Source : Département du Registre général de l’état civil .

11.Cette évolution s’explique principalement par le fait notoire que de nombreuses filles musulmanes font des études supérieures, puis cherchent un emploi. C’est pourquoi, même sans le soutien de la loi, il ne se pose pas de problème grave de mariages avant l’âge légal dans la communauté musulmane. La tendance enregistrée conforte la conviction que le nombre de mariages de filles n’ayant pas l’âge légal continuera de baisser. Par ailleurs, les juges islamiques, les hommes de loi musulmans, les groupes de la société civile musulmane et les individus concernés (hommes et femmes) s’emploient ensemble à sensibiliser, par un processus intensif de dialogue, la communauté musulmane à la nécessité de modifier la loi musulmane actuelle sur le mariage et le divorce pour faire interdire les mariages de filles de moins de 16 ans. Dans ces conditions, la meilleure solution est de laisser la modification de la loi émaner de la communauté musulmane elle‑même.

Conclusion [paragraphe 275] – [Le Comité] … engage … l’État partie à veiller à ce que les dispositions constitutionnelles soient bien appliquées aux activités des acteurs non étatiques et du secteur privé.

Réponse

12.Il semblerait que cette observation concerne les dispositions constitutionnelles relatives à l’application des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. Bien que l’atteinte à l’exercice de ces droits par des acteurs non étatiques ne puisse pas être portée devant la Cour suprême en ayant recours à la procédure spéciale énoncée dans la Constitution (relative au droit garanti par la Constitution de demander réparation en saisissant la Cour Suprême), rien n’empêche de demander réparation en saisissant d’autres tribunaux.

Conclusion [paragraphe 277] – Le Comité encourage l’État partie à accélérer la création de la Commission nationale des femmes, à renforcer les centres de liaison chargés du respect de la parité entre les sexes dans les ministères, et à veiller à ce que les ressources humaines et financières soient suffisantes pour mettre en œuvre le Plan d’action national, et pour renforcer l’application de la Charte des femmes, notamment en rendant obligatoires les dispositions de celle-ci, s’il y a lieu, pour donner effet aux principes de la Convention.

Réponse

13.Ces questions constituent la plus haute priorité du Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme. Un projet de loi tendant à la création d’une commission nationale des femmes est en cours de finalisation. Les déclarations de politique générale inscrites dans la Charte des femmes traduisent en substance les obligations contractées par l’État en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et sont mises en œuvre en tant que telles. L’usage veut que les politiques générales adoptées par l’État soient énoncées dans un document directif plutôt que dans les lois. La volonté résolue de l’État d’honorer les obligations conférées par la Charte des femmes n’en est pas moins grande. Par ailleurs, de nombreuses dispositions de la Charte des femmes tiennent compte de certains principes de la Convention et en assurent l’application. À l’heure actuelle, les centres de liaison chargés du respect de la parité entre les sexes dans les ministères sont inactifs, et le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme considère que c’est une activité prioritaire à revitaliser. À cet effet, le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme demandera au ministère compétent de désigner des Secrétaires généraux suppléants en tant que responsables de centre de liaison chargé du respect de la parité entre les sexes. En outre, le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme a accepté que des mesures soient prises rapidement afin de renforcer les services de police chargés des femmes et des enfants.

Conclusion [paragraphe 279] – Le Comité prie … l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique aux niveaux local, provincial et national, notamment en mettant en œuvre des mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Réponse

14.Les femmes jouissent de droits égaux à ceux des hommes dans la vie politique et la vie publique. Cependant, le nombre de femmes jouant des rôles actifs de haute responsabilité dans la sphère politique reste très faible. Elles sont certes plus nombreuses à jouer des rôles de soutien, mais le nombre de femmes candidates à des élections ou élues pour siéger dans des organes d’administration nationale, provinciale et locale montre que les femmes hésitent à s’engager dans des activités politiques concrètes. Elles sont très peu représentées dans ces institutions. Au Parlement, la représentation féminine a toujours été faible (moins de 10 %). Malgré une tentative visant à instituer un quota obligatoire pour les femmes dans les listes de candidats, et bien qu’il ait été recommandé aux partis politiques d’envisager ce principe, il est certain que le climat général n’a pas permis de convaincre les femmes qu’il s’agit d’un domaine où elles pourraient s’engager. Le nombre le plus élevé de femmes candidates à des élections législatives a été enregistré lors des élections générales de 2004, où, sur 6 060 candidats, 375 (soit 6,2 %) étaient des femmes. Toutefois, 13 femmes seulement ont été élues alors que le Parlement compte 225 membres. Les chiffres enregistrés au niveau provincial sont similaires – lors des élections de conseillers provinciaux de 2004 dans sept provinces, 373 candidats sur 4863 (soit 7,7 %) étaient des femmes, et 19 (soit 5 %) ont été élues sur les 380 sièges que totalisent les conseils des sept provinces. En 2006, lors des élections d’administrateurs locaux, les femmes élues n’ont représenté que 1,9 % du nombre total des élus. Il convient de noter que Mme Rosy Senanayake a été nommée chef de l’opposition au Conseil de la Province de l’Ouest lors des récentes élections, remportant le nombre le plus élevé de votes préférentiels parmi les candidats de l’opposition.

Tableau 2 Représentation des femmes aux postes politiques

Catégorie	Année	Nombre total	Nombre de femmes	% de femmes
Parlementaires	2007
· Membres du Parlement		225	13	5,8
· Cabinet		52	3	5,8
Conseils provinciaux
· Ministres	2006	35	0	0
· Membres	2004	380	19	5
Membres des conseils d’administration locale	2006
· Conseils municipaux		330	10	3
· Conseils urbains		379	13	3,4
· Pradeshiya Sabhas		3243	51	1,6

Source : Département du recensement et de la statistique.

15.Même si le nombre de femmes élues à des postes de représentation reste très faible, la participation des femmes à l’élaboration des politiques gouvernementales, à la fonction publique et à des fonctions officielles à tous les niveaux du Gouvernement est en hausse. Les femmes sont représentées à haut niveau dans l’administration en tant que secrétaires générales de ministère (8 sur 55 en avril 2008), en tant que chefs de mission diplomatique (de 2,9 % en 1992 à 11,3 % en 2006) et, dans la magistrature (3 sur les 11 juges de la Cour suprême de Sri Lanka, qui est la plus haute instance judiciaire). La représentation des femmes à des postes de décision a nettement augmenté – de 17,1 % en 2003 à 35,4 % en 2007 à la Direction des administrations, de 18,9 % en 1993 à 37,5 % en 2006 à la Direction des sciences, de 28,8 % en 1993 à 29,2 % en 2006 à la Direction de la planification et de 29,7 % en 2004 à 33,1 % en 2009 à la Direction des affaires étrangères. La nomination d’une femme, pour la première fois de l’histoire, au poste de Secrétaire général du Parlement et celle d’une femme au poste de Gouverneur de province ont eu lieu au cours de la période considérée. Grâce à une politique énergique de recrutement sans discrimination sexuelle, appuyée par les garanties constitutionnelles de l’égalité, un nombre croissant de femmes entrent dans tous les secteurs de la fonction publique. Au fil du temps, elles obtiennent des promotions et sont de plus en plus représentées aux échelons élevés de plusieurs directions gouvernementales.

16.Il ressort de ce qui précède que, pour ce qui est des services professionnels, la participation des femmes est en hausse mais en étant fondée exclusivement sur le mérite et non sur des quotas par sexe, et c’est donc une participation voulue. Il reste que la politique ne semble pas être la voie préférée de la majorité des femmes.

Conclusion [paragraphe 281] – Le Comité demande … à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la représentation des femmes dans les cours touchant à la technologie et l’ingénierie dans l’enseignement supérieur.

Réponse

17.La sous-représentation féminine dans les cours d’ingénierie et de technologie n’a guère évolué depuis trois décennies et il est peu probable que des progrès puissent être apportés par des interventions extérieures, les étudiants étant libres de choisir les disciplines qu’ils préfèrent et étant acceptés selon leurs capacités. Les préférences, en ce qui concerne les disciplines choisies, ne semblent pas être propres à Sri Lanka ou à la région puisque, dans le monde entier, le choix des cours d’ingénierie au niveau universitaire semble être en grande majorité un choix masculin. Voir la section intitulée «Enseignement supérieur», paragraphes 88 à 93.

Conclusion[paragraphe 283] – Le Comité encourage l’État partie à réintroduire une législation permettant l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, d’inceste ou d’anomalie congénitale du fœtus.

Réponse

18.La question de la réintroduction proprement dite d’une législation n’a pas lieu de se poser en l’absence d’une législation antérieure. Toutefois, le Code pénal contient des dispositions prévoyant l’interruption volontaire de grossesse lorsqu’il s’agit de bonne foi de sauver la vie de la mère. Une série de débats a lieu pour déterminer les modalités les plus indiquées pour traiter cette question, qui est sensible pour des raisons religieuses liées au droit à la vie. Sri Lanka estime qu’elle devrait être traitée avec tact, sans provoquer de réactions hostiles qui risqueraient de compromettre les efforts. À cet effet, le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme et la Commission nationale des femmes continueront de mener un dialogue élargi avec la société civile, les groupes de pression et les militants.

(Question mentionnée également au paragraphe 131)

Conclusion[paragraphe 285] – Le Comité prie … l’État partie de veiller à la pleine mise en œuvre de l’ensemble des mesures juridiques et autres concernant la violence à l’égard des femmes, d’assurer un suivi de l’impact de ces mesures et de fournir aux femmes victimes de violences des moyens accessibles et efficaces de réparation et de protection. À la lumière de sa recommandation générale 19, le Comité demande à l’État partie de promulguer une législation sur la violence domestique aussi vite que possible. Il lui recommande aussi de mettre en place une structure de collecte systématique de données ventilées par sexe et par groupe ethnique sur la violence à l’égard des femmes et, notamment, la violence domestique.

Réponse

19.La loi no 34 sur la prévention de la violence familiale de 2005 a été promulguée en 2005. Voir, dans les sections du présent rapport consacrées aux articles 2 et 3 de la Convention, des explications exhaustives sur les caractéristiques de cette loi.

Conclusion[paragraphe 285] – Le Comité prie … l’État partie d’envisager de considérer le viol conjugal comme un délit.

Réponse

20.Cette question figure parmi les priorités du Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme, qui l’examinera bientôt avec le Ministère de la justice afin de commencer les procédures législatives. Bien que l’acte sexuel sans le consentement de l’épouse ne soit pas en soi qualifié de délit au regard des lois actuelles, lorsqu’un tel acte est assorti de violence au point où cette violence prend le caractère d’un délit, l’acte de violence est sanctionné par le Code pénal. Dans un tel cas, un recours peut être demandé en vertu de la loi sur la prévention de la violence familiale.

Conclusion[paragraphe 285] – Le Comité recommande à l’État partie d’assurer aux personnels judiciaire, policier, médical et autre une formation complète sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Réponse

21.Une formation très efficace est dispensée à cet effet. L’Institut de la magistrature de Sri Lanka dispense aux juges des programmes de formation sur la maltraitance à l’égard des femmes et des enfants qui met l’accent sur l’application de la loi sur la prévention de la violence familiale. Selon les indications reçues, cette formation, qui s’adresse à des groupes multidisciplinaires comprenant des agents de la force publique, des procureurs et des médecins légistes, donne de bons résultats. Le Ministère de la police a mis en place pour les policiers une série de programmes de formation et de sensibilisation aux questions liées à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la maltraitance à l’égard des enfants.

Conclusion[paragraphe 287] – Le Comité prie … l’État partie de surveiller le comportement de la police et des forces de sécurité, de veiller à ce que tous les auteurs de violence soient traduits en justice et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les actes de violence à l’encontre de toutes les femmes.

Réponse

22.Le 2 juin 2006, le Président des chefs des forces armées et de la police a publié une directive spéciale qui vise à permettre à la Commission sri-lankaise des droits de l’homme de faire reconnaître et de mener à bien ses prérogatives, fonctions et responsabilités, et également à garantir que les personnes arrêtées ou détenues voient leurs droits fondamentaux respectés et soient traitées avec humanité. Cette directive énonce des normes qui doivent être suivies par les forces armées et la police. Elle exige, entre autres, qu’un mineur de moins de 18 ans ou une femme arrêtés ou détenus soient accompagnés dans le lieu d’interrogation par une personne de leur choix et soient, autant que possible, placés sous la garde d’une unité féminine des forces armées ou de la police ou sous la garde d’une femme militaire ou d’une femme officier de police. Le fait que cette directive est publiée par le Commandant des forces armées qui est également le Président du pays témoigne clairement de l’importance attachée à sa mise en application.

Conclusion[paragraphe 289] – Le Comité demande à l’État partie de renforcer les mesures visant à éliminer les attitudes stéréotypées concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes et, notamment, les campagnes d’éducation et de sensibilisation en direction des hommes et des femmes, du public en général et des médias. Il lui demande également d’entreprendre une évaluation de l’impact de ces mesures, afin de recenser les insuffisances et d’adapter ou améliorer les dispositions en conséquence.

Réponse

23.Les comportements stéréotypés disparaissent rapidement dans certains domaines. Des détails supplémentaires concernant l’évolution de la situation sont donnés dans les sections intitulées «Éducation – Formation technique et professionnelle» (par. 96 à 98) et «Emploi».

Conclusion[paragraphe 291] – Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour accroître la participation des femmes à l’économie et veiller à ce que celles-ci se trouvent sur un pied d’égalité quant à l’accès au marché du travail et aux possibilités d’emploi et de promotion. Il lui demande également d’assurer une protection adéquate à toutes les travailleuses et de s’assurer de l’application de la législation du travail dans tous les domaines. Le Comité recommande que des données sur la répartition des revenus et les salaires ventilées par sexe soient collectées et incluses dans le prochain rapport et que l’État partie prenne des mesures, de façon à s’assurer que la parité soit adoptée dans toutes les politiques concernant le travail.

Réponse

24.Voir, au titre de l’article 11, les paragraphes 100 à 116 de la section intitulée «Emploi».

Conclusion[paragraphe 293] – Le Comité prie … l’État partie de veiller à l’application complète et effective des mesures prises pour protéger les travailleuses migrantes, en particulier, celles visant à empêcher le fonctionnement d’officines d’embauche illégales, et de veiller à ce que l’assurance couvre les handicapés et les chômeurs après leur retour à Sri Lanka.

Réponse

25.De nombreuses initiatives tendant à réglementer les procédures de recrutement et à préserver les intérêts des travailleuses migrantes, signalées dans le précédent rapport de Sri Lanka, sont maintenues et continuent d’être améliorées selon les besoins. En 2007, un ministère spécial, le Ministère de la promotion de l’emploi à l’étranger et du bien-être des travailleurs à l’étranger, a été créé au niveau du Cabinet avec un mandat portant spécifiquement sur la question des travailleurs migrants. La création d’un ministère chargé spécifiquement de cette question témoigne de la volonté résolue de l’État d’améliorer tous les aspects du régime des travailleurs migrants. Le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger relève désormais de ce ministère. De plus, outre la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui a été ratifiée en 1995, Sri Lanka a maintenant ratifié toutes les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a approuvé le Cadre multilatéral de l’OIT pour les migrations de main-d’œuvre.

26.Une avancée importante est à signaler sur le plan des politiques générales, à savoir l’adoption de la Politique nationale de Sri Lanka sur les migrations de main-d’œuvre, qui accorde une large place aux aspects relatifs aux travailleuses migrantes, notamment à leur recrutement et à leur protection. Ce document directif, élaboré par le Ministère de la promotion et du bien-être des travailleurs étrangers, affirme clairement la volonté de l’État d’appliquer, en matière de migration de main-d’œuvre, des procédures conformes aux principes de bonne gouvernance et respectueuses des droits et devoirs énoncés dans les instruments internationaux qui visent à assurer à tous les travailleurs migrants, hommes et femmes la possibilité d’accéder à un emploi décent et productif dans des conditions de liberté, de dignité, de sécurité et d’équité. Le ministère chargé de cette question explique ainsi les raisons d’être de ce document directif:

L’élaboration de la Politique nationale sur les migrations de main-d’œuvre est d’actualité et vient à point nommé pour plusieurs raisons. La situation économique, sociale et politique a connu une importante évolution depuis le milieu des années 80, époque à laquelle le cadre fondamental institutionnel, juridique et réglementaire pour l’emploi à l’étranger a été mis au point. Cette évolution est due à l’incidence de la mondialisation sur l’économie, à la rapide croissance du nombre des migrants et aux aspects qui y sont liés : vulnérabilité, questions liées à la protection et au bien-être, féminisation croissante des migrations, conséquences sociales des migrations et attachement de Sri Lanka aux instruments internationaux relatifs aux travailleurs migrants.

