Liste de questions suscitées par le cinquième rapport périodique de la Lituanie *

Accès à la justice et mécanismes de plainte

* Adoptée par le groupe de travail d ’ avant session en prévision de la tenue de la cinquante-huitième session, du 21 au 25 octobre 2013.

1 À moins d ’ indication contraire, les numéros des paragraphes renvoient au cinquième rapport périodique de l ’ État partie ( CEDAW/C/LTU/5 ).

Veuillez fournir de plus amples informations sur les cas où la Convention a été invoquée, appliquée ou mentionnée dans les procédures judiciaires, y compris dans les affaires soumises en vertu de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ou des articles 169 et 170 du Code pénal. Veuillez indiquer également si, outre les séminaires de formation organisés en 2009 à l’intention des juges et des procureurs (par. 28), des activités de formation aux droits de la femme consacrés dans le cadre législatif national, régional et international sont régulièrement menées à l’intention des juges, des procureurs, des avocats et des autres spécialistes du droit. Veuillez préciser également si une évaluation de l’incidence de cette formation a été effectuée. Veuillez indiquer comment l’État partie sensibilise et informe mieux les femmes, en particulier celles qui font partie des groupes les plus défavorisés, comme les femmes des zones rurales, les femmes migrantes, les femmes roms, les femmes demandeuses d’asile et les femmes réfugiées, de leurs droits qui sont consacrés dans la Convention et la législation nationale pertinente.

Veuillez fournir des données actualisées sur le nombre, la répartition régionale et l’issue des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe, qui ont été déposées auprès du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances depuis 2010, en précisant si une forme quelconque de réparation a été accordée aux victimes dans les cas où une violation était avérée. Comme l’a recommandé précédemment le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 11), veuillez indiquer si l’État partie envisage de mettre en place des branches régionales et locales du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances afin de faciliter aux femmes l’accès des femmes à ces mécanismes de plainte.

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement et la teneur du projet de loi de 2011 sur la création d’un organisme national indépendant de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, notamment sur le mandat, les mécanismes de plainte et la composition de cet organe. Veuillez fournir également un calendrier d’adoption de cette loi.

Mécanisme national de promotion de la femme

La Commission d’égalité des chances entre les femmes et les hommes étant l’organe de coordination responsable du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, veuillez fournir des informations sur les mécanismes de coordination en place qui permettent d’assurer l’intégration de la dimension femmes au niveau municipal et d’améliorer les liens entre les niveaux national et municipal. Veuillez fournir également des renseignements à jour sur les ressources humaines et financières actuelles de la Division chargée de l’égalité des sexes du Ministère de la sécurité sociale et du travail et préciser si une formation a été fournie aux responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes au sein de chaque ministère.

Veuillez décrire les résultats obtenus jusqu’ici dans la mise en œuvre du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et fournir notamment des informations détaillées sur les ressources matérielles et humaines allouées à son plan d’action et indiquer si des cibles assorties d’échéances ont permis d’évaluer, au moyen d’indicateurs, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce programme sur tout le territoire de l’État partie, notamment dans les zones rurales.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué dans le rapport périodique que le Plan d’action du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes comprend une mesure visant à élaborer des recommandations concernant l’application de mesures temporaires spéciales et que la mise en œuvre de celles-ci, prévue en 2011, comprendra la définition de la notion de mesures temporaires spéciales et l’élaboration de recommandations en vue de leur éventuelle application (par. 98). Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés dans l’application de cette mesure et si les séminaires de formation aux mesures temporaires spéciales envisagés (par. 99) ont été menés à bien. En outre, compte tenu des observations finales précédentes du Comité (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 13), veuillez préciser si des mesures ont été prises pour simplifier la procédure d’application des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts déployés depuis 2010, au moyen de campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour lutter contre les comportements stéréotypés à l’égard des femmes et des filles, notamment celles qui sont victimes de multiples formes de discrimination en raison de leur origine ethnique, leur âge, leur handicap ou d’autres facteurs. Plus particulièrement, veuillez expliquer pourquoi ce thème n’a pas été abordé dans le deuxième Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2005-2009) et si le programme de 2010-2014 prend en compte tous les aspects de cette question. D’après le rapport, des activités de formation seraient menées tous les ans, dans le cadre du Plan d’action du Programme national 2010-2014 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, à l’intention des médias pour les amener à « projeter une image impartiale et sans discrimination des femmes et des hommes » ainsi que du personnel des bourses du travail locales pour qu’il donne « des conseils et une information dégagés de tout stéréotype » (par. 109). Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur ces activités de formation, notamment leur fréquence et leur contenu, en précisant si des évaluations ont été effectuées. Compte tenu de l’analyse quantitative, effectuée en 2010, des manuels scolaires pour les élèves de 10e année (par. 195), veuillez décrire les progrès réalisés dans l’examen des manuels scolaires et matériels pédagogiques à tous les niveaux d’éducation en vue de supprimer les éléments qui entretiennent ou renforcent les stéréotypes sexistes, parallèlement aux efforts déployés pour encourager les médias à projeter des images positives et non sexualisées des femmes, comme l’a recommandé précédemment le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 15).

