Observations finales sur le Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao
Addendum
Informations communiquées par la République démocratique populaire lao suite aux observations finales du Comité *
[Reçu le 16 octobre 2013]
Paragraphe 24 : Violence à l’égard des femmes
République démocratique populaire lao
« 24. Le Comité exhorte l ’ État partie à centrer son attention sur la lutte contre la violence à l ’ égard des femmes et des filles et à adopter des mesures globales tendant à s ’ attaquer à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il invite l ’ État partie à adopter une loi spécifique sur la violence familiale et la violence sexiste à l ’ égard des femmes et à élaborer et mettre en œuvre un plan d ’ action national cohérent et multisectoriel pour prévenir la violence à l ’ égard des femmes, notamment grâce à des mesures de réparation judiciaire, des mesures de protection efficaces et à la collecte systématique de données, suivant un processus participatif entre les secteurs gouve r nementaux et non gouvernementaux. Il invite également l ’ État partie à susciter au sein du public une prise de conscience, par l ’ intermédiaire des médias et des programmes d ’ éducation, du fait que toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes constituent une forme de discrimination en vertu de la Convention et, par conséquent, une violation des droits fondamentaux des femmes. Il engage l ’ État partie à éliminer tous les obstacles que rencontrent les femmes victimes s ’ agissant de leur accès à la justice et à des mesures de réparation et de protection immédiates et recommande une formation du personnel judiciaire et des agents publics, en particulier du personnel chargé de l ’ application des lois, des prestataires de services de santé et des groupes de médiation de villages afin de veiller à ce qu ’ ils soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et puissent apporter aux victimes un appui efficace et adapté. Il recommande également la mise en place de services de conseil de qualité ainsi que de refuges supplémentaires pour les victimes de violence . Le Comité invite l ’ État partie à communiquer des informations sur les lois et les politiques en place pour traiter la violence à l ’ égard des femmes et des filles et sur l ’ impact de ces mesures, ainsi que des données et les tendances, ventilées par âge et par groupe ethnique, concernant la prévalence des diverses formes que prend cette violence. Il recommande également à l ’ État partie de réaliser des études et/ou des enquêtes sur l ’ ampleur de ce type de violence et ses causes profo n des » .
Introduction
En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République démocratique populaire lao s’efforce d’éradiquer toute forme de discrimination envers les femmes. L’État prend les mesures qui s’imposent pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles, considérant que ces actes constituent un obstacle majeur et une entrave à la promotion des femmes dans le développement national, à la réalisation de l’égalité des sexes au sein de la famille et à la construction d’une société lao prospère.
Après soumission, en 2008, de son rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, la République démocratique populaire lao a continué d’encourager et de renforcer les organisations nationales et locales œuvrant à la promotion de la femme. Des efforts particuliers ont été déployés pour étoffer la Commission nationale pour la promotion de la femme et l’Union des femmes lao, qui constituent les mécanismes fondamentaux de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les divers secteurs afin d’assurer la justice sociale aux femmes et de lutter contre les violences à leur encontre. Pour atteindre ces objectifs, l’État a amélioré et étendu le réseau de la Commission nationale pour la promotion de la femme et des centres de conseils pour les femmes et les filles dans l’ensemble du pays, tant au niveau central que local. Ce faisant, il a renforcé les capacités des agents à remplir pleinement leur mission à tous les niveaux et créé les conditions permettant à ces organes d’élargir leur coopération avec les autres instances fonctionnelles travaillant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Les Observations finales publiées en 2009 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été communiquées par la République démocratique populaire lao aux Commissions pour la promotion de la femme à tous les niveaux, afin d’en informer les agents concernés et d’en assurer la bonne compréhension. Un comité formé de représentants des Commissions pour la promotion de la femme de tous les ministères, centres et organisations concernés, a été mis en place en 2011 et chargé de la préparation des sous-rapports.
Le rapport a été préparé sur la base de séminaires et réunions organisés par la Commission nationale lao pour la promotion de la femme afin de discuter et partager informations et expériences. Toutes les activités pertinentes pour les Observations finale du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été examinées, notamment celles relatives au paragraphe 24 concernant la violence à l’égard des femmes.
Adopter des mesures globales tendant à s’attaquer à toutes les formesde violence à l’égard des femmes et des filles, conformémentà sa recommandation générale 19
La République démocratique populaire lao est partie à sept conventions fondamentales des droits de l’homme et à deux protocoles optionnels : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant et ses Protocoles facultatifs concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par ailleurs, la République démocratique populaire lao est partie à huit conventions de l’Organisation internationale du Travail (Conventions no4, 6, 13, 29, 100, 111, 138 et 182), et au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. En principe, les dispositions de ces traités des droits de l’homme ont été largement intégrées dans la législation et la réglementation nationales de la République démocratique populaire lao.
Après son adhésion à ces conventions, la République démocratique populaire lao a mis en place des mécanismes interinstitutionnels visant à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, tels que le Comité d’orientation national sur les préparatifs en vue de la ratification et de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme et le Comité d’orientation national sur les préparatifs en vue de l’examen périodique universel, le Comité d’orientation national sur l’établissement de rapports au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la mise en œuvre de cet instrument, la Commission nationale pour la promotion de la femme, la Commission nationale pour la mère et l’enfant, le Comité national pour les personnes handicapées, le Comité national pour le développement rural et la lutte contre la pauvreté et le Comité national contre la traite d’êtres humains. En 2012, le Comité d’orientation national sur les droits de l’homme a été créé afin de renforcer la coordination interagences dans la promotion et la protection des droits de l’homme.
Pour la République démocratique populaire lao, la Constitution et la législation sont des mesures politiques visant à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au cours de son premier Congrès, le 24 juin 2011, l’Assemblée nationale (VIIe législature) a adopté un plan pour réviser la législation et promulguer 89 nouvelles lois, dont beaucoup ont trait à la promotion de la condition féminine et à la protection des droits des femmes et des enfants. Il s’agit notamment de lois relatives à la promotion et la protection de la femme, à la protection des droits et des intérêts de l’enfant, aux tribunaux populaires, au droit pénal, au droit de la famille, au droit du travail, à l’éducation et d’autres instruments juridiques internes.
Parallèlement, le Congrès a également décidé de créer le Groupe de femmes parlementaires ou Caucus des femmes de l’Assemblée nationale, fort de 33 membres. Ce caucus a joué un rôle important dans la prise en compte d’une approche soucieuse de l’égalité des sexes. Il examine et élabore des lois sur l’égalité hommes-femmes, surveille la mise en œuvre des lois en faveur des femmes et des enfants et l’application de la politique d’égalité des sexes en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Quelques mesures internes
Le Chapitre IV de la Constitution lao, dans ses articles 35 et 37, énonce que les femmes et les hommes ont les mêmes droits et devoirs devant la loi, s’agissant notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. L’article 29 précise que l’État, la société et les familles veillent à l’application des politiques de développement, au soutien du progrès des femmes, et à la protection des droits légitimes et des avantages sociaux des femmes et des enfants.
L’article 1 de la loi sur le développement et la protection des femmes (2004) prévoit ce qui suit : « La loi sur le développement et la protection des femmes vise à appuyer et confirmer le statut des femmes, décrire le contenu de base, les mesures de développement et de protection des intérêts légitimes des femmes, les responsabilités de l’État, de la société et de la famille à l’égard des femmes dans le but de renforcer leurs connaissances, leurs capacités, leur éthique révolutionnaire et l’égalité entre les hommes et des femmes, d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de prévenir et de combattre la traite des femmes et des enfants ainsi que la violence familiale à leur encontre, de créer des conditions permettant aux femmes de participer utilement et pleinement à la défense nationale et au développement ».
La République démocratique populaire lao accorde également une grande importance à la promotion et à la protection des droits et intérêts des enfants. Le Gouvernement met activement en œuvre les principes et dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, en privilégiant les soins et la protection des enfants contre les dangers, les mauvais traitements, l’exploitation par le travail et l’exploitation sexuelle, la traite, la toxicomanie, les munitions non explosées et autres types de violence. L’article 1 de la loi relative aux droits et avantages et à la protection des enfants (2006) précise que cet instrument définit des règles, réglementations et mesures concernant la gestion, le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre des droits et avantages et de la protection des enfants, y compris des sanctions pour ceux qui enfreignent ces droits. Le but est d’assurer le développement des capacités physiques, mentales, intellectuelles et morales des enfants, d’améliorer leur qualité de vie au sein de la société et d’éduquer la jeune génération du pays. Les articles 3 à 10 identifient les droits et avantages, énoncent les principes d’égalité et de participation des enfants et détaillent les responsabilités de l’État, de la société, de la famille et des parents.
Par ailleurs, la loi sur les tribunaux populaires (2004) indique que tous les citoyens lao sont égaux devant la loi et les tribunaux, indépendamment de leur sexe, race, ethnicité, statut socioéconomique, langue, niveau d’éducation, profession, croyance, origine ou toute autre qualification. Les citoyens lao sont habilités à engager une action devant les tribunaux en cas d’atteinte à leur vie, leur santé, leurs droits et libertés, leur dignité et leurs biens.
L’article 177 du Code pénal révisé (2005) précise par ailleurs que les auteurs de discrimination, exclusion ou restriction fondée sur le sexe de la participation des femmes dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine, sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 1 000 000 à 3 000 000 de kip (kip lao). L’article 128, relatif à la violence sexuelle, stipule que toute personne recourant à la force, à des menaces au moyen d’une arme, à des drogues ou d’autres substances, ou à d’autres moyens pour placer une femme en situation de vulnérabilité afin d’obtenir d’elle des faveurs sexuelles contre sa volonté, lorsque cette femme n’est pas l’épouse de l’auteur des faits, est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 de kip. Par ailleurs, selon l’article 129 du Code pénal (violence sexuelle sur enfant), toute personne entretenant des relations sexuelles avec un garçon ou une fille de moins de 15 ans encourt une peine de prison d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 000 à 5 000 000 de kip.
L’article 2 de la loi sur la famille révisée (2008) énonce que l’homme et la femme ont des droits égaux à tous les égards en ce qui concerne les relations familiales; l’article 5 précise que l’État et la société protègent les intérêts des mères et des enfants dans la vie de famille (lorsque le couple marié vit sous le même toit) mais aussi lorsque le couple marié se sépare et divorce.
Les articles 38 à 41 de la Partie V de la loi sur le travail révisée (2006), consacrés à l’emploi des femmes et des enfants, interdisent aux femmes enceintes et mères de famille ayant un enfant de moins de 1 an d’exercer un travail pénible, exigeant de longues stations debout. Avant et après l’accouchement, les femmes ont droit à un congé de maternité. Au-delà de ces principes de droit et sur un plan général, les femmes devraient être protégées contre l’exploitation au travail et la violence.
Le Gouvernement a placé l’éducation au cœur du développement des ressources humaines. La loi sur l’éducation révisée (2007) vise à permettre à l’ensemble de la population d’avoir accès à l’éducation sans aucune discrimination, et de garantir les droits et obligations des citoyens dans le domaine éducatif. L’article 6 établit pour tous les citoyens de la nation lao le droit de participer sur un pied d’égalité à l’éducation. Aucune différentiation sur la base de l’origine ethnique, de la religion, du sexe, de l’âge ou du statut socioéconomique n’est acceptable.
Adopter une loi spécifique sur la violence familiale et la violence sexisteà l’égard des femmes
La République démocratique populaire lao a proposé de développer une loi spécifique sur la lutte contre la violence familiale et la violence sexiste. En se fondant sur la proposition ministérielle no87/GC déposée par la République démocratique populaire lao en date du 14 janvier 2011, le premier Congrès de l’Assemblée nationale (VIIe législature) du 24 juin 2011 a inscrit le projet de loi sur la lutte contre la violence familiale à son ordre du jour législatif pour le quinquennat de la VIIe législature (2011-2015). L’Assemblée nationale prévoit la promulgation et la révision d’un total de 89 textes, dont 47 nouvelles lois et 42 amendements. Parmi les nouvelles lois à examiner, citons le projet de loi relatif à la violence familiale et la violence à l’égard des femmes et des enfants, rédigé par le Ministère de la justice en 2011. Le projet de loi relative à l’Union des femmes lao est également en attente et devrait être approuvée en 2013.