27.La Politique nationale sur les migrations de main-d’œuvre a trois objectifs: a) définir une vision à long terme du rôle des migrations de main-d’œuvre; b) accroître les avantages des migrations de main-d’œuvre pour l’économie, la société, les travailleurs migrants et leur famille, en réduisant au minimum leurs inconvénients; c) promouvoir l’exercice sans réserve et la défense de tous les droits humains des travailleurs migrants et de tous leurs droits de travailleurs.

28.La Politique nationale sur les migrations de main-d’œuvre énonce ce qui suit:

·L’État assure une protection totale à tous les travailleurs migrants en instituant des politiques, des lois et des règlements pour l’emploi à l’étranger et en établissant des normes élevées de protection et de promotion du bien-être des travailleurs migrants en conformité avec les normes internationales;

·L’État veille à ce qu’aucune politique générale, aucune loi ou aucun règlement ne compromette ni ne viole la dignité et les libertés et droits fondamentaux des citoyens sri-lankais et, en particulier, des travailleurs migrants;

·L’État adopte des mesures afin de prévenir toutes formes de migration illégale, de traite des êtres humains et d’introduction clandestine des êtres humains;

·L’État s’efforce de promouvoir des procédures propres à garantir une migration dans des conditions de dignité, de sécurité et d’équité, avec des chances égales pour tous, tout en créant des emplois locaux et en œuvrant pour une répartition équitable de la richesse et des fruits du développement;

·L’État assure une protection totale de la main-d’œuvre, locale et à l’étranger, organisée et non organisée, et favorise le plein emploi et l’égalité des chances d’emploi pour tous. À cet effet, l’État fournit aux travailleurs migrants des services et des prestations adéquats et rapides à caractère économique, juridique, social et autres;

·L’État affirme l’égalité fondamentale des femmes et des hommes devant la loi, ainsi que le rôle important des femmes dans l’édification de la nation;

·Conscient de la contribution des travailleuses migrantes sri-lankaises et de leur vulnérabilité particulière, l’État applique des critères soucieux d’équité entre les sexes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes relatifs aux travailleurs migrants et dans la composition des organes chargés du bien-être et de l’autonomisation des travailleurs migrants. Les politiques et programmes viseront à habiliter les travailleurs migrants à exercer leur droit de prendre des décisions en toute connaissance de cause et à jouir de tous les droits, privilèges et avantages de la migration;

·L’État est conscient que l’un des éléments clés de la protection de tous les travailleurs migrants réside dans la possession de compétences techniques. C’est pourquoi il met en place des processus visant à donner des compétences techniques aux travailleurs et à promouvoir la migration de main-d’œuvre qualifiée, en tenant compte du besoin de compétences essentielles dans le pays et en favorisant le mouvement de main-d’œuvre qualifiée.

29.La Politique nationale sur les migrations de main-d’œuvre réaffirme plusieurs engagements relatifs à la protection:

·L’État, étant le principal responsable de la protection des travailleurs migrants et de leur famille, s’engage à assurer la protection et l’autonomisation des travailleurs migrants et de leur famille durant les trois phases du processus de migration. Ces trois phases sont les suivantes: la phase antérieure au départ (de la prise de la décision de migrer aux préparatifs de la migration, en passant par la formation), la phase de l’emploi (pendant laquelle les travailleurs sont en cours d’emploi et leur famille est restée au pays) et le retour et la réinsertion (en prenant en considération la réinsertion, le consentement et la reconnaissance);

·L’État s’emploie en particulier à établir des critères minimaux pour le profil des travailleurs migrants en vue d’assurer leur bien-être et leur protection, à créer les conditions voulues pour que les travailleurs migrants potentiels puissent décider en toute connaissance de cause et après mûre réflexion de migrer pour l’emploi, à poursuivre la lutte contre les procédures de recrutement irrégulières et frauduleuses et à prendre des mesures importantes afin de préparer et de former les travailleurs migrants sur le plan psychologique et professionnel. Ces mesures prennent la forme de conseils et de soutien psychologiques et liés à la santé publique. Les missions diplomatiques dans les pays de destination ou pays hôtes considèrent comme prioritaire leur devoir de protéger les travailleurs migrants et veilleront à rapatrier en toute sécurité tous les travailleurs en difficulté. La garantie d’un retour et d’une réinsertion avec la protection de tous les droits et libertés revêt la plus haute importance. L’État reconnaît également ses obligations envers la protection et le bien-être des enfants des travailleurs migrants;

·Phase antérieure au départ: l’État établira, pour les candidats à la migration pour l’emploi, des critères minimaux d’âge, de niveau d’instruction et d’adéquation avec les catégories d’emploi choisies. Conscient que la migration pour l’emploi est une décision prise de plein gré et un droit de tous les citoyens, l’État s’efforcera d’aider les travailleurs migrants potentiels, hommes et femmes, à prendre les décisions relatives à la migration pour l’emploi et luttera contre la diffusion d’informations mensongères. Des dispositions seront prises pour prévenir l’exploitation et les agissements frauduleux dans le recrutement de travailleurs migrants, améliorer les cours de formation afin d’élever le niveau de compétence et d’aptitude, faciliter la préparation au voyage et au travail à l’étranger et faire passer tous les examens médicaux requis avant le départ. Les travailleurs migrants pourront bénéficier, avant le départ, de services d’orientation et de préparation psychologique au travail et à la vie à l’étranger;

·Phase de l’emploi: l’État mettra en place des dispositifs pour protéger les travailleurs migrants contre l’exploitation et les mauvais traitements et veillera à ce que les missions diplomatiques sri-lankaises en place dans les pays hôtes disposent, dans chaque pays, des structures et des services voulus pour aider tous les travailleurs migrants et agissent en amont des problèmes afin d’assurer leur protection et leur bien-être. Un plan de prestation d’avantages et de services aux travailleurs migrants, couvrant notamment l’assurance, la pension et les services sociaux, sera mis au point par l’État pour tous les travailleurs migrants et leur famille. La politique de rapatriement sera mise en œuvre en confiant par contrat les responsabilités et les obligations aux bureaux de recrutement. Enfin, l’État élaborera un plan directeur de la protection des enfants des travailleurs migrants qui prévoira leur immatriculation, le suivi de leur situation et des avantages spéciaux;

· Au retour: l’État concevra et mettra en œuvre un dispositif pour faciliter les services liés au retour et à la réinsertion des travailleurs migrants. Ce dispositif inclura la reconnaissance officielle des travailleurs migrants et leur assurera un accès prioritaire aux services publics, des services spéciaux à l’arrivée à l’aéroport, une orientation et l’acquisition de compétences techniques en vue de leur réinsertion, des allègements fiscaux et des prestations spéciales pour leurs enfants. L’État est conscient que les organisations de la société civile et les syndicats offrent aussi des moyens d’assurer aux travailleurs migrants les conditions d’une réinsertion réussie;

·Recrutement – La Politique nationale sur les migrations de main-d’œuvre prend en compte le fait que, parmi les questions essentielles qui appellent des solutions pour assurer une bonne gestion des procédures de recrutement, figurent les suivantes: les pratiques malhonnêtes des bureaux de recrutement privés et les lacunes du cadre règlementaire régissant leurs agents locaux (dits «sous-agents»), qui donnent lieu à des cas d’exploitation et à des agissements frauduleux à l’encontre des travailleurs migrants. L’État, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile mettent l’accent sur ce problème. L’État reconnaît que la responsabilité ultime de tous les processus de recrutement lui incombe car il s’est engagé à protéger les travailleurs en assurant un processus de migration pour l’emploi offrant sécurité et équité. L’État autorise des bureaux de recrutement privés à recruter en son nom en s’appuyant sur les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette branche d’activité. Malgré les divers dispositifs mis en place par le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger, il s’avère impossible d’obliger les sous-agents non agréés à rendre des comptes, ce qui favorise la continuation des pratiques frauduleuses et de l’exploitation. L’absence d’un dispositif satisfaisant pour surveiller les bureaux agréés complique considérablement la lutte contre les pratiques malhonnêtes. L’État s’est engagé à réglementer le processus de migration pour l’emploi et à le gérer dans le respect de la bonne gouvernance et des principes de responsabilité, ainsi qu’à réglementer le secteur du recrutement en établissant des modalités administratives, des politiques et des procédures, des critères pour l’octroi des agréments, des codes de conduite et un dispositif de surveillance, ainsi que des sanctions pour les contrevenants. Des directives seront publiées pour réglementer les sous-agents qui ne sont pas encore agréés;

·Plusieurs formes d’exploitation sont pratiquées dans les pays de destination, notamment le non-paiement des rémunérations et salaires. En l’absence d’accords avec les pays de destination et en raison des difficultés inhérentes à la prise de mesures coercitives dans ces pays, il est difficile de remédier à ces pratiques. Il faudrait une instance supérieure pouvant être saisie des plaintes à tous les niveaux du processus de migration, qui soit chargée de recevoir, d’instruire et de renvoyer aux instances compétentes les plaintes pour les violations des droits humains des travailleurs migrants et de leurs droits de travailleurs.

30.Un Plan d’action a été établi pour donner effet à la Politique nationale de Sri Lanka sur les migrations de main-d’œuvre. Il accorde toute l’attention voulue aux questions relatives aux femmes travailleuses migrantes.

31.Pour répondre dans l’immédiat aux préoccupations relatives à l’intégrité des procédures de recrutement telles qu’elles sont pratiquées par les bureaux de recrutement, qui font que des travailleuses migrantes deviennent victimes de conditions d’emploi inéquitables, le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme a créé, en 2008, un réseau qu’il dirige lui-même et qui comprend des représentants du Ministère de la promotion et de la protection de la main-d’œuvre à l’étranger et plusieurs agences d’emploi. Ce groupe se réunit tous les mois pour examiner les problèmes des travailleuses migrantes et les voies et procédures permettant de mettre fin aux pratiques immorales des agences qui mettent les femmes dans des situations de vulnérabilité.

Conclusion[paragraphe 295] – Le Comité demande … à l’État partie de reconnaître la contribution des femmes rurales à l’économie en recueillant des données ventilées par sexe sur la production rurale, et de veiller à l’incorporation d’une perspective sexospécifique dans tous les programmes de développement, en accordant une attention particulière aux femmes de la campagne appartenant aux minorités.

Réponse

32.Les progrès et les nouvelles initiatives en ce qui concerne les femmes rurales sont examinés dans la section intitulée «Article 14 – Femmes rurales», paragraphes 140 à 147.

Conclusion[paragraphe 297] – Le Comité demande à l’État partie de concevoir des politiques et des programmes en vue d’améliorer la situation des femmes chefs de famille et des femmes âgées, en reconnaissant notamment ces femmes chefs de famille comme bénéficiaires à part entière des programmes de développement.

Réponse

Femmes chefs de famille

33.En 2006/2007, le pourcentage de ménages dirigés par une femme était de 23,4 %, le pourcentage le plus élevé (25 %) concernant les zones urbaines. Sur le nombre de femmes chefs de famille, 81 % avaient plus de 40 ans et une majorité (64,6 %) étaient sans emploi. Les programmes gouvernementaux d’aide sociale, tels que le programme Samurdhi, prévoient une aide aux familles pauvres, sans distinction de sexe pour le chef de famille. Aucun des programmes de développement n’est discriminatoire à l’égard des femmes chefs de famille.

34.Le Ministère des services sociaux met en œuvre, à l’intention des familles monoparentales, un projet d’aide qui a permis la création de petites entreprises génératrices de revenu et la prestation d’une aide financière pour le lancement de petits projets d’activité indépendante. Dans les zones rurales, les femmes peuvent bénéficier d’une formation à la couture et, à ce jour, 77 centres d’apprentissage de la couture ont été créés.

Tableau 3 Chefs de famille, par sexe et par secteur – 2006/07

Secteur	Chefs de famille
Total (milliers)	Hommes (milliers)	Femmes (milliers)	Total (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Toute l’île	4 524	3 467	1057	100	76,6	23,4
Zones urbaines	631	470	161	100	74,5	25,5
Zones rurales	3 657	2 815	842	100	77	23
Plantations	236	182	54	100	77,1	22,9

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et le district de Trincomalee, dans la Province de l’Est.

Source : Département du recensement et de la statistique, Enquête sur les revenus/dépenses des ménages, 2006/2007 .

Tableau 4 Femmes chefs de famille: leurs activités actuelles, par secteur – 2006/07

Secteur	Activités actuelles des femmes chefs de famille
Total (%)	En cours d’emploi (%)	Sans emploi (%)	Étudiantes (%)	Femmes au foyer (%)	Inaptes ou trop âgées pour travailler (%)
Toute l’île	100	35,2	2	0,2	40,5	21,9
Zones urbaines	100	29,6	1,4	0,1	47,3	21,3
Zones rurales	100	35,2	2,2	0,2	40,7	21,7
Plantations	100	52,4	2,1	1,2	18	26,2

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et le district de Trincomalee, dans la Province de l’Est.

Source : Département du recensement et de la statistique, Enquête sur les revenus/dépenses des ménages, 2006/2007 .

Tableau 5 Femmes chefs de famille, par niveau d’instruction et par secteur – 2006/07

Secteur	Femmes chefs de famille, par niveau d’instruction
Total (%)	Aucune scolarité (%)	1 e – 5 e années (%)	6 e – 10 e années (%)	Titulaires du GCE/O Level* (%)	Titulaires du GCE/A Level** (%)	Diplôme universitaire (%)
Toute l’île	100	12,5	29,5	37,2	13,3	6,3	1,2
Zones urbaines	100	7	26,4	37	16,4	9,5	3,6
Zones rurales	100	11,5	29,6	38,7	13,5	6	0,8
Plantations	100	44,4	38,5	14	1,2	1,6	0,3

* GCE/O Level: c ertificat de fin d’études secondaires – premier niveau .

**GCE/A Level: c ertificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau .

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et le district de Trincomalee, dans la Province de l’Est.

Source : Département du recensement et de la statistique, Enquête sur les revenus/dépenses des ménages, 2006/2007

Tableau 6 Femmes chefs de famille, par groupe d’âge et par secteur – 2006/07

Secteur	Femmes chefs de famille, par groupe d’âge
Total (%)	5 à 14 ans (%)	15 à 24 ans (%)	25 à 39 ans (%)	40 à 59 ans (%)	60 ans et plus (%)
Toute l’île	100	0,1	1,6	17	43,5	37,9
Zones urbaines	100	-	1	15,1	47,2	36,8
Zones rurales	100	0,1	1,6	17,6	42	38,7
Plantations	100	0,6	2,8	13,8	55,5	27,3

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et le district de Trincomalee, dans la Province de l’Est.

Source : Département du recensement et de la statistique, Enquête sur les revenus/dépenses des ménages, 2006/2007 .

Personnes âgées

35.Le nombre de personnes âgées augmente rapidement à Sri Lanka. De nombreuses initiatives ont été prises en faveur des personnes âgées et des personnes dont les capacités sont différentes. La loi no 9 de 2000 sur la protection des personnes âgées prévoit la création du Conseil national pour les personnes âgées et d’un Secrétariat national chargé de seconder le Conseil dans l’accomplissement de ses fonctions. Une personne âgée est définie comme une personne de plus de 60 ans.

36.La principale responsabilité du Conseil telle qu’elle est énoncée dans la loi no 9 de 2000 est de promouvoir et de défendre le bien-être et les droits des personnes âgées et de les aider à vivre dans le respect de soi, l’indépendance et la dignité. La mission du Secrétariat national pour les personnes âgées est d’encourager la participation des personnes âgées au développement social et de leur assurer indépendance, soins, participation, épanouissement personnel et dignité et de défendre leurs droits en mettant en œuvre des programmes de sensibilisation.

