Partie 1Introduction générale

1.Historique

La République populaire démocratique de lao a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1981. Ces dernières années, la République populaire démocratique lao a soumis ses premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports en un seul document que le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a examiné en 2005. Conformément à l’article 18 de la Convention, le Comité a demandé à la République populaire démocratique lao de lui soumettre en un seul document ses sixième et septième rapports attendus au plus tard respectivement en septembre 2002 et à la fin de septembre 2006.

Le présent sixième et septième rapport périodique combiné présente les progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la CEDAW et fait État d’une évolution dans divers domaines couverts par la Convention.

•La partie 1 donne un aperçu général du développement socioéconomique du pays, y compris la situation et le statut des femmes lao,

•La partie 2 fournit une évaluation de la mise en oeuvre de la CEDAW depuis l’article premier jusqu’à l’article 16.

•La partie 3 présente en conclusion des remarques et des recommandations.

Le présent rapport est le résultat de nombreuses études et consultations menées entre divers organes et organismes, notamment, les Unions des femmes lao et les Commissions nationales lao pour la promotion de la femme aux niveaux central et provincial et aux niveaux des districts et des villages. Une équipe a été mise en place pour rassembler des données. Les membres de l’équipe ont reçu une formation et des consultations ont été menées avec les villageois et la population locale afin de procéder à une évaluation et à l’identification des problèmes et des difficultés rencontrés pour assurer la promotion de la femme. Des réunions de consultation au niveau national et provincial ont également été organisées pour faire participer à un dialogue commun tous les organismes gouvernementaux, le système des Nations Unies ainsi que les ONG.

Le rapport fait État des progrès notables accomplis dans la mise en oeuvre la CEDAW. Le mécanisme pour la promotion des femmes a été revu et renforcé. La Constitution et les lois relatives aux droits des femmes ont été modifiées. On a procédé à une amélioration progressive du secteur de l’éducation et de celui de la santé. En ce qui concerne l’éducation, le taux d’alphabétisation des femmes a augmenté. Les filles, notamment celles appartenant à des ethnies vivant dans des zones reculées reçoivent dorénavant une meilleure éducation. Dans le secteur de la santé, les taux de mortalité maternelle et infantile ont baissé. Le rôle des femmes dans la famille et dans la société a été régulièrement renforcé. Les droits des femmes ont été mieux protégés. Les femmes ont davantage de débouchés et se trouvent dans une meilleure situation pour s’épanouir et pour aborder de manière plus dynamique le processus du développement social. Davantage de femmes prennent part au processus de prise de décision. Les femmes ont accès au crédit, à des fonds de lutte contre la pauvreté et à la terre, ce qui leur permet de se livrer à des activités commerciales et de jouer un rôle plus important dans la création de revenu pour la famille.

2.Situation de la République populaire démocratique lao en matière de développement

a)Population

D’après le recensement de 2005, la République populaire démocratique lao a une population d’environ 5,62 millions d’habitants dont environ 2,82 millions sont des femmes. Cela indique clairement que le nombre de femmes est pratiquement équivalent à celui des hommes.

Depuis le recensement de 1995, la population a augmenté de 1,04 million de personnes c’est-à-dire de 2,1 % par an. La structure de la population lao en fait une population jeune puisque 50 % environ des laotiens ont moins de 20 ans. Toutefois, le nombre de jeunes de moins de 15 ans a baissé, passant de 44 % 1995 à 39 %. La population des hommes et des femmes en âge de travailler a aussi relativement augmenté.

La République populaire démocratique lao est l’un des pays rassemblant le plus d’ethnies dans le monde. On y trouve 49 groupes ethniques officiels et quatre langues principales : les Lao-thaï représentent 66,7 % de la population, les Mon-khmers 20,6 %, les Hmong-Mien 8,4 %, les Chinois-Tibétains 3,3 % et les autres groupes 1 %.

La plupart de la population lao (environ 67 %) est bouddhiste, 1,5 % des Laos sont chrétiens et moins de 1 % sont musulmans et bahaïs, environ 30,9 % appartenant à d’autres religions.

b)La situation politique

La République populaire démocratique lao est une démocratie. Tous les pouvoirs appartiennent au peuple, proviennent du peuple et servent à défendre les intérêts de la population multiethnique lao. Il s’agit d’un État régi par l’état de droit. Les droits de la population multiethnique lao, en tant que maître du pays, sont exercés et garantis grâce au fonctionnement du système politique dont le centre moteur est le Parti révolutionnaire populaire lao. Le peuple élit un organe qui exerce ses pouvoirs et défend ses intérêts : l’Assemblée nationale. L’élection des membres de cette Assemblée se fait selon les principes du suffrage égalitaire direct et universel et au scrutin secret.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao se compose de treize ministres et responsables de rang équivalent. L’administration locale comprend 16 provinces et la capitale, Vientiane, ainsi que 139 districts et 10 292 villages.

Le Front lao pour la construction nationale, la Fédération lao des syndicats, l’Union de la jeunesse populaire révolutionnaire lao, l’Union des femmes lao et d’autres organisations sociales constituent les organes qui unissent et mobilisent toutes les strates de la population multiethnique lao en vue d’accomplir les tâches qu’impliquent la protection et le développement du pays, de renforcer le droit à l’autodétermination du peuple et de protéger les droits et les intérêts légitimes des membres de leurs organisations respectives.

Par ailleurs, il existe également un système de tribunaux et de procureurs populaires. À l’heure actuelle, la République populaire démocratique lao est dotée de 63 lois et d’un certain nombre de résolutions et réglementations. Depuis le dernier rapport, l’Assemblée nationale a adopté dix-neuf autres lois et a modifié la Constitution et un certain nombre de lois pour tenir compte de l’évolution actuelle de la situation dans le pays.

En résumé, la République populaire démocratique lao dispose d’un système politique fort et sûr qui assure la stabilité politique et a créé les conditions propices au développement socioéconomique.

c)La situation économique

L’économie de la République populaire démocratique lao repose essentiellement sur l’agriculture. Le PIB par habitant était de 491 dollars É.-U. en 2005. Entre 2001 et 2005, l’économie du pays s’est régulièrement renforcée. Le taux de croissance annuel du PIB a été de 6,24 %. La structure économique a notablement changé. La part qu’occupe l’agriculture dans le PIB a progressivement baissé passant de 51,9 % en 2000 à 45,4 % en 2005, tandis que la part de l’industrie et du bâtiment est progressivement passée de 22,4 % en 2000 à 28,2 % en 2005, le secteur des services passant de 25,7 % en 2000 à 26,4 % en 2005. D’une manière générale, les investissements dans les industries extractives, l’énergie hydroélectrique, l’exportation de produits agricoles et industriels et les services sont également en augmentation.

Depuis cinq ans, le total des exportations s’élève à 1,83 milliard dollars É-U., soit 7,1 % d’augmentation annuelle tandis que les importations ont atteint 2,86 milliards dollars É.-U augmentant en moyenne de 4,9 %. La politique suivie par le Gouvernement en matière de coopération internationale a mené le pays à s’intégrer progressivement dans l’économie régionale et internationale et à trouver davantage de marchés pour les exportations du pays ce qui a permis à la République populaire démocratique lao d’exporter vers plus de quarante pays. La République populaire démocratique lao a adhéré à l’AFTA et a pris les mesures nécessaires pour devenir membre de l’OMC.

L’assistance internationale a également joué un rôle important dans le développement socioéconomique du pays. De 2001 à 2005, l’aide publique au développement (APD) apporté à la République populaire démocratique lao s’est élevée à 935 millions dollars É.-U ce qui représente par an une moyenne de 187 millions dollars É.-U. En outre, la contribution du Gouvernement a été d’environ 115 millions dollars É.-U. Pendant la même période, de 2001 à 2005, 585 projets d’investissements directs étrangers ont été approuvés pour un montant de 2,8 milliards dollars É.-U.

d)Développement social

La pauvreté en République populaire démocratique lao a été progressivement ramenée de 46 % en 1992/1993 à 39 % en 1997/98 et à 33,5 % en 2002/2003 tandis qu’en 2005 elle n’était plus que de 28.7 %. On escompte qu’elle baisse jusqu’à 23 % d’ici 2010.

Selon le recensement de 2005, le taux de chômage était de 1,4 % contre 2,4 % en 1995. L’espérance de vie en 2005 était de 63 ans pour les femmes et de 59 ans pour les hommes alors qu’en 1995 elle était de 52 et 50 ans respectivement.

L’indicateur de développement social s’est également amélioré. Le Gouvernement a poursuivi ses efforts pour mettre en place une éducation nationale de qualité, en créant des débouchés et des conditions qui permettent à tous d’accéder à l’éducation et permettent ainsi d’aboutir à l’élimination de l’analphabétisme. Dans le secteur de la santé, le Gouvernement, afin de garantir une bonne santé publique, a mis en place et améliorer un système très complet de prévention et de soins de santé ce qui a donné la possibilité à tous, notamment les mères et les enfants, les pauvres et les personnes vivant dans les zones rurales et les zones reculées, d’avoir accès aux services de santé.

La loi sur le travail a été modifiée. Des formateurs ont été formés, des cours de formation professionnelle et de formation d’une main-d’oeuvre spécialisée ont été dispensés. De plus, le secteur privé a été encouragé à participer davantage à la formation de cette main-d’oeuvre spécialisée.

3.Situation générale des femmes lao

D’après le recensement de 2005, la République populaire démocratique lao a au total une population de 5,62 millions d’habitants dont 2,82 millions de femmes se qui fait clairement ressortir que la population féminine et la population masculine sont presque égales. Toutefois, dans la population féminine, 39 % des femmes ont entre 0 et 14 ans, 57 % ont entre 15 et 64 ans et environ 4 % ont 65 ans ou plus.

À l’heure actuelle, on ne dispose pas de données par sexe en matière de pauvreté. Toutefois, l’étude menée a montré que les femmes ont joué un plus grand rôle en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les soins de santé au sein de la famille. C’est essentiellement dans les zones rurales et reculées que l’on trouve de la pauvreté, notamment chez les femmes. Elles travaillent toujours plus durement que les hommes. D’après la troisième étude sur les dépenses et la consommation au Laos en 2002-2003 (LECS 3), les hommes et les femmes ont passé presque le même temps à s’occuper d’agriculture. Les femmes y ont consacré 2,3 heures par jour et les hommes 2,5. De plus, les femmes ont consacré 2,6 heures aux tâches ménagères tandis que les hommes n’y ont consacré que 0,6 heure.

D’une manière générale, même s’il est vrai que l’éducation des femmes s’est améliorée, le taux d’alphabétisation reste inférieur à celui des hommes. Seuls 63 % des femmes sont alphabètes tandis que 83 % le sont. Le taux de scolarisation des filles est également inférieur à celui des garçons pour diverses raisons telles que la pauvreté de la famille, un trop grand nombre d’enfants dans la famille, les revenus insuffisants etc.

Depuis plusieurs dizaines d’années, d’une manière générales la situation sanitaire des femmes s’est améliorée. Le taux de mortalité maternelle a baissé passant de 656 décès pour 100 000 naissances en 1995 à 530 en 2000 et à 405 en 2005. Le taux de mortalité infantile est également passé de 104 pour 1000 en 1995 à 82 en 2000 et à 70 en 2005. De 1995 à 2005, le taux de fécondité a beau être passé de 5,6 à 4,6 naissances par femme en âge de procréer, il demeure le plus élevé d’Asie du sud-est. Le taux de fécondité des femmes vivant dans des zones rurales atteint 5,4 naissances contre seulement 2,8 pour les femmes vivant en milieu urbain.

Les femmes lao jouent un rôle important dans le secteur économique. Elles représentent 52 % de l’ensemble de la population active. Elles interviennent dans les activités agricoles, la création de revenus et les petites et moyennes entreprises. Mais elles ont un accès limité au crédit et aux informations commerciales. Elles occupent d’ordinaire des emplois temporaires et saisonniers. Le salaire moyen d’une employée est bas dans les entreprises.

Étant donné leur faible niveau d’instruction et de compétence professionnelle, les femmes, en milieu rural, ont moins de possibilité de trouver un emploi.. Pour des raisons économiques, les femmes âgées de 17 à 45 ans, ayant moins d’instruction, doivent émigrer vers un pays voisin, particulièrement en Thaïlande pour chercher un emploi. Certaines d’entre elles y ont été exploitées tandis que d’autres y sont vendues aux fins de prostitution. Certaines ont contracté des MST et le VIH/Sida. Les adolescentes qui passent d’un milieu rural en milieu urbain courent également un risque élevé d’infection.

Toutefois, le nombre de femmes à l’Assemblée nationale a augmenté pour atteindre 25 % lors de la sixième législature. Dans l’administration locale, le rôle des femmes reste limité. Par exemple en 2006, sur 139 chefs de district quatre seulement étaient des femmes. Il n’y a que 132 chefs de village qui soient des femmes soit 1,28 % des 10 292 chefs de village et il n’y a que 4,11 % de femmes chefs adjoints de village .

Partie 2Rapport sur la mise en oeuvre de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes

Article premierDéfinition de la discrimination à l’égard des femmes

Par « Discrimination à l’égard des femmes » on « entend toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur État matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

La Constitution de 2003, telle que modifiée, indique clairement la politique que le Gouvernement doit suivre pour promouvoir sans discrimination l’égalité entre les sexes, comme il ressort de certains des articles ci-après :

Article 8 : « L’État a pour politique de promouvoir l’unité et l’égalité entre tous les groupes ethniques. Tous les groupes ethniques ont le droit de protéger, de préserver et de promouvoir les coutumes et les cultures de grande valeur de leurs propres tribus et de la nation. Tout acte provocant division et discrimination entre les groupes est interdit. L’État prend toute mesure permettant de relever et d’améliorer le niveau socioéconomique de tous les groupes ethniques » .

Article 35 : «  Tous les citoyens lao sont égaux devant la loi quel que soit leur sexe, leur situation sociale, leur éducation, leurs croyances et l’ethnie à laquelle ils appartiennent. »

Article 37 : «  Les citoyens lao des deux sexes jouissent de droits égaux dans les domaines politique, économique, culturel et social et au sein de la famille. »

La République démocratique populaire lao a défini avec précision l’expression « discrimination à l’égard des femmes », dans le décret no 26/PM du Premier ministre, daté du 6 février 2006, concernant l’application l’article 2 de la loi sur le développement et la protection des femmes : «  la discrimination à l’égard des femmes s’entend de tout acte visant à créer une division, exclusion ou une restriction à l’égard des femmes en raison de leur sexe, à priver les femmes du respect social de leurs droits, du bénéfice de l’égalité entre les sexes, de leurs droits fondamentaux ou des libertés attachées au domaine politique, économique, culturel, social ou autre. »

L’article 13 de la loi sur la promotion et la protection des femmes prévoit que : « l’égalité des droits des femmes et des hommes signifie l’égalité dans le droit à l’épanouissement. Les femmes et les hommes ont la même valeur et les mêmes possibilités dans les domaines politique, économique, socioculturel, familial, en matière de défense et de sécurité nationales et en matière de relations étrangères comme prévu dans la Constitution et la législation. »

L’article 177 de la loi pénale (2005) définit comme suit la discrimination à l’égard des femmes : « toute personne qui crée une discrimination, une division, une exclusion à l’encontre des femmes ou restreint leur participation aux affaires politiques, économiques, socioculturelles et familiales en raison de leur sexe est puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 1 à 3 millions de kips. »

Il est évident que la définition de la discrimination à l’égard des femmes est très proche de celle énoncée dans la CEDAW. La République populaire démocratique lao a modifié la Constitution pour qu’elle prévoie des dispositions en vue de la promotion des femmes, tandis que la loi pénale définit clairement les sanctions contre tout acte de discrimination à leur égard.

Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés, l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

L’Assemblée nationale lao a modifié la Constitution ainsi que diverses lois afin, entre autres, d’empêcher toute discrimination. L’article 29 de la Constitution modifiée de 2003 prévoit que , «  l’ État , la société et les familles s’efforcent de mettre en oeuvre des politiques de développement, de favoriser le progrès des femmes et de protéger les droits légitimes des femmes et des enfants ainsi que les prestations qui leur sont dues. »

De plus, en octobre 2004, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le développement et la protection des femmes. Cette loi vise à promouvoir le rôle de la femme. Les droits des femmes sont largement repris dans de nombreux articles. Depuis son adoption, cette loi a été diffusée et mise en oeuvre par le Gouvernement lao.

En 2006, l’Assemblée nationale a adopté les amendements de la loi sur le travail qui repousse l’âge de départ en retraite des femmes dans les secteurs de la production, des entreprises et des services qui passe de 55 à 60 ans comme pour les hommes.

Article 3Le développement et la promotion des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

La République populaire démocratique lao a accompli de grands progrès dans le développement et la promotion des femmes comme le montre ce qui suit :

La Commission nationale pour la promotion des femmes est un organisme créé aux termes du décret N. 37/PM du Premier ministre du 1er avril 2003. Ce décret définit comme suit les fonctions et les activités de la Commission : aider le Gouvernement à étudier et définir une politique nationale et un plan stratégique détaillé pour favoriser la promotion des femmes dans tous les domaines, servir de point focal pour tous les organismes et institutions dans le pays et à l’étranger en vue de la mise en oeuvre de la politique sur l’égalité entre les sexes et sur l’élimination de toutes les formes discrimination à l’égard des femmes. » Le décret du Premier ministre définit également comme suit les principaux objectifs et activités de la Commission : « encourager, promouvoir et protéger les droits et les intérêts légitimes des femmes dans tous les domaines (politique, économique, social, culturell et familial) comme prévu dans la politique du Parti et du Gouvernement, dans la Constitution et la législation ainsi que dans divers instruments internationaux auxquels la République populaire démocratique lao a adhéré et assurer la mise en oeuvre de cette politique dans tout le pays en vue de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. »

La Commission a pour principales responsabilités de :

1.Préparer un plan stratégique et une politique nationale qui visent à favoriser la promotion des femmes dans tous les domaines et qui seront soumises au Gouvernement pour examen et adoption.

2.Recommander à tous les secteurs, au niveau central et local, et à tous les organismes concernés de prendre en compte les questions de genre dans toutes leurs activités.

3.Assurer la promotion, la diffusion et l’apport de conseils sur la mise en oeuvre des politiques du Parti, de la Constitution, de la législation et des réglementations publiques, des instruments internationaux concernant les droits et les intérêts légitimes des femmes ainsi que leur promotion.

4.Encourager et suivre la mise en oeuvre par toutes les institutions, au niveau central et local, des politiques du Parti, de la constitution, la législation et des réglementations publiques, des instruments internationaux concernant les droits et les intérêts légitimes des femmes ainsi que leur promotion..

5.Procéder à la traduction, à l’édition des traductions, et à la publication des conventions, des accords, des plans d’actions pertinents concernant les femmes au plan international.

6.Entretenir des relations et assurer la coordination avec les organisations internationales dans le but d’obtenir une aide financière et technique ainsi que des données d’expérience en vue de la promotion et de la protection des intérêts légitimes des femmes,

7.Prendre part aux rencontres nationales et internationales afin de suivre de près les questions concernant la promotion des femmes.

8.Préparer un rapport national sur la mise en oeuvre de la CEDAW et des programmes internationaux d’action pour que le Gouvernement les examine et les soumette aux organismes internationaux concernés; fournir des informations sur les femmes lao à tous les organismes concernés à l’intérieur du pays et à l’étranger.

9.Encourager l’apport de contributions financières et de connaissances spécialisées de particuliers, de magistrats et d’organismes sociaux dans le pays en vue d’assurer la promotion des femmes , préparer un budget annuel afférents à ces activités pour examen par le Gouvernement.

Afin de permettre à la Commission de remplir ses fonctions, le Premier ministre a édicté l’ordonnance N.30/PM du 23 décembre 2004, par laquelle il charge les ministères, les instances gouvernementales et les administrations locales de mettre sur pied leurs propres commissions pour la promotion des femmes. Au niveau ministériel, il s’agit de la commission ministérielle pour la promotion des femmes, au niveau des organismes d’un rang équivalent à celui d’un ministère, il s’agit d’une commission pour la promotion des femmes équivalente à celle d’un ministère et au niveau provincial, il s’agit de commissions provinciales pour la promotion des femmes. Ces commissions ont pour mandat de coordonner la mise en oeuvre de la législation, des politiques et des programmes pour la promotion des femmes dans les secteurs et auprès des administrations locales concernées; elles font régulièrement rapport à la Commission nationale sur leurs plans d’activités et l’exécution de ces derniers. Au niveau ministériel, le Premier ministre nomme par ordonnance à la tête de la commission un vice-ministre du ministère concerné. La commission ministérielle pour la promotion des femmes se compose de 5 à 7 représentants du département de la planification et du budget, du département du personnel, de la présidente de l’Union des femmes du ministère et d’un certain nombre de fonctionnaires provenant des départements pertinents du Ministère en question choisis de manière à ce que la Commission puisse s’acquitter pleinement de ses fonctions. Au niveau provincial, un vice-gouverneur de la province en cause dirige la Commission provinciale pour la promotion des femmes.

La Commission nationale pour la promotion des femmes (NCAW) prend grand soin du développement de sa structure organisationnelle. À ce jour, 13 ministères, 16 organisations d’un rang équivalent, 16 provinces et la capitale Vientiane ont déjà créé leurs propres commissions pour la promotion des femmes. La Commission nationale a amélioré sa capacité et organisé des séminaires sur la politique nationale pour la promotion des femmes et la CEDAW. Depuis sa création, il y a lieu de noter que la Commission nationale a pris davantage d’importance.

La Commission nationale a établi un plan national pour la promotion des femmes pour la période 2006-2010, qui est conforme au Programme d’action de Beijing, aux traités internationaux pertinents et aux OMD. Ce plan national vise à supprimer les obstacles à la promotion des femmes. Il a été approuvé par le Premier ministre le 30 janvier 2006. Ce plan national comprend les cinq programmes ci-après qui consistent à :

1.Améliorer la participation des femmes à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de croissance et de lutte contre la pauvreté;

2.Donner davantage de possibilités aux femmes et aux filles pour qu’elles se placent sur un pied d’égalité avec les hommes en matière d’éducation et dans d’autres domaines;

3.Améliorer les services de soins de santé destinés aux femmes;

4.Augmenter le nombre des femmes occupant des postes de premier plan à tous les niveaux; et

5.renforcer la capacité des organismes nationaux chargés de la protection des femmes et de leur promotion.

Le Gouvernement a chargé les ministères d’exécution, les organismes et les provinces d’établir des stratégies et des plans d’action afin que l’égalité des sexes soit prise en compte dans tous les secteurs aux niveaux de la province, du district et du village sous l’égide de la Commission nationale pour la promotion des femmes. À ce jour, plusieurs ministères ont mené cette tâche à bien tandis que d’autres se livrent à la mise en place d’une équipe chargée d’intégrer et de promouvoir la parité entre les sexes et de renforcer dans ce domaine les capacités des fonctionnaires, de rassembler les informations et les documents pertinents et d’évaluer comment les questions de genre sont prises en compte dans leurs propres organismes. On a commencé de recueillir des données ventilées par sexe sur la lutte contre la pauvreté. Certains services ont procédé à des études pour cerner les problèmes qui entravent le rôle des femmes afin de formuler des plans stratégiques et des plans d’action pour faire face à ces problèmes. Certains ministères ont renforcé la formation de leur personnel tout en prenant en compte la question de l’égalité entre les sexes. Par ailleurs, des politiques, des programmes et des projets portant sur l’égalité entre les sexes ont été amélioré. Des avis et des recommandations sur la manière de concevoir la lutte contre la pauvreté dans un souci d’égalité entre les sexes ont été donnés aux femmes localement afin d’assurer leur participation aux activités de projets y compris à l’expansion et à la gestion de ces projets ainsi qu’aux services et formations assurés.

Le Secrétariat de la Commission nationale pour la promotion des femmes a été créé par décision (N.05/ncaw du 1er mars 2004) du Vice-premier ministre, président de ladite commission. Cette décision définit la fonction de ce secrétariat qui est chargé d’apporter un appui direct et dans tous les domaines à la Commission, de mener des études et des recherches sur les politiques et les stratégies aux fins de la promotion des femmes, d’assurer la coordination entre tous les programmes et organismes nationaux et internationaux pertinents de la mise en oeuvre du plan d’action de la Commission. De plus, cette dernière a publié une notification no 51/ncaw datée du 18 octobre 2006 sur la création d’un service subsidiaire relevant des commissions ministérielles provinciales pour la promotion des femmes. Ce service comporte 3 à 5 membres et fonctionne sous la direction des commissions ministérielles et provinciales respectives.

Le Premier ministre a rendu l’ordonnance N.12/PM sur le budget de la Commission qui est le budget de deuxième catégorie s’intégrant dans le budget du cabinet du premier ministre. Cette ordonnance charge également le Ministère des finances d’ajouter une ligne budgétaire pour la promotion des femmes dans le budget de l’État à compter de l’exercice financier 2007-2008. Tout ce qui précède montre bien que le Gouvernement de la République populaire démocratique lao porte une grande attention à l’émancipation et à la promotion des femmes et considère cette question comme prioritaire.

Union des femmes lao

Depuis sa création en 1955, le Parti révolutionnaire populaire lao a créé l’Union des femmes lao. Il s’agit d’une organisation ayant rang de ministère. Sa structure organisationnelle va du niveau central au niveau local. L’Union a pour mandat de protéger les intérêts des femmes et des enfants en remplissant son rôle d’agent de solidarité entre les femmes lao appartenant aux nombreuses ethnies, d’éduquer les femmes dans le but de les informer sur leurs droits et devoirs nationaux et de contribuer activement à la mise en oeuvre du développement socioéconomique national tout en promouvant activement l’application de la politique et sur l’égalité entre les sexes et la promotion des femmes afin d’améliorer le niveau de toute la populations lao particulièrement celle des femmes lao appartenant aux diverses ethnies. En 2006, le cinquième congrès de l’Union des femmes lao a réaffirmé le « Slogan des trois bons » à savoir : « Être un bon citoyen, avoir un bon développement et assurer la bonne formation d’une famille heureuse ». Dans tous le pays l’Union a 1 011 595 membres soit près de la moitié de toutes les femmes lao en 2006. L’Union a étendu son réseau dans 399 visages qui jusque là n’avaient pas leur propre Union de femmes. Aujourd’hui, l’Union a accompli un grand effort pour faire prendre en compte les questions de parité dans tous les domaines de l’activité professionnelle en vue de favoriser la participation des femmes au processus de prise de décision à tous les niveaux et pour mettre en oeuvre le développement socioéconomique au niveau local grâce à l’exécution du plan quinquennal pour le développement des femmes de 2006-2010.

Exécution du plan quinquennal de développement de l’Union des femmes lao (2001-2005)

À ce jour 39 % de tous les fonctionnaires du pays sont des femmes. La proportion de femmes dans les organisations du Parti a également augmenté. 19 163 membres du Parti sont des femmes lesquelles représentent donc 13,44 % des membres dans tout le pays, alors qu’en 2001 ces chiffres n’étaient que de 6 634 et 12,1 %. Quatre femmes ont été élues membres du Comité central du parti et l’une elle a été élue au Politburo. Quarante-trois femmes occupent des postes de haut niveau tels que celui de vice-secrétaire générale du parti, de membre des commissions permanentes et de membre des commissions provinciales du Parti (Vientiane, zone spéciale, ministères et institutions au niveau central. Au niveau du district, 155 femmes ont été élues membres des commissions permanentes et des commissions du Parti; 898 femmes sont devenues chefs ou membres du conseil des cellules du Parti.

Quatre dirigeantes ont été promues chef de district, deux ont été promues chef adjoint de district et 132 ont été élues chefs de village.

Quatre groupes de 60 cadres de haut niveau de l’Union des femmes lao ont suivi des cours de formation d’encadrement au Vietnam. Vingt femmes responsables ont eu la possibilité d’entreprendre des études de doctorat ou équivalentes, 208 femmes ont une maîtrise ou le diplôme équivalent et une femme s’est vue décerner une charge de professeur d’université et quatre de professeur adjoint.

L’Union a amélioré son réseau de conseillères en organisant des formations pour renforcer les connaissances, les compétences techniques des cadres de l’Union et de certains responsables techniques au niveau central et local en matière d’orientation. L’Union a assuré 6 129 services d’orientation et a achevé la construction d’un centre d’orientation et de protection des femmes et des enfants à Vientiane.

