Chapitre I

Introduction

En 1981, la République démocratique populaire lao a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention »). En 2017, elle a soumis son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, conformément aux recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales. Elle a également soumis trois sous-rapports supplémentaires sur la mise en œuvre du paragraphe 36 b) relatif à l’éducation des femmes, du paragraphe 40 e) relatif à la santé des femmes et du paragraphe 46 a) relatif aux femmes rurales.

Le présent dixième rapport périodique a été établi conformément aux recommandations énoncées dans les observations finales du Comité concernant le rapport valant huitième et neuvième rapports nationaux périodiques. On y trouvera des informations sur la mise en œuvre des politiques relatives à la promotion des femmes, à l’égalité des genres et à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines, ainsi que sur celle de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, notamment la réalisation des objectifs de développement durable.

Aux fins de l’établissement du présent rapport, la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants a été chargée d’aider le Gouvernement lao à diffuser la Convention et les observations finales du Comité. À ce titre, le Cabinet du Premier Ministre a publié l’avis no 475/PMO/2019 concernant les directives d’application des observations finales. La Commission nationale a également publié un livre sur ces observations, en lao et en anglais, et l’a ensuite distribué à toutes les parties prenantes concernées aux niveaux central et local, telles que l’Assemblée nationale, le pouvoir judiciaire, les organisations de masse, les partenaires de développement et les organisations sociales, afin d’améliorer la compréhension des obligations découlant de la Convention, de garantir leur prise en compte dans les politiques, stratégies et plans de travail des différents secteurs, et de définir des mesures de mise en œuvre effectives. Les enseignements tirés de la mise en œuvre des observations finales ont été mis en commun avec les partenaires de développement et les organisations de la société civile. La Commission nationale a tenu des consultations avec ses sous-comités aux niveaux local et central afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la Convention. Entre 2019 et 2020, elle a également tenu des réunions d’évaluation de la mise en œuvre des observations finales afin de récolter des données auprès de 14 villages dans la capitale Vientiane et dans sept provinces (Oudomxay, Luang Prabang, Huaphan, Xiengkhouang, Savannakhet, Champasak et Attapeu). En outre, elle a organisé des réunions semestrielles et annuelles d’évaluation de la mise en œuvre des observations finales en collaboration avec les administrations publiques locales et centrales, y compris les organisations de masse.

On trouvera dans le présent rapport des informations et des statistiques fournies tout au long du processus de consultation par l’ensemble des parties prenantes, du niveau central au niveau local, ainsi que par les secteurs public et privé, les partenaires de développement et les organisations de la société civile.

Le présent dixième rapport périodique couvre la période 2019-2022 et a été soumis au Comité en même temps que le document de base commun.

Le présent rapport est divisé en trois chapitres :

•Chapitre I : introduction ;

•Chapitre II : mise en œuvre des observations finales du Comité concernant le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao ;

•Chapitre III : conclusion.

Le présent rapport porte sur l’application des observations finales du Comité concernant le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention en République démocratique populaire lao.

Chapitre II

Mise en œuvre des observations finales du Comité concernant le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao

Article premier : non-discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 7 à 10)

La République démocratique populaire lao a mis en œuvre la politique relative à la promotion de l’égalité des genres et à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, qui constitue l’une des priorités de son Gouvernement. Les dispositions relatives au principe de non-discrimination fondée sur la race, la couleur de peau, le genre, le statut politique, économique et social, le niveau d’éducation et la famille sont définies dans la Constitution, notamment aux articles 35 et 37. Les dispositions de ces articles ont été intégrées dans la législation nationale, y compris dans la loi sur la promotion et la protection des femmes en 2004, dans la loi sur la protection des droits et des intérêts des enfants en 2006, dans la loi sur la famille en 2008, dans la loi sur l’Union des femmes en 2013, dans la loi sur la lutte et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants en 2015, et dans la loi sur l’égalité des genres, qui définit l’égalité femmes-hommes dans divers contextes, en 2019. En outre, les actes discriminatoires fondés sur le genre sont considérés comme des infractions pénales en vertu de l’article 224 du Code pénal qui dispose que « toute personne qui discrimine, divise, entrave ou restreint les femmes dans les activités politiques, économiques, scientifiques, culturelles, sociales ou familiales pour des raisons fondées sur le genre sera critiquée publiquement sans privation de liberté ou bien punie d’une privation de liberté allant d’un à trois ans et d’une amende allant de 3 000 000 à 10 000 000 kips »

Des activités ont été menées pour promouvoir l’égalité des genres et lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, parallèlement à la mise en œuvre des différents plans nationaux de développement socioéconomique adoptés pour chaque période, en particulier le neuvième (2021-2025), de la Vision à l’horizon 2030 de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, du Plan stratégique décennal sur l’égalité des genres, des troisième et quatrième plans d’action quinquennaux sur l’égalité des genres et des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif no 5 au titre duquel le Gouvernement a associé l’égalité des genres et le renforcement des capacités des femmes dans tous les secteurs afin de leur permettre de jouir de l’égalité des droits et des chances aux niveaux politique, économique et social. Les lois nationales qui ont été promulguées en vue de conférer des droits aux femmes, de favoriser leur autonomisation et de garantir l’égalité femmes-hommes, telles que le Code pénal no 26/NA/2017, la loi no 32/NA/2019 sur l’égalité des genres et le Code civil (2020), sont devenues un important fondement juridique pour garantir la protection des intérêts des femmes et promouvoir l’égalité des genres. Le Gouvernement lao a élaboré et adopté plusieurs stratégies et plans afin de créer des conditions favorables à la promotion de rôles de genre forts, tels que la Vision à l’horizon 2035 de l’Union des femmes lao, le Plan stratégique de promotion des femmes lao à l’horizon 2030, le Plan de promotion des femmes lao 2021-2025, la Vision à l’horizon 2030 de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, la Stratégie nationale sur l’égalité des genres 2016-2025, le Plan d’action national sur les mères et les enfants 2021-2025, le Plan d’action national sur l’égalité des genres 2021-2025 et le Plan d’action national sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants 2021-2025. Ces instruments visent à protéger les droits des femmes et à créer davantage de possibilités en leur faveur, conformément aux huitième et neuvième plans nationaux de développement socioéconomique et à divers engagements internationaux.

Conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, la République démocratique populaire lao a intégré des indicateurs de développement durable liés à la promotion de l’égalité des genres dans ses huitièmes et neuvième plan nationaux de développement socioéconomique. En 2019, le Comité directeur national sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable a également adopté le Plan d’action national sur la mise en œuvre du Programme 2030 qui prévoit des activités de communication, de publicité et de diffusion dans le pays et vise à atteindre les quatre objectifs suivants : 1) intégrer les objectifs de développement durable dans le programme d’enseignement national et élaborer du matériel pédagogique et des cours adaptés ; 2) sensibiliser le grand public et l’ensemble des parties prenantes aux objectifs de développement durable, conformément au principe « nous avançons ensemble » ; 3) créer une plateforme pour encourager la consultation publique (femmes, hommes, filles et garçons) dans la mise en œuvre du Programme 2030 ; 4) contrôler et évaluer l’efficacité des plans de communication, de publicité et de diffusion.

L’Assemblée nationale, en tant qu’organe suprême du pouvoir de l’État et organe délibérant, représente les droits et intérêts du peuple lao et joue un important rôle dans l’examen et l’adoption de la Constitution et des lois, ainsi que dans la protection des droits des femmes et la promotion de l’égalité des genres. Dans ses observations finales, le Comité a encouragé l’Assemblée nationale et les assemblées populaires provinciales à diffuser les lois relatives aux droits et aux intérêts des femmes de diverses manières afin de sensibiliser largement leur personnel, la population et les étudiant(e)s à ces questions. En 2019-2022, ces assemblées ont organisé 455 ateliers de diffusion visant à promouvoir l’égalité des genres et à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le pays, avec la participation de 55 588 personnes, dont 24 591 femmes.

La République démocratique populaire lao veille à mettre en œuvre les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits humains auxquels elle est partie, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’autres instruments relatifs aux droits et à la protection des droits et intérêts des femmes, tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux protocoles additionnels s’y rapportant, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En 2017, afin de garantir la mise en œuvre de ces instruments, l’Assemblée nationale a approuvé et promulgué la loi sur les traités et les accords internationaux. Elle y définit les principes, règles et mesures régissant la gestion, le respect et le contrôle de la conclusion et de la mise en œuvre des traités et accords internationaux visant à appliquer la politique étrangère de la République démocratique populaire lao et ses politiques d’intégration régionale et internationale qui contribuent à la protection et au développement du pays. En vertu de l’article 83 de cette loi, les textes des traités en vigueur dans le pays doivent être traduits en langue lao et publiés dans le journal officiel lao sur les sites Web du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et des ministères d’exécution concernés.

Afin de mieux faire connaître au peuple multiethnique lao les lignes directrices, les politiques et les lois en vigueur, en particulier les dispositions relatives à la non-discrimination et à l’égalité des genres, la République démocratique populaire lao utilise la publicité. À ce titre, le Ministère de la justice a élaboré 720 contenus juridiques relatifs aux droits et aux intérêts des femmes ; des programmes radio ont été diffusés 432 fois en langue lao et 144 fois en langue ethnique (Hmong) ; des publicités télévisées du Ministère de la sécurité publique ont été diffusées 288 fois dans les programmes « société de justice » ; des activités ont été organisées à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ; des informations juridiques ont été diffusées dans 10 837 villages, 1 264 groupes de villages, 2 830 fois dans des écoles et 1 009 fois dans d’autres lieux, avec la participation de 2 832 763 personnes, dont 930 963 femmes et 1 901 963 hommes. De 2018 à 2022, le Ministère des affaires étrangères a été chargé d’organiser des ateliers dans l’ensemble du pays afin de diffuser des informations sur les traités relatifs aux droits humains auxquels le pays est partie et sur les recommandations qu’il a approuvées dans le cadre du troisième cycle de l’examen périodique universel. Ces ateliers étaient destinés aux représentant(e)s des autorités centrales et locales, notamment les points focaux pour les droits humains, les établissements d’enseignement, en particulier les facultés de droit et de sciences politiques de l’Université nationale, et l’Institut national de la justice, ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale et des assemblées nationales populaires.

Les responsables de l’Union des femmes lao à tous les niveaux se sont efforcés de mieux faire connaître les droits et intérêts des femmes, tels qu’énoncés dans la Convention, en mettant l’accent sur la diffusion de la Constitution, des lois, des conventions internationales, des règles, des règlements et du concours « Good Children, Good Students, and Good Friends » auprès de chaque groupe cible, à 113 818 reprises, avec la participation de 9 596 276 personnes, dont 2 144 479 femmes.

Article 2 : cadre législatif de protection et de promotion des femmes (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 11 et 12)

La République démocratique populaire lao continue de mettre en œuvre le Plan directeur du secteur juridique 2009-2020 en mettant l’accent sur l’amélioration du secteur de la justice, de la gouvernance et de l’administration publique, ainsi que sur le renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption. Le Gouvernement a également mis l’accent sur l’amélioration du système juridique national, le renforcement des capacités des organisations du secteur de la justice, des étudiant(e)s en droit et des professionnel(le)s du droit, et la diffusion d’informations relatives aux lois connexes et à l’accès au système judiciaire. Dans ce contexte, il privilégie la protection des droits et des intérêts du peuple, en particulier ceux des personnes vulnérables. À ce jour, le pays a adopté plus de 158 lois, dont des lois relatives à la protection des droits des femmes qu’il a approuvées ou qu’il continue d’élaborer. On citera à cet égard la loi sur le budget de l’État, le Code pénal, le Code civil et la loi sur l’égalité des genres. Depuis qu’elle a parachevé son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, la République démocratique populaire lao a adopté la loi sur l’égalité des genres, un instrument important définissant l’égalité des genres et garantissant la protection des droits des femmes. En outre, l’Assemblée nationale a élaboré le Plan d’élaboration et de modification de la législation 2021-2025 dans sa résolution no 19/NA/2021. Le pays a prévu de modifier de nombreuses lois relatives à la protection et à la promotion des droits des femmes, notamment la loi sur l’Union des femmes, la loi sur la promotion et la protection des femmes, la loi sur les fonctionnaires, la loi sur la promotion des petites et moyennes entreprises, la loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses, la loi sur la sécurité et la santé au travail, la loi sur le développement des compétences, la loi sur l’emploi, la loi sur les soins de santé primaires, la loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida, la loi sur l’assurance maladie, la loi sur la sécurité sociale, la loi sur l’éducation, la loi sur l’enseignement professionnel, la loi sur l’enseignement supérieur et la loi sur les sports.

La République démocratique populaire lao érige en priorité l’éradication de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En tant que partie à la Convention internationale relative aux droits de l’homme, elle a intégré les principes et dispositions de cet instrument, notamment ceux relatifs à la non-discrimination entre les hommes et les femmes, dans sa législation nationale. Par exemple, l’article 10 du Code civil garantit l’égalité des citoyen(ne)s devant la loi sans discrimination et l’article 2 de la loi sur l’égalité des genres dispose que « l’égalité des genres est l’égalité en matière de droits, d’avantages, de responsabilités, de pouvoir décisionnel et de possibilités de développement dans la vie sociale et familiale ».

Accès à la justice (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 13 et 14)

La République démocratique populaire lao veille à diffuser la législation applicable et à promouvoir l’accès à la justice afin de garantir l’égalité des droits de chaque citoyen(ne) devant la loi. Elle a également créé des conditions favorables et facilité l’accès des citoyen(ne)s lao à la justice en améliorant continuellement ses mécanismes, lois, règles et réglementations afin de garantir l’accès à la justice de tous les groupes multiethniques lao en cas de violation de leurs droits et de leurs intérêts. Le système judiciaire, qui a été entièrement mis en place et continue d’être amélioré, permet aux personnes qui ont été victimes de violations de bénéficier d’un procès équitable en bonne et due forme. Dans le même temps, le Gouvernement s’est efforcé de fournir une aide juridictionnelle gratuite aux personnes défavorisées, aux personnes pauvres, aux personnes handicapées et à tous les groupes ethniques lao, conformément à la loi sur les avocat(e)s et au décret gouvernemental sur l’aide juridictionnelle, dont l’article 2 dispose que « des services juridiques doivent être fournis gratuitement par l’intermédiaire d’organisations d’aide juridictionnelle aux personnes défavorisées, aux personnes handicapées, aux personnes pauvres, aux personnes vulnérables, aux enfants en situation particulière, aux criminel(le)s autorisés par la loi à demander l’assistance d’un(e) avocat(e), aux femmes et aux enfants victimes de violence et aux victimes de la traite. » Conformément à ce décret, le principe de l’aide juridictionnelle est également défini comme un service fourni gratuitement et à titre confidentiel. En 2018, afin de veiller à ce que les citoyen(ne)s bénéficient d’un meilleur accès à la justice, le Gouvernement a publié le décret no 77/GOV/2018, chargeant le Ministère de la justice, le département provincial de la justice, le département central de la justice, le bureau de district de la justice et le bureau de l’aide juridictionnelle du barreau de proposer des services d’aide juridictionnelle gratuits, conformément à la recommandation no 1077/MoJ/2018 du Ministère de la justice. De 2018 à juin 2022, des bureaux de consultation juridique mobiles ont été déployés dans 1 565 villages. Le Gouvernement a publié un décret sur la médiation dans les villages, portant création de 8 649 unités de médiation dans les villages et de 43 bureaux d’aide juridictionnelle dans 17 provinces, dont huit relevant du barreau lao, afin de veiller à ce que tous les groupes ethniques lao aient un accès plus rapide à la justice.

L’Assemble nationale procède à une révision de la loi sur le traitement des pétitions qui définit les procédures de réception des demandes de justice, des pétitions de justice et des réclamations, en vue de faciliter l’accès des citoyen(ne)s, en particulier des femmes dont les droits et les intérêts ont été violés, aux mécanismes de traitement des pétitions.