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur la protection contre la violence familiale, promulguée en mai 2011, en particulier ses articles 8 et 15. Veuillez préciser si le viol conjugal fait expressément partie des infractions pénales visées par cette loi ou le Code pénal. Veuillez donner des précisions sur les preuves qui doivent être apportées pour obtenir des ordonnances de protection en vertu de l’article 5 de cette loi et décrire les sanctions en cas de violation de ces ordonnances. Veuillez fournir des données sur le nombre d’ordonnances délivrées par an depuis la promulgation de la loi pour protéger les femmes victimes de violence familiale, le nombre de plaintes de violence familiale déposées au cours de la période à l’examen, avant et après l’adoption de la loi, ainsi que le nombre de poursuites, de condamnations et de sentences imposées, en indiquant le lien entre l’auteur des violences et la victime, ainsi que le nombre de cas où la procédure de réconciliation prévue à l’article 38 du Code pénal a permis de régler l’affaire. Veuillez préciser si l’État partie a organisé des formations à la nouvelle loi à l’intention des membres de la police et de l’appareil judiciaire et s’il a largement diffusé cette loi auprès des agents de la force publique, de tous les groupes professionnels compétents et de la société civile.

Veuillez décrire les progrès enregistrés dans le système de collecte de données sur les actes criminels signalés qui concernent la violence à l’égard des femmes et qui ont fait l’objet d’enquêtes (par. 15). Veuillez fournir des informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux femmes (2010-2012), en particulier sur les efforts déployés pour améliorer l’accès des victimes à l’assistance judiciaire (par. 97). Veuillez fournir également des renseignements sur le nombre et la répartition géographique des refuges et des centres financés par l’État en faveur des femmes victimes de violence, notamment de violence conjugale, et sur les mesures prises pour apporter une assistance adéquate aux organisations non gouvernementales qui offrent des refuges et une assistance judiciaire, sociale et psychologique à ces victimes.

Traite et proxénétisme

Veuillez décrire les mesures spécifiques qui ont été prises dans le cadre du Programme 2009-2012 pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains (par. 123), et veuillez fournir plus particulièrement des renseignements à jour sur les activités de prévention et d’assistance aux victimes et décrire en détail l’incidence de la mise en œuvre de ces mesures. Veuillez indiquer également si l’État partie a mis en place un nouveau programme tenant compte de l’évaluation de son programme précédent et, dans ce cas, veuillez fournir des détails sur les mesures envisagées dans le cadre de ce programme. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de cas de traite signalés, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les peines imposées aux auteurs de ces actes depuis 2008. Veuillez préciser également le nombre de femmes victimes de traite qui ont bénéficié d’une assistance judiciaire dans le cadre des poursuites pénales. Veuillez indiquer aussi le nombre de femmes qui ont obtenu, en vertu de l’article 26 de la loi sur le statut juridique des étrangers (2008), un permis de séjour provisoire pour avoir coopéré avec le parquet, en décrivant la situation de ces femmes après l’expiration de ce permis et celle des victimes qui n’ont pas souhaité coopérer avec les autorités. Veuillez indiquer si l’État partie a pris des mesures pour améliorer l’identification des victimes de traite, pour les encourager à signaler ces crimes et, comme l’a recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/LTU/CO/4-5, par. 20), pour remédier au manque de confiance des victimes non-ressortissantes à l’égard des institutions chargées de faire respecter la loi.