L’Union a mené à bien cinq programmes, 16 projets de développement à Vientiane, dans seize provinces et dans une zone spéciale (auparavant appelée Zone spéciale) soit au total dans 55 districts et 1 826 villages. Les projets avaient pour principales activités l’organisation de formations en vue d’améliorer les connaissances et la capacité des femmes dans des domaines tels que le développement des femmes et des enfants, la promotion de l’égalité entre le les sexes, la lutte contre le trafic de femmes, la violence familiale contre les femmes, les services sanitaires de base, la préservation et la promotion de la culture nationale et de la culture des femmes. Ces projets comportaient également des formations en vue de l’amélioration des qualifications professionnelles et des compétences techniques, la fourniture d’emplois et de connaissances appropriées dans le domaine de la technologie, la promotion de la production commerciale, la lutte contre la sujétion des femmes, la fourniture de prêts et de fonds autorenouvelables, la promotion de l’artisanat et du travail agricole dans le but de générer des revenus pour les familles et de réduire ainsi progressivement la pauvreté.

Le Centre de formation pour les femmes lao de concert avec le Centre de formation professionnelle a mis au point un programme, des manuels et va organiser des formations de formateurs à l’intention des femmes pauvres dans divers domaines (activité culinaire et accueil, séchage à l’air, couture, instituts de beauté) afin de les aider à trouver des emplois et contribuer ainsi à augmenter les revenus de leur famille.

Dès 1997, le Centre d’information et de développement concernant les questions de genre (GRID selon le sigle anglais) placé sous la supervision de l’Union des femmes lao a joué un rôle vital dans la promotion des questions de genre et l’émancipation des femmes par ses actions de sensibilisation à ces questions, de renforcement des connaissances sur l’analyse sexospécifique à tous les niveaux dans le but d’obtenir que les questions de genre soient prises en compte dans tous les secteurs et tous les programmes. En tant que service technique, le GRID a créé une équipe de formateurs chargés de dispenser une formation sur les questions de genre. L’équipe se compose de 96 formateurs dont 60 sont des femmes et 36 des hommes, y compris des chercheurs provenant d’organismes centraux et provinciaux. Le service a dispensé à tous les niveaux un certain nombre de formations sur l’équité entre les sexes, suivies par 4 500 personnes dont 2 600 étaient des femmes. En outre, le GRID a également produit du matériel de formation et procédé à des recherches et à des analyses sur les questions de genre et a largement diffusé les résultats obtenus qui ont permis de constituer une base de données et de mettre en place cinq bibliothèques du GRID et alimenter la bibliothèque de l’Université nationale du Laos. Au début de 2000, sur proposition de l’Union des femmes lao, le cabinet du Premier ministre a publié la Notification no 0009/PM, datée du 5 janvier 2000, sur l’utilisation des données ventilées par sexes dans le système général du centre national de la statistique et dans la planification socioéconomique. À la fin de 2004, le Cabinet a publié une autre Notification sur les directives à suivre pour une application effective des données ventilées par sexe. Le GRID et le centre national de la statistique ont ainsi pu diffuser le contenu de ces notifications en soulignant l’importance des données ventilées par sexe auprès des organisations concernées afin d’assurer la pleine application de ces notifications et une plus grande disponibilité de données ventilées par sexe. Tout cela fait ressortir l’attention que le Gouvernement lao porte à la question de l’égalité entre les sexes. De plus, il existe d’autres organismes sociaux qui s’efforcent de faciliter la promotion des femmes, notamment l’Association des épouses des dirigeants lao, l’Association des femmes lao chefs d’entreprise et l’Association des handicapés lao.

L’Union des femmes lao encourage la création et le renforcement de diverses associations telles que l’Association des femmes hauts fonctionnaires, l’Association des femmes lao chefs d’entreprise, l’Association des femmes agents commerciaux et d’autres organismes. L’Association des handicapés lao représente les handicapés de tous les groupes ethniques du pays. Elle a pour mandat d’améliorer les moyens de subsistance des handicapés de tous les groupes ethniques, de protéger et de promouvoir leurs droits, de leur assurer l’accès aux services et aux possibilités d’autodéveloppement, de subvenir aux besoins de leur famille et de participer pleinement à la vie de la société ainsi qu’à la prospérité nationale. Les principales activités de l’Association des handicapés lao consiste à rallier de nouveaux membres (création de filiales provinciales), à promouvoir la création de revenus chez les handicapés (notamment tissage, couture, agriculture et élevage), à dispenser une série de formations sur les droits des handicapés, notamment à l’égalité, et à encourager les handicapés à suivre des études du niveau primaire au niveau tertiaire.

L’Association des femmes lao chefs d’entreprise a été créée puis sa structure organisationnelle a été améliorée et le nombre de ses membres a augmenté. L’Association a organisé des réunions et des séances de formation pour confronter les leçons tirées de l’expérience et a diffusé des connaissances et des informations sur la commercialisation.

Le Gouvernement lao a revu en 2006 la politique nationale de population-développement en s’intéressant plus particulièrement aux femmes et aux enfants. Cette politique permet entre autres à un couple de fixer le nombre d’enfants qu’il désire avoir et l’espacement de leur naissance. Elle promeut les droits reproductifs, s’efforce de réduire les taux de mortalité maternelle infantile, d’améliorer la capacité de divers mécanismes afin de faire prendre en compte le principe de l’égalité des sexes dans tous les secteurs, d’améliorer l’accès qu’ont les femmes de tous les groupes ethniques aux services sociaux et de réduire la migration transfrontière de la main d’œuvre et le trafic des êtres humains.

Participation des femmes au processus d’élaboration de la Constitutionet législation

En tant que représentants des droits et des intérêts légitimes des femmes et des enfants, les comités exécutifs de l’Union des femmes lao à tous les niveaux ont participé activement au processus d’élaboration et de révision de la Constitution, de la législation et des politiques concernant les droits et les intérêts légitimes des femmes et des enfants. Ces comités se sont trouvés au premier plan pour coordonner et élaborer le projet de loi sur le développement et la protection des femmes et des enfants qui a été adoptée par l’Assemblée nationale puis officiellement promulguée en 2004 par le Président de la République.

L’Assemblée nationale a également porté son attention sur le besoin de promouvoir l’égalité entre les sexes en prenant en compte ce souci dans le travail de l’Assemblée nationale. Le nombre de femmes membres de l’Assemblée a augmenté. Les femmes membres de l’Assemblée ont amélioré leurs compétences en matière de gestion et d’encadrement, leurs connaissances juridiques et leur capacité d’expression. Toutefois, il reste nécessaire de continuer d’améliorer leurs compétences et leur capacité de manière plus systématique afin de leur permettre de participer au travail de l’Assemblée et d’y renforcer leur rôle. Il y a également lieu de faire prendre conscience aux fonctionnaires et aux membres de l’Assemblée nationale de la nécessité d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes, d’améliorer leurs connaissances juridiques, notamment dans le souci d’assurer l’égalité des sexes dans diverses textes de loi, de mettre en place un système de diffusion des informations sur les questions de genre au sein de l’Assemblée nationale et de donner la possibilité aux membres de cette dernière, particulièrement aux femmes, d’échanger davantage au plan international les enseignements tirés de l’expérience acquise à ce niveau, de continuer d’améliorer leurs connaissances, leurs capacités et leurs compétences pour participer aux délibérations de l’Assemblée.

Article 4Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciale visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considéré comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Le Gouvernement lao a adopté certaines mesures temporaires spéciales pour assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans chacun de ces domaines suivants

Participation égale à la vie politique

L’article 3 de la loi électorale de l’Assemblée nationale (1997) prévoit que « tous les citoyens lao, quel que soit leur sexe, leur appartenance à un groupe ethnique, leur foi, leur situation sociale, leur lieu d’habitation, leur profession, et qui ont dix-huit ans, ont le droit de voter; quiconque a plus de vingt et un ans a le droit d’être élu comme membre de l’Assemblée nationale. »

Lors des élections à l’Assemblée nationale, la Commission électorale fixe comme objectif un nombre donné de candidates dont elle aide à améliorer la capacité. Ainsi, 29 femmes ont été élues à la sixième législature de l’Assemblée nationale soit 25 % des membres de cette assemblée.

Le Parti s’est efforcé d’augmenter le nombre de dirigeantes en son sein. En 2006, il y avait deux femmes ministres, deux femmes d’un rang équivalent à celui de ministre, deux femmes vice-ministres et sept femmes ayant un rang équivalent à celui de vice-ministre ce qui dénote une amélioration par rapport aux années précédentes.

En outre, la stratégie de la Commission nationale pour la promotion des femmes pour la période allant de 2006 à 2010 définit les objectifs suivants en ce qui concerne le nombre de dirigeants : les femmes membres du comité exécutif du Parti à tous les niveaux doivent représenter 10 % de l’ensemble des membres, pour les dirigeantes des organisations de masse et des organismes publics ce chiffre doit être de 20 %; quant aux dirigeantes dans les domaines de l’éducation, de la santé, la culture et du commerce elles doivent représenter 30 % de l’ensemble de ces dirigeants.

Renforcement de l’instruction des femmes 2001-2004

Le Gouvernement a pris des mesures spéciales temporaires pour améliorer l’instruction des femmes; le Ministère de l’éducation a notamment mis en oeuvre un plan de renforcement de l’éducation des femmes pour la période 2001-2004. Les indicateurs relatifs à l’éducation des femmes ont ainsi pu être améliorés, par exemple :

•Le taux d’abandon de filles dans l’enseignement primaire est passé de 9,9 à 3,7 %;

•La proportion d’enseignantes dans les écoles secondaires publiques est passé de 43,9 à 44,8 % et dans l’enseignement secondaire privé de 20 à 36,6 %;

•Pendant la période allant de 2001 à 2004, l’écart en matière de scolarisation entre les filles et les garçons dans les écoles professionnelles et les écoles techniques est resté très marqué mais cet écart s’est notablement réduit, passant de 28,6 à 10,4 %;

•Le Ministère de l’éducation a continué d’améliorer le système éducatif, d’apporter un soutien financier, de remettre des pochettes de documentation et des uniformes aux élèves dans le besoin et à ceux vivant dans des zones reculées.

Développement des ressources humaines féminines

En 2000, le Gouvernement a formulé un plan stratégique pour le développement des ressources humaines pour la période allant jusqu’à 2020. Ce plan définit des mesures spéciales visant à renforcer encore les connaissances des femmes et des groupes ethniques.

Article 5Les questions de genre et les stéréotypes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Le Gouvernement lao est très préoccupé par le statut inférieur qu’occupent les femmes par rapport aux hommes, notamment celles qui vivent en milieu rural. En 2006, l’Union des femmes lao a adopté un Plan stratégique national pour la promotion des femmes. Au cours de la période 2001-2005, l’Union a révisé et amélioré des documents, des manuels, des programmes de formation aux théories politiques, l’encadrement des syndicats de femmes, les connaissances de base sur l’égalité entre les sexes, des documents sur l’évolution historique des femmes lao et des femmes d’autres pays ainsi que des documents servant à dispenser des formations technique et professionnelle sur divers sujets adaptés à chaque groupe cible. De plus, l’Union a porté à la connaissance de ses membres, des femmes des groupes ethniques, des femmes de tous les milieux et du public en général les conventions internationales relatives aux droits et aux intérêts des femmes et des enfants afin de leur permettre de bien comprendre leurs droits et ainsi d’être capable de protéger leurs propres droits et intérêts, en donnant aux femmes les moyens de participer au processus d’élaboration des politiques de prise de décision à tous les niveaux et également de partager de plus en plus les responsabilités propres à différents secteurs. L’Union a dispensé des formations sur la loi sur le développement et la protection des femmes et a assuré des consultations juridiques à l’intention des femmes.

Cinq centres d’information et de développement en matière d’égalité entre les sexes ont organisé dans tout le pays une série de formations régulières sur les questions de genre. Désormais les centres assurent le service de patients au public sur de nombreux sujets tels que la sensibilisation aux sexospécificités, la planification sexospécifique, l’intégration de la dimension de genre dans différents secteurs, la formation des formateurs aux questions de genre. Ces formateurs organiseront des séminaires de formation dans ce domaine pour des fonctionnaires des ministères sectoriels et de diverses institutions dans tout le pays. Les séminaires susmentionnés devraient aider à modifier les attitudes traditionnelles à l’égard des femmes chez les fonctionnaires et dans le grand public. Par ailleurs, ces centres ont également organisé des séminaires sur les questions de genre pour des fonctionnaires du Ministère de l’information et de la culture et d’autres ministères.

Les services d’information de l’Union des femmes lao ont activement rempli leurs fonctions à tous les niveaux. En collaboration avec les institutions concernées, ces services ont organisé des formations pour leur personnel de manière à ce que celui-ci puisse améliorer le contenu, les techniques et les modalités de présentation des campagnes de promotion de l’égalité entre les sexes au moyen de divers écrits, articles, expositions de photographies, expositions sur l’histoire des femmes, interviews avec des personnalités à la radio, à la télévision, dans le journal de l’Union et autres interviews à l’occasion de journées nationales importantes dans le but de faire connaître les politiques du Parti, la législation et les réglementations de l’État, la culture et les traditions des femmes lao, les réalisations de l’Union des femmes lao et des femmes appartenant à tous les groupes ethniques. Les femmes appartenant à des milieux sociaux et à des ethnies très diverses ont ainsi pu toutes obtenir davantage d’informations sur les activités des femmes qui se sont étoffées.

En coopération avec l’Union, le Ministère de l’éducation met en oeuvre un programme d’éducation de base (à l’intention des filles) qui a été lancé en 1999 dans le but d’encourager les parents à permettre à leurs enfants d’aller à l’école et dans le but de donner la possibilité aux enfants, particulièrement aux filles appartenant à des groupes ethniques et à celles vivant dans des zones rurales, montagneuses et reculées, d’être scolarisés et de poursuivre des études supérieures. Le Ministère de l’éducation a intégré dans le programme d’enseignement primaire une dimension sexospécifique.

Il est admis que dans la société lao les stéréotypes ont encore un effet sur les filles au sein de la famille, à l’école et dans la société. Dans leur famille, les filles sont censées aider les mères à faire le ménage, les garçons non. Les hommes sont considérés comme les chefs de famille (environ 90 % du nombre total de famille )Ce sont donc toujours les les hommes qui représentent la famille dans toute réunion organisée par les autorités pour discuter du développement du village. Les femmes, particulièrement dans les groupes ethniques, étant analphabètes, elles ne peuvent participer pleinement au processus de développement du village. Elles sont également gênées par le fait qu’elles ne peuvent se déplacer d’un lieu à un autre du fait de la tradition et des coutumes qui les empêchent de travailler hors de leur village.

Toutefois, en règle générale, la sensibilité et l’attitude de la société lao en ce qui concerne les questions de genre se sont améliorées.

Article 6Répression du trafic des femmes et de l’exploitationde la prostitution des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

L’exploitation de la prostitution des femmes est un problème nouveau qui préoccupe la République populaire démocratique lao comme le reste du monde. L’étude menée en 2004 par l’Université nationale et le Ministère du travail et de la protection sociale a montré que 35,7 % des 4 235 femmes et enfants travaillant dans 73 lieux de service dans douze villes de quatre provinces étaient considérées comme fournissant des services sexuels à des clients. Dans le même cas, 96,1 % des femmes et des enfants interrogés ont dit ne pas être au courant d’un trafic de femmes et d’enfants. Mais, il est néanmoins ressorti que 7,9 % des enfants avaient déjà été victimes du trafic des êtres humains.

Cette augmentation de la prostitution est notamment due à la dureté des conditions de vie, au manque de bonheur dans les familles, au fait que les victimes sont dupées. De plus, certaines filles et jeunes femme doivent envoyer de l’argent pour aider leurs parents. La pression financière les forcent également à gagner des revenus supplémentaires en travaillant dans des restaurants, des pubs et des hôtels comme prestataires de services, ce qui leur fait courir le risque d’être exploités sexuellement par des clients masculins.

L’article 131 du code pénal (2005) dispose ce qui suit : « Quiconque gagne sa vie en offrant des services sexuels à une autre personne est passible d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une peine de rééducation sans emprisonnement  et d’une amende allant de 50 000 à 500 000 kips. Quiconque aide ou facilite la prostitution est passible d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une peine de rééducation sans emprisonnement et d’une amende allant de 300 000 à 1 000 000 kips. »

L’article 132 prévoit que : « Quiconque tire profit de la prostitution d’une manière ou d’une autre est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 5 à 10 millions de kips. Dans les cas où les auteurs du délit se sont livrés au commerce de la prostitution ou ont employé une femme de moins de 18 ans comme prostituée ou ont forcé une femme placée sous leur tutelle à se prostituer ils sont passibles d’une peine de trois à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 10 à 50 millions de kips. »

L’article 133 traite aussi de la prostitution forcée « Quiconque a contraint une autre personne à se prostituer est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 à 20 millions de kips. Quiconque a contraint un enfant de moins de 18 ans à se prostituer est passible d’une peine de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 à 50 millions de kips. »

Le Gouvernement lao a déployé de grands efforts pour collaborer avec tous les segments de la société afin de combattre et d’empêcher des phénomènes négatifs au sein de la société. À la fin de 2004 l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le développement et la protection des femmes. La loi met en place un cadre et des mesures juridiques pour protéger les intérêts légitimes des femmes et définit les obligations de l’Etat, de la société et des familles en matière de promotion des femmes et d’élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard afin d’empêcher et de combattre le trafic des femmes et des enfants, la violence familiale à l’encontre des femmes et des enfants (Commission nationale pour la promotion des femmes).

Le trafic des femmes et des enfants

La disparité en matière de développement entre milieu rural et milieu urbain, la pauvreté et le chômage dans les villages sont les principales causes de la migration accrue des travailleurs vers les zones urbaines et vers l’étranger. D’après les sources actuellement disponibles, les jeunes lao ont émigré en grand nombre dans des pays voisins en quête d’un emploi. Certains l’ont fait légalement mais d’autres l’on fait illégalement et avec l’aide de tiers, y compris de parents ou de trafiquants. De nombreux ressortissants lao qui vivent dans les régions frontalières travaillent dans des pays voisins, ce qui leur permet de gagner de l’argent pour leur famille, d’améliorer leur conditions de vie et éventuellement de s’assurer une meilleure vie ultérieurement.

D’après le rapport de 2003 sur la migration de la main d’oeuvre dans les provinces de Khamouan, Savanakhet et Champasak, établi par le Ministère du travail et de la protection sociale, les travailleurs migrants représentent 7 % de la population totale, 56 % d’entre eux étant des femmes et 44 % des hommes. Dans le groupe d’âge des 11-17 ans, il y avait plus de filles que de garçons qui migraient pour travailler. Les filles courent davantage le risque d’être victimes du trafic illicite des êtres humains et de l’exploitation de la main d’œuvre que leurs homologues masculins. La plupart des travailleurs migrants sont jeunes (de 18 à 35 ans) et représentaient jusqu’à 74 % du total des travailleurs migrants.

D’après le rapport du Ministère du travail et de la protection sociale, 60 % des victimes du trafic étaient des enfants ayant entre 12 et 18 ans et 35 % se livraient à la prostitution forcée, 32 % devenaient des domestiques, 17 % travaillaient dans des usines et 4 % travaillaient dans des pêcheries. La plupart des victimes étaient vendues en Thaïlande. Par ailleurs, il est ressorti de l’étude que les migrants travaillant en Thaïlande avaient entre 15 et 25 ans et que tous venaient de familles pauvres. La migration avait pour causes fondamentales des situations socioéconomiques telles que la pauvreté de la famille, des problèmes familiaux, l’effet négatif de la modernisation etc.

La législation lao est stricte en ce qui concerne le trafic des femmes et des enfants. L’article 134 du Code pénal (2005) définit le trafic illicite des personnes comme suit : « Le trafic des êtres humains consiste à trouver ou à fournir une cachette pour une personne, livrer une personne venant de l’intérieur ou de l’extérieur du pays ou en prendre livraison par la tromperie, la menace, la coercition, l’imposition de la servitude pour dettes ou par d’autres formes de coercition en vue de l’exploitation de la main d’oeuvre, de la prostitution, de la diffusion de matériel pornographique et dans d’autres buts non conformes aux traditions culturelles nationales et afin d’obtenir des organes humains ou d’autres profits illicites..

Les actes susmentionnés commis contre des enfants sont également considérés comme du trafic d’êtres humains, même si ils sont commis sans tromperie, menace, ni coercition ou sans imposer de servitude pour dettes.

Quiconque a commis un acte de trafic d’êtres humains est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 à 100 millions de kips et voit ses biens confisqués comme prévu à l’article 32 de la présente loi.

En cas de récidive ou d’organisation en groupe, ou en cas de participation d’enfants victimes ou de plusieurs victimes ou bien si la victime ou les victimes sont des parents des auteurs du délit eux-mêmes ou si elles sont gravement blessées, mutilées ou rendues handicapés mentaux, les auteurs sont passibles d’une peine de quinze à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende allant de 100 à 500 millions de kips et leurs avoirs sont confisqués comme prévu à l’article 32 de la présente loi ou bien ils sont passibles de la peine de mort.

Au cas où l’acte criminel entraîne une invalidité permanente, une infection par le VIH/sida ou la mort, l’auteur de cet acte est condamné à l’emprisonnement à vie et à une amende allant de 500 millions à un milliard de kips et ses biens sont confisqués ou bien il est condamné à la peine de mort comme prévu à l’article 32 de la loi sur le développement et la protection des femmes.

Le public est, dans sa grande majorité, ignorant du trafic des êtres humains et plus particulièrement des dangers qu’il représente.. La sentence de justice repose sur l’article 75 de la loi pénale relative à l’immigration illicite. En 2005 et 2006, les tribunaux ont été saisis de 382 cas de violence contre les femmes les enfants. Dans cinquante-deux cas, il s’agissait d’un viol, dans 160 de problèmes entre mari et femme, dans 69 de pornographie, dans 15 de trafic d’êtres humains et dans 13 de prostitution.

En coopération avec le les organisations internationales et les organismes nationaux, le Gouvernement lao met activement en oeuvre 20 projets qui visent directement et indirectement à lutter contre le trafic des êtres humains. Ces projets prévoient entre autres activités l’élaboration d’une politique générale pour la lutte contre le trafic des êtres humains, l’organisation de séminaires sur les droits de l’homme et le trafic des personnes, l’application de la loi sur le développement et la protection des femmes, l’élaboration d’une nouvelle loi pour la protection des droits et des intérêts des enfants, la diffusion d’informations sur le trafic des êtres humains et la migration de la main-d’oeuvre, la fourniture d’une assistance aux victimes, des collectes de fonds etc.

En 2005, le Gouvernement lao et le Gouvernement thaïlandais ont signé un accord bilatéral sur la lutte contre le trafic des êtres humains, particulièrement le trafic des femmes et des enfants. La signature de cet accord a permis de continuer à améliorer la coopération entre les deux pays dans ce domaine D’octobre 2001 à juillet 2007, le Gouvernement thaïlandais a rapatrié vers le Laos 951 victimes du trafic de personnes dont six enfants de moins d’un an, 34 garçons et 911 femmes et filles.

À ce jour, un certain nombre d’organisations s’efforce d’aider les victimes du trafic des êtres humains. Il s’agit de l’Union des femmes lao, de l’Union de la jeunesse lao, du Ministère du travail et de la protection sociale. Toutefois, l’absence ou l’insuffisance des informations nécessaires fait que le Gouvernement rencontre des difficultés pour lutter efficacement contre ce problème. Le Ministère du travail et de la protection sociale a mis au point dans la sous-région Bassin du Mékong un projet pour lutter contre le trafic des femmes et les enfants qui a commencé en mai 2000.

Violence familiale et viol

D’après l’enquête menée en 2003 par le nouveau Groupe pour la promotion de la parité, 35 % d’un échantillon de 1 000 femmes ont subi des violence émotionnelles et 17 % des violences physiques. Quinze sur 1000 (soit 1,6 %) ont fait l’objet de violences sexuelles commises par leur mari. Dix-neuf femmes (soit 1,9 %) ont fait savoir qu’elles avaient fait l’objet de violences pendant leur grossesse, 25 % ont reçu des blessures physiques. Sur ces 57 cas, 14 ont donné lieu à des blessures qui ont exigé un traitement médical et six femmes ont été battues jusqu’à perdre conscience. En dehors des blessures physiques, les violences exercées ont également eu un effet sur la santé mentale de ces femmes.

D’après l’enquête, plus de la moitié des victimes des violences ont quitté leur domicile car elle ne pouvait plus les tolérer mais, presque toutes rejoints leur mari. Dans la plupart des cas de violence familiale, les femmes ont demandé de l’aide à leur famille ou aux autorités du village qui leur ont souvent conseillé de rester avec leur mari afin de déterminer les responsabilités entre le mari et femme et d’améliorer la relation intrafamiliales.

L’article premier de la loi sur le développement et la protection des femmes (2004) prévoit ce qui suit :

«  La loi sur le développement et la protection des femmes vise à appuyer et confirmer le statut des femmes, décrire le contenu de base, les mesures de développement et de protection des intérêts légitimes des femmes, les responsabilités de l’État, de la société et des amis à l’égard des femmes dans le but de renforcer leurs connaissances et leur capacité, leur caractère, l’égalité entre les hommes et des femmes, afin d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de prévenir et de combattre le trafic des femmes et des enfants ainsi que la violence familiale, de créer des conditions permettant aux femmes de participer utilement et pleinement à la défense nationale et au développement. »

L’article 29 de la loi de 2004 sur la famille contient la définition suivante : « un acte de violence familiale à l’égard des femmes et des enfants est un acte ou une omission commise par une personne au sein de la famille qui entraîne un préjudice physique et/ou mental pour des femmes et des enfants et des dommages à leurs biens dans la famille. »

L’article 128 de la loi pénale (modifiée en 2005) définit le viol comme suit : «  Quiconque use à l’égard d’une femme de la force ou d’armes, de substances soporifiques, de drogues ou d’autres moyens qui la rendent inconsciente en vue d’un viol est passible d’une peine de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de un à cinq millions de kips. »

Dans les cas où le viol été commis à l’encontre d’une fille âgée de 15 à 18 ans qui était placée sous la tutelle ou confiée aux soins médicaux de l’auteur du viol, celui-ci est passible d’une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 à 10 millions de kips.

Dans les cas où ce viol est commis par plusieurs personnes à tour de rôle à l’encontre d’un enfant de moins de quinze ans et si il se produit un dommage corporel ou un handicap permanent ou un décès, les auteurs sont passibles d’une peine de sept à quinze ans d’emprisonnement et d’une amende de 5 à 15 millions de kips.

Au cas où ‘auteur d’un viol tue sa victime, il est passible d’une peine de 15 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 10 à 20 millions de kips ou bien d’une peine d’emprisonnement à vie ou de la peine capitale. Toute tentative pour commettre un tel crime est également punie. »

L’article 129 de la loi pénale de 2005 prévoit ce qui suit : «  Quiconque à des rapports sexuels avec une fille ou un garçon de moins de quinze ans est passible d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 à 5 millions de kips. »

Une étude des livres scolaires utilisés de la première à la sixième année d’enseignement primaire publiés par le Ministère de l’éducation a montré que ces ouvrages ont une tendance sexiste. Le Ministère de l’éducation a donc intégré la question de l’égalité entre les sexes dans les nouveaux ouvrages scolaires afin d’assurer un équilibre entre les rôles attribués aux hommes et aux femmes dans les livres scolaires qui servent d’ouvrages pilotes de puis 2004. Les nouveaux ouvrages scolaires attribuent un rôle égal aux garçons et aux filles dans les travaux quotidiens de la famille, par exemple les filles et les garçons peuvent aussi bien pratiquer des sports ou se livrer aux tâches ménagères.

Les mesures prises pour lutter contre les films et les revues pornographiques sont très claires. L’article 127 de la loi pénale de 2004 prévoit ce qui suit : «  Quiconque a produit ou largement diffusé des ouvrages, des revues, des photographies, des vidéos ou d’autres matériels pornographiques qui sapent la culture et la tradition nationale sont passibles d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement et à une amende de 200 000 à 5 000 000 kips. »

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

1. De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

2. De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

3. De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays

La Constitution modifiée de la République populaire démocratique lao garantit l’égalité entre les sexes dans son article 37. L’article 36 prévoit ce qui suit : « Les citoyens lao qui ont 18 ans ou plus ont le droit de voter et ceux qui y ont 21 ans ou plus ont le droit d’être élus, à moins qu’il ne s’agisse de personnes aliénées, de personnes troublées mentalement ou de personnes qui se sont vues retirer par voie judiciaire le droit de voter et d’être élu. »

La loi sur le développement et la protection des femmes prévoit également l’égalité des droits. L’article 14 se lit comme suit : «  l’État garantit l’égalité des droits politiques des hommes et des femmes, notamment le droit de vote et le droit de se présenter à des élections, de participer aux affaires publiques, à l’examen sur des questions d’intérêt national et à la prise de décision sur ces questions et de se faire nommer aux postes appropriés dans diverses organisations du Parti, du Gouvernement, du Front lao pour la construction nationale, et dans des organisations de masses et organisations sociales. La société et les familles doivent créer les conditions permettant aux femmes d’exercer tous les droits visés dans le présent article. »

Les femmes en tant que membre du parti politique

Article 3 de la Constitution prévoit ce qui suit : « les droits des populations multi-ethniques d’être les maîtres du pays sont exercés est garantie par le fonctionnement du système politique ayant comme élément moteur le parti populaire révolutionnaire lao. »

Quatre des 55 membres du Comité central du Parti populaire révolutionnaire lao, élus au huitième congrès du Parti, sont des femmes ce qui représente un progrès par rapport à la composition antérieure de ce comité. De plus, une de ces femmes est également membre du Politburo, l’organe de décision le plus élevé du Parti. À l’heure actuelle, 22 012 femmes sont membres du Parti soit 2,1 % de la totalité des membres dans tout le pays.

