Au regard du grand nombre de dossiers adressés au Parquet général pour avis juridique, il a été recommandé d’appliquer le mémorandum gouvernemental susmentionné, et permission a été donnée de créer une unité permanente pour le traitement des affaires de violence sexuelle relatives aux enfants et aux femmes.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le Procureur général a rendu ses conclusions dans 26 449 affaires criminelles et prononcés 14 083 mises en examen devant la Haute Cour. Parmi ces dossiers figuraient des affaires de violence contre des femmes et des enfants. L’unité spéciale créée pour traiter les affaires impliquant des enfants s’est vu attribuer les dossiers relatifs à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Mettre efficacement en œuvre le plan national d’action contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre

L’examen de la mise en œuvre du plan national d’action multisectorielle contre la violence sexuelle et fondée sur le genre (2016-2020) a débuté. Il constate l’exécution de plus de 60 % du plan par les ministères sectoriels.

Le secteur de la santé a mis en œuvre 86,3 % des mesures prévues (57,8 % de mesures menées à terme, 28,9 % en cours ou proches du terme). Il s’agit notamment des mesures suivantes : i. Renforcement des capacités des professionnels du secteur médical ; ii. Développement et institutionnalisation des consignes générales de lutte contre la violence fondée sur le genre et de santé préventive. Lors des visites à domicile, les sages-femmes du secteur public ont pour instruction de rester vigilantes, de repérer les éventuelles victimes, de leur fournir un soutien émotionnel et de les orienter vers les services d’aide complémentaire. En 2019, elles ont réussi à identifier 13 795 victimes, dont 7 726 ont accepté d’être prises en charge. Une des mesures principales mises en œuvre par le secteur médical concerne la création des centres de soin Mithuru Piyasa/Naptu Nilayam. Spécialisés dans la violence fondée sur le genre et installés dans les hôpitaux publics, ils recourent au personnel disponible du système de santé. Durant la période considérée, 43 nouveaux centres ont ouvert leurs portes, et 75 hôpitaux fournissent ainsi des services spécialisés pour les victimes de violence fondée sur le genre. Deux refuges temporaires sont à l’essai dans les districts de Kaluthara et de Nuwaraeliya avec le soutien des autorités sanitaires de la province et du district.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national, le Ministère du travail et des relations avec les syndicats a exécuté 46,25 % des mesures prévues et pris un certain nombre de décisions afin d’instaurer des négociations avec les employeurs sur la sécurité au travail et sur le transport des employés. Le Département du travail a collaboré avec la fédération des employeurs et avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) à la mise au point de directives axées sur la lutte contre le harcèlement au travail, auxquelles ont adhéré un certain nombre de représentants du secteur privé. La politique relative aux travailleurs domestiques est soutenue par les organisations de la société civile et par l’OIT. Une étude est menée pour montrer les difficultés concrètes rencontrées par ces travailleurs et prendre des mesures en conséquence. Le sous-secteur de la formation professionnelle et technique a mis en œuvre 42 % des mesures prévues. En 2017, le Trésor a adressé aux ministères sectoriels des instructions relatives à l’allocation de fonds pour l’exécution du plan d’action national.

Le Gouvernement a renforcé les structures institutionnelles afin d’intensifier la lutte contre la violence fondée sur le genre. Les agents publics relevant des unités divisionnaires spécialisées dans les atteintes aux femmes et aux enfants, les professionnels de santé et les bénévoles des centres Mithuru Piyasa/Naptu Nilayam, les femmes agents de police des bureaux spécialisés, les avocats de la commission d’aide juridique et les organisations de la société civile fournissent assistance juridique, conseil, aide psychosociale et suivi médical aux victimes de la violence fondée sur le genre. Les unités spécialisées dans les questions relatives aux femmes et aux enfants, les services de conseil des centres Mithuru Piyasa et les centres de crise des ONG assurent des activités de conseil. Les 241 conseillers attachés aux unités spécialisées dans les questions relatives aux femmes et aux enfants proposent des services de conseil pour les femmes victimes de violence à l’échelle divisionnaire.

Le Bureau des femmes, qui a pouvoir au niveau local, mène, auprès des communautés, des opérations de développement de la culture juridique et des campagnes d’information sur les droits des femmes et sur la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Grâce à cette mobilisation, les femmes n’hésitent plus à signaler les actes de violence à la police ou à demander de l’aide aux structures spécialisées, qui sont aujourd’hui largement accessibles. Cela a pour conséquence une augmentation du nombre de signalements enregistrés par les services de police.

Les agences de l’ONU ont soutenu l’exécution du plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Le PNUD a aidé à élaborer la politique et le plan d’action et a facilité leur diffusion auprès des ministères et agences compétents. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a soutenu la mise en œuvre du plan d’action et le déploiement d’un réseau électronique multisectoriel de suivi des mesures. Le PNUD a ensuite apporté son aide technique à la création d’un système infranational de signalement des cas de violence sexuelle et fondée sur le genre. Le FNUAP a dressé l’état des lieux de la fourniture de services dans deux districts afin d’en identifier les lacunes et de formuler des recommandations. Le FNUAP et le PNUD ont soutenu les programmes de renforcement des capacités, conjointement avec les fournisseurs de services multisectoriels et les unités divisionnaires de développement des femmes et des enfants du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Intensifier les efforts de sensibilisation du public par le biais de campagnes médiatiques stratégiques et de programmes éducatifs destinés à lutter contre les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et contre la violence fondée sur le genre

Le comité national de promotion des femmes a examiné les manuels scolaires afin d’apprécier l’image des genres qu’ils véhiculent. Ses conclusions ont été transmises au Ministère de l’éducation et au Ministère chargé du dossier. Les rédacteurs de manuels scolaires ont été sensibilisés aux questions du genre et de l’intégration lors d’un atelier destiné à les aider à refléter ces notions dans les futurs manuels. Le Département des publications éducatives constate que, sur presque tous les sujets, les manuels mettent en scène des personnages masculins et féminins de manière équilibrée, que les deux genres sont représentés sur les illustrations utilisées en classe, et que les programmes d’éducation civique et d’éducation sanitaire et physique abordent les questions liées aux droits des femmes et au partage des tâches ménagères par les deux parents.

Afin de réduire l’écart entre les genres dans les médias, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a ajouté à la réglementation nationale des médias un volet consacré au genre, élaboré avec l’aide d’experts du secteur. Il porte, entre autres, sur la représentation non discriminante des femmes et des filles, sur la sensibilisation aux questions de genre dans les reportages et sur la non-banalisation des actes de violence dans les médias. Ces sujets ont été soumis au Ministère de l’information et évoqués au comité parlementaire chargé des questions de genre en vue d’actions ultérieures.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé, avec le soutien du PNUD, une campagne médiatique trilingue afin de faire progresser l’égalité des genres auprès des hommes et des garçons. Cette campagne consiste en la diffusion de vidéos et de débats sur les médias nationaux. Elle a notamment pour buts de pallier les rapports de pouvoir déséquilibrés entre femmes et hommes, de transformer les normes traditionnelles et de rendre tous les habitants de Sri Lanka égaux et libres de discrimination.

Assurer la collecte systématique et l’analyse des données sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En 2017, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé un projet pilote destiné à mettre au point un système unifié de collecte des données en coopération avec les organisations de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Celles-ci disposent de leurs propres systèmes de collecte, adaptés à leurs objectifs et à leurs activités. Il s’avère que les divergences entre ces systèmes rend impossible leur unification au sein d’un dispositif global.

La police dispose de son propre mode de collecte des données. Relié à tous les postes de police de l’île, le Bureau de prévention de la maltraitance à l’égard des enfants et des femmes met à jour les bases de données à partir des signalements. À Sri Lanka, la police est très souvent le premier interlocuteur des femmes ayant subi des actes de violence, en particulier sexuelle. Chacun des 492 postes de police compte un bureau spécialisé dans les atteintes aux femmes et aux enfants. Dirigés par une femme, ces bureaux s’occupent notamment de la prévention, de la sensibilisation en milieu scolaire et des relations avec les institutions gouvernementales.

Le service d’assistance téléphonique gratuite du comité national de promotion des femmes est accessible 24 heures sur 24, partout sur l’île. Un bilan des appels est établi et analysé chaque trimestre. Une hausse des plaintes a été constatée : elles sont passées de 398 en 2014 à 10 675 en 2020.

Au bureau de la santé familiale du Ministère de la santé, le service spécialisé dans le genre et la santé des femmes conserve les données des centres Mithuru Piyasa aménagés dans les hôpitaux. Le service de santé mentale du Ministère de la santé dispose de ses propres données relatives à la violence sexuelle et fondée sur le genre, de même que nombre d’ONG d’aide aux victimes. Même si les données sont dispersées entre les divers organismes, elles demeurent une source d’information sur les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre et permettent souvent d’élaborer des stratégies d’intervention. En 2019, le Département du recensement et de la statistique a mené une enquête nationale sur la violence sexuelle et fondée sur le genre, en collaboration avec le FNUAP. Ses résultats peuvent être considérés comme les références les plus récentes en ce qui concerne la situation relative à ce type de violence à Sri Lanka.

Violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes en contexte de conflit

Instaurer une politique de tolérance zéro pour les actes de violence sexuelle perpétrés par l’armée et la police

Le 12 janvier 2016, Sri Lanka a appuyé la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit. Face aux préoccupations soulevées par les accusations de violence sexuelle, des instructions claires ont été diffusées auprès de tous les organes de sécurité et de police, à savoir que des mesures strictes seraient prises à l’encontre de quiconque se rendrait coupable de violations des droits humains telles que des actes de torture, des viols, des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre. Dans la droite ligne de la politique gouvernementale de tolérance zéro à l’égard de la violence sexuelle et fondée sur le genre, un plan national d’action contre ce type de violence a été adopté et est en cours d’application. Une mesure est prise pour que soient traduits en justice individuellement les membres des forces de sécurité qui ont été dénoncés comme auteurs d’actes de violence sexuelle.

Renforcer au niveau national les capacités d’investigation et de mise en examen ainsi que la protection et le soutien des témoins et des victimes

La loi no 4 de 2015 sur le soutien et la protection des victimes de crime et des témoins est entrée en vigueur. Ses objectifs sont :

•assurer le renforcement, la protection et la promotion des droits des victimes de crime et des témoins ;

•appliquer les normes et meilleures pratiques internationales relatives à la protection des victimes de crime et des témoins.

L’autorité nationale de protection des victimes et des témoins a été instaurée afin de faire appliquer les dispositions de cette loi, qui a ensuite été modifiée par la loi no 27 de 2017 sur le soutien et la protection des victimes de crime et des témoins, qui facilite l’enregistrement de preuves depuis les zones reculées.

Afin de remédier aux retards pris dans l’administration de la justice, la vingtième réforme constitutionnelle a augmenté le nombre de juges siégeant à la Cour suprême. Cela a entraîné une hausse du nombre d’officiers judiciaires de cette instance, le 1er décembre 2020, avec la nomination de 6 nouveaux juges à la Cour suprême et de 14 nouveaux juges à la Cour d’appel.