Le Ministère de la justice estime qu’il importe de renforcer les capacités des fonctionnaires en matière de conseil juridique. Il a mené à bien des études de cas pour trois types de cours, à savoir : 1) 30 cas pour des cours sur l’exécution des jugements ; 2) 30 cas pour des cours de développement professionnel destinés aux huissiers de justice ; 3) 40 cas pour des cours de développement professionnel destinés aux juges, aux procureur(e)s et aux avocat(e)s. Il a également élaboré un plan de travail et un budget pour six cours de formation pilotes, à savoir : 1) un cours sur l’exécution des décisions de justice, avec la participation de 20 personnes (dont six femmes) ; 2) un cours de développement professionnel destiné aux huissiers de justice, avec la participation de 20 personnes (dont sept femmes) ; 3). un cours destiné aux juges, aux procureur(e)s et aux professionnel(e)s du droit, avec la participation de 20 personnes (dont six femmes) ; 4) un cours sur les compétences législatives, avec la participation de 20 personnes (dont 11 femmes) ; 5) un cours sur les compétences relatives à la promotion du droit, avec la participation de 20 personnes (dont 11 femmes) ; 6) un cours sur les compétences relatives à la résolution de conflits économiques, avec la participation de 20 personnes (dont 11 femmes). En outre, des ateliers de formation de base de 45 jours sur les compétences législatives ont été organisés à l’intention des autorités villageoises dans tout le pays, à l’issue desquels 6 867 personnes (dont 1 638 femmes) ont obtenu un certificat. Ces ateliers ont également été dispensés aux principaux fonctionnaires du Gouvernement et à leurs homologues au niveau des districts, des municipalités, des villes, des provinces et de la capitale Vientiane, avec la participation de 1 353 personnes (dont 344 femmes). Des certificats ont été imprimés et remis à 45 personnes (dont 18 femmes) ayant participé à des formations plus élémentaires sur les compétences législatives, ainsi qu’à trois groupes de formateurs de juges, de procureur(e)s et d’avocat(e)s (quatrième, cinquième et sixième groupes) composés de 190 formateurs (dont 67 femmes). La formation du septième groupe est en cours, avec la participation de 38 personnes (dont 15 femmes). En 2021, un bureau de consultation juridique mobile a été déployé à cinq reprises. Au total, 22 demandes de consultation juridique ont été présentées, portant sur 12 affaires pénales et impliquant 22 personnes (dont 11 femmes). Cinq visites ont été organisées pour surveiller les travaux du comité de district chargé de mettre en œuvre les activités du programme d’appui aux services juridiques et sociaux gratuits destinés aux femmes et aux enfants, avec la participation de 23 personnes (dont quatre femmes). Quatre formations de renforcement des capacités ont été dispensées aux fonctionnaires du secteur de la justice et d’autres secteurs concernés aux niveaux central et local, avec la participation de 329 personnes (dont 63 femmes). En outre, 7 376 unités de médiation dans les villages ont été renforcées et 20 462 personnes (dont 3 256 femmes) ont eu recours à leurs services. Au total, 15 000 copies du décret sur la médiation dans les villages ont été publiées. Le Ministère de la sécurité publique apporte une aide précieuse aux victimes de violence en leur fournissant une aide juridictionnelle et des conseils juridiques, et en mettant à leur disposition des avocat(e)s et d’autres défenseuses ou défenseurs chargés de les représenter lorsqu’elles portent plainte en défense de leurs droits et de leurs intérêts. Si la victime ne connaît pas la langue lao, elle peut obtenir l’aide d’un(e) interprète, notamment pour traduire les documents juridiques requis.

Le tribunal populaire a amélioré son fonctionnement et renforcé les capacités de son personnel en nommant un comité chargé d’étudier et de déterminer les conditions nécessaires à l’élargissement de six tribunaux populaires de district, l’accent étant mis sur les compétences professionnelles. Depuis 2019, 472 juges (dont 112 femmes) ont été nommés et 20 juges (dont sept femmes) ont été promus, 48 personnes (dont 10 femmes) ont passé le concours d’accès à la profession de juge de niveau IV et 23 personnes (dont trois femmes) ont été sélectionnées. L’examen de sélection des juges de niveau I a été organisé en deux temps. Au total, 132 personnes (dont 46 femmes) ont participé à la première étape et 123 personnes (dont 46 femmes) ont réussi l’examen. La deuxième étape a été organisée au milieu de l’année 2022, avec la participation de 150 personnes (dont 46 femmes). Actuellement, le tribunal populaire compte 1 919 employés (dont 725 femmes), 565 juges (dont 155 femmes), 516 assistants de juges (dont 174 femmes), 156 greffiers (72 dont femmes) et 682 assistants techniques (dont 324 femmes). Il convient de souligner que la personne qui préside le tribunal est une femme. En outre, le tribunal populaire veille à dispenser des formations aux juges et au personnel des tribunaux et à mettre à jour leur connaissances et compétences, notamment en révisant les théories politiques et administratives, en formant les juges au traitement des affaires par un juge unique et à la rédaction des jugements, et en envoyant régulièrement les juges de la Cour suprême du peuple en formation et en visites d’étude dans le pays et à l’étranger. La Cour suprême du peuple compte au total 214 fonctionnaires (dont 84 femmes). De plus en plus de femmes sont nommées à des postes de direction : sur 14 directeurs généraux, trois sont des femmes, sur 19 directeurs généraux adjoints, cinq sont des femmes, sur 20 chefs de division, trois sont des femmes, sur 39 chefs de division adjoints, 14 sont des femmes, sur 32 chefs d’unité, 16 sont des femmes, et l’un des deux greffiers est une femme. Entre 2019 et 2022, le tribunal populaire a examiné 101 pétitions et propositions présentées par des citoyen(ne)s, dont 45 ont été résolues et 56 sont en cours d’examen. Le tribunal de première instance a été saisi de 33 281 litiges (y compris 2 462 litiges familiaux et 1 233 cas de divorce), dont 23 636 ont été résolus.

Le Bureau du procureur suprême du peuple consolide activement ses ressources humaines à tous les niveaux. Des formations à court et à long terme et des activités visant à améliorer les connaissances en théorie politique du personnel et à développer leurs compétences professionnelles sont financées par le budget de l’État et par des subventions reçues d’organisations internationales (voir tableaux 1 et 2). En 2022, le Bureau comptait 1 661 fonctionnaires (dont 613 femmes) et 249 procureurs adjoints (dont 64 femmes) ; le niveau III était composé de 373 fonctionnaires (dont 94 femmes), le niveau II de 47 (dont 11 femmes) et le niveau I de 93 (dont 11 femmes). Entre 2019 et 2022, il a reçu des demandes du public et des propositions de diverses organisations afin d’enquêter 1 279 cas concernant la mise en œuvre de la législation par les organisations, dont 1 244 ont été résolus et 35 sont en cours d’examen. La plupart des demandes concernaient le suivi de procédures judiciaires et l’exécution de décisions de justice. En outre, le Bureau a élaboré : un manuel de suivi des cas de traite, un manuel sur l’expulsion des auteurs de ce crime, un manuel sur les preuves présentées dans les affaires pénales, un manuel sur la résolution des conflits économiques et un ouvrage de connaissances générales sur les obligations contractuelles.

Entre 2019 et juin 2022, afin de veiller à ce que les femmes victimes de violence aient accès à un soutien psychologique, l’Union des femmes lao, en tant qu’organisation représentant les droits des femmes et des enfants et jouant un rôle actif dans l’aide apportée aux femmes victimes, par l’intermédiaire de son centre de conseil et de protection des femmes et des enfants, a reçu 19 demandes de soutien psychologique émanant de personnes touchées par la violence et a fourni 90 837 services de conseil à des victimes de violences familiales et sociales, dont 14 055 en présentiel et 76 782 par téléphone, touchant au total 56 474 personnes (dont 14 996 femmes). En outre, le centre s’est coordonné 2 630 fois avec les parties concernées afin d’assurer la protection des droits et intérêts légitimes des femmes et des enfants, et il est venu en aide à 388 victimes (dont 344 femmes). En 2018, après la catastrophe survenue dans la province d’Attapeu, une formation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants et sur la lutte contre la traite a été dispensée aux organisations villageoises, aux responsables de l’Union des femmes lao et à d’autres parties concernées au niveau des provinces et des districts, avec la participation de 41 personnes (dont 37 femmes). Du matériel a également été distribué dans les deux centres d’hébergement temporaires mis en place à Had Yao et à Pindong pour venir en aide aux victimes des inondations.

Les organisations de la société civile contribuent également à faciliter l’accès des citoyen(ne)s à la justice. Par exemple, l’Association pour les femmes et l’éducation juridique a mis en place des centres de conseil dans deux villages des districts de Xaythany et Xaysettha afin d’aider les femmes et les enfants qui ont été victimes de violences de genre. Les deux centres comptent au total sept employés (dont cinq femmes) : quatre avocat(e)s et trois assistant(e)s juridiques. L’Association a dispensé une formation sur les services de conseil et d’assistance à 15 avocats (dont huit femmes) dans ces centres. Une formation aux méthodes et techniques de médiation a également été dispensée aux comités de médiation dans les villages, dans 15 villages du district de Xaythani, avec la participation de 75 personnes (dont 15 femmes), et dans 10 villages du district de Xaysettha, avec la participation de 50 personnes (dont 10 femmes). En 2019-2022, l’Association a fourni des services de conseil juridique à des femmes victimes de violence par l’intermédiaire de ses bureaux de conseil. Elle est ainsi venue en aide à des femmes dans 246 cas, dont 229 portaient sur des demandes de conseils (y compris 118 cas présentés par des femmes d’ethnie Hmong).

Article 3 : mécanismes nationaux de promotion des femmes (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 15 et 16)

Le Gouvernement lao met l’accent sur la politique relative à la promotion de l’égalité des genres et à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes pour promouvoir les femmes et leur autonomisation dans tous les domaines. Il a continué de mettre en œuvre le Plan de promotion des femmes lao (2016-2020), le Plan d’action national sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants 2014-2020, les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux femmes qui n’ont pas encore été mis en œuvre et le Programme 2030. En particulier depuis le parachèvement du rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement n’a cessé d’adopter de nouvelles lois et stratégies servant de mesures et de références pour promouvoir les droits des femmes et des enfants. On citera à cet égard le huitième Plan de promotion des femmes (2021-2025), le troisième Plan d’action national pour les mères et les enfants (2021-2025) et le deuxième Plan d’action national sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2021-2025). Le Gouvernement a également intégré les droits des femmes et des enfants dans le neuvième Plan national de développement socioéconomique 2021-2025, qui est assorti d’indicateurs et de résultats clairement définis. Il a adopté le quatrième Plan d’action national pour l’égalité des genres 2021-2025, qui est assorti d’un objectif visant à porter la représentation des femmes dans la vie politique à plus de 30 %. Il a encouragé, favorisé et facilité de diverses manières l’accès des femmes à l’éducation, aux services de santé, aux formations techniques et à l’emploi, ainsi que leur émancipation économique, notamment pour aider les femmes pauvres et défavorisées à gagner des revenus pour elles-mêmes et leur famille, et ainsi sortir de la pauvreté. Il a adopté le Plan d’action national pour les mères et les enfants 2021-2025, qui est assorti de cibles visant à pallier la pénurie de services destinés aux enfants, en particulier en ce qui concerne la nutrition et la santé, la protection de l’enfance, l’approvisionnement en eau propre, l’hygiène, l’offre de logements adaptés, le développement des enfants d’âge préscolaire et l’accès à l’éducation et à l’information, afin de porter la couverture de ces services à 30 % dans chaque province. Il a également créé des mécanismes pour aider les femmes et les enfants victimes de violence à accéder gratuitement aux services de santé, à la justice et aux aides sociales, afin de porter la couverture de ces services à 20 %. Dans le même temps, l’ébauche de la Vision pour le développement de la génération lao à l’horizon 2030 a été parachevée. Le Plan d’action national pour le renforcement du système de protection de l’enfance 2021-2025 et le Plan d’action national pour l’éradication du travail des enfants et la promotion du travail décent pour les jeunes lao ont également été rédigés. Les droits des femmes et des enfants ont été pris en compte dans la Stratégie nationale pour la protection sociale et dans la Stratégie nationale de promotion de l’emploi rural. La loi sur l’égalité des genres a été promulguée et vise à promouvoir l’égalité des genres dans la gouvernance politique et aux niveaux économique, social et culturel. Elle a été diffusée auprès des dirigeant(e)s centraux et locaux, des fonctionnaires, des responsables locaux, des chef(fe)s de village, des médias, des employeurs et du public, de sorte que chacun(e) ait une connaissance et une compréhension générales des droits qui y sont prévus. En outre, le Ministre de la santé a adopté une décision sur la gestion de la gestation pour autrui et de l’avortement afin de modifier certains articles connexes du Code pénal et de confirmer la détermination du Gouvernement, avec l’aide des organismes publics locaux, des partenaires de développement et du secteur privé, à promouvoir les droits des enfants sous le slogan « révéler le potentiel infini du peuple lao en 2030 ».

La République démocratique populaire lao a réalisé des progrès graduels dans la promotion de l’égalité des genres grâce à ses trois piliers en matière d’autonomisation des femmes, à savoir la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, l’Union des femmes lao et le Groupe des femmes de l’Assemblée nationale, comme en témoigne l’augmentation de l’indice d’égalité des genres de 0,713 en 2015 à 0,731 en 2020 qui a fait passer le pays du 52e au 43e rang mondial et l’a maintenu au deuxième rang des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Le Gouvernement a regroupé la Commission nationale pour la promotion des femmes et la Commission nationale pour les mères et les enfants sous le nom de Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants afin d’améliorer le fonctionnement de cet organe qui joue un rôle important dans la promotion des femmes, l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des enfants, et est également chargé de mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant et le protocole facultatif s’y rapportant. Actuellement, la Commission nationale gère un réseau qui s’étend du niveau central au niveau local et dispose d’un effectif de 3 460 personnes (dont 1 133 femmes) œuvrant à la promotion des femmes, des mères et des enfants dans l’ensemble du pays. Elle coopère à tous les niveaux avec le Gouvernement, les entreprises, les partenaires du développement, les organisations internationales, les organisations sociales et les organisations non gouvernementales, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, y compris avec les pays amis de la région et du reste du monde, dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier dans la mise en œuvre de divers programmes.

Durant sa neuvième législature (2021-2025), l’Assemblée nationale a publié la résolution no 264/NA/ 2022 sur les fonctions de son Groupe de femmes, afin de poursuivre la prise en compte de l’égalité des genres dans le processus législatif et de contrôler la mise en œuvre de la Constitution, des lois et politiques visant à atteindre les objectifs de développement durable, des traités et autres obligations en matière d’égalité des genres, de la promotion des femmes et de la protection des droits des femmes et des enfants.

Dans le même temps, les parties prenantes font en sorte que les activités de promotion de l’égalité des genres soient largement mises en œuvre. Le Centre de l’Union des femmes lao et le Comité de l’Union des femmes à chaque niveau ont mis l’accent sur l’éducation des membres multiethniques de ces organisations de différentes manières, en se fondant sur les groupes cibles créés par le comité du parti, les organes directeurs et l’organisation chargée d’étudier, d’intégrer et d’élaborer la législation liée à la protection des droits et des intérêts légitimes des femmes et des enfants. Ces efforts ont permis d’obtenir de nombreux résultats, notamment : la dernière main a été mise au Plan pour la promotion des femmes lao 2020-2025 et à la Vision pour la promotion des femmes lao à l’horizon 2030 ; des activités ont été menées pour mobiliser et encourager les femmes à accéder à l’information via les médias, y compris ceux de l’Union des femmes lao, touchant 12 807 897 personnes, et des améliorations ont été apportées au réseau d’information du pays ; 525 formations professionnelles ont été dispensées à des femmes pauvres et défavorisées, avec la participation de 5 071 personnes, dont 460 hommes et 4 661 femmes ; cinq centres de formation professionnelle ont été élargis dans les provinces de Sekong, Champasak, Khammouan, Savannakhet et Saravan ; six centres de formation professionnelle et espaces de formation ont été mis en place au niveau des districts (trois dans les districts de Ta-oi, Toumlan et Sa-muoy en province de Saravan, deux dans les districts de Hua et Son en province de Houaphanh et un dans le district de Hom en province de Xaysomboun) ; les institutions de microfinance qui reçoivent des financements destinés à promouvoir les femmes et leurs familles et comptent 15 unités de service et 15 984 membres ont accordé des crédits à 3 772 membres et ont reçu le prix de l’ASEAN pour le développement rural et l’éradication de la pauvreté.

Le Gouvernement lao s’est attaché à promouvoir les femmes, l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en affectant du personnel et des financements à l’appui des activités de promotion des femmes et de protection des droits et intérêts des femmes et des enfants. Il a également publié la loi sur le budget de l’État, au titre de laquelle chaque ministère, agence et localité reçoit une allocation budgétaire visant à garantir la prise en compte des questions de genre dans tous les projets d’investissement de l’État. Cependant, ces efforts n’ont pas permis de répondre aux exigences des activités prévues. À ce titre, des subventions reçues d’organisations internationales sont également utilisées pour compléter l’allocation prévue par l’État.

Institution nationale des droits humains (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 17 et 18)

La République démocratique populaire lao n’est pas encore prête à mettre en place une institution des droits humains fondée sur les Principes de Paris, car ceux-ci ne sont pas conformes ni adaptés à la réalité du pays. Par le passé, elle a réalisé une étude sur l’établissement de mécanismes de promotion et de protection des droits humains qui soient adaptés à la réalité, à l’environnement et aux conditions du pays afin de contrôler le respect des droits des citoyen(ne)s et des diverses obligations découlant des conventions internationales auxquelles elle est partie. À ce titre, elle a mis en commun les enseignements tirés de l’expérience avec différents pays dotés d’institutions nationales des droits humains fondées sur les Principes de Paris. Pour le moment, plutôt que de créer de nouveaux mécanismes, elle continue d’améliorer et de renforcer ses mécanismes internes existants pour les rendre plus efficaces et efficients. On citera à cet égard le Comité national des droits humains, la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, le Comité national pour les personnes handicapées et le Comité directeur national de lutte contre la traite des êtres humains.

Société civile et organisations non gouvernementales (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 19 et 20)

Le Gouvernement lao a souligné l’importance que revêtent les organisations de la société civile en tant que partenaires contribuant au développement socioéconomique du pays. Il a donc mis en place un dispositif juridique et un cadre d’aménagement de l’environnement afin d’encourager et de faciliter la création d’associations et de fondations et leur fonctionnement compte tenu de leurs rôles, objectifs, droits et devoirs. Actuellement, 202 associations et 44 fondations sont actives dans le pays.

