Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Lituanie

Additif

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Réponses de la Lituanie à la liste de points et de questions *

[Date de réception : 16 août 2019]

Visibilité et diffusion de la Convention

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points

1.Le Gouvernement de la République de Lituanie a toujours insisté sur l’importance que revêt la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pour garantir les droits de ces dernières lors de l’adoption de la législation les concernant et de l’organisation d’activités favorisant l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Des formations entièrement prises en charge par le Gouvernement ont été organisées à l’intention des juges afin de renforcer leurs connaissances sur les questions relatives à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En 2017, dans le cadre du programme sur les nouvelles dispositions du Code du travail, qui a été approuvé par le Conseil judiciaire, les juges ont suivi une formation sur les différents aspects de l’application du principe de non-discrimination. Cette formation a été organisée à deux reprises après l’entrée en vigueur de la nouvelle version du Code du travail lituanien. En 2018, les juges ont bénéficié d’une formation dans le cadre du programme sur la prévention et la lutte contre la violence sexuelle, la violence fondée sur le genre et la traite des êtres humains dans le contexte de l’asile et des migrations, qui a été approuvé par le Conseil judiciaire. Cette formation a été dispensée une fois en 2018. Il convient de noter qu’au cours de la période 2017-2018, l’Administration nationale des cours et tribunaux lituaniens a également donné aux juges la possibilité de participer à des formations internationales sur les thèmes de l’égalité des sexes et de la lutte contre la discrimination dans l’Union européenne. Ces formations ont été organisées à l’étranger. Les juges ont pu améliorer leurs connaissances grâce à un total de onze formations différentes.

Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

2.Selon l’article 2 de la loi de la République de Lituanie sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, on entend par discrimination toute discrimination directe ou indirecte, harcèlement sexuel, harcèlement ou comportement consistant à enjoindre directement ou indirectement quiconque de pratiquer une discrimination à l’encontre d’autrui fondée sur le sexe. La discrimination indirecte s’entend d’une action ou d’une omission, d’une disposition juridique, d’un critère d’évaluation ou d’une pratique considérant officiellement hommes et femmes de la même manière, mais qui, dans sa mise en œuvre ou son application, est susceptible de désavantager ou désavantage particulièrement les personnes de tel sexe par rapport à celles de l’autre sexe, à moins que cette action ou omission, cette disposition juridique, ce critère d’évaluation ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Une discrimination directe se produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable. La loi lituanienne sur l’égalité de traitement définit la discrimination de la même manière que la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, mais précise davantage les circonstances qui justifient le dépôt d’une plainte auprès du Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances en cas de discrimination fondée sur les critères suivants : le sexe, la race, la nationalité, la citoyenneté, la langue, le pays d’origine, le statut social, la religion, les croyances ou les opinions, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, l’appartenance ethnique ou la religion. Ni la loi relative à l’égalité de traitement, ni celle sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ne s’appliquent dans les domaines de la famille et de la vie privée.

Cadre législatif et politique

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

3.Le Plan d’action (2018-2021) pour la mise en œuvre du Programme national en faveur de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (2015-2021) a été adopté le 27 juin 2018 et la quasi-totalité des ministères sont chargés d’appliquer les mesures, notamment le Service chargé des personnes handicapées au Ministère de la sécurité sociale et du travail, l’inspection du travail, qui relève du Ministère de la sécurité sociale et du travail, le Service de l’emploi au Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie, le Centre lituanien chargé de l’éducation non scolaire des jeunes, le Centre de développement de l’enseignement, Entreprise Lithuania, l’Agence pour la science, l’innovation et la technologie, l’Institut lituanien de statistiques, l’état-major des Forces armées lituaniennes et l’Académie militaire lituanienne du Général Jonas Žemaitis. La mise en œuvre du Plan d’action concerne également les municipalités, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances, l’Association des collectivités locales de Lituanie, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales) et les centres universitaires d’études sur le genre. La mise en œuvre des mesures du Plan d’action est financée grâce à l’ensemble des crédits alloués aux institutions et autorités budgétaires lituaniennes chargées de les appliquer, ainsi qu’au moyen des fonds de l’Union européenne et d’autres fonds reçus conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie. Les intervenants concernés précisent leurs besoins de financement, les critères retenus pour l’évaluation, et les montants, dans leurs documents de planification stratégique. En 2019, le montant total des fonds alloués sur le budget de l’État et des fonds structurels de l’Union européenne pour la mise en œuvre du Plan d’action s’élevait à 617 000 euros. La Division en faveur de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Lituanie est chargée de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d’action sont évalués et les informations annuelles sur le financement des mesures, les résultats, les questions, les difficultés, les scores obtenus au regard des critères d’exécution des tâches et les publications sont présentés lors des réunions de la Commission pour l’égalité des chances entre femmes et hommes. Tous les ans, avant le 31 janvier, les intervenants concernés présentent au Ministère de la sécurité sociale et du travail leurs rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures du Plan d’action. Les intervenants concernés informent à la fois les membres de la Commission et le grand public des activités prévues dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action, et informent également la population sur la mise en œuvre des différentes mesures en publiant leurs informations annuelles sur leurs sites Web, sur le Portail d’information des femmes et via le réseau électronique des organisations de femmes, etc.

4.À la différence du plan de la période précédente, le nouveau Plan d’action comprend des mesures visant à éliminer les stéréotypes dans le système éducatif. Le Plan d’action prévoit des mesures telles que l’exécution du programme de tutorat « Grandir », dont l’objectif est d’améliorer les compétences des employés, d’encourager une pensée non stéréotypée, de promouvoir le leadership féminin et l’épanouissement professionnel et personnel des salariés moins expérimentés, ainsi que de développer leur capacité à gérer les changements permanents ; l’appui à la diffusion et à la mise en place d’activités en faveur de l’égalité des sexes visant à promouvoir des comportements non stéréotypés envers les femmes et les hommes ; l’analyse des manuels scolaires de la classe de cinquième dans une perspective d’égalité des chances et la formulation de recommandations à l’intention des concepteurs de matériels pédagogiques ; l’organisation d’un séminaire à l’intention des auteurs de manuels scolaires et concepteurs de matériels pédagogiques, intitulé « Comment éviter les conceptions stéréotypées en fonction du sexe dans les manuels et autres matériels pédagogiques » ; l’organisation d’une conférence internationale pour l’échange des meilleures pratiques en matière de lutte contre les stéréotypes et la ségrégation.

8.Le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances met aussi en œuvre des mesures énergiques en matière d’éducation et de prévention visant à lutter contre les stéréotypes sexistes dans l’enseignement. En 2019, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances a examiné le matériel pédagogique destiné à l’(auto‑)apprentissage dans une perspective d’égalité des sexes. L’examen, qui portait sur 32 matériels pédagogiques d’(auto-)apprentissage destinés à des élèves de cinquième et de sixième, a montré que ces derniers contenaient des contextes de représentation et des rôles sociaux très divergents pour les femmes et les hommes. Les femmes sont souvent cantonnées à l’arrière-plan, dépourvues de ressources financières, et leur contribution créative est généralement sous-estimée ou dédaignée. Les hommes, en revanche, sont décrits comme étant actifs, dominants, s’intéressant à diverses thématiques, et leurs activités sont souvent importantes et dignes d’intérêt. Les manuels scolaires ne présentent aucune femme ayant occupé une position de pouvoir ou joué un rôle historique et les femmes et les hommes sont inégalement représentés dans les différentes professions. L’accent mis sur les rôles de genre stéréotypés dans les matériels pédagogiques d’(auto-)apprentissage examinés renforce les attentes divergentes de la société vis-à-vis des filles et des garçons et a une incidence à long terme sur les choix professionnels des élèves, les perspectives d’emploi et les inégalités salariales.