Voir les sections 15 (Accès à la justice) et 17 (Femmes, paix et sécurité – les mécanismes de justice transitionnelle).

Répertorier de manière exhaustive les enquêtes criminelles en cours

Le Gouvernement de Sri Lanka s’engage à garantir un procès équitable dans toute affaire de violence sexuelle. Il est actuellement en train de prendre des mesures afin de faciliter la clôture rapide d’un grand nombre de dossiers en attente devant les tribunaux.

Traite et exploitation de la prostitution

Allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux fins de l’application et du suivi efficaces du plan stratégique national de surveillance et de lutte contre la traite des personnes (2016)

Avec l’aval du Cabinet des ministres, l’équipe spéciale dirigée par le Ministère de la justice a lancé le plan d’action national contre la traite (2015-2019). Bien que ce plan ait expiré à la fin de 2019, les institutions concernées ont continué d’en appliquer les mesures en 2020. Le plan d’action pour 2021-2025 a d’ores et déjà été entériné par le Cabinet. Le plan précédent a été exécuté avec succès par les agences concernées, et les objectifs ci-dessous ont été atteints malgré les obstacles rencontrés :

a)création d’une autorité nationale de protection des victimes de crime et des témoins ;

b)création d’un service de police spécialisé dans le soutien et la protection des victimes de crime et des témoins ;

c)mise en place de programmes de sensibilisation des agents publics aux dispositions de la loi sur la protection des témoins ;

d)création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violence.

Renforcer de manière continue les capacités des responsables de l’application des lois et des autres agents publics en matière d’identification précoce, de signalement, de réadaptation et d’intégration sociale des victimes de la traite

La police de Sri Lanka améliore les compétences de ses enquêteurs grâce à des programmes de formation continue spécialement élaborés pour les agents de la division criminelle chargés des affaires de traite. Par ailleurs, le Parquet général propose également ce genre de formation aux procureurs. En 2020, le ministère public a obtenu deux condamnations au titre de la section 360 c), ce qui constitue une des réussites majeures de ces dernières années.

Prévenir la traite, poursuivre et punir justement les trafiquants et adopter des mesures adaptées au genre pour la protection des femmes et des filles victimes

Presque toutes les victimes présumées de la traite se voient proposer un accueil en refuge, des soins médicaux, des services de conseil et une mise en sécurité par les autorités compétentes, le cas échéant. Cela ne concerne pas uniquement les victimes sri-lankaises mais également les étrangers et étrangères qui se trouveraient dans cette situation. Une assistance au rapatriement leur est proposée au terme des procédures judiciaires.

Par souci des spécificités de genre, le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs a créé un refuge spécial où les femmes victimes présumées de la traite sont accueillies sur décision du tribunal pour des périodes déterminées.

Remédier aux vides juridiques qui empêchent de poursuivre les trafiquants au titre de l’article 360 c) du Code pénal

Plutôt que de qualifier les difficultés de « vides juridiques », la législation ne comportant pas de tels vides en ce qui concerne les poursuites contre les auteurs de la traite, il convient de constater que des difficultés pratiques existent dans la présentation de preuves relatives aux affaires qui relèvent de l’article 360 c). La réticence des victimes à ester en justice peut être motivée par la honte ou par la crainte d’une victimisation secondaire qui les retient de témoigner, ou encore par la peur de perdre une journée de salaire en procédures judiciaires. On travaille actuellement à surmonter ces obstacles.

Recueillir systématiquement des données ventilées par sexe sur l’exploitation de la prostitution et sur la traite des personnes

Les statistiques concernant le nombre de victimes de la traite sur des périodes précises sont disponibles auprès du Ministère de la justice.

Renforcer les efforts de coopération bilatérale, régionale et internationale afin de prévenir la traite

Aux fins de la coopération régionale sur les enquêtes régionales, toute requête émanant de Sri Lanka peut être formulée conformément aux dispositions de la loi no 25 de 2002 sur l’assistance mutuelle dans les affaires criminelles.

Abroger l’ordonnance sur les vagabonds

La section 3 2) de l’ordonnance dispose qu’un agent de police peut arrêter sans se justifier toute personne soupçonnée d’oisiveté ou de trouble à l’ordre public. La police est accusée de l’utiliser pour arrêter arbitrairement les femmes pour prostitution puis de les harceler. Le Département des services sociaux confirme avoir organisé deux séances de discussion consacrées à la modification du texte. Les dernières discussions menées par le Ministère de la justice ont réuni des représentants du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du Département de probation et des services à l’enfance, des services pénitentiaires, de la police et du Parquet général. Il a été décidé de modifier, dans le texte, tout ce qui concerne la violence contre les femmes et les filles.

Participation des femmes à la vie politique et publique et aux prises de décision

Veiller à la mise en œuvre, dans un délai précis, du quota minimal de 30 % de candidatures féminines présentées par les partis politiques

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a demandé au Ministère des conseils provinciaux de modifier la loi no 17 sur les élections provinciales afin de fixer un quota de 30 % de femmes. Il a soumis un mémorandum au comité parlementaire chargé des questions du genre, l’exhortant à modifier la loi sur les élections législatives afin d’imposer que les femmes représentent 25 % des nominations partisanes et la moitié des candidatures sur les listes nationales. Cela a donné l’occasion aux parlementaires de prendre conscience de la nécessité d’imposer des quotas de femmes au Parlement.

Conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité, adopter des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, fixant des quotas légaux de femmes, y compris de représentantes des minorités

Sur les 2 200 femmes élues dans les collectivités locales, 280 sont tamoules. Sur les 13 femmes siégeant au Parlement lors de la précédente législature (2015‑2020), 2 étaient tamoules. La représentation des femmes doit encore être améliorée au Parlement.

Prendre des mesures de sensibilisation du grand public et des partis politiques sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décision

Durant la période considérée, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et les organisations de la société civile ont mené à bien des programmes de formation pour les femmes désireuses de s’engager en politique. Après l’annonce des élections locales, le Gouvernement et les ONG ont accéléré les formations, ce qui a permis à un nombre satisfaisant de participantes de se présenter aux scrutins. Le comité national de promotion des femmes a mis en place des programmes de renforcement des capacités pour les membres du Parlement et des administrations locales. Il s’efforce notamment d’encourager les femmes à participer à la vie politique. Il est à l’origine de nombreux programmes de sensibilisation visant à pousser les femmes engagées au niveau des districts ou du pays à défendre leurs intérêts sur la scène politique. Pour soutenir ces efforts, le comité a élaboré des manuels et de la documentation essentiellement imprimée, qui ont été utilisés lors des sessions de sensibilisation.

Le diplôme de sciences politiques délivré par l’Université de Peradeniya fait partie des principaux programmes de sensibilisation. Cet établissement et le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs continuent de proposer des formations certifiantes pour femmes dirigeantes, qui ont rassemblé 180 participantes (dont des femmes issues des minorités). Par ailleurs, la fédération des collectivités locales de Sri Lanka propose en permanence des formations aux responsables des collectivités locales. Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures conformes à son engagement à réaliser la cible 5.5 relative aux objectifs de développement durable (garantir la participation pleine et entière des femmes aux organes politiques).

En 2021, le groupe des femmes parlementaires a exhorté le comité parlementaire chargé des réformes électorales à déterminer les modifications nécessaires du code et du système électoraux et à proposer de fixer à 50 % la part des femmes inscrites sur les listes nationales et à 30 % leur représentation au Parlement, dans les conseils provinciaux et dans les collectivités locales.

Créer un système de collecte des données relatives à la présence des femmes issues des minorités aux postes décisionnels, dans tous les secteurs et à tous les niveaux

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mis en place une base de données destinée à recueillir les informations sur les femmes au Parlement et dans les collectivités locales, y compris sur les opérations de renforcement des capacités menées avec elles.

Éducation

Les mesures cohérentes soutenant la scolarité gratuite et obligatoire permettent aux femmes d’atteindre un haut niveau d’éducation. La politique de lutte contre la discrimination est toujours d’actualité.

Recourir aux mesures temporaires spéciales pour éliminer les disparités

Conformément au système de quotas introduit en 1973 dans les districts, 40 % des admissions à l’université reposent sur le mérite au niveau national, 55 % sur les quotas au niveau des districts, et 5 % des places sont réservées aux districts les moins développés. Ce dispositif est appliqué compte tenu des disparités qui peuvent exister au sein des systèmes éducatifs régionaux. Le Gouvernement continue de financer et d’exécuter des programmes d’amélioration des écoles rurales, d’augmenter les effectifs d’enseignants et d’aider les enfants des campagnes en fournissant gratuitement manuels et uniformes scolaires.

Veiller à l’introduction, au suivi et à l’évaluation de cours sur les droits humains et sur la paix dans les programmes scolaires de tous niveaux

Les programmes scolaires actuels offrent aux élèves une compréhension des valeurs culturelles et religieuses des différentes communautés. Ils mettent également en avant l’importance de la paix et de l’harmonie entre les ethnies et entre les confessions. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, l’organisme de promotion de l’unité nationale et de la réconciliation a introduit dans les programmes des modules sur la paix et la réconciliation dès 2017.

Combattre dans l’éducation les stéréotypes discriminatoires liés au genre et intégrer la question du genre dans les politiques éducatives nationales

Des mesures sont mises en place afin que le secteur éducatif général intègre largement les questions de genre. Ces problématiques sont abordées dans les manuels. Le Ministère de l’éducation a chargé un comité spécial d’évaluer la sensibilisation aux questions de genre de tous les programmes, manuels et guides pédagogiques. (Voir la section consacrée aux stéréotypes). La mise en œuvre efficace des politiques éducatives de sensibilisation au genre a été confiée à quatre ministères d’État dépendants du Ministère de l’éducation. Le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs applique un programme de lutte contre la précarité menstruelle, et 34 écoles ont déjà reçu des serviettes hygiéniques à distribuer aux élèves. Ce programme sera étendu à toutes les écoles en 2021. Des programmes de nutrition et de dépistage sanitaire ont lieu dans toutes les écoles grâce à une collaboration entre le Ministère de la santé et le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs.

Développer et étendre les programmes tenant compte des questions de genre, y compris les mesures temporaires spéciales, dans le domaine de la formation aux hautes technologies

Les stratégies de développement professionnel exécutées durant la période considérée couvrent notamment la formulation d’une doctrine d’enseignement et de formation techniques et professionnels imprégnée par la question du genre, la création de normes et de programmes nationaux de compétences (2018) et le développement de normes pour 27 secteurs et métiers généralement dominés par les femmes, tels que l’alimentaire, le travail domestique, les soins infirmiers et paramédicaux, le textile et l’habillement, la confection de chaussures et la maroquinerie.

