* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Rapport unique valant quatrième à septième rapports périodiques présentés par la Lettonie conformément à l’article 18 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 10 décembre 2018]

Introduction

Le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques (rapport initial) de la République de Lettonie (Lettonie) sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention) des Nations Unies de 1979, pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2002, a été examiné le 14 juillet et le 19 juillet 2004, lors de la trente et unième séance du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le Comité).

Le rapport unique valant quatrième, cinquième, sixième et septième rapports sur la mise en œuvre de la Convention en Lettonie (le rapport) porte sur la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 et donne des informations sur les mesures prises par la Lettonie pour mettre en œuvre les observations finales du Comité. Le rapport a été établi conformément aux directives compilées sur l’établissement des rapports nationaux.

Recommandation du Comité au paragraphe 76 – Participation à l’élaboration du rapport

Les informations figurant dans le présent rapport ont été compilées par le Ministère des affaires étrangères, en coopération avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la culture, le Ministère de la protection sociale, le Ministère de la justice, le Ministère de la protection de l’environnement et du développement régional et le Ministère de la santé. Le Médiateur a présenté ses observations au cours de l’élaboration du rapport.

Le rapport a été examiné et discuté au court de la vingt-troisième réunion de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, à laquelle ont participé des représentants des autorités publiques et des organisations non gouvernementales (ONG)

Le rapport a été présenté au Comité des droits de l’homme et des affaires publiques de la Saeima [le Parlement].

I.Articles 1, 2 et 3 de la Convention

I.1.Recommandation du Comité au paragraphe 46 – Définition de la discrimination à l’égard des femmes

L’interdiction de la discrimination, en Lettonie, est établie au niveau constitutionnel dans l’article 91 de la Satversme [la Constitution] de la République de Lettonie (voir le paragraphe 5 du rapport initial). La discrimination fondée sur le genre est interdite dans des dispositions réglementaires sectorielles particulières, par exemple dans le Code du travail, la Loi sur les droits des patients, la Loi relative à la protection des droits des consommateurs et d’autres lois, y compris les lois de procédure, par exemple, le Code de procédure administrative et le Code de procédure pénale. La législation nationale prévoit également les voies de recours en cas de violation de l’interdiction de la discrimination. De plus amples informations sur ces questions figurent aux paragraphes 177 à 188 du document de base commun de la République de Lettonie pour 2002-2016 (document de base).

I.2.Recommandation du Comité au paragraphe 48 – Formation des spécialistes et sensibilisation du public

L’École de la magistrature de la Lettonie (l’École) assure la formation permanente et le perfectionnement professionnel des juges et des employés de l’appareil judiciaire, notamment sur les droits de l’homme et les questions d’égalité des genres. L’École élabore un programme annuel de formation sur les sujets d’intérêt de l’heure et organise des séminaires en fonction du budget prévu. Ces dernières années, la question de la discrimination ne faisait pas directement partie du programme de formation ; au lieu de cela, elle a été examinée dans des décisions récentes rendues par la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice de l’Union européenne ou dans des discussions sur la question dans le contexte d’autres sujets, par exemple, la discrimination dans le droit du travail.

En 2014, six séminaires régionaux interdisciplinaires de deux jours intitulés « L’Union européenne et la société – nos possibilités et nos droits » ont été organisés pour les juges, les procureurs et les avocats. Les participants au séminaire ont été sensibilisés à la corrélation entre la protection sociale et les principes de l’égalité et de la non-discrimination dans le contexte du droit international et national. Les participants ont également appris à reconnaître les stéréotypes qui contribuent à la discrimination dans la société, dans la vie professionnelle et personnelle, et à prendre conscience de l’identité personnelle et de ses avantages et ils ont aussi appris à compléter leurs compétences individuelles dans les rapports avec les étrangers et la diversité dans la société en vue d’améliorer les compétences professionnelles au travail.

En 2015, l’École a assuré la participation de juges à trois séminaires internationaux organisés par l’Académie de droit européen de l’Union européenne sur la non‑discrimination et, en 2016, à neuf séminaires. Ces séminaires ont été suivis par un à trois juges de la Lettonie.

La question de la discrimination a été inscrite dans deux séminaires sur le droit du travail des programmes de formation de l’École pour 2016-2017 intitulés « Discrimination fondée sur le genre dans les relations de travail encadrées par les lois  »et « Discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les relations de travail encadrées par les lois ».

Des activités visant à accroître les qualifications des avocats sont organisées chaque année, compte tenu du financement prévu dans le budget du Collège des avocats assermentés de la Lettonie. En outre, les avocats assermentés étudient à leurs frais. Dans le cadre de ces activités, les questions de la lutte contre la discrimination sont discutées dans les exposés sur certains domaines juridiques, par exemple, le droit civil, le droit de la famille, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail et les droits de l’homme. La décision prise par l’Assemblée générale des avocats assermentés, le 30 mars 2012, détermine un minimum obligatoire en matière de formation permanente des avocats assermentés et l’exécution de la décision est suivie de près. Par les mesures visant à accroître les qualifications, le Collège des avocats assermentés de la Lettonie coopère depuis des années avec l’École de la magistrature, la faculté de droit de l’Université de Lettonie et le Centre de formation des administrations locales de la Lettonie.

Au cours de la période considérée, d’importantes mesures d’éducation et d’information ont été mises en œuvre dans l’administration publique pour renforcer la capacité des agents responsables de la politique d’égalité des genres et améliorer leurs qualifications professionnelles. Les employés des services des ressources humaines de l’administration publique ont contribué à l’organisation de séances pratiques sur l’égalité des genres. En deux ans, plus de 700 personnes représentant 19 organismes publics ont été formées dans le cadre de la « Politique européenne de l’emploi, du marché du travail et des questions d’égalité des genres ». En coopération avec d’autres institutions de l’État et des administrations locales, des fonctionnaires du Ministère de la protection sociale ont participé à divers projets sur l’échange de bonnes pratiques et de données fondées sur l’expérience sur les questions d’égalité des genres, par exemple des visites d’étude dans les pays nordiques sur la prise en compte de la problématique hommes‑femmes dans les processus d’établissement du budget, l’impact des changements climatiques sur l’accès à l’égalité des chances pour les femmes et les hommes et la prise en compte de la problématique hommes‑femmes dans les établissements d’enseignement préscolaire.

Dans les fonds structurels de l’Union européenne, l’égalité des genres fait partie des priorités horizontales. Le Ministère de la protection sociale est l’organisme chargé de la coordination de la politique horizontale d’égalité des chances, qui comprend l’égalité des genres et les aspects liés aux handicaps et au vieillissement. Le respect du principe d’égalité est une des exigences qui ont été et qui sont présentées aux bénéficiaires des fonds structurels de l’Union européenne au cours de la période 2007-2013 et de la période 2014‑2020. De 2007 à 2013, plus de 50 séminaires ont été organisés pour les demandeurs, les évaluateurs et les promoteurs des projets des fonds structurels de l’Union européenne et les employés des institutions participant à la gestion de ces fonds ainsi que pour les agents des centres d’information régionaux des fonds structurels de l’Union européenne. Les séminaires ont donné des renseignements sur les aspects liés à l’âge, aux handicaps et à l’égalité des genres au moment de l’élaboration, de l’organisation, de la réalisation et de l’évaluation des activités du projet. Au total, plus de 2 000 personnes ont suivi la formation. Afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, la Lettonie a, entre 2014 et 2020, appliqué des mesures visant à intégrer la prise en compte de la problématique hommes‑femmes dans les politiques sectorielles (éducation, santé, environnement, emploi, soutien de la famille), notamment par une analyse de grande qualité de la situation dans les démarches tenant compte de la problématique hommes‑femmes, en assurant un appui méthodologique aux institutions concernées ainsi qu’en assurant des activités de formation. Plus de 500 personnes ont suivi la formation en 2014-2016.

L’information sur les mesures éducatives applicables aux élèves et aux enseignants dans le domaine de l’égalité des genres figure aux paragraphes 130 à 139 du rapport, tandis que l’information sur les mesures de sensibilisation du public figure aux paragraphes 31, 34, 68, 100, 121, 143, 144, 148, 177 et 179.

I.3.Recommandation du Comité au paragraphe 50 – Mécanisme d’égalité des genres

Au cours de la période considérée, des travaux importants ont été menés dans le domaine de l’égalité des genres afin de centraliser, de perfectionner et de renforcer le mécanisme de coordination de la politique d’égalité des genres et de renforcer le mécanisme de surveillance du respect du principe de non-discrimination et d’égalité.

En 2004-2007, le Ministère de la protection sociale avait un groupe distinct pour l’égalité des genres. Depuis 2012, les questions relatives à l’égalité des genres sont intégrées au Service de la planification et de l’élaboration des politiques sociales. Dans les limites de ses compétences, le Service rédige des documents de planification de l’élaboration dans le domaine de l’égalité des genres ; il informe le public sur les questions d’actualité ; il évalue la conformité des projets de loi et des documents de planification de l’élaboration aux principes de l’égalité des genres et il présente des propositions sur la nécessité de les améliorer ; il établit la position de la Lettonie sur les questions qui seront présentées aux institutions de l’Union européenne et il représente la Lettonie auprès de différentes organisations de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et d’autres organismes internationaux en ce qui concerne les questions d’égalité des genres. Au cours de la période considérée, le Ministère de la protection sociale a mis en œuvre un large éventail de mesures visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et à appliquer le principe de l’égalité des genres à tous les niveaux. Des informations sur toutes les mesures prises par le Ministère de la protection sociale sont disponibles sur son site Web.

Depuis 2005, tous les ministères ont nommé un fonctionnaire de haut niveau, qui est chargé de mettre en œuvre la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans les politiques sectorielles dans le but d’obtenir un soutien et de parvenir à une coopération plus étroite avec les institutions de l’administration publique dans le processus d’élaboration des politiques. En 2010, le Ministre de la protection sociale a publié un décret portant création de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a pour tâche principale de formuler des propositions en fixant des priorités et des orientations pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres et de surveiller la mise en œuvre des principes d’égalité des genres dans différentes politiques sectorielles (voir le paragraphe 142 du document de base).

Le Médiateur joue un rôle important dans la surveillance de la mise en œuvre concrète du principe de l’égalité des genres (voir les paragraphes 56 à 59 du document de base). Le Médiateur a entre autres pour fonctions de promouvoir le respect de l’égalité de traitement et de la non-discrimination, de sensibiliser le public et d’accroître la compréhension du public concernant les droits de l’homme et les mécanismes de protection de ces droits.

La politique d’égalité des genres est décrite aux paragraphes 226 à 232 du document de base. Afin de déterminer des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres, la Lettonie élabore actuellement le document de planification politique intitulé « Plan destiné à protéger l’égalité des chances et les droits des femmes et des hommes en 2018-2020 ».

I.4.Informations complémentaires

Selon les études annuelles réalisées par l’ONU et d’autres organismes internationaux, la situation générale des femmes en Lettonie est considérée comme favorable, en comparaison avec la situation mondiale et européenne en ce qui concerne les questions relatives à l’égalité des genres.

Le Forum économique mondial a mis en place l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes, qui mesure l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’économie, la politique, l’éducation et les soins de santé. Selon cet indice, la Lettonie n’a jamais été classée à un rang inférieur au dix-neuvième parmi plus de 100 pays. En 2016, la Lettonie a selon cet indice été classée dix-huitième sur 144 pays.

En 2013, l’Indice européen de l’égalité des genres a été présenté pour la première fois. Cet indice montre les différences entre les femmes et les hommes dans tous les États membres de l’Union européenne au niveau individuel dans différents domaines (emploi, revenu, connaissances, temps, pouvoir et santé). L’indice est favorable à l’élaboration de politiques fondées sur des données factuelles et indique les priorités politiques qui devraient être modifiées pour promouvoir la formation d’une Europe fondée sur l’égalité des genres. D’après ces données, la Lettonie était au quatorzième rang parmi les 27 États membres de l’Union européenne en 2012 et au dix-septième en 2015.

L’Indice d’inégalité de genre des Nations Unies évalue le système national de santé en matière de procréation de même que la prise des décisions et le marché du travail du point de vue de l’égalité des genres. En 2015, cet indice classait la Lettonie quarante‑quatrième sur 188 pays.

Depuis 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques permet de calculer l’indice Institutions sociales et égalité homme-femme, qui est fondé sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs (14 indicateurs) de discrimination, dans divers domaines, dans 160 pays. Selon cet indice, la Lettonie figure parmi les pays à faible niveau de discrimination. Cela signifie que la Lettonie a mis sur un pied d’égalité les droits des hommes et des femmes en ce qui concerne les droits de la famille, l’accès aux ressources et aux libertés civiles et que les femmes et les hommes ont les mêmes chances d’être propriétaires et de prendre des décisions concernant leurs avoirs et leurs ressources. De plus, les mutilations génitales féminines n’ont pas cours en Lettonie et l’autonomie en matière de procréation y existe, mais le cadre juridique de l’élimination des violences faites aux femmes est incomplet.

II.Article 4 de la Convention

II.1.Recommandation du Comité au paragraphe 52 – Mesures temporaires spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité

Lorsqu’elle élabore les politiques en matière d’égalité des genres, la Lettonie applique la prise en compte de la problématique hommes-femmes, ce qui signifie que l’incidence des lois, des politiques et des mesures sur la situation des femmes et des hommes est évaluée dans toutes les lignes d’action et à tous les niveaux et que les institutions responsables de tous les secteurs doivent être associées à la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres.

Jusqu’à maintenant, les efforts visant à accroître le nombre de femmes dans les mécanismes de prise de décisions économiques et politiques sont principalement liés au travail éducatif (initiatives des ONG, discussions). Les mesures temporaires spéciales, comme les quotas, ne sont peut-être pas la solution la plus appropriée à la situation lettone en raison de la faiblesse du soutien du public ; par conséquent, les principales possibilités d’accroître la participation des femmes résident dans la modification des stéréotypes et des préjugés concernant le rôle des femmes et des hommes dans la société et dans l’éducation du public.

Des mesures de soutien particulières visant à améliorer la situation des femmes ont été mises en œuvre dans le domaine de l’entrepreneuriat. En 2008, le programme de microcrédit a été lancé pour permettre aux femmes vivant dans les zones rurales et les petites villes de lancer leur propre entreprise. Le microcrédit peut être utilisé pour les petits investissements et les actifs liquides. Le financement alloué dans le programme de microcrédit a dépassé 60 000 euros.

II.2.Informations complémentaires

L’information sur les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations pour la garde d’enfants figure aux paragraphes 161 à 170 du rapport.

III.Article 5 de la Convention

III.1.Recommandation du Comité au paragraphe 54 – Le rôle des femmes dans la famille et dans la société

Les mesures visant la modification des rôles stéréotypés et des attitudes discriminatoires ainsi que du rôle lié au genre dans la famille et la société sont décrites aux paragraphes 229 à 232 du document de base. L’information sur ces mesures dans le domaine de l’éducation figure aux paragraphes 130 à 139 du rapport.

La question de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale a été incorporée dans tous les documents de planification de la politique de l’égalité des genres entre 2005 et 2014, dont elle est l’une des lignes d’action, notamment dans les Principes d’action relatifs à la famille pour 2011‑2017 et leurs plans de mise en œuvre.

Afin de réduire les stéréotypes liés au genre sur certains rôles des femmes et des hommes dans la société, des campagnes publiques d’envergure visant différents groupes de la société, y compris les hommes, ont été menées de 2004 à 2007 pour briser les stéréotypes concernant ce qu’on entend par « masculinité» ou « comportement masculin » tout en promouvant et en encourageant les hommes à participer à la prise en charge des enfants et aux travaux ménagers. Depuis 2007, la Lettonie a réalisé diverses activités portant sur la compréhension et la sensibilisation du public. En 2006, le projet international « Hommes les mêmes/hommes différents » a été mis en œuvre. Le projet avait pour objectif de définir le rôle de l’homme en tant que père et ses possibilités dans l’environnement public et économique. En 2014, la Fondation « Centrs Dardedze » a mis en œuvre une nouvelle initiative, le groupe de soutien mutuel des pères « Les pères sont importants». Le programme vise à soutenir les pères afin de promouvoir une participation active à l’éducation des enfants et à la vie de famille. L’initiative a été suivie d’une campagne de publicité sociale intitulée « La paternité est un art».