En 2010, l’Assemblée nationale a organisé une réunion internationale sur la violence à l’égard des femmes, qui a réuni des délégués de diverses organisations internationales et pays voisins tels que la Thaïlande, le Vietnam, le Cambodge et le Myanmar. Elle avait pour objectif de procéder à un échange d’expériences et de tirer les enseignements concernant l’avancement, la promotion, et la protection des femmes et des enfants, y compris la lutte contre toutes les formes de violence familiale à l’égard des femmes.
Selon la note du Service socioculturel de l’Assemblée nationale (no62/NA/SCD, du 15 mars 2011), les données collectées ont éclairé la préparation de la loi spécifique sur la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Cette préparation a été menée, sur la base d’un plan d’action de 18 activités, par un comité mis en place par le Ministère de la justice (Accord no079/MOJ du 22 mars 2011). Composé de représentants de divers secteurs, ministères et organisations, ce comité est censé finaliser les travaux avant 2013, année prévue pour l’adoption du projet de loi.
Bien que le projet de loi sur la lutte contre la violence familiale n’ait pas encore été adopté, des déclarations politiques concernant la violence à l’encontre des femmes et des enfants ont été intégrées à la loi sur le développement et la protection des femmes no08/NA, adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2004 et avalisée par le décret présidentiel no70/LPP du 15 novembre 2004. À titre d’exemple, la partie IV de ce texte contient des dispositions sur la protection des femmes et des enfants contre la traite d’êtres humains et la violence familiale. La section 2 proscrit la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le contexte familial. Les articles 29 à 33 précisent qu’il convient de prévenir ou mettre un terme à tous les actes, intentionnels ou non, préjudiciables à la santé physique ou mentale, ou au bien-être des femmes et des enfants. Les victimes peuvent demander assistance aux membres de leur famille, à leurs proches, à leurs voisins et à l’administration communale pour bénéficier du soutien et des services nécessaires, par exemple des conseils sur la façon de modifier les attitudes et pratiques néfastes à la solidarité familiale. Dans les cas les plus graves de violence, relevant du droit pénal, les victimes sont habilitées à porter plainte auprès de la police afin d’engager une enquête et des poursuites conformément au droit pénal. Les articles 34 à 38 de la loi prévoient également une assistance aux victimes de violence, notamment une protection et un secours, des poursuites en justice contre les auteurs et des services de conseils juridiques et psychosociaux pour les femmes et les enfants victimes.
La section V de la loi identifie les parties en charge du développement et de la protection des femmes. Les articles 39 à 42 précisent les responsabilités de l’État, de la société, de la famille et des femmes elles-mêmes en termes de développement physique, psychologique, émotionnel, politique, économique, socioculturel, éducatif, professionnel et de renforcement des capacités, de manière à émanciper les femmes et atténuer leurs vulnérabilités face à la violence familiale et sexiste.
Élaborer et mettre en œuvre un plan d’action national cohérentet multisectoriel pour prévenir la violence à l’égard des femmes
La République démocratique populaire lao dispose de mécanismes appropriés pour promouvoir la condition des femmes et des enfants et faire progresser leurs droits et avantages. Il s’agit, entre autres, de la Commission nationale pour la promotion de la femme et de l’Union des femmes lao, qui ont toutes deux avalisé les plans stratégiques nationaux couvrant ces questions. Actuellement, la Commission nationale pour la promotion de la femme a achevé la mise en place de sous-commissions à tous les échelons administratifs et dans 14 ministères. La structure d’ensemble se compose ainsi d’une Commission pour la promotion de la femme à l’échelon ministériel, d’une Commission dans 15 organisations ainsi que dans 16 provinces, sachant que chaque province a mis en place une Commission au niveau des districts.
Auparavant, la Commission nationale pour la promotion de la femme et l’Union des femmes lao travaillaient ensemble et déployaient en parallèle, à tous les niveaux, des actions en faveur de la promotion et protection des droits des femmes et des enfants et de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes. Ces organisations ont constitué un réseau couvrant tous les échelons, depuis la capitale jusqu’aux villages en passant par les provinces et les districts, et poursuivent la diffusion des lois et des décrets du Premier Ministre pour la mise en œuvre des lois, des mesures législatives et de la réglementation, notamment les lois relatives au développement et à la protection des femmes, à la famille, au droit pénal, etc. au niveau national et des communautés rurales. L’objectif est de sensibiliser et d’éduquer les femmes lao des communautés multiethniques afin de prévenir la violence à leur égard dans les familles et les communautés. Dans ce processus, les femmes lao peuvent accéder à la justice, même si c’est de manière progressive, et certaines arrivent à prévenir la violence sexiste au sein de leur famille grâce aux conseils dispensés par l’unité de médiation mise en place dans leur village.
Outre les mécanismes fondamentaux que sont l’Union des femmes lao et la Commission nationale pour la promotion de la femme, des organisations nationales et multisectorielles – privées, publiques, non gouvernementales et autres organisations internationales – collaborent à la mise en œuvre et au développement du Plan d’action national de prévention de la violence à l’égard des femmes. Elles organisent des ateliers pour informer la population des lois sur la protection des femmes et des mesures de prévention de la violence à leur égard. Dans le même temps, elles sensibilisent les femmes et leur famille aux conséquences de la violence afin que les femmes et les jeunes comprennent et respectent la législation relative aux droits et à la protection des femmes et des enfants, qu’ils soient informés des faits de violence, y compris des statistiques en la matière et de cas réels d’enfants et travailleuses lao migrantes qui en ont été victimes.
Parallèlement à la Commission nationale pour la promotion de la femme et l’Union des femmes lao, d’autres organisations sont investies de fonctions et responsabilités en matière de promotion des soins de santé, de développement de l’éducation pour les enfants et de protection des droits et avantages des femmes et des enfants. Il s’agit entre autres de la Commission nationale des femmes et des enfants, de l’Union de la jeunesse lao, des Ministères de l’éducation et du sport, du travail et de la protection sociale, de la justice, de la sécurité publique, et du Front lao de la construction nationale. Ces organisations, qui opèrent depuis le niveau central jusqu’au niveau local et de base, développent et mettent en œuvre un plan d’action national cohérent et multisectoriel dans le but de prévenir la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et de la société.
Grâce à des mesures de réparation judiciaire, des mesures de protectionefficaces et à la collecte systématique de données, suivant un processusparticipatif entre les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux
Au cours des dernières années, la République démocratique populaire lao a amélioré certains articles de sa Constitution et de sa législation, dont des mesures de protection des femmes et des enfants. Pour renforcer l’efficacité de cette protection, l’Assemblée nationale a examiné et révisé certaines dispositions en se fondant sur la situation socioéconomique actuelle de la société lao et contribué ainsi à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en plaçant un accent particulier sur l’administration de la justice, la vie sociale et la culture, l’emploi, les ressources naturelles et autres. Ces révisions sont basées sur des données collectées systématiquement dans les communautés à tous les échelons, avec la participation de plusieurs secteurs tels que les organisations de l’État (ministères, organisations de masse, services, unités de travail, administration provinciale, de district et de village), des ONG œuvrant en faveur des femmes en détresse (AFESIP Laos) et la contribution, les recommandations et la participation d’autres organisations internationales (PNUD, UNICEF, ONU-Femmes, Aide de l’Église norvégienne, Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite d’êtres humains, ASIA Foundation et autres).
Des organisations internationales telles que le PNUD et des ONG ont joué un rôle important dans le processus de révision des lois et autres règlements concernant la protection des droits des femmes et des enfants. L’Union des femmes lao a contribué à la collecte des données qui ont alimenté la révision de la législation et la loi sur le développement et la protection des femmes. Ces organisations ont par ailleurs bénéficié du soutien du Centre d’information et de développement concernant les questions de genre (GRID) pour la conduite d’une étude sur la violence familiale en République démocratique populaire lao, 2008-2009. Elles ont participé à la mise en œuvre, par la Commission nationale pour la promotion de la femme, de la première Stratégie nationale quinquennale de promotion des femmes (2006-2010) et à l’élaboration de la deuxième Stratégie nationale quinquennale (2011 2015). Elles ont notamment organisé un certain nombre d’ateliers consacrés à l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes et à des discussions sur la violence à l’égard des femmes, à l’échelon national et local. De plus, ONU-Femmes a joué un rôle significatif dans la mise en œuvre de programmes de soutien à l’égalité des sexes, insistant tout particulièrement sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et l’organisation d’un atelier pour la préparation du rapport de suivi.
Seules quelques ONG concentrent leurs activités sur la violence familiale et la violence à l’égard des femmes. Le Groupe pour la promotion de la parité, un réseau regroupant une vingtaine d’ONG, a inscrit en bonne place la violence sexiste à l’égard des femmes à son ordre du jour. Ses activités portent essentiellement sur la formation aux questions d’égalité des sexes, une étude menée en 2004 sur la violence familiale, la diffusion d’informations et la rencontre de victimes de violence familiale dans les villages. Par ailleurs, le Centre d’orientation pour la protection des femmes et des enfants, par l’intermédiaire de l’Union des femmes lao, a bénéficié de la contribution d’organisations internationales, d’ONG et autres telles que l’UNICEF (Division de la protection de l’enfance), le PNUD, ONU-Femmes, l’Aide de l’Église norvégienne, etc.
Susciter au sein du public une prise de conscience, par l’intermédiairedes médias et des programmes d’éducation, du fait que toutes les formesde violence à l’égard des femmes constituent une forme de discriminationen vertu de la Convention et, par conséquent, une violation des droitsfondamentaux des femmes
La République démocratique populaire lao a organisé une campagne de sensibilisation à la lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes et des enfants et aux droits fondamentaux par le biais de divers canaux dont l’Union de la jeunesse lao et l’Union des femmes lao. Ces organismes ont mené des actions simultanées destinées aux enfants et aux jeunes des établissements d’enseignement primaire et secondaire et des instituts éducatifs, et aux villageois des communautés locales. Par ailleurs, des messages ont été diffusés sur les chaînes de télévision et les stations de radio nationales et locales, publiés dans la presse et autres médias et par l’intermédiaire de projets d’éducation au niveau des ministères et services.
Les principes et normes des droits de l’homme et les principales dispositions des instruments internationaux (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des droits de l’homme, et traités des droits de l’homme auxquels la République démocratique populaire lao est partie) sont reflétés dans la législation et la réglementation nationales que le pays a communiquées aux fonctionnaires, aux hauts responsables du Gouvernement, aux responsables à l’échelon central et local et au grand public. Toutes ces actions sont organisées par le Département des traités et des lois du Ministère des affaires étrangères, de même que l’impression et la diffusion, en 2010, de nombreux traités et conventions internationaux.
La République démocratique populaire lao accorde également de l’importance aux études et recherches sur les droits de l’homme. Le Ministère de l’éducation et du sport a mis au point un programme d’éducation aux droits de l’homme et créé un groupe des droits de l’homme à la faculté de droit et de sciences politiques de l’Université nationale du Laos afin d’améliorer le programme et l’enseignement des connaissances fondamentales en matière de droits de l’homme de la faculté. En outre, un centre de recherches sur les droits de l’homme a été mis sur pied au sein de l’Académie nationale des sciences sociales afin de mener des recherches dans ce domaine.
Le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de l’industrie et du commerce ainsi que le Groupe pour la promotion de la parité, un réseau d’ONG, travaillent à la mise au point de programmes, dans les médias, consacrés à la violence à l’égard des femmes. À ce titre, ils diffusent, au moyen d’articles dans la presse et les magazines, de brochures et d’émissions radio ou télévisées, des données et des informations sur l’égalité des sexes et les condamnations d’auteurs de violences commises dans la communauté à l’encontre de femmes et d’enfants.
La Commission nationale pour la promotion de la femme et l’Union des femmes lao se sont engagées à promouvoir l’égalité des sexes et à protéger les droits des femmes à tous les échelons. Elles ont contribué à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en collaboration avec les autorités provinciales, de district et de village. Elles ont inculqué les connaissances de base sur l’égalité des sexes et l’interdiction de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille grâce à des formations et des ateliers sur l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes, la législation et la réglementation relatives à la protection des femmes et des enfants, organisés à l’intention de divers groupes cibles par des coordonnateurs ou des conseillers au niveau central ou local. Elles ont également coopéré avec les chaînes télévisées nationales (Lao Star channel et Lao channels) à la production d’émissions destinées à faire prendre conscience des dangers et des conséquences graves de la violence à l’égard des femmes, dans deux langues ethniques – le Hmong et le Khmu.
