Avant-propos

Le présent rapport, qui a été adopté par le Gouvernement de la principauté du Liechtenstein le 11 août 2009 est présenté en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979. Il s’agit du quatrième rapport périodique présenté par le Liechtenstein qui couvre la période allant de juillet 2006 à mai 2009.

Ce rapport a été établi par le Bureau de l’égalité des chances et le Bureau des affaires étrangères sur la base des informations fournies par l’administration nationale et les organismes spécialisés et en collaboration avec les services chargés des domaines concernés. Les organisations non gouvernementales compétentes ont eu la possibilité de faire des observations sur le présent rapport.

La première partie du rapport contient des informations générales sur le Liechtenstein ainsi que sur la protection et la promotion des droits de l’homme. La deuxième partie a été établie conformément aux lignes directrices figurant dans le document HRI/GEN/2/Rev.5 du 29 mai 2008 qui couvrent les mesures législatives, administratives et autres adoptées pour mettre en œuvre la Convention et menées à bien au cours de la période considérée. Le présent rapport renvoie aux observations et aux recommandations du Comité pour les deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein, que le Comité a examinés à ses 797e et 798e réunions le 26 juillet 2007.

Gouvernement de la principauté du Liechtenstein

Part I.Informations concernant le pays

I.Généralités

1.Structures politiques et sociales

Le territoire de la principauté du Liechtenstein se situe entre la Suisse et l’Autriche et a une superficie de 160 km². Le Liechtenstein se compose de onze municipalités rurales dont les deux plus importantes ont un peu plus de 5 000 habitants. La principauté du Liechtenstein est une monarchie héréditaire constitutionnelle fondée sur un système démocratique et parlementaire. Dans le système dualiste de la principauté du Liechtenstein, sont investis du pouvoir souverain à la fois le Prince régnant et le peuple. La position relativement forte du Prince régnant est contrebalancée par les droits étendus que confère au peuple la démocratie directe. 1 000 citoyens ou trois municipalités peuvent soumettre une initiative législative. Il faut 1 500 signatures ou la décision de quatre municipalités pour donner naissance à une initiative constitutionnelle. Le même nombre minimum que pour la soumission d’initiatives est requis pour les appels à référendum sur les décisions législatives constitutionnelles du Parlement. Un référendum peut être appelé dans les trente jours suivant la promulgation de la décision du Parlement.

Le Prince régnant est le chef de l’État. Sans préjudice de la participation obligatoire du Gouvernement qui détient la responsabilité, le Prince régnant représente l’Etat dans toutes ses relations avec les pays étrangers. Sur proposition du Parlement, le Prince régnant nomme les membres du Gouvernement et est également responsable de la nomination des juges une fois élus par le Parlement sur recommandation d’un organe spécial de sélection. Lorsque des raisons de fond le justifient, le Prince régnant peut dissoudre le Parlement. Il peut également retirer sa confiance au Gouvernement et entreprendre sa destitution. Le Prince régnant a également le pouvoir d’édicter des ordonnances d’urgence. Il a le droit de grâce ainsi que le droit de réduire une condamnation et d’annuler une enquête pénale. Toute loi, pour être valable, doit recevoir la sanction du Prince régnant et être contresignée par le Premier ministre. Le Parlement du Liechtenstein, le Landtag, se compose de 25 membres élus tous les quatre ans dans le cadre d’élections générales, directes et au scrutin secret menées selon le principe de la représentation proportionnelle. Le Parlement a pour principale responsabilité de participer au processus législatif, d’approuver les traités internationaux, d’approuver le budget de l’État, d’élire les juges sur recommandation de l’organe de sélection et d’exercer un contrôle sur l’administration nationale. Le Parlement élit le Gouvernement et désigne ses ministres qui seront nommés par le Prince régnant. Le Parlement peut également entreprendre la destitution du Gouvernement si celui-ci perd sa confiance. Le Gouvernement se compose de cinq ministres; il s’agit de l’organe exécutif suprême qui supervise une trentaine de bureaux, de nombreuses représentations diplomatiques à l’étranger et divers services administratifs. Une cinquantaine de commissions et de conseils consultatifs soutiennent les activités de l’administration nationale. Le Gouvernement a le pouvoir d’édicter des ordonnances ce qui lui donne également une compétence réglementaire. Les ordonnances ne peuvent cependant être édictées que dans le respect du droit et des traités internationaux.

L’autonomie municipale joue un rôle important au Liechtenstein. Dans chaque municipalité les électeurs élisent un conseil municipal dirigé par un maire. Les autorités municipales administrent leurs affaires et gèrent les biens de la municipalité en toute autonomie. Les citoyens peuvent en appeler de leurs décisions par voie de référendum. En vertu de l’article 4 de la constitution, toute municipalité a le droit de faire sécession de l’État par voie de scrutin populaire et selon des règles énoncées dans une loi ou un traité international.

A la fin de 2007, la population du Liechtenstein comptait 35 356 habitants (au 31 décembre 2007), ce qui équivaut à la taille d’une petite ville. Près de 34 % de la population sont des étrangers dont 49 % viennent de pays de l’espace économique européen (EEE) [essentiellement de l’Autriche (17 %), de l’Allemagne (10 %) et de l’Italie (10 %)) ainsi que de la Suisse (30 %)]. Environ 21 % de la population viennent d’autres pays. Au total, plus de 90 pays sont représentés au Liechtenstein. À la fin de 2007, 20 % de la population avaient moins de 18 ans et 12 % plus de 65. L’espérance de vie augmente régulièrement depuis trente ans. L’espérance de vie moyenne des femmes en 2007 atteignait presque 80 ans et celle des hommes dépassait à peine 70 ans. D’après le dernier recensement de 2000, l’appartenance religieuse se présentait comme suit: 78.4 % de catholiques romains, 8,3 % de protestants et 4,8 % de musulmans. 4 % de la population n’indiquait pas d’appartenance religieuse particulière. En vertu de la Constitution du Liechtenstein, l’allemand est la langue d’État et la langue officielle. La langue vernaculaire généralement employée est un dialecte alémanique.

2.Cadre juridique et institutionnel

De nombreux droits fondamentaux sont inscrits dans la Constitution de la principauté du Liechtenstein. Il s’agit notamment du droit à la vie et de l’interdiction de la peine de mort, du respect et de la protection de la dignité humaine, de l’interdiction des traitements et des châtiments inhumains ou dégradants, de la liberté personnelle, de l’égalité des femmes et des hommes, de l’inviolabilité du domicile, du secret de la correspondance et des documents, du droit à l’éducation, du droit à une procédure régulière, de l’inviolabilité de la propriété privée, de la liberté du commerce et des échanges, de la liberté de religion et de conscience, du droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, du droit à la liberté d’Association et de réunion, du droit de faire appel et du droit de présenter des plaintes. La Constitution précise également que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que les droits des ressortissants étrangers sont régis par des traités et, en l’absence de tels traités, par le principe de la réciprocité.

L’ordre juridique du Liechtenstein ne prévoit aucune disposition expresse indiquant le classement des traités internationaux dans le droit national. Les traités internationaux peuvent avoir pour l’essentiel le même rang que la constitution, la législation ou les ordonnances. Toutefois, depuis la révision constitutionnelle de 2003, la Constitution prévoit que les traités internationaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de la Cour constitutionnelle de sorte qu’ils ont officiellement un rang inférieur à celui de la Constitution. Par ailleurs, la loi portant création de la Cour constitutionnelle prévoit qu’il est possible de faire valoir de nombreux droits individuels énoncés dans des traités internationaux au même titre que les droits constitutionnels et ce au moyen d’une plainte constitutionnelle ce qui, dans la pratique, garantit aux traités le même rang que la Constitution. Cela vaut expressément pour la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et pour la Convention contre la torture, pour celle concernant la discrimination contre les femmes et pour celle en concernant la discrimination raciale; cela s’applique aussi implicitement aux libertés fondamentales énoncées dans l’accord de l’EEE. D’une manière générale, le rang d’une norme juridique internationale est déterminé par son contenu. Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, les traités internationaux ratifiés par le Parlement ont toujours au moins rang de loi dans l’ordre juridique interne. Un accord ratifié s’intègre dans le droit national à la date de son entrée en vigueur. Ledit accord est aussi directement applicable pour autant que ses dispositions soient suffisamment précises.

La juridiction se divise en juridiction civile, pénale, administrative et constitutionnelle. La juridiction civile et une partie de la juridiction pénale sont exercées en première instance par des juges individuels tandis que les autres juridictions sont sans exception exercées par des tribunaux collégiaux. Avant de pouvoir entreprendre une procédure contentieuse au civil, il faut engager une procédure d’arbitrage au lieu de résidence du défendeur. Ce n’est que si cette procédure échoue que des poursuites peuvent être entamées. La juridiction administrative est exercé par le tribunal administratif. Au sein de l’administration, des plaintes peuvent être déposées auprès du Gouvernement ou de la Commission des plaintes administratives. Les décisions ainsi prises et les décisions prises par des commissions au nom du Gouvernement peuvent faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal administratif. La Cour constitutionnelle est habilitée à contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la constitutionnalité et la légalité des ordonnances du Gouvernement. La Cour constitutionnelle peut annuler des lois et des ordonnances inconstitutionnelles; en cas d’inconstitutionnalité de traités internationaux, la Cour peut ordonner que le traité ne soit pas appliqué dans l’ordre interne. Cela étant, la constitutionnalité de tous les traités internationaux est vérifiée par les autorités compétentes dans le cadre de la procédure de ratification. Il incombe aussi à la Cour constitutionnelle de protéger les droits garantis par la Constitution et les droits individuels susmentionnés garantis par le droit international, étant entendu qu’il est possible de faire valoir tous ces droits au moyen d’une plainte constitutionnelle contre toute décision d’une juridiction civile, pénale ou administrative de dernière instance.

Institutions chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme : pour exercer la responsabilité de l’État en matière de protection et de promotion des droits de l’homme, non seulement faut-il des structures institutionnelles mais il faut également bien comprendre la nature des droits de l’homme. À cet égard, la création en 2005 de la Commission inter-bureaux pour l’égalité des chances et de son Bureau opérationnel pour l’égalité des chances (Stabsstelle für Chancengleichheit, SCG) a constitué une mesure importante. La SCG s’efforce essentiellement de lutter contre la discrimination et de promouvoir l’égalité de droit et de fait dans les domaines où l’égalité des chances est d’une importance cruciale pour la protection des droits de l’homme, à savoir les questions de genre, les handicaps, la migration et l’intégration des étrangers, le désavantage social et l’orientation sexuelle. La Commission pour l’égalité des chances établit les stratégies concernant les questions intéressant l’égalité des chances qui revêtent une importance pour la société, rédige des recommandations sur les mesures à prendre, observe l’évolution de la situation, assure le suivi des mesures d’exécution et conseille le Gouvernement. Le Bureau de l’égalité des chances gère la documentation accessible au public, fournit gratuitement des conseils aux particuliers, aux organisations et aux entreprises et fait office de Bureau de contact pour les victimes. Le Bureau oeuvre en faveur de mesures de sensibilisation, émet des avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de consultation et coordonne les mesures prises au sein de l’administration pour rendre possible l’égalité des chances. Grâce à la centralisation de toutes les questions relatives à l’égalité des chances entre les mains de la Commission et de la SCG, l’interaction des désavantages existant dans divers domaines peut être mieux déterminée, ce qui permet de s’attaquer plus efficacement aux discriminations multiples. À l’heure actuelle on commence à préparer une évaluation du Bureau de l’égalité des chances dans le but de revoir le mandat et les compétences de la SCG et de la Commission ainsi que leurs ressources en personnel et leur efficacité et d’entreprendre toute amélioration structurelle ou propre à telle ou telle organisation qui s’avérerait nécessaire.

Partie 2.Mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

II.Introduction

Situation des femmes au Liechtenstein et mise en oeuvre du Plan d’actionde Beijing

Depuis que l’égalité juridique des femmes et des hommes a été inscrite dans la Constitution du Liechtenstein en 1992 et depuis que le Liechtenstein a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996, le Liechtenstein s’est énergiquement efforcé de traduire dans les faits le principe de l’égalité entre les sexes.

Pendant la période considérée, d’autres mesures ont été prises au plan juridique dans le cadre de la politique du Liechtenstein en matière d’égalité entre les sexes.

Grâce à ces nouvelles assises législatives, qui en tant que piliers de la politique en matière d’égalité entre les sexes, soutiennent le principe de cette égalité tel qu’énoncé dans la Constitution et sa mise en oeuvre à ce jour, l’égalité de droit entre les femmes et les hommes a pratiquement été instaurée. Cela dit, des progrès restent encore à faire en ce qui concerne l’égalité de fait.

En appliquant sa politique à l’égard des femmes, le Gouvernement favorise un changement dans les attitudes de la population en qui concerne les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes. Il est aidé dans ces efforts par les activités des organisations de femmes qui œuvrent au Liechtenstein. La politique du Liechtenstein à l’égard des femmes repose sur les quatre piliers du Plan d’action de Beijing, que le Liechtenstein applique depuis 1998:

1.Les droits des femmes sont des droits fondamentaux;

2.La protection contre la violence constitue un droit fondamental des femmes;

3.Il faut garantir la pleine participation des femmes à la prise de décisions publiques et privées dans tous les domaines de la vie;

4.Il faut abolir la répartition rigide des rôles des femmes et des hommes.

III.Observations concernant les articles individuels de la Convention

Article 2.Mesures de politique générale destinées à éliminer la discrimination à l’égarddes femmes

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 14:

Le Comité demande à l ’ État partie de s ’ employer activement à éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes et à réaliser concrètement le principe de l ’ égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux articles 1 et 2 de la Convention , dans tous les domaines de la vie sociale. Il le prie de surveiller attentivement et systématiquement la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention et d ’ éliminer effectivement la discrimination à l ’ égard des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention afin de promouvoir et d ’ accélérer la réalisation de droit et de fait de l ’ égalité entre les femmes et les hommes.

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 27:

Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des études et enquêtes sur l ’ impact des lois, des politiques, des plans et des programmes visant à concrétiser l ’ égalité des sexes.

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 28:

Le Comité prie instamment l ’ État partie de faire pleinement usage, pour s ’ acquitter de ses obligations en vertu de la Convention , de la Déclaration et du Plan d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention , et lui demande d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

a)Institutions

Le Bureau de l’égalité des chances s’acquitte de ses responsabilités pour ce qui est de l’égalité entre les sexes en application des dispositions de la loi sur l’égalité entre les sexes. À ce jour, dans ce domaine, il s’est essentiellement consacré aux questions de la compatibilité entre la vie de famille et la carrière, dela femme sur le lieu de travail , de la femme dans la vie politique, de la violence à l’égard des femmes, de l’éducation de base et de l’éducation continue des filles et des femmes, du statut social des femmes, de la prise en compte de la parité des sexes et de l’établissement de réseaux avec des ONG et des bureaux régionaux dans les pays voisins de Suisse et d’Autriche. Le Bureau pour l’égalité entre femmes et hommes s’efforce activement de faire appliquer aussi bien les dispositions de la loi sur l’égalité des chances que celles du plan d’action de la conférence Beijing +5 tenue en 2000, et aussi de faire respecter les obligations connexes en matière d’établissement de rapports. Tous les mois depuis juin 2008, le SCG fait rapport, au moyen d’un bulletin, sur l’avancement de l’exécution des projets concernant l’égalité entre les sexes.

Ces dernières années, le sujet central de la « Commission sur l’égalité des sexes » – qui a été nommée en 1986 et officiellement constituée en organe consultatif autonome auprès du Gouvernement en 1999 lors de l’adoption de la loi sur l’égalité entre les sexes – a été la représentation des femmes dans les instances politiques. La Commission soutient les candidates aux élections au Parlement et aux conseils municipaux, par exemple en dispensant tous les ans depuis 2004 un cours de politique à l’intention des femmes. Pour les élections parlementaires de février 2009, la Commission a de nouveau pris diverses mesures pour augmenter les chances qu’ont les femmes d’être élues. Par exemple, le site Web www.frauenwahl.li a mis à la disposition des candidates une plate-forme supplémentaire pour leur campagne électorale. La Commission a également eu des entretiens avec les partis politiques et a formulé diverses recommandations (voir les remarques concernant l’article 7).

Au sein de l’administration nationale du Liechtenstein, diverses mesures ont été prises au cours de la période considérée pour faire régulièrement progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Le groupe de travail responsable de la promotion de l’égalité entre les sexes et le Bureau de l’égalité des chances a présenté en janvier 2007 une étude intitulée « (In)égalité en matière de salaires au sein de l’administration nationale» . D’après cette étude, l’administration nationale a un comportement exemplaire en ce qui concerne l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes (voir les remarques concernant l’article 11). Le Groupe de travail s’est réuni pour confronter ses idées avec celles du Ministre de la famille et de l’égalité des chances de l’époque, MmeRita Kieber-Beck, a élaboré des mesures visant à réduire l’écart entre les salaires et a traité de la question de la couverture d’assurance en cas de congé parental. Dans ses offres de formation permanente, l’administration nationale a également repris des idées concernant la compatibilité de la vie de famille et de la carrière et les images des rôles.

b)Amendements législatifs

La loi constitutionnelle du 16 juin 1992 a inscrit le principe de l’égalité entre les sexes au paragraphe 2 de l’article 31 de la Constitution. La loi prévoit la possibilité de recourir contre la discrimination exercée par des particuliers, des organismes ou des entreprises.

Loi sur l’assistance aux victimes

L’adoption de la loi sur l’assistance aux victimes a été l’aboutissement d’un projet en trois étapes qui avait commencé par la modification de la loi pénale sur les délits sexuels et s’est poursuivi par la révision des dispositions du Code de procédure pénale concernant la protection des victimes. La plupart des victimes des délits auxquels s’appliquent ces amendements législatifs étant des femmes, l’objectif poursuivi par ce train de mesures qui tend à améliorer la situation des victimes constitue un pas important vers la mise en application de fait du principe de l’égalité entre les sexes. Les modifications de la législation pénale sur les délits sexuels sont entrées en vigueur le 1er février 2001 et les dispositions concernant la protection des victimes le 1er janvier 2005. La loi sur l’assistance aux victimes est entrée en vigueur le 1er avril 2008.

Le Bureau d’assistance aux victimes établi en vertu de la loi sur l’assistance aux victimes est en fonctionnement depuis le 1er avril 2008. Il offre l’aide médicale, psychologique, sociale, matériel et juridique dont les particuliers peuvent avoir besoin. Dans les cas où il ne peut pas apporter lui-même cette assistance, il fournit des renseignements sur les instances vers lesquels se tourner. Une aide d’urgence immédiate est fournie 24 heures sur 24 et une assistance à long terme est également assurée.

S’agissant de l’aide financière, une assistance juridique complète et des droits à une indemnisation sont prévus. L’assistance juridique couvre les frais de procédure effectivement encourus par les victimes tels que les frais de justice et les honoraires d’experts; elle assure aussi l’intervention gratuite d’un avocat, en fonction de la situation financière de la victime. Il s’agit notamment d’aider les victimes à faire valoir leurs plaintes contre les auteurs des délits et également leurs réclamations auprès des compagnies d’assurances.