9.Le Plan d’action pour 2018-2020 comprend également des activités en matière d’éducation et d’information visant à réduire l’écart salarial femmes-hommes et à régler les questions liées à la ségrégation du marché. En 2018, l’inspection du travail a effectué plus de 60 inspections afin de vérifier si le principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes était bien mis en œuvre dans les relations de travail. La violation la plus souvent commise par les entreprises inspectées (sept affaires au total) concernait l’obligation, applicable aux entreprises de plus de 50 salariés, d’approuver et d’annoncer, par l’entremise des moyens habituels de ladite entreprise, les mesures prises en vue d’appliquer les principes de suivi de la mise en œuvre et des résultats de la politique relative à l’égalité des chances. Il y a également une affaire dans le cadre de laquelle des salariés ont perçu des salaires différents pour le même travail ou un travail de valeur égale, ainsi qu’une autre dans laquelle un employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que le salarié, son représentant ou un salarié ayant fourni un témoignage ou des explications, soit protégé contre toute hostilité, conséquence négative et autres actes de persécution en réaction à une plainte ou à tout autre type de poursuite judiciaire intentée pour discrimination. Afin de remédier aux violations susmentionnées, les inspecteurs du travail ont formulé des exigences et présenté des recommandations, dont la mise en œuvre a été vérifiée.

10.Afin d’évaluer les conséquences des projets de loi et des décisions préliminaires pour les personnes des deux sexes, le Plan d’action propose une analyse visant à déterminer les domaines prioritaires (les plus sensibles) des politiques publiques, s’agissant de la problématique hommes-femmes, à élaborer et à mettre en place un modèle d’évaluation des conséquences pour les personnes de chaque sexe et les directives méthodologiques s’y rapportant, ainsi qu’à élaborer un programme de formation en la matière et à organiser des formations à l’intention des représentants des ministères et des autorités municipales.

11.Dans le cadre du Programme lituanien de développement rural pour la période 2014-2020, les projets « Développement agricole et commercial » et « Leader » ont été déployés afin de stimuler l’activité économique des femmes qui vivent en milieu rural et de réduire la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe et d’autres motifs. Le Programme vise également à encourager les femmes qui vivent en milieu rural à participer plus activement à la prise de décisions au niveau local et, surtout, au niveau national, en s’engageant dans les groupes d’action locale, les communautés rurales et autres activités. En 2018, 77 % des candidatures retenues ont été soumises par des femmes ou des entités juridiques dont les principaux actionnaires étaient des femmes (187 candidatures), tandis que les 23 % restants ont été soumises par des hommes (57 candidatures). Toutefois, en ce qui concerne le développement des entreprises existantes, on a constaté que les femmes étaient moins actives avec 31 % des projets de développement d’entreprise retenus lancés par des femmes (34 projets) et 69 % par des hommes (75 projets). La mise en œuvre du projet Leader dans le cadre du Programme lituanien de développement rural pour la période 2014-2020 vise essentiellement à offrir des chances égales aux femmes et aux hommes en matière de prise de décisions. Les stratégies locales de développement comprennent des activités permettant de garantir l’égalité de traitement des femmes et des hommes ainsi que les mesures pour y parvenir. Il convient de noter que les stratégies locales de développement en faveur des zones rurales sont mises en œuvre par 49 groupes locaux dont le rayon d’action couvre 99 % du territoire rural lithuanien. L’aide liée à ces stratégies locales de développement est fournie uniquement à ces groupes d’action locaux qui s’efforcent d’assurer l’équilibre entre les sexes dans leurs organes collégiaux de direction, en veillant à ce qu’au moins 40 % des organes autorisés à adopter des décisions soient composés de personnes du même sexe. Cet équilibre doit être garanti pendant toute la durée de la mise en œuvre des stratégies locales de développement, c’est-à-dire de 2015 à 2023.

12.Afin de s’assurer que les institutions s’acquittent dûment de leurs fonctions, énoncées dans le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui consistent notamment à prendre des mesures visant à assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs documents de planification stratégique, des efforts sont déployés afin de renforcer la Commission pour l’égalité des chances entre femmes et hommes en incluant les représentants des ministères au niveau politique, à savoir les vice-ministres, ce qui permet de garantir une prise de décisions efficace et d’accélérer le processus de transversalisation des questions de genre.

13.Aux fins de la mise en œuvre de la mesure du Plan d’action visant à renforcer l’égalité de traitement des femmes et des hommes au niveau municipal, la Médiatrice pour l’égalité des chances exécute également un projet distinct avec l’Association des collectivités locales de Lituanie, le Lobby des femmes lituaniennes et l’Institut lithuanien de statistiques. Le projet a pour but de réduire de manière systémique les écarts entre les genres dans les municipalités en suscitant une prise de conscience sur l’inégalité entre les sexes chez les fonctionnaires du secteur public, ainsi qu’en améliorant leurs capacités à déceler les facteurs qui engendrent ces inégalités, et en élaborant et en mettant en œuvre des mesures ciblées visant à assurer l’égalité d’accès aux emplois. Afin de réaliser l’objectif du projet, les activités suivantes ont été organisées en trois étapes : 1) analyse de la situation des femmes et des hommes dans les municipalités ; 2) mise en œuvre de mesures précises visant à modifier la situation en termes d’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; 3) sensibilisation du public aux questions liées à l’égalité des sexes. Les deux premières étapes du projet, à savoir l’analyse et l’élaboration et la mise en œuvre de mesures précises dans les municipalités, ont été effectuées en 2018. Au cours de la même année, un total de 169 représentants de différentes municipalités ont bénéficié d’une formation conforme au module de formation élaboré. En outre, la coopération avec l’Institut lituanien de statistiques a permis d’accéder aux indicateurs des différentes municipalités en matière d’égalité des genres et d’élaborer une carte interactive affichant des statistiques ventilées intégrant jusqu’à 29 indicateurs relatifs à l’égalité des genres en 2018.

