Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique du Luxembourg *

Renseignements d’ordre général

Veuillez communiquer des informations et des statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles premier et 2 de la Convention et à la cible 1 (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) de l’objectif de développement durable no 5, veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour faciliter l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Veuillez décrire les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour s’attaquer à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses conséquences à long terme, ainsi que les moyens de les reproduire dans le cadre des interventions de l’État partie face à d’autres crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire et la crise énergétique. Veuillez informer le Comité des stratégies adoptées pour que la promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes occupe une place centrale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de mesures adéquates, notamment de politiques, de programmes d’assistance, de programmes de relèvement et de dispositions visant à consolider l’état de droit. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour que les femmes participent de manière égale et effective à ces initiatives et que de telles crises ne contribuent pas à annuler les progrès accomplis dans la protection et la promotion de leurs droits.

Cadre législatif

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/LUX/CO/6‑7, par. 12), veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Légiférer sur les formes multiples et croisées de discrimination dans tous les milieux, conformément à l’article premier de la Convention, et tenir compte de l’interdiction des formes croisées de discrimination dans les politiques publiques ;

b)Revoir l’approche de l’État partie en matière de législation, de politiques et de programmes et adopter une approche transversale cohérente et tenant compte des questions de genre, conformément au paragraphe 5 de la recommandation générale no 28 (2010) sur les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez montrer à quel point l’État partie est attaché au cadre multilatéral relatif à la protection des droits des femmes et à leur représentation égale dans les négociations de paix et les efforts de reconstruction des pays en crise, en particulier dans le contexte du conflit en Ukraine, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Obligations extraterritoriales de l’État

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 16), veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour exécuter son plan d’action national en faveur de la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme pour la période 2018-2019 et en élaborer une version plus récente prévoyant l’application de la législation sur le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement, afin de poursuivre les efforts visant à atteindre les objectifs du plan.

Accès des femmes à la justice

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 18), veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises pour que les femmes aient accès à des voies de recours utiles en ce qui concerne les plaintes relatives à des violations de leurs droits, conformément à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, notamment des informations détaillées sur les efforts faits pour :

a)Sensibiliser le grand public, en particulier les femmes et les jeunes filles, aux droits des femmes, à la législation interdisant la discrimination à leur égard et aux voies de recours ouvertes aux victimes, et rendre le système judiciaire mieux à même d’appliquer cette législation ;

b)Renforcer les capacités du Centre pour l’égalité de traitement afin qu’il puisse déposer des plaintes au nom des femmes victimes de discrimination, étendre ses pouvoirs d’enquête et donner à ses décisions un caractère plus contraignant, et veiller à ce que les femmes victimes de formes croisées de discrimination aient accès à des recours utiles pour faire valoir leurs droits ;

c)Veiller à ce que les femmes et les filles victimes de discrimination et de violence fondée sur le genre, en particulier les migrantes, bénéficient d’une aide juridique gratuite si nécessaire.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 20), veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Mettre en place une stratégie nationale globale en faveur de l’égalité des genres axée sur les formes multiples et croisées de discrimination, la prise en compte des questions de genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre ;

b)Évaluer la mise en œuvre et l’incidence du plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2015-2018, et élaborer, adopter et mettre en œuvre un plan actualisé ;

c)Définir pour le nouvel observatoire de l’égalité entre les hommes et les femmes un rôle et un mandat clairs dans l’application de la politique d’égalité entre les hommes et les femmes ;

d)Veiller à ce que le Ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes ait également pour mandat de promouvoir les femmes dans tous les domaines visés par la Convention et d’œuvrer à l’élimination des formes croisées de discrimination, notamment à l’égard des femmes appartenant à des minorités religieuses et raciales, et qu’il ait la visibilité et les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour bien exécuter son mandat, y compris la coordination du plan d’action national pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;

e)Adopter un cadre stratégique global pour l’égalité entre les femmes et les hommes en vue d’analyser les facteurs structurels à l’origine des inégalités persistantes, notamment les stéréotypes discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, et de s’attaquer à ces facteurs ainsi qu’aux formes croisées de discrimination à l’égard des groupes de femmes défavorisés, et veiller à ce que ce cadre traite de la prise en compte des questions de genre et de la budgétisation tenant compte des questions de genre ;

f)Nommer des spécialistes de l’égalité entre les hommes et les femmes aux échelons supérieurs de tous les ministères et services publiques et les doter de ressources techniques et financières suffisantes pour la bonne mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et faire figurer leurs fonctions de spécialistes de la question dans leurs plans de travail en tant que fonctionnaires.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits humains