Assemblée nationale

La loi électorale de la République populaire démocratique lao, adoptée en 1997, contient une disposition favorable à l’accroissement du nombre de députées à l’Assemblée nationale. En effet, l’article 7 de la loi prévoit ce qui suit : «  Il doit être veillé à ce que les membres de l’Assemblée nationale comprennent dans des proportions appropriées des représentants de toutes les couches sociales, des deux sexes, issus des groupes ethniques. »

Afin de mieux appliquer la loi électorale, l’Union des femmes lao, en collaboration avec l’Assemblée nationale, a procédé à des campagnes électorales auprès des femmes en soulignant l’importance de la participation des femmes à l’Assemblée nationale. Dans la sixième législature de l’Assemblée nationale, 28 membres sur 115 sont des femmes (25 %) et l’une d’entre elles occupe le poste de vice-présidente de l’Assemblée nationale.

Afin de mettre en oeuvre au sein de l’Assemblée nationale le plan en faveur de la parité des sexes, adopté en 2004, des cours de formation ont été organisés sur l’égalité entre les sexes à l’intention des membres de l’Assemblée nationale et un certain nombre de membres de l’Assemblée nationale participent également à des voyages d’études à l’étranger afin de tirer des enseignements et d’obtenir des données d’expérience sur la promotion des parlementaires femmes dans d’autres pays.

Gouvernement de la République populaire démocratique lao

La participation des femmes au Gouvernement a également augmenté par rapport au Gouvernement antérieur. Le Gouvernement comprend maintenant deux ministres femmes alors qu’il n’y en avait qu’une par le passé, deux vice-ministres femmes et 7 femmes ayant un rang équivalent. Le nombre de femmes détenant un poste ministériel au sein du Gouvernement représente 13,6 % du total alors que les hommes représentent 86,3 %, ces chiffres étant de 22 % et 70 % respectivement pour ce qui est des postes vice-ministériels.

Administration locale

L’administration locale est l’administration de l’État exercée par les pouvoirs administratifs locaux. L’administration locale de la République populaire démocratique lao s’exerce à trois niveaux, aux niveaux de la province, du district et du village. Le pays comprend 16 provinces et la capitale, Vientiane avec 139 districts et 10 292 villages.

Les gouverneurs provinciaux dirigent les autorités provinciales tandis que le maire de Vientiane est à la tête de l’administration de la capitale. Les gouverneurs provinciaux et le maire de la capitale sont nommés, mutés ou destitués par le Président de la République populaire démocratique lao à la demande du Premier ministre. Les gouverneurs provinciaux et le maire de la capitale remplissent des mandats de cinq ans qui ne peuvent être renouvelés qu’une fois. Le Gouverneur est le fonctionnaire de plus haut rang de la province.

Aucun des seize gouverneurs provinciaux n’est une femme; il en va de même du maire de la capitale. Chaque province est dotée de deux vice-gouverneurs qui sont les adjoints directs du Gouverneur de la province. À ce stade, aucun des vice-gouverneurs n’est une femme. On trouve parmi les secrétaires permanents provinciaux 1 femme et 17 hommes.

Les chefs de districts dirigent l’administration du district qu’ils représentent et dont ils sont responsables au niveau du district devant les autorités provinciales et les autorités de la capitale dans l’exercice des fonctions et des pouvoirs propres au district et dans l’exécution des tâches relevant de l’administration du district. Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale. Il est nommé pour un mandat de cinq ans qui peut être renouvelé au plus une fois dans la même district. Les chefs de district sont chargés de l’application de la Constitution, des lois, des règlements et des instructions données par les autorités supérieures.

L’autorité administrative d’un village a pour fonctions de diriger les affaires administratives du village et d’en assurer le développement économique, social et culturel en garantissant la sécurité et l’ordre publics et en préservant les ressources naturelles et l’environnement du village. Cette autorité a à sa tête un chef de village. Celui-ci est aidé dans ses tâches administratives par des chefs adjoints et plusieurs comités. Tout chef de village est élu par le village et cette élection est approuvée par le chef de district ou de la municipalité. En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité. Les chefs de village sont élus pour un mandat de trois ans et peuvent être réélus.

Les chefs de village s’acquittent de leurs fonctions conformément aux instructions données par le chef de district. Le chef de village assume la responsabilité de l’application des lois, des réglementations et des instructions données par les autorités supérieures. Il doit également assurer la sécurité et l’ordre publics au niveau local et il fait office de médiateur en cas de litige entre les villageois. Le chef de village est donc un élément important du système juridique lao. Conformément à l’article 2 de la Résolution du Ministère de la justice concernant l’unité de médiation dans les villages, cette unité a pour principal objectif de servir de médiateur dans les litiges survenant entre les villageois. Elle a compétence pour les litiges qui ne sont pas très graves ni dangereux pour la société. L’unité aide également l’autorité administrative des villages à améliorer la justice dans le village en renforçant le droit à l’autodétermination des citoyens. Elle a pour rôle de faire connaître les lois et les règlements dans le village, en encourageant les membres de village appartenant à tous les groupes ethniques à les respecter strictement et elle assure une coordination étroite avec les organes judiciaires et les autres organes impliqués. L’article 5 de cette même résolution précise que « L’unité de médiation se compose du chef du village, d’un membre du Front lao, d’un membre de l’Union des femmes, d’un membre de l’Union de la jeunesse lao et de l’ancien le plus respecté du village. »

Selon une enquête menée par le GRID dans la capitale et dans trois provinces sur la participation des femmes aux comités de village, très peu de femmes, hors de l’Union des femmes, participent aux comités de village : dans les 93 villages où s’est déroulée l’enquête, sur 302 chefs et chefs adjoints de village 24 seulement sont des femmes. En revanche dans l’Union de la jeunesse villageoise, une organisation de masse de jeunes âgés de 13 à 35 ans, on trouve de nombreuses femmes (environ 30,3 % des membres).

Selon les statistiques fournies par le Département de l’administration publique en 2006, le nombre de femmes occupant des postes de direction à tous les niveaux est faible. Aucun des gouverneurs de province n’était qu’une femme. Seulement 1,33 % et 3,13 % des chefs et chefs adjoints de village étaient respectivement des femmes. Par rapport aux statistiques de 2000, on a enregistré un léger progrès puisqu’à l’époque il n’y avait respectivement que 1,2 et 1,6 % des chefs et des chefs adjoints de village qui étaient des femmes.

Problèmes et obstacles qui empêchent les femmes de participer à la vie politique

Malgré d’importants progrès réalisés en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique aux niveaux central et local, divers facteurs demeurent qui empêchent les femmes de participer à la vie politique. Selon une étude menée par le GRID (2003), les facteurs qui entravent la participation des femmes à divers comités de village sont les suivants :

Les coutumes et les pratiques traditionnelles sont considérées comme un des obstacles qui empêchent les femmes de prendre part à la vie politique. Par exemple, il serait difficile pour une femme de trouver un emploi loin de chez elle ou de travailler de nuit car les maris sont jaloux et ne leur font pas confiance ou bien ils ont le sentiment que ce serait inapproprié du point de vue de la tradition. Les travaux ménagers et le soin des enfants obligent les femmes à rester chez elles et ne leur laissent que peu de temps à consacrer à leur communauté. Dans la mesure où il n’y a pas de précédent où une femme ait été chef du village, les villageois dans certaines zones rurales croient qu’une femme n’a pas la capacité d’être une dirigeante et que seuls les hommes en sont capables. Les villageois considèrent également que diriger est une affaire d’homme. 80 % des personnes interrogées ont dit que les hommes sont plus aptes à diriger que les femmes.

En règle générale, beaucoup de femmes manquent toujours de connaissances et de capacité. Si on les choisit pour qu’elles poursuivent des études, elles refusent en général en invoquant des problèmes de famille. Dans les réunions publiques, des femmes prennent rarement la parole. Elles manquent de confiance en elles-mêmes; par exemple, il y a des cas où des femmes ont remporté une élection pour devenir chef de leur village mais où elles ont refusée en demandant à être plutôt nommée chef adjoint. Dans certains villages, le comité de l’Union des femmes dit qu’elles n’ont pas les connaissances et l’aptitude voulues en termes d’administration, de gestion, de planification et qu’elles ne savent pas travailler d’une manière systématique alors que dans d’autres villages, la dirigeante de l’Union des femmes ne sait ni lire ni écrire.

Il est donc recommandé que les superviseurs des élections des chefs de village encouragent les femmes à se présenter en plus grand nombre à ces élections. Il est recommandé de réviser le règlement électoral. Si possible, le nombre de femmes candidates devrait être le proche de celui des hommes. Les candidates à ces élections devraient consulter tous les membres de la famille (qui ont le droit de vote) et non pas seulement le chef de famille. Une formation et une information concernant l’égalité entre le sexe devraient être dispensées aux autorités de district et de village. Il est également recommandé que la nécessité d’une participation des femmes aux comités de village soit portée à la connaissance du public grâce aux moyens d’information ou par d’autres voies de diffusion. Les unions de villageoises devraient être formées à l’organisation du travail et à la planification du développement.

La politique gouvernementale en faveur de la participation des femmes à l’administration publique peut se résumer comme suit :

•Mettre au point un plan stratégique de prise en compte des questions de genre dans le but d’accroître la participation des femmes, notamment à la programmation du développement.

•Sensibiliser les fonctionnaires à la question de l’égalité entre les sexes afin que la planification locale comme la planification budgétaire repose sur une approche sexospécifique.

•Rrecueillir des données ventilées par sexe au niveau local.

•Veiller à ce que des femmes soient membres des comités économiques conformément à la loi sur l’administration locale.

•Améliorer les services juridiques destinées aux femmes.

•Rassembler des informations sur les délits commis par des femmes.

•Adopter des mesures plus efficaces pour assurer une meilleure protection des droits des femmes et des enfants.

Le Gouvernement met actuellement en oeuvre un projet sur la gouvernance et sur la réforme de l’administration publique tant au niveau central que provincial. Ce projet a les principales activités suivantes : poursuivre le processus de décentralisation, améliorer la capacité des administrations locales ainsi que la planification du développement socioéconomique au niveau local, améliorer l’administration publique et renforcer la lutte contre la pauvreté. Ce projet articule ses activités selon une approche sexospécifique : évaluation des questions de genre, élaboration d’un plan de prise en compte d’une approche sexospécifique dans les activités des secteurs et du Gouvernement, formation des fonctionnaires et des villageois aux questions de genre, examen des mesures et des principes de création de fonds de développement au niveau des districts et des villages dans le but d’assurer aux femmes l’accès au crédit et à ces fonds.

Article 8Représentation au sein des organisations internationaleset participations à leurs travaux

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

La République populaire démocratique lao poursuit une politique étrangère cohérente de paix, d’indépendance, d’amitié et de coopération. Elle pratique une politique de relations internationales ouvertes dans plusieurs directions et sous diverses formes, fondée sur le multilatéralisme; une politique d’ouverture progressive qui correspond aux conditions et à la réalité du pays; elle combine les relations politiques et diplomatiques avec la coopération économique internationale. Tout cela a renforcé le rôle et la réputation de la République populaire démocratique lao sur la scène régionale et internationale. En 2005, la République populaire démocratique lao entretenait des relations diplomatiques avec 121 pays. Le nombre des laotiennes travaillant dans les services extérieurs a augmenté mais les femmes ambassadeurs et consuls généraux sont encore en petit nombre.

L’article 13 de la loi sur le développement et la protection des femmes prévoit que l’égalité des droits entre les hommes et femmes se définit en termes de qualité de l’épanouissement de leur personnalité et que les hommes et les femmes ont une valeur égale et ont droit aux mêmes débouchés dans les domaines politique, économique et socioculturel, au sein de la famille, ainsi que dans les domaines de la défense de la sécurité nationale et dans les services extérieurs. »

Les laotiennes ont donc le droit de représenter le Gouvernement dans les affaires internationales et de participer aux organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes.

Ministère des affaires étrangères

Le nombre de femmes travaillant au Ministère des affaires étrangères était de 84 en 1999 et s’est progressivement accru depuis lors. En 2006, le Ministère des affaires étrangères se composait de 703 fonctionnaires dont 559 étaient des hommes et 144 des femmes. Le Ministère des affaires étrangères attache de l’importance au développement de ses effectifs féminins, notamment au renforcement des capacités des diplomates femmes pour qu’elles aient les mêmes que leurs homologues masculins. À l’heure actuelle et dans l’avenir, la formation du personnel féminin visera essentiellement à améliorer ses connaissances idéologiques et ses compétences techniques. À ce jour, le Ministère a fait participer environ 30 % des effectifs féminins à des formations à court et long terme tant dans le pays qu’à l’étranger afin de renforcer leur aptitude à travailler efficacement au niveau international. Malgré ces efforts, les femmes occupant des postes importants au Ministère des affaires étrangères restent en petit nombre.

Il existe un certain nombre d’organisations internationales accréditées auprès de la République populaire démocratique lao, notamment l’ONU, les institutions financières internationales, des ambassades étrangères et des organisations non-gouvernementales. On dénombre actuellement 1 216 agents locaux lao travaillant dans les bureaux des organisations internationales installées en République populaire démocratique lao dont 546 sont des hommes et 670 des femmes dont certaines occupent des postes de conseillères et d’expertes.

Article 9Nationalité

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

L’acquisition ou la conservation de la nationalité est donc régie par les mêmes principes normatifs. L’article 2 de la loi sur la nationalité (modifiée en 2004) prévoit ce qui suit : « Quiconque détient la nationalité lao est un citoyen lao. » L’article 4 prévoit que : « Tout mariage au divorce d’un ressortissant lao et d’avec un étranger ou un apatride n’entraîne pas la modification de la nationalité du citoyen lao. L’acquisition ou la perte par un conjoint de la nationalité lao n’entraîne pas le changement de nationalité de l’autre conjoint. »

Conformément à l’article 9 de la loi sur la nationalité lao, cette dernière s’acquiert par naissance, naturalisation, ré-acquisition ou pour d’autres motifs prévus aux articles 11 à 14 de la présente loi.

La loi sur la nationalité lao prévoit l’égalité des droits des femmes au moment de décider de la nationalité de leurs enfants, quelle qu’ait été la manière dont la mère a acquis sa nationalité, que ce soit par naissance ou en en changeant.

Les personnes appartenant à la catégorie suivante sont des ressortissants lao par naissance (article 10 de la loi sur la nationalité). «  Les enfants qui naissent de parents détenant la citoyenneté lao au moment de la naissance sont considérés comme des ressortissants lao qu’ils soient nés sur le territoire ou hors du territoire de la République populaire démocratique lao. »

L’article 11 de la loi sur la nationalité prévoit que : « S i l’un des parents est un citoyen lao, l’enfant est considérée comme un citoyen lao par naissance pour autant qu’il :

1. Soit né sur le territoire de la République populaire démocratique lao; [ou];

2. Soit né hors du territoire de la République populaire démocratique lao mais que les deux parents ou l’un d’entre eux aient eu au moment de la naissance une résidence permanente sur le territoire de la République .

Lorsque l’enfant est né hors du territoire de la République populaire démocratique lao et que les deux parents réside de manière permanente hors du territoire de la République populaire démocratique lao, ce sont les parents qui décident de la nationalité de l’enfant.

Dans les cas où un des parents est un citoyen lao et que l’autre parent est un apatride, l’enfant a la nationalité lao par naissance quel que soit son lieu de naissance »

L’article 12 prévoit ce qui suit : «  Tout enfant né sur le territoire de la République populaire démocratique lao de parents apatrides résidant de manière permanente dans la République et intégrés dans la société et la culture lao peut acquérir la citoyenneté lao si ses parents en font la demande. »

L’article 17 prévoit ce qui suit : « La nationalité lao est retirée lorsque le détenteur y renonce et a résidé de manière permanente à l’étranger. La perte de la nationalité ne modifie pas la nationalité du conjoint et des enfants de l’intéressé. » L’article 19 prévoit que : « Quiconque a acquis la nationalité lao peut se la voir retirer dans les cinq ans qui suivent la date de cette acquisition à la demande du Gouvernement si celui-ci estime que :

1. La nationalité lao n’a pas été acquise de manière légale;

2, L’intéressé à déshonoré sa citoyenneté lao, par exemple, en commettant un acte de trahison ou en portant préjudice à la nation.

Le retrait de la nationalité lao ne modifie pas la nationalité du conjoint et des enfants de l’intéressé. »

Par ailleurs l’article 4 de cette loi dispose que : «  Le mariage ou le divorce d’un ressortissant lao et d’une personne étrangère ou apatride n’entraîne pas la modification de la nationalité du citoyen Lao. L’acquisition ou la perte par un conjoint de la nationalité lao n’entraîne pas la modification de la nationalité de l’autre conjoint. »

L’article 22 de cette même loi prévoit que : «  Lorsque les deux parents ont changé de nationalité en faisant l’acquisition de la nationalité lao ou en y renonçant , la nationalité de leurs enfants de moins de dix-huit ans est modifiée en conséquence sauf si les enfants se sont légalement mariés. »

L’article 23 dispose que : «  Si un des parents a acquis la nationalité lao tandis que l’autre continue de détenir une autre nationalité , les enfants peuvent acquérir la nationalité lao à la demande du parent détenant cette nationalité; les enfants qui sont citoyens lao et ont plus de quinze ans mais moins de dix-huit et se sont légalement mariés peuvent choisir la nationalité de l’un ou l’autre parent; si un des parents a acquis la nationalité lao tandis que l’autre est un apatride, leurs enfants résidant sur le territoire de la République populaire démocratique lao seront considérés comme des citoyens lao; si l’un des parents a acquis la nationalité lao tandis que l’autre est un apatride, ceux de leurs enfants qui résident hors du territoire de la République populaire démocratique lao peuvent acquérir la nationalité lao à la demande du parent détenant cette nationalité. »

L’article 24 dispose que : «  Si un des parents a renoncé à la nationalité lao tandis que l’autre la conserve , les enfants la conserveront. »

L’article 25 dispose que : «  Tout enfant étranger ou apatride qui a été adopté par un citoyen lao est ressortissant lao; tout enfant étranger ou apatride qui a été adopté par un couple marié dont un des conjoints est un citoyen lao et l’autre un ressortissant étranger ou un apatride reçoit la nationalité lao avec le consentement des parents adoptifs. »

L’article 26 dispose que, «  Tout enfant de nationalité lao dont les parents adoptifs sont des étrangers ou dont l’un des parents est un étranger tandis que l’autre est un ressortissant lao conserve sa nationalité Lao. L’enfant en question peut renoncer à la nationalité lao à la demande des parents adoptifs; un enfant de nationalité lao dont les parents adoptifs sont apatrides ou dont un des parents est apatride et l’autre ressortissant lao conserve la nationalité lao. »

La Commission permanente de l’Assemblée nationale approuve l’octroi, le retrait, l’abandon et la restitution de la nationalité lao.

Article10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi des bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanents, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’éducation constitue une priorité importante de la stratégie nationale de croissance de lutte contre la pauvreté. Une politique a été adoptée pour améliorer l’accès à l’éducation et réduire le taux d’analphabétisme chez les femmes, mais particulièrement chez les femmes de groupes ethniques. Le système d’éducation national comprend un enseignement scolaire et un autre extrascolaire. Le système d’enseignement scolaire comprend cinq niveaux : enseignement préscolaire, enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement professionnel et enseignement supérieur.

La gestion du système d’enseignement relève à tous les niveaux du Ministère de l’éducation. À ce jour, dans le secteur de l’éducation, on compte 53 915 agents dans tout le pays dont 23 805 sont des femmes et 30 110 des hommes. On compte 5 212 agents administratifs dont 1 642 sont des femmes. Environ 4 083 agents sont employés au niveau central, dont 1 704 femmes Au niveau local, on trouve les instituts provinciaux d’enseignement et les bureaux d’enseignement de district. Les enseignants sont au nombre de 17 080 au niveau provincial (dont 6 953 femmes soit 7 % de cet effectif et 10 127 hommes soit 59,3 % de ce même effectif). Le nombre total d’enseignants de district est de 32 752 (15 148 femmes soit environ 46,3 % et 17 604 hommes soit environ 53,7 %). Les chefs de village, les comités de gestion scolaire et les directeurs sont chargés de veiller à ce que l’enseignement soit dispensé dans les villages.

L’article 38 de la Constitution de la République populaire démocratique lao modifiée en 2003 dispose que : « Les citoyens lao ont le droit de recevoir une éducation et de s’améliorer »; quant à l’article 22 il dispose aussi que : « l’État s’occupe de dispenser l’éducation et met en place un enseignement primaire obligatoire afin de créer de bons citoyens ayant des compétences, des connaissances et des capacités révolutionnaires. L’État et la société s’occupent de dispenser un enseignement national de qualité, de mettre en place les possibilités et les conditions propres à l’éducation de toute la population dans tout le pays, notamment des habitants des régions reculées et isolées, des groupes ethniques, des femmes et des enfants handicapés. L’État encourage le secteur privé à investir dans le développement de l’éducation nationale et permet l’ouverture d’écoles privées conformes aux normes arrêtées par l’État en matière de programmes. L’État, en coopération avec le peuple, construit des écoles de tous niveaux afin de systématiser complètement l’enseignement dans le but de l’étendre aux zones ethniques. »

L’article 3 de la loi sur l’éducation de la République populaire démocratique lao de 2000 dispose que : « Tous les citoyens lao, quel que soit leur ethnie, leur race, leur sexe et leur statut social ont droit à l’éducation. » L’article 5 prévoit également ce qui suit : « En développant l’enseignement, l’Éta s’occupe des groupes ethniques vivant dans les zones reculées, des femmes et des handicapés. » Quant au paragraphe 2 de l’article 8 de la même loi, il dispose que :, « L’enseignement primaire est un enseignement de base général obligatoire qui dispense aux élèves les connaissances fondamentales nécessaires. »

Éducation préscolaire

Les écoles maternelles et les jardins d’enfants ont été largement renforcés au plan des installations et des services en ce qui concerne notamment les salles de classe, les enseignants et les élèves. Pendant l’année scolaire 2005-2006, on a dénombré 1 087 écoles maternelles et jardins d’enfants dans tout le pays (dont 174 étaient privées et étaient dotées de 566 salles de classe). Par rapport à l’année 2000-2001, le nombre d’écoles et de salles de classe a augmenté respectivement de 233 unités soit de 27,28 % et de 789 unités soit 60,45 % le total étant de 2094.

La même année, les enseignants étaient au nombre de 2 882 (dont 2 865 femmes soit 99,41 % du total et 17 hommes soit 0,59 %). Par rapport à l’année 2000-2001, cet effectif a augmenté de 623 enseignants soit 27,57 %. Le nombre des enseignantes a augmenté de 615 soit de 27,22 % par rapport au nombre total d’enseignants. La scolarisation dans les écoles maternelles a atteint 10,6 %(10,9 % pour les filles et 10,4 % pour les garçons). Les enfants scolarisés étaient au nombre de 49 197 (24 880 filles (51 %) et 24 317 garçons (49 %); par rapport à l’année 2000-2001, cet effectif a augmenté de 2087 élèves soit une augmentation de 32,5 %. En moyenne, le rapport élèves-maître et le rapport élèves-salle de classe étaient respectivement de 1 :17 et 1 :23.5.

Enseignement primaire

L’enseignement primaire est un enseignement général qui dispense une éducation fondamentale, nécessaire, obligatoire et gratuite à toutes les populations ethniques à partir de l’âge de six ans. L’enseignement primaire dure cinq ans. En 2005-2006, il y avait 8 654 écoles primaires publiques et privées dont 116 étaient privés et 10 étaient des écoles de temples bouddhistes. Il y avait 3 829 écoles primaires offrant tous les niveaux d’enseignement dont 11 étaient des pensionnats ethniques. Il y avait 335 regroupements d’écoles primaires dotés de 28 389 salles de classe, dont 7 060 étaient doubles et 21 329 simples. Ces chiffres montrent l’insuffisance du nombre d’enseignants par classe.

En 2005-2006, le taux net de scolarisation a atteint 83,9 % (81,2 % pour les filles et 86,5 % pour les garçons). Il y avait 891 881 élèves dont 411 211 étaient des filles, (46 %) et 480 670 des garçons (54 %); parmi eux il y avait 1 960 élèves de pensionnats ethniques dont 598 filles (30.51 %). Dans les écoles privées, il y avait 23 236 élèves dont 10 989 filles (47,11 % ) et 12 337 garçons (52,89 %). Le rapport élèves-maître est de 32 :1 et le rapport élèves-salle de classe et de 31,4 :1.

Par rapport à l’année 2000-2001, il y a 462 écoles primaires de plus soit une augmentation de 5,6 %, 653 salles de classe de plus et 61 994 élèves de plus dont 34 468 filles (4,1 %) et 27 526 garçons (3.3 %). Le taux d’échec aux examens finals est passé de 19,7 % à 18,3 % en 2005 et le taux d’abandon scolaire a également baissé, passant de 11.8 % à 9.4 %. Pendant l’année scolaire 2005-06, dans les seules classes de premier niveau, le taux d’échec a été de 32,9 % (31,9 % pour les filles 33,7 % pour les garçons) d’où il est ressorti que l’objectif de 32,7 % ne pourrait être atteint. Il est donc nécessaire de chercher tous les moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière éducation dans le programme d’éducation pour tous. Pendant l’année scolaire 2005-2006, le nombre d’élèves du primaire qui se sont présentés aux examens a été de 116 830, (53 228 filles et 63 602 garçons ) et 109 074 d’entre eux soit environ 93,4 % (50 430 filles soit 94,7 % et 58 644 garçons soit 92,2 %) ont réussi leurs examens.

Malgré les progrès accomplis, on se heurte à un certain nombre d’obstacles tels qu’une répartition déséquilibrée des enseignants, la plupart des enseignants dans les eaux plateau reculées ayant peu de qualification et restant en-deçà du niveau requis; il s’agit souvent de volontaires, d’enseignants contractuels ou d’enseignants recrutés par les villageois. De plus, la plupart des écoles étaient des écoles semi-permanentes et temporaires en mauvais état. L’environnement dans lequel étaient dispensés l’apprentissage et l’enseignement laissait à désirer et n’attirait pas les élèves. D’où les taux élevés d’échec aux examens finals et d’abandon scolaire. Un autre obstacle majeur est l’absence de crédits adéquats alloués à l’éducation sur le budget national. La plupart des enfants d’âge scolaire ne vont pas l’école, notamment les filles dans les zones rurales et ethniques.

Pour améliorer l’éducation des filles, le Gouvernement de la République populaire démocratique lao a adopté un plan de promotion de l’éducation primaire des filles, des enfants des groupes ethniques et des enfants appartenant aux familles les plus pauvres (en encourageant et en renforçant les moyens éducatifs au niveau du district, en mettant en place un système d’enseignement intensif à l’intention de groupes cibles tels que les étudiantes et les étudiants appartenant groupes ethniques et aux familles les plus pauvres, notamment en fournissant un complément alimentaire aux enseignants, particulièrement aux enseignantes et aux enseignants appartenant à des groupes ethniques, en cofinançant la construction de dortoirs pour filles, en adaptant les horaires aux saisons de production agricole production et aux autres activités propres aux zones rurales et en adaptant les horaires aux activités des filles dans le cadre de l’aide qu’elles apportent à leur famille, etc.).

Écoles secondaires

L’enseignement secondaire est une étape dans la vie scolaire qui suit l’enseignement primaire et qui permet de dispenser les connaissances de base qui amènent à l’enseignement supérieur ou à un emploi. L’enseignement secondaire comprend deux parties : la première, intitulée enseignement secondaire du premier cycle, d’une durée de trois ans et la deuxième, intitulée enseignement secondaire du second cycle, d’une durée également de trois ans.