Accès à la justice et à des mécanismes de dépôt de plainte

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

14.La loi lithuanienne sur le statut juridique des étrangers prévoit qu’en Lituanie, un demandeur d’asile a notamment le droit de bénéficier gratuitement d’informations sur ses droits et ses obligations et des conséquences engendrées en cas de non-respect de la loi lors de l’examen de la demande d’asile ; de recourir à l’aide judiciaire garantie par l’État ; de bénéficier gratuitement des services médicaux, psychologiques et sociaux essentiels dispensés par le Service national des garde-frontières, le Centre d’accueil des réfugiés ou d’autres établissements ; et la loi prévoit également que ces droits soient effectivement appliqués en accordant aux demandeurs d’asile l’accès gratuit à un interprète. En République de Lituanie, les demandeurs d’asile bénéficient de toute une gamme de services essentiels, notamment de conseils juridiques et d’autres types de services en la matière, à l’exception de l’aide judiciaire garantie par l’État, tant au Centre d’accueil des réfugiés que dans la municipalité. Il est également important que les demandeurs d’asile puissent suivre des cours intensifs afin de se familiariser avec la langue et la culture lituaniennes pour pouvoir échanger avec les Lituaniens et accéder plus facilement à l’aide. Des conseils juridiques sont prodigués à ces personnes vulnérables afin qu’elles puissent accéder à la justice pour revendiquer les droits dont elles ont été privées ou d’autres intérêts (divorce, conflits du travail, etc.). Un avocat qualifié fournit régulièrement des services juridiques, sur une base individuelle et collective, en fonction des besoins, dans le Centre d’accueil des réfugiés et après le départ du centre.

15.En octobre 2016, lors de la mise en œuvre du projet de la Commission européenne « Les plateformes roms locales – une voie vers la coopération avec les municipalités », le Département des minorités nationales relevant du Gouvernement lituanien a organisé un séminaire de deux jours pour les femmes roms intitulé « Les droits fondamentaux et leur protection ». Au cours de ce séminaire, un avocat a présenté aux femmes roms les droits fondamentaux et les responsabilités qui leur incombent, le principe de la langue officielle, ainsi que les institutions et les mécanismes garantissant les droits de l’homme. Quinze femmes ont participé au séminaire. En vue d’améliorer la disponibilité des services juridiques en faveur des Roms, le projet de collaboration avec les Roms concernant les nouvelles perspectives et difficultés liées à l’emploi, financé par le Fonds Social européen, fait appel aux services d’un avocat pour fournir des conseils juridiques, établir des documents et représenter les participants au projet dans les tribunaux de Vilnius, du district de Vilnius, du district de Šalčininkai et de Panevėžys lors des procédures civiles, administratives et pénales. L’avocat en question assure une moyenne de 50 heures de service par mois et les femmes roms y ont largement recours.

Mécanisme national de promotion de la femme

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

16.Étant donné que le système de gestion électronique des documents de la Médiatrice pour l’égalité des chances a été installé en 2015, les données complètes ne sont disponibles que depuis le 1er janvier 2016. La répartition par district des plaintes pour discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre reçues entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet de l’année en cours est présentée dans le tableau 1 (annexe 1). La répartition par région des plaintes pour discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre reçues entre le 1er janvier 2016 et le 1er juillet de l’année en cours est présentée dans le tableau 2 (annexe 1). Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une violation en matière d’égalité des chances est établie, les décisions adoptées par la Médiatrice pour l’égalité des chances sont réglementées par l’article 29 de la loi. Le nombre de décisions adoptées entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet de l’année en cours en ce qui concerne les plaintes pour discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre dans le cadre desquelles une violation en matière d’égalité des chances a été établie, est présenté dans le tableau 3 (annexe 1). Le paragraphe 2 de l’article 17 de la loi prévoit que la Médiatrice mène des activités de prévention, d’éducation et de diffusion en matière de garantie d’égalité des chances, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes.

17.Dans le cadre de ses activités d’éducation, de prévention et de diffusion en matière de garantie d’égalité des chances, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances met en œuvre diverses campagnes de sensibilisation, notamment sur les thèmes liés à la discrimination à l’égard des femmes fondée sur le genre et la violence fondée sur le genre. Parmi ces campagnes de sensibilisation, on peut citer les suivantes : « Les hommes pour les femmes » (2015), « C’est aussi de la violence » (2018) et « Mobilisez-vous » (2018). Il convient de noter que toutes ces campagnes de sensibilisation ont été mises en œuvre dans le cadre de projets financés par différents fonds et institutions internationaux, alors que la contribution du budget de l’État à ces activités n’atteignait que 20 % du montant total de ces campagnes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

18.Le Gouvernement de la République de Lituanie élabore actuellement un projet de modification de son décret portant création de la Commission pour l’égalité des chances entre femmes et hommes. Une fois approuvées, les nouvelles dispositions modifieront la composition de la Commission, non seulement en élargissant l’éventail des représentants qui y siègeront, mais aussi en établissant que les pouvoirs publics doivent déléguer des représentants occupant au minimum le poste de vice-ministre, et elles renforceront également le mandat et le pouvoir de décision de la Commission. Le projet de modification comprend également des révisions portant sur l’objectif, les tâches, les fonctions et la structure opérationnelle de la Commission et met l’accent sur son rôle de conseil et de coordination afin d’intégrer les questions relatives à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans tous les domaines de la politique publique à tous les niveaux. Afin d’améliorer leurs compétences en matière d’égalité des sexes, les membres de la Commission bénéficient de formations annuelles qui portent notamment sur les sujets suivants : la violence à l’égard des femmes et les fondamentaux de la non-discrimination ; les mesures politiques intégrées et la collecte de données ; la prévention ; la protection et l’assistance ; la loi et ce qui doit être érigé en infraction ; les enquêtes, les actes de persécution, le droit procédural et les mesures de protection ; les migrations et l’asile, la coopération internationale et les mécanismes de supervision ; les engagements internationaux de Lituanie dans le domaine de l’égalité entre les sexes ; la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et d’autres questions connexes. Les formations à l’intention des membres de la Commission ont également été intégrées dans le nouveau Plan d’action.

19.Le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances est une autorité publique financée par l’État, chargée de veiller à ce que la Médiatrice mène à bien les activités relatives au suivi de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et de la loi sur l’égalité de traitement. Compte tenu de ce qui précède et contrairement à toutes les autres instances qui bénéficient d’un financement public, lorsqu’il présente ses besoins de financement pour l’année à venir, le Bureau de la Médiatrice pour l’égalité des chances ne reçoit les fonds demandés qu’après évaluation du contexte économique et des moyens financiers du moment. Les modifications de la loi sur l’égalité des chances, en vertu desquelles la Médiatrice pour l’égalité des chances est chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

20.La Lituanie n’a pas encore pris de mesures juridiques visant à permettre à un plus grand nombre de femmes de participer à la vie politique ou à la prise de décisions dans d’autres organisations (y compris dans les entreprises). Toutefois, le projet de modification du paragraphe 6 de l’article 10 de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dont l’objectif est de faciliter l’adoption de mesures temporaires spéciales est en cours d’élaboration. Par rapport au cadre juridique en vigueur, le projet propose d’élargir le champ d’application des mesures temporaires spéciales, ce qui signifie qu’elles concerneront non seulement cette loi mais aussi d’autres textes législatifs. Compte tenu de la décision du 29 septembre 2015 de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie, les relations publiques les plus importantes doivent être régies par la loi. Il a été noté à maintes reprises que, conformément à la Constitution lituanienne, la réglementation juridique relative à la définition du contenu des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou la mise en place de garanties pour leur application ne peuvent être établies que par la loi (décisions du 26 octobre 1995, 19 décembre 1996, 13 décembre 2004, 5 mai 2007 et 28 septembre 2011). Aucun autre acte juridique ne peut, en aucune circonstance, établir les conditions pour l’émergence d’un droit de la personne ou limiter la portée d’un droit (décision du 5 mai 2007). À cet égard, de l’avis du Ministère lituanien de la justice, les mesures temporaires spéciales devraient être considérées comme une discrimination sexuelle autorisée et devraient être réglementées exclusivement par une loi. Dans le même temps, il convient de noter que, si nécessaire, il est possible d’élaborer des mesures temporaires spéciales prévues par la loi et de réglementer leur mise en œuvre au moyen d’actes d’exécution.