37.La loi no 9 de 2000 impose aux enfants l’obligation de prendre soin de leurs parents et de se préoccuper de leurs besoins [section 15(1)], exige que les centres d’accueil pour personnes âgées soient enregistrés [section 16] et prévoit la nomination de conseils auxquels une personne âgée dans l’impossibilité d’assurer sa propre subsistance peut soumettre une requête afin qu’une ordonnance soit rendue obligeant un ou plusieurs enfants à verser de l’argent à leur parent [section 25]. Par ailleurs, le Gouvernement a approuvé une Charte nationale pour les personnes âgées et une Politique nationale pour les personnes âgées en mars 2006. Un plan d’action national fondé sur la Politique nationale est en cours d’élaboration.

38.Cette question relève principalement du Ministère des services sociaux. Toutefois, le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme et le Ministère de la réinstallation et des services de secours en cas de catastrophe ont des programmes spécifiques couvrant différents domaines. Ensemble, ces trois ministères dirigent les activités et programmes suivants en faveur des personnes âgées:

a)Soins des yeux pour les personnes âgées – des services de consultations externes sont offerts aux personnes âgées et les lunettes sont fournies gratuitement aux personnes âgées nécessiteuses;

b)Centres de documentation pour les femmes âgées – Ces centres sont créés et gérés par le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme. Ils prévoient pour les femmes âgées des possibilités de se consacrer à des activités utiles et d’entreprendre des activités économiques afin d’améliorer des aspects de leur santé mentale et physique. Dans les cinq prochaines années, le Ministère compte créer 360 centres de documentation pour les femmes âgées dans les zones rurales et les plantations, si les fonds nécessaires sont disponibles;

c)Programme pour les prestataires de soins aux personnes âgées – Une formation est donnée aux prestataires de soins aux personnes âgées, et les personnes âgées qui le souhaitent peuvent faire appel aux services de soignants qualifiés;

d)Programme des cartes d’identité de personne âgée – Les personnes âgées peuvent obtenir des cartes d’identité spéciales qui leur donnent droit à des avantages spéciaux;

e)Programme de parrainage de personnes âgées – Des parrains contribuent aux frais de subsistance de personnes âgées en difficulté;

f)Création de comités villageois – Les comités villageois de personnes âgées, créés avec l’appui du Secrétariat national, proposent des programmes récréatifs et sociaux à l’intention des personnes âgées. Les femmes âgées, en particulier, sont encouragées à devenir membres du bureau de ces comités, qui sont mis en place par le Ministère du développement de l’enfant et de l’émancipation de la femme. Des assistants chargés de la défense des droits des personnes âgées fournissent des services de santé, de soutien psychosocial et de conseil au sein de ces comités, ainsi que dans des centres de jour. Dans les districts, où on ne dispose pas des services des assistants chargés de la défense des droits des personnes âgées, des assistants chargés du développement social s’occupent des activités ci-dessus;

g)Atelier de psychologie et de conseil pour les personnes âgées – Le Ministère des services sociaux dispense une formation aux droits, à la psychologie et au conseil des personnes âgées à l’intention des assistants chargés de la défense des droits des personnes âgées et des assistants chargés du développement social. Trente-deux d’entre eux ont déjà reçu une formation;

h)Régime de pension pour les personnes âgées – Un régime de pension pour les personnes âgées a été mis en place sous la forme d’une pension mensuelle accordée aux personnes de plus de 70 ans qui ne reçoivent aucune aide et qui n’ont aucune autre source de prestations. Il a été lancé grâce à un fonds de départ donné par le Gouvernement;

i)Centres de jour – Ces centres sont créés et gérés par le Ministère de la réinstallation et des services de secours en cas de catastrophe. Une subvention de 25 000 roupies est accordée à chaque centre de jour par l’intermédiaire du Secrétaire du Département. En 2008, 24 nouveaux centres de jour ont reçu une subvention tandis que 14 projets générateurs de revenus ont été financés;

j)Programme en faveur de l’autonomie financière des femmes – Les femmes âgées reçoivent une aide financière pour créer des projets d’activité indépendante;

k)Programme de sensibilisation au vieillissement en bonne santé – Des programmes de sensibilisation ont été mis en place pour faire prendre conscience des problèmes de santé des personnes âgées;

Conclusion[paragraphe 299] – Le Comité recommande … à l’État partie d’affecter plus de ressources, afin de répondre aux besoins des femmes et des enfants déplacés et de garantir leur vie privée, l’accès à des installations sanitaires, leur sécurité et leur protection contre les violences.

Réponse

39.Les initiatives prises par Sri Lanka pour traiter les questions relatives aux personnes déplacées sont signalées dans le Document de base commun. Deux ministères au niveau du Cabinet supervisent les différents aspects des besoins des personnes déplacées. Il s’agit du Ministère de la réinstallation et des services de secours en cas de catastrophe et du Ministère de la construction de la nation et du développement des infrastructures.

40.Le Ministère de la construction de la nation et du développement des infrastructures exécute les programmes suivants en faveur des personnes déplacées:

Distribution de denrées alimentaires essentielles:

a)Programme Nutrition de la mère et de l’enfant – Il fournit un soutien nutritionnel à 270 000 femmes enceintes, mères allaitantes et enfants de moins de 5 ans;

b)Programme Manger pour étudier – Pendant tous les jours d’école, il fournit un repas au milieu de la matinée aux élèves de la première année à la neuvième année, dans 1945 écoles dans tous les districts touchés par des conflits;

c)Programme Manger pour travailler – Les participants à ce programme reçoivent un panier de denrées alimentaires diverses. En 2007 et 2008, 60 % des bénéficiaires de ce programme étaient des femmes;

d)Programme Nourriture pour les groupes vulnérables – Les femmes sont également bénéficiaires de ce programme.

41.Les programmes a) à d) ci-dessus sont dirigés avec la collaboration du Programme alimentaire mondial (PAM).

42.Le Ministère de la réinstallation et des services de secours en cas de catastrophe coordonne les secours et l’aide humanitaire apportés par plusieurs organismes des Nations Unies et par des organisations non gouvernementales internationales dans le cadre d’un Sous-Comité sur le bien-être et la réinstallation des personnes déplacées, qui relève du Comité de coordination de l’aide humanitaire. Les besoins des groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants, reçoivent toute l’attention de ce Comité. En outre, dans le cadre d’un fonds renouvelable, des versements ont été faits, dans la plupart des cas à des femmes déplacées, par l’intermédiaire d’associations de développement rural afin de pour financer des activités génératrices de revenu.

43.Des programmes de formation professionnelle ont été mis en place pour les femmes déplacées, et celles qui ont été formées à la couture et qui remplissent les conditions requises ont reçu une machine à coudre qui leur permettra de se lancer dans une activité à leur propre compte.

Conclusion[paragraphe 299] – Le Comité demande … à l’État partie de veiller à une participation pleine et égale des femmes dans le processus de résolution de conflit et d’instauration de la paix.

Réponse

44.La participation des femmes à de telles initiatives est un choix laissé aux partis politiques. Le Ministère des affaires constitutionnelles et de l’intégration nationale a recommandé à toutes les institutions qui exécutent des programmes en faveur de l’intégration nationale de veiller à la parité hommes-femmes. Lors des «camps pour la paix» organisés sur le thème de la «Paix nationale grâce à l’harmonie entre les jeunes», le Ministère s’assure qu’il y ait une participation féminine de 50 %. En outre, en ce qui concerne les programmes de développement mis en œuvre avec la participation de la population, notamment les programmes culturels, on encourage les femmes à participer au maximum. Le Projet de consolidation de la paix du Ministère des affaires constitutionnelles et de l’intégration nationale veille à la parité hommes-femmes, et les femmes bénéficient d’informations et d’enseignements supplémentaires sur les droits constitutionnels et humains, qui mettent l’accent en particulier sur les droits des femmes, le règlement des conflits et la consolidation de la paix.

Conclusion[paragraphe 300] – Le Comité demande … à l’État partie de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention et de déposer dès que possible son instrument d’adhésion à l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, relatif à la durée des réunions du Comité.

Réponse

45.Sri Lanka a signé le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 6 octobre 1999 et l’a ratifié le 15 octobre 2002.

Deuxième partie

Progrès accomplis depuis le dernier rapport périodique

Articles 2 et 3 – Garanties constitutionnelles et autres et mécanismes d’application

46.Aucune modification n’a été apportée aux dispositions constitutionnelles et autres sauvegardes présentées et traitées dans le rapport précédent.

47.Conformément à l’engagement pris par l’État de garantir l’égalité dans une mesure significative, les dispositions légales ont été renforcées en ce qui concerne les questions liées à la «discrimination» telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention.

48.Ainsi que le rapport précédent de Sri Lanka l’indique, en cas de violation ou de violation imminente des droits fondamentaux reconnus par la Constitution, le recours à la procédure spéciale énoncée dans la Constitution pour saisir la Cour suprême est prévu uniquement contre les actes administratifs et ceux du pouvoir exécutif. Bien que cette restriction ne constitue nullement une discrimination à l’égard des femmes (puisqu’elle s’applique sans distinction de sexe), on fait valoir qu’aucun recours n’est prévu contre des actes commis par des acteurs non étatiques. Or, la Cour suprême a déjà reconnu la responsabilité de l’État pour des délits commis en raison de son inaction, même si l’auteur n’est pas un acteur public. Cette décision permet de dire que la législation relative aux droits fondamentaux offre une voie de recours en vertu des droits fondamentaux dans le cas d’actes délictueux commis à l’encontre d’une femme par des acteurs non publics, si l’action ou l’inaction de l’État est établie. Cette possibilité n’a pas encore été mise à l’épreuve devant la Cour suprême.

49.Des réformes législatives importantes et positives ont été apportées dans le domaine pénal:

a)La l oi n o 16 de 2006 modifiant le Code pénal a introduit de nouvelles réformes dans le droit pénal afin de mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants.

Parmi les réformes introduites figurent les suivantes:

·Disposition visant à imposer aux personnes informées d’incidents de maltraitance à l’égard d’enfants certaines obligations de les signaler;

·Obligation des fournisseurs de services informatisés, tels que les cybercafés et les bibliothèques (les fournisseurs d’accès à Internet ne sont pas inclus dans cette catégorie) de prendre toutes les dispositions qui s’imposent afin que leurs services ne soient pas utilisés aux fins d’abus sexuels à l’encontre d’enfants et de signaler à la police toute activité de ce genre dont ils auraient connaissance;

·Obligation des personnes responsables de locaux de le signaler s’il vient à leur connaissance que des activités impliquant des abus à l’encontre d’enfants (pas nécessairement des activités d’abus sexuels) ont lieu. Le non‑signalement de telles activités est un délit passible de sanction;

·Introduction d’un nouveau délit: celui de la sollicitation d’enfants aux fins d’abus sexuels.

·Dans le cadre des obligations contractées par Sri Lanka en vertu de plusieurs Conventions des Nations Unies et de l’OIT, de nouveaux délits ont été définis pour ériger en actes délictueux la servitude pour dettes, le travail forcé ou obligatoire, l’esclavage et le recrutement d’enfants pour servir dans des conflits armés;

·Traite – voir ci-après la section consacrée à l’article 6.

b)La l oi n° 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale a été promulguée en octobre 2005. Cette loi permet de rendre des ordonnances de protection dans les cas où des actes de violence familiale ont été commis ou pourraient être commis. Elle n’a pas pour objet de modifier le droit pénal mais plutôt d’ouvrir de nouvelles voies de recours en établissant une procédure civile visant à protéger la victime. Les principales caractéristiques de la loi no 34 de 2005 sont les suivantes:

Loi n o  34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale: Principe de protection

50.Le principe de base de la loi no 34 de 2005 est d’offrir une protection aux victimes de la violence familiale en habilitant le tribunal à rendre une ordonnance de protection. Cette loi prévoit une procédure civile grâce à laquelle une personne pouvant être victime peut obtenir que le tribunal intervienne rapidement afin d’éloigner un agresseur, de prévenir un acte de violence dans le cadre familial et d’assurer la sécurité de la victime. C’est une voie de recours indépendante de la procédure pénale qui permet de poursuivre en justice l’auteur d’un délit déjà commis.

Champ d’application de la loi

51.Un acte de violence familiale est défini dans les termes les plus larges afin d’inclure la maltraitance physique et psychologique. Un acte de violence devient un acte de violence familiale s’il est commis au domicile ou à l’extérieur par une personne relevant du cadre familial: père/mère, grand-père/grand-mère, beau-père/belle-mère, oncle/tante, fils/fille, petit-fils/petite-fille, beau-fils/belle-fille, nièce/neveu, frère/sœur, cousin/cousine de la victime ou de son conjoint/sa conjointe, de son ancien conjoint/ancienne conjointe ou de son compagnon/sa compagne. Les catégories d’agresseurs contre lesquels la voie de recours peut être utilisée sont donc très larges. La maltraitance psychologique est définie dans la loi comme une conduite cruelle, inhumaine, dégradante ou humiliante systématique et grave.

52.Les actes de maltraitance physique qualifiés de violences familiales sont ceux qui sont qualifiés de délits par le Code pénal. En fait, il s’agit de l’ensemble des 69 atteintes au corps humain reconnues comme délits au chapitre XVI du Code pénal (meurtre, coups, coups et blessures, éloignement arbitraire, enfermement arbitraire, viol, inceste, violence sexuelle grave, etc.), ainsi que l’extorsion et l’intimidation criminelle, soit au total 71 délits reconnus par le Code pénal. Ce sont tous les types d’abus physique et sexuel qualifiés de délits par le droit pénal du pays. Le champ d’application et la portée de la loi no 34 de 2005 couvrent donc tous les types de maltraitance contre lesquels des voies de recours ont été prévues.

Procédure

53.La procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection est simple. La première étape consiste à adresser une requête au Magistrates’ Court signalant qu’un acte de violence a été commis ou risque d’être commis et demandant une ordonnance de protection afin d’éloigner l’agresseur. La requête peut être faite par la victime ou par un officier de police au nom de la victime. Si la victime est un enfant, la requête peut également être faite par un parent ou un tuteur ou une personne avec laquelle l’enfant réside ou par toute personne autorisée par l’Office national chargé de la protection des enfants.

54.La requête elle-même est simple, il suffit qu’elle comporte les noms des personnes qui s’estiment lésées et celui de l’agresseur, ainsi que les circonstances de l’affaire. Des déclarations des personnes ayant connaissance des faits relatifs à la maltraitance peuvent être jointes à la requête. Elles sont facultatives. Elles ne peuvent pas être obligatoires, étant donné que lorsqu’une maltraitance a lieu dans un milieu très privé comme le domicile, les preuves contre les auteurs ne sont pas toujours faciles à obtenir, par peur de représailles et d’autres conséquences.

55.À la réception d’une requête, le tribunal doit, dans un premier temps, examiner cette requête sans délai et déterminer si une ordonnance de protection provisoire doit être rendue afin d’empêcher qu’un acte de violence familiale soit commis et d’assurer la sécurité de la personne qui s’estime lésée.

56.À ce stade, il n’est absolument pas nécessaire de convoquer le requérant/la victime ou l’agresseur/le prévenu pour faire une déposition. Ils ne sont convoqués que si le tribunal le juge nécessaire. Là encore, les auteurs de la loi étaient conscients que la nature même de la plainte peut, dans certaines circonstances, empêcher la victime de déposer devant le tribunal. Par ailleurs, il peut être impossible d’attendre que l’agresseur soit venu témoigner pour envisager un recours provisoire. Il a été estimé que, dans une affaire de cette nature, le tribunal devrait offrir une voie de recours sans être tenu par la loi d’exiger la présence des parties.

57.En deuxième lieu, le tribunal rend ou refuse de rendre une ordonnance de protection provisoire. Qu’une ordonnance de protection provisoire soit rendue ou non, le tribunal est tenu parallèlement d’arrêter une date pour l’instruction (dans les 14 jours suivant la réception de la requête) et de notifier au prévenu qu’elle devra, à la date indiquée, fournir les motifs pour lesquels le tribunal ne serait pas fondé à rendre une ordonnance de protection à son encontre.