La participation des hommes aux soins du jeune enfant est illustrée par les données sur le nombre des pères qui ont pris congé, qui est passé à 52,7 % en 2017 (en 2004, il était de 22 %). Selon les résultats de l’enquête menée en 2014, plus de deux Lettons sur trois jugeaient importante la possibilité d’utiliser le congé de paternité de 10 jours après la naissance de l’enfant. Bien que surtout des femmes (77,4 %) aient jugé cette possibilité importante, l’intérêt était également élevé parmi les hommes (69,5 %). Comparativement à 2001, les résultats de l’enquête de 2014 montrent que l’intérêt concernant la possibilité d’utiliser le congé de paternité de 10 jours après la naissance de l’enfant a augmenté considérablement : la proportion des hommes qui ont jugé cette possibilité « très importante » est passée en 13 ans de 28,5 % à 41,5 %.

Depuis 2008, la Lettonie célèbre la fête des Pères le deuxième dimanche de septembre. Depuis 2010, cette fête est une fête officielle. L’objectif de la fête des Pères est de mettre en lumière le rôle du père dans l’éducation de l’enfant et dans la vie familiale et de demander aux enfants et autres membres de la famille d’apprécier le rôle du père et son appui quotidien. Depuis 2014, l’Inspectorat d’État pour la protection des droits des enfants organise la campagne du « service de téléassistance à l’intention des pères ».

La contribution des ONG et les mesures prises pour sensibiliser différents groupes de la société et pour promouvoir les questions d’égalité des genres ont été importantes. Au cours de la période considérée, le Centre de ressources pour les femmes « MARTA » a réalisé une campagne visant à promouvoir chez les jeunes une attitude critique concernant les stéréotypes liés au genre que transmettent les médias. La campagne comprenait un échange de vues avec des directeurs d’école et des enseignants en vue de trouver le meilleur moyen de dialoguer avec les jeunes pour que ceux‑ci acquièrent une conscience de soi sans être soumis aux perceptions publiques sur les rôles liés au genre, les codes vestimentaires et les comportements et pour qu’ils soient libres de faire des choix et de prendre des décisions sans crainte de condamnation publique. En outre, en coopération avec les médias pour les jeunes, la sensibilisation des adolescents à l’égalité des genres et à l’égalité des chances des garçons et des filles a été encouragée.

III.2.Recommandation du Comité au paragraphe 56 – Élimination de la violence familiale

Dans les affaires de violence familiale, les auteurs de tels actes sont poursuivis en vertu de différents articles du Code pénal en fonction de la forme de l’infraction pénale, de ses conséquences et d’autres éléments.

Le 1er janvier 2018, des amendements aux articles 125 (Lésions corporelles graves intentionnelles), 126 (Lésions corporelles modérées intentionnelles) et 130 (Lésions corporelles légères intentionnelles) du Code pénal sont entrés en vigueur afin de prévenir la violence familiale. Ces normes sont complétées par un élément de qualification : les actions commises contre une personne à laquelle l’auteur est lié au premier ou au deuxième degré de parenté, contre le conjoint ou ex-conjoint ou contre une personne avec qui l’auteur de violences est ou a été dans une relation conjugale non enregistrée ou contre une personne avec qui l’auteur du délit forme un ménage commun (unique).

Depuis le 1er janvier 2018, le Code pénal prévoit la responsabilité en cas de mutilation génitale, de harcèlement et de violence psychologique. Le délai de prescription prévu concernant les cas de violence sexuelle est suffisamment long pour permettre le lancement de la procédure lorsque la victime a atteint l’âge de la majorité. Si l’infraction est dirigée contre les bonnes mœurs et l’intégrité sexuelle d’un mineur, le délai de prescription de la responsabilité pénale est de 20 ans à compter de la date à laquelle la victime atteint l’âge de 18 ans.

La responsabilité pénale en cas de viol est énoncée à l’article 159 du Code pénal et l’article 48 du Code prévoit des circonstances aggravantes : le fait que l’infraction pénale est liée à la violence ou à des menaces de violence ou le fait que le délit contre les bonnes mœurs et l’intégrité sexuelle est commis contre une personne à laquelle l’auteur est lié au premier ou au deuxième degré de parenté, contre le conjoint ou ex‑conjoint, contre une personne avec qui l’auteur de violences est ou a été dans une relation conjugale non enregistrée ou contre une personne avec qui l’auteur du délit forme un ménage commun (unique). Ainsi, une infraction pénale contre les bonnes mœurs et l’intégrité sexuelle commise contre le conjoint peut constituer une circonstance aggravante.

Le paragraphe 1 (6) de l’article 48 du Code pénal a également été modifié et il prévoit désormais que la criminalité contre une personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans peut être considérée comme une circonstance aggravante, ce qui fait passer l’ancien âge minimum de 16 ans à 18 ans. L’article 48 (1) du Code pénal est complété par le paragraphe 16, qui dispose que la criminalité impliquant des actes de violence ou des menaces de violence ou une infraction pénale intentionnelle contre les bonnes mœurs et l’intégrité sexuelle d’une personne en présence d’un mineur peut être considérée comme une circonstance aggravante.

En 2016, des amendements aux articles 96 et 151 du Code de procédure pénale sont entrés en vigueur pour faciliter la participation de la victime à la procédure pénale, à savoir que la communication de la victime peut être reçue aussi bien par écrit que de vive voix. En outre, la loi dispose également que si une personne ne peut en raison de problèmes physiques ou psychiatriques exprimer sa volonté d’être reconnue comme une victime, elle peut être considérée comme une victime sans son consentement.

Le Code de procédure pénale est complété par l’article 961, qui précise des catégories de victimes jouissant d’une protection spéciale. De même, le Code est complété par un nouvel article 971, qui énumère tous les droits fondamentaux de la victime dans un procès criminel, par exemple le droit de recevoir des informations concernant les conditions à respecter pour demander et recevoir une indemnisation, et le droit de recevoir des informations concernant l’appui et l’assistance médicale disponible et de recevoir les coordonnées nécessaires pour la communication concernant les procédures pénales particulières.

L’article 99 (2) du Code de procédure pénale dispose qu’une victime jouissant d’une protection spéciale peut demander que sa participation et l’interrogation pendant l’audience aient lieu à l’aide de moyens techniques. Cette disposition est complétée par l’article 1511, qui précise les conditions qui s’appliquent à l’interrogation des victimes jouissant d’une protection spéciale dans une procédure pénale avant le procès. Conformément à l’article 1511 (1) du Code de procédure pénale, l’interrogation d’une victime jouissant d’une protection spéciale a lieu dans une salle distincte adaptée à cette fin ou sans la présence de personnes ne participant pas à la procédure. Conformément à l’article 1511 (2) du Code de procédure pénale, l’interrogation de la personne qui a été reconnue comme une victime de violence commise par une personne dont elle dépend financièrement ou autrement, une victime de la traite des êtres humains ou une victime d’une infraction pénale dirigée contre les bonnes mœurs ou contre son intégrité sexuelle est menée par un agent du même sexe.

L’article 74 (1) du Code Civil est exprimé dans une nouvelle formulation prévoyant ce qui suit : si les conjoints ont vécu séparément pendant moins de trois ans, le tribunal peut dissoudre le mariage si le motif de rupture de celui-ci est une violence physique, sexuelle, psychologique ou économique de l’un des conjoints envers celui qui a demandé la dissolution du mariage ou envers son enfant ou l’enfant commun des époux. Le libellé antérieur de cet article contient l’expression « cruauté intolérable contre le conjoint », qui n’était pas clairement interprétée en pratique. Le Code civil est donc le premier texte législatif qui ait expressément affirmé l’incorporation des quatre formes de violence entre conjoints. En outre, la Loi sur la protection des droits de l’enfant a été complétée de sorte qu’une violence commise contre un proche de l’enfant en présence de celui-ci doit être considérée comme une violence psychologique à l’égard de cet enfant.

Depuis 2014, des dispositions juridiques de fond et de procédure particulières régissant la possibilité d’imposer une protection temporaire en cas de violence et déterminant la compétence de différentes autorités pour assurer le respect des mesures de protection temporaire (voir le paragraphe 102 du document de base) sont en vigueur.

Conformément au cadre juridique existant, les personnes exposées au danger ont trois options en matière de protection. Premièrement, l’article 12 (10)1 de la Loi sur la police énonce le droit des membres de la police de prendre une décision sur la séparation des personnes applicable immédiatement. Cette décision est prise dans les cas où il existe un risque immédiat que la personne qui est au foyer ou à proximité blesse celle qui vit à cet endroit. La décision relative à la séparation oblige l’adulte qui est la source de la menace à quitter le lieu de résidence permanent de la personne protégée, à ne pas revenir et à ne pas rester dans la résidence et à proximité pendant un maximum de huit jours à compter de la date de la décision. La décision de l’agent de police peut également interdire à la personne qui est la source de la menace de communiquer avec la personne protégée. Pareille mesure a pour résultat que l’État peut réagir à ces infractions sans délai et sans relâche. En outre, la police peut engager une procédure administrative pour les violations détectées, par exemple conformément à l’article 1672 (2) du Code des infractions administratives, lorsqu’une personne cause intentionnellement des lésions légères. S’il n’y a pas de motif suffisant pour que l’agent de police prenne une décision sur la séparation, l’agent est habilité à arrêter la personne en cause jusqu’à ce qu’elle ne soit plus sous l’influence de l’alcool ou jusqu’à la détermination des circonstances, sans dépasser 12 heures, si elle est dans la résidence sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de substances toxiques et qu’elle peut se blesser ou blesser des personnes à proximité, ainsi que dans les cas où les personnes se trouvant à proximité ont peur de rester seules avec elle et qu’il n’y a pas d’autre motif d’arrestation de cette personne.

Deuxièmement, afin d’assurer une protection ininterrompue de la personne protégée lorsque la police a pris la décision relative à la séparation, l’intéressé peut, avec l’aide de la police, demander à un tribunal d’examiner la question d’une protection temporaire contre la violence. Troisièmement, la personne protégée peut personnellement saisir le tribunal et lui demander de rendre une décision concernant une protection temporaire contre la violence. Le tribunal peut imposer une ou plusieurs mesures de protection temporaire qui obligent la personne violente à se conduire d’une certaine manière ou à s’abstenir de certains actes, à savoir : l’obligation de quitter le logement de la personne protégée et l’interdiction d’y revenir et d’y habiter ; l’interdiction, pour la personne violente, de se trouver à proximité du logement, à une distance inférieure à celle prévue dans la décision du tribunal ; l’interdiction, pour la personne violente, de se trouver dans certains lieux ; l’interdiction, pour la personne violente, de rencontrer la personne protégée et de maintenir un contact physique ou visuel avec elle ; l’interdiction, pour la personne violente, de communiquer de quelque manière que ce soit avec la personne protégée ; l’interdiction, pour la personne violente, d’organiser une rencontre ou toute communication avec la personne protégée avec le concours d’autres personnes ; l’interdiction, pour la personne violente, d’utiliser des données concernant la personne protégée. La protection temporaire contre la violence est autorisée à tout stade de la procédure ainsi qu’avant le recours au tribunal.

Si la personne violente viole la décision du tribunal concernant la protection temporaire contre la violence, la Police nationale intente des poursuites pénales relativement au fait constituant le corps du délit prévu à l’article 1681, « Non-respect d’une décision sur la protection contre la violence », du Code pénal et procède à une enquête.

Du 31 mars 2014 au 31 décembre 2017, la Police nationale a pris 1 042 décisions de séparation, la police municipale a pris 36 décisions et les tribunaux ont rendu 2 339 décisions de protection temporaire contre la violence en imposant à l’auteur de violences de quitter le lieu de résidence de la personne protégée et en lui interdisant d’y revenir et d’y habiter.

Malgré l’attention accordée à la question de la prévention de la violence, les activités de réduction de la violence à l’égard des femmes demeurent l’un des principaux enjeux de la politique d’égalité des genres. La situation en Lettonie se caractérise par une prévalence plutôt élevée (supérieure aux indicateurs de la moyenne européenne) de la violence à l’égard des femmes et par un niveau élevé de tolérance à l’égard de la violence dans la société et parmi les spécialistes. En outre, la comparaison des données de 2010 et 2016 montre que les indicateurs élevés de la tolérance à l’égard de la violence restent les mêmes dans une période de six ans.

Au cours de la période considérée, des femmes ont souffert de la violence du conjoint ou partenaire cohabitant et d’autres proches. En 2016, au moins 22 femmes ont été tuées (cinq ont été tuées par leur conjoint ou partenaire cohabitant et 17 par d’autres proches). En 2016, au moins 44 femmes ont été victimes de lésions corporelles de gravité variable causées par le conjoint ou le partenaire cohabitant. En 2016, 36 parents ou parents adoptifs ont souffert de lésions corporelles de gravité variable causées par leurs enfants, mais 13 enfants qui ont atteint la maturité ont souffert de lésions corporelles de gravité variable causées par leurs parents. En 2015, trois hommes ont souffert de lésions légères causées par le conjoint ou le partenaire cohabitant ; ce nombre est passé en 2016 à 19. Par rapport aux hommes blessés, les femmes souffrent de violences plus graves commises par le conjoint ou le partenaire cohabitant.

De même, la violence à l’égard des enfants dans les familles constitue une part importante de toutes les infractions pénales consignées. En 2016, au moins 326 mineurs ont souffert d’infractions pénales violentes, dont 182 qui ont été blessés par des proches. Au total, 107 enfants ont subi des violences sexuelles en 2016, dont 38 qui ont été victimes de sévices sexuels dans leur famille.

En coopération avec d’autres institutions de l’État et des administrations locales, le Ministère de la protection sociale dresse chaque année un rapport sur la prévalence et la dynamique de la violence familiale et de la violence à l’égard des femmes et il le soumet au Conseil des ministres. Le rapport contient une compilation de données émanant de diverses institutions, une analyse de la situation et une liste des problèmes de même que des propositions relatives à d’éventuelles solutions.

Des mesures visant à prévenir et à réduire la violence dans la famille sont incluses dans les Principes directeurs de la politique familiale de l’État pour la période de 2011 à 2017 et dans le plan d’action correspondant. La prévention de la violence fondée sur le genre est l’une des lignes d’action du plan de protection de l’égalité des chances et des droits des femmes et des hommes pour la période de 2018 à 2020.

L’objectif visant à réduire la violence fondée sur le genre et la violence familiale est également prévu dans le Plan national de développement de la Lettonie pour 2014-2020. Le document définit les tâches à réaliser pour atteindre cet objectif : veiller à ce que les enfants vivent dans un environnement familial ou un climat de type familial favorable et à ce que la violence familiale soit réduite, soutenir les familles et les personnes en situation de crise et aux prises avec de la violence liée au genre et assurer des services sociaux professionnels et, en temps voulu, des services de réadaptation sociale et médicale.

Depuis 2015, des services de réadaptation sociale financés par l’État assurés aux adultes victimes de violence sont disponibles. Ces services sont disponibles à la fois sous forme de conseils individuels (jusqu’à 20 consultations avec un psychologue, avocat ou travailleur social) et sous la forme d’un séjour au centre de crise (la personne peut rester au centre pendant un maximum de 60 jours). Le contenu, la portée et la durée de ce service sont déterminés en fonction de l’évaluation des besoins et des ressources de la personne que fait le travailleur social. Les services de réadaptation sociale sont disponibles en communiquant avec les services sociaux municipaux, qui regroupent les spécialistes nécessaires ou délèguent la prestation du service à des ONG. À la différence d’autres services comparables, l’intéressé peut aussi recevoir ce service du service social d’une autre municipalité.

Par rapport à 2015, lorsque le service a été lancé, le nombre de personnes à qui il a été assuré en 2016 a doublé. En 2015, ce service a été dispensé à 114 victimes de violence, mais, en 2016, à 294 victimes.

Dans le cadre de la politique nationale de la famille qui constitue le plan d’action pour 2014-2020, une aide financière a été fournie pour la mise en place de 26 centres de soutien familial et de crise dans diverses régions de la Lettonie. En 2017, 27 prestataires de services assurant des services de réadaptation sociale aux victimes adultes ont été enregistrés. Actuellement, la Lettonie répond à la demande que le Conseil de l’Europe lui a adressée pour offrir au centre de crise une place par tranche de 10 000 habitants (soit 200 places dans l’ensemble des centres) pour les femmes qui ont des enfants et qui ont été victimes de violence.

En vertu de la Loi sur les services sociaux et l’assistance sociale, la réadaptation sociale des enfants qui ont souffert de violence est obligatoire. À l’heure actuelle, un enfant qui a souffert de violence peut recevoir un service prenant la forme d’un séjour dans un établissement de réadaptation sociale pendant un maximum de 30 ou de 60 jours ou un service prenant la forme de 10 consultations avec un psychologue dans son lieu de résidence. Avant qu’un service soit assuré, un psychologue ou un travailleur social prépare un avis indiquant si l’enfant présente des symptômes de traumatisme psychologique et le lieu où le service doit être assuré. Le type, le lieu et la durée du service reçu sont toujours définis sur la base de l’évaluation de la situation psychosociale de l’enfant que fait le psychologue ou le travailleur social.