21.Le Gouvernement lituanien a organisé une consultation publique le 24 avril 2019 avec l’intention de mobiliser tous les experts intéressés dans le domaine de l’égalité des sexes pour déterminer des mesures et des actions précises permettant de garantir la cohérence des efforts visant à établir l’égalité de fait entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, dans le domaine de l’enseignement et le secteur public. Des représentants de diverses institutions publiques, organisations non gouvernementales, ainsi que du milieu universitaire, des syndicats et des entreprises ont participé aux consultations. Les intervenants ont convenu que le problème était pertinent et qu’il était nécessaire de prendre des mesures pour assurer l’égalité entre les sexes. L’un des moyens consiste à fournir des financements fondés sur le genre et à intégrer les questions de genre dans les plans stratégiques du Gouvernement lituanien. Le Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail examinera également la possibilité de définir des mesures temporaires spéciales pour la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

22.L’objectif du Plan d’action pour la mise en œuvre de ce programme est de promouvoir le traitement non discriminatoire des femmes et des hommes dans les manuels et autres matériels didactiques. Un atelier à l’intention des évaluateurs de manuels scolaires et de matériels didactiques a été organisé en 2018 sur la façon d’identifier et de comprendre les stéréotypes sexistes dans ces derniers. Un atelier à l’intention des auteurs de manuels scolaires et des concepteurs d’outils de formation sur la façon d’éviter des approches stéréotypées dans ces derniers est prévu pour 2019. Veuillez également vous reporter aux paragraphes 4 à 7 du présent document.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse aux paragraphe 9, 10 et 11 de la liste de points

23.Parmi les démarches entreprises en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) figuraient notamment l’élaboration et l’adoption, le 16 juillet 2019, du projet de modification no XIIIP‑3468 (2) du Code pénal, par le biais duquel, les règles de compétence juridictionnelle du droit pénal national ont fait l’objet d’une mise en compatibilité de façon à satisfaire aux exigences de la Convention d’Istanbul. En ce qui concerne l’interdiction du viol conjugal, nous appelons ici votre attention sur la prise de position détaillée du Ministère de la justice, qui affirme qu’aucune nouvelle incrimination n’est nécessaire dans ce cas. Étant donné que le Code pénal actuellement en vigueur érige déjà en infraction pénale tout type de viol et d’agression sexuelle (articles 149 et 150 du Code pénal), sous toutes ses formes, il n’y a aucun fondement juridique ou factuel justifiant de distinguer artificiellement un type de viol particulier (viol domestique ou conjugal, etc.). Il convient de noter que les éléments constitutifs du crime de viol établis dans le Code pénal englobent tous les cas de viol, quelles que soient les personnes impliquées, les relations entre ces dernières, le lieu de l’infraction ou toute autre circonstance, et il n’y a aucun obstacle pratique pour qualifier ces éléments, ce qui signifie que la responsabilité pénale des auteurs de viol conjugal peut être effectivement engagée sans rajouter d’éléments redondants dans le Code pénal. En ce qui concerne le « viol conjugal », il convient de noter que, conformément à la jurisprudence des tribunaux lituaniens, seuls les hommes et les femmes de plus de 14 ans peuvent être déclarés pénalement responsables des délits visés par l’article 149 (« Viol ») et l’article 150 (« Agression sexuelle ») du Code pénal. Cela inclut également les personnes avec lesquelles la victime a eu des relations sexuelles ou avec qui elle entretenait des liens d’amitié, des liens familiaux (par exemple, le père, la fille ou le frère), ou maritaux (mari ou femme). Le mariage ne constitue pas une circonstance qui exonère les personnes de la responsabilité pénale en cas de rapports sexuels coercitifs ou de satisfaction des désirs sexuels sous la contrainte. Les lois régissant les relations familiales ne contiennent aucune disposition qui impose des droits et des devoirs mutuels en ce qui concerne la vie sexuelle des époux. Dans la jurisprudence, il n’existe aucune décision aux termes de laquelle l’auteur a été acquitté ou les poursuites pénales abandonnées parce que le crime de viol a été commis dans la famille (dans le cadre domestique). Au contraire, il y a eu, dans la jurisprudence, de nombreux jugements en vertu desquels les époux ou partenaires actuels ou précédents ont été reconnus coupables de viol. En outre, conformément au paragraphe 3 de l’article 167 du Code lituanien de procédure pénale, le Ministère de la justice tient à souligner que le viol est déjà une priorité nationale, étant donné que, dans les affaires où il est établi que les actes criminels visés à l’article 145, au paragraphe 1 de l’article 149 (viol), au paragraphe 1 de l’article 150 (agression sexuelle) et au paragraphe 1 de l’article 151 du Code pénal contiennent des éléments de violence familiale, une enquête préliminaire au procès est engagée, que la victime ait ou non déposé une plainte ou que le représentant légal de cette dernière ait ou non effectué une déclaration. Les paragraphes 5 des articles 149 et 150 du Code pénal indiquent également chacun qu’une enquête obligatoire préliminaire au procès est engagée conformément à la procédure générale (c’est-à-dire, même en l’absence de toute plainte déposée par la victime ou de déclaration effectuée par le représentant légal de la victime, etc.) dans tous les cas où les actes criminels ont été commis dans le cadre domestique, ce qui confirme le fait que les articles susmentionnés du Code pénal englobent les actes criminels commis dans le cadre domestique.

24.Le Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail coordonne le groupe de travail intersectoriel sur la prévention et la protection contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, établi par le Gouvernement de la République de Lituanie le 15 avril 2019, dont l’objectif principal est de préparer et de présenter des propositions aux autorités compétentes pour améliorer la législation relative à la prévention et à la réduction de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et de renforcer la coopération entre les institutions publiques et les organisations non gouvernementales dans ces domaines. Le Groupe de travail révise actuellement la loi relative à la protection contre la violence domestique avec l’intention de renforcer les mécanismes de protection des victimes ; d’élargir le champ d’application de ladite loi afin de couvrir non seulement les cas de violence familiale, mais aussi les actes de violence qui se produisent en public entre des personnes sans liens familiaux ; d’établir la définition de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et de proposer de nouvelles mesures pour le Programme national de prévention de la violence domestique et d’aide aux victimes pour la période 2014‑2020 afin qu’il tienne compte de la question de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, car il est actuellement neutre du point de vue genre. Le Ministère de la sécurité sociale soumettra les projets de modification de la loi relative à la protection contre la violence domestique au Parlement lituanien au printemps 2020.

