Liste des questions soulevées concernant les cinquièmes rapports périodiques de la Lituanie

Additif

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

** Les annexes au présent document sont conservés au secrétariat et sont disponibles pour consultation.

Réponses de la Lituanie à la liste des questions * , * *

[Date de réception : 16 janvier 2014]

Introduction

Le présent document donne les réponses du Gouvernement de la République de Lituanie à la liste des points et questions soulevés par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en date du 25 octobre 2013 (document CEDAW/C/LTU/5).

Les réponses ont été établies sur la base des informations fournies par la majorité des ministères, des pouvoirs publics et des universités agissant dans les limites de leurs attributions. Les projets de réponses ont été examinés le 13 décembre 2013 lors d’une réunion de la Commission d’égalité des chances pour les femmes et les hommes à laquelle ont pris part les représentants d’organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et des centres universitaires d’études sur le genre. Les projets de réponse ont dûment été coordonnés avec les organisations donneuses d’information.

Accès à la justice et aux instances de recours

Réponses au paragraphe 1

On utilise le système d’information ou base de données des tribunaux lituaniens (ci-après LITEKO) pour le stockage informatique de l’information sur chaque affaire dont les tribunaux ont été saisis. La base de données LITEKO a notamment pour but de renforcer l’aspect public du fonctionnement du système judiciaire et son accessibilité à chaque partie et au public en général. La recherche de cas dans LITEKO suit un classement précis des cas. Pour 2012 et 2013, le système LITEKO n’en a pas trouvé qui fasse référence à la Convention comme mot clef dans les documents de procédure. On indique ci-après des cas ayant pour mots clefs « égalité des hommes et des femmes » :

•Cas administratif, numéro de dossier : 3-61-01061-2011-5. Numéro du cas porté devant le tribunal de première instance Ik-2848-189/2011, numéro du cas porté devant la cour d’appel A-858-403-12; numéro d’un nouveau cas porté devant le tribunal de première instance I-525-730/2013, concernant une reprise de la procédure;

•Cas administratif, numéro de dossier : 3-61-3-01867-2011-9. Numéro du cas porté devant la cour d’appel Ik-3701-602/2011, numéro du cas porté devant la cour d’appel A-858-1975-12;

•Cas administratif, numéro de dossier : 3-61-3-00015-2011-3. Numéro du cas porté devant le tribunal de première instance Ik-710-815/2012, numéro du cas porté devant la cour d’appel A-552-314-13;

•Cas administratif, numéro de dossier : 3-61-3-02379-2011-8. Numéro du cas porté devant le tribunal de première instance Ik-1278-624/2012, numéro du cas porté devant la cour d’appel AS-520-361-12.

D’après les données de LITEKO, le tribunal de première instance a été saisi, au cours du premier semestre de 2012 et 2013, d’une affaire pénale (no 1S‑p63‑557/2012) qui a été examinée conformément à l’article 170 du code pénal et d’une affaire civile no 2-1434-7987/2012 classées comme « affaires de discrimination dans le domaine de l’emploi et de l’activité professionnelle fondée sur la race, le sexe, la religion, les opinions politiques et l’origine sociale ». En ce qui concerne la dernière, un appel a été interjeté (numéro du dossier porté devant le tribunal de première instance : 2A-949/2013).

Un des objectifs à long terme du Programme national pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, 2010-2014 (le Programme) est de renforcer les capacités et de former des spécialistes. On organise continuellement des stages pour les juges, les procureurs, les avocats et autres professionnels du droit sur des questions d’égalité des sexes et de non-discrimination, y compris sur l’application des lois nationales et internationales ainsi que celles de l’Union européenne (UE) par diverses instances comme l’Administration nationale des tribunaux, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, le Bureau du Procureur général, la Direction de la police relevant du Ministère de l’intérieur, etc. Le 31 janvier 2012, par exemple, un séminaire pour l’amélioration des compétences a eu lieu sous le titre « Pour un rejet de la discrimination. Mise en œuvre de la politique d’égalité des chances » (8 heures de cours). Y ont participé 26 membres du personnel d’instances de police. En 2012, neuf séminaires ont été organisés dans diverses régions du pays sous le titre « Aspects particuliers de la communication avec les victimes » (8 heures de cours) auxquels ont participé 126 agents de police (voir annexe 1, par. 6).

En 2012, le centre de formation de l’Administration nationale des tribunaux a organisé à l’intention des juges un séminaire sous le titre « Aspects juridiques et sociaux de la lutte contre la discrimination » concernant les « lois nationales et internationales interdisant la discrimination et leur application pratique ». Le séminaire portait aussi sur les conditions préexistantes à l’application de la Convention et de son Protocole facultatif, à savoir l’existence de lois nationales et internationales interdisant la discrimination et leur application pratique, ainsi que sur l’examen des stéréotypes, d’une discrimination à plusieurs niveaux et autres thèmes. Ont pris part au séminaire 37 juges près les tribunaux de compétence générale et les tribunaux administratifs ainsi que 15 procureurs du Bureau du Procureur de chaque niveau.

En 2011, le centre de formation de l’Administration nationale des tribunaux a assuré la participation de 14 juges lituaniens à des séminaires internationaux sur la discrimination et l’égalité de droits qui étaient organisés de concert avec la Commission européenne par l’Académie européenne du droit située à Trier, en Allemagne. Les 17 et 18 octobre 2011, a eu lieu un séminaire sur « Le droit de l’Union européenne relatif à l’égalité de chances entre les femmes et les hommes dans la pratique » et, les 14 et 15 novembre 2011, a eu lieu un séminaire consacré aux « Directives sur la lutte contre la discrimination 2000/843 et 2000/78 dans la pratique ». Ces séminaires ont permis aux juges lituaniens d’échanger données d’expérience et information avec des juges, procureurs et autres experts en droit d’autres États membres de l’UE.

Le centre de formation de l’Administration nationale des tribunaux a organisé des stages en matière de violence familiale à l’intention des juges, procureurs et agents de police. La formation a porté sur les aspects juridiques de la violence à l’égard des femmes, sur l’expérience des pays étrangers dans la lutte contre la violence familiale et sur les meilleurs types de législation. Ont participé à ces stages 30 juges, 10 procureurs, 20 agents de police et 2 auxiliaires de justice.

Des stages consacrés aux questions d’égalité entre hommes et femmes ont lieu tous les ans, non seulement au bénéfice d’experts en droit mais aussi de ceux qui sont employés dans d’autres domaines considérés comme « domaines d’hommes », comme les forces armées, la police, le transport, etc. Des stages individuels de formation à l’égalité des droits et des chances sont arrangés pour les étrangers dont la demande d’asile a été agréée. On trouvera dans l’Annexe 1 des exemples de diverses activités de formation.

Les questions d’égalité entre hommes et femmes font partie des programmes des universités, en particulier pour les futurs avocats. C’est ainsi que l’Université Mykolas Romeris prépare à une maitrise en droits de la personne aux niveaux international, européen et national. La notion de genre fait partie des études sur le droit des réfugiés et autres programmes d’étude. Les centres d’étude sur le genre des universités de Vilnius et de Siauliai proposent non seulement toute une gamme d’études facultatives dans le domaine de l’égalité des sexes, mais aussi, à partir de 2014, des cours de maitrise en « Études du genre ». Environ 300 étudiants suivent ce type de cours à l’université de Vilnius chaque année.

Un des objectifs du Programme national pour 2010-2014 sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est de veiller à ce que tout le monde, y compris les habitants des zones éloignées et rurales, puisse avoir connaissance et s’informer des droits de la femme et de l’égalité des sexes. C’est pourquoi la partie à vocation éducative de ce programme porte avant tout sur le niveau local. C’est ainsi qu’en 2013 le Ministère de la sécurité sociale et du travail a mis en place un projet pilote sur 3 ans intitulé « L’égalité des sexes comme investissement rentable » financé sur le budget de l’État et le Fonds social de l’UE. Le projet vise à faire prendre conscience de l’égalité des sexes et à faire que les formations systématiques à cette égalité mises en place au niveau local concernent chaque municipalité. Un stage de formation modèle (de 27 heures) a été conçu et les formations prévues pour les fonctionnaires municipaux, les représentants des employeurs et des syndicats, les organisations non gouvernementales commencent en janvier 2014. Le stage porte sur les notions clefs d’égalité des sexes, sur le droit qui s’y rapporte, y compris le droit de l’UE et celui des traités internationaux, à commencer par la CEDAW, avec exemples concrets d’intégration de la parité des sexes. La seconde composante du même projet concerne l’organisation d’une campagne continue de sensibilisation qui s’appuie non seulement sur les médias courants mais aussi sur les technologies de l’information les plus en pointe, compte tenu du fait que celles-ci sont très avancées en Lituanie et que l’information peut parvenir jusqu’aux endroits les plus éloignés du pays et atteindre les femmes des zones rurales, les femmes roms, les demandeuses d’asile, etc.

On évalue chaque année les résultats du Programme national sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes par des critères de quantité (nombre de personnes formées, de stages de formation organisés et de personnes qui utilisent le savoir acquis). En 2014, l’évaluation comparative générale de l’impact du programme sera confiée à des experts externes indépendants. Les résultats et les changements seront comparés aux résultats d’une évaluation d’impact effectuée en 2009. Les conclusions et recommandations seront prises en compte quand il s’agira d’élaborer le nouveau Programme national 2015-2020 sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes.

Réponse au paragraphe 2

En 2010, le Médiateur de l’égalité des chances a examiné 148 plaintes, dont 40 concernaient la discrimination fondée sur le sexe (25 % du nombre total de requêtes). En 2011, le Médiateur a examiné 157 plaintes, dont 38 plaintes et 3 requêtes à l’initiative du médiateur concernant une discrimination fondée sur le sexe (20 % du nombre total de requêtes). En 2012, 189 plaintes ont été examinées, dont 63 concernaient une discrimination fondée sur le sexe (31,5 % du nombre total de requêtes). L’information sur les plaintes examinées en 2013 sera prête en mars 2014. On trouvera, dans l’annexe 2, des données sur la répartition par sexe des personnes portant plainte pour discrimination fondée sur le sexe. Le Bureau du Médiateur de l’égalité des chances ne donne pas d’information sur la distribution par région non plus que sur l’issue des plaintes pour discrimination fondée sur le sexe.

Les recommandations du Comité concernant les annexes régionales du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances ont été présentées à la Lituanie en 2008 alors que s’amorçait le ralentissement économique. Les mesures prises en conséquence comprenaient la réalisation de sévères économies, en particulier dans les services publics. C’est pourquoi, et dans le souci de suivre les recommandations du Comité, on a mis l’accent sur la recherche de l’efficacité dans l’utilisation des ressources financières et humaines, notamment en s’appuyant sur les technologies de l’information, principalement les téléphones mobiles, les smart phones et Internet. Le secteur des technologies de l’information est très développé en Lituanie et couvre tout le territoire (voir annexe 3), de sorte que le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances est aisément accessible à quiconque, quel que soit son lieu de résidence, son âge, son handicap, etc. Pourtant, les municipalités et les zones rurales les plus éloignées ignorent toujours les services publics offerts par le Bureau du Médiateur.

Réponse au paragraphe 3

Le 21 septembre 2011, le Conseil du Parlement a décidé d’améliorer le fonctionnement du Bureau du Médiateur parlementaire pour s’assurer qu’il répond aux conditions applicables à une institution nationale de droits de la personne conforme aux Principes de Paris. À cette fin a été formé dans le Parlement un groupe de travail qui a revu et modifié le projet de loi relatif au bureau du Médiateur parlementaire, lui confiant les fonctions d’une institution nationale des droits de la personne. Le projet de loi envisage d’élargir les fonctions du Médiateur, lui accordant davantage de pouvoir et une plus large indépendance afin de faire du Bureau du Médiateur parlementaire un organisme des droits de la personne indépendant. Le projet a été soumis au Parlement le 3 juillet 2013, après quoi il a été clarifié en vue d’observations par le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et enregistré le 24 septembre 2012. Le Comité parlementaire des droits de la personne s’emploie actuellement à améliorer le projet pour le rendre pleinement conforme aux Principes de Paris.

