Groupe de travail d’avant session
Quarante-cinquième session
18 janvier-5 février 2010
* Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.
Réponses à la liste des questions suscitéespar l’examen du quatrième rapport périodique
Ouzbékistan *
Réponses aux questions additionnelles suscitées par l’examen du quatrième rapport périodique établi par l’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Introduction
D’après les informations fournies par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, il est prévu d’examiner le quatrième rapport périodique de la République d’Ouzbékistan sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à la quarante-cinquième session, qui se tiendra en janvier et février 2010. À cet égard, le Comité a demandé à la République d’Ouzbékistan de présenter, avant le 16 septembre 2009, les renseignements complémentaires demandés dans les questions préparées par le Groupe de travail d’avant session du Comité.
Le 15 avril 2009, les questions additionnelles du Comité ont été envoyées au Centre national pour les droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan, qui est chargé de les traiter. Le 24 avril 2009, les questions du Comité ont été communiquées aux autorités gouvernementales compétentes et aux organisations non gouvernementales à but non lucratif ci-après :
1.Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) auprès de l’Oliy Majlis;
2.Bureau du ministère public de la République d’Ouzbékistan;
3. Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan;
4.Ministère de l’intérieur de la République d’Ouzbékistan;
5.Ministère de la santé de la République d’Ouzbékistan;
6.Ministère des affaires étrangères de la République d’Ouzbékistan;
7.Ministère de l’éducation publique de la République d’Ouzbékistan;
8.Ministère du travail et de la protection sociale de la République d’Ouzbékistan;
9.Cour suprême de la République d’Ouzbékistan;
10.Administration pénitentiaire du Ministère de l’intérieur de la République d’Ouzbékistan;
11.Comité des femmes de la République d’Ouzbékistan;
12.Fondation Makhallya;
13.Centre pour les sondages d’opinion;
14.Centre scientifique et pratique O i la;
15.Ordre des avocats de l’Ouzbékistan;
16.Centre pour la formation permanente des juristes auprès du Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan;
17.Cours d’études supérieures du ministère public de la République d’Ouzbékistan;
18.Académie pour l’édification de l’État et de la société auprès du Président de la République d’Ouzbékistan;
19.Académie du Ministère de l’intérieur de la République d’Ouzbékistan;
20.Université de l’économie mondiale et de la diplomatie du Ministère des affaires étrangères de la République d’Ouzbékistan;
21.Institut juridique national de Tachkent du Ministère de la justice de la République d’Ouzbékistan.
Les informations fournies par les autorités gouvernementales, les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales à but non lucratif susmentionnés ont servi de base pour la préparation des réponses par le Centre national pour les droits de l’homme. Des contributions importantes à cet égard ont aussi été fournies par le Ministère de la justice et le Comité des femmes et des données ont été tirées du Plan d’action national pour l’application des recommandations faites par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à la suite de l’examen des deuxième et troisième rapports périodiques de la République d’Ouzbékistan, d’une analyse comparative de la législation nationale et des normes juridiques internationales relatives à l’égalité des sexes réalisée par le Centre chargé de suivre l’application des textes juridiques et réglementaires promulgués par le Ministère de la justice, de données analytiques sur les résultats de l’enquête sociologique sur l’âge du mariage réalisée par le Centre pour les sondages d’opinion, et d’autres analyses.
Généralités
1. Veu illez donner davantage d’informations sur la préparation du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan, y compris la participation de la société civile à celle-ci, et indiquer si le rapport a été adopté par le gouvernement et soumis au Parlement.
Réponse : L’Ouzbékistan a pris des dispositions en vue de faire participer un grand nombre d’organismes de la société civile à la préparation des rapports nationaux et des plans d’action nationaux visant à donner suite aux observations finales et aux recommandations des organes créés aux fins de l’application des traités relatifs aux droits de l’homme, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
Ainsi, en 2008, les organismes de la société civile ont joué un rôle actif dans la préparation du troisième rapport national sur la mise en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du quatrième rapport national sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des sixième et septième rapports nationaux sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et de l’examen périodique universel établi à l’intention du Conseil des droits de l’homme.
Les organisations non gouvernementales à but non lucratif ci-après ont participé à l’élaboration du quatrième rapport national sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes :
–Comité des femmes de l’Ouzbékistan
–Conseil de la Fédération des syndicats
–Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif
–Fonds du Forum pour la culture et les arts
–Ordre des avocats
–Centre pour les sondages d’opinion Ijtimoii fikr
–Centre d’étude du droit humanitaire et des droits de l’homme
–Association des handicapés
–Fondation Sien englis emassan (Tu n’es pas seul)
–Fondation Soglom avlod outchoun (Pour une génération saine)
–Centre scientifique et pratique Oila
–Centre d’initiatives de la société civile, Centre d’étude des problèmes juridiques
–Fondation Makhallya
–Fondation Nuronii
–Mouvement social de la jeunesse Kamolot
–Centre pour l’adaptation sociale des enfants
–Fondation publique pour la promotion et le développement d’une presse et de services d’information indépendants
–Centre culturel international
Ces organisations ont participé à la préparation du quatrième rapport national en :
–Fournissant des données sur la situation des droits des femmes;
–Communiquant des informations sur la participation des organisations non gouvernementales à but non lucratif à des activités de sensibilisation, de recherche, de suivi et de rédaction des textes législatifs relatifs aux droits des femmes;
–Prenant part aux travaux d’organes interdépartementaux et d’un groupe de travail afin de partager des informations, de se consulter et de coordonner les travaux relatifs à la préparation du rapport;
–Préparant un document parallèle sur les droits des femmes;
–Assistant à des conférences, des séminaires et des sessions de formation consacrés à la préparation des rapports nationaux et au développement de la coopération entre les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales dans ce domaine.
Aux fins de la préparation du quatrième rapport périodique sur les droits des femmes, les activités de sensibilisation et d’éducation ci-après ont été menées, à l’initiative ou avec la participation d’organisations non gouvernementales à but non lucratif :
1.Le 14 mai 2008, le Centre national pour les droits de l’homme et le Comité des femmes ont organisé, avec l’aide du PNUD, un séminaire sur le thème « La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : obligations des États parties et étapes essentielles dans la préparation des rapports périodiques sur l’application de la Convention en République d’Ouzbékistan »;
2.Le 8 juillet 2008, une table ronde a été organisée à l’Institut non gouvernemental d’étude de la société civile, sur le thème « Le rôle, la place et l’importance des organisations non gouvernementales à but non lucratif dans la défense des droits de l’homme et des libertés et l’édification d’une société civile »;
3.Le 5 août 2008, une conférence a été organisée sur le thème « La protection des droits de l’homme – principal facteur de démocratisation de la société » comme suite au décret présidentiel du 1er mai 2008 relatif au programme de manifestations organisées pour marquer le soixantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
4.Le 17 septembre 2008, dans le cadre de la deuxième phase du projet visant à améliorer les capacités de l’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif, l’Association a collaboré avec l’OSCE à l’organisation d’une table ronde sur le thème « Renforcement du partenariat social entre les organisations non gouvernementales à but non lucratif et les organismes gouvernementaux : nouveaux mécanismes de financement des activités des organisations non gouvernementales à but non lucratif », à laquelle ont assisté des représentants de la Commission parlementaire Oliy Majlis chargée de gérer le Fonds d’aide aux organisations non gouvernementales à but non lucratif et autres organismes de la société civile, du Ministère de la justice, du Ministère des finances, du Comité des impôts, du Ministère du travail et de la protection sociale, de la municipalité de Tachkent (khokimyat) et des organisations non gouvernementales à but non lucratif;
5.Le 25 septembre 2008, l’Association nationale pour une presse en ligne a organisé une conférence sur le thème « Situation actuelle de l’état de droit et conditions préalables à l’édification d’une société civile forte »;
6.Le 21 octobre 2008, le Comité des femmes a organisé une table ronde avec les députés de la Chambre législative de l’Oliy Majlis, consacrée à l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans la législation ouzbèke, dans le cadre du projet du PNUD visant à renforcer les capacités juridiques et institutionnelles aux fins d’accroître les chances offertes aux femmes ouzbèkes;
7.Le 21 novembre 2008, le Comité des femmes a organisé, de concert avec le Centre scientifique et pratique Oila, une manifestation à l’échelle nationale, intitulée « Problèmes familiaux actuels : principaux défis et perspectives d’avenir »;
8.Les 27 et 28 novembre 2008, le Conseil de la Fédération des syndicats a collaboré avec des organisations non gouvernementales à but non lucratif à l’organisation d’un séminaire sur le thème « Les femmes : marché du travail et emploi »;
9.Du 26 au 30 mai 2009, dans le cadre d’un projet de l’Association nationale des organisations non gouvernementales à but non lucratif et du Coordonnateur des projets menés par l’OSCE en Ouzbékistan, un cours de formation de cinq jours consacré à la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été organisé à l’intention de députés venus de l’Inde et de la Mongolie.
Veuillez fournir des informations sur ce qui s’est passé concrètement après l’adoption du Plan national d’action pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a été approuvé en 2007.
Réponse : Après que le Comité eut examiné les deuxième et troisième rapports périodiques en juillet 2007, la République d’Ouzbékistan a adopté le Plan national d’action pour l’application des recommandations du Comité aux fins d’améliorer la situation en ce qui concerne les droits et les libertés des femmes.
Il ressort d’une analyse de la mise en œuvre du Plan d’action national que plus d’une quarantaine d’organismes gouvernementaux et d’organisations non gouvernementales à but non lucratif ont participé à des activités importantes à cette fin, telles que :
1.L’élaboration d’une nouvelle version révisée du projet de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes (voir aussi la réponse à la question no 4);
2.La ratification par le Parlement du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;
3.L’élaboration aux fins de sa soumission pour examen d’un projet de stratégie nationale visant à garantir l’égalité des sexes dans la législation, l’économie, le système de protection sociale, le monde du travail et la société civile;
4.La réalisation par le Ministère de la justice d’une analyse comparative de la législation nationale et des normes du droit international relatives à l’égalité entre les sexes;
5.L’adoption d’une loi sur la prévention de la traite des personnes, comportant des mesures aux fins de sa mise en œuvre (voir la réponse à la question no 12);
6.La création d’une commission interdépartementale nationale de lutte contre la traite des personnes, ainsi que de commissions interdépartementales dans tous les districts (raïon) du pays;
7.La constitution par le Parlement d’un fonds public destiné à financer les organisations non gouvernementales à but non lucratif et autres organismes de la société civile, et la création d’une commission parlementaire chargée de gérer le fonds;
8.La création d’un centre destiné à faciliter l’adaptation et l’intégration sociale des victimes de l’exploitation et de la traite des personnes;
9.La traduction en ouzbek des observations finales du Comité et leur diffusion à grande échelle;
10.L’adoption d’un plan d’action national pour 2008-2010 visant à améliorer l’efficacité de l’action menée pour lutter contre la traite des personnes;
11.Des soins médicaux complets et des examens de routine ont été fournis à 90 % des filles dans les centres pour enfants « Mekhribonlik »;
12.Dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes, notamment des femmes, un soutien psychologique a été offert à plus de 60 000 personnes grâce à la mise en service d’un numéro d’urgence, quelque 1 000 séminaires ont été organisés et 325 filles victimes de la traite ont suivi des séances de réadaptation;
13.Le nombre de centres dispensant des conseils juridiques aux femmes ayant des problèmes familiaux a augmenté;
14.Le nombre de femmes présidant des assemblées de citoyens a augmenté;
15.La préparation de données sur la représentation des femmes ouzbèkes dans les services chargés des relations étrangères;
16.La publication d’un recueil statistique sur les femmes et les hommes en Ouzbékistan pendant la période 2002-2005 et la préparation d’un autre recueil pour 2005-2007;
17.La réalisation d’une enquête sociale sur l’âge du mariage;
18.L’organisation d’une vaste campagne d’information sur les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales, et d’autres questions.
La mise en œuvre des dispositions du Plan d’action national pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sera achevée en 2010.
Les mesures susmentionnées ont eu les résultats suivants :
–Mise en place des conditions juridiques préalables à l’exercice par les femmes de leurs droits et de leurs libertés;
–Mise au point d’un système efficace de lutte contre la traite des personnes, y compris des femmes et des enfants;
–Fourniture d’une protection et d’une assistance globale aux femmes victimes de la traite;
–Adoption de mesures supplémentaires visant à accroître le nombre de femmes participant à la vie politique, sociale et économique;
–Compilation systématique et diffusion de données statistiques sur l’égalité entre les sexes;
–Poursuite des travaux visant à donner effet aux normes internationales relatives aux droits des femmes dans la législation nationale et les pratiques d’application des lois;
–Élargissement de la contribution apportée et du rôle joué par les organisations non gouvernementales à but non lucratif pour résoudre certains problèmes liés au non-respect des droits des femmes dans tous les domaines de la vie sociale.
Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention, définition de l’égalité
Dans ses observations finales, le Comité s ’ est déclaré préoccupé par le manque de progrès en ce qui concerne le processus de réforme de la législation (voir CEDAW/C/UZB/CO/3, par. 9). Veuillez décrire les mesures ultérieures que l ’ État partie a prises depuis l ’ examen de l ’ avant-dernier rapport en 2006 pour adopter les quatre lois mentionnées dans les observations finales.
Réponse : Le quatrième rapport national sur l’application des recommandations du Comité présente de manière détaillée les principales phases et orientations suivies s’agissant de l’élaboration et de l’amélioration de la législation nationale, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes.
En ce qui concerne les quatre lois mentionnées dans les observations finales du Comité :
1.Le Parlement est saisi du nouveau projet de loi révisé sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, qui a été examiné et soumis à l’avis des experts juridiques des organismes gouvernementaux et des institutions de la société civile;
2.En avril 2008, le Parlement a adopté une loi sur la prévention de la traite des personnes. L’article 135 du Code pénal a donc été modifié comme suit :
« Article 135 – Traite des personnes
La traite des personnes – c’est-à-dire le fait d’acheter ou de vendre un être humain ou le fait de recruter, transporter, transférer, dissimuler ou accueillir une personne aux fins d’exploitation – est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans.