58.Le tribunal peut aussi renvoyer les parties à des services de soutien psychologique s’il est convaincu que c’est dans leur intérêt.

59.L’ordonnance de protection provisoire est une mesure provisoire qui reste exécutoire jusqu’à l’ouverture d’une instruction et jusqu’à la prise d’une décision finale de rendre ou non une ordonnance de protection.

60.Troisièmement, le tribunal est tenu d’ouvrir une instruction lors de laquelle les parties seront convoquées pour témoigner. Elle a lieu même en l’absence du prévenu. Enfin, à la fin de l’instruction, le tribunal déterminera si une ordonnance de protection doit être rendue afin de prévenir un acte de violence familiale et d’assurer la sécurité de la personne lésée. Si le tribunal est convaincu que c’est nécessaire, il rendra une ordonnance de protection.

61.Par ailleurs, la loi no 34 de 2005 contient des dispositions en vertu desquelles le tribunal peut rendre une ordonnance avec le consentement des parties et sans que la culpabilité soit prouvée ou reconnue. L’ordonnance rendue dans ces conditions ne peut être considérée comme résultant d’une reconnaissance ou d’une preuve de culpabilité. C’est pourquoi, même si, par la suite, l’agresseur est accusé d’un délit dans une procédure pénale, l’ordonnance rendue avec son consentement ne peut être retenue comme élément à charge contre lui ni comme preuve de sa culpabilité.

62.Il importe d’insister sur la nécessité d’agir rapidement dans des affaires de cette nature. La loi no 34 de 2005 souligne cette nécessité en exigeant, tout d’abord, que le tribunal examine immédiatement les requêtes et, ensuite, qu’il procède à l’instruction dans les 14 jours qui suivent la réception d’une requête. Il est extrêmement important que les juges respectent dans toute la mesure nécessaire l’exigence fondamentale d’une procédure judiciaire rapide.

Ordonnances de protection et ordonnances supplémentaires

63.Le tribunal dispose de pouvoirs très larges pour éloigner le prévenu en rendant une ordonnance de protection provisoire ou une ordonnance de protection. Outre la possibilité d’empêcher le prévenu de commettre ou de faire commettre un délit de violence familiale, le tribunal peut, après avoir recueilli les dépositions, lui interdire d’entrer dans le lieu de résidence, le lieu de travail ou l’école de la victime, ou de suivre la victime dans le but de l’importuner, ou de pénétrer dans un lieu où la victime peut avoir trouvé refuge, ou d’occuper un lieu de résidence qu’il partage avec la victime ou d’y pénétrer, ou de prendre contact avec un enfant, ou d’avoir accès à des ressources communes, ou de grever le domicile conjugal par une vente ou un transfert dans le but de mettre la victime dans une situation de dénuement. En rendant ces ordonnances, le tribunal est tenu de prendre en considération les besoins de la victime et des enfants en matière de logement, ainsi que toutes difficultés susceptibles d’être causées par le prévenu en raison de l’ordonnance.

64.Lorsqu’une ordonnance de protection est rendue, le tribunal peut également rendre des ordonnances supplémentaires afin de protéger la victime et d’assurer sa sécurité immédiate, sa santé et son bien-être. Par une ordonnance supplémentaire, le tribunal peut ordonner à la police de saisir toute arme en possession du prévenu ou d’accompagner la victime afin de l’aider à prendre possession de ses biens, ou ordonner que la victime soit placée provisoirement dans un centre d’accueil, ou ordonner à un travailleur social ou à une personne assumant des responsabilités similaires de surveiller comment se passe l’exécution de l’ordonnance de protection entre la victime et le prévenu. En outre, le tribunal peut, après l’enquête et en tenant compte des ressources et des besoins financiers de la victime et du prévenu, ordonner à celui-ci d’apporter une aide financière d’urgence à toute personne aux besoins de laquelle il est tenu de subvenir, ou bien ou de continuer de verser de l’argent ou de prendre les dispositions voulues afin que la victime puisse rester dans le lieu de résidence quel qu’il soit, ou les deux. Toutefois, une ordonnance obligeant à apporter une aide financière d’urgence ne modifie en rien les droits garantis à une partie par la loi sur la pension alimentaire. En conséquence, le versement d’une pension alimentaire peut commencer ou continuer indépendamment des versements ordonnés en vertu de la loi no 34 de 2005.

65.Si le prévenu enfreint les clauses de l’ordonnance de protection une fois qu’elle est rendue, il est passible d’une amende pouvant atteindre 10 000 roupies ou d’une peine de prison d’un maximum d’un an, ou des deux.

Appels

Toute personne qui s’estime lésée par une ordonnance de protection peut faire appel devant le Tribunal de grande instance provincial. Toutefois, l’ordonnance de protection reste en vigueur malgré le recours en appel à moins que le Tribunal de grande instance en décide autrement, les motifs de cette décision devant être consignés.

Respect de la vie privée

67.Dans ces procédures, la nécessité du respect de la vie privée est traduite sur le plan juridique par l’obligation de préserver le secret de l’identité des parties. Par conséquent, l’impression ou la publication de tout document qui révèle l’identité d’une partie impliquée dans une requête est un délit passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans ou d’une amende ou des deux. La section de la loi portant sur cette question est similaire à la section 365C du Code pénal qui garantit le même respect de la vie privée aux victimes d’abus sexuels.

Plan d’action relatif à la loi n o  34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale

68.À la suite de la promulgation de la loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence familiale, la Commission nationale des femmes a établi un plan d’action pour la mise en œuvre des dispositions de cette loi. À l’heure actuelle, des mesures sont prises dans le cadre de ce plan afin de faire connaître les dispositions de la loi et les voies de recours qui existent et de sensibiliser les acteurs du processus d’application de la loi au rôle que l’on attend d’eux pour que les recours prévus par la loi gardent tout leur sens.

69.Le Bureau chargé de la santé familiale du Ministère de la santé a élaboré, en collaboration avec d’autres parties prenantes, un module intitulé «Rôle et responsabilités de la sage-femme de la santé publique dans la prévention et la gestion de la violence sexuelle, y compris la violence familiale». Ce module a été intégré au programme de formation de base des sages-femmes de la santé publique. En outre, une formation a été dispensée aux assistants d’enseignement des centres de formation régionaux pour leur apprendre à former des étudiantes sages-femmes en utilisant ce module. Celui-ci sera utilisé pour sensibiliser les nouvelles promotions de sages-femmes de la santé publique à la violence sexuelle.

70.Par ailleurs, un module intitulé «Rôle et responsabilités du personnel chargé des soins de santé primaires dans la prévention et la gestion de la violence sexuelle» a été mis au point par le Bureau chargé de la santé familiale. À l’heure actuelle, le Bureau dispense une formation en plusieurs phases sur la violence sexuelle à de formateurs venant des districts en utilisant ce module. Des formateurs venant de six districts ont déjà bénéficié de la formation. Ils donneront ensuite à l’équipe chargée des soins de santé primaires de leur district une formation sur la violence sexuelle.

Initiatives prises à la suite du tsunami

71.Immédiatement après le tsunami, la Commission de l’aide juridictionnelle, se fondant sur l’hypothèse que les personnes vivant dans les zones touchées par le tsunami sont plus vulnérables que les autres à la maltraitance, a lancé un programme qui vise à faire connaître au public, aux élèves des écoles, aux policiers et aux fonctionnaires les dispositions de la loi no 34 de 2005. Plusieurs ordonnances de protection ont été rendues par le tribunal sur l’intervention des bureaux de la Commission. Celle-ci continue d’aider des femmes et des enfants à recourir à la protection offerte par la loi no 34 de 2005.

Article 4 – M esures spéciales temporaires

72.Aucune question n’a fait l’objet de mesure spéciale temporaire.

Article 5 – Élimination des préjugés

73.Les préjugés séculaires s’effritent rapidement à mesure que le niveau d’instruction s’élève et qu’elles prennent part en tant que partenaires au processus de développement.

Article 6 – Traite

74.La loi no 16 de 2006 modifiant le Code pénal a introduit une nouvelle définition du délit de traite des êtres humains dans le Code pénal. Le champ d’application du délit de traite a été élargi pour aligner sa définition sur la définition acceptée sur le plan international, telle qu’elle est donnée dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole facultatif. Sri Lanka a signé les deux instruments en décembre 2000.

75.La traite des êtres humains aux fins de travail forcé ou obligatoire, de prélèvement d’organes, de prostitution, de toutes autres formes d’exploitation sexuelle ou de tout autre délit est couverte par la nouvelle définition. Lorsque la traite implique des enfants, elle est passible d’une sanction plus lourde. En outre, Sri Lanka est un État partie à la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR). La Convention a été négociée pendant que Sri Lanka assurait la présidence de l’ASACR, en 1998.

Article 7 – Les femmes dans la vie politique et publique

76.Voir le paragraphe 13.

Article 8 – Représentation du gouvernement au niveau international

77.Il n’y a eu aucun changement depuis le dernier rapport.

Article 9 – Nationalité

78.La loi no 16 de 2003 modifiant la loi sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er avril 2003, a annulé la disposition discriminatoire selon laquelle la citoyenneté ne peut être transmise que par les pères. Désormais, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. Il convient de noter que la loi no 16 de 2003 a un effet rétroactif et donne aux enfants qui se sont vu refuser la citoyenneté en raison de cette clause discriminatoire toute latitude pour la demander.

Article 10 – Éducation

79.La volonté résolue manifestée par l’État depuis 1945 d’assurer une éducation gratuite aux niveaux primaire, secondaire et supérieur a été réaffirmée dans la déclaration de politique générale du Gouvernement qui est arrivé au pouvoir en décembre 2005. L’investissement dans l’éducation a comme objectif ultime d’accroître le revenu national, de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement humain. À Sri Lanka, l’éducation est considérée comme un droit fondamental et bénéficie de l’appui d’une politique gouvernementale qui a rendu la scolarité obligatoire pour les enfants de 5 à 14 ans.

80.En 2006, l’île comptait 10 459 écoles (écoles publiques et privées et «pirivena») et 3 999 000 étudiants. Sur le nombre total d’étudiants, les filles représentaient 50,14 %. Sur ce nombre total également, 97,3 % étudiaient dans des écoles d’État. Le personnel enseignant comptait 69 % de femmes.

81.Sri Lanka a presque atteint le deuxième objectif du Millénaire pour le développement (Éducation primaire pour tous). Les résultats obtenus pour trois indicateurs (taux net de scolarisation dans le primaire, pourcentage d’écoliers commençant la première année d’études dans l’enseignement primaire et achevant la cinquième et taux d’alphabétisation des 15 à 24 ans) sont indiqués ci-après.

Taux de scolarisation

82.Si le taux d’inscription est légèrement plus élevé pour les garçons (51%) que pour les filles (49%) dans le primaire, il est plus élevé pour les filles au niveau du collège (51% contre 49% pour les garçons).

Tableau 7 Taux de scolarisation des filles (1998-2005)

Niveau	1998	2005
Total	Filles	% de filles	Total	Filles	% de filles
1 e à 5 e années	1 801 387	873 633	48,5	1 610 688	790 348	49,1
6 e à 9 e années	1 342 459	665 753	49,6	1 340 125	663 815	49,5
10 e et 11 e années	727 157	378 888	52,1	619 978	315 005	50,8
Total 6 e - 11 e années	2 069 416	1 044 641	50,5	1 960 103	978 820	49,9
12 e et 13 e années (Sciences)	53 039	23 657	44,6	86 619	41 157	47,5
12 e et 13e années (Lettres)	140 728	94 096	66	171 179	112 886	65,9
12 e et 13e années (Commerce)	70 268	34 119	48,6	113 439	55 445	48,9
Total 12 e et 13e années	264 035	151 872	57,5	371 286	209 484	56,4
Total 1 e à 13 e années	4 134 838	2 070 146	50,1	3 942 077	1 978 657	50,2

Source : Recensement annuel des étudiants, 1998 et 2005 – Ministère de l’éducation .

Tableau 8 Nombre d’étudiants inscrits (2004-2006)

Type d’établissement	2004	2005	2006
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
Public	3 870 628	1 934 932	50 %	3 947 077	1 978 657	50 %	3 836 550	1 921 951	50 %
Privé	100 683	51 222	51 %	106 262	54 154	51 %	107 874	55 667	5 2 %
Total	3 971 311	1 986 154	50 %	4 048 339	2 032 811	50 %	3 944 424	1 977 618	50 %

Source: Département du recensement et de la statistique.

83.Le nombre d’enfants d’âge scolaire légal inscrits dans l’enseignement primaire représente 97,5 % du nombre total d’enfants d’âge scolaire légal. Les pourcentages pour chaque sexe sont de 97,4 % pour les filles et de 97,5 % pour les garçons.

Tableau 9 Taux net de scolarisation dans le primaire – 2006

Région	Taux net de scolarisation
Total (%)	Garçons (%)	Filles (%)
Toute l’île	97,5	97,5	97,4
Province
Ouest	96,9	96,4	97,4
Centre	98	98,5	97,6
Sud	97,7	97,7	97,6
Est	99	99,3	98,6
Nord-Ouest	97,8	97,3	98,3
Centre nord	96,1	96,6	95,6
Uva	97,4	98,1	96,8
Sabaragamuwa	97,2	97,5	96,9
District
Colombo	97,3	96,8	98
Gampaha	97,6	98,6	96,6
Kalutara	97,4	91,1	97,7
Kandy	98,8	100	97,5
Matale	97,3	98,2	96,4
Nuwara Eliya	96,8	95,5	98,5
Galle	99,3	98,7	100
Matara	93,2	94	92,5
Hambantota	100	100	100
Batticaloa	98,8	100	97,7
Amparai	99,1	98,7	99,5
Kurunegala	99,1	99,2	98,9
Puttalam	95,5	94,1	97,1
Anuradhapura	94,8	95,5	94,1
Polonnaruwa	99,1	99,1	99,1
Badulla	97,6	97,6	97,6
Moneragala	97,1	99,1	95,1
Ratnapura	97,4	97,8	97
Kegalle	96,9	97,1	96,7
Secteurs
Zones urbaines	97,4	96,8	98,3
Zones rurales	97,6	97,8	97,5
Plantations	94,6	94,4	94,8

Groupe cible : Enfants nés entre le 1 er février 1996 et le 31 janvier 2001 .

Source : Département du recensement et de la statistique – Enquête spéciale sur les objectifs du Millénaire pour le développement – 2006/2007 .

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et le district de Trincomalee, dans la Province de l’Est .

84.Le petit pourcentage d’enfants non scolarisés est concentré dans les quartiers urbains à faible revenu, les zones rurales isolées, les plantations et les zones touchées par le conflit ethnique dans le Nord et l’Est. Toutefois, les écarts par province et par secteur sont très faibles.

85.De façon générale, les filles ont de meilleurs résultats que les garçons au concours pour l’obtention de bourses d’étude et aux autres examens officiels.

Taux d’abandon scolaire et pourcentage d’élèves ayant commencé en 1e année et atteignant la 5e année

86.En général, les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons et leurs taux de redoublement et d’abandon sont plus faibles. En 2006, le pourcentage d’inscrits en 1ère année qui ont atteint la 5e année était de 99,6 %. Les pourcentages pour chaque sexe étaient de 99,8 % pour les filles et de 99,3 % pour les garçons.

Tableau 10 Taux d’abandon scolaire, par niveau et par sexe (écoles gouvernementales seulement) – 2005

Niveau	Langue d’enseignement
Singhalais	Tamoul
Filles	Garçons	Filles	Garçons
1 e année	0,08	- 0,49	- 1,67	- 1,66
2 e année	0,10	0,14	- 1,34	- 1;05
3 e année	0,39	0,54	- 0,32	- 0,29
4 e année	0,29	0,67	0,09	0,52
5 e année	- 0,23	0,70	1,50	2,16
6 e année	2,09	3,01	- 0,41	1,44
7 e année	1,83	3,37	2,22	4,38
8 e année	2,19	3,35	4,75	7,23
9 e année	3	4,73	6,55	8,82
10 e année	5,73	10,91	27,82	42,44

Source : Recensement annuel des étudiants, 2005 – Ministère de l’éducation

Taux d’alphabétisation

87.En 2006, le taux d’alphabétisation des femmes était de 89,9% et celui des hommes de 93,2%, soit un écart de 3,3% entre les deux sexes. Le taux d’alphabétisation des jeunes femmes par rapport à celui des jeunes hommes (18-24 ans) est de 101 femmes pour 100 hommes. Les écarts par secteur et par district montrent que seules les jeunes femmes des plantations accusent du retard sur leurs homologues masculins, tandis que dans les autres zones, les taux d’alphabétisation des jeunes femmes ont dépassé ceux des hommes. Sri Lanka se trouve en bonne position pour atteindre les objectifs du Millénaire d’ici à 2015.