Dispositif national pour la promotion de la femme

Réponse au paragraphe 4

L’efficacité des mécanismes institutionnels d’égalité des sexes est une condition préalable de la plus haute importance pour accélérer la réalisation de l’égalité des sexes. La Présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne pendant le second semestre de l’année 2013 a donné la priorité à l’instauration d’une égalité effective des sexes et à l’efficacité des mécanismes institutionnels d’égalité des sexes. Durant la Présidence lituanienne, le Conseil a adopté des conclusions sur l’efficacité des mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes, aux termes desquelles on proposait que les États membres prennent des décisions concrètes pour améliorer l’efficacité des mécanismes institutionnels mis en place pour accélérer l’égalité de fait des hommes et des femmes, comme la coopération, la coordination, la synergie des efforts à tous les niveaux, le suivi, l’évaluation d’impact, etc. Cela comprend aussi l’établissement d’un nouvel indicateur de statistique par sexe pour vérifier la suite donnée au domaine de préoccupation du Programme d’action de Beijing que sont les « Mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme ».

Les conclusions du Conseil s’accompagnent du rapport comparatif « Examen de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE. Mécanismes institutionnels », établi, à la demande de la Présidence lituanienne, par l’Institut européen d’égalité des sexes, le seul organisme spécialisé de l’UE pour l’égalité des sexes, situé à Vilnius. Le rapport donne des informations comparées sur les mécanismes institutionnels de tous les États membres sur la base d’indicateurs de l’UE, tels que le détenteur de la plus haute responsabilité pour l’égalité des sexes au niveau gouvernemental, les ressources humaines des divisions gouvernementales pour l’égalité des sexes, les ressources humaines des organismes indépendants chargés de l’égalité des chances, l’intégration de la problématique des sexes et l’établissement de statistiques ventilées par sexe.

L’article 3 de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes impose aux États et aux municipalités d’établir et de mettre en œuvre des programmes et des mesures pour réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes. Le 2 juillet 2013, la loi sur l’égalité des chances a subi un amendement portant établissement d’un mécanisme spécifique de mise en œuvre de l’article 3. Elle dispose dorénavant que les pouvoirs publics sont tenus d’inclure dans les documents de plan stratégiques des mesures qui prévoient l’égalité des droits pour les hommes et les femmes. Les autorités municipales, quant à elles, sont tenues d’inclure des mesures d’égalité des droits pour les hommes et les femmes dans le plan municipal de développement stratégique et/ou les plans municipaux d’action stratégique.

Pour assurer leur bonne mise en œuvre, depuis 2013 les formations des municipalités se font dans le cadre du programme sur la manière de prendre en compte la problématique des sexes et sur les mesures que pourraient prendre les municipalités ainsi que sur leurs avantages et leur valeur ajoutée pour les résidents des municipalités. La charge des formations est confiée au Fonds pour l’innovation sociale et elles sont financées par le Ministère de la sécurité sociale et du travail. À ce jour, 150 représentants des municipalités et des organisations non gouvernementales suivent une formation. Par ailleurs, les objectifs du projet pilote décrits dans le paragraphe 11 comprennent la promotion, dans le domaine de l’égalité des sexes, d’activités à la mesure des moyens dont disposent les municipalités.

Le Fonds pour l’innovation sociale, qui exécute un projet financé par le Ministère de la sécurité sociale et du travail concernant l’efficacité des mécanismes institutionnels au niveau tant national que local, a dressé un inventaire des autorités nationales, municipalités et organisations de femmes et fourni des conclusions et recommandations concernant la manière d’améliorer la coopération à tous les niveaux et les mesures à prendre au niveau des administrations d’autonomie locale. Le Fonds a noté le manque d’instruments appropriés pour intégrer la problématique des sexes, l’absence d’information sur les mesures à inclure dans les plans stratégiques des municipalités et l’ignorance des avantages et de la valeur ajoutée qu’apporte l’égalité des sexes au niveau municipal. Les conclusions et recommandations ci-dessus du Comité seront prises en considération dans la rédaction du nouveau Programme national 2015-2020 sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le personnel de la Division de l’égalité entre les hommes et les femmes du Ministère de la sécurité sociale et du travail comprend trois membres. Les structures internes des ministères n’ont pas de budget propre. C’est pourquoi on ne dispose pas d’information exacte sur les ressources financières disponibles. La Division se situe au niveau le plus élevé de la hiérarchie, directement comptable au Vice-Ministre chargé de l’égalité des sexes, dans le droit fil des indicateurs de l’UE concernant les mécanismes institutionnels.

Dans chaque ministère, une ou deux personnes sont nommées agent de coordination pour l’égalité des sexes et membres de la Commission de l’égalité des femmes et des hommes. On les invite à prendre part aux séances régulières de formation. C’est ainsi qu’en octobre 2013 le Centre d’information sur les questions qui concernent les femmes a, de concert avec le Bureau du médiateur pour l’égalité des chances et le Centre d’études du genre de l’université Siauliai, organisé un stage de trois jours pour les membres de la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Les thèmes abordés comprenaient notamment « Représentation des hommes et des femmes dans les médias et la littérature de la Lituanie : contextes historiques et modernes », « Égalité de traitement des hommes et des femmes dans chaque domaine d’activité », etc. Le 13 septembre 2013, des membres de la Commission ont pris part à la Conférence de haut niveau de la Présidence lituanienne sur le thème « Égalité de fait des sexes en tant que contribution à “Europe 2020” : efficacité des mécanismes institutionnels », tenue à Vilnius, et ils ont, du 20 au 22 novembre, pris part à la Conférence de haut niveau de la Présidence lituanienne sur le thème « Changements structurels générateurs d’égalité des sexes dans les établissements d’enseignement », tenue à Vilnius parallèlement à d’autres manifestations sur l’égalité des sexes.

Réponse au paragraphe 5

Les mesures prises dans le cadre du Programme sont, pour la plupart, de type continu, en particulier celles qui ont trait à l’éducation, qui demandent davantage de temps pour générer des résultats durables. Les rapports annuels sur la mise en œuvre des mesures prévues par le Programme, accessibles au public, présentent des données spécifiques concernant les mesures mises en œuvre sur la base de critères de quantité : nombre de séminaires, de stages et autres manifestations ainsi que nombre d’employés assistant à des séminaires, formations et autres activités organisées pour l’amélioration des compétences. Par ailleurs, l’évaluation porte sur le nombre de personnes qui ont mis à profit le savoir acquis ainsi que sur le nombre de personnes qui ont reçu de l’information. En 2012, il y a eu 12 séminaires et autres manifestations consacrés à l’égalité des hommes et des femmes et 340 personnes ont reçu une formation. En Q1-3 2013, il y a eu 11 stages et autres activités de formation et 346 personnes ont reçu une formation. La formation en question fait intervenir divers groupes de personnes, notamment les membres du personnel des organismes d’État et des administrations municipales, des établissements d’enseignement, les représentants des médias, les organisations non gouvernementales (ONG), les partenaires sociaux, les membres des collectivités rurales, les enseignants, les personnes à la recherche d’un emploi indépendant, les personnes âgées, etc.

Les changements qualitatifs intervenus dans la situation des hommes et des femmes, pour ce qui concerne les domaines du Programme, seront évalués en 2014 sous la forme d’une évaluation comparative élargie de l’impact du Programme. L’évaluation sera confiée à des experts indépendants. Les conclusions et recommandations seront prises en considération quant il s’agira de rédiger le nouveau programme national 2015-2020 d’égalité des chances pour les hommes et les femmes.

Comme tous les ministères sont responsables de la mise en œuvre du Programme, aucune allocation de ressources humaines n’est prévue. Les fonds du budget de l’État que nécessite l’application des mesures prévues par le Programme pour une période de cinq ans (2010-2014) s’élevaient à 929 000 litai, soit : en 2010, 53 000 litai; en 2011, 184 000 litai; en 2012, 239 000 litai; en 2013, 216 000 litai et en 2014, 236 000 litai.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 6

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures inscrites au Programme, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a rédigé – et, en 2012, publié – les recommandations concernant l’application des mesures temporaires speciales. La publication présentait des concepts et des exemples d’application des mesures temporaires spéciales et les manières d’appliquer cet instrument conçu pour promouvoir l’égalité des sexes en Lituanie. Les recommandations ci-dessus, tout comme les aspects particuliers de leur application, font l’objet d’un examen dans le stage de formation dont il est fait état au paragraphe 22, qui fait intervenir aussi les représentants des municipalités et les partenaires sociaux.

L’équilibre des sexes dans la prise des décisions économiques était une autre priorité de la Présidence lituanienne à l’adresse du Conseil de l’UE. Pendant sa présidence, la Lituanie a agi de manière décisive pour inscrire des mesures temporaires spéciales dans la prise de décisions économiques conformément au droit de l’UE, dans la quête de progrès dans les négociations sur la Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’amélioration de l’équilibre des sexes dans l’administration non exécutive de sociétés cotées en bourse et mesures apparentées. Le projet de directive vise à faire en sorte que tous les États membres prennent des mesures pour assurer, d’ici à 2020, l’équilibre des sexes dans les conseils d’administration des sociétés, à savoir 40 % d’administrateurs non exécutifs, ou au moins 33 % d’administrateurs exécutifs et non exécutifs. Dès que le projet de directive sera adopté, tous les États membres seront tenus de prendre des mesures temporaires spéciales dans ce domaine particulier.

Stéréotypes

Réponse au paragraphe 7

Changer les stéréotypes sexistes a été et demeure un objectif à long terme du Programme, conformément aux recommandation du Comité. Changer les stéréotypes quant aux rôles des hommes et des femmes dans l’activité économique nationale a été une des tâches spécifiques du Programme pour 2005-2009 et beaucoup des mesures qui ont été prises en matière d’éducation, d’information et de formation y ont contribué, résultat que fait clairement apparaitre l’évaluation de 2009 concernant l’impact du Programme. Le nouveau Programme pour 2010-2014 a reçu pour objectif de promouvoir l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans tous les domaines, à savoir combattre plus résolument les stéréotypes sexistes. L’objectif d’égalité de traitement des hommes et des femmes bénéficie aussi des résultats d’un grand nombre d’autres mesures du Programme. Le changement de mentalité quant aux stéréotypes demeure un thème habituel de la plupart des activités de formation dans la mise en œuvre de mesures inscrites au Programme en direction de différents groupes cibles, comme les représentants des médias.

Les femmes et les médias ont été un sujet prioritaire durant la coordination lituanienne de la coopération nordique-baltique en 2012. Le 23 mai 2012, à Vilnius, une conférence nordique-baltique sur le genre et les médias a été organisée au cours de laquelle le débat a porté sur l’image que donnent les médias des femmes ainsi que sur l’équilibre des sexes dans les médias. Y ont pris part des professionnels des médias, des journalistes, des directeurs de revues, des représentants de l’Office lituanien du Conseil des ministres nordiques, des représentants de l’Institut européen d’égalité des sexes, de membres du groupe de travail nordique et baltique d’égalité des sexes, etc. (en tout 31 personnes). L’information est accessible au public par le portail d’information pour les femmes www.lygus.lt, soutenu par le Ministère de la sécurité sociale et du travail, et par la page du réseau social Facebook du Centre d’information sur les questions relatives aux femmes.