Les mêmes actions, si elles sont commises :
a)Au moyen d’un enlèvement, de la menace ou du recours à la force ou d’autres formes de contrainte;
b)À l’égard de deux ou plusieurs personnes;
c)À l’égard d’une personne dont l’auteur sait qu’elle est en situation de vulnérabilité;
d)À l’égard d’une personne qui dépend matériellement ou d’une autre manière de l’auteur;
e)De manière répétée ou par un récidiviste dangereux;
f)En entente préalable avec un groupe de personnes;
g)En exploitant une situation d’emploi;
h)En transférant la victime hors du territoire national ou en la détenant illégalement à l’étranger;
i)En utilisant des documents falsifiés ou en confisquant, dissimulant ou détruisant les documents certifiant l’identité de la victime;
j)Aux fins de prélever des organes en vue de leur transplantation;
sont punies d’une peine d’emprisonnement de 5 à 8 ans.
Les mêmes actions, si :
a)Elles sont commises à l’égard d’une personne dont l’auteur sait qu’elle est âgée de moins de 18 ans;
b)Elles causent la mort de la victime ou ont d’autres conséquences graves;
c)Elles sont commises par un récidiviste particulièrement dangereux;
d)Elles sont commises par un groupe organisé ou dans l’intérêt de ce groupe,
sont punies d’une peine d’emprisonnement de 8 à 12 ans. »
(Article tel qu’énoncé dans la version de la loi en date du 16 septembre 2008, loi no179)
3.La décision présidentielle en date du 8 juillet 2008 a confirmé que le Plan d’action national avait pour objet d’améliorer l’efficacité de l’action menée pour lutter contre la traite des personnes entre 2008 et 2010. Elle a porté création de la Commission interdépartementale chargée d’empêcher la traite des personnes et des commissions territoriales qui en relèvent, ainsi que d’organismes spécialisés chargés de fournir une aide et une protection aux victimes de la traite;
4.Le Plan d’action national pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en date du 25 août 2006, prévoit la formulation de propositions concernant l’opportunité d’adopter une loi-cadre sur la violence à l’égard des femmes (par. 6.1).
Aux paragraphes 5, 299 et 302 de son rapport, l ’ État partie note qu ’ entre 2006 et 2008, il s ’ est efforcé de présenter un projet de loi sur la garantie de l ’ égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes et de le faire adopter. Veuillez préciser s ’ il s ’ agit d ’ un nouveau projet ou bien du projet déjà soumis au Parlement en 2004. Si le projet est nouveau, veuillez préciser les différences qu ’ il présente et la date à laquelle il devrait être adopté. S ’ il s ’ agit du même projet qu ’ en 2004, veuillez décrire les obstacles rencontrés par son adoption. Au sujet du projet de loi sur l ’ égalité des droits et des chances, veuillez confirmer s ’ il contient une définition de la discrimination conforme à l ’ article 1 de la Convention et s ’ étendant à la discrimination directe et la discrimination indirecte.
Réponse : Les organismes gouvernementaux et les organisations non gouvernementales à but non lucratif rédigent actuellement, en vue de sa soumission au Parlement, une nouvelle version révisée du projet de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Les modifications suivantes ont été apportées à la version précédente :
–Le titre de la loi a été modifié (elle s’intitulait auparavant loi sur l’égalité des droits et des chances);
–L’article 4 de la nouvelle version du projet de loi affirme expressément l’inadmissibilité de la discrimination à l’égard des femmes;
–L’article 5 de la nouvelle version du projet de loi décrit les principales orientations de la politique gouvernementale visant à garantir l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes;
–L’article 6 définit les principales fonctions des organismes gouvernementaux dans ce domaine;
–Les articles 7 et 8 décrivent les formes et la nature de la participation des organisations non gouvernementales à but non lucratif et des institutions autonomes de la société civile à l’action menée en vue de promouvoir l’égalité entre les sexes;
–La nouvelle version du projet de loi renforce les garanties d’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans le cadre de la fonction publique et du droit de vote (art. 9 à 12) et dans les domaines social, économique et culturel (art. 13 à 17);
–La nouvelle version du projet de loi réprime les violations de la loi sur l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes (art. 17) et prévoit des moyens aux fins d’assurer la protection des droits des personnes victimes de discrimination sexuelle (art. 18).
On peut trouver d’autres données détaillées sur le nouveau projet de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes dans l’annexe au quatrième rapport périodique sur l’application des recommandations du Comité.
Veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du Comité fassent partie intégrante des programmes d ’ études et de formation des juges, avocats et procureurs ainsi que des fonctionnaires à tous les niveaux; veuillez indiquer aussi les mesures qui sont prises pour traduire les recommandations générales du Comité en langue ouzbèke et les diffuser largement, comme le Comité l ’ a recommandé dans ses observations finales précédentes (par. 14).
Réponse : La République d’Ouzbékistan s’attache en particulier à informer les différentes catégories de citoyens, d’agents des services publics, de fonctionnaires et de représentants des organismes de la société civile sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment de la Convention. Des précisions sont fournies dans le quatrième rapport national sur l’application des recommandations du Comité (par. 315 à 330).
Outre les informations figurant dans le rapport, on peut ajouter ce qui suit :
1.Le Centre pour la formation permanente des juristes auprès du Ministère de la justice a organisé des cours pratiques et théoriques sur le thème « Normes internationales et dispositions législatives nationales sur les droits des femmes », en 2009, dans le cadre du programme d’études du département du droit international et des droits de l’homme. Ces cours portent sur les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité et visent à analyser les dispositions législatives nationales relatives aux droits des femmes. Le Centre envisage actuellement de publier des manuels d’instruction sur les droits des femmes. Le personnel du Centre a publié plus de 10 articles sur des sujets d’actualité liés aux droits des femmes et l’application des normes internationales et nationales relatives aux droits de l’homme;
2.Le Centre de formation supérieure du Ministère public a organisé, en 2008 et 2009, des séminaires régionaux sur la prévention de la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, l’application des dispositions de la Convention et la protection de la maternité. Il a publié un recueil des textes législatifs et réglementaires portant sur la prévention de la traite des personnes, ainsi qu’une série de journaux et de magazines consacrés à divers aspects des droits des femmes. En avril 2009, une conférence a été organisée sur l’action menée pour lutter contre la traite des personnes et les problèmes juridiques liés à la prévention de ce trafic;
3.L’Académie du Ministère de l’intérieur propose des cours sur la Convention, dans le cadre du programme de hautes études destiné aux étudiants à temps complet et des cours de formation destinés aux sous-officiers. Le 6 décembre 2008, une réunion a été organisée à l’Académie avec des journalistes de la revue Ael kalb i (L’âme des femmes), sur le thème « La Constitution – garantie du respect des droits des femmes », en vue d’examiner certains problèmes urgents liés à la protection des droits des femmes;
4.L’Académie pour l’édification de l’État et de la société, qui relève du Bureau du Président de la République d’Ouzbékistan, offre un cours intitulé « Droits de l’homme », qui porte sur la question de l’égalité des droits pour les femmes et les hommes. L’Académie a organisé plusieurs manifestations consacrées à l’application de la Convention : un séminaire de formation dans le domaine des droits de l’homme, de la gouvernance et des objectifs du Millénaire pour le développement a été organisé à l’intention des étudiants de l’Académie, les 11 et 12 décembre 2007, et un séminaire sur la coordination des activités liées à la protection maternelle et infantile a été organisé à l’intention des représentants des ministères, des départements et des municipalités khokimiyats, en novembre 2008;
5.Dans le cadre d’une formation de base aux droits de l’homme, l’Université de l’économie mondiale et de la diplomatie a dispensé aux étudiants de droit international et de relations internationales un enseignement sur le concept et l’importance des droits des femmes, l’égalité entre les sexes, les traités internationaux sur la protection des droits des femmes, les dispositions prises par les organismes internationaux et nationaux pour assurer la défense des droits des femmes, et la coopération menée avec d’autres pays dans ce domaine. La faculté de droit international a offert un cours intitulé « Principes du droit international humanitaire », qui portait notamment sur la protection des droits des femmes en période de conflit armé.
Les étudiants du niveau de la maîtrise peuvent suivre des cours de droit international spécial (droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire) qui traitent des questions liées à la protection des droits des femmes en droit international, en l’espèce, l’esprit et la portée de la Convention, des mécanismes internationaux de surveillance et des procédures à suivre pour assurer la défense des droits des femmes et donner effet aux dispositions de la Convention dans la législation nationale. Les professeurs et les étudiants publient des ouvrages, des manuels et des articles sur la défense des droits des femmes. Des séminaires, des cours de formation et des tables rondes consacrés aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes sont organisés en coopération avec le PNUD, dans le cadre du projet intitulé « Développement humain », à l’intention des autres facultés, à Tachkent;
6.L’ordre des avocats de l’Ouzbékistan, tenant compte des dispositions de la Convention, a fait des recommandations méthodologiques à ses sections locales sur les liens entre les dispositions de la Convention définissant le concept d’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, d’une part, et les législations pénale, civile, administrative et du travail de l’Ouzbékistan, de l’autre. Dans leur travail quotidien, les avocats sont ainsi en mesure d’organiser la défense des droits des femmes en se fondant sur le principe de l’égalité. L’ordre des avocats de l’Ouzbékistan a en outre conçu et adopté un programme d’études qui porte sur des sujets se rapportant à l’égalité des sexes : étude de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui;
7.L’Institut juridique national de Tachkent a fait une place aux droits des femmes dans son programme d’études intitulé « Droits humains » afin de permettre aux étudiants de commencer par se familiariser avec la Convention, les mécanismes internationaux et nationaux de défense des droits des femmes et certains concepts tels que les caractéristiques sexuelles, le genre, les relations entre hommes et femmes, les stéréotypes sexistes, les statistiques sexuées et les spécialistes des relations hommes-femmes. Les étudiants préparant une maîtrise de droit international rédigent des dissertations portant sur des questions liées à l’amélioration de la condition féminine.
L’Institut s’attache notamment à diffuser des informations sur les normes de protection juridique se rapportant aux droits des femmes dans le domaine professionnel. À cette fin, il organise régulièrement des séminaires et des cours de formation à l’intention des professeurs des établissements d’enseignement supérieur. Le 28 février 2007, une conférence a été organisée à l’Institut sur le thème « Réforme en matière de traitement des sexes et éducation dans ce domaine », dont les travaux ont été publiés dans la collection éponyme.
On notera par ailleurs qu’en application du paragraphe 2.2 du Plan d’action national, les observations finales du Comité ont été traduites en ouzbek et largement diffusées auprès des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales à but non lucratif.
En outre, une grande importance est donnée à la publication en ouzbek des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes. Ainsi, en 2002, le Centre national pour les droits de l’homme a publié, avec l’aide du PNUD, une collection en ouzbek des instruments relatifs aux droits humains universels, dont la Déclaration de 1967 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et plusieurs conventions de l’OIT régissant les droits des femmes au travail. La collection des traités internationaux relatifs aux droits humains publiée par le Centre, avec l’aide du PNUD, en 2004, comprend également les textes des instruments internationaux relatifs aux droits des femmes traduits en ouzbek. En 2005, le Centre non gouvernemental d’appui aux initiatives de la société civile a publié, avec l’aide de l’OSCE, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en ouzbek et en russe.
Dans ses observations finales précédentes, le Comité a encouragé l ’ État partie à associer le Parlement à l ’ examen du rapport avant de le lui présenter (par. 34). Si des mesures ont été prises à ce sujet, vous êtes invités à les exposer et, dans le cas contraire, à indiquer les raisons de leur absence.
Réponse : L’examen des rapports nationaux sur l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme ne relève pas de la compétence des membres du Parlement, mais les chambres du Parlement, à l’instar d’autres organismes gouvernementaux, fournissent des informations et des documents portant sur la mise en application de la Convention. Des représentants des chambres participent aux travaux du Groupe de travail, à des conférences, des tables rondes, des séminaires et des cours de formation consacrés à l’élaboration et à l’examen des plans d’action nationaux et font partie de groupes de travail chargés d’élaborer des plans d’action nationaux visant à donner suite aux recommandations des organes conventionnels. La pratique consistant à organiser des réunions des comités de la Chambre législative pour examiner la participation du Parlement à la mise en application des dispositions des conventions internationales a récemment été introduite. Le comité de la Chambre législative chargé des institutions démocratiques, des organisations à but non lucratif et des organismes autonomes de la société civile s’est ainsi réuni le 21 mai 2009.
Mécanisme national de promotion de la femme
Veuillez préciser si le Comité des femmes a le statut d’entité gouvernementale ou d’organisation non gouvernementale. Veuillez aussi décrire les mesures qui ont été prises pour donner au Comité les ressources humaines et financières dont il a besoin pour coordonner l’application de la Convention et de la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’intervention du G ouvernement, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes l’avait recommandé dans ses observations finales (par. 16).
Réponse : Le Comité des femmes d’Ouzbékistan est une association publique qui a été créée le 23 février 1991 lors de la deuxième réunion plénière du Conseil des femmes de la République. Il lui incombe principalement de promouvoir la participation des femmes au développement de l’État et de la société en les familiarisant avec le droit, en donnant plus d’importance à la famille, en protégeant la maternité et l’enfance, en offrant une protection sociale aux familles démunies et aux familles nombreuses, aux femmes et aux enfants handicapés ainsi qu’aux personnes âgées vivant seules, et en venant en aide aux femmes chefs d’entreprise.
Le Comité œuvre activement dans tout le pays et collabore avec les administrations et institutions publiques, les ministères, les administrations régionales (khokimiyats) à tous les niveaux, les syndicats, les établissements d’enseignement supérieur et secondaire, les ONG à but non lucratif, les organes autonomes de citoyens et les organisations internationales.
Le décret présidentiel en date du 2 mars 1995 sur les mesures visant à renforcer le rôle des femmes dans le développement de l’État et de la société dans la République d’Ouzbékistan a porté création du poste de vice-premier ministre chargé de la promotion du rôle de la femme dans la société. En application de ce décret, le Vice-Premier Ministre préside le Comité des femmes d’Ouzbékistan.
En outre, le Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan et les administrations des régions, des villes et des arrondissements ont créé, respectivement, les postes de vice-président du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan et de gouverneur (khokim) suppléant chargé des affaires féminines, qu’occupent les personnes assurant la présidence des comités des femmes correspondants.
