Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques

Lituanie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3 et CEDAW/C/LTU/4 ).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Aux termes du paragraphe 23 du document de base, citant, dans sa partie 3, l’article 138 de la Constitution de la République de Lituanie, « les traités internationaux ratifiés par le Seimas de la République de Lituanie sont partie intégrante du système juridique interne ». Veuillez fournir de plus amples informations sur la jurisprudence où la Convention a été appliquée ou invoquée.

Selon le quatrième rapport périodique, « les experts en droit constitutionnel sont d’avis que l’adoption de mesures spéciales dans une loi pourrait placer cette dernière en conflit avec la Constitution de la République de Lituanie » (CEDAW/C/LTU/4, par. 43). Pourquoi, compte tenu des obligations assumées par l’État partie en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui fait partie intégrante du système juridique interne, et de la recommandation générale no25 précisant cette disposition? Veuillez également préciser si des progrès ont été accomplis concernant la proposition de révision de la Constitution (CEDAW/C/LTU/4, par. 43) et le domaine précis qui serait couvert par cette révision.

Les rapports donnent des informations sur les travaux et le mandat du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances. Veuillez indiquer si les 10 postes du Bureau ont été pourvus (CEDAW/C/LTU/3, par. 105) et décrire les compétences du Médiateur, ainsi que les mesures prises pour donner suite à ses recommandations et en surveiller la mise en œuvre. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les plaintes déposées pour discrimination fondée sur le sexe, sur les domaines concernés et les droits invoqués (CEDAW/C/LTU/3, par. 65 à 68; CEDAW/C/LTU/4, par. 22).

Bien que les victimes de discrimination fondée sur le sexe aient le droit d’intenter des poursuites judiciaires, aucune affaire mettant directement en cause la discrimination fondée sur le sexe n’a été examinée par les tribunaux en 2005-2006 (CEDAW/C/LTU/4, par. 23). Veuillez expliquer pourquoi et comparer les différentes procédures et l’issue des affaires traitées jusqu’à fin 2007 par le Médiateur, d’une part, et les tribunaux, d’autre part.

Le troisième rapport périodique déclare qu’à partir de 2001, le Ministre de la sécurité sociale et du travail est aussi devenu le Ministre de l’égalité des sexes (CEDAW/C/LTU/3, par. 103). Veuillez décrire les ressources humaines et financières allouées à la promotion de l’égalité des sexes dans ce ministère et préciser dans quelle mesure cette évolution a renforcé « les mécanismes nationaux concernant les femmes », ainsi que le Comité l’a demandé dans ses précédentes conclusions finales.

Le troisième rapport périodique admet que « le financement des ONG et des organisations de femmes demeure insuffisant » (CEDAW/C/LTU/3, par. 108). Le quatrième rapport périodique décrit le financement de projets d’ONG à plusieurs reprises. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour résoudre le problème de financement des ONG lituaniennes en général, y compris sur le plan institutionnel.

Violence à l’égard des femmes

Le quatrième rapport périodique décrit un certain nombre de mesures d’ordre juridique et autres prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment la création d’un groupe de travail pour « permettre à la République de Lituanie de se doter d’une loi sur la protection contre la violence domestique » ainsi que d’amendements à d’autres textes de loi (CEDAW/C/LTU/4, par. 21). Veuillez indiquer l’état d’avancement de ce processus, notamment la possibilité, pour les familles touchées par la violence, d’obtenir des ordonnances de protection contre les auteurs de ces violences et d’être réinsérées, ainsi que la date prévue pour la promulgation de ces dispositions légales.

Le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences a déploré l’absence de centres de consultation, de lignes téléphoniques offrant une aide psychologique, ou d’autres services spécialement réservés aux victimes de viol et de crimes sexuels (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 2030). Le quatrième rapport périodique fournit d’amples informations sur l’existence d’une permanence téléphonique gratuite pour les femmes battues ainsi que sur des plans visant à créer des services sociaux supplémentaires à l’intention des victimes de la violence domestique (CEDAW/C/LTU/4, par. 12 et 13). Veuillez indiquer si ces services ont été créés, en mettant particulièrement l’accent sur les services destinés aux victimes de viol et d’autres formes de violence sexuelle, ainsi que la tendance observée dans l’utilisation de ces services.