Tableau 11 Taux d’alphabétisation

Année	Groupe d’âge
15 - 19 ans	20 - 24 ans
Femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes (%)
1994*	95,1	94,4	93,7	93,3
2001*	96,7	95,8	95,6	94,9
2006*	98,5	97,6	97,4	96,4

* Ces données ne couvrent pas les Provinces du Nord et de l’Est. Elles ne couvrent pas les districts de Jaffna, Mannar, Vavuniya, Mullaitivu, Killinochchi, Batticaloa et Trincomallee, où le comptage de 2001 n’a pas été achevé.

Source : Département du recensement et de la statistique .

Enseignement supérieur

88.Le fonctionnement du système universitaire de Sri Lanka est régi par la loi no 16 de 1978 sur les universités. Celle-ci charge la Commission des bourses universitaires (UGC) de sélectionner les étudiants pour l’admission aux programmes du premier cycle universitaire. En conséquence, l’UGC sélectionne les étudiants pour l’admission au premier cycle dans 14 universités nationales et 4 instituts, qui ont été créés dans le cadre de la loi sur les universités.

89.Le nombre d’étudiants admis dans les universités par rapport au nombre d’étudiants remplissant les critères requis pour l’admission reste faible. Le pourcentage d’admis sur le nombre d’étudiants pouvant prétendre à l’admission était de 13,97 % en 2006 et de 14,34 % en 2007. Le taux de 2007 est légèrement supérieur à celui de 13,25 % enregistré en 2002, mais inférieur aux chiffres de 1993/94 et de 1996/97 mentionnés dans le dernier rapport de Sri Lanka car le nombre total de ceux qui remplissent les critères requis a augmenté.

90.Dans l’ensemble, on a enregistré un pourcentage appréciable de femmes dans le nombre total des admis.

Tableau 12 Nombre d’étudiants admis dans les universités, par filière suivie pour le GCE/A Level* – 2005/2006

GCE/A Level*– Filière	Pouvant prétendre à l’admission	Admis	Admis (%)
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Lettres	38 245	15 331	3 736	1 430	9,8	9,3
Commerce	21 037	16 091	1 576	1 493	7,5	9,3
Sciences physiques	3 607	7 806	985	2 853	27,3	36,6
Sciences biologiques	10 379	6 274	2 651	1 874	25,5	29,9
Total	73 268	45 502	8 948	7 650	12,2	16,8

*GCE/A Level: certificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau .

Source : Statistiques universitaires de Sri Lanka – Commission des bourses universitaires .

Tableau 13 Nombre d’étudiants admis dans les universités, par filière et par sexe (2003 – 2006)

Filière	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06
H	F	% de F	H	F	% de F	H	F	% de F	H	F	% de F
Lettres	1 265	2 944	69,9	1 193	2 982	71,4	1 259	3 104	71,1	1 360	3 495	72
Gestion	1 162	1 260	51,9	1 274	1 220	48,9	1 307	1 253	48,9	1 196	1 316	52,4
Commerce	160	195	54,9	140	169	54,7	154	166	51,9	156	138	46,9
Droit	43	158	78,6	38	160	80,8	56	169	75,1	46	191	80,6
Sciences	1 639	1 006	38	1 582	1 020	39,2	1 846	1 241	40,2	1856	1 397	42,9
Médecine	480	439	47,8	450	454	50,2	418	493	74,8	554	610	52,4
Dentisterie	35	43	55,1	26	50	65,8	34	44	56,4	36	53	59,6
Sciences vétérinaires	24	44	64,7	87	143	62,2	33	44	57,1	31	54	63,5
Agriculture	295	365	55,3	319	428	57,3	313	473	60,2	385	521	57,5
Ingénierie	816	184	18,4	817	158	16,2	888	201	18,5	1 090	280	20,4
Architecture	96	83	46,4	97	136	58,4	81	103	56	159	184	53,6
Informatique	158	62	28,2	166	58	25,9	297	101	25,4	330	165	33,3
Médecine autochtone	-	-	-	64	165	72,1	91	192	67,8	577	900	60,9
Études paramédicales	-	-	-	-	-	-	-	-		124	224	64,4
Science de l’alimentation	-	-	-	87	143	62,2	62	67	51,9	85	94	52,5
Total	6 178	6 783	52,3	6 340	7 286	53,5	6 839	8 399	55,1	7 985	9 622	54,6

Source : Statistiques universitaires de Sri Lanka – Commission des bourses universitaires .

91.Il convient de notre qu’en 1996/97 (ainsi que l’indique le dernier rapport de Sri Lanka), le nombre d’admissions dans les universités était plus faible pour les femmes que pour les hommes. En revanche, en 2005/06, dans toutes les filières autres que les Sciences physiques, le nombre de femmes admises était plus élevé, bien que le pourcentage des admises sur le nombre de femmes remplissant les critères requis pour l’admission soit inférieur dans toutes les filières autres que les Lettres. Les chiffres témoignent du niveau des résultats. Ils suffisent à prouver la progression du niveau d’instruction des femmes.

92.Les effectifs féminins dans les universités ont augmenté rapidement et les seules disciplines dans lesquelles les femmes sont nettement sous-représentées sont l’ingénierie (20,4%) et l’informatique (33,3%).

Tableau 14 Nombre d’inscrits à des formations internes menant à un diplôme universitaire (1981–2006)

Filière	1981/82	2006
% total des inscrits	% de femmes	% d’hommes	% total des inscrits	% de femmes	% d’hommes
Lettres	43,5	24,2	19,3	29	19,8	9,2
Arts du spectacle	-	-	-	4,4	3,5	0,9
Droit	1,4	0,6	0,8	4	2	2,1
Gestion, commerce et finances	13,6	5,2	8,5	18	8,9	9,1
Sciences	18,6	6,4	12,1	19	9,9	9
Agriculture	3,3	1,1	2,2	3,8	2,1	1,7
Informatique/Technologies de l’information	-	-	-	1,4	0,4	1
Médecine occidentale	7,7	3	4,7	7,5	3,8	3,7
Dentisterie	1,1	0,5	0,6	0,7	0,4	0,3
Ingénierie	9,5	1,3	8,1	9,1	1,9	7,3
Sciences vétérinaires	0,6	0,3	0,3	0,4	0,2	0,2
Architecture	0,8	0,1	0,7	0,9	0,5	0,4
Métrés	-	-	-	0,3	0,1	0,2
Médecine autochtone/Siddha	-	-	-	1,5	1	0,5
Total	100	42,7	57,3	100	54,5	45,5

Source : Commission des bourses universitaires .

Tableau 15 Nombre d’inscrits à des formations externes menant à un diplôme universitaire (2005)

Caractéristiques	Nombre total	% de femmes
Nouvelles inscriptions	25 923	66,9
Effectifs	139 311	66,8
Diplômés	4 913	72,4

Source : Commission des bourses universitaires .

Tableau 16 Nombre d’inscrits à des programmes d’enseignement de la Télé-Université distance

Niveau	1993	2005
Total	% de femmes	Total	% de femmes
Certificat (cycle court)	4 465	46	5 564	51,2
Diplôme (cycle court)	5 693	18,6	6 636	24,6
Licence	3 769	42,6	7 868	51
Diplôme du 2 e cycle	2 030	66,5	3 100	54,6
Diplôme du 3 e cycle	-	-	362	39,5
Total	15 957	38	23 530	43,9

Source : Commission des bourses universitaires

93.Une nouveauté est à signaler dans l’enseignement supérieur, à savoir les études en ligne dispensées par la Télé-Université et par des institutions classiques afin de toucher un plus grand nombre d’étudiants, en particulier ceux qui ne sont pas en mesure de s’inscrire dans l’enseignement de type institutionnel.

Formation technique et professionnelle

94.Il existe un réseau, couvrant toute l’île, d’institutions qui ouvrent l’accès à l’emploi. Depuis des années, ce secteur souffrait d’un manque relatif de coordination et de développement. Heureusement, depuis l’avènement du nouveau millénaire, le Projet de formation professionnelle du Ministère et le Projet de développement de l’enseignement technique qui lui fait suite ont apporté du dynamisme et de la cohésion à ce secteur. Ces deux programmes ont été intégrés au Plan décennal de développement.

95.La Commission de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel et le Ministère de la formation professionnelle ont lancé un programme d’acquisition de compétences régi par des normes nationales en matière de compétences, un programme national de qualification professionnelle qui couvre les sept niveaux allant de l’artisanat à l’enseignement supérieur et l’homologation de toutes les institutions de formation professionnelle. Des collèges techniques sont prévus au niveau provincial, ainsi qu’une université polytechnique au niveau national. Le lien avec le marché du travail a été établi grâce à des centres d’orientation professionnelle, à des programmes de placement et à l’octroi de prêts pour la création d’activités indépendantes. Des écarts subsistent entre les institutions urbaines et rurales et le secteur est encore loin de répondre aux besoins de ceux qui quittent l’école pour entrer sur le marché du travail, mais c’est un début.

96.Pour la première fois, les documents énonçant les politiques et les programmes tiennent compte du souci de l’égalité des sexes et des préoccupations des femmes et soulignent la nécessité de remédier au déséquilibre des effectifs des deux sexes dans les institutions d’enseignement technique et professionnel. Ces mesures ont été mises et restent en vigueur en dépit des normes traditionnelles qui favorisent les rôles stéréotypés des hommes et des femmes dans l’emploi.

97.Les femmes s’orientent essentiellement vers les formations liées au secrétariat et à la couture et les hommes vers les programmes de formation technique dispensés par des institutions telles que les collèges d’enseignement technique, le Centre de l’Office de la formation professionnelle et le Conseil national des services en faveur de la jeunesse, ainsi que le Programme national d’apprentissage. La situation évolue, à son rythme, et on prévoit que les stéréotypes disparaîtront petit à petit.

98.Toutefois, un changement notable a été apporté par l’augmentation des effectifs des cours d’informatique, qui semblent bénéficier de la faveur aussi bien des femmes que des hommes. Sri Lanka a commencé tard dans ce domaine et, selon les conclusions de l’Enquête sur les connaissances en informatique menée par le Département du recensement et de la statistique en 2004, on note un écart considérable entre les hommes et les femmes et entre les zones urbaines et rurales en ce qui concerne la possibilité de se former à l’informatique et d’accéder à des services informatiques. Le moyen le plus efficace de réduire cet écart passe par l’éducation et la formation professionnelle. Néanmoins, il semble que, pour la plupart, les femmes s’inscrivent à des cours de technicité relativement faible comme le traitement de textes, si bien que l’écart reste très marqué aux plus hauts niveaux, qui ouvrent l’accès à des emplois rémunérateurs.

99. Comme le système officiel d’enseignement a permis dans une mesure relativement satisfaisante d’élargir les possibilités d’accès à l’éducation, l’éducation des adultes n’a pas été considérée comme une haute priorité, sauf pour les programmes axés sur l’emploi et le développement communautaire.

Tableau 17 Formation professionnelle et technique dans certains organismes publics de formation – 2005

Institut	Inscrits	Ayant achevé les études
Total des effectifs	% de femmes	Total des effectifs	% de femmes
Office de la formation professionnelle	21 603	39,4	17 608	40,8
Conseil national des services en faveur de la jeunesse	3 660	57	2 867	58,6
Office national de l’apprentissage et de la formation industrielle	14 070	24	8 550	29,8
Institut de l’impression et des arts graphiques (INGRIN)	1 132	18,7	975	17,1
Institut de recherche et de formation en gemmologie et joaillerie	375	15,7	296	19,6
Département de l’enseignement technique et de la formation professionnelle	12 433	37,3	nd*	nd*
Institut de formation aux industries de l’habillement	1 943	30,9	1 951	30,8
Institut singhalais-allemand de formation technique	312	2,9	176	2,3
Total	55 528	35,1	32 423	37,7

* Données non disponibles.

Source : Bulletin d’information sur le marché du travail – 2005 .

Tableau 18 Formation professionnelle et technique par discipline principale – 2006

Discipline principale	Total des effectifs	% de femmes	% d’hommes
Industries de transformation (industries alimentaires, habillement, etc.)	10 968	62	38
Techniques et ingénierie	15 386	6,9	93,1
Construction	7 056	28,1	71,9
Agriculture et environnement	259	25,5	74,5
Santé	226	85	15
Éducation	168	100	0
Technologies de l’information	6 540	59,6	40,4
Gestion, commerce et services financiers	8 932	51,3	48,7
Manifestations sociales et culturelles	1 389	55,8	44,2
Total	50 924	38,3	61,7

Note : Les données couvrent le Département de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, l’Office national de l’apprentissage et de la formation industrielle, le Conseil national des services en faveur de la jeunesse et l’Office de la formation professionnelle.

Source : Commission de l’enseignement supérieur et de l’enseignement professionnel .

Tableau 19 Formation professionnelle et technique dispensée par des collèges techniques – 2006

Cours	Total des effectifs	Nombre de femmes	% de femmes
Agriculture et élevage	122	57	46,7
Mécanique et industries automobiles	1 191	13	1,1
Bâtiment et construction	7 135	2 125	29,8
Informatique et technologies de l’information	296	174	58,8
Électricité et électronique	2 594	53	2
Gemmologie et joaillerie	63	15	23,8
Artisanat et travail à domicile	13	11	84,6
Travail des métaux et petite mécanique	851	1	0,1
Gestion et commerce	4 808	3 259	67,8
Caoutchouc, matières plastiques et cuir	21	14	66,7
Textiles et habillement	109	99	90,8
Bois et industries du bois	276	16	5,8
Total	17 479	5 837	33,4

Source : Département de l’enseignement technique et de la formation technique professionnelle .

Article 11 – Emploi

100. L’indépendance économique détermine dans une mesure cruciale l’autonomie sociale et économique des femmes, et il est encourageant de constater que le nombre de femmes qui participent à la vie active continue de croître. La répartition inéquitable des tâches entre les deux sexes dans le domaine de l’emploi persiste, mais le nombre de femmes qui passent de domaines autrefois considérés comme convenant à leur sexe à d’autres domaines non traditionnels augmente constamment.

Tableau 20 Population en âge de travailler, par situation au regard de l’activité économique et par année

Année	Population en âge de travailler (10 ans et plus)	Population économiquement active	Population économiquement inactive
Total	% de femmes	Total	% de femmes	Total	% de femmes
1995	12 736 186	50,4	6 106 138	33,4	6 630 047	66,1
2000	13 564 665	50,6	6 827 313	34,1	6 737 352	67,3
2006	14 833 801	52,1	7 598 762	36,3	7 235 039	68,7

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 1995, 2000, 2006 .

Tableau 21 Main-d’œuvre, par niveau d’instruction – 2006

Niveau d’instruction	Nombre total	% de femmes	Répartition des femmes (%)	Répartition des hommes (%)
1 e à 4 e années	1 597 145	38,5	22,3	20,3
5 e à 9 e années	3 538 443	31,2	40	50,3
GCE/O Level*	1 319 925	37,6	18	17
GCE/A Level** niveau)	924 412	47,4	15,9	10,1
Licence et au-dessus	218 835	49,2	3,9	2,3
Total	7 598 762	36,3	100	100

* GCE/O Level: certificat de fin d’études secondaires – premier niveau .

** GCE/A Level: certificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau .

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006 .

Tableau 22 Taux d’activité, par année

Année	Femmes (%)	Hommes (%)
1990	37	67,6
1995	31,7	64,4
2000	33,9	67,2
2005	32,6	67,3
2006	35,7	68,1

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 1990 - 2006 .