Des organes d’exécution ont été créés au Conseil des ministres de la République d’Ouzbékistan pour remplir les tâches connexes. Ils comptent dans leurs rangs quatre membres du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, trois représentants des administrations des régions et de Tachkent, deux membres des administrations municipales et un représentant des administrations d’arrondissement. Le Ministère des finances ouzbek a dégagé les fonds nécessaires au financement des nouveaux postes et des organes d’exécution.
Le décret présidentiel en date du 25 avril 2004 sur les mesures supplémentaires destinées à appuyer les activités du Comité des femmes visait à rendre plus efficace l’action du Comité et des organismes publics de défense des droits de la femme, afin de permettre aux femmes de participer à part entière à la vie publique, politique, sociale, économique et culturelle du pays et de s’épanouir, tout comme les jeunes, sur les plans spirituel et intellectuel.
Ce décret a défini les domaines d’activité du Comité des femmes et de ses sections locales ainsi que les tâches leur incombant, à savoir :
–Concevoir et appliquer des mesures pratiques pour mettre en œuvre la politique nationale concernant l’offre d’un appui social et juridique aux femmes;
–Protéger la maternité et l’enfance et favoriser l’épanouissement professionnel, physique, spirituel et intellectuel des femmes, renforcer l’action des femmes dans les domaines social et politique et veiller à ce qu’elles participent activement au développement de l’État;
–Coordonner efficacement les activités menées avec les ONG à but non lucratif œuvrant en faveur des femmes et les échanges avec elles, et les aider à renforcer le rôle des femmes dans la modernisation et la transformation démocratique de la société ainsi que dans le développement de l’État et de la société.
Le Comité des femmes a rédigé puis adopté une nouvelle version de sa Charte, qui le définit comme un organisme social de la République chargé de défendre les femmes. Il a en outre approuvé le plafonnement à 18 du nombre de membres de son personnel administratif, validé la structure des comités des femmes de la République du Karakalpakstan, des régions et de Tachkent, des villes et des arrondissements, et approuvé également la nomination du Vice-Président du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan et des membres des administrations des régions, de Tachkent, des villes et des arrondissements à la présidence des comités des femmes correspondants.
Depuis le 1er juillet 2004, le poste d’éducateur chargé d’assister aux réunions territoriales des conseils de citoyens (kengashes) a été remplacé par celui de consultant chargé des questions d’éducation religieuse, spirituelle et morale.
Depuis lors, le Ministère des finances ouzbek alloue les fonds nécessaires, à partir du budget fédéral, au financement des postes ajoutés par décret au tableau d’effectifs du Comité des femmes, du bureau du Vice-Président du Conseil des ministres de la République du Karakalpakstan, et des administrations des régions, de Tachkent, des villes et des arrondissements, pour assurer la présidence des comités des femmes correspondants, ainsi que des postes de consultant chargé des questions d’éducation religieuse, spirituelle et morale créés dans les conseils de citoyens.
Structure et tableau d’effectifs du Comité des femmes d’Ouzbékistan
*Comités régionauxComités municipauxSpécialiste de rang supérieur1Groupe chargé de coordonner les activités des ONG à but non lucratif œuvrant en faveur des femmesCentre scientifique et pratique Oila Commission chargée du prix national « Zulfiya »Assistant administratif1Président du Comité des femmes (Vice-Premier Ministre de la République d’Ouzbékistan)1Comité des femmes (jusqu’à 60 membres)Commission d’examenConférence des femmes ouzbèquesouz
Spécialiste hors classe1
Vice-Président chargé de la Division des questions touchant l’éducation (notamment religieuse) et l’amélioration du niveau culturel des femmes11Vice-Président chargé de la Division de la protection de la maternité et de l’enfance 1Vice-Président chargé de la Division du renforcement de l’action des femmes dans les sphères politique et sociale1
Spécialiste hors classe1Spécialiste de catégorie 11Spécialiste de rang supérieur1Comptable2Spécialiste de catégorie 111Spécialiste hors classe1Spécialiste de rang supérieur1Spécialiste de rang supérieur1Spécialiste de catégorie 111Spécialiste hors classe1
*Chargé de la coordination.
Nombre de membres du personnel administratif : 18.
Les dépenses de personnel sont financées au moyen du budget fédéral.
Idées reçues et pratiques culturelles discriminatoires
8. Dan s ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes culturels profondément ancrés en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société en Ouzbékistan. Il s’est aussi ému de ce que les programmes éducatifs relevant du Plan d’action national visant à éliminer les attitudes patriarcales dans la famille ciblaient uniquement les femmes et les filles, et non les hommes et les garçons (par. 19). Veuillez donner des détails sur les mesures, notamment les campagnes de sensibilisation et d’éducation, qui s’adressent non seulement aux femmes et aux filles mais aussi aux hommes et aux garçons, ainsi qu’aux notables locaux et aux chefs spirituels et religieux, et visent à éliminer les idées reçues associées au rôle traditionnel de chaque sexe dans la famille et la société (par. 20).
Réponse : Le quatrième rapport périodique sur la suite donnée aux recommandations du Comité contenait des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État et la société pour éliminer les idées reçues d’un autre temps concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille.
Il s’agissait notamment des initiatives ci-après : en premier lieu, la mise en œuvre à grande échelle d’activités de sensibilisation et d’éducation destinées à l’ensemble de la population, y compris les femmes et les hommes, les filles et les garçons; deuxièmement, la publication de matériel pédagogique et méthodologique et de documents d’information sur le rôle des femmes et des hommes dans la famille; troisièmement, la formulation et la mise en œuvre de recommandations concrètes; et enfin, la réalisation de travaux de recherche fondamentale.
Ainsi, ces quatre dernières années, le Centre scientifique et pratique Oïla a publié et distribué au grand public 71 guides pédagogiques et un opuscule destiné aux familles, fait paraître 57 articles de recherche et de méthodologie, élaboré et mis en œuvre 20 programmes et 192 recommandations, et organisé 22 séminaires de chercheurs et des rencontres avec la population ouzbèke. Il a orchestré huit conférences scientifiques et pratiques et plus de 450 réunions avec des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur et des élèves de collèges, lycées et autres établissements scolaires. Des « universités pour les parents » ont été établies il y a peu par les comités d’arrondissement (makhallya) en vue de sensibiliser les parents aux questions juridiques, sociales, spirituelles, médicales et psychologiques.
Violence à l’égard des femmes
9. Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes, par l’absence de texte de loi protégeant spécifiquement les femmes de la violence domestique et par le peu de moyens de répression et de sanction existant dans ce domaine. Il s’est aussi inquiété du manque d’information et de statistiques communiquées par l’État partie sur l’incidence et la prévalence des diverses formes de violence à l’égard des femmes (par. 21). Veuillez préciser s’il existe des projets de loi sur la violence à l’égard des femmes et indiquer le nombre d’affaires concernant la violence domestique dont la justice est saisie et les mesures concrètes qui sont prises pour prévenir la violence, protéger les femmes et poursuivre les auteurs d’actes de violence domestique.
(Voir la réponse à la question 10)
Veuillez également expliquer quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations faites par le Comité au paragraphe 22 de ses observations finales.
Réponse : La République d’Ouzbékistan continue de s’efforcer de prévenir et d’éliminer des phénomènes délétères tels que la violence à l’égard des femmes. En particulier, les actions ci-après sont menées :
1.Les organismes publics, les établissements d’enseignement supérieur et les ONG s’emploient à déterminer s’il faudrait adopter une loi-cadre pour prévenir et combattre la violence domestique et font des propositions visant à améliorer la législation familiale, administrative, pénale et autre dans la République d’Ouzbékistan, dans le but d’établir les responsabilités dans les cas de violence à l’égard des femmes;
2.Des efforts sont faits en vue d’inciter les organes chargés de faire respecter la loi à communiquer des statistiques, afin que l’on dispose de données concernant les femmes et les filles victimes de violences;
3.Les organismes publics et les ONG à but non lucratif sont engagés à participer à des travaux de suivi et de recherche afin de déterminer l’ampleur de la violence et les raisons pour lesquelles ce phénomène s’accentue;
4.Des activités de sensibilisation et d’éducation sont menées à grande échelle pour lutter contre la violence à l’égard des femmes se trouvant dans une situation familiale difficile.
Les centres chargés d’appuyer l’adaptation sociale des femmes jouent un rôle important. Établis sur l’initiative du Comité des femmes, ils opèrent dans tout le pays. Les enseignements tirés de l’expérience de ceux qui travaillent dans les arrondissements de la ville de Boukhara seront suivis dans le reste du pays. On dénombre actuellement 64 centres en Ouzbékistan.
Les centres chargés d’offrir un appui social et juridique aux femmes dans les régions de Namangan, Fergana, Andijan, Kashka-Darya et Sourkhan-Darya sont maintenant pleinement opérationnels. Ils disposent en particulier de matériel de bureau, d’équipement lourd et de petit outillage ainsi que d’installations qui leur permettent d’apprendre aux femmes à faire cuire du pain et à confectionner des vêtements ainsi que de les familiariser avec l’informatique. Des psychologues, des juristes et des médecins offrent des services d’assistance. Le Fonds des Nations Unies pour la population a apporté un appui technique, sous la forme de matériel de bureau et d’équipement lourd. Il est prévu que les centres se trouvant dans les régions de Samarkand et de Djizak et dans la République du Karakalpakstan reçoivent une assistance technique. En 2007, ces centres ont aidé 1 285 femmes ayant des problèmes juridiques, 149 ayant des problèmes d’ordre social et 185 ayant des problèmes d’ordre médical. Ils ont en outre organisé 356 stages de formation et 20 séminaires.
En collaboration avec des psychologues du Ministère de l’enseignement supérieur et secondaire, les Centres scientifique et pratique O i la organisent dans les régions des séminaires consacrés à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles. Rien qu’en janvier et février 2009, plus de 15 stages de formation et autres activités pédagogiques ont été organisés.
En Ouzbékistan, toutes les écoles secondaires comptent désormais dans leurs effectifs un psychologue scolaire, formé à la prise en charge des enfants, qui offre notamment une assistance pratique aux enfants qui manifestent anxiété, fatigue ou troubles psychosomatiques ou encore vient en aide aux filles en situation de crise. Les psychologues scolaires coordonnent leurs activités avec celles des consultants chargés des questions d’éducation religieuse, spirituelle et morale dans les comités d’arrondissement. Cette coopération, dans le cadre du concept « école-voisinage-famille », contribue sensiblement à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles dans la famille.
Les consultants chargés des questions d’éducation religieuse, spirituelle et morale dans les comités d’arrondissement conseillent les parents sur la façon d’éduquer correctement leurs enfants à différentes étapes de leur vie, et aident en priorité les familles à problèmes dans lesquelles grandissent des filles. Si une fille ou sa mère est victime de violence, l’une et l’autre peuvent entrer en contact avec les services chargés de l’application des lois et s’assurer l’aide de la communauté et de la famille proche de l’enfant pour prévenir de tels actes.
En Ouzbékistan, les adolescentes font chaque année un bilan de santé auprès de spécialistes travaillant dans les polycliniques municipales, et celles qui sont souffrantes sont dûment soignées, en établissement ou en ambulatoire.
Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui mettent en toutes circonstances toutes les filles à l’abri des violences physiques, notamment les châtiments corporels infligés dans une structure de prise en charge institutionnelle ou non, dans la famille ou dans un établissement scolaire .
Réponse : Le principe du respect de la dignité de l’enfant, y compris de la fille, est le fondement du statut de l’enfant tel que le définissent la Constitution, le droit constitutionnel, la législation et tous les autres textes juridiques et réglementaires.
Le 7 janvier 2008, une loi garantissant les droits de l’enfant a été adoptée. Il s’agit en substance d’une constitution concernant les enfants, qui reprend les principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Aux termes de cette loi, les pouvoirs publics doivent notamment défendre l’honneur et la dignité de l’enfant, et protéger l’enfant de toutes les formes d’exploitation, notamment de la violence physique, psychologique et sexuelle, de la torture et autres traitements cruels et violents, des traitements portant atteinte à la dignité humaine, du racolage, de la participation à une activité criminelle et de la prostitution.
Les parents doivent veiller sur leurs enfants, et il leur est interdit de faire du mal à un enfant, de porter atteinte à la dignité d’un enfant ou de permettre qu’un enfant soit exploité ou subisse un traitement cruel ou inhumain. Il est stipulé à l’article 67 du Code de la famille que toute personne qui a connaissance d’une menace pesant sur la vie ou la santé d’un enfant ou d’une violation des droits et des intérêts légitimes d’un enfant doit en informer les autorités ayant le pouvoir de tutelle là où se trouve l’enfant. Celles-ci doivent alors prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts légitimes de l’enfant concerné.
Toute violation des droits d’un enfant par ses parents ou par les personnes qui ont sa garde peut être signalée aux autorités de tutelle par des proches de l’enfant, des membres d’organes autonomes de citoyens ou d’ONG à but non lucratif, des voisins ou encore des représentants d’établissements préscolaires et scolaires ou des autorités sanitaires, entre autres. Les services chargés des affaires intérieures aident les autorités de tutelle à prendre des mesures pour défendre les droits des enfants et traduire en justice, comme le veut la loi, les parents et les autres personnes qui auraient abusé de leur position.
En Ouzbékistan, les enfants privés de l’affection de leurs parents font l’objet d’une attention particulière. Les principaux ministères et départements, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales œuvrent ensemble pour assurer l’instruction de ces enfants et veiller à ce qu’ils reçoivent des soins médicaux de qualité. Les Ministères de la santé et de l’éducation ont pris des mesures pour que les enfants vivant dans les foyers « Mekhribonlik » reçoivent des soins médicaux obligatoires et puissent faire régulièrement un bilan de santé, à titre préventif. Ainsi, chaque année, plus de 99 % des enfants font un bilan complet.
Les enfants placés dans les foyers « Mekhribonlik » bénéficient de services médicaux dispensés par des pédiatres et des infirmières travaillant sur place. Les bilans complets sont effectués dans des polycliniques situées à proximité, avec l’aide de spécialistes (généralistes, neurologues, pédiatres, chirurgiens, oto-rhino-laryngologistes, stomatologues, gynécologues et autres, selon que de besoin). Des analyses de laboratoire et des radiographies des poumons sont également réalisées.