Depuis 2015, des services de réadaptation sociale financés par l’État et assurés aux personnes qui ont commis des actes de violence sont disponibles. Ces services sont proposés individuellement ou en groupe, en fonction des besoins de la personne. Tous ces services sont bénévoles. En 2015, ils ont été assurés à 99 personnes et, en 2016, à 304. En moyenne, les bénéficiaires de services obtiennent neuf consultations individuelles ou 15 sessions de groupe.

La réadaptation médicale, financée par l’État, des victimes qui ont souffert de violence est assurée conformément à la politique générale, les patients étant dirigés par le médecin de famille ou un autre spécialiste selon les indications médicales. La Lettonie finance à même le budget de l’État une psychothérapie et une assistance psychologique si le psychiatre juge pareille assistance nécessaire afin de prévenir des infractions de nature criminelle contre la moralité et l’intégrité sexuelle de l’enfant ou si la psychothérapie et l’assistance psychologique sont nécessaires lorsque les enfants reçoivent un traitement psychiatrique ambulatoire ou des soins palliatifs.

Conformément à l’article 561 de la Loi sur les traitements médicaux, si un établissement médical traite un patient et qu’il existe des raisons de penser que celui-ci a été victime de violence, l’établissement doit en aviser sans délai la Police nationale, au plus tard dans les 12 heures. Si un établissement médical traite un patient mineur et qu’il existe des raisons de penser que le patient a souffert d’une insuffisance des soins et de supervision ou d’autres atteintes aux droits de l’enfant, l’établissement doit en aviser sans délai la Police nationale, au plus tard dans les 12 heures.

La violence domestique contre les femmes représente un lourd fardeau pour le système de soins de santé. De toutes les femmes qui ont recherché des soins en établissement en raison de lésions attribuables à des actes de violence, 42 % ont été blessées à la suite d’actes de violence familiale. En 2015, 75 femmes ont eu besoin de soins en établissement en raison de lésions causées par des membres de leur famille et 54 d’entre elles avaient été blessées par le partenaire cohabitant. En 2016, 65 femmes ont eu besoin de soins en établissement en raison de lésions causées par des membres de la famille et 48 d’entre elles avaient été blessées par le partenaire cohabitant.

La Lettonie fournit l’aide d’un conseiller juridique aux personnes qui désirent présenter conformément à l’article 305 de la Loi de procédure civile une demande de protection temporaire contre la violence en accordant des consultations juridiques et elle fournit également l’aide nécessaire pour préparer des documents de procédure et la représentation devant le tribunal. Lorsqu’une personne a besoin de l’aide d’un conseiller juridique et que la violence est établie, on considère qu’il s’agit d’une situation particulière et la personne en cause n’est pas tenue de fournir des renseignements supplémentaires sur sa situation financière. Pour bénéficier de l’aide d’un conseiller juridique assurée par l’État concernant la question de la protection temporaire contre la violence et d’autres affaires civiles conséquentes, la personne en cause doit présenter la demande d’aide à l’Administration de l’aide juridique, qui détermine si cette aide est justifiée et, si sa décision est positive, désigne le fournisseur de l’aide juridique.

Avec l’aide de l’association « Skalbes », l’Administration de l’aide juridique assure l’exploitation du numéro vert 116006 pour le soutien des victimes d’actes criminels. Tous les jours, de 7 h à 22 h, des experts offrent un soutien psychoaffectif et informationnel aux victimes d’actes criminels, y compris les victimes de violence et les membres de leur famille.

On trouve en Lettonie quatre « lignes directes » gratuites coordonnées par des ONG et un site Web interactif exploité par le Centre de ressources pour les femmes « MARTA ». La « ligne directe » du Centre de ressources pour les femmes « MARTA » reçoit de 80 à plus de 100 appels par année. Chaque année, le Centre aide par une assistance psychologique et juridique plus de 300 femmes victimes de violence familiale à préparer des documents et en représentant des femmes blessées auprès de la police, des tribunaux des successions et des autres tribunaux.

Les fonctionnaires et les membres des forces de l’ordre sont sensibilisés à la prévention de la violence familiale et à la conduite des enquêtes voulues concernant ce type de violence dans le cadre de programmes d’éducation à la fois formels et informels (voir l’annexe 4). Les procureurs sont régulièrement sensibilisés aux questions relatives à la protection des droits de l’enfant, y compris les sujets suivants : la définition de la violence, les facteurs de risque et les conséquences de la violence, la coopération interinstitutionnelle dans la lutte contre la violence à l’égard des enfants, les principes de base de la communication en fonction de l’âge de l’enfant et d’autres sujets.

Avec un cofinancement provenant du fonds social de l’Union européenne, le projet « Formation de professionnels du travail social dans les administrations locales » est réalisé de 2015 à 2022. Le projet met l’accent sur l’acquisition de compétences professionnelles additionnelles par les professionnels du travail social, notamment dans les interventions relatives à des cas de violence, et sur l’amélioration de la pratique du travail social auprès de certains groupes cibles. Il permet en outre d’élaborer des méthodologies applicables aux activités des spécialistes des services sociaux auprès de différents groupes cibles, notamment les victimes et les auteurs d’actes de violence.

En 2017, le Ministère de la protection sociale a lancé deux projets sur la prévention et l’atténuation de la violence à l’égard des femmes. Un des projets vise à améliorer l’efficacité et la cohérence du mode d’intervention des institutions pour lui permettre de réagir aux cas de violence familiale et d’appliquer adéquatement les mesures de sensibilisation du public, notamment la participation et la formation des journalistes des médias régionaux. L’autre est axé sur la promotion de la connaissance et de la compréhension des violences faites aux femmes afin de réduire la tolérance du public à la situation de violence en accordant une attention particulière aux jeunes et à la promotion de relations respectueuses entre les filles et les garçons.

IV.Article 6 de la Convention

IV.1.Recommandation du Comité au paragraphe 58 – Lutte contre la traite des êtres humains

Au cours de la période considérée, la Lettonie a adhéré aux principaux instruments internationaux régissant la prévention de la traite des êtres humains : 1) la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ; 2) le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; 3) le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 13 décembre 2000 ; 4) la Convention numéro 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Pour de plus amples renseignements sur les obligations internationales de la Lettonie en matière de droits de l’homme, voir les paragraphes 79 à 88 du document de base.

L’article 1541 du Code pénal prévoit pour la traite des êtres humains une responsabilité pénale qui est déterminée conformément à la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui du 2 décembre 1949 et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, du 13 décembre 2000. La peine prévue pour ce type d’infraction est la privation de liberté pour une période pouvant aller jusqu’à huit ans, avec ou sans confiscation de biens.

L’article 1541 (2) du Code pénal prévoit en matière de traite des êtres humains une responsabilité plus stricte lorsque l’infraction est commise contre un mineur ou qu’elle est commise par un groupe d’individus qui se sont auparavant concertés, alors que l’article 1541 (3) prévoit une responsabilité plus stricte à cet égard si l’infraction a mis en danger la vie de la victime ou a entraîné de graves conséquences, qu’elle a été commise avec une cruauté particulière ou contre un mineur ou qu’elle a été commise par un groupe organisé. La peine prévue pour ce type d’infraction est la privation de liberté pour une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

En 2014, des modifications à l’article 1542 du Code pénal sont entrées en vigueur et ont complété cet article en y ajoutant un autre type de traite des êtres humains, à savoir l’utilisation de l’état de vulnérabilité. Au sens de cet article, l’état de vulnérabilité désigne le fait d’utiliser les circonstances dans lesquelles une personne n’a pas de choix réel ou acceptable autre que le fait de se soumettre à l’exploitation.

À l’heure actuelle, la définition du terme « traite des êtres humains » qui figure à l’article 1542 du Code pénal dispose que la traite des êtres humains désigne le recrutement, le transport, le transfert, la dissimulation, le logement ou l’accueil de personnes à des fins d’exploitation en ayant recours à la violence ou à des menaces ou à la tromperie, en profitant de la dépendance de la personne en cause à l’égard de l’auteur de l’infraction ou de son état de vulnérabilité ou en ayant recours à l’offre ou à l’obtention d’avantages matériels ou d’avantages d’une autre nature en vue d’obtenir le consentement de la personne dont la victime dépend.

Au sens de l’article 1542 du Code pénal, l’exploitation est la participation d’une personne à la prostitution ou à d’autres formes d’exploitation sexuelle, le fait de contraindre une personne à accomplir un travail, à fournir des services ou à commettre des infractions pénales, le maintien d’une personne en esclavage ou dans une autre forme d’esclavage (servitude pour dettes, servitude ou transfert obligatoire d’une personne sous la dépendance d’une autre personne) et le maintien d’une personne dans la servitude ou le prélèvement illégal de tissus ou d’organes d’une personne.

La Lettonie renvoie aux informations figurant au paragraphe 40 du rapport initial et note que les modifications apportées à l’article 1651 du Code pénal précisent la définition du terme « faire voyager une personne à des fins d’exploitation sexuelle avec le consentement de la personne » et indiquent qu’il s’agit d’un acte qui facilite les mouvements légaux ou illégaux, le transit ou le séjour d’une personne à ces fins sur le territoire d’un pays ou de plusieurs pays. Le Code pénal prévoit que la peine applicable pour l’envoi d’une personne à des fins d’exploitation sexuelle est la privation de liberté pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans, une privation de liberté temporaire, des travaux d’intérêt général ou une amende. L’infraction pénale prévue à l’article 1651 est séparée de l’article 1541, « Traite des êtres humains », du Code pénal parce que la personne est soumise à une exploitation sexuelle avec son consentement, ce qui est considéré comme une infraction pénale moins dangereuse et que des peines moins graves sont par conséquent applicables.

La Lettonie exploite un mécanisme efficace de coopération internationale pour la lutte contre la traite des êtres humains. La Police nationale coopère avec succès avec d’autres pays lorsque des victimes provenant de la Lettonie sont repérées dans d’autres pays. En 2014, en 462 occasions, la Police nationale a échangé des informations et des renseignements sur des affaires de traite d’êtres humains et d’exploitation sexuelle dans lesquelles des femmes sont recrutées par tromperie, contre la promesse d’un emploi ou avec leur consentement ; elle l’a fait en 2015 en 381 occasions et en 2016 à 677 reprises, principalement avec les forces de l’ordre allemandes, belges, chypriotes, britanniques, irlandaises et suisses.

En 2014 et en 2015, des fonctionnaires de la Police nationale ont participé aux volets « Amélioration de l’aide aux victimes dans une procédure pénale  : formation à la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention du personnel des institutions de maintien de l’ordre » et « Traite des êtres humains axée sur le travail forcé, l’exploitation des enfants et l’exploitation sexuelle » du projet de prévention « VISUP » réalisé par le Ministère de la justice de l’Estonie.

Entre 2014 et 2016, des représentants de la Police nationale ont également participé au projet « Coopération des pays nordiques, des pays de la Baltique et de la Fédération de Russie dans la lutte contre la traite des êtres humains – Coopération régionale des autorités juridiques, des forces de l’ordre et des autorités sociales» du Conseil nordique des ministres. Dans le cadre de ce projet, la Police nationale a, en coopération avec le Conseil nordique des ministres, organisé une conférence intitulée « Violence fondée sur le genre – Dialogue des pays nordiques et des pays de la Baltique ». En 2017, des représentants de la Police de l’État ont participé à la conférence « Protection des victimes de la traite des êtres humains – Forums d’experts » en Estonie.

En 2016, des représentants de la Police de l’État ont participé en qualité d’experts au projet international de la Commission européenne intitulé « Prévention de la traite des êtres humains et des mariages simulés : une solution pluridisciplinaire » (HESTIA) en donnant de l’information sur les meilleures pratiques utilisées en Lettonie concernant la lutte contre les mariages simulés à titre de facteur de risque de la traite des êtres humains. Dans le cadre de ce projet, un dossier de presse sur l’utilisation du concept de « mariage forcé » dans le contexte de la traite des êtres humains a été monté. En 2017, les représentants de la Police nationale ont continué de participer en qualité d’experts aux activités organisées dans le cadre du projet STROM II, « Renforcement du rôle des municipalités dans l’action contre la traite des êtres humains », réalisé par le Conseil des États de la mer Baltique et le Ministère de l’intérieur de la Lettonie.

Conformément aux conclusions du Conseil de l’Union européenne sur les priorités de l’Union dans la lutte contre la criminalité organisée pour 2014-2017, une série de mesures ont été prises dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). L’une des priorités était la lutte contre la traite des êtres humains, à laquelle des fonctionnaires de la Police de l’État ont participé activement.

Des mesures très complètes sur la prévention de la traite des êtres humains sont mises en œuvre dans le cadre du Programme national de prévention de la traite des êtres humains pour 2004-2008 et du Programme d’action pour la prévention de la traite des êtres humains pour 2009-2013. En 2016, la lutte contre la traite des êtres humains s’est poursuivie avec l’exécution des tâches prévues dans les Directives relatives à la prévention de la traite des êtres humains pour 2014-2020, une attention particulière étant accordée à la lutte contre le travail forcé, les mariages simulés et le fait de vivre des fruits de la prostitution.

Les mesures figurant dans les Directives relatives à la prévention de la traite des êtres humains pour 2014-2020 sont conformes à la Stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour 2012-2016 et aux conventions sur l’éradication de la traite des êtres humains liant la Lettonie. Ces directives sont fondées sur quatre principes fondamentaux, reconnus au niveau international, de la politique de lutte contre la traite des êtres humains : 1) les mesures de prévention ; 2) la protection des victimes ; 3) les enquêtes, les poursuites et les procès ; 4) la coopération des autorités et des organisations compétentes aux niveaux national et international.

Dans le cadre des programmes, en particulier, la coopération avec les administrations locales est renforcée en vue de répandre le travail social dans les rues et de mieux reconnaître les victimes de la traite des êtres humains, ce qui est la première étape pour que les personnes en cause puissent recevoir une assistance judiciaire, sociale et psychologique. En outre, la coopération avec les missions diplomatiques de la Lettonie à l’étranger est améliorée, ce qui garantit une information accessible sur un retour en toute sécurité des victimes de la traite des êtres humains. Par exemple, l’ambassade de Lettonie en Irlande s’emploie activement à aider les femmes lettones qui ont contracté un « faux mariage ». Jusqu’en septembre 2011, l’ambassade a aidé à repérer et à dissoudre au moins 89 mariages suspects. Les informations sur les ressources financières allouées au Ministère de l’intérieur pour l’élimination de toutes les formes de traite des femmes figurent à l’annexe 5.

Entre 2014 et 2017, aucun cas de transit lié à la traite des êtres humains en Lettonie et aucun cas de transfert de personnes en Lettonie à des fins de traite n’ont été détectés, ce qui amène à conclure que la Lettonie n’est pas considérée comme un pays de destination pour la traite des êtres humains mais qu’elle demeure le pays d’origine de certaines victimes de la traite.

En 2014, la Police nationale a résolu au total 16 infractions pénales liées à la traite des êtres humains, à l’envoi de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, à l’abus de la possibilité, pour l’intéressé, d’obtenir le droit de résider dans les États membres de l’Union européenne et au fait de vivre des fruits de la prostitution et a résolu des infractions pénales relatives à l’utilisation ou à la distribution de matériel pornographique. En 2015, 23 infractions pénales de ce type ont été détectées, 37 en 2016 et 81 en 2017.

En 2014, des procédures pénales ont été intentées en Lettonie conformément à l’article 1541 du Code pénal pour des actes de traite d’êtres humains commis par un groupe organisé incluant des éléments d’exploitation sexuelle, de prestation obligatoire de services et de travail forcé. Dans le cadre de ces poursuites pénales et des poursuites pénales intentées au cours des années précédentes, 14 personnes, soit 10 hommes et quatre femmes, ont été jugées suspectes et sept femmes adultes ont été jugées victimes de la traite d’êtres humains. En 2015, trois poursuites pénales ont été intentées en Lettonie conformément à l’article 1541 du Code pénal. Dans le cadre de ces poursuites, 10 personnes ont été jugées suspectes, soit six femmes (dont une mineure) et quatre hommes, et quatre ont été jugées victimes de la traite d’êtres humains, dont un adulte en situation de vulnérabilité et trois mineurs. En 2016, trois poursuites pénales liées à des actes de traite des êtres humains à l’étranger commis par un groupe organisé ont été intentées en Lettonie, mais, en 2017, six poursuites liées à la traite des êtres humains l’ont été.