Tableau 23 Taux d’activité, par groupe d’âge

Groupe d’âge	1996	2006
Femmes (%)	Hommes (%)	Femmes (%)	Hommes (%)
10-14 ans	1,1	2,1	*	*
15-19 ans	20,6	33,8	18,5	29
20-24 ans	52,9	83,3	48,7	80,6
25-29 ans	47,4	93,6	46,5	94,5
30-39 ans	45,9	96,3	48,7	96,8
40 ans et plus	28,1	74,2	36,9	76,9
Tous les groupes d’âge	31,6	65,9	35,7	68,1

Note : * Chiffres non soumis en raison d’une plus grande erreur d’échantillonnage. Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 1990 – 2006 .

Diagramme 1 Situation générale au regard de l’emploi (10 ans et plus) – 2006

Population cible 14 833 801

Femmes: 52,1 % Hommes: 47,9 %

51,2 %48,5 %93,5 %6,5 %14,2 %3,8 %82 %

Économiquement actifs 7 598 762		Économiquement inactifs 7 235 039
Femmes: 36,3% Hommes: 63,7%		Femmes: 68,7% Hommes: 31,3%

En cours d’emploi 7 105322		Sans emploi 493 440
Femmes: 2 494 679 – 35,1 % Hommes: 4 610 643 – 64,9 %		Femmes: 226 776 – 54,1 % Hommes: 266 664 – 45,9 %

Secteur structuré 2 726 677		Secteur informel 4 378 645
Femmes: 31,8 % Hommes: 68,2 %		Femmes: 40,4 % Hommes: 59,6 %

Zones Urbaines	Zones rurales	Plantations		Zones Urbaines	Zones rurales	Plantations		Zones Urbaines	Zones rurales	Plantations
804 403	5 917 497	383 422		47 139	424 968	21 333		1 029 497	5 929 964	275 578
Femmes	Femmes	Femmes		Femmes	Femmes	Femmes	s	Femmes	Femmes	Femmes
30 %	35,1 %	45,9 %		43 %	55,6 %	48,5 %		71,4%	68,7%	60,5%
Hommes	Hommes	Hommes		Hommes	Hommes	Hommes		Hommes	Hommes	Hommes
70 %	64,9 %	54,1 %		57 %	44,4 %	51,5 %		28,6%	31,3%	39,5%

Source : Département du recensement et de la statistique .

Tableau 24 Population en cours d’emploi, par année

Année	Total	Femmes	Hommes
Nombre	Taux d’emploi (%)	Nombre	Taux d’emploi (%)	Nombre	Taux d’emploi (%)
1995	5 357 117	87,7	1 656 166	81,3	3 700 951	91
2000	6 310 247	92,4	2 068 701	88,9	4 241 546	94,2
2006	7 105 322	93,5	2 494 679	90,3	4 610 643	95,3

Note: Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source: Enquête sur la main-d’œuvre – 1995, 2000, 2006.

Tableau 25 Population en cours d’emploi, par groupe d’âge – 2006

Groupe d’âge	1996	2006
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre	Taux d’activité (%)	Nombre	Taux d’activité (%)	Nombre	Taux d’activité (%)	Nombre	Taux d’activité (%)
10-14 ans	7 907	86,7	16 332	91,1	*	*	*	79,3
15-19 ans	101 042	57,2	191 893	67,4	102 847	72,9	184 130	83,9
20-24 ans	219 752	61	451 175	76,9	256 649	71,4	470 254	93,2
25-29 ans	239 438	77,6	516 723	90	291 353	81,9	564 462	98,3
30-39 ans	483 918	88,5	1 070 680	96,6	618 483	94	1 102 387	98,8
40 ans et plus	628 031	98,2	1 610 344	98,9	1 218 380	98,3	2 275 401	98,8
Total	1 680 138	82,3	3 857 147	91,8	2 494 679	90,3	4 610 643	95,3

Note : * Chiffres non soumis en raison d’une plus grande erreur d’échantillonnage. Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006 .

Tableau 26 Population en cours d’emploi, par niveau d’instruction – 2006

Niveau d’instruction	Total	Femmes (%)	Hommes (%)
En dessous de la 5 e année	1 597 636	24,3	21
5 e – 9 e années	3 331 713	40,4	50,4
GCE/O Level*	1 188 598	17	16,6
GCE/A Level**	1 010 375	18,2	12,1
Total	7 105 322	100	100

* GCE/O Level: c ertificat de fin d’études secondaires – premier niveau.

** GCE/A Level: c ertificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau .

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006

101.Au début de 2008, la population économiquement active de plus de 10 ans (ou main-d’œuvre) se chiffrait à 7,5 millions. Sur ce total, les hommes représentaient 63,9% et les femmes 36,1%. Sur les économiquement inactifs, le pourcentage des hommes était de 30,9% et celui des femmes de 69,1%. Les femmes travaillent pour une large part dans le secteur informel. La ségrégation professionnelle et les profonds écarts entre les salaires ont nettement diminué et les données indiquent que les femmes ont fait leur entrée dans des branches d’activité où, auparavant, les hommes étaient très fortement majoritaires. Les taux de participation des femmes par secteur géographique marquent des différences importantes, les femmes employées dans les plantations étant en tête. Selon les indications reçues, 90% des femmes économiquement actives en 2006 exerçaient une activité rémunérée. Comparativement, la main-d’œuvre féminine a un niveau d’instruction plus élevé que la main-d’œuvre masculine. Dans la population en cours d’emploi, 18% seulement des femmes et 12% des hommes sont titulaires du GCE/A Level (certificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau) ou d’un diplôme plus élevé. Le pourcentage des femmes exerçant une profession libérale atteint 61 % du total des femmes en cours d’emploi. Les aides familiales non rémunérées en constituent 22 %. Bien que les femmes ne représentent qu’un tiers de la population en cours d’emploi, depuis ces dix dernières années, le nombre de femmes exerçant un travail rémunéré a augmenté bien plus rapidement que celui des hommes tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.

Secteur informel

Tableau 27 Emplois, par secteur – 2006

Secteur	Total	Répartition par secteur
Total	% de femmes	Femmes (%)	Hommes (%)
Secteur structuré	2 726 677	40,4	44,2	35,2
Secteur informel	4 378 645	31,8	55,8	64,8
Total	7 105 322	35,1	100	100

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006 .

Tableau 28 Secteur informel, par situation au regard de l’emploi – 2006

Situation au regard de l’emploi	Total	% de femmes	Répartition des femmes (%)	Répartition des hommes (%)
Salarié	1 545 750	22,7	25	40
Employeur	117 752	8,8	0,7	3,6
Travailleur indépendant	2 037 902	26	38,1	50,5
Aide familiale non rémunérée	677 241	73,8	35,9	5,9
Total	4 378 645	31,8	100	100

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006 .

102.À Sri Lanka, les possibilités d’emploi sont plus nombreuses dans le secteur informel, aussi bien pour les hommes que pour les femmes.

·Le secteur informel emploie 62% de la population en cours d’emploi, alors que le secteur structuré n’en emploie que 38%.

·Le secteur informel emploie plus d’hommes que de femmes.

·Le pourcentage des effectifs féminins est plus élevé dans le secteur structuré (40%) que dans le secteur informel (32%).

·Sur le nombre de femmes en cours d’emploi, 55,8% travaillent dans le secteur informel et 44,2% dans le secteur structuré. Pour les hommes, la répartition est de 35,2% dans le secteur structuré et de 64,8% dans le secteur informel.

En 2006, un peu plus du tiers des travailleuses (38,1%) travaillaient à leur propre compte et une proportion légèrement inférieure (35,9%) travaillaient en tant qu’aides familiales non rémunérées. En comparaison, les chiffres correspondants concernant les hommes sont plus favorables.

Chômage

103.De 1995 à 2006, le taux de chômage a constamment baissé, passant de 12,3% à 6,5%. Le taux de chômage des femmes est tombé de 18,7% à 9,7% au cours de cette période, tandis que celui des hommes est passé de 9% à 4,7% et se situe actuellement à 3,3%. Le taux de chômage des femmes a décru plus rapidement que celui des hommes, bien qu’il soit encore deux fois plus élevé.

Tableau 29 Population sans emploi, par niveau d’instruction – 2006

Niveau d’instruction	Total	% de femmes	Répartition des femmes (%)	Répartition des hommes (%)
En dessous de la 5 e année	22 509	37,1	3,1	6,2
5 e – 9 e années	206 731	46,3	36	49
GCE/O Level*	131 328	54,1	26,7	26,5
GCE/A Level** et au-dessus	132 872	68,9	34,3	18,3
Total	493 440	54,1	100	100

* GCE/O Level: certificat de fin d’études secondaires – premier niveau .

** GCE/A Level: certificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau .

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 2006 .

104.Le problème du chômage est extrêmement grave pour les moins de 25 ans et, dans cette catégorie, les femmes sont les plus touchées. Parmi les sans-emploi, les femmes ont un niveau d’instruction plus élevé que les hommes. C’est une tendance qui existait déjà au cours de la période précédente, ce qui tend à prouver que le problème du chômage touche davantage les femmes instruites, le taux de chômage le plus élevé étant celui des femmes titulaires du GCE/A Level et au-dessus.

Tableau 30 Population sans emploi, par secteur – 2006

Secteur	1996	2006
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre	Taux de chômage (%)	Nombre	Taux de chômage (%)	Nombre	Taux de chômage (%)	Nombre	Taux de chômage (%)
Zones urbaines	50 233	18,1	53 668	8,5	20 262	7,7	26 877	4,6
Zones rurales	310 640	17,6	290 072	8,1	236 177	10,2	188 791	4,7
Plantations	-	-	-	-	10 337	5,5	10 996	5
Total	360 864	17,7	343 741	8,2	266 776	9,7	226 664	4,7

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 1996, 2006.

105.Dans les zones rurales, le chômage reste élevé chez les femmes, avec un taux représentant le double de celui des hommes.

Tableau 31 Population sans emploi, par année (1995-2006)

Année	Total	Femmes	Hommes
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
1995	749 021	12,3	381 364	18,7	367 656	9
2000	517 168	7,6	257 048	11	260 120	5,8
2006	493 440	6,5	266 776	9,7	226 664	4,7

Note : Ces données ne couvrent pas la province du Nord et la Province de l’Est.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre – 1996, 2000, 2006 .

106.L’Objectif 8 des objectifs du Millénaire porte sur l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies en vue de créer des emplois décents et productifs pour les jeunes en coopération avec les pays en développement. L’un des indicateurs est le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans. Comme il est indiqué précédemment, les taux de chômage des jeunes femmes sont plus élevés que ceux des jeunes hommes. Entre 1996 et 2002, le taux de chômage des hommes de ce groupe d’âge a baissé de 26,2 % à 23,8 % et celui des femmes de 40,3 % à 34,3 %. La baisse est plus marquée pour les femmes mais le taux reste très supérieur à celui des hommes. Toutefois, cette tendance témoigne des efforts déployés en vue de résoudre le problème. La situation en 2006 est illustrée par le tableau 32 ci-après.

Tableau 32 Taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans – 2006

Région	2006
Total (%)	Hommes (%)	Femmes (%)
Toute l’île
Province
Ouest	17,6	15,5	20,8
Centre	22,2	18,9	27,1
Sud	30,3	23,9	40,3
Nord-Ouest	19,2	14,8	26,9
Centre nord	18,6	12,6	29,4
Uva	23,6	18,8	31
Sabaragamuwa	23,9	18,3	33,5
District
Colombo	16,6	14,5	19,9
Gampaha	17,6	17	18,5
Kalutara	19,6	14,2	28,1
Kandy	27,6	25,6	31
Matale	18,5	11,8	29,3
Nuwara Eliya	17,2	13,1	22,5
Galle	33	26,7	42,4
Matara	28,2	21,1	39,6
Hambantota	28,1	22,3	37,3
Kurunegala	21,6	18,7	26
Puttalam	15,2	9,1	28,7
Anuradhapura	15,3	9,8	25,8
Polonnaruwa	25,2	*	35,9
Badulla	22,6	20,4	25,6
Moneragala	25,4	*	42,4
Ratnapura	25,2	20,1	34,5
Kegalle	22	15,6	32,2
Secteurs
Zones urbaines	16,4	14,2	19,9
Zones rurales	22,7	18	30,4
Plantations	17,3	16,7	17,9

* Le comptage a été trop restreint pour fournir des estimations fiables.

Source : Enquête sur la main-d’œuvre - Département du recensement et de la statistique .

Note : Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans représente le pour centage des jeunes de 15 à 24  ans sans emploi par rapport à la main-d’œuvre du même groupe d’âge. Les personnes qui sont disponibles et/ou demandeurs d’emploi et qui sont sans emploi pendant la période de référence sont considérées comme au chômage. La main-d’œuvre est constituée de ceux qui sont en cours d’emploi et de ceux qui sont sans emploi durant la période de référence considérée.

Prestations liées à la maternité

107.De nouvelles réglementations tendant à améliorer le régime des congés de maternité ont été introduites et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les fonctionnaires du Gouvernement. Les prestations liées à la maternité sont les suivantes:

a)Pour une naissance vivante – 84 jours de congé spécial payé au salaire plein (les congés officiels, les samedis et les dimanches non compris). Les fonctionnaires ne sont pas autorisées à reprendre le travail avant l’expiration de quatre semaines suivant la naissance de l’enfant;

b)Si l’enfant est mort-né ou décède dans les six semaines qui suivent la naissance – six semaines de congé spécial payé au salaire plein;

c)Une fois que le congé prévu en a) ci-dessus est épuisé – 84 jours de congé payé au demi-salaire pour prendre soin de l’enfant (les congés officiels, les samedis et les dimanches sont considérés comme des congés payés au demi-salaire);

d)Une fois que le congé prévu en c) ci-dessus est épuisé – 84 jours de congé sans solde si nécessaire pour prendre soin de l’enfant (les congés officiels, les samedis et les dimanches sont considérés comme des congés sans solde);

e)Une fois que le congé prévu en a) ci-dessus est expiré et si la fonctionnaire ne prend pas de congé supplémentaire payé au demi-salaire, elle est autorisée à quitter son service une heure avant l’heure normale pour allaiter l’enfant. Cet avantage est accordé jusqu’à ce que l’enfant ait 6 mois;

f)À 5 mois de grossesse – une fonctionnaire est autorisée à arriver au travail une demi-heure après l’heure normale et à quitter son travail une heure avant l’heure normale. Cet avantage est accordé jusqu’au début du congé de maternité;

g)Les congés de maternité pris n’ont aucune incidence négative sur les augmentations salariales, les promotions ou la pension;

h)Toute portion du congé approuvé en vertu des dispositions en c) et d) ci‑dessus peut être annulée par la fonctionnaire avant son expiration et elle peut alors reprendre son service;

i)Si l’enfant décède durant la période de congé payé au demi-salaire ou de congé sans solde, le congé prendra fin sept jours après le décès puisqu’il est accordé pour permettre à la mère de prendre soin de l’enfant;

j)Les prestations liées à la maternité sont des prestations spéciales et sont accordées en sus des congés normaux.

108.Les droits au congé visés aux paragraphes c), d), e) et f) ci-dessus ont été introduits en janvier 2005.

109.En outre, pour la première fois, le droit au congé de paternité a été reconnu pour les hommes travaillant dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2006. Un fonctionnaire dont la femme vient d’accoucher peut bénéficier d’un congé spécial de trois jours maximum. Ce congé peut être pris à n’importe quel moment pendant les trois mois qui suivent la naissance.

Application des instruments internationaux

110.Sri Lanka a ratifié la Convention de l’OIT sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants (Convention 182) le 1er mars 2001, et a introduit, au moyen de la loi no 16 de 2006 modifiant le Code pénal, des dispositions visant à ériger en actes délictueux la servitude pour dettes, la servitude, l’esclavage, le travail forcé ou obligatoire, ainsi que le recrutement forcé d’enfants pour servir dans un conflit armé, et à renforcer les dispositions relatives à la traite des êtres humains. L’introduction de ces délits est également conforme aux obligations contractées par Sri Lanka en vertu de la Convention supplémentaire des Nations Unies relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (1957) que Sri Lanka a ratifiée en 1958, de la Convention 182 de l’OIT déjà mentionnée, de la Convention sur l’esclavage de la Ligue des nations unies (1926) que Sri Lanka a ratifiée en 1958, de la Convention de l’OIT sur le travail forcé (Convention 29) (1930) et du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2001) à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, que Sri Lanka a signée en 2000.