Veuillez indiquer au Comité les mesures prises pour allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la Commission consultative des droits humains et pour appliquer les recommandations formulées en 2022 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 24), veuillez communiquer des informations sur les dispositions prises pour :

a)Sensibiliser les responsables politiques, les médias et le grand public à l’importance d’une pleine participation des femmes, sur un pieds d’égalité, dans tous les domaines de la vie et à la nécessité de prendre des mesures spéciales pour instaurer une égalité réelle entre elles et les hommes ;

b)Mettre en place des incitations en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et définir des objectifs clairs et assortis d’échéances, des quotas et des cibles dans les domaines où les femmes sont désavantagées ou sous-représentées, aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée.

Stéréotypes

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 26), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Travailler avec les médias, notamment dans le cadre de campagnes de sensibilisation et de campagnes médiatiques, afin d’éliminer les stéréotypes discriminatoires associés aux rôles traditionnels des hommes et des femmes dans la famille et la société et de promouvoir un changement culturel à cet égard, ainsi que de surveiller le niveau de représentation des femmes dans les médias publics et privés ;

b)Augmenter le nombre de femmes dans le secteur des médias ;

c)Renforcer les capacités des politiciens, des membres du Gouvernement, des fonctionnaires et du secteur privé en matière d’égalité des genres et d’analyse des questions de genre ;

d)Étendre aux mesures législatives et aux mesures de politique générale l’exigence d’une évaluation des incidences pour les femmes et les hommes qui s’applique aux nouvelles lois.

Pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les mesures prises, dans le contexte de la ratification par l’État partie de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), pour lutter contre les pratiques préjudiciables telles que le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. En particulier, veuillez renseigner sur l’adoption d’une stratégie nationale relatives aux mutilations génitales féminines prévoyant la conduite de campagnes de sensibilisation et d’information auprès des populations à risque, et sur l’élaboration d’une législation, de politiques ou de programmes visant à offrir une assistance et des voies de recours aux victimes de cette pratique.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 28) et de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019), veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire appliquer les dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relatives au respect de l’avis de la patiente et faire cesser l’administration de moyens de contraception et de stérilisation ou de traitements médicaux non consentie par la personne concernée, même dans les cas où un tiers a donné son consentement.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 30) et conformément à la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)Tenir compte de la question du handicap dans la législation mettant en application la Convention d’Istanbul et intégrer dans cette législation une définition exhaustive de la violence psychologique et des fémicides ;

b)Veiller à ce que les victimes d’actes de violence fondée sur le genre aient un accès gratuit à un service d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 ;

c)Renforcer systématiquement les capacités des juges, des agents des services de répression, des avocats, des agents de l’immigration, des travailleurs sociaux, du personnel soignant, des enseignants et d’autres professionnels s’occupant des femmes et des filles victimes de la violence fondée sur le genre en ce qui concerne la Convention et la recommandation générale no 35 ;

d)Apporter un soutien juridique, social et financier aux femmes victimes de violence et créer au sein de la police et des tribunaux des unités chargées spécialement de la lutte contre la violence faite aux femmes ;

e)Renforcer les politiques et programmes de prévention de la violence faite aux femmes ;

f)Revoir le délai de prescription relatif au viol et le porter à plus de 10 ans.

Veuillez communiquer des données ventilées sur la violence fondée sur le genre afin de faire ressortir les cas de mutilations génitales féminines, de mariage forcé, de stérilisation forcée et de harcèlement sexuel. Veuillez donner des renseignements sur :

a)les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre qui ont fait l’objet d’une enquête et de poursuites, y compris des informations sur les sanctions imposées aux auteurs ;

b)le nombre de femmes victimes de violence fondée sur le genre qui ont bénéficié d’une aide juridique et des services d’appui voulus ;

c)le nombre de femmes victimes de violence fondée sur le genre qui ont été indemnisées ;

d)le nombre d’ordonnances de protection rendues.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 32), veuillez communiquer des données exhaustives ventilées par genre sur la traite des personnes. Veuillez préciser si la mise en application de la loi sur l’immigration, telle que révisée en juin 2021, a une incidence sur les conditions de renouvellement des permis de séjour des victimes de la traite. Veuillez également informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour :

a)Enquêter sur tous les cas de traite des femmes et des filles et en poursuivre et punir les auteurs, veiller à ce que des peines proportionnées soient infligées à ces derniers et élaborer et exécuter des programmes de protection des victimes et des témoins ;

