I.Introduction
Le présent rapport (qui inclut les sixième et septième rapports périodiques) donne un aperçu des mesures prises par la Fédération de Russie en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période 1999-2007.
Le document a été établi compte tenu des Directives gouvernant la forme et le contenu des rapports présentés par les État parties conformément à l’article 18 de la Convention, des Directives concernant l’élaboration des deuxièmes rapports périodiques (CEDAW/C/7), et des Directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (document CEDAW/SP/2008/INF/1), ainsi que compte tenu des observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique présenté par la Fédération de Russie.
Aux fins de l’élaboration du présent rapport, on a utilisé des informations fournies par les Ministères et agences de la Fédération de Russie compétentes en ce qui concerne l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par les autorités des membres de la Fédération et les organisations de la société civile qui traitent de ces questions.
Le rapport contient des informations concrètes sur l’application des dispositions des différents articles de la Convention (compte tenu des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen du cinquième rapport périodique), des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par la Fédération de Russie aux fins de l’application des dispositions de la Convention, ainsi que des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne l’amélioration de la situation des femmes et les obstacles restants à l’élimination de la discrimination à leur égard. Il énumère les dispositions législatives destinées à améliorer la situation des femmes adoptées pendant la période 1999-2007 et présente des données statistiques ventilées par sexe.
Aperçu, article par article, de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Article 1
La Constitution de la Fédération de Russie de 1993 (ci-après dénommée la Constitution) garantit, au nom de l’État, l’égalité des droits et libertés de la personne et du citoyen sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale ou professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association publique ou de toute autre condition.
Dans le même temps, comme il est nécessaire d’instaurer dans la société des conditions permettant d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe et de créer des chances égales pour les femmes dans tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle, la Constitution énonce une double norme d’égalité : l’homme et la femme ont les mêmes droits et libertés et disposent des mêmes possibilités de les réaliser.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 373 et 374 de son rapport
Le respect de l’égalité des droits et libertés de l’homme et de la femme et la création de possibilités égales pour leur réalisation – principes énoncés par la Constitution – représentent une obligation de l’État. Conformément à l’article 2 de la Constitution : « L’homme et ses droits et libertés sont la valeur suprême. La reconnaissance, l’observation et la défense des droits et libertés de la personne et du citoyen représentent une obligation de l’État ».
Cette disposition représente l’un des fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie. Conformément à la Constitution, les droits et libertés de la personne et du citoyen sont exercés directement. Ils gouvernent le sens, le contenu et l’application des lois, l’activité des pouvoirs législatifs et exécutifs et des autorités locales autonomes, et l’administration de la justice.
La Constitution interdit toute restriction des droits du citoyen (homme et femme) fondée sur la situation sociale, la race, la nationalité, la langue ou la religion.
Article 2
Le principe de l’égalité des hommes et des femmes est proclamé par la Constitution (cf. par. 1).
Au plan régional, le principe de l’égalité des hommes et des femmes est proclamé dans les documents fondamentaux des entités membres de la Fédération de Russie.
Le principe de l’égalité des hommes et des femmes est reflété dans l’ensemble de la législation russe. Ainsi, le droit civil repose sur la reconnaissance de l’égalité des personnes parties aux relations civiles, de l’inviolabilité de la propriété et de la capacité à conclure des contrats; sur l’interdiction de toute ingérence arbitraire dans les affaires privées, sur l’exercice sans entrave des droits civils, sur la garantie du rétablissement des droits violés, et sur leur protection judiciaire. La législation du travail garantit l’égalité des droits des travailleurs et des possibilités égales pour leur réalisation sans distinction de sexe, de race, de couleur, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale, sociale et professionnelle, d’âge, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion politique ou d’appartenance à une association publique, et de toute autre condition non liée à la compétence professionnelle du travailleur. Dans le même temps, les distinctions, exceptions et préférences ou les restrictions des droits des travailleurs prévues par la législation fédérale qui sont liées à la nature du travail, ou qui s’expliquent par le souci de l’État de renforcer la protection sociale et juridique des personnes vulnérables, ne constituent pas une discrimination.
Le principe constitutionnel de l’égalité des droits et libertés de la personne et du citoyen est sauvegardé par article 136 du Code pénal de la Fédération de Russie, conformément auquel la discrimination – notamment celle fondée sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la situation patrimoniale et professionnelle, le domicile, l’attitude à l’égard de la religion, l’opinion, l’appartenance à une association publique ou association sociale quelconque – constitue une violation des droits, libertés et intérêts légitimes de la personne et du citoyen. Elle est punie d’une amende de 200 000 roubles ou d’un montant correspondant au salaire ou autre revenu perçu par le condamné pendant une période allant jusqu’à 18 mois, ou de travail obligatoire intérêt général d’une durée maximale de 180 heures, d’éducation par le travail pendant une année au maximum, ou d’une peine de prison de deux ans au maximum. Si la discrimination est commise par une personne dans l’exercice de ses fonctions officielles, elle est punie d’une amende 200 000 à 300 000 roubles, d’un montant correspondant au salaire ou autre revenu perçu par le condamné pendant une période allant d’un an à deux ans, l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines des activités pendant cinq ans au maximum, de travail obligatoire d’intérêt général d’une durée allant de 120 à 240 heures, d’éducation par le travail pendant une période allant d’un an à deux ans, ou d’une peine de prison de cinq ans au maximum.
La Constitution (chap. 3, art. 55) interdit la promulgation de toute loi qui modifierait ou limiterait les droits et libertés de la personne et du citoyen. Toute personne victime de discrimination ou de la violation de ses droits est habilitée à demander à la justice le rétablissement des droits lésés et son indemnisation pour le préjudice matériel ou moral subi. On peut porter plainte concernant les actes (omissions) des autorités publiques, des autorités locales autonomes, des associations publiques et des fonctionnaires (art. 46 de la Constitution). L’article 53 de la Constitution garantit le droit d’exiger l’indemnisation pour le préjudice causé par les actes illégaux des autorités et des fonctionnaires. La Russie dispose d’un mécanisme efficace de défense des droits de la personne : la Cour constitutionnelle annule les lois non conformes à la Constitution, la Cour suprême et le tribunal d’arbitrage suprême annulent les décisions illégales, et le Ministère public et le Commissaire pour les droits de l’homme de la Fédération de Russie défendent activement les droits de la personne. La défense des droits de la personne est également assurée au plan international.
La protection judiciaire contre la discrimination représente le moyen le plus efficace. Conformément à la Constitution et à des dispositions législatives comme le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale, le Code des contraventions administratives, tout citoyen, sans distinction fondée sur le sexe, a le droit de saisir la justice ou un autre autorité publique pour faire valoir ses droits. La loi fédérale constitutionnelle sur le système judiciaire de la Fédération de Russie de 1995 stipule que l’administration de la justice incombe exclusivement aux tribunaux qui exercent le pouvoir judiciaire en toute indépendance, gouvernés uniquement par la Constitution. De même, la justice est administrée sur la base de l’égalité de tous les citoyens devant la loi et devant les tribunaux sans distinction de sexe.
Le nombre croissant d’affaires civiles, pénales et administratives examinées par les tribunaux de juridiction générale témoigne de la confiance grandissante manifestée à l’égard de la justice. Alors qu’en 2001, les tribunaux de juridiction générale examinaient 4,2 millions d’affaires civiles et 1,3 million d’affaires pénales, ces chiffres étaient de 5,2 millions et de 900 000, et en 2005, des 6,7 millions et de 1,1 million respectivement.
En plus des mécanismes traditionnels (judiciaires et administratifs), il existe également de nouveaux mécanismes de protection des droits et libertés de la personne.
Un conseil pour la promotion de la société civile et des droits de la personne fonctionne auprès du Président de la Fédération de Russie. Il a principalement pour mission d’élaborer la politique dans le domaine des droits de l’homme, de promouvoir le développement de la société civile, d’examiner les plaintes concernant de graves violations des droits de la personne et de procéder à l’analyse des dispositions législatives.
Les 53 membres de la Fédération de Russie comptent des commissions des droits de l’homme qui sont, en règle générale, des organes consultatifs crées auprès des dirigeants des membres de la Fédération et chargés de veiller à l’observation des droits et libertés des citoyens, de recueillir et d’analyser les informations concernant l’observation des droits de l’homme dans les régions, d’examiner les plaintes présentées par les citoyens et de vérifier l’observation des droits sur leur propre initiative.
Bien que la défense des droits et libertés de la personne incombe indiscutablement en premier lieu à la justice, les citoyens sont également habilités à présenter une plainte ou une déclaration aux organes compétents du pouvoir exécutif. En Russie, l’examen des plaintes soumises par les citoyens aux organes du pouvoir exécutif et aux autorités locales autonomes représente un moyen efficace de protéger les droits du citoyen. Aux fins de cet examen, on a mis en place un mécanisme qui définit les principaux éléments de la procédure d’examen des plaintes et déclarations, les délais et particularités de cet examen, ainsi que la nature des décisions prises à cet égard et leur force juridique. Cela signifie que tous les éléments de l’appareil de l’État sont chargés de défendre les droits et libertés de la personne et du citoyen.
En plus des recours adressés à la justice et aux autorités publiques, les citoyens sont également habilités à saisir, pour défendre leurs droits et prévenir la discrimination, le Commissaire pour les droits de l’homme de la Fédération de Russie, qui, conformément à la législation, assure la protection des droits et libertés du citoyen grâce à l’examen de plaintes individuelles. Le Commissaire est autorisé à enquêter sur les violations des droits de l’homme sur sa propre initiative. Dans 31 membres de la Fédération de Russie, il existe également des commissaires pour les droits de l’homme qui examinent des plaintes individuelles. En outre, 18 membres comptent des commissaires pour les droits de l’enfant.
La Constitution garantit aux citoyens le droit de s’adresser aux tribunaux internationaux de défense des droits de l’homme (chap. 3, art. 46). Pour défendre leurs droits, des femmes s’adressent assez fréquemment à la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis la ratification du Protocole facultatif à la Convention en 2004, les femmes sont habilitées à adresser des communications individuelles ou collectives concernant des violations de la Convention au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (dénommé ci-après le Comité).
On améliore constamment la législation russe. Les normes du droit pénal ont été revues à plusieurs reprises. Pendant la période considérée, on a adopté de nouvelles dispositions destinées à renforcer la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, et dans plusieurs cas, on a aggravé les sanctions qui frappent des personnes coupables d’une discrimination à l’égard des femmes ou d’une atteinte à leur personne, leur liberté ou leur intégrité.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 391 et 392 de son rapport
Pendant la période considérée, on a accordé une attention particulière aux problèmes de l’observation des droits des femmes détenues. On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l’exécution des peines en ce qui concerne les femmes. Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d’autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants. L’observation des droits des détenus est contrôlée à la fois par les organes compétents en la matière et les organes de supervision du Ministère public. La création en 2001 auprès du Ministère de la justice d’un service spécial chargé de vérifier l’observation des droits de l’homme des détenus représente un pas important vers la réforme du système pénitentiaire. Auprès de l’appareil central du Ministère, on a créé une section chargée de cette question, et dans l’appareil des territoires, un poste de chef adjoint pour les droits de l’homme. Ces personnes sont chargées en particulier d’identifier les violations des droits de l’homme, d’élaborer des propositions concernant l’élimination des insuffisances et le rétablissement des droits et libertés des citoyens se trouvant dans les lieux de détention.
Les lieux de détention provisoire faut l’objet de visites régulières par des représentants d’organisations publiques et religieuses nationales et internationales, qui accordent une attention particulière aux femmes et aux filles détenues. La législation prévoit des mécanismes de vérification indépendante des plaintes et des déclarations des personnes inculpées et condamnées, ainsi que la visite des établissements par des représentants des organismes de défense des droits de l’homme, y compris le Commissaire pour les droits de l’homme et les représentants des organismes qui contrôlent l’observation des droits de l’homme dans les membres de la Fédération de Russie. Au cours de ces contrôles, on examine premier lieu les conditions de détention des femmes et des personnes mineures. Pendant la période considérée, on n’a enregistré aucun attentat à l’intégrité sexuelle de femmes maintenues en détention provisoire.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité au paragraphe 393 de son rapport
Prenant en considération les observations du Comité concernant les violations des droits des femmes pendant des conflits armés, la Fédération de Russie s’est employée à éduquer et à former les militaires en ce qui concerne les droits de l’homme et l’égalité des femmes. À l’Académie militaire du Ministère de la défense, on organise des cours, des séminaires et des conférences sur les questions relatives aux droits de l’homme et à l’égalité des sexes. On conduit également des activités de sensibilisation dans les unités avec la participation d’organisations non gouvernementales.
À titre d’exemple de l’observation scrupuleuse de la loi à l’égard des militaires russes, on peut citer une condamnation prononcée en République tchétchène en juillet 2003 par le tribunal militaire régional du Caucase septentrional contre l’ancien colonel Youry Boudanov, trouvé coupable de trois chefs d’accusation prévues au Code pénal – « abus de pouvoir », « enlèvement » et « meurtre prémédité avec circonstances aggravantes ». Il a été condamné à 10 ans de privation de la liberté au régime strict pour avoir tué une Tchétchène de 18 ans, Elsa Koungayeva. L’examen de cette affaire a duré environ deux ans. Le crime avait été largement commenté dans les médias internationaux.
Article 3
Conformément au principe de l’égalité entre les femmes et les hommes consacré par la Constitution, les deux disposent de la plénitude de leurs droits; ils sont ainsi à mêmes de contribuer au développement national, politique, économique, social et culturel et de jouir de ses fruits (voir par. 1).
La politique de la Fédération de Russie en tant qu’État social vise à créer les conditions nécessaires à une vie décente et au libre développement de la personne. Conformément à la Constitution, la Fédération de Russie protège le travail et la santé de la population, établit un salaire minimum garanti, apporte un soutien public à la famille, aux mères, aux pères et aux enfants, ainsi qu’aux personnes handicapées et âgées, et met en place un système de services sociaux, de pensions, d’allocations et d’autres mesures de protection sociale. Elle garantit aux citoyens le droit au travail, le libre choix de la profession ou de l’activité économique, la protection contre le chômage, le repos, la sécurité sociale y compris des allocations et des pensions, la protection de la santé et des conditions de travail sûres, une éducation, une formation et une reconversion professionnelles et l’amélioration de leurs qualifications. L’égalité des hommes et des femmes dans les relations de travail est consacrée par le Code du travail, y compris l’égalité des droits et des chances, l’avancement dans la carrière, un salaire égal pour un travail de valeur égale, des conditions de travail égales et une évaluation égale de la qualité du travail sans distinction de sexe.
Conformément à la législation, les citoyens jouissent, sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association publique et de toute autre condition du droit d’élire et d’être élus, de voter lors des référendums et de participer activement à la vie politique et publique.
Pour assurer le progrès des femmes dans tous les domaines et éliminer la discrimination, la Fédération de Russie a pris pendant toute la période considérée une série de mesures globales définies dans les programmes de développement économique et social et le Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et du renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2001-2005. Le Plan accordait une attention particulière aux mesures destinées à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et leurs conditions de travail, et à les protéger dans le travail; à protéger leur santé; à développer un système de services sociaux pour les familles, les femmes et les enfants; à aider les femmes victimes de la violence et à renforcer les rapports de famille. Il a joué un rôle positif en garantissant l’emploi des femmes, en réduisant le chômage féminin et en renforçant le système de soutien social aux mères, aux enfants et aux familles. La plupart des membres de la Fédération de Russie ont également exécuté des plans régionaux d’action qui visaient à améliorer la situation des femmes.
En 2006, la Fédération de Russie est passée à une méthode d’administration basée sur des programmes et des objectifs (les programmes portent sur des périodes allant jusqu’à 2010, à 2015 et à 2025). Le budget fédéral pour 2006 était le premier budget élaboré dans le cadre d’un plan financier triennal prospectif qui prévoyait le financement d’une série de programmes sociaux, et en premier lieu de projets nationaux prioritaires axés sur l’amélioration de la qualité de vie de la population et surtout des principaux groupes cibles : les enfants, les handicapés, les retraités, les femmes enceintes, les femmes ayant des enfants mineurs et les familles dans leur ensemble. Depuis 2006, la majorité des activités sont conduites dans le cadre des projets nationaux prioritaires consacrés à la santé, à l’éducation, au logement et au développement des ensembles agro-industriels. Dans le même temps, grâce à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les programmes, on a commencé des activités dont la réalisation répond aux intérêts des femmes et contribue à l’élargissement de leurs droits et de leurs chances aux fins d’un développement et d’un progrès plus complets.
En 2006, la Fédération de Russie a adopté, dans un cadre interinstitutionnel, la Stratégie nationale de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qui vise à réaliser l’égalité de fait grâce à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’appareil administratif, dans l’éducation et la législation, entre autres. Les principaux buts de la stratégie sont les suivants :
•Réaliser l’égalité des sexes dans la prise des décisions politiques;
•Réaliser la parité entre les sexes dans les organes du pouvoir à tous les échelons;
•Rassurer l’amélioration du bien-être de la population grâce à l’élimination des différences entre la situation économique des femmes et celle des hommes;
•Éliminer la discrimination dans le domaine économique et accroître la compétitivité des femmes sur le marché du travail;
•Prendre des mesures destinées à prévenir la violence et à atténuer ses conséquences;
•Développer un système d’aide aux victimes de la violence familiale, de la violence sexuelle et de la traite des femmes et des enfants;
•Créer les conditions nécessaires à l’épanouissement de la personnalité et à la garantie de l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux institutions et aux services dans le domaine de la culture, de l’éducation et de la formation;
•Les principaux buts de la stratégie ont été reflétés dans les mesures globales élaborées aux fins de l’exécution d’une série de programmes, plans et politiques spéciaux de développement socioéconomique et démographique.
Toute une série de questions intéressant les femmes ayant des enfants sont réglées dans le cadre du programme fédéral spécial « Les enfants de la Russie » qui porte sur les années 2007-2010. Il s’agit avant tout de garantir la maternité sans risque et la naissance d’enfants en bonne santé, de protéger la santé des enfants et des adolescents, de prévenir et de réduire la morbidité, l’invalidité et la mortalité des enfants et des adolescents; et d’éviter de problèmes sociaux dans les familles ayant des enfants, y compris la violence familiale.
Les questions relatives à l’amélioration des chances des femmes dans le domaine socioéconomique et sur le marché du travail ont été intégrées organiquement dans la Politique démographique de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2025 approuvée par décret présidentiel en octobre 2007.
Parmi ses principaux buts, on peut citer le développement ultérieur du système des allocations versées dans le contexte de la naissance et de l’éducation des enfants, y compris leur examen et leur indexation réguliers; le renforcement du rôle d’incitation des mesures sociales publiques complémentaires en faveur des familles ayant des enfants, ainsi que la création de mécanismes additionnels pour soutenir les familles appartenant à certaines catégories (monoparentales, nombreuses, accueillant des enfants privés de supervision parentale aux fins de leur éducation ou élevant des enfants handicapés, entre autres); les mesures destinées à rendre le logement plus abordable; le développement du crédit hypothécaire; la promotion de l’emploi et la création de conditions favorables pour l’harmonisation des responsabilités familiales et professionnelles, entre autres grâce à la création d’un système d’amélioration des qualifications des femmes reprenant le travail à l’issue du congé de maternité et de leur reconversion professionnelle, et le développement de formes d’emploi souples (travail à domicile et à temps partiel) etc.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 377 et 378 de son rapport
Pendant la période considérée, le mécanisme national chargé d’améliorer la situation des femmes et de promouvoir l’égalité des sexes, qui inclut des entités dans les deux chambres du Parlement et au sein du Gouvernement, a été développé plus avant.
Entre 1999 et 2004, les fonctions du mécanisme national étaient exercées au plan fédéral par la Commission gouvernementale pour les questions concernant la situation des femmes dirigée par le Vice-président du Gouvernement et par la Commission pour les questions concernant les femmes, la famille et la population auprès du Président de la Fédération de Russie. En 1999, on avait créé, auprès du Président du Conseil de la Fédération (Chambre haute du Parlement), une commission des affaires féminines qui était chargée, entre autres, d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les activités du Conseil de la Fédération, d’informer les membres de ce dernier des principaux problèmes qui se posent en ce qui concerne l’amélioration de la situation socioéconomique des femmes et de procéder à une analyse sexospécifiques des décisions prises par le Conseil. La Douma (Chambre basse du Parlement) comptait un Comité pour les femmes, la famille et la jeunesse qui traitait de l’élaboration des projets de loi destinés à garantir l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes.