25.Le Programme national de prévention de la violence domestique et d’aide aux victimes pour la période 2014-2020 est mis en œuvre par diverses instances nationales. Il est également recommandé aux municipalités de s’engager dans la mise en œuvre du Plan d’action de ce Programme. Il est prévu que les responsables de l’application des mesures du Plan d’action du Programme national de prévention de la violence domestique et d’aide aux victimes pour la période 2014-2020 informent le Ministère lituanien de la sécurité sociale et du travail, à la fin de chaque trimestre de l’année civile et avant le 15 du premier mois du trimestre suivant, de la mise en œuvre du Plan d’action.

26.Depuis 2012, tous les centres lituaniens d’assistance spécialisée fournissent une aide adaptée aux personnes victimes de violence dans le milieu familial (plus de 80 % des victimes de violence familiale sont des femmes). Afin d’aider les femmes victimes de violence domestique et de garantir l’efficacité et la globalité de l’assistance spécialisée qu’ils fournissent, les centres d’assistance spécialisée coopèrent avec les fonctionnaires du Service de protection de l’enfance et d’adoption relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail, les organes municipaux, les conseils des anciens, les organisations non gouvernementales qui soutiennent les victimes d’actes de violence, les établissements et les organisations qui proposent un accueil de nuit, un hébergement ou d’autres services essentiels, ainsi que la police, les établissements de soins de santé et les instances et autorités chargées de fournir une assistance juridique. Afin de garantir la qualité de l’assistance spécialisée, le financement des centres d’assistance spécialisée est passé de 168 000 euros en 2012 à 1 500 000 euros en 2019.

27.Selon le registre de police, le nombre annuel de signalements de cas de violence domestique est le suivant : 18 268 en 2012, 21 615 en 2013, 29 339 en 2014, 38 510 en 2015, 50 285 en 2016, 47 941 en 2017 et 41 531 en 2018. Selon le système intégré des procédures pénales, le nombre annuel d’enquêtes préliminaires au procès ayant abouti sur des procédures de réconciliation est le suivant : 92 en 2016, 2 730 en 2017, 2 919 en 2018 et 1 290 au cours du premier semestre de 2019. La police n’a recueilli aucune donnée sur les enquêtes préliminaires pour 2014 et 2015.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

28.La République de Lituanie met en œuvre des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains conformément au volet du Plan d’action interinstitutionnel du Programme de développement de la sécurité publique pour la période 2015-2025 intitulé « Mettre au point des moyens efficaces pour lutter contre la traite des êtres humains », et elle exécute le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2017-2019. D’autres mesures et actions qui ne figurent pas dans ce dernier ont été mises en œuvre par des organismes, autorités et organisations au moyen des crédits ouverts et des ressources internationales, et des efforts conjoints ont été menés avec les organismes et organisations responsables sans ressources supplémentaires. Il convient de noter que le Plan d’action et le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains englobent les activités suivantes : la formation de spécialistes, l’éducation du public et la prévention, l’aide aux victimes et la coopération institutionnelle.

29.La mise en œuvre de ces deux plans et des activités fait l’objet d’évaluations trimestrielles menées par la Commission chargée de coordonner la lutte contre la traite des êtres humains, le Rapporteur national sur la lutte contre la traite des êtres humains et le Comité des droits de l’homme du Parlement de la République de Lituanie qui font également des propositions pour améliorer lesdits plans et activités. Il faut noter que la Lituanie organise aussi régulièrement des campagnes de prévention contre la traite des êtres humains. Les organismes compétents ont publié plus de 30 000 cartes d’information préventive intitulées « Ce n’est pas ce que Jean vous offre » (« Tai nėra tai, ką tau siūlo Kęstas » en lituanien) sur les dangers de la traite des êtres humains et la manière de la reconnaître, et indiquant les coordonnées à utiliser si cela s’avère nécessaire. Ces cartes ont été transférées aux administrations municipales, au Bureau lituanien de la Police criminelle et aux ONG afin d’être distribuées aux groupes cibles. Les agents du Service national des garde-frontières du Ministère de l’intérieur les ont également distribuées aux passagers aux points de contrôle de l’aéroport de Vilnius. En outre, la police a mis en place différentes mesures annuelles liées à la lutte contre la traite des êtres humains définies dans le Plan d’action, le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains et le Plan d’action institutionnel de mise en œuvre du Programme national de prévention et de lutte contre la criminalité. Par ailleurs, le Département de la police lituanienne contribue également aux diverses initiatives prises par les institutions et organismes de l’Union européenne, ainsi que par d’autres organisations internationales, et participe à des réunions bilatérales et multilatérales organisées sur le thème de la lutte contre la traite des êtres humains. Il convient également de noter que le Département de la police participe activement aux projets de la plate-forme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles. Aux fins de la mise en œuvre des projets ce cette plateforme, la Lituanie organise et mène des opérations internationales annuelles visant à identifier les personnes victimes de la traite des êtres humains qui sont exploitées à des fins de travail forcé, d’esclavage ou dans des conditions analogues à l’esclavage.

30.Depuis 2018, le Chancelier du Gouvernement de la République de Lituanie coordonne les activités liées à la lutte contre la traite des êtres humains. L’année 2018 a également été marquée par le changement de la composition de la Commission chargée de lutter contre la traite des êtres humains (il convient de préciser que cette dernière a été créée en 2016). Ces changements facilitent la coordination des questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains et, dans les cas où cela s’avère nécessaire, permettent de modifier plus rapidement la législation et de coordonner les positions communes. Par ailleurs, des représentants du bureau de Vilnius de l’Organisation internationale pour les migrations et de la British Lithuanian Society siègent désormais à la Commission.

31.Entre 2016 et 2017, le projet pilote STROM II visant à renforcer le rôle et les capacités des municipalités dans la lutte contre la traite des êtres humains dans la région de la mer Baltique a également été mis en œuvre. En Lituanie, c’est le Ministère de l’intérieur qui a coordonné la mise en œuvre du projet. Les municipalités de la ville de Kaunas et le District de Tauragė ont participé au projet. Les mesures mises en œuvre étaient les suivantes : campagnes d’information contre la traite des êtres humains, séances de formation à l’intention des employés municipaux, éducation communautaire et mesures de prévention ciblées en faveur des groupes susceptibles d’être victimes de la traite des êtres humains. Le projet, qui a été mis en œuvre par les municipalités de la ville de Kaunas et le District de Tauragė, puis proposé à d’autres municipalités, comportait également une description des mesures de coordination prises par les municipalités pour lutter contre la traite des êtres humains.

32.Les activités et les mesures du Plan d’action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2019 sont mises en œuvre dans 10 municipalités de la République de Lituanie. Les activités et les mesures prévues dans le Plan sont les suivantes : formation d’un groupe pour coordonner la lutte contre la traite des êtres humains et adoption de mesures visant à sensibiliser le public à la traite des êtres humains, ainsi que formation à l’identification des victimes et envoi d’une assistance.

