Comité contre la torture
Quarante-quatrième session
26 avril – 14 mai 2010
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques présentés par les États parties
Quatrième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/CMR/4) *
Article 1er
1.Veuillez fournir au Comité le texte de l’article 132 bis du Code pénal, contenant la définition de la torture dans la législation camerounaise et indiquer si la Convention contre la torture peut être directement invoquée devant les juridictions nationales. Veuillez donner des exemples précis et des données statistiques sur les affaires, le cas échéant, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.
Article 2
2.Veuillez mettre à jour les renseignements concernant le nouveau Conseil constitutionnel (par. 8 et 11 à 14), en particulier la nomination de ses membres, leur mandat et statut au sein de l’administration gouvernementale.
3.Veuillez apporter des renseignements supplémentaires sur les principales conclusions concernant l’état des droits de l’homme au Cameroun figurant dans les rapports annuels de 2005, 2006, 2007, 2008 de la Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale.
4.Veuillez indiquer à quel département ministériel la nouvelle Division spéciale de contrôle des services de police dite « Police des Polices » est rattachée et comment son indépendance est-elle assurée.
5.Veuillez indiquer le nombre d’agents de police et de sécurité, procureurs, magistrats, greffiers et juges pour 100 000 habitants, leur répartition sur le territoire de l’État partie, ainsi que le budget alloué pour ces fonctions.
6.Veuillez définir les termes « intérêt social » et « paix publique » en vertu de l’article 64 du Code de procédure pénale, dans l’intérêt desquels le Ministre de justice peut mettre fin à des poursuites pénales, ainsi qu’expliquer la logique dans laquelle se situe cet article. Veuillez également fournir des exemples, le cas échéant, de recours à l’article 64 du Code de procédure pénale.
7.Veuillez donner des renseignements sur toute loi ou mesure administrative susceptible de limiter les garanties accordées à la personne détenue, en particulier le droit d’être entendue par un juge dans le plus bref délai en prenant au besoin l’initiative de le saisir, celui de contacter des membres de sa famille ou quelqu’un de son choix et de les informer de la situation, ainsi que l’accès à un avocat et un médecin indépendant, dès le début de la privation de la liberté.
8.Veuillez fournir des informations sur la conformité de la Commission nationale des droits de l’homme et libertés (CNDHL) avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale), en particulier sur la façon dont son indépendance est assurée. De quelles ressources dispose la CNDHL ? Veuillez également indiquer combien d’enquêtes sur des allégations de torture ont été ouvertes et quelle en a été l’issue. Comment les recommandations de la CNDHL sont-elles mises en œuvre?
9.Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour lutter contre le phénomène des enlèvements et des exécutions extrajudiciaires de journalistes, d’activistes politiques, etc.
Article 3
10.Veuillez informer le Comité sur les autorités compétentes pour décider de l’expulsion, du refoulement ou de l’extradition, sur leur formation et sur les informations qui sont mises à leur disposition pour éclairer leurs décisions. Les décisions desdites autorités peuvent-elles faire l’objet d’un recours ?
11.Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 sur :
a) Le nombre de demandes d’asile enregistrées;
b) Le nombre total de demandes d’asile acceptées, ainsi que le nombre de requérants dont la demande d’asile a été acceptée sur la base de tortures subies ou parce qu’ils pourraient être soumis à la torture s’ils étaient refoulés dans le pays de provenance;
c) Le nombre de déportations ou d’expulsions forcées (veuillez indiquer combien d’entre elles concernent des requérants d’asile déboutés);
d)Les pays vers lesquels ces personnes ont été expulsées.
Articles 4, 5 et 7
12.Veuillez indiquer si la législation de l’État partie qui établit la compétence universelle s’applique aux infractions visées à l’article 4 de la Convention.
13.Veuillez indiquer si l’État partie a rejeté, pour quelque raison que ce soit, des demandes d’extradition émanant d’un autre État et visant une personne soupçonnée d’avoir commis un acte de torture. Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre de demandes et de rejets ainsi que les résultats des poursuites engagées, le cas échéant, y compris les peines infligées et effectivement exécutées.
