Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique du Liban*

Contexte général

Le Comité est conscient des conséquences dévastatrices de l’ensemble des problèmes économiques, démographiques et de sécurité et de la crise politique et institutionnelle à laquelle l’État partie doit faire face dans le même temps. Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une stratégie pour atténuer les effets de l’instabilité politique, économique et sociale persistante et des problèmes de sécurité sur les droits des femmes et des filles, notamment leur protection contre la violence fondée sur le genre. Le Comité est également conscient que l’explosion survenue dans le port de Beyrouth en août 2020 a aggravé les répercussions de ces crises. Indiquer si l’État partie veille à ce que les programmes d’aide et de réparation comportent des mesures garantissant que les femmes : ne sont pas victimes de discrimination lorsqu’elles cherchent à accéder à des moyens de subsistance après la survenue de la catastrophe ; sont protégées contre la violence fondée sur le genre ; et sont adéquatement représentées dans les structures chargées d’intervenir en cas de catastrophe.

Répercussions de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

* Adopté par le groupe de travail de présession le 13 novembre 2020.

Conformément à la note d’orientation du Comité relative aux obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, indiquer les mesures que l’État partie met en œuvre : pour corriger les inégalités existant de longue date entre les femmes et les hommes en optant pour une stratégie de diversification économique qui place les femmes au centre de la reprise ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et faire respecter leurs droits ; et pour veiller à ce que, dans les mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance au lendemain de la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Indiquer les mesures mises en place pour que l’action menée pour répondre à la crise créée par la pandémie de COVID-19 et s’en relever : tienne dûment compte de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et vise effectivement à la prévenir ; garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; soit menée de manière que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance et vise à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions de la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, au logement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Réserves, Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Fournir des informations à jour sur les efforts entrepris par l’État partie pour revoir ses réserves au point 2 de l’article 9 de la Convention relatif à l’égalité des droits en ce qui concerne la nationalité des enfants, aux paragraphes c), d), f) et g) du point 1 de l’article 16 relatifs à l’égalité dans le mariage et les relations familiales, et au point 1 de l’article 29 relatif à l’administration de la Convention et à l’arbitrage en cas de différend, en vue de les retirer. Indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Cadre constitutionnel et législatif

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour modifier sa législation afin de définir et d’interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, notamment la discrimination directe et indirecte exercée par des acteurs étatiques et non étatiques, dans les sphères publique et privée. Préciser si les articles 9 et 10 de la Constitution ont été modifiés pour garantir l’égalité des genres dans le contexte de la liberté religieuse et de la diversité communautaire, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’État partie présentés en un seul document (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, par. 18). Fournir également des informations sur toutes les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée par des particuliers ou a été directement appliquée ou mentionnée dans des procédures judiciaires organisées dans l’État partie. Fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique sur trois ans de la commission parlementaire pour les femmes et les enfants, dont les objectifs prioritaires sont d’entreprendre un examen complet visant à assurer la compatibilité de la législation avec les dispositions de la Convention et de modifier ou d’abroger toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Accès à la justice

Indiquer les mesures prises pour faciliter l’accès effectif à la justice, notamment la mise en place d’une aide juridique abordable et, si nécessaire, gratuite pour les femmes, en particulier les femmes rurales, notamment dans les cas de violence fondée sur le genre et d’autres formes de discrimination, pour sensibiliser les femmes aux droits dont elles disposent en vertu de la Convention et de la législation nationale correspondante et pour améliorer leur connaissance de ces droits.