Dans le cadre de l’application d’une mesure inscrite au Programme, « Préparation et mise en œuvre d’un stage sur “Représentation des hommes et des femmes dans les médias et la littérature de la Lituanie : contextes historiques et modernes” », un modèle de stage a été conçu qui vise à faciliter l’application pratique du savoir acquis dans la lutte contre les stéréotypes sexuels véhiculés par les médias et contre les problèmes que constitue l’existence d’un écart entre médias nationaux et médias régionaux et concernant les moyens éventuels d’accélérer l’égalité de fait entre les sexes. Le premier stage de formation a eu lieu en octobre 2013.

Le Comité a demandé un complément d’information sur la mesure « Organisation d’un stage à l’intention de représentants des médias concernant la projection médiatique d’une image impartiale et non discriminatoire des hommes et des femmes ». Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a organisé, à l’intention des représentants des médias de Lituanie de l’Ouest et du Nord, le 28 novembre 2012 à Klaipeda, un séminaire sur le thème « Impact des médias sur la sensibilisation à la discrimination et responsabilité personnelle du journaliste ». Les 19 et 20 décembre 2013, le Bureau du Médiateur a organisé des stages à l’intention de représentants de médias régionaux sur « Dilemme de la discrimination : rôle des médias ». Ceci représente la première partie du stage. Il s’agit de faire prendre conscience de la discrimination, d’informer et d’intégrer la problématique des sexes dans les médias. Les thèmes abordés et débattus comprennent « Règles applicables aux dispositions relatives à l’égalité des chances des hommes et des femmes dans l’UE et en Lituanie. Aspects juridiques », « Mécanismes qui génèrent, confortent et transforment le système discriminatoire », « Images de la féminité et de la masculinité projetées par les médias », et « (Dé)construction des stéréotypes sexistes véhiculés par le verbe et par l’image ». Les participants ont débattu de l’expression des rôles masculins et féminins et de ce que cela signifie dans le contexte contemporain et examiné l’image qu’en donne la presse.

Les mesures à long terme et continuelles du Programme, notamment de sensibilisation, prises à l’intention des médias, font état de résultats positifs que l’on constate dans l’évaluation de l’impact global du programme en 2009. Les changements intervenus dans les approches stéréotypées seront évalués aussi dans la prochaine évaluation comparative de l’impact du Programme 2010-2014 qui doit avoir lieu en 2014.

On a un autre exemple (voir annexe 1) dans les formations mises en place pour les employés des sociétés traditionnellement « masculines » (comme l’Administration lituanienne de sécurité maritime, AB Lietuvos Gelezinkeliai, Klaipeda State Seaport Authority, etc.). Il s’agissait de promouvoir des mentalités étrangères aux stéréotypes, l’égalité de traitement et d’en finir avec les stéréotypes qui régissent les rapports avec les femmes et les filles.

Le Comité a demandé un complément d’information sur les formations assurées aux consultants dans les bourses de l’emploi. De tels séminaires ont eu lieu en 2012 et ils ont été suivis par 44 consultants (dont 41 femmes) de bourses de l’emploi qui travaillent directement avec les clients.

La loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ne règle pas la vie de famille et la vie privée; de ce fait, le Programme ne s’applique pas dans le domaine de la famille et de la vie privée, comme il est dit dans le paragraphe 47 du rapport. Toutefois, la promotion systémique à long terme de l’égalité de traitement des femmes et des hommes par la sensibilisation, l’éducation et les formations permet aux femmes et aux hommes de faire un choix bien inspiré de leur mode de conduite, fondé sur l’égalité des sexes dans toutes les situations. L’ensemble du Programme vise à assurer l’égalité de fait des hommes et des femmes.

Les auteurs, distributeurs d’information publique, de même que les journalistes et les éditeurs sont tenus de se conformer à la Constitution et aux lois, aux traités internationaux ratifiés par la République de Lituanie de même qu’aux principes d’humanité, d’égalité, de tolérance et de respect des droits de la personne. Les médias ne peuvent pas publier des informations qui incitent à la discrimination, à la violence, à l’anéantissement physique d’une catégorie de personnes ou d’une personne qui en fait partie en raison de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son origine ethnique, de sa race, de sa nationalité, de sa citoyenneté, de sa langue, de son origine, de sa condition sociale, de sa religion, de ses croyance ou opinions; la loi proscrit en outre la diffusion de désinformation et d’information injurieuse à l’égard d’une personne ou dégradante pour sa dignité et son honneur. Toute publicité qui porte atteinte aux principes de la moralité publique, est dégradante pour la dignité humaine et l’honneur, incite à la haine et à la discrimination ethnique, raciale, religieuse, sexuelle ou sociale, quand elle calomnie ou désinforme et quand elle incite à la violence ou à l’agression, est interdite. La loi sur la fourniture d’informations au public et autres textes de loi régissant l’information du public assigne des principes à l’information du public; le respect en est contrôlé par l’Inspecteur de la déontologie du journalisme, qui intervient indirectement dans les questions de changement de stéréotype comportemental à l’égard des femmes et des filles (notamment de celles qui ont souffert d’une discrimination plurielle fondée sur leur origine ethnique, leur âge, leur handicap, etc.) dans le public en général ainsi que dans la projection d’une image positive et asexualisée de la femme dans les médias.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan interinstitutionnel d’action 2012-2014 sur la promotion de la non-discrimination, des campagnes d’information pour changer le traitement stéréotypique ont été réalisées par le Bureau du Médiateur de l’égalité des chances (publications, affiches, vidéos, émissions radiotélévisées, stage d’égalité des chances et de non-discrimination, séminaires pour fonctionnaires municipaux, conférences publiques dans les établissements d’enseignement supérieur et les bibliothèques publiques concernant la diversité de la politique de non-discrimination), par le département de la technologie de l’information et de la communication qui relève du Ministère de l’intérieur (publication de statistiques sur les activités criminelles commises pour cause de nationalité, de race, d’origine, de religion, de langue ou d’affiliation à tout autre groupe de victimes accessibles sur le site web www.ird.lt), par le Département de la jeunesse relevant du Ministère de la sécurité sociale et du travail (formation organisée de jeunes dans une région de la Lituanie qui a des problèmes de promotion de la non-discrimination, de tolérance et de respect des droits de la personne), par le Ministère de la culture (organisation d’activités sur la tolérance et la connaissance d’autres cultures qui contribuent au changement de stéréotype), par le Département des questions relatives aux personnes handicapées, qui relève du Ministère de la sécurité sociale et du travail (organisation d’activités de formation en non-discrimination pour invalidité à l’intention des professionnels de l’information publique), etc.

Fin 2012, le Ministère de la culture, cherchant à promouvoir la tolérance envers les Roms, notamment les filles, et à rejeter tous stéréotypes, s’est joint à une campagne Dosta organisée par le Conseil de l’Europe; la campagne a débuté le 8 avril 2013 à l’occasion de la Journée internationale des Roms; elle cherche à mieux faire comprendre les Roms, à rapprocher les non-Roms des Roms, à combattre tous obstacles provoqués par des préjugés et des stéréotypes ancrés dans les mentalités. Le Ministère de la culture a fait traduire le manuel de classe Dostos en lituanien; il examine et rejette différents stéréotypes, en particulier ceux qui concernent les femmes roms. Le manuel sera disponible dans les écoles et autres institutions. Le déroulement de la campagne s’accompagne d’autres mesures telles que la publication de livres sur les Roms et leur culture.

En Lituanie, l’évaluation des livres de classe se fait sur la base d’un ensemble de critères à l’aune desquels voir si le document présenté est conforme ou non aux valeurs fondamentales d’une société démocratique et aux valeurs de la République de Lituanie et s’il est impartial quant au sexe, aux groupes d’âge, au handicap, aux aptitudes, à la condition sociale, à la race, à l’ethnie, à la religion et aux croyances. Les conditions qui régissent l’évaluation d’impartialité quant au sexe sont indiquées en détail dans « Recommandations quant aux méthodes à suivre pour déterminer l’adaptation des manuels et autre matériel de formation au développement des compétences » (Vilnius, 2012). S’agissant du développement de compétences sociales, les manuels mettent l’accent sur la tolérance comme qualité personnelle de la plus haute importance pour la communication et la coopération. Il ressort des recommandations en question que le manuel devrait contenir des informations et indiquer des activités susceptibles de pousser au respect et à la tolérance quant au sexe, à la race, à la religion et à la culture et d’encourager la discussion de situations qui intéressent garçons et filles, gens des villes ou des villages, de couche sociale, de niveau d’instruction, de niveau de vie ou de profession différents. En tout, 399 manuels ont été examinés ou conçus en 2010-2013.

Violence à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 8

Le Gouvernement a établi l’ordonnance d’application de la loi sur la protection contre la violence familiale. La même résolution a servi de base aux lois d’application : Mode de réponse des agents de police à l’annonce de violence familiale; Mode d’éviction d’un agresseur; Mode de contrôle, par les agents de police, de l’application d’un jugement obligeant un agresseur de s’éloigner temporairement du lieu de résidence; Programme de centres d’assistance specialisée; Concernant l’application de la loi sur la protection contre la violence familiale.

Au 30 septembre 2012, la Lituanie compte 17 centres d’assistance spécialisée financés sur le budget de l’État et dirigés par des ONG de femmes. Ils cherchent à aider les femmes victimes de violence familiale. Dès que la police l’informe de cas de violence familiale, le personnel de ces centres contacte les victimes par téléphone, courriel ou directement, fait la lumière sur la situation et propose une assistance diversifiée, y compris un soutien émotionnel. Il les informe aussi des autres formes d’assistance qui leur sont offertes et convient avec elles du mode d’assistance spécialisée qui leur sont le plus acceptables.

Coercition sexuelle, viol et autres actes criminels de nature sexuelle sont énumérés dans le chapitre XXI du Code pénal (crimes et délits d’atteinte à la liberté d’autodétermination et d’inviolabilité sexuelle d’une personne). Les actes criminels de nature sexuelle sont toujours punissables, entre époux ou non. Toutefois, le système d’information des tribunaux lituaniens ne spécifie pas encore séparément les cas où il convient de rendre une ordonnance de protection, comme le fait la loi sur la protection contre la violence familiale. Cette possibilité demeure renvoyée à plus tard.

Au cours de la période qui va du 15 au 31 décembre 2011, le Registre des incidents enregistrés par la police a enregistré 1 712 cas de violence familiale, qui ont servi de base à 684 enquêtes préliminaires, comprenant 330 cas où une enquête préliminaire a été refusée. Les enquêtes préliminaires ouvertes en 2011 pour violence familiale ont reconnu comme victimes 566 femmes, 62 hommes et 69 enfants et comme suspects 622 hommes, 38 femmes et 2 enfants.

Au cours de la période qui va du 1er janvier au 31 décembre 2012, le Registre des incidents enregistrés par la police a enregistré 18 268 cas de violence familiale qui ont servi de base à 7 586 enquêtes préliminaires comprenant 3 604 cas où une enquête préliminaire a été refusée. Les enquêtes préliminaires ouvertes en 2012 pour violence familiale ont reconnu comme victimes 6 494 femmes, 721 hommes et 637 enfants et comme suspects 6 462 hommes, 286 femmes et 23 enfants.

Au cours de la période qui va du 1er janvier au 31 décembre 2013, le Registre des incidents enregistrés par la police a enregistré 21 615 cas de violence familiale, engagé 10 015 enquêtes préliminaires et 7 286 cas d’enquête préliminaire ont été refusés. En 2013, les enquêtes préliminaires ont reconnu comme victimes 8 322 femmes, 1 128 hommes et 739 enfants et comme suspects 8 151 hommes, 501 femmes et 72 enfants.

