Comité contre la torture

Renseignements reçus de l’État plurinational de Bolivie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique

[Date de réception : 2 décembre 2022]

1.Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de l’État plurinational de Bolivie (CAT/C/BOL/3) à ses 1867e et 1869e séances (CAT/C/SR.1867 et CAT/C/SR.1869), les 25 et 26 novembre 2021, et a adopté les observations finales à sa 1875e séance, le 2 décembre 2021.

2.Procédure de suivi : le Comité demande à l’État partie de lui communiquer des informations sur la suite donnée à ses recommandations.

I.Mener rapidement des enquêtes indépendantes, efficaces et approfondies sur les cas de torture, de mauvais traitements et d’usage excessif de la force qui se sont produits pendant la crise de 2019-2020, traduire les responsables en justice et, s’il y a lieu, les sanctionner; veiller à ce que les victimes obtiennent une réparation complète; instaurer un mécanisme de suivi des recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants

A.Suite donnée aux recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants

3.À la suite des événements tragiques qui se sont produits sous le régime anticonstitutionnel de 2019, l’État plurinational de Bolivie a conclu le 12 décembre 2019 avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) un accord dans lequel il s’est engagé à aider le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants à enquêter sur ces événements. Le Groupe interdisciplinaire a publié en août 2021 son rapport final, qui contenait des recommandations tendant à ce que l’État puisse activer les mécanismes compétents pour administrer la justice dans le respect des garanties d’une procédure régulière et indemniser les victimes pour les préjudices subis de sorte que de tels faits de violence ne se reproduisent pas. Les recommandations les plus pertinentes sont les suivantes :

Adopter un plan de prise en charge et de réparation intégrale pour les victimes des actes commis pendant la crise de 2019, conformément aux recommandations formulées dans la section VII du rapport ;

Faire en sorte que toutes les personnes qui ont subi des préjudices psychiques et psychologiques, ainsi que celles qui ont été détenues et n’ont pas reçu de soins médicaux ou les ont reçus dans un établissement pénitentiaire soient considérées comme des victimes au sens des décrets suprêmes no4100 et no 4176 ;

Accorder une réparation intégrale appliquant des normes internationales analogues à celles énoncées dans un arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cela suppose que l’État engage de lourdes dépenses, non seulement pour financer les mesures de réparation mais aussi pour retrouver les bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes qui ont subi des préjudices matériels, immatériels et physiques découlant de la violation d’au moins dix droits de l’homme ;

Assouplir les conditions de remboursement des frais médicaux.

4.En réponse aux recommandations 35 et 36, le Ministère des affaires étrangères a présenté un projet de plan d’action aux fins du suivi de l’application des recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants pour la Bolivie, qui a été transmis par la Mission permanente auprès de l’Organisation des États américains. C’est ainsi que le 22 mars 2022, l’État plurinational de Bolivie et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont conclu un accord instituant un mécanisme chargé du suivi coordonné et conjoint de l’application de ces recommandations.

5.Pour entamer ce processus conjoint, il a été procédé à un recensement des mesures visant à appliquer les recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants pour la Bolivie relatives aux violations graves des droits de l’homme et aux réparations en faveur des victimes afin d’évaluer et de mettre en lumière les progrès réalisés, de décider quelles recommandations feraient l’objet d’un suivi par le mécanisme susmentionné, et de définir la méthode de suivi en accord avec la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

6.En août 2022, des représentants de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont effectué une visite technique en Bolivie. Du 15 au 20 août, dans le cadre du suivi de l’application des recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants citées plus haut, ils ont rencontré, avec des représentants du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, des victimes de la crise de 2019 dans les départements de La Paz, de Cochabamba et de Santa Cruz.

7.Une matrice a été élaborée en vue de faciliter l’exécution du plan de suivi des recommandations du Groupe interdisciplinaire d’experts.

Mesures prises par le Gouvernement

8.Au titre de l’action menée, notamment sur le plan législatif, en faveur des personnes lésées sous le régime anticonstitutionnel de 2019 à 2020, l’État s’est engagé, avec la seule et ferme intention d’offrir une réparation intégrale aux victimes, à appliquer les textes de loi en vigueur ci-après.

