Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de Sri Lanka *

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, de façon qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser les précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/LKA/CO/8).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez indiquer les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme, et les moyens d’appliquer ces mécanismes dans les mesures prises par l’État partie pour contrer les crises actuelles et futures, les conflits armés, la crise économique, l’insécurité alimentaire et les changements climatiques. Veuillez rendre compte des stratégies adoptées pour faire en sorte que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient une exigence fondamentale dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates, telles que des politiques, des programmes d’assistance, des mesures de relèvement et la consolidation de l’état de droit. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour garantir la participation égale et significative des femmes à ces processus, et indiquer que de telles crises ne conduiront pas à un recul des progrès réalisés en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Statut juridique de la Convention

Compte tenu des articles 12 1) et 12 2) de la Constitution relatifs au droit à l’égalité et à la non-discrimination fondée sur le genre et d’autres considérations mentionnés au paragraphe 2 du rapport de l’État partie, veuillez donner des renseignements détaillés sur les lois et les dispositions que l’État partie affirme avoir adoptées au paragraphe 16 de son rapport et expliquer comment elles intègrent pleinement l’ensemble des dispositions de la Convention.

Cadre juridique de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 11), veuillez fournir des informations détaillées sur la pleine participation des groupes de femmes aux processus de rédaction de la Constitution de 2016 et de 2020, sur les propositions faites par ces groupes et sur la mesure dans laquelle ces propositions ont été effectivement reprises dans la Constitution adoptée en 2022, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 18). Veuillez également fournir des informations sur :

a)la teneur et l’état d’avancement du projet de loi portant création d’une commission des femmes (par. 20) en particulier en ce qui concerne l’incorporation des principes d’indépendance, d’égalité et de non-discrimination ;

b)l’abrogation éventuelle de l’article 16 1) afin d’introduire le contrôle judiciaire de toutes les lois dans la Constitution, y compris sur les modifications apportées à la loi sur le mariage et le divorce musulmans afin de la faire coïncider avec la Convention, notamment en ce qui concerne l’âge du mariage, les conditions de son enregistrement, les prérequis à la nomination des quazis et le consentement ;

c)l’état d’avancement du projet de politique nationale pour les femmes (par. 21) et sa conformité avec la Convention s’agissant de la lutte contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes ;

d)les dispositions juridiques portant spécifiquement sur la discrimination fondée sur la caste dans ce projet de loi ainsi que dans tout autre texte de loi en droit interne.

Lois discriminatoires

Conformément aux articles 1er et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles et aux recommandations précédentes du Comité (A/57/38 (Part I), par. 275, et CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 13), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer le processus de réforme législative de l’État partie et des renseignements détaillés sur l’examen et l’abrogation de toutes les lois discriminatoires, ainsi que sur les mesures spécifiques prises par l’État partie pour assurer la participation pleine et entière des femmes à ces réformes. Veuillez également donner des informations actualisées sur :

a)l’ordonnance sur l’aménagement du territoire après sa modification du 4 janvier 2021 (par. 23), pour ce qui est de l’abrogation de ses dispositions discriminatoires en matière de succession, d’héritage et de copropriété, en particulier en ce qui concerne l’octroi de terres aux femmes ;

b)le Code de procédure pénale no 2 de 1889 et sa conformité avec la Convention après sa modification (par. 24) ;

c)la proposition de modification de la loi de Kandy sur le mariage et le divorce s’agissant de l’âge minimum du mariage (par. 25) et de sa conformité avec les dispositions de la Convention ;

d)les recommandations de réforme du droit pénal et du droit civil, y compris le droit de la famille, attendues des comités créés par le Ministère de la justice (par. 26).

Accès à la justice

Eu égard à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice et à ses précédentes observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 15), et en complément des informations fournies aux paragraphes 27 à 31 du rapport l’État partie, veuillez indiquer :

a)toute autre mesure prise pour renforcer les capacités des juges, des procureurs, des avocats, des fonctionnaires de police et des autres responsables de l’application des lois en rapport avec la Convention ;

b)les mesures prises pour augmenter le nombre de responsables de l’application des lois parlant tamoul dans le nord et dans l’est du pays, en sus des procureurs parlant tamoul mentionnés dans le rapport de l’État partie (par. 32), pour accroître les efforts visant à renforcer les activités qui améliorent la culture juridique des femmes et leur connaissance de leurs droits, et pour mettre fin à la stigmatisation dont sont victimes les femmes et les filles qui revendiquent leurs droits ;

c)si la formation parajuridique mentionnée dans le rapport de l’État partie (par. 36) a été dispensée et, le cas échéant, quels en sont les effets immédiats.