Pendant la période considérée, le mécanisme national a subi des modifications importantes. À l’heure actuelle, il inclut des entités au sein à la fois des pouvoirs législatif et exécutif.
La Douma compte un comité pour les questions concernant la famille, les femmes et les enfants, et une commission publique chargée de garantir l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes fonctionne auprès du Président du Conseil de la Fédération.
En juin 2006, on a créé, au plan fédéral, une commission interorganisations pour les questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes composée de représentants des ministères et agences fédéraux, des membres de la Fédération de Russie, et d’organismes publics et scientifiques. La commission coordonne les activités qui visent à améliorer la législation concernant l’égalité des droits et des chances, exécute des analyses sexospécifiques des lois et autres dispositions réglementaires qui sont importantes pour la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines socioéconomique, politique et culturel et facilite l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’activité des organes du pouvoir exécutif à tous les échelons.
En vue de coordonner les activités des entités fédérales avec celles menées par les organisations publiques, la Fédération de Russie a créé un Conseil de coordination pour les questions relatives à l’égalité des sexes chargé de développer des approches concertées à la solution des problèmes pressants que rencontrent les femmes.
Au plan régional, la solution globale des questions concernant l’amélioration de la situation des femmes incombe aux commissions interorganisations créées au sein des gouvernements des républiques, des gouvernorats et auprès des chefs des administrations de district de 44 membres de la Fédération de Russie (31 en 2001).
Par exemple, l’appareil du Vice-Gouverneur de Saint-Pétersbourg compte une section chargée de la politique de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie de la société de Saint-Pétersbourg. Les députés de l’assemblée législative de cette ville ont élaboré un projet de loi visant à garantir la réalisation de l’égalité entre les sexes au nom de l’État.
Dans plusieurs régions de la Fédération de Russie, les autorités élaborent, en collaboration avec les organisations publiques, des plans d’action régionaux qui visent à améliorer la situation des femmes, à renforcer leur rôle dans la société et à promouvoir l’égalité des sexes; ils portent sur des périodes de durée variable allant de trois à cinq ans.
Le rôle joué par les organisations de femmes qui travaillent au sein des entités membres de la Fédération de Russie des sexes ne cesse d’augmenter. Elles sont nombreuses à participer aux travaux des organes de coordination et de consultation créés auprès des organes exécutifs. Une démarche soucieuse de l’égalité des sexes est intégrée dans les activités des autorités des membres de la Fédération de Russie grâce au développement des activités d’éducation et de sensibilisation (voir par. 30).
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 387 et 388 de son rapport
La pauvreté demeure l’un des principaux obstacles au progrès des femmes.
Le Gouvernement russe considère l’élimination de la pauvreté comme une tâche urgente. Il a élaboré plusieurs approches destinées à réduire le niveau de la pauvreté.
La pauvreté très répandue parmi les personnes en âge de travailler s’explique principalement par le faible niveau des salaires dans certains secteurs. Quelque 30 % des pauvres sont constitués par des familles dont tous les membres aptes au travail sont des salariés ayant un emploi régulier dans l’agriculture, le commerce et le secteur public.
Les femmes ayant des enfants sont pauvres plus fréquemment que les femmes sans enfants. Dans l’ensemble, les femmes âgées de 31 à 54 ans représentent 21 % de l’ensemble de la population démunie, et les hommes âgés de 31 à 59 ans, 18,9 %. Les jeunes familles constituent un groupe particulièrement vulnérable, puisque la naissance d’un enfant fait baisser sensiblement leur niveau de vie.
Pour régler le problème de la pauvreté, le Gouvernement russe a dû élaborer un ensemble de mesures qui visent à surmonter la crise des années 90 et, en particulier, à combler les retards massifs survenus dans le versement des pensions, des allocations et des salaires.
Pendant la période considérée, le Gouvernement russe s’est efforcé surtout d’assurer le financement, grâce aux ressources du budget de l’État fédéral, des salaires, des bourses et des allocations, et à préserver le réseau des institutions socioculturelles. Il s’est employé à améliorer la législation civile, fiscale, budgétaire et la législation en matière de travail et de pensions, à décentraliser le pouvoir, entre autres en transférant la responsabilité pour les affaires sociales aux autorités régionales, et à modifier les relations budgétaires et fiscales.
On a augmenté sensiblement le volume des ressources budgétaires affectées au financement du système de soutien social à la population, et on a pris des mesures destinées à renforcer l’appui matériel apporté aux familles, à majorer les prestations, à garantir la fourniture de services dans le domaine de la santé et de l’éducation et en matière sociale, et à créer des conditions permettant à la fois à la population urbaine et rurale de vivre dans la dignité.
La politique stratégique du Gouvernement russe destinée à éliminer la pauvreté, définie dans le Programme de développement socioéconomique à moyen terme (2005-2008), visait à accroître les revenus monétaires de la population grâce au maintien de taux élevés de croissance économique et à la stabilité macroéconomique. Il s’agissait en premier lieu d’améliorer l’efficacité des programmes de protection sociale destinés à réduire la pauvreté et à développer les mécanismes de partenariat social; à combiner l’aide matérielle aux pauvres avec des mesures visant à faciliter leur intégration sociale et à renforcer leur compétitivité sur le marché du travail; à apporter un soutien financier aux membres de la Fédération de Russie aux fins de la réalisation des activités de restructuration des organismes de protection sociale et de l’amélioration de l’efficacité de leurs activités de lutte contre la pauvreté; à adopter des approches différenciées à lutte contre la pauvreté eu égard aux conditions du territoire concerné; à restructurer le système d’aide sociale; à majorer le salaire minimum et à améliorer la rémunération des travailleurs du secteur public; à cibler les prestations sociales; à optimiser le système des services sociaux fournis à la population, à améliorer leur qualité et à augmenter leur volume; à conduire des activités préventives avec les familles pour éviter l’aggravation de leur vulnérabilité sociale.
Grâce à des mesures prises en temps utile, le montant des arriérés de salaires a baissé. Alors qu’à la fin de 1999, il s’élevait à 77 milliards de roubles, il était tombé à 2,7 milliards de roubles à la fin de 2006. Les retards dans le versement des allocations mensuelles pour enfants ont été complètement comblés, et les revenus monétaires réels disponibles de la population se sont accrus. Entre 1999 et 2006, les revenus réels ont augmenté en moyenne de 10 % par an. Le nombre de personnes dont le revenu est inférieur au minimum vital a baissé, de même que leur proportion dans l’ensemble de la population. En 2000, 42,3 millions de personnes (ou 29 % de la population) avaient un revenu inférieur au minimum vital; en 2005, c’était le cas de 25,2 millions (17,7 %), en 2006, de 21,5 millions (15,2 %), et en 2007 de 18,9 millions (13,4 %).
D’ici à 2010, on prévoit de réduire la proportion des pauvres à 8-10 % grâce à la hausse des salaires, à l’amélioration du système de rémunération du secteur public, et au rapprochement progressif des salaires du secteur public de ceux versés dans le secteur privé.
Le gros des efforts porteront sur l’amélioration des revenus des groupes les plus démunis de la population, dont plus de la moitié est constituée par des familles composées d’un grand nombre de personnes à charge et de travailleurs touchant de faibles salaires. Pour éliminer la pauvreté des familles ayant des enfants, on continue à développer le système de soutien public aux citoyens, et on renforce le ciblage du soutien social apporté aux membres de la Fédération et aux municipalités.
Article 4
La législation de la Fédération de Russie ne contient aucune disposition constituant une discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, la réalisation de l’égalité de fait est pour l’avenir et dépend aussi bien du degré d’activité du mouvement féministe que de l’existence de la volonté politique nécessaire à cet égard. Pendant la période considérée, on a travaillé sur l’élaboration d’un projet de loi conformément auquel l’État garantirait l’égalité des droits et libertés des hommes et des femmes et des possibilités égales pour leur réalisation. Le projet contient une définition de la discrimination et prévoit un ensemble de mesures temporaires spéciales destinées à accélérer la réalisation de l’égalité de fait. En 2003, le projet de loi a été examiné à plusieurs reprises dans le cadre d’auditions parlementaires et a été adopté en première lecture. En 2006, lors de la préparation du projet de loi à la deuxième lecture, la section juridique de la Douma, l’office du Président et le Gouvernement ont émis un avis négatif. Cet avis résultait d’une attitude ambiguë à l’égard des mesures temporaires spéciales qui étaient considérées, d’une part, comme traduisant une condescendance à l’égard des femmes, et de l’autre, comme contraires aux normes de l’égalité. Les travaux sur le projet de loi se poursuivent et bien qu’il n’ait pas été adopté, il a été retenu par l’Assemblée interparlementaire des États membres de la Communauté d’États indépendants (CEI) en novembre 2005 en tant que modèle, et l’Assemblée a recommandé son incorporation dans la législation de ses États membres.
Des mesures spéciales qui traduisent un souci particulier de la part de l’État pour des personnes nécessitant une protection sociale et juridique renforcée sont prévues dans la législation du travail. En particulier, celle-ci stipule que les distinctions, exceptions et préférences et les restrictions aux droits des travailleurs qui tiennent aux exigences du travail en question, et qui sont définies dans la législation fédérale, ne constituent pas une discrimination.
Article 5
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie que le Comité a formulées aux paragraphes 379 et 380 de son rapport
La Russie est une société traditionnelle où les stéréotypes concernant le rôle social des hommes et des femmes sont encore très répandus; mais cela est surtout le cas dans la vie quotidienne. La législation russe ne contient aucune disposition limitant les droits de la femme. Dans le même temps, les attitudes traditionnelles quant au rôle social des hommes et des femmes représentent un obstacle majeur et limitent les possibilités qu’ont les femmes d’exercer leurs droits et leurs libertés. Les stéréotypes sont assimilés par les enfants dans le contexte de l’éducation scolaire.
Pour modifier les modèles de comportement socioculturel des hommes et des femmes et pour éliminer les préjugés et coutumes fondés sur des idées stéréotypés quant au rôle des hommes et des femmes, on s’emploie à élargir les activités d’éducation concernant l’égalité des sexes.
Pendant la période considérée, on a exécuté des programmes interuniversitaires intitulés « Les stéréotypes sexistes dans le système de développement socioculturel de la Russie » (2000); « L’étude de la question de l’égalité des sexes » (2001-2003 », « L’éducation dans le domaine de l’égalité des sexes dans le système d’études supérieures russe » (2004). L’exécution de ces programmes a permis de mettre en place la base scientifique et méthodologique de l’intégration de l’étude des questions sexospécifiques dans l’enseignement des humanités conformément aux normes gouvernant l’éducation professionnelle supérieure; de procéder à l’analyse sexospécifique des livres scolaires des établissements de l’enseignement général de tout niveau et des universités; d’élaborer un cours spécial pour les élèves des classes moyennes et terminales et les étudiants des universités enseignant les humanités et des écoles techniques; d’intégrer l’étude de cette question dans les normes gouvernant l’enseignement, au niveau supérieur, des disciplines « travail social » et « culture » et de la nouvelle discipline « Étude du rôle social des sexes ».
Depuis 2001, on organise en ligne des programmes d’amélioration des qualifications des professeurs d’université des différentes régions de la Russie et de la CEI concernant la question de l’égalité des sexes, et depuis 2003, les fonctionnaires sont formés à cette question à l’Académie de la fonction publique auprès du Président de la Fédération de Russie, entre autres en ligne.
À la suite de ces efforts, le niveau des connaissances en matière d’égalité des sexes des fonctionnaires, des professeurs de l’enseignement supérieur, des autres enseignants, des journalistes, des jeunes et des étudiants s’est amélioré sensiblement. L’analyse sexospécifique est utilisée plus fréquemment et on intègre progressivement une approche soucieuse de l’égalité des sexes lors de l’élaboration et de l’exécution des programmes de développement socioéconomique.
Les médias jouent un rôle important dans l’élimination des stéréotypes sexistes. Les programmes d’information et de discussion des sociétés de télévision nationales et régionales expliquent les mesures prises par l’État pour améliorer la vie des femmes et renforcer leur participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la société et à améliorer leur statut social. Ces programmes diffusent des données statistiques, des informations officielles, des commentaires et des interviews et des déclarations de personnalités officielles et publiques. Dans ces programmes, la femme apparaît comme un membre actif de la société et une personnalité publique participant à côté de l’homme à la vie sociale, politique et économique du pays. Les publications périodiques nationales et régionales destinées aux femmes font une contribution majeure à la diffusion d’informations sur la situation des femmes. À l’heure actuelle, la Russie compte quelque 260 journaux et revues destinés aux lectrices. L’État apporte un soutien financier aux médias et subventionne des journalistes.
L’État contrôle l’observation de la législation dans la publicité. Les spots publicitaires renforcent parfois les stéréotypes sexistes, mais dernièrement, la publicité est devenue plus équilibrée à l’égard des sexes. Cette évolution a été facilitée, entre autres, par l’interdiction de toute publicité à caractère sexiste.
En outre, on contrôle la délivrance de permis pour des films projetés et distribués sur le territoire de la Fédération de Russie. Les permis sont refusés si les films contiennent des scènes de sadisme, de violence et de cruauté excessive à l’égard des femmes, ou des scènes à caractère pornographique.
La législation russe protège la famille, la mère, le père et l’enfant. La politique du Gouvernement accorde la priorité au soutien apporté à la mère, au père, à l’enfant et à la famille, au renforcement des rapports de famille et de l’importance de la famille dans la vie des jeunes, à la promotion des valeurs familiales et à l’élimination de la violence. La Russie prend des mesures à la fois au plan national et régional pour soutenir la famille, la mère et l’enfant, pour accroître le soutien matériel apporté aux citoyens ayant des enfants et pour faciliter l’harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales. La législation gouvernant les prestations aux citoyens ayant des enfants est revue régulièrement aux fins de l’élargissement des catégories de bénéficiaires et de l’augmentation des montants. On a élargi le droit aux prestations dont bénéficient les pères, d’autres parents et des tuteurs qui s’occupent effectivement de l’enfant. Les membres de la Fédération de Russie prennent, dans l’intérêt des familles et des enfants, des mesures destinés à accroître l’aide matérielle qui cible différent types de familles – jeunes, démunies, monoparentales et nombreuses – ainsi que des familles qui élèvent des orphelins et des enfants privés de supervision parentale.
L’État soutient la famille par tous les moyens possibles, en particulier au moment de sa formation, et facilite la solution de ses problèmes les plus aigus. L’introduction d’une nouvelle prime sociale dont bénéficient les familles à l’occasion de la naissance (adoption) d’un deuxième ou troisième enfant et d’enfants additionnels et qui consiste à verser à la mère (ou la famille) un capital forfaitaire de 250 000 roubles indexé sur l’inflation représente l’évènement le plus marquant de 2006. Cette mesure vise au premier chef à encourager la natalité et à renforcer le soutien matériel apporté à la famille. Les femmes qui accouchent d’un deuxième et troisième enfant et d’un enfant additionnel (ou qui l’adoptent) reçoivent un certificat donnant droit à ce capital, qui peut servir à améliorer les conditions de logement, à éduquer les enfants ou à accroître la pension de vieillesse de la mère. Il était entendu dès le départ que les ressources en question ne pouvaient être utilisées avant l’écoulement d’un délai de trois ans depuis la date de la naissance (ou de l’adoption) du deuxième et troisième enfant ou des enfants additionnels. Cette période a été retenue en tant que mesure de protection des droits de l’enfant. Il était prévu de verser ce capital prélevé sur les ressources du Fonds de pension de la Fédération de Russie à partir du 1er janvier 2010, mais par la suite on a décidé qu’il pouvait l’être dès le 1er janvier 2009 pour régler les problèmes de logement (pour rembourser une dette et payer les intérêts sur des emprunts (y compris les hypothèques) contractés pour l’achat ou la construction d’un logement). Le 1er janvier 2007, on a commencé à émettre des certificats donnant aux femmes accouchant d’un deuxième ou troisième enfant droit à ce capital. Au cours de l’année 2007, les services du Fonds de pension ont émis 309,826 certificats. Sont éligibles pour ce capital de 250 000 roubles (indexé par la suite) non seulement des femmes accouchant d’un deuxième et troisième enfant et d’enfants additionnels, mais aussi des hommes qui à eux seuls adoptent un deuxième et troisième enfant ou des enfants additionnels (cf. par. 103).
En Russie, les mères jouissent traditionnellement d’un grand respect au sein de la société, reflété dans les différentes distinctions décernées aux femmes par les autorités fédérales et régionales. Depuis 1998, on observe largement la Journée des mères. Plusieurs territoires observent également, en plus de la Journée nationale des mères, une journée des pères établie par des lois adoptées par les membres de la Fédération de Russie et qui a pour but de contribuer à l’instauration d’une paternité responsable et de renforcer le rôle et la responsabilité de l’homme pour l’éducation familiale des enfants. La Russie observe également la Journée internationale de l’enfant et la Journée internationale des familles.
Le Président de la Fédération de Russie a proclamé par décret l’année 2008 comme Année de la famille. Parmi les manifestations organisées à l’occasion de l’Année de la famille, on peut citer des initiatives comme « La famille et la société », « La famille et le développement durable », « La famille et la culture », « La famille et la santé », « Le sport et les loisirs de famille » et « L’entreprise amie de la famille ». Les associations publiques et les associations d’entrepreneurs ont été associées à la réalisation des principales manifestations organisées dans ce contexte.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 389 et 390 de son rapport
La prévention des malheurs et de la violence dans les familles constitue un moyen important de surmonter les stéréotypes sexistes et de renforcer les rapports de famille. La violence familiale demeure un problème commun malgré les diverses activités préventives menées pendant la période considérée, la réadaptation sociale des victimes et l’organisation de campagnes d’éducation et de sensibilisation (2001, 2006) qui visaient à améliorer le niveau d’information de la population, en premier lieu des agents des forces de l’ordre et du personnel des établissements médicaux et sociaux.
Pour prévenir des malheurs dans la famille et d’identifier des femmes et des enfants mineurs victimes de la violence familiale, les organes des services de l’intérieur des membres de la Fédération de Russie organisent régulièrement des manifestations sous le titre « La vie quotidienne », « La famille » et « L’adolescent ». La population et les organisations publiques sont associées étroitement à ces activités. Dans les agglomérations, ont créé des conseils publics et des comités de quartier qui aident les agents de police à travailler avec les familles vulnérables. Les programmes d’études des établissements d’enseignement du Ministère de l’intérieur familiarisent le personnel des forces de l’ordre avec le problème de la violence. Le thème de la violence est analysé dans le cadre des disciplines suivantes, entre autres : criminologie, droit pénal et droit de la famille. Dans le cadre de la coopération entre le Ministère de l’intérieur et le Conseil de l’Europe, plus 150 membres du corps enseignant des établissements du Ministère de l’intérieur ont amélioré leurs qualifications dans le domaine de la prévention de la violence. On a également renforcé les aspects information et méthodologie dans le travail pratique des organes de la milice.
La réadaptation sociale des victimes de la violence familiale est l’affaire des services sociaux pour la famille et les enfants qui existent dans toutes les entités membres de la Fédération de Russie. Au 1er janvier 2008, on comptait 3 366 de tels services (contre 2 240 en 1999 et 3 059 en 2002). Le système des services sociaux fournis à la population englobe des établissements de diverse nature : des centres d’aide sociale pour la famille et les enfants, des centres de soutien psychopédagogique, des permanences téléphoniques offrant un soutien psychologique, des centres pour enfants privés de supervision parentale, des centre polyvalents fournissant des services sociaux, et des centres pour des femmes et des hommes en situation de crise. Le système des services sociaux pour enfants se développe de manière continue; la qualité des services s’améliore et leur gamme s’élargit (sociopsychologiques, sociomédicaux, psychopédagogiques et sociojuridiques, en particulier ceux qui répondent aux besoins des victimes de la violence et de la cruauté).
Le dispositif des services sociaux destinés à la famille aux enfants compte les entités suivantes, entre autres : 2 355 groupes d’éducation familiale et 764 unités de prévention travaillant avec des mineurs privés de supervision parentale. Une aide spécialisée dans les situations de crise est apportée par 21 centres pour femmes en situation des crises et 2 centres pour hommes en situation de crise, 120 sections pour femmes en situation de crise qui font partie des établissements de différents types de fournissant des services sociaux à la famille et aux enfants, et 22 foyers sociaux pour femmes ayant des enfants mineurs. Ces établissements apportent une aide psychologique, juridique, médicale, pédagogique et sociale aux femmes, aux filles, aux hommes et aux garçons en situation difficile ou victimes de la violence. Chaque année, près de 50 000 femmes et plus de 12 000 hommes, ainsi que près de 14 000 filles et quelque 12 000 garçons bénéficient d’une aide spécialisée dans des centres pour personnes en situation de crise. Pour prévenir la violence familiale et fournir une aide d’urgence, les établissements pour la famille et les enfants gèrent 485 permanences téléphoniques.