En 2018, 15 284 personnes (31,4 % de femmes) ont terminé leur apprentissage organisé par l’Autorité nationale d’apprentissage et de formation industrielle. La même année, cet organisme a aussi permis à 17 743 étudiants (dont 47,7 % d’étudiantes) d’effectuer un stage ou une formation en entreprise. Les femmes représentaient en outre 50,4 % des 14 926 formations achevées, et 39,1 % des 61 150 récipiendaires d’un certificat de qualification professionnelle nationale.

Le programme du Gouvernement australien Skills for Inclusive Growth (ASIG) soutient l’accès des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles pour les métiers du tourisme qui sont en déficit de compétences.

Le secteur de la formation professionnelle exécute actuellement un plan d’action national décennal. En outre, la politique nationale de prospérité et d’essor comporte un volet prioritaire consacré au développement des compétences ainsi qu’une stratégie de formation et de dynamisation de la population active et de réduction de la part de la main d’œuvre non qualifiée. En ce qui concerne l’augmentation de l’emploi des femmes, ces dispositifs comportent des mesures visant à :

•réglementer, normaliser et développer les structures de garde d’enfants ;

•introduire des modalités de travail aménagées pour les jeunes mères ;

•mettre en place une banque de données pour l’emploi des jeunes ;

•éradiquer la culture du bizutage dans les établissements éducatifs ;

•promouvoir les emplois à domicile orientés vers l’exportation.

La participation aux formations n’est entravée par aucun obstacle lié au genre, et l’aménagement d’un environnement propice à l’apprentissage doit encourager les femmes à s’inscrire.

Institutionnaliser les programmes éducatifs complets, adaptés aux différents âges, sur la santé sexuelle et reproductive et sur les droits connexes

Une éducation à la sexualité, adaptée à l’âge, est dispensée dans les écoles à partir de la 6e année, tandis que les élèves de 13e année assistent à des cours d’éducation sexuelle poussés. Un module consacré à la santé reproductive des adolescents est introduit dans les formations professionnelles. Sur le site Internet des écoles, l’information relative à la santé sexuelle et procréative est délivrée en singhalais, en tamoul et en anglais.

Emploi

Adopter des mesures visant à faciliter l’entrée des femmes dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes

La banalisation des sujets liés aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques dans les programmes éducatifs, l’introduction d’un cours de technologie en 13e année et les efforts déployés pour encourager les filles à s’engager dans des formations non traditionnelles ont permis à celles-ci d’acquérir les compétences nécessaires pour intégrer de nouvelles filières professionnelles.

Appliquer les lois et les mesures qui protègent et promeuvent les droits des femmes employées dans l’économie parallèle et dans les zones franches

La législation générale sur le travail s’applique aux employeurs et aux employés des usines et des autres sites de production des zones franches. Des inspections ont régulièrement lieu dans les zones franches, et les employés sont protégés par divers textes : ordonnance no 45 de 1942 sur les usines, loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants, ordonnance no 32 de 1939 sur les prestations de maternité, ordonnance no 27 de 1941 sur le salaire minimum, etc.

La lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre a été soulevée à de multiples reprises lors de forums auxquels participait le Département du travail. En 2013, des directives relatives à la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été élaborées en collaboration avec la Fédération des employeurs de Ceylan et l’OIT. Elles sont mises en avant et appliquées dans les entreprises membres de la Fédération. La ratification de la convention no 190 de l’OIT est en projet.

En ce qui concerne la mise en place d’une ligne directe pour les travailleurs des zones franches : le numéro d’urgence du comité national de promotion des femmes (1938) fonctionne déjà, et le Département du travail considère que l’on pourrait promouvoir un équivalent dans ces zones. La Division des affaires féminines et de l’enfance, la Division du dialogue social et le Département du travail mènent à bien des programmes de sensibilisation aux problèmes liés au genre.

Les travailleurs domestiques ont fait l’objet d’une étude à laquelle le Département du travail a contribué en facilitant la tenue de tables rondes et de forums. Le Ministère du travail continue de consulter les parties intéressées sur la question d’une réforme de la législation relative aux travailleurs domestiques.

Réduire l’écart salarial femmes-hommes en menant régulièrement des enquêtes sur les salaires, en contrôlant et en réglementant efficacement les pratiques de recrutement

La législation de Sri Lanka sur le travail exclut toute pratique de discrimination salariale fondée sur le genre. Une enquête documente l’existence d’un écart salarial entre les femmes et les hommes, calculé à partir des informations collectées. En voici les résultats pour 2017, 2018 et 2019 :

Écart salarial dans l’économie parallèle

Année	Écart salarial dans l’économie parallèle
2017	50,30 %
2018	48,20 %
2019	49,22 %

Source : Enquête sur la population active de Sri Lanka en 2017, 2018 et 2019

L’ordonnance no 27 de 1941 sur le salaire minimum a été modifiée par la loi no 14 de 2019, entrée en vigueur le 24 septembre 2019. Cette réforme n’a pas résolu la question de l’écart salarial dans l’économie parallèle présenté dans le tableau ci‑dessus.

Recueillir des données ventilées sur le harcèlement sexuel et sur les sanctions prises contre les auteurs d’infractions, dans les secteurs public et privé

Le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs a émis la circulaire no 01/2017 datée du 27 janvier 2017.

Conformément à la décision gouvernementale 16/25/22/740/013 du 6 décembre 2016, des comités de lutte contre le harcèlement sexuel créés en 2018 dans 10 ministères d’exécution ont été chargés de prévenir toutes les formes de harcèlement sur le lieu de travail. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance met en œuvre des programmes de sensibilisation qui encouragent les femmes à porter plainte en cas de harcèlement sexuel. Il travaille actuellement à l’élaboration de directives destinées à présenter aux ministères la mise en place des comités de lutte contre le harcèlement et à garantir un lieu de travail convenable pour tous, en particulier pour les femmes. Les entreprises privées, y compris les usines des zones franches, ont également créé des comités de lutte contre le harcèlement sexuel. En 2013, la Fédération des employeurs de Ceylan avait adopté un code de conduite afin de prévenir et de combattre le harcèlement sexuel dans le secteur privé.

Aider les anciennes combattantes à obtenir un emploi convenable et à accéder à des formations sans se heurter aux préjugés

Le plan d’action national pour les foyers dirigés par des femmes, mis en place par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, reconnaît les ex-combattants et les ex-combattantes comme des groupes spécifiques, vulnérables, qui doivent être aidés. Le Gouvernement a incorporé 669 anciens combattants, dont 129 femmes, à ses forces de défense civile. En 2017, l’organisme de promotion de l’unité nationale et de la réconciliation a fourni une aide à la subsistance à 750 familles d’anciens combattants dans les districts de Kilinochchi et de Mullativu.

Ratifier la Convention no 189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques

Le Ministère du travail continue de consulter les parties intéressées sur la question d’une réforme de la législation relative aux travailleurs domestiques.

Santé

Modifier la législation afin d’autoriser l’avortement non seulement dans les cas où la vie de la femme enceinte est en danger, mais aussi en cas de viol, d’inceste ou de malformation grave du fœtus

Le Ministère de la justice tente de modifier le Code pénal afin d’autoriser les interventions médicalisées de grossesse dans les circonstances spécifiques du viol ou de l’inceste perpétrés sur une fille mineure (jusqu’à 16 ans), ou en cas de malformation grave du fœtus. La proposition de modification adoptée par le Cabinet devait être soumise aux observations de tous les chefs religieux. Le texte leur a été adressé.

Lever les obstacles empêchant les femmes d’accéder à des services d’avortement sécurisé

La loi actuelle déclare que l’interruption de grossesse doit être décidée sur avis médical en cas de danger de mort pour la femme. Des tentatives sont engagées afin d’étendre les motifs exceptionnels au viol ou aux malformations congénitales du fœtus.

Allouer un budget suffisant pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé (en particulier de santé sexuelle et reproductive) dans les zones touchées par le conflit et dans les régions agraires

À l’heure actuelle, tous les services de santé, y compris les soins et la prévention, sont également répartis dans tous les districts du pays. Sri Lanka est divisée en 353 secteurs sanitaires. En tant que prestataires de soins de proximité, les sages-femmes du système public délivrent les soins de santé reproductive aux femmes des zones de population de 3 000 à 5 000 habitants auxquelles elles sont rattachées. Elles proposent une gamme complète de services aux mères et aux enfants : soins préconceptionnels et prénataux, suivi de grossesse, soins post-partum, services gynécologiques, planification familiale, prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre, aide aux victimes. Elles assurent des soins à domicile dans tout le pays.

Garantir l’accès de toutes les femmes et de toutes les filles à l’information relative à la sexualité

Les bureaux du Ministère de la santé consacrés à la santé familiale et à la promotion de la santé élaborent et diffusent une information relative à la santé sexuelle pertinente pour les femmes et les filles, qui y ont accès dans tout le pays. Les modes de diffusion sont adaptés aux diverses populations ciblées et peuvent prendre les formes suivantes : affiches, brochures, campagnes sur les médias sociaux, ateliers médiatiques, sites Internet, groupes de discussion, ateliers, séminaires. Cette information est présentée à chaque femme en fonction de son âge par le personnel des secteurs sanitaires de proximité. L’éducation à la santé sexuelle est également accessible dans la plupart des services proposant des soins préconceptionnels, pendant la grossesse, post-partum et pour les femmes de 35 et 45 ans, ainsi que dans les cliniques gynécologiques.

Élaboré par le bureau de la santé familiale avec le soutien du FNUAP Sri Lanka, le plan stratégique national relatif aux soins gynécologiques (2019-2023) est en cours d’exécution, conformément au cadre stratégique national de développement des services de santé (2016-2025).

Fournir des données régionales sur la transmission et la prévalence de l’infection à VIH

Voir les pages 28 et 29 du document de base commun.

Femmes chefs de famille

Créer une base de données ventilées sur les femmes chefs de famille, qui prenne en compte l’hétérogénéité de ce groupe et permette d’établir une classification claire et représentative de ces personnes, et qui soit exploitable aux fins de la formulation de politiques et de programmes de protection sociale et de réinstallation

Le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs utilise les données relatives aux femmes chefs de famille recueillies par le Département du recensement et de la statistique. Par ailleurs, il collecte actuellement des informations (âge, situation matrimoniale, niveau de revenus, nombre d’enfants, situation au regard du handicap, état de santé) afin de faciliter la mise en place du plan d’action relatif aux femmes chefs de famille. Le Département du recensement et de la statistique distingue les femmes jamais mariées, mariées, divorcées, séparées et veuves. Il reconnaît la diversité des situations au sein du groupe, ce qui permet au Gouvernement d’exploiter ses données pour établir plans et politiques.