En 2014, une condamnation a été prononcée pour la traite des êtres humains en vertu de l’article 1541 du Code pénal (une personne a été jugée coupable) et 12 condamnations pour l’envoi d’une personne à des fins d’exploitation sexuelle, conformément à l’article 1651 du Code pénal, ont été prononcées (13 individus ont été jugés coupables). En 2015, aucune condamnation pour des crimes commis en vertu de l’article 1541 du Code pénal n’a été prononcée, mais sept condamnations l’ont été en vertu de l’article 1651 (neuf individus ont été jugés coupables). En 2016, trois condamnations pour des crimes commis en vertu de l’article 1541 du Code pénal ont été prononcées (quatre individus ont été jugés coupables) et neuf condamnations l’ont été pour des crimes commis en vertu de l’article 1651 (12 individus ont été jugés coupables).

La réadaptation sociale des victimes de la traite des êtres humains est prévue dans la Loi sur les services sociaux et l’assistance sociale et les règlements pertinents du Conseil des ministres adoptés en vertu de cette loi. Une personne reconnue victime de la traite des êtres humains peut suivre un programme de réadaptation sociale financé par l’État, d’une durée maximale de 180 jours, qui comprend la garantie d’un logement, de nourriture et d’articles de première nécessité (jusqu’au règlement des questions liées à la résidence permanente et à l’emploi), une assistance psychosociale, y compris des consultations individuelles auprès d’un travailleur social, psychologue ou avocat (ce qui inclut le soutien de la victime au cours de la procédure pénale et la représentation devant le tribunal, si nécessaire) ou auprès de médecins et d’autres professionnels, selon les besoins du client.

Si l’intéressé a été reconnu en tant que victime par une décision de la personne qui dirige la poursuite pénale relative à la traite d’êtres humains ou que le statut de témoin lui est attribué, il a droit à un soutien en ce qui concerne les poursuites pénales engagées, à savoir une assistance psychosociale (y compris les consultations individuelles avec un juriste, un travailleur social ou un psychologue), les services d’un interprète, l’aide à la rédaction de documents juridiques et, si nécessaire, une représentation devant le tribunal ne dépassant pas 150 heures par année. Conformément à la Loi sur l’indemnisation des victimes par l’État, une victime de la traite des êtres humains qui, conformément à la procédure prévue dans le Code de procédure pénale, a été reconnue à ce titre a le droit de recevoir de l’État une indemnisation pour préjudice moral, souffrance physique ou des pertes financières résultant d’une infraction pénale intentionnelle.

Pour lutter contre les « mariages simulés », le Code pénal a été modifié en 2013 par l’addition de l’article 2852, « Abus de la possibilité d’acquérir le droit de demeurer légalement dans la République de Lettonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse », qui prévoit la privation de liberté pour un maximum de cinq ans ou une peine de privation de liberté temporaire, des travaux d’intérêt général ou une amende, avec ou sans confiscation de biens.

La Police des frontières a rédigé des instructions méthodologiques à l’intention des fonctionnaires de ses services du contrôle de l’immigration sur les modalités d’examen des mariages simulés possibles. L’objet des instructions méthodologiques est de définir un mécanisme de vérification unique prévu et appliqué par les fonctionnaires des services du contrôle de l’immigration.

Les fonctionnaires de la Police des frontières participent régulièrement à des activités internationales et à des activités de formation afin de s’instruire sur les questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains ; ils ont par exemple pris part à des cours organisés par l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL). Les fonctionnaires de la Police des frontières ont participé au séminaire international « Amélioration de la coordination des activités de protection et de prévention de la traite des enfants» et au colloque « Conséquences sociales de la traite des êtres humains ».

Le Collège de la Police des frontières a mis au point un programme de formation intitulé « Programme de formation des instructeurs en prévention et en répression de la traite des êtres humains », qui renferme des directives à l’intention des fonctionnaires sur l’identification des victimes de la traite des êtres humains. Dans le cadre de ce programme, la formation a lieu une fois par année, avec la participation de quelque 18 à 20 agents des groupes territoriaux de la Police des frontières, qui assurent par après la formation du personnel de leur groupe dans le domaine de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains. Ainsi, une formation systématique du personnel de la Police des frontières sur l’identification des victimes de la traite des êtres humains et sur les autres mesures permettant de déceler les signes indiquant qu’une personne peut être victime de la traite des êtres humains est dispensée.

Dans les cours du programme de formation supérieure des professionnels du premier niveau intitulé « Le travail de police» et dans les programmes de formation informelle permanente de l’École de police nationale, les fonctionnaires sont formés à la conduite des enquêtes voulues concernant l’infraction de traite des êtres humains et d’autres questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains (voir l’annexe 4).

Le Bureau de la citoyenneté et de l’immigration offre à son personnel une formation sur les questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains afin de confirmer qu’ils sont capables de reconnaître les victimes de la traite et de réagir de façon appropriée s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a été victime de la traite en informant et en faisant intervenir les services responsables et en veillant à ce que la victime reçoive le soutien et la protection nécessaires. Des directives à caractère didactique pour l’identification des situations de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sont publiées sur le site Web du Bureau de la citoyenneté et de l’immigration pour renseigner le personnel et pour qu’il les utilise.

Au cours de la période considérée, l’École de la magistrature a réalisé plusieurs activités de formation à l’intention des juges et des employés de l’appareil judiciaire sur des questions liées à la lutte contre la traite des êtres humains. En 2014, dans le cadre de la formation des candidats à la fonction de juge, l’École de la magistrature de la Lettonie a organisé un exposé de 90 minutes intitulé « Les défis actuels en matière de lutte contre la traite des êtres humains » et elle a, en coopération avec l’ambassade des États‑Unis en Lettonie, organisé une conférence intitulée « Les enquêtes, les poursuites et les procès relatifs à la traite des êtres humains  : les États-Unis et la situation de la Lettonie ». Dans le cadre du projet « Formation professionnelle des juges et des procureurs  : lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants », l’École a, en 2017, dispensé une formation destinée aux juges et aux procureurs sur l’enfant en tant que victime de la traite des êtres humains.

En 2015, un séminaire international intitulé « Lutte contre la traite des êtres humains – vers une approche plus globale», organisé par l’Académie de droit européen, s’est tenu à Riga. Le séminaire a réuni des participants et des conférenciers de différents pays de l’Union européenne, dont cinq procureurs et deux juges de la Lettonie. En 2015, un cycle d’exposés de 90 minutes de longueur (six exposés par année) intitulé « Jurisprudence relative à la traite des êtres humains » a eu lieu. Chaque exposé a été suivi par un autre groupe de participants – juges, adjoints des juges, avocats assermentés, procureurs et personnel du Service du revenu de l’État. Au total, plus de 295 personnes y ont assisté.

En 2016, l’École a offert aux juges la possibilité de participer à des séminaires internationaux sur des questions liées à la traite des êtres humains en République tchèque (La traite des êtres humains et les crimes liés aux réfugiés) et aux Pays-Bas (La traite des êtres humains). Un juge de la Lettonie a assisté à chaque séminaire.

En ce qui concerne les services de réadaptation sociale, le Médiateur a publié en 2017 un rapport de recherche intitulé « Le rôle des services sociaux des administrations locales, des tribunaux chargés des affaires de succession et d’autorité parentale ainsi que des antennes de l’Agence nationale pour l’emploi de la Lettonie dans le processus d’identification des victimes de la traite des êtres humains» (pour 2014-2016). L’étude indique les lacunes touchant la mise en œuvre de la formation du personnel des administrations locales et le manque de sensibilisation de ce personnel à la prestation des services de réinsertion sociale, elle décrit les problèmes liés à l’identification des ONG fournissant des services de réadaptation sociale et elle souligne la nécessité de perfectionner le mécanisme officiel de consultation nationale.

La Police nationale continue d’informer le public sur les progrès accomplis dans la détection des infractions et la prévention en donnant des interviews, par des déclarations et par la distribution de documents d’information à divers médias. Entre 2014 et 2016, une coopération de ce genre a eu lieu avec le magazine « Playboy » concernant la prévention de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution par des tiers, avec la chaîne lettone « Radio 4 » concernant les risques de la traite des êtres humains (prostitution), les problèmes et les tendances les plus récentes relatives au mariage simulé en Lettonie, avec la station étudiante KIWI TV concernant les mariages simulés et avec l’Agence nationale d’information LETA sur le problème de la prostitution et le fait de vivre des fruits de la prostitution en Lettonie. En 2017, les agents de la Police nationale ont donné une interview au service d’information LNT sur la traite des êtres humains avec l’intention d’exploiter des personnes à l’étranger et une autre à LTV au sujet de la traite des êtres humains.

IV.2.Recommandation du Comité au paragraphe 60 – Réduction de la prostitution

La Lettonie renvoie aux informations figurant au paragraphe 38 du rapport initial et attire l’attention sur le fait que, pendant la période considérée, plusieurs modifications ont été apportées à l’article 164, « Participation d’une personne à la prostitution et à l’utilisation de la prostitution », du Code pénal. Actuellement, cet article prévoit les éléments aggravants ci-après concernant la participation d’une personne à la prostitution : le fait d’abuser de la confiance ou de recourir à la tromperie ; le fait d’abuser de la dépendance de la personne à l’égard de l’auteur de l’infraction ou de son impuissance ; l’emploi intentionnel, à des fins de prostitution, d’une victime de la traite des êtres humains ; le fait que l’infraction soit commise par un groupe de personnes ou un groupe organisé ; le fait que l’infraction soit commise contre un mineur ; le fait que l’infraction implique la mise à disposition de locaux à des mineurs à des fins de prostitution. Tout dépendant de la classification de l’infraction prévue à l’article 164 du Code pénal, les activités criminelles de ce genre sont passibles d’une privation de liberté pouvant aller jusqu’à quinze ans. La peine peut être complétée par d’autres peines telles que la confiscation des biens et une probation.

La procédure de restriction de la prostitution est énoncée dans le règlement numéro 32, « Règlement concernant la restriction de la prostitution », que le Conseil des ministres a adopté le 22 janvier 2008. Ce règlement permet d’offrir ou de donner des services sexuels contre rémunération seulement dans un logement qui est la propriété de l’intéressé ou que celui-ci loue en vertu d’un contrat. Le logement en question doit être situé à plus de 100 mètres d’un établissement d’enseignement ou d’une église, un mineur ne peut pas être présent et la prestation de services sexuels dans ce genre de logement est interdite si d’autres personnes qui vivent à cet endroit ou dans la maison où la chambre se trouve s’y opposent. Les directeurs d’établissements de divertissement et de loisirs doivent veiller à ce que des services sexuels contre rémunération ne soient pas offerts, fournis et reçus dans ces établissements. L’article 1744 du Code des infractions administratives dispose que la violation des règles concernant la restriction de la prostitution par des personnes physiques et morales doit être sanctionnée par une amende.

La Lettonie fait savoir que le projet de « Loi sur la restriction de la prostitution » a été élaboré et appuyé par le Conseil des ministres, qui prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’objectif de ce projet de loi est de restreindre et de réduire la prostitution, de réduire les risques de traite des êtres humains, de prévenir la participation d’enfants et de jeunes à la prostitution, de réduire les risques de violence à l’égard des personnes se livrant à la prostitution et de promouvoir la cessation de la participation et du recours à la prostitution. Le projet de loi prévoit des possibilités de réadaptation sociale pour les personnes qui se livrent à la prostitution et des programmes de modification du comportement des personnes qui ont recours à la prostitution.

Les victimes de la prostitution qui sont mineures bénéficient de services de réadaptation sociale conformément au programme de réadaptation sociale des victimes de la traite des êtres humains (voir les paragraphes 88 et 89 du rapport).

La Lettonie renvoie au paragraphe 39 du rapport initial et fait observer que plusieurs modifications ont été apportées à l’article 165 du Code pénal au cours de la période considérée. Premièrement, la peine relative au fait de vivre des fruits de la prostitution est précisée : privation de liberté pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ou privation de liberté temporaire, travaux d’intérêt général ou amende, avec ou sans confiscation des biens, et probation pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans. Deuxièmement, les éléments de l’infraction visée à l’article 165 du Code pénal sont complétés en renforçant la responsabilité associée aux infractions pénales commises par un groupe organisé ou aux infractions commises sur une personne qui n’a pas atteint l’âge de seize ans.

Conformément à l’article 6 de la Convention internationale pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, la Lettonie ne maintient pas un registre officiel des personnes se livrant à la prostitution.

En 2014, 11 affaires pénales ont été transmises au parquet en vue d’intenter des poursuites pour le fait de vivre des fruits de la prostitution et sept l’ont été en 2015. Il convient de noter que, en 2015, dans le cadre de sept procès criminels, on a mis fin aux activités de quatre groupes organisés de personnes vivant des fruits de la prostitution et que, au cours de l’enquête, des biens meubles et immeubles ainsi que des actifs financiers d’un montant de 315 651 euros appartenant aux suspects et à des membres de leur famille ont été confisqués. En 2016, quatre affaires pénales ont été transmises au parquet et un procès concernant le fait de vivre des fruits de la prostitution a été arrêté. Tant des femmes que des hommes faisaient partie des personnes appréhendées en rapport avec des mesures prises pour vivre des fruits de la prostitution. Certaines des femmes appréhendées avaient dans le passé été des prostituées. En 2017, la Police nationale a intenté huit poursuites pénales en lien avec le fait de vivre des fruits de la prostitution ; six dossiers ont été transmis au parquet ; six procès sont considérés comme terminés. Les statistiques sur le jugement des infractions pénales liées à la prostitution figurent à l’annexe 6.

Ces dernières années, il n’a pas été établi que les personnes qui vivent des recettes de la prostitution commettent des actes de violence contre des personnes se livrant à la prostitution afin de les contraindre à la prostitution. La Police nationale lutte activement contre les personnes qui vivent des recettes de la prostitution et qui sont des promoteurs de la prostitution afin d’empêcher la participation de mineurs ou la contrainte d’adultes à la prostitution.

En ce qui concerne la demande du Comité concernant l’obtention d’informations relatives au « tourisme sexuel », la Lettonie fait savoir que les textes réglementaires sont modifiés afin de réduire la demande de services de prostitution et de permettre la détermination de la responsabilité des clients : les activités des tiers favorisant la prostitution sont interdites (voir le paragraphe 101 du rapport) et les personnes se livrant à la prostitution sont soumises à des exigences spéciales concernant les conditions dans lesquelles elles peuvent agir (voir le paragraphe 102 du rapport).

En ce qui concerne les questions de restriction de la pornographie, la Lettonie fournit les renseignements ci-après. L’article 4 (1) de la Loi sur les restrictions touchant la pornographie dispose de ce qui suit : la pédopornographie est interdite dans la diffusion de matériel à caractère pornographique ainsi que dans la diffusion de matériel à caractère pornographique dans lequel des activités sexuelles de personnes avec des animaux, des actes de nécrophilie ou des actes sexuels associés à une satisfaction violente sont décrits ou illustrés. L’article 4 (2) dispose qu’il est interdit de faire participer un enfant à la circulation de matériel à caractère pornographique, notamment pour ce qui de permettre à un enfant d’avoir accès à du matériel à caractère pornographique ou à du matériel de pédopornographie ou de faire en sorte qu’un enfant ait accès à pareil matériel pornographique, alors que l’article 4 (3) dispose que la diffusion de matériel à caractère pornographique acquis contre la volonté d’une personne et la présentation d’un spectacle pornographique auquel la personne est associée contre son gré sont interdites.

Depuis 2013, la loi élargit la notion de pédopornographie en précisant que celle‑ci désigne non seulement un matériel pornographique mais également un spectacle pornographique auquel l’enfant est associé. La définition de spectacle est énoncée à l’article 1 (1¹) de la loi.

L’article 166 du Code pénal établit la responsabilité pour la violation des exigences relatives à la présentation d’un spectacle à caractère pornographique, d’autres dispositions concernant la restriction des divertissements à caractère sexuel ou des dispositions concernant la manutention de matériel à caractère pornographique si l’infraction a été commise à grande échelle ou a été la cause d’un préjudice grave ; pour avoir vu ou présenté ce genre de spectacle pornographique ou manutentionné ce genre de matériel à caractère pornographique montrant de la pédopornographie, des activités sexuelles de personnes avec des animaux, des actes de nécrophilie ou des actes sexuels associés à une satisfaction violente ; pour avoir encouragé l’association ou la participation forcée de mineurs à un spectacle pornographique ou à la production de matériel à caractère pornographique ou leur utilisation ; pour avoir encouragé l’association ou la participation forcée de personnes n’ayant pas atteint l’âge de seize ans à un spectacle pornographique ou à la production de matériel à caractère pornographique ou leur utilisation ; pour avoir commis les actes visés au paragraphe trois ou quatre de cet article, s’ils ont été commis par un groupe organisé ou commis par la violence.