Lors de la Journée des droits de l’homme, de la Journée de la lutte contre la corruption, de la Journée internationale des peuples autochtones et d’autres occasions en rapport avec la promotion et la protection des droits de l’homme, le Gouvernement lao, conjointement avec les Nations Unies et d’autres partenaires de développement, a organisé des événements commémoratifs afin de diffuser des informations pertinentes et de sensibiliser le public au respect et à la protection des droits des femmes dans le pays.
Au plan régional, la République démocratique populaire lao a participé et contribué activement aux processus ayant mené à la création de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN sur les droits de l’homme. Au niveau bilatéral, elle a animé des débats sur les droits de l’homme avec des pays étrangers, à savoir la Suède et l’Australie, ainsi qu’avec l’Union européenne, en vue d’échanger des enseignements, des données d’expérience et des bonnes pratiques en matière de promotion et de protection des droits de la femme, dans le but de promouvoir la compréhension mutuelle et de renforcer la coopération et l’assistance technique en la matière.
Éliminer tous les obstacles que rencontrent les femmes victimess’agissant de leur accès à la justice et à des mesures de réparationet de protection immédiates
La politique nationale à cet égard vise à lever les obstacles qui s’opposent à la promotion de la femme. Le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte la problématique hommes-femmes dans ses programmes, plans et projets de développement. En particulier, les femmes ont la possibilité, au même titre que les hommes, d’accéder à l’enseignement supérieur et à l’emploi et de participer aux activités politiques et au développement socioéconomique dans les secteurs tant public que privé.
Le Gouvernement a accordé une grande attention à l’élimination de la pauvreté dans tous les groupes ethniques, de manière à améliorer progressivement leurs conditions de vie. À cette fin, il a mis l’accent sur le développement des ressources humaines, l’élimination de l’analphabétisme chez les hommes et les femmes des populations ethniques, dans les zones rurales éloignées et montagneuses, l’éradication des croyances et pratiques traditionnelles qui contreviennent aux droits de l’homme, par exemple les mariages précoces, et sur la diffusion des lois et règlements régissant l’égalité des sexes, la promotion, le développement et la protection des droits des femmes. Ces programmes comportent par ailleurs des dispositions relatives à des réseaux d’éducation et de soins de santé dans les zones éloignées, encourageant les populations ethniques à modifier leur mode de vie et leurs coutumes préjudiciables.
La pauvreté est l’un des obstacles rencontrés par les femmes
La République démocratique populaire lao a érigé l’atténuation de la pauvreté au rang de priorité de sa politique de développement socioéconomique. Elle s’est fixée pour objectif de réduire le dénuement dans lequel vit sa population multiethnique, notamment les femmes et les enfants habitant les zones éloignées et montagneuses, de les sortir de l’extrême pauvreté et d’éradiquer les croyances, superstitions et pratiques culturelles préjudiciables qui entretiennent un climat d’oppression au sein de la famille et entravent l’accès des femmes à la justice. Il est de notoriété publique que les femmes vivant dans la pauvreté sont confrontées à des risques de violence, en raison de leur faible niveau d’éducation, de leur dénuement et de leur méconnaissance des droits fondamentaux, notamment ceux des femmes.
Le Gouvernement lao a adopté et mis en œuvre le Plan national de développement socioéconomique pour la période 2006-2010, qui fait partie du Plan de développement décennal 2001-2010, axé sur l’atténuation de la pauvreté dans les 47 districts les plus pauvres du pays. Le Gouvernement a adopté et exécuté 11 programmes et 111 projets concernant tous les aspects du développement socioéconomique sur une période de cinq ans. En appui de ces actions, le Gouvernement a effectué chaque année d’importants investissements en faveur du développement rural et de l’élimination de la pauvreté dans les campagnes. Ainsi en 2008-2009, ces investissements se sont élevés à 344,12 milliards de kip (soit 43 millions de dollars), contribuant ainsi à soutenir la croissance économique annuelle, laquelle a été de 7 % en moyenne, avec un revenu par habitant de 810 dollars en 2008, contre 300 dollars dans les années 70, c’est-à-dire avant l’introduction du nouveau mécanisme économique. Sur un plan général, la pauvreté de la population a diminué, passant de 48 % en 1990 à 26,8 % en 2008.
Élimination de l’analphabétisme, promotion de l’éducation des femmes et des filles au même titre que celle des hommes
Pour renforcer l’égalité des femmes et des filles dans l’éducation et leur offrir l’opportunité d’accéder graduellement à la justice, contribuant ainsi à la réduction de la violence au sein de la famille, le Gouvernement lao s’est efforcé d’éradiquer l’analphabétisme des femmes et filles des groupes ethniques dans les zones éloignées et montagneuses, notamment dans les districts les plus pauvres. Il a ainsi alloué des subventions et financé des projets de construction d’écoles et d’internats pour les jeunes filles des groupes ethniques dans plusieurs provinces stratégiques. Des campagnes de sensibilisation ont permis de promouvoir et de renforcer l’éducation des femmes et des jeunes filles. Par ailleurs, les questions d’égalité des sexes ont été intégrées dans les projets de programme à tous les niveaux de l’enseignement, y compris dans l’éducation formelle et non formelle. Grâce à cette pratique, le taux de scolarisation des filles a augmenté davantage que celui des garçons. À titre d’exemple, durant l’année scolaire 2009-2010, l’augmentation a été de :
a)27 % pour les filles contre 25 % pour les garçons dans les maternelles;
b)1,5 % pour les filles contre 0,5 % pour les garçons dans les établissements d’enseignement primaire;
c)3,45 % pour les filles contre 1,97 % pour les garçons dans les établissements de premier cycle du secondaire;
d)3,66 % pour les filles contre 1,05 % pour les garçons dans les établissements de deuxième cycle du secondaire;
e)28,36 % pour les filles contre 18,39 % pour les garçons dans les établissements d’enseignement professionnel supérieur et les universités.
Éradication des superstitions et traditions autochtones
Les superstitions et pratiques culturelles autochtones ancestrales des groupes ethniques vivant dans les régions reculées, le manque d’éducation et le peu d’occasion de s’informer de la législation en matière de rôle et d’égalité des sexes restent autant de facteurs d’exposition des femmes au risque de violence familiale. Tous ces obstacles devraient être progressivement levés grâce à la diffusion des lois et une meilleure connaissance, à tous les niveaux de la société, des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et des informations connexes.
Les informations sont diffusées via les médias, qui se sont développés et sont de plus en plus nombreux. Le pays compte 37 stations de radio et 29 chaînes de télévision aux plans central et local. Actuellement, les programmes des radios et télévisions nationales ainsi que de quelques radios et télévisions locales sont également diffusés dans des langues nationales non officielles, telles que le hmong et le khmu. Outre les médias du pays, la population de tous les groupes ethniques peut également avoir accès à des informations émanant de différentes sources étrangères, telles que la presse écrite, des stations de radio, des chaînes de télévision et Internet.
Accès à la justice et autres outils de protection et d’assistance immédiate
Les unités de médiation des villages sont des mécanismes aidant les femmes à accéder à la justice pour défendre leurs droits et avantages. Ces unités ont pour rôle de faire connaître les lois et les règlements dans le village et de servir de médiateur dans les litiges survenant entre les villageois s’agissant des droits et avantages des femmes. Les centres de conseil sont également des points d’accès fort utiles pour obtenir des informations sur la législation et la réglementation en vigueur. Ils plaident en faveur d’une meilleure sensibilisation des femmes et de la société à tous les niveaux afin d’assurer une assistance efficace, des décisions de justice équitables et un règlement adéquat des cas de violence familiale.
Formation du personnel judiciaire et des agents publics, en particulierdu personnel chargé de l’application des lois, des prestataires de servicesde santé et des groupes de médiation de villages
Parallèlement au personnel permanent des centres de conseil aux femmes en place dans les provinces et les districts, des conseillers-coordonnateurs sont chargés de représenter les femmes au sein des tribunaux populaires et des instances de la santé publique, de l’emploi, de la protection sociale, de la justice et de la sécurité publique. Ces coordonnateurs ont pour mission d’aider les bureaux de conseil aux femmes à collecter des informations et mener des enquêtes préliminaires afin de garantir des décisions de justice respectueuses de la législation et de la réglementation.
Formation à la violence familiale : l’Union des femmes lao, les bureaux de conseil et les Sous-Commissions pour la promotion de la femme dispensent de courtes formations de formateurs et organisent des ateliers destinés au personnel judiciaire, aux agents publics et aux conseillers-coordonnateurs à l’échelon provincial et du district. Ces formations visent à améliorer les connaissances, les attitudes et les pratiques du personnel judiciaire concernant la violence à l’égard des femmes, notamment sur des questions juridiques. La formation s’adresse également aux membres des unités de médiation des villages, pour leur permettre de mieux aider les victimes.
Diffusion de la législation : parmi les lois diffusées au niveau des districts et des villages en 2008, on peut citer la loi sur la responsabilité civile délictuelle, la loi sur les successions, le droit pénal, la loi relative à la procédure civile, la loi sur la famille, la loi sur les frais de procédure, la réglementation en matière de médiation, la loi sur la propriété, la Constitution, la loi sur l’administration locale, la loi sur l’exécution du droit et d’autres. Au niveau des districts, ces activités ont touché environ 6 547 personnes, dont 2 201 femmes (33,6 %) et 4 346 hommes (66,4 %). Au niveau des villages, 7 996 personnes ont été formées, dont 3 228 femmes (40 %) et 4 768 hommes (60 %).
Activités de conseil
•En 2007-2008, la loi et le décret sur le développement et la protection des femmes ont été diffusés aux conseillers du Champasak, la province du Sud. Par la suite, en 2008, les conseillers-coordonnateurs provinciaux ont formé les instructeurs, avec le soutien de l’UVNV;
•En 2009, un séminaire sur l’application de la loi sur le développement et la protection des femmes a été organisé pour les coordonnateurs de 8 provinces cibles, dont 25 districts et 41 villages, afin d’améliorer leur connaissance de la loi et, ce faisant, leur travail de conseil;
•En 2010, une formation à la mission de conseil a été menée pour les unités de médiation des villages, ainsi que pour les prestataires de soins de santé dans certaines provinces du Nord et du Sud du Laos;
•Activités des bureaux de conseil au niveau provincial (par exemple, à Savannakhet) et lors d’ateliers internationaux : les conseillers-coordonnateurs provinciaux ont participé à une formation organisée dans la ville de Hue, en République socialiste du Viet Nam (décembre 2010) et à une visite d’étude à Bangkok, Thaïlande (janvier 2011); le Comité d’orientation des activités de conseil au niveau provincial a effectué une visite d’étude consacrée à la protection des femmes et des jeunes filles à Hue, en République socialiste du Viet Nam (novembre 2010). Toutes ces activités ont bénéficié du soutien de l’Aide de l’Église norvégienne.
Mise en place de services de conseil de qualité ainsi que de refugessupplémentaires pour les victimes de violence
Le Centre d’orientation pour les femmes et les enfants a été créé le 12 octobre 2006 après l’adoption par le Gouvernement lao de la loi sur le développement et la protection des femmes en 2004. Placé sous la supervision de l’Union des femmes lao, il a pour objectif de protéger les droits et avantages des femmes et des enfants ainsi que les droits fondamentaux. Le Centre a accompli sa mission avec efficacité, dispensant des conseils fort utiles et accueillant des victimes de violence dans des refuges temporaires. Il a par ailleurs fourni des instructions aux bureaux de conseil provinciaux et aux unités de conseil à l’échelon des districts, participé à des projets visant à élaborer des textes législatifs, informé le public des services juridiques à sa disposition et dispensé des conseils par téléphone à 1 362 femmes et 137 hommes.