D’une manière générale, l’enseignement secondaire se renforce. En 2005-2006, il y avait 980 établissements secondaires dans tout le pays (dont 38 privés) avec 8 058 salles de classes. Dans le secondaire le nombre total d’élèves était de 390 641 dans tout le pays dont 168 557 filles et 222 084 garçons; sur ce nombre 5 390 élèves (2 501 filles et 2 889 garçons) fréquentaient des écoles privées. La proportion de filles dans l’enseignement secondaire est de 43 %. Dans le premier cycle, il y avait 243 131 élèves (106 088 filles et 137 043 garçons). Le taux de scolarisation est de 51,7 % (46,2 % pour les filles et 57 % pour les garçons) du nombre total d’élèves ayant achevé leurs études primaires. Le taux de passage en classe supérieure est de 85 %, le taux de redoublement est de 3 %(1,8 % pour les filles et 3,9 % pour les garçons en) et le taux d’abandon est de 12 % (11,9 pour les filles et 12,1 % pour les garçons).

Le nombre d’élèves dans le second cycle de l’enseignement secondaire était de 147 510 (62 469 filles et 85 041 garçons). Le taux de scolarisation est de 34,5 % (29,5 % pour les filles et 39,4 % pour les garçons) du nombre total d’élèves ayant achevé leurs études dans le premier cycle de l’enseignement secondaire. Le taux de passage dans la classe supérieure est de 88,8 %, le taux de redoublement est de 16,0 % (0,8 % pour les filles et 2,2 % pour les garçons) et le taux d’abandon est de 9,6 % (8,1 % pour les filles et 10,7 % pour les garçons).

Le nombre total d’enseignants du secondaire était de 15 132 dont 6 527 étaient des femmes (43,13 %) et 6 605 des hommes (56,87 %). Sur ce nombre 253 étaient des enseignants d’écoles privées dont 98 étaient des femmes (37,73 %) et 155 des hommes (61,27 %). Le rapport élèves-maître était de 25 :8 dans le secondaire, 45 :8 pour le premier cycle et 53 :6 pour le second.

Selon le recensement de 2005, 6 % (5,4 % pour les femmes et 6,9 % pour les hommes) de la population des plus de six ans ont terminé leurs études secondaires du premier cycle et 5 % (4,1 % pour les filles et 6,2 % pour les garçons) ont terminé le second cycle.

Le Gouvernement a pour politique de promouvoir l’éducation générale des groupes ethniques. Pendant l’année scolaire 2005-2006 les pensionnaires des établissements du primaire et du secondaire se répartissaient comme suit : 711 élèves dans le primaire (niveaux 1 à 5), dont 156 filles, 6 035 dans le secondaire dont 1 873 filles et 4162 garçons; on dénombrait 490 enseignants et autres membres du personnel de l’éducation dont 257 femmes et 233 hommes et sur ces 490 agents 395 étaient des enseignants dont 201 femmes et 194 hommes.

Le taux de scolarisation dans le secondaire est passé de 46,7 % en 2000-2001 à 51,7 % en 2005-2006 (46,2 % pour les filles et 57,0 % pour les garçons). La différence entre le taux de scolarisation des filles et des garçons était de 10,8 %. Le taux net de scolarisation dans le second cycle de l’enseignement secondaire est passé de 22,7 % en 2000-2001 à 34,5 % (29,5 % pour les filles et 39,4 % pour les garçons) en 2005-2006. À l’heure actuelle, le nombre d’élèves, tant filles que garçons, qui ont terminé le premier et le deuxième cycle de l’enseignement secondaire a augmenté.

Le nombre d’élèves des deux cycles aptes à passer dans la classe supérieure a augmenté par rapport à ce qu’il était en 2000-2001, et le taux d’abandon a baissé. Le taux de redoublement dans le premier cycle est passé de 2,9 en 2000-2001 à 3 en 2004-2005 tandis que le taux de redoublement dans le second cycle est passé de 1,7 % en 2000-2001 à 1,6 % en 2004- 2005.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao attache de l’importance à l’éducation des membres des petits groupes ethniques et des populations vivant dans les zones reculées et a adopté une politique particulière pour promouvoir leur éducation en construisant des écoles primaires et secondaires ethniques dans toutes les provinces du pays afin de leur donner la possibilité d’étudier.

Bien que l’enseignement secondaire ait été renforcé, il n’a pas été possible de répondre aux besoins réels, notamment dans les zones reculées. Des élèves qui avaient achevé leurs études primaires n’ont pu poursuivre leurs études. Par ailleurs, les enseignants sont en nombre insuffisant. De ce fait ils ont eu à enseigner pendant davantage d’heures et dans de nombreuses matières. Les installations scolaires sont insuffisantes, les tables et les chaises sont en nombre limité et en mauvais état, les salles de classe sont surchargées et le matériel d’enseignement inadapté.

Le Gouvernement a maintenant adopté certain mesures pour relever les défis que pose l’enseignement secondaire, par exemple en créant des réseaux d’établissements secondaires qui renforcent l’accès à l’éducation pour les enfants, filles et garçons, vivant dans des zones rurales reculées, en prenant des dispositions visant à répondre au besoin d’une éducation complémentaire pour les élèves qui ont achevé leurs études primaires, en réduisant les taux d’abandon, particulièrement dans les zones rurales. Dans ce même cadre, on améliore la qualité, la cohérence et les moyens des services d’éducation provinciaux pour qu’ils puissent s’occuper de la question de l’éducation des élèves, de l’affectation d’enseignantes provenant de groupes ethniques, de l’apport d’un complément alimentaire aux élèves, de la fourniture de fonds pour la construction de dortoirs de filles etc.

Alphabétisation

Selon les statistiques tirées de l’enquête sur la population et la résidence de 2005, 73 habitants sur 100 sont alphabètes. Le taux le plus élevé d’alphabétisation (89 %) se trouve en milieu urbain et le plus faible (54 %) dans les zones rurales privées de tout accès routier. En moyenne, sur l’ensemble du pays, le taux d’alphabétisation de la population masculine âgée d’au moins quinze ans est supérieur à celui de la population féminine. Le taux est de 83 % pour les hommes et de 63 % pour les femmes.

Le taux d’alphabétisation dans les groupes ethniques à faible population est de 55 %. Il est beaucoup plus faible que le taux d’alphabétisation du groupe ethnique lao qui est de 85 %. Le taux pour les femmes appartenant à des groupes ethniques à faible population est de 41 % tandis que pour les femmes appartenant au groupe ethnique lao il est de 79 %. Pour les hommes des groupes ethniques à faible population, le taux est de 70 % tandis qu’ il est de 91 % pour le groupe lao.

Système extrascolaire

Le système extrascolaire consiste offre des classes et des niveaux d’enseignement semblables à ceux du système scolaire; il vise à dispenser des services d’enseignement aux personnes qui n’ont pas la possibilité de poursuivre leurs études ou ne peuvent pas le faire dans le système scolaire parce qu’elles ont des emplois permanents.

Pendant l’année scolaire 2004-2005, une formation d’enseignement primaire a été octroyée à 23 264 personnes (12 209 femmes et 11 055 hommes). À l’heure actuelle, dans tout le pays 22 districts déclarent dispenser un programme complet de formation d’enseignement primaire. 374 personnes ont terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (85 femmes et 189 hommes) et 3 118 ont terminé le second cycle (880 femmes et 2 238 hommes).

En 2005, 302 centres d’éducation communautaires ont été créés soit 126 de plus qu’en 2000-2001. Ces centres sont non seulement des centres d’étude mais servent également à dispenser une formation professionnelle au grand public. En 2005, 4 879 personnes avaient reçu une formation professionnelle (2 245 femmes et 2 634 hommes). et 38 000 une formation d’enseignement primaire, 5 000 une formations d’enseignement professionnel, 2500 une formation d’enseignement secondaire du premier cycle et 5000 du second cycle.

Le Gouvernement lao fait son possible pour renforcer le système extrascolaire et l’enseignement professionnel afin de faciliter l’alphabétisation grâce à une formation dispensée aux niveaux primaire, secondaire et professionnel dans différents domaines. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à aller jusqu’à la fin de la formation d’enseignement primaire mais elles sont moins nombreuses (moins de 30 %) au niveau du secondaire.

Formation des enseignants

En 2004-2005, il y avait dix instituts pédagogiques dans tout le pays dont cinq au niveau du collège, trois au niveau de l’enseignement primaire et des jardins d’enfants, un pour les professeurs de dessin et un pour l’éducation physique. Les élèves-enseignants sont au nombre de 15 378 (7 685 femmes (50 %) et 7 693 hommes). Par ailleurs, plusieurs instituts pédagogiques dispensent également des cours spéciaux par exemple des cours d’anglais l’après-midi et le soir à 7 059 élèves (3 270 femmes et 3 789 hommes) pour l’année scolaire 2005-2006.

Cinq cent soixante et un enseignants étaient inscrits dans les instituts pédagogiques (228 femmes et 333 hommes). Pour l’année scolaire 2005-2006, 5 772 enseignants (2 960 femmes et 2 812 hommes) ont obtenu leur diplôme. Sur ce nombre on comptait 148 enseignants ethniques (98 femmes soit 66 %). Mais la capacité d’affecter de nouveaux enseignants à des postes n’étaient que de 2 950 personnes par an ce qui ne suffisait pas à répondre aux besoins du pays. Il y a donc eu lieu de prendre des enseignants contractuels qui n’avaient pas reçu une formation adéquate pour enseigner dans les écoles primaires. Dans les établissements secondaires, 7 210 enseignants non qualifiés soit 49 % de tous les enseignants du secondaire ont été recrutés pour combler le fossé.

Il y a autant de femmes que d’hommes qui étudient dans les instituts pédagogiques. Dans ces centres les effectifs ont augmenté en 2000-2001 de 104 personnes (36 femmes et 68 hommes). La proportion des enseignants du primaire et du secondaire qui sont considérés comme n’atteignant pas le niveau requis reste notable. Les nouvelles affectations ne répondent pas aux besoins réels du pays. De plus, les enseignants continuent de rencontrer des difficultés en ce qui concerne leurs conditions de vie et leurs salaires l’ État n’investissant pas suffisamment de fonds dans l’éducation.

Enseignement professionnel et formation professionnelle

En 2005-2006, on dénombrait 51 établissements techniques et professionnels dont 21 relevaient du Ministère de l’éducation, 14 étaient des établissements privés et 16 étaient directement gérés par d’autres ministères. Les élèves de l’enseignement technique-professionnel dans tout le pays étaient au nombre de 25 327 (9 797 femmes et 15 530 hommes). Il y avait 22 652 élèves dans l’enseignement technique (8 966 femmes et 13 686 hommes) et 2 675 dans l’enseignement professionnel (831 femmes et 1 844 hommes). Il y avait 1 513 enseignants dans l’enseignement technique et professionnel tant public que privé (466 femmes et 1 047 hommes), soit 918 enseignants (301 femme 617 hommes) de plus qu’en 2000-2001.

Le nombre des établissements techniques et professionnels a augmenté par rapport à 2000-2001 et est passé à 28. Les élèves femmes représentaient 38,70 % des effectifs des établissements tandis que pour les hommes ce chiffre était de 61,32 % ce qui montre qu’il subsiste toujours un écart marqué entre les femmes et les hommes. La part des enseignantes (30,79 %) est faible par rapport à celle des enseignants (69.21 %). Toutefois, le nombre d’enseignantes a notablement augmenté par rapport à 2000-2001, passant de 165 à 466.

Enseignement supérieur et universités

On comptait trois universités dans le pays à savoir l’université nationale du Laos à Vientiane, l’Université Champasack et l’Université Souphanouvong à Luangprabang ainsi que 27 collèges privés. En 2005-2006, il y avait dans tout le pays au total 48 847 étudiants (dont 18 776 soit 38,41 % étaient des femmes et 30 071 soit 61,6 % étaient des hommes) étudiant dans ces universités et collèges. Sur ce nombre, 15 126 étudiants (6 883 femmes et 8 243 hommes) étudiaient dans des collèges privés

À part cela, il existe des cours spéciaux d’enseignement supérieur (après-midi et soir) dans diverses facultés de l’Université nationale et d’autres institutions qui sont suivis par 12 249 étudiants (6 812 femmes et 5 437 hommes). Les universités de Champasack et de Souphanouvong sont dotées de 1 184 professeurs dont 406 sont des femmes (34,3 %) et 778 des hommes (65,7 %). La proportion des étudiants par rapport à la population du pays a augmenté passant de 647 pour 100 000 habitants à 845 pendant l’année universitaire 2004-2005. Selon le recensement de 2005, 3,5 % des femmes et 7,2 % des hommes ont reçu une éducation supérieure dans tout le pays.

En plus des étudiants qui ont étudié dans le pays, environ 956 (281 femmes et 675 hommes), militaires, policiers et fonctionnaires ont été envoyés étudier dans 37 pays étrangers particulièrement au Vietnam, en Chine, au Japon, en Australie et en Thaïlande. Parmi les étudiants qui étudient actuellement à l’étranger, 513 ont reçu des bourses (138 femmes et 375 hommes), 260 ont bénéficié d’un financement dans le cadre de projets (87 femmes et 173 hommes) et 183 (56 femmes et 127 hommes) subviennent à leurs propres besoins.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao a construit deux autres universités dans les provinces de Champasack et de Luangprabang pour permettre un plus large accès à l’enseignement supérieur. Le nombre d’étudiants d’université a augmenté par rapport à 2000-2001, atteignant le nombre de 9 982 (3 330 femmes soit 55,45 % et 6 652 hommes soit 60,01 %). Toutefois, la proportion des femmes par rapport aux hommes reste faible, environ 34,48 % à peine. Il en va de même des étudiantes qui étudient à l’étranger par exemple sur les 33 doctorants et sur les 255 aspirants à la maîtrise 27 % seulement sont des femmes et sur les 67 aspirants à la licence, 34 % seulement sont des femmes, tandis que sur les huit étudiants suivant des cours techniques et professionnels 50 % sont des femmes.

Problèmes et obstacles

Selon les données recueillies, de nombreux facteurs interviennent pour empêcher l’accès égalitaire des femmes et des filles à l’éducation :

•Selon la tradition les filles restent à la maison pour s’occuper de leurs frères et soeurs et aider la famille dans les tâches ménagères. Dans les zones rurales où vivent les groupes ethniques certains de ces groupes donnent le pouvoir aux hommes de sorte que par suite d’un parti pris culturel, les filles ne sont pas encouragées à étudier. Les jeunes femmes mariées qui ont des enfants ont moins de possibilités d’aller à l’école.

•Dans les zones rurales où la majorité de la population est analphabète ou peu instruite, il est difficile pour les parents de comprendre l’importance de l’éducation et la manière de conseiller à leurs enfants d’aller à l’école.

•L’accès aux services éducatifs est également un facteur essentiel dans la scolarisation des filles, notamment des filles qui appartiennent aux groupes ethniques vivant dans les zones reculées et éloignées car de nombreux facteurs les découragent d’aller à l’école, distante de leur village. À l’heure actuelle, environ un tiers des villages du pays n’ont pas d’école primaire.

•La situation des écoles ne pousse pas les filles à se faire scolariser (notamment les filles provenant de petits groupes ethniques) : absence d’élèves filles ou de membres du même groupe ethnique, état des bâtiments scolaires, des toilettes, des cours de récréation etc. .

•Ce qui décourage avant tout les filles d’aller à l’école semble être la pauvreté de la famille (manque de matériel scolaires et de moyens de transport pour se rendre à l’école).

•La pénurie de main-d’oeuvre oblige les garçons et les filles à quitter l’école pour aider leurs parents à gagner leur vie.

•Les villages sont éparpillés, le programme d’emploi permanent est encore incomplet, les villageois se déplacent d’un endroit à un autre, les écoles dans les villages sont primitives, certains villages n’ont pas d’école ou des écoles sans enseignants.

•Les vacances scolaires n’ont pas lieu au moment de la récolte. Les parents sans instruction ne comprennent pas l’importance de l’éducation, de nombreux diplômés ont de la difficulté à trouver un emploi etc.

•Pour certains élèves, la possibilité de poursuivre leurs études au niveau secondaire dépend de l’appui que peut leur apporter leur famille et de la poursuite d’une formation professionnelle, l’accès aux universités dépendant également des quotas fixés par le Gouvernement et des résultats scolaires obtenus par les élèves.

Les mesures prises pour faire face aux problèmes sont les suivantes :

•On assure aux les étudiantes et aux étudiants des possibilités d’éducation égales. On leur permet d’étudier au même endroit, selon le même programme et avec les mêmes enseignants qualifiés, sans discrimination.

•Grâce à l’élimination des concepts conservateurs, les femmes se voient fournir la possibilité de participer au processus d’apprentissage et d’enseignement. Les unions de femmes ont participé à tous les plans de mise en oeuvre. Dans certaines provinces, les questions de genre ont été intégrées dans le programme de l’éducation scolaire et extrascolaire, le contenu du programme et les images dans les livres scolaires ont été adaptés pour faire ressortir l’égalité entre les sexes.

•Des cours de formation sur les questions de genres ont été dispensés aux agents des organismes provinciaux d’éducation ainsi qu’aux enseignants pour leur permettre de prendre en compte les questions de genre dans leur enseignement afin de sensibiliser particulièrement les étudiants aux questions concernant les femmes et les populations ethniques. On a également sensibilisé les étudiants aux droits de l’enfant.

•Les garçons et les filles se voient accorder sur un pied d’égalité des bourses pour l’enseignement primaire et secondaire. Dans certaines provinces, en application de la politique d’éducation des groupes ethniques, des bourses sont réparties également entre garçons et filles, par exemple, dans la province de Luangprabang, deux bourses sont accordées à chaque district pour être attribuées à une fille et à un garçon. Des instituts pédagogiques pour femmes et membres des groupes ethniques accordent, dans la province de Xekong une bourse de 150 dollars des États-Unis chaque année à chaque village.

•La planification familiale fait partie des programmes des établissements secondaires touchant les études démographiques, les études citoyennes et les soins de santé à l’âge de la procréation.

•Avant chaque année scolaire, la population est encouragée à scolariser les enfants en âge d’aller à l’école.

•Pour ceux qui sont souvent absents de l’école, les enseignants consultent les parents qu’ils encouragent à aider et à conseiller les enfants pour qu’ils aillent régulièrement à l’école.

•Certains villages ont pris des mesures particulières pour que si une famille n’envoie pas ses enfants à l’école, elle ne soit pas autorisée à rester dans le village.

Stratégie du Gouvernement pour assurer l’égalité des chances aux femmeset aux hommes en matière d’études

En tenant compte de la réalité et des problèmes de base de l’éducation des femmes, le Gouvernement s’efforce d’encourager les femmes appartenant à toutes les classes et à tous les groupes d’âge de s’instruire davantage. Pour atteindre les objectifs et les buts énoncés dans la Stratégie nationale pour la promotion des femmes, le secteur de l’éducation a étudié et arrêté une stratégie spécifique pour accomplir ses deux fonctions principales qui sont :

1.Créer des conditions favorables à l’instruction des femmes.

2.Dispenser des cours de formation pour que les femmes acquièrent les connaissances et les capacités voulues.

Compte tenu du plan socioéconomique du pays, des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), du programme d’éducation pour tous (PT) des stratégies nationales de croissance et de lutte contre la pauvreté et même des progrès réalisés et des lacunes constatées les années précédentes en matière de développement de l’éducation pour les femmes, le secteur de l’éducation a mis au point la stratégie pour le développement de l’éducation des femmes pour 2005-2010 qui poursuit les objectifs suivants :

1.Renforcer la scolarisation des filles pour qu’elle soit égale à celle des garçons ce qui a permis :

•D’augmenter le taux d’inscription dans les écoles maternelles en le faisant passer de 10,9 % en 2005-2006 à 16 % en 2010.

•D’augmenter le taux net de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire en le faisant passer de 81,2 % en 2005-2006 à 89 % en 2010, tout en faisant passer pendant la même période de 65,6 % à 100 % le taux net des nouvelles inscriptions au premier niveau de l’enseignement primaire.

2.Créer des conditions favorables à la réduction du pourcentage des redoublements et des abandons des filles d’au moins 2 % et 3 % par an respectivement.

3.Faire passer le nombre des inscriptions des filles au premier cycle de l’enseignement secondaire de 46,2 % en 2005-2006 à 63,4 % en 2010 et dle nombre des inscriptions au second cycle de 29,5 % à 35,5 %.

4.S’efforcer d’éliminer dans tous les groupes cibles l’analphabétisme des femmes en faisant passer ce taux de 74,7 % en 2003-2004 à 90 % en 2010 pour les femmes : âgées de 15 à 24 ans , de 77,5 % en 2003-2004 à 90 % en 2010 pour les femmes âgées de 15 à 40 ans et de 71,3 % en 2003 2004 à 80 % en 2010 pour les femmes âgées de 15 ans au moins, chacun des groupes cibles devant avoir au moins 50 % de femmes.

5.Dispenser des cours de formation d’enseignement primaire à environ 40 000 personnes et de formation professionnelle à environ 8000, les femmes devant représenter 60 % de ces étudiants.

6.Augmenter le pourcentage des filles qui suivent des cours d’enseignement supérieur et d’université en le faisant passer de 30 % en 2003-2004 à 40 % en 2010.

Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a prévu d’augmenter régulièrement le pourcentage des crédits du budget national consacré au développement de l’éducation pour le faire passer de 11,6 % en 2005 à 16 % en 2010.

Article 11Emploi

1. Les États parties s’engagent prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit a la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse au pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage au de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

L’égalité des femmes et des hommes devant la loi en matière d’emploi

L’article 39 de la Constitution de la République populaire démocratique lao, telle que modifiée en 2003, dispose que : «  Les citoyens lao ont le droit de travailler et d’exercer des métiers qui ne sont pas contraires aux lois. Les travailleurs ont le droit au repos, à un traitement médical en cas de maladie, à une assistance en cas d’incapacité ou d’invalidité, pendant leur vieillesse et dans d’autres cas prévus par les lois »

L’article 8 de la loi sur le développement et la protection des femmes décrit le développement de base des femmes comme étant « le développement physique, moral, éducatif, professionnel et qualifié de la main-d’oeuvre. » La formation de la main-d’oeuvre est également évoquée à l’article 12 de la même loi : « la formation professionnelle et la formation d’une main-d’oeuvre qualifiée consiste à créer des conditions favorables pour que les femmes reçoivent une formation professionnelle, pour qu’elles acquièrent de meilleures qualifications et enrichissent leur expérience professionnelle, afin de retenir comme principe que les femmes doivent être employées au même titre que les hommes dans la société. »

L’article 15 de la même loi dispose également que : «  le Gouvernement a pour politique de promouvoir et d’encourager l’octroi aux femmes du droit à produire, à se livrer au commerce et à fournir des services conformes aux lois ainsi que du droit à choisir son emploi, à être employée et à être rémunérée pour son travail. »

L’article 3 de la loi sur le travail telle que modifiée énonce « le principe consistant à assurer un bénéfice mutuel entre les employeurs et les employés sans discrimination de race, de couleur, de sexe, de religion et de situation sociopolitique. »

L’article 30 de la loi sur le travail telle que modifiée dispose que : « aucun employeur n’a le droit de mettre fin à un contrat d’engagement ou de forcer un employé à cesser le travail lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte ou qui vient d’accoucher. La période postnatale est inférieure à un an. »

L’article 45 de la même loi prévoit des droits égaux en matière de rémunération : les employés qui fournissent un travail égal en quantité, qualité et valeur ont le droit de percevoir un salaire ou des gages égaux sans discrimination de sexe, d’âge, de nationalité ou d’origine ethnique.

L’article 38 dispose que : « il est interdit à un employeur d’employer des femmes et de les autoriser à travailler dans les secteurs supposant un travail pénible ou qui exige de longues stations debout ou d’autres activités visées à l’article 16 de la présente loi. En pareil cas, l’employeur doit confier aux travailleuses concernées d’autres travaux temporaires. Pendant cette période, les intéressées ont le droit à l’intégralité de leur salaire ou de leurs gages pendant trois mois au plus. Pendant une période supérieure à trois mois, les travailleuses concernées sont rémunérées en fonction de leur nouveau travail. Les travailleuses qui sont enceintes ou dont l’enfant a moins d’un an ne sont pas autorisées à faire des heures supplémentaires ou à travailler pendant les vacances. »

Selon l’article 58 de la loi sur le travail telle que modifiée : « toutes les unités de travail doivent instaurer un système de sécurité sociale obligatoire en versant une contribution à la caisse de sécurité sociale conformément au régime de sécurité sociale mis en place par le Gouvernement. » La caisse de sécurité sociale privée est en place depuis2001 et à ce jour, on dénombre 27 877 participants (16 479 femmes et 11 398 hommes). S’agissant des fonctionnaires, une caisse de sécurité sociale est en place depuis 1996 et jusqu’en 2005 7 530 personnes y avaient cotisé. Toutefois, le département de la sécurité sociale n’a recueilli aucune information permettant de préciser combien de femmes et combien d’hommes pourront bénéficier de ces prestations.

L’article 39 prévoit clairement que : « Avant et après l’accouchement, les travailleuses ont droit au moins à 42 jours de congé de maternité pendant lesquelles elles touchent intégralement de leur employeur ou de la caisse de sécurité sociale le salaire normal perçu lorsqu’elles travaillaient pour autant que les cotisations aient été intégralement versées à la caisse. Au cas où la travailleuse tombe malade – elle doit produire un certificat médical – par suite d’un accouchement, elle est autorisée à prendre un congé supplémentaire d’au moins 30 jours rémunérés à 50 % de son salaire ou de ses gages. Pendant les douze mois qui suivent l’accouchement, la travailleuse à le droit de se reposer une heure par jour pour nourrir son enfant ou s’en occuper et pour l’amener se faire vacciner comme le prévoit le règlement. En cas de fausse couche, l’intéressée a droit à un congé fixé par un médecin pendant lequell elle touche sa rémunération normale. »

L’article 40 de la loi sur le travail prévoit que : « Une travailleuse a droit, lorsqu’elle accouche, à une allocation d’au moins 60 % du salaire minimum fixé par le Gouvernement que l’employeur ou la caisse de sécurité sociale lui versera, pour autant que les cotisations à cette caisse aient été intégralement versées. Lorsque la travailleuse donne le jour à deux ou plusieurs enfants en même temps, elle reçoit une allocation supplémentaire équivalant à 50 % de l’allocation de maternité. En cas de fausse couche certifiée par un médecin, la travailleuse a droit à la même allocation. » La République populaire démocratique lao a modifié la date de départ en retraite des femmes laquelle passe de 55 à 60 ans pour qu’elles soient sur un pied d’égalité avec les hommes. Les femmes ont également le droit de prendre leur retraite à 55 ans et après 25 ans de service.

Femmes travaillant dans le service public

Selon l’enquête sur la population et la résidence de 2005, il y avait 168 388 fonctionnaires dont 31 % étaient des femmes. On relève une augmentation de 4 % par rapport au recensement démographique de 1995 (À l’époque les fonctionnaires femmes étaient 130 000 soit 27 %. des fonctionnaires).

Les femmes sur le marché du travail

D’après l’enquête sur la population et la résidence de 2005, les laotiennes constituent 50 % de la population et 50 % de l’ensemble de la population active. 2 776 712 citoyens lao (66,6 %) travaillent dans le secteur économique et 1 351 696 (32,4 %) dans le secteur non économique. 37 820 (1,4 %) sont au chômage dans le secteur économique. Environ 49 % de l’ensemble des femmes sont en âge de travailler. L’enquête de 2005 a montré que le nombre de femmes au chômage est faible (0,7 % de l’ensemble de la population active du pays), et en milieu urbain la population active féminine et la population active masculine sont équivalentes avec 373 753 hommes (52,58 %) et 336 998 femmes (47,41 %). Cette population active est essentiellement non-salariée (travailleurs agricoles et travailleurs familiaux). Selon les données recueillies, le pourcentage de femmes travaillant pour leur propre famille sans rémunération est supérieur (71 %) à celui des hommes (29 %).

Les femmes dans la société Lao

Le travail ménager n’étant pas considéré comme une profession dans la société lao, le Gouvernement a pour politique de renforcer les compétences ménagères des femmes lao qui auront la possibilité de chercher un emploi en fonction de leur capacité jusqu’à ce que le Gouvernement crée des débouchés pour celles qui s’acquittent de tâches ménagères.

Les femmes dans le secteur commercial

Dans la République populaire démocratique lao, l’emploi dans le secteur des exportations et des petites entreprises a augmenté par suite de l’augmentation des importations. L’emploi dans le secteur vestimentaire a augmenté entre 1998 et 2004, passant de 17 200 à 26 000 travailleurs. Les personnes travaillant dans l’industrie vestimentaire ont pour la plupart entre 18 et 25 ans. 80 % de la main-d’oeuvre sont des femmes venant de zones rurales. Le salaire des travailleurs est fonction de leur production. Il va de 25 à 30 dollars des États-Unis par mois pour les nouveaux employés à cent dollars par mois pour un chef d’unité. Ces salaires sont perçus comme faibles, mais ils représentent un gain régulier et une nouvelle expérience de travail pour les jeunes travailleuses venant des zones rurales. Beaucoup d’entre elles peuvent acheter des produits qu’elles n’ont jamais eus tels que des vêtements modernes, des accessoires, des téléphones mobiles etc. 74 % des travailleuses de l’industrie vestimentaire interrogées en 2005 avaient envoyé chez elles entre 10 et 70 dollars par mois.