En 2014, la Lettonie a commencé à participer à la mise en œuvre du cycle politique de l’Union européenne dans le cadre des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la définition de ses priorités pour la lutte contre la grande criminalité organisée entre 2014 et 2017. Les conclusions du Conseil établissent neuf priorités de lutte contre la grande criminalité organisée. La Lettonie participe régulièrement à l’élaboration des plans d’action opérationnels et des activités prévues. En 2015, la Lettonie a participé à quatre des 23 activités organisées et, en 2016, à six des 19 activités. En 2017, la Lettonie a participé à la mise en œuvre de neuf des 13 priorités et à celle de neuf des 18 mesures du plan d’action opérationnel.

Depuis 2015, le Conseil central de police criminelle de la Police nationale réalise une opération internationale intitulée « PERONS » [ou « PLATEFORME »], qui est basée sur un projet international de lutte contre la pédophilie sur Internet. Dans le cadre de ce projet, l’organisation internationale « Child Rescue Coalition » donne des informations sur les adresses IP situées en Lettonie dont les usagers participent à la circulation de matériel interdit dans des réseaux poste-à-poste. Les informations fournies par la Coalition permettent d’identifier les utilisateurs d’Internet qui participent à la diffusion d’images d’abus pédosexuels en Lettonie et qui les sélectionnent. En outre, la Police nationale utilise l’identifiant unique mondial (GUID) pour suivre les mouvements d’un utilisateur d’Internet précis situé en Lettonie et l’accès par cet utilisateur à différentes zones géographiques et à différentes adresses IP. À l’heure actuelle, la base de données contient des informations sur les utilisateurs les plus actifs situés en Lettonie qui ne cessent de commettre des infractions passibles de sanctions pénales, c’est-à-dire la diffusion d’images d’abus pédosexuels.

V.Article 7 de la Convention

V.1Recommandation du Comité au paragraphe 62 – Les femmes dans les sphères de décision

Au cours de la période considérée, les dernières élections du Parlement letton (Saeima) ont eu lieu le 4 octobre 2014 et 19 femmes (19 %) et 81 hommes (81 %) ont alors été élus à 100 sièges. L’évaluation des résultats des précédentes élections du Parlement letton montre que la proportion des femmes élues n’est pas élevée et que, depuis 2006, elle reste à 19 % (voir l’annexe 2).

Les élections des administrations locales lettones ont eu lieu en 2013 dans neuf villes de la république (Jurmala, Valmiera, Riga, Ventspils Liepaja,, Daugavpils, Rezekne et Jelgava Jekabpils) et 110 communautés régionales. Globalement, 5 186 des candidats étaient des hommes (59,4 %) et 3 539 étaient des femmes (40,6 %) ; les élus se répartissent entre 1 113 hommes (69 %) et 505 femmes (31 %). Par rapport aux précédentes élections des administrations locales qui ont eu lieu en 2009, le nombre de femmes élues en 2013 a diminué (voir l’annexe 2).

En 2009, trois des 14 membres du Conseil des ministres étaient des femmes, mais, au début de 2012, cette proportion avait augmenté et quatre des 14 ministres étaient des femmes. À la fin de 2017, trois femmes (21 %) et 11 hommes (79 %) occupaient un poste de ministre en Lettonie. La proportion de femmes et d’hommes occupant des postes de ministre varie et l’analyse de la situation en Lettonie au cours des années précédentes aboutit à la conclusion que, en 2014 et en 2015, la proportion de femmes était légèrement supérieure à la moyenne de l’Union européenne, mais, en 2016, elle a diminué.

D’après les données établies par le Ministère des finances sur la répartition des fonctionnaires employés en Lettonie par groupes de postes dans les institutions, à la fin de janvier 2016, le nombre total des employés s’élevait à 11 272, soit 76 % de femmes et 24 % d’hommes. En 2016, par rapport à 2013, la proportion de femmes et d’hommes était inchangée parce que, aussi en 2013, l’administration publique comptait 76 % de femmes et 24 % d’hommes. Le 31 janvier 2016, comme les années précédentes, la proportion de femmes était plus élevée dans les groupes inférieurs de l’administration publique (spécialistes, chefs de service et adjoints) alors que la proportion de femmes dans les groupes de postes de haut niveau a progressivement diminué (voir l’annexe 2).

En 2015, la Lettonie était en première place parmi les États membres de l’Union européenne comptant la plus forte proportion de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse. En 2015, cette proportion était de 30,4 % (la moyenne de l’Union européenne était de 22,7 %). Par contre, en octobre 2017, les indicateurs de la Lettonie ont baissé par rapport à d’autres États membres de l’Union européenne, de sorte que la Lettonie est seulement au neuvième rang avec 28,8 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse.

En 2013, la proportion de femmes scientifiques en Lettonie reste l’une des plus élevées d’Europe ; elle s’élève à 52 %, ce qui est aussi sensiblement supérieur à la moyenne européenne de 33 %. En 2016, le nombre total des scientifiques, en Lettonie, s’élevait à 6 810, dont 3 566 femmes (voir l’annexe 2).

Afin de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la prise des décisions d’ordre économique en Lettonie, la Fondation pour l’intégration dans la société, en coopération avec le Ministère de la protection sociale, le Ministère de l’économie, la « Confédération des employeurs de Lettonie », le Centre de ressources pour les femmes « MARTA » et « Le chef » ont, en 2014, réalisé le projet « É galité des genres dans la prise des décisions d’ordre économique – Un outil de compétitivité économique et de promotion de l’égalité ». Dans le cadre de ce projet, différentes activités de sensibilisation du public ont été organisées, une enquête sociologique sur la sensibilisation du public aux questions d’égalité des genres et les attitudes a été menée, l’échange de l’expérience des étudiants et professeurs des écoles de commerce lettones a été organisé pour les initier aux aspects relatifs à l’égalité des genres dans la gestion des entreprises et l’indice de développement durable a été mis à jour par l’addition de critères d’égalité des genres. Dans le cadre de ce projet, une campagne de sensibilisation a été menée afin de réduire les stéréotypes publics concernant l’égalité des chances des hommes et des femmes sur le marché du travail et en matière de perfectionnement professionnel.

Pour attirer l’attention sur la question de la participation des femmes à la vie politique, au cours de la période considérée, une discussion a été organisée avec les représentants des partis politiques représentés au Parlement afin de déterminer les obstacles éventuels à un rôle plus actif des femmes dans la vie politique ainsi que l’ampleur du rôle des médias et l’impact sur l’accès à des possibilités équivalentes, pour les hommes et les femmes politiques, d’exercer des fonctions associées à la prise de décisions.

V.2.Recommandation du Comité au paragraphe 64 – Participation des ONG

La coopération de l’administration publique avec les ONG est décrite aux paragraphes 65 à 75 du document de base, tandis que les informations relatives à la participation de la société civile aux processus politiques nationaux sont décrites aux paragraphes 143 à 146 du document de base.

Le Ministère de la protection sociale a instauré une coopération avec les organisations non gouvernementales qui peuvent être considérées comme les plus actives dans ce domaine au niveau national : le Réseau de coopération des organisations non gouvernementales de femmes lettones, le Centre de ressources pour les femmes « MARTA » et l’Institut des droits de la femme. Ces organisations rassemblent environ 70 associations officielles différentes et groupes d’intérêt non officiels, dont l’activité vise directement à concrétiser l’égalité des genres, la protection des droits des femmes, l’élimination des stéréotypes liés au genre et l’éducation du public.

Tous les documents élaborés dans le domaine de l’égalité des genres, notamment en ce qui concerne la situation dans les domaines associés au Programme d’action de Beijing et les progrès accomplis par la Lettonie dans la mise en œuvre de politiques d’égalité des genres dans ces domaines, sont disponibles en ligne, sur le site Web du Ministère de la protection sociale.

Depuis 2016, le programme-budget de l’État « Fondation des ONG » est disponible. Ce programme fournit un appui aux organisations non gouvernementales en vue de promouvoir le développement durable de la société civile en autorisant les associations et les fondations à guider et à renforcer les processus démocratiques à tous les niveaux de l’administration publique et à assurer des services destinés à améliorer la qualité de vie, à organiser des activités pour informer et éduquer le public sur les processus en cours dans le pays, de sorte que le public participe au règlement des questions d’actualité dans les meilleurs délais et joue un rôle à cet égard. Avec l’appui du programme « Fondation des ONG », en 2016, les ONG ont obtenu une aide pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, ce qui permet une meilleure représentation des différents groupes de la société et des intérêts dans les processus de l’élaboration et de l’examen des documents de politique sectoriels et dans la mise en œuvre d’activités éducatives et informatives.

VI.Article 9 de la Convention

Au cours de la période considérée, l’information figurant dans le rapport initial concernant l’article 9 de la Convention n’a pas changé ; l’acquisition, le changement ou la conservation de la citoyenneté et l’octroi de la citoyenneté à un enfant sont accordés sans aucune discrimination. La Lettonie fait également savoir que l’information sur la conservation de la citoyenneté lorsqu’un mariage prend fin ou en cas de changement de nationalité du mari qui figure au paragraphe 81 du rapport initial n’a pas changé.

Au cours du processus de naturalisation, qui se fonde sur la notion de libre arbitre, les femmes sont socialement plus actives ; entre 2011 et 2015, le Bureau de la citoyenneté et de l’immigration a reçu 10 861 demandes de candidats à la nationalité lettone. Un total de 5 676, ou 52 %, des demandes ont été signées par des femmes.

La Lettonie renvoie aux informations figurant aux paragraphes 202 à 206 des documents de base et note que les amendements à la Loi sur la citoyenneté ont amélioré la procédure de naturalisation et simplifié la procédure d’octroi de la citoyenneté, compte tenu de l’histoire de la Lettonie, de la mobilité croissante des personnes et de la nécessité de maintenir un lien avec les citoyens dans le monde entier.

VII.Article 10 de la Convention

VII.1.Recommandation du Comité au paragraphe 66 – Les stéréotypes liés au genre dans l’éducation

La Lettonie renvoie aux informations fournies dans le rapport initial et note qu’il n’existe pas de division fondée sur le genre pour l’accès à l’éducation en Lettonie. Toutes les personnes ont les mêmes possibilités pour ce qui est de l’accès à l’éducation et aux documents éducatifs, sans distinction de genre. Les données statistiques sur les personnes qui passent les examens centralisés et sur la comparaison de leurs résultats dans les examens centralisés de l’État, en fonction du genre, figurent à l’annexe 1.

Afin d’amener les enseignants du niveau préscolaire à comprendre l’égalité des chances entre les garçons et les filles, de réduire les stéréotypes touchant l’un ou l’autre genre et de promouvoir la formation des enseignants à ce sujet, la formation de spécialistes de l’enseignement préscolaire a, en 2011-2012, été organisée de manière à donner une idée générale des principes d’égalité des genres dans le travail avec les enfants au jour le jour. En outre, du matériel destiné aux établissements d’enseignement préscolaire a été produit et distribué.

En 2012, le Ministère de la protection sociale a, avec l’appui financier du Conseil des ministres des pays nordiques, procédé à la traduction des livres danois pour enfants intitulés « Quand Carl était Carline » et « Quand Ruth était Richard » et le guide méthodologique « Jardins d’enfants faisant place aux princes qui sont des Fifi Brindacier et aux princesses qui sont des pirates », qui visent à renseigner les enseignants du niveau préscolaire sur la promotion de l’égalité des chances aux garçons et aux filles. Dans différentes villes de Lettonie, 280 spécialistes de l’enseignement préscolaire ont eu un aperçu de ce que sont l’égalité des chances et les droits des femmes et des hommes, de l’importance d’évoquer les différents aspects de l’égalité dès le niveau préscolaire et de la façon de faire.

Entre 2010 et 2013, avec un cofinancement du Fonds social européen, la formation permanente des enseignants de l’enseignement général a été assurée. Les questions relatives à la valeur de l’éducation, à l’éducation à la santé et à l’égalité des genres ont été incluses dans le contenu des cours de perfectionnement professionnel visant les enseignants des sciences sociales et les enseignants du niveau préscolaire, les administrateurs, les spécialistes et le personnel des établissements qui forment les enseignants du niveau préscolaire. Près de 4 000 pédagogues de la Lettonie ont suivi cette formation.

La conformité de la documentation pédagogique à la norme nationale de l’éducation est évaluée et approuvée par le Centre national de l’éducation de la République de Lettonie. Lorsqu’il évalue la conformité de la documentation en question à la norme, le Centre national de l’éducation évalue aussi sa conformité aux principes relatifs aux droits de l’homme, y compris le principe de l’égalité des genres, consacrés par la Constitution de la Lettonie et d’autres textes réglementaires.

En 2010, le Centre national de l’éducation a, en coopération avec des enseignants de la faculté de pédagogie et de psychologie de l’Université de Lettonie, élaboré des recommandations méthodologiques, qui comprennent également des recommandations sur l’élaboration et l’évaluation de la documentation pédagogique du point de vue de la problématique hommes‑femmes. Le matériel utilisé met l’accent sur le respect du principe de l’égalité des chances dans les manuels et les exercices, les illustrations et les expressions linguistiques. En 2012 et en 2013, le Centre national de l’éducation a réalisé un programme de 16 heures, intitulé « L e manuel scolaire dans le contexte du processus éducatif moderne (évaluation de la conformité de la documentation pédagogique à la norme établie)», pour améliorer la qualification professionnelle des examinateurs participant à l’évaluation de la documentation pédagogique. Dans le cadre du programme, la documentation pédagogique a été analysée des points de vue de la santé et de la sécurité des humains et de l’égalité des genres, ce qui inclut une analyse de la qualité de l’information visuelle de la documentation pédagogique et de sa conformité aux objectifs de l’éducation. Les participants ont appris à reconnaître les stéréotypes liés au genre et les situations qui constituent de mauvaises perceptions concernant l’égalité des droits et des chances des garçons et des filles.

Afin de réduire la ségrégation dans l’enseignement, en 2013, un groupe de travail créé par la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes a formulé la recommandation « Atteinte de l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes et prise en compte de la problématique femmes ‑hommes dans les processus et le contenu de l’enseignement préscolaire et de l’enseignement général, professionnel et supérieur en Lettonie avant 202 0 » et il l’a transmise aux autorités associées à l’élaboration des politiques d’éducation.

Au cours de la période considérée, dans les établissements d’enseignement secondaire de Lettonie, des discussions ont été organisées à l’intention des jeunes afin de réduire les stéréotypes liés au genre et de promouvoir l’égalité des chances pour les garçons et les filles. En outre, des films éducatifs ont été produits pour trois groupes d’âge (un pour les élèves de la première à la quatrième année, « Penser par soi-même », pour les élèves de la cinquième à la huitième année, et « Être confiant à l’égard du choix que j’ai fait », pour les élèves de la neuvième à la douzième année). Chaque film incluait un ensemble de tâches correspondant à son contenu. Les films ont été reproduits et envoyés aux écoles de la Lettonie avec les brochures portant sur les tâches.

Dans le contenu éducatif, les questions relatives à l’égalité des genres sont examinées dans le contexte des droits de l’homme (égalité des droits et des chances, absence de préjugés et interdiction de la discrimination). Les questions d’égalité des genres sont intégrées directement à la matière scolaire portant sur les sciences sociales. Indirectement, les questions d’égalité des genres sont discutées dans les matières suivantes : géographie, histoire, langues étrangères et littérature lettone, dans lesquelles l’évolution des traditions ou de l’histoire de la culture ou des questions religieuses est passée en revue ; une chanson traditionnelle qui reflète les différences entre les femmes et les hommes est aussi utilisée.

Dans l’enseignement primaire, à partir de la cinquième année, l’apprentissage de l’enseignement ménager et de la technologie est organisé en divisant les élèves en deux groupes. Dans la rubrique « Enseignement ménager et technologie », l’élève choisit chaque année un des programmes sur les technologies offerts par l’école – technologies des textiles et autres matières ou technologies du bois, du bois d’œuvre, des métaux et d’autres produits similaires. Les élèves sont par conséquent répartis non pas selon le genre mais plutôt en fonction de l’intérêt de chacun à l’égard du programme particulier.