Modifier la loi sur la corruption afin d’y inclure l’infraction de corruption sexuelle et d’en punir les auteurs de manière adaptée

Si la loi sur la corruption n’a pas été modifiée, plusieurs mesures ont été prises afin de munir les femmes contre la corruption sexuelle. La commission chargée de ce dossier a inclus les formes de gratification sexuelle dans son plan d’action national de lutte contre la corruption. Le projet « Défis cachés », soutenu par le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs, a pour objectif de donner aux femmes les moyens de s’opposer à la corruption sexuelle. Des demandes ont été formulées en faveur de l’inclusion de ce sujet dans les formations dispensées au sein des organismes publics et privés. Bien que la loi sur la corruption n’aborde pas la corruption sexuelle, il est possible de former une requête de revendication des droits fondamentaux, conformément à l’article 11 de la Constitution, ou de déposer plainte auprès de la commission chargée de la lutte contre la corruption ou de la commission du service public.

Créer un système de sécurité sociale pour les foyers dirigés par des femmes

Le Ministère des services sociaux administre de nombreux systèmes de sécurité sociale qui protègent les femmes employées dans l’économie parallèle. Les femmes chefs de famille peuvent en bénéficier en fonction de leurs revenus. Le programme Samurdhi comporte aussi un système d’assurance sociale destiné aux groupes vulnérables, dont font partie les femmes chefs de famille.

Garantir l’égalité , entre les femmes et les hommes, des critères d’éligibilité aux prêts bancaires, à l’hypothèque et aux autres types de crédits financiers

Les mêmes critères d’éligibilité aux prêts bancaires, à l’hypothèque et aux autres types de crédits financiers s’appliquent aux femmes et aux hommes. Les abus dont les femmes font l’objet de la part d’établissements financiers privés à cause de leur accès limité au crédit étaient évoqués au Gouvernement en 2020, et des réformes politiques sont en discussion.

Instaurer des dispositifs de crédit à taux faible ou nul pour les femmes chefs de famille et les familles pauvres

Le Ministère du développement de Samurdhi et le Bureau des femmes de Sri Lanka sont les principaux organismes gouvernementaux chargés de la question de l’emprunt des femmes chefs de famille. Entre 2016 et 2020, dans le cadre du programme d’entrepreneuriat du Département de Samurdhi, 8,51 millions de roupies ont été octroyés à des femmes (67 % des bénéficiaires du programme) sous la forme de microcrédits. Les femmes dirigeant une microentreprise dans l’agriculture, l’élevage, la pêche ou la petite industrie bénéficient d’une aide à la subsistance de 50 000 roupies ainsi que de formations techniques pour développer leur affaire. Les banques et sociétés bancaires Samurdhi proposent 21 types de prêt aux taux d’intérêt (de 4 % à 12 %) et aux délais de remboursement (d’1 à 6 ans) variables.

Entre 2016 et 2019, le Bureau des femmes a octroyé un total de 29,4 millions de roupies à 2 466 femmes chefs de famille afin qu’elles montent une affaire qui leur assure un revenu. Il s’agissait de prêts à taux zéro remboursables dans un délai d’un an.

Durant la période considérée, le Bureau des femmes de Sri Lanka a investi un total de 201 millions de roupies dans l’autonomisation économique des femmes chefs de famille. Ces allocations ont bénéficié à 1 214 femmes. En outre, 30,9 millions de roupies ont été alloués sous la forme de subventions, et 7,75 millions sous la forme de prêts.

Instaurer un système correctement coordonné et organisé d’émission des documents d’identité et des titres de propriété afin de garantir l’égal accès des femmes à l’aide à la subsistance, au logement et à la terre en leur nom propre

Le droit à la propriété est principalement défini par le droit romano-néerlandais, qui fait office de droit commun et reconnaît l’égalité des droits des femmes. Toutefois, la pratique coutumière veut que les hommes possèdent et reçoivent la terre en tant que chefs de famille. Voir la section 13 a) pour plus d’information.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et les organisations de la société civile ont demandé à plusieurs reprises au Ministère de l’aménagement du territoire d’autoriser la copropriété pour la terre, arguant du fait que la loi n’interdisait pas la cession de terres domaniales en vue d’une copropriété ou d’un transfert de propriété. La question doit être réexaminée et les débats se poursuivent.

Femmes migrantes

Le Comité recommande à l’État partie d’abolir la déclaration de contexte familial (MFE/RAD/10/13) afin d’annuler les restrictions migratoires liées au genre

La réglementation relative à la déclaration de contexte familial a été introduite en 2013 pour des questions de protection et de bien-être des enfants des femmes travailleuses migrantes. Son application a été observée par nombre de chercheurs et de militants des droits des femmes. Le 22 avril 2016, le Ministère de l’emploi à l’étranger a proposé un projet d’abolition du dispositif et de retrait progressif des obstacles qui empêchent les femmes migrantes de trouver un emploi à l’étranger. En réponse, le Cabinet a nommé, en juin 2016, un comité ministériel chargé d’examiner les préoccupations du Ministère et de formuler des recommandations. Ce comité a remis son rapport au Cabinet le 22 septembre 2016. Ce dernier les a prises en compte dans un projet pilote de six mois. Conformément aux recommandations, un comité présidé par un secrétaire divisionnaire ou un secrétaire divisionnaire adjoint devait être créé au niveau des secrétariats divisionnaires. Dans le même temps, à la demande de l’OIT, le Centre d’analyse de la pauvreté a mené une étude qualitative sur plusieurs sites afin d’analyser les répercussions de la réglementation sur les différents acteurs de la migration de travail.

Par la suite, le 16 juillet 2018, le Ministère de l’emploi à l’étranger a proposé un nouveau texte demandant le retrait de la déclaration de contexte familial. Un sous-comité a de nouveau été chargé de faire des recommandations au Cabinet, auquel il a remis ses conclusions le 9 janvier 2019. Le 13 février 2019, le Cabinet a rejeté la proposition de retrait de la déclaration de contexte familial, arguant des probables conséquences pour les jeunes enfants, et il a demandé de simplifier la procédure. Le système actuel distingue, parmi les candidates à la migration de travail, les femmes avec enfant des femmes sans enfant. Le président du comité divisionnaire chargé du dossier peut directement adresser des recommandations afin d’exempter de déclaration les femmes sans enfant et ainsi d’accélérer leur départ. Les femmes avec enfant doivent fournir une déclaration de contexte familial et un plan de prise en charge, qui sont examinés par le comité au niveau du secrétariat divisionnaire. Il existe également un système de recours qui permet aux femmes de motiver leur requête.

Femmes rurales

Instaurer un mécanisme qui assure la réalisation, le suivi et l’évaluation des investissements dans le développement économique rural et de leur bénéfice pour les femmes

Le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs est actuellement chargé de contrôler l’allocation spécifique pour les femmes prévue dans le cadre budgétaire des investissements dans l’économie rurale. Cette tâche est assurée par les agents du développement des femmes attachés aux secrétariats divisionnaires. Des données sont recueillies au niveau divisionnaire et les progrès sont évalués de manière périodique. Le Ministère a mis au point un système d’amélioration des services fondé sur un dispositif de suivi, d’évaluation, de responsabilité et d’apprentissage, qui responsabilise chaque agent de terrain vis-à-vis de sa mission. Cette circonstance était indiquée dans la fiche de poste des agents du Ministère d’État envoyés sur le terrain.

Utiliser des mesures temporaires spéciales pour soutenir la présence des femmes à la direction des syndicats en milieu rural

L’activité des syndicats (adhésion, direction, représentation, comités, etc.) est régie par l’ordonnance no 14 de 1935 sur les syndicats. Les syndicats sont constitués volontairement en fonction des exigences des employés travaillant de manière indépendante en tant que personnes morales indépendantes. Organe de réglementation du travail, le Gouvernement n’est pas en position d’influer sur la représentation des femmes dans les syndicats, à moins que les femmes elles-mêmes ne demandent des réformes. Des syndicats existent dans le secteur immobilier et dans les zones franches, et des femmes ont pu y adhérer.

Remédier aux piètres conditions de travail du secteur des pêches et fournir un accompagnement en matière de santé et de conseil aux femmes toxicodépendantes

Le Ministère des pêches s’attaque aux piètres conditions de travail du secteur avec l’aide d’organismes tels que le Département des pêches et des ressources aquatiques, l’Autorité nationale de développement de l’aquaculture de Sri Lanka et l’Agence de recherche et de développement des ressources aquatiques. En outre, le Département des pêches et l’Autorité nationale de développement de l’aquaculture mettent en œuvre chaque année des programmes de sensibilisation et de formation. Les agents de terrain (inspecteurs des pêches, agents de vulgarisation) ont connaissance des conditions de travail des femmes employées dans le secteur et leur fournissent le conseil et le soutien technique dont elles ont besoin.

Remédier à l’écart salarial entre femmes et hommes et au refus de congé de maternité en milieu rural

Ce problème n’est pas encore traité. Toutefois, des discussions se poursuivent au sujet des mesures de protection des femmes employées dans l’économie parallèle. L’ordonnance no 32 de 1939 sur les prestations de maternité interdit à un employeur de faire travailler une femme durant les quatre semaines qui suivent l’accouchement.

Militarisation du territoire

Sous la direction du Ministère de la défense, un processus visant à accélérer la remise à disposition des terres privées occupées par les forces de sécurité a déjà débuté, conformément au processus de restitution des terres, sans que cela ne menace les intérêts vitaux du pays ni la sécurité nationale. Sur l’ensemble du territoire qui avait été occupé par les forces de sécurité, 89,26 % des terres domaniales étaient rendues et 92,22 % des terrains privées étaient restitués à leurs propriétaires civils au 31 décembre 2019.

Il convient de souligner que 98,7 % des terres du nord et de l’est infestées de mines terrestres et d’engins non explosés ont été déminées. Les Tigres de libération de l’Eelam tamoul avaient posé ces pièges dans des zones civiles sans en tenir le registre. Le déminage facilite le processus de restitution et de réinstallation. Aujourd’hui, la majorité des terres privées occupées par les militaires à la fin du conflit (en 2009) ont été rendues à leurs propriétaires civils par l’intermédiaire des collectivités locales.

La restitution des terres restantes sera étudiée en fonction des revendications des forces de sécurité établies dans le nord et dans l’est ainsi que des procédures légales d’attribution et de désengagement.

Lois discriminatoires sur le mariage et les relations familiales

Le 11 novembre 2020, le Conseil a présenté un mémorandum proposant de fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes. D’autres réformes ont porté sur la nomination de femmes quazis au conseil des quazis, à l’enregistrement des mariages ou comme juges. Le Cabinet réuni le 8 mars 2021 a chargé le Ministre de la justice de demander au rédacteur juridique de préparer des textes sur : a) l’âge limite du mariage musulman ; b) l’abolition des assemblées des quazis et l’interdiction des unions polygames pour les hommes de confession musulmane.

Rédiger un code familial unifié conforme à la Convention

Le Comité chargé de la réforme du droit civil étudiera les modifications à apporter à la législation sur la famille.

Modifier l’ordonnance générale relative à l’enregistrement du mariage de sorte que les femmes musulmanes puissent librement choisir de se marier selon le droit musulman des personnes ou selon le droit commun

Le comité chargé de la réforme de la loi sur le mariage et le divorce musulmans tiendra compte de la liberté individuelle de choisir entre le droit commun et le droit des personnes.