Expansion des bureaux de conseil et amélioration de leurs services
La République démocratique populaire lao, avec le soutien du Gouvernement et de l’administration provinciale, reconnaît et promeut les droits fondamentaux, les droits des femmes et des enfants. Jusqu’en 2011, le réseau de conseil, composé de bureaux de conseil provinciaux dans 8 provinces, d’unités de conseil au niveau de 25 districts et de 41 villages, s’étendait aux communautés locales et opérait systématiquement sous l’égide de l’Union des femmes lao. Pour les autres provinces, districts et villages, les services de conseil sont assurés directement par l’Union des femmes lao.
À la fin de l’année, le Centre d’orientation pour les femmes et les enfants, les bureaux de conseil provinciaux et les unités de conseil au niveau des districts ont organisé une réunion annuelle pour tirer les conclusions et enseignements de la mise en œuvre du plan d’action pour la fourniture de conseils aux femmes et aux enfants et finaliser le plan pour l’année à venir. Par ailleurs, le Centre d’orientation a mené une étude dans la capitale, Vientiane, et rédigé un rapport intitulé « La violence affecte les enfants à l’école et à la maison », publié en 2007.
La dispense de services de conseils
Le Centre d’orientation pour les femmes et les enfants a dispensé des conseils à titre gratuit en matière de législation, de santé et de bonnes mœurs à des victimes, femmes et enfants, en quête d’assistance et leur a fourni un refuge. Ces services sont proposés sous deux formes : en face à face ou par téléphone. Au cours des dernières années (de 2006 à 2011), le Centre d’orientation a conseillé 30 609 personnes dont 22 226 femmes (72 %) et 8 838 hommes (28 %); 13 078 personnes (43 %) étaient âgées de moins de 18 ans et 17 531 (57 %) de plus de 18 ans.
Le Centre d’orientation a dispensé des conseils à un total de 36 325 personnes, dont 7 097 (20 %) en face à face et 29 228 (80 %) par téléphone. Ces conseils portaient sur 6 909 affaires – la plupart concernant des demande de séparation ou de divorce en raison de mésentente au sein du couple sur des questions d’inégalité entre les sexes; de viols de jeunes filles; de blessures physiques; de traite d’êtres humains; de querelles d’amoureux; de conflits liés à des biens communs; de propriété foncière; d’abandon scolaire des enfants; de non-paiement de la pension alimentaire après divorce; de toxicomanie; de rupture du lien conjugal; d’accident de la circulation; de chômage et de pauvreté.
Au niveau provincial : à titre d’exemple, le Bureau de conseil de Savannakhet, créé en 2007, a organisé 348 sessions d’information auxquelles ont participé 20 680 personnes, dont 16 179 femmes et 4 501 hommes. Ces sessions étaient consacrées à la loi sur le développement et la protection des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. À ce jour, le bureau est intervenu dans 70 affaires dont 67 concernaient des femmes et a assuré 191 prestations : 104 conseils présentiels et 87 conseils téléphoniques. Sur ces 70 affaires, 59 ont été résolues et 11 sont toujours en cours. Les principaux problèmes évoqués ont trait à la séparation et au divorce, à la toxicomanie et, dans deux affaires, un manque de respect de la part d’étrangers envers des femmes lao. Par ailleurs, le Ministère de la justice a diffusé aux conseillers et à ses employés des informations relatives aux lois et réglementations liées à la protection des femmes et des enfants ainsi qu’à l’égalité des sexes dans la famille et la société.
Promotion des bureaux de conseil
Sur un plan général, l’État a favorisé et développé la création de centres de conseil pour les femmes victimes, leur allouant des subventions et des aides à partir du budget national. En 2011, le Centre d’orientation pour les femmes et les enfants a bénéficié du budget suivant pour améliorer ses propres bâtiments ainsi que les refuges pour femmes et enfants victimes des autres provinces :
a)000 000 000 pour la construction de structures d’hébergement pour des victimes de violence;
b)250 000 000 de kip (31 250 dollars) pour diffuser la législation et renforcer les capacités des conseillers et conseillers-coordonnateurs, à l’échelon des provinces et des districts;
c)90 000 000 de kip (11 250 dollars) pour la construction de bureaux de conseil et l’amélioration du réseau dans l’ensemble du pays;
d)130 000 000 de kip (16 250 dollars) pour venir en aide aux femmes et enfants victimes de violence.
Communiquer des informations sur les lois et les politiques en placepour traiter la violence à l’égard des femmes et des filles et sur l’impactde ces mesures, ainsi que des données et les tendances, ventilées par âgeet par groupe ethnique concernant la prévalence des diverses formesque prend cette violence
Depuis l’adoption par l’Assemblée nationale de la République démocratique populaire lao de ces diverses lois, dont la loi sur le développement et la promotion des femmes (2004), le Code pénal (2005), la loi sur le travail (2006) et la loi sur la famille (2008), l’Union des femmes lao et d’autres organisations pertinentes les ont diffusées à tous les échelons, y compris dans les communautés rurales, afin d’en faire bien comprendre le sens et le contenu et les mettre en pratique pour protéger les droits et avantages des femmes. Cette action a été suivie par la mise en place d’un véritable réseau de centres de conseils au sein des communautés locales dans l’ensemble du pays, sous la supervision de l’Union des femmes lao. Aujourd’hui, les femmes ont de plus en plus conscience de leurs droits. Certaines ont fait l’expérience de la violence et ont réclamé protection et réparation pour la violation de leurs droits conformément à la législation et autres réglementations.
En 2009-2011, la Commission nationale pour la promotion de la femme a organisé des réunions de consultation, des séminaires et des ateliers afin de renforcer les capacités de la Commission pour la promotion de la femme à tous les niveaux. Elle a également coopéré avec l’Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, par l’intermédiaire du FNUAP, dans le but de renforcer les capacités de la Commission pour la promotion de la femme grâce à diverses activités destinées à sensibiliser à la violence à l’égard des femmes, encourager l’accès des femmes aux services de soins de santé, à l’éducation et leur participation aux activités sociopolitiques, y compris celles liées à la mise en œuvre des OMD et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(FNUAP, République démocratique populaire lao, 2010).
L’impact de l’application de la législation est tel que les femmes peuvent désormais accéder à la justice et sont trois fois plus nombreuses que les hommes à recourir aux services de conseil. Au cours des discussions en groupe (lors des visites sur le terrain de la Commission nationale pour la promotion de la femme en juin 2011) avec les autorités locales et des femmes des campagnes, ces dernières ont indiqué qu’avant la création des centres de conseil elles méconnaissaient ou comprenaient mal la législation et la politique menée par le Gouvernement. Certaines ont enduré des violences familiales durant plus de 10 ans. Selon les croyances et pratiques traditionnelles de la culture autochtone, les décisions sont prises par les hommes et les femmes n’ont pas voix au chapitre concernant les questions domestiques. Les femmes sont part ailleurs fréquemment victimes de violences verbales en raison de leur méconnaissance de la législation. Après la promulgation et mise en œuvre de la loi sur le développement et la protection des femmes, beaucoup de victimes de violence familiale ont pris suffisamment confiance pour affronter leur problème. Certaines ont repris courage et ont décidé de lutter et de se dresser contre leur maris; dans certains cas, elles ont négocié un compromis. Elles ne veulent plus subir d’oppression psychologique, émotionnelle et physique, et redoublent d’efforts pour trouver la force de s’en sortir. Elles s’informent également dans les médias et les journaux des moyens de conquérir leur indépendance.
Réaliser des études et/ou des enquêtes sur l’ampleur de ce type de violenceet ses causes profondes
Au cours des dernières décennies, plusieurs études ont été menées au Laos sur la violence familiale. Initialement, la question de la violence familiale et des viols a été soulevée au plan national en 1998. La première étude sur la violence (1998-1999) a été menée dans trois provinces (Xayabuly, Xiengkhuang, Savanakhet) et dans la capitale, Vientiane, par le centre GRID en collaboration avec le Centre national de statistique. Les résultats ont fait état de 39 cas (1,6 %) de violence verbale ou physique et de violence sexuelle dans les 12 mois précédents, 32 cas de violence familiale (1,3 %) sur les 2 399 ménages sondés (15 cas de violence physique, 15 cas de violence verbale et 2 cas de brutalités) et de 29 femmes victimes de violence sexuelle (1,2 %). Suite au 29 incidents rapportés, 15 actions ont été engagées et ont fait l’objet d’un signalement (11 à l’unité de médiation du village, 2 à la police et 2 devant la justice). Ces chiffres témoignent de l’importance du rôle joué par les unités de médiation des villages, auxquelles s’adresse la plupart des femmes en cas de violence. Cependant, l’étude a également conclu que les personnes interrogées continuaient de considérer certains types de violence comme normaux dans le cadre d’une vie maritale.
Le Groupe pour la promotion de la parité a mené la deuxième étude sur la violence (2003-2004) dans cinq provinces (Salavan, Bokeo, Vientiane, Savannakhet, Luangphabang). Les résultats ont montré que 35 % des 1 000 femmes interrogées étaient victimes de violences psychologiques, 17 % de violences physiques, et 1,6 % de violences sexuelles commises par leur mari. Parmi elles, 1,9 % ont indiqué avoir été victimes de violence durant leur grossesse et 25 % ont précisé avoir subi des blessures physiques. Les causes de violence évoquées par les femmes étaient pour l’essentiel l’abus d’alcool (31 %, soit 24 cas), des problèmes d’argent et/ou d’emploi (13 %, soit 10 cas). En comparaison, les hommes qui ont répondu ont mentionné des actes de violence physique commis par leur épouse suite à des problèmes d’emploi (30 %, soit 12 cas), des problèmes familiaux (18 %, soit 7 cas) ou d’argent (13 %, soit 5 cas).
La troisième étude sur la violence a été menée en 2008-2009 dans cinq provinces (la capitale Vientiane, Savannakhet, Sayabuly, Luanphabang et Xiengkhuang) par le centre GRID avec le soutien du PNUD. À partir d’un échantillon de 1 157 personnes, elle a abouti aux résultats suivants :
a)Prévalence de la violence familiale : dans l’ensemble, 20,3 % (57) des personnes qui ont répondu ont été victimes de violences physiques de la part de leur partenaire masculin (au moins une fois durant leur vie) et 10,7 % (30) en sont régulièrement victimes (au moins une occurrence de violence physique au cours des 12 derniers mois);
b)Prévalence de la violence sexuelle : sur un plan général, 10 % (28) des femmes ont été victimes d’actes de violence sexuelle commis par leur partenaire (28) au moins une fois dans leur vie et 5,3 % (15) le sont l’heure actuelle;
c)Actes de violence physique : 16 % des femmes ont été victimes de gifles ou d’un objet qui leur a été lancé au moins une fois durant leur vie, et 8,5 % le sont à l’heure actuelle; 10,7 % ont été tirées par les cheveux au moins une fois durant leur vie, 6,4 % le sont à l’heure actuelle; 12,8 % ont été frappées par leur partenaire au moins une fois durant leur vie, 7,1 % le sont à l’heure actuelle; 6,8 % ont reçu des coups de pied ou de poing au moins une fois durant leur vie, 1,4 % en sont victimes à l’heure actuelle;
d)Maltraitance psychologique : sur un plan général, 46,6 % des femmes (131) ont été victimes au moins une fois dans leur vie de maltraitance psychologique, et 32,4 % (91) le sont à l’heure actuelle. Les actes les plus fréquemment évoqués par les femmes sont des insultes (23,8 %), des actes d’intimidation et des frayeurs (18,8 %), et des menaces physiques (12,4 %);
e)Violence envers les hommes : environ 67 % des femmes ont indiqué n’avoir jamais recouru à la violence envers leur partenaire qui les maltraitait et 25 % des femmes victimes de mauvais traitements physiques ont répondu une fois ou deux au cours de leur vie par des actes de violence. Seules 7,3 % des femmes ont indiqué avoir frappé à maintes reprises en réponse à des agressions masculines;
f)Accès aux services juridiques et sociaux : les conclusions ont montré que 63 % des femmes agressées par leur partenaire ont signalé ces violences à leurs proches, 18 % ont contacté l’unité de médiation du village pour y demander de l’aide (autorité villageoise), 5,6 % en ont parlé à leurs amis, 2,3 % se sont rendues à l’hôpital pour des services médicaux et 1 % n’a rien fait. Aucune de ces femmes n’a eu recours aux refuges d’urgence et aux centres/bureaux de conseil pour les femmes ou aux services pour les victimes;
g)Causes de la violence : à l’instar d’une précédente étude (2003), les unités de médiation des villages ont rapporté que les actes de violence étaient liés à des disputes sur fond de consommation excessive d’alcool, à des adultères et des insultes au sein de couples mariés. Interrogées sur ce qu’elles estimaient être les causes des violences au sein de leur foyer, les femmes ont cité l’excès d’alcool, la vie dissolue du mari et ses maîtresses, le manque de respect envers elles, des problèmes avec les enfants, le chômage, la suspicion ou la jalousie, les accusations d’infidélité ou de conspiration;
h)Perception de la violence familiale : 50 % des hommes estiment que les mauvais traitements physiques au sein des familles sont une pratique normale qu’il n’y a pas lieu de modifier. Seuls 10 % sont d’avis que les problèmes entre maris et femmes ont un caractère social et que c’est à la communauté d’intervenir pour prévenir ces agissements et soutenir les victimes. Pour les autres, il s’agit d’un problème privé à régler entre époux au sein du foyer. Sur un plan général, près de 70 % des femmes et 50 % des hommes ont indiqué que la violence familiale constitue un problème grave dans la communauté locale.