Mécanisme national de promotion des femmes

Fournir des informations détaillées sur l’autorité institutionnelle de la Commission nationale de la femme libanaise et sur les ressources humaines, techniques et financières, notamment le personnel qualifié, qui lui sont allouées pour promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Fournir également des informations sur le plan d’action de la Commission pour la période 2018-2022, et en particulier sur ses principales caractéristiques. Fournir des informations actualisées sur le système de coordonnateurs chargés des questions d’égalité femmes-hommes dans les ministères concernés et les autres institutions publiques qui a été mis en place pour parvenir à une prise en compte efficace de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques et des programmes. L’État partie a indiqué dans son rapport (CEDAW/C/LBN/6, par. 64) qu’un deuxième plan d’action visant à mettre en œuvre la Stratégie nationale pour les femmes au Liban (2011-2021) avait été élaboré pour la période 2017-2019. Fournir des données sur l’incidence et sur les résultats spécifiques du deuxième plan d’action et de la Stratégie nationale pour les femmes au Liban. Préciser si l’État partie a l’intention d’adopter une nouvelle stratégie nationale pour les femmes au Liban et le calendrier prévu à cet effet.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie a présenté dans son rapport des données statistiques sur la participation des femmes à la vie politique et publique (ibid., par. 88 à 91). Expliquer les mesures qui ont été prises ou qui sont en cours d’élaboration pour mettre en place des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer les progrès accomplis vers la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes grâce à l’augmentation de la représentation des femmes sur les listes de candidats des partis politiques, au Parlement, dans les conseils municipaux, aux postes de haut niveau de l’administration et à d’autres fonctions publiques.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Dans ses observations finales concernant le précédent rapport de l’État partie (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, par. 25), le Comité a noté qu’il demeurait préoccupé par la persistance de normes et de pratiques culturelles défavorables, d’attitudes patriarcales et de stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles, les responsabilités et les identités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ainsi que par le rôle des médias qui mettent trop l’accent sur le rôle traditionnel des femmes en tant que mères et épouses. Expliquer chaque mesure prise pour mettre en place une stratégie globale, assortie d’un budget et d’objectifs et de critères axés sur les résultats, visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Le Comité prend note de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles pour la période 2019-2029, et du plan de communication et d’évolution des comportements sociaux, intitulé « Qudwa », qui vise à prévenir le mariage des enfants, le travail des enfants et la violence à l’égard des femmes et des filles. À la lumière des recommandations émises précédemment par le Comité (ibid., par. 28), fournir des informations à jour sur les mesures prises : pour modifier la loi no 293 de 2014 relative à la protection des femmes et de tous les membres de la famille contre la violence familiale, afin d’ériger spécifiquement en infraction pénale toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, notamment le viol conjugal, les crimes dits d’honneur et d’autres pratiques néfastes ; pour mettre en place un mécanisme de suivi permettant d’assurer l’application de la loi no 293 ; et pour veiller à ce que la loi no 293 prime sur les lois coutumières et sur les lois relatives au statut personnel.

Expliquer les mesures qui sont en place pour poursuivre et punir tous les auteurs d’actes de violence domestique et sexuelle commis contre les femmes et les filles, et indemniser les victimes de manière adéquate. Indiquer les mesures prises pour recueillir des données, ventilées par âge, par nationalité et par relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs. Expliquer les mesures prises pour faire en sorte que toutes les allégations d’agression sexuelle et de viol fassent l’objet d’enquêtes sérieuses, de poursuites et de sanctions, que les victimes aient accès à une réparation appropriée, y compris à une indemnisation, et que toutes les allégations d’agression et de viol impliquant des membres des forces de sécurité soient examinées par une autorité judiciaire indépendante.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

À la lumière des recommandations émises précédemment par le Comité (ibid., par. 30), préciser les mesures prises : pour examiner et revoir le régime des visas d’artistes de 1962 afin de s’assurer qu’il ne soit pas détourné à des fins d’exploitation sexuelle des femmes ; pour appliquer efficacement la loi no 164 de 2011 visant à lutter contre la traite des personnes ; et pour modifier l’article 523 du code pénal, si nécessaire, afin de garantir que les victimes de traite ne soient pas poursuivies. Compte tenu de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité relative à la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, préciser les mesures prises pour renforcer la collecte de données et mettre en place des mécanismes adéquats visant à identifier rapidement les victimes de la traite, y compris les travailleuses migrantes, à les orienter vers les services appropriés et à leur offrir des recours. Expliquer comment l’État partie a assuré la coordination interinstitutionnelle entre les services de sécurité, les services de justice et les services sociaux pour lutter contre la traite.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note du fait que les femmes occupent 30 % des postes ministériels au sein du Gouvernement, qu’elles représentent 49,3 % des juges et 64 % des diplomates. Cependant, elles restent sous-représentées, notamment au Parlement et dans les conseils municipaux. Fournir des informations sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes dans les organes de décision élus et nommés afin de parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention. Fournir, en particulier, des informations sur les mesures qui ont été prises ou que l’État partie envisage de prendre, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité relative aux femmes dans la vie politique et publique, pour mettre en place un système de quotas visant à atteindre une représentation minimale de 30 % de femmes au Parlement et pour soutenir la campagne des femmes candidates à des postes élus.