Afin de surveiller les opérations des associations et des fondations présentes sur le territoire, le Gouvernement lao a adopté le décret no 238/Gov/2017 sur les associations et le décret no 149/PM/2011 sur les fondations, confiant au Ministère de l’intérieur la responsabilité principale de les approuver et d’en assurer la gestion. Le Ministère des affaires étrangères a également publié l’instruction complémentaire no 4289/MoFA.DIO/2018 relative à la mise en œuvre du décret sur les associations qui régit les procédures de réception de fonds, d’actifs et d’accueil de spécialistes étrangers en vigueur dans les associations et les fondations, ainsi que des lignes directrices sur les travaux des associations et les diverses manières dont leur établissement peut être utile au secteur public et à la population.

Le Ministère de l’intérieur a publié la décision no 12/MoHA.DoPAD/2021 sur la certification des résultats de l’élection du Comité de coordination des organisations de la société civile lao. Ce dernier sert de point focal pour coordonner les activités des organisations de la société civile, mettre en commun leurs informations, créer des possibilités en leur faveur et renforcer leur capacité de contribuer à la mise en œuvre du Plan national de développement socioéconomique et des objectifs de développement durable. Le Département du développement de l’administration publique du Ministère de l’intérieur s’est régulièrement coordonné avec les secteurs concernés pour établir divers plans et projets visant à faciliter les travaux du Comité de coordination. Des fonds ont également été récoltés dans le pays et à l’étranger pour contribuer à son fonctionnement et appuyer et promouvoir les organisations de la société civile, conformément aux principes d’égalité et de transparence et aux lois et règlements en vigueur. Le Comité de coordination est doté d’un mandat de quatre ans et son personnel est composé de 11 hommes et de cinq femmes.

Dans son décret no 238/Gov/2017, le Gouvernement a offert à de nombreuses associations la possibilité de participer à des activités de promotion des droits des femmes. Les domaines d’activité des associations et des fondations ne sont soumis à aucune restriction. En effet, ces dernières peuvent fonctionner de manière indépendante, dans le respect des règles et des lois en vigueur et conformément à leurs rôles, leurs droits, leurs devoirs et la portée de leurs activités, une fois qu’elles ont exprimé leur intention de s’établir en tant qu’association ou fondation ou de mener des activités à ce titre. Conformément à l’instruction no 4289/MoFA.DIO/2018, le Ministère des affaires étrangères est chargé d’approuver et de gérer la réception des fonds étrangers et l’accueil de spécialistes étrangers. De 2018 à aujourd’hui, il a approuvé trois projets de financement étranger, à savoir : le Programme d’autonomisation des femmes et des jeunes, avec l’appui de l’Association pour la promotion des genres, le Programme d’éducation juridique pour la promotion des femmes, avec l’appui de l’Association de promotion des femmes et de l’éducation juridique, et le Programme pour un enseignement de qualité en faveur du développement durable, qui est axé sur l’accès des enfants ethniques, en particulier des filles, à un enseignement de qualité et bénéficie de l’appui de l’Association de la communauté Namjai. En outre, les organisations de la société civile qui reçoivent un financement inférieur à 50 000 dollars peuvent directement signer des mémorandums d’accord avec les secteurs concernés au niveau central ou aux niveaux des districts et des provinces, sans avoir besoin de l’approbation du Ministère des affaires étrangères. Ce dernier a approuvé de nombreux projets en faveur de l’autonomisation des femmes que les organismes publics mènent en collaboration avec des organisations non gouvernementales internationales. On citera à cet égard le Projet d’autonomisation des femmes ethniques pour une adaptation durable aux changements climatiques dans la province de Phongsaly, mis en œuvre par CARE International en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et des forêts, de 2022 à 2024, et Today Justice Project (projet de diffusion de la loi sur l’autonomisation des femmes) dans la province de Champasak, mis en œuvre par HELVETAS en collaboration avec l’Union des femmes de Champasak, de 2021 à 2024.

Article 4 : mesures temporaires spéciales (CEDAW/LAO/CO, par. 21 et 22)

Pour garantir l’égalité des genres dans la nomination des femmes à des postes de décision, à différents niveaux et dans tous les domaines, le Gouvernement aide la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants et l’Union des femmes lao à se coordonner avec les comités du parti, les autorités administratives et les organisations compétentes afin de créer des conditions favorables permettant au personnel féminin et aux membres de l’Union des femmes lao d’améliorer leurs compétences politiques, administratives, professionnelles et linguistiques, et de participer à des formations à court et à long terme dans le pays et à l’étranger. Le Gouvernement encourage également les secteurs à tenir compte de l’égalité des genres dans leurs plans de développement quinquennaux (à hauteur de 80 % de leur plan de travail sectoriel et de 60 % de leur plan de travail spécifique), et en fait de même pour les administrations locales (à hauteur de 40 % de leur plan sectoriel et de 60 % de leur plan spécifique). L’élaboration des plans doit déboucher sur des réalisations concrètes.

Le Gouvernement a élaboré des politiques de promotion de l’égalité des genres, dont une stratégie et un plan d’action nationaux visant à accroître le nombre de femmes nommées à des postes de décision à différents niveaux, le neuvième Plan national de développement socioéconomique 2021-2025, le Plan d’action national sur l’égalité des genres 2021-2025 et l’Orientation de l’Union des femmes lao pour l’avenir 2021-2025. Ces instruments prévoient des objectifs visant à promouvoir et à créer des conditions favorables à la nomination de femmes à des postes de décision à tous les niveaux, selon qu’il convient, notamment en tant que membres de l’Assemblée nationale et des assemblées populaires provinciales, de sorte à atteindre un taux de représentation supérieur à 30 % dans ces organes ; un taux supérieur à 30 % au niveau central ; un taux supérieur à 20 % au niveau provincial ; un taux supérieur à 20 % au niveau des districts ; un taux supérieur à 10 % au niveau des villages.

Grâce aux efforts considérables qu’il a déployés pour promouvoir les femmes et l’égalité des genres, le Gouvernement est parvenu à affecter des femmes à des postes de direction et de gestion. La Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, en collaboration avec l’Union des femmes lao, surveille la mise en œuvre du plan que le Gouvernement a adopté à cet égard. À ce titre, elle a élaboré un plan de remplacement visant à accroître la représentation des femmes et à encourager les secteurs à en nommer davantage à des postes de décision à différents niveaux pour les représenter dans la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur égard et contribuer au développement national. Bien que, dans le passé, le Gouvernement lao se soit efforcé de mettre en œuvre des programmes et des mesures de promotion des femmes, et qu’il ait été en mesure d’affecter des femmes à des postes de direction à différents niveaux, le nombre de femmes occupant ces postes demeure limité dans de nombreux secteurs en raison de l’environnement de travail qui y prévaut, ainsi que de certains aspects inhérents aux femmes tels que le manque de compétences et d’expérience en matière d’encadrement ou le fait qu’elles ne disposent pas des qualifications requises.

Tableau 3 : nombre de femmes à huit niveaux de prise de décision en 2020.

En tant qu’organisation représentant les femmes lao de tous les groupes ethniques, l’Union des femmes lao remplit deux principaux mandats : d’une part définir des plans, créer des possibilités de renforcer les capacités des femmes et les nommer à des postes de décision dans l’organisation et, d’autre part, en collaboration avec le Comité du parti, les cadres supérieurs des ministères d’exécution, des organisations et des administrations locales, veiller à ce que les femmes aient davantage de possibilités de participer à la planification et à l’affectation du personnel afin d’en garantir la qualité et la quantité.

Le Ministère de la sécurité publique a élaboré le deuxième Plan stratégique décennal pour la promotion des femmes 2016-2025, dans lequel il définit des plans d’action, des modalités de mise en œuvre et des objectifs, notamment celui de nommer au moins 15 % de femmes à différents postes du secteur de la sécurité publique d’ici à 2025. En 2021, 6,83 % de femmes étaient directrices générales, 9,19 % directrices générales adjointes, 16 % cheffes de division et 17,07 % cheffes de division adjointes.

Le Ministère des travaux publics et des transports s’intéresse au rôle des femmes dans son secteur en étudiant des stratégies visant à les promouvoir, notamment axées sur l’égalité des genres dans l’accès aux ressources et aux avantages liés à son secteur. Afin d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision et de prendre en compte les questions de genre dans la fonction publique et dans tous les projets qu’il dirige, le Ministère a défini des objectifs quinquennaux (2016-2020) visant à ce que 13 % des postes soient occupés par des femmes. Ce résultat a été dépassé, avec un taux atteignant 31,7 %. En outre, des efforts sont également déployés pour élargir et renforcer le rôle des femmes afin de promouvoir l’égalité des genres et des chances en développant les ressources humaines, en renforçant les capacités du personnel et en consolidant le secteur dans le Plan de développement quinquennal 2021-2025.

Afin de créer un environnement favorable aux femmes et d’atteindre ses objectifs à cet égard, le Ministère de l’intérieur a étudié une stratégie de promotion de l’égalité des genres pour les fonctionnaires à l’horizon 2030. La promotion de l’égalité des genres et les droits des femmes fonctionnaires à participer à tous les secteurs, notamment dans la vie politique, économique, sociale, culturelle et familiale, y sont définies, en mettant l’accent sur la formation et le développement des compétences. De plus, afin de renforcer les capacités des femmes fonctionnaires dès leur prise de fonctions, le Ministère a intégré des modules consacrés à l’égalité des genres dans le programme de formation des nouveaux fonctionnaires (quatre heures), celui des cadres moyens (sept heures) et dans le programme de formation à la gestion des niveaux inférieur, moyen et supérieur, qui est prévu dans le sous-thème du cours de gestion destiné aux fonctionnaires occupant des postes de décision. Le deuxième Plan quinquennal de gestion des fonctionnaires 2021-2025 prévoit neuf programmes portant également sur des questions relatives à l’égalité des genres et aux groupes défavorisés.

Le Ministère de la santé a élaboré une stratégie sur l’égalité des genres et les mères et les enfants dans son secteur (2021-2025) afin de promouvoir les femmes en leur offrant des possibilités de renforcer leurs compétences pour être nommées à des postes de décision. Il examine et publie également des politiques, stratégies, lois et plans visant à garantir l’égalité des genres, l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et la participation de ces dernières à tous les secteurs professionnels. Conformément à cette stratégie, le personnel d’encadrement dans le secteur de la santé doit être composé à 50 % de femmes, à 35 % de personnes appartenant à des groupes ethniques et à 1 % de personnes handicapées.

Le Ministère de l’éducation et des sports a formulé une vision et un objectif pour parvenir à l’égalité des genres dans son secteur à l’horizon 2030, ainsi que le Plan stratégique national décennal sur l’égalité des genres et les mères et les enfants 2016-2025. Il a également élaboré le quatrième Plan d’action quinquennal sur l’égalité des genres et les mères et les enfants dans le secteur de l’éducation et des sports 2021-2025 afin d’aider le personnel administratif, le corps enseignant et les élèves dans les domaines de l’éducation, des sciences et des sports à inclure les questions de genre et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants dans les programmes d’études à tous les niveaux. Des objectifs visant à atteindre une représentation équilibrée des genres ont également été fixés pour favoriser la nomination de femmes à des postes de direction et de gestion et renforcer leurs capacités, à savoir :

•au moins 30 % de femmes occupant des postes de direction au niveau des départements (ou niveau équivalent) et des divisions (ou niveau équivalent) ;

•au moins 30 % de femmes représentées à différents niveaux de la promotion de l’idéologie politique ;

•au moins 40 % de femmes fonctionnaires représentées dans les formations techniques de courte durée dispensées dans le pays et à l’étranger ;

•au moins 30 % de femmes représentées dans l’enseignement supérieur dans le pays et à l’étranger ;

•au moins 30 % de femmes entraîneuses et arbitres dans différents sports ;

•Mise en œuvre d’une loi visant à accroître la promotion des femmes et à leur offrir davantage de possibilités d’accéder à des postes de direction et de gestion à différents niveaux.

Stéréotypes et pratiques néfastes (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 23 et 24)

Actuellement, la population de la République démocratique populaire lao est composée de 7,2 millions d’habitants et 50 groupes ethniques. Conformément à la résolution de l’Assemblée nationale, il n’existe pas de minorités ethniques ou autochtones dans le pays. Le Gouvernement s’est efforcé de maintenir l’unité entre les groupes ethniques et de promouvoir l’égalité des genres auprès de la population multiethnique du pays. Le 20 mars 2020, il a publié le décret no 207/GOL/2020 sur les affaires des groupes ethniques, dans lequel il définit les principes, les règlements et les mesures de gestion des groupes ethniques devant être appliqués effectivement pour garantir l’unité, l’égalité, le respect mutuel, l’assistance et la participation de ces groupes. Conformément à ce décret, l’organisation chargée de la gestion des affaires des groupes ethniques se compose du Ministère de l’intérieur, ainsi que des départements provinciaux et des bureaux qui en relèvent au niveau des districts, des municipalités et des villes. En outre, le Gouvernement a publié l’instruction no 047/NA/2020 sur la célébration de nombreuses fêtes et traditions ethniques, indiquant au paragraphe 3 que toutes les croyances sont valables, mais qu’il convient de ne pratiquer que celles qui n’ont pas d’incidence néfaste, notamment sur les moyens de subsistance des groupes ethniques, et n’entrent pas en conflit avec la Constitution ou les directives, politiques, lois et réglementations applicables, ni avec les données scientifiques disponibles. Il a également publié l’instruction no 835/NA.SC/2021 sur la célébration des fêtes, des coutumes et des traditions du groupe Hmong dans la province de Bolikhamxay, le manuel no 385/NA.SC/2021 sur les doctrines et rituels des diverses religions présentes dans le pays et le manuel sur les affaires des groupes ethniques, les affaires religieuses et la défense des intérêts de ces groupes. En outre, une formation a été dispensée aux cadres supérieurs du district de Nakai, de la province de Khammoune et de la province de Bolikhamxay, avec la participation de 192 personnes (dont 40 femmes) appartenant à différents groupes ethniques. Une formation consacrée à la protection des droits et des intérêts des groupes ethniques, y compris la pratique de leurs traditions qui doit être conforme aux caractéristiques de chaque groupe, a également été dispensée au personnel chargé de ces affaires dans 13 districts et six provinces, avec la participation de 1 756 personnes (dont 837 femmes). Des cérémonies de reconnaissance de l’harmonie dans les familles et les villages ont été organisées dans 26 districts et 1 430 villages, touchant 128 700 familles dans six provinces (en moyenne, 38,48 % des districts du pays). Trois visites ont été organisées pour aller à la rencontre des groupes ethniques le long de la frontière lao-chinoise dans les provinces de Luangnamtha, Phongsaly et Oudomxay, avec la participation de 178 personnes (dont 56 femmes). À la fin de 2021, le Gouvernement avaient mené les activités suivantes : organisation d’une campagne de sensibilisation via le média du Front lao pour le développement national, publication de trois articles par semaine dans le journal Pasaxon, publication du magazine du Front lao pour le développement national, diffusion d’informations radiophoniques de 13h à 13h30 tous les dimanches (299 spots d’information), diffusion de 174 nouveaux spots télévisés, 376 messages sur Facebook, 376 messages de plaidoyer sur des sites Web et via WhatsApp et 37 vidéos sur YouTube. Toutes ces activités de plaidoyer visent à promouvoir la solidarité et l’égalité des genres et à favoriser la médiation pacifique qui permet de résoudre des problématiques telles que les conflits entre époux, avec les beaux-parents ou les enfants, les divorces, la traite des êtres humains, les mariages précoces et l’accès limité à l’information en raison de l’analphabétisme et de la barrière de la langue lao pour les femmes ethniques. Les filles, les femmes, les femmes divorcées et les femmes veuves n’ont pas le droit d’hériter ou d’être nommées en tant qu’héritières, et personne ne les protège ou ne leur prodigue des soins, pas même leurs proches ni les membres de leur famille.

Le Ministère de l’éducation et des sports a intégré des connaissances de base sur les droits humains, les questions de genre et la santé reproductive dans le programme de formation des enseignant(e)s du primaire et du secondaire pour les matières qualitatives et scientifiques. Il a également élaboré un manuel et organisé des formations sur l’égalité des genres, ainsi que des formations destinées aux enseignant(e)s et aux élèves de huit collèges. Il a révisé les programmes de l’enseignement primaire et secondaire de sorte que 20 % des sujets couverts tiennent compte des questions de genre et des droits humains. Il a élaboré des manuels scolaires pour promouvoir la lecture d’au moins deux séries. Il a mis au point un programme de sensibilisation aux questions de genre dans le secteur de l’éducation informelle. Il a organisé des formations et renforcé les capacités des enseignant(e)s et des professeur(e)s dans quatre universités, notamment en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de discrimination et le travail de plaidoyer, en particulier sur l’accès des étudiant(e)s ethniques à l’enseignement supérieur. Dans le même temps, des informations sur les droits humains fondamentaux ont été intégrées dans le programme de la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université nationale lao.

L’Union des femmes lao encourage ses membres à tous les niveaux, ainsi que les femmes de tous les groupes ethniques, à participer à chaque aspect du développement. La branche de l’organisation située dans la capitale Vientiane s’est ainsi attachée à mener une campagne de sensibilisation culturelle en organisant des séminaires et d’autres évènements importants en vue de mettre en avant les traditions nationales fondées sur l’égalité des genres pour veiller à ce que les femmes disposent de connaissances utiles à leur promotion et éradiquer les perceptions rétrogrades et les normes traditionnelles discriminatoires à leur égard. Au total, 1 255 activités ont été menées, avec la participation de 374 372 personnes. D’autres activités de sensibilisation ont également été organisées via divers médias, tels que les journaux, les magazines, les articles d’actualité de l’Union des femmes lao, le journal Vientiane Mai, le journal de la sécurité publique et les chaînes de la télévision nationale. Au total, 7 500 exemplaires de journaux pour femmes de l’Union et 1 350 exemplaires de son magazine Sao Lao ont été distribués.