Article 10
14.Veuillez fournir des informations sur la formation dispensée ou celle envisagée, y compris en vertu du Protocole d’Istanbul, pour les fonctionnaires et agents des administrations publiques ainsi que pour les membres du corps médical chargés du suivi et du traitement des personnes arrêtées, gardées à vue, interrogées et détenues, de sorte à les rendre aptes à détecter les marques physiques et psychologiques de torture.
15.Veuillez également renseigner le Comité sur les résultats des programmes de formation susvisés et les éventuelles études menées aux fins d’en évaluer l’impact.
Article 11
16.Veuillez fournir des informations sur les règles, les instructions et les méthodes en matière d’interrogatoire existant actuellement au Cameroun. Indiquer également à quelle fréquence elles sont révisées. Fournir des informations plus précises sur les mécanismes mis en place pour inspecter les prisons, les postes de police et les autres lieux de détention. Comment la législation camerounaise définit l’infraction flagrante ? D’une façon générale, quels sont les mécanismes par lesquels le parquet contrôle l’activité des agents et officiers de la police judiciaire, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit.
17.Veuillez fournir des données ventilées – par sexe et âge – sur le nombre de détenus condamnés et le nombre de détenus en détention préventive sur tout le territoire de l’État partie, ainsi que le nombre de détenus en détention préventive qui ont eu accès à l’assistance d’un conseil juridique et médecin de leur choix, et ont pu informer leur famille ou quelqu’un de leur choix de leur détention.
18.Veuillez fournir des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur la durée de la garde à vue et de la détention provisoire, et sur les mesures prises par le Gouvernement camerounais pour s’assurer que les délais fixés par la loi sont respectés par les agents de sécurité.
19.Eu égard aux manifestations de février 2008 (par. 37), veuillez fournir :
a)Des données ventilées par sexe, âge et durée de détention, concernant les personnes arrêtées;
b)Des précisions concernant le nombre de personnes arrêtées qui ont été assistées par un avocat au procès, et indiquer combien d’entre elles ont reçu une aide judiciaire gratuite;
c)Des informations sur le temps accordé aux prévenus pour préparer leur défense;
d)Le nombre total de personnes interpellées pour des infractions commises au cours des événements de février 2008, ainsi que le nombre de condamnations, de remise en liberté, d’attente de jugements et de dossiers en appel;
e)Des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les violations des droits humains, y compris le droit à la vie, commises par les agents de sécurité.
20.Veuillez fournir des données ventilées par sexe et âge, pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, sur le nombre de personnes mortes en détention, sur la cause de leur décès et, le cas échéant, le résultat des enquêtes.
21.Veuillez indiquer si le Gouvernement a engagé des enquêtes indépendantes sur les meurtres de détenus commis pendant des émeutes dans des prisons, telle que celle du 29 et 30 juin 2008 à la Prison New Bell de Douala.
22.Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour mettre en œuvre la recommandation faite par le Comité au paragraphe 9, alinéa b, de ses conclusions et recommandations (CAT/C/CR/31/6) concernant la possibilité de proroger le délai de garde à vue en fonction de la distance qui sépare le lieu d’arrestation du lieu de garde à vue.
Articles 12 et 13
23.Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur l’unité spéciale créée en vue de lutter contre le banditisme et les coupeurs de route (par. 99), « le bataillon d’intervention rapide » :
a)Sous quelle autorité est placée ladite unité;
b)Quels sont les mesures prises par le Gouvernement pour enquêter sur les allégations de torture reprochées à ce bataillon;
c)Y-a-t-il eu des condamnations de personnes appartenant à cette unité spéciale pour des accusations de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
24.Veuillez indiquer :
a)Quel(le) organe/instance est responsable des enquêtes judiciaires et administratives sur des fonctionnaires dont on soupçonne qu’ils auraient pu commettre des actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
b)Si les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont suspendus, de manière préventive, pendant l’enquête et le processus judiciaire, et s’ils peuvent reprendre leurs fonctions dans leur service une fois leur peine purgée ou pendant le sursis de leur sentence et, dans l’affirmative, pour quelle durée;
c)Les sanctions administratives prises contre des fonctionnaires condamnés pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
d)Le nombre de plaintes contre des fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que le nombre d’enquêtes et condamnations sur tout le territoire de l’État partie.