De plus, ces dispositions visent à permettre aux victimes de recevoir des indemnités de l’État pour les dommages matériels et autres subis, dans la mesure où les tiers ne versent pas d’indemnités ou versent des indemnités insuffisantes. En indemnisant les victimes des dommages non matériels subis la société reconnaît leur situation difficile dans le cadre d’une procédure complète de protection des victimes et cherche plus particulièrement à tenir compte de la situation des victimes de délits sexuels qui d’une manière générale ne subissent guère de préjudices matériels mais généralement de graves préjudices non matériels. Contrairement à l’indemnisation pour la perte de biens, l’indemnisation des dommages non matériels ne devrait pas dépendre des revenus de la victime. Des plafonds sont fixés pour les deux types d’indemnisation.

Dispositions pénales contre les assiduités intempestives

Lors de sa session de juin 2007, le Parlement a adopté une nouvelle disposition pénale explicite contre les assiduités intempestives (paragraphe 107 a) du code pénal). Le Parlement a ainsi envoyé un signal clair indiquant que ce type de pressions psychologiques ne sera pas toléré. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 30 août 2007. Les assiduités intempestives sont définies comme constituant le harcèlement d’une personne pendant une période étendue qui gêne au-delà de toute raison la vie de cette personne. D’après l’article 107a du code pénal, il y a assiduités intempestives lorsque quelqu’un harcèle autrui:

a)En recherchant la proximité physique de la personne intéressée;

b)En entrant en contact avec cette personne au moyen de communications électroniques ou d’autres moyens de communication ou par l’intermédiaire d’une tierce personne;

c)En utilisant les données personnelles de cette personne, en passant commande de biens ou de services à son intention; ou

d)En utilisant les données personnelles de cette personne pour amener une tierce personne à entrer en contact avec elle.

L’auteur de ce délit peut-être condamné à une peine allant jusqu’à un an d’emprisonnement.

Révision de la loi sur les employés de l’État (anciennement loisur les fonctionnaires)

La loi sur les employés de l’État a été adoptée par le Parlement à sa deuxième lecture le 24 avril 2008. La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, fait siens les objectifs suivants concernant à la politique en matière de personnel:

1)La politique en matière de personnel repose sur le mandat que la loi attribue à l’administration, sur l’objectif consistant à être proche des citoyens et sur les besoins des clients. Il y a lieu de prendre convenablement en compte les intérêts des employés de l’État. La politique en matière de personnel vise à mettre en œuvre des solutions fondées sur un partenariat social.

2) En particulier, la politique en matière de personnel tend aux objectifs suivants:

a)Recrutement et maintien en service d’un personnel qualifié et responsable;

b)Accomplissement efficace et orienté vers le client des responsabilités de l’État dans le cadre des règles législatives;

c)Élaboration et mise en oeuvre de modèles d’encadrement fondés sur l’esprit d’équipe et des règles souples de temps de travail;

d)Création de postes d’apprentis et de stagiaires;

e)Promotion de la formation continue des employés;

f)Garantie de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes;

g)Conditions de travail qui permet aux employés de s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de leur famille et de la société;

h)Aide à l’intégration et à l’emploi des handicapés;

i)Climat de transparence, de confiance et d’équité;

j)Protection de la personnalité et de la santé ainsi que de la sécurité des employés sur le lieu de travail;

k)Garantie d’une information complète des employés.

Révision du droit successoral

Pendant l’été 2008, le Gouvernement a engagé des consultations sur son projet de loi sur la réforme du droit successoral. La réforme de la section du code civil général consacré au droit successoral (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ABGB) poursuit en particulier les objectifs suivants: supprimer sans les remplacer les dispositions en matière de droit successoral concernant le moment de déterminer la filiation – qui constitue une discrimination essentiellement contre les enfants, améliorer le droit successoral applicable au conjoint survivant par rapport à celui applicable aux parents collatéraux plus éloignés et n’admettre la preuve orale extrajudiciaire que comme une option à n’utiliser qu’en cas d’urgence. Au-delà de cela, une modification plus poussée est proposée : dans le nouveau droit successoral, la recevabilité du contrat successoral ne sera plus restreinte aux conjoint(e)s ni aux fiancé(e)s ce qui permettra aux partenaires dont l’union est reconnue par la loi y compris des partenaires de même sexe, d’en bénéficier. À l’expiration de la période de consultation le 5 septembre 2008, les résultats de ladite consultation ont été évalués par le ministère compétent. On apporte actuellement les derniers éclaircissements.

Loi sur les étrangers

En septembre 2008, le Parlement adopté une nouvelle loi sur les étrangers (Ausländergesetz, AuG). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et s’applique à tous les étrangers qui ne sont des ressortissants ni des États membres de l’EEE ni de la Suisse et dont le droit de résidence ne lui provient pas d’un citoyen d’un des États membres de l’EEE ni de la Suisse ni du Liechtenstein. S’agissant du droit de résidence d’étrangers après la dissolution d’une union matrimoniale, la législation stipule qu’il peut être renoncé à la révocation ou au non-renouvellement du permis de résidence si des raisons personnelles importantes le justifient. C’est notamment le cas lorsque il peut être démontré que le conjoint a fait l’objet de violences familiales au point que le maintien de l’union matrimoniale était déraisonnable ou dans les cas où le bien-être d’enfants mineurs communs ayant une relation effective et intacte avec le parent étranger se trouverait notablement compromis par la révocation de la résidence dudit parent. Si une union maritale est dissoute en cas d’interruption de la vie de famille commune, de séparation, de divorce ou d’invalidation ou d’annulation du mariage, si cette union maritale existait depuis moins de cinq ans après l’octroi du permis de résidence et si aucun des motifs susmentionnés ne peut être invoqué, le permis de résidence est révoqué ou n’est pas renouvelé.

Loi sur l’égalité pour les handicapés

La loi sur l’égalité pour les handicapés est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il s’agit d’une condition préalable importante pour que soient prises des mesures efficaces contre la discrimination multiple subie par les femmes handicapées. Pour faire appliquer la loi, un Bureau pour l’égalité des handicapés a été créé à l’Association des handicapés du Liechtenstein. En collaboration avec le Bureau de l’égalité pour les handicapés, le Bureau de l’égalité des chances a lancé plusieurs projets y compris une étude sur la « situation sociale des handicapés au Liechtenstein ». On y trouve des informations sur l’accessibilité des bâtiments public au Liechtenstein.

Depuis septembre 2006, le Bureau de l’égalité des chances a appuyé une équipe de rédaction composée essentiellement d’handicapés dont la plupart sont des femmes. Chaque année, cette équipe de rédaction conçoit cinq à huit pages de journal qu’elle publie dans les deux journaux nationaux sous le titre de « mittendrin» Au moyen de cette contribution, l’équipe de rédaction de « mittendrin» s’efforce de sensibiliser le lectorat aux besoins et aux préoccupations des handicapés.

Adoption des directives de l’EEE

Le Liechtenstein est membre de l’espace économique européen (EEE) depuis le 1er mai 1995 et a, depuis lors, adopté au total 12 directives portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sens étroit et au sens général. Depuis 2001, quatre directives concernant l’égalité entre les sexes ont été adoptées :

•Directive 1997/81/EC sur le travail à temps partiel;

•Directive 1999/70/EC sur le travail à durée déterminée;

•Directive 2002/73/EC concernant la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes;

•Directive 2006/54/EC (refonte) relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail.

L’adoption de la directive 2006/54/EC (refonte) sur la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur les questions de l’emploi et des professions a été approuvée par le Parlement en octobre 2008.

Cette directive a pour but principal d’assurer l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. Il y a lieu de garantir de manière plus efficace l’application du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, d’accès à l’emploi et de formation professionnelle, de conditions de travail et de régime professionnel de sécurité sociale. De plus, cette directive vise à réduire la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe. Elle vise également à améliorer les procédures afin de permettre une mise en oeuvre plus efficace du principe. Dans tous les cas de violation du principe de l’égalité de traitement, les États membres doivent accorder une réparation adéquate du dommage subi. La directive exige donc des États membres qu’ils définissent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à appliquer lorsque les obligations découlant de la législation de l’Union européenne ne sont pas respectées.

Dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ), les règles découlant du droit communautaire européen ont été simplifiées, modernisées et améliorées grâce au regroupement en un seul texte des dispositions figurant dans six directives antérieures (Directive 2006/54/EC).

L’application de cette directive se fera moyennant la modification de la loi sur l’égalité entre les sexes, de la loi sur les pensions professionnelles, de la loi sur les caisses de pension et du Code civil général.

c)Coopération avec les organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans le cadre de la politique du Liechtenstein en matière d’égalité entre les sexes. C’est pourquoi, des organisations bénéficient de l’aide de fonds publics régis par un accord: le Bureau d’information et de contact pour les femmes, l’Association du travail éducatif pour les femmes, l’Association pour la protection des femmes maltraitées et de leurs enfants, l’Association des services de garderie du Liechtenstein et le forum parents-enfants. Grâce à leur diversité, ces organisations couvrent un large éventail de domaines concernant l’égalité entre les femmes et les hommes : éducation, vie politique, emploi, compatibilité de la vie familiale et de la carrière, soutien de famille, services de consultation dans de nombreux domaines de la vie, conseils juridiques pour les femmes, violence à l’égard des femmes et aide et promotion des femmes grâce à des moyens financiers.

Réseau des femmes du Liechtenstein

De nombreuses organisations non gouvernementales mais également des organisations de femmes et des partis politiques du Liechtenstein se sont rassemblés au sein du réseau des femmes du Liechtenstein, sous les auspices du Bureau de l’égalité des chances, qui tient lieu de service d’administration et de coordination. Le réseau des femmes est ouvert à toutes les organisations luttant pour l’égalité des chances pour les filles et les femmes. Les manifestations et les projets conjoints attirent davantage l’attention du public et ont donc ainsi un plus grand impact que des campagnes séparées et les activités de chaque organisation sont ainsi mieux connues. Le réseau des femmes du Liechtenstein regroupe actuellement 17 organisations: le club des femmes entrepreneurs et professionnelles de la vallée du Rhin (BPW), le forum parents-enfants, le Bureau des questions sexuelles et de la prévention du VIH, les femmes au sein du parti progressiste des citoyens, le groupe d’experts de l’Union patriotique pour les femmes, la Liste libre, le Bureau d’information et de contact pour les femmes, la Commission pour l’égalité entre les sexes, la Commission pour la promotion des femmes et la diversité de l’Hochschule Liechtenstein, la section des femmes de l’Association des employés du Liechtenstein et le club Soroptimist International du Liechtenstein, le club Soroptimist International de Vaduz, l’Association des femmes turques, l’Association des garderies du Liechtenstein, l’Association pour la protection des femmes maltraitées et de leurs enfants, l’Association des femmes pour une bonne constitution et le Zonta Club International de la région de Vaduz.

Le réseau des femmes se réunit régulièrement sous les auspices du Bureau de l’égalité des chances pour échanger des renseignements sur les travaux de chaque organisation, pour discuter de projets de textes législatifs diffusés en vue de consultation et pour organiser des projets. Par exemple, le réseau des femmes organise chaque année la journée internationale de la femme. Parmi les projets spéciaux du réseau des femmes menés à bien pendant la période considérée, il y a lieu de citer la préparation et l’attribution du prix du courage civil DemoGrazia en novembre 2006 et le projet Femmes et Finances en novembre 2007.

Prix du courage civil DemoGrazia

En novembre 2006, le premier prix du courage civil DemoGrazia a été attribué au Liechtenstein. Il s’agit d’une initiative que le réseau des femmes a prise pour célébrer le 20e anniversaire de l’octroi du droit de vote aux femmes (2004). Tous les trois ans, ce prix est décerné à des personnes qui ont fait la preuve au Liechtenstein de leur courage civil par leur engagement et leurs actes. Le prix, d’un montant de CHF 10 000, a été décerné au groupe de travail sur les conflits liés aux grossesses pour son engagement en faveur de la dépénalisation de l’avortement au Liechtenstein. Le deuxième prix DemoGrazia sera attribué le 19 novembre 2009. Au total, les deux organisations ont soumis au jury les noms de huit personnes et groupes.

Les femmes et les finances

Plus de 120 femmes ont saisi la possibilité offerte par la conférence sur « les femmes et les finances » qui s’est tenue en novembre 2007 pour se renseigner sur les droits des femmes au sein de la famille en tant qu’employées d’une affaire familiale et dans le cas d’une succession. L’élément central de cette journée d’information a été une proposition présentée au Gouvernement par le réseau des femmes et par les femmes parlementaires en vue de la modification du droit successoral. De l’avis des signataires, le droit successoral devrait être dorénavant régi par le principe du partenariat, amener un renforcement de la situation de la conjointe survivante, être moderne et contribuer à une répartition équitable des biens. Lors de la conférence, cette proposition a été officiellement soumise au Ministre de la justice. Un autre élément du projet était constitué par plusieurs séances de formation à l’intention des femmes pour qu’elles renforcent la confiance en elles-mêmes dans le but de réclamer davantage de droits en ce qui concerne les finances familiales.

d) Établissement de réseaux transfrontières

Le Bureau de l’égalité des chances a établi un large éventail de contacts avec des organisations luttant pour l’égalité entre les sexes en Suisse et dans la province autrichienne limitrophe du Vorarlberg. Il y a lieu notamment de relever la Conférence sur l’égalité entre les sexes des cantons de la Suisse orientale et de la principauté du Liechtenstein, dans le cadre de laquelle 21 institutions se réunissent régulièrement pour confronter des informations et des données d’expérience, la Conférence fédérale sur l’égalité entre les sexes des bureaux publics pour l’égalité entre femmes et hommes de la confédération, des cantons et des villes de Suisse à laquelle le Bureau de l’égalité des chances participe en tant qu’observateur et les projets Interreg avec le canton de St. Gall et la province du Vorarlberg. Ces réseaux transfrontières présentent l’avantage de constituer pour les pouvoirs publics un moyen de travail et de communication précieux qui facilite leur travail en en améliorant la qualité; les contacts ainsi établis sont également à l’origine de nouveaux projets qui rendent plus facilement accessibles les offres existantes. La coopération transfrontières favorise les échanges internationaux sur les multiplicateurs disponibles dans divers domaines de compétence. Dans le projet « La vie des femmes au-delà de la cinquantaine » décrit plus bas, on relève parmi ces multiplicateurs les représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales œuvrant dans les domaines de la santé, des affaires sociales et de l’emploi.

Pendant la période considérée, on a poursuivi l’exécution ou procédé au lancement des projets transfrontières ci-après :

Projet Interreg « Ländergender »

Pour aider à rendre plus viable le projet Interreg « Ländergender » (2004-2006), qui porte essentiellement sur la prise en compte des questions de parité dans les administrations de la province autrichienne du Vorarlberg et au Liechtenstein, une directive sur la prise en compte des questions de parité a été publié sur l’intranet des deux administrations.

Série d’événements pour l’établissement de réseaux de femmes

Une série d’événements pour l’établissement de réseaux de femmes s’est déroulé dans les trois régions participantes du Vorarlberg, de St. Gall et du Liechtenstein. Un événement a été organisé dans ce domaine au Liechtenstein en 2006 et un autre à St. Gall en 2007. Entre 60 et 120 femmes de la région ont participé à ces réunions d’établissement de réseaux.

Le projet Interreg « La vie des femmes après la cinquantaine »

En février 2006, le Gouvernement a décidé de mener à bien le projet Interreg « La vie des femmes après la cinquantaine» de concert avec St. Gall et Vorarlberg. Le projet s’est achevé en avril 2008 par la publication d’un rapport de recherche transfrontières sur les aspects pertinents de la situation des femmes âgées par rapport à celle des hommes âgés et d’un catalogue de mesures recommandées.

Cette étude a porté sur la situation des femmes de plus de cinquante ans par rapport aux hommes appartenant au même groupe d’âge et à l’ensemble de la population. Des écarts frappants sont effectivement apparus du fait notamment que les femmes de cette génération n’avaient pas eu les mêmes possibilités scolaires et professionnelles que les hommes. Par ailleurs les femmes de ce groupe d’âge s’occupent beaucoup des membres de la famille ce qui peut entraîner une surcharge de travail; en raison de leur espérance de vie plus longue, les femmes risquent également davantage de se retrouver dans une situation d’isolement social.

Le catalogue des mesures recommandées a été établi en automne 2007 lors de trois ateliers consécutifs réunissant des experts venus du Vorarlberg, du Liechtenstein et de St. Gall, spécialistes des moyens d’existence, de la santé, des soins aux personnes et de l’économie. On y trouve des mesures relatives aux moyens de subsistance/moyen financiers, à l’emploi, à la santé et aux soins accordés aux membres de la famille. Ce catalogue a été adressé aux bureaux intéressés.

Médecine différenciée selon le sexe

Entre septembre 2007 et mars 2008, une série de rencontres sur la médecine différenciée selon le sexe intitulée « Santé femmes-hommes » a été organisée à Chur, Vaduz, Herisau, St. Gall et Bregenz. Ces rencontres ont été organisées par les bureaux de l’égalité des chances du Liechtenstein, des cantons suisses de St. Gall, Appenzell, Ausserrhoden et Graubünden et de la province autrichienne du Vorarlberg dans le cadre d’un projet interrégional transfrontières à l’occasion de l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous en 2007. Depuis plusieurs années, une recherche médicale a également été menée selon une approche sexospécifique ce qui a abouti à des résultats intéressants qui ont été présentés et discutés dans le cadre de cette série d’événements. Chaque soirée on a présenté un rapport sanitaire sur la Suisse ou l’Autriche qui tenait compte des sexospécificités ainsi que des exposés dans diverses disciplines médicales. Pour les cinq événements il a été a fait appel à d’éminents experts suisses et autrichiens spécialistes de la médecine et de la santé différenciées selon le sexe. En février 2009, la documentation issue de la série d’exposés a été adressée directement à des groupes cibles dans les domaines des soins de santé et des soins infirmiers.

e)Autres mesures

Mesures contre la discrimination multiple

On a favorisé plus intensément au Liechtenstein la coopération participative et le dialogue avec les organisations d’étrangers, les organisations oeuvrant pour les handicapés et FLay – l’Association des gays et lesbiennes au Liechtenstein et dans la vallée du Rhin. Cette approche permet de mieux lutter contre la discrimination multiple. Grâce à son travail d’organisation et de relations avec les médias et grâce à son apport au plan de l’information, de l’infrastructure et du financement, le Bureau des affaires sociales aide diverses associations privées à mener à bien leurs projets. Il s’agit entre autres de la promotion sanitaire (par exemple les conseils aux femmes migrantes en matière de nutrition), d’intégration sociale (par exemple des cours de langue) et une formation professionnelle permanente.

Le Bureau des passeports et de l’immigration apporte une aide financière pour permettre la participation individuelle à des cours de langue sous forme de bons ce qui aide les femmes migrantes à suivre les cours. Des cours spécialement destinés aux femmes sont dispensés par l’Association pour l’éducation interculturelle (ViB). Une fois par semaine, cette institution dispense des cours d’Allemand aux mères et aux enfants (Allemand Mère-Enfants) qui permet aux mères d’apprendre l’Allemand en même temps que leurs enfants. Ce cours est maintenant bien implanté. En 2008, 33 femmes l’ont suivi, la plupart en même temps qu’un ou deux enfants. En 2007, 9 femmes seulement y ont participé.