Décret suprême n° 4176 du 10 mars 2020

9.Ce décret porte modification du Décret suprême no 4100. Il augmente le montant de l’aide sociale humanitaire versée aux familles de personnes décédées et aux personnes blessées pendant les affrontements qui ont éclaté dans le pays entre le 21 octobre et le 24 novembre 2019. Il impose également au Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle l’obligation de dresser, à partir des informations communiquées par le ministère public, le Bureau du Défenseur du peuple et les autres institutions compétentes, une liste officielle des personnes décédées pendant ces affrontements. Pour sa part, le Ministère de la santé a été chargé de mettre sur pied un registre systématique des personnes blessées, en coordination avec les institutions compétentes.

10.D’autre part, le Ministère de la Présidence a été autorisé à verser, par l’intermédiaire de la Cellule d’appui aux services sociaux, les fonds publics correspondant au montant de l’aide sociale humanitaire accordée aux familles des défunts.

11.Le décret prévoit non seulement une indemnisation, mais aussi l’octroi d’une aide humanitaire en nature et de bourses d’études, ainsi que la création d’un bureau de placement pour les victimes, par l’intermédiaire des organismes publics compétents.

Décret suprême n° 4340 du 16 septembre 2020

12.Ce décret ajoute au paragraphe II de l’article 2 du Décret suprême no 4100 du 5 décembre 2019, tel que modifié par le paragraphe II de l’article 2 du Décret suprême no 4176 du 10 mars 2020, un alinéa e) qui prévoit le remboursement des frais médicaux et la prise en charge des soins médicaux dispensés dans les établissements de santé publics et privés et dans les établissements de santé de la sécurité sociale à court terme aux personnes blessées pendant les conflits sociaux qui ont éclaté dans le pays entre le 21 octobre et le 24 novembre 2019.

13.Le paragraphe V de l’article 3 du Décret suprême no 4100 du 5 décembre 2019, tel que modifié par le paragraphe III de l’article 2 du Décret suprême no 4176 du 10 mars 2020, a aussi été modifié, afin d’autoriser le Ministère de la santé à verser des fonds publics aux fins de l’application des dispositions du Décret suprême no 4340.

14.Afin d’inscrire dans la continuité l’octroi de réparations intégrales aux victimes de violations graves des droits de l’homme, l’État plurinational de Bolivie a adopté les textes de loi ci-après.

Décret suprême n° 4639 du 15 décembre 2021

15.Ce décret suprême autorise le Ministère du développement productif et de l’économie plurielle à créer un fonds d’affectation spéciale qui sera administré par la banque de développement productif − société anonyme mixte − en effectuant un transfert temporaire d’un montant maximal de huit millions de bolivianos, aux fins de l’octroi aux familles des personnes décédées et aux victimes de prêts visant à soutenir les activités productives.

Règlement d’application du Décret suprême no 4639 du 15 décembre 2021

16.Le Règlement relatif au Fonds d’affectation spéciale destiné aux victimes de violations des droits de l’homme, prévu par le Décret suprême n° 4639 du 15 décembre 2021, régit l’octroi de prêts visant à soutenir les activités productives aux proches des personnes décédées et aux victimes des graves violations des droits de l’homme commises pendant le dernier trimestre de 2019.

Décret suprême no4729 du 25 mai 2022

17.Ce décret suprême a pour objet l’octroi d’une aide sociale humanitaire aux familles des personnes décédées et aux personnes blessées du fait des violences et des violations des droits de l’homme commises dans le pays entre le 21 octobre et le 24 novembre 2019. Il autorise le Ministère de la Présidence à effectuer des transferts de ressources publiques en vue de distribuer, par l’intermédiaire de son Bureau de l’action communautaire et de la gestion solidaire, des colis alimentaires d’une valeur de 500 bolivianos composés de produits de l’entreprise d’appui à la production alimentaire choisis par les bénéficiaires en au titre de l’aide sociale humanitaire. Il prévoit en outre que les bénéficiaires ayant reçu 12 colis alimentaires en recevront 8 supplémentaires, et que ceux qui en ont reçu entre 1 et 11 recevront les colis manquants pour arriver à 12, puis 8 supplémentaires.

B.Procédures d’enquête

18.En ce qui concerne les enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme commises sous le régime anticonstitutionnel pendant la période 2019-2020, les poursuites engagées et les sanctions imposées, le Bureau du Procureur général rend compte de manière générale des mesures prises pour faire avancer les enquêtes. Il a indiqué que des instructions avaient été envoyées au personnel compétent, à savoir aux procureurs départementaux, au personnel de l’Institut d’expertise médico-légale et de la Direction de la protection des victimes et des témoins et à des membres du parquet afin qu’ils analysent en détail le rapport du Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants en vue de déterminer les mesures à prendre à court, moyen et long termes pour améliorer la politique relative aux poursuites pénales et garantir l’application des recommandations. Cette stratégie d’enquête comprend les volets suivants :

Formation d’une commission de procureurs ;

Recensement des faits qui n’ont pas fait l’objet d’une enquête auparavant, et déclenchement d’une action en justice ;

Détermination des liens entre les affaires et élaboration d’une stratégie d’enquête commune, efficace et rapide ;

Priorité accordée aux enquêtes concernant les violences sexuelles et autres infractions fondées sur le genre.