Les conditions de travail dans les ateliers de confection s’inscrivent dans un contexte urbain. Les horaires sont longs; il n’y a pas de temps libre; les lieux de travail sont surpeuplés, il n’y a guère de temps de repos. Les employées travaillent six jours par semaine, huit heures par jour et font des heures supplémentaires sans qu’on leur donne le choix. Le taux de changement d’emploi est de 35 % par mois ou plus de 60 % par an. En 2005, 50 % des travailleuses interrogées ont répondu qu’elles souhaiteraient rentrer dans leur village pour travailler dans les rizières ou monter leur propre affaire.

Le Gouvernement lao s’est efforcé d’améliorer les conditions de travail de ces travailleuses en surveillant de près la politique d’emploi des employeurs, en apportant une aide, des conseils et des informations concernant les risques sur le lieu de travail.

En 1999, il y avait 37 075 travailleurs dans les secteurs des mines, de l’artisanat, de l’électricité et de l’approvisionnement en eau dont 54 % étaient des femmes et 46 % des hommes, 70 % de ses travailleurs étant des travailleurs de la production, 13 % des techniciens, 10 % des agents administratifs et 7 % des travailleurs saisonniers et temporaires. Les travailleurs de la production se trouvaient davantage dans le secteur vestimentaire et 85 d’entre eux étaient des femmes. Hors du secteur vestimentaire, les travailleuses de l’industrie de production atteignaient la proportion de 33 % et les hommes celle de 67 %.

Bien qu’il y ait dans l’industrie de nombreuses femmes ayant une instruction et des qualifications égales à celles des hommes, la plupart d’entre elles occupent des postes de moindre importance et ne sont ni des cadres ni des décideurs. Selon l’enquête menée, les travailleuses étaient en grand nombre dans les emplois de production et dans les emplois saisonniers et temporaires. Il y avait davantage de travailleuses dans les secteurs autres que métallurgiques (fabrication de briques et de tuiles). Sur 1 559 travailleurs dans ces entreprises, 800 étaient des femmes. D’après l’enquête sur les deux entreprises menées en 2004 (dotées d’effectifs de plus de cinq personnes), il y avait 98 483 travailleurs dans 1 629 entreprises dont 46,3 % étaient des femmes et 53,7 % des hommes.

L’écart en matière de salaires, de gages et d’autres revenus est perçu comme normal par les femmes et les hommes. Dans les industries vestimentaire et textile le salaire moyen d’une travailleuse est inférieur à celui des hommes. Dans le secteur minier, les salaires sont supérieurs à ceux des autres secteurs. En 1999, les travailleurs hommes ont gagné 2,66 millions de kips par an et les femmes 1,41 million. La raison en était que le salaire des travailleuses dans le secteur vestimentaire est inférieur au salaire des travailleurs dans d’autres industries. D’après les recherches menées par le Centre d’information sur les questions de genre menées en 2006 au sujet du développement des femmes et du commerce international, il ressort et que le revenu moyen mensuel des travailleuses et des travailleurs dans les entreprises étaient de 491 666 et de 740 000 kips respectivement. La raison pour laquelle les femmes gagnaient moins que les hommes étaient que ces derniers étaient davantage qualifiés et que les femmes ne pouvaient se déplacer et se livrer au commerce comme les hommes.

Selon le résultat des recherches menées en 2005 par le Centre d’information sur les questions de genre concernant l’élaboration du plan d’évaluation et d’exécution de la faculté de droit et de sciences politiques, le salaire mensuel des fonctionnaires hommes et des fonctionnaires femmes était de 437 823 et de 410 373 kips respectivement. La grille des traitements de l’État n’établit pas de discrimination à l’encontre des femmes mais repose sur les qualifications et l’expérience professionnelles. Toutefois, les hommes gagnent davantage que les femmes. Par exemple, la plupart des hommes perçoivent une rémunération de poste et les hommes mariés dont la femme n’est pas fonctionnaire perçoivent une allocation supplémentaire tandis que les femmes mariées n’ont pas droit à la même prestation.

Selon l’enquête sur les dépenses et la consommation des ménages effectuée en 2002/2003 (LECS3), 28 % des ménages lao avaient leur propre commerce familial. 63 % vivaient en milieu urbain et 17 % en milieu rural. Certains ménages tirent des revenus d’activités commerciales. On trouve cette situation dans les zones rurales où le tissage peut rapporter de l’argent mais cette activité commerciale n’est pas déclarée. Le pourcentage des ménages se livrant à ces activités est de 46 % (68 % en milieu urbain et 38 % en milieu rural), 53 % étant des femmes et 47 % des hommes. Les entreprises familiales sont des entreprises de petite taille qui rapportent en moyenne 3 millions de kips par mois, 5 millions en milieu urbain et un million en milieu rural.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao reconnait qu’investir dans les petites entreprises crée des emplois et de nouveaux débouchés pour les femmes et augmente le revenu familial. L’Union des femmes lao collabore avec les femmes entrepreneurs dans le cadre du « Projet pour la promotion des femmes en matière de développement économiqu et pour la lutte contre la pauvreté. » Ce projet vise à enrichir les connaissances professionnelles des femmes et à leur fournir des crédits dans le but d’augmenter leur revenu et à les aider à mieux connaître leurs droits.

Toutefois, les femmes occupant des postes de directeur et de cadre d’entreprise sont encore en petit nombre. La Chambre d’industrie et de commerce nationale prévoit que davantage de femmes occuperont des postes de décideurs de haut niveau dans le secteur privé; cependant ces femmes perçoivent la moitié du traitement que perçoivent les hommes pour les mêmes postes.

Mouvement de la main-d’oeuvre vers l’étranger

Au milieu de 2004, il y avait 181 614 travailleurs lao légalement enregistrés en Thaïlande, dont 55 % de femmes et 45 % d’hommes. Les données correspondant à l’exercice 2004-2005 reçues de quinze provinces dans tout le pays ont montré que 56 644 travailleurs lao, dont 29 162 (51,5 %) étaient des femmes, travaillaient illégalement à l’étranger. Les travailleurs lao envoyés en Thaïlande ne sont pas de la main-d’oeuvre hautement qualifiée. Ils travaillent dans la construction, l’agriculture, la pêche et les usines. Les femmes lao sont engagées comme domestiques, concierges d’hôtel, ouvrières dans l’industrie du vêtement et de l’alimentation. La plupart de ces emplois sont définis par l’Organisation internationale du Travail comme des travaux « Sales, dangereux et difficiles. » Les mouvements de main-d’oeuvre ont un double effet. Pour ce qui est de l’effet positif, ils génèrent un revenu et permettent aux intéressés de renvoyer de l’argent chez eux pour un montant par an/par personne de 500 à 666 dollars des États-Unis selon les données disponibles. À cet égard, les travailleuses lao envoient généralement plus d’argent chez elles que les travailleurs bien qu’elles en gagnent moins. Les effets négatifs des mouvements de main d’oeuvre vers l’étranger sont la discrimination, le traitement inéquitable et le trafic des femmes et des enfants. De plus, les examens sanguins ont montré que les travailleurs temporaires à l’étranger sont particulièrement exposés à l’infection par le VIH/Sida.

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao et la Thaïlande ont signé un memorandum d’accord en 2002 accordant aux travailleurs lao le droit de travailler légalement en Thaïlande. Le Ministère du travail et de la protection sociale, en coopération avec la Société d’emploi a aidé et envoyé légalement des Lao travailler à l’étranger. En 2006,12 1055 travailleurs ont été envoyés dans des pays étrangers dont 67 % de femmes.

Rôle dévolu aux femmes et aux hommes dans les petites et moyennes entreprises (PME)

En 2004 le GRID a procédé à une étude sur le rôle dévolu aux femmes et aux hommes dans les PME en interrogeant 50 femmes et 100 hommes dirigeant des entreprises dans cinq provinces. Les conclusions sont les suivantes : les entreprises appartenant à des femmes sont plus petites que celles appartenant à des hommes pour ce qui est des avoirs, du capital et des bénéfices. Beaucoup de femmes sont gênées par les contraintes en matière de mouvement car, la tradition ne leur permet pas de travailler ou de faire du commerce loin de chez elles. L’inscription au registre du commerce est une procédure longue et complexe. De plus, les femmes entrepreneurs ont plus de difficultés à suivre cette procédure en raison du peu d’instruction qu’elles ont et de leur manque de maîtrise des questions juridiques et de la documentation. Les femmes ont à accomplir de nombreuses tâches domestiques. De plus des femmes entrepreneurs n’ont pas accès aux données et aux informations nécessaires sur les politiques, la législation et la réglementation. Elles ont besoin de conseils dans les domaines commercial et technologique. Les villageois, particulièrement les femmes, ont besoin d’une connaissance et d’une vision plus approfondies en ce qui concerne le développement des entreprises, la commercialisation, les débouchés commerciaux, la comptabilité et l’entrepreneuriat.

Il convient donc, pour encourager la participation des femmes aux activités des PME, d’améliorer les procédures bancaires et d’assurer des systèmes de crédit à l’intention des femmes et des groupes défavorisés. Ces dernières années, le Gouvernement a pris des mesures pour aider le secteur privé à supprimer certain règles, à améliorer l’accès aux capitaux pour les PME et aux services de développement des entreprises tels que la formation, la diffusion de l’information, les services de consultants, l’accès aux marchés et la technologie.

Renforcement des connaissances des femmes entrepreneurs grâce aux coursde formation

En janvier 2006, un cours de formation à l’intention des femmes entrepreneurs a été organisée par la JICA pour 16 membres du Comité exécutif de l’Association des femmes entrepreneurs. Le programme de formation professionnelle est organisé depuis plus de trois ans (2001-2003) par l’Union des femmes lao et l’APHEDA (Aide syndicale à l’étranger de l’Australie). La plupart de ces activités (70 %) sont menées à Vientiane, les autres à Luang Prabang.

Ce programme qui couvre trois provinces a été exécuté conjointement avec l’Union des femmes lao en recourant aux centres de formation provinciaux. Les cours de formation sont dispensés dans divers domaines tels que les soins de beauté (quatre mois), la couture (quatre mois), la cuisine (deux semaines) et l’artisanat.

Le rapport sur le développement des PME dans la République populaire démocratique lao d’avril 2005 indiquait que davantage de femmes se livraient à des activités commerciales en mettant en œuvre des compétences traditionnelles telles que le tissage, la cuisine etc.. Toutefois, la tendance montre que davantage de femmes interviennent dans de nouveaux secteurs notamment la construction et la plomberie. Les femmes vivant en milieu urbain sont moins préparées car elles se livrent essentiellement à des travaux ménagers tandis que en milieu rural les femmes ont davantage de moyens car elles constituent l’essentiel de la main-d’oeuvre. Non seulement travaillent-elles durement dans les rizières mais elles s’occupent également de la famille. Elles participent davantage à la prise de décision au niveau familial que les femmes des zones urbaines. En moyenne, 85 % des femmes en milieu rural s’occupent de lourdes tâches familiales, notamment les femmes des groupes ethniques.

Le groupe de l’artisanat

Le groupe lao de l’artisanat (dont 60 % des membres sont des femmes) est un projet de coopération de la Chambre de l’industrie du commerce nationale lao, de Coblence (Allemagne), de la JICA et de la JETRO du Japon et du Ministère de l’industrie et du commerce de la République populaire démocratique lao.

Ce projet est exécuté dans les écoles, les centres d’exposition commerciale et sous forme de séminaires. Conjointement avec des projets similaires de développement de l’artisanat, ce projet a aidé les artisans et les artistes lao à renforcer des compétences traditionnelles telles que le tissage, la fabrication de la soie, la céramique, le travail du bambou, la production de bois, la fabrication manuelle de papier, les articles d’argent et de décoration. Ce projet encourage également les artisans lao à renforcer leurs compétences commerciales afin d’augmenter leurs revenus. De plus, ce projet améliore leur savoir-faire grâce à des expositions d’artisanat et à la journée nationale annuelle de l’artisanat.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

L’article 3 de la loi sur l’hygiène, l’assainissement et la promotion de la santé de 2001 dispose que : « Tout citoyen lao, quel que soit son origine ethnique, son sexe, son âge, sa situation économique et sociale, a le droit d’avoir accès aux soins de santé et il lui incombe de veiller à sa propre santé, à celle de sa famille et à celle de la société de vos contribuer aux efforts concernant l’hygiène, l’assainissement et la promotion de la santé. » L’article 26 de cette même loi accorde également aux femmes et aux enfants le droit de se faire vacciner au moment et à l’endroit voulus conformément à la réglementation.

L’article 32 cette même loi dispose que « Assurer des soins de santé aux mères et aux enfants est une des principales politiques de l’État et un point central des services de santé publique ainsi que le devoir de tous, notamment du père des enfants. Les femmes et les enfants ont droit aux soins de santé conformément à la politique de l’État, notamment au plan de l’hygiène, de l’assainissement, de la promotion de la santé du traitement et de la réadaptation, avant le mariage, pendant la grossesse, avant et après l’accouchement. Quant aux enfants, il faut en prendre soin à tout moment, notamment les jumeaux et les enfants irréguliers depuis leur naissance jusqu’à leur scolarisation, leur adolescence et l’âge de la procréation de sorte que la mère et l’enfant aient une bonne santé physique, mentale, émotionnelle et sociale. »

Les femmes jeunes et en âge de procréer doivent bénéficier de bilans de santé et se faire vacciner conformément à la réglementation. Pendant la grossesse, les femmes doivent faire contrôler leur santé, bénéficier de soins prénataux et d’un suivi. Si un risque est détecté, des mesures de précautions doivent être prises et il ne faut pas leur confier de travaux pénibles. Avant et après l’accouchement, la mère doit bénéficier d’un temps de repos approprié conforme à la loi. L’accouchement doit avoir lieu dans un hôpital, un centre sanitaire ou à la maison et un médecin ou un praticien de la médecine traditionnelle doit aider à cet accouchement. Pendant la grossesse et pendant la période postnatale, la mère doit s’alimenter convenablement.

Tout nouveau-né doit être pour l’essentiel nourri au sein et recevoir tous les vaccins voulus. Pour veiller à la santé de la mère, il convient de respecter l’espacement voulu entre les naissances.

L’article 20 de la loi sur le développement et la protection des femmes dispose que : «  l’État reconnaît l’importance que revêt la protection de la santé des mères et des enfants. Les familles sont tenues de prendre soin des mères et des enfants et de veiller à leur bonne santé. Les femmes, particulièrement les filles, les jeunes femmes, les femmes en âge de procréer et les femmes vivant dans les zones reculées ont droit à des soins médicaux, à des examens et à des vaccins conformes à la réglementation. Du personnel médical ou une sage-femme, selon le cas, doit assister à l’accouchement. Il est interdit aux particuliers ou aux organisations de forcer une femme enceinte à accoucher dans la forêt ou dans un lieu reculé. Il est interdit de faire mal à des femmes ou des enfants par suite de croyances superstitieuses ou pour d’autres raisons. Pendant la période d’accouchement ou de maladie de sa femme, le mari a le droit de prendre un congé pour s’en occuper ainsi que de l’enfant conformément à la réglementation. En plus des droits et des prestations particuliers mentionnés ci-dessus, les femmes ont d’autre droit et bénéficient d’autres prestations comme prévu par la législation et la réglementation. »

Dans le secteur de la santé publique, la République populaire démocratique lao à accompli de grands progrès depuis quinze ans, notamment en faisant baisser la mortalité maternelle et infantile, en réduisant le nombre d’enfants présentant une insuffisance pondérale et en faisant augmenter le nombre d’enfants vaccinés.

Bien que davantage de personnes bénéficient dorénavant de l’accès à l’eau potable et des services de vaccination, la disparité entre milieu urbain et milieu rural en termes de soins de santé se maintient. Le taux de maternité a certes baissé mais il reste le plus élevé de la région. Il varie énormément entre le milieu urbain et le milieu rural. Comme dans le secteur de l’éducation, plus le lieu est reculé, plus les soins de santé font défaut; l’écart entre les villes et les zones non accessibles se creusent. De même, les groupes ethniques ont un accès limité aux soins de santé notamment en ce qui concernent les femmes qui s’occupent de la santé des membres de la famille et sont en âge de procréer.

Le taux moyen de mortalité maternelle en 2005 est passé de 530 à 405 pour 1000 nouveau-nés. Ce taux est considéré comme étant élevé (Recensement 2005). De plus, en 2000 le taux de mortalité maternelle était très différent selon qu’il s’agissait du milieu urbain ou du milieu rural (170 et 580 pour 1000 naissances respectivement). Cette situation tient au nombre d’accouchements qui, en milieu rural, ont lieu à la maison en l’absence de toute sage-femme. Il s’ensuit également le décès de nouveau-nés. D’après les informations disponibles, près de 90 % des femmes des zones rurales accouchent chez elles alors que dans les villes c’est seulement le cas de 25 % des femmes Le taux d’accouchement à la maison est certes élevé dans les trois types de région à savoir les hauts plateaux, les versants des montagnes et les basses terres mais le taux le plus élevé est celui des femmes vivant sur les plateaux à savoir 87 %.

Depuis 2001, le réseau de santé publique s’est amélioré et s’est étendu. Il existe quatre hôpitaux au niveau central, quatre hôpitaux régionaux et 5 centres de santé. Au niveau provincial, on dénombre seize hôpitaux provinciaux et 126 hôpitaux de districts. Au niveau communautaire, 742 services de santé communautaire ont été créés pour couvrir 742 communautés et 3 728 villages. Par ailleurs 5 425 trousses médicales ont été distribuées dans les villages ce qui permet au réseau de santé publique de couvrir 96 % des villages du pays. S’agissant du personnel médical, 14 077 volontaires médicaux de villages, 5 034 sages-femmes et 502 infirmières de village ont été recrutées. Il existe 6 fabriques pharmaceutiques dans le pays qui produisent 634 types de médicaments et il existe trois fabriques de médicaments traditionnels qui produisent 62 types de ces médicaments. La production de médicaments fabriqués à partir de plantes médicinales a augmenté. La fabrique pharmaceutique no 2 a été en mesure de produire 52 types de médicaments tirés des plantes médicinales, la fabrique no 3 produit dix types de ces médicaments, dont sept ne sont pas uniquement destinés à la consommation intérieure mais également à l’exportation. Selon les archives de 1993, la production pharmaceutique intérieure avait permis de répondre à 48 % de la demande. En plus du secteur public, on a dénombré 154 cliniques privées, 1 878 pharmacies, dont 108 dans la capitale Vientiane. Le secteur privé de la santé a notablement contribué aux efforts déployés pour assurer les soins de santé généraux.

Depuis cinq ans, la population a bénéficié de toute évidence de soins de santé de très bonne qualité. Le taux de mortalité des nourrissons de moins d’un an a baissé passant de 104 (en 1995) à 70 (en 2005) pour 1000. Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans est passé de 142 pour 1000 en 1995 à 98 en 2005. Ce progrès est dû au fait que les enfants de moins de cinq ans ont été vaccinés. Le taux de fécondité est passé de 6,7 en 1993 à 4,5 en 2005. Les personnes ayant demandé à bénéficier de la planification familiale représentaient un pourcentage de 40 % en 2005 mais aucune archive n’est disponible avant cette date. S’agissant du paludisme, en 2004, 2,9 millions de moustiquaires ont été imprégnées ce qui a permis de faire baisser l’infection à 13,5 % seulement, les décès pour cause de paludisme étant de 3 %. La tuberculose a touché 144 habitants sur 100 000. Pour ce qui est de l’eau propre à la consommation, la couverture était de 67 %. L’espérance de vie est passé de 49 ans en 1995 à 61 ans en 2005, le taux étant de 63 pour les femmes et de 59 pour les hommes.

D’après les archives du Ministère de la santé publique, plus de 60 % des enfants de moins de cinq ans ont été vaccinés. À l’heure actuelle, la plupart de la population lao a été vaccinée. Le projet de lutte contre la fièvre dengue couvre 72 % de la population et le nombre de personnes qui utilisent des moustiquaires a augmenté. Toutefois, le taux de mortalité infantile et le taux brut de mortalité restent élevés dans les zones rurales reculées où l’accès aux soins de santé est limité. (Ministère de la santé, 2001)

Selon les informations recueillies en 2004 et 2005, 662 829 personnes bénéficiaient de services de planification familiale. En 2000, d’après l’enquête sur la fécondité et le contrôle des naissances, il ressort des données concernant le premier mariage et la première naissance que les personnes appartenant au groupe d’âge des 15 à 24 ans se mariaient et avaient des enfants plus jeunes que les générations précédentes. Il est important de suivre les changements des indicateurs par sexe (âge du premier mariage) pour déterminer dans l’avenir le taux de fécondité et celui de mortalité maternelle ainsi que la maîtrise de l’espacement des naissances.

Les projets de planification familiale/maîtrise de l’espacement des naissances, les projets visant à assurer la sécurité des mères et les projets de protection de l’enfance mis en oeuvre dans les provinces, districts et les villages ont eu 203 436 bénéficiaires, femmes et hommes. Dans le cadre des projets susmentionnés, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’obtenir 25 % de réduction du taux de mortalité maternelle et infantile ainsi que du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans. Les hommes sont également tenus de participer à ces projets afin de mieux comprendre les droits des femmes et les rôles revenant à l’un et l’autre sexes. En 2002, on a constaté que 337 femmes avaient été stérilisées et aucun homme. Selon les résultats d’une enquête menée par le Ministère de la santé publique en 2002, 17 482 hommes (85 %) utilisaient des préservatifs et 94 898 femmes (47 %) prenaient des pilules contraceptives, 69 123 recouraient à des injections de contraceptifs et 21 587 portaient des stérilets.

L’accès aux services de santé reste un défi à relever, notamment en milieu rural. Comme signalé plus haut, en République populaire démocratique lao, les indicateurs de santé sont les plus bas de la région. Les taux de maternité mortalité et infantile sont élevés. Les écarts entre les zones rurales et les zones urbaines en ce qui concerne l’accès aux soins de santé sont très marqués. Les causes vont de l’absence de centres de santé et de personnel sanitaire dans les zones rurales à la carence d’infrastructure.

La situation géographique a été un facteur important dans la détermination de l’accès aux services de santé. D’après le recensement de 2005, seulement 8 % des villages avaient eu accès à ces services. Selon les informations tirées de l’enquête LECS 3, menée en République populaire démocratique lao, le temps moyen pour se rendre d’un village à un centre de santé est de 92 minutes. Les habitants des zones rurales mettent 108 minutes pour se rendre dans un service de santé tandis que ce trajet ne prends que 19 minutes aux citadins. De même, les habitants des zones de haute montagne mettent trois heures pour se rendre à un centre de santé tandis que les personnes qui vivent dans la plaine ne mettent que 48 minutes environ. Dans les zones rurales où les villages sont inaccessibles par la route, 20 % de la population met huit heures au moins pour se rendre à l’hôpital le plus proche et 30 % seulement sont en mesure d’accéder à une pharmacie de village (LECS 3). Environ 15 % des personnes qui souffrent de problèmes de santé temporaire vont se faire soigner dans des centres de santé, 20 % d’entre eux en milieu urbain et 10 % dans des zones rurales où l’accès par la route est difficile. La difficulté pour parvenir jusqu’aux lieux de soin et l’absence de services médicaux à proximité sont les grands obstacles qui empêchent les villageois d’utiliser les services de santé.

Comme expliqué plus haut, la plupart des habitants des hauts-plateaux ne sont pas des Lao-Thaï. Les données disponibles montrent que l’accès aux services de santé est limité. La difficulté pour parvenir jusqu’à un centre de santé empêche les femmes lao des quatre groupes ethniques d’aller se faire soigner. Parmi elles, les femmes chino-tibétaines représentent le pourcentage plus fort (38 %) (LECS3). De plus, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à dire qu’elles n’essaient pas de se faire soigner en raison de la difficulté pour trouver un centre de soins.

Les difficultés financières sont un autre facteur qui empêche les intéressés d’aller se faire soigner dans un hôpital, notamment, le coût du transport et des soins. De ce fait, les gens doivent très souvent emprunter de l’argent, vendre leurs biens ou avoirs les plus chers pour payer les médicaments lorsqu’ils sont malades. C’est plus souvent le cas pour les femmes que pour les hommes. Les femmes lao thaï dépensent davantage d’argent pour se faire soigner que leurs homologues hommes -environ 8 %. La raison pour laquelle les femmes vont davantage se faire soigner que les hommes est sans doute qu’il leur faut prendre soin de leur santé génésique.

La qualité des services de santé, la vision traditionnelle des soins de santéet les obstacles linguistiques influent sur le comportement et sur les besoinsde services de santé, particulièrement dans les minorités ethniques

En règle générale, la vision qu’ont les groupes ethniques de la santé a été influencée par leurs croyances, les pratiques traditionnelles et le milieu environnant qu’ils ont hérités de leurs ancêtres. Pour les Mon-Khmers, le recours aux esprits (abattre des animaux pour les offrir aux esprits) est la première option au moment de soigner leurs maladies. La raison en est l’absence d’accès aux services de soins. Ce n’est que dans les cas très graves que les soins hospitaliers peuvent être considérés comme une alternative. La longue distance qui sépare le village de l’hôpital est un obstacle majeur au moment de décider de se faire soigner dans un hôpital, notamment dans le cas des familles pauvres. Pour les Hmong-Iwmien, selon les informations disponibles, les soins traditionnels constituent la première option car les anciens (des femmes pour la plupart) savent soigner avec des médicaments traditionnels. L’enquête de 1999 sur le les premiers secours. a montré que le manque d’argent avait été le principal obstacle à l’accès aux services de soins.

En milieu rural, la qualité des services de santé publique reste médiocre ce qui entrave les efforts déployés par les habitants pour se soigner. De nombreux médecins ne parlant pas les langues des ethnies, le Ministère de la santé publique et le Ministère de l’éducation ont créé un programme de formation de trois ans à l’intention des infirmières/infirmières. Pendant la période allant de 2002 à 2006, deux cours de formation ont été dispensés. Pour ce qui est du premier, 87 étudiants l’ont suivi et ont été employés dans des services de santé communautaires. Quant au second, 131 étudiants l’ont suivi sous forme de stages dans les hôpitaux de district avant d’être envoyés sous contrat dans différents services de santé communautaires.

En outre, dans le sud, une formation du personnel de santé avait commencé d’être dispensée dans le cadre du même programme afin de mettre du personnel de santé à disposition des centres communautaires des provinces méridionales. Ces cours de formation aideront à l’avenir à mieux servir les communautés ethniques. Par ailleurs, selon certaines informations, la demande de soins médicaux dépend de la vision et de la connaissance qu’ont les populations ethniques de l’utilisation des médicaments (LECS 3).

Il ressort d’entretiens menés sur le terrain que l’accès qu’ont les femmes aux informations sur les soins de santé est meilleur, et cela à grâce à des agents de santé de la fonction publique qui ont été chargés de diffuser des informations sur les soins de santé aux particuliers et aux communautés une à quatre fois par an. Les femmes ont également accès aux informations sanitaires grâce aux médias, par exemple aux émissions de radio et de télévision. Malgré ces services d’information, il continue d’y avoir des ignorants. Les principaux obstacles à l’information, à l’éducation et à l’accès aux soins de santé vont du manque de connaissance de la langue lao, à la faible instruction en passant par des coutumes arriérées, des croyances superstitieuses et l’éloignement dans une des zones rurales reculées.

Le plan stratégique de santé publique pour la période allant jusqu’à 2001 s’articule autour de 4 objectifs fondamentaux, à savoir :

Premièrement, mettre en place des réseaux de services de santé public adéquats et veiller à ce que l’accès aux services de santé soit égal pour tous;

Deuxièmement, mettre en place un système général de services de santé publique;

Troisièmement, assurer des services de santé publique de base; et

Finalement,, favoriser l’autonomie au plan des services de santé publique.

La Stratégie nationale de croissance et de lutte contre la pauvreté vise à atténuer la pauvreté dans le pays et plus particulièrement dans les 47 districts les plus pauvres en donnant la priorité aux questions de santé publique notamment en étendant les réseaux de services de santé publique aux zones rurales. Le renforcement des capacités vise à former et à perfectionner le personnel médical pour qu’il passe du niveau infirmier au niveau universitaire supérieure, à mettre l’accent sur la promotion du personnel médical issu de différents groupes ethniques, à assurer l’égalité entre les sexes et à encourager par certaines mesures d’incitation les volontaires médicaux à se rendre dans les zones reculées où les conditions de vie sont extrêmement difficiles. La Stratégie vise également à s’occuper de la santé des mères et des enfants en milieu rural.