En collaboration avec le programme des associations d’étrangers, le Bureau de l’égalité des chances a organisé en 2007 une campagne de presse visant à lutter contre les préjugés à l’égard des étrangers.

Lors d’une conférence organisée en novembre 2007 par le Bureau de l’égalité des chances, la question de la gestion de la diversité a été discutée pour la première fois publiquement au Liechtenstein. Une brochure a été publiée à l’occasion de cette conférence. Elle présente les mesures qu’appelle cette gestion, explique son fondement législatif, fournit des noms de personnes de contact et de bureaux d’orientation et donne des exemples des meilleures pratiques suivies.

L’Association de l’éducation interculturelle exécute un autre projet, le Café international des femmes, qui donne aux femmes migrantes une bonne occasion de participer à des échanges interculturels. Des réunions se tiennent tous les mois sur un sujet particulier.

Article 3.Assurer le plein développement et le progrès des femmes

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 29:

Le Comité souligne également qu ’ il est indispensable d ’ appliquer effectivement et intégralement la Convention pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que l ’ on intègre une perspective non sexiste dans tous les efforts qui sont faits pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et que l ’ on applique explicitement les dispositions de la Convention à cette fin et demande à l ’ État partie d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

L’exercice sur un pied d’égalité par les femmes et les hommes des droits de l’homme et des libertés fondamentales est garanti au plan juridique par le principe de l’égalité inscrit au paragraphe 2 de l’article 31 de la Constitution du Liechtenstein. S’agissant de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes au plan financier ou autre, prière de se reporter aux autres chapitres du présent rapport.

Coopération au développement

Le principe de la solidarité avec les personnes défavorisées par les circonstances qui leur sont propres et dans leur qualité de vie ainsi que la protection et la préservation des intérêts de ces personnes constituent le point de départ et l’objectif de l’engagement du Liechtenstein en faveur de la coopération humanitaire international et du développement. Le principe, les objectifs et les principales responsabilités du Liechtenstein dans ce domaine sont énoncés dans la loi sur la coopération humanitaire internationale et le développement, qui est entrée en vigueur le 29 juin 2007. Le paragraphe 4 de l’article premier de cette loi prévoit expressément la promotion et la protection des groupes vulnérables tels que les femmes: « la coopération est menée sur une large base et d’après le principe de la non-discrimination. La promotion et la protection des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des handicapés et des personnes âgées, font l’objet d’une attention particulière ». D’une manière générale, les questions de genre jouent un rôle très important dans les projets de coopération au développement. De plus, le Liechtenstein verse des contributions volontaires au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) ainsi que pour d’autres projets tendant à la protection et à la promotion des femmes qui sont exécutées par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’OSCE (voir à l’appendice 2 les contributions du Liechtenstein aux projets intéressant les femmes).

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 30:

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme permet aux femmes de jouir davantage de leurs droits et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de leur vie. Il encourage donc le Gouvernement du Liechtenstein à envisager de ratifier le traité auquel il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Sont actuellement parties à la Convention 37 États dont presque tous sont des pays sources de migration. Ni la Suisse ni aucun membre de l’Union européenne n’a ratifié la Convention à ce jour. C’est pourquoi, et dans la mesure où à ce stade on ne sait pas clairement de quelle manière certaines dispositions de la Convention feraient l’objet dans la pratique d’une interprétation susceptible de poser des problèmes au Liechtenstein, il est trop tôt pour envisager sa ratification.

60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droitsde l’homme

À l’occasion du 60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de nombreuses activités ont été organisées entre août et décembre 2008. Outre une médiatisation poussée, des activités de formation permanente et des événement culturels ont été organisés. Dans tous les cas, l’importance centrale des droits de l’homme a été soulignée et le public cible a été sensibilisé en conséquence (pour plus de renseignements, voir les remarques concernant l’article 24).

Article 4.Mesures positives destinées à accélérer la réalisation de l’égalité de fait

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 20:

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ évaluer de plus près les résultats de l ’ application des mesures temporaires spéciales qu ’ il a prises et, en conséquence, d ’ envisager d ’ élargir ces mesures à l ’ aide de diverses stratégies – mesures législatives et administratives, programmes de sensibilisation et d ’ appui, allocation de ressources et adoption de mesures d ’ incitation, recrutement ciblé et fixation d ’ objectifs assortis de délais ainsi que de quotas. Pour ce faire, l ’ État partie devrait tenir compte de la recommandation générale 25 du Comité sur le paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention .

Le Liechtenstein assure la promotion et le soutien des femmes dans de nombreux domaines de l’existence où elles risquent d’être défavorisées et pour ce faire applique un large éventail de méthodes. Ces mesures de promotion sont en fin de compte justifiées par l’inégalité de fait qui règne aujourd’hui. D’après l’article 31, les femmes ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement juridique différent sauf en ce qui concerne la grossesse, l’accouchement et la maternité. Cependant le paragraphe 4 a) de l’article 3 de la loi sur l’égalité entre les sexes précise que les mesures appropriées prises pour mettre en place une égalité effective ne constituent pas une discrimination. Cela étant, chaque entreprise est libre de déterminer la meilleure manière de mettre en oeuvre les mesures choisies.

Ces dernières années, le Gouvernement a pris diverses mesures pour assurer la promotion des femmes. Il s’agit notamment des mesures mentionnées au sujet des articles 2 et 3, des articles 5 à 7 et des articles 10 à 13. Tant que, malgré ces efforts, les femmes sont sous-représentées aux postes d’encadrement politique, économique et social, le Gouvernement continuera de poursuivre la mise en oeuvre de la politique du Liechtenstein en faveur des femmes pour promouvoir leur égalité grâce à des mesures ciblées.

Article 5.Modification des modèles de comportement socioculturel

a) Mesures visant à éliminer les préjugés, les idées de supériorité ou d’infériorité, et les stéréotypes quant au rôle des sexes

Recommandation de la CEDAW , n o 22 :

Le Comité demande à l ’ État partie de mettre en place une politique générale, concernant aussi bien les hommes et les femmes que les garçons et les filles, qui permette d ’ éliminer les stéréotypes traditionnels concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille, conformément à l ’ alinéa f) de l ’ article 2 et à l ’ alinéa a) de l ’ article 5 de la Convention. Une telle politique devrait comprendre des mesures juridiques, administratives et de sensibilisation, faire intervenir les pouvoirs publics et la société civile et viser la population dans son ensemble. Elle devrait aussi faire intervenir les différents médias, notamment la presse écrite et Internet, et comporter aussi bien des programmes spécialisés que des programmes généraux.

Bien que de nombreuses femmes, notamment des femmes jeunes, réclament actuellement les mêmes possibilités que les hommes en faisant preuve d’une profonde confiance en elles-mêmes et d’un très grand pragmatisme et que de nombreux hommes, notamment des hommes jeunes, s’attribuent un rôle dans la société, dans leurs relations et dans leur famille libre de stéréotypes patriarcaux, la conduite de beaucoup de personnes reste néanmoins influencée par des clichés sexospécifiques. Pour permettre une modification plus poussée des attitudes, le Bureau de l’égalité des chances a mené à bien plusieurs projets pendant la période considérée dans le but de dissiper les images de rôle stéréotypées.

Images des hommes

Le groupe « Images des hommes» a poursuivi régulièrement ses activités depuis le dernier rapport. Le Bureau de l’égalité des chances est l’organe de coordination et d’administration de ce groupe. Il a rédigé une note d’orientation sur la « Règle de la prise en charge commune des enfants ». D’octobre à décembre 2007, Images des hommes a organisé quatre soirées de discussion intitulées « Bavardage d’hommes ». En décembre 2007, le groupe a présenté son site web révisé www.mannsbilder.li. Depuis 2002, les fonds assignés au projet permettent d’offrir gratuitement des conseils juridiques aux hommes en situation de divorce. Chaque année, deux à quatre rencontres sont financées dans des écoles sur le sujet « Des filles et garçons forts » . Sous forme d’un cours d’une journée destiné aux filles et aux garçons de dix ans et plus, ces rencontres traitent des stéréotypes sexospécifiques, font ressortir le rapport entre la publicité et les rôles attribués aux hommes et aux femmes, luttent contre les préjugés et les types de comportement forcé à l’égard de l’autre sexe et donne aux enfants une plus grande confiance en eux-mêmes.

En 2008, un groupe de travail interne a discuté de l’avenir du groupe Images des hommes. Le souhait a été exprimé de créer un Bureau de contact distinct pour les hommes. Le 17 juin, une association à but non lucratif intitulée « Centre pour les questions des hommes » a été crée par les membres masculins du groupe.

Journée des pères

Après une évaluation poussée du projet « Journée des pères » au cours de laquelle les enfants rendent visite à leurs pères sur leur lieu de travail et où également les pères rendent visite à leurs enfants à l’école, le concept a été revu en 2006 : la Journée des pères alterne dorénavant entre lieu de travail et école. La Journée des pères a été organisée avec succès dans les écoles en 2007. À la mi-septembre 2008, elle a de nouveau été organisée dans les entreprises.

À quoi rêvent les filles – À quoi rêvent les garçons

Comme suite à la réunion d’experts sur le thème « À quoi rêvent les filles – À quoi rêvent les garçons » organisée par le Bureau de l’éducation et le Bureau de l’égalité des chances, le cours de formation permanente sur le « travail pédagogique avec les garçons » a été dispensé pendant l’année scolaire 2006-07 à l’intention plus particulièrement des enseignants de jardins d’enfants et d’écoles primaires. Ce cours a lui aussi été dispensé par le Bureau de l’éducation pendant l’année scolaire 2008-09. Il s’agit de donner de l’inspiration en vue du travail pédagogique quotidien avec les garçons. En gérant mieux les garçons, on crée davantage d’espace pour les filles en classe. Les sujets visés par le cours combinent l’information générale avec la pratique et aident à mettre en place des applications adaptées aux individus. Le cours s’étendant sur une année, son contenu peut-être évalué en fonction des conditions de travail des enseignants.

Travail avec les jeunes

Des rencontres de jeunes sont organisées dans toutes les municipalités du Liechtenstein. Chacune de ces rencontres donne lieu à des campagnes spécialement orientées vers les souhaits et les besoins actuels des jeunes gens, filles et garçons. On peut citer comme exemple les: « Nuits pour les filles » destinées et les « Nuits pour les garçons », la formation à l’autodéfense pour les filles et les possibilités de voyage seulement pour les filles.

Atelier de réflexion sur les images sexospécifiques

Tous les ans depuis 2006, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le Bureau de l’égalité des chances organise un atelier dans des classes du secondaire pour réfléchir sur les images associées aux sexes dans l’histoire et à l’heure actuelle. À ce jour, de 3 à 7 classes ont participé chaque année.

b)Mesures tendant à reconnaître la responsabilité conjointe des hommes et des femmes dans l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants

Allocations familiales

Le Liechtenstein attache une grande importance à la promotion de la famille et des parents seuls. La loi sur les allocations familiales prévoit un versement d’allocations de naissance et d’allocations pour enfants à toutes les personnes qui résident ou travaillent au Liechtenstein. Une allocation de CHF 2 300 (jusqu’en 2007 : CHF 2 100) est accordée pour la naissance d’un enfant unique et de CHF 2 800 (jusqu’en 2007: CHF 2 600) par enfant lorsqu’il y en a plusieurs. Des allocations de naissance sont également octroyées en cas d’adoption d’un enfant de moins de cinq ans.

Les allocations pour enfants ont également augmenté depuis le dernier rapport. Pour les familles ayant un ou deux enfants, l’allocation est de CHF 280 par enfant et par mois. Les familles ayant des jumeaux ou au moins trois enfants perçoivent CHF 330 par enfant et par mois. L’allocation pour enfants passe à CHF 330 par mois pour chaque enfant de plus de dix ans. Ces prestations sont versées depuis la naissance jusqu’au 18e anniversaire. Les personnes dont le droit à une allocation étrangère prévaut sur l’allocation du Liechtenstein perçoivent une compensation pour la différence.

Allocation monoparentale

En ce qui concerne les allocations familiales, une nouvelle prestation a été instaurée depuis juillet 1999 en plus des allocations pour enfants et des allocations de naissance, à savoir l’allocation monoparentale. Les parents seuls ont droit depuis lors à une prestation mensuelle supplémentaire de CHF 100 par enfant. Tout parent seul ayant droit à une allocation pour enfant peut également solliciter cette prestation. Ce droit existe pour chaque enfant avec lequel le parent seul vit dans le même foyer. L’allocation est versée en plus de l’allocation pour enfant. Depuis janvier 2007, l’allocation monoparentale est de CHF 110 par enfant.

Tableau 1Nombre de bénéficiaires d’allocation monoparentale au Liechtensteinet à l’étranger

Année	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre de bénéficiaires	635	646	627	705	769

Source : Rapport annuel 2007 du AHV/IV/FAK.

Abattement fiscal pour enfants

Tous les ans, un abattement fiscal de CHF 6 000 peut être appliqué à la déclaration de revenus pour chaque enfant de moins de seize ans et pour chaque enfant de plus de seize ans qui est scolarisé, suit un apprentissage ou est dans l’incapacité de travailler si le contribuable assure financièrement l’entretien de l’enfant. De plus, tout contribuable vivant avec ses propres enfants dans un même foyer se voit accorder un abattement de CHF 6 000 sur son revenu imposable. Depuis le 1er janvier 2008, une exemption de CHF 9 000 peut être déduite. Les conjoints qui ne sont séparés ni légalement ni de fait se voient accorder une déduction d’un tiers du montant d’impôt prélevé sur leur déclaration de revenus.

Brochure sur la promotion de la famille au Liechtenstein

La brochure sur la « Promotion de la famille au Liechtenstein », élaborée par le Bureau des affaires sociales et par le Bureau de l’égalité des chances, a été publiée pour la première fois en janvier 2001. Ce manuel donne à la population des renseignements sur les facilités offertes par le secteurs public et privé en faveur de la promotion de la famille au Liechtenstein, sur la manière dont les familles peuvent bénéficier de ces prestations et sur les endroits où elles peuvent obtenir un complément d’information. Cette brochure ayant été très demandée, une deuxième édition a été publiée en mai 2002 et actualisée en ligne en 2008 puis publiée sous forme d’une troisième édition sur papier.

Rapport sur la pauvreté

En septembre 2008, le deuxième rapport sur la pauvreté a été rendu public. Le pourcentage de ménages à faible revenu au Liechtenstein est de 11 % soit 1528 ménages ayant un revenu équivalent allant jusqu’à CHF 27 754. Sans assistance sociale, cette proportion serait de 19,2 %. Les deux catégories les plus touchées par la faiblesse des revenus sont les ménages monoparentaux (23,4 %) et les couples mariés ayant plus de deux enfants (14,7 %). Les services sociaux de l’État ont le plus d’effet sur les personnes âgées (23 %), sur les ménages monoparentaux (17 %) et sur les familles ayant trois enfants ou plus (14 %). Pour les familles, les prestations ayant le plus d’effet sont les allocations pour enfants et les allocations monoparentales.

Tableau 2Comparaison internationale de la part des revenus faibles

Pays	Pourcentage de ménages à faible revenu	Seuil du revenu faible (60  % des revenus médians)
Liechtenstein (2004)	11	27 754
Luxembourg (2006)	14	29 383
Allemagne (2003)	14	18 850
Autriche (2004)	12	17 813
Italie (2006)	20	n/d
UE-25 (2006)	16	n/d

Source : Deuxième rapport sur la pauvreté, 2008, Bureau des affaires sociales.

Il ressort d’une comparaison entre les chiffres ci-dessus que le Liechtenstein est en très bonne position. Le seuil est élevé mais le rapport est encore faible par rapport à d’autres pays. Toute comparaison avec d’autres pays pour ce qui est des ménages à faible revenu doit tenir compte du haut niveau des salaires et des prix. Le Liechtenstein –comme le Luxembourg –offre donc un seuil élevé en ce qui concerne les faibles revenus.

Coopération avec les médias

Pour ce qui est de la coopération avec les médias dans le domaine des droits fondamentaux et des droits des femmes, se reporter aux remarques concernant l’article 24.

Article 6.Élimination de toutes les formes d’exploitation des femmes (en particulierla traite des femmes et la prostitution) et de la violence à l’encontre des femmes

a)Violence à l’égard des femmes, loi sur la protection contre la violence, violence intrafamiliale

Appel lancé par l’UNIFEM: Non à la violence contre les femmes

Conjointement avec les Ministres des affaires étrangères d’Autriche, de Suisse et de Grèce, avec le Commissaire européen aux relations extérieures et avec le Commissaire général de l’UNRWA, Rita Kieber-Beck, à l’époque Ministre des affaires étrangères du Liechtenstein, a signé l’appel lancé le 23 juin 2008 par l’UNIFEM « Non à la violence contre les femmes ». La campagne de l’UNIFEM vise à sensibiliser et à mobiliser le public du monde entier en ce qui concerne la violence faite aux femmes et à lancer un appel aux décideurs de tous les pays pour qu’ils considèrent la violence à l’encontre des femmes comme un sujet important revêtant une grande priorité. En accord avec l’UNIFEM, le Liechtenstein a apporté son appui à la campagne lancée par ce dernier et a confirmé le haut rang de priorité qu’il accordait à cette question.

Statistiques sur la violence intrafamiliale

En 2008 (2007) la police est intervenue 23 (49) fois pour des affaires de violence intrafamiliale. Dans 7 cas (7 hommes), la police a expulsé du foyer l’auteur du délit et dans 2 cas (2 hommes), l’auteur s’est vu interdire de pénétrer dans la demeure. En 2007, il a été procédé à 10 expulsions (9 hommes, 1 femme) et 7 hommes se sont vu interdire d’entrer dans la demeure. Dans 3 (4) cas en 2008 (2007), la victime a obtenu une ordonnance de protection de la Cour de justice. En 2008, une accusation d’assiduités intempestives a été déposée auprès du ministère public. Celui-ci a suspendu la procédure. En 2009, un homme recherché par la Suisse pour assiduités intempestives a été arrêté au Liechtenstein et extradé vers la Suisse.

Disposition pénale contre les assiduités intempestives

Se reporter aux remarques concernant l’article 2 et à l’examen qui y est fait de la disposition pénale contre les assiduités intempestives entrée en vigueur le 30 août 2007.

Travail mené avec les auteurs des délits

Le travail mené avec les auteurs des délits revêt de l’importance car il permet de mieux protéger les victimes. C’est pour cette raison qu’un groupe de travail du Bureau des affaires sociales élabore le cadre dans lequel mener à bien ce travail au Liechtenstein. En janvier 2008, une rencontre a été organisée sur ce sujet et dans le but d’optimiser la coopération entre les organisations compétentes concernant le travail avec les auteurs des délits. En octobre 2008, le Bureau des affaires sociales a organisé un atelier d’experts sur le thème « La violence psychosociale : comment faire face aux situations graves de violence.»