Travailleurs migrants

Tableau 33 Migrants, par catégorie d’emploi et par année

	Cadres	Qualifications intermédiaires	Employés de bureau et emplois apparentés	Main-d’œuvre spécialisée	Main-d’œuvre sans qualification	Employées de maison	Total
Total	% Femmes	Total	% Femmes	Total	% Femmes	Total	% Femmes	Total	% Femmes	Total	Total	% Femmes
1995	878	4,7	2 495	16,9	4 594	11	27 165	28,5	23 497	16,6	113 860	172 489	73,3
1997	573	6,8	1 635	15,2	3 579	16	24 502	35,4	20 565	18,3	99 429	150 283	75
1999	1 253	6,2	3 161	13,4	6 210	15,1	37 277	34,5	43 771	31,2	88 063	179 735	64,5
2001	1 218	7 ,6	3 776	15,1	6 015	23	36 763	31,3	33 385	23,4	102 850	184 007	67,5
2003	1 541	8,5	7 507	29,7	6 779	21,2	47 744	33,7	44 264	20,3	102 011	209 846	64,5
2005	1 421	6,8	8 042	11,1	7 742	9,7	46 688	14,6	41 904	8	125 493	231 290	59,4
2006	1 972	7,5	6 638	11,4	7 911	11,4	45 663	14	40 705	9,8	99 659	201 948	55,3
2007	1 609	4,1	3 835	11,5	4 451	13,4	49 609	12,1	52 432	10,2	102 176	217 306	52,7
2008	2 281	5,5	9 034	18	6 782	12,2	59 747	8,7	64 632	10,3	108 604	251 620	48

Source : Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger (Rapport statistique annuel, 2007)

111.Les envois de fonds des particuliers constituent la deuxième source de devises et une partie importante de ces fonds continue de provenir des travailleurs migrants. Alors que les femmes représentaient une très large proportion de la main-d’œuvre migrante totale au début et au milieu des années 90 (plus de 70 %), leur taux de représentation est passé de 64,5 % en 1999 à 59,4 % en 2005, 55,3 % en 2006, 52,7 % en 2007 et 48 % en 2008. En effet, bien que la main-d’œuvre migrante n’ait cessé de croître au cours de la même période et que les chiffres fassent apparaître une progression du nombre de femmes travailleuses migrantes (de 124 200 en 2001 à 114 677 en 2007 et 125 895 en 2008), le taux de représentation des femmes travailleuses migrantes a baissé.

Tableau 34 Comparaison entre les hommes travailleurs migrants, les femmes travailleurs migrantes employées de maison et autres

Année	Total	% des femmes employées de maison	% des autres travailleuses migrantes	% d’hommes	% de femmes employées de maison sur le nombre total de travailleuses migrantes
1996	162 576	68	5,5	26,5	92,5
1997	150 283	66,2	8,8	25	88,2
1999	179 735	49	15,6	35,4	75,9
2001	184 007	55,9	11,6	32,5	82,8
2003	209 846	48,6	15,9	35,5	75,4
2005	231 290	54,1	5,2	40,6	91,3
2006	201 948	49,3	6	44,6	89,2
2007	217 306	47	5,8	47,2	89,1
2008	251 620	43,2	5,7	51	88,2

Source : Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger (Rapport statistique annuel, 2007) .

112.Le pourcentage des femmes migrantes cadres n’a jamais dépassé 8 % du total des travailleurs migrants de la catégorie des cadres, celles qui ont des qualifications intermédiaires représentent moins de 29,7 % de leur catégorie et celles qui occupent des emplois de bureau et des emplois apparentés moins de 23 % et à peine plus de 20 %.

113.Les problèmes des femmes migrantes sri-lankaises, en particulier des femmes sans qualification et des employées de maison, sont une préoccupation prioritaire pour le Ministère de la promotion de l’emploi à l’étranger et du bien-être des travailleurs à l’étranger et le Bureau sri-lankais de la main-d’œuvre à l’étranger, ce dont le présent rapport a déjà fait état (par. 25 à 31).

114.Les mesures prises pour défendre l’intérêt des travailleuses migrantes sont notamment les suivantes:

·Un mémorandum d’accord a été signé avec les pays de destination de la main-d’œuvre pour garantir la défense et l’exercice des droits des travailleurs sri-lankais, en particulier des femmes. À ce jour, quatre mémorandums d’accord de ce type ont été signés (avec les Émirats arabes unis, la Jordanie, le Qatar et le Bahreïn) et deux autres doivent être signés (avec Oman et le Koweït);

·Un nouveau plan d’assurance a été introduit en faveur des travailleurs sri‑lankais en Jordanie;

·Des programmes de formation ont été menés pour améliorer le savoir-faire et les connaissances théoriques des femmes travailleuses;

·Un plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre la Politique nationale de Sri Lanka sur les migrations de main-d’œuvre.

115.Les travailleurs sans qualification et les employées de maison continuent de représenter un pourcentage important de la main-d’œuvre migrante. Toutefois, une diminution a été notée au cours des dernières années. En 2001, les employées de maison représentaient 55,9 % de la main-d’œuvre migrante totale et, en 2005, 2007 et 2008, le pourcentage était descendu à 54,1 %, 47 % et 43,2 % respectivement. Malgré cette tendance, le pourcentage des employées de maison sur le nombre total de travailleuses migrantes est passé de 82 % en 2001 à 91,3 % en 2005, baissant ensuite à 89,1 % en 2007 et à 88,2 % en 2008.

116.On explique principalement la réduction du pourcentage des femmes qui migrent à la recherche d’emploi à l’étranger par l’apparition de nouveaux emplois à Sri Lanka. Ce point de vue est confirmé sur le plan statistique par la baisse du taux de chômage des femmes. La diminution des offres d’emploi par suite des fermetures d’usines de vêtements à l’étranger, en raison de l’expiration des quotas dans le cadre de l’Accord multifibres, a également pu contribuer à cette baisse.

Article 12 – Soins de santé

117.Le Gouvernement poursuit la politique adoptée de longue date, qui consiste à assurer à sa population des services gratuits de bonne qualité dans tous les établissements de soins gouvernementaux, et a mis en place un réseau de soins de santé primaires solidement établi, qui est un soutien précieux depuis des décennies. Le Ministère de la santé et de la nutrition, branche gouvernementale responsable des soins de santé, a élaboré un Plan-cadre de la santé et a défini plusieurs grandes lignes d’action afin de fournir des soins de santé adéquats aux femmes. Le Plan-cadre établit comme domaine prioritaire l’amélioration des soins de santé aux groupes vulnérables tels que les populations des plantations, des zones rurales isolées et des régions touchées par un conflit ou une catastrophe, ainsi que l’amélioration de la santé et de la nutrition des nourrissons, des enfants d’âge préscolaire et des femmes enceintes.

118.Le Plan-cadre résume ainsi la situation générale en matière de santé –

·Les indicateurs de santé du pays se sont constamment améliorés au cours des dernières décennies, en particulier les taux de mortalité maternelle et infantile et l’espérance de vie. Le taux de mortalité maternelle de 39,3 pour 100 000 naissances vivantes enregistré en 2006 était exceptionnel pour un pays en développement ayant un revenu d’environ 800 dollars des États‑Unis par habitant. L’amélioration des indicateurs de santé est imputable principalement au Programme de soins maternels et infantiles, mis en œuvre à l’échelle nationale en tant que partie intégrante du système public de soins de santé. De même, le taux de mortalité infantile de 16,3 pour 1 000 naissances vivantes a pu être réalisé grâce à une prévention et à des stratégies de soins de santé primaires efficaces et largement accessibles, portant notamment sur le traitement des infections mineures. Néanmoins, si la mortalité post-néonatale a enregistré une baisse importante, les efforts visant à réduire la mortalité prénatale et néonatale n’ont pas été aussi fructueux. La stagnation du taux de mortalité néonatale à 12,9 pour 1000 naissances vivantes au cours des dix dernières années témoigne de problèmes persistants dont la résolution exigerait une augmentation des fonds investis et une amélioration de la gestion.

·L’espérance de vie a constamment progressé pour atteindre environ 76 ans pour les femmes et 72 ans pour les hommes (2001). Le taux global de fécondité, qui était tombé à 1,9, est remonté à 2,4, selon les conclusions de l’Enquête démographique et sanitaire de 2006. Compte tenu du vieillissement rapide de la population et des bons résultats obtenus dans la lutte contre les principales maladies contagieuses, les domaines qui appellent des mesures rapides sont maintenant les maladies non contagieuses, notamment les maladies mentales, les accidents et les blessures. La situation nutritionnelle s’est améliorée jusqu’en 2000, mais elle a pratiquement stagné ensuite et continue de causer de graves préoccupations dans les couches sociales pauvres et les communautés vulnérables et, en moyenne, elle est même médiocre. La sous-nutrition chez les enfants de moins de 5ans reste très préoccupante, avec de graves écarts entre les districts, et le taux d’insuffisance pondérale à la naissance n’a pratiquement pas changé en dix ans.

·Les principales causes de mortalité (en pourcentage de la mortalité totale pour 2003) sont l’ischémie cardiaque (12,5 %), les maladies intestinales (10,8%), les maladies vasculaires cérébrales (9,1 %), la maladie du cœur pulmonaire et les maladies de la circulation pulmonaire (9,1 %) et les néoplasmes (4,4 %). Au fil du temps, les maladies infectieuses et parasitaires ont diminué en importance, tandis que les maladies cardiovasculaires et les homicides ont augmenté dans une même proportion. En 1996, la violence (accidents, suicides et homicides) a causé 22 % des décès, tandis que les maladies cardiovasculaires et le diabète sont intervenus pour 24 %, ce qui montre que l’évolution épidémiologique a également été rapide.

·Cette brève analyse est fondée sur des données établies à l’échelle nationale qui ne font pas apparaître les écarts entre les provinces. Lorsqu’on compare les taux de mortalité infantile et maternelle à l’échelle des provinces ou des districts, on note des écarts considérables dont certains peuvent s’expliquer par le caractère incomplet des rapports ou par la manière dont les malades sont orientés vers les spécialistes. Les indicateurs de santé dans les zones touchées par des conflits et dans les plantations, en particulier, sont inférieurs à la moyenne.

Mortalité

119.Le taux brut de mortalité (nombre de décès pour 1 000 habitants pour une année donnée) a toujours été plus bas pour les femmes que pour les hommes. Entre 2001 et 2004, ce taux est resté stable à 4,5 % pour les femmes tandis que, pendant la même période, il a baissé de 7,6 % à 7,1 % pour les hommes. Ces chiffres confirment que, quelle que soit la période, la présomption de survie est plus élevée pour les femmes.

Maternité sans risques

120.Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, le taux de mortalité maternelle (nombre de décès maternels pour 100 000 naissances vivantes au cours d’une année) a marqué un net déclin. En 1996, il était de 62 alors qu’en 2006, il avait chuté à 39,3. Sri Lanka a de bonnes chances d’atteindre l’objectif du Millénaire qui consiste à réduire de 75 % la mortalité maternelle entre 1990 et 2015. Les deux indicateurs à prendre en compte pour cet objectif sont le taux de mortalité maternelle et le pourcentage d’accouchements assistés par du personnel de santé qualifié.

121.La politique résolue de Sri Lanka en faveur d’une maternité sans risques (qui continue d’être mise en œuvre dans le cadre du Programme de santé de la mère et de l’enfant par le Bureau de la santé familiale, service du Ministère de la santé et de la nutrition spécialement créé à cet effet) vise à assurer que les femmes enceintes reçoivent des soins adéquats tout au long de leur grossesse et lors de l’accouchement. En 2005, environ 95 % des femmes enceintes étaient inscrites auprès de sages-femmes de la santé publique nommées auprès d’établissements sanitaires locaux. Les données indiquent 371 653 naissances pour 2005, dont environ 99,5 % d’accouchements en établissements.

122.Les centres de consultations pour les femmes Well Women Clinics ont été créés à partir de 1996 pour le dépistage de l’hypertension, du diabète, du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus. Le nombre de femmes enceintes qui se rendent dans ces centres a augmenté au fil des ans.

123.La proportion d’accouchements non assistés par du personnel de santé qualifié a chuté de 5,9 % en 1993 à 0,4 % en 2007. Le pourcentage des accouchements assistés par du personnel de santé qualifié est un indicateur de l’Objectif 5 des objectifs du Millénaire (94 % en 1993, 96 % en 2000 et 98,5 % en 2007). L’objectif à atteindre est de 98,5 % en 2015. Si la tendance actuelle se poursuit de façon linéaire, un taux de 100 % devrait être atteint d’ici à 2015, dépassant ainsi l’objectif. Des progrès considérables ont été accomplis dans des groupes de population où le taux d’assistance par du personnel qualifié était relativement bas auparavant, comme dans les plantations et pour les femmes qui n’ont pas été scolarisées au-delà du primaire. Un ensemble de services de santé liée à la procréation a été mis au point par le Bureau de la santé familiale pour répondre aux problèmes de santé liée à la procréation qui se posent aux travailleurs migrants et à leurs familles. Au cours du second trimestre 2009, le personnel chargé des soins de santé primaires bénéficiera d’une sensibilisation et d’une formation au rôle et aux responsabilités qui seront les siens en ce qui concerne les problèmes de santé liée à la procréation des travailleurs migrants et de leurs familles. La formation sera dispensée en plusieurs phases.

Nutrition

Tableau 35 Malnutrition infantile

Degré de malnutrition	1993	2000	2003+	2004++
Filles (%)	Garçons (%)	Filles (%)	Garçons (%)	Filles (%)	Garçons (%)	Filles (%)	Garçons (%)
Retard de croissance (taille pour l’âge)	25,1	22,7	15,3	11,9	18,4	18,4	19,3	17,6
Émaciation (poids pour la taille)	15,4	15,6	12,6	15,1	15,9	20,4	15,7	15,3
Insuffisance pondérale (poids pour l’âge)	40,9	34,8	29,8	29	37,7	37,2	37,7	35,3

Groupe cible : Enfants de 3 à 59 mois .

Note : Les enfants de 3 à 59 mois présentant une déviation standard inférieure à -2 par rapport à la médiane de la population de référence pour les indicateurs anthropométriques (taille pour l’âge, poids pour à la taille et poids pour l’âge) ont été classés dans la catégorie des enfants mal nourris.

+2003 – L’enquête a été menée dans les districts de Ratnapura, Moneragala, Badulla, Anuradhapura, Hambantota, Nuwara-eliya et Matale.

++2004 – L’enquête a été menée dans les districts de Trincomalee, Ampara, Batticaloa, Vavuniya, Mannar et Jaffna.

Sources : Enquête démographique et sanitaire (1987, 1993 et 2000) . Enquête sur la santé de l’enfant dans certains districts du Sud – 2003. Enquête sur la santé de l’enfant dans certains districts du Nord – 2004

Tableau 36 Prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de moins de 5 ans, par sexe, par secteur et par zone

Sexe/secteur/zone	Année
1993	2000
Toute l’île	37,7	29,4
Garçons	34,8	29
Filles	40,9	29,8
Secteur
Agglomération de Colombo	31,2	18,2
Autres zones urbaines	29,9	21,3
Zones rurales	38,3	30,8
Plantations	52,1	44,1

Source : Enquête démographique et sanitaire (1993, 2002) .

Tableau 37 Prévalence de problèmes de santé liés à la malnutrition

	Garçons (%)	Filles (%)
Retard de croissance	18,7	17,2
Émaciation	16,4	13,6
Insuffisance pondérale	22,3	20,8

Source : Enquête démographique et sanitaire (2006).

Tableau 38 Prévalence de problèmes de santé liés à la malnutrition

	Garçons (%)	Filles (%)
Retard de croissance	18,7	17,2
Émaciation	16,4	13,6
Insuffisance pondérale	22,3	20,8

Source : Enquête démographique et sanitaire (2006) .