Article 5 : violence de genre (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 25 et 26)

La Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants surveille l’application des lois, la mise en œuvre des plans et des programmes, et l’adoption de règlements et de règles visant à lutter contre la violence, notamment les plans d’action nationaux sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants pour chaque période. Des mesures sont également en place pour aider les femmes victimes de violence et celles qui ont subi des préjudices du fait de l’utilisation de la violence à accéder à la justice et à bénéficier d’un soutien et d’une assistance dans divers domaines. Le Gouvernement a publié le décret no 626/GOL/2021 sur la médiation dans les villages, dans lequel il définit la position, le rôle, les droits et les devoirs des unités chargées d’assurer la médiation des conflits dans les villages sous la supervision, le contrôle et l’orientation technique du Bureau de district de la justice, afin de garantir que les victimes, en particulier les femmes et les enfants, puissent avoir accès à cette procédure. Conformément à ce décret, le principe de la médiation se fonde sur l’égalité et la bonne volonté des parties au conflit. Le Gouvernement a également publié l’instruction no 943/MoJ/2022 sur la médiation dans les bureaux de justice aux niveaux des districts, des municipalités et des villes, définissant les types de conflits éligibles à la médiation au niveau des districts. Pour les conflits mineurs (faible valeur et peu complexes), les unités de médiation des districts conseillent aux parties de soumettre leur dossier en premier lieu à l’unité de médiation de leur village. En outre, le Ministère de la justice fournit une assistance juridictionnelle et des références légales, notamment la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, et a mis en place un centre d’aide juridique pour les victimes. Pendant la période 2019-2022, ce centre a reçu 1 658 pétitions, dont 1 351 cas de conflits ont été résolus, 177 cas sont en suspens et 130 cas ont été renvoyés devant d’autres autorités, en coordination avec la police, les procureurs et les tribunaux chargés d’examiner les procédures judiciaires, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur. Le Ministère de la justice déploie également des efforts pour améliorer la législation en vigueur et dispenser des formations sur la médiation des conflits dans les villages aux fonctionnaires du secteur de la justice au niveau des provinces et des districts afin d’approfondir leur compréhension de ce travail, en particulier dans les départements de justice provinciaux et les bureaux de justice des districts du pays. Ces efforts visent en outre à améliorer et renforcer le rôle, les droits et les devoirs des unités de médiation dans les villages pour favoriser une meilleure compréhension des effets néfastes de la violence dans la société, mais aussi à permettre aux femmes d’avoir accès à des soins de santé lorsqu’elles sont victimes de violence. Le Ministère de la santé a créé des unités d’aide aux victimes dans sept hôpitaux centraux (Mahosot, Mitthaphab, Setthathirath, hôpital pour les mères et les enfants, hôpital 103 et Hamesa). Chaque hôpital, du niveau central au niveau local, est doté d’une équipe chargée de venir en aide aux victimes de violence, notamment en leur proposant un suivi psychologique et une assistance en matière de santé mentale. Lorsque des victimes de la traite pauvres se présentent dans les hôpitaux, ces derniers peuvent les renvoyer à la législation et aux règlements en vigueur sur les traitements médicaux, au fonds d’assurance maladie et au fonds d’équité en matière de santé, dans l’exercice de leurs fonctions et de leur mandat. Au total, 50 victimes (dont 47 femmes) se sont présentées, y compris 34 victimes de violences de genre et 16 victimes de la traite et de violences psychologiques (dont 13 femmes).

L’Association pour la promotion des femmes et l’éducation juridique est une organisation de la société civile qui appuie la formation de 53 unités de médiation dans les villages, formant le groupe cible d’un projet mené dans les districts de Xaythani et Xaysettha de la capitale Vientiane, dans le district de Peak de la province de Xiengkuang, dans le district de Phongsaly de la province de Phongsaly et dans le district de Bolikhan de la province de Bolikhamxay, avec la participation de 265 personnes (dont 53 femmes). Une formation a également été dispensée à 60 responsables de l’application des lois (dont 45 femmes), notamment des magistrats des tribunaux populaires, des procureurs, des agent(e)s de la sécurité publique, des représentant(e)s des secteurs de la justice et de la santé et des membres de l’Union des femmes lao dans les districts de Xaythani et Xaysettha de la capitale Vientiane et dans le district de Sanxay de la province d’Attapue. Cette formation visait à uniformiser les pratiques courantes et la compréhension de l’égalité des genres et de la violence de genre.

En ce qui concerne la collecte de données sur l’utilisation de la violence, le Ministère de la justice a créé un programme de collecte de données sur les verdicts des tribunaux, qu’il divise en fonction du type de cas, notamment entre ceux impliquant des délinquantes et ceux impliquant des femmes victimes. En 2019-2020, par exemple, 759 cas impliquant des femmes victimes ont été traités, dont 41 cas liés à la violence (six liés à la traite et 35 à des faits d’adultère), 17 cas impliquant des enfants et 1 008 cas impliquant des délinquantes, dont 74 cas liés à la violence (11 à la traite, 58 à des faits d’adultère et cinq à la prostitution). Le plus souvent, les délinquantes et les femmes victimes sont des amies proches, des membres de la même famille ou bien elles habitent dans le même village.

La République démocratique populaire lao a mis l’accent sur la sensibilisation du public à la violence de genre afin de faire évoluer les comportements en ce qui concerne l’utilisation de la violence sous toutes ses formes, qui constituent des violations des droits humains et de la liberté fondamentale des femmes, ainsi que des infractions pénales. Les ministères ont également mené des campagnes de sensibilisation en utilisant différentes méthodes, notamment :

•Au niveau des établissements d’enseignement : élaboration du manuel sur la prévention et la résolution des conflits dans les écoles secondaires, du manuel pour les formatrices et formateurs sur l’établissement de priorités, l’analyse et les demandes d’assistance, et du manuel sur la santé reproductive. Formation des formatrices et formateurs chargés de sensibiliser les jeunes dans les écoles secondaires à l’égalité des genres et formation des directrices et directeurs de facultés, des chef(fe)s d’unités et des étudiant(e)s dans cinq provinces (Luang Prabang, Xiengkuang, Oudomxay, Xayabury et Houaphan).

•Au niveau des collectivités : élaboration d’un manuel sur la participation des collectivités à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Formation destinée aux représentant(e)s des villages afin de les aider à reconnaître ces questions et à en tenir compte lors de leurs campagnes de prévention et d’assistance auprès de groupes vulnérables et de victimes de la violence.

•Activités visant à renforcer les capacités des membres de l’association de rédiger des articles visant à sensibiliser le public à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à défendre cette question, avec la participation de 60 personnes travaillant pour la télévision nationale, la radio nationale et la presse écrite. Formation sur l’égalité des genres et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants à l’intention du personnel du Département de l’information et du tourisme, en particulier les personnes qui participent à des événements communautaires dans les provinces méridionales de Sekong, Salavanh et Attapeu.

•Diffusion de la loi sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants auprès des représentant(e)s de la justice, des membres de la police, des procureurs et des magistrats afin de favoriser une compréhension approfondie de l’application de cette loi lors des procédures de médiation, d’enquête et de jugement des affaires liées à la violence à l’égard des femmes et des enfants au niveau des villages.

Article 6 : lutte contre la traite et l’exploitation de la prostitution (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 27 à 30)

Le Gouvernement lao déploie des efforts pour lutter contre la traite des personnes. Parmi les mesures prises à cet égard, on citera la diffusion d’informations sur la traite, des activités continues de sensibilisation et le renforcement des capacités des responsables chargés de lutter contre cette pratique. Le Comité national de lutte contre la traite des personnes a mené des recherches et publié des politiques visant à prévenir et à lutter contre la traite sous ses différentes formes, notamment :

•Élaboration du troisième Plan national de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains 2021-2025, établissement de centres d’accueil pour les victimes de la traite dans la province de Luangnamtha, publication de 6 000 livrets d’orientation sur les poursuites à engager contre les personnes qui préparent ou tentent de commettre des infractions liées à la traite, publication du décret no 548/PM/2021 relatif à la nomination du président du Comité national de lutte contre la traite des personnes et de la décision no 102/PM/2021 relative à l’établissement du Comité national de lutte contre la traite des personnes.

•Le Ministère de la justice a parachevé une formation en ligne sur l’assistance juridictionnelle à l’intention du personnel des centres d’assistance juridictionnelle de quatre provinces (Xiengkuang, Salavanh, Sekong et Attapeu), avec la participation de 28 personnes (dont cinq femmes). Il a également approuvé l’établissement de 24 cabinets d’avocats, publié 500 brochures de sensibilisation à l’aide juridictionnelle, fourni des informations sur la traite en réponse à 891 demandes, rédigé un document de poursuites et diffusé le décret sur l’aide juridictionnelle à 10 855 reprises.

Afin de réduire les risques de la traite par l’exploitation du travail ou le mariage frauduleux, la République démocratique populaire lao a créé des mécanismes de protection et de gestion des citoyen(ne)s lao qui travaillent légalement à l’étranger, conformément aux protocoles d’accord bilatéraux, ainsi que des étrangers qui travaillent légalement sur son territoire. Elle s’efforce également de créer des emplois pour réduire la migration de travail en proposant des formations professionnelles aux groupes vulnérables qui sont victimes de la traite et aux jeunes défavorisés, avec la participation de 340 personnes (dont 258 femmes).

Le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants de l’Union des femmes lao propose cinq services d’assistance essentiels aux victimes, à savoir : des centres d’accueil temporaires sûrs, une aide juridictionnelle, une assistance médicale, une éducation et une formation professionnelle et des services de soutien économique et de réintégration dans la famille et dans la société. De 2019 à juin 2022, le centre a offert ses services de réintégration à 326 victimes de la traite et membres de groupes vulnérables (dont 289 femmes). Il a facilité les examens médicaux et le traitement en hôpital de 17 victimes (à 12 reprises), et a fourni des soins d’urgence à 55 personnes. Il a offert un soutien psychologique à des victimes au moyen d’activités telles que l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, le dessin, la confection de fleurs à l’aide de tissu en lotus, la confection de poupées et l’organisation de voyages d’étude en dehors du centre. Il a assuré le suivi des conditions de vie de 57 victimes (dont 46 femmes) après leur réintégration dans leur famille et dans la société. Il a collaboré avec les parties prenantes pour aider 14 mères porteuses victimes de la traite à se réintégrer dans la société. Il a envoyé 15 avis aux unions provinciales de femmes et au Département de lutte contre la traite en vue d’assurer la réintégration des victimes dans leur famille. Il a rédigé 15 mémorandums de remise de victimes en prévision de leur réintégration dans leur famille et dans la société. Il a collaboré avec le Ministère de la santé afin de faire passer des examens médicaux aux victimes et de délivrer des certificats de naissance, des certificats de santé et des carnets de vaccination à 31 enfants victimes. Le Centre et les hôpitaux sont sous surveillance 24 heures sur 24 (à 306 reprises, 485 personnes). En outre, le centre fournit des conseils juridiques et des soins de santé mentale et physique gratuits aux mères et aux enfants victimes de la traite qui ont été manipulés pour travailler ou se marier à l’étranger. Lorsqu’elles séjournent dans le centre d’hébergement, ces victimes bénéficient de consultations en présentiel (au centre) ou par téléphone (numéro d’urgence 1362). En 2021, le centre a facilité la délivrance de documents afin que 14 bébés nés de mères porteuses et un bébé né d’une délinquante soient placés dans des foyers SOS (orphelinat) dans la capitale Vientiane et dans la province de Luang Prabang, et qu’une fille née d’une mère porteuse soit rendue à son père.

Afin de garantir la détection rapide des victimes de la traite, le secrétariat du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de la sécurité publique a élaboré un manuel de détection et un manuel d’orientation et de soutien aux victimes, ainsi qu’une formation à l’utilisation de ces manuels à l’intention des autorités compétentes, notamment les administrations villageoises, les responsables de la police, les agent(e)s de l’immigration, les militaires placés aux frontières, les organisations de masse et les fonctionnaires du Ministère du travail et de la protection sociale. Ces autorités sont chargées de réaliser les entretiens de collecte de données initiales, qui sont essentielles pour venir en aide aux victimes de la traite et aux personnes présumées de l’être le plus rapidement possible.

En ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les sanctions à l’égard des auteurs de la traite, entre 2019 et 2021, 57 cas ont été enregistrés, impliquant 100 suspects (dont 61 femmes), 113 victimes (dont 110 femmes), dont 60 victimes âgées de moins de 18 ans (dont 57 femmes).

Le Ministère de la santé joue également un rôle important dans la détection des victimes présumées de la violence et de la traite en leur faisant passer des tests et des examens, et en leur proposant des traitements médicaux. Afin de garantir une détection correcte et précise, il a également organisé deux ateliers de renforcement des capacités pour améliorer les techniques d’entretien de collecte de données, l’observation des victimes dans les établissements de santé, la loi sur la traite des êtres humains et l’utilisation du manuel de détection des victimes de la traite dans le secteur de la santé, avec la participation de 97 personnes (dont 39 femmes).

En ce qui concerne les pratiques illégales de la gestation pour autrui et de l’avortement, le Ministère de la santé a publié la décision no 2077/MOH sur la gestion de la gestation pour autrui et de l’avortement en 2021 afin de prescrire des principes, des règlements, des méthodes et des mesures de surveillance des grossesses, des cas de gestation pour autrui et des avortements dans le pays, conformément aux principes scientifiques et moraux, à l’éthique médicale et à la justice en faveur des citoyen(ne)s.

Articles 7 et 8 : participation à la vie politique et publique (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 31 et 32)

Le Gouvernement lao a une politique claire concernant la promotion de la participation et des contributions des femmes au développement national. À ce titre, il créé des conditions et des possibilités en leur faveur dans chaque secteur afin de renforcer leurs capacités et leurs compétences de manière globale, notamment leurs connaissances en langues étrangères et dans d’autres domaines spécialisés afin de répondre aux critères de sélection des postes de direction de haut niveau. Actuellement, le pays compte 176 151 fonctionnaires (dont 83 102 femmes, soit 47,1 %). Il importe de nommer davantage de femmes à des postes de haut niveau. D’après les statistiques, le nombre de femmes occupant des postes administratifs a augmenté en 2020 : 43 femmes (23,26 %) étaient ministres ou occupaient des postes de niveau équivalent, 105 femmes (20,95 %) étaient vice-ministres ou occupaient des postes de niveau équivalent, 105 femmes (18,09 %) étaient vice-gouverneuses de province ou occupaient des postes de niveau équivalent, 430 femmes (20,23 %) étaient directrices générales, 1 232 femmes (25,16 %) étaient directrices générales adjointes, 144 femmes (1,39 %) étaient gouverneuses de districts et de villes et 99 femmes (12,94 %) étaient vice-gouverneuses de districts et de villes (sur 765 gouverneurs). Lors de l’élection de la neuvième Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao, sur les 164 parlementaires, 36 étaient des femmes (21,95 %).

Article 9 : nationalité (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 33 et 34)

Afin d’appliquer la politique d’enregistrement des naissances dans l’ensemble du pays, le Gouvernement lao a adopté la Stratégie d’enregistrement des citoyen(ne)s et de collecte des statistiques 2016-2025, modifié la loi no 44/NA/2018 sur la famille et l’instruction no 02/MoHA/2019 sur l’application de cette loi, et publié des lignes directrices sur les procédures d’enregistrement, telles que l’enregistrement des naissances. Il a également amélioré les modalités de communication pour le changement social et comportemental telle que les SMS, Facebook et les débats diffusés à la télévision, à la radio et par des haut-parleurs dans les villages. En outre, il a parachevé la diffusion des lois relatives aux procédures d’enregistrement auprès des autorités compétentes dans les provinces et districts du pays. Une part du budget provincial a été consacrée aux activités visant à mieux faire connaître et comprendre l’importance de l’enregistrement des naissances. Des avis ont également été émis à l’intention des départements provinciaux relevant du Ministère de l’intérieur afin de leur confier la responsabilité de récolter des statistiques annuelles sur l’enregistrement des familles.

Le Gouvernement lao a conscience de l’importance que revêt l’enregistrement des naissances pour la citoyenneté, mais également pour assurer la protection des droits et intérêts légitimes des femmes et des enfants, comme le droit de choisir une nationalité, un nom et des relations familiales, la prévention des mariages d’enfants, du travail des enfants, de la traite, des enlèvements et de l’adoption illégale d’enfants, et l’accès à l’éducation, aux services publics et au droit à l’héritage, tout en reconnaissant l’importance des actes de naissance. Le Ministère de l’intérieur dirige les procédures d’enregistrement mobiles en procédant à l’enregistrement des naissances lors de célébrations annuelles importantes telles que la Journée internationale de l’enfance (1er juin), la Journée internationale des femmes (8 mars) et la Journée de la fondation de l’Union des femmes lao (20 juillet). Afin de faciliter l’enregistrement des naissances et la gestion des citoyen(ne)s, 166 motocycles ont été distribuées aux fonctionnaires des provinces et des districts.