Réparation extrajudiciaire

Les réparations extrajudiciaires (par. 22 g) du Code de procédure pénale; StPO) sont octroyées sur instructions et sous la supervision du service de probation du Liechtenstein. Une fois l’ouverture de la procédure pénale et la décision du ministère public ou du tribunal communiquées aux travailleurs sociaux, ceux-ci proposent un règlement du litige en cas de délits d’importance mineure à moyenne. La réparation extrajudiciaire vise à ce que les deux parties s’entendent sur une réparation au moyen d’une médiation neutre menée entre la partie lésée et l’accusé. Le recours à un médiateur neutre tend à trouver une solution équitable pour toutes les parties en dehors du cadre juridictionnel. Pour diverses raisons, les conflits au sein d’un partenariat jouent un rôle particulier à cet égard, d’autant que les conflits relationnels s’aggravent souvent et une attention particulière doit être accordée à la situation de la victime. L’avantage est qu’il est possible de répondre aux besoins de la victime qui subit souvent une situation forcée. C’est pourquoi, les agents de probation travaillent généralement deux par deux, une femme et un homme. En 2007 et 2008, 33 affaires de violence intrafamiliale ont fait l’objet d’une médiation. Le service de probation a pris contact avec 27 personnes accusées (24 hommes et 3 femmes) et 27 parties lésées (4 hommes et 23 femmes) ainsi qu’avec 12 personnes (6 femmes et 6 hommes) qui étaient à la fois accusées et lésées. Dans 40 % des cas on avait affaire à des voies de faits, dans 33 % à des menaces dangereuses et dans 13 % à des dommages aux biens. 76 % et des conflits relationnels ont été résolus de manière positive.

Interpellation concernant la violence intrafamiliale

En août 2007, deux parlementaires, également membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ont soumis une interpellation au Parlement concernant la violence intrafamiliale subie par les femmes. Ce faisant, les parlementaires cherchaient à soutenir la campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique à l’égard des femmes ». Ils ont demandé des renseignements au gouvernement sur les règles juridiques de coopération avec les parties tierces, des données statistiques ainsi que les rapports de police et les décisions judiciaires concernant des affaires de violence domestique à l’égard des femmes. Il s’agissait notamment pour ces parlementaires de sensibiliser le public à cet important problème de politique sociale. Lors de sa réunion du 18 mars 2008, le Gouvernement a réagi à l’interpellation et a adressé sa réponse au Parlement. Dans son rapport il a expliqué les dispositions juridiques ayant une relation directe avec la question ainsi que la situation générale de la violence domestique au Liechtenstein, afin que des conclusions puissent être tirées en vue de l’adoption de mesures législatives ou administratives.

Plan d’action national de lutte contre la violence intrafamiliale

Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique à l’égard des femmes » (2006 à 2008), le Bureau de l’égalité des chances a élaboré un plan d’action national contre la violence intrafamiliale. Ce plan d’action couvre les domaines suivants: réglementation, décision de fond du Gouvernement concernant la résidence une fois l’union matrimoniale dissoute, établissement de réseaux et coopération, rassemblement de données et de renseignements, prévention, travail avec les auteurs des délits et santé. La situation actuelle dans chacun de ces domaines a été décrite et des possibilités d’amélioration énoncées.

Le Gouvernement a pris note du plan d’action en avril 2008 et a chargé le Bureau de l’égalité des chances de l’examiner avec la Commission pour la protection contre la violence et avec la Cour de justice et de proposer des mesures concrètes au Ministère de la famille et de l’égalité des chances.

Deux sujets prioritaires se sont dégagés des discussions avec les deux institutions : l’amélioration du travail en réseau et de la coopération entre les divers bureaux d’appui et l’amélioration de la protection des victimes.

Le 3 février 2009, le Gouvernement a approuvé le projet transnational intitulé « S.I.G.N.A.L – un programme d’intervention contre la violence domestique ». Le projet a pour but d’informer les médecins et les infirmières/infirmiers de l’effet qu’a la violence sur la santé, d’attirer l’attention des médecins sur les directives S.I.G.N.A.L et d’établir un réseau transnational avec les partenaires du système. L’exposition « Derrière la façade » fait partie du projet et est montrée pour la première fois au Vorarlberg et au Liechtenstein. Le projet se déroulera d’avril 2009 à novembre 2010.

Centre d’accueil pour les femmes

Le centre d’accueil pour les femmes qui est géré par l’Association pour la protection des femmes maltraitées et de leurs enfants a été créé en 1991 et constitue un lieu de séjour pour les victimes de la violence. Le Gouvernement soutient le centre d’accueil dans le cadre d’un accord de services qui s’accompagne d’une contribution annuelle de CHF 320 000.

Tableau 3Admissions au centre d’accueil des femmes depuis 2001

Année	Admissions au centre d ’ accueil des femmes	Nombre de femmes du Liechtenstein
2001	27	8
2002	17	9
2003	13	6
2004	12	9
2005	9	8
2006	15	11
2007	17	13
2008	13	6

Source  : Rapports annuels du centre d’accueil des femmes, 2001 à 2008.

Formation du personnel de police

L’application de la loi sur la protection contre la violence exigeant beaucoup l’intervention de la police nationale, tous les nouveaux agents stagiaires de l’académie de police reçoivent une formation dans le domaine de la violence intrafamiliale. Cette question figure également parmi les sujets d’examen des candidats à la police.

b)Violence sexuelle

En 2007 la police nationale a été saisie de 40 plaintes pour délits sexuels et en 2008 de 22. Cinq des plaintes déposées en 2008 concernaient des cas de viol et de contrainte sexuelle (paragraphes 200 et 201 du code pénal, StGB). Quatre autres plaintes sont en instance auprès du ministère public ou de la Cour de justice. En 2007, 4 cas de viol ont été signalés à la police. Dans un cas, l’auteur a été condamné à une peine de prison. Dans le second, le procès a commencé en mai 2009. Dans les deux autres cas, la procédure a été suspendue faute de preuves. En 2007 et 2008, 2 et 6 plaintes respectivement pour harcèlement sexuel (paragraphe 203 StGB) et pour exhibitionnisme (§ 218 StGB) ont été transmises par la police au ministère public. Aucune accusation n’a été dressée dans les deux affaires de 2007 faute de preuves. Deux des six affaires de 2008 ont abouti à des condamnations. Dans trois autres affaires l’enquête se poursuit. Dans une affaire le ministère public a dû prononcer un non-lieu car l’auteur du délit n’a pu être identifié. Par ailleurs en 2008, six délits sexuels contre des mineurs ont été signalés aux services du ministère public. En 2008 la police a formulé trois inculpations pénales pour pornographie (paragraphe 218a StGB) qui ont abouti à deux condamnations et à une suspension de la procédure. Il n’a été procédé à aucune mise en accusation ni arrestation pour prostitution en 2007 ni 2008.

Les mesures prises pour protéger les enfants contre les sévices sexuels ont été intensifiées ces dernières années. En 1999, un groupe interdisciplinaire d’experts a été créé dans le cadre de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes pour apporter ses conseils aux experts et aux institutions. Ce groupe fait également office de point de contact pour les victimes et leurs proches. En cas de soupçon, on peut faire appel à ce groupe pour engager les mesures nécessaires. Dans 12 affaires survenues en 2008, le groupe d’experts soit a donné des conseils soit a été informé de cas (suspectés) d’exploitation sexuelle d’enfant et de jeunes. La sensibilisation des enseignants du primaire a été une question importante en 2008 et a continué de l’être en 2009. Au début de 2009, le groupe d’experts a fait une présentation aux urgentistes, en fournissant notamment des informations sur d’importantes procédures à suivre en cas d’exploitation sexuelle des enfants. Dans le cadre de la campagne de prévention d’une durée de trois ans menée par la police nationale « Stop à la pornographie infantile sur l’Internet », le groupe d’experts, en collaboration avec la police nationale, a organisé des rencontres d’information à l’intention des parents et des enseignants. Une rencontre particulière a été organisée à l’intention de parents turcs avec traduction dans cette langue. Depuis 2001, le groupe d’experts organise régulièrement des séances de formation permanente pour un large éventail d’experts. La séance de juin 2009 a porté sur la pornographie infantile car le groupe d’experts est de plus en plus amené à traiter d’affaires de ce type et de menaces sur l’Internet et dans les forums de discussion.

c)Prostitution et trafic des femmes

Au cours de la période considérée, le Liechtenstein n’a reçu aucune demande d’entraide juridique en matière de prostitution. Depuis juillet 2007, trois cas de promotion suspectée de prostitution ou de prostitution illicite ont été signalés à la police du Liechtenstein. Une affaire a été suspendue depuis lors, le soupçon n’ayant pas été corroboré et deux affaires sont encore en instance au moment où le présent rapport est établi.

Comme déjà expliqué dans le troisième rapport de pays, le Liechtenstein n’est ni un pays de transit ni un pays de destination pour le trafic organisé des êtres humains comme il ressort des conclusions de la police nationale. On n’a connaissance d’aucun cas de trafic d’êtres humains à ce jour.

Les danseuses dans les sept boîtes de nuit existant actuellement au Liechtenstein sont considérées comme un groupe à risque possible en ce qui concerne le trafic des êtres humains. Elles résident au Liechtenstein sept mois au plus dans une année civile au bénéfice d’un permis spécial de séjour de courte durée. En ce qui concerne l’admission des danseuses et des musiciens de boîtes de nuit, le Gouvernement a édicté une décision fondamentale où sont énoncées des règles détaillées pour la protection des employés. C’est ainsi que les danseuses doivent être couvertes par une assurance maladie et accident, participer au projet « La prévention du sida dans l’industrie du sexe (APIS) » et bénéficier d’un logement approprié et du salaire minimum applicable au secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Comme mesure complémentaire de protection, les permis ne sont accordés que si les danseuses étrangères sollicitant un visa ont été employées en Suisse juste avant de l’être au Liechtenstein. La décision fondamentale indique également un quota à respecter pour l’emploi de danseuses et de musiciens : une boîte de nuit peut employer aux plus cinq danseuses et un musicien par mois. Sur la base de la décision fondamentale édictée par le Gouvernement, la police nationale et le Bureau de l’immigration et des passeports mènent régulièrement des inspections dans les boîtes de nuit. Ces inspections permettent de vérifier la situation au regard des règles régissant la résidence, les conditions d’emploi et le versement de salaire ainsi que le logement des femmes. Un élément important de ces inspections est d’assurer un suivi permettant de détecter d’éventuels signes de trafic d’êtres humains. Les agents de police ont été sensibilisés à cette question au moyen de cours de formation permanente. De plus, la décision fondamentale exige des employeurs qu’ils accordent à leurs employés du temps libre pour participer à une rencontre d’information organisée par les deux autorités (pour plus de détails, voir plus bas « Projet de prévention Magdalena » ). Les permis de séjour de courte durée susmentionnés ne sont accordés qu’à la condition que l’intéressé(e) participe à cette rencontre d’information. Si cette condition n’est pas respectée, les autorités peuvent ne pas octroyer le permis et infliger une amende pour infraction à la règle sur la participation. Si le même employeur commet cette infraction plusieurs fois, il doit s’attendre à ce que de futures demandes de permis soient rejetées en application de l’article 89 de la loi sur les étrangers et à devoir rembourser les frais encourus par les employés qui n’avaient pas été couverts.

Directives pour la lutte contre le trafic des êtres humains

En décembre 2006, une « Table ronde sur le trafic des êtres humains » a été organisée pour optimiser la coopération entre le ministère public, les autorités chargées de surveiller la migration et les services s’occupant des victimes (Bureau d’aide aux victimes, Bureau des affaires sociales etc.) en ce qui concerne le problème du trafic des êtres humains. La table ronde a élaboré des directives pour lutter contre le trafic au Liechtenstein que le Gouvernement a adoptées le 3 juillet 2007. Ces directives visent à définir la manière de réagir à tout cas de trafic d’êtres humains au Liechtenstein, d’assurer la coopération entre les services compétents et de renforcer la probabilité de mettre au jour les affaires de ce type. C’est pourquoi, ces directives accordent aux victimes potentielles du trafic des êtres humains un délai d’examen de 30 jours. Pendant cette période, aucune procédure ne sera engagée pour faire appliquer les règles d’immigration. Si la victime décide de collaborer avec les autorités, un permis de type L (permis de séjour de courte durée) pourra être délivré conformément à l’article 21 de la loi sur les étrangers et à l’alinéa d) de l’article 16 de l’ordonnance associée relative à l’admission et au séjour des étrangers. Ce permis peut-être prolongé en fonction du temps nécessaire pour que l’enquête pénale de la police et la procédure judiciaire puissent aboutir. Sur demande, le Bureau de l’immigration et des passeports peut également approuver un emploi approprié pour la victime afin de lui assurer la stabilisation psychosociale voulue pendant à la procédure pénale.

Projet de prévention Magdalena

La table ronde a également mis en place le « rojet de prévention MAGDALENA pour les victimes potentielles du trafic des êtres humains ». Depuis le début de mai 2009, les danseuses employées dans les bars et les boîtes de nuit du Liechtenstein sont tenues de participer à une rencontre d’information au cours de laquelle les représentants des pouvoirs publics et du Bureau d’aide aux victimes informent les femmes sur leur situation juridique en ce qui concerne leur emploi, leur séjour au Liechtenstein, les assurances sociales et médicales et les services assurés aux victimes du trafic des êtres humains. Cette rencontre vise à aider à éviter que des circonstances propices à l’exploitation ne se produisent dans ce milieu, comme cela risque d’être le cas, et de donner aux victimes potentielles du trafic des êtres humains accès aux services d’orientation et d’aide aux victimes. Étant donné la forte rotation que connaît ce secteur, la situation change tous les mois. À la fin de l’année, on évaluera les résultats du projet pilote pour décider s’il y a lieu de le maintenir.

Exposition itinérante « Sans prestige »

En coopération avec l’église évangélique du Liechtenstein, la table ronde sur le trafic des êtres humains et Amnistie internationale, le Bureau de l’égalité les chances a présenté l’exposition itinérante « Sans prestige – la prostitution et le trafic des femmes à l’ère de la mondialisation» en deux endroits du Liechtenstein. En marge de l’exposition ont été également organisés une présentation thématique lors de l’ouverture, la projection d’un film sur le sujet de l’exposition puis à la suite du film un débat avec des représentants de la table ronde sur le trafic des êtres humains au sujet de la situation au Liechtenstein. L’église évangélique a traité de la question du trafic des êtres humains à l’occasion d’un service religieux. Les élèves de deux classes ont également visité l’exposition.

Campagne contre le trafic des femmes pendant Euro 08

Du 7 au 29 juin 2008, le championnat d’Europe de football s’est tenu en Suisse et en Autriche. Au cours du championnat, une campagne a été lancée contre la traite des femmes. Cette campagne a été organisée par un large éventail de bureaux spécialisés et d’ONG de Suisse. Le Gouvernement de la principauté du Liechtenstein a soutenu cette campagne sous la forme d’une contribution de CHF 20 000. La campagne s’est également déroulée au Liechtenstein, notamment dans la fanzone Euro, où les rencontres étaient projetées sur un écran géant.

Dans le cadre de la campagne, le réseau des femmes a pris les initiatives suivantes :

•Spot commercial lié à la campagne dans la fanzone Euro à Vaduz: le spot a été projeté quinze fois sur l’écran géant dans la fanzone Euro à Vaduz. Il s’agissait du même spot que celui montré à la télévision suisse.

•Brève présentation sur le site Web www.em-meile.li: les organisateurs de la fanzone Euro ont permis au réseau des femmes de faire une brève présentation de la campagne sur le site Web de la fanzone Euro en y incluant le logo de la campagne.

•Campagne de distribution de cartes postales: les membres du réseau des femmes ont distribué dans les restaurants où le championnat était retransmis en direct environ 2000 cartes postales dans le cadre de la campagne contre la traite des femmes.

•Articles de journaux : le 6 juin 2008, des articles ont été publiés sur la campagne dans les deux journaux nationaux afin d’obtenir des signatures pour la pétition en cours contre la traite des femmes en Suisse.

•EURO-NEWS: EURO-NEWS du Vaduzer Medienhaus (26 et 29 juin) a publié des annonces sur la pétition dans deux de ses numéros.

Ratification du Protocole des Nations Unies contre le trafic des êtres humains

Depuis mars 2008, le Liechtenstein est partie à la Convention contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme) et à son protocole contre le trafic de migrants et à celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La nouvelle définition du trafic des êtres humains dans le code pénal du Liechtenstein (paragraphe 104a StGB) est conforme à la définition du protocole.

Article 7.Égalité dans la vie politique et publique

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 18:

Le Comité encourage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour que davantage de femmes occupent des postes de direction et de décision dans les organes politiques, notamment le Parlement, les conseils municipaux, les commissions et les conseils consultatifs, dans l ’ administration publique, notamment le corps diplomatique et dans le secteur privé. Il lui recommande d ’ élargir ses activités de sensibilisation et de formation à des catégories plus nombreuses de parties prenantes, dont les dirigeants des partis politiques, les dirigeants d ’ entreprise du secteur privé et les conseils d ’ administration des fondations de droit public. Il lui recommande également de prendre des mesures, en particulier des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à ses propres recommandations générales 25, sur les mesures spéciales temporaires, et 23, sur les femmes dans la vie publique, pour concrétiser plus rapidement la pleine participation des femmes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, dans des conditions d ’ égalité. Il demande à l ’ État partie de suivre l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus et d ’ en rendre compte dans son prochain rapport périodique.

a)Proportion des femmes occupant une fonction publique

De 1993 à 1997, deux des cinq ministres étaient des femmes; de 1997 à 2009, un ministre était une femme. Depuis mars 2009, deux femmes sont de nouveau membres du Gouvernement. Au cours de la présente législature (2009-2013), six des vingt-cinq sièges sont occupés par des femmes et deux des sept parlementaires suppléants sont des femmes.

les 11 municipalités du Liechtenstein sont administrées chacune par un conseil municipal élu tous les quatre ans et placé sous la direction d’un maire directement élu. Au cours du mandat actuel (2007-2011), tous les maires sont des hommes. 29 femmes (27 %) et 77 hommes (73 %) siègent aux conseils municipaux contre 17 femmes (15,5 %) et 93 Hamelin (84,5 %) en 1999. Lors des élections municipales de 2007, les possibilités pour une candidate d’être élue aux conseils municipaux étaient de 55,8 %.

Table au 4proportion de femmes au Gouvernement, au Parlement et dans les 11 conseils municipaux

Organe	Membres	1985	1995	2008	2009
Gouvernement	5	0  %	40  %	20  %	40  %
Parlement	25	0  %	8  %	24  %	24  %
Conseils municipaux	106	3  %	15  %	27  %	27  %

Source: Sites Web des municipalités (au mois de mai 2009) et de la Chancellerie.

Les femmes sont minoritaires dans les 66 commissions et conseils consultatifs et elle ne président que 6 commissions. En 2007, 75 femmes (17,7 %) et 349 hommes (82,3 %) siégeaient aux commissions nationales. De 1998à 2007, la proportion de femmes a augmenté de 2 %.

La proportion de femmes dans les fondations de droit public a diminué de 2,4 % entre 1998 et 2007. En 1998, 28 hommes (66,7 %) et 14 femmes (33,3 %) siégeaient aux conseils d’administration des fondations. En 2007, 94 personnes siégeaient dans les fondations de droit public, 65 hommes (69,1 %) et 29 femmes (30,9 %).