b)Renforcer les capacités des juges, des procureurs, des avocats et des membres des forces de l’ordre pour que les dispositions du droit pénal relatives à la traite soient strictement appliquées et que celles concernant le soutien aux victimes soient mises en œuvre d’une manière qui tienne compte des questions de genre ;

c)Adopter des règles sur l’identification rapide des femmes et des filles victimes de la traite et leur orientation vers les services appropriés et veiller à ce que les questions de genre soient prises en considération au moment de l’examen des demandes d’asile, notamment en faisant de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre un motif de protection ;

d)Allouer des ressources suffisantes pour que les femmes et les filles victimes de la traite aient accès à des services de soutien tenant compte des questions de genre, notamment en accroissant les moyens humains, techniques et financiers de la police et des organisations non gouvernementales intervenant dans ce domaine ;

e)Appliquer les recommandations formulées par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention du Luxembourg (octobre 2022).

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 34), veuillez indiquer les mesures prises, notamment les dispositions législatives révisées, pour que les femmes exploitées à des fins de prostitution ne soient plus considérées comme des délinquantes, et ce, quel que soit le contexte, que leur vulnérabilité ait été prouvée ou non, ou qu’elles communiquent ou non des informations sur le proxénétisme ou les réseaux de traite. Veuillez donner des informations détaillées sur les efforts déployés pour :

a)Surveiller les lieux où les femmes sont fortement exposées à la prostitution forcée, afin de repérer les victimes ;

b)Mieux allouer les ressources destinées à l’exécution du plan d’action contre la prostitution, en particulier des mesures spéciales visant à réduire la demande de prostitution et à aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment au moyen de programmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 36), veuillez communiquer des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour :

a)Faire en sorte que les femmes participent pleinement à la vie politique et à la vie publique, dans des conditions d’égalité ;

b)Renforcer et appliquer les mesures spéciales, temporaires et permanentes, ainsi que les mesures d’incitation financière destinées aux partis politiques visant à ce que les femmes soient pleinement représentées sur les listes électorales, à la Chambre des députés et au Conseil d’État, dans des conditions d’égalité ;

c)Accroître considérablement la participation des femmes en vue des élections locales prévues pour 2023 ;

d)Examiner et analyser l’efficacité de ces mesures.

Éducation

Veuillez communiquer des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour :

a)Accroître la représentation des femmes aux postes de décision dans les établissements universitaires ;

b)Inclure des cours sur l’égalité des genres et les droits des femmes dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux ;

c)S’attaquer au problème qu’est le faible taux d’inscription des femmes dans l’enseignement post-secondaire non supérieur ;

d)Rééquilibrer à court terme la situation concernant l’inscription des filles dans les domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes et dans les nouveaux domaines, comme l’intelligence artificielle, et former les enseignants à tous les niveaux du système éducatif aux moyens de prévention des stéréotypes ;

e)S’attaquer au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement, notamment ceux visant les filles et adolescentes migrantes et les filles et adolescentes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, ainsi que les enfants et les adolescents intersexes, permettre aux victimes de signaler en toute confidentialité les cas de harcèlement et d’expression de sentiments discriminatoires dans les établissements d’enseignement, et veiller à ce que les responsables reçoivent des sanctions appropriées.

Emploi

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 42), veuillez informer le Comité des mesures prises pour :

a)Remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail, éliminer la ségrégation des emplois dans les secteurs public et privé et promouvoir davantage le partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales à égalité entre les femmes et les hommes ;

b)Mettre en place suffisamment de garderies, notamment pour les enfants ayant entre 3 ans et l’âge scolaire, en accordant une attention particulière aux parents isolés ;

c)Promouvoir une plus grande représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé, notamment par des mesures rendant possible le travail à temps partiel à tous les postes de haut niveau et des mesures temporaires spéciales, afin d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des institutions publiques et des entreprises privées ;

d)Faire appliquer la loi de 2016 interdisant la discrimination salariale fondée sur le genre et garantir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 44), veuillez communiquer des informations sur ce qui suit :

a)Les dernières études menées sur la prévalence du harcèlement sexuel dans le secteur privé et les efforts faits pour encourager les employeurs à examiner régulièrement la culture de leur entreprise afin de prévenir ce fléau ;

b)Les activités de sensibilisation visant à combattre et à éliminer le harcèlement sexuel ;

c)La manière dont les auteurs de harcèlement sexuel sont amenés à répondre de leurs actes et punis comme il se doit ;

d)Les efforts visant à mettre en place un système confidentiel et sécurisé pour le dépôt des plaintes liées au harcèlement sexuel sur le lieu de travail ;

e)Les efforts faits pour ratifier la Convention no 190 de l’Organisation internationale du Travail sur la violence et le harcèlement, 2019.