Dans l’ensemble, la comparaison entre les deux études de 2003 et 2008 fait apparaître une tendance à la baisse des violences à l’égard des femmes en République démocratique populaire lao, les actes de violence physique passant de 17 % à 10 % et ceux de violence psychologique de 35 % à 32,4 %. Cette tendance pourrait être en rapport avec les mesures et mécanismes instaurés pour prévenir la violence familiale, notamment l’application des lois, législations et réglementations nationales. Malheureusement, la violence sexuelle semble avoir augmenté, passant de 1,6 % à 5,3 %. Cependant, dans une étude antérieure du GRID (1998) et dans la deuxième étude du Groupe pour la promotion de la parité (2003), des niveaux similaires de violence sexuelle avaient été rapportés dans trois provinces ainsi qu’à Vientiane, la capitale de la République démocratique populaire lao. La majorité des femmes continuent de penser que les abus sexuels au sein du foyer sont monnaie courante entre mari et femme. Estimant qu’il s’agit d’un sujet sensible pour la famille, la plupart d’entre elles n’ont peut-être pas répondu franchement lors de l’enquête, d’où le faible pourcentage d’abus sexuels. Au cours de la dernière enquête (2008), les femmes ont été plus nombreuses à mieux appréhender les problèmes de violence familiale, la violence à l’égard des femmes et la définition de l’expression « violence sexuelle ». Elles ont également été plus nombreuses à concevoir que les relations sexuelles forcées étaient une forme de violence sexuelle et ont de ce fait eu davantage tendance à s’exprimer lors de l’enquête.
Réponse aux recommandations de suivi contenues dans les Observationsfinales du Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes suite à l’examen du Rapport uniquevalant sixième et septième rapports périodiques de la Républiquedémocratique populaire lao du 7 août 2009
Paragraphe 43 : Travailleuses migrantes
La République démocratique populaire lao
« 43. Le Comité engage l ’ État partie à adopter une politique générale de migration qui tienne compte de la condition de la femme et à continuer de conclure des accords et mémorandums d ’ accord bilatéraux avec les pays de la région qui accueillent des femmes lao à la recherche d ’ un emploi, tout en veillant à ce que ces accords respectent pleinement les droits de la femme et soient conformes aux dispositions de la Convention. Il demande également à l ’ État partie d ’ intensifier ses campagnes d ’ information auprès des travailleuses tentées par l ’ émigration pour leur faire connaître tous leurs droits et les risques auxquels les expose un emploi à l ’ étranger. Il lui demande en outre de mettre en place des politiques, une législation et des pr o grammes favorisant la protection des travailleuses migrantes contre toute forme de violation de leurs droits, qu ’ il s ’ agisse des femmes qui partent, de celles qui reviennent dans leur pays ou encore de celles qui viennent d ’ un autre pays, y compris lorsqu ’ elles utilisent des filières parallèles. Le Comité encourage l ’ État partie à s ’ attaquer de manière cohérente et systématique aux causes profondes de cette migration, y compris en instaurant les conditions nécessaires au développement durable et à la création d ’ emplois féminins sûrs et protégés, qui constituent une solution économique viable permettant d ’ éviter la migration et le chômage. Il lui reco m mande aussi à cet égard d ’ accorder une attention particulière à sa recommandation générale 26 » .
Introduction
La situation de la migration de la main d’œuvre en République démocratique populaire lao est similaire à celle observée dans les pays de la sous-région du Bassin du Mékong. Les changements apportés aux politiques de développement socioéconomique à l’intérieur du pays et les disparités entre les pays ont créé de nouvelles opportunités en termes de migration transfrontière et entre zones rurales et urbaines. À titre d’exemple, la politique de développement des infrastructures routières a facilité la mobilité physique des personnes des campagnes vers la ville. Par ailleurs, la facilité d’accès aux moyens de transports, de communication, d’information ainsi qu’aux médias dans les pays de l’ASEAN de la sous-région du Bassin du Mékong est également un facteur propice à la migration de main d’œuvre, dans le cadre notamment de projets socioéconomiques ou dans les secteurs du commerce, du tourisme, des services et autres.
D’autre part, la République démocratique populaire lao et la Thaïlande ont une langue et une culture très similaires et les deux peuples entretiennent de longue date des liens sociaux et culturels. Ainsi, le réseau social des ressortissants lao en Thaïlande, en l’occurrence leurs amis et leurs proches, est un autre facteur contribuant à l’émigration dans ce pays d’un nombre important de travailleurs de la République démocratique populaire lao.
De surcroît, en République démocratique populaire lao, l’écart se creuse entre zones rurales et urbaines en termes de conditions de vie, notamment de moyens d’existence, d’infrastructures de base, de technologies de l’information et des communications, de médias, de tourisme ou de services. La croissance du développement socioéconomique est particulièrement rapide dans les zones urbaines et dans la capitale Vientiane et sur le plan psychosocial, les besoins et aspirations de la population ont évolué en conséquence, comme en témoigne la demande d’un niveau de vie plus élevé exprimée par la jeune génération. Par ailleurs, la nouvelle modernité dont fait état la Thaïlande est un élément incitatif, qui attire les migrations clandestines depuis la République démocratique populaire lao. La majorité des migrants franchissent la frontière avec un laissez-passer frontalier et/ou un passeport muni d’un visa de séjour ou de tourisme, mais restent dans le pays après la durée autorisée et y travaillent sans visa et sans permis de travail. Certains prennent le risque de migrer illégalement en faisant appel à des intermédiaires informels, s’exposant à des risques d’exploitation, d’oppression, de violence et de traite d’êtres humains, en particulier les femmes et les jeunes filles. Certains finissent par être interpellés, placés en détention puis renvoyés chez eux. Plus précisément, ils sont rapatriés dans leur pays par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en collaboration avec les autorités laotiennes et thaïlandaises.
Le Gouvernement lao s’emploie à trouver les moyens d’aider les travailleurs migrants et de protéger leurs droits et avantages, notamment pour ceux qui ont été expulsés et rapatriés en République démocratique populaire lao. Les Gouvernements du Laos et de la Thaïlande ont signé un mémorandum d’accord en 2002, preuve de la coopération entre les deux États pour résoudre les problèmes rencontrés par les travailleurs migrants en Thaïlande. Un processus permet ainsi aux migrants clandestins de régulariser leur situation de travail; la procédure consiste à vérifier la nationalité et à délivrer un visa de travail dans le pays de destination (Thaïlande), à ceux notamment qui sont enregistrés par le Ministère/l’administration du travail thaïlandais. Par ailleurs, la République démocratique populaire lao coopère avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’OIM, pour orienter, accueillir et aider les travailleurs migrants qui retournent dans le pays et offrir un refuge, des conseils et une formation mais aussi fournir des fonds et un emploi à ceux de retour dans leur famille et communauté locale.
Adopter en République démocratique populaire lao une politiquegénérale de migration qui tienne compte de la condition de la femme
Bien que la République démocratique populaire lao n’ait pas encore adopté de politique de migration qui tienne compte de la condition de la femme, le Gouvernement a toujours accordé de l’importance à la résolution des problèmes rencontrés par les travailleurs migrants, ainsi qu’à la protection des droits et avantages des hommes et des femmes qui travaillent dans le pays et à l’étranger. S’appuyant sur la Constitution lao et la législation nationale du travail, la République démocratique populaire lao dispose de politiques, législations et règlements détaillés sur la protection du travail, qui contiennent des dispositions sur les migrations internes et internationales de main-d’œuvre conformes aux conventions internationales. La République démocratique populaire lao est partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à plusieurs conventions de l’OIT, notamment la C-100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale en 2008; la C-111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession; et la C-144 concernant les consultations tripartites impliquant l’État, les employeurs et les employés. Par ailleurs, l’État assure la protection des droits et avantages des travailleurs migrants, assiste ces derniers, évalue chaque année les possibilités d’emploi au plan local, et s’efforce de résoudre les problèmes des migrants clandestins partis travailler en Thaïlande au titre du mémorandum d’accord signé par les gouvernements des deux pays. Chaque année, les deux gouvernements accueillent à tour de rôle une réunion durant laquelle ils évaluent et cherchent à améliorer la mise en œuvre de cet instrument.
Conformément à la Constitution lao, l’Assemblée nationale a promulgué en 2007 la loi sur le travail révisée, concernant l’organisation du travail et, notamment, la protection des travailleuses migrantes dans le pays et à l’étranger. Sont également à prendre en compte : le décret présidentiel no05/PO relatif à la mise en œuvre de la loi sur le travail telle qu’amendée; les décrets du Premier Ministre no68/PMO sur l’envoi à l’étranger de travailleurs lao, no036/PMO sur le développement des compétences professionnelles, no232/PMO relatif à l’adoption du Plan stratégique national de développement de la protection sociale pour 2011-2020 et le no236/PMO relatif à l’adoption du Plan stratégique national de formation d’une main-d’œuvre qualifiée pour 2011-2020.
En outre, le Ministère du travail et de la protection sociale a publié les accords suivants : le no043/MOLSW sur la création et la gestion de services ou d’agences de recrutement professionnel, le no5523/MOLSW sur la mise en place et les activités de la Commission de suivi ainsi que le règlement no3824/MOLSW (2002) établissant des limitations au recrutement de travailleurs lao à l’étranger. La partie 2 du document énumère trois catégories d’emploi pour lesquelles la migration de main-d’œuvre est interdite. Il s’agit 1) des emplois non qualifiés tels que les agents d’entretien, les travailleurs domestiques, les portiers, etc.; 2) les emplois inadaptés et incompatibles avec la tradition, la culture et la législation du Laos, par exemple la prostitution, le trafic de drogues et de stupéfiants ou les activités politiques illégales; 3) les emplois dangereux tels que la pêche en haute mer, ceux impliquant une exposition à des rayonnements radioactifs, etc. Il existe par ailleurs un Décret no5418/MOLSW relatif à l’importation de main-d’œuvre étrangère en République démocratique populaire lao, ainsi que la note no1450/MOLSW, du 3 avril 2009, sur l’amélioration du salaire minimum.
Parallèlement à cela, la République démocratique populaire lao dispose d’une politique du travail tenant compte des sexospécificités, qui protège les droits des travailleurs et instaure de bonnes conditions de travail pour les hommes et les femmes employés dans le pays, notamment les travailleurs migrants non qualifiés des zones rurales et urbaines. Des centres d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) ont été créés pour développer les compétences et former la main-d’œuvre de divers secteurs afin de réduire le chômage et de satisfaire aux demandes du marché du travail national et international. À ce jour, quelque 153 centres EFTP privés et publics ont été mis en place.