124.En 2001, selon les données reçues, environ 30,3 % des femmes enceintes et 31,6 % des femmes non enceintes souffraient d’anémie. L’enquête par sondage a été menée auprès de femmes de 15 à 49 ans. La plus forte prévalence de l’anémie chez les femmes enceintes aurait été notée dans les plantations (49 %) et la plus faible dans les zones urbaines (24,6 %). Les autorités sanitaires continuent de se pencher sur ce problème. Dans le cas des enfants de 3 à 59 mois, on a constaté que la prévalence de la malnutrition chronique était plus élevée chez les filles, tandis que le pourcentage de malnutrition aigüe était plus élevé chez les garçons. Environ un tiers des enfants d’âge préscolaire souffrent d’insuffisance pondérale, le pourcentage de filles étant légèrement supérieur à celui des garçons.

125.En 2001, la prévalence de l’anémie chez les enfants était très légèrement plus élevée chez les filles (30,6 %) que chez les garçons (29 %) dans la catégorie des enfants d’âge préscolaire, tandis que le pourcentage était très légèrement plus faible pour les filles (20,1 %) que pour les garçons (21,9 %) à l’âge de l’école primaire. Cependant, à l’adolescence (11 à 19 ans), un écart important a été constaté entre les filles (25,7 %) et les garçons (18,1 %).

126.Toutefois, il est évident que l’action menée sans relâche par le Gouvernement a contribué à améliorer globalement les indicateurs de santé au cours des dernières années.

127.Le pourcentage des enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale (l’un des indicateurs relatifs à la Cible 2 de l’Objectif 1des objectifs du Millénaire) a baissé, sur le plan national, de 37,7 % en 1993 à 29,4 % en 2000. L’objectif national étant de 20 %, on peut dire que Sri Lanka est en bonne voie de l’atteindre. À l’échelon des subdivisions nationales, l’agglomération de Colombo et d’autres zones urbaines ont déjà atteint l’objectif visé. Dans les zones rurales, il pourrait être atteint si la baisse s’accélérait très légèrement. Le secteur des plantations marque un grand retard et il faudrait une amélioration rapide de la situation pour qu’il puisse atteindre l’objectif visé pour l’ensemble de la nation. La prévalence de l’insuffisance pondérale est plus forte chez les enfants dont les mères n’ont pas été scolarisées ou n’ont reçu qu’une éducation primaire. Pour les enfants de mères qui ont reçu au moins une éducation secondaire, l’objectif national relatif à l’insuffisance pondérale a déjà été atteint.

Mortalité infantile et post-infantile

Tableau 39 Taux de mortalité post-infantile (1991, 2002 et 2006)

Secteur/Province/District	Année/Sexe
1991	2002	2006
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons/Filles
Secteur	24,3	20	14,9	12	21,6
Zones urbaines	31,3	24,6	18,7	14,9	16,6
Zones rurales	12,3	11,1	7,6	6,4	21,7
Plantations	38,1	41	22,1	20,6	29,7

Source : Département de la Direction générale de l’état-civil et Enquête démographique et sanitaire (2006) .

Tableau 40 Taux de mortalité infantile

Taux	1980	1984	1988	1992	1995	2001	2002
Filles	31,3	24,5	18,5	15,7	15,1	11,1	10,2
Garçons	37,4	29,4	21,8	20	17,9	14	12,9
Total	34,4	27,2	10,2	17,9	16,5	12,6	11,2

Source : Département de la Direction générale de l’état-civil .

128.Les taux de mortalité post-infantile (nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans pour 1000 naissances vivantes en une année donnée) ont baissé à des niveaux comparables à ceux de certains pays développés et figurent parmi les plus bas dans les pays d’Asie du Sud. C’est une tendance qui dure depuis une longue période. En 2002, le taux de mortalité des moins de 5 ans est tombé à 13,39, sans écart notable entre les deux sexes. Les améliorations ont été constatées dans les zones urbaines, les zones rurales et les plantations.

129.Le taux de mortalité infantile (nombre de décès d’enfants de moins de 1 an pour 1000 naissances vivantes en une année donnée) a enregistré, au cours des dix dernières années, un déclin constant, imputable aux bons résultats des politiques de santé mises en œuvre par l’État. En 2002, il était de 10,2 pour les filles et de 12,9 pour les garçons. Si cette tendance se poursuit, on peut espérer que le taux tombera à 3,5 % d’ici à 2015. Néanmoins, le rythme de décroissance se ralentira à mesure que le taux baissera.

130.En dépit d’une mortalité infantile relativement faible, le nombre de décès survenant pendant la première enfance est élevé, ce qui est imputable à l’état de santé de la mère durant la période anténatale. Environ 83% des décès de nourrissons arrivent durant la période néonatale, dont 61,5% pendant la première période néonatale (les 7 premiers jours). Toutefois, la situation a évolué puisque les conclusions de l’Enquête démographique et sanitaire de 2006 indiquent que les décès néonatals interviennent pour 67 % dans le nombre total des décès de la première enfance.

Interruption de grossesse

131.Ainsi qu’il est indiqué au paragraphe 18 du présent rapport, aucune modification n’a été apportée aux lois sri-lankaises concernant l’interruption de grossesse et celle-ci reste passible d’une sanction, à moins qu’elle soit pratiquée de bonne foi dans le but de sauver la vie de la mère. Des mesures gouvernementales visant à permettre l’interruption de grossesse au moins dans un nombre limité de cas continuent de faire l’objet d’un débat en vue de l’adoption de nouvelles réformes. Comme l’indique le paragraphe 18, c’est une question qui touche des sentiments religieux profondément ancrés et qui doit être abordée de manière à ne pas provoquer des réactions hostiles susceptibles de compromettre les initiatives de réforme.

Tableau 41 Nombres cumulés de cas de VIH et de sida

Année	Cas de VIH	Cas de sida
Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes
Nombre	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	Nombre	%	Nombre	%
1987	2	-	-	2	100	2	-	-	2	100
1992	63	15	23,8	48	76,2	22	5	22,7	17	77,3
2002	475	197	38,9	278	61,1	139	36	25,9	103	74,1
2005	743	311	41,9	432	58,1	207	61	29,5	146	70,5
2006	838	351	41,8	487	58,1	226	67	29,6	159	70,4
2007	957	405	42,3	552	57,7	266	85	32	181	68
2008	1 059	444	41,9	615	58	289	89	30,8	200	69,2

Source : Programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida, Département des services de santé .

VIH/sida

132.Malgré une campagne coordonnée de lutte contre l’infection au VIH/sida, le nombre de cas signalés s’est accru de 262 en 1998 à 1 059 à la fin décembre 2008. On estime que 4 000 adultes environ vivaient avec le VIH à la fin de 2007. Les groupes les plus à risques recensés dans le Plan stratégique national (2007-2011) du Programme national de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le sida sont les travailleuses du sexe et leurs clients, les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, les toxicomanes et les prisonniers. Les travailleurs migrants à l’intérieur et hors du pays sont considérés comme une population vulnérable au VIH. En l’absence, d’une part, de données sur des indicateurs définis sur le plan mondial concernant la prévalence du VIH/sida et, d’autre part, de cibles définies pour le suivi des progrès en vue de la réalisation de l’objectif du Millénaire consistant à stopper la propagation du VIH/sida et à commencer à inverser la tendance actuelle d’ici à 2015, Sri Lanka a choisi les indicateurs additionnels suivants:

a)Taux d’utilisation du préservatif en pourcentage du taux de prévalence de la contraception;

b)Taux de prévalence de la contraception.

133.En 2006/2007, le taux d’utilisation du préservatif en pourcentage du taux de prévalence de la contraception était de 5,5 %, le pourcentage étant quelque peu supérieur dans les zones urbaines. Le taux le plus faible concernait les plantations, où, selon les données reçues, il se situait à 2,1 %. En ce qui concerne les groupes d’âge, le taux était le plus élevé pour les mères de 30 à 34 ans et se situait à son niveau le plus bas pour les 15‑19 ans et les 45-49 ans.

134.Le pourcentage de femmes actuellement mariées en âge de procréer qui pratiquent ou dont les partenaires pratiquent une forme quelconque de contraception constitue le taux de prévalence de la contraception. Ce taux a décru de 70 % en 2000 à 68,3 % en 2006/2007 (Enquête démographique et sanitaire, 2006-2007).

Tableau 42 Taux de prévalence de la contraception

Secteur/Zone/Niveau d’instruction de la mère	Taux
1993	2000	2007*
Toute l’île	66,1	70	68,3
Secteur
Agglomération de Colombo	62,7	64,1	65,2
Autres zones urbaines	57,7	65,5	59,2
Zones rurales	68,3	72	69,6
Plantations	54,5	63,1	64,2
Niveau d’instruction de la mère
Aucune scolarité	58,2	72,1	72,7
Primaire	68,9	74,2	70,8
Secondaire	67,8	71,1	68,7
GCE/O Level*	64	66	63,5
GCE/A Level** et plus	64	65,1	66,2

* GCE/O Level: certificat de fin d’études secondaires – premier niveau .

** GCE/A Level: certificat de fin d’études secondaires – deuxième niveau.

Source: Enquête démographique et sanitaire (1993, 2000, 2006-2007).

135.Le taux de prévalence de la contraception (pourcentage de femmes actuellement mariées en âge de procréer qui pratiquent ou dont les partenaires pratiquent une forme quelconque de contraception) s’est accru de 66 % en 1993 à 70 % en 2000.

136.Il ressort du tableau ci-dessus que le taux de prévalence de la contraception le plus élevé est enregistré dans les zones rurales et que la plus forte croissance de ce taux est enregistrée dans les plantations et dans les zones urbaines autres que l’agglomération de Colombo. Il est également évident que toute différence qui existait entre les différents niveaux d’instruction a disparu, les femmes les moins instruites ayant un taux de prévalence de la contraception plus élevé que les femmes les plus instruites.

137.Dans son Cadre des résultats, au titre du volet des services de soins curatifs et préventifs, le Ministère de la santé et de la nutrition s’est donné pour objectif la prestation de services et d’interventions sanitaires complets et a choisi les principaux indicateurs de résultats suivants:

·Réduction de la mortalité infantile;

·Réduction de la mortalité des moins de 5 ans;

·Réduction de la mortalité maternelle;

·Réduction de la prévalence de l’insuffisance pondérale chez les enfants de moins de 5 ans;

·Réduction de la prévalence de l’insuffisance pondérale à la naissance;

·Réduction de la prévalence de l’anémie chez les femmes enceintes;

·Meilleure connaissance des services de soins de santé préventifs et curatifs au niveau local et mise à contribution des communautés locales.

138.Il est donc évident que la recherche de progrès dans les domaines qui préoccupent actuellement en matière de santé continue à primer dans la politique de santé de Sri Lanka (et non le simple maintien des systèmes existants), une haute priorité étant donnée aux questions relatives aux femmes et aux enfants.

Article 13 – Vie économique et sociale

139.Aucun problème ne se pose dans ce domaine en ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes.

Article 14 – Femmes rurales

140.Les politiques générales font une très large place au rapprochement entre les communautés urbaines et rurales car l’État est conscient que des mesures au niveau gouvernemental s’imposent. Le Mahinda Chintana en particulier, dans lequel est énoncée la politique actuelle du Gouvernement, reconnaît clairement que, dans les efforts de développement, la population rurale a été négligée et que les écarts se sont creusés, et exprime l’engagement à remédier à cette situation. Les disparités sont évidentes dans des secteurs vitaux – éducation, santé, économie et emploi. De nombreux programmes de lutte contre la pauvreté sont mis en œuvre qui, en outre, sont tous axés sur les femmes rurales.

141.Le Cadre décennal de développement Mahinda Chintana 2006-2016 apporte l’espoir d’une amélioration des perspectives pour les femmes rurales. Il doit permettre de définir de nouvelles pistes de croissance pour le secteur agricole, d’appliquer des techniques modernes et d’élever le revenu des petits exploitants agricoles. Il présente un changement radical par rapport à la politique antérieure, défavorable aux petits producteurs, en proposant des mesures incitatives en faveur des entrepreneurs des petites et moyennes industries, des micro-entreprises et à leur propre compte afin d’accroître les sources de revenus dans les zones rurales.

142.Le plan accorde une très grande importance au développement des infrastructures: électrification, services de télécommunication, alimentation en eau potable et assainissement, routes d’accès, marchés, services d’appui à l’agriculture tels que le stockage, en particulier dans les zones rurales. Le Programme Maga Neguma (amélioration du réseau routier) est centré sur les routes rurales d’accès afin de remédier à l’isolement et à l’exclusion sociale des lieux éloignés. Les 100 Divisions les plus pauvres et les 19 Divisions touchées par des conflits ont été choisies pour bénéficier des premières initiatives. Des mesures sont prises pour moderniser les écoles, améliorer les services de soins de santé, introduire des programmes formant à des activités indépendantes et développer les infrastructures.

143.Deux grands programmes ont été mis en place pour créer des conditions stimulantes dans les zones rurales. Le Programme Gama Neguma (promotion des villages) a été lancé en mars 2006. Des plans de développement villageois sont en cours d’élaboration avec la participation des communautés rurales regroupées dans les Grama Sabha (conseils villageois) et les Jana Sabha (conseils populaires). Ces plans portent notamment sur les infrastructures de base, la réhabilitation de citernes et de logements, des projets agricoles et industriels, le micro-financement, les routes villageoises, les marchés et les centres de technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre a commencé en 2006.

144.Le Programme Gemidiryia (développement local et amélioration des sources de revenus), lancé à titre pilote en 2005, est mis en œuvre, depuis 2006, dans 535 villages appartenant à 33 Divisions de 7 districts situés dans trois provinces. Des organisations populaires ont été constituées, comprenant des représentants de plus de 80 % des ménages de la communauté, dont obligatoirement 50 % de femmes. Le Programme fournit des fonds aux organisations populaires pour financer le renforcement des capacités du personnel, certaines dépenses relatives aux besoins en infrastructure et la création de sources de revenus. La communauté rurale apprend à identifier des besoins et à planifier des projets et les femmes rurales se familiarisent avec la prise de décisions. Les femmes jouent un rôle important dans ce programme, qui est largement reconnu sur le plan international également.

145.Ces programmes ont été élaborés en vue de réduire les disparités et les contraintes qui ont limité les perspectives des femmes rurales dans la vie. Il est encore trop tôt pour évaluer les progrès, mais la reconnaissance du rôle des femmes en tant que participantes à la production économique et notables potentielles est une avancée encourageante pour la promotion des droits des femmes et pour leur autonomisation.

146.Un programme spécial en faveur des régions du pays les moins développées sur le plan économique a fait suite à une étude portant spécifiquement sur les indicateurs socioéconomiques qui leur sont adaptés. Le Gouvernement a inscrit parmi ses priorités l’introduction de mesures gouvernementales destinées à aider la population de ces régions et à améliorer son niveau de vie. Un grand nombre de ces programmes ont en vue l’intérêt des femmes.

147.Pour réaliser les objectifs du Millénaire, l’élimination des disparités est reconnue comme indispensable. C’est pourquoi le suivi des progrès aux niveaux des subdivisions de la nation vise également à permettre d’identifier les régions les plus vulnérables et d’éliminer les disparités.

Article 15 – Capacité juridique

148.Il n’y a eu aucun changement et aucun nouveau problème depuis le dernier rapport.

Article 16 – Mariage et relations familiales

149.Il n’y a eu aucun changement depuis le dernier rapport.

Conclusion

150.De toute évidence, Sri Lanka est attachée au respect des obligations imposées par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a accompli d’importants progrès dans l’introduction de politiques innovantes afin de rendre les femmes autonomes et de leur donner une meilleure qualité de vie. Sri Lanka est consciente des domaines qui demandent à être améliorés et compte que la politique générale qu’elle met en œuvre ouvrira de vastes possibilités de combler les lacunes actuelles. Sri Lanka est également consciente que certaines préoccupations mentionnées dans le présent rapport doivent être abordées avec tact et d’une manière acceptable pour toutes les communautés, et que les changements requis dans des domaines sensibles pour certaines communautés seront effectués lorsqu’ils seront demandés ou engagés par les communautés intéressées. À cet égard, le Gouvernement sollicite constamment des militants de la société civile et des experts. Cette politique continue à guider le Gouvernement sri-lankais dans la recherche de réponses à ces préoccupations.