Veuillez donner des précisions concernant les infractions jugées au titre des « cas de poursuites privées » et indiquer le nombre d’affaires dans lesquelles le procureur a engagé des poursuites publiques (CEDAW/C/LTU/3, par. 37 à 39).

Le troisième rapport périodique relève que « les statistiques officielles des délits ne rendent compte que d’une faible partie de tous les délits mineurs au foyer » (CEDAW/C/LTU/3, par. 49). Veuillez indiquer ce que fait le Gouvernement pour améliorer la collecte de données sur la violence domestique et sur d’autres formes de violence à l’égard des femmes. Indiquer en particulier si la question a donné lieu à une enquête de population, en précisant le cas échéant les résultats, et les mesures publiques prises pour y faire face.

Traite des femmes et proxénétisme

Le quatrième rapport périodique décrit un certain nombre de révisions du Code pénal portant sur la traite des êtres humains, le travail forcé et la prostitution, fait état d’un certain nombre d’enquêtes préliminaires menées et de poursuites judiciaires engagées en application des nouvelles dispositions, ainsi que du renforcement des institutions chargées de l’application des lois (CEDAW/C/LTU/4, par. 65 à 70). Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les mesures prises en relation avec ces nouvelles dispositions. Veuillez fournir également des données sur les pays d’origine des femmes victimes de la traite et contraintes de se livrer à la prostitution.

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’un permis de séjour temporaire pour « étranger qui coopère avec un organe d’enquête préliminaire ou avec un tribunal à la lutte contre la traite des êtres humains ou d’autres infractions liées à la traite des êtres humains » (CEDAW/C/LTU/4, par. 73), ainsi que sur la situation de ces femmes à l’expiration du permis temporaire. Veuillez décrire aussi le traitement des victimes qui ne souhaitent pas coopérer avec les autorités. De même, donnez des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Programme de réinsertion psychologique, de formation professionnelle et d’emploi des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains de 2003-2004 (CEDAW/C/LTU/3, par. 148), et précisez si ces mesures, notamment l’intégration des anciennes prostituées dans le marché du travail, constituent désormais une politique nationale (CEDAW/C/LTU/4, par. 79).

Participation à la vie politique et à la vie publique

En 2004, 31 femmes (20,57 %) et 110 hommes (79,43 %) ont été élus au Seimas et, en 2007, 337 femmes (22 %) ont été élues aux conseils municipaux (CEDAW/C/LTU/4, par. 96). Veuillez fournir des informations sur les retombées des séminaires et cours de formation organisés par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances et par des ONG dont il a été question dans le quatrième rapport périodique (CEDAW/C/LTU/4, par. 98). Veuillez indiquer si cette présence féminine a contribué à accroître l’attention portée par le Seimas aux femmes dans ses travaux et préciser les mesures prises pour organiser des programmes de formation spéciaux à l’intention des femmes dirigeantes, ou appuyer ceux qui existent déjà, et organiser régulièrement des campagnes d’information, afin de sensibiliser l’opinion à l’importance de la participation des femmes au processus de prise de décisions politiques ainsi que pour associer les médias à la promotion d’images positives des femmes exerçant des responsabilités importantes comme recommandé par le Comité.

En 2006, les femmes représentaient 70 % des fonctionnaires et 60 % du personnel politique, mais 70 % des hauts cadres de l’administration étaient des hommes (CEDAW/C/LTU/4, par. 100). De même, si le personnel du service diplomatique est composé de femmes à plus de 53 %, celles-ci ont toujours occupé moins de 16 % des postes diplomatiques les plus élevés (CEDAW/C/LTU/3, par. 164); (CEDAW/C/LTU/4, par. 102). Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises, y compris les mesures temporaires spéciales adoptées en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, mis à part les quotas, pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de direction dans l’administration et dans le service diplomatique, et l’incidence de ces mesures.

Emploi : concilier le travail et la vie de famille

Les rapports admettent que « les salaires dans les secteurs économiques occupés en majorité par des femmes sont plus bas que dans les secteurs où les hommes sont majoritaires » (CEDAW/C/LTU/4, par. 148) et qu’il existe une « ségrégation verticale sur le marché du travail, qui fait en sorte que davantage d’hommes occupent les postes les plus élevés » (CEDAW/C/LTU/3, par. 244). Les écarts de salaire entre les hommes et les femmes sont en outre plus importants dans le secteur public que dans le secteur privé (CEDAW/C/LTU/3, par. 242). Veuillez indiquer les mesures prises pour augmenter les salaires dans les secteurs dominés par les femmes et mettre fin à la discrimination au travail, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes conclusions finales et préciser si l’on envisage de charger le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances d’enquêter, de manière périodique et systématique, sur les pratiques salariales des employeurs au moyen d’un système de rapports à soumettre par ces derniers.