19.L’objectif de ces mesures est l’application progressive et durable des recommandations formulées par le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants. Afin de garantir l’indépendance fonctionnelle et la stabilité professionnelle des procureurs, l’État a lancé des appels à candidature pour permettre à 60 professionnels d’entrer au parquet et à 65 personnes de suivre la formation initiale de procureur, favorisant ainsi l’entrée en fonctions de ces personnes.

20.Parallèlement, des invitations publiques ont été adressées aux professionnels de tout le pays désireux d’intégrer l’Institut médico-légal, qui est actuellement en train de sélectionner les candidats ayant obtenu les meilleures notes.

Mécanisme de prévention de la torture

21.Conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifié par la loi no 3298 du 12 décembre 2005, le Bureau du Défenseur du peuple a été désigné comme mécanisme national de prévention de la torture par la loi no 1397 du 29 septembre 2021 et chargé d’assurer la défense et la représentation en justice des parties dans les affaires de torture. À ce titre, le Bureau du Défenseur du peuple reprend les actifs, les passifs et la documentation du Service de prévention de la torture pour s’acquitter du nouveau mandat qui lui est confié par la loi susmentionnée. Conformément à la loi suscitée, le Bureau du Défenseur du peuple est compétent pour formuler des recommandations, envoyer des rappels des obligations légales et faire des propositions en vue de l’adoption immédiate de mesures correctives et de mesures contribuant à la réalisation, au respect et à la promotion des droits de l’homme ainsi qu’à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à l’intention de tous les organes et institutions de l’État. Il est également compétent pour désapprouver publiquement les actes ou comportements contraires à ses préconisations. Il est en outre habilité à accéder librement et sans entrave aux centres de détention, de garde à vue et d’internement, qu’ils soient policiers ou militaires, aux prisons, aux instituts de formation de la police ou de l’armée, aux centres d’accueil et aux hébergements temporaires, aux centres de réadaptation, de réinsertion et d’orientation sociale pour adolescents administrés par l’État ou dont l’administration a été confiée à d’autres acteurs, aux établissements de prise en charge des enfants et adolescents et de prise en charge des personnes âgées, aux hôpitaux, aux établissements de santé et aux institutions qui fournissent des services de santé, aux foyers d’accueil temporaire et aux établissements de formation et d’enseignement, afin de protéger et promouvoir les droits des personnes qui s’y trouvent et de prévenir la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

C.Réparation intégrale

22.Comme suite aux violations des droits fondamentaux de la population bolivienne commises pendant la période 2019-2020, l’État a mis sur pied un mécanisme de coordination interinstitutionnelle dans le but de concevoir des stratégies visant à accorder aux victimes de violations graves des droits de l’homme une réparation intégrale pour les préjudices subis. À cette fin, il a officialisé la création du Groupe de travail interinstitutionnel permanent, composé du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Bolivie, du Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux relevant du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, de la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés de l’Assemblée législative plurinationale, de la Commission des affaires constitutionnelles, des droits de l’homme, de la législation et du système électoral de la Chambre des sénateurs de l’Assemblée législative plurinationale, du Bureau du Défenseur du peuple, du Bureau de l’action communautaire et de la gestion solidaire du Ministère de la Présidence et du Service plurinational d’aide aux victimes. Le Groupe de travail interinstitutionnel permanent a trois missions.

23.Premièrement, le Groupe est chargé d’élaborer, sous la direction et la coordination du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, par l’intermédiaire du Vice‑Ministère de la justice et des droits fondamentaux, une politique publique de réparation intégrale en faveur des victimes de violations graves des droits de l’homme, afin de garantir l’application des recommandations faites par les organisations internationales à ce sujet.

24.Deuxièmement, le Groupe est chargé d’élaborer une loi globale sur les mesures de réparation intégrale en faveur des victimes de violations graves des droits de l’homme, sous la direction et la coordination de la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés de l’Assemblée législative plurinationale, en collaboration avec la Commission des affaires constitutionnelles, des droits de l’homme, de la législation et du système électoral de la Chambre des sénateurs de l’Assemblée législative plurinationale.

