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Renseignements reçus de la Lettonie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant quatrième à septième rapports périodiques *

[Date de réception : 2 mars 2022]

Le 10 février 2020, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après « le Comité ») a adopté les observations finales (ci-après « les observations finales ») concernant le rapport de la République de Lettonie (ci-après « la Lettonie ») valant quatrième à septième rapports périodiques (ci-après « le rapport ») sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après « la Convention ») (CEDAW/C/LVA/CO/4-7).

Le présent document contient des renseignements concernant la suite donnée aux questions du Comité, tel que prévu au paragraphe 49 des observations finales, au sujet des recommandations énoncées aux paragraphes 16 a), 24 b), 26 b) et 42 a) des observations finales.

I.Recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 16 des observations finales (CEDAW/C/LVA/CO/4-7)

À l’alinéa a) du paragraphe 16 des observations finales, le Comité recommande à la Lettonie « [d’adopter] une stratégie globale de promotion de l’égalité des genres et [d’associer] les organisations de défense des droits des femmes à son élaboration, à sa mise en œuvre et à son évaluation ».

La Lettonie souhaite informer le Comité que le 17 août 2021, le Conseil des ministres a adopté le Plan de promotion de l’ égalité des droits et des chances des femmes et des hommes pour la période 2021-2023 (ci-après « le Plan »). Celui-ci vise à garantir une action intégrée, ciblée et efficace qui favorise l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Trois axes d’intervention ont été définis pour atteindre cet objectif :

a)Garantir l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail et dans l’éducation ;

b)Prévenir la violence familiale et la violence fondée sur le genre ;

c)Renforcer la prise en compte des questions de genre dans les politiques sectorielles.

En ce qui concerne l’égalité des droits et des chances sur le marché du travail et dans l’enseignement, le Plan prévoit plusieurs mesures visant à faire connaître et à promouvoir le débat sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et les questions liées à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée chez les femmes et les hommes, ainsi qu’à lutter contre la ségrégation dans l’enseignement et sur le marché du travail, en encourageant les jeunes à choisir leur parcours professionnel sans tenir compte des stéréotypes de genre. Dans ce contexte, le Plan prévoit également l’obligation d’examiner et d’évaluer les stratégies et politiques actuellement mises en œuvre pour garantir l’égalité des droits et des chances sur le marché du travail et dans l’éducation, et de les améliorer le cas échéant.

En ce qui concerne la prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre, le Plan prévoit la mise en place d’activités de formation pour les professionnels qui interviennent auprès des victimes et des auteurs de violences ; des mesures de prévention, notamment des campagnes d’information à l’intention des jeunes axées sur la violence, y compris la violence familiale et la violence fondée sur le genre ; ainsi que l’obligation, pour les pouvoirs publics, de réaliser une étude sur les autres politiques qui devraient être mises en œuvre pour prévenir la violence familiale et la violence fondée sur le genre.

En ce qui concerne la prise en compte des questions de genre dans les politiques sectorielles, le Plan prévoit plusieurs mesures visant à renforcer les droits des femmes et des hommes handicapés dans les politiques relatives à l’égalité des genres, par exemple des mesures de suivi de ces politiques, des mesures d’éducation à l’intention des spécialistes de l’administration publique et des responsables des autorités locales sur des questions liées à l’égalité des genres et à la promotion de celle-ci dans les politiques sectorielles, des mesures de promotion de l’égalité des genres dans l’intelligence artificielle et des mesures visant à garantir l’élaboration de lois favorisant l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes.

Le Plan a été élaboré par le Ministère de la protection sociale, en consultation avec d’autres ministères, des organismes de l’administration publique, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales (ONG), tels que le Centre de ressources pour les femmes MARTA, l’Association lettone pour la coopération des personnes ayant des besoins spécifiques SUSTENTO, le Conseil national de la jeunesse lettone, l’Institut des droits des femmes ou le Réseau de coopération des organisations non gouvernementales de femmes lettonnes.

II.Recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 24

À l’alinéa b) du paragraphe 24 des observations finales, le Comité invite la Lettonie à « [adopter] une loi générale sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ».

La Lettonie informe le Comité que le cadre juridique national letton prévoit une législation complète et adaptée de protection contre la violence. Dans ce contexte, il convient de préciser que l’ordonnancement juridique letton est fondé sur la doctrine du monisme, selon laquelle les obligations découlant du droit international, y compris de la Convention, sont directement applicables dans le droit interne letton. En outre, la Constitution de la République de Lettonie garantit le droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants, y compris la violence physique et émotionnelle. Ces normes constitutionnelles sont directement applicables, et les droits qui en découlent doivent être mis en œuvre et pris en compte dans toutes les décisions adoptées à l’égard des victimes potentielles et actuelles de violence familiale ou de violence fondée sur le genre à tous les niveaux des autorités publiques et des tribunaux lettons. Par ailleurs, comme il est indiqué dans le rapport, l’interdiction de la violence, y compris de la violence à l’égard des femmes, a également été inscrite dans plusieurs lois sectorielles.