Avant l’entrée en vigueur de la loi sur la protection contre la violence familiale (15 décembre 2011), les cas de violence familiale étaient habituellement classés dans le registre comme « du bruit dans le ménage », « querelle familiale », etc. mais il y avait dans ces catégories des affaires qui n’avaient rien à voir avec la violence familiale (querelle entre voisins, bruit excessif dans un appartement, musique trop forte, etc.). On ne peut donc pas fournir de données concernant la violence familiale avant l’entrée en vigueur de la loi. On donne dans l’annexe 4 des informations sur les personnes enregistrées comme victimes de membres de leur famille en 2010-2012. Actuellement, le nouveau système d’information/base de données sur la procédure pénale est en cours d’élaboration. On prévoit que ce système sera en place en octobre 2014.

Le système de classement utilisé par l’Administration nationale des tribunaux, qui sert pour la collecte de statistiques sur les affaires, ne comprend aucune catégorie concernant l’application de la loi sur la violence familiale. L’Administration nationale des tribunaux s’attend à envisager une option pour compléter le classement des affaires à une date ultérieure.

Des formations continues sont assurées pour les juges, les assistants de justice et les procureurs. Par exemple, les 12 et 13 avril 2011, un séminaire sur la violence familiale a été organisé pour 15 juges, 5 procureurs et 10 agents de police. Les 14 et 15 avril de la même année, un deuxième séminaire sur la violence familiale a été organisé pour 15 juges, 2 assistants de justice, 5 procureurs et 10 agents de police. Les séminaires ont duré l’équivalent de 15 heures de cours. Les thèmes abordés comprenaient : la meilleure pratique de réforme du droit (normes et principes internationaux de réforme du droit en matière de violence familiale, objectifs des initiatives gouvernementales et réponse par les lois, les ordonnances de protection préventive et leurs objectifs); les conséquences pour les agresseurs; faits et fausse interprétation de la violence familiale; théorie de la violence, pouvoir et contrôle; réponse de la police à la violence familiale; application du modèle Duluth pour une réponse coordonnée de la communauté; évaluation du risque et « latenticité » de la violence familiale; identification de l’agresseur; cas de risque élevé; récidivistes et atteintes aux mesures de protection; médiation en cas de violence familiale.

Du 24 au 27 janvier 2011, un séminaire a été tenu sur le thème « Une justice pour mineurs » auquel ont pris part 12 juges, 10 procureurs, 5 fonctionnaires de la Direction des prisons relevant du Ministère de la justice et 5 fonctionnaires de la Direction de la police relevant du Ministère de l’intérieur. Du 5 au 8 décembre 2011, un second séminaire a eu lieu sur le thème « Justice pour mineurs » auquel ont pris part 20 juges, 9 procureurs, 4 fonctionnaires de la Direction des prisons relevant du Ministère de la justice et 5 fonctionnaires de la Direction de la police relevant du Ministère de l’intérieur. Le séminaire porte sur les thèmes suivants : violence contre les enfants dans l’espace électronique (2 heures de cours); violence familiale (2 heures de cours); dimensions spéciales de la communication avec des enfants agressifs et victimes de violence (3 heures de cours).

Deux séminaires ont été organisés pour les responsables de l’application des lois et autres hommes de loi, « Procédure pénale (à l’intention des juges de tribunal de district en exercice depuis plus de 5 ans) » consacrés au thème « Application pratique de la loi sur la protection contre la violence familiale » (2 heures de cours). Du 7 au 9 mai 2012, un séminaire a eu lieu auquel ont assisté 28 juges, 3 auxiliaires de justice et 14 procureurs. Du 5 au 7 novembre 2012 a eu lieu un séminaire auquel ont pris part 31 juges, 3 auxiliaires de justice et 14 procureurs et 1 autre professionnel. En 2013, 3 séminaires d’une heure ont eu lieu sur le thème « Mesures pratiques d’application de la loi sur la protection contre la violence familiale en Lituanie ». Du 18 au 20 février 2013, un séminaire a réuni 37 juges, 4 auxiliaires de justice et 8 procureurs. Le séminaire suivant de ce type pour juges et procureurs a eu lieu du 25 au 27 novembre 2013.

En 2011, l’École lituanienne de police a organisé 6 séminaires d’amélioration des compétences sur la violence faite aux femmes auxquels ont participé 69 agents de police par l’intermédiaire des commissariats de police de chaque district. En 2012, il y a eu 14 séminaires d’amélioration de compétences sur le thème « Protection contre la violence familiale » auxquels ont pris part 201 agents de police. En 2013, le stage de formation sur le thème « Protection contre la violence familiale », organisé par l’École lituanienne de police, a été suivi par 228 agents. En 2013, le Ministère de l’intérieur a, de concert avec le Centre de crise, foyer des femmes de Vilnius, organisé, à l’intention des agents de la police municipale de Vilnius et du Centre de réaction aux catastrophes, un stage de 2 jours sur les mécanismes de l’assistance aux victimes de violence familiale.

Le site Web de la Direction de la police relevant du Ministère de l’intérieur contient un chapitre séparé « Vivre sans violence »; il contient la loi ci-dessus et autres textes de loi relatifs à la violence familiale et dit les méthodes à suivre pour signaler des cas de violence familiale et prendre contact avec les centres d’assistance spécialisés. Le même intitulé publie régulièrement des informations sur les cas de violence familiale, sur leurs conséquences ainsi que sur les mesures préventives prises par la police. Le site Web www.bukstipri.lt, administré par le Ministère, publie des informations à l’intention des victimes de violence ainsi que du grand public, notamment des informations d’ordre juridique, des statistiques, des données de recherche et renseigne sur les mesures préventives en place.

Réponse au paragraphe 9

Désirant améliorer l’accessibilité de l’assistance juridique aux victimes de violence et la compétence des agents respectifs, dans la mise en place de mesures prévues par la stratégie nationale relative à la réduction de la violence faite aux femmes, le Ministère de la justice a organisé un stage pour les personnes qui fournissent (ou aident à fournir) une assistance judiciaire garantie par l’État, notamment dans les cas de violence faite aux femmes et de médiation en vue de réconciliation. Y ont pris part 35 représentants d’administrations municipales, 19 membres du personnel de services d’assistance judiciaire garantie par l’État et 3 avocats de bureaux d’assistance juridique secondaire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence familiale et du programme des centres d’assistance spécialisés dont il est fait état au paragraphe 41, l’État a octroyé, en 2012, des crédits à neuf centres dispensateurs d’assistance spécialisée aux victimes de violence familiale dans toutes les villes et villages de Lituanie. En 2012, des crédits d’un montant de 579 600 litai et, en 2013, de 920 000 litai ont été imputés au budget de l’État pour les activités de ces centres. On donne, à l’annexe 5, des informations sur l’assistance aux victimes, y compris sur l’offre d’un hébergement temporaire par région, qui leur est faite.

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail assure chaque année le financement d’une assistance multiforme aux femmes victimes de violence ainsi que celui des mesures de prévention. Entre 2010 et 2012, 1 398 000 litai ont été dégagés à ces fins. En moyenne, 25 projets d’organisations non gouvernementales, pour la plupart des organisations de femmes, sont aidés chaque année. Ils viennent en aide aux victimes de violence, notamment dans des situations d’urgence, leur prodiguant des informations et des conseils sur les diverses possibilités de services d’ordre juridique et psychologique disponibles, leur faisant prendre conscience de la gravité de leur situation, les mettant en contact avec les fournisseurs de services, travaillant avec les agresseurs, etc. Chaque année, 1 500 victimes de violence reçoivent une assistance plurielle. Les projets des organisations de femme font beaucoup pour faire prendre conscience aux victimes des activités éducatives qui s’offrent à elles (conférences, séminaires, tables rondes, campagnes d’information et formation) concernant la nature sexiste de la violence, le refus de tolérer la violence, etc.

Traite et exploitation de la prostitution des femmes

Réponse au paragraphe 10

La mise en place des mesures inscrites au Programme 2009-2012 de prévention et de répression de la traite des êtres humains visait à améliorer les assises juridiques de la prévention et de la répression de la traite des êtres humains, à renforcer la coopération interdépartementale en matière de prévention et de répression de la traite au niveau municipal, à améliorer la prévention de la traite et d’une prostitution coercitive par une large gamme de campagnes d’information sur la traite et par l’organisation d’activités de formation à l’intention des enseignants et des administrateurs d’écoles concernant les dangers causés par la traite et la prostitution. Une aide a été accordée à des projets d’assistance sociale aux victimes de la traite d’êtres humains et d’une prostitution coercitive en vue de les réintégrer dans la société et le marché de l’emploi, d’aider les victimes de la traite à revenir de l’étranger en Lituanie, etc. Les rapports annuels sur les mesures de mise en œuvre du programme sont accessibles au public par le site Web du Ministère de l’intérieur. Ils contiennent une information détaillée sur les résultats obtenus, mesurés à l’aune des critères qualitatifs et quantitatifs établis. Par exemple, en 2012, 25 victimes ont été réintégrées dans la société, 12 ont obtenu des papiers, 30 ont trouvé un emploi, 16 se sont fait enregistrer à la Bourse du travail comme demandeurs d’emploi, 4 ont acquis une profession, 11 ont trouvé à se protéger d’une migration risquée, etc. Par suite de contraintes financières, il n’y a pas eu d’évaluation externe. Il n’a pas été pris de mesures pour améliorer la confiance de victimes étrangères de la traite dans les instances d’application des lois du fait qu’il n’en a pas été identifié. Il existe toutefois une ordonnance d’aide à de telles victimes, qui prévoit, par exemple, l’octroi d’un permis de séjour temporaire, d’un logement, etc.

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a, dans la mise en œuvre du programme ci-dessus, apporté une assistance financière aux projets d’assistance sociale aux victimes de traite d’êtres humains et de prostitution coercitive pour les aider à réintégrer la société et le marché du travail. Au cours de la période qui va de 2009 à 2012, 15 projets d’organisations non gouvernementales ont bénéficié de crédits d’un montant total de 387 000 litai. Une assistance plurielle a été accordée à 398 personnes (dont 340 femmes et 58 hommes), y compris 232 victimes de traite d’êtres humains (le reste étant d’une catégorie de risque différente). Un refuge temporaire a été offert à 45 personnes.

La direction consulaire du Ministère des affaires étrangères a, dans le cadre du programme ci-dessus, offert d’aider des personnes retournant en République de Lituanie après avoir été victimes de traite d’êtres humains à l’étranger. En 2009-2010, les crédits alloués à cette fin se sont élevés à 5 000 litai et, en 2011-2012, à 10 000 litai. En 2010, une assistance consulaire a été offerte à 3 personnes et, en 2011, à 1 personne (Espagne) et, en 2012, à 6 personnes.

La direction consulaire organise chaque année, à l’intention du personnel consulaire, une formation conçue pour identifier les victimes de traite d’êtres humains et leur fournir une assistance qualifiée. L’intranet du Ministère fournit aux agents consulaires des renseignements permettant d’identifier les victimes et de leur venir en aide. Les renseignements relatifs aux victimes sont postés sur le site Web du Ministère à http://keliauk.urm.lt. Afin d’offrir de l’aide aux victimes et de contribuer à leur intégration une fois de retour en Lituanie, les membres du personnel consulaire échangent régulièrement des informations avec les autorités lituaniennes et étrangères compétentes et avec les organisations non gouvernementales.

Afin d’assurer une bonne mise en œuvre du Programme de prévention et de répression de la traite d’êtres humains et d’en maintenir la continuité, une extension du programme a été conçue, à savoir l’établissement d’un plan interinstitutionnel d’action sur la mise en place d’un programme national pour la prévention et la répression du crime. On indique, à l’annexe 6, les objectifs et mesures conçus pour la prévention de la traite d’êtres humains, les allocations prévues et les autorités chargées de l’exécution.