La section V de la loi sur le travail révisée (2007), consacrée à l’emploi des femmes et des enfants, contient des dispositions spécifiques aux travailleuses. L’article 38 interdit aux femmes enceintes et mères de famille ayant un enfant de moins de 1 an d’exercer un travail pénible, exigeant de longues stations debout, ainsi que les heures supplémentaires. L’article 16 fixe à huit heures maximum la journée de travail ou six heures en cas d’emploi dangereux. Les articles 39 et 40 portent sur les congés de maternité avant et après l’accouchement ainsi que sur les prestations de maternité. L’article 39 de la Constitution de la République démocratique populaire lao dispose que « les citoyens lao ont le droit de travailler et d’exercer des métiers »; tous les travailleurs ont par conséquent droit à des vacances et des congés maladie, à un traitement médical en cas de maladie et à une assistance sociale à l’âge de la retraite. Les articles 46 et 50 précisent que les citoyens lao vivant à l’étranger et les ressortissants étrangers vivant en République démocratique populaire lao, femmes et hommes, bénéficient de la protection de leurs droits et avantages.
Continuer de conclure des accords et mémorandums d’accord bilatérauxavec les pays de la région qui accueillent des femmes lao à la recherched’un emploi, tout en veillant à ce que ces accords respectent pleinementles droits de la femme et soient conformes aux dispositions de la Convention
En 2009 et 2010, la République démocratique populaire lao a continué de mettre en œuvre le mémorandum d’accord bilatéral sur la coopération en matière d’emploi avec les pays voisins, en particulier la Thaïlande :
La VIe réunion des hauts fonctionnaires et la IIe réunion ministérielle ont eu lieu dans la province de Nakhorn Phanom en Thaïlande, du 9 au 11 septembre 2009, dans le but d’évaluer conjointement les progrès accomplis et de définir le plan d’action pour l’année suivante. La réunion fut l’occasion d’aborder la question des travailleurs migrants clandestins lao en Thaïlande et de convenir de régulariser leur situation au titre du mémorandum d’accord précité.
Aux termes de cet accord, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la sécurité publique ont été désignés en tant qu’instances principales en charge de mettre en œuvre le processus de vérification de la nationalité et de délivrance des visas de travail dans le pays de destination (Thaïlande). Il incombe ensuite à l’administration du travail thaïlandaise de procéder à leur enregistrement.
Le Ministère du travail et de la protection sociale de la République démocratique populaire lao a collaboré étroitement avec divers ministères d’exécution, des provinces et des organisations compétentes tant au plan national qu’international, afin de résoudre le problème des travailleurs clandestins lao, appliquer efficacement les décisions et accords conclus lors de ces réunions et venir en aider aux travailleurs clandestins lao actuellement en Thaïlande.
En 2008-2009, les 14 400 travailleurs lao en situation irrégulière confrontés à divers problèmes et difficultés pour rentrer dans leur communauté d’origine, ont fait l’objet d’une surveillance, d’un suivi et d’une assistante particulière.
Le Gouvernement a continué de renforcer les capacités des services de l’emploi. Il a également publié des plaquettes et des brochures sur les moyens de travailler à l’étranger en toute sécurité et d’obtenir avant le départ des documents officiels et légaux, précisant par ailleurs à l’intention des travailleurs déjà présents dans les pays étrangers les modalités à suivre pour contacter le consulat du Laos et les autorités compétentes du pays d’accueil. Le nombre d’agences pour l’emploi a augmenté, passant de 9 en 2006 à 12 en 2011, et leurs activités couvrent désormais 17 provinces contre 6 en 2006. Elles ont facilité le recrutement de travailleurs afin de satisfaire à la demande tant nationale qu’étrangère, et ont incité les personnes à suivre la voie légale pour travailler. Ces agences pour l’emploi proposent leurs services à coût réduit, ont allégé les procédures de documentation et réduit les délais de traitement; elles interviennent sur le lieu de travail ou auprès des employeurs officiels et assurent aux travailleurs avant leur départ une formation appropriée.
Pour protéger les droits et avantages des travailleurs lao migrants en Thaïlande, le Gouvernement de la République démocratique populaire lao a officiellement demandé au Comité de vérification de la nationalité, le 15 juillet 2010, de poursuivre l’identification des travailleurs lao illégalement employés en Thaïlande afin de leur délivrer les documents et le visa de travail nécessaires pour régulariser leur situation.
Le Gouvernement a par ailleurs légalement envoyé en Thaïlande des travailleurs lao, conformément aux accords bilatéraux en matière d’emploi, en faisant appel aux services de l’emploi accrédités en vertu du décret no68/PMO du Premier Ministre.
Progrès accomplis en matière de vérification de la nationalité au coursdu deuxième semestre de 2010
La notification no640/GSO du Secrétariat du Gouvernement, datée du 20 mai 2009 et concernant la poursuite de la vérification de la nationalité des travailleurs lao en Thaïlande, ainsi que l’accord conclu lors de la VIe réunion des hauts fonctionnaires et de la IIe réunion des Ministres du travail lao et thaïlandais en septembre 2009, entérinant la coopération bilatérale en vue de régulariser la situation des travailleurs lao clandestins en Thaïlande, ont donné lieu à la création du Comité de vérification de la nationalité. Sous la présidence du Ministre du travail et de la sécurité sociale, ce comité compte parmi ses membres le Directeur général du Département de l’emploi et du développement des compétences (Vice-Président), le Directeur général du Département consulaire et le Directeur du Service de l’immigration. Les agents du Comité de vérification de la nationalité ont identifié 61 929 travailleurs lao auxquels ils ont fourni des documents officiels leur permettant de travailler en toute légalité en Thaïlande.
Dans son rapport, le Comité susmentionné a détaillé les deux phases du processus : durant la phase 1 – du 19 juillet au 30 septembre 2010, les agents ont concentré leur travail dans 21 provinces de Thaïlande – et durant la phase 2 – du 1er août au 30 décembre 2010, ils ont fait de même dans 11 autres. Au total, 39 539 travailleurs clandestins lao, dont 21 531 femmes (54 %), ont suivi la procédure de vérification de la nationalité. Parmi eux, 38 653 personnes ont vu leur situation régularisée, dont 21 012 femmes (53 %).
D’après les données recueillies dans le cadre de la coopération bilatérale avec l’administration du travail thaïlandaise et d’autres autorités compétentes, 120 580 travailleurs clandestins lao étaient employés dans des unités de travail thaïlandaises. Parmi eux, 61 929 se sont déjà vu attribuer un permis de travail et 58 430 ont suivi la procédure de vérification de la nationalité.
Par ailleurs, la République démocratique populaire lao entreprend régulièrement un examen de la mise en œuvre du mémorandum d’accord entre le Laos et la Thaïlande, en s’attachant en particulier à la régularisation de la situation des travailleurs clandestins lao en Thaïlande. Les deux pays ont également mis en place des réunions trimestrielles de gestion des affaires qu’ils accueillent à tour de rôle.
La mise en œuvre du mémorandum d’accord entre le Laos et la Thaïlande sur la coopération en matière d’emploi témoigne clairement des efforts déployés pour protéger les droits et avantages des travailleurs lao ainsi que leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, stipulant que les travailleuses migrantes vivant à l’étranger doivent être protégées et aidées par les lois pertinentes.
Intensifier les campagnes d’information auprès des travailleusestentées par l’émigration pour leur faire connaître tous leurs droitset les risques auxquels les expose un emploi à l’étranger
La République démocratique populaire lao a amélioré et intensifié ses campagnes d’information sur un emploi légal à l’étranger à l’intention des femmes qui prévoient de migrer. Entre 2009 et 2011, le Ministère du travail et de la protection sociale, en coopération avec les services de l’emploi/agences de recrutement et le département provincial du travail, a organisé des ateliers et formations destinés aux travailleurs nationaux qui envisagent de chercher un emploi à l’étranger. Ceux-ci ont été informés des préparatifs à mener avant le départ, des emplois potentiels, des salaires, des horaires de travail, des soins de santé et des contrats de travail, des conditions de travail et de vie, dont la sécurité et les relations sociales à l’étranger. Par ailleurs, les participants ont été familiarisés avec les dispositions fondamentales de la législation du travail, la réglementation du travail à l’étranger et les contrats de travail des travailleurs migrants. Ces activités ont pour objectif de s’assurer que les travailleuses tentées par l’émigration ont pleinement conscience et connaissance de leurs droits, devoirs ainsi que des réglementations et des risques potentiels pour leur sécurité auxquels les expose un emploi à l’étranger.
D’autre part, les agences de recrutement fournissent des informations d’ordre général sur le travail à l’étranger et les risques de traite auxquels sont exposés les jeunes des régions rurales, incitant ces derniers à emprunter les filières officielles. Des brochures sont publiées et distribuées aux travailleurs lao qui ont l’intention de chercher un emploi légal à l’étranger afin de les informer des filières légales, de leurs droits, dont celui à une rémunération équitable, aux services sociaux et à la protection sociale, des circuits sécurisés d’envoi de fonds à leur famille, etc. Elles fournissent également des conseils pour travailler en toute sécurité, éviter d’être arrêté, exploité ou victime de la traite des personnes.
La République démocratique populaire lao emploie divers outils pour faire connaître les voies régulières et sures pour se rendre et travailler à l’étranger ainsi que les risques et dangers auxquels s’exposent les travailleurs migrants clandestins. Elle recourt pour cela à des bulletins d’information, des émissions radiodiffusées et des spots vidéo, des articles de presse, des reportages radio ou télévisés ou encore à des affiches placardées dans les lieux publics afin d’informer les jeunes et les travailleurs lao des dangers encourus en cas d’entrée et de travail illégal sur un territoire étranger et des risques de traite d’êtres humains en Thaïlande.
Le Ministère de l’éducation et du sport a inclus dans le programme d’éducation formelle et d’enseignement non traditionnel des informations sur les dangers des migrations illégales et les risques de traite. L’Université nationale du Laos a collaboré avec l’Union des femmes lao et des organisations internationales telles que le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite d’êtres humains et Agir pour les femmes en situation précaire (AFESIP), dans le cadre de l’organisation d’une conférence sur « Les migrations et la traite d’êtres humains au Laos » à laquelle ont participé plus de 500 étudiants de l’Université.
Par ailleurs, l’État a collaboré avec des ONG et plusieurs organismes internationaux (Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite d’êtres humains, OIT, UNESCO, UNICEF, OIM, Asia Regional Trafficking in Persons (projet régional de lutte contre la traite des personnes en Asie), UNIFEM, Aide de l’Église norvégienne, Village Focus International, AFESIP, World Vision International, Éducation mondiale, et Save the Children-Australie) à l’organisation de campagnes d’information sur les problèmes des migrations clandestines transfrontières, afin de sensibiliser les candidats aux filières sûres pour se rendre à l’étranger et y travailler. Ces campagnes s’adressaient aux jeunes et étudiants des communautés locales. D’autre part, des formations ont été organisées à l’intention d’employés des secteurs public et privé et des agents concernés. Elles portaient principalement sur les mécanismes d’assistance et de protection sociales pour les travailleuses migrantes en République démocratique populaire lao.
En 2008-2009, l’État a mis en œuvre un cycle de formation aux lois, réglementations et autres législations relatives au travail, destiné aux travailleurs lao employés dans 319 usines et entreprises ou au titre de projets. Au total, 2 770 personnes y ont participé, dont 252 femmes (9 %). Parallèlement, l’État a intensifié ses campagnes de sensibilisation à la migration illégale à l’intention les élèves des établissements des premier et deuxième cycles du secondaire de trois provinces, touchant près de 6 000 personnes.
Mettre en place des politiques, une législation et des programmesfavorisant la protection des travailleuses migrantes contre toute formede violation de leurs droits, qu’il s’agisse des femmes qui partent,de celles qui reviennent dans leur pays ou encore de celles qui viennentd’un autre pays, y compris lorsqu’elles utilisent des filières parallèles
La Commission nationale pour la promotion de la femme a été créée afin de guider la promotion de l’égalité des sexes et les droits de la femme. Avec l’Union des femmes lao, elle a étroitement collaboré avec l’administration de l’État pour favoriser la prise en compte de l’égalité entre les femmes et les hommes et la promotion des droits de la femme à divers niveaux des ministères et services, secteurs et organisations, tant au plan central que provincial. Dans ce cadre, des bureaux/unités de conseil ont été mis en place aux niveaux central, provincial, des districts et des villages pour venir en aide aux femmes et enfants victimes d’exploitation, de violence, de traite d’êtres humains et d’autres formes de discrimination.