Veiller à ce que les droits à la propriété soient régis par le droit des contrats civils et des biens plutôt que par le droit religieux

Le comité chargé de la réforme du droit civil y réfléchit.

Élever à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour toutes les femmes dans l’État partie

Voir la section sur les lois discriminatoires.

Supprimer toutes les restrictions à la nomination des femmes aux postes de quazi, d’officier d’enregistrement des mariages et de juge

Des lois supprimant les assemblées des quazis seront proposées.

Modifier l’article 363 du Code pénal de sorte que l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur s’applique à toutes les filles de moins de 16 ans sans exception

Une fois que la loi sur le mariage et le divorce musulmans aura été réformée, une modification du Code pénal sera proposée.

Progrès réalisés relativement à des articles particuliers de la Convention

Articles 2 à 4 de la Convention : élimination de la discrimination, droit à une pleine participation dans tous les domaines et mesures temporaires spéciales

Les articles 12 1) et 12 2) du chapitre de la Constitution consacré aux droits fondamentaux garantissent le droit à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le genre. Reposant sur les droits des femmes et sur le principe de non-discrimination exprimés de manière profonde et ambitieuse par la Convention, la Charte des femmes demeure le texte de référence pour les politiques relatives à ces sujets. Elle distingue sept domaines dans lesquels il est de la responsabilité de l’État de prendre des mesures basées sur les droits humains pour atteindre l’égalité.

Des changements sont survenus sur la question du genre depuis que la Charte a été adoptée en 1993, et des mesures ont été prises, en 2019, afin de mettre en place une nouvelle politique relative aux femmes, adaptée au contexte actuel. Elles tiennent compte des principes de réalisation des droits des femmes exprimés dans la Convention, du Programme d’action de Beijing et des objectifs de développement durable.

Dans le but de soutenir les efforts des groupes de femmes et des agences gouvernementales, la modification de la loi no 1 de 2016 sur les élections locales a rendu possible l’instauration de quotas de femmes au sein des collectivités locales.

Entrée en vigueur en 2016, la loi no 12 sur le droit à l’information garantit le droit à l’accès à l’information. Elle devrait stimuler la participation des citoyens à la vie publique et renforcer la promotion de la responsabilité et de la bonne gouvernance auprès des pouvoirs publics.

Article 5 : élimination des préjugés, pratiques coutumières et autres

L’article 12 2) de la Constitution dispose qu’aucun citoyen ne doit subir de discrimination en raison de sa race, de sa religion, de sa langue, de sa caste, de son genre, de ses opinions politiques ou de son lieu de naissance. Il va de soi que cette liste de motifs n’est pas exhaustive et que d’autres caractéristiques telles que l’orientation sexuelle y auraient aussi leur place. Le sous-comité relatif aux droits fondamentaux nommé par l’Assemblée constitutionnelle en 2017 lutte contre la discrimination liée à l’orientation sexuelle. Dans son rapport, il affirme que personne ne doit être arbitrairement discriminé pour quelque motif que ce soit, y compris en raison de la race, du genre, du sexe, de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

L’objectif de développement durable 5.3.2 concerne l’élimination des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines. Longtemps dissimulé, ce problème a récemment fait son apparition sur la scène publique, et des groupes de femmes organisent des débats sur ses conséquences. Des groupes de femmes musulmanes se sont adressées aux autorités et se mobilisent pour que le Gouvernement prenne des mesures contre ces pratiques et qu’il les criminalise. Ce problème relève à la fois des questions de santé publique et de la maltraitance d’enfants. La section 308 A) 1) du Code pénal dispose que quiconque commet délibérément un acte d’agression, de maltraitance, de négligence ou d’atteinte à la santé envers une personne âgée de moins de 18 ans est coupable de mauvais traitement envers un enfant, ce qui constitue une infraction passible de 10 ans d’emprisonnement et de l’indemnisation de la victime.

Aux fins de la lutte contre la discrimination, le comité national de promotion des femmes a milité avec succès pour la suppression de la sixième colonne des certificats de naissance, où figure le statut matrimonial des parents et sur lequel on avait attiré l’attention du Comité parlementaire chargé des questions du genre. Sa requête était motivée par les difficultés rencontrées par les mères tombées enceintes à la suite d’un viol, lors des démarches d’inscription à l’école ou de recherche d’emploi, et, plus généralement, par le rejet auquel sont confrontés ces mères et leurs enfants.

Article 6 : traite et exploitation de la prostitution

La traite est souvent liée à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et à la migration de travail. Le Gouvernement s’implique dans l’élimination de la traite et déploie ses efforts pour condamner les trafiquants, identifier les victimes et poursuivre les campagnes de formation et de sensibilisation destinées aux agents de l’État et aux organisations de la société civile. Les affaires de ce type sont examinées au regard de l’article 360 C) du Code pénal et de la Convention relative à la prévention et à la lutte contre la traite des femmes et des enfants. L’application de directives générales permet la création de dispositifs de signalement, d’assistance et de protection centrés sur les victimes.

Le Ministère de la justice a pris la tête d’une équipe spéciale de lutte contre la traite, qui compte des représentants de 17 institutions gouvernementales. Ceux-ci partagent information et meilleurs pratiques lors de réunions mensuelles. L’équipe spéciale a mis au point un plan d’action quinquennal afin de surveiller et de combattre la traite. Ce plan a reçu l’aval du Cabinet. En 2020, le pouvoir judiciaire a diffusé une directive auprès des Hautes Cours afin d’accélérer le jugement des affaires de traite.

La police a continué de former ses nouvelles recrues à la lutte contre la traite. L’équipe spéciale favorise la mise en place de programmes de développement des capacités pour les agents de police et pour le grand public. Des campagnes médiatiques informent la population de l’existence d’un foyer pour femmes victimes de la traite, créé par le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs. Le Bureau sri-lankais de l’emploi à l’étranger réalise des programmes de sensibilisation auprès des candidats sri-lankais à la migration de travail et dans les services concernés de certaines missions diplomatiques.

Le Bureau sri-lankais de l’emploi à l’étranger s’efforce de limiter les pratiques migratoires illégales, qui font des victimes parmi les femmes. Il a créé un nouveau service chargé de traiter les plaintes des travailleurs migrants. Après examen des faits, les affaires sont transmises au Département d’enquête criminelle. Le Bureau gère 15 refuges temporaires pour travailleuses migrantes en détresse, ouverts par les missions diplomatiques sri-lankaises dans 14 pays. Ces refuges ont accueilli 11 215 personnes entre avril et novembre 2019, contre 1 806 en 2018.

Article 7 : participation à la vie politique et publique et aux prises de décision

Les femmes continuent de jouir des mêmes droits que les hommes dans la vie politique et publique. En conséquence, on observe une augmentation du nombre de femmes responsables politiques, de la participation des femmes à la formulation des politiques gouvernementales, de leur présence dans les organes publics et de leur exercice de fonctions publiques à tous les niveaux de l’administration.

L’article 12 2) de la Constitution affirme l’égalité des droits des femmes à se faire élire dans les organes politiques. Le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme (2017-2021) porte entre autres sur l’établissement de quotas de femmes dans les organes politiques, l’amélioration des compétences des femmes potentiellement candidates et l’élaboration de directives concernant la nomination et l’élection de femmes au Parlement, aux conseils provinciaux et dans les collectivités locales. Après la forte mobilisation du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et des groupes de la société civile, la loi (modifiée) no 16 de 2017 sur les élections locales a intégré un quota de 25 % de femmes aux élections locales. Cela a eu pour conséquence une hausse de la représentation des femmes dans les collectivités locales, passée de 2 % à 22 % (de moins de 100 sièges à 2 200) lors des scrutins de 2017. Au total, 14 826 femmes étaient candidates.

Comme prévu par le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a défini un ensemble de critères de sélection pour les femmes candidates aux élections locales et les a transmis aux partis politiques pour qu’ils les prennent en compte.

Trois scrutins se sont déroulés durant la période considérée : les élections parlementaires (2020), l’élection présidentielle (2019) et les élections locales (2018). La conscience politique des femmes se traduit par leur participation aux élections, estimée par la Commission électorale à plus de 50 % sur l’ensemble des scrutins. Il convient de souligner que, pour la première fois depuis 20 ans, une femme était candidate à l’élection présidentielle et qu’elle s’est classée 7e sur 35. En août 2020, 59 femmes étaient candidates aux élections législatives, 8 ont été élues et 4 ont obtenu un siège grâce au scrutin de liste national. Le Parlement compte actuellement 5,3 % de femmes.

Face à la discrimination à l’égard des femmes en politique, des groupes de femmes et le Gouvernement recourent à divers moyens – ateliers, médias électroniques et imprimés, affiches, distribution de tracts – pour sensibiliser le public sur la nécessité d’augmenter la participation politique des femmes. Des ateliers ont été organisés, au niveau du pays et des districts, pour motiver les femmes et les encourager à s’engager. Dans tout le pays, y compris dans le nord et dans l’est, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et des organisations de la société civile ont organisé des formations pour les candidates qui se présentaient aux élections locales. Une enquête a été menée auprès des membres féminins des administrations locales, afin d’identifier leurs besoins en matière de renforcement des capacités ainsi que les difficultés qu’elles rencontrent dans leur travail avec leurs homologues masculins. Dans toute l’île, des programmes d’éducation civique abordant la démocratie et les droits des électeurs ont été mis en place pour les groupes de femmes, en collaboration avec la Commission électorale.

Le Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs et l’Université de Peradeniya continuent de proposer des formations certifiantes pour femmes dirigeantes, qui ont rassemblé plus de 500 participantes (dont des femmes issues des minorités). Parmi celles-ci, 60 ont été élues au niveau local. Les échanges entre le Gouvernement et les organisations de la société civile se sont intensifiés, et un forum a été constitué afin de planifier et de mettre en place des activités en fonction des points forts de chacune.

Il convient de noter que la participation des femmes augmente dans les services professionnels, et que cette hausse est strictement due au mérite et non à des quotas basés sur le genre. Par ailleurs, l’engagement politique actif ne semble pas être une priorité pour la majorité des femmes.

Le service administratif de Sri Lanka est le principal département de service public du pays, et, en 2017, 54,4 % de ses agents étaient des femmes.

La majorité des décideurs de haut niveau appartiennent au service administratif de Sri Lanka. Le recrutement se faisant sur la base d’examens écrits, les femmes et les hommes ont les mêmes chances d’intégrer ce département. Dans l’administration publique, sur toute l’île, les promotions sont décidées en fonction de l’ancienneté et du mérite. Ces derniers temps, les femmes ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes au concours d’entrée au service administratif de Sri Lanka, et elles étaient donc plus nombreuses qu’eux à être reçues. Elles sont majoritaires aux échelons 11 et 111. La part des femmes exerçant les fonctions de secrétaires divisionnaires est passée de 31,7 % en 2016 à 37 % en 2018. La réussite des femmes dans l’enseignement supérieur contribue également à cette évolution.