Article 10 : éducation (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 35 et 36)

Le Gouvernement lao considère que l’éducation joue un rôle de premier plan dans le développement des ressources humaines. C’est pourquoi le Ministère de l’éducation et des sports prend toutes les mesures nécessaires pour créer des conditions favorables à l’égalité de l’accès à l’éducation pour toutes et tous en offrant davantage de possibilités aux groupes défavorisés, en particulier aux filles et aux femmes, grâce à la prise en compte des questions de genre, de l’éducation sexuelle, des compétences de vie, de la santé reproductive et de la lutte contre la traite dans les programmes scolaires, et aux interventions sur les questions de genre dans l’apprentissage des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur. Ces efforts doivent permettre d’améliorer les connaissances, les capacités et les attitudes en faveur de l’égalité d’accès à l’apprentissage pour les étudiantes et les étudiants. En outre, le Ministère diffuse des connaissances de base en matière d’égalité des genres et sensibilise les étudiant(e)s au respect des droits des femmes et à l’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard. En 2020, le Gouvernement a publié le décret no 208/GOL/2020 sur l’apprentissage tout au long de la vie en tant que mesure visant à garantir que chaque citoyen lao, quel que soit son genre, ait accès à toutes les formes d’éducation. Ce décret dispose que « l’apprentissage tout au long de la vie est une méthode d’éducation mixte qui associe éducation formelle et informelle, y compris l’éducation volontaire de tous (femmes et hommes) pour apprendre tout au long de leur vie et ainsi créer une société fondée sur la sagesse au service du développement. » Le décret témoigne également de la détermination du Gouvernement à aider tous les citoyens lao, peu importe leur genre, à accéder au système scolaire en mettant à leur disposition du personnel, des ressources financières et des infrastructures qui favorisent l’apprentissage tout au long de la vie et en prenant des mesures d’incitation à cet égard à l’intention des enseignant(e)s et du reste du personnel, conformément aux lois et règlements applicables.

Pour 2021-2022, en raison de la pandémie de COVID-19, le Ministère de l’éducation et des sports a proposé des cours en ligne dans tout le pays. Néanmoins, compte tenu des conditions d’apprentissage difficiles, les cours ont dû être interrompus pendant cette période dans de nombreuses zones touchées par la pandémie. Ces difficultés ont eu une incidence sur la qualité globale des résultats de l’apprentissage à tous les niveaux. Compte tenu des conditions irrégulières dans l’enseignement général, il n’a pas été possible d’atteindre les résultats escomptés, qui devaient être soumis en application de la décision no 41/NA/2021 de l’Assemblée nationale. À présent, le Ministère procède à une évaluation de base de la mise en œuvre de résultats escomptés qui ont été revus à la baisse (tableaux 4, 5 et 6).

Tableaux 4, 5 et 6 : taux de scolarisation des élèves, de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire.

Des activités ont été menées pour améliorer la qualité du système d’enseignement et d’apprentissage à tous les âges, conformément aux priorités énoncées dans le Plan de développement du secteur de l’éducation et des sports 2021-2025 qui met l’accent sur l’amélioration de la qualité de l’enseignement à tous les niveaux scolaires et vise à renforcer les résultats de l’apprentissage pour atteindre les objectifs de développement durable. Le Ministère de l’éducation et des sports a adopté plusieurs mesures (stratégies, projets et programmes) axées sur la prévention et la maîtrise de la COVID-19 (pendant la pandémie) et sur le développement de capacités essentielles d’adaptation aux méthodes modernes d’éducation, telles que la transition numérique. Il a également collaboré avec les partenaires de développement pour améliorer les infrastructures scolaires, fournir des services de nutrition et d’assainissement, et maintenir les programmes scolaires de distribution de repas aux élèves des écoles maternelles et primaires dans les zones rurales et reculées.

En ce qui concerne la promotion de l’éducation dans les zones reculées et parmi les groupes ethniques, le Gouvernement continue d’atteindre ses objectifs, de déployer des efforts pour atteindre les objectifs non atteints et d’améliorer la qualité de l’éducation à tous les niveaux en se concentrant sur les plans de travail à court et à long terme suivants :

•Mesures à court terme : 1) enseigner l’idéologie politique, la déontologie, la morale, les connaissances, les trois caractéristiques et les cinq principes fondamentaux liés à la devise « bien enseigner, bien apprendre » au personnel du secteur de l’éducation et aux enseignant(e)s dans tout le pays, en particulier pendant les vacances scolaires ; 2) collaborer avec les administrations locales et les comités de développement de l’éducation à chaque niveau afin d’encourager les enfants en âge scolaire à retourner à l’école et veiller à offrir des services d’orientation professionnelle aux étudiant(e)s de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur pour leur donner l’occasion de participer davantage à l’enseignement professionnel ; 3) former les enseignant(e)s et les directrices et directeurs d’école et renforcer leurs capacités pendant les vacances scolaires en allouant davantage de fonds du niveau central aux niveaux des districts et des villes, ainsi qu’au niveau local ; 4) fournir des manuels et du matériel scolaire répondant aux normes requises ;

•Mesures à long terme : 1) améliorer la législation relative au développement et à l’affectation des enseignant(e)s en fonction des circonstances qui prévalent, en mettant l’accent sur la décentralisation de la gestion vers les établissements d’enseignement et le niveau local, et en établissant un système de remplacement des enseignant(e)s pour pallier la perte d’enseignant(e)s de différentes manières ; 2) réformer le système de formation des enseignant(e)s et élaborer une loi sur l’enseignement général, en définissant plus clairement les droits et les devoirs des parents ; 3) renforcer les capacités des écoles spéciales et des écoles ethniques ; 4) récolter des données sur les besoins en enseignant(e)s dans chaque localité, ainsi que dans les collèges professionnels et les universités nationales, afin d’assurer le suivi des personnes diplômées ; 5) promouvoir la mobilisation du secteur privé dans le développement de l’éducation dans tous les domaines.

Des améliorations ont été apportées aux cours et aux programmes d’enseignement destinés aux enfants âgés de cinq ans, l’accent ayant été mis sur la prise en compte des questions de genre et de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes dans les programmes et le matériel d’enseignement préscolaire. On citera à cet égard la publication d’un programme d’expérience composé de huit modules d’enseignement, de manuels en langue lao, de connaissances mathématiques, de connaissances générales structurées en huit modules d’enseignement et d’un manuel sur la préparation aux différentes formes d’apprentissage destiné aux étudiant(e)s afin de permettre aux filles et aux garçons des zones rurales et reculées d’accéder à l’éducation préscolaire.

Grâce aux améliorations apportées aux programmes visant à favoriser l’accès des filles à l’éducation, l’indice d’égalité de genre dans l’enseignement primaire se situe à un bon niveau, comme en témoigne l’augmentation du taux de survie qui est passé de 1,03 en 2016 à 1,06 en 2020 et est plus élevé chez les filles que chez les garçons. Le taux de survie dans l’enseignement primaire est passé de 79,6 % (80,7 % pour les filles et 78,7 % pour les garçons) en 2016 à 82 % (84,5 % pour les filles et 79,8 % pour les garçons) en 2020, soit 3,9 % en-deçà de l’objectif fixé. Dans le même temps, des informations sur les compétences de vie, l’éducation sexuelle et la santé reproductive ont été intégrées dans le nouveau programme d’enseignement au titre du sujet « bonnes qualités » des premières et deuxièmes années. Des activités ont été menées pour améliorer la prise en compte de l’égalité des genres dans les programmes d’enseignement, les manuels scolaires et les illustrations qui y figurent. Des ateliers de sensibilisation à la prise en compte des questions de genre et de l’égalité des genres ont également été dispensés aux membres des écoles appartenant au réseau ASP dans les provinces, et des concours d’écriture de nouvelles traitant de l’égalité des genres ont été organisés dans des clubs d’étudiant(e)s.

Tableau 7 : indice d’égalité de genre dans l’enseignement secondaire inférieur et supérieur.

Dans l’enseignement professionnel, l’indice d’égalité de genre au niveau de la certification et au niveau supérieur est satisfaisant. Au niveau de la certification, il est passé de 0,37 en 2016 à 1,24 en 2020 (plus d’étudiantes que d’étudiants). Au niveau supérieur, il est passé de 0,99 en 2016 à 1,11 en 2020, atteignant le plus haut taux enregistré. Au niveau du diplôme, l’indice a reculé de 0,67 en 2016 à 0,55 en 2020, témoignant d’un léger écart à différents niveaux. Par exemple, selon les données de 2020, 2 181 étudiants (dont 1 206 femmes) été inscrits au niveau de la certification, 18 273 (dont 6 513 femmes) au niveau du diplôme et 42 303 (dont 22 267 femmes) au niveau supérieur.

Afin d’encourager plus de femmes à participer à l’enseignement professionnel, le Ministère de l’éducation et des sport a dispensé 19 cours aux niveaux 1 et 2 à des jeunes défavorisés, avec la participation de 9 615 personnes. Il a également offert des bourses à des étudiant(e)s défavorisés et pauvres, en particulier des femmes, pour leur permettre de s’inscrire aux niveaux 1, 2 et 3, touchant 50 % ou 1 810 étudiants, dont 953 femmes (52,92 %) et 857 hommes (49,08 %). En outre, il a prévu des allocations pour les étudiant(e)s pauvres qui participent à des programmes d’enseignement professionnel prioritaires tel que la construction, l’électricité, l’ingénieurerie (10 % de femmes) et la gestion de base (60 % de femmes). En 2018-2019, le Ministère a dispensé des formations à des étudiant(e)s défavorisés et pauvres dans des zones reculées, avec la participation de 563 personnes (387 femmes ou 68,74 % et 176 hommes ou 31,26 %) aux niveaux 1 et 2, et de 357 personnes (132 femmes ou 37,61 % et 219 hommes ou 62,39 %) au niveau 3, touchant au total 914 personnes (519 femmes ou 56,78 % et 395 hommes ou 43,22 %). Il a distribué du matériel pédagogique et parachevé l’élaboration et la diffusion du manuel sur la prévention et la prise en charge du harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement professionnel.

Au niveau de l’enseignement supérieur, l’indice d’égalité de genre affiche toujours un écart important. Au niveau du diplôme de bachelier, il est passé de 0,84 en 2016 à 1,06 en 2020, au niveau du master, de 0,59 en 2016 à 0,67 en 2020, et au niveau du doctorat, il a reculé de 0,65 en 2016 à 0,14 en 2020, révélant un écart important. Dans le même temps, des efforts ont été déployés pour promouvoir le leadership des femmes dans l’éducation en les nommant à des postes de décision au niveau universitaire et encourager les employées et les professeures à améliorer leurs compétences, à se former dans différents domaines et à participer aux travaux de recherche scientifique, favorisant l’égalité d’accès à l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, conformément aux résultats escomptés (voir tableaux 8, 9 et 10).

Il importe de mieux faire connaître l’égalité des genres, de créer un élan pour ces questions et de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants, des efforts qui sont importants pour créer des environnements scolaires exempts de violence pour les enfants en âge scolaire. À cet égard, le Ministère de l’éducation et des sports a élaboré des documents de sensibilisation à l’égalité des genres et publié : 1 000 brochures sur la Vision à l’horizon 2030 ; 8 000 affiches réparties en sept catégories, notamment 1 000 affiches sur « la lumière de l’éducation » afin d’encourager les femmes et les jeunes filles à s’inscrire à l’école et à y rester jusqu’à la fin du cycle obligatoire de l’enseignement secondaire inférieur ; 1 000 brochures, 1 000 livres (une histoire) pour promouvoir la lecture et 2 000 autocollants de deux types à distribuer dans tout le pays.

Afin de lutter contre l’abandon scolaire, le Ministère de l’éducation et des sports a publié la décision no 4099/MOES/2020, disposant qu’il « convient de prendre des mesures pour lutter contre l’abandon scolaire, notamment en chargeant les bureaux de l’éducation et des sports des districts et de la capitale de travailler en collaboration avec le Comité de développement de l’éducation dans les villages afin de récolter des données sur les élèves qui risquent d’abandonner leurs études et ceux qui l’ont déjà fait pour les encourager et les aider à poursuivre leurs études jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire, et en chargeant les directrices et directeurs des écoles d’en faire de même pour assurer le suivi des élèves qui ne sont pas inscrits et les encourager à le faire et à poursuivre leurs études jusqu’à la fin. ». Dans le même temps, les enseignant(e)s sont chargés de dispenser des cours supplémentaires aux élèves qui ne parviennent pas à se maintenir au même niveau que leurs camarades. La décision no 3802/MOES/2020 de la Conférence des administrateurs de l’éducation nationale pour les semestres 2020-2021 prévoit des mesures visant à résoudre les problèmes survenant dans les secteurs de l’éducation et des sports durant cette période. À ce titre, le Département de l’éducation de la petite enfance a été chargé de poursuivre sa collaboration avec les administrations locales et les autorités compétentes, de mettre l’accent sur l’augmentation du taux de scolarisation et de dispenser un enseignement à l’échelle du pays dans des domaines qualifiés sous la forme de classes préscolaires, d’apprentissage par le jeu et de groupes de proximité pour le développement de l’enfance qui soient adaptés à chaque localité afin de préparer l’éducation de la petite enfance. Différents départements du Ministère de l’éducation et des sports, tels que ceux responsables de l’éducation de la petite enfance, de l’enseignement général, de l’éducation informelle, de la formation des enseignant(e)s, de l’enseignement technique et professionnel, de l’enseignement supérieur, de l’enseignement de masse et les départements et bureaux des sports et des beaux-arts, ont également été chargés de collaborer avec les autorités compétentes pour analyser les formes et méthodes d’enseignement et d’apprentissage adaptées aux conditions qui prévalaient durant la pandémie de COVID afin d’assurer la continuité de l’éducation. À cet égard, les statistiques de scolarisation de l’éducation préscolaire à l’enseignement universitaire pour 2021 ont montré que, de l’éducation préscolaire à l’enseignement secondaire, il n’y a pas eu de grande différence entre les garçons et les filles, mais qu’il existait encore des écarts entre les genres dans l’enseignement professionnel.

Pour garantir un accès complet à l’éducation, le Ministère de l’éducation et des sports a publié la décision no 3802/MOES/2021, prévoyant l’adoption de mesures de résolution des problèmes et défis survenant dans les secteurs de l’éducation et des sports, et soulignant le rôle du Département de l’éducation informelle dans la préparation des jeunes et des groupes cibles à l’enseignement et l’apprentissage. Afin de garantir une éducation de qualité, le Ministère a également collaboré avec les autorités compétentes pour élaborer le décret sur l’éducation tout au long de la vie de manière approfondie afin de permettre à davantage d’enfants pauvres, ethniques et défavorisés vivant dans des zones rurales et reculées, en particulier des filles, de s’inscrire dans l’enseignement secondaire, notamment grâce à : la construction de 30 nouveaux bâtiments scolaires avec des toilettes et des dortoirs séparés pour les garçons et les filles, la fourniture d’allocations à 3 235 élèves du secondaire inférieur (dont 1 730 filles ou 53,48 %) et à 1 200 élèves du secondaire supérieur (dont 940 filles), la rénovation de bâtiments scolaires, de salles de classe, de dortoirs, de toilettes et de salles de douche sécurisées pour les filles, la construction de cuisines, de jardins potagers et de zones d’élevages afin d’appuyer les moyens de subsistance des étudiant(e)s, en particulier ceux et celles qui logent dans des dortoirs. En outre, le Ministère a publié un règlement sur la gestion des dortoirs dans l’enseignement secondaire afin de prévenir l’abandon scolaire et les agressions sexuelles. Il a distribué des équipements et du matériel scolaires, ainsi que des vêtements, à 1 334 étudiantes et dispensé des formations à des filles sur la prise en compte des questions de genre, les compétences de vie, la prise de décision, la résolution de problèmes, l’enseignement professionnel et les classes supplémentaires. Il a également assuré le suivi des étudiant(e)s lors des examens d’entrée dans l’enseignement supérieur et leur a fourni un appui à cet égard. Il a mené des activités de sensibilisation et dispensé des formations sur l’égalité des genres à des jeunes inscrits dans l’enseignement secondaire afin de prévenir la violence à l’égard des femmes. Il a en outre dispensé des formations à des spécialistes, à des unités, à des directrices et directeurs et à des enseignant(e)s de l’enseignement secondaire dans 17 provinces et dans la capitale Vientiane.

Dans l’éducation informelle, des activités visant à éradiquer l’analphabétisme ont été organisées à l’intention de groupes cibles formés de 5 036 personnes âgées de 15 à 40 ans (2 671 femmes et 2 365 hommes). Des cours supplémentaires ont été dispensés à 10 071 personnes (5 299 femmes et 5 411 hommes), ainsi que des formations professionnelles à 3 161 personnes (1 649 femmes et 1 512 hommes). Les programmes de promotion de l’alphabétisation et de l’éducation des filles ont également été mis en place. Ils prévoient des méthodes d’enseignement et d’apprentissage visant à éradiquer l’analphabétisme et des formations professionnelles destinées aux femmes vivant dans des zones pauvres afin de les aider à gagner des revenus et à améliorer la qualité de vie des familles.