Les organisations publiques qui travaillent en contact étroit avec les autorités des membres de la Fédération de Russie et les autorités locales autonomes contribuent également à l’aide apportée aux victimes de la violence familiale. Pendant la période considérée, on a organisé au sein de la population, en collaboration avec des organisations non gouvernementales de femmes, diverses activités d’éducation et de sensibilisation sur les questions concernant la violence familiale, ainsi que des campagnes d’information, des études scientifiques, des séminaires et des conférences, dont les recommandations ont été communiquées aux autorités. Les centres pour personnes en situation de crise créés par des organismes publics (L’association des centres pour femmes en situation de crise « Halte à la violence », « Anna », « Sœurs » etc.) œuvrent activement en faveur de la prévention de la violence familiale.
Article 6
Observations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 395, 396 et 397 de son rapport
Pendant la période considérée, la Russie s’est employée à examiner le problème de la traite des personnes dans toute sa complexité, à étudier les causes et les facteurs qui contribuent à sa diffusion, et à mettre en place des mécanismes chargés de prévenir et de réprimer ce phénomène. Pendant toute cette période, on a accordé une grande attention aux études scientifiques et aux activités de sensibilisation au sein de la population. Les organisations non gouvernementales et internationales ont participé activement à ces travaux.
En 2000, la Fédération de Russie a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale, le Protocole additionnel contre le trafic illicite des migrants par terre, mer et air et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et les a ratifiés en 2004. La législation pénale russe a été alignée sur ces instruments. De nouveaux articles intitulés « Traite des personnes » et « Emploi d’esclaves » ont été incorporés au Code pénal et plusieurs articles de ce dernier ont été complétés par des dispositions additionnelles ou rédigés différemment. La traite des personnes désigne la vente et l’achat d’une personne, d’autres marchés portant sur une personne, ainsi que son recrutement, son transport, son transfert, sa séquestration ou son accueil aux fins de son exploitation; elle est punie d’une peine de prison de 3 à 15 ans, la durée dépendant de la gravité de l’infraction. Par exploitation, la loi désigne l’utilisation d’une personne qui se prostitue avec des tiers ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, la servitude et la séquestration (infractions punies par 5 à 10 ans prison).
L’incorporation de ces articles dans la législation pénale a contribué à l’identification de plusieurs dizaines de groupes de criminels organisés (plus de 200 personnes) complices d’infractions liées à la traite des personnes. Pendant la période considérée, le nombre de cas identifiés a augmenté plus de six fois. 73 personnes ont été condamnées pour de tels délits. Les victimes étaient le plus souvent des femmes âgées de 16 à 25 ans (38 personnes ou 90 % de l’ensemble des victimes).
Au Ministère de l’intérieur, le Département de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme est responsable de la répression de la traite des personnes. Pendant la seule année 2007, ses agents ont démonté, en collaboration avec des collègues étrangers, plusieurs réseaux de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle.
Par exemple, en mars/avril 2007, des agents du Ministère ont mis fin, en collaboration avec les forces de l’ordre ukrainiennes, aux activités d’un groupe organisé international dont les membres faisaient passer illégalement de l’Ukraine en Russie des filles et les forçaient à se prostituer.
Grâce aux informations fournies par la partie russe en janvier 2007, les autorités turques ont organisé dans la ville d’Antalia une opération spéciale qui a permis d’arrêter 41 personnes impliquées dans l’organisation d’un réseau illégal de la traite de femmes russes aux fins de l’exploitation de leur prostitution, dont trois membres actifs d’un groupe organisé.
Des agents du Ministère de l’intérieur de la République Mariy El ont réussi, en collaboration avec les forces de l’ordre allemandes, italiennes et espagnoles de mettre fin aux activités d’un groupe organisé dans la ville de Youchkar-Ole qui se livrait à la traite des personnes.
Pour réprimer la traite des personnes, les forces de l’ordre de la Fédération de Russie développent leur coopération avec les organes compétents de plusieurs États étrangers, dont le Royaume-Uni, Israël, l’Allemagne et les États-Unis. À la fin de 2004, on a créé, dans le cadre du bureau national de l’Interpol auprès du Ministère de l’intérieur russe, un groupe de contact pour la coopération avec Europol qui est chargé, entre autres, d’organiser la coopération entre les organes compétents de la Fédération de Russie et les polices européennes.
La loi fédérale sur la protection des victimes, témoins et autres personnes parties à la procédure pénale promulguée en août 2004, qui prévoit diverses mesures destinées à garantir la sécurité de ces personnes, joue un rôle important dans la lutte contre la criminalité organisée. Il s’agit, entre autres, de leur faire changer de domicile; de changer leur identité; de modifier leur apparence; de leur donner des gardes de corps, et de protéger leur logement et leurs biens; de les doter de moyens spéciaux de protection individuelle adaptés aux risques qu’elles courent; de veiller à la confidentialité des informations qui les concernent; de leur faire changer d’emploi ou d’école; et de les loger temporairement en lieu sûr. La protection des victimes et des membres de leur famille est également prévue. La Russie a également promulgué une loi portant adoption d’un programme national de protection des victimes, témoins et autres personnes parties à la procédure pénale qui couvre la période 2006-2008. Des ressources du budget fédéral d’un montant de 948 720 000 000 de roubles ont été affectées à la protection des témoins qui collaborent avec les enquêtes, y compris les victimes de la traite.
S’agissant de la coopération entre États, la Communauté d’États indépendants (CIE) a adopté et exécute un programme commun de lutte contre la criminalité pour les années 2005-2007, et à l’heure actuelle, on exécute un programme de coopération entre les membres de la CEI concernant la lutte contre la traite des personnes pour les années 2007-2010.
La société civile joue un rôle important dans la répression de la traite des personnes. La Fédération de Russie compte une centaine d’organisations non gouvernementales traitant des différents aspects du problème. Les travaux portent sur les trois principaux domaines suivants : la prévention (les campagnes d’information qui visent à soutenir les victimes potentielles de la traite); la protection des victimes et l’aide juridique, et la collaboration avec les autorités en vue de créer la base juridique pour les poursuites contre les éléments criminels qui organisent la traite et leur punition.
Les forces de l’ordre développent leur coopération avec les organisations non gouvernementales qui aident les victimes de la traite des personnes et de la violence.
Des organisations internationales (PNUD, OIT, OIM, FNUAP, UNICEF et l’UNIFEM) font une contribution importante à la solution du problème de la traite en Russie. Dans le cadre d’un projet Union européenne/OIM commencé en 2006 concernant la prévention de la traite des personnes en Fédération de Russie, on a ouvert à Moscou un centre d’accueil pour victimes de la traite.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 393 et 394 de son rapport
Des activités comme l’incitation à l’exercice de la prostitution, l’organisation de la prostitution, la diffusion illégale de matériel ou d’articles pornographiques et la fabrication et la commercialisation de matériels ou d’articles pornographiques mettant en scène des mineurs font partie des infractions commises dans le contexte de la traite des personnes.
Les enfants sans-abri et les enfants sans supervision parentale, ainsi que les enfants appartenant à des familles manquées font partie des groupes vulnérables. La pauvreté et le malheur poussent souvent des enfants dans la prostitution et sont un terrain fertile pour la traite des personnes.
Pour prévenir l’implication des enfants dans la fabrication, la conservation, la diffusion et l’exposition publiques de matériels ou d’articles pornographiques, ainsi que la publicité connexe, on a incorporé au Code pénal un nouvel article concernant la fabrication et la distribution de matériels ou d’articles pornographiques mettant en scène des enfants qui prévoit des peines de prison de 6 à 8 ans.
On a également aggravé la peine sanctionnant l’incitation des mineurs à la prostitution et l’organisation de la prostitution, à savoir de 6 à 8 ans de prison compte tenu de la gravité de l’infraction.
En outre, la législation pénale en vigueur (art. 134 et 135) interdit les contacts sexuels avec une personne mineure de moins de 16 ans (jusqu’en 2003, cet âge était de 14 ans). Cet âge est indépendant du sexe de l’enfant et de celui de son partenaire, ainsi que de la nature de l’acte sexuel en question.
En 2005, on a découvert 390 infractions visées à l’article du Code pénal concernant l’incitation à la prostitution, et 100 personnes ont été condamnées; et en 2006, 40 % de plus (262 personnes). S’agissant de l’article concernant l’organisation de la prostitution, en 2005, on a enregistré 1039 infractions et on a condamné 741 personnes; en 2006, le nombre d’infractions s’élevait à 1376, 30 % de plus qu’en 2005, et 967 personnes ont été condamnées.
En ce qui concerne la diffusion illégale de matériels ou d’articles pornographiques, on a enregistré 2 876 infractions en 2006, et 1 998 personnes ont été condamnées. Pendant la période triennale de 2003 à 2006, le nombre d’infractions de cette catégorie a augmenté de 40 %, et 4 044 personnes ont été condamnées.
Pour éviter que des mineurs et des femmes se livrent à la prostitution, plusieurs membres de la Fédération de Russie ont créé des détachements spécialisés de la milice chargés de lutter contre les outrages aux bonnes mœurs, qui sont censés identifier les maisons de prostitution et les personnes qui exploitent la prostitution d’autrui.
La quasi-totalité des régions de la Fédération de Russie ont adopté des lois régionales concernant les enfants privés de supervision parentale et la délinquance juvénile, et des programmes spéciaux y sont exécutés à cet égard. Pour développer plus avant le soutien apporté aux enfants en situation difficile et prévenir les différents risques qu’ils courent, on a créé en 2008 le Fonds de soutien aux enfants en situation difficile doté de ressources du budget fédéral d’un montant de 5,2 milliards de roubles.
Article 7
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 381 et 382 de son rapport
La Constitution et la loi fédérale de 2002 sur les garanties concernant les droits électoraux et le droit de participer aux référendums consacrent l’égalité des citoyens sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association publique et de toute autre condition.
Pendant la période considérée, la législation électorale de la Russie a été modifiée en vue de réduire le nombre de sujets habilités à présenter des candidats à l’élection aux organes de différent niveau. Alors que vers le milieu des années 1990, des associations publiques et politiques (par exemple le Mouvement des femmes russes) dûment enregistrées pouvaient participer indépendamment ou dans le cadre d’un bloc électoral à toutes les élections, y compris les élections fédérales, elles ne sont plus habilitées à le faire. À l’heure actuelle, la formation et l’expression de la volonté politique des citoyens, la participation aux élections et aux référendums et la défense des intérêts des citoyens dans les organes du pouvoir de l’État et les autorités locales autonomes passent par les partis politiques. En conséquence, seuls les partis politiques sont considérés comme des organisations publiques politiques. Pour les autres associations publiques, la participation aux élections ne constitue plus leur raison d’être, mais l’un des moyens d’atteindre les objectifs énoncés dans leur statut.
La législation en vigueur limite également la participation directe des associations publiques à but non lucratif aux élections; elles peuvent présenter des candidats uniquement lors des élections municipales. Parmi les raisons de ces restrictions, on peut citer la nécessité qu’il y a de surmonter la fragmentation de la Douma, et la volonté de consolider le système politique et de créer des partis politiques solides et influents. Ces restrictions n’empêchent pas les associations publiques, y compris les ONG de femmes, de participer à la vie politique du pays et aux élections de différent niveau.
En 2005, on a promulgué deux nouvelles lois fédérales gouvernant les modalités de l’élection des députés à la Douma qui ont entraîné la modification de la législation électorale et d’autres dispositions gouvernant la procédure électorale. L’innovation la plus importante réside dans l’introduction de l’élection des 450 députés de la Douma sur la base d’une circonscription électorale nationale unique et à la proportionnelle, le vote portant non pas sur un candidat individuel, mais sur une liste électorale présentée par un parti politique. La nouvelle législation contient des dispositions importantes qui permettent aux ONG (y compris celles créées par des femmes) de porter au pouvoir leurs alliés, puisque jusqu’à la moitié des candidats figurant sur les listes électorales des partis peuvent être des personnes qui ne sont pas membres de ces derniers. Il suffit que leur candidature soit présentée par 10 membres du parti. On a ainsi créé une situation politique nouvelle où les organismes de la société civile ont accès aux organes du pouvoir de différent niveau.
En outre, on a apporté en 2002 des modifications à la procédure gouvernant la constitution des organes du pouvoir des membres de la Fédération conformément auxquelles leurs membres sont élus grâce à un système mixte d’élection à la majorité et à la proportionnelle. En conséquence, non moins de 50 % des membres de l’organe législatif (représentatifs) (ou non moins de 50 % des membres de chacune des chambres en présence de deux chambres) sont élus sur la base d’une circonscription unique et à la proportionnelle, les électeurs votant sur des candidats figurant sur les listes présentées par des groupements électoraux. La tendance au renforcement de l’influence des partis politiques et à la consolidation du système politique a conduit les membres de la Fédération à adopter un système électoral mixte également pour les municipalités. L’organisation actuelle des autorités locales autonomes à trois niveaux (villages, districts municipaux et circonscriptions municipales) élargit sensiblement le champ d’activité des ONG, puisque les associations publiques sont habilitées à présenter des candidats ou des listes des candidats indépendants lors des élections municipales; en d’autres termes, elles sont considérées comme des groupements électoraux aux termes de la loi fédérale garantissant les droits électoraux des citoyens.
La loi fédérale sur les partis politiques adoptée en 2005 inclut pour la première fois des dispositions sensibles à l’égalité des sexes et élargit les possibilités de participation des femmes à la vie politique : les partis politiques doivent créer pour les hommes et les femmes citoyens de la Fédération des Russie sans distinction de nationalité des chances égales en ce qui concerne leur représentation aux organes directeurs des partis politiques, sur les listes des candidats aux postes de députés et aux autres organes du pouvoir et des autorités locales autonomes pourvus par voie électorale. Les listes des membres des partis politiques montrent que les femmes ne sont pas absentes dans le processus de formation des partis politiques et dans leurs activités. Elles participent à l’activité des blocs électoraux et constituent la majorité des électeurs. Chez la quasi-totalité des partis politiques, elles représentent près de la moitié des sections régionales.
Bien qu’elles participent très activement à la vie politique et publique, les femmes ne sont guère représentées dans les organes législatifs fédéraux. Le Conseil de la Fédération de l’Assemblée de la Fédération de Russie (Chambre haute du Parlement) compte sept femmes sénateurs (six en 2002). Dans la Douma (Chambre basse), les 63 femmes députées représentent 14 % de l’ensemble des membres (en 2003-2006, 46 députées ou 10 %). Entre 2003 et 2006, le nombre de femmes députées et sénateurs dans les organes législatifs (représentatifs) de la majorité des membres de la Fédération de Russie a augmenté sensiblement. Elles y constituent généralement entre 2 % et 19 % du nombre des députés, mais entre 25 et 42 % dans certaines régions.
La législation russe garantit aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la nomination dans la fonction publique et l’avancement dans la carrière. Pendant la période considérée, la législation gouvernant l’administration de l’État a été nettement améliorée; on a adopté des lois fédérales qui gouvernent l’organisation de la fonction publique, la nomination et l’affectation des fonctionnaires de l’État et des autorités locales autonomes. La législation ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes et n’admet aucune restriction ou aucun avantage direct ou indirect fondé sur le sexe dans la fonction publique.
Les femmes représentent la majorité des fonctionnaires, mais prédominent dans les fonctions subalternes; en d’autres termes, leur représentation aux organes du pouvoir et dans l’administration revêt toujours la forme d’une pyramide. Entre 1999 et 2003, le Gouvernement russe comptait une seule femme qui était Vice-premier ministre, et entre 2004 2006, il n’y avait aucune femme. Depuis 2007, le Conseil des ministres comprend deux femmes : la Ministre du développement économique et du commerce et la Ministre de la santé et du développement social. Il y a une seule femme gouverneur (qui préside l’une des entités des membres de la Fédération de Russie).
Il n’existe aucune restriction en ce qui concerne la participation des femmes aux activités des organisations non gouvernementales. La législation russe garantit aux citoyens le droit de créer des organisations et de participer à leurs activités; elle garantit l’indépendance de ces organisations par rapport à l’État et leur égalité devant la loi.
La Russie compte plus de 3 000 organisations de femmes travaillant aussi bien au plan fédéral qu’au plan régional et local. Aux fins de l’instauration d’une coopération constructive entre le pouvoir et la société civile dans la solution des problèmes sociaux les plus aigus, la Russie compte depuis 2005 une Chambre de la société civile où les représentants des organisations de femmes représentent 35,7 %. Des chambres analogues existent dans les entités membres de la Fédération de Russie dans lesquelles les femmes participent activement.
Article 8
La Fédération de Russie a pour pratique générale de faire participer les femmes aux différentes activités internationales intergouvernementales. Pendant la période considérée, la proportion de femmes participant aux travaux des organisations internationales a doublé. Malheureusement, les femmes russes ne sont pas représentées suffisamment parmi les dirigeants des organisations internationales. Le Ministère des affaires étrangères russe s’emploie systématiquement à accroître le nombre de femmes diplomates. À l’heure actuelle, les femmes diplomates membres de l’appareil central du Ministère représentent 16,1 % de l’ensemble du personnel diplomatique de cet appareil, et 25 d’entre elles exercent des fonctions d’encadrement. Dans les missions du Ministère à l’étranger, les femmes diplomates représentent 8,6 % de l’ensemble; pendant la période considérée il y avait une femme envoyé-conseiller (nommée en 2003) et une femme ambassadeur (nommée en 2004).
Pendant la période considérée, le nombre de femmes recrutées par le Ministère des affaires étrangères pour des fonctions diplomatiques à plus que doublé.
Les femmes constituent également une proportion importante des diplômés des principales écoles du Ministère : elle était de 40 % les dernières années.
Article 9
Les femmes et les hommes ont les mêmes droits en matière de nationalité. L’acquisition, le changement ou la perte de la nationalité sont gouvernés par la loi sur la nationalité de la Fédération de Russie. La conclusion ou la dissolution du mariage entre un citoyen de la Fédération de Russie et une personne qui n’a pas la nationalité de ce pays ne change pas leur nationalité, et le changement de nationalité de l’un des conjoints n’entraîne pas le changement de la nationalité de l’autre.
Les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne la détermination de la nationalité de leurs enfants. Le divorce n’a aucune incidence sur la nationalité des enfants nés pendant le mariage dissous ou sur les enfants que les conjoints ont adoptés. Un enfant acquiert la nationalité russe s’il naît en Russie, par naturalisation, par rétablissement de la nationalité ou pour les autres raisons prévues dans la législation fédérale ou dans des traités internationaux conclus par la Fédération de Russie :
–Si ses deux parents ou son seul parent ont la nationalité russe (indépendamment du lieu de naissance de l’enfant);
–Si l’un des parents à la nationalité russe et l’autre est apatride ou est porté disparu, ou si l’on ignore où il se trouve (indépendamment du lieu de naissance de l’enfant);
–Si l’un des parents à la nationalité russe et l’autre est citoyen étranger, à condition que l’enfant soit né sur le territoire de la Fédération de Russie;
–Si ses deux parents ou son seul parent vivant sur le territoire de la Fédération de Russie sont des citoyens étrangers ou des apatrides, à condition que l’enfant soit né sur le territoire de la Fédération de Russie et que l’État dont les parents ou le seul parent ont la nationalité n’accorde pas cette nationalité à l’enfant.
L’acquisition ou la perte de la nationalité russe d’un enfant âgé de 14 à 18 ans exige le consentement de ce dernier. La nationalité russe ne peut pas être perdue si cette perte rendrait la personne apatride. La nationalité d’un enfant ne change pas en conséquence du changement de la nationalité de parents privés des droits parentaux. Si les parents sont privés de leurs droits parentaux, le changement de la nationalité de l’enfant n’exige pas leur consentement.
Article 10
La législation russe garantit aux citoyens sans distinction de sexe la possibilité d’obtenir une éducation primaire, secondaire générale, secondaire spéciale et supérieure. L’éducation primaire et secondaire (complète) est universelle, obligatoire et gratuite.