Le taux d’infection par le VIH/sida est relativement faible mais la contagion s’étend

D’après l’ONUSIDA/OMS (2004) et CHAS (2005), le taux d’infection par le VIH/sida en République populaire démocratique lao est de 0,08 % ce qui est relativement faible par rapport aux pays voisins. Le virus VIH a été découvert pour la première fois au Laos en 1990 et le sida en 1992. Environ 1470 personnes ont été infectées par le VIH/sida et environ 279 ont été diagnostiquées comme étant séropositives (ONUSIDA). On dénombre 556 personnes mortes du sida. 62 % des personnes porteuses du VIH/sida sont des hommes et 38 % des femmes. Plus de la moitié de ces personnes ont entre 20 et 39 ans. 95,1 % des personnes infectées l’ont été à l’occasion de rapports sexuels, 0,7 % à l’occasion de rapports homosexuels masculins, 3,6 % par infection de l’enfant par la mère, 0,3 % à l’occasion de transfusions sanguines et 0,08 % pour cause de toxicomanie.

La prévention du VIH/Sida a été un des objectifs du programme d’élimination de la pauvreté du Gouvernement, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale de croissance et de lutte contre la pauvreté. Le taux de propagation du VIH/sida tend à augmenter chez les femmes d’après la NCCA (2003). Le nombre de femmes infectées par le VIH/sida augmente au rythme moyen de 8 % l’an. En 1995, les femmes représentaient 33 % des personnes ayant été infectées par le VIH/sida tandis que selon les nouvelles statistiques ce pourcentage est passé à 60 %. On peut donc conclure que le nombre de femmes infectées par le VIH/sida est en augmentation (NCCA 2006).

Malgré la diffusion au public d’informations sur le VIH/sida, les études menées montrent que la crainte du VIH/sida est forte mais que la connaissance que le public en a reste limitée (PSI 2000). C’est ainsi que 23 % des personnes interrogées disent qu’elles ne savent pas que le VIH/sida peut se propager par le sang. Plus de la moitié d’entre elles ne savent pas que le virus peut se transmettre de la mère à l’enfant au cours de la grossesse et de l’allaitement. En outre, un tiers des personnes qui ont des relations sexuelles fréquentes n’utilisent pas de préservatifs.

Les raisons pour lesquelles les femmes risquent de contracter le sida sont nombreuseS

Il ressort de l’étude menée dans trois provinces en 2000-2001 que les femmes qui travaillent dans les lieux de divertissement risquent de contracter le sida. Environ 0,9 % des femmes travaillant dans ces endroits ont été infectées par le VIH et seulement 22 % d’entre elles ont dit s’être protégées au moyen de préservatifs. En plus des femmes travaillant dans le secteur du divertissement, les personnes qui voyagent beaucoup, telles que les chauffeurs, les officiers de police, les soldats et les travailleurs migrants sont exposés à une infection dans la mesure où elles ont souvent des rapports sexuels non protégés. La pauvreté, l’ignorance, les abus sexuels, le trafic des personnes et la migration d’hommes d’affaires ou de main-d’oeuvre sont les principales causes d’exposition des femmes et des filles au VIH/sida. Certaines pratiques qui sont transmises de génération en génération demeurent des obstacles à des rapports sexuels sans risques.

Problèmes et défis

•Le taux d’infection par le sida chez les femmes travaillant dans des lieux de divertissement dans certaines provinces est passé de moins de 1 % en 2001 à environ 4 % en 2004.

•Le taux d’infection par des maladies sexuellement transmissibles chez ces mêmes femmes et chez leurs clients reste élevé.

•Le nombre de ces femmes et de leurs clients est en augmentation.

•Ces femmes continuent de mal connaître le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles.

•Ces femmes migrent et changent de lieu de travail.

•Le taux d’utilisation de préservatifs par ces femmes reste faible.

•La boisson et la toxicomanie sont les causes des relations sexuelles et augmentent le risque d’avoir des rapports sexuels non protégés.

•La lutte contre le sida n’a pas fait l’objet de campagnes adéquates et globales

Le Gouvernement de la République populaire démocratique lao fait toutson possible pour empêcher la propagation du VIH/sida

Le Gouvernement a formulé pour la période 2000-2005 un plan stratégique et un plan d’action pour lutter contre le VIH/sida qui ont été coordonnés par le bureau de la Commission nationale de lutte contre le VIH/sida. En décembre 2001, le Ministère de la santé publique a adopté une nouvelle politique sur le sida et les autres maladies sexuellement transmissibles pour éviter la propagation du VIH/sida. Le Gouvernement a promu le projet éducatif « Les amis apprennent aux amis », ainsi que des activités de formation professionnelle et de sensibilisation avec l’aide du programme ONUSIDA. On a créé la Commission de collecte de fonds pour la lutte contre le sida qui a pour tâche principale de mobiliser des ressources et de les répartir entre les provinces et les organismes publics pour leur permettre de lutter contre la propagation de la maladie. Par ailleurs, le Ministère de la santé publique a également lancé un appel pour le développement soit global, notamment ce qui concerne les services de soins de santé à l’intention des mères et des enfants et la vaccination; on préconise également la mise en place d’un système de gestion décentralisé pour assurer aux communautés un accès facile aux services de santé et pour mettre en place un système d’information sanitaire destiné à mieux servir les communautés et la population..

Article 13Prestations économiques et sociales

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

1. Le droit aux prestations familiales;

2. Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

3. Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Droit des femmes à une protection au sein de la famille

L’article 2 de la loi sur la famille dispose que : « L’égalité entre les hommes et les femmes au sein d’une famille est garantie car les femmes et les hommes ont des droits égaux dans les relations familiales sous tous les aspects. L’existence de relations familiales ne dépend pas de la naissance, de la situation socioéconomique, de la race et de l’origine ethnique, de la culture, de la profession, de la religion, de la résidence etc. »

L’article 13 dispose que : «  Dans une famille, le mari et la femme sont égaux pour tous les aspects de la vie familiale. Le couple décide ensemble des questions concernant la famille. Ils s’aiment, se respectent, prennent soin l’un de l’autre et s’entraident; ils élèvent leurs enfants et font de leur famille une famille unie, heureuse et tournée vers le progrès. »

L’article 20 de la loi sur le développement et la protection des femmes dispose que : «  Une femme a, dans la famille, les droits et les intérêts suivants  : au cours de sa grossesse ou lorsque son enfant a moins d’un an, le mari ne peut pas demander le divorce. Si le divorce est accordé, la femme a la priorité pour demander quel enfant reste avec elle. Au cas où un couple a des rapports sexuels ou que la partenaire est enceinte avant le mariage et que le partenaire refuse de l’épouser, la femme a le droit de demander une réparation et un soutien du partenaire jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. La mère a le droit de représenter l’enfant à venir dans la succession et la conservation des biens. »

L’article 36 du décret de 2000 sur le régime de sécurité sociale pour les travailleurs des entreprises dispose que : « Une adhérente qui ne peut pas travailler pendant sa grossesse ou dans les six mois suivant son accouchement a droit aux mêmes prestations qu’en cas de maladie, comme prévu à l’article 37 du décret. » L’article 43 prévoit que : « Une femme cotisant aux régimes de sécurité sociale qui est en congé de maternité après son accouchement ou une fausse couche ou bien après l’adoption d’un bébé a le droit aux prestations prévues par l’administration de la sécurité sociale pour la mise au monde d’un enfant. »

L’article 47 dispose que : « Une adhérente ou la femme d’un adhérent au régime de sécurité sociale qui a donné naissance à un enfant ou a adopté un enfant de moins d’un an a droit à la prime prévue pour toute naissance quel que soit le lieu de naissance. Cette prime est égale à 60 % du salaire minimum par enfant. » L’article 48 prévoit également qu’en cas de décès d’un adhérent, l’administration de la sécurité sociale doit verser une somme forfaitaire pour les obsèques égales à six mois de pension de la caisse.

L’article 47 du décret prévoit en outre que les adhérentes qui ont atteint 60 ans ont droit à une retraite. Dans certains cas, un adhérent qui a atteint l’âge de 55 ans peut également avoir droit à une pension de retraite.

L’administration de la sécurité sociale a accompli des progrès dans la gestion de ses administrés. Des caisses de sécurité sociale ont été créées pour les salariés, hommes et femmes, tant dans le secteur public que privé. (pour plus d’informations voir le paragraphe précédent de l’article 11).

Droit des femmes à des prêts bancaires, des hypothèques et d’autres typesde crédit financier

L’article 46 de la loi sur les contrats (1990) dispose que : «  Un contrat d’emprunt est un accord conclu par les parties aux termes duquel le prêteur donne des fonds ou un autre type de bien à l’emprunteur et celui-ci restitue les fonds ou le bien à la date prévue dans le contrat. »

Les sources de crédit en milieu rural, particulièrement dans les zones reculées éloignées du réseau routier national, sont les familles, les amis et les prêteurs privés (33 %); le montant des prêts accordés est faible, adapté à l’utilisation par la famille pendant les saisons agricoles de l’année. La moitié des familles endettées ont emprunté de l’argent à court terme sans taux d’intérêt exact. Les établissements officieux de prêt ne répondent qu’à 15 % de la demande. Les fournisseurs de matériel et les prêteurs de fonds sont également d’importantes sources de crédit pour les agriculteurs avec des taux d’intérêt très élevés allant de 42 à 73 % par an. La plupart des agriculteurs qui ont recours à ces sources de capitaux sont les familles qui ont besoin d’argent d’urgence pour leurs exploitations agricoles et leur subsistance quotidienne.

Les femmes empruntent rarement de l’argent à des établissements monétaires officiels et se sentent en confiance avec les banques. Traditionnellement, elles ressentent une réticence à emprunter de l’argent par ce que ce faisant elles s’endettent. Elles hésitent à s’adresser à une banque pour emprunter de l’argent car elles connaissent mal les procédures et les formalités bancaires et finalement cette tâche incombera à leur mari. De plus, la plupart des femmes ne savent pas qu’elles peuvent utiliser leurs titres fonciers comme garantie pour emprunter de l’argent à la banque.

De ce fait, de nombreuses femmes empruntent de l’argent au nom de leur mari dans la mesure où ces derniers savent généralement lire et écrire et comprennent les droits et les obligations juridiques qu’implique un emprunt notamment l’obligation de rembourser l’argent emprunté. Traditionnellement, il est honteux d’avoir des dettes de sorte que les femmes n’osent pas s’adresser aux banques pour emprunter de l’argent car elles ont peur que leurs dettes soient dévoilées sur la place publique. Aussi, ont-elles souvent recours à des prêteurs privés ce qui n’est moins difficile et compliqué qu’un emprunt à des établissements financiers bien établis tels que les banques ou les caisses d’épargne et de crédit.

L’Union des femmes lao a mis en place et exécuté des projets de prêt et d’épargne au niveau des villages : elle gère également des fonds de développement autorenouvelables pour des groupes de femmes, des caisses d’épargne et des fonds de développement communautaire. Cette mesure est menée à bien dans la capitale, Vientiane, dans les provinces, dans les ministères et dans un certain nombre d’organismes centraux. À ce jour, des progrès ont été accomplis dans la gestion de ces établissements financiers. Des caisses ont été créées dans 44 districts et 616 villages et 210 546 villageois y cotisent, pour un capital de 53 666 491 760 kips. C’est dans à Vientiane que ces mesures rencontrent le plus de succès. Ces caisses ont fourni des fonds à des familles pour les aider à produire, à cultiver, à élever des animaux et à gérer de petites entreprises.

Le succès rencontré par les projets de prêt et d’épargne, les groupes d’épargnes, les fonds de développement communautaire a abouti à l’amélioration de la situation financière de la qualité de vie des femmes, de leur famille et de l’ensemble de la société et à la mobilisation d’idées, de réflexions, de ressources chez les particuliers et les organisations en vue d’une meilleure production et, le cas échéant, d’une entraide. Un certain nombre de villageoises connaissent bien la gestion financière et en ont l’expérience. Elles peuvent faire office de formatrices pour d’autres femmes et améliorer l’organisation de l’Union des femmes au niveau du village.

Droit des femmes aux activités récréatives, sportives et culturelles

L’article 16 de la loi sur la protection et le développement des femmes dispose que : « L ’État favorise et crée des conditions favorables à l’exercice par les femmes de leurs droits sur un pied d’égalité avec les hommes en ce qui concerne les activités sociales et culturelles notamment le droit à participer à des activités socioculturelles, artistiques sportives, éducatives, de santé et à des études et recherches scientifiques, techniques et technologiques. Les familles et la société créent les conditions et les débouchés permettant aux femmes de participer aux activités susmentionnées. »

Les filles se voient accorder des possibilités égales à celle des garçons de participer à l’éducation sportive et aux activités sportives. Il existe 373 professeurs de sport dans le pays dont 38 sont des femmes. Dans l’enseignement primaire et secondaire, les élèves qu’ils soient filles ou garçons ont les mêmes possibilités pour participer aux activités et aux rencontres sportives. Les élèves des deux sexes bénéficient des mêmes programmes d’enseignement et participent ensemble à des rencontres de football, de volley-ball, de badminton et d’autres sports qui peuvent être pratiqués en couple.

D’après les données statistiques fournies par la Commission nationale des sports, après la classe, environ 6400 garçons et 3106 filles font des exercices de course à pied pendant leur temps libre et selon les mêmes sources, les femmes et les filles aiment jouer au basket-ball et au volley-ball pendant leur temps libre tandis que les hommes et des garçons aiment pratiquer le football, le karaté et la boxe Lao. À la fin du festival du lent bouddhiste de 2005, 260 hommes et 158 femmes ont participé à la course nationale de bateaux. Lors des jeux de l’Asie du sud-est organisés en 2005 aux Philippines, ont participé aux jeux 13 femmes et 54 hommes.

Article 14Les femmes en milieu rural

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Atténuation de la pauvreté des femmes en milieu rural

Au début de 2002, le Gouvernement a adopté le décret no 13/PM par lequel il a réorganisé le Comité central du développement rural, en confiant au Ministère de l’agriculture, en tant qu’organisme coordinateur, la tâche de coordonner les activités de développement rural avec d’autres ministères et organismes concernés dans tous les pays.

En 2002 il existait 61 points/zones de développement dans 60 districts différents englobant 970 villages et 62 972 ménages pour une population de 367 248 habitants dont 178 882 étaient des femmes. Depuis cinq ans le Gouvernement a investi 184,17 milliards de kips dans 1 454 projets.

Le Gouvernement a également mis en place un Comité directeur national du développement rural et de l’élimination de la pauvreté. La politique de développement rural intégré a été appliquée dans tous les pays. Dans chaque province et district plusieurs zones/points de développement intensif ont été désignés et un grand nom d’entre eux sont devenus un modèle de développement rural intégré et des centres économiques et culturels dans leur propre zone montagneuse reculée modifiant ainsi le profil des zones rurales.

Du personnel spécialisé dans le développement rural a été formé au niveau central et local et des volontaires de développement communautaire ont été recrutés dans les zones de développement intensif. Une formation professionnelle a été dispensée dans ces zones. Des projets de développement global ont été exécutés dans 15 provinces, 39 districts couvrants 127 villages et 9 171 ménages.

Le Fonds d’atténuation de la pauvreté, créée par le Gouvernement et la Banque mondiale, avec le Ministère de la planification et des investissements (anciennement Commission de la planification et des investissements) comme organisme d’exécution, a commencé de fonctionner en 2003.

Le Fonds a financé 1212 projets dans 20 districts de 5 provinces couvrant 1 913 villages dans 239 zones de développement intensif. Ces projets ont encouragé la participation active des femmes qui ont répondu positivement.

Depuis 2000, le Gouvernement a mis sur pied 14 projets d’élimination de la culture de l’opium en offrant à la population concernée d’autres moyens de gagner sa vie. Outre les huit centres de traitement d’opiomanes, le Gouvernement, grâce à ces projets, a fait son possible pour former la population en lui dispensant les connaissances et les compétences voulues en matière de culture, d’élevage et d’artisanat. Le Fonds a également soutenu la promotion de la production agricole et artisanale à des fins commerciales. Des fonds autorenouvelables, des banques de riz et des trousses médicales de premiers secours ont été constitués.

Le développement rural est au centre des efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer la pauvreté car la pauvreté en milieu rural est la première question un dont le Gouvernement doit s’occuper et il s’agit du principal problème rencontré en ce qui concerne le développement économique de l’ensemble de la République populaire démocratique lao. Cette question a été traitée sérieusement : selon le recensement de 2005, 73 % de la population vit en milieu rural et 27 % en milieu urbain.

En République populaire démocratique lao, les femmes jouent un rôle très important en matière de développement rural. Elles ont la responsabilité de l’essentiel du travail agricole et elles représentent une part de la main-d’oeuvre servant à la production de riz plus nombreuse que celle de leurs homologues masculins. La culture du riz est le principal moyen de subsistance dans les zones rurales. Selon le recensement de 2005, 76 % des hommes et 80 % des femmes des zones rurales travaillaient dans les rizières. Les femmes passent beaucoup de temps à ramasser du bois de chauffage et de la nourriture dans la jungle. À l’heure actuelle, 79 % environ des ménages utilisent le bois de chauffage comme principale source d’énergie pour cuisiner (recensement de 2005).

Droit des femme rurales à l’accès aux services de santé publique

Dans les groupes lao-thaï et mon-khmer, les femmes utilisent les services de santé tant modernes que traditionnels une à trois fois plus souvent que les hommes. Le taux d’utilisation par les femmes hmong est légèrement supérieur à celui des hommes, bien que ce groupe ethnique se fasse moins soigner en hôpital que les Lao-Thaï et les Mon-Khmers; quant aux femmes mon-khmères elles se font soigner en hôpital un peu plus souvent que les hommes tandis que les hmong des deux sexes utilisent pratiquement à égalité les services de santé hospitalier tous les ans. Cette situation d’accès aux soins de santé crée des difficultés pour les femmes, car elles doivent non seulement s’occuper d’elles-mêmes mais elles ont aussi la responsabilité des membres de leur famille. Par ailleurs, le personnel sanitaire qualifié part souvent chercher un emploi en milieu urbain.

Le taux de fécondité globale en République populaire démocratique lao est de 4,5 selon l’enquête de 2005. Le taux de fécondité est moindre dans les zone urbaines que dans les zones rurales. En moyenne, une femme a un enfant de moins en milieu urbain qu’en milieu rural (NSC, 2005). Le nombre moyen d’enfants nés dans le pays est de 2,2. Il existe des écarts selon les groupes d’âges. Le taux va de 0,1 enfant chez les femmes de 15 à 19 ans jusqu’à 4,5 enfants chez les femmes âgées de 45 à 49 ans. Il varie de 1,3 dans la capitale Vientiane à 2,9 dans la province de Hua Phanh et dans l’ancienne zone spéciale, et de 1,6 dans les zones urbaines à 2,7 dans les zones rurales dépourvues d’accès routier. L’enquête montre également que les taux de fécondité varient selon le niveau d’instruction et le groupe ethnique concerné. Plus les femmes sont instruites moins elles ont d’enfants. Moins de 5 % des femmes ayant achevé leurs études secondaires ont plus de quatre enfants contre 28 % des femmes qui ne sont jamais allées à l’école. Une femme instruite a tendance à avoir des enfants à un âge plus avancé. Le nombre d’enfants par femme varie également d’un groupe ethnique à l’autre. Le nombre moyen d’enfants nés est très proche chez les Lao et chez les Leu, 1,9 et 1,8 par enfant respectivement alors que chez les Hmong on trouve un taux de 3,enfants par femme.

Droit des femmes rurales à l’éducation

Le recensement de 2005 montre que le taux d’alphabétisation en République populaire démocratique lao est de 73 % ce qui signifie que 73 % de la population âgée d’au moins quinze ans sait lire et écrire. Le taux le plus élevé d’alphabétisation se trouve à Vientiane, à savoir 92 % de la population âgée d’au moins quinze ans (femmes 88 %; hommes 95 %). Le taux d’alphabétisation chez les hommes est de 82 % supérieur à celui relevé chez les femmes qui n’est que de 63 %. Le taux d’alphabétisation varie également selon que l’on est en milieu urbain ou rural. En milieu urbain, le taux est de 89 % (femmes 84,5 % et hommes 77 %) tandis qu’en milieu rural sans accès routier, ce taux est de 54 % (femmes 41 % et hommes 67 %)

L’élimination de l’alphabétisme dans les groupes ciblés à partir de l’âge de quinze ans pendant l’année scolaire 2004-2005 devrait atteindre l’objectif de 50 000 personnes, le nombre obtenu de 38 265 (femmes 19 206, hommes 19 059) représentant 76,57 %. À ce jour le plan d’élimination de l’analphabétisme a été mené à bien à 73 %.

Le taux de scolarisation des filles et des garçons de six à dix ans dans les zones rurales dépourvues d’accès routier est très faible, seulement 53 %. Si on le compare à celui relevé dans le centre, l’écart peut aller jusqu’à 36 % et pour les filles 41 %. Le taux de scolarisation des enfants âgés de 11 à 15 ans varie également beaucoup. Si l’on compare les taux moyens, dans les zones rurales sans accès routier, l’écart est de 16 %, et le taux de scolarisation n’est que de 49 %, l’écart allant jusqu’à 38 %.

Les femmes dans le secteur agricole

En République populaire démocratique lao, la plupart de la population vit en milieu rural soit 73 % environ. L’agriculture et la principale source de revenu pour environ 78,5 % de la population, dont 76 % sont des hommes et 81 % des femmes.

En règle générale, il existe quelques légers écarts entre les différentes régions du pays en matière d’agriculture. Au Laos les agriculteurs se livrent pour la plupart à la culture de subsistance et gagnent très peu d’argent. Le plus grand nombre d’entre eux (environ 93 %) se trouvent dans la province de Saravanh et le plus petit nombre (environ 35 %) dans la capitale Vientiane.

D’après une enquête de consommation menée en 2002/2003, le revenu moyen tiré de l’agriculture est de 4 404 000 kips par ménage (soit environ 514 dollars par an pour un taux de change de 1/10.500). Le revenu moyen d’un ménage rural est de 6 316 000 kips par an (soit environ 601 dollars). En revanche, en milieu urbain, ce montant est de 2 624 000 (soit 250 dollars par an).

Quatre-vingt-deux pour cent des femmes travaillant dans le secteur économique sont des agricultrices dont la plupart se livrent à la culture de subsistance. En milieu urbain, il y a 47 % de femmes travaillant dans l’agriculture. D’une manière générale il y a égalité entre les sexes pour ce qui est de la production de riz et d’autres ressources vivrières et de l’élevage, activités pour lesquelles les femmes accomplissent des tâches répétitives et prenantes tandis que les hommes accomplissent des tâches dures moins prenantes.

La plupart du temps, les tâches effectuées par les femmes et les enfants le sont à la maison ou consistent à cultiver des légumes, cueillir des aliments et ramasser du bois dans la forêt.

Le Ministère de l’agriculture a entrepris des activités tendant à la parité hommes-femmes dans l’agriculture notamment dans quatre domaines :

1.Production vivrière,

2.Production de biens,

3.Elimination de la culture sur coupe et brûlis et offre d’alternatives;

4.Gestion durable des ressources forestières.

Le Ministère a suivi une approche sexospécifique dans les programmes et les projets préparés au niveau central à l’intention des villages et des ménages. Des séminaires et des ateliers ont été organisés sur la parité hommes-femmes à l’intention de 54 fonctionnaires (15 femmes et 39 hommes) au niveau des directeurs du Ministère de l’agriculture et des départements provinciaux d’agriculture. Il a également organisé 165 cours de formation à pour des fonctionnaires de l’administration centrale et provinciale dans 45 disciplines avec 11 325 participants, dont 517 étaient des femmes. L’égalité entre les sexes a été prise en compte dans le contenu des programmes de formation en matière de développement forestier durable ainsi que pour les projets de développement rural.

Accès des femmes rurales au crédit et aux emprunts destinés à des fins agricoles

Les prêts informels constituent une source importante de fonds pour les villageois des zones rurales. Les fonds communautaires autorenouvelables sont des institutions financières locales qui fournissent des prestations en marge des institutions financières réglementées. Ils sont exempts d’impôts et de taxes de l’État et ne font pas l’objet d’une réglementation. Ils sont administrés et gérés par des groupes locaux en coordination avec la société civile et les organismes financiers. Ils reçoivent des contributions de donateurs ou d’organisation non-gouvernementale. Grâce à ces contributions ces fonds ont pu avancer des prêts à environ 15 % de villages ruraux et ont rapidement augmenté depuis dix ans. En République populaire démocratique lao il existe 1 640 de ces fonds qui accordent des prêts en espèces et en nature. Il vise à soutenir des activités permettant de dégager des revenus ou d’assurer la sécurité alimentaire et d’aider à améliorer les produits destinés aussi bien à la consommation qu’à des fins commerciales. Ces fonds conviennent donc à des activités commerciales en milieu rural.

En outre, le programme de développement rural a mis sur pied des banques d’éleveurs et des caisses de crédit pour accorder des prêts aux membres des communautés. L’Union des femmes lao a coopéré avec des organisations internationales et des organisations non-gouvernementales. Les conditions et les procédures à respecter pour rembourser ces prêts varient d’un donateur à l’autre. Le remboursement peut se faire en nature ou en espèces, avec ou sans intérêt, en totalité ou en partie etc.

En règle générale, les hommes, considérés comme le soutien de famille, représentent souvent les familles dans les réunions touchant les prêts et crédits et il est normal que ce soit des hommes qui, au nom des femmes, prennent des décisions concernant leurs activités (par exemple, l’élevage des cochons et des poulets, le tricotage et la couture). Les uns et les autres sont satisfaits des rôles qui leur reviennent car ils ont le sentiment que l’engagement des femmes dans des activités rémunératrices se fait dans l’intérêt de la famille et qu’il en va de même des emprunts réalisés par les hommes au nom des femmes. Le mari agit en tant que chef de famille et la femme en tant que chef adjoint. De plus, dans certains groupes ethniques les femmes ne peuvent pas formuler d’observations pour la simple raison qu’elles sont analphabètes et manquent de compétences pour participer à une réunion de village.

Les femmes membres des comités de banques de riz jouent un moindre rôle dans la prise de décision relatives aux banques et aux fonds autorenouvelables pour le petit élevage. De nombreuses ONG favorisent la mise sur pied de banques de riz qui constituent une des mesures prises en République populaire démocratique lao en faveur du développement rural. La plupart du temps, elles créent des banques de riz, forment les membres des comités locaux, aident à créer des stocks de riz. Lorsqu’une famille manque de riz, elle peut emprunter du riz à la banque. Selon les conditions arrêtées par les ONG, une banque de riz est tenue de mettre en place un comité de trois membres dont l’un est une femme membre de l’Union des femmes du village. Cette femme sera chargée de la comptabilité.

Dans une grande mesure, le comité d’une banque de riz ne peut mener ses tâches conformément aux conditions arrêtées par l’ONG concernée. Par exemple, la femme membre de ce comité joue un rôle moindre dans la prise de décisions. Les chefs du village (souvent des hommes) contrôlent donc toute l’activité des banques. Le nombre de banques de riz étant limité et ne suffisant pas à répondre aux besoins de toutes les familles, une réglementation des emprunts est nécessaire afin d’aider les familles qui ont grandement besoin de prêts. Par exemple tout le monde peut emprunter de l’argent à une banque de riz sauf les familles qui ont déjà assez de riz. En outre, la réglementation repose également sur le nombre de membres dans la famille concernée; c’est ainsi que les familles où les enfants et les jeunes sont plus nombreux ont davantage besoin d’un prêt que d’autres familles composées d’adultes.

Les familles dont les chefs sont des femmes qui n’ont pas de mari (veuves, divorcées ou très vieilles femmes) constituent également un groupe cible. Dans la mesure où les femmes sont la main-d’oeuvre principale pour ce qui est de l’élevage, notamment des volailles et des cochons, il y a lieu de leur accorder des prêts pour cette activité. En revanche, lorsque les ONG viennent aider à promouvoir l’élevage d’animaux tels que les volailles et les cochons, cela transforme les tâches des femmes en un « travail officiel » ce qui amène les hommes à devoir partager la responsabilité avec les femmes.

De plus, les femmes participent rarement à la gestion des fonds autorenouvelables pour le petit élevage. D’où le besoin de s’occuper de la contribution des femmes à la mise en oeuvre des projets de microfinancement sur les hauts plateaux, particulièrement dans les régions habitées par des groupes ethniques, car les femmes jouent un rôle important dans l’élevage, notamment la préparation de la nourriture des animaux et leur alimentation. Les femmes s’occupent certes du petit élevage mais ce sont les hommes qui représentent les familles au moment d’emprunter de l’argent. De ce fait, en leur qualité de chefs de famille, ce sont les hommes qui représentent les familles aux réunions.