Article 11 : emploi (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 37 et 38)

Le Gouvernement veille à promouvoir l’emploi auprès des citoyen(ne)s lao en mettant l’accent sur la mise en œuvre des lois et des obligations applicables, conformément aux conventions internationales relatives au travail auxquelles le pays est partie. Il veille à créer un environnement propice à l’exercice des droits des travailleurs en adoptant régulièrement des politiques, des réglementations et des plans d’action relatifs à l’emploi qui sont compatibles avec la situation actuelle. La République démocratique populaire lao a adopté la loi sur le travail en 1994, puis l’a modifiée en 2014. Elle est également devenue partie à plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Le Gouvernement envisage également d’élaborer une nouvelle loi sur le travail et la protection sociale (conformément au plan de révision et d’élaboration de la législation de l’Assemblée nationale 2021-2025). On citera à cet égard le projet de loi sur l’embauche de travailleurs, le projet de loi sur le développement des compétences professionnelles, qui sera examiné à la session de l’Assemblée nationale de 2023, le projet de loi révisée sur la protection sociale, qui sera examiné à la session de l’Assemblée nationale de 2024, et le projet de loi sur les services sociaux, qui sera examiné à la session de l’Assemblée nationale de 2025.

Afin de combler l’écart salarial qui existe entre les femmes et les hommes, le Gouvernement lao veille à encourager et à souligner l’importance de la valorisation équitable du travail, comme en témoigne l’avis no 829/PMO/2022 sur l’orientation concernant l’augmentation du salaire minimum, qui prévoit « d’augmenter le salaire minimum de 1 100 000 à 1 300 000 kips », ainsi que le décret no 1026 sur la sécurité et la santé au travail, adopté en 2019 par le Ministère du travail et de la protection sociale, le décret (révisé) no 245/GOL/2020 sur l’exportation de la main-d’œuvre lao travaillant à l’étranger et la Stratégie et le Plan d’action nationaux pour les personnes handicapées. Il a également adopté et promulgué la Stratégie nationale de protection sociale no 224/PM/2020 et mis en œuvre l’accord sur la main-d’œuvre qualifiée standardisée, ainsi que le manuel sur la main-d’œuvre qualifiée standardisée nationale et la Stratégie nationale de promotion de l’emploi rural visant à créer des possibilités de valorisation équitable du travail dans les zones rurales.

Le Gouvernement veille à améliorer sans cesse l’accès des femmes à l’emploi formel de diverses manières, notamment en encourageant les collèges techniques et professionnels publics et privés à dispenser des formations aux étudiant(e)s et à développer leurs compétences dans différentes domaines d’activité, conformément au plan quinquennal (2016-2020), touchant 419 642 personnes (dont 184 556 femmes), y compris 120 497 personnes (dont 74 354 femmes) dans le secteur de l’agriculture, 101 043 personnes (dont 27 742 femmes) dans le secteur industriel et 197 724 personnes (dont 109 478 femmes) dans le secteur des services. Dans le même temps, il a pris des mesures pour promouvoir l’emploi dans les secteurs économiques en détachant 559 533 travailleurs (dont 243 120 femmes) sur les marchés nationaux et internationaux. Afin de développer les capacités des femmes et de créer des emplois, la République démocratique populaire lao a également mis en œuvre la Stratégie nationale de promotion de l’emploi rural au titre de laquelle elle a créé des possibilités de valorisation équitable du travail et des produits ruraux dans deux districts de la province de Xekong et deux districts de la province de Savannakhet, touchant 296 personnes (dont 71 femmes). Elle a également renforcé le réseau de services de recrutement aux niveaux central et provincial, là où il est implanté, afin de le rendre plus efficace. En outre, elle a diffusé la loi relative au travail dans les unités de travail et a assuré le suivi de sa mise en œuvre.

Afin de garantir la protection des travailleurs et la gestion du travail, le Gouvernement a mis en place une inspection du travail et mené des activités de sensibilisation et de diffusion juridiques auprès de 13 417 unités commerciales dans différentes régions du pays, touchant 422 200 travailleurs (dont 157 376 femmes). Il a également appuyé et homologué 1 087 entreprises comptant plus de 50 travailleurs afin que leurs règlements internes soient appliqués conformément à la législation en vigueur. En outre, afin de garantir la protection des droits et des intérêts des travailleurs et des personnes pauvres, le pays applique des régimes de protection sociale et d’assurance maladie couvrant actuellement 125 163 personnes (dont 48 356 femmes) dans divers secteurs, notamment 12 084 (dont 3 894 femmes) dans le secteur public, 100 799 (dont 36 578 femmes) dans le secteur privé et 12 280 (dont 7 884 femmes) dans le secteur bénévole. Actuellement, 2 949 unités de travail sont inscrites auprès de ces régimes et leur versent des cotisations, soit 339 272 travailleurs (dont 153 166 femmes), notamment 178 570 (dont 84 056 femmes) dans le secteur public, 142 397 (dont 61 442 femmes) dans le secteur privé et 18 305 (dont 7 668 femmes) dans le secteur bénévole. Les soins de santé assurés au titre du régime de protection sociale couvrent 798 363 personnes (dont 410 930 femmes), y compris 491 898 (dont 252 999 femmes) dans le secteur public et 306 465 (dont 157 931 femmes) dans le secteur privé. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, 1 107 unités de travail ont bénéficié d’une allocation de chômage, soit 72 641 personnes (dont 49 732 femmes).

Afin de prévenir la discrimination fondée sur le genre, la République démocratique populaire lao veille à mettre en œuvre les conventions de l’OIT nos 100 et 111, qui ont été ratifiées par son Gouvernement, en intégrant leurs dispositions dans la législation nationale et en érigeant en priorités la promotion de l’emploi des femmes et la protection des travailleuses. En 2021, le Gouvernement lao a également approuvé la Stratégie nationale de promotion de l’emploi rural 2021-2025 qui vise à créer des emplois en faveur des femmes rurales.

Afin de protéger la main-d’œuvre lao pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a surveillé les travailleuses et travailleurs lao de retour dans le pays et établi des comités de travail chargés de leur fournir une assistance à chaque point de contrôle. En outre, plusieurs consultations ont été tenues avec les autorités concernées pour répondre aux besoins des travailleuses et travailleurs touchés par la pandémie et leur offrir des possibilités d’emploi. En outre, plusieurs formations sur les voies de migration sûres et les gestes barrières pour limiter la transmission de la COVID-19 ont également été organisées à l’intention des administrations des provinces, des districts et des villages dans 96 villages de 48 districts répartis dans huit provinces, avec la participation de 438 personnes (dont 65 femmes).

Article 12 : santé (CEDAW/C/LAO/CO/8-9 par. 39 et 40)

Le Gouvernement lao veille à améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier celui des femmes enceintes, en proposant des prestations de maternité et des traitements destinés aux enfants de moins de cinq ans. Il a approuvé le décret no 273/GOL/2014, au titre duquel il a initialement établi le fonds national d’assurance maladie financé par le budget de l’État pour regrouper tous les régimes de protection sociale tels que l’assurance maladie communautaire, les fonds d’équité en matière de santé, le régime des fonctionnaires et le régime des entreprises. En 2021, le taux de mortalité infantile a été ramené à 12,8/1 000 (inférieur à l’objectif de 26/1 000), le taux de mortalité infanto-juvénile à 14,3/1 000 (inférieur à l’objectif de 36/1 000) et le taux de mortalité maternelle à 60,8/100 000 (inférieur à l’objectif de 140/100 000), alors que la proportion de « villages sains » état de 83 % (supérieur à l’objectif de 82 %) et la couverture sanitaire universelle couvrait 94 % de la population (près de l’objectif de 94,5 %). Toutefois, certains indicateurs relatifs à la promotion de la santé des mères et des enfants n’ont pas encore été atteints, notamment :

•Diminution de la prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de moins de cinq ans, de 19 % à 18 % ;

•Augmentation de la proportion des naissances par accouchement vaginal opératoire, de 79 % à 81 % ;

•Augmentation du taux de vaccination Penta (« cinq en un »), de 86,6 % à 95 % ;

•Augmentation de la consommation d’eau propre, de 90,1 % à 92 %.

Les services de santé sexuelle et reproductive et le traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) ont été assurés continuellement en application de la Stratégie nationale et du Plan d’action pour les services intégrés de santé reproductive, maternelle, néonatale, infantile et adolescente 2016-2025 et de sa version révisée 2020-2025, en particulier la stratégie no 1 (SO1) sur la santé reproductive, la planification familiale et la santé adolescente, qui vise à atteindre une couverture de 65 % en matière de planification familiale d’ici à 2025 et à ramener la proportion des besoins non satisfaits à 12 % d’ici à 2025, contre 17 % en 2020. Pour remplir ces objectifs, le Centre de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé publique a accordé la priorité aux efforts visant à augmenter l’offre de services de planification familiale, à étendre la couverture des services destinés aux jeunes et à proposer des services de dépistage du cancer du col de l’utérus et des traitements des IST, tout en garantissant la qualité de ces services, la satisfaction des bénéficiaires et l’accès à l’information sur la planification familiale, et en créant un environnement permettant aux personnes, en particulier les femmes et les jeunes, de choisir d’autres services modernes de planification familiale (méthodes de contraception). Les services de planification familiale ont également contribué à réduire le taux de grossesse non désirée et le taux de mortalité maternelle (42 %), ce qui a permis de prévenir des grossesses non désirées et des avortements non sécurisés en mettant l’accent sur l’éducation à la santé, notamment grâce à l’application mobile Nang Noi et à la distribution de brochures, afin de mieux faire connaître et comprendre la santé reproductive aux jeunes et de prévenir la transmission des IST. En outre, il existe un système d’enregistrement et d’établissement de rapports sur la planification familiale qui se fonde sur des données recueillies auprès de groupes cibles composés de jeunes qui bénéficient de ces services, ainsi que sur des informations provenant des secteurs public et privé.

Pour promouvoir la santé reproductive, le Gouvernement lao a mis en œuvre la Stratégie le Plan d’action nationaux, en particulier l’objectif 1.3 de la stratégie no 1 : « Renforcer les capacités des prestataires de soins de santé en matière de dépistage du cancer du col de l’utérus afin d’atteindre un taux de couverture de 15 % d’ici à 2025 ». À cet égard, la priorité a été donnée aux tâches suivantes :

•Réviser et développer la stratégie de promotion du dépistage du cancer du col de l’utérus ;

•Dispenser des formations de remise à niveau sur le dépistage du cancer du col de l’utérus aux prestataires de soins de santé ;

•Encourager les femmes à passer des tests de dépistage du cancer du col de l’utérus dans les centres de santé.

Récemment, le Ministère de la santé a activement mené diverses activités, notamment :

•Formation des formateurs sur la détection précoce du cancer du col de l’utérus dans 18 provinces et plusieurs districts ;

•Parachèvement d’un manuel sur le traitement du cancer du col de l’utérus à un stade précoce et tenue d’un atelier de diffusion de ce manuel ;

•Suivi et soutien des activités de dépistage précoce du cancer du col de l’utérus dans plusieurs provinces et districts.

Pour assurer le suivi de la santé des femmes et détecter les problèmes, en particulier les maladies, ces dernières sont encouragées à réaliser des bilans de santé (cancer du sein, cancer du col de l’utérus, ménopause) dans les établissements où des services de dépistage et des traitements sont disponibles.

La stratégie no 2 de la Stratégie et du Plan d’action nationaux met l’accent sur les soins de santé proposés aux femmes avant, pendant et après l’accouchement. En 2017, un manuel a été élaboré à cet égard, puis diffusé dans l’ensemble du pays. Des femmes enceintes ont été soumises à des tests de dépistage durant leur grossesse et plusieurs formations ont été dispensées dans 148 districts de 18 provinces, avec la participation de 473 prestataires de santé (dont 389 femmes). En 2020, un manuel pour les accouchements d’urgence a été mis au point. Il met l’accent sur la prévention et la transmission des virus de la mère à l’enfant, en particulier le VIH/sida, la syphilis et l’hépatite B, et a contribué à ramener le nombre de décès maternels à 102 en 2021, contre 126 en 2020. En outre, un manuel a été élaboré afin de prévenir et traiter les avortements non sécurisés pratiqués par des prestataires de soins de santé à tous les niveaux. Pendant la période 2019-2021, malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation menées pour faire connaître les effets et les risques de cette pratique, plusieurs cas ont encore été recensés dans chaque catégorie (avortement naturel, avortement forcé et complications liées à l’avortement) (voir tableau 11).

VIH/sida (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 41 et 42)

Le Gouvernement lao et le Ministère de la santé veillent à prévenir et à lutter contre le VIH/sida et les IST et assurent une surveillance étroite des activités menées à cet égard. Plusieurs lois et politiques ont été adoptées et approuvées dans ce domaine, notamment la Stratégie nationale 2021-2030 et le Plan d’action 2021-2025 sur la prévention et la lutte contre le VIH/sida et les IST. Un manuel visant à prévenir et à traiter ces maladies a également été présenté aux équipes responsables. Le pays compte 191 centres de conseil et de dépistage du VIH répartis sur l’ensemble de son territoire, 11 unités de traitement dans huit provinces et neuf sites de soins dans neuf provinces.

Le Gouvernement a adopté un Plan stratégique national quinquennal de lutte contre le VIH, assorti d’indicateurs précis à atteindre régulièrement pour chaque groupe cible, en particulier pour les femmes et les enfants :

Population générale (y compris les femmes)  :

•Améliorer l’accès des travailleuses et travailleurs migrants à l’information sur la prévention du VIH/sida et des IST et aux services connexes ;

•80 % des membres des groupes cibles âgés de 15 à 24 ans doivent avoir une compréhension globale de la prévention du VIH.

Femmes enceintes  :

•95 % des femmes enceintes recevant des soins prénataux doivent également bénéficier de conseils et de services de dépistage du VIH au moins deux fois pendant leur grossesse ;

•100 % des femmes enceintes infectées par le VIH doivent recevoir des traitements antirétroviraux ;

•100 % des enfants nés d’une mère infectée par le VIH doivent recevoir des traitements visant à prévenir la transmission ;

•100 % des enfants nés d’une mère infectée par le VIH doivent faire un test sanguin de dépistage du VIH (PCR à ADN) dans les quatre à six semaines suivant leur naissance ;

•50 % des maris de femmes bénéficiant de soins prénataux doivent faire un test sanguin de dépistage du VIH et recevoir un traitement adapté, le cas échéant.

Compte tenu de la réduction des aides accordées par les partenaires de développement, le Gouvernement lao a augmenté la part de son budget consacrée à la lutte contre le VIH/sida et les IST afin de répondre de manière durable à ces maladies. Par conséquent, le Ministère de la santé a pris les initiatives suivantes :

•Augmentation des investissements publics et privés destinés à la lutte contre le VIH/sida et les IST ;

•Durabilité des activités de prévention du VIH menées auprès de la population cible, avec l’appui du Gouvernement et des donateurs ;

•Prise en compte des traitements proposés aux personnes infectées par le VIH dans le système national de soins de santé ;

•Prise en compte de la prévention du VIH dans tous les secteurs de la santé en tant qu’action commune ;

•Prise en compte de la prévention du VIH dans tous les secteurs concernés en tant que responsabilité partagée ;

•Prise en compte de la prévention du VIH dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux d’éducation ;

•Agrandissement des infrastructures de soins de santé destinées à traiter le VIH/sida dans toutes les provinces ;

•Organisation d’activités visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes infectées ;

•Élaboration de plans d’action pour prévenir le VIH/sida et les IST et d’outils de collecte de fonds.

En ce qui concerne la prévention du VIH/sida, toutes les provinces disposent de leur propre plan d’action et tous les secteurs compétents mènent leurs propres activités programmatiques. Par conséquent, il incombe à toutes les parties prenantes de chercher des fonds pour mener à bien les activités de prévention du VIH/sida pendant la période de transition qui est marquée par des difficultés financières. À l’appui du Ministère de la santé, le président du Comité national de lutte contre le sida a publié un avis encourageant toutes les parties prenantes à récolter des fonds, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, et à lutter contre le VIH/sida et les IST, car cette lutte est l’affaire de tous et de toutes.

Le Ministère de la santé s’efforce de tenir compte de l’égalité des genres dans la lutte contre le sida, alors que par le passé les mesures prises à cet égard étaient fondées sur la prévalence de la maladie. D’après les pratiques régionales et internationales, le groupe cible à haut risque était principalement composé de femmes et d’enfants :

Femmes (en général)  :

•Diffusion de connaissances et d’informations sur le sida à tous les groupes en fonction du contexte et du domaine de spécialisation de chaque groupe (sida, IST, tuberculose, etc.) ;

•Renforcement des capacités des partenaires en matière de la lutte contre le sida ;

•Fourniture d’outils de communication et distribution de préservatifs ;

•Services mobiles de tests sanguins, de dépistage et de traitement des IST pour les groupes cibles vivant dans les zones prioritaires ;

•Élaboration d’un programme d’études sur le VIH à intégrer à tous les niveaux d’enseignement, selon que de besoin.

Femmes enceintes  :

•Tenue de réunions conjointes régulières avec le Centre de santé de la mère et de l’enfant à tous les niveaux, notamment à propos de la planification des activités de prévention du VIH, de l’hépatite B et de la syphilis ;

•Formation du personnel compétent, amélioration des bureaux de consultation et distribution du matériel nécessaire ;

•Distribution d’outils de prévention de la transmission mère-enfant dans les salles d’accouchement et fourniture de conseils aux mères dans les établissements de santé où des antirétroviraux sont disponibles ;

•Amélioration des manuels et outils de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ;

•Suivi, évaluation et établissement de rapports ;

•Activités de sensibilisation visant à encourager les maris à convaincre leurs femmes de recevoir des soins prénataux et de se soumettre à des tests sanguins de dépistage du VIH.