Étant donné que la question du proxénétisme n’est pas mentionnée dans le rapport, veuillez fournir des renseignements à jour sur la prévalence de ce phénomène dans l’État partie et sur les mesures qui ont été prises pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez décrire les mécanismes existants visant à protéger les femmes prostituées, qui risquent des amendes en vertu de la législation actuelle, ainsi que les enfants, à renforcer la sensibilisation aux risques que comporte la prostitution pour la santé et la sécurité, à assurer la réinsertion sociale des femmes et des filles prostituées et à décourager la demande par les hommes.

Participation à la vie publique et politique

Compte tenu des élections législatives nationales tenues en 2012 et des élections municipales en 2011, veuillez fournir des données à jour sur la représentation des femmes au gouvernement, au Parlement, dans les conseils municipaux et aux fonctions de maire. Veuillez décrire l’appui apporté au réseau de clubs de femmes politiques, notamment dans les zones rurales (par. 147). Veuillez fournir également des données à jour sur la représentation des femmes dans la fonction publique et le corps diplomatique ainsi que dans l’appareil judiciaire. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’adopter des mesures législatives spéciales à titre temporaire pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes pourvus par élection ou par nomination, en particulier des postes de décision et de responsabilité.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de la stratégie d’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur (par. 189), notamment sur les projets menés à bien jusqu’ici, et veuillez indiquer si un mécanisme d’évaluation de leurs incidences a été mis en place. Veuillez décrire les progrès réalisés dans la production des données envisagées dans le cadre du programme de retour à l’école des enfants non scolarisés, qui a été approuvé en 2008 (par. 213), et veuillez fournir ces données, si elles sont disponibles, au Comité. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation horizontale due au choix de disciplines et d’études régi par des stéréotypes à tous les niveaux d’éducation, notamment la formation professionnelle, et pour encourager les femmes et les hommes à choisir des domaines non traditionnels de formation et d’éducation. Veuillez fournir des données détaillées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire des filles roms aux niveaux primaire et secondaire, ainsi que sur le pourcentage de femmes et de filles roms qui font des études supérieures. Veuillez indiquer également quelles mesures ont été prises depuis pour intégrer les filles roms dans le processus éducatif normal plutôt que dans des écoles spéciales.

Emploi

Veuillez décrire les mesures spécifiques, y compris les mesures temporaires spéciales, qui ont été prises depuis 2010 pour lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle horizontale et verticale sur le marché du travail et contre les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Le rapport mentionne le projet de loi sur la rémunération du personnel des institutions de l’État et des municipalités, qui vise à assurer « l’égalité de rémunération pour un travail demandant des qualifications égales et également compliqué » (par. 262). Veuillez indiquer l’état d’avancement de ce projet et préciser s’il consacre le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Veuillez fournir également des informations sur les sanctions imposées aux employeurs qui ne garantissent pas l’égalité de rémunération pour les femmes et les hommes. Veuillez fournir des données sur les actions intentées, au cours de la période considérée, pour discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment pour discrimination en matière de salaire et pour harcèlement sexuel, ainsi que sur l’issue de ces affaires.

Veuillez fournir des informations à jour sur le pourcentage d’hommes qui bénéficient d’un congé de paternité, d’un congé parental et du réaménagement des modalités de travail depuis 2010, en indiquant si l’État partie a mis au point des mesures incitatives pour promouvoir l’exercice du congé parental par les hommes et si des mesures ont été prises pour accroître le nombre de garderies d’enfants dans l’État partie.