33.Afin de prévenir la traite des êtres humains, la Lituanie met également en œuvre une initiative en vertu de laquelle les officiers de police organisent des réunions avec des paroissiens, des représentants des conseils des anciens, des travailleurs sociaux en milieu scolaire et des travailleurs sociaux employés par les centres de crise. Les écoles municipales organisent des débats, des concours et des séminaires sur le thème de la traite des êtres humains.

34.La Lituanie dispense aussi maintenant plus fréquemment des formations sur la traite des êtres humains à différents types de spécialistes. Des formations spécifiques sont dispensées dans le cadre du Plan d’action de lutte contre la traite des personnes pour la période 2017-2019 et comprennent notamment des ateliers à l’intention des membres des forces de l’ordre et du personnel judiciaire, des procureurs de la République, des employés municipaux, des ambassadeurs et des inspecteurs du travail. Il convient de noter qu’en 2018, des fonctionnaires et des spécialistes ont suivi des formations interministérielles, intersectorielles et internationales afin d’améliorer leurs qualifications. D’après les estimations, en 2018, plus de 600 fonctionnaires et différents types de spécialistes ont bénéficié de ce type de formation. Dans le cadre des formations, les cours les plus souvent dispensés portaient sur l’identification des victimes de la traite des personnes et l’assistance aux victimes, la prévention, les enquêtes criminelles et la jurisprudence. Il convient de noter qu’au cours de ces formations, les différents types de traite des êtres humains sont examinés en même temps.

35.Il faut noter également que les agents du Département de la police lituanienne bénéficient de formations annuelles sur des thèmes relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains. En 2014, ils ont suivi deux formations de ce type : « La prévention, les enquêtes et l’aide aux victimes de la traite des personnes » et « La prévention et les enquêtes dans le cadre de la traite des personnes ». Quarante-six agents ont participé à ces formations. En 2015, l’atelier « Prévenir la traite des personnes », approuvé par le Commissaire général de la police lituanienne, a été organisé à huit reprises et a permis de former 160 agents au total ; en 2016, il a été organisé à deux reprises et suivi par 32 agents, tout comme en 2017 où 33 agents y ont participé. En 2017, le Commissaire général de la police lituanienne a approuvé une nouvelle formation qualifiante intitulée « La prévention et les enquêtes sur la traite des personnes ». Elle a été dispensée le 25 octobre 2017 à l’école de Police lituanienne et suivie par 22 agents. En 2018, elle a été organisée les 7 et 21 novembre, et 30 agents y ont participé. En 2019, on envisage d’organiser 5 séances de formation distinctes sur le thème « La prévention et les enquêtes dans le cadre de la traite des personnes » auxquelles 75 agents seront conviés. En outre, les agents de police lituaniens participent à des formations annuelles qualifiantes organisées par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et d’autres institutions, sur le thème de la lutte contre la traite des personnes.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

36.En République de Lituanie, les personnes qui font appel à des services de prostitution s’exposent à des sanctions administratives. Conformément à l’article 487 du Code des infractions administratives de la République de Lituanie, toute personne envisageant de faire appel à des services de prostitution s’expose à une sanction administrative sous la forme d’une amende de 90 à 140 euros. En outre, le Code pénal établit la responsabilité pénale pour les infractions liées à la prostitution et à la pornographie, notamment pour toute personne qui tire profit de la prostitution d’autrui (article 307 du Code pénal), qui pousse une autre personne à la prostitution (article 308 du Code pénal), qui se livre à la traite des personnes (article 147 du Code pénal) ainsi qu’à l’achat ou à la vente d’un enfant (article 157 du Code pénal). En résumé, tout acte coercitif exercé aux fins de pousser une autre personne à la prostitution ou à tirer profit de la prostitution d’autrui est sanctionné conformément aux normes établies dans le Code pénal.

37.En 2018, les dispositions relatives à l’Organisation des procédures de sélection des projets visant à fournir une assistance aux victimes ou aux personnes susceptibles d’être touchées par la traite des êtres humains, que le Ministre lituanien de la sécurité sociale et du travail a approuvées le 22 janvier 2016, ont prorogé le financement des projets sélectionnés en 2016 dont les activités désignées ont été dûment mises en œuvre, à savoir l’aide sociale aux victimes ou aux personnes susceptibles d’être touchées par la traite des êtres humains. Le financement des projets a été reconduit pour les organisations non gouvernementales suivantes : le Centre de soutien aux familles de personnes disparues (Missing Persons’ Families Support Centre), le Centre de services sociaux et psychosociaux (SE Klaipėda SE Klaipėda Social and Psychological Services Centre), le Centre de crise pour les hommes (Men’s Crisis Centre), Caritas Lituanie et Caritas de l’archidiocèse de Vilnius.

38.En 2018, le gouvernement a alloué un budget de 165 000 euros en faveur de l’aide aux victimes ou aux personnes susceptibles d’être touchées par la traite des êtres humains. Toutes ces organisations non gouvernementales ont collectivement fourni une assistance globale à un total de 244 personnes (contre 219 en 2017) : 128 hommes (contre 103 en 2017), 111 femmes (contre 78 en 2017) et 5 enfants (contre 38 en 2017). Sur les 239 personnes ayant bénéficié de l’aide sociale, il a été estimé que 139 avaient été touchées par la traite des êtres humains (identifiées par les services répressifs à la suite de l’enquête préliminaire au procès), 69 avaient été victimes de la traite des êtres humains (identifiées par des organisations non gouvernementales) et 36 étaient susceptibles d’avoir été touchées par la traite des êtres humains (risque de victimisation par la traite des êtres humains non déterminé). En 2018, il a été estimé au cours de l’enquête préliminaire au procès qu’un peu plus de la moitié (58,2 %) des personnes ayant bénéficié de l’aide d’organisations non gouvernementales avaient été touchées par la traite des êtres humains (contre 52,2 % en 2017 et 51 % en 2016), qu’un plus petit nombre de celles-ci (28,9 %) étaient susceptibles d’avoir été touchées (identifiées par les organisations non gouvernementales) et que pour les 12,9 % restants, le risque de victimisation par la traite des êtres humains était indéterminé. Il convient de noter que la plus grande partie de l’assistance (88,9 %) a été fournie à des étrangers identifiés par les organisations non gouvernementales comme étant susceptibles d’avoir été touchés par la traite des êtres humains, tandis que le reste (11,1 %) a été utilisé pour venir en aide à des étrangers dont le niveau de risque de victimisation par la traite des êtres humains était indéterminé. En outre, il faut noter que la plupart des personnes pour lesquelles il a été établi, pendant le procès pénal, qu’elles avaient été victimes de la traite, l’ont été au niveau international (75,9 % contre 64,5 % en 2017).

39.Pour davantage d’informations statistiques sur le nombre, l’âge et la nationalité des femmes et des filles touchées par la traite des êtres humains, le nombre d’enquêtes préliminaires et les décisions de justice adoptées depuis 2014, veuillez vous reporter à l’annexe 4.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

40.La version modifiée de la loi sur la fonction publique a été adoptée le 16 juillet 2018. Outre les autres modifications, une nouvelle mesure incitative a été mise en place : jusqu’à cinq jours de congé payés (mais pas plus de 10 jours ouvrables par an) ou, selon les cas, un horaire de travail allégé. Le travail à distance des fonctionnaires a également été approuvé. Les dispositions proposées accordent également davantage de flexibilité aux fonctionnaires, ce qui leur laisse plus de latitude pour équilibrer travail et vie privée.