La Stratégie nationale et le Plan d’action sont mis en œuvre de la même manière que pour le plan précédent, si ce n’est que cette fois-ci, la stratégie tient compte du VIH/sida et des IST dans divers services, notamment le traitement de la tuberculose chez les mères et les enfants, et une collaboration a été établie dans le cadre des projets du Centre national de lutte contre la tuberculose chez les mères et les enfants, et avec d’autres ministères d’exécution tels que le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la sécurité publique. Ces changements exigent par ailleurs une coopération et une coordination plus étroites entre les parties concernées.

Article 13 : avantages économiques et sociaux (CEDAW/C/LAO/CO/8-9 par. 43 et 44)

Afin de renforcer et de promouvoir l’autonomisation économique des femmes, en particulier leur accès au financement, la Banque de la République démocratique populaire lao a organisé une formation sur le renforcement de l’égalité des genres dans le secteur bancaire, en collaboration avec le projet de microfinance rurale pour l’inclusion des pauvres (soutenu par l’Agence allemande de coopération internationale) et sous la direction du Département de supervision des institutions financières. Ce dernier a également tenu des réunions régulières afin de transmettre des connaissances financières à des institutions financières, y compris des fonds villageois, dans 587 villages, avec la participation de 3 859 personnes (dont 1 941 femmes ou 50,29 %).

Le Gouvernement veille également à promouvoir et appuyer l’élargissement de la protection sociale, notamment en vue de diffuser et de mettre en œuvre la stratégie qu’il a adoptée à cet égard en 2020. Dans le même temps, un projet en faveur des femmes enceintes et des enfants d’âge préscolaire a été mis en place dans des districts pauvres (districts de Sanamsay et de Phouvong dans la province d’Attapeu et district de Nong dans la province de Savannakhet), avec le soutien de l’ambassade d’Australie et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Ce projet prévoit l’achat d’aliments sains pour les femmes enceintes et des services de nutrition pour les nouveau-nés.

En outre, des ateliers de diffusion de la législation et de la réglementation en vigueur ont été organisés à l’intention des secteurs public et privé et de toutes les parties prenantes concernées. Entre 2016 et 2020, le régime de protection sociale couvrait 312 175 personnes (dont 143 815 femmes) et le nombre total de personnes éligibles, y compris les membres de leur famille, s’élevait à 744 735 personnes (dont 383 163 femmes).

Afin de créer un environnement permettant aux femmes, et en particulier aux travailleuses migrantes, de bénéficier de la protection sociale, le Ministère du travail et de la protection sociale, en collaboration avec les parties concernées, a mené des activités visant à mieux faire connaître et comprendre ce service en utilisant de nombreux moyens d’augmenter le taux de couverture. Auparavant, le Gouvernement consacrait 3 % des dépenses budgétaires de l’État à la protection sociale, et la majeure partie des services prévus étaient axés sur la main-d’œuvre vulnérable, y compris dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre où la majorité des travailleurs, notamment les migrants qui représentent 8 % de la main-d’œuvre du pays, perçoivent de faibles salaires, travaillent dans des environnements inadaptés et n’ont qu’un accès limité aux représentant(e)s syndicaux et à la protection sociale.

Afin d’encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes, le Gouvernement lao s’efforce de promouvoir leur accès aux services financiers, tels que le crédit-bail, et tient compte des différents typés d’entreprises enregistrées dans ses statistiques. De 2019 à mai 2022, 46 457 unités commerciales ont été enregistrées, dont 19 896 étaient dirigées par des femmes et 26 561 par des hommes. L’enregistrement des entreprises et des sociétés est divisé en trois secteurs : le secteur des services, qui compte 5 492 personnes (dont 3 275 femmes), le secteur de l’agriculture, qui en compte 2 598 (dont 652 femmes), et le secteur du commerce, qui en compte 33 194 (dont 17 836 femmes) (voir tableau 12).

Article 14 : femmes rurales (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 45 et 46)

Le Gouvernement lao déploie des efforts pour réduire la pauvreté et les disparités entre les zones urbaines et rurales, comme en témoigne le taux de pauvreté qui a été ramené de 46 % en 1992 à 18 % aujourd’hui, bien qu’il reste trois fois plus élevé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Par conséquent, il est nécessaire de développer l’infrastructure dans les zones rurales pour améliorer les moyens de subsistance des populations et garantir un accès équitable aux services publics et privés, notamment en ce qui concerne l’autonomisation des femmes rurales dans la prise de décision, en particulier au niveau des villages. Outre l’appui apporté aux femmes et la création de conditions leur permettant d’accéder à des postes de décision, comme prévu dans le Plan de promotion des femmes lao et le Plan d’action pour l’égalité des genres, le Ministère de l’agriculture et de la sylviculture joue également un rôle de premier plan dans les activités de plaidoyer et de défense des intérêts des femmes dans tous les domaines d’activité. On citera à cet égard les différentes activités menées au titre de la campagne de défense des intérêts du personnel et des agriculteurs, avec la participation de 3 354 151 personnes (dont 1 259 769 femmes). Sur les 10 431 postes de décision existants, 3 262 sont occupés par des femmes, avec 1 185 fonctionnaires (dont 180 femmes) et 9 246 agriculteurs (dont 3 082 femmes). Par ailleurs, la formation des formateurs consacrée à la planification de l’égalité des genres et à la nutrition a été dispensée à 14 903 personnes, y compris 588 fonctionnaires (dont 168 femmes) et 14 150 agriculteurs (dont 10 245 femmes).

Le développement de l’agriculture est l’une des principales tâches du développement rural, dont les défis majeurs sont la dégradation des sols, les maladies du bétail et les munitions non explosées qui rendent la culture des terres dangereuse. C’est pourquoi le Gouvernement attache de l’importance au développement rural et à l’éradication de la pauvreté, en particulier dans les zones reculées, en organisant des séminaires, en menant des activités de sensibilisation et en diffusant des textes importants tels que les documents SamSang (décentralisation), la loi sur la réinstallation et l’emploi durable des agriculteurs ethniques et d’autres lois applicables, le décret no 348/GOL, l’interprétation de la notification no 475/PMO, l’instruction no 0830/MAF sur les normes de sortie de la pauvreté et les normes de développement, les déclarations du Premier Ministre, les instruments relatifs aux droits de l’enfance, aux droits humains et à la lutte contre le travail des enfants et la violence à l’égard des femmes et des enfants et les aperçus de la Journée de l’enfance et de la Journée nationale de la planification forestière rédigés à l’intention des fonctionnaires des ministères d’exécution, y compris la célébration de la Journée internationale de l’enfance, de la Journée nationale de la planification forestière, de la Journée internationale d’élimination de la violence (1er et 12 juin) et de la Journée de la libération des poissons et de la conservation de l’eau et de la vie sauvage (13 juillet), ainsi que les activités liées au secteur de l’agriculture et de la sylviculture, telles que la Journée de la production en saison sèche, la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté alimentaire, la Journée de la vaccination des animaux, la Journée internationale de lutte contre la rage et la Journée de l’irrigation, avec la participation de 3 354 151 personnes (dont 1 259 769 femmes, soit 38 %, et 20 943 hommes, soit 62 %) (voir tableau ci-dessous).

Différentes activités de renforcement des capacités de la main-d’œuvre dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture ont été organisées, notamment 18 voyages d’étude, dans le pays et à l’étranger, consacrés à l’agriculture et à la sylviculture, avec la participation de 654 personnes (dont 183 femmes), 14 voyages d’étude, dans le pays et à l’étranger, consacrés, entre autres, à la culture, à l’élevage, à la pêche et à l’irrigation, avec la participation de 1 858 personnes (dont 736 femmes). Des agriculteurs ont également participé à des réunions sur l’agriculture, la sylviculture et le développement rural, avec la participation de 3 562 personnes (dont 1 616 femmes). En outre, le Gouvernement s’attache à accroître la responsabilité des femmes rurales et à mieux faire connaître leurs droits et intérêts, tels que le droit d’accéder aux ressources économiques et à la terre à des fins de culture et d’élevage, à la propriété d’entreprises agricoles, à des sources de financement, au marché, à l’information, aux politiques et à l’égalité de rémunération, conformément à la législation en vigueur. Le Ministère de l’agriculture et de la sylviculture joue également un rôle de premier plan dans les différentes activités de diffusion et de sensibilisation menées auprès des fonctionnaires et des agriculteurs afin de favoriser la participation des femmes à un plus grand nombre de domaines d’activité. On citera à cet égard :

•Les activités visant à garantir l’accès des femmes rurales aux ressources économiques, notamment aux terres agricoles et aux terres d’élevage, qui ont été menées dans 23 districts, 211 villages, et ont touché 15 550 familles, soit un total de 311 100 personnes (dont 166 955 femmes ou 53,66 %) et 1 405 familles dirigées par des femmes (ou 0,45 %) ;

•Les agriculteurs des régions pauvres ont reçu des prêts du fonds de réduction de la pauvreté et des crédits à des conditions préférentielles des banques et des facilités de financement publiques afin de participer à la production, à la culture, à l’élevage et à la pêche dans 115 districts, 1 964 villages, touchant 69 505 familles, soit un total de 139 010 personnes (dont 70 870 femmes ou 50,98 %) et 1 365 familles dirigées par des femmes ;

•Les capacités de 121 260 agriculteurs (dont 89 422 femmes ou 73,74 % et 31 838 hommes ou 26 %) dans 125 districts, 2 233 villages, ont été renforcées pour en faire des spécialistes locaux en matière de culture, d’élevage et de pêche ;

•Sur les 3 675 entreprises agro-sylvicoles privées implantées dans le pays, 505 sont détenues par des femmes ;

•Des activités de promotion des petites et moyennes entreprises ont été organisées auprès d’agriculteurs dans les secteurs de la culture, de l’élevage et à de l’agriculture mixte dans 121 districts, 1 217 villages, et ont touché 3 082 groupes et 26 846 familles, soit un total de 36 190 personnes (dont 18 276 femmes ou 51 %), mais seulement 795 femmes, ou 3,03 %, sont propriétaires d’entreprises agro-sylvicoles.

Il a été tenu compte de la lutte contre les munitions non explosées dans le neuvième plan quinquennal national de développement socioéconomique 2021-2025, notamment le renforcement du système d’information et d’alerte en cas de détection de mines terrestres non explosées et la prise en charge des victimes. L’Autorité nationale de régulation chargée de lutter contre les munitions non explosées et les mines sert de secrétariat au Gouvernement dans la mise en œuvre des activités, le renforcement des capacités des administrations locales, la gestion de l’information, les enquêtes et la neutralisation des munitions non explosées. De 1996 à 2022, des activités de sensibilisation aux risques que représentent les munitions non explosées ont été menées dans 4 015 villages, avec la participation de 4 407 461 personnes. Dans le même temps, une enquête sur les sous-munitions non explosée a été réalisées, couvrant 17 132 sites de villages. Actuellement, environ 1 664 446,23 hectares ont été classés comme étant dangereux, plus de 77 077,62 hectares ont été nettoyés et plus de 16 bombes ont été démolies.

Afin de garantir des soins de santé aux femmes rurales, la République démocratique populaire lao a mené les tâches suivantes :

•Les prestataires de santé des centres de santé, ainsi que les bénévoles et les animateurs dans les villages, vont à la rencontre des collectivités rurales pour leur fournir des informations. En particulier, ils leur expliquent comment prendre en charge les soins de santé pour les femmes et les enfants tels que l’hygiène, la santé sexuelle, la nutrition, les soins avant, pendant et après l’accouchement, notamment les soins aux nouveaux nés et la planification familiale ;

•Les femmes rurales bénéficient de soins prénataux et accouchent gratuitement dans les établissements de santé publics ;

•Si elles ont besoin d’être hospitalisées pour suivre un traitement, les femmes peuvent faire appel au fonds d’assurance maladie ;

•Les femmes qui ne sont pas prêtes à avoir des enfants ont accès gratuitement à des services de planification familiale et peuvent choisir des méthodes de contraception à court terme, à long terme ou permanentes ;

•La portée des actions menées auprès des jeunes, en particulier des jeunes femmes dans les zones rurales, a été élargie afin de diffuser des connaissances de différentes manières.

Travailleuses migrantes (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 47 et 48)

La République démocratique populaire lao protège les travailleuses et travailleurs migrants en leur conférant des droits et des devoirs dans sa législation relative travail afin qu’ils soient traités sur un pied d’égalité avec les travailleuses et travailleurs lao. Elle est également en passe de créer un fonds de soutien aux travailleuses et travailleurs migrants. Pour les citoyen(ne)s lao qui travaillent à l’étranger, le Gouvernement a adopté un règlement spécifique et déployé des responsables de la gestion du travail dans ses missions diplomatiques. Le pays a signé le Consensus sur la protection et la promotion des droits des travailleuses et travailleurs migrants dans l’ASEAN. Il s’agit d’un document non contraignant, mais les États membres de cette organisation s’y réfèrent pour créer des conditions favorables à une coopération bilatérale dans le domaine de la protection des travailleuses et travailleurs migrants.

Le Gouvernement lao a délivré des cartes d’immatriculation aux travailleuses et travailleurs étrangers afin de répondre à la demande intérieure. Durant la période 2016-2020, le pays comptait 134 288 travailleurs (dont 21 195 femmes) et 25 783 demandeurs d’emploi (dont 8 559 femmes), y compris 5 079 (dont 2 462 femmes) dans le secteur agricole, 7 792 (dont 2 354 femmes) dans le secteur industriel et 12 912 (3 740 femmes) dans le secteur des services. Au cours de la même période, 32 742 personnes (dont 9 271 femmes) étaient inscrites au chômage, y compris 6 562 (dont 1 779 femmes) dans le secteur agricole, 17 834 (dont 4 158 femmes) dans le secteur industriel et 8 076 (dont 3 334 femmes) dans le secteur des services. En outre, les travailleuses et travailleurs lao rapatriés de l’étranger pendant la pandémie de COVID-19 ont fait l’objet d’un suivi et reçu une assistance. À ce titre, des équipes responsables ont été déployées aux différents points de contrôle et des consultations ont été tenues avec les parties concernées pour examiner l’offre et la demande de main-d’œuvre afin d’aider les personnes touchées à retrouver un emploi.

Les travailleuses et travailleurs migrants font face à différents problèmes tout au long de la migration. Il importe donc de tenir compte des questions de genre dans tous les secteurs. Les femmes ont tendance à être davantage exposées à la discrimination sur le lieu de travail et au risque de devenir victimes de la traite ou du travail forcé. A cet égard, le Gouvernement lao, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), mène un projet visant à établir des rapports sur les travailleuses et travailleurs migrants dans le pays. Ce projet permettra de constituer une base de données complète sur la migration dans le pays, que le Gouvernement pourra ensuite utiliser afin d’élaborer des politiques liées à la migration de travail et d’améliorer celles qui sont déjà en place. Le Ministère du travail et de la protection sociale collabore également avec la Fédération des syndicats lao et l’OIT en vue d’établir des centres d’information pour les travailleuses et travailleurs migrants dans six provinces (Champasack, Savannakhet, Bolikhamsay, Xayabury, Laungprabang et Bokeo). Ces centres visent à défendre les intérêts des personnes qui souhaitent travailler à l’étranger et ceux de leur famille, et à leur fournir des informations pour favoriser leur compréhension des lois et règlements relatifs à la migration par des voies légales et sûres et leur permettre d’obtenir des rémunérations équitables, tout en évitant la migration illégale. Le personnel des centres offre également des conseils à ces personnes et vient en aide aux travailleuses et travailleurs migrants en difficulté à l’étranger ou à celles et ceux qui sont soumis à un traitement inéquitable de la part de leurs employeurs ou d’autres parties prenantes en mettant des informations à leur disposition et en leur proposant des services de soutien psychosocial et d’orientation. Une ligne d’assistance téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 a également été mise en place. De 2018 à la mi-2022, 216 campagnes de sensibilisation aux voies légales de migration ont été menées, avec la participation de 11 424 personnes (dont 6 241 femmes). Au total, 3 726 travailleurs (dont 2 115 femmes) ont reçu des conseils et 5 184 travailleurs (dont 3 624 femmes) ont bénéficié de services de soutien psychosocial par téléphone. En outre, 216 activités de sensibilisation ont été menées pour promouvoir la migration de travail légale et sensibiliser les habitant(e)s des villages aux avantages de cette migration, et plus de 64 000 brochures ont été distribuées à cette fin.

Article 15 : égalité devant la loi

La République démocratique populaire lao veille à promouvoir l’égalité des genres en formulant et en modifiant la législation et la Constitution lao, notamment ses articles 35 et 37 qui confèrent aux hommes et aux femmes des droits et des devoirs égaux devant la loi. Plusieurs lois et politiques visant à garantir l’égalité des droits de chaque citoyen(ne) devant la loi ont été adoptées et mises en œuvre.