D’après l’enquête de 2019 sur la population active, 8,4 % des femmes (contre 4,9 % en 2016) et 7,6 % des hommes occupent des fonctions de cadres, de hauts fonctionnaires ou de législateurs.

On constate une baisse du nombre de femmes nommées à la Cour suprême et aux Hautes Cours en 2017 par rapport à 2014. Les femmes juges sont toutefois présentes aux échelons supérieurs de la Justice. Voir la partie I du document de base commun pour plus de détails et de statistiques.

Le nombre de femmes directrices d’établissement est comparativement faible au regard du grand nombre d’enseignantes.

Les analyses précédentes révèlent que les écarts entre les genres existent aux niveaux décisionnels mais qu’ils se réduisent dans le service civil et aux échelons inférieurs. Les normes et pratiques sociales continuent de freiner l’ascension des femmes.

Article 8 : égalité des droits à représenter le Gouvernement

Les positions demeurent inchangées.

Article 9 : égalité des droits relatifs à la nationalité

Les positions demeurent inchangées.

Article 10 : égalité des droits relatifs à l’éducation

La gratuité de l’enseignement, instaurée à Sri Lanka en 1945, et les nombreuses mesures incitatives prises ensuite ont permis d’atteindre l’égalité de l’accès à l’éducation dans les différentes strates économiques du pays. Puis, la scolarité obligatoire a été instaurée entre 5 et 16 ans, ce qui a augmenté le taux de scolarisation. La politique nationale de prospérité et d’essor a fait la part belle à la mise en place d’un enseignement basé sur la connaissance, à la restructuration ou à la réforme de la scolarité. Les stratégies déployées pour atteindre les objectifs fixés portent notamment sur l’instauration d’un cursus unique, l’amélioration de la qualité, la formation et l’évolution professionnelle des enseignants et de l’encadrement et le développement des infrastructures scolaires.

Le Ministère de l’éducation a mis en place plusieurs projets financés par des donateurs. Le plus récent, le programme de développement du secteur éducatif (2013‑2018) était axé sur l’augmentation de la part de filles dans le nouveau cursus technologique et sur l’utilisation d’indicateurs de genre dans les systèmes de direction et de suivi.

Sri Lanka a presque atteint la scolarisation universelle dans l’enseignement primaire et secondaire. Dans l’éducation formelle, au primaire et au premier cycle du secondaire, le taux de scolarisation des filles est quasi égal à celui des garçons. Les filles sont plus nombreuses que les garçons au secondaire, en particulier au second cycle (55,6 % en 2020). Voir la partie I du document de base commun pour plus de détails et de statistiques. Le taux de décrochage scolaire des garçons est élevé en raison des facilités d’embauche. Le taux d’alphabétisme des filles (92,9 % en 2019) est quasi égal à celui des garçons (93,6 %).

Outre les enfants handicapés, les enfants non scolarisés sont issus des familles les plus pauvres des zones urbaines et rurales et des régions agraires. Désavantagés il y a encore quelque temps, les enfants des régions agraires présentent un taux de scolarisation élevé au primaire. Les indicateurs de réussite scolaire des filles progressent, et ces dernières obtiennent de meilleurs résultats que les garçons aux examens publics.

En 12e et 13e années, les filles sont largement surreprésentées en sciences humaines et en biologie, les garçons étant majoritaires en sciences physiques et en technologie. Les filles comptent pour un tiers des élèves en sciences physiques. Le taux élevé d’inscription des filles en sciences humaines dans les grandes classes s’explique principalement par le fait que les écoles proposant des cursus scientifiques sont implantées dans des zones urbaines et semi-urbaines.

Afin de remédier aux disparités et d’assurer l’égalité des chances, entre 2016 et 2020, le Gouvernement a mis en œuvre un programme intitulé « L’école la plus proche est la meilleure », visant à transformer en super écoles des établissements sélectionnés dans chaque division et ainsi à maîtriser les effectifs dans les écoles urbaines les plus prisées. Ce programme prévoyait le développement de 600 écoles dans chaque division, de 1 200 lycées non inclus dans d’autres programmes de développement, de 776 établissements secondaires et de 3 577 écoles primaires.

Le Ministère de l’éducation a créé un cursus technologique pour les élèves des classes supérieures en 2013. Bien que le nombre de femmes ait augmenté dans les instituts professionnels et techniques, les compétences qu’elles y acquièrent demeurent cantonnées aux métiers auxquels elles sont socialement destinées. Médias, campagnes d’information et services d’orientation professionnelle sont mis à contribution afin d’encourager les femmes à s’engager dans des filières non traditionnelles.

Selon les statistiques des inscriptions à l’université en 2015/16 et 2016/17, la part de femmes en ingénierie est de 22-24 %, tandis qu’elle oscille en moyenne entre 40 et 50 % en technologie de l’information, technologie, sciences ou architecture. En revanche, elles représentent 80 % des inscrits en sciences humaines. La répartition des femmes dans les diverses facultés est une conséquence de leur assimilation des stéréotypes de genre. En 2019, elles comptaient pour 64 % de la population estudiantine.

Article 11 : égalité des droits relatifs à l’emploi

Le soutien à l’autonomisation économique des femmes est un des principaux volets de la politique nationale de prospérité et d’essor.

En 2019, le taux d’activité des femmes s’élevait à 34,5 %. Le large écart entre les genres s’explique par le fait que les statistiques officielles ne prennent pas en compte les 51 % de femmes employées dans l’économie parallèle. Les femmes comptent pour 28,4 % de la main d’œuvre du secteur agricole, 27,6 % de l’industrie et 47,1 % des services. Moins représentées dans la population active, elles contribuent toutefois fortement à l’exportation de vêtements, à l’activité des plantations et à la migration de travail. Elles sont 19,9 % à travailler dans l’administration (les hommes sont 12,2 %). Elles occupent également un nombre croissant de postes de direction dans les services publics.

En 2019, le taux de chômage était évalué à 5,4 % (6,7 % pour les femmes, 3,4 % pour les hommes). L’emploi des femmes varie considérablement selon les niveaux d’éducation. Le taux de chômage des femmes qualifiées est plus élevé que celui des hommes. Selon une étude de l’institut d’études politiques, le taux d’emploi des femmes hautement qualifiées est équivalent à celui des hommes, tandis que celui des femmes peu qualifiées accuse un certain retard.

L’ordonnance relative aux prestations de maternité prémunit les femmes contre tout licenciement en période de grossesse, et les congés et les allocations de maternité les aident à assumer leurs responsabilités familiales. Les femmes travaillant dans l’administration publique ont droit à 84 jours de congés de maternité avec conservation du salaire à taux plein, tandis que les employées du secteur privé n’ont droit qu’à 48 jours. Afin de remédier à cette anomalie, le budget 2019 prévoyait d’aider les mères du secteur privé en encourageant les entreprises, par une réduction de l’impôt sur les sociétés de 20 000 roupies maximum par employé et par mois, à payer 50 % du salaire des femmes enceintes pendant 3 mois de congés imposés.

Le Gouvernement a établi des directives pour la création de garderies sur les lieux de travail, et le Trésor a accordé une enveloppe budgétaire au Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour la rénovation des crèches, en 2017 et en 2018. Il a été demandé aux entreprises d’aménager des crèches, et un dispositif de prêts a été créé à cet effet. Le développement de l’aide à l’enfance était un volet de la vision 2025 de Sri Lanka et du budget 2019. Financé par la Banque mondiale, le projet relatif à la petite enfance du Ministère d’État du développement des femmes et des enfants, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services éducatifs a permis des avancées majeures grâce aux diverses mesures d’amélioration de l’éducation préscolaire (construction de crèches, amélioration des infrastructures, formation du personnel encadrant, fourniture de matériel pédagogique, etc.). Il a également engagé un programme de rénovation de 600 crèches dans les zones de plantations. En 2017, le Gouvernement a défini des orientations nationales fournissant un cadre réglementaire à l’activité des centres d’accueil pour enfants.

Le système actuel de sécurité sociale assure le paiement de pensions de retraite et un versement forfaitaire pour les agents du public et pour les employés du secteur structuré de l’économie, ainsi que pour les personnes à leur charge. Environ 34 % de la population sri-lankaise bénéficie de prestations sociales. Les employés du service public et leur famille sont couverts par trois dispositifs principaux gérés par le Département des retraites : la caisse de retraite du service public, la caisse de prévoyance du service public et la caisse de retraite des veuves et orphelins. Les prestations du fonds d’affectation spéciale pour l’emploi et de la caisse de prévoyance pour l’emploi sont destinées aux employés du secteur privé.

Article 12 : égalité des droits relatifs à l’accès aux soins de santé

Femmes et hommes sont égaux dans l’accès aux soins de santé dispensés gratuitement par les établissements publics de Sri Lanka. Le Ministère de la santé est chargé de soutenir le système de santé dans l’ensemble du pays, tandis que les neuf ministères provinciaux sont responsables du fonctionnement effectif des services dans leurs provinces respectives. Un des volets majeurs de la politique sanitaire de Sri Lanka porte sur la diffusion des services de santé à travers le pays et sur la fourniture de soins en institution, sur le terrain et à domicile. L’accès universel à la santé publique et gratuite, la bonne implantation du réseau d’hôpitaux publics et les services de proximité (y compris à domicile) en matière de santé de la mère et de l’enfant, mis en place depuis 80 ans, ont joué un rôle positif dans l’amélioration de la santé des femmes à Sri Lanka.

En 2018, le programme couvrait presque tous les foyers du pays et formait un système bien organisé de 353 secteurs sanitaires.

Les services de santé de Sri Lanka fournissent des soins complets, fondés sur des données probantes, pendant la grossesse, à l’accouchement et durant la période post-partum. Ces soins sont gratuits dans le cadre du système public. La préparation des filles à la maternité fait l’objet d’une approche fondée sur le cycle de vie, qui débute dans l’enfance et inclut un accompagnement préconceptionnel.

Durant la grossesse et la période post-partum, les femmes reçoivent des soins à domicile, assurés par les sages-femmes du service public, et des soins cliniques de la part des médecins et aides-soignants. Les consultations incluent interrogatoire des patientes, conseils, auscultation, tests urinaires et sanguins de dépistage de l’anémie, du diabète gestationnel, du VIH et de la syphilis. En la matière, la couverture excède 90 %. En 2019, Sri Lanka a été saluée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour sa politique d’élimination de la transmission mère-enfant du VIH et de la syphilis. Des tests de datation de la grossesse sont effectués dans la majorité des cas. L’évolution du poids de la mère et la croissance du fœtus sont contrôlés, et l’on fournit des hématiniques et du calcium, ainsi que des compléments alimentaires, à toutes les femmes pendant les 2e et 3e trimestres de grossesse et pendant six mois après le terme. Un panier de nourriture est également donné pour une durée de dix mois couvrant les périodes prénatale et postnatale. À Sri Lanka, 99,9 % des accouchements se déroulent en institution.