41.En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, veuillez vous reporter aux paragraphes 20 à 21 du présent document.

42.À la fin de l’année 2017, les tribunaux de la République de Lituanie étaient composés de 767 juges, dont 476 femmes. En 2018, ils comptaient 758 juges, dont 474 femmes. Pour les données relatives à l’égalité des sexes dans les postes de direction des services diplomatiques, veuillez vous reporter à l’annexe 3.

Éducation

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

43.Le Ministère de l’éducation, des sciences et des sports de la République de Lituanie a approuvé le Programme général en faveur de l’éducation à la santé et à la sexualité et de l’éducation familiale. La mise en œuvre de ce programme dans les écoles d’enseignement général a commencé au début de l’année scolaire 2017. Le programme a été élaboré en tenant compte de la psychologie du développement et adapté aux différents groupes d’âge, du cours préparatoire à la terminale. La mise en œuvre du programme pour la période 2017-2019 comprenait notamment l’organisation de consultations publiques, de conférences, de formations qualifiantes à l’intention des enseignants, des spécialistes de la santé publique et d’autres éducateurs chargés de l’appliquer. Un total de 1 150 personnes ont participé à ces dernières. En outre, dans le cadre du programme, une publication méthodologique intitulée « Favoriser le respect de l’autre à l’école primaire » a été élaborée pour aider les enseignants, la communauté scolaire et les parents à comprendre la diversité, la signification du respect d’autrui, la pertinence de ce principe et son application en Lituanie, l’origine des stéréotypes et ceux qui sont encore répandus dans nos écoles et la société en général, combien il est important de détecter les stéréotypes et les mesures à prendre en vue de promouvoir une société plus tolérante, démocratique et humaine. Pour mettre en œuvre la justice sociale dans le respect de l’égalité des sexes, il est important d’éliminer les stéréotypes sexistes et d’encourager les médias à promouvoir une image positive des femmes ainsi que l’égalité des femmes et des hommes dans la vie privée et publique. L’un des moyens d’y parvenir consiste à réduire les effets de la féminité et de la masculinité stéréotypées sur le processus éducatif et de veiller à ce que les manuels scolaires et autres matériels didactiques ne contiennent aucun stéréotype sexiste négatif.

44.Compte tenu de ce qui précède, la Description de la procédure d’évaluation du contenu des manuels scolaires de l’enseignement général souligne qu’il est nécessaire que le contenu pédagogique des manuels scolaires soit impartial en matière de genre, d’orientation sexuelle, de croyances ou d’opinion et exempt de toute conception stéréotypée en fonction du sexe. Afin de satisfaire cette exigence, il faut se soumettre au critère indiquant que le texte et les images figurant dans les manuels scolaires ne doivent contenir aucun stéréotype sexiste négatif, et les filles et les garçons, ainsi que les femmes et les hommes, doivent être décrits sans parti pris. En acceptant que leurs manuels respectifs soient évalués, les éditeurs assument toute responsabilité en ce qui concerne le respect dudit critère.

45.Les séminaires suivants ont été organisés pour permettre aux auteurs et aux évaluateurs de manuels scolaires de déceler les stéréotypes sexistes et d’éviter les conceptions stéréotypées en fonction du sexe : « Rôles dévolus à chacun des deux sexes et stéréotypes » (2015), « Les stéréotypes fondés sur le genre dans les manuels scolaires et l’incidence qu’ils peuvent avoir » (2016), « L’éducation sans stéréotypes » (2017) et « Comment assurer l’égalité des chances dans le matériel pédagogique » (2019).

Emploi

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

46.Entré en vigueur le 1er juillet 2017, le nouveau Code du travail a introduit plusieurs innovations positives dans le domaine de l’égalité des droits et de la non‑discrimination en élargissant et en complétant la réglementation précédente. En premier lieu, le Code du travail établit le principe général d’égalité, c’est-à-dire que les relations de travail sont réglementées conformément aux principes de la sécurité juridique, la protection des attentes légitimes et la protection totale des droits du travail, la mise en place de conditions de travail sûres et saines, la stabilité des relations de travail, le droit de choisir librement sa profession, des salaire équitables, l’égalité en matière de droit du travail indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle, de la race, de la nationalité, de la langue, du pays d’origine, de la condition sociale, de la confession, des intentions d’avoir un ou plusieurs enfants, de la situation matrimoniale et familiale, de l’âge, des convictions ou opinions, de l’appartenance à des partis politiques et des associations et des circonstances sans rapport avec les caractéristiques professionnelles des travailleurs, ainsi que selon les principes de la liberté d’association, la libre négociation collective et le droit d’engager une action collective. Les employeurs sont tenus de mettre en œuvre les principes de l’égalité des sexes et de la non-discrimination pour d’autres motifs lorsqu’ils recrutent de nouveaux salariés, mettent en place de conditions de travail uniformes, évaluent le travail effectué par les salariés, ainsi qu’en assurant l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale, etc.

47.La création et l’existence d’un régime de rémunération offrent les conditions nécessaires pour établir des politiques équitables en la matière. La création du régime de rémunération est obligatoire pour les employeurs qui ne disposent pas de convention collective leur en imposant un et qui emploient 20 travailleurs ou plus. Le Code dispose que ledit régime doit non seulement éviter toute forme de discrimination fondée sur le genre ou tout autre motif, mais aussi garantir aux salariés le paiement d’un salaire égal pour un travail égal, ou de valeur égale, quel que soit leur sexe. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle disposition, cette dernière a été renforcée par de nouvelles définitions qui ne figuraient pas dans l’ancien Code du travail. Les termes « travail égal » (signifiant une fonction similaire ou équivalente susceptibles d’être exercée par des salariés interchangeables sans encourir de lourdes dépenses) et « travail de valeur égale » (signifiant un travail exigeant les mêmes qualifications qui n’est pas moins important pour l’employeur que le travail utilisé aux fins de comparaison), ainsi que les prescriptions applicables au contenu du régime de rémunération en vertu du Code, permettent aux salariés de se défendre de manière plus efficace contre la discrimination du fait que, dans ce type d’affaire, le fardeau de la preuve incombe à l’employeur. C’est l’employeur qui devra prouver que la rémunération satisfait aux exigences en matière d’égalité de droits et qu’elle a été fixée selon des critères objectifs et impartiaux. Le nouveau Code établit également les éléments obligatoires du système de rémunération : les catégories de salariés définies selon les tâches et les qualifications professionnelles ; les formes et le montant (minimum et maximum) de la rémunération pour chaque catégorie ; les motifs et la procédure pour l’octroi d’une rémunération supplémentaire (bonus) et la procédure d’indexation de la rémunération. Dans les entreprises et les organisations disposant de ce type de régime de rémunération, les rémunérations sont plus transparentes et plus objectives.