Dans les établissements éducationnels russes, les élèves des deux sexes reçoivent une éducation ensemble et selon les mêmes programmes et livres de classe. L’enseignement leur est dispensé par les mêmes enseignants utilisant les mêmes formes et méthodes pédagogiques. La législation leur garantit les mêmes chances quant à l’obtention de bourses et d’autres prestations liées à l’éducation. Les normes juridiques gouvernant l’éducation ne contiennent aucune disposition discriminatoire fondée sur le sexe. D’après les statistiques, les filles représentent 50 % des élèves de l’enseignement général (années 1 à 9). Il existe des différences négligeables dans les années terminales, qui sont liées à la possibilité du choix. Les filles sont plus enclines à obtenir une éducation secondaire complète à l’école, et non dans les établissements d’éducation professionnelle initiale et moyenne; en conséquence, 55,3 % de l’ensemble des élèves des 10e et 11e années sont des filles. Dans les établissements d’enseignement de soir, celles-ci constituent seulement 36,4 % des élèves, ce qui confirme leur volonté d’obtenir une éducation à l’école, et de ne pas la remettre à plus tard. Dans les établissements secondaires spécialisés, les filles représentent 50 % des élèves, et dans les établissements d’études supérieures, elles sont 58 % contre 42 % pour les garçons.
En Russie, les écoles sont généralement mixtes, mais il est loisible aux autorités d’ouvrir des établissements d’enseignement général pour les élèves d’un seul sexe. Il en existe, mais ils s’adressent surtout aux garçons et sont généralement liés à l’éducation militaire (par exemple les écoles des cadets). Les rares exemples de gymnases ou de lycées où les garçons et les filles étudient séparément montrent qu’il n’existe pas de différence importante quant aux principales matières enseignées; en règle générale, ces établissements sont créés pour résoudre des problèmes pédagogiques. On n’observe aucune tendance à l’accroissement de la demande à l’égard de tels établissements et à l’augmentation de leur nombre.
Parmi les étudiants universitaires, la proportion des filles se stabilise autour de 56 à 57 %, et parmi les candidates à un diplôme de deuxième cycle, autour de 43 %. Depuis plusieurs décennies, on observe une disproportion entre les garçons et les filles dans les différents groupes de disciplines : dans les humanités, les filles représentent 63 % des étudiants et les garçons 37 %, et dans les disciplines techniques, on compte 74 % de garçons et 26 % de filles.
On a maintenu les restrictions concernant l’acquisition de certains métiers par des femmes, ce qui découle des normes législatives conformément auxquelles il est permis d’impartir une formation professionnelle à des femmes et à des mineurs uniquement pour des métiers et des types de production et de travaux pour lesquels l’utilisation de leur travail est autorisée.
En 1999, on a recommencé à former des filles dans les écoles militaires : à l’Académie militaire du Ministère de la défense, dans les instituts de médecine militaire, à l’Académie de la défense civile du Ministère des situations d’urgence, et à l’Académie du Service fédéral de sécurité où elles suivent un enseignement limité à certaines disciplines.
Les garçons et filles fréquentant les établissements d’enseignement bénéficient de bourses dont les montants sont augmentés régulièrement.
On observe des déséquilibres dans la composition du corps enseignant. Parmi les enseignants des établissements de l’enseignement général, les femmes prédominent avec 87 %; elles sont 60 % dans les écoles professionnelles et 77 % dans les écoles techniques. En revanche, la part des femmes est seulement de 42 % dans les établissements d’études supérieures contre 56 % pour les hommes. Un déséquilibre existe également en ce qui concerne les grades universitaires : les femmes sont seulement 17,9 % des titulaires de doctorats et 31,9 % parmi les étudiants suivant des cours de deuxième cycle. Il en va de même pour les cadres supérieurs des établissements d’enseignement. Parmi les directeurs et directeurs adjoints des établissements de l’enseignement général, les femmes sont très majoritaires avec 85 %, alors que les hommes constituent la majorité écrasante des recteurs d’université. Les femmes représentent 26 % des recteurs, 36 % des doyens de faculté et 35 % des titulaires de chaires.
Article 11
La Constitution garantit aux citoyens le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous, le droit au libre choix de la profession ou de l’activité, le droit à la protection contre le chômage, le droit au repos et à la sécurité sociale, y compris les allocations et les pensions, le droit à la protection de la santé et à des conditions de travail sûres, à l’éducation, à la formation et à la reconversion professionnelles, et à l’amélioration de la qualification.
L’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes dans les relations de travail est consacrée par le Code du travail de la Fédération de Russie de 2001, y compris l’égalité des chances et l’absence de discrimination en matière d’avancement compte tenu de la productivité du travail, de la qualification et de l’ancienneté du travailleur. Les femmes ont le droit de participer à l’organisation de syndicats et à leurs activités dans les mêmes conditions que les hommes.
La Russie ne fait aucune distinction fondée sur le sexe en ce qui concerne le droit des travailleurs à un salaire équitable et à son versement intégral et ponctuel. Le salaire des travailleurs dépend de leurs qualifications, de la complexité du travail accompli, de sa qualité et de son volume, et n’est pas limité par un plafond. Il est interdit de pratiquer quelque discrimination que ce soit dans la détermination et la modification du salaire et des autres conditions de travail.
La législation fédérale fixe un salaire minimum qui ne peut pas être inférieur au minimum vital.
En vertu d’une loi fédérale promulguée en juin 2007, le salaire minimum au 1er janvier 2009 s’élève à 4 330 roubles.
Pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes, les dispositions du Code du travail s’appliquent également aux organisations et entreprises du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’observation des droits légitimes des femmes. Les femmes travaillant dans le secteur privé en tant que salariées et les femmes entrepreneurs, à condition de cotiser au Fonds de la sécurité sociale obligatoire, ont droit à des allocations en cas de perte temporaire de la capacité de travail, à des allocations de maternité et à une prime si elles s’inscrivent auprès d’un établissement médical au premier stade de la grossesse, une allocation lorsqu’elles adoptent un enfant, une prime forfaitaire lors de la naissance d’un enfant et une allocation mensuelle pour enfants jusqu’à l’âge de 18 mois. Ces allocations sont versées entièrement pour le compte du Fonds de la sécurité sociale conformément aux règles fixées par les lois qui gouvernent les prestations de la sécurité sociale.
L’État verse quatre différents types de pensions : la pension de service, la pension de vieillesse, la pension d’invalidité et la pension sociale (accordée aux citoyens inaptes au travail).
Ont droit à une pension de vieillesse les hommes âgés de 60 ans ayant cotisé au moins pendant 5 ans et les femmes âgées de 55 ans ayant cotisé pendant non moins de cinq ans. Certaines catégories de citoyens ont droit à une pension de vieillesse anticipée conformément aux conditions fixées par la législation.
Les femmes ayant accouché de cinq enfants ou davantage et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, les mères d’enfants handicapés dès la naissance et les ayant élevés jusqu’à l’âge de 8 ans, et les femmes travaillant dans des conditions particulières ont droit à une pension anticipée dès l’âge de 50 ans. Ont droit à une pension d’invalidité les personnes dont la capacité est limitée, conformément à un avis médical, à un travail de catégorie I, II ou III. En cas de décès du soutien de famille, les membres de sa famille inaptes au travail bénéficient d’une pension pour perte du soutien de famille.
Au total, 38,5 millions de personnes touchent une pension toutes catégories confondues, dont 30 millions une pension de vieillesse et 2,2 millions une pension sociale. Plus de 6,2 millions de personnes bénéficient d’une pension d’invalidité ou d’une pension pour perte du soutien de famille. Les femmes constituent la majorité des retraités : d’après les données pour 2007, il y avait 25 735 000 femmes retraités et 12 732 000 hommes retraités.
En 2002, on a procédé à une réforme de la législation gouvernant les pensions. On a promulgué des lois fédérales sur les pensions de l’État, sur l’assurance vieillesse obligatoire, sur l’investissement des ressources de la part accumulée des pensions. On a lancé une réforme du régime des pensions qui vise à compléter le système de redistribution actuel par un système d’accumulation individuelle, compte tenu de la responsabilité de l’État en matière d’assurance à l’égard de chaque citoyen.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité au paragraphe 383 et 384 de son rapport
Les femmes représentent 49,6 % des personnes employées dans l’économie russe. La proportion des personnes actives est restée généralement stable avec 72,2 % pour les hommes et 62,5 % pour les femmes. Les changements survenus pendant les 10 à 15 dernières années ont été négligeables. La politique de l’État en matière de travail consistant à exécuter des programmes de soutien à l’emploi et à appuyer la petite et moyenne entreprise et les exploitations agricoles visait à accroître la compétitivité des femmes sur le marché du travail, à réduire leur chômage et à les inciter à se faire entrepreneurs. La majorité des programmes portent sur la diffusion d’informations sur diverses questions concernant l’emploi; le placement des personnes dans les postes vacants; l’organisation de travaux publics et temporaires; la promotion de la création d’entreprises et de l’activité indépendante; l’orientation et la reconversion professionnelle et l’amélioration des qualifications.
Pendant la période considérée, l’emploi des femmes s’est accru à un rythme supérieur à celui enregistré pour les hommes (en 2007, le nombre d’hommes ayant un emploi a augmenté de 2,0 % par rapport à l’année précédente, et celui des femmes, de 2,8 %). Le nombre de chômeurs est tombé de 7 millions de personnes en 1999 (dont 3,3 millions de femmes ou de 47 %) à 4,2 millions en 2007 (dont 2 millions de femmes ou 46,5 %). Le nombre de chômeurs enregistrés officiellement a diminué de 10,8 % en 2007 par rapport à la même période de l’année précédente. Parmi eux les chômeuses sont plus nombreuses que les chômeurs (avec 63 % de l’ensemble), car elles sont moins actives sur le marché du travail, ce qui s’explique par la présence de jeunes enfants. Les catégories les plus vulnérables de femmes rencontrent des difficultés sur le marché du travail : les mères ayant de jeunes enfants ou des enfants handicapés, les mères célibataires, les femmes sortant des établissements d’enseignement et les épouses des militaires vivant dans des villes garnisons. Elles représentent 42,7 % les chômeuses (27,7 % de l’ensemble des chômeurs). Les femmes ont recours plus souvent que les hommes aux services des bureaux de placement. Les difficultés qu’elles ont à s’adapter au marché du travail obligent les femmes à opter pour les formes organisées de la recherche de l’emploi et à suivre des cours de formation et de reconversion professionnelles. D’après les données pour 2007, la durée moyenne de la recherche d’un emploi était de 5,8 mois pour les femmes et de 5,9 mois pour les hommes.
Dans le même temps, les travailleuses se heurtent à des problèmes aigus : la discrimination cachée et la ségrégation verticale et horizontale. D’après les données du Bureau de statistique, le salaire moyen des femmes représente 64 % de celui des hommes. Plusieurs facteurs expliquent cet écart, en premier lieu la présence des hommes et des femmes dans les différents secteurs de l’emploi. Dans certains secteurs, l’emploi est constitué par des postes bien rémunérées, et dans d’autres, par des postes mal rémunérées. Cette séparation entre les secteurs où travaillent les hommes et les femmes persiste, et, comme le montrent les dernières enquêtes, la mobilité des hommes et des femmes sur le marché du travail ne change rien à la situation. Les femmes changent généralement d’emploi en passant d’un emploi féminin à un autre emploi féminin, et les hommes, en passant d’un emploi masculin à un autre emploi masculin. Cette ségrégation horizontale est le résultat de plusieurs facteurs, y compris la mentalité et la préférence des hommes et des femmes pour différents types d’activité, mais a pour conséquence que les femmes occupent des emplois moins bien rémunérés.
La modification de la politique de rémunération dans le secteur public contribue à la réduction de la ségrégation verticale et des écarts de salaires et à l’égalisation de la situation des hommes et des femmes dans l’économie. Le Gouvernement russe s’efforce de promouvoir l’amélioration des salaires en majorant le salaire minimum, en augmentant le salaire des fonctionnaires fédéraux de manière à rapprocher les salaires moyens des fonctionnaires de ceux versés dans le secteur privé, et en améliorant les systèmes de rémunération des fonctionnaires fédéraux.
Pour maintenir des niveaux élevés d’activité économique, notamment chez les femmes, on exécute des programmes spéciaux qui facilitent l’intégration sur le marché du travail des chômeurs insuffisamment compétitifs et des personnes qui ont des difficultés à trouver un emploi (les femmes ayant de jeunes enfants et les personnes dont la capacité de travail est limitée). On s’emploie en particulier à créer un système d’amélioration des qualifications et de reconversion professionnelle et à élargir l’utilisation des formes de travail souples (travail à domicile et travail à temps partiel). Ces mesures d’ensemble sont prévues dans le Plan général de la politique démographique de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2025, approuvé par décret présidentiel en octobre 2007. Dans le cadre de cette politique on envisage de former, d’ici à 2010, 720 000 femmes à de nouvelles professions recherchées sur le marché du travail.
Le Code du travail définit les normes gouvernant la protection des travailleurs et leurs droits, y compris le droit à un emploi, à la sécurité sociale obligatoire couvrant les accidents de travail et les maladies professionnelles, à des informations dignes de foi sur les conditions de travail et les mesures de protection, aux examens médicaux, à l’indemnisation pour l’accomplissement des travaux pénibles ou des travaux accomplis dans des conditions nuisibles ou dangereuses, et aux moyens de protection individuels.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 385 et 386 de son rapport
Pour protéger la santé des femmes et en particulier leur fonction de procréation, l’article 253 du Code du travail de 2001 prévoit des restrictions au travail des femmes. À la différence de la législation précédente, la législation du travail actuel n’interdit pas d’employer les femmes pour les travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles, mais limite uniquement leur participation en attendant l’instauration de conditions de travail sûres. L’inclusion de cette disposition répond aux normes et principes généralement reconnus du droit international et à la Constitution et garantit aux femmes la liberté de choix en matière d’emploi.
À l’heure actuelle, il existe une liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles ou dangereuses pour lesquels il est interdit d’utiliser le travail des femmes, approuvé en 2000 par une ordonnance du Gouvernement. Dans cette liste, ces travaux sont identifiés par secteur économique, type de production et type de travail (par exemple « industrie de l’alimentation », « agriculture », « polygraphie », « travaux miniers »).
La liste inclut des travaux souterrains dans l’industrie minière et dans la construction d’installations souterraines et certains travaux agricoles. Par ailleurs, elle indique non seulement les travaux interdits aux femmes, mais les également les exceptions à la règle.
Toutefois, quand des conditions de travail sûres ont été créées pour des travaux (professions ou fonctions) figurant sur la liste et si cela a été confirmé par les résultats d’une évaluation du poste de travail et par les conclusions favorables d’une expertise officielle concernant les conditions de travail conduite par le service de surveillance sanitaire d’un membre de la Fédération de Russie, l’employeur est autorisé à utiliser le travail des femmes. Dans le même temps, si les fonctionnaires des organes officiels chargés de contrôler l’application de la législation constatent l’utilisation illégale de femmes pour des travaux accomplis dans des conditions nuisibles, l’employeur est sommé de mettre fin à cette violation de la législation du travail. En pareil cas, l’employeur peut offrir à la femme un autre emploi dans la même profession. En l’absence d’un tel emploi ou si la femme refuse le transfert, son contrat d’emploi est annulé comme représentant une violation de la liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles ou dangereuses pour lesquels il est interdit d’utiliser le travail des femmes.
Dans les productions où il est permis d’employer des femmes, les postes de travail doivent répondre aux normes d’hygiène et ne doivent pas produire des effets défavorables immédiats ou lointains sur la santé des travailleuses et de leur descendance. Dans le travail des femmes, il faut également respecter les règles concernant la charge du travail dans chaque profession, le niveau des vibrations et de la chaleur compte tenu de la saison et de la durée de leurs effets et de tout autre facteur de l’environnement du travail et de ses processus. La responsabilité pour l’observation des règles et normes sanitaires incombe à l’entrepreneur (directeur de l’entreprise), ainsi qu’à l’organisation qui élabore le projet de construction ou de reconstruction de l’usine.
Pour trouver des emplois qui conviennent le mieux aux différentes catégories de femmes, et pour créer des emplois pour des femmes, on a mis au point différents critères scientifique pour évaluer les conditions de travail qui portent, entre autres, sur les aspects hygiéniques du milieu de travail; les aspects hygiéniques de la charge du travail; les aspects hygiéniques de l’intensité; les aspects ergonomiques du poste de travail et l’équipement, et les aspects médico-sociaux de l’entreprise. L’utilisation de ces critères permet d’identifier les emplois pour lesquels on peut utiliser le travail des femmes, d’autoriser l’utilisation des femmes pour les travaux à condition de prendre des mesures préventives; d’interdire l’emploi des femmes, et d’adopter une approche différenciée pour les femmes en bonne santé ou pratiquement en bonne santé; pour les jeunes à développement physique incomplet; pour les travailleuses à l’âge de la retraite ou de préretraite ou pour des femmes à capacité de travail limitée etc.
Conformément aux normes énoncées dans les traités internationaux et la législation russe en vigueur, les organes de supervision contrôlent l’application de la législation du travail et l’observation des droits de femmes en matière de travail et identifient les violations de la législation. L’analyse de l’état de l’observation de la législation concernant le travail des femmes montre que l’ampleur et la nature des violations des droits de la femme en matière de travail restent quasiment inchangées depuis des années.
L’analyse des résultats des contrôles montre que le problème de l’observation des droits de la femme en matière de travail demeure assez aigu, et que la violation des normes juridique spéciales garantissant les droits de la femme est très répandue dans tous les types d’activité économique, ce qui se solde fréquemment par des mauvaises conditions de travail.
En 2007, les autorités des membres de la Fédération de Russie ont procédé à plus de 238 000 contrôles qui ont permis d’éliminer plus de 1,6 million de violations, de frapper d’une amende plus de 101 600 coupables (employeurs, responsables et personnes morales), et de prendre des sanctions disciplinaires à l’égard de plus de 20 000 responsables, dont 90 ont été licenciés.
Un chapitre spécial du Code du travail concernant les particularités de la réglementation du travail des femmes et des personnes ayant des responsabilités familiales prévoit une série de droits et de garanties destinés à améliorer la situation des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants par rapport aux autres travailleurs.
Il est interdit à l’employeur de résilier le contrat d’emploi d’une femme enceinte, sauf si l’entreprise est liquidée. La résiliation d’un contrat d’emploi d’une femme élevant des enfants de moins de 3 ans, d’une mère célibataire élevant des enfants de moins de 14 ans (de 18 ans pour un enfant handicapé), ou d’une autre personne qui élève ces enfants en l’absence de la mère est permise uniquement dans les cas expressément prévus par la loi (en généralement pour des fautes).
Il est interdit de refuser de conclure un contrat d’emploi avec une femme en raison d’une grossesse ou de la présence d’enfants. Ce refus peut faire l’objet d’un recours en justice.
L’employeur à l’obligation d’accorder sur sa demande une journée ou une semaine de travail abrégée à une femme enceinte ou à l’un des parents (tuteur) d’un enfant de moins de 14 ans (de 18 ans pour un enfant handicapé); ce qui s’applique également à une personne qui s’occupe d’un membre malade de la famille et qui présente un certificat médical à cet effet.
Il est interdit d’envoyer en mission et de faire travailler la nuit ou les jours fériés des femmes enceintes ou des travailleurs de moins de 18 ans.
Les femmes enceintes bénéficient, si elles en font la demande et en présence d’un certificat médical, de normes de travail réduites ou sont transférées à un autre travail non accompli dans des conditions nuisibles.
Les femmes gardent le salaire moyen correspondant en leur emploi si elles subissent un examen médical obligatoire ambulatoire dans un établissement médical.
Des femmes qui ont des enfants de moins de 18 mois et qui ne peuvent pas accomplir le travail précédent sont transférées à un autre travail avec un salaire non inférieur à celui perçu pour le travail précédent. Elles jouissent, en plus d’une pause de repos, au moins toutes les trois heures de pauses additionnelles d’allaitement d’une durée minimale de 30 minutes, et si elles ont deux enfants ou davantage, d’une durée d’une heure. Les pauses d’allaitement sont inclues dans le temps de travail et payées conformément au salaire moyen. Dans le même temps, comme cela a été signalé ci-devant (cf. par. 80 et 81), la législation du travail n’est pas toujours observée et les femmes sont victimes de discrimination.
Les mères jouissent d’une protection spéciale de la part de l’État. Elles ont droit à des congés de maternité de 70 jours calendaires (84 jours si elles ont deux ou plusieurs enfants) avant l’accouchement et de 70 jours (110 jours en cas de naissance de deux enfants ou davantage) après l’accouchement et au versement d’une allocation prélevée sur le Fonds de la sécurité sociale.