On recense en Ouzbékistan 28 foyers « Mekhribonlik », qui accueillent 3015enfants, dont 1 303 filles (42,2 %). En 2007, 2 978 enfants ont fait l’objet d’un examen de santé et parmi eux, 1 946 étaient souffrants. Les enfants malades sont amenés à un dispensaire, où ils sont soignés selon un plan de traitement. Les adolescentes qui vivent dans ces foyers reçoivent des articles modernes d’hygiène personnelle, pour un coût total de 24,8 millions de sum.
L’expérience montre que la détermination par le système judiciaire de la responsabilité pénale en matière de torture et de cruauté ne suffit pas à protéger la dignité et les droits de l’enfant dans la famille, les établissements d’enseignement et la rue. Il faut aussi prévoir une responsabilité administrative en cas de châtiment corporel infligé par les parents, les personnes ayant la garde de l’enfant, les enseignants ou le personnel d’établissements d’enseignement. C’est pourquoi on a entrepris d’ajouter au Code de la famille des dispositions interdisant la violence à l’encontre de membres de la famille, femmes et enfants en particulier. Est également à l’étude la possibilité d’incorporer dans la loi sur l’éducation et dans d’autres textes juridiques et réglementaires régissant le fonctionnement des établissements d’enseignement des dispositions concernant l’inadmissibilité de la cruauté à l’égard des enfants et du recours aux châtiments corporels.
Traite des personnes
Dans le prolongement des observations finales du Comité, dans lesquelles il s’est déclaré préoccupé par la persistance de la traite et de l’exploitation dont des femmes et des filles sont victimes (par. 25), et de la mention faite dans le rapport de l’État partie d’une nouvelle loi sur la lutte contre la traite des personnes (par. 7 et 395), veuillez indiquer où en est l’initiative évoquée au paragraphe 400, qui vise à aligner la législation de la République d’Ouzbékistan sur les dispositions de la loi sur la lutte contre la traite des personnes. Veuillez aussi donner plus de détails sur les mesures concrètes prises pour donner suite aux recommandations faites au paragraphe 26 des observations finales .
Réponse : Depuis que la loi sur la lutte contre la traite des personnes a été adoptée en avril 2008, des mesures de grande envergure ont été prises en Ouzbékistan pour la mettre en œuvre. Ainsi :
1.Le 8 juillet 2008, le Président a adopté une résolution sur les mesures destinées à renforcer l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes (2008-2010);
2.Une Commission interdépartementale de la République et des commissions interdépartementales territoriales, toutes chargées de lutter contre la traite, ont été mises sur pied;
3.Des établissements spécialisés (centres de réadaptation) ont été ouverts dans chaque région pour renforcer la protection des victimes de la traite;
4.À sa première réunion, tenue le 23 juillet 2008 dans le Bureau du Procureur général, la Commission interdépartementale de la République a approuvé un règlement relatif à un groupe de travail analytique permanent ainsi qu’un règlement type destiné aux commissions interdépartementales territoriales concernant la lutte contre la traite des personnes, instruments qui ont été transmis aux régions aux fins de leur exécution. Toutes les commissions interdépartementales territoriales chargées de la lutte contre la traite ont tenu des réunions;
5.Afin de pouvoir promulguer des règlements spécifiques en matière pénale, en application des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000, la République d’Ouzbékistan a adopté le 16 septembre 2008 une loi sur les modifications et ajouts à apporter au Code pénal suite à l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, qui reformulait notamment l’article 135 du Code;
6.Le 5 novembre 2008, le Conseil des ministres a adopté une résolution portant création du Centre de réadaptation de la République chargé d’aider et de protéger les victimes de la traite. Ce centre peut accueillir 30 personnes;
7.Le 11 novembre 2008, le Ministère du travail et de la protection sociale a rendu l’ordonnance no 211 sur l’organisation des activités du Centre de réadaptation de la République;
8.Le 30 juillet 2008, le Ministère des affaires intérieures a rendu une ordonnance prévoyant la collecte de statistiques distinctes sur les crimes en rapport avec la traite, l’objectif étant d’analyser chaque mois les chiffres correspondants.
En 2008, les services chargés des affaires intérieures et de la sécurité nationale ont interdit toute activité à 16 sociétés privées et 647 individus impliqués dans le recrutement de personnes aux fins du travail forcé et de l’exploitation sexuelle.
En 2008, les services d’enquête des autorités chargées des affaires intérieures ont présenté une requête dans le cadre de 28 affaires pénales pour obtenir l’extradition de personnes inculpées détenues à l’étranger, en vue de les interroger : 17 en République du Kazakhstan, 7 en Fédération de Russie, 2 en Ukraine, 1 aux Émirats arabes unis et 1 au Kirghizistan, notamment.
En 2007, 382 crimes tombant sous le coup de l’article 135 du Code pénal ont été répertoriés, chiffre qui est passé à 891 en 2008. En 2007, 279 personnes (157 femmes et 121 hommes) [sic] avaient commis un crime tombant sous le coup de l’article 135 du Code pénal, chiffre qui était de 561 (210 femmes et 351 hommes) en 2008.
Des poursuites ont été engagées au titre de l’article 135 du Code pénal, pour participation à la traite de femmes et d’enfants, à l’encontre de 216 personnes (111 hommes et 105 femmes) en 2007 et de 642 personnes (452 hommes et 195 femmes) [sic] en 2008. On a en outre recensé 221 victimes de sexe féminin (dont 13 mineures de moins de 18 ans) en 2007 et 356 (dont 15 mineures de moins de 18 ans) en 2008.
S’agissant des crimes tombant sous le coup de l’article 135 du Code pénal, on a dénombré 188 plaignants (150 femmes et 38 mineurs) en 2007 et 374 (309 femmes et 65 mineurs) en 2008.
Ces chiffres montrent que les services chargés de l’application des lois s’emploient activement à rechercher et poursuivre les personnes impliquées dans la traite d’êtres humains et à identifier les victimes.
Au 1er janvier 2009, plus de 6 000 mesures avaient été prises pour faire connaître l’action menée, dont plus de 2 000 concernaient les médias. Le personnel chargé des affaires intérieures a publié 444 articles dans des journaux et des magazines et mis sur pied 197 émissions de télévision et 870 émissions de radio. L’appareil judiciaire a pris 1 346 mesures pour sensibiliser l’opinion aux questions juridiques; il a notamment organisé 533 tables rondes et 617 séminaires et réunions, produit 40 émissions de télévision et 83 émissions de radio, et publié 70 articles dans des journaux et des magazines.
Six types de banderoles, d’affiches et d’opuscules ont été produits, exposés sur des panneaux d’affichage ou distribués au grand public dans tout le pays. L’objectif est de prévenir les crimes et délits ressortissant à la traite des personnes et de mieux informer le public des moyens et méthodes utilisés par les criminels se livrant à la traite. Pour l’heure, 1 438 banderoles et 327 000 affiches ont été exposées et 4 898 000 opuscules ont été distribués dans tout le pays.
À chaque fois qu’un citoyen demande à pouvoir se rendre à l’étranger, il doit passer un entretien, à titre de précaution, avec le service du Ministère des affaires intérieures chargé des déplacements à destination et en provenance du pays et des demandes de citoyenneté, et les personnes soupçonnées de vouloir aller à l’étranger pour s’y livrer à une activité illicite d’ordre sexuel ou autre se voient refuser l’autorisation de voyager.
Avec l’appui de juristes, les autorités chargées des affaires intérieures, les subdivisions territoriales du Comité des femmes, les commissions chargées des mineurs et les administrations locales présentes sur les campus universitaires ont tenu plus de 100 rencontres et débats avec des étudiants et des enseignants et plus de 350 conférences et débats ouverts au public. Dans le cadre du projet de l’OSCE visant à rendre plus efficace la lutte contre la traite des personnes, la migration clandestine et l’exploitation aux fins du travail forcé, un ouvrage consacré aux aspects internationaux et nationaux des règlements est en train d’être élaboré en vue d’être publié.
Le Centre pédagogique pour la jeunesse Istikbolly Avlod (Génération future) coopère activement avec les organisations internationales. En 2008, avec son concours, plus de 300 citoyens de la République d’Ouzbékistan ont été rapatriés depuis les Émirats arabes unis (155), la Fédération de Russie (52), la République du Kazakhstan (49), la Turquie (26), la Thaïlande (11), la République populaire de Chine (3), l’Ukraine (2), l’Inde (5), la Géorgie (1) et la Corée (1).
Avec l’assistance d’organismes publics et d’ONG à but non lucratif, le Comité des femmes vient en aide sur le terrain aux victimes de la traite. Au 1er janvier 2009, 123 victimes avaient bénéficié d’une assistance psychologique, 164 de soins médicaux et 149 d’une aide juridique. En outre, 32 personnes avaient eu la possibilité de suivre une formation professionnelle complémentaire, tandis que 47 femmes avaient été aidées dans leur recherche d’emploi et 92 avaient reçu une aide sociale.
Le 19 août 2008, le Comité des femmes d’Ouzbékistan a organisé une table ronde sur les mesures visant à lutter contre la traite et sur l’amélioration des mécanismes d’aide aux victimes. Sur l’initiative du Comité, une table ronde a été consacrée le 27 septembre 2008 au renforcement de la lutte menée contre la traite par les ONG à but non lucratif et des campagnes médiatiques à ce sujet. En 2008, sur l’initiative du Ministère des affaires intérieures et avec la participation du Centre pédagogique pour la jeunesse, neuf séminaires ont été organisés à Tachkent, Djizak, Samarkand, Urgench, Noukous et Fergana, auxquels a pris part le personnel des services chargés de la lutte contre la traite. Ces séminaires couvraient l’organisation des travaux, la coopération entre les services chargés de l’application des lois et les organismes publics et les organisations internationales non gouvernementales, et l’application de la législation en vigueur lors de la phase de préinstruction et des enquêtes préliminaires.
Veuillez expliquer le sens des mots « pour accroître le potentiel intellectuel des femmes » au paragraphe 422 du rapport de l’État partie .
Réponse : Accroître le potentiel intellectuel des femmes signifie favoriser leur épanouissement sur les plans intellectuel, spirituel et moral de telle sorte qu’elles puissent participer, de la même façon que les hommes, à la prise de décisions importantes concernant la famille et à la gestion des affaires de l’État et de la société, aux niveaux tant central que local. La réalisation du potentiel intellectuel des femmes passe par le relèvement de leur niveau d’instruction et le renforcement de leur sensibilisation aux questions politiques et juridiques.
Dans le prolongement des observations finales que le Comité a faites précédemment, dans lesquelles il s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes restent sous-représentées dans la vie politique et publique ainsi qu’aux postes de décision à tous les niveaux, et a encouragé l’adoption de mesures fermes (par. 23 et 24), veuillez fournir des détails sur l’action menée, y compris les mesures temporaires spéciales prises pour accélérer l’amélioration de la représentation des femmes aux postes de décision dans les secteurs public et privé en Ouzbékistan .
Réponse : L’Ouzbékistan prend des mesures systématiques aux niveaux organisationnel et juridique pour garantir aux femmes les mêmes droits et les mêmes possibilités de participer à la prise de décisions dans les structures étatiques, publiques et privées, qu’aux hommes, et plus précisément :
1.Un projet de loi actualisé sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes a été élaboré compte tenu des dispositions de la Convention et des recommandations du Comité;
2.Un système a été mis en place pour améliorer les qualifications et les compétences professionnelles des femmes, qui va permettre de constituer une réserve de dirigeantes dûment formées;
3.Des activités de sensibilisation de grande envergure sont en train d’être menées sur la question du renforcement de la volonté de mobilisation politique chez les femmes, action qui concerne toutes les catégories de la population (femmes, hommes, fonctionnaires, organisations non gouvernementales et organes autonomes de citoyens).
Les renseignements fournis aux paragraphes 408 à 446 du quatrième rapport montrent combien la participation active des femmes à la prise de décisions emporte de plus en plus l’adhésion.
Le Comité des femmes s’emploie à renforcer le potentiel en matière d’encadrement, compte tenu du travail des comités œuvrant dans les villes et les arrondissements, et à améliorer le système de collaboration en place avec les jeunes cadres. Une base de données répertoriant le personnel de direction et les comités des femmes œuvrant à tous les niveaux a été créée.
Un programme a été élaboré en 2005 aux fins de la formation annuelle dispensée à l’Académie de l’édification de l’État et de la société à l’intention des présidents des comités des femmes des arrondissements, des municipalités et des régions. Des membres du personnel du Conseil des ministres ainsi que des directeurs et des spécialistes de ministères et départements et d’organismes publics dirigent les ateliers organisés.
Entre 2005 et 2008, tous les présidents des comités des femmes des villes et arrondissements de la République du Karakalpakstan, des administrations régionales (viloyats) et de la ville de Tachkent ont reçu une formation et une remise à niveau (200 personnes chaque année).
En 2007, dans le cadre de l’action axée sur la collaboration avec les jeunes cadres et sur la constitution d’une réserve de cadres pour siéger aux comités, le Comité des femmes a pris une série de mesures pour accroître le nombre de femmes cadres reçues à l’Académie de l’édification de l’État et de la société. Entre 1996 et 2007, 69 cadres ont été formées, et 12 l’ont été pendant l’année universitaire 2007-2008.
Du 19 mai au 19 juin 2008, des spécialistes renommés appartenant aux comités des femmes des villes et des arrondissements et des chefs de secrétariat des comités des femmes des régions ont suivi à l’Académie une remise à niveau d’un mois.
À l’heure actuelle, 26 femmes travaillent aux affaires étrangères et occupent divers postes diplomatiques au Ministère, et 66 femmes occupent des postes administratifs et techniques.
Le rapport de l’État partie mentionne des organes autonomes, les Makhallya , qui sont les commissions chargées d’appuyer et de protéger les femmes et les jeunes dans différentes collectivités en Ouzbékistan. Veuillez indiquer si les femmes et les hommes ont les mêmes possibilités de se faire élire à la présidence de ces organes et préciser combien de femmes en sont membres .
Réponse : En Ouzbékistan, on accorde beaucoup d’attention à l’augmentation de la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique, y compris au niveau local. Les femmes participent activement, au même titre que les hommes, aux travaux des organes autonomes de citoyens, aussi bien en tant que présidentes que membres d’organes locaux, conformément à la loi sur les organes autonomes de citoyens du 14 avril 1999 et à la loi sur l’élection des présidents (aksakals) des assemblées de citoyens et de leurs conseillers, en date du 29 avril 2004.