L’accès des femmes aux services susmentionnés ne fait l’objet d’aucune discrimination liée au statut marital, à l’origine ethnique ou géographique, à la classe sociale ou à d’autres motifs non-médicaux.

Il convient de remarquer que les services de santé de la mère et de l’enfant se sont développés dans le cadre du système général de santé. Le programme de santé reproductive et de santé des mères, des nouveau-nés, des enfants, des adolescents et des jeunes a évolué pendant plusieurs décennies. En 2018, il couvrait presque tous les foyers du pays et formait un système bien organisé de 353 secteurs sanitaires.

Le 8e objectif de la politique de Sri Laka en matière de santé de la mère et de l’enfant (2012) promeut la santé reproductive des hommes et des femmes aux fins de l’équité et de l’égalité entre les genres. Cette politique inclut également la planification familiale, qui est intégrée aux services de santé de la mère et de l’enfant depuis les années 1960. Des mesures de gratuité des services de planification familiale existent aussi pour les méthodes temporaires et permanentes de contraception. Toutes méthodes confondues, le taux de prévalence de la contraception est supérieur à 64 % (programme d’enquêtes démographiques et sanitaires, 2016).

Le plan stratégique national relatif aux soins gynécologiques (2019-2023), élaboré par le Bureau de santé familiale avec le soutien du FNUAP Sri Lanka, est en cours d’exécution, conformément au cadre stratégique national de développement des services de santé (2016-2025), au plan national d’action multisectorielle de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles (2016-2020), au cadre national politique et stratégique de prévention et de contrôle du cancer (2015) et aux engagements gouvernementaux eu égard aux objectifs de développement durable.

Depuis le début de l’épidémie de VIH, qui s’est déclarée à la fin des années 1980, Sri Lanka est considérée comme un pays faiblement touché par la maladie. Même au sein des populations les plus sensibles, le taux de prévalence ne dépasse pas 5 %. Dans ce contexte, Sri Lanka envisage d’en finir avec l’épidémie de sida avant le reste du monde. Selon les estimations nationales, 3 600 personnes vivaient avec le VIH à Sri Lanka en 2019, dont 3 550 adultes de plus de 15 ans. Le ratio hommes-femmes était de 2,93. Le nombre de personnes vivant avec le VIH est relativement stable depuis cinq ans, ce qui tend à indiquer l’existence d’un équilibre entre nouvelles infections et décès liés au sida. (Voir le document de base commun pour plus de détails).

Article 13 : égalité des droits dans la vie économique et sociale

Cette question est traitée en relation avec les articles 11 et 14.

Article 14 : égalité des droits à bénéficier du développement rural

Femmes rurales

Plus de 70 % de la population vit en milieu rural et travaille majoritairement dans le secteur agricole. Dans les zones rurales, le taux de pauvreté est de 4,3 % (la moyenne nationale est à 4,1 %). Il est plus élevé chez les travailleurs du secteur agricole que chez les autres. L’enquête de 2019 sur la population active indique que l’économie parallèle emploie 53,7 % des femmes et 63,3 % des hommes. Dans ce document, 64 % des femmes rurales sont considérées comme inactives économiquement et accaparées par le travail domestique, et 6,8 % sont classées dans la catégorie des travailleurs familiaux non rémunérés.

La politique nationale de prospérité et d’essor insiste sur les services d’appui aux femmes exerçant un emploi indépendant.

Le principal programme gouvernemental appliqué aux zones rurales est le programme de développement Samurdhi, qui concerne 1,8 million de personnes dans tout le pays. Il comporte des mesures d’aide à la consommation, à l’épargne et au crédit destinées à soutenir l’activité des entreprises, la réadaptation et le développement des infrastructures. À travers l’île, 1 074 banques Samurdhi et 331 sociétés bancaires Samurdhi proposent des microcrédits aux familles à faible revenu. Sur les 1 745 798 bénéficiaires des programmes Samurdhi, 604 574 sont des femmes. Ces dernières sont majoritaires dans les banques Samurdhi, et 2 922 731 en sont membres.

Les femmes membres des sociétés Samurdhi travaillent au progrès social des communautés, qui repose notamment sur les orientations suivantes : éradication de la drogue en milieu rural, développement psychosocial, promotion de l’alimentation biologique, aide au logement pour les familles à faible revenu, participation des enfants aux manifestations culturelles au niveau national, etc.

Le Bureau des femmes contribue à l’autonomisation sociale et économique des femmes par le biais de l’éducation et d’autres modes de soutien aux femmes rurales. Il a mis sur pied des sociétés d’initiatives de femmes, qui étaient au nombre de 12 732 en 2020. Ces sociétés ont été regroupées en 315 fédérations divisionnaires et 24 fédérations de district.

Le Bureau des femmes octroie des crédits et organise des formations pour permettre aux femmes de se lancer dans l’autoentrepreneuriat. Pour l’aide financière, il recourt au crédit renouvelable, au dispositif d’emprunt Apeksha et aux banques Wantha Shakthi. Entre 2017 et 2020, il a distribué 178 millions de roupies à un total de 14 233 femmes issues de foyers à faible revenu, afin qu’elles montent leur affaire.

L’obtention de microcrédits auprès de prêteurs non autorisés a fait baisser le niveau de revenu de certaines femmes rurales, qui se sont retrouvées en difficulté pour payer leurs mensualités. Afin d’aider les femmes piégées par les dettes, le Gouvernement a approuvé la comptabilisation en pertes des prêts (hors prêts à la consommation) inférieurs à 100 000 roupies octroyés à des femmes par toute société financière enregistrée.

Au niveau des villages, le Département des services agraires a créé 24 007 organisations agricoles de femmes, dénommées SITHAMU, aux fins de l’autonomisation sociale et économique des femmes de ce secteur. Au total, 588 193 femmes y ont adhéré. Elles sont encouragées à développer l’agriculture biologique et à épargner, tandis que des formations collectives améliorent leurs connaissances, leurs comportements et leurs qualités de dirigeantes. Ce programme réunit 45 233 femmes chefs d’entreprise, dont les activités agricoles ont bénéficié de 893 756 046 roupies de prêts octroyés par la banque populaire. Le Département a également créé 21 centres de restauration dans tout le pays afin de hausser le niveau de vie des membres de ces organisations, de développer leurs compétences en matière d’entrepreneuriat et de mettre en place des installations commerciales.

La politique du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, qui porte sur le subventionnement de 25 % des projets d’investissements pour les femmes en milieu rural, a eu des répercussions positives sur celles-ci. Les ministères d’exécution et les conseils provinciaux ont alloué 3,950 milliards de roupies à des projets de femmes en 2018, et 2,830 milliards de roupies en 2019.

Il existe actuellement trois types de programmes de retraite et d’aide sociale couvrant les acteurs de l’économie parallèle : ils concernent les travailleurs et travailleuses des secteurs de l’agriculture et de la pêche et les personnes indépendantes. Ces dispositifs ne sont pas obligatoires, et les prises en charge sont limitées. Par ailleurs, dans le cadre de la protection sociale des groupes vulnérables, le Gouvernement administre des programmes mensuels de transfert en espèces pour les familles à faible revenu et de pensions d’invalidité pour les personnes âgées de plus de 70 ans. Ces programmes bénéficient à 46,4 % des femmes âgées.

Articles 15 et 16 : égalité des droits relatifs à la capacité juridique dans les affaires civiles et égalité des droits dans le mariage et dans les relations familiales

Si la loi générale sur le mariage demeure inchangée, des efforts sont déployés pour modifier les dispositions du droit des personnes qui s’appliquent aux différentes communautés de Sri Lanka, par le biais de campagnes de sensibilisation et par l’instauration d’un dialogue avec les communautés concernées et avec les organisations de la société civile.

Le comité chargé par le Ministère de la justice, depuis 2009, de réfléchir à la réforme du droit matrimonial musulman et à la modernisation des assemblées des quazis a remis son rapport. Il recommande de modifier l’âge minimum légal du mariage, les conditions légales du consentement des femmes et celles du consentement de l’épouse ou des épouses en cas de polygamie, de supprimer les différences de procédure de divorce entre les femmes et les hommes et de nommer des femmes aux postes de quazi et d’officier d’enregistrement des mariages.

Le sous-comité nommé en octobre 2016 par le Cabinet pour proposer une réforme de la loi relative au mariage et au divorce musulmans s’est vu remettre un rapport compilant les recommandations des principaux défenseurs des droits des femmes musulmanes, des organisations de la société civile et des chefs religieux.

En juillet 2019, les propositions de réforme de la loi sur le mariage et le divorce musulmans étaient en discussion au comité parlementaire chargé des questions de genre. Les parlementaires ont décidé de modifier plusieurs articles essentiels de la loi, et une proposition a été transmise au Ministre de la justice. Celui-ci a ensuite élaboré un texte qui propose de fixer à 18 ans l’âge minimum légal du mariage pour les deux conjoints et d’imposer que la mariée signe le registre en signe de consentement. Le Cabinet des ministres a approuvé ces propositions en août 2019.

Des groupes de femmes et l’actuel Gouvernement se sont saisis de la réforme de la loi sur le mariage et le divorce musulmans en 2020. À la suite des riches discussions menées avec les parties intéressées, des universitaires et des juristes, le Ministère de la justice a rédigé un mémorandum visant à modifier la loi, en particulier sur les questions de l’âge minimum légal du mariage, des conditions d’enregistrement, des qualifications requises pour la nomination des quazis et du consentement. Le Cabinet réuni le 8 mars 2021 a étudié les recommandations du sous-comité et chargé le Ministre de la justice de demander au rédacteur juridique des textes sur : a) l’âge limite du mariage musulman ; b) l’abolition des assemblées des quazis et l’interdiction des unions polygames pour les hommes de confession musulmane.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Durant la période considérée, le Gouvernement a continué d’avancer dans la réalisation de l’égalité des genres et de l’autonomisation sociale, économique et politique des femmes, grâce à des réformes législatives, à des politiques et à des plans d’action qui tiennent compte des questions de genre et qui s’attaquent aux problèmes qui y sont liés.

Conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, un projet de politique nationale relative aux droits des femmes a été rédigé durant la période considérée. Il est axé sur les principes d’égalité et de non discrimination dans les domaines, abordés concrètement et en profondeur, de l’éducation et de la technologie de l’information et de la communication, de la santé et du bien-être, du droit et de l’administration de la justice, du travail, des médias, de l’environnement et de la participation politique. Il fournit un cadre général destiné à guider l’élaboration de lois, de politiques, de programmes, de projets et de mécanismes qui doivent permettre d’atteindre l’égalité des droits et des chances pour les femmes dans toutes les structures gouvernementales ainsi que sur le lieu de travail, au sein de la communauté et dans la famille.