VII.2.Informations complémentaires

En ce qui concerne l’égalité des chances relatives aux bourses et aux prêts, la Lettonie fait savoir que la législation qui fixe la marche à suivre pour obtenir des bourses et des prêts ne prévoit pas de règles différentes fondées sur le genre. Une bourse est accordée aux élèves qui sont admis aux programmes de l’enseignement primaire professionnel, de l’enseignement secondaire professionnel et de l’enseignement supérieur. Le montant de la bourse dépend de la réussite scolaire, de la participation de l’élève et des activités sociales. Cette bourse est accordée sans égard au genre ; si plusieurs élèves la demandent et que le rendement scolaire est équivalent, la préférence est accordée aux personnes handicapées, aux orphelins ou aux enfants privés de protection parentale ainsi qu’aux élèves provenant de familles indigentes ou nombreuses.

La Lettonie renvoie au rapport initial pour ce qui est de l’égalité des chances de participer activement aux activités sportives et de conditionnement physique, sans égard au genre. En outre, la Lettonie fait savoir que l’objet de la Loi relative à l’éducation est de faire en sorte que chaque habitant de la Lettonie ait l’occasion de développer son potentiel mental et physique pour devenir une personne indépendante et intelligente, un membre de l’État et de la société démocratiques qu’est la Lettonie. Conformément à l’article 3 de la Loi sur le sport, le principe de l’égalité doit être respecté dans le domaine du sport et toute personne a le droit de se livrer à des activités sportives.

D’après les statistiques compilées par le Conseil letton des fédérations sportives, 3 758 entraîneurs sportifs (spécialistes sportifs) étaient officiellement inscrits en Lettonie le 31 décembre 2016 ; 1 669 (44 %) d’entre eux étaient des femmes et 2 089 (56 %) étaient des hommes.

En ce qui concerne la possibilité d’obtenir des informations sur les questions de santé familiale, la Lettonie fait savoir que, au cours de la période considérée, différentes activités éducatives ayant pour but de promouvoir la connaissance des questions de santé familiale dans la population ont été réalisées. Depuis 2012, différents documents d’information destinés aux mères tels que « Les rudiments de l’allaitement » et « Comment protéger la vie de votre enfant » sont distribués et une vidéo sur différents sujets relatifs à la sécurité des enfants a été produite. En 2017, le Ministère de la santé et le Centre de prévention et de contrôle des maladies ont mis en œuvre la campagne « L a Sécurité – Un jeu d’enfant» et produit une brochure intitulée « R ecommandations aux parents en matière de prévention des blessures touchant les enfants ». Des documents d’information sont également disponibles sur le site Web du Centre de prévention et de contrôle des maladies.

Les femmes enceintes peuvent obtenir des renseignements sur le suivi de la grossesse de leurs prestataires de soins (sage-femme, gynécologue ou médecin de famille) ainsi que sur le site Web du Service national de santé. En 2014, un portail d’information a été ouvert à l’intention des femmes enceintes et des jeunes parents. Le portail a été créé en coopération avec l’Association des gynécologues et des spécialistes de la maternité de Lettonie, l’Association des médecins de famille des zones rurales de Lettonie, le Service national de santé et le Service national d’urgence médicale. Son objectif est de mettre à la disposition des futurs parents et des jeunes parents un site Web convivial où un vaste ensemble d’informations et de recommandations non commerciales, professionnelles et de grande qualité pour la planification d’une grossesse saine et un cours approuvé par des professionnels de l’État et des professionnels de la santé se trouvent en un seul endroit, tout comme de l’information sur les soins aux nouveau-nés et aux nourrissons ainsi que d’autres informations utiles pour les jeunes parents.

Le Centre de prévention et de contrôle des maladies, en coopération avec les organisations non gouvernementales et le secteur privé, réalise des activités de promotion de la santé touchant diverses questions de santé ; par exemple, en collaboration avec l’Académie Roche, le « calendrier de la grossesse » a été élaboré pour aider à suivre les examens nécessaires pendant la grossesse et la croissance du bébé.

Le Ministère de la santé a élaboré les recommandations pour l’alimentation saine des nourrissons. Les recommandations mettent l’accent sur le rôle de l’allaitement maternel exclusif et présentent des recommandations pour la préparation d’aliments sains pour les enfants de 2 à 18 ans et des normes indicatives sur la consommation quotidienne. En 2017, le Ministère de la santé a révisé ses recommandations d’alimentation saine, « Teneur recommandée en énergie et en nutriments pour la population de la Lettonie », notamment les doses applicables aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement. En outre, en 2017, le Ministère de la santé a élaboré les recommandations d’alimentation saine pour les femmes pendant la grossesse.

L’une des tâches fondamentales d’une infirmière et d’un auxiliaire médical qui travaillent dans le cabinet d’un médecin de famille ou sur son territoire et qui exercent ses tâches de diagnostic, de traitement et de prévention des maladies est d’informer les patients et leur famille sur la promotion de la santé et les soins de santé, notamment en matière de santé de la procréation et de planification familiale, en conseillant les parents sur la croissance des nouveau‑nés, des nourrissons et des enfants et l’allaitement maternel. Depuis 2012, les futurs parents suivent une formation sur les soins aux enfants et leur sécurité. La formation est donnée par des professionnels des soins aux femmes enceintes

L’Association de planification familiale et de santé sexuelle de la Lettonie, « Papardes Zieds », veille à ce que chacun puisse exercer ses droits en matière de sexualité et de procréation pour pouvoir avoir accès à des services de qualité et pour que son choix soit fait sur la base d’informations de bonne qualité. L’association fournit de l’information sur les questions relatives à la santé en matière de sexualité et de santé de la procréation et elle donne de l’information sur les services de planification de la famille.

Des informations supplémentaires sur les mesures de sensibilisation du public en ce qui concerne les questions de santé figurent aux paragraphes 171 à 185 du rapport.

VIII.Article 11 de la Convention

VIII.1.Recommandation du Comité au paragraphe 68 – Égalité des chances sur le marché du travail

Conformément au paragraphe 179 du document de base et aux paragraphes 124 à 126 du rapport initial concernant les dispositions du Code du travail, la Lettonie fait en outre savoir que, au cours de la période considérée, le code a été modifié pour renforcer l’égalité de traitement en matière d’emploi. La définition de la discrimination directe qui se trouve dans le Code du travail est complétée par une phrase qui dispose que le traitement moins favorable découlant de l’octroi d’un congé prénatal et d’un congé de maternité ou d’un congé au père d’un enfant est considéré comme une discrimination directe fondée sur le genre de la personne. En outre, au cours de la période considérée, la définition de la discrimination indirecte a été précisée en stipulant que celle‑ci existe si des dispositions, un critère ou une pratique apparemment neutres ont ou peuvent avoir des conséquences négatives pour les personnes appartenant à un genre, sauf dans les cas où ce type de disposition, ce critère ou cette pratique est objectivement justifié par un objectif juridique et où les moyens déterminés pour parvenir à cette fin sont proportionnés.

Le harcèlement est, au sens du Code du travail, le fait de soumettre une personne à des mesures qui sont importunes du point de vue de l’intéressé et qui sont associées à son appartenance à un genre particulier, y compris les mesures de nature sexuelle, si l’objet ou le résultat de ces actions est la violation de sa dignité et la création d’un climat marqué par l’intimidation, hostile, humiliant, dégradant ou offensant.

En 2015, le Conseil des ministres a approuvé les Directives sur l’emploi inclusif pour 2015-2020, qui assurent la promotion de l’égalité des chances pour tous sur le marché du travail, peu importe l’âge, le genre ou le handicap, et l’amélioration des possibilités d’emploi pour les groupes sous‑représentés, tels que les personnes désignées par la loi, les jeunes, les femmes et les personnes âgées. Les problèmes les plus importants en matière d’égalité des chances des hommes et des femmes sont : la ségrégation horizontale et verticale des femmes et des hommes dans différents secteurs et professions, l’écart de rémunération entre les genres, qui affecte la sécurité de l’intéressé après l’âge de la retraite, la possibilité d’équilibrer la vie familiale et la vie professionnelle ainsi que la répartition des responsabilités au sein de la famille. L’un des objectifs de la politique est de réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’information relative à la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle figure aux paragraphes 29 à 34 du rapport et l’information sur les femmes occupant des postes de décision figure aux paragraphes 115 à 122.

Entre 2010 et 2017, le niveau d’emploi des hommes et des femmes a augmenté et le taux de chômage a baissé (voir l’annexe 7). Le taux d’emploi des femmes et des hommes est positif par rapport à la moyenne des États membres de l’Union européenne – le taux d’emploi féminin en Lettonie dépasse de deux points de pourcentage en moyenne l’indicateur UE-28 et le taux d’emploi des hommes est seulement 0,1 point de pourcentage inférieur à la moyenne UE-28. Des informations complémentaires sur les taux d’emploi sont disponibles à l’annexe 3 du document de base.

Bien que le taux global d’emploi des femmes tende à augmenter chaque année, devenir parent a encore maintenant un effet plus négatif sur l’emploi des femmes que sur celui des hommes.

Analysés du point de vue de l’enseignement supérieur, les indicateurs de l’emploi des femmes et des hommes montrent un aspect positif en Lettonie : la hausse de leur taux d’emploi correspond à l’augmentation du niveau d’instruction. En 2017, le niveau d’emploi des hommes les plus instruits dans le groupe de 20 à 64 ans est passé à 89,1 % et celui des femmes est passé à 85,9 % (en 2012, il était de 86,6 % pour les hommes et de 84,7 % pour les femmes). L’effet positif de l’instruction est particulièrement évident en ce qui concerne les femmes, ce qui souligne le fait que l’instruction est l’une des stratégies les plus efficaces pour la prospérité et l’indépendance économique.

Depuis la crise économique, quand le taux de chômage recensé a atteint 19,8 % en 2010, la situation de l’emploi s’améliore progressivement et, en 2016, le taux de chômage recensé dans le pays est tombé à 6,5 %. La crise économique a touché de façon importante l’industrie de la construction et les pertes d’emploi ont surtout touché les hommes. La crise économique a entraîné une augmentation du taux de chômage chez les hommes, qui est passé de 8,4 % en 2008 à 22,7 % en 2010, mais il est chez les femmes passé de 7,1 % en 2008 à 16,6 % en 2010. Après la crise, le taux de chômage des femmes et des hommes a diminué, mais les changements sont plus sensibles pour les hommes que pour les femmes.

Les chômeurs inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi reçoivent un appui dans la recherche d’un emploi dans le but de commencer à travailler plus rapidement et plus efficacement. Des mesures de soutien à l’emploi sont proposées en fonction de chaque profil de chômeur (en tenant compte de l’instruction, de l’âge, de l’expérience professionnelle et d’autres facteurs), des changements de profil et des souhaits de l’intéressé, compte tenu de la durée du chômage.

L’Agence nationale pour l’emploi offre une chance d’acquérir de nouvelles qualifications professionnelles, de suivre une formation de perfectionnement professionnel et de recyclage et de prendre part à des programmes d’éducation informels et de formation à court terme. Au cours de la crise sociale et économique, on a également offert aux citoyens ayant un emploi mais exposés au risque de chômage de participer à un apprentissage tout au long de la vie pour rester compétitifs sur le marché du travail. Les femmes participent aux activités organisées par l’Agence nationale pour l’emploi plus activement que les hommes – de 2009 à 2016, la proportion des femmes a dépassé 50 %.

L’Agence nationale pour l’emploi met en œuvre le programme « A ppui à l’emploi indépendant et au démarrage d’une entreprise», qui fournit un appui financier pour l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’affaires. En 2013, des plans d’affaires ont été élaborés par 173 chômeurs ; 79,8 % étaient des femmes et 20,2 % étaient des hommes. En conséquence, 79,2 % des femmes et 20,8 % des hommes, parmi toutes les personnes prenant part au programme, ont profité du soutien financier assuré pour la mise en œuvre du concept d’affaires.

VIII.2.Informations complémentaires

La Loi sur l’assurance maternité et maladie prévoit l’octroi et le versement de prestations pendant tout le congé de maternité si la femme est absente de son travail et, de ce fait, perd un revenu devant provenir d’un travail rémunéré ou un revenu de travailleur indépendant. Cette loi a pour objet d’assurer une compensation de la perte de revenus découlant de la perte provisoire de la capacité de travail liée à la maladie ou à la période prénatale et postnatale. La prestation est versée en deux parties : pendant 56 ou 70 jours civils de congé prénatal et 56 ou 70 jours civils de congé postnatal. Les 56 jours civils de congé prénatal et les 56 jours civils de congé de maternité sont regroupés et une prestation de maternité est accordée pour 112 jours civils.

Une femme qui a commencé à recevoir des soins médicaux liés à la grossesse dans un établissement médical à caractère préventif jusqu’à la douzième semaine de grossesse et dont les soins se sont poursuivis pendant toute la grossesse obtient une prestation pour un congé supplémentaire d’une durée de 14 jours. Ce congé est ajouté au congé de maternité et la prestation est donc accordée pour un total de 70 jours civils. Une femme obtient aussi une prestation pour 14 jours de congé supplémentaires en raison de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement, ou de complications survenues au cours de la période suivant l’accouchement, de même que dans les cas où deux enfants ou plus sont nés. Ce congé est ajouté au congé de maternité et la prestation est donc accordée pour un total de 70 jours civils. La prestation de maternité accordée correspond à 80 % du salaire moyen servant au calcul des cotisations d’assurance de la bénéficiaire. Le calcul est basé sur le revenu des 12 mois précédents, dont les cotisations d’assurance sociale de l’État sont tirées.

Afin d’assurer le remplacement du revenu d’une personne au moment où elle prend soin d’un enfant, le versement de prestations pour la garde d’enfants ou encore de prestations parentales, conformément à la Loi sur les prestations sociales et à la Loi sur l’assurance sociale de l’État, est garanti.

La prestation parentale est accordée et versée à un assuré social, soit le père ou la mère, qui s’occupe d’un enfant ou de plusieurs enfants nés à l’occasion d’un accouchement simple. La prestation parentale n’est pas accordée pour l’enfant lorsqu’une prestation de maternité est accordée en raison de sa naissance ou de sa prise en charge. L’intéressé a le droit de choisir la période au cours de laquelle il ou elle reçoit la prestation pour l’enfant, c’est‑à‑dire soit jusqu’à ce que celui‑ci atteigne l’âge de 12 mois, soit jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 mois. Une fois la décision prise, cette période ne peut pas être modifiée.

La prestation parentale est accordée en fonction du salaire moyen servant au calcul des cotisations d’assurance de la personne qui la demande en tenant compte de la longueur de la période qu’elle choisit : celle qui choisit de la recevoir jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 mois obtient un montant équivalant à 60 % et celle qui choisit de la recevoir jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 mois obtient un montant équivalant à 43,75 %. Si le bénéficiaire d’une prestation parentale est employé au cours de la période pendant laquelle il prend soin de l’enfant mais n’est pas en congé parental ou s’il touche pendant cette période un revenu à titre de travailleur indépendant, il a droit à une prestation d’un montant équivalant à 30 % de la prestation accordée. L’État accorde aux parents qui ont des jumeaux ou un plus grand nombre d’enfants nés à l’occasion d’un accouchement simple, en plus de la prestation, une prime de 171 euros pour chaque enfant ultérieur.

En 2014, la prestation parentale a été versée à 12 541 personnes par mois en moyenne (dont 93 % de femmes) ; en 2015, elle a été versée à 16 188 personnes (dont 81 % de femmes) ; au cours des six premiers mois de 2016, elle a été versée à 22 489 personnes (dont 80 % de femmes).

Depuis 2014, l’État verse une prestation pour enfant à charge. Les citoyens de Lettonie résidant en permanence en Lettonie, les non-ressortissants, les étrangers et les apatrides à qui un code d’identification personnel est accordé ont droit à cette prestation. L’un des parents de l’enfant peut recevoir la prestation pour enfant à charge. Cette prestation n’est pas accordée pour l’enfant lorsqu’une prestation de maternité est accordée en raison de sa naissance ou de sa prise en charge. Le montant de la prestation dépend de l’âge de l’enfant : la prise en charge d’un enfant de moins de 18 mois donne 171 euros et celle d’un enfant de 18 à 24 mois donne 42,69 euros ; pour la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de 18 mois, s’il s’agit d’une grossesse multiple, une prime de 171 euros par mois s’ajoute à la prestation pour le deuxième enfant et pour chaque enfant ultérieur ; pour la prise en charge d’un enfant jusqu’à l’âge de 18 à 24 mois, s’il s’agit d’une grossesse multiple, une prime de 42,49 euros par mois s’ajoute à la prestation pour le deuxième enfant et pour chaque enfant ultérieur. Cette prestation est accordée et versée en même temps que la prestation parentale.

En 2014, la prestation pour enfant à charge a été versée à 27 038 personnes par mois en moyenne (dont 95 % de femmes) ; en 2015, elle a été versée à 36 575 personnes (dont 89 % de femmes) ; au cours des six premiers mois de 2016, elle a été versée à 39 217 personnes (dont 85 % de femmes).