Les femmes rurales et la réforme agraire

Les femmes et les hommes ont le même droit d’accès à la terre mais , dans la pratique, la tradition est le principal obstacle à cet accès. D’après la législation de la République populaire démocratique lao, les femmes et les hommes en le même droit à la terre. Mais dans la pratique, le régime successoral traditionnel l’emporte sur la loi. En effet le groupelao-thai suit la tradition patriarcale ce qui signifie qu’une majorité d’hommes ont le droit d’avoir le contrôle des biens . Selon la pratique traditionnelle, les parents partageront les biens entre tous les membres de la famille. L’enfant qui s’occupait des parents peut avoir leur part. Il s’agit souvent de la fille ou du fils le plus jeune.

Dans d’autres groupes ethniques, particulièrement chez les Hmong-Iuwmien et les Khmu (Mon-Khmers), la succession foncière est patrilinéaire. Dans ces groupes le nom de famille et le bien de la famille reviennent aux fils et la femme reste dépendante du mari. Par exemple, elle doit aller vivre chez lui après le mariage. Les hommes sont considérés comme les « propriétaires et administrateurs » de la terre. Les femmes elles n’ont généralement pas le droit d’hériter la terre de leurs parents (GRID 1997)

En 1998, le GRID et la NSC ont procédé conjointement à une enquête sur l’accès des femmes à la terre au Laos. Il en ressort que les noms portés sur les titres de propriété et ceux des « propriétaires » originaux diffèrent. Comme on le constate dans les figures 1 et 2, 16 % seulement des certificats de propriété foncière sont au nom des épouses alors que 40 % des parcelles de terre ont été héritées des parents de ces dernières. 58 % des titres de propriété sont au nom des maris alors que 18 % seulement des terrains concernés ont été hérités de leurs parents. Cela s’explique peut-être en partie du fait que les femmes n’ont pas la connaissance de leurs droits fonciers et n’ont pas accès aux informations les concernant. Il existe également d’autres raisons notamment le fait que les femmes qui appartiennent à des minorités ethniques sont analphabètes et ne savent ni lire ni écrire la langue lao, que le droit foncier traditionnel est marqué par des différences entre les sexes et que les femmes manquent de confiance en elles-mêmes. Une autre raison est que la société considère d’une manière générale que les hommes sont les chefs de famille. C’est donc leur nom qui doit apparaître dans ces documents.

Depuis 1990, le Gouvernement lao a mis en place et mené à bien un projet de concession de titres de propriété articulé en deux phases qui vise à octroyer des titres fonciers aux habitants des villes, des collectivités urbaines et des zones rurales/agricoles. L’Union des femmes lao joue un rôle important dans l’exécution de ce projet en participant à la réalisation des activités qu’il prévoit notamment l’organisation de réunions dans les villages, la diffusion d’informations, la sensibilisation aux avantages qu’offrent des titres fonciers permanents et les droits des hommes et des femmes concernant l’utilisation de la terre. Par ailleurs, l’Union joue un rôle important au niveau du district et du village dans l’augmentation des titres fonciers détenus par les femmes. Selon une étude socioéconomique menée en 2004, la première phase du projet a permis de réaliser de grands progrès en octroyant des titres fonciers à un nombre croissant de femmes. Dans le cadre de la deuxième phase, l’Union des femmes lao a également continué de représenter les femmes dans l’élaboration de la politique foncière et à participer activement au suivi de la mise en oeuvre du projet de concession des titres fonciers.

D’après les certificats de propriété foncière délivrés conformément à la loi, on voit manifestement que le nombre de titres de propriété détenus par les femmes a augmenté par rapport à ce qu’il était avant le lancement du projet comme il ressort du tableau I en annexe.

Accès des femmes à l’eau potable, à l’irrigation et à d’autres infrastructures

D’après le recensement de 2005, environ 35 % des ménages avaient accès à l’eau potable (approvisionnement en eau, eau du puits/extraction de l’eau souterraine). Depuis dix ans, l’accès à l’eau potable s’est amélioré, le nombre de ménages y ayant accès a plus que doublé. Lors du recensement de 1995, le chiffre était de 15 % seulement. Les écarts entre les provinces les villes et les zones rurales étaient très prononcés : en ville 67 % des ménages avaient accès à l’eau potable alors que dans les zones rurales accessibles par route ce chiffre n’était de 27 % et qu’il tombe à 13 % dans les zones rurales sans accès routier.

Mesures prises pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes rurales

Les femmes lao joue un rôle très important dans l’agriculture et dans d’autres activités économiques. C’est également à elles qu’incombe avant tout la responsabilité d’alimenter les membres de la famille et de prendre soin de leur santé. Le Gouvernement est tout à fait conscient que sans leur contribution, particulièrement dans les groupes ethniques pauvres, les objectifs d’atténuation de la pauvreté et d’amélioration des indicateurs de l’éducation nationale, de la santé et de la population qui ont été fixés ne seront pas atteints.

Le Gouvernement prend donc des mesures fermes dans tous les grands secteurs économiques en mettant en oeuvre le plan d’action nationale pour aider les femmes pauvres à participer aux activités économiques, pour améliorer l’accès aux services de base tels que l’éducation, la santé publique et les principaux moyens de production : extension des services pour les aider à participer au processus de prise de décision et prise en compte de leurs besoins dans la politique nationale de développement.

Encourager l’égalité entre les sexes est un effort national important qui se traduit par les dispositions énoncées dans les articles 22 à 24 de la Constitution modifiée de 2003 et dans l’adoption de nombreux instruments internationaux tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la récente création de la Commission nationale pour la promotion des femmes. La garantie d’un accès égal aux services de base et aux moyens de production est l’égalité entre les sexes (qui est à la base de la justice), la rentabilité (les femmes pauvres constituent une ressource précieuse) et l’efficacité (le soutien apporté aux femmes est nécessaire à l’application des politiques nationales concernant l’élimination des cultures sur coupe et brûlis, la culture de l’opium, l’éducation, la santé publique et la population). Sous la conduite de la Commission nationale pour la promotion des femmes récemment créée, on escompte que chacun des ministères élaborera ses propres stratégies et plans d’action pour favoriser l’égalité entre les sexes aux niveaux du pays, de la province, du district et du village. Certains ministères ont commencé à prendre en compte la question de l’égalité entre les sexes en prenant les mesures suivantes :

•Créer un groupe de travail de haut niveau sur l’égalité entre les sexes;

•Rassembler des données ventilées par sexes concernant l’atténuation de la pauvreté et d’autres objectifs nationaux;

•Utiliser ces données pour dégager une image générale des rôles attribués aux hommes et aux femmes ou pour évaluer ces rôles dans chaque secteur;

•Élaborer un plan stratégique sur les rôles sexospécifiques ainsi qu’un plan d’action sur les questions et les problèmes relatifs à la participation des femmes aux secteurs concernés dans un souci d’équité;

•Organiser des ateliers, des séances de formation et des cours de renforcement des capacités en ce qui concerne les rôles sexospécifiques;

•Renforcer l’égalité entre les sexes et assurer une représentation proportionnelle des fonctionnaires ethniques à tous les niveaux;

•Revoir les rôles attribués aux hommes et aux femmes dans toutes les politiques, les programmes et les projets nouveaux;

•Consulter les femmes au plan local pour élaborer de nouveaux projets tendant à atténuer la pauvreté et assurer leur participation à la réalisation de ces projets, notamment aux moyens de services et de formation renforcés.

Les femmes rurales et l’accès aux services de santé et à la planification familiale

Bien que le réseau de services de santé actuel donne satisfaction pour ce qui est de l’action menée du centre vers les localités, il n’a cependant pas permis d’atteindre de nombreux villages dans les zones reculées et même dans les zones où les services sont disponibles, leur qualité reste faible.

En 2005, le Gouvernement a prévu d’étendre de plus de 80 % les services de santé de base pour atteindre tous les villages du pays, notamment ceux des zones rurales et les villages pauvres pour qu’on puisse y accéder aux services de santé primaire, aux hôpitaux et aux centres de santé, aux pharmacies, aux dispensaires publics et privés. 80 % des zones rurales ont besoin de personnel sanitaire, de trousses de premiers secours, d’un comité de santé de village. Dans les hôpitaux et les centres de santé de district, on a besoin de personnel et de matériel sanitaires. Pour atteindre les objectifs visant à l’extension des services de santé primaire, le Gouvernement doit :

•Évaluer les projets de soins de santé de base et d’autres projets réalisés jusqu’à présent et en tirer des enseignements;

•Renforcer le système de services de santé de district en s’efforçant d’élaborer des politiques d’encouragement permettant de motiver le personnel médical travaillant dans les zones reculées, notamment les femmes, ainsi que le personnel médical ethnique;

•Améliorer et étendre les services de santé de base du niveau provincial au niveau du village :

oEn créant des comités de services sanitaires de village dans tout le pays. Ces comités doivent comprendre davantage de femmes pour aider à promouvoir régulièrement l’hygiène auprès des villageois.

oEn créant jusqu’à 600 nouveaux centres sanitaires – en 2005 il y en avait 604 – et 213 nouveaux centres d’ici 2010. Il s’agit de disposer de 917 centres dans tout le pays d’ici cette date.

oEn améliorant la qualité et la compétences de trois hôpitaux régionaux pour qu’ils deviennent le deuxième ou le troisième hôpital connecté. Cela signifie que ces comités devront pouvoir résoudre rapidement des problèmes urgents. Les hôpitaux régionaux doivent pouvoir dispenser des programmes d’enseignement et de formation aux agents sanitaires de province et de district, notamment un soutien technique et une assistance.

oEn améliorant les hôpitaux provinciaux pour qu’ils deviennent les deuxièmes hôpitaux connectés fournissant des services de santé ce qui permettra de créer les conditions favorables à l’utilisation de ces services par les villageois. Les hôpitaux provinciaux doivent pouvoir assurer des interventions immédiates notamment dans la chirurgie obstétrique, celle des os et de l’estomac ainsi que des accouchements naturels sans danger. Cette amélioration des services devrait être introduite dans seize hôpitaux provinciaux.

oEn améliorant les hôpitaux de district pour qu’ils deviennent des hôpitaux connectés de soins primaires, notamment dans les zones en développement et les zones pauvres. Les hôpitaux de district doivent donc être en première ligne en matière de prévention, de soins et de réadaptation ainsi que pour la fourniture de médecine de premiers secours nécessaires au niveau local (centres de santé et villages) dans la zone relevant de leur responsabilité. De plus, ils doivent pouvoir traiter certaines des autres maladies.

•Encourager la participation des femmes ainsi que celle des hommes à l’extension du réseau de services de santé de base dans les zones reculées.

oL’Union des femmes lao est chargé de mettre en oeuvre certains projets tels que ceux de santé génésique, d’espacement des naissances et d’autre projets relatifs à la nutrition.

oLes comités sanitaires de village doivent comprendre davantage de femmes et les préparer à devenir des formatrices dans les zones relevant de leur responsabilité afin de mettre en pratique les trois principes d’hygiène (boire de l’eau bouillie, manger de la nourriture cuisinée, se laver les mains et utiliser les toilettes). De plus, il y a lieu de recommander d’utiliser , aussi bien à la maison que dans les rizières, des moustiquaires pour dormir, particulièrement des moustiquaires imprégnées. Il convient de conseiller aux villageois d’aller se faire vacciner dans les centres de santé, d’employer du sel iodé pour la cuisine et d’utiliser des préservatifs pour la régulation des naissances et pour la protection contre le VIH/sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles.

oEncourager tant les femmes que les hommes à participer à la prise de décision et à partager les responsabilités.

oAssurer la participation des femmes au réseau de services de santé à tous les niveaux.

Mesures visant à assurer aux femmes des zones rurales une éducation scolaireet non scolaire

Dans le secteur de l’éducation, le Gouvernement a établi un programme visant à mettre en oeuvre comme suit le plan stratégique national de développement des femmes :

1.Créer les conditions permettant aux femmes d’accéder au moyen d’éducation

•Promouvoir le développement de l’éducation au niveau des jardins d’enfants et renforcer la scolarisation des filles pour rattrapes les garçons;

•Promouvoir une scolarisation égale dans le primaire des filles et des garçons d’âge scolaire et créer les conditions permettant aux parents et aux tuteurs, particulièrement dans les zones rurales et ethniques, d’envoyer leurs enfants à l’école.

•Etablir différents modèles de stratégie d’enseignement et d’apprentissage pour encourager les femmes/fille à étudier et pour éliminer l’analphabétisme des femmes dans les zones pauvres.

•Améliorer les centres éducatifs communautaires et les centres de développement de l’éducation pour permettre aux femmes de poursuivre leurs études et de participer aux activités de formation professionnelle permettant de favoriser la situation économique et le niveau de vie de la famille.

•Améliorer les réseaux de l’enseignement secondaire dans les zones pauvres et créer de bonnes relations entre les familles, encourager les relations amis-famille pour aider les filles à étudier dans d’autres villages loin de chez elles.

•Améliorer la capacité des écoles polytechniques et techniques dans chaque zone pour mettre des dortoirs à disposition des élèves filles afin de renforcer leur scolarisation.

•Créer les moyens de réduire les écarts entre les localités et les provinces et entre les sexes et les ethnies; mettre en place des écoles ethniques avec internat dans certaines provinces.

•Renforcer la capacité des établissements d’enseignement supérieur dans toutes les régions du pays en les dotant de dortoirs pour les élèves fille grâce à l’appui de fonds de l’ État. Encourager le secteur privé et les communautés à contribuer davantage, notamment en encourageant les relations amis-famille pour aider les élèves filles pendant qu’elles séjournent hors de chez elles.

•Encourager les femmes mariées ou qui travaillent à reprendre leurs études et à améliorer leurs connaissances.

•Continuer à encourager les enseignants, les directeurs d’école et les administrateurs de l’éducation à tous les niveaux à tenir compte des questions de genre et à créer un bon environnement pour les enfants.

•Donner la priorité à l’installation et à la formation d’enseignantes dans les zones rurales et les zones ethniques reculées.

2. Éducation et formation des femmes

•Établir la liste desenseignantes et les affecter à des postes appropriés dans chaque localité.

•Augmenter le pourcentage des qualifications des enseignantes à tous les niveaux et dans toutes les disciplines et définir le niveau requis pour promouvoir les enseignantes et les femmes formant partie du personnel administratif à des postes et à des responsabilités de tout niveau dans la gestion de l’éducation.

•Arrêter les critères et les conditions permettant d’encourager les étudiantes à poursuivre des études supérieures et à renforcer leurs connaissances et leurs compétences conformément aux postes et aux responsabilités qui leur ont été attribués à tous les niveaux que ce soit dans le secteur public ou privé.

•Améliorer la réglementation régissant la sélection du personnel, notamment du personnel féminin et des étudiantes en vue d’une formation à court et à long terme dans le but d’assurer la participation des femmes dans des proportions appropriées.

•Étendre la formation des enseignantes ethniques dans les régions où le niveau d’instruction reste faible.

•Améliorer les activités d’élimination de l’analphabétisme et dispenser une formation professionnelle de base aux femmes dans les villages pauvres pour qu’elle puisse contribuer au développement économique et rapporter un revenu et relever le niveau de vie des ménages pauvres.

•Mettre en place une réglementation tendant à accroître la participation des étudiantes à la formation professionnelle et à la formation à la gestion et à créer des conditions favorables à l’obtention d’un emploi à la fin de la formation.

•Améliorer, en qualité et en quantité, le système de formation professionnelle des travailleuses, des techniciennes, des femmes ingénieurs, des femmes cadres et des femmes entrepreneurs afin que les femmes soient mieux représentées dans la répartition des emplois sur le marché du travail.

•Améliorer les connaissances et les capacités du personnel féminin et des enseignantes en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et des fonds et renforcer leurs capacités pour qu’elles puissent accéder à des postes de gestion de tout niveau, notamment à des postes de directrice d’école.

•Améliorer la réglementation et les politiques actuelles, mettre en place des conditions favorables et des politiques appropriées pour que le personnel féminin et les enseignantes jouent un rôle important dans le système de gestion de chaque secteur au niveau central comme au niveau local.

3.Encourager les femmes à s’instruire et à se former

•Créer les conditions permettant aux filles handicapées d’accéder à l’éducation; ouvrir des débouchés aux élèves filles dans les zones pauvres en mettant à leur disposition des dortoirs ou des familles d’accueil pour les aider pendant leurs des études; apporter un soutien aux écoles éloignées de leur village pour qu’elles se dotent de dortoirs, notamment dans les zones rurales et ethniques présentant un taux élevé de redoublement et d’abandon scolaire.

•Sensibiliser l’ensemble de la société à l’importance de l’éducation des femmes; créer les conditions permettant de renforcer le rôle des femmes dans l’éducation de leurs enfants, la gestion familiale, l’obtention de moyens de subsistance, la gestion de l’entreprise et l’administration de l’État et de la société.

•Mobiliser le personnel féminin d’enseignement, en renforçant son aptitude, au niveau de la province et du district pour améliorer les programmes scolaires afin qu’ils répondent aux besoins des communautés en fixant un calendrier approprié tenant compte des saisons de production dans le but d’encourager une scolarisation régulière des filles.

•Aider la communauté à prendre conscience du lien entre la pauvreté et les tâches ménagères ordinaires et chercher des solutions aux problèmes existants afin de donner confiance aux parents et tuteurs pour qu’ils envoient les filles à l’école.

•Procéder à des recherches et à une analyse sur divers sujets liés à la promotion de l’égalité entre les sexes dans les activités éducatives pour servir de référence dans la planification systématique du développement des femmes. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a prévu de faire passer son budget d’éducation de 11,6 % en 2005 à 16 % en 2010.

Mesures tendant à assurer aux femmes rurales l’accès au créditet à la technologie

Pour assurer une croissance durable il est indispensable d’améliorer le secteur financier et le secteur bancaire. La question essentielle concerne l’amélioration qu’appelle la gestion financière dans les zones rurales. À l’heure actuelle, seul un petit nombre d’agriculteurs peut obtenir ces services de la société. Toutefois, grâce à l’amélioration du réseau de transport et des communications et au renforcement des capacités du système bancaire, il est tout à fait probable que le système de gestion financière s’étendra également. La Banque de promotion agricole deviendra finalement un établissement financier rural de commercialisation autonome. Les établissements ruraux de financement et de microfinancement agiront dans le cadre des règlements et des politiques établis par la Banque de la République populaire démocratique lao. Les établissements de microcrédit bénéficieront de divers types de soutien. Des stratégies de crédit et de microcrédit ruraux ainsi qu’un plan d’action sont en cours de préparation. La stratégie et le plan d’action futurs en matière de crédit et de microcrédit ruraux poursuivent les principaux objectifs suivants :

•Appuyer les réformes du marché.

•Mettre en place un cadre juridique pour un système de microcrédit durable.

•Assurer l’indépendance des établissements de microfinancement au moment de fixer les taux d’intérêt et de prendre d’autres décisions commerciales.

•Organiser un forum sur les établissements de microfinancement.

•Améliorer la structure organisationnelle de la Banque de promotion agricole pour en faire une institution financière rurale autonome. Cependant, le projet de microfinancement s’est heurté à divers problèmes tels que :

–Une petite partie seulement de la population rurale a accès aux services de crédit.

–Les crédits destinés à l’irrigation, aux réseau routier des zones rurales, aux entrepôts de produits agricoles, aux matériels de traitement etc. restent limités.

–Les directives et les procédures en matière d’emprunt font défaut.

–Les établissements financiers n’ont que peu d’expérience dans la gestion des projets de microfinancement.

–Un petit nombre seulement d’emprunteurs (agriculteurs et investisseurs de petite et moyenne importance) ont l’expérience de la gestion financière.

Disposer de techniques de pointe représente un potentiel si l’on veut augmenter la production de fruits, de légumes et d’animaux. Les recherches internes augmenteront évidemment la production. De ce fait, en se fondant sur les plans de développement agricole, le Gouvernement :

•Mettra en place un système de développement global en vue d’un transfert de technologie dans le domaine de la production agricole et forestière, notamment dans les zones montagneuses.

•Fera procéder à des recherches et encouragera des services répondant aux besoins effectifs.

•Renforcera les projets de recherche et procédera à des simulations sur le terrain avec les agriculteurs.

•Introduira des méthodes de protection pour les produits à usage domestique après leur récolte et traitement à l’intention des familles et des communautés.

•Développera les techniques voulues dans différentes régions et zones rurales.

•Développera les techniques voulues pour améliorer l’élevage.

•Développera les techniques voulues de pisciculture, notamment pour la gestion des étangs, l’alimentation des poissons et l’augmentation du nombre d’espèces.

Mesures en vue de la promotion de l’activité commerciale

Le Gouvernement a mis en oeuvre la Stratégie nationale pour la croissance et l’élimination de la pauvreté qui vise à faire participer les femmes rurales à des activités génératrices de revenus, notamment dans le cadre de la promotion des petites entreprises, menée grâce aux mesures suivantes visant à :

•Coopérer avec les secteurs concernés pour alléger les formalités d’inscription au registre du commerce, la délivrance de licences et le prélèvement d’impôts sur les petites entreprises.

•Faciliter l’installation de petites entreprises dans les zones frontières et les zones de libre-échange.

•Fournir de meilleures informations commerciales grâce à la radio, Internet et d’autres technologies de communication à l’intention des petites entreprises, notamment dans le secteur du tissage.

•Coordonner les efforts avec la Banque de la République populaire démocratique lao et la Banque de promotion agricole et avec l’Union des femmes lao et des organisations internationales afin de faciliter l’accès des petits entreprises au crédit et de mettre en place un groupe d’épargne à l’intention des femmes ethniques.

•Renforcer la participation des femmes à la gestion de l’association des petites entreprises.

Stratégie nationale pour la croissance et l’élimination de la pauvreté

La République populaire démocratique lao a mis au point une Stratégie nationale pour la croissance et l’élimination de la pauvreté qui donne la priorité au respect de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement a pris des mesures bien définies dans les principaux secteurs de l’économie et a créé un programme national pour soutenir les femmes pauvres, faciliter leur accès aux services de base tels que l’éducation, les soins de santé et les moyens de production, favoriser la participation à la prise de décisions fondamentales et tenir compte de leurs besoins dans la politique de développement national. Suivant les recommandations de la Commission nationale lao pour la promotion des femmes, les principaux ministères ont commencé à prendre en compte les questions de genre dans leur travail :

•En créant un groupe de travail de haut niveau sur les rôles attribués aux hommes et aux femmes chargé de coordonner le rassemblement et l’évaluation de données ventilées par sexe sur le la lutte contre la pauvreté, de cerner et de suivre les problèmes de parité et les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté, les questions liées aux groupes ciblés et les indicateurs, de rechercher des investissements en vue de l’établissement de politiques et de programmes de promotion de la parité, de créer un comité chargé d’une étude sur les questions de genre dans tous les secteurs;

•En rassemblant des données ventilées par sexes sur l’atténuation de la pauvreté et d’autres objectifs nationaux de développement;

•En utilisant les données rassemblées pour dégager un tableau d’ensemble sur le rôle attribué aux femmes et aux hommes ou pour évaluer la situation de la parité dans tous les secteurs;

•En élaborant un plan stratégique et un plan de promotion de la parité pour déterminer les principaux sujets et les problèmes liés à la participation des femmes à l’activité de tous les secteurs, en définissant des méthodes particulières d’exécution et en créant des indicateurs utilisables;

•En organisant à l’intention du personnel des formations sur les questions de genre et sur le renforcement des capacités;

•En améliorant la parité entre les sexes dans tous les secteurs.

•En étudiant les politiques, programmes et projets concernant les questions de genre afin de leur assurer une exécution efficace.

•En menant des consultations avec les femmes vivant dans des localités pour élaborer de nouveaux projets de lutte contre la pauvreté et pour assurer leur participation à ces projets notamment leur accès aux services de promotion et de formation.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordant le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Égalité des hommes et des femmes devant la loi

Les articles 35 et 37 de la Constitution lao disposent que les hommes et femmes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs devant la loi. L’article 2 de la loi pénale précise que : « Une personne ne peut être accusée d’un délit et punie pour ce délit que si celui-ci porte sur des actes délibérés ou négligents considérés comme dangereux pour la société dans la présente loi et [peut être punie] seulement lorsqu’une décision est prononcée par un tribunal. »L’article 4 du règlement de la Cour populaire de la République populaire démocratique lao (2003) dispose également que : « Tous les citoyens lao sont égaux devant la loi et les tribunaux quel que soit leurs sexe, race, origine ethnique, situation socioéconomique, langue, niveau d’instruction, profession, croyances, lieu d’origine ou d’autres facteurs. Les citoyens lao ont le droit de saisir la Cour au sujet de questions relatives à toute mesure affectant leur vie, leur santé, leurs droits et libertés, leur dignité ou leurs biens. »

La loi pénale prévoit dans certaines circonstances une réduction des responsabilités criminelles des femmes. L’article 31 de la loi pénale révisée de 2005 prévoit que : « Les circonstances amenant à réduire les responsabilités pénales sont les suivantes : lorsque l’auteur du délit a moins de dix-huit ans et lorsque la femme auteur du délit est enceinte. » L’article 32 de la même loi indique que : « Il est interdit d’infliger la peine de mort à des auteurs de crimes qui ont moins de dix-huit ans au moment des faits et à des femmes qui sont enceintes au moment des faits, lorsque le tribunal rend sa décision ou lorsque la sentence est exécutée » L’article 36 dispose aussi que : « Une peine d’assignation à domicile ne peut être infligée à des mineurs de moins de dix-huit ans et à des femmes enceintes ou à des femmes ayant la garde de petits-enfants de moins de huit ans au moment des faits. »

L’article 126 dispose que : «  Une personne mariée qui a des relations sexuelles avec une tierce personne est passible de trois mois à un an d’emprisonnement ou d’une peine de rééducation sans privation de liberté et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 kips.

Le partenaire dans l’adultère est passible des mêmes peines. »

L’article 127 dispose que : « Q uiconque ne s’occupe pas d’un enfant mineur, de parents dans la pauvreté ou d’un conjoint handicapé ou malade comme lui en fait l’obligation une décision de justice est passible d’une critique publique et d’une amende de300 000 à 3 000 000 kips. »

L’article 21 de la loi sur le développement et la protection des femmes prévoit que : « Les femmes enceintes qui ont commis un crime ne sont pas passibles de l’emprisonnement à vie... » et que « Il est interdit d’infliger la peine de mort... à des femmes enceintes au moment des faits, lorsque le tribunal rend sa décision ou lorsque que la sentence est exécutée. »

En résumé, la République populaire démocratique lao garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes tels qu’énoncés dans la Constitution et la législation de la République. Dans la pratique, les femmes et les hommes ont accès à des services juridiques même si le pourcentage des femmes travaillant comme juristes est inférieur à celui des hommes.

L’Université nationale du Laos a amélioré l’enseignement du droit; une des activités importantes dans ce domaine consistant à intégrer la formation aux questions de genre dans le programme des étudiants se spécialisant dans l’administration et le droit. Un plan stratégique et un plan d’action pour le respect de la parité hommes-femmes ont été élaborés et intégrés dans le programme d’administration et de droit, notamment dans celui des études de droit de l’homme dont fait partie la CEDAW. Le GRID a organisé des formations aux questions de genre à l’intention des juristes et des juges dans tout le pays. Les juges ont ainsi pu renforcer leurs connaissances et leur compréhension des questions de parité; l’examen des cas et le prononcé des sentences se font dans le respect de la parité hommes-femmes et sans discrimination fondée sur le sexe.

Egalité des femmes et des hommes en matière civile

L’article 17 de la loi sur la protection et le développement des femmes dispose en ce qui concerne spécifiquement l’héritage des enfants que : « Les filles et les fils ont des droits égaux en matière d’héritage. » L’article 20 de cette loi prévoit également que : « Lorsque la conjointe est enceinte ou lorsque le nouveau-né à moins d’un an, le mari ne peut demander le divorce. En revanche la femme a le droit de le faire; en cas de divorce, la conjointe a la priorité en ce qui concerne la garde des enfants; si les rapports sexuels se produisent entre un homme et une femme et si l’homme n’épouse pas la femme ou s’ ils ont un enfant avant le mariage, la femme a le droit de demander une réparation à l’homme et a également le droit de demander la prise en charge des frais d’entretien de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de dix-huit ans . En cas de partage d’un héritage, une mère a le droit de représenter son enfant in utero en matière d’héritage et de gérer cet héritage. »

Égalité des femmes et des hommes en ce qui concerne l’installation de la famille et le choix du lieu de résidence

L’article 40 de la Constitution modifiée de 2003 dispose que : « Les citoyens lao ont le droit de se fixer et de se déplacer selon les dispositions prvues par la loi. » L’article 14 de la loi sur la familledispose que : « Le mari et la femmes ont le droit de se livrer à des activités politiques, économiques, culturelles et sociales. Le choix du lieu de résidence de la famille fait l’objet d’une décision conjointe du couple marié. »

Dans la réalité, étant donné que la République populaire démocratique lao réunit quarante-neuf groupes ethniques, les structures familiales et les traditions matrimoniales varient. Pour ce qui est de l’installation de la famille, la culture du groupe ethnique vivant sur les basses terres, qui constitue la majorité de la population, veut que le mode de vie familiale suivi soit celui de la femme et qu’en règle générale ce soit le benjamin qui hérite des biens fonciers des parents. Selon la tradition, le couple nouvellement marié vit chez les parents de la conjointe ce qui implique que l’homme marié quitte sa famille pour vivre avec ses beaux-parents. Dans le cas du groupe ethnique khmou, le mode de vie familial suivi est autant celui du mari que de la femme mais dans la pratique la vie de la famille est tournée vers la famille du mari.. Un couple nouvellement marié peut vivre avec la famille de la femme puis rejoindre celle du mari. Pour ce qui est du groupe ethnique lao-sung , la famille est davantage structurée autour du mari. Le fils a le droit d’hériter de la terre et la fille doit quitter sa famille pour vivre avec son mari.