La proportion des femmes dans les établissements de droit public a augmenté de 8,1 % entre 1998 et 2007. En 1998, 32 hommes (86,5 %) et 5 femmes (13,5 %) siégeaient aux conseils d’administration de ces établissements. En 2007, 88 personnes au total siégeaient dans les établissements de droit public, 69 hommes (78,4 %) et 19 femmes (21,6 %).

Dans les tribunaux de droit public, la proportion de femmes a notablement augmenté entre 1998 et 2007. En 1998, les membres de ces tribunaux étaient tous des hommes–12 au total. En 2007, les tribunaux réunissaient au total 20 membres dont 15 (75 %) étaient des hommes et 5 (25 %) des femmes. La proportion de femmes dans les tribunaux civils et pénaux a augmenté de 11,8 % entre 1998 et 2007. En 1998, 33 hommes (78,6 %) et 9 femmes (21,4 %) siégeaient dans les tribunaux civils et pénaux; en 2008, sur les 95 membres de ces tribunaux, 64 (67,3 %) étaient des hommes et 31 (32,7 %) des femmes.

Au niveau municipal, en 2006 25,8 % en moyenne des membres des commissions étaient des femmes. En 2008 la proportion des femmes était passée à 28.7 % soit une augmentation de 2,9 %.

Entre un tiers et la moitié des responsables occupant des fonctions Internet dans les partis politiques sont des femmes. En 1982, des organisations de femmes internes aux partis ont été instaurées au sein des deux grands partis (« le Groupe d’experts sur les femmes au sein de l’Union patriotique», « Les femmes au FBP» ), dans le but de susciter chez les femmes davantage d’intérêt pour la vie politique et dans un souci pédagogique. Il s’agissait de sensibiliser le public, de représenter les intérêts des femmes dans la vie politique et, ce qui n’est pas le moins important, de préparer les femmes au sein de leurs partis respectifs à occuper des postes et des fonctions politiques. La proportion de femmes à la tête de la Liste libre fondée en 1985 est de 55 %, la plus forte des partis politiques.

Table 5Proportion des femmes occupant une fonction dans les partis politiques (2008)

Fonction	Hommes	Femmes	Proportion de femmes
Cadres des trois partis	17	11	39  %
Cadres du parti VU	5	4	44  %
Cadres du parti FBP	9	3	33  %
Cadres du parti FL	3	4	57  %

Source  : www.fbp.li; www.vu-online.li; www.freieliste.li.

Ces chiffres montrent que la participation des femmes à la vie politique continue d’être relativement faible. Toutefois les progrès enregistrés depuis 1998, notamment en ce qui concerne la représentation des femmes au parlement, aux conseils municipaux et dans les tribunaux permettent d’être optimiste et montrent que la promotion active des femmes menée ces dernières années, notamment dans la préparation des élections municipales en 2007 et des élections parlementaires en 2005 et 2009, a porté ses fruits. La faible proportion de femmes participant à la vie politique reste cependant regrettable d’où le besoin de poursuivre à l’avenir au Liechtenstein les efforts pour renforcer cette participation.

b)Mesures tendant à promouvoir l’accès des femmes aux fonctions publiques

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement en 1997 afin qu’aucun des deux sexes n’ait une représentation de plus des deux tiers au sein des organes nommés par le Gouvernement, il convient de faire observer que, d’après les chiffres susmentionnés, la proportion des femmes dans les commissions et les conseils consultatifs continue d’être inférieure au quota prévu de un tiers. Le 29 septembre 2004, le Gouvernement a pris note du rapport élaboré sur ce sujet par le Comité directeur pour l’institutionnalisation de l’égalité des sexes, « Participation des femmes et des hommes à la vie politique au sein des organes publics au Liechtenstein – une étude des mécanismes et des acteurs ». Le Gouvernement a décidé de s’efforcer plus activement de mobiliser les femmes pour qu’elles participent aux travaux des commissions. Lorsque des membres sont désignés pour se présenter aux commissions, l’instance responsable des élections demande instamment aux partis politiques et aux associations de donner la préférence aux femmes afin d’obtenir une composition équilibrée. Le Ministère de la famille et de l’égalité des chances a également informé les groupes d’intérêts, verbalement et par écrit, sur l’objectif du Gouvernement et leur a demandé de ne pas laisser les femmes à l’écart au moment de désigner des candidats.

Base de données « Liste de disponibilité des femmes »

95 femmes se sont depuis lors inscrites à la « Liste de disponibilité des femmes » fondées en 1999 en vue de la mise en application de la « décision des deux tiers ». Il s’agit d’une base de données à laquelle les femmes intéressées par la vie politique peuvent s’inscrire elles-mêmes. En s’enregistrant dans cette base, les femmes annoncent leur disponibilité pour siéger aux commissions et aux groupes de travail au niveau national et municipal. La Liste est essentiellement consultée par des organisations de femmes qui recherchent des femmes pour leur faire occuper des fonctions d’encadrement. Cette liste a été portée à la connaissance du public au début de 2008 au moyen d’articles dans les deux journaux nationaux, d’une interview radiophonique, d’un article dans le bulletin des employés de l’administration nationale et dans le bulletin du Bureau de l’égalité des chances. Depuis ces annonces, 25 nouvelles inscriptions de femmes intéressées par la vie politique ont été enregistrées dans la Liste. Les associations concernées sont régulièrement informées de l’état de la liste.

Cours sur la vie politique

De mars à novembre 2009, la Commission sur l’égalité entre les sexes, le Bureau de l’égalité des chances et le Département des femmes du Vorarlberg dispensent un cours transfrontières sur la vie politique qui en est déjà à sa sixième édition depuis 2004. Il s’agit de préparer les femmes à mettre leurs compétences à la disposition des organes politiques et du public. Elles acquièrent les connaissances politiques de base et apprennent les règles du jeu politique en général. Les participantes reçoivent un appui pour leur engagement sociopolitique ou leur travail politique. Elles en retirent une confiance en elles-mêmes accrue et elles apprennent les techniques de conduite d’un débat. Le cours de politique se compose des modules : « Autoévaluation : l’engagement politique est-il un défi qui me convient? », « Le système politique du Vorarlberg et du Liechtenstein –la théorie et la réalité », « Parler et argumenter en public », « Introduction aux structures politiques » , « Gestion des conflits » et « Les relations publiques et la formation à l’utilisation des médias » . Le groupe cible auquel s’adresse le cours de politique consiste en femmes qui ont une activité dans des institutions, des partis, des organismes publics, des associations ou des groupes d’initiative ou bien qui souhaiteraient s’impliquer à l’avenir. Depuis 2004, quelque 120 femmes du Liechtenstein et du Vorarlberg ont profité de cette possibilité et ont suivi le cours de politique. En plus d’un complément d’instruction intéressant, ces femmes ont également bénéficié de la coopération interrégionale – non seulement ont-elles fait de nouvelles connaissances mais elles ont également confronté des données l’expérience et élargi leur vision de l’autre pays.

Ouverture de l’exposition « Droit de vote des femmes : 100 ans en Europe – 25 au Liechtenstein» le 8 mars 2009

Un échantillon représentatif de l’exposition du musée des femmes de Bonn « Habilitées à voter – cent ans de droit de vote pour les femmes en Europe» a été montré dans les locaux du Parlement du 8 mars au 4 juillet 2009. Cette exposition itinérante a été conçue dans le souci de présenter pour la première fois une comparaison à l’échelle européenne de l’histoire du droit de vote des femmes. On y trouvait mis en exergue des exemples de l’histoire du droit de vote des femmes et des protagonistes de cette histoire dans vingt-trois pays européens. Par ailleurs, l’exposition sur le 25e anniversaire du droit de vote des femmes au Liechtenstein était montrée en face du bâtiment du Parlement. Des documents historiques –allant de la lutte pour le droit de vote des femmes à son instauration au Liechtenstein –étaient exposés sur et dans des stands. Ces deux expositions s’accompagnaient de diverses manifestations et ateliers à l’intention d’élèves du secondaire. En plus du Bureau de l’égalité des chances, de la Commission pour l’égalité entre les sexes, du club des femmes entrepreneurs et professionnelles de la vallée du Rhin, le Bureau d’information et de contact pour les femmes ainsi que le centre d’accueil des femmes et les bureaux pour le travail des jeunes ont contribué aux manifestations organisées en marge de l’exposition. Le 4 juillet 2009, l’exposition s’est achevée par une vente aux enchères. Divers objets provenant de l’exposition « Vingt-cinq ans de droit de vote des femmes » ont été vendus aux enchères. Les recettes de cette vente aideront à financer le prix du courage civil.

c)Mesures tendant à promouvoir les femmes lors de la préparation des électionsaux conseils municipaux et au Parlement

Entretiens avec des parlementaires

Depuis mars 2007, le Bureau de l’égalité des chances organise chaque année deux séries d’entretiens avec des femmes parlementaires sur un sujet d’actualité. Les femmes intéressées par la vie politique sont invitées personnellement à ces entretiens. Les sujets abordés à ce jour comprennent : « Cinq années d’existence de la loi sur la protection contre la violence au Liechtenstein », « Compatibilité famille-carrière », et « Recommandations concernant le troisième rapport périodique sur l’application de la CEDAW.» Dans la perspective des élections parlementaires de 2009, un atelier sur la politique a été organisé avec les candidates. Au début du mois de mai 2009 s’est tenue la cinquième série d’entretiens sur la question des « Femmes au sein des commissions ». À l’issue de chaque série d’entretiens, un article est publié dans la presse.

Élections aux conseils municipaux

Dans le cadre de la préparation des élections aux conseils municipaux de 2007, la Commission pour l’égalité entre les sexes a organisé deux rencontres d’information pour pousser les femmes à présenter leur candidature aux conseils municipaux ou aux charges de maire. Il s’agit de donner aux femmes un aperçu du travail des municipalités, de les familiariser avec les tâches qui incombent à un conseiller municipal ou à un maire et de les informer de l’aide dont elles peuvent bénéficier lorsqu’elles assument une fonction politique. De plus, des articles et une pleine page de publicité présentant toutes les candidates ont été publiées dans les deux journaux nationaux.

Après les élections aux conseils municipaux, la Commission a procédé à une enquête postélectorale en adressant un questionnaire écrit à toutes les candidates. 55 % d’entre elles ont renvoyé le questionnaire: environ 63 % de celles qui ont répondu étaient satisfaites voire très satisfaites de l’appui apporté par le parti. Les suggestions les plus souvent avancées pour assurer une amélioration au cas où elles se représenteraient concernaient : une meilleure préparation organisée plus tôt, un soutien personnalisé, un appui et des informations pendant la période de préparation aux élections.

Élections parlementaires de 2009

Diverses activités ont été menées à bien pour les élections parlementaires de 2009. À la mi-juin 2008, la Ministre sortante de la famille et de l’égalité des chances et la Commission pour l’égalité entre les sexes ont eu des entretiens avec les dirigeants des trois partis. Il s’agissait d’informer les partis des activités de la Commission pour l’égalité entre les sexes et de leur demander leur soutien pour promouvoir les femmes lors des prochaines élections parlementaires et pour obtenir un équilibre femmes-hommes au sein de la Commission. Pour les élections au Parlement, la Commission a ouvert les pages de son site Web (www.frauenwahl.li) pour offrir une tribune multipartisane aux candidates. Celles-ci ont eu la possibilité de se présenter et de faire connaître leur profil sur cette tribune. Le public a été attiré vers le site Web par des annonces dans les journaux et des articles de promotion. Dans ce cas également, une enquête post-électorale auprès des candidates a été lancée et est toujours en cours.

Le site Web www.frauenwahl.li continue d’être élaboré. Il s’agit d’y présenter le plus grand nombre possible de femmes engagées dans la politique municipale et nationale. L’objectif est d’encourager les femmes des municipalités à se tenir disposées à occuper des fonctions publiques. Par ailleurs, le forum de discussion qu’offre le site Web sera revu.

Membres de la Commission au niveau municipal 

Dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2011, des interviews de femmes membres de la Commissions sont reproduites dans les bulletins d’information municipaux depuis juin 2009. Les bulletins d’information des municipalités paraissent 3 à 4 fois par an. La Commission souhaite ainsi pousser les femmes à présenter leur candidature à des fonctions politiques.

Article 8.Participation des femmes au Gouvernement et aux organisations internationales

La proportion de femmes participant au Gouvernement et travaillant dans des organisations internationales a augmenté ces dernières années mais ne satisfait toujours pas au principe de l’égalité entre les sexes. Deux femmes ont actuellement une position au Gouvernement du Liechtenstein. Elles ont la charge des Ministères des affaires étrangères, de la justice et de la culture et celle des Ministères des affaires sociales, de la santé publique et des questions d’environnement, de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de la foresterie. Le Liechtenstein a établi onze représentations diplomatique à l’étranger et a nommé huit ambassadeurs. Deux de ces ambassadeurs sont des femmes. Treize hommes et six femmes sont membres des diverses délégations du Parlement auprès des assemblées parlementaires des organisations internationales.

Article 10.Éducation

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 10 :

… Le Comité encourage l ’ État partie à faire systématiquement mieux connaître et comprendre la Convention et l ’ égalité des sexes au moyen de ses programmes de formation.

La nouvelle loi sur l’enseignement supérieur est entrée en vigueur le 25 novembre 2004. Elle est destinée à apporter une importante contribution à l’assurance de la qualité et au développement dans l’enseignement tertiaire au Liechtenstein et prend en compte l’internationalisation de l’enseignement tertiaire tel qu’énoncée dans la déclaration de Bologne (1999) des ministres européens de l’éducation. Toutefois, étant donné la taille réduite du pays, l’enseignement tertiaire au Liechtenstein a encore peu à offrir. Cinq établissements reconnus seulement dispensent un enseignement tertiaire: la Hochschule Liechtenstein, l’Académie internationale de philosophie, l’Université privée de la principauté du Liechtenstein, l’Université des sciences de la technologie et l’Institut du Liechtenstein. Bien que le Liechtenstein n’ait aucune université publique, un enseignement de haute qualité est dispensé à la population grâce à la coopération avec les États voisins de Suisse et d’Autriche comme déjà souligné dans le deuxième rapport périodique.

Statistiques en matière d’éducation

Les statistiques en matière d’éducation au Liechtenstein montre que des progrès notables ont été réalisés ces dernières décennies en ce qui concerne l’égalité des filles et des jeunes femmes face à l’éducation. Il y a à peine trente ans, beaucoup plus de filles que de garçons suivaient les cours de la Realschule (enseignement secondaire du premier degré) et beaucoup plus de garçons que de filles suivaient ceux du Gymnasium (enseignement secondaire classique), la proportion de filles au Gymnasium a augmenté régulièrement et a dépassé celle des garçons en 2005. On peut donc considérer que les filles et les garçons se retrouvent sur un pied d’égalité pour ce qui est de l’enseignement scolaire.

Tableau 6Proportion de filles aux différents niveaux scolaires

Année	Enseignement primaire	Oberschule	Realschule	Gymnasium
1975	50 %	46 %	58 %	33 %
1980	61 %	48 %	46 %	42 %
1990	63 %	48 %	45 %	47 %
2000	57 %	48 %	50 %	49 %
2005	50 %	44 %	51 %	55 %
2006	51 %	46 %	50 %	57 %
2007	50 %	46 %	49 %	57 %
2008	50 %	46 %	48 %	58 %

Source : Bureau des affaires économiques. Statistiques de l’éducation en 2008.

On a relevé également une tendance manifeste à l’égalité dans l’enseignement tertiaire c’est-à-dire dans les universités. Alors que seulement 12 des 128 étudiants universitaires étaient des femmes en 1975, les femmes représentent près de la moitié (43 %) des étudiants universitaires ces dernières années. Par rapport à 1990, environ 13 % de plus de femmes ont choisi une filière académique en 2000. Depuis lors, la proportion des femmes suivant des cours à l’université est restée plus ou moins stable. S’agissant du choix des matières, les étudiants d’université au Liechtenstein continuent de suivre des modèles plutôt traditionnels. En 2007-2008, 37 % des étudiantes suivaient des cours dans les sciences humaines et sociales, 23 % en droit et 13 % en médecine et en pharmacie. Leurs homologues masculins choisissaient essentiellement l’économie et le commerce (26 %), suivis des sciences humaines et sociales (24 %), du droit (17 %) et des sciences exactes et naturelles(16 %).

Tableau 7Répartition dans les universités de Suisse, d’Autriche et d’Allemagnedes étudiants hommes et femmes venus du Liechtenstein

	1970	1980	1990	2000	2005	2008
Hommes	93 %	77 %	70 %	57 %	57 %	54 %
Femmes	7 %	23 %	30 %	43 %	43 %	46 %

Source : Bureau des affaires économiques. Statistiques de l’éducation 2005 – 2008.

Pour ce qui est de la formation professionnelle de base (apprentissages), il continue d’exister un fort déséquilibre entre les jeunes femmes et les jeunes hommes. En 2008, 404 jeunes au total ont décidé d’entamer une formation professionnelle de base, 43 % d’entre eux étant des femmes et 57 % des hommes. Plus de la moitié des jeunes femmes ont commencé un apprentissage dans les domaines du commerce, des services et de la logistique, la plupart dans le secteur commercial (services fiduciaires, industrie, banque). La plupart des jeunes hommes ont acquis une formation dans des métiers spécialisés tels que les travaux publics, le bâtiment et la menuiserie ainsi que dans l’industrie et les métiers techniques. Tandis que les femmes choisissaient 45 des 85 options offertes en formation professionnelle, les hommes ont été employés dans 61 types d’apprentissage différents. D’une manière générale, il est frappant de constater que le choix de la carrière repose encore nettement sur la répartition traditionnelle des carrières entre femmes et hommes .

Tableau 8Proportion de filles parmi les apprentis

Année	Total	Filles	Filles en %
1970	459	68	14 , 8
1980	794	280	35 , 3
1987	958	373	38 , 9
1994	845	301	35 , 6
2000	1011	362	35 , 8
2005	1076	375	34 , 9
2008	1180	446	37 , 8

Source : Bureau de la formation et de l’orientation professionnelles. Nombre d’apprentissages en septembre 2008.

Au total 639 enseignants (519 équivalents plein temps) enseignaient dans les établissements du Liechtenstein. Les enseignantes sont nettement en majorité et occupent 65 % des postes et 60 % des équivalents plein temps. Cette majorité existe essentiellement aux deux premiers niveaux d’enseignement (maternelles et écoles primaires). Aux niveaux supérieurs, la répartition entre les sexes s’équilibre. Au Liechtenstein, au Gymnasium et en dixième année, les hommes l’emportent en nombre sur les femmes parmi les enseignants.

Les mesures en place depuis l’introduction du nouveau programme d’études en1999-2000 ont été maintenues. Le programme prend en compte tous les aspects propres à l’égalité entre les sexes et offre les mêmes cours aux filles et aux garçons. Des trousses sont remises aux enseignants avec des documents pédagogiques qui leur permettent de réfléchir à leur propre attitude et à leurs attentes en matière de rôle. Ces trousses les aident à maintenir l’égalité entre les sexes dans l’enseignement.

Orientation professionnelle

S’agissant de l’orientation professionnelle, le leitmotiv « Toutes les carrières pour tout le monde » est un élément d’information à caractère intégrateur fourni lors des soirées organisées pour les parents et les élèves, dans les présentations du centre d’information sur les carrières et dans les séminaires consacrés au choix des études pour les diplômés de l’enseignement secondaire classique. La désignation des carrières en allemand se fait systématiquement à la fois au masculin et au féminin (par exemple Polsterer/Polsterin) .