Les femmes et la paix et la sécurité : les mécanismes de justice transitionnelle

Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit et aux observations finales précédentes du Comité (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 17), veuillez donner des renseignements complémentaires sur :

a)les mesures spécifiques prises par l’État partie qui visent directement l’application effective des recommandations de l’équipe spéciale de consultation, en particulier celles qui ont trait aux droits des femmes, et sur la participation des femmes à la mise en œuvre de ces recommandations ;

b)les résultats du bureau institué conformément à la loi no 34 de 2018 sur les réparations ;

c)le plan d’action national relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité adopté en décembre 2022, la participation des femmes à son élaboration et la façon dont elles participeront à sa concrétisation, au regard des objectifs présentés dans le rapport de l’État partie (par. 42), et la mise en œuvre de la feuille de route assortie d’un calendrier précis, de points de référence, d’un budget spécial et d’un mécanisme de suivi régulier ;

d)les modifications à la loi no 27 de 2017 sur le soutien et la protection des victimes de crime et des témoins, y compris sur la quantité de preuves enregistrées en dehors de Sri Lanka, et sur leur impact (par. 46).

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (A/57/38 (Part I), par. 277 et CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 19), veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)l’état d’avancement du processus d’adoption des politiques et plans d’action sur le genre pour la promotion des femmes, les mécanismes de coordination en place pour assurer l’exécution des politiques nationales relatives aux femmes, aux catastrophes et au développement des ressources dans le domaine des droits humains et des plans d’action nationaux, en particulier le plan national sur les ménages dirigés par des femmes et le deuxième plan d’action contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, la participation des groupes de femmes aux processus d’élaboration et d’adoption de ces politiques et plans d’action ;

b)les résultats du plan d’action national relatifs aux droits humains (2017-2021) (par. 41) sur la mise en œuvre de la Convention et du premier plan national d’action contre la violence sexuelle et la violence fondée sur le genre (2016-2020) ;

c)les raisons de fond qui expliquent pourquoi la commission nationale indépendante pour les femmes n’a toujours pas vu le jour, et sur la feuille de route, le processus spécifique et le calendrier de sa création, y compris les mesures prises pour assurer la participation des femmes à sa création (par. 50).

Mesures temporaires spéciales

Conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, veuillez fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales appliquées au cours de la période considérée en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les domaines de la participation à la vie publique, en particulier aux postes de décision dans la sphère politique et dans les mécanismes de justice transitionnelle, ainsi que dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de l’autonomisation économique. Veuillez fournir des informations sur les résultats notables du mémorandum gouvernemental de 2015, dans lequel plusieurs ministères et tous les conseils provinciaux ont été invités à réserver aux femmes 25 % des montants alloués au développement rural (par. 53). Veuillez indiquer les efforts déployés pour adopter les mesures temporaires spéciales prises pour les groupes de femmes défavorisées ou marginalisées, comme les femmes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, les femmes handicapées, les femmes rurales et les migrantes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Conformément à la recommandation générale no 19 (1992) du Comité sur la violence à l’égard des femmes et aux précédentes recommandations du Comité (A/57/38 (Part I) par. 289, et CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 23), veuillez donner des renseignements sur :

a)les mesures prises, eu égard aux précédentes observations finales, pour ériger en infraction le viol conjugal et élargir la définition de la torture énoncée dans la loi no 22 de 1994 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au-delà de la création d’un comité évoquée dans le rapport de l’État partie (par. 55) ;

b)les mesures prises par l’État partie pour modifier la loi no 34 de 2005 sur la violence domestique, notamment en expliquant pourquoi les critères recommandés par le Comité ne figuraient pas dans les modifications apportées en 2020, afin de veiller à ce que les ordonnances de protection, lorsqu’elles sont rendues par un tribunal, soient immédiatement mises à la disposition des parties et effectivement appliquées, et de supprimer toute obligation de participer à un processus de médiation avant d’engager une procédure devant un tribunal ;

c)les mesures prises pour créer une unité spéciale du Parquet général chargée de traiter les affaires de violence sexuelle à l’égard des femmes, en plus de la création d’une unité chargée d’enquêter au sujet des cas de violence sexuelle à l’égard des enfants, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 58), et pour adopter une législation visant à interdire les condamnations avec sursis et à fixer des peines planchers obligatoires pour les actes de violence à l’égard des femmes ;

d)les conclusions définitives de l’examen de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en ce qui concerne ses répercussions sociétales et pour déterminer si une nouvelle enquête nationale sur la violence sexuelle et fondée sur le genre a été menée depuis 2019 ;

e)la pratique des mutilations génitales féminines dans l’État partie, les mesures prises pour la prévenir, et notamment toute mesure législative visant à l’ériger en infraction.

Violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes

Eu égard aux efforts déployés par l’État partie pour mettre en œuvre la politique de tolérance zéro à l’égard des actes de violence sexuelle perpétrés par l’armée et la police, telle que décrite dans le rapport de l’État partie (par. 75 à 78), veuillez fournir des détails sur les effets de ces mesures, notamment en ce qui concerne : a) les données sur le nombre d’affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre liées au conflit à l’encontre de femmes ; b) des informations sur les résultats des mesures prises pour renforcer les capacités nationales dans les domaines des enquêtes et des poursuites et, surtout, sur la protection des témoins et des victimes et le soutien qui leur est apporté ; c) des informations sur l’existence d’une diminution effective du nombre d’affaires et d’une augmentation du nombre d’enquêtes et de sanctions pénales ; et d) des informations sur les mesures prises pour répertorier de manière exhaustive les enquêtes criminelles en cours, notamment dans le cadre des efforts déployés par l’État partie pour « faciliter la clôture rapide d’un grand nombre de dossiers en attente devant les tribunaux » (par. 80).

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard à la précédente recommandation (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 27) appelant l’attention sur la cible 5.2 des objectifs de développement durable, qui consiste à éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation, veuillez donner des renseignements sur :

a)les objectifs spécifiques du Plan d’action stratégique national de surveillance et de lutte contre la traite des êtres humains (2021-2025), les ressources allouées à cette fin et ses réalisations à mi-parcours, en plus de celles des précédents plans d’action nationaux, énumérés dans le rapport de l’État partie (par. 81), y compris par des mesures de coopération bilatérale, régionale et internationale ;

b)les activités de renforcement des capacités des fonctionnaires concernés, au-delà des fonctionnaires de police et des procureurs, et le fait que ces formations couvrent ou non les mesures d’identification précoce, de signalement, de réadaptation et d’intégration sociale des victimes de la traite ; les projets visant à augmenter le nombre de refuges pour les femmes et les filles victimes de la traite, ainsi que sur les raisons pour lesquelles toutes les victimes de la traite ne bénéficient pas de mesures de protection ;

c)les mesures prises pour garantir des enquêtes, des poursuites et des sanctions adéquates à l’encontre des trafiquants, ainsi que des données sur le nombre de condamnations et les sanctions appliquées, en particulier en ce qui concerne les policiers qui harcèlent les femmes qui se prostituent ou qui appartiennent à des minorités sexuelles ; la manière dont les lacunes identifiées dans le cadre de l’article 360 c) du Code pénal (par. 85) seront comblées ; les modifications proposées à l’ordonnance sur les vagabonds et les raisons pour lesquelles l’État partie a décidé de ne pas abroger l’ordonnance, comme le Comité l’avait recommandé dans ses observations finales précédentes [CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 27 g)].

Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité sur la participation des femmes à la vie politique et publique et aux précédentes recommandations du Comité (A/57/38 (Part I), par. 279, et CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 29), veuillez donner des renseignements sur :

a)les mesures prises ou envisagées par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le comité national de promotion des femmes pour maintenir et renforcer les activités de sensibilisation et d’autonomisation relatives à la participation des femmes, y compris des femmes appartenant à des groupes minoritaires, à la prise de décision, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 92 et 93), y compris la mise en place d’un système de collecte des données relatives à la présence des femmes issues de différentes minorités aux postes décisionnels, dans tous les secteurs et à tous les niveaux ;

b)le nombre et les types d’activités de sensibilisation destinées au grand public et aux partis politiques sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décision en vue d’éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille et dans la société ;

c)la demande et le mémorandum du Ministère des affaires féminines et de l’enfance concernant la modification de la loi no 17 de 2017 sur l’élection des conseils provinciaux en vue d’introduire des quotas minimums de candidatures féminines présentées par les partis politiques tant au niveau provincial qu’au niveau national, tels que décrits dans le rapport de l’État partie (par. 89), et le fait que ces quotas ont déjà été adoptés ou non et, si ce n’est pas encore le cas, le calendrier défini, et toute autre mesure, y compris des mesures temporaires spéciales, conformément à l’article 4 1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, visant à fixer des quotas légaux de femmes, y compris de représentantes de minorités, en vue d’assurer une représentation ciblée des femmes, y compris des représentantes de minorités, à tous les niveaux, et en particulier au Parlement.