La législation gouvernant les allocations versées aux citoyens ayant des enfants a été modifiée à plusieurs reprises pendant la période considérée. On a introduit de nouveaux types d’allocations, on a élargi le nombre des bénéficiaires (à l’heure actuelle non seulement les mères, mais aussi les pères, les grand-mères et grands-pères peuvent toucher une allocation pour soins donnés à un enfant). Le montant de l’allocation mensuelle versée aux travailleuses élevant des enfants de moins de 18 mois a été majoré de 50 %. Depuis 2007, une allocation pour enfants d’un montant fixe est également versée aux femmes qui ne travaillent pas.
Les garanties offertes aux travailleurs dans le contexte de l’exercice des responsabilités familiales ont été maintenues et élargies : par exemple, le droit à un congé pour soins à un enfant de moins de trois ans avec la préservation de l’emploi et de la fonction dont jouit l’un des parents (tuteur ou toute autre personne qui s’occupe effectivement de l’enfant); ces personnes ont également droit à une durée de travail réduite et à une allocation versée sur le compte de la sécurité sociale; et la période du congé de maternité est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté dans l’emploi et dans la profession. On garantit au père le droit de prendre son congé annuel pendant le congé de maternité de la femme indépendamment de la période travaillée précédemment chez cet employeur. Les parents adoptifs ont droit à un congé de 70 jours calendaires (à partir de la date de l’adoption), et s’ils adoptent deux ou plusieurs enfants, de 110 jours calendaires. S’ils le souhaitent, ils bénéficient d’un congé pour soins à un enfant jusqu’à l’âge de trois ans. Si deux conjoints adoptent un enfant (des enfants), l’un d’entre eux bénéficie de ce congé.
Les parents (tuteurs) ayant des enfants handicapés bénéficient, s’ils le demandent par écrit, de quatre jours de congés additionnels par mois.
Des personnes ayant des responsabilités familiales peuvent obtenir, si elles ont des raisons valables, un congé sans solde dont la durée est concertée entre le travailleur et l’employeur.
Des conventions collectives peuvent également prévoir un congé annuel additionnel d’une durée de 14 jours calendaires non rémunéré pour des travailleurs ayant deux ou plusieurs enfants de moins de 14 ans ou un enfant handicapé de moins de 18 ans, ce qui est également le cas d’une mère célibataire élevant un enfant de moins de 14 ans ou d’un père qui élève un tel enfant en l’absence de la mère.
L’employeur a l’obligation d’accorder au travailleur jusqu’à cinq jours calendaires de congé sans solde à l’occasion de la naissance d’un enfant, de l’enregistrement du mariage et de la mort d’un parent proche s’il reçoit une demande écrite à cet effet.
L’employeur à l’obligation de garantir aux travailleurs ayant des responsabilités familiales un salaire égal; de faciliter leur participation à la gestion de l’entreprise, de veiller à ce qu’ils puissent répondre aux besoins liés à l’exercice de leurs fonctions professionnelles, de les affilier à la sécurité sociale obligatoire, de réparer tout préjudice causé par l’exercice de leurs responsabilités professionnelles, et de les indemniser pour le préjudice moral selon les modalités prévues par la loi.
En cas de réduction du personnel, les droits des personnes ayant des responsabilités familiales sont protégés.
La législation fiscale prévoit des déductions d’un montant de 600 roubles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (déduction standard) pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans (de moins de 24 ans s’il suit un enseignement de jours ou poursuit un doctorat). Les veufs (veuves), les mères célibataires et les tuteurs ou curateurs bénéficient d’une déduction double.
Comme le développement du réseau d’établissements préscolaires abordables revêt une grande importance pour les mères qui travaillent, on s’emploie à développer ce réseau. Toutefois, pendant la période considérée, le problème de l’accès aux établissements préscolaires s’est aggravé. Dans les années 1990, pendant lesquelles la natalité a baissé de 40 %, on a réduit le nombre des établissements. Au début de 2002, on en comptait 50 000, et au début de 2007, leur nombre était tombé à 46 200 (dont 26 400 dans les zones urbaines et 20 100 dans les zones rurales). En 2006, 58,3 % des enfants d’âge préscolaire étaient couverts par différentes formes d’éducation préscolaire.
Étant donné l’accroissement de la natalité, il a fallu envisager d’accroître le nombre de crèches et de garderies. Plusieurs membres de la Fédération de Russie ont déjà élaboré des programmes de développement de l’éducation préscolaire en tant que partie intégrante du système d’éducation. Pour garantir l’accès généralisé à l’éducation préscolaire, on s’emploie à accroître le nombre de places dans les établissements préscolaires, on utilise les réserves internes du système d’éducation et on travaille à la mise au point et l’introduction de différents types d’éducation préscolaire.
Pour rendre les services des établissements préscolaires abordables et réduire les dépenses des parents afférentes à l’entretien des enfants, on introduit une limite pour les paiements que les parents effectuent pour ces services. De nos jours, les dépenses afférentes au maintien d’un enfant dans un établissement préscolaire ne peuvent pas dépasser 20 % de l’ensemble des dépenses afférentes à l’entretien d’un enfant et de 10 % de ce montant pour les parents ayant trois enfants mineurs ou davantage. Pour les enfants présentant des anomalies de développement, il ne faut pas payer. Le financement des dépenses afférentes à ces indemnités incombe aux membres de la Fédération de Russie. Dans le même temps, pour apporter un soutien matériel aux familles élevant des enfants, on rembourse aux parents jusqu’à 20 % du montant qu’ils versent pour le premier enfant dans un établissement préscolaire, 50 % pour le deuxième enfant et 70 % pour le troisième enfant et les enfants additionnels. Cette indemnité revient à celui des parents (représentant juridique) qui paie pour l’enfant qui est placé dans un établissement préscolaire. L’innovation de cette forme de soutien réside dans le fait que pour la première fois, on soutient le bénéficiaire des services d’un établissement préscolaire, à savoir le parent d’un enfant d’âge préscolaire. Pendant les neufs premiers mois de 2007, on a versé des indemnités aux parents de plus de 3,9 millions d’enfants.
La création des conditions nécessaires au repos et à l’amélioration de la santé des enfants pendant les vacances facilite sensiblement l’harmonisation des responsabilités familiales et de l’activité professionnelle. Chaque année, plus de 10 millions d’enfants bénéficient de différentes formes de repos et de soins dans des maisons de santé pour enfants. Les activités d’amélioration de la santé des enfants et des adolescents s’étendent sur toute l’année. Elles sont financées principalement (environ 50 %) grâce aux ressources du Fonds de la sécurité sociale. La contribution des parents représente entre 10 et 15 % de la valeur totale.
Le système des services sociaux de la Fédération de Russie destinés aux familles et aux enfants (voir par. 37) fait une contribution importante à la solution des nombreux problèmes qui se posent aux familles, y compris la prévention de l’éclatement des familles et de l’apparition d’enfants sans abri ou privés de supervision parentale, ainsi que les mesures de réadaptation et de réinsertion des mineurs. Pendant la seule année 2007, quelque 12 millions de personnes ont eu recours à ces services, dont plus de 5,5 millions de mineurs et 4,5 millions de familles (dont 1 955 900 familles démunies, 1 057 200 familles monoparentales, 490 500 familles nombreuses, 367 500 familles ayant des enfants en santé précaire et 4 900 familles de réfugiés et de personnes déplacées).
Le Plan général de la politique démographique de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2025, approuvé par décret présidentiel en 2007, prévoit toute une série de mesures qui visent à faciliter l’harmonisation des responsabilités familiales et de l’activité professionnelle.
Il s’agit en particulier du développement ultérieur du système des allocations versées dans le contexte de la naissance et de l’éducation des enfants, y compris leur révision et indexation régulière, du renforcement du rôle d’incitation des mesures complémentaires de soutien aux familles ayant des enfants, ainsi que de la mise en place de systèmes de soutien additionnel aux familles appartenant à certaines catégories (monoparentales, nombreuses, accueillant des enfants sans supervision parentale, ayant des enfants handicapés), et de la création de conditions facilitant l’accès au logement et du développement du crédit hypothécaire; de la promotion de l’emploi de la population et de l’instauration de conditions favorables à l’exercice des responsabilités familiales et professionnelles.
Article 12
Les femmes ont le droit inaliénable à la protection de leur santé dans les mêmes conditions que les hommes. L’État garantit aux citoyens la protection de leur santé sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine sociale, de situation professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association publique ou le toute autre condition. Il protège les citoyens contre toutes les formes de discrimination fondée sur la présence de telle ou telle maladie. Les personnes qui enfreignent cette disposition sont sanctionnées conformément à la loi.
Les citoyens ont le droit de recevoir régulièrement des informations dignes de foi et à jour sur les facteurs conditionnant la préservation de la santé ou nuisibles à la santé, y compris des informations sur l’état sanitaire et épidémiologique des districts qu’ils habitent, sur des normes alimentaires rationnelles, sur les produits, travaux et services et les normes sanitaires correspondantes, et sur d’autres éléments. Ces informations sont diffusées par les autorités centrales et les autorités locales autonomes conformément à leurs attributions par le biais des médias ou directement à la population.
En cas de maladie, de perte de la capacité de travail et dans d’autres circonstances, les citoyens ont droit à une assistance médicale et sociale qui inclut des mesures préventives, le diagnostic, les traitements, la réadaptation, les prothèses des membres et les prothèses dentaires, les dispositifs optiques ainsi que des mesures sociales en faveur des malades, des personnes inaptes au travail et des handicapés, en particulier le versement d’une allocation pour incapacité de travail temporaire. Les soins médicaux et sociaux sont apportés par le personnel des services médicaux et sociaux et par d’autres spécialistes dans les établissements nationaux et municipaux et dans le système de santé privée, ainsi que dans les établissements du système de protection sociale.
Dans les établissements sanitaires nationaux et municipaux, les citoyens ont droit à des soins de santé gratuits conformément à la législation de la Fédération de Russie et à la législation des membres de la Fédération, ainsi qu’aux dispositions réglementaires adoptées par les autorités locales autonomes. Le programme national garantissant aux citoyens des soins de santé gratuits (approuvé chaque année) détermine l’étendue de ces soins. Sur ces bases, les autorités des membres de la Fédération élaborent et appliquent des programmes régionaux qui peuvent prévoir des soins d’une ampleur et d’une nature plus étendue financés par leurs budgets, y compris la fourniture de médicaments additionnels. Sont gratuits conformément à ce programme : les secours médicaux d’urgence, les soins ambulatoires et l’hospitalisation, notamment en cas de complications de la grossesse, de l’accouchement et de l’avortement; ainsi que pendant la période puerpérale. Les soins de santé gratuits sont financés dans le cadre du programme d’assurance-maladie obligatoire et grâce aux ressources budgétaires de tout niveau.
Les citoyens ont accès à des soins de santé complémentaires et autres sur la base de programmes d’assurance médicale volontaire, ainsi que grâce aux ressources des entreprises, institutions et organisations, à leurs fonds propres et à d’autres sources non interdites par la loi.
Les citoyens ont le droit d’obtenir, à des conditions avantageuses, des prothèses, des dispositifs optiques, des appareils auditifs, des aides à la mobilité et d’autres moyens spécialisés. Les catégories de citoyens éligibles, ainsi que les conditions qui gouvernent la fourniture de prothèses, des lunettes et de prothèses dentaires à des conditions avantageuses sont définies par la législation de la Fédération de Russie et celle de ses membres.
Les citoyens ont droit à un examen médical, y compris un examen médical indépendant, conduit sur leur demande dans des établissements spécialisés.
Les travailleurs ont droit à une allocation s’ils sont placés en quarantaine et absents du travail pour éviter qu’ils transmettent des maladies contagieuses aux personnes qui les entourent. Si la quarantaine porte sur des personnes mineures ou des citoyens considérés comme inaptes au travail conformément aux procédures prévues par la loi, l’allocation est versée à l’un des parents (ou autre représentant juridique) ou à un autre membre de la famille selon des modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie
Chaque citoyen a le droit, sur l’indication médicale, à une consultation gratuite sur des questions de planification de la famille, sur les aspects médicaux et psychologiques des relations familiales et conjugales, à une consultation médicogénétique et à d’autres consultations dans les établissements du système de santé national et municipal aux fins de la prévention de maladies héréditaires chez la descendance. Les familles ont le droit de choisir, par une décision prise par l’ensemble de ses membres majeurs vivant ensemble, un omnipraticien (médecin de famille) qui leur fournit des soins au lieu de leur domicile. Les familles ayant des enfants (au premier chef les familles monoparentales et les familles élevant des enfants handicapés ou des enfants privés de supervision parentale) ont droit à des mesures de soutien social en matière de santé selon des modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie et celle de ses membres.
L’un des parents ou un autre membre de la famille choisi par les parents est autorisé, pour faciliter la guérison d’un l’enfant, de rester avec lui dans un établissement hospitalier pendant toute la durée de son séjour indépendamment de l’âge de l’enfant. Cette personne reçoit un certificat d’incapacité de travail. L’allocation de quarantaine et l’allocation pour soins à un enfant malade âgé de moins de sept ans est versée à l’un des parents (ou représentant juridique) ou à un autre membre de la famille pendant toute la durée de la quarantaine, des soins ambulatoires ou du séjour commun dans un établissement hospitalier, mais l’allocation pour soins à un enfant malade est versée pour une période de 15 jours au maximum, à moins que des considérations médicales n’exigent sa prolongation.
Les femmes enceintes bénéficient d’une attention particulière. L’État leur garantit le droit de travailler dans des conditions qui correspondent à leurs particularités physiologiques et à leur état de santé. Chaque femme bénéficie pendant la grossesse et la période puerpérale de soins médicaux spécialisés dans les établissements de santé nationaux ou municipaux conformément au programme garantissant aux citoyens des soins médicaux gratuits. À cette fin, on a créé un réseau d’établissements de prévention et de traitement polyvalents qui inclut des maternités, des centre périnatals, des cabinets de consultations pour femmes, des dispensaires d’aide-médecins et de sages-femmes, des centres de consultations et de diagnostic et des services de soins à domicile, etc. En Fédération de Russie, des soins obstétricaux sont fournis par 204 maternités indépendantes, 127 centres périnatals, dont 15 faisant partie d’hôpitaux polyvalents, 2 322 départements d’obstétrique faisant partie des établissements sanitaires nationaux et municipaux. Des services préventifs et thérapeutiques sont fournis par des centres de planification familiale et de procréation (356), des cabinets de consultations pour femmes (1 667) et des dispensaires d’aide-médecins et de sages-femmes (40 031).
Les femmes enceintes et les femmes accouchant d’un enfant, ainsi que les femmes qui s’occupent d’un enfant malade de moins de 15 ans, ont droit à une allocation et à un congé payé selon des modalités fixées par la loi. La durée du congé de maternité payé garanti est déterminée par la législation de la Fédération de Russie. La législation des membres de la Fédération prévoit des garanties concernant l’alimentation appropriée des femmes enceintes et allaitantes, ainsi que des enfants de moins de trois ans, notamment grâce à la création de magasins qui distribuent des produits alimentaires spéciaux sur ordonnance médicale.
Pendant la période considérée, les problèmes prioritaires de la protection de la mère et de l’enfant ont été réglés grâce à des programmes ciblés. On a exécuté le Plan général de protection de la santé procréative de la population pour la période 2000-2004 et le programme d’activités correspondant, ainsi que le programme fédéral « Maternité sans risque » (1995-2002). Les questions relatives à l’amélioration des soins de santé pour les femmes ont également été reflétées au Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et du renforcement de leur rôle dans la société pour la période 2001-2005 et dans le programme fédéral spécial « Les enfants de la Russie » pour la période 2003-2006 (sous-programme « Santé de l’enfant »).
Depuis 2004, les principales activités de protection de la santé des femmes sont conduites dans le contexte de la modernisation de l’appareil administratif de ce secteur et du système d’assurance-maladie obligatoire, de la réforme de l’enseignement de la médecine et de la création d’un système de contrôle de la qualité dans la santé publique. On s’est employé à améliorer les services de protection de la mère et de l’enfant, et à créer des conditions permettant un accès plus facile aux soins de santé et l’amélioration de leur qualité, notamment de ceux fournis aux femmes et aux enfants grâce au développement des établissements d’obstétrique et l’amélioration des soins apportés aux femmes pendant la grossesse et lors de l’accouchement.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 399 et 400 de son rapport
Au début de la période considérée, on a observé une détérioration de la santé de la population dans son ensemble, et des femmes et des enfants en particulier. Elle était le résultat de la crise que traversait la société, du dérèglement du système de santé publique, du manque de moyens, de l’usure de l’équipement et du manque de cadres causé par le faible niveau des rémunérations. Le mauvais état de santé de la population a commencé à se répercuter négativement sur les indicateurs démographiques et socioéconomiques. Pour redresser la situation, on a adopté une politique de modernisation du système de santé, de facilitation de l’accès à l’assistance médicale et sociale et d’amélioration de sa qualité, et de renforcement de la protection de la mère et de l’enfant. Les objectifs stratégiques et les tâches prioritaires du Gouvernement dans ce domaine ont été définis dans les messages annuels que le Président de la Fédération de Russie a adressés au Conseil de la Fédération (2005-2007); il s’agissait surtout de faciliter l’accès aux soins de santé et d’assurer leur qualité; de relancer la médecine préventive, de militer en faveur d’un mode de vie salutaire, de relever le prestige des mères et des pères, de créer les conditions nécessaires à la naissance d’enfants sains et de développer un réseau d’établissements obstétricaux modernes. La majorité de ces tâches sont accomplis dans le cadre du projet prioritaire national « Santé ».
Ce projet réserve une place de choix à la préservation de la santé des femmes enceintes et des enfants, en particulier à la réduction de la mortalité maternelle et à l’amélioration de la santé des mères. Pendant la période considérée, on a déployé de gros efforts pour réduire cette mortalité (cf. par 93). Ainsi, pendant les 10 dernières années, le taux de mortalité infantile a baissé de moitié, tombant de 44 pour 100 000 naissances en 1998 à 22 en 2007, le taux baissant en moyenne d’environ 8 % par an. La mortalité maternelle attribuable aux décès survenus après l’avortement est tombée de moitié, de 22,8 % en 1998 an 11,9 % en 2007, et celle des grossesses extra-utérines de 7,1 % à 3,1 %. En 2007, la mortalité maternelle représentait 0,017 % de la mortalité totale de la population russe.
Le programme des « certificats de grossesse » qui consistait à soutenir les services obstétricaux, à effectuer des investissements additionnels en leur faveur et à améliorer la qualité des soins fournis aux femmes enceintes et aux enfants, qui faisait partie du projet national « Santé », a été accueilli très favorablement.
Le « certificat de grossesse » est un document remis à la femme à la 30e semaine de la grossesse (en cas de grossesse multiple, à la 28e semaine). Dans le cadre du programme, les établissements concernés reçoivent des ressources financières additionnelles pour les services fournis aux femmes enceintes. Ces ressources sont affectées à l’amélioration du fonctionnement du réseau des cabinets de consultations pour femmes et des établissements obstétricaux, au personnel médical qui soigne les femmes pendant la grossesse et à amélioration de la base matérielle et technique des établissements obstétricaux.
En 2007, le coût d’un certificat de grossesse s’élevait à 10 000 roubles. Des ressources supplémentaires sont consacrées à l’observation ambulatoire de l’enfant pendant la première année de sa vie et à la fourniture aux femmes enceintes des vitamines et médicaments nécessaires et aux primes d’incitation versées au personnel des maternités et des polycliniques pour enfants situées à proximité du domicile de l’enfant.
Dans le contexte de l’exécution du programme de certificats de grossesse, on a créé un système qui incite les médecins des cabinets pour femmes à suivre régulièrement et consciencieusement les femmes enceintes. L’acquisition d’un matériel de diagnostic moderne a élargi sensiblement la possibilité de déceler les complications de la grossesse et de l’accouchement et d’évaluer la santé du fœtus. Le dépistage prénatal (biochimique et à ultrasons) a été étendu, de même que les soins fournis selon des modalités qui remplacent l’hospitalisation (hospitalisation pendant la journée).
Le volume des ressources additionnelles affectées aux services obstétricaux à la suite de l’introduction des certificats de grossesse s’est élevée à 9,1 milliards de roubles en 2006 et à 13,5 milliards de roubles en 2007, ce qui a permis de renforcer la base matérielle et technique des établissements obstétricaux et d’augmenter les ressources consacrées au personnel des établissements sanitaires nationaux et municipaux qui fournissent des soins pendant la grossesse et lors de l’accouchement.