Toutefois, à l’heure actuelle, la tradition concernant l’installation des femmes mariées a changé, particulièrement dans les villes. Le déplacement d’un couple marié ne dépend pas de l’héritage des parents. Certains couples quittent leurs familles après le mariage ou vont vivre avec la famille du mari ou de la femme selon les conditions. Cette tendance positive n’est plus déterminée par la tradition.

Article 16Egalité dans le mariage et en matière de droit de la famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur État matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

d) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

e) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

f) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de familles d’une profession et d’une occupation;

g) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Le Gouvernement se préoccupe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le mariage et dans les relations familiales comme il ressort des politiques et de la législation adoptées. L’article 11 de la loi sur la famille traite de l’examen de la demande de mariage et de l’enregistrement du mariage : « Un couple qui a l’intention de se marier doit soumettre une demande écrite à l’officier de l’État civil. Si il est constaté que le couple remplit toutes les conditions requises, cet officier invite les intéressés à enregistrer leur acte de mariage en présence de trois témoins. »

L’article 17 de la loi sur le développement et la protection des femmes prévoit que : « Les hommes et les femmes ont le droit de se marier à dix-huit ans. Dans des cas particuliers et en cas de nécessité, cette limite peut-être rabaissée au-dessous de 18 ans mais pas au-dessous de 15. Le mariage doit reposer sur le consentement mutuel des deux parties sans qu’aucune des deux n’exerce de coercition. Le mari et la femme ont des droits égaux en ce qui concerne toute discussion, prise de décision et entente sur leur lieu de résidence, leur emploi, le fait d’avoir des enfants etc. Le mari et la femme doivent s’aimer, se respecter, s’entraider, élever et éduquer leurs enfants ensemble. Ils doivent construire la famille pour qu’elle ait un caractère culturel, vive dans la concorde, le bonheur et le progrès. Les filles et les fils ont des droits égaux au moment d’hériter de biens et de recevoir une éducation conformément à la loi. »

Selon l’article 20 de la loi sur le développement et la protection des femmes «  Au sein de la famille les femmes ont les droits et les intérêts suivants : lorsque que la conjointe est enceinte ou lorsque le nouveau-né a moins d’un an, le mari ne peut demander le divorce. En revanche la femme a le droit de le faire; en cas de divorce, la conjointe a la priorité en ce qui concerne la garde des enfants; si des rapports sexuels se produisent entre l’homme et la femme et si l’homme n’épouse pas la femme ou s’ils ont un enfant avant le mariage, la femme a le droit de demander une réparation à l’homme et a également le droit de demander la prise en charge des frais d’entretien de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de dix-huit ans. En cas de partage d’un héritage, une mère a le droit de représenter son enfant in utero en matière d’héritage et de gérer cet héritage »

L’article 20 de la loi sur la famille traite des causes de divorce et garantit aux hommes comme aux femmes le droit de divorcer. L’article 22 prévoit en outre que : « Le mari n’a pas le droit de demander le divorce pendant que sa femme est enceinte ou lorsque le nouveau-né a moins d’un an. » L’article 20 de la loi sur le développement et la protection des femmes contient des dispositions semblables. L’article 23 dispose en ce qui concerne la garde des enfants que « Si le mari et la femme ne s’entendent pas sur la garde des enfants après le divrce, le tribunal décide si c’est le père ou la mère qui aura la garde en prenant en compte les intérêts des enfants. » L’article 24 donne aux deux conjoints le droit de demander une pension alimentaire après le divorce.

L’article 28 de la loi sur la famille dispose ce qui suit au sujet de la répartition des biens entre les couples mariés après un divorce : «  Les biens initiaux restent la propriété de leurs propriétaires; les biens matrimoniaux sont divisés à parts égales entre les membres du couple marié à moins que le mari ou la femme ne soit responsable de la rupture du lien matrimonial ou de dommages aux biens patrimoniaux. Le coupable ne reçoit qu’un tiers des biens patrimoniaux et au cas où des enfants mineurs restent avec un des parents, celui-ci peut recevoir une part plus importante sur décision du tribunal. »

L’article 33 de la loi sur la famille relative à l’obligation qu’ont les parents de protéger les droits et les intérêts des enfants dispose que : « Les parents ont les mêmes droits et obligations en ce qui concerne la protection des droits et intérêts de leurs enfants. » Et l’article 35 étend l’obligation qu’ont les parents vis-à-vis de leurs enfants : « Les parents ont l’obligation de prendre soin de leurs enfants mineurs ou des enfants qui, ayant atteint l’âge adulte, ne sont pas en mesure de travail. L’obligation de prendre soin des enfants doit être satisfaite que les parents vivent toujours ensemble ou soient divorcé. »

L’article 37 de la loi sur le développement et la protection des femmes prévoit que : «  L a violence familiale à l’égard des femmes et des enfants est un problème qui est dangereux pour la société, a un effet sur les familles, prive de chaleur le milieu familial [et entraîne] la séparation des familles ce qui met les femmes et les enfants dans l’impossibilité de vivre dans la famille et crée le risque qu’ils deviennent victimes d’un trafic, de la toxicomanie et de la prostitution. Pour lutter contre la violence familiale, les autorités administratives, le Front lao de la construction nationale, les organisations de masse et les organisations sociales doivent surveiller la diffusion des informations et l’éducation des familles dans le but d’assurer l’harmonie et l’égalité entre les sexes et de rendre l’institution familiale stable, heureuse et soucieuse de progrès. »

Selon l’article 41 de la loi sur le développement et la protection des femmes : «  La famille doit encourager, soutenir et fournir la possibilité pour les femmes et les enfants d’atteindre l’épanouissement sous toutes ses formes et de recevoir un traitement égal, de jouir leurs droits et de bénéficier des prestations prévues. De plus, la famille est tenue de protéger les femmes et les enfants contre le trafic des femmes des enfants ainsi que contre la violence familiale. »

L’article 51 de la loi sur le développement et la protection des femmes dispose que : « Quiconque n’apporte pas assistance aux victimes du trafic des femmes et des enfants ou d’actes graves de violence familiale alors qu’il est en mesure de le faire, est passible des peines prévues à l’article 86 de la loi pénale. »

Les articles 35 et 37 de la Constitution de la République populaire démocratique lao de 2003 établi l’égalité des droits entre les hommes et femmes dans les domaines politique, économique, culturel, social et familial. De plus, il est prévu qu’il y a lieu de veiller au respect de leurs droits juridiques et de leurs débouchés économiques et sociaux. Cette politique crée des conditions favorables pour que la population lao décide d’avoir au moment de décider d’avoir des enfants et d’espacer les naissances en fonction des conditions économiques et sociales propres aux conjoints. Cette politique contribue donc à améliorer la qualité de vie et assure un accroissement stable de la population qui soit compatible avec le niveau de développement socioéconomique.

L’article 14 de la loi sur la famille dispose au sujet du droit des conjoints de se livrer à des activités que : « e mari et la femme ont le droit de s’engager dans des activités politiques, économiques, culturelles et sociales. » L’article 15 prévoit que : « le mari et la femme ont le droit de choisir de prendre le nom de famille soit du mari soit de la femme ou de conserver leur nom de famille d’origine. » L’article 31 dispose également que : « Les parents ont le droit de choisir le nom de leurs enfants selon leur préférence et par accord mutuel. Le nom de famille des enfants doit être le même que celui de leurs parents si ces derniers portent le même nom de famille. Si les parents portent des noms de famille différents, les enfants peuvent utiliser soit celui du père soit celui de la mère avec l’approbation de leurs parents. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un tel accord, les enfants doivent utiliser le nom de famille fixé par le tribunal. » Les droits égaux qu’ont les conjoints en matière de propriété sont également énoncés à l’article 37 de la Constitution de 2003 et sont codifiées dans l’article 20 de la loi sur la propriété de 1990. L’article 26 de la loi sur la famille dispose que : « Par biens patrimoniaux on entend les biens acquis en commun par le couple marié au cours de leur mariage, exception faite des articles personnels de faible valeur. Chaque conjoint a les mêmes droits sur les biens patrimoniaux que ce soit l’un ou l’autre qui ait effectivement procédé à l’acquisition du bien. Ne sont pas concernés les biens patrimoniaux qui étaient propriété du mari ou de la femme avant leur mariage ou ont été acquis par héritage ou par donation effectuée spécifiquement au mari ou à la femme après le mariage. » L’article 27 de la loi sur la famille dispose que : « Chacun des conjoints à les mêmes droits sur les biens patrimoniaux que ce soit l’un ou l’autre qui ait effectivement procédé à l’acquisition du bien. Chacun des conjoints a le droit d’utiliser les biens patrimoniaux conformément aux besoins de la famille. Toutefois, les deux conjoints doivent s’entendre sur l’exercice du droit relatif à l’usufruit ou la disposition des biens patrimoniaux. »

L’article 6 de la loi sur le patrimoine et de la base de l’héritage de 1990 ne prévoit pas de différence entre les droits qu’on les filles et les garçons en matière d’héritage. Mais la loi prévoit spécifiquement que : « n parent en ligne horizontale et des frères ou soeurs plus jeunes ou plus âgés, des oncles et tantes paternels, des oncles et tantes maternels ou des neveux et nièces ont le droit d’hériter si le propriétaire du patrimoine n’a pas d’enfants ni de conjoint. » L’article 43 de la même loi accorde aux hommes et aux femmes un droit identique à nommer des exécuteurs testamentaires. L’article 17 de la loi sur le développement et la protection des femmes dispose spécifiquement, au sujet de l’héritage des enfants, que : « Les filles et garçons ont les mêmes droits en matière d’héritage. »

Partie 3Conclusion, problèmes et obstacles et recommandations

3.1Conclusion

1.Le Gouvernement lao a toujours tout fait pour mettre en oeuvre la CEDAW dans le souci d’encourager la promotion des femmes et de protéger les intérêts des femmes lao de tous les groupes ethniques. Les services concernés se sont montrés dynamiques dans cette mise en oeuvre en tenant compte des caractéristiques et de la réalité de la République populaire démocratique lao.

2.L’Union des femmes lao et le mécanisme de mise en oeuvre de la CEDAW, la Commission nationale pour la promotion des femmes, ont renforcé leur capacité de faire prendre en compte le souci d’équité entre les sexes dans tous les secteurs. Le plan stratégique de prise en compte des questions de genre et de promotion des femmes a été inscrit dans le plan national de développement socioéconomique.

3.La Constitution et un certain nombre de lois ont été modifiées pour mettre en exergue et faire respecter les droits des femmes. Des formations ont été dispensées sur la manière d’intégrer et de transposer les dispositions de la CEDAW dans le droit national.

4.Des améliorations ont été progressivement apportées aux secteurs de l’éducation et de la santé publique. S’agissant de l’éducation, le taux d’alphabétisation des mères a augmenté. Les filles, particulièrement dans les zones ethniques et reculées, se voient dispenser un meilleur enseignement. S’agissant de la santé, le taux de mortalité maternelle et infantile a baissé.

5.Le rôle des femmes dans la famille et dans la société s’est renforcé. Les femmes bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits et disposent de davantage de possibilités et de conditions favorables pour s’épanouir. Elles contribuent activement au développement de la société.

6.Comme jamais auparavant, les femmes participent à la prise de décision à tous les niveaux de la société. L’électorat a choisi plus de femmes que jamais comme représentantes à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a nommé un nombre croissant de femmes à des postes de haut niveau.

7.Le Gouvernement a pris des mesures pour permettre aux femmes d’accéder au crédit, aux fonds de lutte contre la pauvreté et à la terre. De ce fait, davantage de femmes se livrent à des activités commerciales et se chargent de tâches rapportant des revenus à la famille.

8.La diffusion de la CEDAW s’est effectuée par l’intermédiaire des médias et grâce à des réunions traitant de la Convention. Comme on a pu l’évaluer, les fonctionnaires de tous niveaux sont davantage sensibilisés à la CEDAW et la comprennent mieux.

3.2Problèmes et obstacles

Bien que la République populaire démocratique lao ait accompli des progrès dans de nombreux aspects de la mise en oeuvre de la CEDAW, elle s’est trouvée confrontée aux difficultés suivantes :

1.Des attitudes stéréotypées et des traditions nuisibles existent toujours dans la société. Les changements que cela appelle exigeront beaucoup plus d’efforts si l’on veut trouver des solutions.

2.L’application des lois concernant les femmes n’est pas suffisante car il reste des lacunes entre les principes et la pratique.

3.Les mécanismes de promotion des femmes ne sont pas suffisamment forts, du fait notamment de l’insuffisance des compétences du personnel et des ressources budgétaires.

4.Les fonctionnaires sont peu sensibilisés à la CEDAW et au besoin d’assurer l’équité entre les sexes et comprennent mal ces questions.

5.Les femmes ont un accès limité aux renseignements juridiques ce qui fait qu’il leur est difficile de défendre leurs droits.

6.Les villageois, particulièrement les villageois pauvres, n’ont pas la possibilité d’assurer leur autodéveloppement; ils n’ont pas accès aux services socioéconomiques tels que les fonds d’auto-assistance, l’éducation, les soins de santé etc.

3.3Recommandations

1. Adopter des mesures et entreprendre des activités pour sensibiliser l’ensemble de la société lao aux questions de genre en s’efforçant de provoquer un changement de comportement, d’éliminer les attitudes négatives, les traditions inappropriées et les pratiques qui font qu’un sexe est traité comme étant inférieur à l’autre.

2.Renforcer les capacités dans tous les secteurs au niveau central et local en ce qui concerne la prise en compte des questions de genre.

3.Mettre au point des mesures d’application pratique de la loi. Créer des facteurs favorisant l’accès des femmes aux services juridiques.

4.Continuer d’améliorer les mécanismes et les institutions visant à la promotion des femmes pour pouvoir assurer la liaison avec tous les secteurs en ce qui concerne la prise en compte des questions de genre et l’application de la CEDAW.

5..Adopter des mesures pour renforcer la participation d’un plus grand nombre de femmes au développement et à la prise de décision sur un pied d’égalité avec les hommes afin d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement à tous les niveaux depuis le niveau central jusqu’au niveau local.

6.Organiser des activités de formation pour sensibiliser à tous les niveaux les fonctionnaires à la CEDAW et leur permettre de mieux la comprendre.

7.Améliorer les méthodes de diffusion des informations sur la CEDAW grâce aux médias dans le but d’assurer une meilleure participation des deux sexes au développement.

8.Continuer de relever le niveau d’instruction des femmes et de scolarisation des filles.

9.Faciliter l’accès des femmes, particulièrement des femmes appartenant à des groupes défavorisés, aux services de santé.

10.Créer des emplois pour les femmes, particulièrement en faisant du travail des femmes de ménage une valeur économique.

11.Améliorer l’accès des femmes aux moyens économiques tels que les capitaux destinés à la production, les renseignements sur le marché, les techniques de production etc.

12. Renforcer les capacités de suivi et d’information sur la mise en oeuvre de la CEDAW.

AnnexeDonnées ventilées par sexe

Tableau 1Membres de l’Assemblée nationale par législature

É lections	Total	Femmes	Hommes
Première législature (1975-1989)	54	4 (8,8 %)	41 (91,2 %)
Deuxième législature (1989-1992)	79	5 (6,3 %)	74 (93,7 %)
Troisième législature (1992-1997)	85	8 (9,4 %)	77 (90,6 %)
Quatrième législature (1997-2007)	99	21 (21,2 %)	78 (78,8 %)
Cinquième législature (2002-2007)	109	25 (22,9 %)	84 (77,1 %)

Source : l’Assemblée nationale, 2007.

Tableau 2Données par sexe sur les dirigeants au niveau de l’État et des villages en 2006

Poste	Nombre total	Femmes	Hommes
Ministres et équivalent	22	3 (13,63 %)	19 (86,3 %)
Vice-ministres et équivalent	27	6 (22 %)	21 (78 %)
Directeurs généraux	156	23 (15 %)	133 (85 %)
Directeurs généraux adjoints	304	43 (14 %)	261 (86 %)
Gouverneurs de province, Maire de la capitale Vientiane	17	0	17 (100 %)
Gouverneurs adjoints de province	29	0	29 (100 %)
Directeurs	529	93 (18 %)	436 (82 %)
Directeurs adjoints	576	141(24 %)	435 (76 %)
Chefs de district	139	3 (2,9 %)	135 (71,1 %)
Chefs adjoints de district	217	6 (2,8 %)	211 (97,2 %)
Chefs de village	10 292	132 (1 %)	1 0160 (99 %)
Chefs adjoints de village	16 171	666 (4 %)	15 505 (96 %)

Source : Administration publique et organismes de services publics (PACSA), 2006.

Tableau 3Fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères en poste à l’étranger en 2006 (24 pays)

	Description	Nombre totale	Femmes	Hommes
1	Diplomates	124	22	102
2	Ambassadeurs	22	0	99
3	Personnel d’organisations internationales	03	01	02
4	Consuls généraux	05	01	04

Source :  Ministère des affaires étrangères, 2007.

Tableau 4Scolarisation des élèves âgés de 6 à 10 ans et de 11 à 15 ans en milieu urbainet rural

Milieux urbain/rural	De 6 à 10 ans		De 11 à 15 ans
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	total
Milieu urbain	91	88	69	87	90	88
Zones rurales accessibles par route	72	75	74	71	82	76
Zones rurales sans accès par route	50	56	53	49	71	60
Total	70	73	72	70	82	76

Source : LECS, 2002-2003.

Tableau 5Nombre d’enseignants du primaire dans le pays, 2005-2006

Description	Nombre		Pourcentage
Total	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre total d’enseignants	27 776	12 999	14 777	46,79	53,21
Enseignants moines	29	0	29	0	100
Enseignants privés	789	602	187	76,39	23,72
Enseignants de classe d’initiation	489	58	431	11,86	88,14
Enseignants diplômés selon le système 11+1 et 8+3 et n’ayant pas reçu de formation pédagogique	12 808	4 945	7 863	38,6	61,4

Source : Ministère de l’éducation : Rapport 2005-2006.

Tableau 6Taux moyen de scolarisation dans l’enseignement primaire, 2004-2005

Description	Total	Femmes	Hommes
Taux de scolarisation générale	124,9	119,2	130,4
Taux net de scolarisation des enfants de moins de six ans	66,4	65,2	67,1
Taux net de scolarisation des enfants de six à dix ans.	83,9	81,2	86,5
Passage dans la classe supérieure	72,4	73,4	71,5
Redoublement dans la même classe	18,3	17	19,3
Abandon scolaire	9,4	9.6	9,2

Source : Ministère de l’éducation : Rapport 2005-2006.

Tableau 7Nombre ventilé par sexe d’élèves du secondaire, 2004-2005

Liste	Total	Femmes	Pourcentage	Hommes	Pourcentage
Premier cycle du secondaire	243 131	106 088	43,63	137 043	56,37
Deuxième cycle du secondaire	144,510	62,469	42,34	85 041	57,65
Total	390,641	168 557	43,15	222 084	56,85

Tableau 8Taux d’inscription des élèves du secondaireRate

Description	Total	Femmes	Hommes
Premier cycle du secondaire
Taux net de scolarisation	51,7	46,2	57
Passage dans la classe supérieure	85	86,3	84
Taux d’abandon	12	11,9	12,1
Redoublement dans la même classe	3	1,8	3,9
Second cycle du secondaire
Taux net de scolarisation	34,5	29,5	39,4
Redoublement dans la même classe	88,8	91	87,1
Taux d’abandon	9,6	8,1	10,7
Redoublement dans la même classe	1,6	0,8	2,2

Source : Ministère de l’éducation : le Rapport 2005-2006.

Tableau 9Étudiants des collèges et des universités, 2005-2006

Établissement d’enseignement	Nombre d’étudiants		Pourcentage
Total	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Université nationale du Laos	26 814	9 250	17 564	34,5	65,5
Université de Champasack	3 249	1 267	2 162	36,9	63,1
Université de Souphanouvong	2 042	726	1 316	35,6	64,4
Collèges privés	15 126	6 883	8 243	45,5	54,5
Autres établissements	1 436	650	786	45,3	54,7
Total	488 847	18 776	30 071	38,4	61,6

Source : Ministère de l’éducation : Rapport 2005-2006.

Tableau 10Étudiants de l’université nationale du Laos, 2005-2006

Niveau d’études	Total	Femmes	Pourcentage	Hommes	Pourcentage
Maîtrise	109	23	21	86	79
Diplôme d’études supérieures	2148	62	42	86	58
Licence	20 622	8 155	39	12 467	61
Diplôme	6 192	1 095	17	5 097	83
Total	27 071	9 335	34,48	17 736	65,52

Source : Ministère de l’éducation : Rapport 2005-2006.

Tableau 11Taux d’analphabétisme par âge et sexe

Sexe	Âge 15-34	Âge 35-49
Femmes	25,88	35,7
Hommes	13,54	17,25
Mixte	19,78	26,49

Source : Recensement, 2005.

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Tableau 12Scolarisation des enfants de 6 à 10 et de 11 à 15 ans

Région	Hommes	Femmes	Total
Taux net de scolarisation des enfants de 6 à 10 ans
Région Nord	67	61	64
Région Centre	78	78	78
Région Sud	73	69	71
Taux net de scolarisation des enfants de 11 à 15 ans
Région Nord	80	63	71
Région Centre	86	77	82
Région Sud	75	66	71

Source : LECS, 2002-2003.

Tableau 13Salariés classés en sept groupes

Code	Types de salariés	Salariés	Femmes ( %)	Hommes ( %)
01	État	168 388	31	69
02	Entreorises d’État	11 446	33	67
03	État–Secteur privé	121 786	40	60
04	Secteur privé	19 486	27	73
05	Salariés	7210	31	69
06	Travailleurs indépendants	1 149 906	32	68
07	Travail familiale non rémunéré	1 260 671	71	29
	Total	2 738 893	50	50

Source : Recensement, 2005.

Tableau 14Emploi direct par exportation et sexe (2002-2004)

Exportations	Emploi direct (total )	Femmes ( %)	Femmes	Hommes
Produits agricoles et forestiers	227 000	50 (environ)	138 500	138 500
Main d’oeuvre lao en Thaïlande	250 000	55	137 500	137 500
Vêtements	26 000	80	20 800	5 200
Produits du bois	20 000	10 (environ)	2 000	18 000
Artisanat	20 000	70 (environ)	14 000	6 000
Tourisme étranger	18 000	50	9 000	9 000
Total (pourcentage )	611 000		321 800 (52,7)	289 200 (47,3)

Source : Troisième rapport national sur le développement humain : Commerce international et développement humain, 2006.

Tableau 15Nombre de dirigeants d’entreprises en République populaire démocratique lao

Type d’activité commerciale	Hommes	Femmes	Total
Comité exécutif de la Chambre de commerce et d’industrie	15	3	18
Association du vêtement et du textile	44	22	66
Association lao de l’artisanat	39	60	99
Groupe lao de l’alimentation et des services publics	43	17	60
Groupe lao des matériaux de construction	24	8	32
Association des industries d’assemblage	17	0	17
Groupe des pièces détachées de véhicules	45	12	57
Groupe pharmaceutique	14	3	17
Association des hôtels et restaurants	31	12	43
Groupe des combustibles et du gaz	17	2	19
Association des exportateurs de café	16	2	18
Produits lao du bois	10	2	12
Groupe du traitement agricole	11	1	12
Groupe de l’électricité, de la construction et des installations	7	0	7
Groupe des paludiers	5	0	7
Groupe des entreprises de construction	35	1	36
Groupe du meuble	17	12	29
Groupe des industries de traitement	27	2	29

Source : Chambre du commerce et de l’industrie nationale lao, 2006.

Tableau 16Nombre de femmes ayant accouché, par lieu, en 2004 et 2005

	Description	Nombre de femmes ayant accouché
1	Nombre de femmes ayant accouché à l’hôpital	41 521
2	Nombre de femmes ayant accouché chez elles sans l’aide d’une sage-femme	36 066
3	Nombre de femmes ayant accouché chez elles avec l’aide d’une sage-femme	36 578
Nombre total	114 165

Source : Statistiques du Ministère de la santé publique, 2004-2005.

Tableau 17Taux de vaccination

	Description	Pourcentage
1	Vaccination contre la polio	39
2	Vaccination contre le tétanos , la diphtérie, la coqueluche	38
3	Vaccination contre la rougeole	31
4	Vaccination contre la tuberculose	51
5	Vaccination des femmes contre le tétanos (15-49 ans)	25
6	Vaccination contre le tétanos maternel	27

Source : Statistiques du Ministère de la santé publique, 2005.

Tableau 18Villages, familles et personnes utilisant des moustiquaires imprégnées

	Description	Nombre de villages
1	Villages utilisant des moustiquaires imprégnées	19 831
2	Ménages utilisant des moustiquaires imprégnées	514 790
3	Personnes protégées par des moustiquaires imprégnées	3 326 747

Source : Statistiques du Ministère de la santé publique, 2004 and 2005.

Tableau 19Femmes ayant recours à la planification familiale

	Méthodes de planification familiale	Quantité
1	Utilisant la pilule (en combinaison)	236 509
2	Utilisant la pilule (sans autre moyen contraceptif)	132 350
3	Utilisant des injections	132 552
4	Utilisant des préservatifs	180 552
5	Utilisant un stérilet	78 249
6	Stérilisation	1 667
Total	662 829

Source : Statistiques du Ministère de la santé publique, 2004 et 2005.

Table 20Statistiques sur les personnes pratiquant divers types de sports en 2005

Type de sport	Hommes	Femmes
Football	391	140
Volleyball	175	127
Tennis de table	66	40
Boxe lao	69	-
Cyclisme	24	18
Tennis	40	19
Natation	19	15
Taekwondo	67	62
Volleyball plage/sur sable	15	9
Total	866	430

Source : Commission nationale des sports, 2006.

Tableau 21Certificats de propriété foncière signés et timbrés

Provinces/capital	Certificats de propriété foncière signés et timbrés
Hommes	Femmes	Biens acquis pendant le mariage	Propriété conjointe	Notaire	Bien d’Etat	Total
Capitale	32 161	45 202	28 226	7 326	139	14 851	127 905
Savanaket	12 809	24 441	13 657	6 764	2	4 998	62 671
Champasak	13 132	20 571	13 081	1 483	9	5 324	53 900
Luan prabang	6 236	6 046	10 446	1 215	4	4 394	28 361
Province de Vientiane	11 925	18 656	12 535	1 122	1	2 433	46 490
Khammuan	3 547	6 558	4 284	583		1 624	16 601
Borikhamxay	2 101	2 462	5 091	73	1	682	10 410
Sayaboury	3 369	7 594	6 259	366	2	1 362	18 952
Saravan	2 055	3 439	3 408	35	28	265	9 230
Total	87 335	135 269	96 830	18 967	186	35 933	374 520

Source : Projet de concession de titres de propriété, Ministère des finances, 2006.

Tableau 22Personnel du système judiciaire en République populaire démocratique laoen 2006

	Total	Hommes	Femmes
Personnel du Ministère de la justice	164	113	51
Personnel au niveau de la province	330	243	87
Personnel au niveau du district	323	179	44
Personnel de la Cour populaire suprême	19	17	2
Personnel des tribunaux provinciaux	86	78	8
Personnel des tribunaux de district	168	157	11
Personnel du bureau du procureur populaire suprême	100	78	22
Personnel du bureau du procureur près la Cour d’appel pour la région centrale	22	17	5
Personnel des bureaux des procureurs populaires provinciaux, Vientiane	251	187	64
Personnel du bureau du procureur populaire de district, Vientiane	242	211	31
Personnel du bureau du procureur militaire	115	110	5

Source : Ministère de la justice, Cour populaire suprême, Bureau du Procureur suprême, 2006-2007.