Le Ministère de la sécurité sociale et du travail a, pour la mise en œuvre du plan interinstitutionnel d’action dont il est fait état ci-dessus, prévu un crédit de 150 000 litai pour financer, en 2013, 5 projets d’ONG conçus pour venir en aide aux victimes de traite d’êtres humains et aux personnes qui risquent de l’être, des mesures préventives, etc. On estime à 150 000 litai par an le montant des crédits prévus pour la réalisation en 2013-2015 de 5 projets qui prévoient la mise en place de mesures destinées à prévenir la traite d’êtres humains et de personnes qui risquent d’en être victimes. Il s’agissait de sensibiliser et d’informer les populations. On incitait à une coopération interinstitutionnelle étroite dans la prévention et la répression de la traite d’êtres humains et dans l’encadrement des travailleurs sociaux, des professionnels de la santé, des agents de police et autres fonctionnaires chargés d’intervenir auprès des victimes de traite d’êtres humains. Par ailleurs, en 2013, le Ministère a, aidé en cela par le budget de l’État et les fonds structurels de l’UE, mis en place 3 projets qui avaient pour objectif de prévenir la traite et d’en réintégrer les victimes dans le marché du travail pour un coût total de 1 million de litai.

À part les mesures ci-dessus, on organise chaque année un stage à l’intention des administrateurs et du personnel des projets internationaux ainsi que des réunions interdépartementales consacrées également à l’identification des victimes de la traite d’êtres humains; par exemple, les personnes qui fournissent une assistance juridique garantie par l’État et qui en organisent la fourniture eurent en 2012 la possibilité d’assister à un stage sur la traite d’êtres humains. La police a, dans la limite de ses compétences, pris des mesures consacrées à la prévention des crimes de traite d’êtres humains. Dans le cadre d’une coopération avec Caritas et le Centre d’assistance aux familles de personnes portées disparues, des activités de prévention ont été organisées à l’intention des jeunes et des conférences ont eu lieu sur la question. Comme activité à but de prévention, il y a eu celle qui consistait à informer sur les principales méthodes de recrutement et de violence utilisées par ceux qui pratiquent la traite, sur les formes qu’elle prend, sur les organisations qui viennent en aide à ceux qui en sont victimes en Lituanie et à l’étranger. Le site Web de la Direction de la police qui relève du Ministère de l’intérieur fait paraître régulièrement des informations sur la prévention et la répression de la traite, les risques que pose ce crime et divers autres sujets.

Le Ministère de l’intérieur appelle l’attention sur le fait que chaque victime de traite d’êtres humains dispose d’une assistance multiforme qui pourtant n’est pas toujours acceptée. L’anonymat empêche la diffusion des données personnelles et leur comptabilisation. Chaque victime a droit à une aide judiciaire d’État sauf si elle fait appel à son propre avocat. On trouvera à l’annexe 7 des données d’enquête sur la traite d’êtres humains communiquées au Ministère par les autorités et organisations compétentes dans l’établissement des rapports et la réponse aux questionnaires internationaux.

Selon le Ministère de l’intérieur, il n’a pas jusqu’ici été délivré de permis de séjour temporaire aux étrangers victimes de traite d’êtres humains au titre de l’article 26 la loi relative au statut des étrangers pour coopération avec les autorités chargées des poursuites pénales. À noter que, depuis 2013, le Centre d’accueil des réfugiés a spécialement adapté les locaux pour y accueillir et y faire bénéficier de l’assistance sociale tout étranger qui a été ou est encore victime de crimes de traite d’êtres humains pour la durée de leur coopération avec l’autorité

chargée de l’enquête préalable au procès ou avec le Tribunal.

Réponse au paragraphe 11

En 2011, les agents de police ont dressé 415 procès-verbaux pour des actions prévues par l’article 1821 du Code des délits administratifs, Pratiquer la prostitution ou utiliser contre rémunération des services de prostitution. Quatre cent huit procès-verbaux ont été dressés à des adultes, dont 389 à des femmes, 19 à des hommes et 7 à des mineurs. Dix-sept ont été dressés pour achat de services de prostitution, tous les délinquants étant de sexe masculin. En 2012, les agents de police ont, au titre de l’article ci-dessus, dressé 252 procès-verbaux, dont 2 pour des mineurs. Vingt hommes ont acheté des services de prostitution et deux ont eux-mêmes pratiqué la prostitution. Des sanctions administratives pour mineurs ont été appliquées uniquement dans les cas où il était totalement prouvé que leurs activités étaient volontaires et visaient à en retirer un gain financier.

Il convient de noter que le groupe cible de projets financés par le Ministère de la sécurité sociale et du travail énumérés dans les paragraphes ci-dessus comprend des victimes de traite d’êtres humains et de prostitution coercitive. Environ 85 % des personnes bénéficiant d’une assistance plurielle pendant l’exécution de ces projets étaient des femmes, pour la plupart victimes de prostitution coercitive. Il y a un projet spécialement soutenu par l’Association des femmes atteintes du VIH/sida et leur famille qui s’occupe spécialement de femmes atteintes du VIH/sida et soumises aux groupes de risques correspondants ainsi que leur famille.

Le personnel des Bureaux de santé publique a compétence pour exercer des activités à but éducatif et il a utilisé leurs sites web et leurs activités spécialisées, conférences à l’intention de diverses communautés pour diffuser de l’information sur les maladies sexuellement transmissibles et les risques de la prostitution pour la santé; il a organisé aussi des campagnes pour marquer la Journée mondiale du sida. Les bureaux à services de seuil d’accessibilité peu élevé exécutent des tâches qui visent à atténuer la prévalence des infections à risque, le risque d’overdose et d’issue fatale, la criminalité, d’autres préjudices pour la santé et d’autres conséquences sociales, économiques et juridiques également regrettables.

D’après le Centre des maladies contagieuses et du sida (ci-après l’ULAC), il y avait en Lituanie, en 2012, 11 entités juridiques indépendantes ou divisions structurelles d’organisations (bureaux) offrant des services de seuil d’accessibilité peu élevé. Au total, ces acteurs ont distribué aux bénéficiaires de ces services d’accès facile 32 031 préservatifs (en 2011, 32 697), assuré 17 534 services de consultation et d’information (en 2011, 20 871), des services de médiation (inscription dans des établissements de santé, aide aux bénéficiaires de services sociaux et juridiques) au nombre de 3 094 ( en 2011, 2 672). D’après l’ULAC, en 2012, 327 femmes ont été examinées pour dépistage du VIH (celles qui proposent des services sexuels contre rémunération), et une femme a été diagnostiquée comme séropositive. Le Centre de Klaipeda pour les maladies contagieuses a fait subir un test de dépistage du VIH à 42,2 % des femmes qui proposent des services sexuels contre rémunération.

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme national d’essai 2011-2015 pour la prévention de la violence contre les enfants et l’assistance aux enfants, une assistance plurielle (psychologique, médicale, sociale, et juridique) est fournie depuis 2005 aux enfants et aux membres de leur famille victimes de violence, notamment de violence sexuelle. Toutefois, la demande de ce type de services est supérieure aux moyens dont disposent les organisations pour assurer des services pluriels aux victimes. Le montant annuel des crédits accordés à l’ONG est d’environ 300 000 litai.

Soucieux de pouvoir fournir une assistance à long terme, le Ministère de l’assistance sociale et du travail a l’intention, dans la mise en œuvre du programme sur le thème « Les enfants et les jeunes dans le groupe à risque », que finance la Zone économique européenne, d’établir, pour 2015, un centre d’assistance aux enfants victimes de violence sexuelle. Une fois le centre établi, les enfants victimes de violence sexuelle ou d’abus sexuel et leur famille se verraient garantir une assistance plurielle spéciale, un interrogatoire de qualité et autres services. Le centre cherche à prévenir une traumatisation répétée des enfants victimes de violence et d’abus sexuels, à réduire la possibilité de dommage collatéral et contribuer à combattre les effets traumatisants.

L’article 182 du Code des délits administratifs dispose, en son paragraphe 1, qu’il est illégal, non seulement de se livrer à la prostitution, mais aussi d’en utiliser les services. Le commentaire relatif à cet article du Code dispose que nul mineur, impliqué dans la prostitution de quelque manière que ce soit, n’en est tenu comptable en procédure administrative, sauf dans les cas où il est prouvé que le mineur le fait volontairement dans le but d’en tirer un gain financier.

Participation à la vie publique et politique

Réponse au paragraphe 12

En 2012, 33 femmes (23 % de tous les membres du Parlement) ont été élues. À la fin de l’année 2013, il y a 1 femme ministre sur 14 (7 %). En 2011, 342 femmes (22 %) ont été élues membres des conseils municipaux. En 2013, il y a 6 femmes maires sur 60 (10 %). Fin 2013, les femmes représentaient 76 % des fonctionnaires (les titulaires d’une charge exceptées). Conformément aux données disponibles concernant le registre des fonctionnaires, 3 737 femmes exercent des fonctions de direction dans la fonction publique (les titulaires d’une charge exceptées). On donne à l’annexe 8 des précisions sur la participation des hommes et des femmes à la vie publique et politique.

Dans le cadre de la mise en place des mesures inscrites au Programme, les activités des clubs de femmes politiques bénéficient d’une subvention annuelle de 10 000 litai. La mesure en question prévoit l’organisation de séminaires pour les membres du club Milda, qui réunit les présidentes de clubs de femmes politiques de divers partis politiques, arrange des réunions avec les présidentes de clubs de femmes politiques des grandes villes de Lituanie. Ainsi, en 2012, un séminaire a eu lieu sur le thème « Comment organiser une campagne électorale fructueuse » auquel ont pris part 13 femmes politiques représentant différents partis. La mesure en question prévoit aussi des réunions sociales du club Milda des femmes politiques dans le but d’étendre le réseau de leurs activités. Y ont pris part 71 femmes de divers partis et organisations de diverses régions. KIaunas a accueilli une conférence sur le thème « Élections parlementaires et égalité des sexes ». La conférence a été suivie par 96 personnes, pour la plupart des femmes politiques membres du club Milda. Une réunion en 2013 du réseau Milda de femmes politiques a généré des stratégies concernant les élections au Parlement de l’Europe (PE) et les municipalités. Différents débats ont eu lieu qui ont conduit à décider d’exploiter la période préalable aux élections au PE sous la forme d’une campagne à 50 % de femmes sur la liste des candidats.

Lorsqu’ils établissent leurs listes pour les élections, les partis choisissent volontairement d’utiliser un certain modèle pour l’équilibre des sexes. La loi sur l’égalité des chances prévoit en option des mesures spéciales intérimaires sous réserve de leurs lois respectives. Toutefois, les projets d’amendement à certaines lois présentées récemment n’ont pas rencontré l’assentiment du Parlement.

Éducation

Réponse au paragraphe 13

Aux fins d’application de la stratégie d’égalité des chances entre les hommes et les femmes en science, l’Académie lituanienne des sciences a réalisé en 2011-2012 un projet financé par les fonds structurels de l’UE sur le thème « Pour une égalité des sexes en science (LYMOS) ». Le projet portait sur des activités prévues par la stratégie : attribuer des bourses d’études aux scientifiques qui retournaient travailler à l’issue de leur congé de maternité/paternité, fournir une aide aux expéditions scientifiques, organiser des séances de conférence-discussion au Parlement et au sein du Gouvernement, mettre en place une formation à long et court terme sur l’égalité des sexes, animer une conférence internationale sur le thème «  Pour une égalité des sexes en science », diriger une étude sur l’opinion du public concernant l’égalité des sexes, mener une campagne de sensibilisation, concevoir un portail Internet, organiser une campagne publicitaire, diffuser une publicité sociale par la télévision nationale, publier un livre sous le titre « Pour une égalité des sexes en science qui, en dehors des résultats de diverses études, comprend des recommandations pour les institutions scientifiques et des études concernant l’égalité des chances pour les scientifiques, hommes ou femmes, dans les institutions de science et dans les études. Il n’y a eu aucune évaluation externe de l’impact du projet.