Le quatrième rapport périodique décrit la promotion de la création d’entreprises par des femmes dans le cadre de divers plans nationaux et grâce à des mesures variées de conseil et de formation (CEDAW/C/LTU/4, par. 132 à 141). Veuillez indiquer la nature des entreprises ainsi créées, et préciser si les femmes sont à même de les faire fonctionner et si ces entreprises leur procurent un revenu suffisant. Si possible, ventiler les données en fonction de l’âge des femmes et de la durée de leur chômage avant de devenir des femmes entrepreneurs.

Selon les données du Conseil du Fonds national d’assurance sociale, fournies dans le troisième rapport périodique, sur 17 800 hommes qui avaient droit à un congé parental, seul 1 % environ ont effectivement fait valoir ce droit (CEDAW/C/LTU/3, par. 217). Veuillez indiquer l’impact des « campagnes d’éducation visant à informer les familles sur les possibilités de prendre un congé parental » et des efforts destinés à encourager les pères « à prendre non seulement un congé de paternité, mais aussi un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans » (CEDAW/C/LTU/4, par. 60).

Le quatrième rapport périodique fait état d’un certain nombre de modifications juridiques et d’autres initiatives dont le but est d’encourager les hommes à assumer leur part de responsabilité des tâches familiales et d’inciter les employeurs à introduire des conditions de travail innovantes (CEDAW/C/LTU/4, par. 56 à 64). Veuillez indiquer le nombre d’entreprises, ventilées par taille, qui offrent actuellement des conditions de travail compatibles avec la vie de famille.

Selon le quatrième rapport périodique, « une mère, un père, ou un tuteur qui a pris un congé parental jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans est également assuré de conserver ses droits de base à pension financés par le budget de l’État » (par. 161). Veuillez indiquer la proportion de mères, de pères et de tuteurs qui ont pris un congé parental durant ces dernières années et préciser si la mère a eu la possibilité de reprendre son travail ou de trouver un nouvel emploi. Veuillez indiquer également si la période d’interruption a eu des effets sur sa couverture sociale.

Éducation et stéréotypes

Le troisième rapport périodique reconnaît l’existence d’une « attitude traditionnelle à l’égard du rôle de la femme et de l’homme. » (CEDAW/C/LTU/3, par. 217) et le quatrième rapport périodique attire l’attention sur les principales tâches relevant du Programme national de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes en vue de modifier les attitudes traditionnelles à l’égard du rôle de la femme et de l’homme dans les activités économiques (CEDAW/C/LTU/4, par. 131). Veuillez indiquer si les initiatives prises ont permis aux femmes et aux hommes de changer leurs choix professionnels et préciser le nombre et les catégories d’emplois qui, à l’heure actuelle, emportent la préférence de chacun. Veuillez décrire plus en détails les initiatives prises pour combattre ce stéréotype, indiquer les mesures concrètes adoptées pour promouvoir le partage des responsabilités entre femmes et hommes au sein de la famille comme dans la société et en préciser l’impact. Veuillez notamment indiquer les résultats des activités menées par le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances consistant à « analyser l’image de l’homme et de la femme dans les médias et l’évolution de leurs rôles respectifs dans la société moderne » et à organiser « des cours de formation à l’intention des forces de police, des autorités publiques et du personnel municipal sur le thème de l’égalité entre les sexes » (CEDAW/C/LTU/4, par. 51).

Le quatrième rapport périodique indique que la loi sur l’égalité des chances entre femmes et hommes interdit les publicités de biens et services qui pourraient conduire à penser qu’un sexe est supérieur à l’autre; la loi interdit également la discrimination entre les consommateurs fondée sur le sexe (CEDAW/C/LTU/4, par. 53). Même si, selon ce rapport, la publicité en Lituanie n’est pas encore libre de tout préjugé sexiste, la loi a encouragé les plaintes et les consultations avec le Bureau pour l’égalité des chances. Veuillez indiquer si celui-ci a pu noter une tendance en faveur de l’émergence d’une publicité plus éthique et si des efforts supplémentaires sont en cours, y compris le dépôt de plaintes pour infractions auprès des tribunaux.