L’élection des présidents des assemblées de citoyens et de leurs conseillers est menée dans le respect des principes de la démocratie et de la transparence, et tous les intervenants jouissent du même droit de vote. Lors de cette élection, tous les citoyens ouzbeks qui résident à titre permanent sur le territoire, quels que soient leur sexe, leur race, leur appartenance ethnique, leur langue, leur position vis-à-vis de la religion, leur origine sociale, leur état civil, leur position officielle, leur niveau d’instruction et le type et la nature de leur travail, jouissent du même droit de vote. La législation ouzbèke ne fixe pas de contingents s’agissant du nombre de femmes et d’hommes pouvant briguer la présidence d’une assemblée de citoyens. Le nombre de femmes et d’hommes élus à un poste donné est déterminé par le résultat de l’élection.
Ainsi, à l’issue de l’élection des présidents des assemblées de citoyens qui s’est déroulée en Ouzbékistan en novembre et décembre 2008, le nombre de femmes élues à ces postes a augmenté : en effet, de 981 postes (soit 9,9 %) occupés par des femmes en 2006, on est passé à 1 160 en 2008 (soit 11,5 %).
Éducation
Veuillez préciser si les programmes d’éducation sur la préparation à la vie de famille et sur la famille mis en œuvre par les comités de makhallya comprennent un volet sur les droits des femmes, en particuli er en ce qui concerne la violence domestique.
Réponse : L’Ouzbékistan a mis en place un système pour former les fonctionnaires et le grand public aux questions abordées dans la Convention. Cette formation est également dispensée dans les écoles secondaires, les lycées, les collèges, les établissements d’enseignement secondaire spécialisé et d’enseignement supérieur et dans le cadre de stages de recyclage et de formation continue organisés dans les différents ministères et départements.
Les droits de la femme font partie « des leçons de la Constitution », enseignées aux élèves des classes préparatoires moyennes et supérieures de maternelle (six cours par an) sous forme de jeux et d’activités matinales; de « L’ABC de la Constitution », destiné aux élèves du primaire (40 heures de cours par an); du cours « Un périple dans le monde de la Constitution », qui figure au programme de la cinquième à la septième année de d’enseignement (51 heures de cours par an); du cours « Les fondements constitutionnels des droits de l’homme » abordé au cours des 8e et 9e années (environ 34 heures de cours par an); et du cours de jurisprudence, qui fait partie du programme des collèges professionnels et des lycées académiques (68 heures de cours répartis sur deux ans).
Dans le système d’enseignement continu ouzbek, les matières visant à préparer les jeunes à la vie de famille, notamment, selon qu’il convient, l’éducation sexuelle des garçons et des filles et les garanties qui protègent les femmes contre la discrimination dans le mariage et les relations familiales, figurent au programme des écoles, des lycées académiques et des collèges professionnels.
L’Ouzbékistan a déployé d’importants efforts pour informer la population des dispositions du Code de la famille et pour expliquer les droits et obligations des femmes et des hommes dans le mariage et les relations familiales ainsi que les questions relatives à la prévention de la violence à l’encontre des femmes et des enfants. Les organisations non gouvernementales à but non lucratif contribuent énormément à ces activités d’information auprès des femmes et apportent une aide juridique à la population dans les conflits familiaux. Dans presque toutes les régions du pays, il existe des organisations non gouvernementales spécialisées dans le soutien aux femmes et la protection de la famille.
Le Comité des femmes et toutes les organisations non gouvernementales féminines à but non lucratif, le Mouvement social de la jeunesse Kamolot et la Fondation Makhallya mènent beaucoup d’activités de sensibilisation auprès des femmes et des filles, des hommes et des garçons, ainsi qu’auprès des dirigeants spirituels et religieux, l’objectif étant d’éliminer les stéréotypes concernant le rôle des hommes et des femmes dans la famille et la société et de remettre en cause les idées reçues quant au rôle de la femme et au partage des tâches domestiques et familiales entre hommes et femmes.
En 2007 et pendant les cinq premiers mois de 2008, le Comité des femmes, le khokimyat de l’oblast de Tachkent et le Mouvement social de la jeunesse Kamolot ont conduit des campagnes de sensibilisation parmi les femmes et les filles, les hommes et les garçons et les dirigeants spirituels et religieux. En outre, dans le cadre de deux assemblées villageoises et d’une dizaine d’assemblées rurales, les conseillers des makhallya pour les questions spirituelles et morales ont organisé des entretiens individuels avec des familles qui ont permis d’aborder les questions ayant trait à la juste répartition des tâches ménagères et familiales entre les hommes et les femmes.
Dans l’oblast de Fergana, le Comité des femmes et les autorités locales chargées de faire respecter la loi ont entrepris, auprès des 1 003 assemblées de citoyens de m akhallya, des activités d’information sur les stéréotypes concernant le rôle et les devoirs des femmes et des filles à tous égards. Les organisations Manaviyat va targibot (Spiritualité et éducation) et Salomatlik (Santé), la Fondation Makhallya et les chaînes de télévision et les stations de radio régionales font campagne non seulement auprès des femmes mais également des hommes et des garçons, dans les communautés et auprès des dirigeants religieux dans les mosquées afin d’éliminer les stéréotypes et idées toutes faites quant aux rôles familiaux et sociaux des hommes et des femmes.
Emploi
Dans ses observations finales précédentes, le Comit é s’est déclaré préoccupé par le fait que la ségrégation sexuelle persiste sur le marché du travail , les salaires féminins étant moins élevés (par. 27). Veuillez fournir des informations concernant les femmes sur le marché de l’emploi non structuré et les efforts que l’État partie déploie pour décloisonner le marché de l’emploi structuré, y compris pour supprimer les écarts de rémunération, comme cela le lui avait été demandé dans les observa tions finales précédentes (par. 28). Veuillez indiquer aussi si l’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de travail a été inscrite dans la législation et décrire les mécanismes qui existent éventuellement pour réprimer le harcèlement.
Réponse : Les femmes représentant une proportion importante (47,8 %) de la main-d’œuvre ouzbèke, l’emploi féminin revêt une grande importance non seulement sur le plan individuel ou familial mais aussi d’un point de vue macroéconomique. De la réalisation de l’égalité des sexes dépendent la qualité de la vie de tous et le bien-être de la société.
Selon les données statistiques, la proportion d’actifs est moins importante chez les femmes que chez les hommes – 68,6 % contre 72,9 %. Cette différence s’explique par des facteurs culturels associés aux caractéristiques du mode de vie et le fort taux de fécondité.
En Ouzbékistan, certains secteurs sont depuis toujours dominés par les hommes, comme le bâtiment et l’industrie minière. En 2005, 13,7 % des hommes et 2,4 % des femmes économiquement actifs travaillaient dans le bâtiment. Une importante proportion d’hommes et de femmes travaillaient dans l’agriculture et l’industrie forestière (26,4 % et 32 %, respectivement).
Il importe de noter que les secteurs de l’éducation, de la culture, de la science et des services à caractère scientifique emploient davantage de femmes que d’hommes (19,7 % des femmes actives contre 8 % des hommes actifs). Les femmes se font de plus en plus nombreuses dans les secteurs faiblement rémunérés comme les services de santé (78,4 % de femmes) et l’éducation (69,3 %). En 2006, les salaires des femmes étaient de 37 % inférieurs à ceux des hommes.
En 2005, sur le nombre total de personnes inscrites auprès des agences pour l’emploi, 48,3 % étaient des femmes. Parmi les personnes n’ayant pas trouvé d’emploi après avoir abandonné leurs études, on compte davantage de femmes que d’hommes (52,4 % de femmes contre 47,6 % d’hommes). La durée moyenne de recherche d’un emploi est plus longue pour les femmes. Ainsi, plus de 76,7 % des personnes au chômage depuis plus d’un an sont des femmes, soit 3,3 fois plus que les hommes. La proportion de femmes dans la population active dépend largement de leur niveau d’éducation.
L’Ouzbékistan estime que l’écart qui existe entre hommes et femmes sur le marché du travail tient à des facteurs institutionnels et culturels et qu’il serait par conséquent impensable de forcer les hommes et les femmes à accepter un emploi au mépris des facteurs culturels. Chacun est libre de choisir son emploi. L’État protège le principe de l’égalité d’accès à l’emploi, sans distinction entre les sexes.
Afin d’empêcher l’aggravation du chômage féminin, le Gouvernement prend des mesures spécifiques pour procurer du travail aux femmes. Tous les ans, quelque 500 000 emplois sont créés, dont 40 % environ reviennent à des femmes. Les autorités locales organisent l’emploi des femmes et dégagent des ressources spéciales pour la formation des femmes à divers métiers.
La politique de l’emploi de l’Ouzbékistan est axée sur la création d’emplois, la protection sociale des chômeurs et l’embauche des personnes inscrites auprès d’une agence pour l’emploi. La protection sociale des chômeuses comprend le versement d’allocations aux femmes inscrites au chômage, des services d’amélioration des compétences, de reconversion et de formation professionnelle et le placement dans des emplois rémunérés temporaires.
Selon la stratégie nationale visant à améliorer le bien-être de la population, le Gouvernement ouzbek se propose de régler les problèmes touchant le marché du travail par le biais des mesures suivantes : développer en priorité les secteurs et les entreprises à forte intensité de main-d’œuvre; renforcer la mobilité géographique et sectorielle de la main-d’œuvre, en particulier dans les zones rurales; et mettre en place un cadre juridique visant à stimuler l’emploi grâce à l’exportation d’une main-d’œuvre juridiquement et socialement protégée (migration). La réduction du secteur non structuré et le transfert de la main-d’œuvre de ce secteur vers le secteur structuré sont une priorité de la politique de l’emploi à moyen terme. Cette question peut être en partie résolue par la création d’emplois dans les petites entreprises.
Les changements structurels de l’économie, le développement des petites entreprises et de l’esprit d’entreprise, l’essor rapide du secteur des services, le développement du travail à domicile et la fourniture de bétail aux familles nécessiteuses ont permis de créer quelque 570 000 emplois. Grâce à la coopération de grandes entreprises industrielles, le travail à domicile a été activement développé, donnant lieu à la création de plus de 60 000 emplois.
L’Ouzbékistan met en place un ensemble de mesures visant à augmenter les salaires dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture et de la science, l’objectif étant d’assurer l’égalité de droits des femmes travaillant dans ces secteurs. Les femmes constituant le gros de la main-d’œuvre dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture, de l’industrie légère et de l’agriculture (entre 70 et 76 %), le Gouvernement cherche à accroître les salaires dans ces secteurs. C’est ainsi qu’un décret présidentiel améliorant le système de rémunération du personnel médical a été adopté le 15 décembre 2005, et qu’un autre, améliorant la rémunération et les incitations matérielles du personnel du secteur de l’éducation, l’a été le 25 novembre 2005. Ces deux textes ont été accompagnés de décrets d’application adoptés par le Cabinet ministériel. Un décret présidentiel énonçant un train de mesures pour 2007-2010 visant à améliorer la protection sociale et les services sociaux pour les personnes âgées vivant seules, les retraités et les handicapés a également été adopté le 7 septembre 2006.
En ce qui concerne le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, l’article 121 du Code pénal engage la responsabilité pénale de quiconque force une femme à avoir des relations sexuelles ou à satisfaire aux exigences sexuelles non naturelles d’une personne dont elle dépend professionnellement, financièrement ou de toute autre manière.
Santé
Dans son rapport, l’État partie affirme que le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé de 84 en 2002 à 68 en 2007 (par. 519). Veuillez indiquer le pourcentage d’avortements chez les adolescentes ainsi que les mesures qui ont été prises pour favoriser l’éducation sexuelle en milieu scolaire, notamment en ce qui concerne l’hygiène de la procréation, la planification familiale et les méthodes contraceptives.
Réponse : Un programme d’éducation de 16 heures et un cours spécial sur les principes de base d’un mode de vie sain et d’une vie de famille saine sont proposés dans les écoles, les collèges, les lycées académiques et les établissements d’enseignement supérieur. Le Centre national de santé en matière de procréation des jeunes et des adolescents a organisé, à l’intention des gynécologues et obstétriciens gynécologues qui s’occupent d’adolescents, des réunions et des séminaires sur la mise en place de services adaptés aux besoins des jeunes et la lutte contre la propagation du VIH/sida dans les groupes de jeunes à haut risque.
En 2008, le Centre a organisé 24 sessions de formation sur l’adolescence et l’hygiène de la procréation à l’intention de 572 gynécologues et obstétriciens gynécologues s’occupant d’adolescents.
Huit conférences ont été organisées au niveau régional sur le thème des services adaptés aux besoins des jeunes et une formation a été dispensée à 22 éducateurs s’occupant d’adolescents et 3 874 spécialistes. Afin de sensibiliser les jeunes aux questions d’hygiène de la procréation, 39 séminaires ont été organisés dans des collèges et des établissements d’enseignement supérieur et 15 séminaires dans des écoles secondaires.
La mise en place de programmes exhaustifs visant à améliorer la santé en matière de procréation des femmes et la santé des enfants, à renforcer les moyens matériels et techniques des maternités et des établissements de soins infantiles et à assurer un large accès aux diverses méthodes contraceptives modernes a permis d’améliorer les indicateurs de santé maternelle et infantile.
Le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé de 84 en 2002 à 52 en 2008; on ne dispose pas du pourcentage des avortements chez les filles de moins de 15 ans pour 2008 (il était de 2 % en 2007); dans la catégorie des 15-19 ans, le pourcentage d’avortements a chuté de 54 points, passant de 78 % en 2007 à 24 % en 2008.
Le pourcentage d’enfants nés de mère de moins de 20 ans est de 4,7 %. Dans les pays de la Communauté d’États indépendants, ce pourcentage varie entre 8,8 (Kirghizistan) et 16,3 (République de Moldova).
La situation concernant la protection maternelle et infantile en Ouzbékistan a été jugée satisfaisante dans le rapport annuel Situation des mères dans le monde publié en 2006 par l’organisation caritative internationale Save the Children, dont le siège se trouve au Royaume-Uni. Selon ce rapport, l’Ouzbékistan se classe au 19e rang parmi les 125 pays figurant au Classement de la situation des femmes et au 27e rang au Classement de la situation des mères, et dispose ainsi des meilleurs indicateurs de tous les pays d’Asie centrale.