25.Veuillez décrire les voies de recours administratifs et judiciaires à la disposition des détenus qui prétendraient avoir été victimes d’actes de torture ainsi que les garanties offertes aux codétenus entendus comme témoins afin qu’ils échappent à tout acte de représailles. Veuillez également décrire la procédure. Veuillez indiquer si le détenu plaignant est transféré dans un lieu où il est mis à l’abri de la personne dont il soutient avoir subi des actes de torture. Veuillez fournir au Comité des données chiffrées concernant les recours introduits et des exemples de décisions prises.
26.Existe-t-il un projet de loi relatif à la protection des victimes et des témoins ? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur son contenu et sur les éventuels obstacles s’opposant à son adoption.
Article 14
27.Quelles sont les mesures concrètes prises par l’État partie pour faciliter l’indemnisation des éventuelles victimes ? Quelles est la procédure pour l’obtention de compensation en cas de torture, y compris les mesures de réhabilitation ? De telles compensations sont-elles ouvertes aux seuls nationaux ou également à d’autres groupes comme les réfugiés et les non-nationaux ? Veuillez préciser si des personnes ont été indemnisées suite à des cas de torture ou de mauvais traitements et, dans l’affirmative, veuillez préciser le montant qui a été déboursé. Veuillez, le cas échéant, indiquer leur nombre et décrire la nature des violences qui leur avaient été infligées. Veuillez indiquer si l’État partie met à la disposition des victimes des services de réadaptation physique, psychologique et sociale.
Article 15
28.Le rapport de l’État partie, au paragraphe 210, indique qu’en vertu de l’article 315, alinéa 2 du Code de procédure pénale, les preuves obtenues par la torture ne seront pas admises. Veuillez fournir, le cas échéant, des exemples d’affaires qui ont été classées par des tribunaux en raison d’éléments de preuve ou de témoignages obtenus par la torture ou des mauvais traitements. Veuillez aussi informer le Comité sur les mesures que le Cameroun a prises pour éviter que les condamnations se fondent sur des aveux.
Article 16
29.Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale, telles que les mesures alternatives, les nouvelles prisons, l’accélération des procédures judiciaires pour les prévenus.
30.Veuillez indiquer les mesures législatives et administratives prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, en particulier dans les lieux de détention et dans le cadre familial. Veuillez indiquer les mesures analogues concernant les mutilations génitales. Veuillez également informer le Comité sur le nombre de poursuites d’auteurs soupçonnés de mutilations génitales ou d’autre pratiques traditionnelles nuisibles, et le nombre de condamnations, ainsi que la durée des sentences.
31.Veuillez mettre à jour les informations figurant aux paragraphes 141 à 143 du rapport de l’État partie en ce qui concerne le projet de réforme de l’article 297 du Code pénal exemptant de peine l’auteur d’un viol si celui-ci se marie avec la victime.
32.Existe-t-il un cadre juridique spécifique protégeant les enfants de la traite ? Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ce phénomène, le prévenir et l’éradiquer, ainsi que les mesures prises pour la réhabilitation des enfants victimes de la traite.
33.Le Comité note le nombre élevé de patients souffrant de VIH/sida, cancer ou autres maladies provocant des douleurs modérées à sévères au Cameroun. Existe-t-il une politique ou un plan d’action pour l’administration de soins palliatifs, tels que la morphine ? Veuillez donner des renseignements sur l’approvisionnement et la distribution de médicaments pour des patients souffrant de douleurs sévères causées par leur maladie.
Questions diverses
34.Veuillez répondre aux questions de suivi envoyé le 17 février 2006, étant donné que la lettre restée sans réponse.
35.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre aux menaces terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique, et de quelle façon. Veuillez décrire la formation dispensée à cet égard aux agents des forces de l’ordre et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la législation pertinente, les recours en droit dont disposent les personnes ayant fait l’objet de mesures antiterroristes ainsi que le nombre de plaintes pour non-observation des normes internationales, leur résultat et la suite qui leur a été donnée.
36.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture ? Si oui, a-t-il institué ou désigné un mécanisme national prévoyant la conduite de visites périodiques dans des lieux de détention afin de prévenir la torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ?
37.Veuillez indiquer les mesures prises suite à l’engagement par l’État partie lors de l’Examen périodique universel en février 2009 pour combattre la corruption.