L’exécution du programme des certificats de grossesse a permis de payer pour les soins fournis à titre ambulatoire à 1 450 300 femmes enceintes, 8,9 % de plus qu’en 2006; pour les soins fournis à 1 449 300 parturientes, ou 12,6 % de plus qu’en 2006; et pour l’observation ambulatoire de 504 200 enfants pendant la première année de leur vie.
Pour améliorer plus avant l’accès aux soins et leur qualité, deux centres périnatals ont été ouverts en 2008. L’ouverture de 8 centres régionaux est prévue pour 2009, et de 10 centres régionaux et de trois centres fédéraux pour 2010. On élargit l’accès des femmes aux soins de haute technologie (onéreux) qui sont donnés gratuitement.
La solution au problème médical et social de l’avortement a été recherchée les dernières années dans le cadre de la politique générale concernant l’exercice du droit au libre choix en matière de procréation, la protection de la santé procréative et la planification familiale. L’avortement est reconnu comme un problème grave pour la santé des femmes.
Les activités visant à prévenir les avortements et à réduire leur nombre, les complications et la mortalité maternelle consécutive à l’avortement sont gouvernées par une série de documents réglementaires et méthodologiques. La loi fondamentale de la Fédération de Russie sur la protection de la santé des citoyens de 1993 jette les bases des activités médicales de planification de la famille et de régulation de la fonction de procréation. L’avortement et sa prévention font partie de la liste des soins apportés à la population dans le cadre du programme de base de l’assurance-maladie obligatoire.
Par une décision réglementaire départementale, le Ministère de la santé et du développement social de la Fédération de Russie a approuvé en 2003 les modalités des soins médicaux fournis dans le cadre de l’avortement, qui sont conformes aux normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et qui incluent des consultations efficaces et la fourniture d’informations, le soutien psychologique et l’utilisation de techniques modernes (l’interruption de la grossesse aux premiers stades, l’emploi de méthodes basées sur des médicaments et une anesthésie adéquate), la contraception et la réadaptation après l’avortement. L’un des critères fondamentaux de la qualité du fonctionnement des établissements médicaux de tout niveau réside dans l’accès garanti à des soins médicaux qualifiés en vue de la prévention des avortements, de leurs complications et de la mortalité maternelle consécutive.
La protection de la santé procréative des femmes, en particulier des jeunes, est assuré par les centres médicaux et les dispensaires, les écoles de médecine et les centres de protection et de rétablissement de la santé procréative, ainsi que par les services de consultations confidentielles, qui ont été développés pendant la période considérée et qui apportent une aide médicale, psychologique et sociale globale en matière de protection de la santé procréative et de prévention des grossesses non désirées et des maladies transmissibles sexuellement, dont le sida. Les centres de planification familiale et de procréation font également une contribution importante à la protection de la santé procréative, à la promotion de la maternité sans risque, à l’adoption d’une attitude responsable à l’égard de la santé et à la fourniture d’une aide médicale, psychologique et sociale aux femmes et aux adolescentes. Leurs activités se sont soldées par une baisse constante du nombre des avortements dans tous les groupes d’âge.
Le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé de 55,4 en 1999 à 39,0 en 2005.
L’analyse des taux d’avortements dans les différents groupes d’âge a montré que les avortements sont les plus nombreux (51,7 %) chez les femmes âgés de 20 à 29 ans et celles âgées de 30 à 34 ans (21,1 %). Les femmes plus âgées représentaient 18,5 % des avortements en 2007. Bien que le nombre absolu des avortements chez des filles âgées de moins de 14 ans et de 15 à 18 ans ait baissé de 34,3 % et de 27,5 % respectivement, il demeure assez élevé (et représentait en 2007 0,06 % et 9,6 % de l’ensemble des avortements). Par conséquence, malgré une évolution favorable, le taux d’avortement en Russie est encore supérieur au taux observé dans les pays économiquement développés, ce qui tient dans une bonne mesure à la faible proportion de femmes qui utilisent des méthodes de contraception efficaces. D’après les statistiques pour 2007, seulement 27,7 % des femmes en âge de procréer ont utilisé des méthodes de contraception modernes, dont 14,3 % un dispositif intra-utérin et 13,4 % la contraception hormonale, taux qui sont nettement inférieurs à ceux de la plupart des pays européens et ne permettent pas de réduire encore le nombre des avortements.
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 397 et 398 de son rapport
Conformément à la recommandation générale nº 15 du Comité, la Russie s’est employée à prévenir la diffusion du VIH/sida, notamment en développant des méthodes de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant.
Pourtant, le problème demeure aigu, notamment en ce qui concerne la transmission du VIH de la mère à l’enfant, qui soulève toujours les inquiétudes les plus vives. D’après les données du Ministère de la santé et du développement social, on a enregistré en Russie 397 208 cas d’infection par le VIH, dont 135 957 chez des femmes, 2 816 chez des enfants de 0 à 14 ans et 1 253 chez des adolescents de 15 à 17 ans.
La part des femmes parmi les personnes nouvellement infectées augmente chaque année, s’élevant à 45,8 % (21 545 personnes) en 2007 contre 43,1 % en 2006.
L’augmentation du nombre de femmes infectées par le VIH – qui s’observe surtout chez les femmes en âge de procréer – se solde par une augmentation constante du nombre de femmes enceintes infectées. En 2007, elles étaient 13 110, dont 60,1 % (7880) ont accouché, contre 53,6 % (6 990 sur 13 049) et 52,3 % (6 711 sur 12 836) en 2006 et en 2005 respectivement. Cela signifie que les trois dernières années, un nombre croissant de femmes infectées par le VIH ont décidé de mener la grossesse à terme et d’accoucher.
Le suivi ambulatoire et la gestion appropriée de la femme enceinte réalisés conjointement par le service de protection de la mère et de l’enfant et les centres de prévention du VIH/sida conformément aux dispositions réglementaires en vigueur garantissent dans une bonne mesure l’adoption des mesures préventives nécessaires pour protéger le futur enfant contre l’infection par le VIH. La proportion des femmes enceintes infectées qui ont accouché sans suivi ambulatoire dans les cabinets de consultations pour femmes a augmenté en 2007 par rapport à 2006 et représentait 18,3 % (1 477 sur 8 089) de ces femmes qui ont mené leur grossesse à terme contre 16,7 % (1 157 sur 6 943) en 2006.
En 2007, on a enregistré 7 884 enfants nés vivants de mères infectées par le VIH contre 7 016 en 2006 et 6 711 en 2005. Pendant les dernières années, on a observé une tendance à la baisse du nombre d’enfants nés de mères infectées qui les ont abandonnés, dont la proportion est tombée de 11,4 % en 2000 à 3,6 % en 2007.
La prévention de la transmission périnatale du VIH constitue l’une des priorités de la politique de santé publique russe, et certains progrès ont été accomplis à cet égard. Pendant la période considérée, la fréquence de cette transmission a diminué plus que de moitié, tombant de 17,4 % en 2001 à 7,5 % en 2005.
Cette évolution est due à l’amélioration de la coopération entre les différents services médicaux, y compris les services obstétricaux-gynécologiques et pédiatriques, et les centres de prévention du sida et les institutions de protection sociale, qui vise à garantir une approche globale à l’aide médicale et sociale apportée aux femmes enceintes infectées par le VIH, aux parturientes, aux mères et aux enfants. Les activités de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant sont financées dans le cadre du programme fédéral spécial de lutte contre le VIH/sida, et depuis 2006, dans le cadre du projet prioritaire national « Santé ».
Depuis 2006, les activités de prévention de l’infection par le VIH et par l’hépatite B et C, la thérapie connexe et les immunisations complémentaires de la population sont incorporées dans le calendrier national des vaccinations. L’observation des normes recommandées en matière de prévention et d’utilisation des médicaments antirétroviraux dans le cadre du projet national prioritaire « Santé » ont permis d’accroître en 2007 par rapport à 2006 la couverture de la prévention antirétrovirale de la transmission périnatale du VIH. En 2007, 81,4 % des femmes ont bénéficié d’une thérapie préventive antirétrovirale pendant la grossesse (contre 73,5 % en 2006), 92,3 % pendant l’accouchement (89 % en 2006), ainsi que 97,9 % des nouveau-nés (95,2 % en 2006). Dans l’ensemble, 79,9 % des couples mères et enfants ont été couverts par la thérapie préventive antirétrovirale à trois stades (grossesse, accouchement et nouveau-né) contre 61 % en 2006 et 57 % en 2005.
Les services de l’emploi de la Fédération de Russie participent également à la prévention du VIH/sida. Dans le cadre d’un projet international de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit l’exécution d’une stratégie globale de lutte contre la diffusion du VIH et des infections transmissibles sexuellement parmi la jeunesse de la Fédération de Russie, des services de l’emploi d’une série de régions ont testé diverses formes de coopération avec les centres de prévention du sida pour améliorer le niveau d’information du personnel de ces services en la matière, promouvoir une attitude tolérante à l’égard des personnes infectées par le VIH et vivant avec le sida, et élaborer des techniques de prévention parmi les jeunes dans le cadre du système de formation professionnelle initiale.
Depuis 2003, la Russie compte un conseil de coordination pour la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant.
Article 13
Le droit des citoyens ayant des enfants à des allocations est consacré par la loi correspondante de 1995. En 2006, la législation pertinente a été améliorée grâce à l’augmentation des montants et l’élargissement des catégories de prestations versées aux familles (voir par. 83).
La législation russe garantit aux citoyens, sans distinction de sexe, le droit à l’obtention de prêts et de crédits. Il existe des garanties concrètes concernant l’obtention de crédits pour l’achat d’un logement, et le crédit hypothécaire est en train de se développer. En particulier, une ordonnance du Gouvernement russe fixe les règles gouvernant l’utilisation du capital maternel (familial) ou d’une partie de ce capital pour l’amélioration des conditions de logement, y compris l’acquisition (la construction) d’un logement dans le cadre d’une coopérative. En outre, les ressources du capital maternel (familial) peuvent être affectées au versement de l’acompte pour l’obtention d’un prêt ou d’un crédit, y compris un crédit hypothécaire, à l’achat ou la construction d’un logement, au remboursement du capital et au paiement des intérêts sur un emprunt ou un crédit, y compris un crédit hypothécaire. Il est important de noter que cette possibilité existe quand le crédit est ouvert avant le versement du capital maternel.
La programme fédéral spécial concernant le logement pour la période 2002-2010 (le sous-programme en faveur du logement des jeunes familles), approuvé par le Gouvernement russe en 2001, prévoit l’octroi aux jeunes familles dont les conjoints sont âgés de moins de 35 ans de subventions pour l’acquisition d’un logement, entre autres pour le versement de l’acompte lors de l’obtention d’un crédit hypothécaire ou d’un emprunt pour l’acquisition ou la construction d’un logement individuel; et la création de conditions qui permettent aux jeunes familles d’utiliser leurs propres ressources et de ressources additionnelles obtenues auprès des banques et d’autres organisations qui offrent des crédits hypothécaires et des emprunts pour l’acquisition d’un logement ou la construction d’un logement individuel. Ont également droit à un crédit hypothécaire des familles monoparentales composées d’un parent et d’un ou de plusieurs enfants, ou les jeunes familles dont il est démontré qu’elles ont besoin d’améliorer leurs conditions de logement et qu’elles disposent des revenus ou ressources financières nécessaires pour payer la partie du prix du logement qui dépasse le montant de la subvention. Les jeunes familles et les jeunes professionnels vivant dans les zones rurales ont le droit, en une seule occasion, d’améliorer leurs conditions de logement grâce à diverses formes de soutien public financées à partir du budget fédéral, y compris les subventions.
L’amélioration de la santé des femmes et leur participation systématique à la pratique de la culture physique ou du sport représente l’une des conditions de la réalisation des droits de la femme.
On est en train d’élargir le réseau de clubs de culture physique et de sport où s’exercent les femmes. À l’heure actuelle, sur les 16,6 millions de personnes qui pratiquent systématiquement un sport ou la culture physique, 5,5 millions ou 33 % sont des femmes. Chaque année, on organise au niveau de la Fédération, des régions et des entités territoriales, des compétitions et des manifestations (pour plus de 110 disciplines sportives) avec la participation de filles et de femmes d’âge et de condition physique différents.
Le nombre de sports pratiqués par les femmes à côté des hommes augmente.
Chaque année, la Fédération de Russie organise un festival de culture physique et de sport « Femme active » et le festival du sport féminin « Beauté, grâce et idéal ». On accorde une grande attention au développement de l’activité aérobic salutaire, dont la pratique est la forme la plus efficace et la plus accessible aux femmes des différents groupes d’âge. Le développement d’un réseau d’établissements de culture physique et de sport salutaire pour les femmes et les familles a donné une nouvelle impulsion à la multiplication des activités aérobic salutaires.
Traditionnellement, des équipes familiales participent au programme d’une série de compétitions organisées au niveau de la Fédération.
La culture physique et le sport sont un moyen efficace d’assurer la réinsertion complète ou partielle des personnes souffrant d’un handicap de différente gravité dans une activité sociale normale. Les compétitions et les festivals fédéraux des handicapés organisés avec la participation des organisations de la société civile, et auxquels les femmes handicapées participent activement, jouent un rôle important à cet égard.
Des femmes sportives russes participent avec succès aux Jeux olympiques et aux différentes compétitions internationales et européennes.
Le nombre de femmes parmi les décideurs dans le sport ne cesse d’augmenter. Pour la première fois depuis 20 ans, une femme a été nommée Vice-Présidente de l’agence fédérale pour la culture physique et le sport. Des femmes occupent également des postes de chef et de chef adjoint de département et de section au sein de cette agence.
Les institutions de la culture et des loisirs jouent un rôle important dans la promotion et le développement de l’activité et de l’initiative des femmes, de leur épanouissement spirituel et de leur activité créatrice. À l’heure actuelle, la Russie compte 49 500 institutions de cette nature. Dans des clubs, on compte 283 700 ensembles d’amateurs qui réunissent 3 623 300 personnes.
Toutes les personnes sans distinction d’âge, d’origine sociale ou de sexe ont accès aux activités de ces ensembles et aux manifestations de masse. Les femmes qui participent aux ensembles créatifs et d’amateurs représentent 70 % du total.
Dans les régions, on crée des centres ou maison de l’artisanat et du folklore. Les femmes participent activement aux activités des cercles et ateliers de l’artisanat artistique et des arts décoratifs appliqués.
Article 14
Observations et recommandations concernant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie formulées par le Comité aux paragraphes 401 et 402 de son rapport
La situation des femmes rurales demeure difficile. Elles subissent le contrecoup des changements structurels liés à la réforme des relations foncières, à la diversification du secteur agricole, au développement du secteur privé et à la dissolution les grandes entités agricoles.
Les femmes ont des possibilités de développement moindres, ce qui tient au manque d’emplois rémunérés décemment, l’absence d’un nombre adéquat d’établissements médicaux (notamment obstétricaux), de garderies, d’écoles, d’institutions culturelles et de loisirs, et à l’insuffisance du réseau de transport. La pauvreté est plus répandue dans les zones rurales.
L’espérance de vie des femmes rurales est inférieure à celle des citadines. Depuis de nombreuses années, on observe un exode de jeunes et de cadres qualifiés.
Pour régler les problèmes qui se sont accumulés depuis des années, on a adopté un programme fédéral de développement social des zones rurales pour les années allant jusqu’à 2010 et une stratégie de développement durable de ces zones approuvée en 2006, qui prévoient des mesures destinées à réduire la pauvreté, à accroître les revenus agricoles et à combler l’écart entre les niveaux de vie des populations rurales et urbaines. Il s’agit en premier lieu d’accroître le soutien apporté par l’État au secteur social (création d’établissements préscolaires, d’écoles, de dispensaires, d’installations sportives et culturelles), de renforcer l’infrastructure technique dans les campagnes (approvisionnement en gaz, en électricité, en eau potable et aménagement de routes et de lignes téléphoniques), de soutenir les activités non agricoles, de développer le marché du travail et d’encourager le développement des administrations locales autonomes.
Pour améliorer le niveau d’emploi de la population rurale, on entend préserver 130 600 emplois dans le domaine social et de l’infrastructure technique et créer 234 700 emplois supplémentaires, en particulier dans les secteurs où prédominent les femmes : dans le réseau des établissements de l’enseignement général, on prévoit de préserver 22 600 emplois et de créer 18 300 emplois supplémentaires; dans les institutions culturelles rurales 8 500 et 3 800 emplois respectivement; dans le domaine de la santé, de la culture physique et du sport 26 900 et 13 300 emplois respectivement; et dans le domaine de l’approvisionnement en gaz 31 200 et 22 800 emplois respectivement.
Dans le même temps, l’introduction de nouvelles formes d’activité économique a permis à une partie de la population rurale de créer et de développer des exploitations paysannes et des ateliers ruraux qui emploient un grand nombre de femmes.
Le projet national prioritaire de développement des ensembles agro-industriels lancé en 2006 prévoit des mesures de soutien aux exploitations personnelles, la fourniture de logements abordables aux jeunes spécialistes. Il est réalisé en premier lieu grâce à la promotion des coopératives de consommation agricoles et des systèmes de crédits accordés à des conditions préférentielles. En conséquence, en 2007, le pays a créé plus de 3800 coopératives agricoles. Les petites entités économiques ont bénéficié d’un demi-million de crédits pour un montant total de 90 milliards de roubles. On a créé dans les zones rurales des logements d’une superficie totale de 1,6 million de mètres carrés à l’intention de 32,500 jeunes spécialistes et de leurs familles. Les subventions accordées dans le cadre de ces crédits ont été imputées entièrement sur le budget fédéral.
Pour maintenir dans les zones rurales des cadres qualifiés et d’y attirer de jeunes travailleurs qualifiés et de jeunes familles, le programme de fourniture de logements aux jeunes travailleurs qualifiés (et à leurs familles) dans les zones rurales, exécuté dans le cadre du projet prioritaire national de développement des ensembles agro-industriels, prévoit la construction de logements abordables. Pendant les années 2006-2007, on a construit et mis en exploitation des logements d’une superficie totale de 1 392 900 mètres carrés et on a amélioré les conditions de logement de plus de 31,6 millions de jeunes travailleurs qualifiés (et de leurs familles). Cette politique de logement permettra de commencer à doter les ensembles agro-industriels d’un personnel qualifié, donnera une impulsion au développement du marché du travail et à l’amélioration du niveau de vie de la population rurale, facilitera l’amélioration de la situation des femmes rurales et élargira leur accès aux services d’éducation et de santé ainsi qu’au marché du travail.
Article 15
La Constitution garantit l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d’origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de domicile, d’attitude à l’égard de la religion, d’opinion, d’appartenance à une association publique et de toute autre condition.
La capacité juridique commence à la naissance et prend fin avec la mort. Les femmes jouissent de la plénitude des droits civils et assument des obligations dans les mêmes conditions que les hommes. L’État garantit aux citoyens l’exercice de la capacité juridique. Il est interdit de limiter la capacité juridique des personnes sauf dans les cas et selon les modalités prévues par la loi.
Les citoyens sont égaux devant la justice. Le système d’administration de la justice gouverné par la Constitution et la législation est unique et vise à défendre les droits de tous les citoyens, des femmes aussi bien que des hommes (cf. par. 6 et 7).
Tous les citoyens, aussi bien les femmes que les hommes, ont le droit de posséder des biens et de les léguer; ils sont habilités à se livrer à une activité entrepreneuriale et à toute autre activité non interdite par la loi, à créer des personnes morales, à conclure n’importe quel marché non interdit par la loi et à assumer des obligations; à choisir leur domicile; à faire valoir des droits d’auteur sur les œuvres et inventions scientifiques, littéraires, artistiques et autres protégées par la loi en tant que propriété intellectuelle; et ils jouissent d’autres droits patrimoniaux et personnels non patrimoniaux.
Conformément au Code foncier de 2001, les personnes propriétaires d’une parcelle ont le droit de la vendre, de la céder, de la fournir comme gage, de l’affermer et d’en disposer de toute autre façon; ils ont le droit de l’utiliser à leur gré, ainsi que tout ce qui se trouve au-dessus et en dessous de sa surface et d’y construire, reconstruire ou raser des bâtiments et des installations. Les parcelles foncières et les immeubles qui s’y trouvent peuvent être transférés par leurs propriétaires à d’autres personnes aux fins de leur exploitation temporaire ou permanente, y compris par affermage.
En vertu du nouveau Code du logement de 2004, les citoyens (femmes et hommes) propriétaires d’un logement sont habilités à exercer leur droit de propriété, de l’utiliser et d’en disposer conformément à sa nature, qui est de servir de logement personnel du propriétaire et des membres de sa famille. Les logements peuvent également être mis en location moyennant un bail. Les membres de la famille du propriétaire qui vivent dans son logement ou le droit de l’utiliser dans les conditions prévues par la législation pertinente.