Éducation

Compte tenu du lancement par le Centre pour la recherche et le développement pédagogique d’un processus d’examen complet des programmes scolaires conformément à l’agenda Éducation 2030 de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre discriminatoires des programmes et des manuels scolaires, pour réduire les taux d’analphabétisme des femmes et des filles et pour promouvoir une culture de l’égalité des genres dans les écoles. Fournir également des informations sur les mesures prises pour améliorer la formation des enseignants en matière d’égalité des genres et de droits de la femme et pour veiller à ce que cette formation soit dispensée et qu’elle touche tous les enseignants des écoles publiques. Décrire les mesures prises pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des matières et des cursus dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies de l’information et des communications. Expliquer les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les obstacles structurels traditionnels qui pourraient dissuader les filles et les femmes de s’inscrire dans des disciplines non traditionnelles, telles que les sciences et les technologies, aux niveaux secondaire et supérieur, ainsi que les efforts déployés pour offrir aux filles des services d’orientation professionnelle sur les carrières non traditionnelles.

Emploi

Le Comité prend note de l’adoption en janvier 2019 du plan national pour l’autonomisation économique des femmes. Fournir des informations détaillées sur les mesures envisagées pour améliorer le taux d’emploi des femmes de 5 % au cours des cinq prochaines années, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/LBN/6, par. 100). Fournir également des informations sur les mesures prises pour :

a)Combler l’écart salarial entre les genres et appliquer le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention (no 100) de 1951 sur l’égalité de rémunération de l’Organisation internationale du Travail ;

b)Améliorer la disponibilité des structures de garde d’enfants et encourager l’utilisation par les femmes et les hommes de modalités de travail flexibles afin de promouvoir le partage égal des responsabilités familiales ;

c)Lutter contre la ségrégation horizontale et verticale, notamment en favorisant une représentation égale des femmes à des postes hautement qualifiés et aux postes de direction ;

d)Adopter une législation criminalisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et expliquer également toute mesure prise pour garantir que toutes les allégations de harcèlement sexuel soient enregistrées et fassent l’objet d’une enquête sérieuse, et que les auteurs de tels faits soient poursuivis et sanctionnés.

Santé

Fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’accès des femmes et des adolescentes aux services de santé sexuelle et procréative, notamment les services de santé maternelle, en particulier pour les femmes et les filles vivant dans des zones rurales. Fournir des informations sur l’incidence des avortements non médicalisés et leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment la mortalité maternelle. Fournir également des informations sur les mesures prises pour légaliser l’avortement, au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de grave malformation fœtale, pour le dépénaliser dans tous les autres cas et pour garantir l’accès à des services d’avortement et de post-avortement sûrs. Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour introduire dans les programmes scolaires un cours adapté à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits y relatifs et pour former les enseignants à ce sujet.

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Fournir des informations sur les mesures qui sont en place pour garantir que le principe de non-refoulement est respecté pour les femmes et les filles qui ont besoin d’une protection internationale, et indiquer s’il est prévu d’établir un cadre juridique clair pour les demandeurs d’asile et les réfugiés qui tienne compte de la problématique femmes-hommes et qui comprenne explicitement les revendications fondées sur le genre comme motif d’asile. Indiquer si l’État partie envisage de revoir la loi de 1962 réglementant l’entrée et le séjour des étrangers au Liban, ainsi que leur sortie du pays, afin de faire la distinction entre les besoins de protection et autres besoins des femmes demandeuses d’asile et réfugiées d’une part et ceux des femmes migrantes d’autre part. Fournir des informations sur les mesures qui sont en place pour recueillir des données sur les femmes et les filles réfugiées et les demandeuses d’asile et les protéger contre la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, et pour protéger les filles réfugiées contre le mariage d’enfants et le mariage forcé. Indiquer également quels types de services d’appui, tels que les refuges, le logement et les services d’accès à la justice, sont offerts aux femmes et aux filles réfugiées et aux demandeuses d’asile qui sont victimes de violence. Indiquer si l’État partie a procédé à un recensement pour déterminer le nombre d’apatrides présents sur son territoire et s’il envisage d’adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés et au Protocole s’y rapportant, à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Les femmes et la paix et la sécurité

L’État partie note dans son rapport que le Conseil des ministres a approuvé en septembre 2019 un plan d’action national pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes et à la paix et à la sécurité, et à la participation des femmes à tous les stades des processus de paix (ibid., par. 46). Fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre du plan d’action et sur les mécanismes de suivi de celui‑ci.