Entre 2005 et 2014, l’aide financière versée aux parents à la naissance de l’enfant a été variable. En particulier au cours de la crise économique de 2009 à 2013, la procédure d’octroi, de calcul et de versement des prestations de sécurité sociale était soumise à des restrictions. Le 1er octobre 2014, des conditions plus favorables pour l’acceptation de la prestation parentale sont entrées en vigueur (voir le paragraphe 165 du rapport), ce qui a permis de verser aussi la prestation aux parents qui continuent de travailler et qui s’efforcent ainsi d’équilibrer un rôle équivalent des deux parents dans l’éducation de l’enfant. En outre, depuis 2015, les parents qui ont un emploi et qui s’occupent d’un enfant de moins de 14 ans ou de trois enfants ou plus de moins de 16 ans ont droit à un congé additionnel, qui ne sera pas inférieur à un jour pour chaque enfant. En outre, les parents qui ont un enfant handicapé de moins de 18 ans ont droit à un congé supplémentaire de trois jours ouvrables.

L’information concernant le nombre des bénéficiaires d’une prestation de naissance et de maternité et d’une prestation parentale figure à l’annexe 7 du rapport.

IX.Article 12 de la Convention

IX.1.Recommandation du Comité au paragraphe 70 – Un accès effectif à l’information et aux services de soins de santé

La Loi en matière de santé sexuelle et de santé de la procréation établit le cadre de base à cet égard. L’objectif de cette loi est de définir les relations juridiques dans le domaine de la santé sexuelle et de la santé de la procréation dans le but de protéger l’enfant à naître et la santé sexuelle et procréative de chacun.

Cette loi dispose que l’interruption artificielle de grossesse est autorisée avant la douzième semaine de la grossesse ou, en cas de complications médicales, la vingt‑quatrième semaine. Le médecin a le devoir de donner de l’information sur la nature de l’interruption de grossesse, sur les risques de complications médicales ainsi que sur la possibilité d’épargner la vie du fœtus. Un avortement n’est autorisé dans le cas d’une femme de moins de 16 ans qu’avec le consentement de ses parents ou tuteurs.

Afin de réduire le risque de cancer, de prolonger la durée de vie des patients atteints de cancer et d’améliorer leur qualité de vie, le Conseil des ministres a approuvé le « Programme de lutte contre le cancer pour 2009-2015 ». Pour améliorer la situation concernant le diagnostic et le traitement primaires applicables aux emplacements les plus fréquents des tumeurs malignes, améliorer la diversité et la qualité du dépistage existant et élargir l’éventail des soins palliatifs offerts, le Conseil des ministres a approuvé le document de planification de politique à moyen terme intitulé « Plan pour l’amélioration des services de soins de santé en oncologie pour 2017-2020 ».

En 2009, la Lettonie a lancé un nouveau programme, financé par l’État, d’examens préventifs, à savoir le programme de dépistage précoce des cancers du sein et du col de l’utérus et des tumeurs malignes intestinales, qui est organisé et financé par l’État. L’un des principaux objectifs du programme est de réduire la mortalité causée par le cancer. D’après les indicateurs actuels, le cancer du sein est en Lettonie l’une des formes les plus répandues de cancer qu’il est possible de traiter complètement quand un diagnostic précoce est établi. Lorsque la maladie est dûment diagnostiquée, le traitement peut améliorer la qualité de la vie.

Tous les ans, d’après un échantillon des données du registre de la population, le Service national de santé invite certaines femmes qui atteignent l’âge de 25, 28, 31, 34, 37, 40, 43, 46, 49, 52, 55, 58, 61, 64 ou 67 ans au cours de l’année correspondante à passer un examen du col de l’utérus et les femmes qui atteignent l’âge de 50, 52, 54, 56, 58, 60, 62, 64, 66 ou 68 ans à subir une mammographie et il envoie des lettres les invitant à le faire aux frais de l’État. Ces groupes d’âge sont déterminés d’après les recommandations des associations médicales professionnelles et des recommandations de la Commission européenne.

Afin de protéger les filles contre le cancer du col de l’utérus, la Lettonie a, en septembre 2010, commencé à vacciner les filles âgées de 12 ans contre le virus du papillome humain.

Pour promouvoir l’intérêt public dans le domaine de la santé et diffuser des informations sur la disponibilité des services de soins de santé, au cours de la période considérée, le Ministère de la santé a, en coopération avec diverses ONG, mis en œuvre de vastes mesures de sensibilisation du public. Par exemple, la campagne « Se permettre d’être en bonne santé » appelle les femmes à accorder plus d’attention à leur santé et a également pour but de souligner et de rappeler que, en Lettonie, chaque femme peut une fois par année recevoir des soins préventifs financés par l’État en visitant son médecin de famille ou un gynécologue de son choix. Les femmes sont mises au courant de l’importance, des programmes et de l’accessibilité des services de gynécologie et des examens préventifs ainsi que de la promotion de la santé de la procréation et elles reçoivent de l’information à ce sujet. Au total, environ 500 personnes ont pris part à cette campagne.

Deux sous-objectifs définis dans les Directives de santé publique pour 2014-2020 visent à réduire la morbidité de la population attribuable aux maladies infectieuses. Les directives ont pour but d’améliorer la santé de la mère, du père et de l’enfant et de réduire le taux de mortalité infantile. Le sous-objectif « Réduire la morbidité de la population attribuable aux maladies infectieuses » devrait être atteint : en sensibilisant davantage le public à l’importance de la vaccination dans la prévention des maladies infectieuses ; en élaborant des politiques de prévention des maladies infectieuses, ce en accordant une plus grande attention aux groupes de risque d’infection associés au VIH, au VHB, au VHC et aux IST, notamment en facilitant un diagnostic et un traitement précoces des maladies infectieuses dans ces groupes à risque ; en favorisant la coopération interinstitutionnelle et en assurant une plus grande participation des ONG à la prévention des maladies infectieuses. Pour sa part, le sous-objectif « Améliorer la santé de la mère, du père et de l’enfant en vue de réduire la mortalité infantile » devrait être atteint : par l’éducation du public (en particulier les adolescents et les jeunes) sur la santé sexuelle et procréative et la prévention des IST, notamment par l’utilisation de contraceptifs ; en réduisant le nombre des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles ; par la mise en œuvre de mesures ciblées visant à améliorer l’accessibilité aux soins de santé et aux services de promotion de la santé dans le but de réduire la morbidité et la mortalité dues à des problèmes de santé, qui se produisent durant la période périnatale et néonatale, en particulier pour ce qui est du VIH, des IST, du VHB et du VHC.

En collaboration avec le Centre de prévention et de contrôle des maladies, le Ministère de la santé informe constamment la population sur des questions de santé publique d’actualité, notamment en matière de santé sexuelle et de santé de la procréation. En 2014, plusieurs activités éducatives ont été réalisées à l’intention des jeunes des établissements d’enseignement professionnel sur les questions de santé sexuelle et de santé de la procréation, notamment sur la sexualité et les relations sexuelles sûres et responsables. Au total, 113 mesures éducatives ont été mises en œuvre en 2014 et 2 408 jeunes de toute la Lettonie ont reçu une formation. Des films éducatifs sur les questions de santé sexuelle et de santé de la procréation intéressant les adolescents ont été produits, à savoir le film « Les filles, les garçons et la puberté » et le film « Les relations et la santé : c’est ma responsabilité ! » En 2015, des mesures éducatives sur la santé sexuelle et procréative ont été mises en œuvre à l’intention des élèves de la huitième à la dixième année dans les établissements d’enseignement général et d’enseignement professionnel et 246 activités éducatives auxquelles ont participé 4 558 représentants du groupe cible ont été réalisées. Dans le cadre des mesures éducatives, deux conférences vidéo s’adressant aux élèves des classes de huitième et de neuvième année des établissements d’enseignement général et aux élèves de dixième année des établissements d’enseignement professionnel ont été tenues. Dans les vidéos, un urologue, un gynécologue et un spécialiste de la santé publique ont parlé d’importantes questions de santé sexuelle et de santé de la procréation et répondu aux questions du public.

Dans l’enseignement primaire, les questions liées à l’éducation à la santé, y compris la santé sexuelle et la santé de la procréation, sont intégrées au contenu général. Dans l’enseignement secondaire général, les élèves peuvent suivre un cours intitulé « Éducation à la santé ». En outre, le Ministère de la santé a coopéré avec le Centre national de l’éducation et le Ministère de l’éducation et de la science en contribuant à l’élaboration d’un document intitulé « L’éducation à la santé dans l’enseignement secondaire général et l’enseignement professionnel ». Ils ont également élaboré un cours intitulé « Sécurité publique et sécurité des personnes » en déterminant la teneur et l’ampleur de l’éducation à la santé enseignée qui est depuis l’année scolaire 2016‑2017 obligatoire dans le contenu éducatif de tous les programmes d’enseignement professionnel (24 leçons dans les programmes d’enseignement secondaire professionnel et 20 leçons dans les programmes de formation professionnelle).

Le « Plan d’amélioration de la santé maternelle et infantile 2012-2014 » est axé sur trois lignes d’action : les mesures destinées à améliorer les soins de santé maternelle et infantile ; l’inclusion des traitements d’infécondité et de l’insémination artificielle dans les services financés par l’État ; la coopération intersectorielle pour traiter par différentes méthodes du problème au niveau national. Dans le cadre de ce plan, en 2012 et en 2013, plusieurs amendements adoptés par le Conseil des ministres le 25 juillet 2006 ont été apportés au règlement numéro 611 intitulé « Procédure concernant l’aide à la maternité» ; les amendements en question ajoutent des examens financés par l’État pour les femmes enceintes, précisent la procédure relative à l’examen des futures mères qui font partie du groupe à risque, établissent le principe « l’argent suit la future mère » et y associent des gynécologues et d’autres professionnels de pratiques privées aux soins aux futures mères financés par l’État. À l’heure actuelle, le coût lié à l’achat de médicaments prescrits est remboursé pour les femmes enceintes et les femmes en période postnatale pendant un maximum de 42 jours jusqu’à concurrence de 25 % et toutes les femmes enceintes bénéficient d’une vaccination volontaire contre la grippe (jusqu’à concurrence de 50 %).

Au cours de la période considérée, le nombre moyen d’avortements pour 1 000 femmes (femmes de 15 à 49 ans) a baissé ; il était de 19,1 en 2008, de 14,4 en 2011 et de 9,3 en 2017. Au cours de la période considérée, le nombre de mères mineures a également diminué ; il était de 448 en 2004, de 381 en 2009 et de 175 en 2017.

Depuis 2008, un gynécologue et un dermatologue-vénéréologue assurent un service professionnel d’évaluation directe. Les patients peuvent visiter ces professionnels pour une consultation financée par l’État sans être dirigés par le médecin de famille ; ainsi, l’intérêt public important concernant l’élimination des maladies infectieuses est protégé et la période qui précède la réception des soins de santé a été réduite. Les femmes enceintes et les femmes en période postnatale peuvent aussi visiter leur médecin de famille, qui a les compétences voulues en matière de planification familiale (voir le paragraphe 147 du rapport).

Le Ministère de la santé a mis en œuvre un programme de formation des infirmières et des auxiliaires médicaux travaillant dans le cabinet d’un médecin de famille concernant les questions liées à la promotion de la santé et à la santé publique, y compris les questions de santé sexuelle et procréative, la santé des femmes pendant la grossesse et l’allaitement. À la lumière du cadre de la formation, un document didactique intitulé « Formation des infirmières et des auxiliaires médicaux travaillant dans le cabinet d’un médecin de famille concernant les questions ayant trait à la promotion de la santé et à la santé publique » a été élaboré et il est toujours à la disposition du public.

Des informations supplémentaires sur les indicateurs de fécondité et de mortalité figurent à l’annexe 2 du document de base.

IX.2.Recommandation du Comité au paragraphe 72 – VIH/sida

La politique nationale relative au VIH/sida est formulée et mise en œuvre par le Ministère de la santé et les autorités relevant de lui, en collaboration avec d’autres institutions et des ONG. Le Centre de prévention et de contrôle des maladies est responsable de la surveillance épidémiologique du VIH, de la limitation des infections et des mesures de prévention. La prise en charge médicale des personnes infectées est assurée par l’hôpital universitaire de Riga‑Est, qui gère méthodiquement la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH et des personnes vivant avec le sida et assure à titre consultatif une assistance médicale en matière de prévention et de post-traitement.

Les questions relatives à la santé sexuelle et à la santé de la procréation, y compris le VIH/sida, font l’objet de plusieurs programmes mis en place par le Ministère de la santé : les Directives de santé publique pour 2014-2020, le Programme de limitation du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et de la propagation du sida pour 2003-2007, le Programme de limitation de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) pour 2009-2013 et le Plan d’action pour la limitation de la propagation de l’infection par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites B et C pour 2018-2020.

Le règlement numéro 628, intitulé « Procédures organisationnelles ayant pour but de limiter la propagation de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et du sida et contribuant au traitement des personnes infectées par le VIH et le sida  », adopté par le Conseil des ministres le 4 novembre 2003, prévoit la procédure qui s’applique aux mesures visant à limiter la propagation du VIH : la surveillance épidémiologique, le traitement des personnes infectées et des personnes vivant avec le sida, la réadaptation médicale et sociale et enfin l’information et l’éducation de la population dans le domaine de l’infection par le VIH et de la prévention du sida.

Le Plan d’action pour la limitation de la propagation de l’infection par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites B et C pour 2018-2020 inclut des activités et des mesures destinées à limiter cette propagation en fonction de sept lignes d’action : l’éducation du public concernant les risques d’infection par le VIH, les IST, le VHB et le VHC et l’établissement d’un diagnostic précoce ; la collaboration avec les groupes à risque identifiés ; l’amélioration de la prévention et du traitement du VIH, des IST, du VHB et du VHC dans les prisons et les établissements du Service national de probation et du Ministère de l’intérieur ; l’amélioration du diagnostic, du traitement et de la surveillance épidémiologique ; l’amélioration de la qualification et des compétences des professionnels de la santé ; l’amélioration et la surveillance de la prestation des services de soins de santé en toute sécurité ; la planification de la politique de limitation de la propagation du VIH, des IST, du VHB et du VHC.

Au cours de la période considérée, un comité de coordination des mesures visant à limiter la propagation de l’infection par le VIH, de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles a été mis sur pied. La composition et le statut du comité sont régulièrement mis à jour. Le comité est composé de représentants de ministères sectoriels, d’administrations locales, d’associations professionnelles, d’établissements médicaux et d’ONG. Il a pour fonction de participer à la définition et à la mise en œuvre des cibles de la politique de santé et de promouvoir la circulation de l’information entre les organisations en cause et la participation de la société civile à la prise des décisions.

Par rapport à ce qui se passe dans d’autres États membres de l’Union européenne, la propagation du VIH en Lettonie est une des plus élevées. En 2015, la Lettonie se classait au second rang par le nombre de nouveaux cas d’infection par le VIH relevés dans l’Union européenne ; cet indicateur était 3,5 fois supérieur à la moyenne européenne et, en 2015, 19,8 cas de VIH pour 100 000 habitants ont été consignés en Lettonie. En 2015, 6,7 cas de sida pour 100 000 habitants l’ont été. La Lettonie a le nombre le plus élevé concernant l’incidence de nouveaux cas de sida dans l’Union européenne ; ainsi, 28 % des nouveaux cas d’infection par le VIH sont au stade du sida, ce qui est huit fois plus que la moyenne de l’Union européenne. Entre 1987 et le 31 décembre 2016, un total de 6 972 cas d’infection par le VIH a été inscrit dans le Registre national letton des cas de VIH/sida, dont 1 786 cas de sida et 1 676 décès.

Dans les années 1990, la cause la plus courante de transmission de l’infection par le VIH était l’injection de drogues par voie intraveineuse, mais, depuis le milieu des années 2000, le nombre de cas de transfert de l’infection se faisant de cette manière a chuté. En Lettonie, les rapports hétérosexuels (37 % du total de l’incidence des nouvelles infections par le VIH) constituent la cause principale de la propagation de l’infection à VIH. Cet indicateur a tendance à augmenter, ce qui signifie que les femmes sont plus exposées au risque d’infection. Cela est également confirmé par l’augmentation de la proportion des femmes dans le nombre de nouveaux cas de VIH au cours des dernières années.