En outre, la Lettonie souhaite attirer l’attention du Comité sur le fait que des modifications ont été apportées à l’article 25059 du Code de procédure civile, entrées en vigueur en 2021, afin d’étoffer la liste des mesures conservatoires contre la violence que les tribunaux peuvent adopter avant et après le dépôt d’une plainte par une victime de violence familiale. Ces modifications ont permis d’introduire dans la liste des mesures conservatoires l’obligation, pour les auteur d’infractions, de suivre un cours de réadaptation sociale visant à limiter leurs comportements violents. Cette mesure est imposée par le tribunal afin de prévenir et de limiter les risques de comportement violent. La modification du Code de procédure civile porte ajout d’une disposition à l’article 25059, qui permet au tribunal, dans sa décision concernant l’imposition d’une mesure conservatoire contre la violence, consistant à obliger l’auteur à quitter le logement où la victime réside en permanence, d’interdire à l’auteur de disposer du logement ou de le transférer, d’entraver ou de perturber l’utilisation du logement, ou de dégrader le logement, que l’auteur soit propriétaire, détenteur ou utilisateur dudit logement. Enfin, la modification du Code de procédure civile porte création d’un paragraphe 5 à l’article 25059, lequel dispose que si, dans le cadre de la procédure relative à l’application de mesures conservatoires contre la violence, les intérêts d’une personne mineure ou d’une personne dont la capacité d’agir est limitée sont en cause, le tribunal doit informer le tribunal chargé de protéger les orphelins et les services sociaux de sa décision.

Selon les statistiques relatives aux affaires judiciaires concernant des auteurs ayant déjà été condamnés par le passé, 56 femmes ont été victimes de violence en 2020, 41 en 2021 et 5 en 2022.

III.Recommandation figurant à l’alinéa b) du paragraphe 26

À l’alinéa b) du paragraphe 26 des observations finales, le Comité invite la Lettonie à « [améliorer] les procédures de détection précoce, en particulier aux frontières, des victimes de la traite, en particulier les filles, et d’orientation de celles-ci vers les services appropriés, et [à renforcer] les services de protection et d’appui aux victimes et aux témoins, notamment en prolongeant la durée maximale de la période de protection, fixée actuellement à cent-quatre-vingt jours, indépendamment de la capacité ou de la volonté des victimes de coopérer avec les autorités chargées des poursuites ».

La Lettonie informe le Comité que le Ministère de l’intérieur ainsi que d’autres institutions et organismes ont mis en œuvre plusieurs mesures relatives à l’identification précoce des éventuelles victimes de la traite des personnes aux frontières de l’État. Les mesures adoptées suivent trois axes principaux : l’amélioration du cadre réglementaire, l’amélioration des méthodes d’identification précoce des éventuelles victimes de la traite et le renforcement des connaissances et des compétences techniques des fonctionnaires.

En outre, le 30 avril 2020, le Médiateur de la République a demandé au Premier Ministre de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises afin d’améliorer le cadre réglementaire applicable à la prévention de la traite des personnes. Des discussions ont ensuite eu lieu sur l’élaboration d’une nouvelle loi globale qui traiterait également des questions relatives à l’identification précoce des victimes de la traite aux frontières de l’État. Cette loi est en cours de rédaction par le Ministère de l’intérieur. Par ailleurs, en mars 2019, le Bureau du Médiateur a entamé la première étape d’un projet à long terme visant à mettre en œuvre un processus efficace de surveillance et d’expulsion. Ce projet vise à assurer la conformité du processus de surveillance et d’expulsion des personnes expulsées de force avec la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2008. Dans le cadre de ce projet, le Bureau du Médiateur a préparé des documents méthodologiques pour l’identification des victimes de la traite, y compris pendant les procédures d’expulsion. En outre, un cycle de formation à l’identification de la traite des personnes dans les procédures d’expulsion a été mis en place à l’intention des spécialistes, y compris du personnel du Service des gardes-frontières. Par ailleurs, le personnel du Service des gardes-frontières continue de participer à un programme de formation intitulé « Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre la traite. Programme de formation de formateurs », qui donne aux fonctionnaires des principes directeurs d’identification des victimes de traite (voir par. 93 du rapport).

En 2020, le Ministère de l’intérieur, l’aéroport international de Riga, la société par actions « airBaltic », la société « Shelter “Safe House”» et le Centre de ressources pour les femmes « Marta » ont signé un mémorandum de coopération pour la lutte contre la traite des personnes. Ce mémorandum vise à améliorer l’efficacité des mécanismes en vigueur pour prévenir la traite des personnes, y compris au moyen de l’identification des victimes éventuelles de la traite pendant les vols, dans les aéroports ou lors du passage des frontières de l’État. En 2021, le mémorandum a également été signé par le Ministère des affaires étrangères, et un atelier de prévention de la traite des personnes et d’identification précoce des victimes de la traite a été organisé.