Le rapport de l’État partie donne trop peu d’informations et de chiffres sur l’incidence et la prévalence des maladies qui menacent la vie des femmes, particulièrement celles qui sont âgées ou handicapées. Veuillez renseigner le Comité sur la prévalence du VIH/sida, du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus, ainsi que sur les troubles de santé mentale chez les femmes. Le rapport de l’État partie indique aussi que le C ab inet ministériel a approuvé un p rogramme stratégique de lutte contre la propagation de l’épidémie de VIH/sida en Ouzbékistan pour la période 2007-2011. Veuillez donner des détails sur les mesures spécifiques que prévoit le programme pour prévenir le VIH/sida chez les femmes et les filles.
Réponse : En 2008, l’Ouzbékistan a enregistré 1 365 cas d’infection de femmes par le VIH. Il y a 14 588 femmes atteintes de troubles de santé mentale (soit 106,9 pour 100 000 femmes), dont 8 372 femmes vivant en milieu rural (soit 95,9 pour 100 000 habitants de zones rurales).
En 2008, le nombre de femmes ayant reçu un diagnostic de cancer du sein a été de 2 054 (soit 15 pour 100 000 femmes), dont 1 066 femmes vivant en milieu rural (soit 12,2 pour 100 000 femmes de zones rurales), et celui des femmes ayant été diagnostiquées avec un cancer du col de l’utérus a été de 1 149 (soit 8,4 pour 100 000 femmes), dont 694 femmes vivant en milieu rural (soit 7,9 pour 100 000 femmes de zones rurales).
En 2007, le Gouvernement ouzbek a approuvé un programme stratégique de lutte contre la propagation de l’épidémie de VIH/sida pour la période 2007-2011. Les principes sous-tendant ce programme sont déterminés par les obligations internationales souscrites par le pays, c’est-à-dire les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés lors Sommet du Millénaire en 2000, et la Déclaration d’engagement, adoptée à la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida, tenue en 2001.
Dans le cadre du programme stratégique, le Président ouzbek a adopté, le 22 janvier 2007, la directive no 2 658, portant création d’un groupe de travail chargé d’étudier la réforme du système de santé et de proposer des mesures en conséquence; le Cabinet ministériel a adopté, le 2 octobre 2007, la décision no 700, énonçant des mesures visant à améliorer l’organisation du travail dans les établissements médicaux ouzbeks; et le Comité du travail et des affaires sociales de la Chambre législative de l’Oliy Majlis a adopté, le 21 mai 2007, une décision sur l’application de la loi relative à la prévention de l’infection par le VIH.
Comme prévu dans le programme stratégique, l’État a organisé des consultations en juillet et août 2007 en vue d’élaborer des plans de mise en œuvre dans les régions et départements. Ces plans ont été établis et approuvés entre août 2007 et mars 2008. Le suivi de leur application aux niveaux national, régional et départemental a été effectué de mars à septembre 2008.
Le Ministère de la santé a adopté, le 30 octobre 2007, le décret no480 sur le renforcement des mesures préventives et l’organisation des services médicaux et sociaux relatifs à l’infection par le VIH et, le 4 janvier 2008, le décret no4 portant création de services de prévention après exposition de la contamination par le VIH dans les établissements médicaux administrés par le Ministère de la santé.
En août 2008, l’État a créé un groupe de travail interdépartemental chargé d’examiner et d’approuver les documents d’information et d’éducation sur les questions relatives à l’infection par le VIH.
Pour lutter contre le VIH/sida, les dispositions suivantes ont été prises :
1.En 2007, une enquête épidémiologique par sondage a été menée dans tous les oblasts de la République, comportant notamment des recherches comportementales et scientifiques en vue de déterminer la prévalence de l’infection par le VIH dans les catégories à risque. En 2008, le programme « Epi-Info » a été mis en place dans toutes les entités administratives et territoriales du pays, ce qui a permis de mener des travaux d’analyse sur la base des résultats de l’enquête épidémiologique par sondage;
2.Plus de 230 centres de consultations confidentielles ont été ouverts dans le pays, qui ont pour mission de prévenir l’infection par le VIH chez les personnes appartenant à des catégories à risque en leur proposant des services d’information et de conseils et, au besoin, d’orienter ces individus sur divers services de soins médicaux et d’aide psychologique. Tous les centres de lutte contre le sida des oblasts disposent d’une permanence téléphonique qui donne des conseils sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles;
3.Face à la forte incidence des maladies sexuellement transmissibles, le Ministère de la santé a adopté, le 26 février 2005, la directive no 67 portant création de 30 centres de consultation confidentielle offrant un traitement gratuit et anonyme;
4.En 2008, un modèle de services de prévention de l’infection par le VIH et de réduction de la discrimination contre les groupes de population vulnérables a été mis au point à l’intention des médecins que les patients voient en premier et des séminaires ont été organisés pour former les médecins généralistes et les spécialistes des maladies infectieuses à la fonction de formateur dans toutes les régions du pays. Le personnel des dispensaires pour femmes et les médecins généralistes reçoivent une formation pour pouvoir conseiller les patients sur la planification familiale et la contraception en cas de séropositivité;
5.Des services de prévention antirétrovirale de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ont été mis en place, conformément au protocole clinique national. Les femmes enceintes entrant dans les maternités, qui auparavant ne subissaient aucun examen, bénéficient à présent de services de diagnostic rapide de l’infection par le VIH. Les femmes séropositives peuvent accoucher par césarienne. Pour lutter contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant, les enfants nés de mères infectées par le VIH sont nourris avec des préparations à base de lait artificiel jusqu’à l’âge de 1 an;
6.Des mesures sont prises pour renforcer l’appui matériel et technique apporté aux établissements de soins spécialisés dans la lutte contre le VIH/sida. Il est ainsi prévu qu’au cours de la période 2009-2010, les centres régionaux de contrôle du sida et les laboratoires de diagnostic du sida au niveau des raïons seront équipés de matériel de pointe, de photofluoromètres, d’immuno-analyseurs et de matériels d’amplification en chaîne par polymérisation. Un certain nombre de mesures ont également été prises en matière de traitement de l’infection par le VIH et de fourniture de services de soins et d’accompagnement aux personnes infectées par le VIH;
7.En application des recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), des protocoles cliniques nationaux relatifs à l’examen et au traitement antirétroviral des adultes et des adolescents et aux soins médicaux destinés aux enfants infectés par le VIH/sida ont été élaborés et approuvés par le Ministère de la santé dans son décret no480 en date du 30 octobre 2007;
8.Le Protocole national concernant les services médicaux destinés aux personnes infectées par le VIH régit la procédure de diagnostic, de prescription et de suivi du traitement antirétroviral, de prévention et de traitement des infections opportunistes, d’accompagnement psychologique et d’aide au suivi du traitement;
9.Les spécialistes reçoivent une formation à la thérapie antirétrovirale sur la base des protocoles de l’OMS. Un programme de formation médicale postuniversitaire a été élaboré et mis en place à l’Institut de perfectionnement médical de Tachkent;
10.En vue d’améliorer les soins médicaux spécialisés offerts aux personnes infectées par le VIH et de renforcer l’efficacité de la thérapie antirétrovirale, l’État s’emploie à mettre en place un centre de formation spécialisée, dont la mission sera de former les médecins et le personnel médical intermédiaire aux principes de base de la prévention et du diagnostic de l’infection et des soins médicaux à assurer aux personnes infectées. Il est prévu de créer un département de thérapie antirétrovirale dans les hôpitaux spécialisés en maladies infectieuses dans les 14 régions du pays.
Aux fins d’un dépistage efficace de l’infection par le VIH et d’un suivi de qualité du traitement, tous les laboratoires sont équipés de systèmes de dépistage de pointe, qui sont régulièrement contrôlés par le laboratoire de référence du Ministère de la santé.
Femmes vivant en milieu rural
Le Comité a regretté que le rapport précédent de l’État partie fournisse trop peu d’informations sur la situation des femmes vivant en milieu rural dans les domaines visés par la Convention et s’est inquiété notamment du faible pourcentage des femmes qui possèdent des terres. Veuillez fournir des données complètes sur la situation des femmes vivant en milieu rural dans les domaines visés par la Convention, notamment les causes du faible pourcentage de femmes qui possèdent des terres, et sur les efforts faits par l’État partie pour accroître ce pourcentage (par. 30) .
Réponse : L’État s’efforce d’améliorer la situation de toutes les femmes, qu’elles vivent en milieu rural ou en milieu urbain, mais il tient compte des problèmes particuliers des femmes des zones rurales. L’État mesure à sa juste valeur la contribution des femmes vivant en milieu rural au bien-être matériel de leur famille, de même que leurs activités dans les secteurs économiques non commerciaux. Il s’emploie à faire en sorte que les dispositions de la Convention s’appliquent aux femmes des zones rurales.
Les principaux domaines dans lesquels les droits des femmes vivant en milieu rural dans toutes les sphères de la vie publique ont été décrits dans le quatrième rapport (par. 572 à 607).
Il convient en outre de noter que, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’Ouzbékistan accorde une attention particulière au bien-être matériel de sa population, en particulier la population rurale. L’État s’emploie actuellement à mettre en place un train de mesures pour protéger la population des effets de la crise financière et économique mondiale. Dans le programme anticrise de 2009-2012 visant à prévenir et neutraliser les conséquences de la crise économique mondiale, le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures spéciales pour protéger les droits des chefs d’entreprise et des petits entrepreneurs, améliorer la situation de l’emploi et réduire les prix des produits alimentaires et des biens de consommation de base.
La majorité de la population ouzbèke (plus de 50 %) vivant en milieu rural et la croissance du pays dépendant du devenir du secteur rural, l’Ouzbékistan a proclamé 2009 Année du développement et de l’amélioration des zones rurales. Dans le programme d’action adopté dans le cadre de l’Année, le Gouvernement définit des mesures précises, notamment l’amélioration et le renforcement de la législation relative à la protection des droits et des intérêts des personnes vivant en milieu rural, la création des conditions nécessaires à la mise en place de la base financière et économique du développement rural et l’amélioration des services médicaux et de l’éducation des jeunes des zones rurales.
Pour marquer l’Année du développement et de l’amélioration des zones rurales, de nombreuses dispositions sont prévues pour améliorer les conditions de vie de la population rurale. Le Gouvernement entend notamment :
–Améliorer la législation régissant le travail dans les exploitations agricoles ainsi que celle relative aux réformes de l’agriculture et de la gestion des ressources en eau;
–Améliorer grandement les conditions de logement des habitants des campagnes en faisant faire de meilleures études techniques, en créant une banque spéciale pour financer les projets de construction dans les zones rurales et en mettant en place un dispositif d’octroi des parcelles;
–Améliorer le réseau d’alimentation en eau chaude et en électricité de façon écologique;
–Prendre des mesures d’envergure pour renforcer l’appui matériel et technique apporté aux établissements d’enseignement et de soins médicaux et les communications téléphoniques et mettre en place un système de tourisme pour les habitants des campagnes;
–Développer les industries de main-d’œuvre, mettre sur pied de nouvelles entreprises de transformation et de conservation des fruits et des légumes et moderniser les entreprises existantes et créer de nouveaux débouchés pour le travail à domicile;
–Assurer un emploi aux jeunes, aux femmes et aux handicapés et offrir une formation aux travailleurs, notamment aux chômeuses, pour les emplois de base, et en ce qui concerne les rudiments qui leur permettront de gérer leur propre entreprise et la fourniture d’un capital de départ;
–Protéger la santé de la population rurale en équipant les institutions médicales de matériels et de véhicules modernes;
–Améliorer l’équipement des sanatoriums destinés aux anciens combattants et vétérans du travail;
–Fournir des prothèses, des appareils orthopédiques et d’autres articles à quelque 5 000 handicapés.
Malgré la crise économique et financière, l’Ouzbékistan a consacré un important budget à l’amélioration des conditions de vie des habitants des zones rurales, et notamment des femmes.
En 2005, des travaux de recherche approfondis sur la situation des femmes vivant en milieu rural ont été lancés et une étude sociologique menée dans les raïons de l’oblast de Namangan. L’étude a montré que les facteurs liés au sexe influaient fortement sur le niveau de vie de la population. D’après les résultats d’une enquête sur les ménages, la précarité matérielle dans les raïons de l’oblast du Namangan est étroitement liée à l’éducation des femmes, à la structure de l’emploi des femmes et à la part des revenus du ménage qui est fournie par les femmes.
Une étude sociologique de la migration interne des travailleurs et de la situation des femmes vivant en milieu rural a été effectuée en 2007. Cette étude a porté sur trois régions, la ville de Tachkent et les oblasts de Kachka-Darya et de Namangan.
Conformément aux buts et objectifs de l’étude, une enquête a été menée auprès de 1 000 travailleurs migrants, dont 617 femmes.
L’étude sociologique a montré que, vu le rôle déterminant des femmes, pour améliorer le niveau de vie de la population, l’État devait :
–Prendre des mesures énergiques pour assurer l’égalité des sexes sur le plan économique, condition indispensable au renforcement de la mobilisation sociale et du rôle familial et social de la femme et à une utilisation efficace des ressources humaines;
–Assurer l’égalité d’accès des hommes et des femmes à l’éducation, et en particulier à l’enseignement professionnel secondaire et supérieur;
–Gommer les disparités de compétences entre les deux sexes;
–Intensifier les activités d’orientation professionnelle destinées à la population en général et aux élèves des établissements d’enseignement et combattre les stéréotypes concernant les secteurs d’activité purement masculins ou purement féminins;
–Créer des emplois pour les femmes dans les secteurs et branches d’activité habituellement réservés aux hommes;
–Organiser des stages de formation, de recyclage et de formation continue à l’intention des femmes qui sont au chômage depuis longtemps;
–Donner aux femmes un accès prioritaire aux crédits et aux ressources foncières en créant des fonds fonciers, des mutuelles de crédit et des organismes de microfinancement devant leur avancer notamment le capital de départ;
–Créer les conditions qui permettent d’améliorer le niveau de vie des femmes et de stimuler l’emploi, principalement en renforçant l’accès aux services collectifs et domestiques et en mettant en place des crèches alternatives et des groupes d’éveil du jeune enfant;
–Développer le secteur des services, notamment en encourageant la participation des femmes et en offrant davantage de formes flexibles de travail à domicile.