Une circulaire du Cabinet a été diffusée à tous les ministères sectoriels et à leurs agences afin d’organiser la collecte de données ventilées par sexe et de mettre en place un système de suivi qui tienne compte des questions de genre pour le contrôle des dépenses gouvernementales et de l’égale répartition des prestations.

Le cadre réglementaire et le plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été mis au point, et le Cabinet l’a approuvé tout en y incluant un dispositif prévoyant les allocations nécessaires à leur exécution efficace dans le cadre budgétaire des prochaines années. Les 13 ministères d’exécution engagés dans la mise en œuvre du plan ont adopté des mesures et établi les budgets nécessaires garantis par le Trésor. L’analyse du plan d’action multisectoriel révèle que plus de 60 % des mesures prévues ont été menées à bien par les ministères concernés.

Le plan d’action national en faveur des droits humains comporte des mesures qui concernent les réformes juridiques, les problèmes des femmes touchées par la guerre, l’emploi des femmes et l’amélioration des mécanismes institutionnels et des responsabilités ministérielles relatifs à l’égalité des genres et à la protection des droits humains des femmes. Un système de suivi a été mis en place pour évaluer les progrès réalisés.

L’intégration des questions de genre est une stratégie soutenue par le Programme d’action de Beijing. Elle vise à faire progresser l’égalité des genres et inspire les mesures introduites par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans tous les ministères sectoriels. Ces mesures portent notamment sur la création de coordonnateurs et de coordonnatrices pour les questions de genre, sur la prise en compte de ces dernières dans le processus budgétaire et sur la formation de comités de lutte contre le harcèlement sexuel. L’intégration du genre a également facilité la diffusion de la question de l’égalité femmes-hommes dans les politiques nationales sectorielles relatives aux catastrophes, au développement des ressources humaines, aux petites et moyennes entreprises et à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels.

Soucieux d’abolir les dispositions législatives discriminatoires, le Gouvernement a pris des mesures de sensibilisation et engagé un dialogue sur la réforme du droit des personnes avec les communautés concernées et avec les organisations de la société civile. Des comités ont été chargés de proposer des réformes législatives, en particulier dans le domaine du droit de la famille. Le Cabinet a approuvé l’abolition des dispositions discriminatoires de la loi sur le mariage et le divorce musulmans relatives à l’âge du mariage, à la suppression des assemblées des quazis et à l’interdiction du mariage polygame.

La réforme de la loi sur les élections locales imposant des quotas de 25 % de femmes a fait grimper à 22 %, aux scrutins de 2017, la part des femmes élues dans les collectivités locales.

La mesure du Ministère des affaires féminines et de l’enfance imposant l’attribution de 25 % du budget annuel de développement rural à l’autonomisation économique des femmes a eu des effets positifs sur le revenu de ces dernières, comme l’ont révélé plusieurs études. Il existe de nombreux programmes de crédit destinés à fournir une source de revenu aux femmes du secteur informel, à les intégrer dans l’économie nationale, à promouvoir leur indépendance économique et à réduire la pauvreté.

Entre 2016 et 2020, le Gouvernement, les organisations de la société civile et la communauté internationale ont constamment déployé leurs efforts en faveur de la reconstruction des zones touchées par la guerre, de la restauration de l’économie, de l’amélioration de l’infrastructure et du développement des moyens de subsistance. Diverses initiatives politiques et législatives, des plans d’action et des programmes ont été mis en place afin d’améliorer la condition des populations sinistrées, avec une attention particulière portée aux femmes. Le rapport rédigé par l’équipe spéciale consultative sur la réconciliation recommande, afin de protéger les droits des femmes, de s’occuper des doléances des victimes, notamment en ce qui concerne la recherche de la vérité, les réparations et la non-répétition. Le Bureau des personnes disparues et le Bureau des réparations ont été créés pour répondre aux demandes des personnes touchées par le conflit, tandis que l’organisme de promotion de l’unité nationale et de la réconciliation s’occupe des besoins socioéconomiques de ces populations.

Le Gouvernement a pour objectif de réduire toutes les formes de violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles. De nombreuses institutions proposent aux victimes les divers services d’aide et d’intervention (conseil, assistance juridictionnelle, accueil, signalement, numéro d’urgence). Accessibles nationalement, ces services bénéficient d’une visibilité supérieure au niveau des districts grâce à l’implication de l’unité spécialisée du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, aux professionnels médicaux des hôpitaux publics, aux bureaux de police spécialisés dans les atteintes aux femmes et aux enfants et aux avocats de la commission d’aide juridique. Les programmes de sensibilisation de la population bénéficient d’une large couverture, et les droits humains et l’égalité des genres sont au centre des programmes de renforcement des capacités destinés aux responsables de l’application des lois. Toutes ces mesures ont contribué à mieux faire prendre conscience à la population du phénomène de la violence contre les femmes, ce qui se traduit par une augmentation du nombre de signalements.

Le Ministère de l’éducation a pris des mesures pour que la majorité des manuels scolaires tiennent compte de l’égalité des genres. Les préoccupations des femmes étaient également au cœur d’un projet de réglementation des médias nationaux. Des campagnes médiatiques visent à transformer les normes traditionnelles de sorte à atteindre l’égalité et à permettre à chacun de vivre libéré de toute discrimination.

Mise en œuvre des objectifs de développement durable

Sri Lanka enregistre des résultats remarquables dans la réalisation des objectifs de développement durable, comme le révèle le Rapport mondial sur le développement durable (2021). Le pays a progressé de 7 rangs au classement mondial et s’est placé en 87e position sur 165 en 2021. Son score global a grimpé à 68,1, ce qui est très au‑dessus de la moyenne régionale. En 2019 et en 2020, Sri Lanka s’était classée respectivement 93e et 94e, avec des scores de 65,8 et 66,9. L’éradication de la pauvreté (objectif 1), l’éducation de qualité (objectif 4) et l’action climatique (objectif 13) sont des domaines essentiels dans lesquels Sri Lanka progresse constamment.

En outre, l’amélioration du rapport entre le nombre moyen d’années d’enseignement des femmes et celui des hommes, qui contribue à l’achèvement de l’égalité des genres (objectif 5), et la progression de l’indicateur relatif au droit à la propriété, de 3,9 en 2019 à 4,2 en 2020 sur une échelle de 1 à 7 (objectif 16 sur la paix, la justice et l’efficacité des institutions), comptent parmi les avancées notables réalisées par Sri Lanka durant la période considérée.

L’égalité des genres est considérée comme une question transversale, essentielle à la réalisation du cadre général des objectifs de développement durable. L’accès universel et gratuit à la santé et à l’éducation a contribué à la parité femmes-hommes dans de nombreux domaines.

Le taux de mortalité maternelle est tombé à 33,7 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui est inférieur à la cible 3.1. En ce qui concerne la cible 3.2, les taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité néonatale sont respectivement de 10 et 5,8 pour 100 000 naissances vivantes à Sri Lanka.

D’après les données du secteur de la santé, la part des femmes en âge de procréer recourant à des méthodes de contraception modernes est passée de 78,5 % en 2016 à 79,5 % en 2020. Cela témoigne des progrès réalisés par Sri Lanka dans l’achèvement de la cible 3.7 relative à l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative à l’horizon 2030.

Conformément aux cibles 4.1, 4.2 et 4.5, l’égalité des genres prévaut dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Le taux net d’inscription en primaire est de 99 %, et 76 % des enfants âgés de 3 à 5 ans suivent un enseignement préprimaire. Selon les données mises à disposition par le Ministère de l’éducation, le taux de participation des garçons et des filles aux activités d’apprentissage organisé (un an avant l’âge officiel d’entrée à l’école primaire) est respectivement de 97,4 % et 98,1 %. Cela témoigne des formidables progrès réalisés par le pays en rapport avec la cible 4.2 (faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès à des activités de développement et de soins de la petite enfance et à une éducation préscolaire de qualité).

D’après les données les plus récentes, l’indicateur 5.2.1 (proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans ou plus ayant vécu en couple victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques par leur partenaire actuel ou par un ancien partenaire) est passé de 16,6 % en 2016 à 14,5 % en 2019, et la proportion de femmes et de filles âgées de 15 ans ou plus victimes de violences sexuelles par une personne autre que leur partenaire intime n’était que de 0,4 % en 2019. Cela démontre les progrès significatifs de Sri Lanka dans l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, dans les sphères publique et privée, à l’horizon 2030 (un engagement du pays en ligne avec la cible 5.2).

L’objectif 8 n’est pas encore réalisé, la part des femmes dans la population active s’élevant à 34,5 % et l’économie parallèle employant 51 % des femmes qui travaillent. Par ailleurs, le taux de chômage des femmes s’élève à 6,7 %. En mettant en place des systèmes de sécurité sociale et des politiques de réduction de la pauvreté, le Gouvernement de Sri Lanka vise à réduire l’écart de la pauvreté conformément à l’objectif 1. La pauvreté est légèrement moins répandue chez les femmes que chez les hommes.La part de la population féminine totale vivant sous le seuil de pauvreté est de 0,70 % (environ 2,8 % des femmes chefs de famille) ; 83 % des femmes ont accès aux institutions financières (40 % des femmes issues des catégories de population les plus pauvres).

Le Parlement et les collectivités locales ne comptent respectivement que 5,3 % et 22 % de femmes, ce qui constitue une lacune à combler pour atteindre la cible 5.5. En ce qui concerne la cible 5.b, 30,4 % des femmes savent utiliser les outils numériques (le taux est de 46,2 % pour la population générale).

Le Gouvernement sri-lankais a fait de la réalisation des objectifs de développement durable une priorité et en a intégré les principales orientations dans son plan d’investissement public afin de viser un achèvement à l’horizon 2030. En outre, il a formé un comité de pilotage interministériel, placé sous l’égide du Premier Ministre et chargé de mobiliser toutes les institutions gouvernementales autour des objectifs afin d’en accélérer la réalisation. Agence chargée de coordonner, de faciliter et de contrôler la mise en œuvre des objectifs, le Conseil du développement durable de Sri Lanka a élaboré et inauguré un portail national de données qui sert de plateforme intégrée de suivi et d’évaluation des progrès.

Conclusion

Le Gouvernement a agi par divers moyens (réformes législatives, politiques et plans d’action, mesures contre la violence à l’égard des femmes, action positive visant à éliminer les stéréotypes) afin de remplir ses engagements constitutionnels et internationaux relatifs à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes. Les groupes de la société civile ont fait entendre leur voix sur les questions de genre par le biais de campagnes d’information et de sensibilisation, qui ont permis de gagner le soutien de la population et ainsi de contribuer à l’amélioration de la situation. Toutefois, des actions positives demeurent nécessaires afin de garantir un exercice des droits humains et des libertés fondamentales fondé sur l’égalité. Il est donc essentiel de réduire les écarts de représentation dans la population active, d’introduire des mesures de protection des femmes dans l’économie parallèle, d’augmenter la participation politique des femmes pour atteindre l’égalité réelle, telle qu’exprimée dans l’objectif de développement durable no 5.