La Lettonie informe le Comité que la période de 180 jours pour fournir des services de réadaptation sociale aux victimes de la traite n’a pas été prolongée. Néanmoins, il convient de noter que les services de réadaptation sociale sont également proposés aux personnes qui ont été reconnues comme victimes de la traite indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites. En effet, le statut de victime de la traite peut être attribué non seulement par la police nationale, mais aussi par une commission de spécialistes établie par les prestataires de services, composée d’au moins un travailleur social, un psychologue et un avocat, ainsi que d’autres spécialistes. Ainsi, indépendamment de sa volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites, la victime de la traite a accès aux services de réadaptation sociale.

Selon les statistiques communiquées par la police nationale et la commission de spécialistes susmentionnée, en 2020, 48 victimes de la traite ont été identifiées en Lettonie, parmi lesquelles 34 hommes et 12 femmes, dont deux personnes mineures. Parmi les 48 victimes, 38 personnes étaient victimes de travail forcé et 10 d’exploitation sexuelle, et l’une d’entre elles était victime de mariage blanc forcé. Parmi les 48 victimes, 17 personnes étaient lettones ; les autres étaient tadjikes, indiennes ou ouzbèkes. Au total, 41 personnes parmi les 48 victimes étaient exploitées en Lettonie. En 2021, 61 victimes de la traite ont été identifiées en Lettonie, dont 49 hommes et 12 femmes. Parmi celles-ci, 53 personnes étaient victimes de travail forcé, sept d’exploitation sexuelle, et une de mariage blanc forcé. Parmi les 61 victimes, 59 personnes étaient lettones ; les autres étaient russes ou chinoises. Au total, 56 personnes parmi les 61 victimes étaient exploitées en Lettonie.

IV.Recommandation figurant à l’alinéa a) du paragraphe 42

À l’alinéa a) du paragraphe 42 des observations finales, le Comité invite la Lettonie à « [veiller] expressément à la prise en compte des femmes et des filles handicapées dans les lois, politiques et programmes relatifs à l’égalité des genres et à l’inclusion de mesures de discrimination positive dans ces instruments, en consultation avec les organisations représentatives concernées ».

Entre 2021 et 2027, deux documents de planification des politiques à court terme serviront de cadre pour l’élaboration de politiques sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, à savoir : le Plan de promotion de l’égalité des chances pour les personnes handicapées pour la période 2021-2023 (Plan de promotion de l’égalité des chances 2021-2023), approuvé par le Conseil des ministres le 10 août 2021, qui sera suivi d’un plan pour la période 2024-2027, qui remplacera le plan précédent.

Le Plan de promotion de l’égalité des chances 2021-2023 vise à promouvoir la mise en place d’un système de soutien intégré répondant aux besoins des personnes handicapées. Il prévoit cinq axes d’intervention pour traiter des questions intersectorielles, à savoir :

a)améliorer le système d’évaluation du handicap ;

b)mettre en place un ensemble de mesures de soutien répondant aux besoins des personnes handicapées ;

c)favoriser un environnement de travail et un marché du travail inclusifs ;

d)assurer l’accès au cadre de vie et aux services ;

e)réduire les préjugés et les stéréotypes.

Les cinq axes d’intervention visent à améliorer l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes. Le Plan de promotion de l’égalité des chances 2021-2023 prévoit également de faire participer le public aux discussions sur les questions liées au handicap afin de réduire les stéréotypes, notamment en organisant au moins deux discussions thématiques par an sur ce sujet. Pour ce qui est du choix des sujets et du contenu des discussions, le Ministère de la protection sociale coopère étroitement avec des représentants de différentes ONG et d’autres partenaires sociaux. L’un des sujets prévus concerne les droits, les besoins et les possibilités des femmes et des filles handicapées dans la société d’aujourd’hui.

Au cours des sept prochaines années (2021-2027), avec l’aide financière des fonds structurels de l’Union européenne, un appui sera fourni à différents groupes cibles menacés de discrimination, parmi lesquels les femmes et les filles handicapées. Des fonds seront alloués à des projets organisés par les ONG représentant les intérêts des personnes handicapées, afin de mettre en œuvre des mesures visant à fournir un soutien et des services dans divers domaines de la vie, tels que l’emploi, l’éducation et la formation, et d’aider les personnes handicapées à obtenir des informations sur le soutien disponible.

La sensibilisation aux questions de handicap est une condition essentielle pour lutter contre les stéréotypes et les comportements discriminatoires. Par conséquent, le Plan de promotion de l’égalité des chances 2021-2023 prévoit la tenue de plusieurs formations, discussions et séminaires ainsi que la fourniture de supports d’information sur diverses questions liées au handicap, telles que l’accès au cadre de vie et l’accessibilité des bâtiments, le rôle des femmes et des hommes handicapés dans la société moderne, ou encore l’éducation et l’emploi inclusifs, à l’intention du grand public.

Selon les données statistiques de ces cinq dernières années relatives au nombre de femmes et d’hommes handicapés, il n’y a pas de différence significative dans le nombre de personnes handicapées selon le genre. En moyenne, 52 % des personnes handicapées sont des femmes et 48 %, des hommes. Le nombre d’enfants handicapés n’a pas tendance à augmenter rapidement ; il représente 4 % du nombre total de personnes handicapées. Le nombre de garçons handicapés est légèrement supérieur à celui des filles.