Il convient de noter que le développement des exploitations agricoles est l’une des priorités du programme de réforme agricole de l’Ouzbékistan.
Les exploitants agricoles ont commencé à occuper la place qui leur revient dans le secteur agricole mais aussi dans la vie sociale et politique du pays. Douze directeurs d’entreprise agricole sont membres du Sénat de l’Oliy Majlis et trois autres sont députés à la Chambre des représentants de l’Oliy Majlis.
Chaque année, l’État décerne aux exploitants agricoles inventifs des prix, des ordres et des médailles prestigieux; plus de 200 exploitants agricoles, dont plus de 40 femmes, ont ainsi été récompensés par des ordres et médailles. Des centaines d’autres se sont vu décerner l’insigne Mustakillik.
Compte tenu de tous les éléments exposés plus haut, pour soutenir les exploitantes agricoles et leur fournir une aide générale, l’État a créé au sein de l’Association des entreprises agricoles d’Ouzbékistan un centre Tadbirkor Ayol (Femmes d’affaires) doté d’antennes régionales.
En vue d’améliorer les compétences des exploitantes agricoles sur les plans économique, juridique et administratif, des séminaires ont été organisés dans tous les viloyats du pays sur le thème « Pour des entreprises performantes »; du 18 au 20 avril 2009, en association avec l’aile féminine du Parti libéral démocrate de l’Ouzbékistan, des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des exploitantes agricoles de la République de Karakalpakstan et des oblasts de Kachka-Darya, de Surkhan-Darya et de Khorezm.
Face au développement des exploitations agricoles et à l’augmentation du nombre de requêtes déposées auprès de l’Ombudsman par les exploitants, l’État a mis en place en 2007-2008 un système permettant de surveiller l’exercice des droits des exploitants agricoles, conformément à la loi relative aux entreprises agricoles, avec le concours du ministère public et du système de justice, de l’Association des exploitations agricoles, du Comité des femmes et de l’Ijtimoii fikr (Centre pour les sondages d’opinion).
Durant le premier semestre 2007, l’Ombudsman a lancé, dans l’oblast de Tachkent, un projet de surveillance des droits associant 20 exploitations agricoles du raïon de Pskent et 39 du raïon de Buka spécialisées dans la production de coton, de céréales, de légumes et de melons, l’élevage, la viticulture et l’horticulture. Une attention particulière a été accordée aux exploitations dirigées par des femmes.
Il s’est avéré que les principaux obstacles au développement et à l’amélioration des exploitations agricoles sont le manque de connaissances juridiques des exploitants, le fait que l’Association des exploitations agricoles ne sensibilise pas suffisamment les exploitants et les responsables d’entités économiques à la nécessité d’approfondir leurs compétences, ainsi que les violations des lois en vigueur.
Beaucoup d’exploitants agricoles des raïons de Pskent et de Buka (oblast de Tachkent) ne disposent pas des connaissances spécialisées dont ils ont besoin et des notions nécessaires à la tenue de la comptabilité, à l’établissement de rapports statistiques et à la prise de décisions agrotechniques. Aucun d’eux n’a été en mesure de présenter l’intégralité des documents attendus d’une exploitation agricole.
Comme l’enquête le démontre, les responsables des entités économiques ne connaissent guère les dispositions pertinentes du droit du travail. Un examen des documents fournis a révélé que dans la plupart des exploitations, aucun contrat n’avait été établi avec le personnel et aucune information n’avait circulé quant aux offres d’emploi, aux congés et autres dispositions requises par la législation en vigueur.
Après avoir analysé les résultats de l’enquête sur l’exercice des droits des agriculteurs, le Commissaire aux droits de l’homme a recommandé :
–Des modifications et des ajouts à la loi relative aux exploitations agricoles;
–La coordination de l’activité du Cabinet ministériel avec celle des ministères et départements compétents;
–La publication des observations sur les lois et règlements régissant l’activité des exploitations agricoles;
–Le renforcement des connaissances juridiques des exploitants agricoles, notamment par le biais de séminaires, de stages de formations, de cours, etc.
Groupes de femmes vulnérables
Veuillez préciser le type de travail que les femmes peuvent effectuer dans les prisons et leur niveau de rémunération et fournir des statistiques concernant la situation des femmes sortant de prison en matière d’emploi. Veu illez en outre fournir d es informations sur la manière dont sont contrôlées les conditions sanitaires dans lesquelles vivent les détenues et préciser si elles sont compatibles avec les normes internationales générales. Veuillez enfin indiquer si des organisations internationales, le Comité international de la Croix-Rouge par exemple, ont inspecté les prisons.
Réponse : Le principal objectif du travail des détenus est de leur faire comprendre qu’il est nécessaire d’exercer une activité d’utilité sociale. Lors du recrutement des détenus, il est tenu compte de leur sexe, de leur âge, de leur état de santé, de leur aptitude au travail et, si possible, de leurs compétences spécialisées. De manière générale, les détenus travaillent dans des ateliers situés dans l’enceinte des établissements pénitentiaires. Les dispositions du droit ouzbek du travail qui ont trait, notamment, à la durée des journées de travail, aux charges physiques et aux rémunérations s’appliquent pleinement aux travailleurs détenus. La rémunération des détenus qui travaillent ne peut par conséquent être inférieure au salaire minimum. Les détenus peuvent utiliser leur salaire comme bon leur semble : ils peuvent s’en servir pour satisfaire leurs propres besoins ou l’envoyer à leur famille. Les détenues ayant des enfants de moins de 3 ans peuvent travailler si elles le souhaitent.
La prison pour femmes dispose d’une école secondaire et d’une école d’enseignement professionnel et technique où les détenues sont formées aux activités ci-après : broderie à la main et à la machine, fabrication d’ouvrages en perles, macramé, confection de robes, utilisation et entretien des machines à coudre et informatique. Au terme de leur formation, les femmes se voient décerner des diplômes dont elles peuvent se prévaloir par la suite pour trouver un emploi correspondant aux compétences qu’elles ont acquises.
Il existe dans la prison pour femmes un atelier de couture qui produit plus de 50 types d’articles prêts à l’usage, dont des vêtements spéciaux et du linge de lit, et qui exécute des commandes spéciales pour ses clients.
L’Ouzbékistan dispose d’un centre de réadaptation sociale pour les personnes libérées. L’administration de l’établissement pénitentiaire conduit des entretiens avec les détenus au moins trois mois avant la fin de leur peine et détermine lesquels ont besoin d’aide pour trouver un emploi et un logement. Les renseignements sur les femmes qui vont être libérées ainsi que sur leur futur lieu de résidence, leurs possibilités d’accès à un logement, leur aptitude au travail et leurs compétences spécialisées sont envoyés au centre de réadaptation sociale qui prend toutes les mesures possibles pour que les femmes libérées se réinsèrent rapidement.
Il existe également des services médicaux dotés d’infrastructures d’hospitalisation qui fournissent des soins médicaux et de santé aux détenues et des services qui prennent en charge les patientes atteintes de la tuberculose.
Les procédures relatives à la prestation des soins médicaux aux détenus, à la délivrance des médicaments, à l’organisation et à la conduite des inspections sanitaires, au renvoi des patients vers des établissements de santé ou des services préventifs et au recours à du personnel médical travaillant pour les organismes de soins de santé sont établies par le Ministère de l’intérieur, en coordination avec le Ministère de la santé.
Le financement des services médicaux et de santé dispensés aux détenus est entièrement public.
Les normes d’hygiène et de prévention des épidémies sont strictement observées dans les établissements pénitentiaires. Les condamnés entrant dans ces établissements sont soumis à un examen de santé approfondi. À leur entrée, puis deux fois par an, les détenus bénéficient d’un bilan de santé complet. Ils peuvent se baigner au moins une fois par semaine et doivent alors changer de vêtements et de linge de lit.
Le 17 janvier 2001, le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont signé un accord relatif aux activités humanitaires en faveur des détenus.
Durant la période de coopération entre l’administration pénitentiaire et le CICR, des représentants du Comité ont effectué des visites dans presque tous les établissements pénitentiaires dépendant du Ministère de l’intérieur (4 en 2001, 5 en 2002, 30 en 2003, 46 en 2004 et 1 en 2007).
En 2008, des représentants du CICR ont effectué 19 visites dans des prisons et des cellules d’isolement, dont deux dans une prison pour femmes.
Relations familiales
V euillez donner des détails sur les mesures qui ont été prises pour revoir et modifier la législation concernant l’ âge du mariage et préciser où en est la procédure de modification des dispositions du Code de la famille relatives au mariage des enfants.
Réponse : Conformément au paragraphe 1.5 du Plan national d’action pour l’application des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques de la République d’Ouzbékistan, il a été procédé à une analyse comparant le droit national et les normes de droit international en matière d’égalité des sexes.
Cette analyse visait à déterminer si le cadre légal et réglementaire en matière d’égalité des sexes était compatible avec les dispositions des instruments internationaux signés par la République d’Ouzbékistan. Les instruments internationaux de protection des droits des femmes auxquels l’Ouzbékistan est partie ont été étudiés dans le cadre de cette analyse.
Il est ressorti de l’analyse que certaines dispositions de la législation nationale ne respectaient pas pleinement les termes de la Convention.
Aux fins de la mise en œuvre de l’article 1 de la Convention et du paragraphe 10 des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport unique valant deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ouzbékistan (7 au 25 août 2006), il a été jugé nécessaire de définir au plus vite dans le droit ouzbek l’expression « discrimination à l’égard des femmes ».
Pour donner effet aux dispositions de l’article 16 de la Convention, qui interdit le mariage des enfants, et sur la base de la loi sur les garanties des droits de l’enfant du 7 janvier 2008, il a été jugé utile de modifier le Code de la famille et de porter l’âge minimum du mariage de la femme à 18 ans, l’article 15 du Code de la famille qui fixe l’âge du mariage à 17 ans étant susceptible d’empêcher les femmes de terminer leurs études secondaires.
De plus, pour déterminer comment la population perçoit la différence d’âge légal du mariage pour les femmes et les hommes, le Centre d’étude de l’opinion publique a organisé un sondage sociologique intitulé « Opinion publique sur l’âge du mariage », qui a montré que les perceptions étaient différentes selon l’âge et le sexe des personnes interrogées. Celles qui acceptaient cet écart ont expliqué leur position en disant qu’il était bon que le mari soit plus âgé que la femme et qu’à 17 ans, les filles étaient prêtes pour la vie de famille. Celles qui n’acceptaient pas l’écart ont notamment indiqué qu’il fallait être plus mûr pour fonder une famille, que les jeunes hommes et les jeunes femmes devaient avoir des droits égaux au moment du mariage et que les jeunes n’étaient pas prêts pour la vie de famille à cet âge.
23. Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que les dispositions du Code pénal interdisant la polygamie allant de paire avec la cohabitation puissent être interprétées comme tolérant la polygamie lorsqu’il n’y a vait pas cohabitation (par. 31). Veuillez précis er les mesures prises pour revoir et modifier la législation sur la polygamie.
Réponse : L’article 126 du Code pénal réprime la polygamie, à savoir la cohabitation d’un homme avec deux femmes ou plus faisant partie du même ménage.
Dans la pratique, il faut pour qu’il y ait crime qu’un homme cohabite avec deux femmes ou plus et qu’ils fassent partie d’un même ménage. Les épouses peuvent vivre ensemble dans une maison (appartement) ou dans des logements distincts. Ce qui importe, c’est que le ménage de chacune des femmes, qu’elles vivent ensemble ou séparément, forme un tout avec le ménage de l’époux.
Pour affirmer qu’un homme entretient un ménage commun avec deux femmes ou plus, il faut qu’il y ait travail commun et utilisation commune des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins des membres du ménage. Si une personne cohabite avec une ou plusieurs femmes sans entretenir de ménage commun, il n’y a pas polygamie.
Il n’y a pas non plus polygamie lorsqu’une personne qui n’a pas dissout son mariage cesse d’avoir des relations conjugales et se remarie. Toutefois, l’homme qui se remarie et continue de cohabiter avec ses deux épouses au sein d’un même ménage est considéré comme polygame.
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de modifier la législation sur la polygamie.
Veuillez indiquer si des modifications ont été apportées aux règles d’aide sociale universelle aux enfants âgés de moins de 2 ans. Le rapport de l’État partie fait état de prestations sociales pour les enfants (par. 331). Veuillez préciser si les administrations locales autonomes peuvent décider quelles sont les familles qui ont droit à ces prest ations.
Réponse : Pour que l’État vienne en aide en priorité aux familles démunies et conformément au décret présidentiel no 744 du 12 décembre 2007 portant sur les prévisions en matière d’indicateurs et de paramètres macroéconomiques de base du budget de la République d’Ouzbékistan pour 2008 (par. 21), la procédure de calcul et de versement par les administrations locales autonomes des prestations sociales destinées aux mères qui élèvent un enfant de moins de 2 ans s’applique depuis le 1er janvier 2008 aux mères travaillant dans le secteur public.
En application des règles relatives au calcul et au versement d’une allocation mensuelle aux mères inactives élevant un enfant de moins de 2 ans, qui ont été approuvées par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère des finances et la Fondation Makhallya et qui sont entrées en vigueur le 8 février 2002, les administrations locales autonomes déterminent le montant de l’allocation accordée aux personnes qui élèvent un enfant de moins de 2 ans, y compris :
a)Les mères inactives ou les personnes les remplaçant (en principe, le père, le père adoptif, le tuteur ou d’autres membres de la famille);
b)Les mères, ou les personnes les remplaçant, qui étudient, pendant un congé payé, dans des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement secondaire spécialisé ou professionnel;
c)Les mères, ou les personnes les remplaçant, qui dirigent une entreprise sans constituer une personne morale, ainsi que les membres de sociétés dekhan (paysannes) qui travaillent sans constituer une personne morale.
L’octroi d’une allocation pour enfant à charge est décidé par l’assemblée des citoyens du village (kishlak, aul ou makhallya) ou une commission mandatée par l’assemblée des citoyens pour statuer sur l’octroi et le montant de l’allocation.