Éducation

Conformément à la cible 4.5 des objectifs de développement durable, qui vise à éliminer les disparités de genre en matière d’éducation, et rappelant les précédentes recommandations (A/57/38 (Part I), par. 281, et CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 30), veuillez donner des renseignements sur :

a)les mesures prises ou envisagées pour maintenir et renforcer le système de quotas qui existe dans les districts, en introduisant des mesures temporaires spéciales en faveur des représentantes des groupes à faible niveau d’éducation, comme les familles à faible revenu, en particulier au sein des groupes ethniques minoritaires, parmi celles qui fréquentent des écoles situées près des pêcheries et des plantations dans les provinces du nord et de l’est et dans les zones urbaines et rurales pauvres, les enfants de travailleurs migrants dont les parents travaillent à l’étranger, les ménages dirigés par des femmes, les victimes de mariages d’enfants et de mariages précoces, et les filles handicapées ;

b)les mesures pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires liés au genre dans le domaine de l’éducation et renforcer l’intégration des questions de genre dans les politiques nationales d’éducation, en plus des mesures décrites dans le rapport de l’État partie (par. 98), ainsi que sur les mesures visant à développer et à étendre les programmes tenant compte des questions de genre, y compris les mesures temporaires spéciales, dans le domaine de la formation aux hautes technologies pour l’accès à l’emploi dans ces secteurs ;

c)la manière dont des programmes éducatifs complets, adaptés aux différents âges, sur la santé sexuelle et reproductive et sur les droits connexes, portant sur un comportement sexuel responsable, sont institutionnalisés, avec une attention particulière pour la prévention des grossesses précoces.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des femmes dans le secteur structuré de l’économie, par exemple en facilitant l’entrée des femmes dans les secteurs traditionnellement dominés par les hommes, en garantissant une rémunération adéquate pour réduire l’écart salarial femmes-hommes, en luttant contre le harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé, notamment par des sanctions appropriées prises contre les auteurs d’infractions, et en aidant les anciennes combattantes à obtenir un emploi convenable et à accéder à des formations. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les droits des femmes travaillant dans l’économie parallèle et les zones de libre-échange. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de la ratification de la Convention de 2011 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189).

Santé

Rappelant sa recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé, attirant l’attention sur les cibles 3.1 et 3.7 des objectifs de développement durable, sur la réduction du taux mondial de mortalité maternelle au-dessous de 70 pour 100 000 naissances vivantes, et sur l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative d’ici à 2030, le Comité demande des renseignements sur :

a)l’état d’avancement des modifications proposées aux dispositions législatives existantes du Code pénal (par. 116) en vue de légaliser l’avortement dans certaines circonstances spécifiques, et la modification ou non du Code pénal conformément aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 35 a)], ainsi que les mesures prises pour répondre aux normes minimales mondiales en matière d’interruption médicale de grossesse, y compris en cas de viol, d’inceste et de malformations graves du fœtus, afin d’éviter toute éventuelle mortalité ou morbidité maternelle ;

b)les allocations budgétaires visant à répondre spécifiquement aux besoins des femmes en matière de santé dans les zones touchées par le conflit et dans les régions agraires, en particulier en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, en plus des services de santé disponibles pour toutes et tous (par. 118) ;

c)les mesures prises pour que l’information sur la sexualité, y compris la disponibilité et l’accessibilité des programmes de prévention et de dépistage précoce pour les femmes et les filles vivant avec le VIH, soit accessible à toutes les femmes et les filles, y compris celles en situation marginalisée et défavorisée, telles que les femmes appartenant à des groupes ethniques minoritaires, les femmes âgées, les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, les migrantes, les femmes chefs de famille, les filles victimes de mariages d’enfants, ainsi que les femmes et les filles handicapées.

Émancipation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir des informations sur les effets de la crise économique sur les femmes, en particulier dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’accès aux soins de santé, des moyens de subsistance et des revenus, ainsi qu’en ce qui concerne les différentes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les femmes en situation marginalisée et défavorisée. Veuillez également fournir des informations sur les effets potentiels d’un accord avec les institutions financières internationales et sur la manière dont les femmes peuvent participer aux négociations menant à de tels accords.