Article 16 : droit au mariage et relations familiales (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 49 et 50)

La République démocratique populaire lao considère qu’il importe d’appliquer strictement la loi sur la famille, en vertu de laquelle un mariage légal est composé d’un époux et d’une épouse ayant atteint l’âge légal, et de suivre ce principe exclusivement, les mariages polygames n’étant pas autorisés (article 142 du Code civil). Les mariages de personnes mineures sont également interdits, en particulier ceux qui impliquent des filles rurales et ethniques, et des mesures sont en place pour prévenir les mariages d’enfants. Par ailleurs, le Code pénal est le document juridique de référence pour prévenir les mariage d’enfants, en particulier des filles, notamment son article 269 qui dispose que : « toute personne qui se marie avec une personne mineure (âgée de moins de 18 ans) est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an, ou d’une peine sans emprisonnement assortie d’une amende de 2 000 000 à 5 000 000 kips, et toute personne qui autorise un enfant de moins de 18 ans à se marier sera également punie. »

Afin de préserver la culture de la nation et des groupes ethniques et d’éradiquer les pratiques culturelles et traditionnelles qui entravent la promotion des femmes, des mères et des enfants, une enquête sur ces pratiques a été lancée au milieu de l’année 2022 et une formation aux méthodes d’enquête unifiée a été dispensée aux personnes chargées de la mener. Cette enquête, qui devrait être achevée et diffusée prochainement, vise à déterminer les facteurs intervenant dans les mariages d’enfants et les grossesses de filles de moins de 18 ans, ainsi que les circonstances favorisant ces situations et la corrélation des différents facteurs qui entrent en jeu. Le Gouvernement veille également à diffuser des lois et des règlements, en particulier la loi sur la famille, afin de protéger les enfants de moins de 18 ans, notamment en sensibilisant les citoyen(ne)s, les enfants et les élèves de différentes écoles à la question des mariages d’enfants et à ses conséquences. Il a mis en place un filet de sécurité pour les enfants, constitué notamment d’une ligne téléphonique (156) pour les citoyen(ne)s et les enfants gérée par l’Assemblée nationale, d’une ligne téléphonique (1366) gérée par le Centre de conseil et de protection des femmes et des enfants, d’une ligne téléphonique (1300) et d’un numéro WhatsApp (020-2255130) gérés par la police afin de lutter contre la traite et d’une ligne téléphonique (1554) gérée par l’Union de la jeunesse lao. Ces lignes téléphoniques visent à fournir un soutien psychologique et une assistance aux victimes, notamment aux jeunes et aux enfants en difficulté.

Résilience aux catastrophes et aux changements climatiques (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 51 et 52)

La République démocratique populaire lao s’efforce de soutenir la participation des femmes dans tous les secteurs professionnels. À ce titre, le Gouvernement lao adopte des lois et des programmes visant à favoriser leur nomination à des postes de décision pour garantir leur participation à la gestion des catastrophes et à l’adaptation aux changements climatiques. En outre, les membres de l’Union des femmes lao représentent le Comité de gestion des catastrophes dans les villages, conformément à la loi no 71/NA sur la gestion des catastrophes, datée du 24 mars 2019, au décret no 511/PM sur l’organisation et les opérations du Comité, daté du 2 août 2021, et à la Stratégie nationale sur l’atténuation des risques de catastrophes 2021-2030, qui traitent de l’autonomisation et de la mobilisation des groupes et communautés vulnérables aux catastrophes, notamment les femmes, les filles, les femmes enceintes et les mères de nouveau-nés, les habitant(e)s de zone rurales et reculées, et les personnes pauvres. En 2020, le Fonds de gestion des catastrophes a été établi pour fournir une aide d’urgence aux victimes, réparer les infrastructures essentielles, chercher, détecter et secourir les personnes survivantes et rétablir les moyens de subsistance dans les conditions qui prévalaient avant la catastrophe ou dans de meilleures conditions afin de contribuer à la protection et au développement de la nation. Le Comité de gestion des catastrophes a été restructuré afin d’accroître la pertinence de ses activités et de les mener à tous les niveaux par l’intermédiaire de ses comités (niveau central, niveau de la capitale Vientiane et niveau des provinces, des districts, des villes et des villages). Pour garantir l’efficacité de ces comités, le Gouvernement a organisé des activités de renforcement des capacités de gestion des catastrophes aux niveaux des provinces, des districts et des villages, avec la participation de 577 personnes (dont 283 femmes), et des simulations de gestion des catastrophes aux niveaux national et sous-national, avec la participation de 150 personnes (dont 45 femmes et 105 hommes).

Pour se préparer aux catastrophes qui pourraient survenir, la République démocratique populaire lao a communiqué des informations sur les travaux qu’elle mène et examiné les plans d’atténuation des catastrophes adoptés au niveau des villages. Elle a également diffusé le projet pilote de système d’alerte via le réseau de communication des comités de prévention et de contrôle des catastrophes dans les villages auprès de 1 572 personnes (dont 485 femmes). Le Gouvernement a mis en place deux programmes nationaux pour contribuer à l’adaptation aux changements climatiques (2021-2025) et les a diffusés auprès de toutes les parties concernées et dans les provinces du pays.

Collecte et analyse de données (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 53)

La République démocratique populaire lao s’efforce de développer son système statistique et ses bases de données. La gestion du travail statistique, du niveau central au niveau local, a été améliorée grâce à l’adoption de la Stratégie de développement du système statistique national 2016-2025, de la Vision à l’horizon 2030 et de la loi révisée no 24/NA/ 2017 sur les statistiques. En 2018, afin d’interpréter et de mettre en œuvre ces instruments, le Premier Ministre a publié l’instruction no 19/PM/2018 sur la mise en œuvre du système statistique. Il y souligne clairement l’importance que revêt l’amélioration de la gestion verticale et horizontale du travail statistique pour garantir qu’il soit fluide et simplifié et permette d’obtenir des statistiques de meilleure qualité, de répondre aux besoins en matière de développement socioéconomique national, de favoriser le développement des secteurs et d’atteindre les objectifs de développement durable. Les ministères d’exécution et les organisations équivalentes ont également nommé des points focaux statistiques et mis en place des unités de collecte de statistiques et de gestion de l’information.

En 2019, le Bureau national des statistiques du Ministère de la planification et de l’investissement a inauguré une base de données nationale en ligne afin de diffuser les statistiques officielles de la République démocratique populaire lao et de rendre ces informations plus accessibles aux membres de tous les groupes ethniques. Le Bureau facilite également l’information statistique grâce à un guichet unique répertoriant toutes les informations et les statistiques des principaux secteurs. Il fournit les statistiques les plus récentes, qui sont largement utilisées. Le Gouvernement procède à l’Enquête sur les indicateurs sociaux 2022-2023 (LSIS III) afin de recueillir des données sur le suivi de la mise en œuvre du neuvième Plan national de développement socioéconomique, d’élaborer des indicateurs de développement durable et de fournir des informations de suivi sur le bien-être des enfants, des mères et des jeunes dans le pays. Les principes, règlements et mesures régissant la mise en œuvre, le suivi et l’inspection des travaux statistiques sont définis dans la loi sur les statistiques (révisée en 2017) et visent à mettre ces travaux en pratique et à créer un système perfectionné, moderne, solide et efficace permettant de disposer de statistiques exhaustives, exactes, actuelles et pertinentes reflétant la situation réelle.

La Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants œuvre à l’élaboration d’un système et d’un site Web afin de récolter des données ventilées par ethnie, âge et origine dans tous les domaines. Ces informations sont essentielles pour établir des rapports d’activités, notamment ceux relatifs à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, et d’autres rapports exigés au titre des traités que la République démocratique populaire lao a ratifiés.

Protocole facultatif et révision du paragraphe 1 de l’article 20) de la Convention (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 54)

La République démocratique populaire lao n’est pas prête à devenir partie au Protocole facultatif de la Convention car elle manque des capacités, notamment humaines et financières, nécessaires pour remplir les obligations qui découlent de cet instrument. Pour le moment, elle préfère continuer d’améliorer et de renforcer étape par étape son mécanisme de pétition et de réclamation plutôt que d’en créer un nouveau. Les pétitions des citoyen(ne)s lao sont traitées au moyen de divers mécanismes : 1) une pétition présentée à une autorité administrative de l’État est appelée une requête ; 2) une pétition présentée à un organisme d’enquête, au Ministère public ou aux tribunaux populaires est appelée une réclamation ; 3) une pétition présentée à l’Assemblée populaire provinciale, à l’Assemblée populaire de la capitale Vientiane ou à l’Assemblée nationale est appelée une demande de justice. La République démocratique populaire lao continue de renforcer l’efficacité et l’efficience de ces mécanismes afin de permettre aux citoyen(ne)s de tous les groupes ethniques, y compris les enfants, d’exercer leurs droits conformément à la Constitution et aux lois en vigueur. On citera à cet égard la loi sur le traitement des pétitions qui confère aux citoyen(ne)s, aux personnes morales et aux organisations le droit d’envoyer des pétitions aux organismes concernés pour dénoncer les actes d’une personne ou d’une organisation considérés comme une violation injuste des lois mettant en péril les intérêts de l’État, de groupes ou les droits et les intérêts légitimes de l’auteur de la pétition.

La République démocratique populaire lao approuve la proposition de modifier le paragraphe 1 de l’article 20) de la Convention qui a été faite à la réunion du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 55)

La République démocratique populaire lao a adopté le Plan d’action national sur l’égalité des genres afin de promouvoir les femmes, l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce plan sert d’orientation à la mise en œuvre régulière et efficace des activités prévues à cet égard. Il se fonde sur les dispositions de la Convention, les observations finales du Comité sur chaque rapport national périodique, les résultats de l’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, y compris les conventions et traités internationaux relatifs aux droits et aux intérêts des femmes sur lesquels reposent les objectifs, programmes et priorités adoptés pour parvenir à l’égalité des genres.

Diffusion (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 56)

Le Gouvernement veille à diffuser les observations finales du Comité, conformément à l’avis no 475/PMO/2019 du Cabinet du Premier Ministre concernant la mise en œuvre des observations finales du Comité sur le rapport valant huitième et neuvième rapports nationaux périodiques par la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, les ministères d’exécution, les organismes publics équivalents et les administrations locales, en tenant compte des recommandations du Comité dans la planification de leurs activités, de leurs effectifs et de leurs budgets, conformément à leurs mandats et responsabilités respectifs ; en diffusant largement et de manière approfondie les recommandations du Comité aux niveaux sectoriel et local ; en formant leur personnel aux niveaux central et sous-national sur les changements de comportement devant être opérés dans la société pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des enfants, promouvoir l’accès des femmes et des hommes à l’éducation jusqu’à la fin de l’enseignement obligatoire et prévenir le travail des enfants, les mariages d’enfants et les mariages blancs.

Assistance technique (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 57)

La Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants et ses sous-comités à tous les niveaux continuent de collaborer avec les partenaires de développement nationaux et internationaux et de mobiliser des aides financières et techniques pour mettre en œuvre leurs plans de travail liés à la promotion des femmes, à l’égalité des genres, à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, telles que l’aide octroyée par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) pour élaborer et diffuser le Plan national pour l’égalité des genres 2021-2025. À cet égard, un manuel régissant l’assistance aux victimes de violence a notamment été élaboré, ainsi que des instructions générales sur les activités de coordination, de gestion et d’orientation des femmes et des filles victimes de violence. En outre, le pays bénéficie de l’aide et de la coopération d’autres partenaires de développement, notamment du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), de l’Union européenne, de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de développement, de l’UNICEF, de l’Association pour la promotion de l’égalité des genres, de l’Association pour la promotion des femmes et de l’éducation juridique, de l’Association nationale pour l’assistance aux enfants handicapés, d’Helvetas, de Village Focus International et de la Fondation pour l’Asie.

Ratification d’autres instruments (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 58)

La République démocratique populaire lao doit approfondir sa connaissance et sa compréhension de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu’elle a signée. Les ministères compétents prévoient de mener des consultations et d’étudier les dispositions de cet instrument et des lois nationales connexes. À cet égard, des activités de renforcement des capacités des fonctionnaires sont également prévues pour garantir une connaissance et une compréhension approfondie du texte de cet instrument avant d’y adhérer. Bien que la République démocratique populaire lao n’ait pas ratifié la Convention, elle est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit notamment des dispositions visant à interdire les disparitions forcées. Bien qu’elle ne soit pas non plus prête à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, elle est partie à dix conventions de l’OIT relatives à la protection du travail et a récemment adhéré aux conventions nos 155 et 187 de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail. Elle déploie également de nombreux efforts pour mettre en œuvre sept conventions fondamentales relatives aux droits humains et deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant à laquelle elle est partie. Par ailleurs, elle continue de se heurter à des difficultés liées à l’établissement de son budget, de ses effectifs et des rapports requis au titre de la Convention relative à la protection des droits de l’homme, qui ont été retardés et qu’elle ne sera pas en mesure de présenter à temps. La République démocratique populaire lao n’est donc pas prête à accéder aux conventions précitées dans un avenir proche.

Suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 59)

En 2020, la République démocratique populaire lao a soumis son rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 36b), 40e) et 46a) au Comité.

Établissement du prochain rapport (CEDAW/C/LAO/CO/8-9, par. 60 et 61)

En vue de l’établissement du prochain rapport, la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, en tant que secrétariat du Gouvernement chargé de la mise en œuvre de la Convention en République démocratique populaire lao, a eu recours à diverses méthodes de collecte de données auprès des ministères d’exécution, des organisations et des autres secteurs concernés. On citera à cet égard :

•Examen de la mise en œuvre des rapports du Comité par les sous-comités de la Commission nationale dans les ministères d’exécution, les organisations, l’Assemblée nationale, les organisations de masse et les partenaires de développement, en particulier le FNUAP, les institutions financières, les ONG et les organisations de la société civile ;

•Tenue de consultations entre les sous-comités (aux niveaux des ministères d’exécution, des provinces et des districts), les partenaires de développement et les autres parties prenantes ;

•Le projet final sera approuvé par le Cabinet du Premier Ministre avant d’être soumis au Comité.

Chapitre III

Conclusion

Pendant la période 2016-2025, le Gouvernement lao entend déployer des efforts continus pour sortir de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), en mettant l’accent sur la mise en œuvre des plans nationaux de développement socioéconomique, conformément aux objectifs de développement durable, en vue d’un développement complet qui englobe l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le pays a obtenu de nombreux résultats grâce à la mise en œuvre de ces plans nationaux dont les composantes visent à promouvoir les femmes, l’égalité des genres et l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. On citera à cet égard l’élaboration et la modification de lois et de plans de développement consacrés à ces questions.

La République démocratique populaire lao a intégré les objectifs de développement durable dans son huitième Plan national de développement socioéconomique. La poursuite de ces objectifs a contribué à la baisse du taux de pauvreté et à l’amélioration du niveau de vie, notamment en ce qui concerne l’analphabétisme, de la population multiethnique lao, y compris des femmes vivant dans les zones pauvres et des membres de leur famille. Pour ce qui est des soins de santé, les femmes et les filles ont accès à des informations et à des services de planification familiale afin de réduire le nombre de grossesses non désirées et le taux de mortalité maternelle, et de les sensibiliser aux soins auto-administrés, notamment en matière de santé reproductive.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention, la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants et ses sous-comités aux niveaux central et local sont les principaux organes responsables de la mise en œuvre des observations finales du Comité sur le rapport valant huitième et neuvième rapports nationaux périodiques, de la publication de ses recommandations en lao et en anglais et de leur diffusion auprès de toutes les parties prenantes et de tous les secteurs concernés aux niveaux central et local, de l’Assemblée nationale, des organes judiciaires, des organisations de masse, des partenaires du développement et des organisations de la société civile. Ces efforts doivent permettre de mieux faire comprendre les obligations découlant de la Convention et de garantir leur prise en compte dans les politiques, stratégies et plans d’action, et leur mise en œuvre dans la pratique.

En ce qui concerne la promotion des femmes, qui est fondée sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, la République démocratique populaire lao a promulgué des lois visant à garantir leurs droits, leur autonomisation et l’égalité des genres. On citera à cet égard le Code pénal, le Code civil et la loi sur l’égalité des genres. Des politiques nationales, des stratégies nationales, des plans d’action et des programmes de promotion de l’égalité des genres conformes aux engagements internationaux sont également en place. On citera à ce titre la Vision pour le développement des femmes lao à l’horizon 2035, le Plan de développement stratégique pour les femmes lao à l’horizon 2030, le Plan national de promotion des femmes lao 2021-2025, la Vision à l’horizon 2030, la Stratégie nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants 2016-2025, le Plan d’action national sur l’égalité des genres 2021-2025, le Plan d’action national sur les mères et les enfants 2021-2025, et le Plan d’action national sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants 2021-2025. Ces instruments s’inscrivent dans la lignée des huitième et neuvième plans quinquennaux nationaux de développement socioéconomique et contribuent à la promotion des femmes et des enfants, notamment à la protection de leurs intérêts et de leurs droits politiques, économiques, culturels et sociaux, ainsi qu’à ceux de leur famille.

En dépit des résultats obtenus, certains défis ont été inévitables, en particulier la pandémie de COVID-19 qui a touché directement tous les pays du monde, y compris la République démocratique populaire lao qui n’a pas fait exception. Cette situation a entraîné une perte de débouchés, des conditions peu propices à la mise en œuvre des plans nationaux et une incidence négative sur les résultats escomptés prévus dans ces plans. Dans ce contexte, il convient de continuer à déployer des efforts pour résoudre les problèmes existants, notamment :

•La promotion de l’égalité des genres n’atteint pas toutes les couches de la population, notamment en raison du manque de capacités dont disposent la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants et ses sous-comités aux niveaux central et local afin de mener à bien les activités requises pour promouvoir les femmes dans la nouvelle arène ;

•L’augmentation du nombre de femmes représentées à des postes de décision à différents niveaux doit encourager ces dernières et leur offrir davantage de possibilités de développer leurs compétences en vue de renforcer cette tendance ;

•Des obstacles entravent les activités visant à renforcer et promouvoir l’autonomisation économique des femmes dans les zones rurales ;

•La nécessité de poursuivre le perfectionnement des systèmes de collecte de données et d’établissement de rapports liés à la mise en œuvre de la Convention.