Santé

D’après le rapport, le nombre d’interruptions volontaires de grossesse est aujourd’hui deux fois moins élevé qu’il y a 10 ans (par. 307). Veuillez fournir des informations détaillées sur la teneur et l’état du projet de loi en cours sur la protection de la vie durant la phase prénatale, en indiquant comment il affectera les droits de la femme en matière de procréation, notamment sur la réglementation des interruptions volontaires de grossesse et les dates limites auxquelles elles seront encore autorisées par la loi ainsi que sur les dispositions concernant l’exercice des droits en matière de sexualité et de procréation. Étant donné le taux élevé de stérilité affectant les familles dans l’État partie, veuillez indiquer l’état du projet de loi concernant la procréation médicalement assistée (par. 302). Veuillez préciser si, grâce à la mise en œuvre du Programme de préparation à la vie de famille et à l’éducation sexuelle adopté en mai 2008 (par. 218), l’éducation aux droits en matière de sexualité et de procréation, notamment le comportement sexuel responsable, a été pleinement incorporée dans les programmes scolaires et si elle comprend des cours d’éducation sexuelle pour les adolescents des deux sexes, comme l’a recommandé précédemment le Comité dans ses observations finales (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 25). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées en vue de prévenir les grossesses d’adolescente et d’en réduire le nombre. Veuillez fournir également des renseignements sur l’accès aux soins de santé en matière de procréation pour les femmes handicapées, notamment les dispositions légales visant à prévenir les avortements forcés et la stérilisation.

Groupes de femmes défavorisées

Le Comité prend note des efforts exhaustifs déployés par l’État partie pour améliorer la condition des femmes dans les zones rurales. Dans les observations finales qu’il a formulées précédemment (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 29), le Comité a demandé des informations sur la situation d’autres groupes de femmes défavorisées, comme les femmes handicapées, les femmes des minorités ethniques, notamment les femmes roms, les femmes migrantes et les femmes âgées, notamment sur la discrimination persistante dont elles sont victimes dans des domaines tels que l’accès à l’éducation, l’emploi, les soins de santé et un logement adéquat. À cet égard, veuillez décrire les résultats de l’étude mentionnée au paragraphe 337 du rapport périodique et fournir des données à jour sur les mesures spécifiques prises par l’État partie dans tous les domaines visés par la Convention, notamment des données statistiques en sus des informations sur l’incidence des mesures prises et les résultats obtenus. Veuillez décrire également les mesures prises en faveur des groupes de femmes vulnérables visées par le Programme national 2009-2011 pour lutter contre la discrimination (par. 336 et 337) et veuillez fournir des informations à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie de développement en faveur des minorités nationales suite à l’étude menée en 2008 sur la situation de ces femmes sur le marché du travail (par. 338).

Selon le rapport périodique, le problème que représente la féminisation de la vieillesse est particulièrement visible dans l’État partie (par. 333). Veuillez fournir des informations sur les femmes âgées, ventilées par groupe d’âge, situation matrimoniale et région. Veuillez fournir également des renseignements sur les politiques en vigueur ou envisagées qui permettent d’assurer le bien-être social et économique des femmes âgées, notamment leur sécurité économique, les services de santé gériatrique et l’amélioration de leur conditions matérielles.

Mariage et relations familiales

Compte tenu des préoccupations formulées précédemment par le Comité dans ses observations finales sur le cadre conceptuel de la politique familiale nationale mentionné au paragraphe 114 (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 22) et de la décision du 28 septembre 2011 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré que cette politique était anticonstitutionnelle car elle reprenait une conception restrictive de la famille, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux recommandations du Comité et à la décision de la Cour constitutionnelle afin que les familles non-traditionnelles soient pleinement prises en compte dans la notion de la famille retenue dans tous les programmes, politiques et stratégies gouvernementaux, conformément aux recommandations générales No. 21 et 29 du Comité.

Il est question dans le rapport d’amendements apportés en juin 2010 au Code civil concernant l’âge légal de consentement au mariage, qui prévoient qu’à la demande d’une personne qui a l’intention de se marier avant l’âge de 18 ans, le tribunal peut réduire l’âge légal de consentement de l’homme ou de la femme au mariage, mais pas de plus de deux ans, et que le tribunal peut autoriser des personnes à se marier avant l’âge de 16 ans en cas de grossesse (par. 419). Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les cas où les tribunaux ont accordé de telles exceptions. Veuillez préciser si l’État partie envisage d’amender sa législation pour veiller à ce que l’exception fondée sur la grossesse soit abrogée. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour donner suite aux préoccupations formulées précédemment par le Comité dans ses observations finales sur la législation concernant la répartition des avoirs et des biens au moment du divorce (CEDAW/C/LTU/CO/4, par. 30).