L’allocation pour enfant à charge est mensuelle, n’est pas fonction du nombre d’enfants à charge ni de l’ancienneté du bénéficiaire, et est calculée comme suit : à partir du 1er février 2002 – 170 % du salaire minimum; à partir de 2003 – 200 % du salaire minimum.
Veuillez fournir des informations sur le type de biens qui sont répartis lors de la dissolution d’une union et indiquer, en particulier, si la loi reconnaît les biens incorporels, autrement dit les prestations de retraite, les indemnités de départ, les assurances, etc. Veuillez précis er si les comités makhallya peuvent imposer un délai d’attente aux femmes qui veulent divorcer et si les tribunaux ont pour pratique de demander l’autorisation des makhallya avant de faire droit aux demandes de divorce, y compris dans les cas de violence familiale.
Réponse : Conformément à la loi no 758 du 14 avril 1999 sur les administrations locales autonomes, ces dernières prennent des mesures pour défendre les intérêts des femmes, renforcer leur rôle dans la vie publique, instaurer une atmosphère spirituelle et morale au sein de la famille et éduquer les jeunes générations.
Il existe dans chaque makhallya des commissions de médiation qui sont chargés de régler les différends familiaux et de prévenir la violence familiale et divers types de différends qui nuisent aux relations intrafamiliales. Ces commissions informent également les parties à un différend des dispositions du Code de la famille qui visent à consolider l’institution familiale et à garantir paix et harmonie au sein de la famille.
Si un différend vient à éclater au sein d’une famille, une partie (le mari ou la femme) peut, de sa propre initiative adresser, au kengash du makhallya une demande qui sera examinée lors d’une réunion de la commission de médiation à laquelle les deux parties seront tenues de participer. Les membres de la commission mènent une enquête, déterminent les causes principales des problèmes familiaux et aident à la réconciliation des époux. La commission donne aux deux parties le temps de se demander si elles veulent véritablement mettre fin à leur mariage et de prendre en compte les éventuelles conséquences pour les enfants. À la réunion suivante, la commission entend de nouveau les deux parties et, si l’une d’entre elles (le mari ou la femme) ou les deux souhaitent toujours divorcer, elle les informe de leur droit de déposer une demande officielle auprès du tribunal ou du bureau d’état civil.
Il convient de souligner qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du kengash du makhallya pour déposer une demande de divorce auprès du tribunal. Si besoin est, le tribunal peut demander le procès-verbal de la réunion de la commission de médiation afin de mieux cerner la position des parties.
Les revenus tirés par chacun des époux de leur activité professionnelle ou intellectuelle de leur entreprise, ainsi que les prestations de retraite, indemnités et autres revenus perçus sans qu’ils soient affectés à des fins déterminées (assistance matérielle et prestations au titre d’une incapacité de travail due à une mutilation ou à un autre problème de santé notamment) sont considérés comme des biens acquis par les époux au cours du mariage (biens communs). Les biens meubles et immeubles, les titres, les actions, les investissements, les capitaux investis dans des établissements de crédit ou d’autres organisations à but lucratif ainsi que tout autre bien acquis par les époux au cours du mariage sont également considérés comme des biens communs, quels que soient le conjoint au nom duquel ils ont été acquis et celui des époux qui a apporté les ressources financières.
Conformément à l’article 27 du Code de la famille, les biens communs peuvent être divisés au cours du mariage ou après sa dissolution, à la demande de l’un ou l’autre des époux, mais aussi à la demande d’un créditeur qui souhaiterait récupérer la part détenue par l’un des époux dans la communauté.
Institution nationale de défense des droits de l’homme
26. Veuillez décrire en détail les activités du Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis et du Centre national pour les droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan en ce qui concerne les droits des femmes. Veuillez également fournir des renseignements plus précis sur les affaires de violence à l’égard des femmes, de violence familiale et de discrimination dont ces deux entités ont été saisies en 2006, 2007 et 2008 et préciser la suite donnée à ces affaires, y compris l’éventuel renvoi devant un tribunal. Veuillez aussi donner des informations détaillées sur la façon dont ces deux institutions collaborent avec le Comité des femmes d’Ouzbékistan.
Réponse : La Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis estime que la protection des droits et des intérêts légitimes des femmes est au cœur de son travail. Le médiateur traite de problèmes liés à la protection des droits des femmes en recevant et examinant les plaintes déposées par des femmes, contrôlant l’application des lois et des conventions internationales, établissant des relations internationales et se penchant sur les pratiques adoptées par les pays étrangers en matière de protection des droits des femmes.
De 2006 à 2008, le médiateur a reçu 26 228 communications au total. En 2008, sur les 9 962 plaintes reçues par la Commissaire aux droits de l’homme, 1 891 ont fait l’objet d’une enquête. Selon les données statistiques disponibles, le nombre de plaintes déposées par des femmes dont les droits avaient été violés a quasiment quadruplé en 2008 par rapport à 2006 (135 en 2008 contre 29 en 2006), ce qui montre que les femmes connaissent de mieux en mieux leurs droits.
La plupart des communications adressées au médiateur par des femmes sont notamment liées au non-respect de leurs droits dans la sphère intrafamiliale, à une demande d’aide juridique gratuite pour des questions de droit précises et des questions de retard dans le versement des salaires, à l’enregistrement et à l’obtention de passeports, à des différends familiaux ou au respect des droits des entités économiques. Un certain nombre de communications adressées par des femmes incarcérées portaient sur la violation de leur droit au logement, l’occupation illégale de leur logement et la violation du droit au logement de leurs enfants et des membres de leur famille.
Le médiateur a donné suite à 48 de ces communications qui portaient sur des questions urgentes relatives à l’octroi d’une assistance matérielle ou d’une aide aux fins de la restitution de la garde des enfants et à des désaccords avec les mesures prises par des fonctionnaires, appartenant notamment à des organismes d’application des lois. Neuf communications ayant fait l’objet d’une enquête ont débouché sur une solution favorable aux demanderesses.
Pendant la période considérée, le bureau du médiateur n’a reçu de la part de femmes aucune communication concernant des cas de violence ou de discrimination à leur encontre.
Le médiateur coopère étroitement avec le Comité des femmes pour examiner les plaintes déposées par des femmes, s’assurer que leurs droits sont respectés et adopter des mesures conjointes visant à renforcer les connaissances juridiques des femmes.
Certains représentants du Comité des femmes sont membres du conseil d’experts du médiateur et de groupes d’experts relevant des bureaux régionaux.
En outre, en sa qualité de partenaire national du Comité des femmes, le médiateur parlementaire est devenu membre d’organisations et de structures créées pendant la mise en œuvre du plan national d’action pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes et d’autres instruments juridiques internationaux promouvant l’égalité des sexes.
En 2006, de concert avec le Comité des femmes et le Conseil de la Fédération des syndicats et avec le concours de représentants du Ministère de la justice et du Ministère du travail et de la protection sociale, le médiateur a mis au point un système qui permet de s’assurer que les droits des femmes sont respectés, comme le prévoit le droit du travail applicable dans les industries légères des oblasts de la vallée de Fergana.
Le Centre national pour les droits de l’homme veille à ce que les droits de l’homme soient respectés et protégés et travaille pour ce faire en coopération avec le service de liaison avec le public, qui reçoit des membres du public, leur donne des conseils sur la protection de leurs droits et contribue à la restitution de leurs droits en saisissant les organes nationaux compétents des recours qu’ils forment.
Les personnes qui ont fait appel aux services du Centre étaient au nombre de 912 en 2006, 1 407 en 2007 et 1 991 en 2008. La plupart des communications portaient, par exemple, sur des actes illégaux commis par des agents d’organismes d’application des lois, des désaccords avec des jugements et décisions de justice, des questions socioéconomiques et intercommunautaires, des problèmes de logement et des conflits du travail.
Les communications adressées au Centre par des femmes portaient essentiellement sur des questions telles que la protection de leurs droits socioéconomiques, le caractère arbitraire de décisions de justice rendues à l’encontre de membres de leur famille proche et les droits des exploitants agricoles.
De 2006 à 2008, aucune communication de femmes concernant des problèmes de violence familiale et de discrimination n’a été enregistrée.
Le Centre travaille en étroite collaboration avec le Comité des femmes pour établir des rapports nationaux sur les mesures prises par l’Ouzbékistan en vue d’appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, de concevoir et de mettre en œuvre des plans nationaux d’action pour l’application des recommandations formulées par les organes conventionnels, de donner la suite qui convient aux plaintes déposées par des femmes, d’organiser des activités de sensibilisation, de rédiger des lois et de mener des travaux de recherche sur différents aspects des droits des femmes.
Organisations non gouvernementales
27. Pour compléter l’explication que l’État partie a donnée du statut juridique et de la réglementation relative aux activités des organisations non gouvernementales (par. 77 à 85) et à la lumière de la constitution d’ une c ommission des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des administrations locales autonomes ( par. 42), veuillez donner des informations sur la procédure d’enregistrement des ONG œuvrant en faveur des femmes ainsi que sur les mesures prises pour modifier les critères et les politiques de financement, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales.
Réponse : L’enregistrement d’organisations non gouvernementales à but non lucratif pour les femmes comme des autres organisations de ce type se fait selon une procédure prévue dans la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif et dans la loi sur les associations publiques.
Les impôts prélevés au titre de la délivrance de certificats d’enregistrement des statuts d’associations publiques œuvrant en faveur des personnes handicapées, des anciens combattants, des femmes et des enfants s’élèvent à 25 % du montant réglementaire.
Selon les informations les plus récentes fournies par le Ministère de la justice, plus de 120 ONG œuvrant en faveur des femmes qui ont été enregistrées auprès des services judiciaires mènent des activités touchant différents domaines.
Se fondant sur un décret qu’ils ont promulgué conjointement le 3 juillet 2008 en vue de promouvoir la création d’organisations non gouvernementales à but non lucratif indépendantes et d’institutions de la société civile ainsi que leur participation active à la mise en œuvre de changements démocratiques et à la libéralisation de la société et d’établir un système indépendant et des conditions objectives de création de leurs moyens de financement, les kengash de la Chambre législative et du Sénat de l’Oliy Majlis ont créé, d’une part, un fonds public d’appui aux organisations non gouvernementales à but non lucratif et autres institutions de la société civile et, d’autre part, une commission parlementaire chargée de gérer les fonds alloués.
Le fonds et la commission parlementaire veillent à la bonne distribution des fonds publics alloués aux ONG à but non lucratif et autres institutions de la société civile, ainsi qu’à la mise au point et en œuvre de programmes d’appui matériel et financier à ces organisations.
Les ressources du fonds sont allouées directement aux ONG à but non lucratif et autres institutions de la société civile sous forme de subventions et de services sociaux, sur décision de la commission parlementaire.
L’allocation annuelle au fonds de ressources budgétaires à l’appui d’ONG à but non lucratif et d’institutions de la société civile se fait sur la recommandation de la commission parlementaire, au moment de la préparation, de l’examen et de l’approbation du budget de l’État.
La commission parlementaire, qui se compose de députés de la Chambre législative, de membres du Sénat de l’Oliy Majlis et de représentants d’ONG à but non lucratif et d’autres institutions de la société civile du pays, comprend un président, un vice-président, un secrétaire et des membres.
Le fonds est financé sur le budget de l’État, les contributions volontaires versées par des personnes morales et physiques (qu’elles soient ou non basées en Ouzbékistan), les subventions et les ressources offertes par des organisations internationales et des institutions financières, ainsi que sur d’autres ressources de source légale.
28. Veuillez expliquer pourquoi l’État partie utilise l’expression « organisations non gouvernementales à but non lucratif » et indiquer en quoi ces organisations diffèrent des « organisations non gouvernementales ».
Réponse : S’agissant de l’utilisation des expressions « organisations non gouvernementales à but non lucratif » et « organisations non gouvernementales » dans le quatrième rapport, il convient de noter qu’elles sont synonymes. Leur sens est défini à l’article 2 de la loi sur les organisations non gouvernementales à but non lucratif. Une organisation non gouvernementale à but non lucratif est une organisation autonome établie sur la base du volontariat par des particuliers ou des personnes morales, dont l’objectif fondamental n’est pas de tirer des revenus (bénéfices) des activités menées et qui ne répartit pas les revenus produits (bénéfices) entre ses participants (membres). Les organisations non gouvernementales à but non lucratif peuvent exercer leurs activités sous différentes formes organisationnelles et juridiques : associations publiques, fondations publiques, institutions et associations de personnes morales (associations et syndicats).
Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20
29. Veuillez indiquer où en est le processus d’adhésion au Protocole facultatif à la Convention, adhésion que le Comité a recommandée dans ses précédentes observations finales. Veuillez également préciser si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui porte sur la durée des réunions du Comité, est en voie d’acceptation.
Réponse : Le Ministère des affaires étrangères et les ministères et services compétents ont examiné la question de l’adhésion de l’Ouzbékistan au Protocole facultatif à la Convention.
Les ministères et services se sont globalement prononcés favorablement. Toutefois, le Bureau du Procureur général a insisté sur le fait que le Protocole devait être ratifié avec des réserves concernant le non-respect, par l’Ouzbékistan, des dispositions des articles 8 et 9. La question de l’adhésion au Protocole facultatif est en train d’être examinée à la lumière de la proposition formulée par le Bureau du Procureur général.
Quant à l’adoption de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, il convient de rappeler que cette modification a été proposée pour la première fois en 1995 par les délégations du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse.
Sous sa forme actuelle, le paragraphe en question prévoit que le Comité se réunit normalement pendant une période de deux semaines au plus chaque année. La modification proposée tend à éliminer les restrictions imposées en matière de durée des réunions du Comité en modifiant le libellé de la disposition de sorte que le Comité puisse tenir ses sessions chaque année mais que leur durée soit définie lors d’une réunion des États parties et avec l’approbation de l’Assemblée générale.
La modification proposée a été approuvée à la huitième réunion des États parties à la Convention (22 mai 1995) et par l’Assemblée générale dans sa résolution 50/202 (22 décembre 1995). Plus précisément, dans cette résolution, l’Assemblée priait instamment les États parties à la Convention de faire le nécessaire afin que la modification puisse entrer en vigueur dès que possible.
La modification du paragraphe 1 de l’article 20 prendra effet après qu’elle aura été acceptée par les deux tiers au moins des États parties à la Convention.