25.Troisièmement, le Groupe est chargé de mener une action de coordination, de formation et d’information, sous la direction et la coordination du bureau du HCDH en Bolivie, du Bureau du Défenseur du peuple et du Service d’aide aux victimes, qui mèneront des activités de coordination, dispenseront des formations et informeront les victimes de violations graves des droits de l’homme des progrès qu’il aura réalisés.

26.La première rencontre nationale des victimes de violations graves des droits de l’homme, organisée par le bureau du HCDH en Bolivie, s’est tenue pendant deux jours, avec la participation de représentants des associations de victimes de la dictature de la période de 1964 à 1982 ainsi que des victimes des violations des droits de l’homme commises en 2019 et 2020.

27.L’objectif de cette rencontre était 1) d’informer les victimes au sujet des normes internationales garantissant les droits à la vérité, à la justice et à une réparation, 2) de faire connaître les plans de travail relatifs aux mesures de réparation en faveur des victimes, qui passent par le renforcement du Groupe de travail interinstitutionnel permanent, la politique plurinationale de réparation intégrale et la consolidation du cadre législatif en faveur des victimes de violations graves des droits de l’homme, 3) de promouvoir un espace de dialogue entre les victimes et les entités étatiques afin qu’elles parviennent à une compréhension commune du concept de réparation intégrale.

28.La politique susmentionnée a été présentée à toutes les associations de victimes des deux périodes (1964-1982 et 2019-2020), qui ont formulé des suggestions et des observations ; des réunions ont ensuite été organisées pour la valider.

29.À l’initiative de la Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés de l’Assemblée législative plurinationale, un projet de loi relatif aux mesures de réparation intégrale a été élaboré et communiqué aux organisations de victimes des périodes 1964-1982 et 2019-2020.

30.À ce jour, l’État plurinational de Bolivie a adopté les textes législatifs suivants en ce qui concerne la réparation intégrale :

La loi no 4176 du 10 novembre 2020, qui porte modification du Décret suprême no 4100, vise à renforcer la culture de la paix sociale en prévoyant l’octroi d’une aide sociale humanitaire aux personnes blessées et aux proches des personnes décédées pendant les affrontements qui ont éclaté dans le pays entre le 21 octobre et le 24 novembre 2019 ;

La loi no 4340 du 16 septembre 2020, qui prévoit le remboursement des frais médicaux des personnes blessées et la prise en charge des soins médicaux dispensés à ces personnes dans les établissements de santé ;

Le Décret suprême no 4639 du 15 décembre 2021, qui autorise le Ministère du développement productif et de l’économie plurielle à créer un fonds d’affectation spéciale pour l’octroi de prêts aux victimes et aux membres de leur famille en effectuant un transfert temporaire d’un montant allant jusqu’à huit millions de bolivianos ;

Le Décret suprême no 4729 du 25 mai 2022, qui autorise le Ministère de la Présidence à effectuer des transferts de ressources publiques en vue de distribuer, par l’intermédiaire du Bureau de l’action communautaire et de la gestion solidaire, des colis alimentaires d’une valeur de 500 bolivianos chacun ;

La loi no 1463 du 23 septembre 2022, qui instaure une Journée nationale de commémoration, qui sera célébrée le 17 juillet de chaque année ;

Le Décret suprême no 4816 du 26 octobre 2022, qui établit un organe de coordination interinstitutionnel chargé de renforcer la protection et le respect des droits de l’homme en présentant des rapports nationaux, en assurant le suivi des recommandations émanant des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et en prenant des mesures en ce qui concerne les disparitions forcées.

II.Réformer le système de justice afin d’assurer son indépendance et le respect des garanties d’une procédure régulière

31.L’État bolivien travaille sur le projet de modification et de systématisation de la loi sur l’appareil judiciaire, qui a été approuvé par la décision no 27 du 24 novembre 2021 de la Chambre plénière de la Cour suprême de justice et qui vise à renforcer les compétences des différentes institutions composant l’appareil judiciaire, à mettre en place le modèle de justice établi dans la Constitution politique de l’État et à garantir l’indépendance de la justice et le respect d’une procédure régulière.

32.Des organismes internationaux tels que le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants ont recommandé à l’État Plurinational de Bolivie d’engager des réformes en ce sens.

