’« aucune décision n’a encore été prise [concernant la ratification du Protocole facultatif de la Convention] » (par. 29). Veuillez indiquer les progrès réalisés à ce sujet depuis l’élaboration du rapport et préciser quand l’État partie projette d’accepter l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la périodicité des réunions du Comité.