Femmes rurales

Compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez donner des renseignements sur :

a)les résultats, les enseignements et les mesures correctives découlant du système amélioré de suivi, d’évaluation et d’application du principe de responsabilité élaboré par le ministère d’État chargé des femmes et du développement de l’enfant, de l’éducation préscolaire et primaire, des infrastructures scolaires et des services pédagogiques ;

b)les obstacles juridiques auxquels se heurte le Gouvernement lorsqu’il cherche à introduire des mesures temporaires spéciales pour garantir la présence des femmes à la direction des syndicats ou des industries en milieu rural et les résultats des mesures prises pour améliorer les conditions de travail des femmes travaillant dans l’industrie de la pêche, y compris un accompagnement en matière de santé et de conseil aux femmes toxicodépendantes ;

c)les raisons pour lesquelles les questions de l’écart de rémunération et du refus du congé de maternité en milieu rural n’ont pas encore été abordées, en contradiction avec la Convention.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les critères qui permettraient de proposer la suppression par le Cabinet de la déclaration de contexte familial et sur toute mesure prise pour veiller à ce que le système actuel, tel qu’il est décrit dans le rapport de l’État partie (par. 132), n’autorise aucune restriction migratoire liée au genre, conformément aux dispositions de la Convention. Veuillez également donner des renseignements sur :

a)les mesures prises pour intégrer l’interdiction de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans la clause de non-discrimination prévue à l’article 12 2), les mesures prises pour protéger les populations lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la discrimination, la haine et la violence, y compris des mesures soutenant le droit des personnes à changer d’identité et à accéder aux services de santé publique relatifs à la prévention et au traitement des infections sexuellement transmissibles et du VIH/sida, et les mesures prises pour dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe, compte tenu des constatations adoptées par le Comité dans Flamer-Caldera c. Sri Lanka (CEDAW/C/81/D/134/2018) ;

b)les efforts entrepris par l’État partie pour créer une base de données ventilées sur les femmes chefs de famille, y compris la mesure dans laquelle elle tient compte de l’hétérogénéité de ce groupe, qui permette d’établir une classification claire et représentative de ces personnes et la façon dont ces données étaient les politiques sociales à développer et à utiliser uniformément aux fins de la formulation de politiques et programmes de protection sociale et de réinstallation, y compris en garantissant un système de sécurité sociale unique et cohérent pour les femmes chefs de famille ;

c)les mesures prises pour garantir l’égalité des critères d’éligibilité aux prêts bancaires, à l’hypothèque et aux autres types de crédit financier auprès d’institutions publiques et privées, des dispositifs de crédit à taux faible ou nul pour les femmes chefs de famille et un système correctement coordonné et organisé d’émission des documents d’identité et des titres de propriété afin de garantir l’égal accès des femmes à l’aide à la subsistance, au logement et à la terre en leur nom propre ;

d)l’absence de modification de la loi no 2 de 1965 sur la corruption malgré d’autres mesures prises pour lutter contre la corruption sexuelle, comme indiqué dans le rapport de l’État partie (par. 123) ;

e)les mesures visant à renforcer la capacité d’insertion professionnelle des femmes âgées tout en leur garantissant l’accès à la santé sociale et à la couverture sanitaire universelle.

Compte tenu de la recommandation générale no 34 du Comité et de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 43), veuillez fournir des informations sur la démilitarisation des terres, en indiquant l’étendue des terres restituées, en particulier si elles ne sont pas utilisées ou si elles sont utilisées de manière injustifiée à des fins militaires, le nombre de femmes et d’hommes déplacés à qui les terres ont été restituées, ainsi que les mesures prises pour garantir leur accès à des moyens de subsistance et à un logement convenable. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher les militaires d’assumer des fonctions administratives et pour engager des enquêtes au sujet des voleurs de terres, les poursuivre et les punir.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu de la recommandation générale no 21 (1994) sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, de la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution, de la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/LKA/CO/8, par. 45), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer un code de la famille unifié, conformément à la Convention, et pour assurer l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les rapports familiaux, notamment en ce qui concerne le mariage, le divorce, l’héritage, les biens et les terres, y compris la modification de l’ordonnance générale sur l’enregistrement des mariages pour donner aux musulmanes le libre choix de se retirer du droit musulman de la personne afin d’être inscrites en vertu du droit commun et de l’article 363 du Code pénal pour faire en sorte que le crime de viol s’applique à toutes les filles de moins de 16 ans, sans exception, tout en portant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes dans l’État partie. Compte tenu des informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 140), veuillez également décrire les mesures prises pour veiller à ce que les droits de propriété soient régis par le droit civil contractuel et le droit de propriété plutôt que par le droit religieux et pour éliminer toute restriction à la nomination de femmes comme quazi, membre du Conseil des quazi et officier d’état civil.