Travailleuses domestiques migrantes

Le Comité prend note du fait que le Conseil d’État a suspendu, le 14 octobre 2020, la mise en œuvre du nouveau contrat type unique. Fournir des informations actualisées sur les mesures qui sont envisagées pour réformer le système de kafala (système de parrainage) ainsi que sur les principales étapes et le calendrier de mise en œuvre de la réforme. Indiquer également les mesures envisagées pour étendre le champ d’application du droit du travail aux travailleurs domestiques. Fournir des données sur le nombre de décès de travailleurs domestiques migrants signalés à la police, ainsi que sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées et sur les peines infligées aux personnes jugées responsables du décès de travailleurs domestiques migrants. Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes connaissent leurs droits et aient accès à une aide et à une protection juridiques, y compris à des refuges, ainsi qu’à un recours juridique efficace devant les tribunaux civils et pénaux ;

b)Surveiller le travail des agences pour l’emploi ;

c)Ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), conformément aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/LBN/CO/4-5, par. 38).

Femmes rurales

Fournir des données actualisées, ventilées par facteurs pertinents, sur la participation des femmes rurales dans le secteur agricole. Informer le Comité des mesures prises pour remédier aux lois et aux pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes rurales d’hériter de terres. Compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, fournir également des informations actualisées sur les mesures prises pour :

a)Intégrer les questions de genre dans les politiques, programmes et projets agricoles, y compris les programmes d’investissement, afin de répondre efficacement aux besoins des femmes rurales ;

b)Faciliter l’accès des femmes rurales aux nouvelles techniques agricoles, aux biens agricoles tels que les produits chimiques, les équipements, les aliments pour animaux, les semences et l’énergie, aux marchés et aux services de commercialisation, en plus des technologies et des services de vulgarisation appropriés ;

c)Élargir l’accès des femmes rurales aux prêts à faible taux d’intérêt et au crédit financier ;

d)Veiller à ce que les femmes et les filles des zones rurales aient accès à la protection sociale, à l’éducation et aux services de santé, et notamment aux services de santé sexuelle et procréative ;

e)Protéger les femmes qui travaillent de manière informelle dans l’agriculture en veillant à ce qu’elles aient accès à la protection sociale et aux droits du travail sur un pied d’égalité avec les autres.

Mariage et relations familiales

À la lumière des recommandations émises précédemment par le Comité (ibid., par. 46), fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour : a) adopter une loi sur le statut personnel civil facultatif reposant sur les principes d’égalité et de non-discrimination et sur le droit de choisir son appartenance religieuse ; b) exiger des communautés religieuses qu’elles codifient leurs lois et les soumettent au Parlement pour que celui-ci examine leur conformité à la Constitution et aux dispositions de la Convention ; c) établir un mécanisme de recours contre les décisions des tribunaux religieux devant les tribunaux ordinaires et veiller à ce que les jugements des tribunaux religieux ne soient pas discriminatoires envers les femmes ; d) fixer l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles et les garçons, sans exception, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité et à l’observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant (2019) sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement ; e) prendre les mesures nécessaires pour prévenir efficacement le mariage des enfants parmi les filles des zones rurales. Le Comité note que la Commission nationale de la femme libanaise a demandé à des experts des lois sur le statut personnel des communautés chrétiennes et musulmanes de mener une étude sur les principaux domaines dans lesquels les femmes sont discriminées et de recenser les dispositions qui pourraient être modifiées ou améliorées. Fournir des informations actualisées sur les modifications apportées aux lois sur le statut personnel à la suite des recommandations formulées à l’issue de l’étude.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

21.L’État partie a noté dans son rapport qu’il avait intégré les questions de genre dans le volet relatif à l’adaptation aux changements climatiques de ses stratégies sectorielles, notamment en ce qui concerne l’agriculture, la gestion des déchets et l’énergie (CEDAW/C/LBN/6, par. 120). Expliquer comment les questions de genre ont été intégrées dans les stratégies nationales de gestion des risques de catastrophe, de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Préciser toute mesure prise pour assurer la participation des femmes aux processus décisionnels liés aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe et à la gestion des terres et des ressources.