L ’ égalité des chances à la Hochschule Liechtenstein

La Commission pour la promotion des femmes et la diversité de l’Hochschule Liechtenstein a été créée en 2003. Elle exprime les préoccupations des femmes et défend l’égalité des chances à l’Hochschule et elle émet des avis sur les questions d’égalité entre les sexes. La Commission s’efforce de mettre en place une représentation équilibrée des femmes et des hommes pour ce qui est du fonctionnement de l’Hochschule ainsi que de l’enseignement qui y est dispensé et de la recherche qui y est effectuée. Les membres de l’Hochschule sont informés des questions d’égalité entre les sexes et les femmes peuvent s’adresser au Bureau d’orientation pour les problèmes concernant leurs études, une grossesse, les carrières académiques, les bourses, les conflits au lieu de travail et les cas de harcèlement sexuel. Les personnes qui estiment faire l’objet d’une discrimination en raison de leur sexe peuvent s’adresser au Bureau d’orientation qui fait office de médiateur. Dans tous les cas ce Bureau s’efforce de trouver une solution concrète.

La Commission s’occupe actuellement des projets ci-après:

•Renforcer la part accordée aux femmes en ce qui concerne le fonctionnement de l’Hochschule, l’enseignement qui y est dispensé, la recherche qui y est réalisée et les études qui y sont effectuées

•Maternité et gardes d’enfants

•Examen des conditions générales dont bénéficient les membres du personnel en ce qui concerne une vie professionnelle équilibrée (temps partiel, remplacement, planification des carrières, etc.)

•Règlement en matière de harcèlement sexuel

LaCommission pour la promotion des femmes et la diversité s’est vue décerner pour son projet « L’égalité des chances à l’Hochschule Liechtenstein », le troisième prix du concours de projets pour 2006 organisé par le Gouvernement du Liechtenstein .

L’éducation des femmes dans le cadre du ICHD

Le Liechtenstein promeut également l’éducation des femmes dans le cadre de son programme de coopération humanitaire internationale et de développement (ICHD). Pour plus d’informations sur l’engagement du Liechtenstein dans ce domaine, se reporter aux remarques concernant l’article 3.

La formation permanente à l’occasion du 60e anniversaire de l’adoptionde la Déclaration universelle des droits de l’homme

À l’occasion du 60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, plusieurs manifestations concernant la formation permanente dans le cadre de la défense des droits de l’homme ont été organisées en 2008-2009. Pour plus informations se reporter aux remarques concernant l’article 24.

Article 11.Emploi, maternité et sécurité sociale

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 16 :

L e Comité prie instamment l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour assurer des chances égales aux femmes et aux hommes sur le marché du travail, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il lui recommande de prendre des mesures dynamiques pour éliminer la ségrégation professionnelle, en multipliant par exemple les possibilités de formation offertes aux femmes et en continuant à élargir la portée des mesures visant à faciliter le retour des femmes à la vie active une fois qu ’ elles ont eu un enfant. Il recommande que l ’ État partie fasse appliquer les mesures en vigueur concernant l ’ égalité de salaire pour un travail égal ou pour un travail de valeur égale, l ’ aménagement du temps de travail et le travail à temps partiel dans les secteurs public et privé, et, s ’ il y a lieu, élabore des mesures pour éviter que le travail à temps partiel ait des conséquences préjudiciables pour les femmes, en ce qui concerne en particulier leurs pensions et leurs prestations de retraite. Il demande en outre instamment à l ’ État partie de veiller à ce que les mesures visant à permettre de concilier responsabilités familiales et responsabilités professionnelles, concernent aussi bien les femmes que les hommes et d ’ œuvrer en faveur d ’ une plus grande participation des hommes aux tâches du ménage et à l ’ éducation des enfants. L ’ État partie devrait adopter des mesures qui encouragent les pères à utiliser davantage leur congé parental et devrait envisager de prendre des mesures d ’ incitation financières à cette fin .

a)L’emploi des femmes

En résumé, on a relevé une tendance générale vers un emploi accru des femmes et donc une convergence vers la situation d’emploi que vivent les hommes. Toutefois, des écarts marqués subsistent; ils ressortent clairement d’une analyse plus détaillée de la situation de l’emploi, notamment en ce qui concerne les horaires de travail et le rang occupé dans la hiérarchie.

Emploi/situation professionnelle

Depuis une cinquantaine d’années, le développement économique du Liechtenstein se caractérise par un essor presque ininterrompu. Pendant cette période le nombre d’emplois a fortement augmenté. Depuis les années 1950, le marché de la main-d’œuvre locale s’est pratiquement épuisé de sorte que la seule manière de répondre à la demande croissante de travailleurs a été de recourir à l’immigration et à l’emploi de frontaliers. D’après les résultats du recensement de 2000, le nombre de travailleurs résidents au Liechtenstein est passé d’un peu plus de 4000 en 1930 à 18 000 en 2000.

Tableau 9Habitants employés par secteur et par sexe 2000 et 2007

Année	Sexe	Secteur 1 (agriculture)	Secteur 2 (manufacturier)	Secteur 3 (services)
2000	Femmes (en % )	18,7	25,8	50 ,0
	Hommes (en % )	81,3	74,2	50 ,0
2007	Femmes (en % )	22,2	26	51,5
	Hommes (en % )	77,8	74	48,5

Source : Statistiques sur l’emploi et le lieu de travail, 2000 et 2007.

Tandis que le nombre total de travailleurs a pratiquement quadruplé en soixante-dix ans, le nombre de travailleuses a augmenté davantage encore car multiplié par 7. Dans les années 1930 , la proportion de femmes faisant partie de la population active n’était que de 25 %; en 2000 les femmes représentaient déjà 44 % de la population active du Liechtenstein. Cette évolution n’avait guère à voir avec l’égalité juridique entre les femmes et les hommes et avait commencé bien avant l’octroi du droit de vote aux femmes, parallèlement au développement économique et à l’augmentation du nombre d’emplois.

En raison de l’augmentation rapide du nombre d’emplois, il est devenu économiquement nécessaire d’embaucher des femmes, une situation acceptée au plan social et considérée comme normale. Ce qui est bien moins évident pour les femmes c’est d’avoir un accès égal aux emplois de haute responsabilité.

Tableau 10Travailleurs par niveau d’emploi, secteur et sexe

	Plein temps (90  % ou plus)		Temps partiel (50  % à 89  % )		Temps partiel (15  % à 49  % )
Secteur 1	Secteur 2	Secteur 3	Secteur 1	Secteur 2	Secteur 3	Secteur 1	Secteur 2	Secteur 3
Femmes	58	2 757	4 798	16	633	2 563	18	244	1651
Hommes	264	10 191	7 816	8	194	752	5	77	387

Source : Statistiques du Bureau des affaires économiques, de l’emploi et du lieu de travail 2007.

Au 31 décembre 2007 (2006) 20,2 % (20 %) de tous les travailleurs soit 6 548 (6 200) personnes travaillaient à temps partiel. Sur les 12 738 (12 017) femmes employées, 5 125 (4 910) soit 40,2 % (40,9 %) travaillaient à temps partiel à la date d’établissement du rapport, contre seulement 1 423 (1 290) hommes soit 7,2 % (6,8 %). Si l’on analyse la situation des employés à temps partiel par secteur, on constate que la plupart travaillaient dans le troisième secteur, à savoir 5 353 (4 998) personnes soit 81,8 % (80,6 %) de tous les employés à temps partiel.

Chômage

Le taux de chômage annuel moyen des femmes (3,3 %) est supérieur à celui des hommes (2,6 %). Les femmes sont donc davantage touchées par le chômage. Pendant l’année 2007, le taux de chômage des femmes a été le plus fort (2,9 %) en janvier, le plus faible (2,8 %) en mai. À la fin de l’année, il était de 3 %

Tableau 11Personnes sans emploi et inactives au sein de la population permanente par sexe

	Chômeurs	Femmes/hommes au foyer	Enfants/élèves/étudiants	Retraités
Femmes	430	3 086	4 176	2 739
Hommes	514	438	4 145	2 170
Total	944	3 542	8 321	4 909
Femmes en %	46 , 0	87 , 0	50 , 0	55 , 8
Hommes en %	54 , 0	13 , 0	50 , 0	44 , 2

Source : Statistiques démographiques pour 2006 du Bureau des affaires économiques,.

Il ressort d’une comparaison entre les sexes que la proportion de femmes étrangères au chômage était de 48,2 %. Parmi les chômeurs ayant la nationalité du Liechtenstein, la proportion des femmes est légèrement inférieure (46 %). Quant aux hommes, 27,3 % ont 50 ans ou plus, la proportion des femmes appartenant à ce groupe d’âge n’étant que de 22,9 %.

Inégalité de rémunération

Après la première publication des statistiques sur les salaires au Liechtenstein en 2008, une deuxième édition a été publiée en avril 2009 sur la base de chiffres correspondant à 2006. Les statistiques sur les salaires visent à donner un meilleur aperçu de la structure des salaires parmi les travailleurs employés au Liechtenstein et de fournir des données comparables au plan international.

En 2006, le salaire brut médian des personnes employées au Liechtenstein était de CHF 5 885. Par rapport au niveau de salaire en Suisse, le salaire brut au Liechtenstein était de 4 % supérieur selon l’enquête sur la structure des salaires en Suisse d’octobre 2006.

Les personnes se situant dans le quart inférieur de l’échelle des salaires gagnaient au plus CHF 4 534 par mois en 2006, alors que les personnes se situant dans le quart supérieur percevaient des salaires mensuels bruts de CHF 7 870 ou plus. Les salaires dans le quart le plus faible sont donc inférieurs de 22 % ou plus au salaire mensuel brut médian qui était de CHF 5 885. Les salaires appartenant au quart supérieur commençaient 34 % au-dessus du salaire mensuel brut médian.

Si l’on extrapole en horaire de travail à plein temps, le salaire mensuel brut des femmes était de 20 % inférieur à celui des hommes en 2006. Chez les femmes, le salaire médian était de CHF 5 176, alors que celui des hommes atteignait CHF6 468. L’écart de rémunération en pourcentage entre les femmes et les hommes est légèrement plus marqué au Liechtenstein qu’en Suisse. L’enquête sur la structure des salaires en Suisse en 2006 montre un écart de salaire de 18,9 % entre les femmes et les hommes. Mais lorsqu’on évalue des écarts de salaire, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont en partie dus à des facteurs objectifs tels que l’âge, l’éducation, le secteur et les exigences de l’emploi. Il ressort d’une enquête menée en 2008 pour l’Office fédéral suisse de la statistique et le Bureau fédéral suisse de l’égalité entre femmes et hommes, que près de 40 % de l’écart moyen de rémunération entre les deux sexes en Suisse doivent être considérés comme correspondant à une discrimination salariale. Environ 60 % de l’écart de rémunération peuvent s’expliquer par un effet dit de manne, c’est-à-dire que les femmes gagnaient moins parce qu’elles étaient sous-représentées dans les postes de plus grande responsabilité et dans les fonctions d’encadrement et parce qu’elles travaillaient généralement dans des secteurs où les salaires sont plus faibles. En moyenne, les femmes avaient aussi un niveau d’instruction plus faible, étaient plus jeunes et avaient moins d’expérience de l’entreprise que les hommes. Du fait que l’écart global en pourcentage de rémunération entre les femmes et les hommes au Liechtenstein est du même ordre qu’en Suisse et que les deux marchés du travail sont étroitement liés on peut penser qu’au Liechtenstein également il existe un écart de rémunération entre femmes et hommes, même pour des postes de responsabilité égale.

Figure 1Salaires bruts médians des femmes et des hommes, 2006

CHF 6 468CHF 5 176CHF 5 885CHF 0CHF 1 000CHF 2 000CHF 3 000CHF 4 000CHF 5 000CHF 6 000CHF 7 000HommesFemmesTotal

Source: Office de la statistique, Statistique sur les salaires 2006.

La discrimination en matière de salaire est passible de poursuites en vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, une plainte a été déposée dans le secteur public. La discrimination a été confirmée par l’administration. Le tribunal administratif du Liechtenstein a été saisi et il a confirmé la décision de l’administration. L’employeur a été obligé de procéder à un versement rétroactif de salaire. Etant donné l’état actuel des données, aucune information sure ne peut être avancée sur des plaintes déposées en vertu de la loi sur l’égalité entre les sexes dans le secteur privé.

En juillet 2006, le Gouvernement a chargé le groupe de travail pour la promotion de l’égalité entre les sexes ainsi que le Bureau de l’égalité des chances de procéder à une enquête sur l’écart de salaire entre les femmes et les hommes au sein de l’administration nationale. L’évaluation statistique des données en matière de salaires ne permet de relever aucune discrimination en la matière. Les écarts de salaire existants s’expliquent par l’appartenance à des catégories de salaire différentes selon les critères de référence appliqués par l’administration nationale. La variance entre les catégories de salaire est essentiellement due à l’âge. L’écart de salaire qui subsiste encore entre les femmes et les hommes est essentiellement dû à une surreprésentation des femmes dans les catégories à faible salaire et à une surreprésentation dans les catégories à salaire plus élevé. Il en est particulièrement ainsi des femmes plus âgées alors que l’on ne peut guère relever de différence entre les jeunes femmes et les jeunes hommes. L’administration nationale du Liechtenstein peut donc être considérée comme exemplaire en matière d’égalité de salaires entre les femmes et les hommes. L’écart de salaire n’est pas directement du à de la discrimination puisqu’en moyenne les hommes occupent des postes plus élevés et gagnent donc généralement davantage. L’écart entre les salaires moyens des femmes et ceux des hommes est d’autant plus prononcé que le groupe est âgé. Le salaire moyen des femmes et des hommes chez les jeunes jusqu’à 30 ans est pratiquement le même. Pour les groupes d’âges suivants, l’écart moyen se creuse. Chez les femmes, ce sont celles qui ont de 30 à 40 ans qui gagnent le plus. Les femmes plus âgées gagnent moins, sans doute essentiellement du fait qu’elles ont un niveau d’instruction moindre et occupent des fonctions de moindre responsabilité et sont donc classées dans des catégories de salaire inférieur.

Journée de l’égalité salariale

Le Bureau de l’égalité des chances a apporté un appui financier et un appui non-tangible à la première journée de l’égalité salariale organisée le 10 mars 2009 par le club des femmes entrepreneurs et professionnelles (BPW). Un stand d’information monté au centre de Vaduz a attiré l’attention sur le fait qu’en 2009 les femmes avaient dû travailler 49 jours de plus, c’est-à-dire jusqu’au 10 mars, pour gagner autant que les hommes .

Activité de l’administration nationale en faveur des femmes sur le lieu de travail

Sur la base d’une décision prise par le Gouvernement le 14 mars 2007, le Bureau des ressources humaines et administratives a été chargé de recommander un plus grand nombre de femmes aux postes d’encadrement lorsque les qualifications étaient les mêmes ou étaient équivalentes, afin d’obtenir une plus forte représentation des femmes dans les postes de responsabilité.

Le Groupe de travail pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’administration nationale a été chargé, aux termes d’une décision prise par le Gouvernement en septembre 2008, de préparer diverses mesures prioritaires d’application en collaboration avec le Bureau des ressources humaines et administratives et d’en recommander la mise en œuvre au Ministère de la famille et de l’égalité des chances. Il s’agissait entre autres d’évaluer les absences du personnel dues à des maladies ou à des accidents (employés femmes et hommes à plein temps et à temps partiel), de sensibiliser les supérieurs grâce à la conférence des directeurs de Bureau et de créer un nouveau Bureau de contact et d’orientation pour les questions liées au temps de travail et à la famille au sein du Bureau des ressources humaines et administratives.

b)Mesures tendant à assurer aux femmes l’égalité sur le lieu de travail

La loi sur l’égalité entre les sexes, promulguée le 5 mai 1999 et révisée en 2006, constitue pour le Liechtenstein l’instrument de mise en œuvre d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail (voir les remarques concernant l’article 2). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, divers efforts ont été déployés pour mieux la faire connaître par le grand public.

Campagne d’information sur la loi sur l’égalité entre les sexes

Depuis la dernière révision de la loi sur l’égalité entre les sexes tendant à mettre en œuvre la directive 2002/73/EC, une campagne d’information a été menée auprès des employés et des employeurs. Cette campagne a été lancée en novembre 2006 par le Bureau de l’égalité des chances en collaboration avec le Bureau d’information et de contact pour les femmes et l’Association des employés du Liechtenstein (LANV). La chambre de commerce et d’industrie du Liechtenstein , la Wirtschaftskammer Liechtenstein et l’Association des banquiers du Liechtenstein apportent un appui non financier au projet. La campagne fournit de manière continue des informations aux employés sur leurs droits en donnant l’exemple de certains cas dans les journaux nationaux et sur l’Internet. Les employeurs sont informés de leurs obligations ont moyen de dépliants. En vue du lancement de la campagne, la brochure d’information « L’égalité entre les femmes et les hommes le vaut bien » et la brochure « Harcèlement sexuel sur le lieu de travail » ont été rééditées et diffusées dans quelque 400 entreprises (toutes les entreprises ayant plus de dix employés). Les sept dépliants et les cinq cas publiés à ce jour sont disponibles sur les sites Web du Bureau de l’égalité des chances et de la LANV. Le cinquième dépliant qui traitait de l’égalité salariale et de la protection contre le renvoi a été publié en juin 2008, le sixième sur le « Harcèlement sexuel sur le lieu de travail » en octobre 2008 et le dépliant sur la « Non embauche discriminatoire » en mars 2009. Des cas sont donnés en exemple aux employés au moyen d’annonces et d’articles dans les journaux. Les dépliants sont adressés par poste aux entreprises et aux services administratifs. Environ 25 entreprises ont passé commande pour un second envoi des dépliants et des brochures susmentionnées (environ 150 exemplaires).

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

En novembre 2006, la brochure intitulée « Pas avec moi! – le harcèlement sexuel sur le lieu de travail » a été revu et rééditée. Son objectif essentiel est d’attirer l’attention sur le fait que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail n’a pas cessé et ainsi de soutenir la prévention du harcèlement sexuel. Cette brochure contient une définition du harcèlement sexuel, donne des exemples et expliquent les effets et les conséquences du harcèlement ainsi que les mesures d’intervention efficaces. La brochure évoque les moyens juridiques à la disposition des victimes pour se défendre contre le harcèlement sexuel en application de la loi pénale sur les délits sexuels ainsi que la responsabilité des employeurs, établie dans la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, pour mettre en place un environnement de travail exempt de harcèlement.