Le Ministère de l’éducation et des sciences a dégagé des crédits pour la mise à niveau du logiciel du système d’information sur les décrochages scolaires et les enfants qui ne sont pas à l’école (NEMIS) afin d’améliorer le système. Un projet de règles relatives au NEMIS est en cours de coordination avec d’autres autorités. La mise à niveau et mise à l’essai du logiciel est en cours.

Le Programme prévoit, dans le domaine de l’éducation et des sciences, des mesures spécifiques qui relèvent du Ministère de l’éducation et des sciences. L’impact de ces mesures sera évalué dans le cadre de l’évaluation globale de l’impact comparatif élargi.

Avant 2013, le registre des élèves ne recueillait pas de données sur leur origine nationale ou ethnique. Depuis l’année scolaire 2013-2014, on en recueille sur la langue maternelle, mais les écoles ne sont pas tenues de le faire. D’après les données préliminaires dont dispose le Ministère de l’éducation et des sciences, sur un total de 357 421 élèves que comptent les écoles d’enseignement général, il y a 414 Roms (227 filles et 187 garçons). Cela représente 0,1 % du nombre total d’élèves. Aux niveaux 9 et 10 (deuxième partie de l’enseignement général) et aux niveaux 11 et 12 (enseignement secondaire), il y a davantage de filles : 24 aux niveaux 9 et 10, 7 aux niveaux 11 et 12, contre 15 garçons aux niveaux 9 et 10 et 5 filles aux niveaux 11 et 12. On ne dispose pas encore de données sur l’exclusion ou le décrochage des élèves roms faute de pouvoir les comparer (n’ayant pas été précédemment recueillies). Le registre des élèves ne contient pas de données sur la nationalité ou la langue maternelle de l’élève, de sorte que ce registre ne montre pas le nombre d’élèves roms.

Pour faciliter l’intégration scolaire des enfants d’âge préscolaire, on fournit une subvention annuelle au centre de la communauté rom pour préparer à l’école 40 enfants de 4 à 7 ans auxquels on fait suivre des cours en lituanien, en mathématiques et en aptitudes sociales. Tous les garçons et toutes les filles du même campement assistent aux cours. Une organisation non gouvernementale dite Union lituanienne des jeunes faucons réalise un projet sur le thème « Aidez moi à m’intégrer : premiers pas à l’école », en quête de nouvelles méthodes à long terme pour combattre l’exclusion des jeunes Roms. Le projet prend appui sur la coopération entre bénévoles lituaniens et jeunes Roms, sur l’amitié, l’entente, la contribution à la volonté de réussir de ces enfants et la possibilité de mieux les intégrer au monde de l’école, la lutte contre des mentalités de rejet mutuel et l’augmentation des possibilités d’intégration. Deux classes ont lieu chaque semaine dont l’une est consacrée à l’amélioration des aptitudes sociales faisant suite à un programme d’éducation informelle, l’autre étant une classe pour travaux du ménage, dans laquelle les filles représentent la majorité.

Emploi

Réponse au paragraphe 14

L’égalité des hommes et des femmes dans l’emploi est une priorité à long terme du Programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Un ensemble de mesures ciblées par le Programme est consacré à l’élimination progressive des conditions préalables à une ségrégation professionnelle horizontale et verticale dans le marché du travail, y compris l’élimination des inégalités structurelles.

Les mesures que prévoit le Programme dans le domaine de l’emploi sont appliquées de concert avec les organisations de femmes qui assurent le financement de leur divers projets. C’est ainsi que le projet du Centre d’information sur les questions qui touchent les femmes a obtenu, en 2012 et 2013, une subvention du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Dans le cadre de ce projet, des lieux de travail qui pratiquent l’égalité sont choisis chaque année. Par exemple, en 2013, l’établissement de redressement Kybartai et UAB Plius ont été votés lieux de travail les plus soucieux d’égalité. La concurrence cherche à promouvoir la planification de l’égalité des sexes dans le travail, ce qui contribue à combattre la ségrégation professionnelle verticale et horizontale.

Le lutte contre une ségrégation professionnelle verticale et horizontale et l’amélioration de l’équilibre des sexes dans le marché du travail bénéficient de la formation, des séminaires et autres activités éducatives que finance le Programme. C’est ainsi qu’en 2013, le Centre d’information sur les questions qui touchent les femmes a organisé des activités de formation pour partenaires sociaux. En tout, 38 participants, représentants de divers syndicats de 11 villes de Lituanie ont reçu une formation. Le Fonds d’innovation sociale a organisé en 2012, à Marijampolé et Jurbarkas, deux séminaires sur le thème « Application planifiée et régulière de l’égalité des hommes et des femmes dans le travail », auxquels ont participé 26 employés ou leurs représentants.

Pour les personnes qui cherchent à monter leur propre affaire, la Bourse de l’emploi fournit des informations sur les conditions à remplir à cette fin, sur le développement de l’affaire, sur l’engagement du personnel, sur les possibilités qui demandent licence et elle organise une formation d’introduction. En 2012, ont participés à cette formation 4 277 personnes, dont 1 885 femmes (en 2011, il y avait 3 304 personnes, dont 1 482 femmes.). Ceux qui sont à la recherche d’une profession indépendante sont informés et conseillés individuellement dans les Bourses de l’emploi sur les conditions à remplir pour monter une affaire, sur son développement et sur les possibilités qui demandent licence. En 2012, des consultations sur les possibilités d’activités sous licence avec aide de l’État ont été accordées à 42 343 personnes, dont 17 952 femme

Le Ministère de l’agriculture a adopté des règles d’appel d’offres pour l’appui des initiatives d’habitants de zones rurales et y a inclus les critères ci-après : « Le demandeur (exploitant agricole ou résident rural) est une femme qui a travaillé pendant 18 mois au moins sans interruption avant de présenter une demande d’aide. Les femmes représentent au moins 50 % du nombre annuel moyen d’employés ». Peuvent disposer d’une aide à la mise en œuvre de stratégies locales de développement uniquement des promoteurs d’activités locales qui assurent l’équilibre des sexes dans les conseils d’administration de groupes d’activités locaux, c’est-à-dire représentant au moins 40 % de personnes du même sexe dans les conseils d’administration avec droit de prendre part aux décisions.

Les mesures consacrées à la lutte contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale dans le marché du travail contribuent aussi à la réduction de l’écart de salaire entre les sexes. D’après le rapport d’activités de la Commission européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes en 2012, la Lituanie était en bonne posture pour la réduction de l’écart des salaires selon le sexe. Cet écart a diminué de près de moitié, tombant de 22,6 % en 2007 à 11,9 % en 2011.

Le projet de loi relatif au salaire du personnel d’institutions nationales et municipales de la République de Lituanie est en cours de coordination avec les ministères compétents. Il vise à mettre en place un système salarial unique applicable aux employés de l’État et des municipalités engagés au titre d’un accord avec l’employeur. Il cherche à égaliser les conditions salariales pour les personnes engagées dans des emplois de qualification et de complexité égales et vise à rattacher le salaire des cadres et des autres employés aux résultats qu’ils ont obtenus l’année précédente, évaluation faite en prenant en compte les tâches accomplies, les objectifs visés et les indicateurs d’évaluation applicables à l’employeur et à l’employé.

Porter atteinte à la loi sur l’égalité des chances représente une infraction administrative qui relève du Bureau du procureur pour l’égalité des chances conformément à l’article 2476 du Code des infractions administratives. Le Code prévoit une amende de 100 à 2 000 litai pour atteinte à ladite loi, l’amende étant portée de 2 000 à 4 000 litai en cas de récidive. Les mêmes sanctions sont applicables aux employeurs qui échouent à assurer l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. On trouvera ci-dessous des données relatives à l’administration nationale des tribunaux :

–Tribunal régional de Vilnius, affaire civile no 2-1434-798/2012. Le tribunal a rendu un jugement par défaut faisant droit à la revendication de L.S., la partie plaignante, contre l’ambassade de Roumanie pour cause de discrimination fondée sur le sexe et le handicap et pour obtenir réparation du dommage foncier et moral subi en partie. La cour d’appel a modifié le jugement en partie (affaire no 2A-949/2013). L’affaire est actuellement pendante devant la cour suprême de Lituanie;

–Jugement de la Cour suprême de Lituanie dans l’affaire no 3K‑3‑309/2012 : la décision de la cour d’appel de Lituanie en date du 11 novembre 2011 est remise en vigueur par sa clarification et l’affirmation que A.C. est traité comme mis à pied en vertu de l’article 28 de la loi sur le contrat d’emploi du jour où le jugement prend effet (affaire du tribunal de première instance no 2-1212-553/2011);

–Arrêt de la Cour suprême de Lituanie dans l’affaire no 3K-3-598/2012 : l’arrêt de la Cour suprême est rétabli et la demande est rejetée (affaire du tribunal de première instance no 2-44-669/2012).

Réponse au paragraphe 15

En 2009 et 2011, les hommes représentaient 7 % des personnes prenant un congé parental (3 300 en 2009, 3 100 en 2010). En 2010, ils en représentaient 7,5 % (3 600) et en 2012, 8,1 %. La Lituanie ne recueille pas d’information quant au nombre d’hommes ou de femmes travaillant selon des horaires flexibles. D’après le rapport 2012 de la Commission européenne sur les progrès de l’égalité de droits entre les hommes et les femmes, les hommes comme les femmes (avec ou sans enfants) se voient rarement offrir la possibilité de travailler à temps partiel. La différence entre le taux d’emploi des femmes avec enfants de moins de 6 ans et celui de celles qui n’ont pas d’enfants représentait -0,7 % en 2012. En 2012, le travail à temps partiel des femmes représentait 10,6 % du taux d’emploi total.

La promotion d’une parentalité raisonnable, avec encouragement des hommes à prendre un congé parental, demeure une priorité à long terme du Programme. Dans le droit fil du programme, en 2012, la page Super Tevelis (Super Papa) a été dessinée sur le réseau social Facebook; cette page contient des articles et des dessins et aide à remplir les demandes et elle est le lieu de diverses concurrences (par exemple, au second semestre 2013, une élection à « Super Papa » a eu lieu). Cette page compte actuellement plus de 1 000 adhérents actifs, pour la plu part des jeunes hommes, et le nombre total de visiteurs dépasse les 300 000. Par suite des mesures prises, les possibilités de garde d’enfant ont augmenté, passant de 79 043 enfants accueillis en 2011 à 87 559 en 2012 et 92 313 en 2013.

Santé

Réponse au paragraphe 16

Le 10 mars 2013, neuf membres du Parlement ont présenté pour examen le projet de loi sur la protection de la vie au stade prénatal. Le projet établit les principes clefs gouvernant la protection de la vie au stade prénatal : il dispose que la vie humaine commence dès l’insémination de la femme et que toutes les questions relatives à la protection de la vie au stade prénatal doivent se régler dans la reconnaissance du fait que la priorité va aux droits du nouvel enfant, excepté dans 3 trois cas : quand la grossesse pose un risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte; quand un examen prénatal montre qu’il est fort probable que le fœtus est gravement endommagé ou que l’enfant va naître atteint d’une maladie qui peut être incurable ou mortelle; quand il y a des raisons de croire que la grossesse a été causée par des actes criminels. Le projet de loi indique les conditions où un avortement est permis et les sanctions pénales pour non-respect de la loi; il indique aussi ce que doivent faire le Gouvernement et les ministères pour prendre soin du fœtus et de la femme enceinte et initier à l’apprentissage de la vie au stade prénatal.

Le Gouvernement n’a pas approuvé le projet de loi car il porte atteinte à la vie privée des femmes. Il avait des doutes aussi quant à sa conformité aux doctrines du Tribunal constitutionnel, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux recommandations-cadres du Comité, aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l’homme. La direction des affaires juridiques et la Chancellerie du Parlement ont fait une évaluation du projet de loi et conclu que la protection inconditionnelle d’un enfant à naître ne peut pas être jugée suffisante et nécessaire pour restreindre la vie privée de la femme.

