Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

109 e session

11-28 avril 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Tadjikistan valant douzième et treizième rapports périodiques *

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 4, 6 et 7)

2.Informations sur les mesures que l’État partie a prises pour modifier sa législation ou promulguer de nouveaux textes afin d’adopter une définition globale de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention, et pour condamner et incriminer toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale énoncées à l’article 4 de la Convention. Renseignements sur l’application effective de la loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination, qui est entrée en vigueur le 22 juillet 2022, en particulier en ce qui concerne la discrimination indirecte et les motifs de discrimination qui ne sont pas couverts expressément par la loi.

3.Informations sur les résultats obtenus par la Commission chargée de l’exécution des obligations internationales en matière de droits de l’homme et sur le plan d’action national que la Commission a établi en vue de l’application des précédentes recommandations du Comité.

4.Affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été appliquées par les tribunaux. Données ventilées sur les plaintes pour discrimination que les organismes chargés de l’application de la loi, les services d’enquête, le Bureau du Médiateur et les tribunaux ont reçues pendant la période considérée, notamment sur le nombre d’enquêtes menées et de poursuites engagées, les sanctions prononcées et l’indemnisation accordée aux victimes. Renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour analyser en profondeur les raisons du faible nombre de plaintes pour discrimination raciale reçues et sur ce qu’il a fait pour s’assurer que les forces de l’ordre et le personnel judiciaire soient informés de l’existence de la Convention et en connaissent mieux les dispositions et pour sensibiliser la population aux droits qu’elle tient de la Convention. Informations sur les mesures prises pour que les victimes aient effectivement accès à des voies de recours, notamment sur la mise en place du cadre stratégique d’aide juridictionnelle.

5.Progrès réalisés dans l’élaboration et l’adoption du projet de loi portant modificationde la loi sur le Commissaire aux droits de l’homme, qui vise à mettre cette institution en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment en garantissant son indépendance et en la dotant de ressources humaines et financières suffisantes, de sorte qu’elle obtienne l’accréditation « A ». Renseignements sur la diffusion du texte de la Convention dans les langues minoritaires et auprès des groupes vulnérables.

Situation des groupes minoritaires (art. 2 et 5)

6.Informations détaillées, ventilées par appartenance ethnique, nationalité, sexe et âge, sur le recensement de la population de 2020, et indicateurs socioéconomiques concernant l’exercice des droits énoncés dans la Convention par les minorités et les non-ressortissants. Informations sur les données disponibles grâce au registre unique de protection sociale (créé en 2018 par le Ministère de la santé et de la protection sociale), qui permet de recueillir des informations sur la situation socioéconomique des différents groupes de la population de l’État partie.

7.Mesures prises en vue d’établir un plan d’action ou une stratégie pour la protection des Roms/Jughi contre la discrimination et la stigmatisation et la promotion des droits humains de ces personnes, notamment en ce qui concerne l’obtention de documents d’identité, l’enregistrement du lieu de résidence, la régularisation de la situation en matière de logement, l’accès à une éducation de qualité, à des soins de santé et à des services sociaux et la protection contre l’exploitation et les pratiques préjudiciables.

8.Renseignements détaillés sur la situation des groupes minoritaires qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de l’État partie, comme les Pamiri et les Yaghnobi. Informations sur la situation dans la région autonome du Haut-Badakhchan, notamment la cause des tensions dans cette région et la réponse du Gouvernement aux demandes de la population locale. Informations sur les campagnes menées pour sensibiliser la population aux préjugés et aux stéréotypes négatifs concernant les minorités ethniques, notamment les mesures prises pour que les militants pamiri ne soient pas présentés comme des criminels dans les médias et par les autorités publiques.

9.Mesures prises pour assurer la représentation et la participation publiques et politiques équitables, aux niveaux fédéral et local, des personnes appartenant à des minorités ethniques, y compris des femmes. Notamment, informations ventilées sur la représentation des groupes ethniques de nationalité étrangère à tous les niveaux de l’administration publique et explications sur l’écart proportionnel entre le nombre de personnes appartenant à ces groupes et les Tadjiks. Informations sur les effets de la modification de la loi sur la fonction publique (janvier 2020), la révision de la loi sur les garanties d’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et sur l’égalité des chances dans l’exercice de ces droits et le règlement sur l’organisation de concours de recrutement à des postes administratifs dans la fonction publique. Renseignements sur la représentation des personnes appartenant à la minorité pamiri dans la police et les forces de sécurité.

10.Informations sur l’objet et les effets du plan directeur relatif à la politique nationale en matière de religion (adopté en avril 2018). Informations sur les effets que la législation antiterroriste a sur la liberté de religion.

11.Renseignements détaillés sur l’action menée pour combattre la traite des personnes, y compris sur les poursuites engagées contre les trafiquants et les mesures prises pour que les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance et obtiennent réparation, notamment en coopération avec les États voisins. Informations sur les travaux de la Commission interministérielle de lutte contre la traite des êtres humains (créée en juillet 2017) et sur les résultats du plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2019‑2021.

12.Mesures prises pour que les minorités ethniques, notamment les Pamiri et les Yaghnobi, puissent recevoir un enseignement dans leur propre langue et que les écoles dans lesquelles des élèves appartenant à des minorités ethniques sont scolarisés aient le matériel et les capacités nécessaires pour dispenser un tel enseignement. Renseignements sur ce qui a été fait pour préserver et protéger les langues minoritaires en les intégrant dans les programmes scolaires et les médias, notamment sur les mesures prises en faveur des langues minoritaires autres que l’ouzbek, le russe, le turkmène et le kirghize.

Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5 et 7)

13.Informations sur les mesures prises pour abroger les règlements qui restreignent le droit des demandeurs d’asile et des réfugiés à la liberté de circulation et de résidence et leur droit au travail, aux soins de santé, à l’éducation et aux autres services de base, et données actualisées sur l’accès de ces personnes à ces services. Renseignements sur les mesures prises pour que tous les demandeurs d’asile aient effectivement accès à des procédures d’asile équitables et efficaces et ne soient pas pénalisés pour leur entrée ou leur séjour irréguliers sur le territoire. Informations sur l’abrogation de l’article 499 (par. 3) du Code des infractions administratives, qui autorisait l’expulsion en guise de sanction, et sur la loi d’amnistie adoptée en décembre 2019, qui vise à régulariser la situation des apatrides et des étrangers résidant illégalement dans le pays. Informations sur la situation des demandeurs d’asile afghans.

14.Informations sur les effets du nouveau Code du travail (2016) et de la stratégie ou du plan d’action élaboré par le Service public de contrôle dans le domaine du travail, des migrations et de l’emploi en ce qui concerne les groupes minoritaires et vulnérables.

15.Renseignements sur les mesures prises pour accorder la nationalité tadjike à des réfugiés. Informations sur la modification de la loi sur l’enregistrement des faits d’état civil visant à garantir l’enregistrement de la naissance de tous les enfants nés au Tadjikistan, indépendamment du statut juridique de leurs parents ou de l’existence de pièces d’identité.

16.Informations sur l’accès des apatrides aux soins de santé et aux prestations sociales pendant la pandémie de maladie à coronavirus.

17.Informations sur les résultats des phases successives du programme d’éducation aux droits de l’homme pour 2013‑2020 et sur le contenu de ce programme concernant la discrimination raciale.