Le quatrième rapport périodique relève que dans certaines filières d’études, telles que l’informatique, les sciences de l’ingénierie, les industries de fabrication et de transformation, l’architecture et le bâtiment, l’agriculture, la sylviculture et la pêche et le transport, les étudiants sont beaucoup plus nombreux que les étudiantes (CEDAW/C/LTU/4, par. 111). Veuillez fournir des informations sur les résultats du « plan d’action visant à encourager les femmes à entreprendre une carrière scientifique » (CEDAW/C/LTU/3, par. 194) et décrire toute autre initiative tendant à inciter les femmes à suivre des études dans des filières non traditionnelles.

Les rapports soulignent que les filles sont moins motivées que les garçons en ce qui concerne l’exercice physique et le sport. Elles sont plus sensibles aux conditions d’hygiène; en outre, elles sont souvent plus studieuses et passent donc davantage de temps à étudier (CEDAW/C/LTU/4, par. 125). Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la participation des filles au sport à l’école. Veuillez également mentionner les résultats obtenus dans le cadre du projet « Les femmes et les hommes dans les sports et dans les médias » (CEDAW/C/LTU/4, par. 188).

Santé

Plus de la moitié des femmes du groupe d’âge de 15 à 25 ans n’utilisent pas de contraceptif (CEDAW/C/LTU/3, par. 302; CEDAW/C/LTU/4, par. 182). D’après les données recueillies auprès des établissements de soins de santé, seulement 12 % des femmes en âge de procréer utilisent des contraceptifs, ce qui, selon le troisième rapport périodique, explique « pourquoi les avortements sont encore courants en Lituanie » (CEDAW/C/LTU/3, par. 302). Veuillez préciser les mesures prises pour mieux faire connaître la contraception et la rendre largement accessible, notamment dans les zones rurales, et si toutes les méthodes de contraception sont disponibles à titre gracieux.

Plus du quart des femmes lituaniennes enceintes souffrent d’anémie (CEDAW/C/LTU/3, par. 320). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises en vue « d’appliquer une stratégie fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne la santé des femmes » telles que recommandées dans les précédentes conclusions finales du Comité.

En Lituanie, les personnes handicapées ont droit à des appareillages en application de la stratégie pour la période 2004-2010 (CEDAW/C/LTU/4, par. 162). Quel est le pourcentage de femmes parmi les handicapés bénéficiant de cette stratégie? Existe-t-il des différences dans les types d’appareillages entre femmes et hommes? Fournit-on une aide aux femmes handicapées durant la grossesse ou après l’accouchement, ou pour les travaux ménagers?

Condition de groupes particuliers de femmes

Le quatrième rapport périodique indique que dans le cadre de l’application du plan d’action national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale pour 2004-2006, une attention particulière est accordée aux mères célibataires, aux femmes battues, aux victimes de la traite d’êtres humains et aux groupes vulnérables de femmes (CEDAW/C/LTU/4, par. 29). Veuillez fournir davantage d’informations sur la manière dont le plan traite ces groupes de femmes, les objectifs fixés et les résultats obtenus.

Le Comité des droits de l’homme s’est dit préoccupé par la situation socioéconomique de la minorité rom et par le fait que les Roms sont toujours gravement touchés par la discrimination, la pauvreté et le chômage (CCPR/CO/80/LTU, par. 8). Veuillez fournir des données statistiques sur la situation des femmes et des filles roms, indiquer les mesures prises pour prévenir la discrimination à leur égard dans l’éducation, l’emploi, la santé, le logement et dans d’autres domaines, et fournir une évaluation des résultats de la première phase du programme d’intégration des Roms dans la société lituanienne.

Des informations ont été fournies sur les efforts visant à occuper les femmes des campagnes dans l’agriculture et d’autres activités (CEDAW/C/LTU/4, par. 189 à 191). Veuillez indiquer l’impact de ces efforts concernant aussi bien le nombre et la nature des entreprises crées que l’état de santé général des femmes âgées des zones rurales et leur accès à des services de santé gratuits et à des programmes sociaux et culturels.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les mesures prises pour faire largement connaître le Protocole facultatif à la Convention, que la Lituanie a ratifié le 5 août 2004.