33.L’exécutif, agissant par l’intermédiaire du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, a présenté son plan de réforme judiciaire, qui repose sur six piliers, rendus publics dans les différents districts. Ce plan vise à apporter des solutions aux problèmes ayant trait, entre autres, à l’accès à la justice, à l’indépendance, au budget et à la modernisation de la justice et la modification de la législation.

III.Supprimer l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur

34.Comme suite aux recommandations formulées par des organes internationaux tels que le Comité des droits de l’homme, le Comité contre la torture et le Groupe interdisciplinaire d’experts indépendants, l’État plurinational de Bolivie examine actuellement un avant-projet de loi sur le respect des engagements internationaux en matière de droits de l’homme, qui vise à renforcer les dispositions du Code pénal protégeant trois droits en particulier (humanité, dignité humaine et liberté sexuelle), conformément aux engagements internationaux pris par la Bolivie dans ces domaines. L’avant-projet de loi modifie la partie spéciale du Livre II du Code pénal, qui dresse la liste des infractions et des sanctions correspondantes ; il abroge certaines de ses dispositions, notamment l’article 309 relatif aux atteintes sexuelles sur mineur, et ajoute de nouveaux types d’infractions.

35.À l’heure actuelle, le projet susmentionné est examiné par le Service chargé d’analyser les politiques sociales et économiques, qui le transmettra ensuite au Conseil des politiques économiques et sociales pour examen.

IV.Faire en sorte que le Conseil plurinational des droits de l’homme entreprenne ses activités

36.Le Conseil plurinational des droits de l’homme doit succéder au Conseil national des droits de l’homme, qui avait été créé par le Décret suprême no 29851 avec pour mission de diriger, de superviser, de mettre à jour et de modifier le plan d’action national en faveur des droits de l’homme (intitulé « Bolivia Digna Para Vivir Bien ») et qui a mené ses activités de 2009 à 2013. Il a été proposé de créer le Conseil plurinational en vue de coordonner l’action des institutions publiques, des organisations sociales et des organisations de défense des droits de l’homme aux fins de l’élaboration et du suivi des politiques, plans et stratégies visant à garantir le respect et la protection des droits de l’homme. Le nouveau conseil n’est pas encore opérationnel, mais le 26 octobre 2022 a été promulgué le Décret suprême no 4816, qui vise à créer un organe de coordination interinstitutionnel chargé de renforcer la protection et le respect des droits de l’homme en présentant des rapports nationaux, en assurant le suivi des recommandations émanant des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et en prenant des mesures en ce qui concerne les disparitions forcées. Ce décret prévoit également la création de la Commission chargée de présenter les rapports de l’État sur les droits de l’homme et les disparitions forcées, ainsi que du Secrétariat technique de la Commission, organe de coordination interinstitutionnel ayant pour mission d’assurer le suivi des recommandations internationales relatives à la protection des droits de l’homme et des mesures concernant les disparitions forcées et de fournir un cadre institutionnel pour la rédaction et la présentation des rapports de l’État.

37.La Commission est composée du Ministre de la justice et de la transparence institutionnelle, du Ministre des affaires étrangères et du Procureur général de l’État. Elle est chargée d’adopter par consensus les rapports de l’État, de veiller à l’application des recommandations formulées par les mécanismes internationaux, d’associer les organismes de l’État à la présentation des rapports qu’elle adopte, d’inviter des représentants d’entités et d’institutions publiques à participer à ses réunions, et d’effectuer des démarches pour élucider les disparitions forcées survenues entre 1964 et 1982.

38.Pour sa part, le Vice-Ministère de la justice et des droits fondamentaux assure le secrétariat technique de la Commission. Il a pour attribution d’élaborer les rapports de l’État et de les soumettre à l’examen de la Commission, de coordonner les aspects techniques de la participation de l’État à l’ensemble du processus d’élaboration et de présentation des rapports nationaux, de proposer à la Commission l’ordre de priorité des recommandations à appliquer, de demander aux entités et institutions publiques les informations nécessaires à l’élaboration et à la présentation des rapports de l’État, d’assurer le suivi permanent de l’application des recommandations aux fins de l’élaboration des rapports, d’assurer le suivi permanent de l’application des recommandations formulées par les organismes nationaux et internationaux concernant les disparitions forcées, et d’effectuer d’autres tâches à la demande de la Commission. Il est également chargé de gérer et de mettre à jour le Système plurinational de suivi, de surveillance et d’établissement de données statistiques concernant les recommandations relatives aux droits de l’homme en utilisant les informations communiquées par les entités et institutions qui participent à l’application des recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.