Les conflits patrimoniaux sont réglés par la justice conformément aux procédures en vigueur.
Les femmes ont le droit, dans les mêmes conditions que les hommes, de se livrer à une activité entrepreneuriale, d’obtenir des prêts et des avances auprès des banques pour créer et développer leur propre entreprise; de créer des personnes morales indépendamment ou en collaboration avec d’autres personnes physiques et morales; de conclure tous les marchés non interdits par la loi et d’assumer des obligations. Les femmes tirent parti activement des possibilités qui leur sont offertes et se lancent dans la petite entreprise. D’après les spécialistes, les femmes représenteraient entre 25 et 30 % des petits entrepreneurs. Les mesures de promotion de la petite et moyenne entreprise intéressent un nombre considérable de femmes. Les efforts de l’État en faveur de la petite entreprise sont concentrés sur la création et le développement d’entités qui facilitent le fonctionnement des petites entreprises aussi bien dans les villes que dans les zones rurales (incubateurs); le développement du système de crédits pour la petite entreprise, y compris le microcrédit; la réduction progressive des dépenses des petits entrepreneurs afférentes à l’administration et à l’organisation des entreprises, et le renforcement de leur viabilité.
La restriction de certains droits inhérents à la capacité juridique est autorisée en tant que sanction en cas de condamnation pénale et ordonnée par un tribunal pénal, et consiste à interdire l’exercice de certaines fonctions ou l’accomplissement de certaines activités, ou à limiter le droit de libre circulation sur le territoire national (expulsion et exil), mais seulement pour une durée déterminée et selon des modalités prévues par la loi.
Conformément à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tous les citoyens, les femmes aussi bien que les hommes, ont le droit de circuler librement et de choisir librement leur domicile sur le territoire national.
Le droit de circuler librement et de choisir le domicile sur le territoire national peut être limité seulement par la loi. Pour créer les conditions nécessaires à l’exercice des droits et libertés par les citoyens, et pour garantir qu’ils remplissent leurs obligations à l’égard des autres citoyens, les citoyens sont enregistrés au lieu de leur domicile et autre lieu de séjour en Fédération de Russie. Les femmes travailleuses migrantes autorisées à travailler sur le territoire russe et les femmes réfugiées et déplacées jouissant du statut correspondant peuvent également circuler et choisir leur domicile librement, sauf dans les cas prévus dans les lois gouvernant les étrangers et les apatrides.
Article 16
Les principaux aspects de cet article ont été examinés en détail dans le rapport périodique précédent.
Annexe 1
Liste des dispositions législatives promulguées entre 1999 et 2007
Décret du Président de la Fédération de Russie nº 1351 du 9 octobre 2007 portant approbation du Plan général de la politique démographique de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’à 2025.
Décret du Président de la Fédération de Russie nº 825 concernant l’évaluation de l’efficacité des organes du pouvoir exécutif des membres de la Fédération.
Code du travail de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 197-F3, telle que modifiée le 11 juillet 2006.)
Code de procédure pénale de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 174-F3 du 30 décembre 2001.
Code des contraventions administratives de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 195-F3 du 30 décembre 2001.
Code fiscal la Fédération de Russie (deuxième partie) (loi fédérale nº 117-F3 du 5 août 2000)
Code civil de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 138-F3 du 14 novembre 2002).
Code foncier de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 136-F3 du 25 octobre 2001).
Code du logement de la Fédération de Russie (loi fédérale nº 188-F3 du 29 décembre 2004).
Loi fédérale nº 24-F3 du 9 février 1999 modifiant et complétant l’article 126 du Code pénal de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 25-F3 du 9 mars 2001 modifiant et complétant le Code pénal, le Code de procédure pénale et d’autres lois de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 95-F3 du 11 juillet 2001 sur les partis politiques.
Loi fédérale nº 166-F3 du 15 décembre 2001 sur le système national des pensions de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 167-F3 du 15 décembre 2001 sur le système d’assurance vieillesse obligatoire de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº173-F3 du 17 décembre 2001 sur les pensions de service de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 181-3 du 28 décembre 2001 modifiant la loi fédérale sur les allocations versées aux familles ayant des enfants.
Loi fédérale nº 17-F3 du 11 février 2002 sur le budget du Fonds de la sécurité sociale de la Fédération de Russie pour 2002.
Loi fédérale nº 62-F3 du 31 mai 2002 sur la nationalité de la Fédération de Russie.
Loi fédérale du 25 juillet sur le statut juridique des étrangers en Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 25-F3 du 8 février 2003 sur le budget du Fonds de la sécurité sociale de la Fédération de Russie pour 2003.
Loi fédérale nº 161-F3 du 8 décembre 2003 alignant le Code de procédure pénale et d’autres dispositions législatives de la Fédération de Russie sur la loi fédérale modifiant et complétant le Code pénal de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 162-F3 du 8 décembre 2003 modifiant et complétant le Code pénal de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 26-F3 du 26 avril 2004 portant ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale, du Protocole additionnel contre le trafic illicite d’immigrants par terre, mer et air et du Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Loi fédérale nº 52-F3 du 19 juin 2004 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Loi fédérale nº 79-F3 du 27 juin 2004 sur la fonction publique.
Loi fédérale nº 119-F3 du 22 août 2004 sur la protection des victimes, témoins et autres parties à la procédure pénale.
Loi fédérale nº 206-F3 du 29 décembre 2004 modifiant l’article 12 de la loi fédérale sur les allocations versées aux citoyens ayant des enfants.
Loi fédérale nº 122-F3 du 22 août 2004 modifiant certaines dispositions législatives et abrogeant d’autres dispositions de la Fédération de Russie dans le contexte de l’adoption des lois fédérales modifiant et complétant la loi fédérale énonçant les principes généraux gouvernant l’organisation des organes législatifs (représentatifs) du pouvoir des membres de la Fédération de Russie et les principes généraux gouvernant l’organisation des administrations locales autonomes de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 28-F3 du 1er avril 2005 modifiant le Code d’exécution des peines de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 32-F3 du 4 avril 2005 sur la Chambre de la société civile de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 51-F3 du 18 mai 2005 sur l’élection des députés de la Douma de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 93-F3 du 21 juillet 2005 modifiant les dispositions législatives gouvernant les élections, les référendums et d’autres dispositions législatives de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 180-F3 du 22 décembre 2005 gouvernant certains aspects du calcul et du versement des allocations pour perte temporaire de la capacité de travail, des allocations de maternité et des indemnités de la sécurité sociale obligatoire versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en 2006.
Loi fédérale nº 181-F3 du 22 décembre 2005 modifiant l’article 15 de la loi fédérale sur les allocations versées aux citoyens ayant des enfants.
Loi fédérale nº 178 -F3 du 22 décembre 2005 modifiant l’article 12 de la loi fédérale sur les allocations versées aux citoyens ayant des enfants.
Loi fédérale nº 173-F3 du 22 décembre 2005 sur le budget du Fonds de la sécurité sociale pour 2006.
Loi fédérale nº 180-F3 du 22 décembre 2005 gouvernant certains aspects du calcul et du versement des allocations pour perte temporaire de la capacité de travail, des allocations de maternité et des indemnités de la sécurité sociale versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en 2006.
Loi fédérale nº 12-F3 du 9 janvier 2006 modifiant le Code d’exécution des peines de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 80-F3 du 30 juin 2006 modifiant le Code du travail et mettant fin à l’application, sur le territoire de la Fédération de Russie, de certaines normes juridiques de l’URSS et de certaines dispositions législatives caduques de la législation de la Fédération de Russie.
Loi fédéral nº 208-F3 du 5 décembre 2006 modifiant le chapitre 23 de la partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie.
Loi fédérale nº 207-F3 du 5 décembre 2006 modifiant certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie concernant le soutien apporté par l’État aux citoyens ayant des enfants.
Loi fédérale du 19 décembre 2006 sur le budget du Fonds de pension de la Fédération de Russie pour 2007.
Loi fédérale nº 255-F3 du 20 décembre 2006 concernant les allocations pour perte temporaire de la capacité de travail et les allocations de maternité imputées sur la sécurité sociale obligatoire.
Loi fédérale nº 256-F3 du 29 décembre 2006 concernant les mesures complémentaires de soutien aux familles ayant des enfants.
Loi fédérale nº 194-F3 du 21 juin 2007 modifiant certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie dans le contexte de l’introduction de l’éducation générale obligatoire.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 162 du 27 février 2000 approuvant la liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles ou dangereuses pour lesquels il est interdit d’utiliser le travail des femmes.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 675 du 17 septembre 2001 approuvant le programme fédéral spécial de logement pour la période 2002-2010 (sous-programme concernant les logements pour jeunes familles).
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 719 du 11 octobre 2001 sur les congés accordés aux travailleurs (femmes et hommes) adoptant un enfant.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 790 du 13 novembre 2001 concernant le programme fédéral spécial pour la prévention des maladies sociales pour les années 2002-2006.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 732 du 3 octobre 2002 concernant le programme fédéral spécial « Les enfants de la Russie » pour la période 2003-2006.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 858 du 3 décembre 2002 approuvant le programme fédéral spécial de développement social des zones rurales pour les années allant jusqu’à 2010.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 255 du 6 mai 2003 concernant l’élaboration et le financement de la garantie par l’État des soins médicaux gratuits pour les citoyens de la Fédération de Russie et leur contrôle.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 205 du 11 avril 2005 concernant les normes minimales en matière d’alimentation et de conditions de vie des personnes condamnées à des peines de prison, et les normes correspondantes pour les personnes soupçonnées ou inculpées de crimes et maintenues dans les centres de détention provisoire du Service fédéral d’exécution des peines et du Service fédéral de sécurité en temps de paix.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 461 du 28 juillet 2005 concernant le programme de garantie par l’État de soins médicaux gratuits pour 2006.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 249 du 22 avril 2005 sur les modalités de l’utilisation en 2006 des ressources du budget fédéral pour l’appui fourni aux petites entreprises, y compris les fermes et les exploitations paysannes.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 852 du 30 décembre 2005 sur les modalités de financement en 2006 des dépenses afférentes aux soins médicaux fournis aux femmes pendant la grossesse et lors de l’accouchement par les services nationaux et municipaux de santé.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 869 du 31 décembre 2005 sur le financement des examens médicaux complémentaires pour les travailleurs des productions présentant des conditions nuisibles ou dangereuses.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº870 du 31 décembre 2005 sur la fourniture en 2006 aux établissements de santé nationaux et municipaux, pour le compte du budget de l’État, de moyens de diagnostic et des médicaments antirétroviraux pour la prévention du VIH et de l’hépatite B et C, et l’identification et le traitement des personnes infectées, ainsi des équipements et consommables nécessaires pour le dépistage néonatal.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 868 du 31 décembre 2005 sur la fourniture 2006, à partir des ressources du Fonds de la sécurité sociale obligatoire, de subventions aux fonds de sécurité sociale obligatoire des territoires aux fins des examens ambulatoires complémentaires des citoyens travaillant dans les services nationaux et municipaux de santé, d’éducation, de culture, de culture physique et de sport et dans les établissements de recherche scientifique.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 869 du 31 décembre 2005 sur le financement en 2006 des examens médicaux complémentaires des travailleurs des productions présentant des conditions nuisibles ou dangereuses.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 876 du 31 décembre 2006 concernant les modalités de financement en 2006 des dépenses afférentes aux services de santé ambulatoires complémentaires et aux soins médicaux et de santé primaires fournis aux travailleurs grâce aux ressources transférées à partir du Fonds de l’assurance-maladie obligatoire et du Fonds de la sécurité sociale de la Fédération de Russie.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 140 du 20 mars 2006 sur le transfert en 2006 aux municipalités de moyens de diagnostic et de médicaments antirétroviraux aux fins de la prévention du VIH et de l’hépatite B et C et de l’identification et du traitement des personnes infectées, ainsi que des équipements et des consommables nécessaires pour le dépistage néonatal dans les établissements de santé nationaux et municipaux.
Ordonnance du Gouvernement nº 356 du 9 juin 2006 sur le versement en 2006 de subventions à partir du budget fédéral aux budgets des membres de la Fédération de Russie pour des versements au personnel médical des dispensaires d’aides-médecins et de sages-femmes, et aux médecins, aides-médecins et infirmiers des services médicaux d’urgence.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 507 du 17 août 2006 sur les versements effectués en 2006 aux médecins, aides-médecins et infirmières des services médicaux d’urgence des établissements de santé fédéraux qui relèvent de l’autorité de l’Agence biomédicale fédérale.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 869 du 30 décembre 2006 sur les modalités de financement en 2007 des dépenses afférentes au financement des services médicaux fournis par les établissements médicaux municipaux (et, en leur absence, aux établissements médicaux qui exécutent des commandes de l’État ou des municipalités) aux femmes enceintes pendant la grossesse et la période périnatale, ainsi que de l’observation ambulatoire des enfants pendant la première année de leur vie.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 885 du 30 décembre 2006 concernant le programme de la garantie, par l’État, de soins médicaux gratuits aux citoyens de la Fédération de Russie en 2007.
Ordonnance du Bureau fédéral de statistique nº 108 du 27 décembre 2005 sur la mise en place des moyens statistiques nécessaires pour l’organisation, par le Ministère de la santé et du développement social, de la surveillance statistique des personnes qui s’adressent aux services sociaux pour la famille et les enfants.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 3p du 11 janvier 2007 sur la forme recommandée des documents utilisés par les autorités territoriales dans l’application de la loi fédérale sur les mesures de soutien complémentaires aux familles ayant des enfants.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 54p du 13 mars 2007 modifiant l’ordonnance nº3p du 11 janvier 2007.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 494 du 2 août 2007 modifiant les dispositions gouvernant les activités des organes et agences des États étrangers en matière d’adoption sur le territoire de la Fédération de Russie et la surveillance de leur application.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 172 du 21 mars 2007 concernant le programme fédéral spécial « Les enfants de la Russie » pour la période 2007-2010
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 862 du 12 décembre 2007 sur l’utilisation des ressources du capital maternel (familial) (ou une partie de ce capital) pour l’amélioration des conditions de logement.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération des Russie nº 944 du 29 décembre 2007, sur le versement, pendant la période 2008-2010, de subventions à partir du budget fédéral aux budgets des membres de la Fédération pour financer les dépenses afférentes à l’entretien d’enfants dans les familles des tuteurs (curateurs) ou des familles d’accueil, et rémunérer le travail des parents d’accueil.
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 987 du 29 décembre 2007 sur les modalités de financement pendant la période 2008-2010 des dépenses afférentes aux services médicaux fournis par les établissements nationaux et municipaux de santé aux femmes pendant la grossesse et la période périnatale ainsi que l’observation ambulatoire (préventive) des enfants pendant la première année de leur vie (pendant trois mois aux frais du dispensaire).
Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie nº 1734r du 14 décembre 2007 sur la construction de centres périnatals.
Annexe 2
Données statistiques de base
Population
Tableau 1Population par âge et par sexe (en début d’année; milliers)*
|
2005. |
2006 |
2007 |
||||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|||
|
Ensemble de la population dont : |
66 603 |
76 871 |
66 164 |
76 590 |
65 849 |
76 372 |
||
|
En âge de travailler** |
45 845 |
44 373 |
46 056 |
44 272 |
46 037 |
44 115 |
||
|
Plus âgés |
8 430 |
20 731 |
8 175 |
20 934 |
8 182 |
21 169 |
||
|
Population urbaine dont : |
48 150 |
56 569 |
47 775 |
56 330 |
47 559 |
56 219 |
||
|
En âge de travailler** |
33 875 |
33 643 |
33 906 |
33 443 |
33 823 |
33 261 |
||
|
Plus âgés*** |
5 866 |
14 910 |
5 719 |
15 122 |
5 768 |
15 373 |
||
|
Population rurale dont : |
18 453 |
20 302 |
18 389 |
20 260 |
18 290 |
20 153 |
||
|
En âge de travailler** |
11 970 |
10 730 |
12 150 |
10 829 |
12 214 |
10 854 |
||
|
Plus âgés*** |
2 564 |
5 821 |
2 456 |
5 812 |
2 414 |
5 796 |
*Les différences négligeables entre le total et la somme des éléments tiennent à l’arrondissage des chiffres.
**Hommes âgés de 16 à 59 ans, femmes âgées de 16 à 54 ans.
***Hommes âgés de 60 ans et plus, femmes âgées de 55 ans et plus.
Tableau 2Population par âge et par sexe (en pourcentage de l’ensemble)
|
2005 |
2006 |
2007 |
||||||
|
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
|||
|
Ensemble de la population dont : |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
||
|
En âge de travailler* |
68,8 |
57,7 |
69,6 |
57,8 |
69,9 |
57,8 |
||
|
Plus âgés ** |
12,7 |
27,0 |
12,4 |
27,3 |
12,4 |
27,7 |
||
|
Population urbaine dont : |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
||
|
En âge de travailler* |
70,3 |
59,5 |
71,0 |
59,4 |
71,1 |
59,2 |
||
|
Plus âgés** |
12,2 |
26,3 |
12,0 |
26,8 |
12,1 |
27,3 |
||
|
Population rurale dont : |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
||
|
En âge de travailler* |
64,9 |
52,8 |
66,1 |
53,4 |
66,8 |
53,8 |
||
|
Plus âgés** |
13,9 |
28,7 |
13,3 |
28,7 |
13,2 |
28,8 |
*Hommes âgés de 16 à 59 ans, femmes âgées de 16 à 54 ans.
**Hommes âgés de 60 ans et plus, femmes âgées de 55 ans et plus.
Tableau 3 Population au 31 décembre 2007 : nombre d’hommes et de femmes et composition par âge
Proportion d’hommes et de femmes dans l’ensemble de la population
Nombre total : 142 221 000 personnes
Femmes : 76 372 000 Hommes : 65 849 000
Âge
Population féminine et masculine au 31 décembre 2007, par âge
(Pourcentage)
|
Âge |
Femmes |
Hommes |
|
0-4 |
2,6 |
2,7 |
|
5-9 |
2,2 |
2,3 |
|
10-14 |
2,4 |
2,5 |
|
15-19 |
3,5 |
3,7 |
|
20-24 |
4,4 |
4,5 |
|
25-29 |
4,0 |
4,0 |
|
30-34 |
3,7 |
3,7 |
|
35-39 |
3,5 |
3,4 |
|
40-44 |
3,6 |
3,3 |
|
45-49 |
4,5 |
4,0 |
|
50-54 |
4,2 |
3,5 |
|
55-59 |
3,7 |
2,9 |
|
60-64 |
2,0 |
1,4 |
|
65-69 |
2,9 |
1,7 |
|
70-74 |
2,4 |
1,3 |
|
75-79 |
2,1 |
0,9 |
|
80-84 |
1,4 |
0,4 |
|
85-89 |
0,4 |
0,1 |
|
90-94 |
0,1 |
0,0 |
|
95-99 |
0,0 |
0,0 |
|
100 et plus |
0,0 |
0,0 |
Tableau 4Évolution de l’effectif et de la croissance naturelle de la population (milliers)*
|
Année |
Population |
Naissances |
Décès |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||
|
2002 |
77 562 |
67 605 |
677 |
720 |
1 082 |
1 250 |
||
|
2003 |
77 473 |
67 491 |
716 |
761 |
1 093 |
1 273 |
||
|
2004 |
77 144 |
67 024 |
730 |
773 |
1 055 |
1 240 |
||
|
2005 |
76 871 |
66 603 |
708 |
750 |
1 059 |
1 245 |
||
|
2006 |
76 590 |
66 164 |
719 |
761 |
1 018 |
1 149 |
||
|
2007 |
76 372 |
65 849 |
781 |
829 |
985 |
1 096 |
*Les données figurant dans ce tableau et les tableaux suivants proviennent, pour 2002 – du recensement conduit le 9 octobre, et pour les années suivantes – des estimations de la population au 1er janvier de l’année concernée.