Activité des ONG

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes prévoient qu’un appui financier peut être accordé pour mettre en place des programmes de conseils et de promotion en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. C’est ainsi qu’entre 2000 et 2008, le Bureau d’information et de contact pour les femmes a reçu un appui financier pour fournir des conseils et informer le public sur la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Association des employés du Liechtenstein a également reçu un appui financier en 2005 et en 2008 pour apporter des conseils et informer le public. L’enquête menée par l’Association du travail d’éducation des femmes sur les différences liées au sexe entre les jeunes femmes et les jeunes hommes entrepreneurs a également bénéficié d’un soutien financier.

c)Compatibilité famille-carrière

Les femmes – et de plus en plus également les hommes – se trouvent confrontés à la question de la compatibilité famille – carrière. Au Liechtenstein de nombreuses femmes ont maintenant de bonnes qualifications professionnelles de sorte qu’elles ne veulent plus abandonner complètement leur emploi pour tenir le ménage et élever les enfants. Inversement, un nombre croissant d’hommes souhaitent s’occuper plus à fond des travaux familiaux. Une répartition entre travail de famille et emploi fondée sur un esprit de collaboration prend donc de plus en plus importance. Pour que cette répartition puisse être mise en pratique dans la vie quotidienne, les employeurs doivent être disposés à offrir aux femmes et aux hommes sur le lieu de travail des structures respectueuses de la famille. Le principal obstacle à la compatibilité famille-emploi est donc le manque de volonté dans le secteur privé pour créer de meilleures conditions générales.

Prix pour l’égalité des chances

Outre les mesures juridiques et institutionnelles, les principaux outils de soutien à la politique d’égalité au Liechtenstein sont les mesures de sensibilisation et l’encouragement des initiatives privées. C’est ainsi que le prix pour l’égalité des chances décerné par le Gouvernement tous les ans depuis 2000 récompense les activités favorables à la promotion des femmes et également, depuis 2008, les activités liées aux handicaps, à la migration/intégration, à l’âge, aux désavantages sociaux et à l’orientation sexuelle. Pour tenir compte de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, les candidats sont invités à appliquer une stratégie soucieuse de l’égalité entre les sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets. En 2008 le prix a été décerné à l’Association des handicapés du Liechtenstein pour son projet « Foire aux talents », en 2009 le lauréat a été l’établissement d’enseignement Gutenberg pour son « Cours de compétences interculturelles » . L’appel de candidature pour le prix de l’égalité des chances a été adressé directement à quelque 600 entreprises, services administratifs et organisations au Liechtenstein.

Manuel sur la vie professionnelle et la famille dans les PME

Les petites et moyennes entreprises sont des employeurs importants. Elle contribuent à des décisions qui déterminent l’avenir de structures favorables à la famille. La compatibilité famille-carrière est une question de grande importance sociale. L’évolution démographique appelle de nouvelles solutions conjointes entre les femmes et les hommes dans leur vie privée et dans leur carrière. Les PME n’ont peut-être pas les mêmes ressources que les grandes entreprises mais elles ont d’autres atouts à leur disposition comme il ressort du manuel sur la vie professionnelle et la famille et dans les PME qui aident ces dernières à mettre en pratique une gestion quotidienne favorable à la famille. Le manuel a été repris d’un manuel suisse et complété par des informations propres au Liechtenstein. La législation qui régit le congé parental, le congé de maternité, les dispositions en matière de travail à temps partiel, les régimes de pension et les assurances est en partie différente de la réglementation suisse. Il était important que les employeurs et les employés puissent consulter d’un simple coup d’œil la réglementation du Liechtenstein .

Dans une lettre adressée en septembre 2007 par le Ministère de la famille et de l’égalité des chances, toutes les entreprises ayant au moins dix employés (près de 400 entreprises et services administratifs) ont été invitées à se procurer gratuitement ce manuel (120 envois ont été effectués à ce jour). Le manuel a également été présenté aux médias.

En mai 2009, la semaine des PME a été organisée pour la première fois au Liechtenstein et ce autour de différents événements. Le manuel sur les PME et la brochure sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont été diffusés à l’occasion de ces manifestations.

Postulat concernant la promotion de la famille

Le 19 avril 2006, les membres du Parlement ont soumis un postulat concernant la promotion de la famille. Le Parlement a adressé ce postulat au Gouvernement accompagné de questions concernant les sujets suivants : mise en place d’une allocation d’éducation, efficacité du congé parental, meilleur compatibilité famille-carrière, mise en place de mesures d’encouragement fiscal supplémentaires, réduction de la charge financière pesant sur les familles, demandes de pensions pour l’éducation des enfants, mise en place du fondement de mesures de promotion de la famille.

Dans sa réponse au postulat, donnée le 21 août 2007, le Gouvernement a proposé entre autres mesures:

Ecole de jour et structure d’appui pour les enfants dans les maternelles et les écoles:

Une école de jour doit être mise en place, dans le Bas-Pays et une autre dans le Haut-Pays . En plus desdites écoles de jour, des projets doivent être lancés avec le soutien des municipalités. À moyen terme, ces services devraient être mis à disposition dans tous le pays.

Ajustement des allocations :

L’ajustement (dû à l’inflation) des allocations familiales et monoparentales ainsi que des allocations de naissance doit être effectué régulièrement, au moins une fois tous les cinq ans. (Le Parlement a déjà approuvé le 14 mars 2007 une augmentation des allocations pour enfants et des allocations monoparentales ainsi que de l’allocation de naissance avec effet rétroactif au 1er janvier 2007).

Modèles de rôle :

L’État doit défendre des modèles de rôle tels que les entreprises respectueuses de la famille et les services adaptés aux enfants.

Conseil de famille :

Le conseil de famille est conçu pour accompagner l’évolution de la politique familiale et pour apporter des idées et des impulsions afin que d’autres mesures soient prises. Il lui incombe de prendre en compte l’étendue et la complexité de la promotion de la famille. Le conseil de famille se compose d’un organe de gestion et d’un sous-comité. Les sujets et les mesures suivants concernant la politique familiale doivent être discutés au sein du conseil de famille et donner lieu à l’adoption de mesures concrètes: des règles sur le renvoi prévoyant la protection en cas de maternité et la garantie de l’emploi pendant la grossesse et la maternité, des projets de nouvelles règles régissant le versement des allocations familiales à la suite de la révision de la politique familiale concernant les paiements à l’étranger, la mise en place d’une assise permettant d’assurer la sécurité financière des parents âgés ne travaillant pas, la possibilité d’extension du congé parental, les changements d’attitude au niveau social.

Garde des enfants hors de la maison

Un système abordable de garde des enfants hors de la maison rend plus compatible la vie de famille et la carrière et renforce l’égalité des chances sur le lieu de travail. Il n’existait que 58 centres d’accueil de jour au Liechtenstein en 2000, mais la capacité de ces centres est passée de 117 places en 2003 à 140 en 2005 pour atteindre 143 à l’heure actuelle. L’accueil de jour au Liechtenstein se caractérise déjà par de bonnes prestations de grande qualité. Il ressort toutefois d’une enquête sur la situation des familles que certains besoins restent encore à satisfaire notamment en ce qui concerne la souplesse des prestations offertes. Le Gouvernement a adopté une ordonnance pour que soit créé un centre d’accueil de jour dans le bas pays et un autre dans le haut pays. Par ailleurs, le Gouvernement a chargé le Ministère de la famille et de l’égalité des chances de mettre en œuvre le concept de structures d’accueil de jour en dehors des établissements scolaires.

Depuis le début de 2002, les employés de l’administration nationale se voient attribuer, autant que faire se peut, une place dans un centre d’accueil de jour géré par l’administration nationale. L’Association de l’accueil de jour du Liechtenstein est chargée de gérer, d’organiser, de doter en personnel et d’administrer la garderie. L’administration nationale fournit l’infrastructure et prend à sa charge le déficit annuel d’exploitation. Depuis janvier 2004, une entreprise du Liechtenstein offre au plan interne 13 places d’accueil de jour selon le modèle de l’administration nationale.

À la fin de décembre 2007, un concept de structures d’accueil de jour hors des établissements scolaires a été mis au point dans les municipalités de Triesen et d’Eschen . Il s’agit de créer une structure d’accueil de jour qui complète des prestations offertes par l’école pour les enfants de quatre ans et plus jusqu’à l’entrée dans le secondaire. Depuis 2009, des structures d’accueil de jour existent à Eschen, mises à disposition en collaboration avec l’Association de l’accueil de jour du Liechtenstein. Depuis août 2009, ce service est également fourni à Triesen.

En août 2008, la municipalité de Schaan a ouvert la première école de jour au Liechtenstein avec une classe de 14 enfants pour l’année scolaire 2008-2009. Un modèle semblable est à l’examen à Vaduz et verra peut-être le jour pour l’année scolaire 2009/2010. Les centres d’accueil de jour ne sont pas une alternative aux structures d’accueil de jour mais les complètent. Alors que les structures d’accueil de jour offrent une garde en dehors des horaires scolaires (garderie, devoirs à l’école, etc.) et peuvent être organisées selon que de besoin, les centres d’accueil de jour doivent être considérés comme un modèle polyvalent. Les enfants admis dans une école de jour sont généralement obligés de participer à la totalité du programme. Le modèle d’école de jour repose sur un concept pédagogique selon lequel les heures d’enseignement et le temps libre s’imbriquent sans solution de continuité et ne peuvent être répartis en phases distinctes. Les deux modèles doivent donc être nettement distingués. En plus de cette expérimentation de l’ école de jour, Schaan continuera d’offrir un large éventail de structures d’accueil de jour y compris, quatre après-midi, un service de garderie et de devoirs avant le retour à la maison.

Le projet « École Plus -Vivre et apprendre à Planken » n’a pu être réalisé que grâce à la coopération avec l’Association de la protection de l’enfance et avec celle des petites écoles. Il s’agit dans les deux cas d’organisations autonomes qui, grâce à une coopération intensive et efficace, fournit à une petite école des structures d’accueil de jour pour les enfants d’autres municipalités. Au total, le résultat est que 5 des 11 municipalités du Liechtenstein ont mis en place ou prévoient de mettre en place des modèles d’école de jour ou de structures d’accueil de jour.

Réintégrer la population active

Le Centre d’orientation professionnelle offre gratuitement des conseils individualisés et différenciés aux femmes qui réintègrent la population active. Ces conseils consistent entre autres en une évaluation de la situation individuelle, y compris une évaluation de l’aptitude et de la qualification psychologiques.

En 2007, le service du marché du travail du Bureau des affaires économiques a mis au point un programme pour les femmes souhaitant réintégrer la population active après une phase de leur vie consacrée à la famille. Le programme s’articule autour des objectifs suivants : formation ciblée aux compétences sociales et techniques, communication, redécouverte, renforcement, perfectionnement et autre développement de ses propres ressources. Les domaines prioritaires comprennent : l’analyse de la situation, l’orientation, la reconnaissance de sa propre valeur, la transposition en actes de cette valeur, la communication, les demandes d’emploi, le recyclage des connaissances en informatique, la communication non verbale, l’analyse des points forts et des points faibles personnels, la mise en place d’un plan d’avenir, la gestion des conflits et un stage. Le programme à mi-temps dure neuf semaines. Une garderie est disponible pour celles qui en ont besoin. Après un projet pilote réunissant en 200915 personnes intégrées à la vie active, le programme est dorénavant institutionnalisé. Il est dispensé quatre fois par an.

Interpellation concernant la relation famille – carrière au Liechtenstein

Le 20 septembre 2006, des membres du Parlement ont soumis une interpellation reposant sur 13 questions au sujet de la relation famille – carrière au Liechtenstein. Le Gouvernement a répondu à l’interpellation le 31 octobre 2006. Des réponses ont été fournies aux questions concernant les structures d’emploi des femmes et des hommes ayant ou non des enfants à leur charge, l’abandon de la carrière après la naissance des enfants, la réintégration après la maternité, la réduction des heures d’emploi pour cause de maternité, l’utilisation du congé parental, l’emploi des parents seuls, le nombre d’enfants en garderie, les dépenses publiques au bénéfice des familles, l’accroissement des dépenses ces dernières années, la répartition de l’emploi à l’intérieur du couple (plein temps, temps partiel).

d)Assurances sociales

Le régime de sécurité sociale au Liechtenstein n’établit pas de discrimination directe en fonction du sexe. Toutefois, dans certains domaines, ce régime ne bénéficie qu’aux personnes qui ont un emploi et les prestations garanties dépendent du montant de revenu obtenu. Les différences qui existent entre les femmes et les hommes du point de vue de la situation professionnelle (moins de femmes employées, interruption plus longue, travail à temps partiel beaucoup plus répandu, choix limité de carrières, salaires moins élevés) font que les femmes bénéficient moins que les hommes des assurances sociales dans certains domaines.

Il est particulièrement important pour les femmes de prévoir ce que sera leur situation financière pendant leur vieillesse. Elles ne peuvent s’assurer une autonomie à l’âge de la vieillesse au-dessus du niveau de subsistance que si elles ont leur propre emploi ou indirectement par l’intermédiaire de leur mari. Les mesures à prendre pour assurer la sécurité financière au moment de la vieillesse doivent dépendre de la situation familiale et de la situation en matière d’emploi. Au Liechtenstein, le Bureau d’information et de contact pour les femmes offre une orientation personnelle spécialement destinée aux femmes. En coopération avec ce bureau, le Bureau de l’égalité des chances a organisé des soirées d’information en 2003 sur la question de «Prévision pour la vieillesse – ce que les femmes doivent savoir». Lors de la première soirée, on a présenté l’assurance vieillesse et survivants (AVS) de l’État qui constitue le premier pilier du système de retraite du Liechtenstein. La deuxième soirée, la discussion a porté sur les caisses de retraite professionnelles et sur les fonds d’épargne privés (deuxième et troisième piliers). La brochure « Prévision pour la vieillesse – ce que les femmes doivent savoir» explique le modèle à trois piliers du régime d’assurance-vieillesse et survivants (AVS) de l’État et la situation des femmes en matière de prévision pour la vieillesse en fonction de la tranche de vie concernée et indique les contacts importants. Ces soirées d’information ont de nouveau été organisées en 2008.

Article 12.Santé

En règle générale, le système d’assurance médicale obligatoire du Liechtenstein et l’accès sans limite aux services médicaux garantissent des soins de santé satisfaisants.

a)Services de santé généraux

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 26 :

… Il l ’ encourage également à veiller attentivement à ce que les services de santé répondent sans sexisme à tous les problèmes de santé des femmes et, à cet égard, l ’ invite à se servir de sa recommandation générale 24 comme d ’ un cadre d ’ action pour faire en sorte que tous les programmes et politiques de santé intègrent une démarche soucieuse de l ’ égalité des sexes .

Tous les cinq ans, les personnes âgées d’au moins 17 ans reçoivent par écrit une invitation du Bureau de la santé publique pour un contrôle préventif . Les femmes reçoivent une invitation supplémentaire tous les deux ans et demi pour un contrôle gynécologique préventif. S’il y a lieu, ce contrôle inclut également une consultation de planning familial. Le secrétariat du médecin prendra les mesures nécessaires pour d’éventuels examens de suivi. Les personnes de plus de soixante-dix ans – qui pouvaient jusque-là continuer de participer à ce programme de leur propre gré – sont maintenant régulièrement invitées à passer des contrôles préventifs. L’âge limite a été supprimé par voie d’ordonnance. Les contrôles préventifs se font sur une base volontaire et gratuitement.

Les femmes en couches qui n’étaient pas employées par un employeur pendant leur grossesse, c’est-à-dire qui ne peuvent prétendre à des indemnités journalières de maternité versées par le régime d’assurance médicale obligatoire ni au maintien de leur salaire par leur employeur peuvent, en remplacement, prétendre à une des allocations de maternité versées par l’État.

Schwanger.li est un Bureau d’orientation psychosocial spécialisé qui dispense gratuitement –et anonymement si la demande en est faite- des avis et un soutien. En plus des conseils relatifs aux conflits liés à la grossesse, le Bureau donne également des conseils sur les sujets suivants : planning familial, grossesse, tests prénataux, fausses couches, absence d’enfants non voulue et éducation sexuelle.

La contraception, qui est légale au Liechtenstein, n’est pas financée par l’État.

La société de lutte contre le cancer du Liechtenstein organise une fois par mois des réunions pour les personnes souffrant du cancer du sein.

b)Avortement

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 26:

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de réexaminer les lois relatives à l ’ avortement pour en supprimer les dispositions répressives applicables aux femmes qui se font avorter, conformément à sa propre recommandation générale 24 sur les femmes et la santé et à la Déclaration et au Plan d ’ action de Beijing...

À moins que la femme enceinte ne soit en danger ou qu’elle ait moins de 14 ans, au Liechtenstein l’avortement est passible d’une peine (par. 96 et suivants. StGB). Dans la mesure où on est amené à penser que les avortements se pratiquent à l’étranger, l’opinion générale est que la répression ne constitue pas une protection efficace de la vie naissante. Un groupe de travail étudie la question des grossesses conflictuelles et recherche des solutions viables. Il s’agit avant tout de protéger la vie avant la naissance, de protéger la femme enceinte et de parvenir à une dépénalisation. À la suite d’un vote populaire tenu en novembre 2005, il a été décidé de modifier l’article 27 de la Constitution pour prévoir l’obligation de respecter et de protéger la dignité humaine et pour reconnaître explicitement le droit de toute personne à la vie (LGBl. 2005 no 267). De nombreuses institutions assurent des services de consultation psychosociale en cas de grossesse conflictuelle.

c)La contraception et la prévention du SIDA

En plus des consultations concernant la sexualité et le VIH/SIDA, le Bureau pour les questions sexuelles et la prévention du VIH offre divers programmes d’information. Le Bureau assure des consultations sexospécifiques dans les écoles et les centres de jeunes à l’intention des jeunes femmes se trouvant à l’âge de la puberté. Ce travail porte entre autres sur des questions d’éducation sexuelle telles que la première menstruation, les relations avec des partenaires, la masturbation, le premier rapport sexuel, l’homosexualité et la pornographie. Sous le titre de « Plus de désir que de frustration », des courses sont dispensés sur le développement de la sexualité féminine.

En coopération avec le programme « aha – Info pour les jeunes» du Bureau d’information des jeunes et l’établissement Gutenberg, le Bureau pour les questions sexuelles et la prévention du VIH réalise des journées « Girl Power» et « Boy Power ». Sont spécifiquement visés les filles et les garçons qui traversent la puberté. Les journées Boy Power destinées aux garçons de 12 à 13 ans portent sur quatre domaines: connaissance du corps et changements liés à la puberté, faire face à l’agression; images de rôles masculins; et sexualité, contraception et protection dans les rapports. Pendant les journées « Girl Power », les filles âgées de 11 à 13 ans se penchent sur des questions telles que l’amitié, « Mon Corps », la puberté, la menstruation et l’éjaculation. Il s’agit de sensibiliser, d’améliorer les aptitudes à la communication et de renforcer la compétence comportementale. Le projet des journées « Girl Power » et « Boy Power » prépare au prix 2004 de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La lutte contre le VIH/SIDA est au centre de l’activité de la coopération humanitaire internationale et du développement. Dans le cadre de sa coopération multilatérale au développement, le Liechtenstein soutient diverses initiatives et programmes mondiaux tels que le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme ainsi que ONUSIDA. Le VIH/SIDA est également au centre de la plupart des projets sanitaires et du service pour le développement du Liechtenstein (LED).

d)Drogues et programmes de rééducation

Étude sur la consommation de drogues chez les jeunes au Liechtenstein

La première étude sur les jeunes au Liechtenstein, menée en 1999, incluait des questions sur la consommation d’alcool, de drogues illégales et de tabac. C’étaient les premières données vérifiées rassemblées de manière empirique au Liechtenstein sur la consommation de stimulants et de drogues addictives par les jeunes âgés de 12 à 20 ans.