Par ailleurs, la République démocratique populaire lao a révisé les lois existantes, dont les politiques gouvernementales, la législation et la réglementation relatives à l’organisation du travail et la protection de la main d’œuvre partie à l’étranger. Ces textes sont renforcés par la loi sur le développement et la protection des femmes, dont certaines dispositions concernent les travailleuses migrantes.
Assistance et protection des droits et avantages des travailleuses migrantes
Les Gouvernements de la République démocratique populaire lao et de Thaïlande ont collaboré au titre du mémorandum d’accord sur la coopération en matière d’emploi, afin de porter assistance aux travailleuses migrantes confrontées à divers problèmes dans le cadre de leur emploi ou séjour en Thaïlande. Cette aide porte notamment sur l’accès à la justice et la protection, en vertu de la loi, des travailleuses en attente d’expulsion vers leur pays d’origine. Les services compétents des deux États parties ont assuré un hébergement et une protection adaptée. Les deux pays ont désigné les autorités publiques censées jouer le rôle d’équipe centrale de coopération chargée de mettre en œuvre les procédures d’envoi et d’accueil des travailleurs migrants suivantes : 1) préparer l’accueil et le retour de travailleurs migrants dans leur pays d’origine; 2) envoi de travailleurs migrants conformément aux plans convenus; 3) garantir une protection durant le processus de renvoi; 4) déceler les cas de traite d’êtres humains; et 5) créer un réseau d’information afin de prévenir la traite des migrants.
En aidant les travailleuses migrantes en proie à divers problèmes, l’État applique la législation du travail, mais aussi la loi sur le développement et la protection des femmes. Ses articles 20 à 26 précisent que la police est tenue de coopérer avec l’administration locale pour dispenser aux victimes une aide d’urgence en les orientant vers des refuges sûrs et en leur fournissant notamment des denrées alimentaires, un hébergement, des soins médicaux, des informations sur la réglementation, une formation professionnelle, avant de les transférer vers leur communauté d’origine. Par ailleurs, les articles 27 à 37 stipulent la responsabilité des organismes concernés, à savoir : le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’éducation et du sport, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la sécurité publique, le Tribunal central, le Comité national contre la traite d’êtres humains, l’Union des femmes lao, l’administration locale et provinciale, qui sont chargés d’aider les femmes et les enfants confrontés à divers problèmes, dont l’exploitation et la violence, durant leur période d’emploi à l’étranger.
En outre, toutes les organisations de la société civile sont tenues de prêter assistance aux victimes signalées. En vertu de la loi sur le travail, les ministères et les organisations ont élaboré des règles détaillées et un plan d’action afin de protéger les droits et avantages des travailleuses migrantes dans le pays et à l’étranger, qu’elles soient en situation régulière ou clandestines, durant leur retour et leur réintégration dans la société lao. Ces organisations ont soutenu des migrantes à la recherche d’un emploi.
Entre 2002 et 2010, dans le cadre du mémorandum d’accord sur la coopération en matière d’emploi, le Ministère du travail et de la protection sociale et le Ministère de la sécurité publique, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ont aidé les femmes et les enfants en difficulté durant leur période d’emploi et de séjour en Thaïlande et près de 1 300 personnes rapatriées dans leur pays.
Le Ministère du travail et de la protection sociale, l’Union des femmes lao/l’Union de la jeunesse lao et l’AFESIP ont continué d’assister les travailleuses migrantes rentrées chez elles, leur proposant un hébergement, une éducation/une formation professionnels ainsi que de modestes sommes d’argent destinées à soutenir la création de petites entreprises une fois de retour dans leur communauté d’origine respective.
Dans le cadre du mémorandum d’accord et en étroite coopération avec le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite d’êtres humains, ces ministères et organisations s’efforcent de localiser les travailleurs migrants lao disparus en Thaïlande. Cent-soixante personnes ont ainsi été retrouvées dont 110 femmes, et quatre femmes ont été sauvées.
Avec l’assistance de l’AFESIP, deux centres d’aide ont ouvert leurs portes dans la capitale, Vientiane, et la province de Savannakhet, pour aider les travailleuses migrantes expulsées et renvoyées dans leur pays. Ces centres fournissent également un hébergement temporaire, de la nourriture, des vêtements, des soins de santé, des services de conseil, une éducation de base et une orientation professionnelle. Entre 2008 et 2010, ils ont accueilli et renvoyés chez eux 71 travailleurs migrants et assuré une formation professionnelle à une quarantaine de personnes en vue de la création de leur entreprise familiale.
Conjointement avec l’AFESIP, une formation professionnelle a été dispensée à 44 femmes et enfants et des prêts d’un montant total de 26 000 000 de kip ou 3 250 dollars (1 dollar = 8 000 kip) ont été accordés à 12 personnes pour les aider à monter leur petite entreprise. Par ailleurs, du matériel pédagogique a été distribué à 515 enfants de familles pauvres scolarisés dans les écoles de villages.
En collaboration avec Friends International, 18 personnes ont bénéficié de cours de cuisine et 12 autres d’une formation de mécanicien motos.
Une formation a été dispensée à 27 agents du Centre de conseil pour les femmes et les enfants et des prêts s’élevant à 83 000 000 de kip ou 10 375 dollars ont été consentis à 16 femmes victimes de la traite d’êtres humains afin de leur permettre de recommencer une nouvelle vie et de satisfaire à leurs besoins essentiels.
Parmi les services de protection offerts aux travailleuses migrantes confrontées à divers problèmes une fois de retour dans leur pays, citons : des soins de rééducation psychologique, des conseils aux migrants et à leur famille, un refuge, une formation professionnelle et un capital de lancement pour créer leur propre entreprise au sein de la communauté locale. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale, l’Union des femmes lao, le PNUD, l’UNICEF, l’ONUDC, UNIFEM, l’OIT, l’OIM, le Projet interorganisations des Nations Unies sur la traite d’êtres humains et d’autres ONG telles que l’AFESIP, World Vision International, Save the Children-Australie, Aide de l’église norvégienne et Village Focus International comptent parmi les organisations soutenant ces activités. Par ailleurs, ces organisations ont créé un réseau chargé d’informer et de sensibiliser aux risques encourus, notamment par les femmes et les enfants, en cas de travail illégal à l’étranger. Par ailleurs, l’État lui-même prête directement assistance aux villages ciblés, par exemple par la création d’un fonds de développement destiné à améliorer les revenus des villageois tirés de la production agricole, de l’artisanat, du tissage etc.
S’attaquer de manière cohérente et systématique aux causes profondesde cette migration, y compris en instaurant les conditions nécessairesau développement durable et à la création d’emplois féminins sûrs et protégés,qui constituent une solution économique viable permettant d’éviter la migrationet le chômage
Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao dispose de mécanismes nationaux et internationaux cohérents pour traiter les causes profondes de la migration des femmes dans leurs communautés d’origine. Cette approche est liée à la responsabilité multisectorielle qui incombe tant au secteur public que privé de la société. L’objectif le plus important est de réduire la pauvreté dans le pays, d’améliorer le niveau de vie des communautés ethniques et notamment des femmes, des filles et des jeunes qui constituent les principales forces de développement socioéconomique. L’État a déployé une stratégie de création d’emplois encourageant les investissements nationaux et étrangers dans les petites et moyennes entreprises afin d’équilibrer l’offre et la demande en termes de main d’œuvre.
Des études menées antérieurement ont montré une augmentation progressive, au cours de la dernière décennie, des migrations des campagnes vers les zones urbaines dans les provinces, et des provinces vers la capitale Vientiane et l’étranger, en particulier la Thaïlande. Ce phénomène est lié au changement de la situation socioéconomique dans le pays qui a engendré de grandes disparités dans les conditions de vie entre régions rurales et urbaines, entre provinces et capitale et par rapport aux pays voisins. Ces inégalités sont essentiellement perceptibles aux niveaux des revenus, des possibilités d’emploi, des conditions de vie, de la diversité offerte par la ville et de la modernité des pays étrangers qui attire les jeunes et les incite à migrer. Les relations hommes-femmes évoluent elles aussi, le pays prônant le droit égal des hommes et des femmes de participer au développement du pays. Les femmes aspirent également à de bonnes conditions de vie, à un revenu et un emploi permanent au même titre que les hommes et souhaitent pouvoir aider leurs parents à subvenir aux besoins de la famille.
Les principales causes de la migration des femmes sont les suivantes :
Facteurs d ’ incitation : Le dénuement des familles, la nécessité de trouver un emploi et de tirer un revenu afin d’aider leurs parents à sortir de la pauvreté, soutenir l’éducation des frères et sœurs, amasser des fonds afin d’assurer l’autonomie financière de la famille et créer une entreprise personnelle à domicile. Certaines se laissent duper par des intermédiaires illégaux et attirer par des amis ou des proches travaillant en Thaïlande. Les transferts de fonds des travailleurs migrants ont amélioré les conditions de vie des familles et les revenus dans le pays mais ont également créé des disparités économiques entre les familles dont certains membres travaillent en Thaïlande et les autres. Toutes ces raisons incitent les non-migrants à chercher du travail à l’étranger.
Facteurs d ’ attraction : Les images de modernité de l’étranger véhiculées par la télévision et les autres médias ont incité les demandeurs d’emploi à délaisser le secteur de l’agriculture pour travailler dans des usines, attirés par la « société civilisée », les lumières scintillantes des villes et autres aventures que peut offrir le monde moderne. Certains migrants ont été incités à partir par des proches ou des amis qui travaillent en Thaïlande ou par des intermédiaires informels. Parmi les autres facteurs d’attraction, citons également la quête des employeurs thaïlandais d’une main-d’œuvre bon marché venue de pays voisins tels que le Laos.
Facteurs facilitateurs : Les réseaux sociaux jouent aussi un rôle important dans les migrations transfrontières depuis la République démocratique populaire lao vers la Thaïlande. La plupart des travailleurs migrants ont des proches ou des amis ayant déjà travaillé auparavant en Thaïlande. La similitude de la langue et de la culture des peuples lao et thaïlandais est un facteur déterminant. Les réseaux de transport et de communication efficaces entre les deux pays facilitent le voyage des travailleurs migrants lao vers la Thaïlande. La plupart ont uniquement recours à un laissez-passer frontalier ou un passeport muni d’un visa de tourisme puis restent dans le pays pour y chercher un emploi sans permis de travail légal.
S’attaquer aux causes profondes de la migration des travailleuses à l’étranger
Le Gouvernement de la République démocratique populaire lao s’est attaqué aux causes profondes de l’émigration des femmes. Plusieurs ministères, organismes de l’État et organisations du secteur privé se sont vus confier différentes responsabilités en vue de générer des emplois pour les jeunes au plan local et améliorer la situation du marché de l’emploi, grâce à des investissements et au développement des compétences requises dans les secteurs socioéconomiques concernés. Ces dernières années, le Gouvernement s’est attaché à :
Créer des emplois dans le pays
En 2008-2009, le Gouvernement a généré des emplois qui ont profité à 210 922 travailleurs dont 197 654 dans le secteur de l’agriculture, 12 960 dans le secteur de la construction et de l’industrie et 308 dans celui des services.
Accroissement des investissements en faveur des petites et moyennes entreprises qui génèrent davantage d’emplois pour les femmes dans le pays. En cinq ans (2006-2010), l’État a fourni un emploi à 555 661 travailleurs lao, soit 2,23 % de plus que les chiffres escomptés.
Renforcement des compétences des travailleurs qualifiés afin de satisfaire à la demande du marché du travail national et international. Des enquêtes ont été menées afin d’évaluer les besoins de la région et des divers secteurs économiques en termes d’emplois et de qualifications mais aussi de développement de normes de compétences professionnelles, etc. afin de définir les exigences du marché de l’emploi.
Création de nouvelles opportunités d’emploi dans le pays afin d’atténuer l’exode des travailleurs, en améliorant et élargissant le champ d’action des Centres pour l’emploi pour leur permettre d’informer les chômeurs des postes vacants. Par ailleurs, les projets d’investissement dans les zones rurales ont été étendus en vue de créer davantage d’emplois pour les membres des minorités ethniques.