48.Le Code du travail prévoit également une autre disposition pertinente en matière d’égalité, que les employeurs et les représentants du personnel sont chargés de mettre en œuvre. En vertu de cette dernière, les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur à 20 salariés sont tenus de fournir des données anonymisées (sauf pour les salariés occupant des postes de direction) sur le salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe, dès lors qu’il y a plus de deux salariés dans chaque catégorie respective. Cette nouvelle obligation vise à encourager les représentants du personnel à s’intéresser aux conditions qui règnent dans leurs entreprises au regard de l’égalité et de la non-discrimination. La discrimination ne peut être réduite que par les parties intéressées elles-mêmes, c’est-à-dire, les salariés, les représentants du personnel et les employeurs.

49.Un autre moyen d’encourager l’égalité des chances dans les relations de travail est l’obligation d’adopter, de présenter et de publier à l’interne, dans l’entreprise, les mesures adoptées dans le cadre de la politique sur l’égalité des chances. Cette obligation ne s’applique qu’aux employeurs dont l’effectif moyen est supérieur à 50 salariés, mais elle peut aussi être mise en œuvre dans de plus petites entreprises qui cherchent à attirer et à fidéliser leur main-d’œuvre. Étant donné que le Code du travail ne fournit pas de détails sur le contenu des mesures susmentionnées et qu’il n’établit pas de prescriptions minimales applicables à ce document, les entreprises feraient bien de se baser sur leurs propres opérations pour : définir les mesures à prendre en cas de discrimination ou de violation du principe d’égalité ; la procédure et le type d’enquête ; la définition des procédures d’information et de consultation applicables ; les mesures préventives prévues ; les options mises à disposition dans l’entreprise pour favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée afin de garantir l’égalité entre hommes et femmes en terme de planification de carrière ; les mesures d’incitation et d’encouragement afin de garantir l’égalité des chances, etc. Les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de cette politique. Les dispositions du Code du travail visent à promouvoir la transparence, la diffusion et l’ouverture dans les relations de travail. Les nouvelles obligations ont pour but d’encourager les employeurs et les représentants du personnel, voire les employés eux-mêmes, à prendre des initiatives pour résoudre les problèmes liés à la discrimination.

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

50.Selon l’Institut lituanien de la statistique, en 2018, 8 913 hommes ont bénéficié de l’assurance sociale dans le cadre d’un congé de paternité ou d’un congé parental lorsque leur enfant était âgé de 1 à 2 ans (en 2014, il y avait 4 779 hommes).

51.L’intégration des femmes roms au marché de l’emploi est garantie par la mise en œuvre de mesures générales, dont la responsabilité incombe au Bureau lithuanien pour l’emploi relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail, en collaboration avec les antennes territoriales, et par des projets visant à intégrer les Roms au marché du travail. Selon les données disponibles, en 2018, les Roms se sont activement inscrits au Bureau pour l’emploi et ont eu recours à ses services. Le projet de collaboration avec les Roms concernant les nouvelles perspectives et difficultés liées à l’emploi, qui est financé par le Fonds social européen, est mis en œuvre depuis 2016. Le Centre communautaire rom met en œuvre le projet en collaboration avec les partenaires suivants : l’association lituanienne gitane « Gypsy Fire », la communauté lituanienne rom, la Maison d’intégration des Roms, le Centre d’intégration des Roms et la Division régionale de Šalčininkai de l’association lituanienne gitane « Gypsy Fire ». La plupart des 163 femmes ayant participé au projet ont bénéficié de services sociaux et socioculturels. Toutes ces femme sont inscrites au Service de l’emploi. Les résultats du projet sont les suivants : 21 femmes ont trouvé un emploi ou sont en cours de formation, 2 d’entre elles ont été embauchées dans leurs domaines respectifs ; 7 ont bénéficié de services d’encadrement dans le domaine de l’agriculture ; 17 ont suivi des leçons de conduite, 5 ont obtenu leur permis de conduire et 37 ont trouvé un emploi rémunéré.

Santé

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

52.En Lituanie, l’interruption volontaire de grossesse chirurgicale s’effectue conformément au décret no 50 sur la « Procédure pour l’interruption volontaire de grossesse chirurgicale », adoptée le 28 janvier 1994 par le Ministre lituanien de la santé. Toutes les personnes affiliées à l’assurance maladie obligatoire qui ont droit aux services de soins de santé individuels couverts par la Caisse d’assurance maladie obligatoire bénéficient de l’intégralité des services dont ils ont besoin, à condition que lesdits services soient conformes aux prescriptions approuvées par le Ministre de la santé en matière de prestation de services et que l’établissement de soins de santé concerné ait conclu un accord avec une agence territoriale de l’assurance maladie obligatoire.

Mariage et relations familiales

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

53.Les effets actuels et futurs de la loi lituanienne relative à la consolidation des liens familiaux sur le droit des femmes et leur liberté de choix n’ont pas été évalués. Lorsqu’ils ont présenté le projet de loi, les auteurs ont indiqué qu’il était conforme aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à tous les documents pertinents de l’Union européenne. La loi ne définit pas le sens du mot « famille ». Bien que la Constitution lituanienne ne donne pas non plus de définition du terme « famille », l’article 38 dispose que le mariage est conclu par libre accord entre un homme et une femme, et que les deux époux sont soumis à des droits égaux dans le cadre familial. Le chapitre XV du Code civil de la République de Lituanie régit les droits de propriété applicables aux hommes et aux femmes qui, après avoir enregistré leur partenariat conformément à la procédure définie par la loi, cohabitent depuis au moins un an dans le but de fonder une famille sans avoir contracté un mariage (partenaires). Conformément au Code civil lituanien, un mariage ne peut être contracté qu’avec une personne du sexe opposé.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

54.En vertu de l’article 3.14 du Code Civil, seules des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans peuvent contracter mariage. À la demande d’une personne de moins de 18 ans qui souhaite contracter mariage, un tribunal peut appliquer une procédure simplifiée pour abaisser l’âge de la nubilité d’un maximum de deux ans, sauf si des circonstances particulières imposent de l’abaisser davantage. En vertu du paragraphe 4 de l’article 3.14 du Code Civil, la grossesse constitue une circonstance particulière pour abaisser l’âge minimum du mariage. Au cours des procédures judiciaires concernant l’abaissement de l’âge de la nubilité, le tribunal concerné doit prendre en compte l’avis des parents ou des tuteurs du mineur qui souhaite contracter mariage et examiner également l’état mental et psychologique de ce dernier, sa situation financière, et les raisons invoquées pour le mariage. L’État ne prévoit pas de modifier le paragraphe 3 de l’article 3.14 du Code civil dans un avenir proche. Le Service de protection de l’enfance et d’adoption doit fournir ses conclusions concernant la nécessité de réduire l’âge minimum du mariage et sur le respect de cette disposition au regard des intérêts du mineur en question.

55.Des statistiques sur les mariages contractés par des mineurs au cours des 5 dernières années, ventilées par âge et par sexe, sont fournies à l’annexe 2. Les statistiques ne comprennent pas de données sur la nationalité des enfants.