Le projet de loi a suscité des débats dans le public en général. Comme il ressort de l’enquête publique réalisée par la société Sprinter tyrimai sur l’opinion publique et les études de marché réalisées du 16 au 23 juin 2010 sur commission du portail DELFI, 9,2 % seulement des répondants désapprouvent totalement l’avortement alors que 36,3 % l’approuvent totalement et que 48 % l’approuvent en partie. Le projet de loi est débattu actuellement au Parlement sous tous ses aspects, notamment moral, social, sanitaire, juridique, etc. Le Comité des droits de l’homme du Parlement reçoit une somme considérable de commentaires de diverses organisations non gouvernementales qui font une évaluation très diverse du projet.

Le projet de loi sur l’insémination artificielle (ci-après dénommé le projet) a été débattu lors de la session parlementaire du printemps 2011. Faute de parvenir à un consensus sur certaines dispositions de la loi, l’adoption du projet a été ajournée. Le Ministère de la santé va demander aux instances dirigeantes du Parlement de veiller à une rapide adoption du projet.

Il y a, dans le programme général de l’enseignement primaire, des éléments d’éducation sexuelle auxquels adhère le monde entier. Chaque école peut choisir de mettre en place un programme de préparation à la famille et de développement de la sexualité qui comprend aussi un sujet d’études pour les élèves du primaire. L’enseignement primaire met l’accent sur le développement du respect (respect de soi-même et respect des autres), sur l’égalité des valeurs, sur l’égalité des droits, sur la responsabilité, sur la tolérance, etc. Chaque école est libre de consacrer des heures de cours à une éducation informelle et aux besoins éducatif des élèves. Chaque classe du primaire se voit accorder 2 à 3 heures par semaine de leçons de nature à répondre aux besoins éducatifs des élèves : ce sera, de la 5e à la 8e année, 3 leçons par semaine, et, de la 9e à la 10e année, 7 leçons par semaine.

On aborde la sexualité au niveau du primaire dans le cadre de leçons sur la famille, sur le sexe, la culture, la société et la santé sexuelle. On cherche à inculquer à l’enfant ce qu’il doit savoir sur son évolution physiologique et mentale, sur son hygiène personnelle, sur les différences entre les sexes, sur le contrôle de ses émotions, etc., et à lui faire acquérir des compétences sociales acceptables, une image de soi positive, les moyens de résister à l’impact d’un environnement hostile, à aider des amis en difficulté, etc.

Les questions d’éducation sexuelle font partie des matières (comme la morale, la biologie, etc.) inscrites aux programmes généraux des écoles polyvalentes et des lycées. Le programme de préparation à la famille et à l’éducation sexuelle dont parle le Comité vise l’éducation de groupes d’élèves de tous âges. Ceci leur donne la possibilité de faire la lumière sur les aspects biologiques, sociaux, psychologiques, culturels et spirituels de la puberté, de se préparer à la famille, à la santé sexuelle, à la responsabilité et à la formation de relations solides. On présente l’éducation de la sexualité dans l’optique d’une préparation psychologique et des besoins des enfants de ce groupe d’âge, l’accent étant mis sur la nécessité d’équilibrer développement physique et développement mental plutôt que sur la seule acquisition du savoir.

La formation d’un modèle de services de santé favorable aux jeunes est en cours d’élaboration et de mise en œuvre dans les municipalités. On vise, par ce modèle, à réduire le nombre de maladies transmises sexuellement, comme le VIH/sida, à contribuer à éviter les grossesses non désirées, à faire acquérir aux jeunes le savoir nécessaire sur la contraception et l’adoption d’un mode de vie sexuelle plus sûre, à améliorer leur santé physique et mentale, à les doter de compétences en réalités de la vie qui leur permettent de prendre des solutions conformes aux exigences de la santé. L’élaboration du modèle en question se fait dans le cadre du projet « Conception d’un modèle de services de soins de santé favorable aux jeunes » que finance le programme « Initiatives de santé publique » au titre du mécanisme financier de la Norvège pour la période 2009 à 2014.

Les professionnels de la santé publique prennent diverses mesures éducatives censées prévenir les grossesses d’adolescentes ou en réduire le nombre et s’occupent d’éducation sexuelle dans les établissements scolaires C’est ainsi que pendant l’année scolaire 2011-2012, l’Office de santé publique de la région de Radviliskis a établi des fiches d’information sur la sexualité et fait paraitre une édition de « Bienvenue dans le monde des femmes » (2 000 exemplaires), organisé 69 débats sur « Le développement de la sexualité », des conférences pour les élèves sur différents sujets comme « Contraception » (21 participants), « Lettre aux filles » (11 participants), « ZIV/SIDA– en savoir davantage » (17 participants).

Le Ministère de la santé organise des rencontre avec le groupe parlementaire de coopération au développement, santé et droits de la reproduction, avec des représentants du Ministère de l’éducation et de la science, du Ministère de la sécurité sociale et du travail et du Ministère de l’intérieur, ainsi qu’avec une ONG et d’autres personnes intéressées, pour débattre de questions de santé génésique relatives à l’application des recommandations concernant la santé génésique en Lituanie, telles qu’elles ont été fixées par l’ONU et d’autres organisations internationales, et pour assurer la mise en œuvre exhaustive de la stratégie de santé sexuelle et génésique dans la région Europe de l’Organisation mondiale de la santé.

Les lois relatives à la santé ne contiennent pas de dispositions discriminatoires pour cause de handicap. Les personnes handicapées ont les mêmes possibilités que les autres habitants de se prévaloir des services de santé génésique qu’offre le pays. L’article 2.25 du Code civil dispose que l’intervention dans un corps humain, de faire l’ablation de parties du corps ou d’organes n’est possible qu’avec son accord. Le consentement à une opération chirurgicale doit être donné par écrit. En cas d’incapacité, le tuteur donne son consentement. En cas de castration, de stérilisation, d’avortement, d’opération , d’ablation d’organe d’une personne frappée d’incapacité, toutefois, l’autorisation du tribunal est nécessaire. La loi relative aux droits des patients et au droit à réparation du dommage causé à leur santé dispose que la relation du patient avec les professionnels de la santé et les institutions qui en sont chargées est, entre autres principes, fondée sur le principe qui interdit de restreindre les droits du patient pour cause d’invalidité.

Catégories de femmes vulnérables

Réponse au paragraphe 17

Conformément à la recommandation du Comité, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a entrepris une étude comparative sur la situation des femmes rurales, des handicapées, des femmes de minorités nationales, y compris des Roms, des femmes âgées (groupe des 55 à 60 ans (âge de la préretraite) et des plus de 60 ans) ainsi que des migrantes, vue sous divers aspects. Il s’agit d’examiner la situation des catégories de femmes dont il est fait état dans la recommandation du Comité en termes d’occupation, d’instruction , d’apprentissage continu et de culture, de leur aptitude à trouver à se loger, d’accès aux services de soins de santé, de services sociaux, d’assistance judiciaire, d’obtention de crédits pour affaire et de participation à la prise des décisions. Les résultats, exprimés sous forme numérique et de pourcentage, seront présentés en détail lors de la réunion.

Les représentants de certaines catégories de population vulnérables prévues par la loi ont droit à un logement social financé par l’État. L’octroi d’une aide à l’achat ou à la location d’un logement et les conditions qui y sont mises sont régis par la loi sur l’aide de l’État à l’achat, à la location ou à la rénovation (modernisation) d’un appartement; la loi dispose qu’ont droit à l’aide à l’achat ou à la location d’un logement les personnes naturelles (familles) qui résident de manière habituelle en Lituanie et dont la valeur des biens et des revenus ne dépasse pas les montants fixés par le Gouvernement. L’article 11 de la loi dispose que les personnes (familles) qui ont droit à un logement social municipal ou à une amélioration de son état seront inscrites sur une des listes ci-après lorsqu’elles présentent à l’administration municipale une demande de logement social et les documents justifiant qu’elles y ont droit : 1) liste de familles jeunes; 2) liste de familles à trois enfants (adoptifs) ou davantage; 3) liste d’anciens orphelins ou de personnes sans protection parentale; 4) liste des handicapés et des familles qui ont des personnes handicapées; 5) liste générale; et 6) allocataires de logement social ayant droit à une amélioration des conditions de logement. On trouvera à l’annexe 9 des données sur les services sociaux auxquels peuvent prétendre en 2012 diverses catégories de population vulnérables.

À la question que le Comité a posée sur diverses mesures touchant divers domaines d’application de la Convention, la réponse est que leur application se fait dans le cadre du Programme national 2009-2011 de lutte contre la discrimination et du Plan d’action interinstitutionnel de lutte contre la discrimination 2012-2014, qui en assure la continuité. La mise en œuvre de ces deux programmes se fait dans le cadre d’une étroite coopération avec des ONG. Des mesures de programme spécifiques ciblent le cofinancement de projets d’ONG protecteurs des droits de la personne.

L’application des mesures du programme national 2009-2011 de lutte contre la discrimination impliquait la mise en place d’activités tendant à encourager la tolérance et la connaissance des autres cultures. Elle impliquait aussi de rédiger des recommandations méthodiques concernant les actes criminels perpétrés pour cause de race, de nationalisme, de xénophobie ou autres incitations à la discrimination. Il y a eu des activités de formation concernant des caractéristiques spéciales de l’examen d’avant-procès, de son administration et de ses résultats. Les formations ont impliqué aussi des membres d’organisations de jeunes à propos de questions de tolérance et de respect des droits de la personne. Dans les écoles polyvalentes, une étude a été réalisée concernant la tolérance à l’égard de diverses catégories sociales et les signes potentiels de discrimination dans les écoles polyvalentes.

En 2010, le Forum national pour l’égalité et la diversité (le Forum) a été mis en place. Il s’agit d’un réseau national pour la coopération entre ONG représentant des catégories de population exposées à la discrimination engagées dans la poursuite d’objectifs communs de lutte contre une discrimination fondée sur le sexe, l’invalidité, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion et les croyances, la race ou l’origine ethnique. Le forum recueille les ressources des ONG, des informations et des données d’expérience aux fins d’engagement effectif dans des activités de lutte contre la discrimination; il donne aussi aux parties prenantes la possibilité de prendre part à la conception de mesures de politique antidiscriminatoire et à leur contrôle en vue de leur amélioration; il cherche à renforcer la tolérance, à développer le respect des droits de la personne, à combattre une science de la discrimination et à élever le niveau de sensibilité du public en général à la discrimination.

Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a entrepris, en coopération avec le Forum, de mettre en œuvre, en 2013-2014, le projet Ivairove.LT, consacré à l’initiation aux problèmes de discrimination et de protection des idées de diversité et d’égalité. Le projet aborde les problèmes de discrimination pour divers motifs : sexe, âge, religion, invalidité, nationalité ou orientation sexuelle. Sa mise en œuvre est marquée par l’instauration de : « Jours d’égalité » dans 10 régions. Il s’agit par là d’informer sur les diverses raisons avancées par ceux qui pratiquent la discrimination, sur les buts que poursuit la législation de l’UE à cet égard ainsi que sur l’égalité des chances et des droits. La campagne vise les communautés des municipalités locales et leur personnel, les organisations non gouvernementales, les communautés scolaires et les résidents. Elle prévoit aussi des conférences, des débats ouverts et la mise en place de mesures innovantes et interactives. « Jours d’égalité » sera aussi une occasion de distribution de prix de la diversité qui seront présentés à ceux qui auront le plus contribué à faire valoir et répandre les idées de diversité et de non-discrimination.