Protection des droits et avantages des travailleurs, garantie d’un emploi stable, normes en matière de sécurité et de santé au travail, salaires adéquats et contrôle des unités de travail afin d’assurer des conditions de travail décentes. En 2009, l’administration de l’emploi, en coopération avec les organisations compétentes, a effectué une inspection sur site de 1 026 unités de travail employant 30 629 personnes, afin d’évaluer les performances en matière de protection sociale.
En outre, le Ministère du travail et de la protection sociale a réglé 70 litiges entre employeurs et employés. Dans 37 des affaires, 460 millions de kip (la République démocratique populaire lao, 2009) soit 57 500 dollars ont été reversés aux travailleurs.
Pour faciliter l’accès aux informations en matière d’emploi et le recrutement, l’administration de l’emploi a mis en place deux systèmes (services de l’emploi et autres options) et quatre mesures optionnelles, à savoir :
a)Pour les travailleurs désireux de trouver un emploi dans le pays;
b)Pour les travailleurs désireux de travailler à l’étranger;
c)Pour les travailleurs désireux d’entreprendre une formation professionnelle;
d)Pour les travailleurs désireux d’exercer un emploi saisonnier.
Recrutement de travailleurs migrants pour pourvoir des emplois à l’étranger
Quatre mille vingt-sept travailleurs lao ont été recrutés légalement pour occuper un emploi dans les secteurs suivants : 134 dans le secteur agricole; 3 476 dans le secteur industriel et 417 dans celui des services.
Protection des travailleuses migrantes à l’étranger
Cent soixante-cinq travailleurs, dont 71 femmes, ont bénéficié d’une aide pour trouver un emploi et du travail au sein de leur communauté locale.
Instauration des conditions nécessaires au développement durable
Afin d’instaurer les conditions propices au développement durable en République démocratique populaire lao, le Gouvernement a étendu aux régions rurales les projets de développement, par exemple dans le domaine agricole, de l’artisanat, de la production de plantes médicinales et autres. Ces projets offrent l’occasion aux populations des campagnes de profiter d’autres moyens de subsistance après la saison des récoltes et de percevoir un revenu pour améliorer leur niveau de vie.
Le Gouvernement a mis en place des projets communautaires dans les zones rurales en regroupant de petits villages en une communauté plus vaste (kumbans) et en développant les communautés les plus importantes pour en faire de petits bourgs. Il a également proposé des projets de développement rural et alloué 124 milliards de kip, soit 15,5 millions de dollars, à la mise en œuvre de 491 projets de ce type et favorisé la formation professionnelle des villageois à l’agriculture et l’artisanat.
Des ateliers de formation à la planification du développement communautaire ont été organisés à l’intention de 2 720 agents des collectivités locales issus de 133 villages sis dans 69 districts.
Le Gouvernement a créé un fonds de développement des villages doté d’une enveloppe de 42,53 milliards de kip, soit 5,3 millions de dollars, dont ont profité 528 villages. La Banque de promotion de l’agriculture a accordé des prêts pour 1,284 milliards de kip, soit 160 500 dollars, à 130 000 familles d’agriculteurs et la Banque de soutien a consenti 805,55 milliards de kip de prêts, soit 100 693 750 dollars, à 65 431 ménages.
Un fonds en faveur de la réduction de la pauvreté, doté d’une enveloppe de 203 milliards de kip, ou 25 375 000 dollars, a été mis en place pour 7 provinces, visant 21 districts pauvres, 16 communautés et 1 900 villages. Ces mesures se sont traduites, sur un plan général, par une amélioration des conditions de vie des communautés ethniques. Selon une enquête nationale, le taux de pauvreté en République démocratique populaire lao a baissé, passant de 27,7 % (2002-2003) à 20,40 % (2009-2010).
Dans le même temps, le Gouvernement s’est attaché au développement des compétences des travailleurs des communautés rurales afin de les dissuader d’émigrer vers les centres urbains. Il a par ailleurs proposé une formation professionnelle aux jeunes en situation vulnérable des villes (y compris une formation préalable pour les demandeurs d’emploi sur le marché du travail national et étranger) grâce à la création de 153 établissements et centres de formation professionnelle et technique. Ils ont assuré la qualification de 74 128 travailleurs, dépassant ainsi de 14,18 % la cible fixée pour 2009-2010.
Le Gouvernement a également poursuivi la promotion de l’éducation formelle et non formelle afin d’offrir aux jeunes la possibilité d’accéder à une formation professionnelle de base et de renforcer leurs compétences pour satisfaire à la demande locale plutôt que de partir travailler à l’étranger.
Il a par ailleurs encouragé les investissements étrangers dans le secteur des services et de l’industrie touristique, afin d’assurer un emploi aux travailleurs migrants originaires des zones rurales.
Activités de développement de la main-d’œuvre et des compétences
La République démocratique populaire lao attache une grande d’importance au renforcement des ressources humaines pour le développement durable du pays et veille par conséquent à ce que la main-d’œuvre bénéficie des qualifications, compétences et expériences requises.
Cent cinquante-trois centres de formation professionnelle publics et privés ont été construits, notamment : le Centre de formation lao-coréen de la capitale Vientiane; le Centre de développement des compétences pour le Nord du Laos dans la province d’Oudomxay; celui pour le Sud du Laos, dans la province de Champasak et dans d’autres régions du pays. Quatre-vingt-douze de ces centres sont privés. Le nombre d’étudiants a considérablement augmenté d’année en année, passant de 5 070 en 2006 à 5 374 en 2007, soit une hausse de 6 %, à 16 158 en 2008 (+ 201 %), et 29 766 en 2009 (+ 84 %) et atteint au total 74 069 personnes. En 2010-2011, l’État a permis à 31 330 travailleurs dont 9 848 femmes (31 %) de suivre une formation.
Des emplois ont été créés à l’intention des jeunes femmes des communautés rurales, grâce à la promotion de l’artisanat local, dans le cadre du projet pilote « Un village, un produit » mené dans la province de Champasak.
De plus en plus d’emplois ont été créés au fil des ans pour répondre à la demande intérieure : 6 404 en 2006, 21 099 en 2007 (+ 229 %), 74 992 en 2008 (+ 255 %), et 214 949 en 2009 (+ 187 %). L’un dans l’autre, 317 444 personnes ont ainsi occupé un emploi.
En 2008-2009, l’État a dépêché à l’étranger, par des voies légales, 16 193 travailleurs lao, dont 4 256 femmes (26 %).
Le Ministère de l’éducation et du sport a mis en relation les établissements d’enseignement du premier et deuxième cycle du secondaire et les écoles professionnelles afin qu’ils accueillent les élèves qui ont achevé leurs études primaires et secondaires mais ne peuvent s’inscrire à l’université. Le fait d’encourager davantage d’étudiants à suivre un enseignement technique et professionnel permettra, espérons-le, de réduire le taux de chômage et de satisfaire à la demande du marché de l’emploi.
Création d’emplois féminins sûrs et protégés, qui constituent une solution économique viable permettant d’éviter la migration
Afin de garantir aux femmes des conditions de travail sûres, le Gouvernement a décidé de procéder chaque année à une évaluation des relations de travail entre employés et employeurs. Les visites d’inspection sont menées conformément à l’Accord no5522/MOLSW, du 4 décembre 2009, relatif à la nomination et au déploiement d’inspecteurs du travail et à l’Accord no2398/MOLSW, du 10 novembre 2010, sur la création de commissions tripartites composées de représentants du Gouvernement (Ministère du travail et de la protection sociale), des employeurs (Chambre de commerce et d’industrie) et d’employés (Syndicat fédéral lao). Toutes les activités sont axées sur les relations patronales-syndicales au plan national. La commission tripartite a engagé le dialogue sur les lois, réglementations et législations du travail afin d’évaluer les relations susmentionnées et de résoudre les éventuels conflits et problèmes entre travailleurs et employeurs. Ces derniers sont tenus d’améliorer les conditions de travail et de vie des ouvriers des usines et des employés des autres secteurs professionnels dans le pays dans le but d’inciter la main-d’œuvre à rester au Laos et de réduire les migrations transfrontières.
Dans le même temps, le Ministère du travail et de la protection sociale a conseillé aux employeurs de travailleurs lao de respecter scrupuleusement la loi sur le travail, en particulier l’article 42 de la partie VI, qui énonce les mesures relatives à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail sûres. L’article 43 contient des dispositions sur les soins de santé des travailleurs, tandis que les articles 61 à 65 portent sur le règlement des éventuels conflits de travail. Ces diverses mesures ont permis d’améliorer la rémunération des salariés et l’environnement de travail dans les usines du pays. Elles ont par ailleurs attiré davantage de travailleurs lao et réduit la migration de main-d’œuvre vers des pays étrangers, notamment des femmes.
Pour assurer l’adéquation des pratiques en matière d’organisation du travail et de protection sociale, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur l’organisation du travail en 2012 et sur la protection sociale en 2013, à mettre en œuvre par le Ministère du travail et de la protection sociale. Précédemment, en 2009, seuls 11,7 % des travailleurs lao étaient protégés et couverts par un système de protection sociale.
En 2010, l’OIT a réuni trois organisations partenaires (le Ministère du travail et de la protection sociale, le Syndicat fédéral lao et la Chambre de commerce et d’industrie) afin de leur présenter la protection des droits et avantages des travailleurs migrants dans le pays, l’accès à la justice et l’élaboration de contrats de travail régissant des emplois sûrs.
Des visites de contrôle/d’inspection du travail ont été entreprises dans 2 026 unités employant 30 629 salariés. Elles ont permis de dispenser des conseils en matière de législation du travail à 50 de ces unités.
Des activités de médiation ont été menées afin de régler des conflits de travail entre employeurs et employés de diverses entreprises ou usines. Soixante-dix affaires ont ainsi été traitées, dont 37 ont donné lieu à un règlement en faveur des travailleurs, pour un montant de 460 millions de kip (57 500 dollars).
Les travailleurs migrants à l’étranger, notamment ceux employés en Thaïlande, ont fait l’objet d’un contrôle conjoint du Ministère du travail et de la protection sociale et des organisations nationales et internationales pertinentes, au titre du mémorandum d’accord sur la coopération en matière d’emploi entre la République démocratique populaire lao et la Thaïlande.
S’agissant de la sécurité et de la protection des personnes qui travaillent en République démocratique populaire lao et à l’étranger, l’État a incité les travailleurs lao à emprunter les filières officielles (services de l’emploi/agences de recrutement) ou à obtenir une carte d’enregistrement ou un permis de travail auprès du Ministère du travail et de la protection sociale avant de partir chercher un emploi à l’étranger.
Stratégie et plan d’action sur le développement des relations patronales-syndicales pour la période 2011-2020
L’État assure la promotion de l’égalité des sexes entre les groupes défavorisés en matière d’emploi afin qu’ils bénéficient d’un meilleur accès au marché du travail et d’une rémunération plus juste et équitable, et protège les droits et avantages des travailleurs lao et étrangers.
Six projets encouragent la participation du public au renforcement de la protection et des capacités des femmes et enfants qui travaillent : 1) intensification de la formation et du développement des compétences afin de toucher davantage de personnes et d’améliorer les aptitudes professionnelles; 2) projet de création d’emplois afin de réduire le nombre de travailleurs migrants clandestins; 3) projet relatif à la protection des droits et avantages des travailleurs lao et étrangers; 4) projet visant à promouvoir la participation du public au renforcement de la protection et des capacités des femmes et enfants qui travaillent; 5) projet relatif au système de gestion des travailleurs étrangers en République démocratique populaire lao, dans le but de veiller au strict respect de la législation pertinente; 6) projet relatif à la création de mécanismes de conseil afin de renforcer la protection des droits et avantages des travailleurs.
Pour finir, la République démocratique populaire lao met en œuvre les conventions internationales du travail et des droits de l’homme et l’Assemblée nationale a adopté plusieurs lois favorisant la protection des travailleuses migrantes aussi bien dans le pays qu’à l’étranger. L’État a poursuivi la mise en œuvre du mémorandum d’accord avec la Thaïlande sur la coopération en matière d’emploi, de sorte à régulariser la situation de la majorité des personnes qui ne disposaient pas d’un permis de travail en Thaïlande grâce à la procédure de vérification de la nationalité et à la délivrance de visas, afin qu’elles puissent désormais travailler à l’étranger en toute légalité.