Aucune autre recherche n’a été menée les années suivantes. Pour diverses raisons, il a semblé nécessaire de procéder à une nouvelle étude en 2005. Une enquête poussée a été menée auprès du plus grand nombre de jeunes possible, âgés de 12 à 19 ans. On a commencé par recueillir des données de prévalence actuelles sur la consommation de drogues par les jeunes au Liechtenstein. Par ailleurs, les données actuelles ont été comparées avec celles de 1999 afin d’évaluer si au cours des six années écoulées une évolution s’était produite en matière de prévalence de la consommation de drogues et de modes de consommation. Cette étude s’inscrit dans la campagne de prévention de la toxicomanie « TU dis comment» .

L’étude sur la consommation de drogues chez les jeunes au Liechtenstein a été publiée en juin 2008. On trouvera ci-dessous quelques résultats de cette étude:

–Alcool (prévalence au cours de la vie) :

15 % des jeunes de 12 ans avaient déjà eu une première expérience de l’alcool, avec certains écarts selon le sexe.19 % des garçons et 12 % des filles avaient consommé de l’alcool au moins une fois. À 13 ans, la prévalence relative s’était inversée. À cet âge, un nombre bien plus important de filles (39 %) que de garçons (28 %) avaient consommé de l’alcool au moins une fois. 3 % des jeunes de 14 ans et 7 % des jeunes de 15 ans avaient déjà été ivres au moins vingt fois dans leur vie. À partir de l’âge de quatorze ans, les garçons s’enivraient plus souvent que les filles.

–Nicotine (prévalence au cours de la vie) :

20 % des garçons et 14 % des filles avaient fumé du tabac au moins une fois à l’âge de 12 ans. À présent, la prévalence relative s’est inversée.

–Drogues illicites et produits pharmaceutiques (prévalence au cours de la vie):

La consommation de drogues illicites commençait pour l’essentiel à l’âge de 15 ans. Un quart (27 %) des garçons et un tiers (31 %) des filles avaient pris des drogues illicites au moins une fois à cet âge. Dans l’ensemble, les garçons faisaient plus souvent l’expérience des drogues illicites que les filles. Cette différence sexospécifique était particulièrement notable chez les jeunes de 17 ans.

La campagne de lutte contre l’addiction « TU dis comment» , qui a duré trois ans (de mi-2006 à mi-2009) portait essentiellement sur la prévention de la consommation d’alcool et de tabac. Il s’agit avant tout de renforcer le sens de la responsabilité chez les intéressé(e)s et chez leurs parents.

Article 13.Autres domaines de la vie économique et sociale

Bien que le Liechtenstein soit un pays riche, il existe des groupes de population à faible revenu. En particulier les parents seuls (notamment les mères seules) ayant charge d’enfants, mais également les familles nombreuses dont un des parents seulement travaille se trouvent souvent confrontées à des difficultés financières. Les familles du Liechtenstein bénéficient donc de diverses mesures de soutien [voir les remarques concernant l’article 5 b)].

Si, malgré l’aide prévue à l’article 5 b), le revenu des parents ne suffit pas à couvrir les dépenses de subsistance des membres de la famille, les personnes concernées peuvent solliciter de l’État du Liechtenstein un soutien du revenu (aide sociale). Le soutien financier est fixé au cas par cas, compte tenu des efforts et des ressources raisonnablement attendus de la famille.

La participation à la vie culturelle et aux bénéfices du progrès scientifique est garantie à égalité aux femmes et aux hommes au Liechtenstein .

Article 14.Promotion des femmes rurales

Il n’existe pas au Liechtenstein de régions reculées et rurales au sens de l’article 14, de sorte qu’aucune mesure particulière de promotion n’est prévue dans le pays. En revanche, la coopération au développement du Liechtenstein se consacre essentiellement aux régions rurales et aux régions structurellement faibles de pays étrangers.

Article 16.Mariage et vie de famille

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 24:

Le Comité encourage l ’ État partie à revoir les dispositions juridiques régissant actuellement le mariage et les relations familiales pour en élargir la portée aux couples vivant en union libre.

Les remarques ci-dessous doivent être lues dans le contexte ci-après: le Liechtenstein s’efforce actuellement d’élaborer une loi sur l’enregistrement des couples de même sexe. Ce projet législatif en est encore à un stade très précoce. La proposition devrait être diffusée pour consultation à l’été ou à l’automne de 2009 au plus tard. La date d’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée. La nouvelle loi introduira néanmoins divers changements qui sont déjà mentionnés ci-dessous.

Au cours de l’élaboration de la nouvelle loi sur l’union civile au Liechtenstein, il est apparu qu’une définition précise des termes était indispensable. Le terme « concubinage » ne donne plus lieu à controverse depuis quelque temps déjà. Il était clairement réservé aux couples hétérosexuels non mariés mais en raison d’une récente évolution sociale dans de nombreux pays tels que la Suisse, il a également été étendu aux couples homosexuels non mariés.

De ce fait, le projet de nouvelle loi sur l’union civile issu de la consultation définit les termes suivants à utiliser à l’avenir :

–Mariage: conjoint (seulement pour les couples hétérosexuels)

–Partenariat enregistré : partenaire enregistré (seulement pour les couples homosexuels)

–Union de fait : personnes vivant en union de fait (tant les couples hétérosexuels qu’homosexuels)

L’expression « union de fait » vise donc deux personnes qui, vivant une relation semblable au mariage, ont décidé de ne pas contracter mariage ni d’entrer dans un partenariat enregistré. C’est donc cette expression qui sera utilisée dorénavant au Liechtenstein à la place de « concubinage» .

Ces remarques préliminaires n’ont pour but que d’apporter des éclaircissements. Les questions qui suivent ne concernent que les couples hétérosexuels non mariés.

Les couples vivant ensemble sans être mariés ne suscitent pas l’opprobre au Liechtenstein. L’union de fait (hétérosexuelle) est un mode de vie assez largement répandu, notamment chez les jeunes couples. Dans certains domaines du droit, ces couples sont défavorisés par rapport aux couples mariés. Toutefois, ces derniers sont également défavorisés à certains égards par rapport aux couples non mariés. C’est ainsi que les couples mariés peuvent être désavantagés au plan fiscal. Lorsque des couples non mariés souhaitent consolider leurs relations financières et juridiques mutuelles, ils ont la possibilité de le faire au moyen d’un contrat. Le Bureau d’information et de contact pour les femmes fournit une brochure d’information sur l’union de fait (actuellement appelée « concubinage » ), qui porte sur la situation propre au Liechtenstein et peut être obtenue gratuitement sur l’Internet. Ces dernières années, certaines améliorations ont été apportées en ce qui concerne la situation des personnes vivant en union de fait. Depuis quelques années, par exemple, les citoyens du Liechtenstein et les résidents suisses ainsi que les citoyens de l’espace économique européen ont pu obtenir dans certaines circonstances le droit de résidence pour leur partenaire stable étranger. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’amendement portant modification de la loi sur l’assurance vieillesse pour les employés de l’État, les partenaires stables des assurés peuvent prétendre à une pension de partenaire stable en cas de décès de l’assuré. La nouvelle loi de succession éliminera la restriction applicable aux conjoints et aux fiancé(e)s et tant les couples hétérosexuels non mariés que les couples du même sexe pourront se prévaloir de la nouvelle loi de succession (voir également les remarques concernant l’article 2).

Les couples hétérosexuels non mariés peuvent espérer d’autres améliorations de leur situation dans le cadre de la loi sur l’union civile susmentionnée. Les règles juridiques régissant la situation des couples hétérosexuels non mariés ont été délibérément omises dans la loi sur l’union civile mais le projet global comprendra également plusieurs règles juridiques à l’intention des couples hétérosexuels non mariés. Par exemple, ces couples se verront accorder le droit de refuser de témoigner comme c’est le cas des conjoints et des couples enregistrés. Le fait qu’une personne puisse être contrainte à apporter des preuves à charge contre son partenaire permanent est inacceptable et ne permet probablement pas de mieux trouver la vérité. De ce fait, le Code de procédure pénale et le Code de procédure civile seront modifiés dans le cadre de la nouvelle loi sur l’union civile .

Article 24.Sensibilisation du public

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 10 :

Le Comité invite instamment l ’ État partie à mettre davantage l ’ accent dans les efforts qu ’ il déploie pour instaurer l ’ égalité des sexes sur la Convention en tant qu ’ instrument relatif aux droits de l ’ homme juridiquement contraignant et directement applicable. Il lui demande aussi de s ’ employer résolument à faire mieux connaître la Convention , notamment aux magistrats et aux membres des professions juridiques des deux sexes, aux partis politiques, aux parlementaires et aux agents de l ’ État à tous les niveaux, en particulier aux responsables de l ’ application des lois, de sorte qu ’ elle soit davantage utilisée lors de l ’ élaboration et de la mise en œuvre de toutes les lois, politiques et programmes visant à appliquer concrètement le principe de l ’ égalité entre les femmes et les hommes.

…

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 31 :

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Liechtenstein afin que la population, notamment les responsables gouvernementaux, les membres de la classe politique, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme, soit informée des mesures qui ont été prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait des femmes et des mesures qui restent à prendre à cet égard. Il demande à l ’ État partie de continuer de diffuser largement, notamment auprès des organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme, la Convention et son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Plan d ’ action de Beijing et le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècl e  » .

Pour sensibiliser davantage le public à la Convention, un communiqué de presse a été publié sur la présentation des deuxième et troisième rapports périodiques du Liechtenstein le 26 juillet 2007 et sur les recommandations du Comité en août 2007. Le rapport du pays et les recommandations peuvent également être consultés par le public sur l’Internet (www.liechtenstein.li et www.scg.llv.li). Les recommandations, ainsi qu’une lettre d’accompagnement, ont été portées directement à l’attention des services administratifs compétents, de la Cour de justice, de la chambre des avocats, de la chambre de commerce et d’industrie, de la Wirtschaftskammer, du Parlement, des organisations représentées au sein du réseau des femmes, des partis politiques et de l’Association des employés du Liechtenstein (LANV).

60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droitsde l’homme

À l’occasion du 60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de nombreuses activités ont été organisées entre août et décembre 2008. Outre de nombreux articles dans les journaux et les revues, des activités éducatives et des manifestations culturelles ont été organisées. Dans tous les cas, l’accent a été mis sur l’importance centrale des droits de l’homme et le public cible a été sensibilisé à cette question.

Possibilités de formation continue:

Le programme mis en place pour cette année anniversaire comprenait un cours de formation continue sur le thème « La philosophie des droits de l’homme » ainsi qu’une conférence à l’Institut du Liechtenstein intitulé « Les droits de l’homme et les devoirs de l’homme – 60 ans après la déclaration des droits de l’homme des Nations Unies ». Par ailleurs, des cours ont été dispensés aux membres du personnel et aux stagiaires de l’administration nationale. Finalement, ce sont les établissements d’enseignement secondaire qui ont profité plus particulièrement de l’occasion offerte par cette année anniversaire pour étudier en profondeur la question des droits de l’homme.

Journaux/revues :

A l’occasion de l’anniversaire, des articles centrés sur les droits de l’homme sont parus dans les deux journaux nationaux, dans la revue Blickwechsel publiée par le service du développement du Liechtenstein (LED), dans la revue de jeunes flash, dans la revue des employés de l’administration nationale FLIP et dans le journal scolaire Schule heute.

Programme culturel

En plus des possibilités de formation continue et des informations diffusées dans les journaux et les revues, diverses manifestations culturelles ont été organisées. En décembre 2008, Filmclub Takino a présenté une série de films sur les droits de l’homme. Le 9 décembre, veille de la journée des droits de l’homme, l’année anniversaire s’est achevée par un festival ayant pour devise : « Vos droits – les droits de l’homme pour tous.»

Discussions avec les parlementaires

Depuis mars 2007, le Bureau de l’égalité des chances a organisé deux séries annuelles de discussions avec les parlementaires femmes sur un sujet d’actualité. Dans ce cadre transpartisan, les parlementaires ont discuté en mai 2008 des recommandations du Comité de la CEDAW et ont étudié la manière de donner du poids à ces recommandations au Liechtenstein.

Site Web

Dans les chapitres du site Web officiel du Liechtenstein (www.liechtenstein.li) consacrés à la politique étrangère, aux droits de l’homme et aux droits des femmes on trouve des informations détaillées sur l’engagement du Liechtenstein dans la défense des droits de l’homme. Ces informations comprennent tous les rapports de pays et toutes les recommandations.

Article 28.Réserves

Recommandation du Comité de la CEDAW , n o 12 :

Le Comité encourage l ’ État partie à examiner sa réserve à l ’ article premier de la Convention avec la Maison princière autonome du Liechtenstein en vue de la retirer.

Cette recommandation concerne la ligne successorale au sein de la maison princière. La loi sur la maison princière refuse aux femmes le droit de succession. L’article 3 de la Constitution du Liechtenstein laisse à cette loi le soin de régler les questions de succession héréditaire au sein de la maison princière de Liechtenstein, l’âge de la majorité du Prince régnant et du Prince héréditaire ainsi que toutes questions concernant la tutelle éventuelle. L’État reconnaît ainsi l’autonomie de la maison princière qui est habilitée à régler ces questions relevant de l’État au moyen de la loi sur la maison princière. Cette loi est une loi statutaire autonome, une source de droit échappant à la législation ordinaire de l’État. Il y a également lieu de noter que dans la pratique, la disposition applicable (article 12) de la loi sur la maison princière n’a pas amené à exercer de discrimination contre les membres féminins de la maison princière puisque les premiers nés du précédent, de l’actuel et du futur Prince régnant ont tous été des garçons.

Appendice 1 : Textes juridiques

Tous les textes juridiques peuvent être consultés sur le site Web www.gesetze.li (seulement en allemand).

Code civil général du 1er juin 1811, publié en application de la loi du 5 octobre 1967 sur la rectification des dispositions juridiques adoptées avant le 1er janvier 1963, LGBl. no 34.

Loi du 30 janvier 1961 sur les impôts nationaux et municipaux (Loi sur la fiscalité), LGBl. 1961 no 7.

Loi du 18 décembre 1985 sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales), LGBl. 1986 no 2

Loi du 20 octobre 1987 sur les pensions professionnelles (Loi sur les pensions professionnelles), LGBl. 1988 no 12

Loi du 20 décembre 1988 sur l’assurance vieillesse des employés de l’État (Loi sur l’assurance vieillesse), LGBl. 1989 no 7

Loi du 10 mars 1999 sur l’égalité des femmes et des hommes (Loi sur l’égalité entre les sexes), LGBl. 1999 no 96

Loi du 25 novembre 2004 sur l’enseignement supérieur (Loi sur l’enseignement supérieur), LGBl. 2005 no 2.

Loi du 25 octobre 2006 sur l’égalité pour les handicapés (Loi sur l’égalité pour les handicapés), LGBl. 2006 no 23.

Loi du 26 avril 2007 sur la coopération humanitaire internationale et le développement (Loi sur la coopération humanitaire internationale et le développement), LGBl. 2007 no 149.

Loi du 24 novembre 2006 sur la supervision des institutions chargées des retraites professionnelles (Loi sur les caisses de retraite), LGBl. 2007, no 11.

Loi du 22 juin 2007 sur l’aide aux victimes de la criminalité (Loi sur l’aide aux victimes), LGBl. 2007 no 228

Loi du 2 avril 2008 sur l’emploi des employés de l’État (Loi sur les employés de l’État), LGBl. 2008 no 144.

Loi du 17 septembre 2008 sur les étrangers (Loi sur les étrangers), LGBl. 2008 no 311.

Loi sur la maison princière du Liechtenstein du 26 octobre 1993, LGBl. 1993 no 100.

Code pénal (StGB) du 24 juin 1987, LGBl. 1988 no 37.

Code de procédure pénale (StPO) du 18 octobre 1988, LGBl. 1988 no 62.

Constitution de la principauté du Liechtenstein du 5 octobre 1921, LGBl. 1921 no 15.

Ordonnance du 16 décembre 2008 sur l’admission et le séjour des étrangers, LGBl. 2008 no 350.

Appendice 2 : Contributions du Liechtenstein aux projets intéressant les femmes dans les pays en développement de 2006à 2009

Nom	Année	Contribution (en CHF)
Centre d ’ accueil de jour en Afghanistan	2006	91 060
Contribution à l ’ UNIFEM pour la promotion des femmes dans les processus de paix	2006	12 500
Centre d ’ éducation des femmes Granja Hogar (Bolivie)	2006	146 195
Promotion des femmes dans la région de Thiès (Sénégal)	2006	15 146
Centre des femmes de Lupane (Zimbabwe)	2006	99 833
Santé et nutrition des mères et des enfants (Burkina Faso)	2006	206 074
Programme du BIDDH pour les droits de l ’ homme, les femmes et la sécurité en Asie centrale	2006	30 000
Projet pour les femmes, les enfants et l ’ éducation au Sénégal	2006	62 588
Appui aux femmes dans le secteur de la pêcherie au Sénégal	2006	156 751
Contribution au budget général de la Fondation Sommet mondial des femmes	2007	10 000
Centre de formation professionnelle CETA –formation des femmes (Bolivie)	2007	150 750
CIDEM – Vie des femmes sans violence intrafamilial ni sexuelle (Bolivie)	2007	124 907
Centre d ’ éducation des femmes Granja Hogar (Bolivie)	2007	104 000
Centre des femmes de Lupane (Zimbabwe)	2007	140 517
Contribution volontaire au budget général de l ’ UNIFEM	2007	10 000
Santé et nutrition des mères et des enfants (Burkina Faso)	2007	212 193
Logement pour les mères et les enfants en prison (Moldova)	2007	128 000
Appui à un centre d ’ accueil de femmes à Prizren (Kosovo)	2007	24 000
Contribution au budget général de la Fondation Sommet mondial des femmes	2008	10 000
Centre de formation professionnelle CETA –formation des femmes (Bolivie)	2008	170 056
CIDEM – Vie des femmes sans violence intrafamiliale ni sexuelle (Bolivie)	2008	124 132
Lutte contre la traite (Bosnie-Herzégovine)	2008	54 304
Fonds de l ’ UNIFEM pour l ’ élimination de la violence contre les femmes	2008	12 500
Centre d ’ éducation des femmes Granja Hogar (Bolivie)	2008	100 000
Centre des femmes de Lupane (Zimbabwe)	2008	100 000
Contribution volontaire au budget général de l ’ UNIFEM	2008	12 500
Programme d ’ appui aux femmes dans la province de Parwan (Afghanistan)	2008	129 709
Instruction de base dispensée aux jeunes femmes dans la province de Parwan (Afghanistan)	2009	184 369
Fonds de l ’ UNIFEM pour l ’ élimination de la violence contre les femmes	2009	20 000
Centre d ’ éducation des femmes Granja Hogar (Bolivie)	2009	100 000
Coopératives de femmes dans le secteur de la construction (Bolivie)	2009	80 403
Centre des femmes de Lupane (Zimbabwe)	2009	130 961
Contribution volontaire au budget général de l ’ UNIFEM	2009	15 000
IPTK – Femmes entrepreneurs (Bolivie)	2009	26 356.00
Programme d ’ appui aux femmes dans la province de Parwan (Afghanistan)	2009	127 189
Total		3 121 993