Les 15 et 16 mars 2013, Vilnius a organisé, sur la discrimination à plusieurs niveaux, un stage de formation sous le titre « La diversité et nous » qui a initié les 60 participants aux formes et à la fréquence d’une discrimination fondée sur l’invalidité, l’âge, le sexe, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou les croyances, l’application des principes d’égalité et de diversité. Les participants ont débattu aussi du principe de tolérance, de l’évolution des mentalités, du rôle des autorités et des communautés locales dans la mise en place d’une société intégrée. On a présenté l’expérience de pays étrangers dans le traitement des problèmes sociaux et les mesures qui peuvent être prises pour combattre une discrimination à plusieurs niveaux.

Les femmes de minorités nationales de Lituanie sont activement impliquées dans la vie publique et culturelle du pays ainsi que dans la prise des décisions relatives à la protection des droits des minorités, attachées qu’elles sont à promouvoir et diffuser les identités nationales (langues, traditions , patrimoine) dans le pays, lequel compte environ 260 ONG de minorités nationales actives dont environ 50 % sont dirigées par une femme. Sur les 26 membres que compte le Conseil des communautés nationales en 2012-2014, 50 % représentent des femmes. On peut citer, au nombre des organisations lituaniennes, la Société des Polonaises de Lituanie, la Société des Ukrainiennes de Lituanie et la Société des femmes d’affaires de groupes ethniques de Lituanie. Celle-ci s’emploie à stimuler le développement et à soutenir l’activité consacrée aux femmes de minorités nationales touchant l’organisation et le développement des affaires et elle fait partie du réseau européen des migrantes. Les femmes issues de minorités nationales jouent un rôle actif dans les écoles du samedi ou du dimanche ouvertes par ces minorités dans le but de développer l’identité culturelle de leurs enfants et de leurs jeunes.

L’information sur les mesures prises en faveur de catégories de population vulnérables relativement à l’application de la Convention dans certains domaines apparaît aussi dans certains des paragraphes précédents. C’est ainsi, par exemple, qu’apparait en réponse au paragraphe 18 la politique applicable à l’intégration sociale et économique de catégories de population vulnérables, comme les femmes d’un âge avancé, à quoi vient s’ajouter l’indication des mesures mises en place. Les conclusions et recommandations de l’étude entreprise en 2008 sur la situation des hommes et des femmes des minorités nationales sur le marché du travail ont été prises en considération dans la stratégie nationale d’élaboration d’une politique des minorités. Par exemple, pour faciliter l’accès au marché du travail, des cours gratuits en langue nationale ont été organisés. En 2013, 400 personnes ont pris part à ces formations et reçu un certificat. La majorité d’entre eux étaient des femmes.

Réponse au paragraphe 18

Au 1er mars 2011, il y avait 1 640 800 femmes en Lituanie, soit 53,9 % de la population totale, c’est-à-dire 7,8 points de pourcentage de plus que le nombre d’hommes, lesquels représentaient 46,1 % (1 402 600) de l’ensemble de la population. Dans les villes, la part des femmes par rapport à la population totale s’élevait à 55,1 %, contre 51,6 % dans les zones rurales. La proportion de femmes augmente, en particulier dans un âge avancé : plus l’âge de la population s’élève, plus élevée y est la part des femmes (voir annexe 10). En ce qui concerne le groupe d’âge des moins de 54 ans, les ménages d’une seule personne comptent davantage d’hommes que de femmes, tandis que, dans le groupe d’âge avancé de 55 ans et au-delà, les ménages d’une seule personne comprennent davantage de femmes que d’hommes. Plus de 30 % de toutes les femmes âgées de 55 ans et davantage vivent dans des ménages d’une seule personne (35 %), y compris jusqu’à 60 % de femmes âgées de 70 ans et au-delà. Le nombre de femmes d’un certain âge (55 ans et au-delà) vivant dans un ménage d’une seule personne est, avec 69,8 %, nettement plus élevé dans les villes (30,2% en milieu rural).

La distribution des femmes âgées en groupes d’âge est assez égale dans toutes les régions. La proportion de femmes dans des groupes d’âge respectifs varie d’environ 2 points de pourcentage, sauf pour le groupe des 80 ans et au-delà. Les femmes de ce groupe d’âge du district d’Utena représentent 20,1 % et, dans le district de Klaipeda, 16,1 %, c’est-à-dire que la différence entre ces régions se situe à 4 points de pourcentage. Le district d’Utena compte beaucoup plus de femmes âgées que les districts de Klaipeda et de Vilnius, mais la différence par rapport à d’autres districts est négligeable. On trouvera à l’annexe 10 des statistiques détaillées sur les femmes âgées en fonction du groupe d’âge, du statut de la famille et de la région.

Le programme national d’activité pour la période 2014-2020 contient des dispositions clefs de politique nationale et des dispositions fondamentales de la politique de l’UE telles qu’elles sont présentées dans la stratégie 2020 de l’Europe pour une croissance durable, progressive et intégrée. Les mesures à prendre dépendront des crédits provenant du budget de l’État et des aides structurelles. Le programme donne des directions de mise en œuvre couvrant l’acquisition continue de savoir, la pratique d’un système informel d’éducation qui lutte contre l’exclusion sociale et numérique des personnes âgées et qui encourage les titulaires de pensions à continuer à s’instruire. Le programme met aussi l’accent sur la mise en place de services publics et sur leur accessibilité, en particulier pour ce qui concerne les catégories de population vulnérables, le renforcement des emplois de qualité, la pratique de l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et la prise d’initiatives conformes à un avancement en âge actif et sain. Le taux d’emploi des personnes âgées en Lituanie dépasse la moyenne de l’UE.

Afin d’encourager tous les résidents en âge de travailler à entrer sur le marché du travail, et les cadres à y rester plus longtemps, le programme 2014-2020 pour la promotion de l’emploi comprend et met en œuvre des mesures visant à assurer aux représentants de catégories de population vulnérables, en particulier aux personnes âgées, des conditions de travail plus favorables (voir l’annexe 11).

Le plan d’action 2014-2020 pour une meilleure intégration sociale prévoit la mise en place de meilleures possibilités de logement pour les catégories de population vulnérables, une meilleure adaptation des logements pour les infirmes et les personnes âgées, la fourniture d’une assistance intégrée (protection sociale et soins infirmiers) à domicile, la mise en œuvre de projets et initiatives visant à améliorer la qualité de vie des membres de catégories de population vulnérables en rendant plus accessibles les services de soins de santé, la mise en place de services de soins de santé donnant la possibilité aux personnes âgées de vieillir en bonne santé en les aidant à rester plus longtemps sur le marché du travail et à combattre le risque d’exclusion sociale, en les encourageant à se montrer actives dans le traitement des problèmes de la société et à prendre part à la vie culturelle et aux activités de la communauté.

Les lois qui régissent l’administration de soins de santé s’appliquent aux femmes âgées comme à tout autre résident lituanien. L’article 6 de la loi sur l’assurance maladie dispose que l’assurance maladie que finance l’État couvre les personnes qui bénéficient de tout type de pension ou d’allocation d’assistance sociale prévu par la loi ainsi que celles qui reçoivent une allocation sociale de l’État. Le Ministre de la santé a fait voter une loi portant approbation d’une liste de maladies et de médicaments remboursables (liste A) qui sert de base au remboursement de certaines maladies à l’assuré(e) bénéficiaire d’une assurance maladie obligatoire en utilisant des médicaments inscrits sur la liste. Le Ministre a également approuvé une liste de médicaments remboursables (liste B) consacrée aux patients membres de catégories sociales auxquelles leurs moyens ne permettent pas de se procurer des médicaments, comme les enfants, les pensionnés et les handicapés. Cette liste prévoit que le coût de base de certains médicaments (autres que ceux de la liste A) est remboursé à 50 % aux patients qui font partie des catégories suivantes : pensionnés, résidents bénéficiant d’une pension de catégorie d’invalidité II ou personnes à capacité de travail réduite (capacité de travail réduite à 30 % à 40 %) ainsi que les bénéficiaires d’une pension d’assistance sociale.

Étant donné que chez les plus de 60 ans les changements dus au vieillissement s’accompagnent souvent de plusieurs maladies chroniques, ce qui réduit l’indépendance fonctionnelle du patient, et afin de pourvoir au traitement complexe des personnes âgées, les besoins spéciaux et le taux de base relatifs aux services de gériatrie ont été approuvés. Les patients qui sont traités dans les services de gériatrie bénéficient d’un examen gériatrique complet avec utilisation de méthodes physiques et psychologiques. Les services de gériatrie intègrent la protection médicale, psychologique et sociale des personnes âgées.

Mariage et relations de famille

Réponse au paragraphe 19

Afin de donner suite à l’obligation que la Constitution fait à l’État, non seulement de mettre en place des règles de droit de nature, non seulement à protéger les droits et les intérêts légitimes de l’homme, de la femme et des enfants cohabitant hors mariage, mais aussi d’utiliser les lois et autres dispositions législatives pour veiller à ce qu’il ne soit pas possible de pratiquer une discrimination à l’égard de cohabitants hors mariage ou de leurs enfants (enfants adoptifs), le Ministère de la Justice a, le 11 octobre 2013, rédigé et présenté aux fins de coordination avec d’autres autorités et avec le public le projet de loi visant à modifier les articles 2.18, 2.19, 3.16, 3.140, 3.150, 3.229, 3.230, 3.231, 3.232, 3.233, 3.234, 3.235, 5.13 du Code civil de la République de Lituanie et le supplément du code par les articles 3.2291, et 3.2341 (ci-après dénommé projet de loi sur le partenariat ). Aux termes de ce projet de loi, il est écrit que la cohabitation d’une femme et d’un homme (partenaires), quand elle conduit à l’établissement de relations de famille sans enregistrement de mariage, doit être reconnue comme partenariat. Dans le projet de la loi sur le partenariat, il est dit aussi que la relation économique et non- économique (devoir de loyauté, de respect mutuel et de soutien mutuel moral) doit être soumise à des règles. Du fait que, dans le projet de loi sur le partenariat, le partenariat est lié à la stabilité, à la nature permanente et à long terme de la relation entre l’homme et la femme en vue d’établir une relation de famille, on envisage d’établir une présomption de paternité (présomption déjà applicable au mariage), de même que le principe selon lequel, au cas où les biens des partenaires doivent faire l’objet d’un partage, les intérêts de leurs enfants doivent toujours être pris en considération. Le projet de loi sur le partenariat a, compte tenu des observations et des propositions des parties prenantes et du public, été présenté au Gouvernement le 10 décembre 2013. Le 16 décembre 2013, le Gouvernement a renvoyé le projet de loi devant le Ministère de la justice aux fins d’amélioration.

Réponse au paragraphe 20

Conformément aux données de LITEKO, les tribunaux de district ont, en 2012 et durant le premier semestre de 2013, examiné 3 cas concernant la réduction de l’âge au mariage que prévoit l’article 3.14 2) du Code civil évoqué par le Comité. Toutes les demandes ont été présentées par des femmes. Une demande, présentée par une fille de 16 ans, a été rejetée et deux demandes, présentées par des filles de 17 ans, ont été agréées. Comme LITEKO ne recueille pas d’information sur la nationalité des demandeurs, on ne peut fournir aucune information.

Conformément à l’article 3.117 1) du Code civil, les parts des époux dans les biens de la communauté sont présumées égales, que l’un des deux époux soit employé ou non, et que l’un des deux époux perçoive un revenu ou non. Le tribunal ne peut obvier au principe d’égalité des parts que pour des motifs limités à ceux que prévoit l’article 3.123 du Code civil, compte tenu des intérêts des enfants mineurs, de l’état de santé ou de la situation financière d’un des époux ou dans d’autres circonstances importantes. Quand cet article est applicable, le tribunal doit déterminer la part d’exception nécessaire pour protéger les intérêts de l’époux moins bien loti et des enfants. Il convient de noter que cette interprétation des principes de répartition des biens entre époux et partenaires est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême en la matière.