Santé

Veuillez préciser les conditions en vigueur en 2023 pour ce qui est l’accès aux contraceptifs et du remboursement intégral des coûts. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 46) et conformément à sa recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, veuillez donner des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour :

a)Aider le Centre national de référence pour la promotion de la santé affective et sexuelle (Cesas) à exécuter le plan d’action national pour la promotion de la santé affective et sexuelle et à mener des activités de sensibilisation et de formation à l’intention des professionnels de l’éducation et de la santé ;

b)Faciliter l’accès des personnes sans-papiers à des services de santé de qualité et d’un coût abordable ;

c)Recenser les facteurs structurels qui nuisent à la santé mentale des femmes et des filles, en particulier des migrantes, et y remédier ;

d)Consacrer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’exécution du plan national de lutte contre le tabagisme et à l’accroissement des interventions tenant compte des questions de genre pour toutes les formes d’usage de substance ;

e)Prévenir et interdire les interventions chirurgicales ou autres interventions médicales non consenties, y compris les opérations de changement de sexe pour les enfants intersexes, à moins qu’elles ne soient nécessaires pour des raisons médicales, adopter des dispositions juridiques permettant d’offrir réparation aux victimes d’interventions chirurgicales pratiquées sans leur consentement préalable, libre et éclairé, et abroger les délais que doivent respecter les victimes lorsqu’il s’agit de réclamer des dommages-intérêts compensatoires en cas d’opération chirurgicale de changement de sexe irréversible et pour ses conséquences ;

f)Veiller à ce que les femmes en situation de handicap aient accès à des services de santé sexuelle et procréative de qualité, dans des conditions d’égalité.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 50), et conformément à sa recommandation générale no 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, veuillez renseigner sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que les questions de genre soient prises en compte dans les travaux de l’Office national de l’accueil créé le 1er janvier 2020 et du Département de l’intégration, ainsi que dans la mise en œuvre du Contrat d’accueil et d’intégration et des Modalités d’intégration accompagnée ;

b)Faciliter l’accès des jeunes filles migrantes, en particulier celles d’origine non européenne, au deuxième cycle de l’enseignement secondaire, notamment en leur apportant un soutien financier, en assouplissant les exigences linguistiques et en remédiant aux différences de règles linguistiques entre les cursus généraux et techniques de l’enseignement secondaire ;

c)Veiller à ce qu’il soit tenu compte des questions de genre dans la réception et l’examen des demandes d’asile et de statut de réfugiée présentées par des réfugiées et des demandeuses d’asile et dans les décisions prises à cet égard, en faisant des besoins de protection de celles-ci une question prioritaire, et en accordant l’asile aux femmes et aux filles qui demandent une protection internationale en raison d’un risque de violence fondée sur le genre, en particulier de mutilations génitales féminines ;

d)Veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes connaissent leurs droits et aient accès à une assistance et à une protection juridiques, ainsi qu’à des voies de recours efficaces en cas d’atteinte à ces droits ;

e)Surveiller la situation des travailleuses domestiques migrantes, notamment en ce qui concerne leur recrutement et leurs conditions de travail, et renforcer les capacités de l’Inspection du travail ;

f)Ratifier la Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 42) et à l’engagement pris par l’État partie en 2013 dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 52) et conformément à sa recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises par l’État partie pour harmoniser le traitement de toutes les femmes, y compris dans les unions de fait et les relations homosexuelles, en ce qui concerne :

a)La répartition des biens lors de la dissolution de leur union ou de leur relation ;

b)La reconnaissance de la paternité en cas de procréation médicalement assistée ;

c)L’adoption des beaux-enfants, quel que soit leur état civil.

Collecte de données et suivi

Veuillez communiquer des informations sur les efforts déployés par l’État partie, notamment dans le cadre des travaux de l’observatoire de l’égalité des genres, pour recueillir des données ventilées par genre, âge, nationalité, religion et milieu socioéconomique afin d’évaluer avec précision la situation des femmes et des filles ainsi que l’incidence et l’efficacité des activités et programmes d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes existants ou à venir.

Informations complémentaires

Veuillez communiquer toute information complémentaire jugée pertinente au sujet des mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques (CEDAW/C/LUX/6-7), en 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.