Bien que les femmes enceintes aient accès au traitement préventif financé par l’État, certaines femmes enceintes infectées ne coopèrent pas avec les spécialistes de l’hôpital universitaire de Riga-Est. Par conséquent, elles ne reçoivent pas la thérapie spécifique ou reçoivent une thérapie incomplète et plusieurs des nouveau-nés sont infectés par le VIH chaque année. En 2012, sept cas d’infection néonatale par le VIH ont été diagnostiqués ; en 2013, 10 nouveau-nés ont été diagnostiqués ; quatre l’ont été en 2014, trois en 2015 et six en 2016. En 2013, 74 enfants sont nés de femmes infectées par le VIH, mais seulement 30 mères recevaient toute la thérapie spécifique durant la grossesse et 15 femmes n’ont pas reçu cette thérapie.

Si la mère est infectée par le VIH, l’enfant peut être infecté par le biais du lait maternel ; il est par conséquent nécessaire de remplacer le lait maternel par des mélanges de lait artificiel. Tenant compte du fait que certaines des jeunes mères infectées sont exposées à l’exclusion sociale, les enfants nés de femmes enceintes infectées par le VIH reçoivent depuis 2017 des mélanges de lait artificiel financés par l’État.

Au cours de la période considérée, la Lettonie a continué d’étendre un réseau de stations de prévention du VIH. En 2015, 19 stations étaient exploitées dans 16 villes. Le réseau met en œuvre des mesures de prévention pour limiter la prévalence du VIH, du VHB, du VHC et de la syphilis et celle d’autres maladies infectieuses transmises sexuellement et par le sang et de la tuberculose dans les groupes de personnes à risque élevé d’infection par ces maladies.

Les personnes infectées et les personnes vivant avec le sida sont traitées en profitant de tous les droits et obligations des patients qui reçoivent des soins de santé et l’on veille à ce que ces personnes reçoivent les traitements voulus dans le respect des procédures stipulées dans la réglementation. Les personnes infectées bénéficient de traitements et de l’assistance sociale ; en outre, dans le respect du principe de confidentialité, une pension d’invalidité est accordée aux personnes vivant avec le sida. À l’heure actuelle, en Lettonie, environ 35 % des personnes infectées par le VIH reçoivent le traitement antirétroviral applicable aux infections à VIH. À la fin de l’année 2016, on comptait 5 296 personnes infectées par le VIH en vie en Lettonie et 1 883 d’entre elles reçoivent encore le traitement antirétroviral.

Pour des informations détaillées sur les mesures prises pour informer le public sur les maladies sexuellement transmissibles, voir les paragraphes 177 à 180 du rapport.

IX.3.Informations complémentaires

Une aide médicale d’urgence est fournie à toute personne dont la vie ou la santé est menacée. En Lettonie, des soins de santé financés par l’État sont fournis aux personnes indiquées dans la Loi sur le financement des soins de santé : les citoyens de la Lettonie, les personnes qui ne sont pas des ressortissants de la Lettonie, les étrangers ayant un permis de séjour permanent en Lettonie, les apatrides ayant ce statut en Lettonie, les réfugiés ou les personnes dotées de l’autre statut, les détenus et les demandeurs d’asile, quels que soient le genre et l’âge.

Afin de promouvoir l’offre de services de soins de santé, des mécanismes d’aide financière visent certains groupes sociaux tels que les enfants, les personnes souffrant d’un handicap de catégorie I et les personnes indigentes reconnues comme telles conformément à la réglementation. Ces groupes sont exemptés du paiement de la contribution du patient pour les services de soins de santé financés par l’État qu’elles reçoivent.

Les services de soins de santé financés par l’État incluent les services liés à la grossesse et à la surveillance de la période postnatale, y compris des soins prénatals et postnatals ainsi qu’une assistance de maternité. Les soins aux femmes enceintes et l’assistance de maternité financés par l’État et par la personne qui les reçoit sont offerts gratuitement aux épouses des citoyens de la Lettonie et des non‑ressortissants de la Lettonie qui ont un permis de séjour temporaire en Lettonie.

En 2010, la Loi sur les droits des patients, instituant le droit des patients à l’information et à la confidentialité ainsi que le droit de choisir un médecin et un établissement médical et le droit d’accepter un traitement médical ou de le refuser, est entrée en vigueur. Le patient a droit à une attitude bienveillante et à des traitements de bonne qualité dispensés par un personnel qualifié, peu importe la nature et la gravité de sa maladie.

Tout résident de la Lettonie peut recevoir des informations sur les principes de l’organisation des soins de santé, notamment sur la manière de s’inscrire auprès du médecin de famille, de bénéficier de soins de santé financés par l’État et d’avoir de l’information sur le montant payé par le patient en appelant le numéro d’urgence gratuit, 80001234, du Service national de santé ou en consultant le site Web www.vmnvd.gov.lv. Chacun peut, sur le site Web www.rindapiearsta.lv, trouver les établissements médicaux qui fournissent les services de soins de santé financés par l’État et l’endroit où ces services peuvent être reçus le plus rapidement. Au cours de la période considérée, plusieurs documents d’information ont été préparés et publiés.

En Lettonie, l’équipe des médecins de famille est l’une des sources des soins de santé primaires. Cette équipe comprend le médecin de famille et une infirmière ou un auxiliaire médical employé dans le cabinet du médecin de famille. Le médecin de famille donne au patient des informations sur la marche à suivre pour obtenir les services de soins de santé primaires qu’il assure pendant ses heures de travail et en dehors des heures de travail et pour obtenir les services assurés par son remplaçant ainsi que des informations sur d’autres options permettant d’obtenir des services de soins de santé. Le médecin de famille assure les services de soins de santé primaires et il coordonne également le cheminement du patient dans le système de soins de santé.

Depuis 2010, les médecins de famille ont la possibilité d’employer une deuxième infirmière au sein du cabinet, mais depuis 2014 ceci est obligatoire dans les cabinets où plus de 1 800 patients adultes ou 800 enfants sont inscrits. Comme la deuxième infirmière aide beaucoup à assurer des soins de santé à la population, sa présence, en particulier dans les zones rurales, permet de promouvoir la disponibilité des services de soins de santé primaires.

X.Article 14 de la Convention

La Lettonie fait savoir que les femmes des zones rurales bénéficient des mêmes droits, décrits aux chapitres II à IV, VI à IX et XI du rapport, que toute autre personne.

Le Ministère de la protection de l’environnement et du développement régional, qui supervise les activités des administrations locales, n’a pas reçu de plaintes indiquant que, dans l’une ou l’autre des administrations locales de la Lettonie, des femmes auraient dans les zones rurales été privées du droit de participer au développement rural ou d’avoir accès à des conditions de vie convenables, y compris l’accès à des soins de santé, à une éducation et à une protection sociale adéquates.

Conformément à la procédure énoncée à l’article 45 de la Loi sur les administrations locales, le Ministère de la protection de l’environnement et du développement régional évalue la légalité des règlements contraignants édictés par les autorités locales. Lorsqu’il les évalue et donne des avis à leur sujet, le Ministère veille de façon particulière à ce que ces règlements des administrations locales ne renferment aucune forme de discrimination à l’égard des femmes.

L’Association lettone des autorités locales et régionales fait partie du Comité permanent pour l’égalité du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), ce qui souligne le fait que l’égalité des genres est une valeur fondamentale de la démocratie. Pour promouvoir le respect du principe de l’égalité des genres, chaque administration locale est invitée à signer la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. La municipalité de la région de Skrunda a adhéré à la Charte en s’engageant à respecter les principes de l’égalité des genres et à mettre en œuvre la participation égale des femmes et des hommes aux processus de prise de décision. Afin d’aider les signataires dans la mise en œuvre de la Charte, le CCRE a élaboré des indicateurs qui peuvent être utilisés pour mesurer sa mise en œuvre. Ces mesures aident à adopter ou élaborer une politique d’égalité des genres au niveau de chaque administration locale qui a signé la Charte et s’est engagée à la mettre en œuvre.

L’Association des femmes rurales de Lettonie est aussi représentée au sein de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Association est présente dans diverses parties de la Lettonie. De même, des communautés locales ou des municipalités ont mis en place des groupes d’intérêt féminins, qui forment des associations régionales. En coopération avec le Ministère de l’agriculture et l’Université des sciences de la vie et des technologies de Lettonie, le projet « Développement de l’esprit d’entreprise féminin dans la région de la Baltique » a été réalisé de 2004 à 2007. Dans le cadre de ce projet, des centres de ressources, des réseaux de coopération, un mouvement de microcrédit, un programme de mentorat et un service de commerce électronique ont été mis en place. En 2007, l’Association des femmes rurales de Lettonie a établi le Fonds de soutien de l’esprit d’entreprise des femmes rurales, qui s’adresse aux femmes des zones rurales et des petites villes qui ont l’intention de devenir chefs d’entreprise, qui ont les capacités voulues, qui ont un concept d’affaires et qui souhaitent lancer une entreprise.

En outre, l’Association a mis en œuvre des mesures visant à encourager les populations rurales exposées à l’exclusion sociale en favorisant le lancement d’activités commerciales et en contribuant à une participation plus active des femmes à la vie politique.

Depuis 2016, le Réseau de coopération des organisations non gouvernementales de femmes lettones organise pour les responsables politiques un concours sur la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres en Lettonie. Le prix est décerné les années où les élections aux administrations locales ou au Parlement se tiennent. Le but de ce prix est de sensibiliser la population aux questions d’égalité des genres et d’évaluer la contribution des membres de la classe politique à l’égalité des genres en mettant de façon particulière l’accent sur les valeurs de l’UE. Le prix de la promotion de l’égalité des genres dans les administrations locales a été remis pour la première fois en 2008.

XI.Article 16 de la Convention

La Lettonie renvoie aux informations fournies dans le rapport initial et note qu’elle assure l’égalité des droits pour les femmes dans les questions liées au mariage et aux relations familiales.

Au cours de la période considérée, des amendements au Code civil ont été apportés en vue d’améliorer le cadre normatif sur les questions liées au divorce (articles 69 à 77 du Code Civil). Depuis 2011, s’il n’y a pas de différend entre les époux, le mariage peut être dissous par un notaire assermenté. Lorsqu’une communication conjointe des deux époux concernant le divorce (dans laquelle les deux époux conviennent de la dissolution du mariage) est reçue, le mariage peut être dissous par un notaire assermenté selon la procédure prévue dans la Loi sur le notariat et, en cas de différend entre les parties, par le tribunal, seulement dans les cas prévus par le Code civil, sur la base de la demande présentée par l’un des époux. De même, la disposition du Code civil sur la dissolution du mariage qui s’applique lorsque l’un des époux est victime de violence de la part de l’autre a été précisée au cours de la période considérée (voir le paragraphe 43 du rapport).

La Lettonie a élaboré et mis en place un mécanisme (le corpus de lois, notamment le Code de procédure civile, la Loi sur la police, la Loi sur la protection des droits de l’enfant, le Code pénal et la Loi sur les tribunaux chargés des affaires de succession et d’autorité parentale) concernant la protection temporaire des personnes contre la violence. Pour de plus amples renseignements, voir les paragraphes 44 à 48 du rapport.

XII.Autres questions

XII.1.Recommandation du Comité au paragraphe 72 – Situation des femmes appartenant à des minorités et des femmes âgées

Des informations sur les questions liées aux droits des femmes (y compris les femmes âgées et les femmes appartenant à des minorités) dans le contexte de la santé, de l’éducation et de l’emploi figurent aux chapitres VII, VIII et IX du rapport.

Des informations sur l’intégration dans la société figurent aux paragraphes 189 à 199 du document de base et, sur les questions de nationalité, aux paragraphes 200 à 206. Des données statistiques sur le nombre des femmes appartenant à des minorités qui sont citoyennes de la Lettonie figurent à l’annexe 3 du rapport.

En 2017, une recherche intitulée « Participation des minorités aux processus démocratiques en Lettonie » a été menée. Le but de cette recherche était de recueillir l’information concernant les ONG associées aux minorités et la participation des communautés minoritaires de Lettonie aux processus démocratiques en Lettonie. Les données obtenues montrent que le désir ou la volonté des minorités de quitter le pays a diminué ces dernières années. Si 29 % prévoyaient partir ou ont admis penser à partir en 2015, cette proportion n’était que de 14 % en 2017. La recherche a également révélé que les représentants de minorités qui ont la nationalité lettone participent activement aux élections. Selon la recherche, 73 % indiquent avoir participé aux dernières élections parlementaire et 66 % aux élections du Parlement européen, mais 76 % ont voté aux élections concernant les administrations locales. Les femmes participent à ces élections plus activement ; par exemple, aux dernières élections législatives, 79 % des femmes des minorités ayant la nationalité lettone ont voté, alors que seulement 64 % des hommes l’ont fait.

En ce qui concerne les femmes âgées, la Lettonie fournit les renseignements ci‑après. Entre mars 2014 et février 2015, un projet concernant le vieillissement actif, intitulé « Élaborer une stratégie lettone globale de vieillissement actif pour prolonger et améliorer la vie professionnelle  », a été mis en œuvre avec le soutien de l’Union européenne. Dans le cadre du projet, compte tenu des résultats des recherches menées par la Banque mondiale, des recommandations pour l’amélioration de la situation relative au vieillissement actif et l’élaboration d’une stratégie de vieillissement actif ont été élaborées. S’appuyant sur la stratégie, un projet visant à promouvoir le maintien en fonctions des travailleurs âgés et leur aptitude à travailler a été lancé en 2016.

Les Directives de santé publique pour 2014-2020 sont l’un des plus importants documents de planification des politiques à moyen terme dans le domaine de la santé publique en Lettonie. L’objectif principal de ces directives est d’accroître le nombre d’années vécues en bonne santé par la population de la Lettonie et d’empêcher une mort prématurée par le maintien, l’amélioration et le rétablissement de la santé, l’accent étant mis en particulier sur la population exposée à l’exclusion sociale et au risque de pauvreté.

Conformément aux Directives, le travail de planification et de mise en œuvre des mesures nécessaires a pour but d’améliorer la disponibilité des services de promotion de la santé et de prévention des maladies pour tous les habitants de la Lettonie, en particulier la population limitée par sa situation territoriale, la pauvreté et le risque d’exclusion sociale. La Lettonie prévoit des campagnes de sensibilisation du public, des courts métrages éducatifs et des documents d’information ainsi que la réalisation de recherches en matière de santé publique et la mise en œuvre d’autres mesures visant à promouvoir une alimentation saine, l’activité physique, la santé sexuelle et procréative et la santé mentale de même que la prévention de l’utilisation de substances causant la toxicomanie et la diffusion des mesures en question. Les administrations locales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de ces mesures.

XII.2Recommandation du Comité au paragraphe 75 et au paragraphe 78 – Adhésion aux traités internationaux

La Lettonie continue d’évaluer la nécessité d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’approuver l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Elle continue également d’évaluer la nécessité d’adhérer à la Convention internationale sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par l’ONU le 18 décembre 1990.

XII.3.Recommandation du Comité au paragraphe 77 – Application des documents non contraignants de l’ONU

La Lettonie tient à faire savoir que les principes énoncés dans la Déclaration « Un monde digne des enfants » adoptée à la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale sont inscrits dans différents instruments juridiques du système juridique letton, par exemple, la Loi sur la protection des droits de l’enfant, le Code civil, le Code pénal, le Code du travail, le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile.

La Lettonie a tenu compte aussi bien des conclusions concertées sur l’élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles adoptées le 15 mars 2013, à l’occasion de la cinquante-septième session de la Commission de la condition de la femme, que de la déclaration politique adoptée le 9 mars 2015, à l’occasion de la cinquante-neuvième session de la Commission, selon laquelle les États Membres de l’ONU s’engagent à assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing jusqu’en 2030 et demandent que les femmes et les filles puissent exercer pleinement et sur un pied d’égalité la totalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales et jouir de l’égalité des chances tout au long de leur vie.

En 2017, la Lettonie a participé activement aux discussions sur les droits de la femme sur des plateformes internationales. À l’automne de 2017, au sein de la Première Commission de l’Assemblée générale, la Lettonie s’est jointe à la déclaration de la Suède et du Canada sur l’égalité des genres et les mécanismes de désarmement. Au cours de la soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, l’ambassadeur de la Lettonie en Espagne a pris part au forum interrégional « Les femmes et la paix et la sécurité ».

XII.4.Recommandation du Comité au paragraphe 79 – La diffusion des recommandations du Comité et la Convention

Les recommandations du Comité sont largement diffusées à tous les ministères et aux autorités relevant d’eux. La Convention et les observations finales du Comité en letton sont publiées sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et le site Web www.likumi.lv. En ce qui concerne l’information du public et de l’administration publique sur les prescriptions de la Convention, voir les paragraphes 12 à 14 du rapport.