Tableau 5Répartition de la population féminine et masculine au 31 décembre 2007 par principaux groupes d’âge (pourcentages)
|
Population urbaine |
Population rurale |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Non encore en âge de travailler |
13,4 |
16,7 |
17,2 |
19,7 |
|
|
En âge de travailler (femmes âgées de 16 à 54 ans, hommes âgés de 16 à 59 ans |
58,7 |
70,9 |
53,9 |
67,1 |
|
|
Plus âgés |
27,9 |
12,4 |
28,9 |
13,2 |
Tableau 6 Taux de natalité, de mortalité et de croissance naturelle de la population
|
Année |
Pour 1 000 personnes |
||
|
Naissances |
Décès |
Croissance naturelle |
|
|
2000 |
8,7 |
15,3 |
-6,6 |
|
2001 |
9,0 |
15,6 |
-6,6 |
|
2002 |
9,7 |
16,2 |
-6,5 |
|
2003 |
10,2 |
16,4 |
-6,2 |
|
2004 |
10,4 |
16,0 |
-5,6 |
|
2005 |
10,2 |
16,1 |
-5,9 |
|
2006 |
10,4 |
15,2 |
-4,8 |
|
2007 |
11,3 |
14,6 |
-3,3 |
Tableau 7Taux de natalité totale (nombre moyen d’enfants dont une femme accouche durant sa vie)
|
Année |
Population totale |
Population urbaine |
Population rurale |
|
2000 |
1 195 |
1 089 |
1 554 |
|
2001 |
1 223 |
1 124 |
1 564 |
|
2002 |
1 286 |
1 189 |
1 633 |
|
2003 |
1 319 |
1 223 |
1 666 |
|
2004 |
1 340 |
1 247 |
1 665 |
|
2005 |
1 287 |
1 197 |
1 589 |
|
2006 |
1 296 |
1 199 |
1 611 |
|
2007 |
1 406 |
1 283 |
1 798 |
Tableau 8Mortalité maternelle (nombre de femmes décédées à la suite des complications de la grossesse, de l’accouchement et de la période périnatale)
|
Année |
Total |
Pour 100 000 naissances vivantes |
|
2000 |
503 |
39,7 |
|
2001 |
479 |
36,5 |
|
2002 |
469 |
33,6 |
|
2003 |
463 |
31,9 |
|
2004 |
352 |
23,4 |
|
2005 |
370 |
25,4 |
|
2006 |
352 |
23,8 |
|
2007 |
354 |
22,0 |
Tableau 9 Espérance de vie à la naissance (années)
|
Population totale |
||
|
Année |
Femmes |
Hommes |
|
1999 |
72,4 |
59,9 |
|
2000 |
72,3 |
59,0 |
|
2001 |
72,2 |
58,9 |
|
2002 |
71,9 |
58,7 |
|
2003 |
71,8 |
58,6 |
|
2004 |
72,3 |
58,9 |
|
2005 |
72,4 |
58,9 |
|
2006 |
73.1 |
60,6 |
|
2007 |
73,9 |
61,4 |
Revenus et niveaux de vie
Tableau 10 Nombre de personnes ayant un revenu inférieur au minimum vital, par principaux groupes d’âge (en % du nombre total des personnes du groupe d’âge)
|
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Population totale dont : |
17,7 |
15,2 |
13,4 |
|
Enfants de moins de 16 ans dont : |
22,1 |
19,0 |
17,4 |
|
De moins 7 ans |
17,4 |
15,1 |
13,9 |
|
De 7 à 16 ans |
25,0 |
21,7 |
20,1 |
|
Jeunes âgés de 16 à 30 ans dont : |
18,0 |
15,3 |
13,3 |
|
Hommes âgés de 16 à 30 ans |
17,3 |
14,6 |
12,8 |
|
Femmes âgées de 16 à 30 ans |
18,7 |
16,1 |
13,8 |
|
En âge de travailler de plus de 30 ans dont : |
18,3 |
15,7 |
13,7 |
|
Hommes âgés de 31 à 59 ans |
16,9 |
14,4 |
12,6 |
|
Femmes âgées de 31 à 54 ans une |
19,8 |
17,0 |
14,9 |
|
Personnes plus âgées dont : |
11,9 |
10,4 |
9,2 |
|
Hommes âgés de 60 ans et plus |
11,5 |
10,2 |
9,2 |
|
Femmes âgées de 55 ans et plus |
12,1 |
10,5 |
9,2 |
Tableau 11Répartition de la population ayant un revenu inférieur au minimum vital par principaux groupes d’âge (pourcentage)
|
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Population totale dont : |
100 |
100 |
100 |
|
Enfants de moins de 16 ans dont : |
21,1 |
20,6 |
20,9 |
|
De moins 7 ans |
6,5 |
6,7 |
7,2 |
|
De 7 à 16 ans |
14,6 |
13,9 |
13,7 |
|
Jeunes âgés de 16 à 30 ans dont : |
25,2 |
25,1 |
24,9 |
|
Hommes âgés de 16 à 30 ans |
12,2 |
12,0 |
12,1 |
|
Femmes âgées de 16 à 30 ans |
13,0 |
13,1 |
12,8 |
|
En âge de travailler de plus de 30 ans dont : |
39,9 |
40,2 |
39,9 |
|
Hommes âgés de 31 à 59 ans |
18,8 |
19,0 |
18,9 |
|
Femmes âgées de 31 à 54 ans une |
21,1 |
21,2 |
21,0 |
|
Personnes plus âgées dont : |
13,8 |
14,1 |
14,3 |
|
Hommes âgés de 60 ans et plus |
3,8 |
3,9 |
4,0 |
|
Femmes âgées de 55 ans et plus |
10,0 |
10,2 |
10,3 |
Économie, emploi et chômage
Tableau 12Niveau d’activité économique des femmes et des hommes, par groupe d’âge
Femmes
|
2007 |
2006 |
|
|
Moins de 20 ans |
12,2 |
12,4 |
|
20-24 |
57,1 |
56,5 |
|
25-49 |
87,7 |
87,6 |
|
50-54 |
82,6 |
82,2 |
|
55-59 |
52,8 |
49,6 |
|
60 ans et plus |
13,5 |
11,5 |
Hommes
|
2007 |
2006 |
|
|
Moins de 20 ans |
16,5 |
16,5 |
|
20-24 |
65,2 |
66,1 |
|
25-49 |
93,3 |
92,2 |
|
50-54 |
86,4 |
87,0 |
|
55-59 |
75,5 |
75,5 |
|
60 ans et plus |
23,5 |
22,5 |
Tableau 13Personnes ayant un emploi à la fin de 2007, par statut
|
Hommes |
Femmes |
Répartition par sexe |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Total (en m illiers ) |
35 110 |
35 704 |
||
|
Total (en pourcentage) |
100 |
100 |
49,6 |
50,4 |
|
Dont : |
||||
|
Salariés |
94,4 |
92,5 |
50,1 |
49,9 |
|
Non-salariés |
5,6 |
7,5 |
42,2 |
57,9 |
|
Dont : |
||||
|
Employeurs |
1,1 |
1,8 |
37,3 |
62,7 |
|
Membres de coopératives de production |
0,04 |
0,1 |
28,0 |
72,0 |
|
Exerçant une activité indépendante |
4,4 |
5,5 |
43,8 |
56,2 |
|
Travaillant dans l ’ entreprise familiale |
0,1 |
0,1 |
41,8 |
58,2 |
Tableau 14Niveau d’emploi des femmes et des hommes, par groupe d’âge (pourcentage)
|
2002 |
2007 |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Total |
55,4 |
63,9 |
59,1 |
67,9 |
|
|
Par groupe d ’ âge |
|||||
|
Moins de 20 ans |
10,0 |
13,5 |
9,1 |
12,7 |
|
|
20-24 |
52,3 |
61,7 |
50,8 |
57,8 |
|
|
25-29 |
75,4 |
84,0 |
78,9 |
89,7 |
|
|
30-34 |
78,2 |
84,4 |
80,1 |
88,4 |
|
|
35-39 |
82,0 |
85,6 |
87,2 |
89,1 |
|
|
40-44 |
83,5 |
84,6 |
86,0 |
87,6 |
|
|
45-49 |
81,9 |
83,9 |
86,0 |
87,3 |
|
|
50-54 |
76,1 |
79,2 |
79,3 |
82,5 |
|
|
55-59 |
45,6 |
68,1 |
51,5 |
73,3 |
|
|
60 ans et plus |
11,9 |
22,5 |
13,1 |
22,9 |
Tableau 15Salaire des femmes et des hommes à la fin de 2007, par type d’activité économique (en pourcentage)
|
Rapport entre le salaire des femmes et des hommes |
Proportion des femmes parmi l ’ ensemble des travailleurs |
|
|
Total |
63 |
55 |
|
Extraction de minéraux |
76 |
23 |
|
Industries manufacturières |
68 |
44 |
|
Production et distribution de l ’ électricité, du gaz et de l ’ eau |
81 |
34 |
|
Construction |
79 |
19 |
|
Commerce de gros et de détail ; réparation d ’ automobiles et de motocyclettes, d ’ appareils ménagers et d ’ articles à usage personnel |
69 |
64 |
|
Hôtels et restaurants |
73 |
77 |
|
Transport et communications |
70 |
39 |
|
Opérations immobilières, location et services |
79 |
47 |
|
Recherche-développement scientifique |
70 |
50 |
|
Éducation |
89 |
79 |
|
Santé et services sociaux |
85 |
84 |
|
Loisirs, culture et sports |
64 |
64 |
Tableau 16Victimes d’accidents du travail en 2007, par type d’activité économique
|
Milliers |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
Pour 100 000 travailleurs |
||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||
|
Total |
18 |
48 |
28 |
72 |
168 |
361 |
||
|
Dont : |
||||||||
|
Agriculture, sylviculture et chasse |
3 |
8 |
26 |
74 |
318 |
535 |
||
|
Extraction de minéraux |
0,3 |
4 |
7 |
93 |
107 |
447 |
||
|
Industries manufacturières |
7 |
19 |
27 |
73 |
215 |
446 |
||
|
Production et distribution de l ’ électricité, du gaz et de l ’ eau |
0,5 |
2 |
19 |
81 |
83 |
175 |
||
|
Construction |
1 |
6 |
8 |
92 |
160 |
442 |
||
|
Transport et communications |
2 |
5 |
33 |
67 |
174 |
209 |
||
|
Autres types d ’ activité |
4 |
4 |
52 |
48 |
111 |
232 |
Tableau 17 Nombre de décès causés par des accidents du travail en 2007, par type d ’ activité économique
|
Nombre |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
Pour 100 000 travailleurs |
||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||
|
Total |
169 |
2817 |
6 |
94 |
2 |
21 |
||
|
Dont : |
||||||||
|
Agriculture, sylviculture et chasse |
27 |
475 |
5 |
95 |
3 |
33 |
||
|
Extraction de minéraux |
4 |
402 |
1 |
99 |
2 |
50 |
||
|
Industries manufacturières |
54 |
598 |
8 |
92 |
2 |
14 |
||
|
Production et distribution de l ’ électricité, du gaz et de l ’ eau |
5 |
201 |
2 |
98 |
1 |
17 |
||
|
Construction |
17 |
574 |
3 |
97 |
5 |
42 |
||
|
Transport et communications |
32 |
332 |
9 |
91 |
2 |
14 |
||
|
Autres types d ’ activité |
30 |
235 |
11 |
89 |
1 |
13 |
Tableau 18 Chômeurs à la fin de 2007, par groupe d’âge et par sexe
|
Femmes |
Hommes |
Population urbaine |
Population rurale |
|||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||||
|
(En pourcentage) |
||||||||
|
Ensemble des chômeurs |
||||||||
|
Milliers |
1975 |
2871 |
||||||
|
Pourcentage |
100 |
100 |
46,6 |
53,4 |
46,5 |
53,5 |
||
|
Dont : |
||||||||
|
Moins de 20 ans |
8,5 |
9,4 |
42,9 |
57,1 |
46,2 |
53,8 |
||
|
20-29 |
31,7 |
32,6 |
43,3 |
56,6 |
48,8 |
51,2 |
||
|
30-39 |
20,7 |
21,8 |
46,2 |
53,8 |
43,7 |
56,3 |
||
|
40-49 |
24,1 |
22,5 |
49,0 |
51,0 |
47,4 |
52,6 |
||
|
50-59 |
13,2 |
12,2 |
53,0 |
47,0 |
42,1 |
57,9 |
||
|
60 ans et plus |
1,7 |
1,5 |
48,9 |
51,1 |
69,6 |
30,4 |
||
|
Âge moyen |
34,8 |
34,3 |
35,5 |
34,0 |
34,0 |
34,8 |
Tableau 19Niveau du chômage à la fin de 2007, par groupe d’âge et domicile, en pourcentage
|
Total |
Population urbaine |
Population rurale |
||||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
|||
|
Total |
5,3 |
6,0 |
4,1 |
4,7 |
9,3 |
9,6 |
||
|
Dont : |
||||||||
|
Moins de 20 ans |
25,5 |
22,9 |
23,7 |
24,9 |
28,7 |
20,1 |
||
|
20-29 |
7,6 |
7,8 |
5,3 |
6,2 |
15,5 |
12,4 |
||
|
30-39 |
4,6 |
5,4 |
3,9 |
4,3 |
7,4 |
9,1 |
||
|
40-49 |
4,5 |
5,2 |
3,4 |
3,9 |
7,6 |
8,4 |
||
|
50-59 |
3,5 |
3,9 |
2,8 |
2,8 |
6,0 |
7,1 |
||
|
60 ans et plus |
2,7 |
2,6 |
3,2 |
3,1 |
1,2 |
0,6 |
Tableau 20 Chômeurs à la fin de 2007, par cause
|
Femmes |
Hommes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Ensemble des chômeurs |
||||
|
Milliers |
1975 |
2271 |
||
|
Pourcentages |
100 |
100 |
46,5 |
53,5 |
|
D ont : |
||||
|
L icenciés en raison de réductions du personnel ou de la liquidation de l ’ entreprise |
19,0 |
16,4 |
50,2 |
49,8 |
|
Démissionnaires |
19,3 |
25,0 |
40,2 |
59,8 |
|
Licenciés à l ’ expiration d ’ un contrat de durée déterminée ou à la fin du travail saisonnier |
5,0 |
12,0 |
26,6 |
73,4 |
|
Autres raisons |
24,9 |
19,0 |
49,4 |
50,6 |
|
Sans emploi précédent |
31,8 |
27,6 |
50,0 |
50,0 |
Tableau 21Chômeurs à la fin de novembre 2007, par modalité de recherche d’un emploi
|
Femmes |
Hommes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Ensemble des chômeurs |
||||
|
Milliers |
1975 |
2271 |
||
|
Pourcentage* |
100 |
100 |
46,5 |
53,5 |
|
Par modalité de recherche d ’ un emploi : |
||||
|
S ’ adressant aux services de placement de l ’ État |
37,6 |
28,9 |
53,1 |
46,9 |
|
S ’ adressant à une agence d ’ emploi privée |
4,0 |
3,2 |
52,4 |
47,6 |
|
Faisant paraître une annonce dans la presse ou répondant à un avis de vacance |
18,1 |
16,7 |
48,5 |
51,5 |
|
Par l ’ entremise d ’ amis, de parents ou de connaissances |
57,6 |
61,1 |
45,0 |
55,0 |
|
S ’ adressant directement à une administration ou à un employeur |
24,8 |
28,5 |
43,2 |
56,8 |
|
Autres méthodes |
12,3 |
13,2 |
44,8 |
55,2 |
*Le total ne correspond pas à la somme des éléments, puisque les chômeurs peuvent indiquer plusieurs modalités.
Tableau 22 Chômeurs à la fin de 2007 par groupe d’âge et situation familiale (en pourcentage )
|
Total |
Par groupe d ’ âge |
||||||
|
Moins de 20 ans |
20-29 |
30-39 |
40-49 |
50-59 |
60 ans et plus |
||
|
Ensemble des chômeurs |
|||||||
|
Femmes |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Dont : |
|||||||
|
Mariées |
40,3 |
3,4 |
22,6 |
54,9 |
58,4 |
50,4 |
44,1 |
|
En concubinage |
9,7 |
1,5 |
11,6 |
10,3 |
12,0 |
6,5 |
– |
|
Veuves |
5,2 |
– |
1,4 |
3,9 |
5,5 |
15,7 |
33,8 |
|
Divorcées |
10,7 |
– |
5,5 |
11,5 |
14,6 |
21,1 |
17,3 |
|
Séparées |
3,5 |
1,4 |
1,5 |
4,6 |
5,6 |
4,0 |
4,8 |
|
Célibataires |
30,5 |
93,7 |
57,5 |
14,8 |
4,0 |
2,3 |
– |
|
Hommes |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Dont : |
|||||||
|
Mariés |
36,4 |
– |
14,3 |
37,9 |
59,1 |
74,8 |
68,2 |
|
En concubinage |
7,1 |
– |
4,6 |
11,9 |
8,4 |
8,9 |
2,6 |
|
Veuves |
1,6 |
– |
… |
0,2 |
2,9 |
4,8 |
21,4 |
|
Divorcés |
8,4 |
– |
1,4 |
12,6 |
19,2 |
6,7 |
6,7 |
|
Séparés |
2,1 |
– |
0,8 |
5,2 |
2,1 |
1,4 |
1,2 |
|
Célibataires |
44,4 |
100 |
78,9 |
32,2 |
8,2 |
3,3 |
– |
Tableau 23 Chômeurs à la fin de 2007, par la durée de la recherche d ’ un emploi
|
Femmes |
Hommes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Ensemble des chômeurs |
||||
|
Milliers |
1975 |
2271 |
||
|
Pourcentage |
100 |
100 |
46,5 |
53,5 |
|
Durée de la recherche : |
||||
|
Moins de 1 mois |
8,3 |
12,6 |
36,6 |
63,4 |
|
1 à 3 mois |
17,9 |
21,0 |
42,6 |
57,4 |
|
3 à 6 mois |
14,5 |
14,3 |
46,9 |
53,1 |
|
6 à 9 mois |
7,3 |
7,4 |
46,2 |
53,8 |
|
9 à 12 mois |
10,4 |
7,9 |
53,6 |
46,4 |
|
12 mois et plus |
41,7 |
36,8 |
49,5 |
50,5 |
En 2007, la durée moyenne de la recherche d’un emploi était de 8,9 mois pour les femmes et de 8,0 mois pour les hommes
Tableau 24Chômeurs à la fin de 2007, par la durée de la recherche d’un emploi et par domicile
|
Durée de la recherche |
Zones urbaines |
Zones rurales |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Moins de 3 mois |
33,4 |
38,7 |
16,2 |
26,5 |
|
|
3 à 6 mois |
18,1 |
17,1 |
9,4 |
10,3 |
|
|
6 à 12 mois |
18,8 |
15,3 |
16,3 |
15,2 |
|
|
12 mois et plus |
29,7 |
28,9 |
58,2 |
48,0 |
En 2007, la durée moyenne de la recherche d’un emploi était de 7,5 mois pour les femmes urbaines, de 7,0 mois pour les hommes urbains, de 10,9 mois pour les femmes rurales et de 9,4 mois pour les hommes ruraux.
Tableau 25Chômeurs à la fin de 2007, par niveau d’instruction
|
Femmes |
Hommes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Ensemble des chômeurs |
||||
|
Milliers |
1975 |
2271 |
||
|
Pourcentage |
100 |
100 |
46,5 |
53,5 |
|
Par niveau d ’ instruction : |
||||
|
Éducation professionnelle supérieure |
14,0 |
9,3 |
56,8 |
43,2 |
|
Éducation professionnelle supérieure incomplète |
3,6 |
1,5 |
67,0 |
33,0 |
|
Éducation professionnelle secondaire |
22,4 |
15,7 |
55,4 |
44,6 |
|
Éducation professionnelle initiale |
14,9 |
21,8 |
37,4 |
62,6 |
|
Éducation générale complète |
34,4 |
35,4 |
45,9 |
54,1 |
|
Éducation générale de base |
10,1 |
14,7 |
37,4 |
62,6 |
|
Éducation primaire, sans instruction |
0,5 |
1,6 |
20,4 |
79,6 |
Santé
Tableau 26Soins fournis aux femmes et aux enfants (fin d’année)*
|
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
Nombre d ’ obstétriciens-gynécologues, milliers |
42,0 |
42,2 |
42,6 |
42,8 |
42,9 |
43,5 |
43,6 |
|
Nombre de lits pour femmes enceintes et parturientes, milliers |
87,8 |
85,9 |
85,0 |
83,7 |
81,9 |
82,3 |
82,0 |
|
Nombre de lits pour maladies gynécologiques, milliers |
92,2 |
87,1 |
84,6 |
82,3 |
81,7 |
79,1 |
76,7 |
|
Nombre de cabinets de consultation obstétricale-gynécologiques, milliers |
7,9 |
7,6 |
7,6 |
7,7 |
7,7 |
7,4 |
6,8 |
|
Nombre de dispensaires d ’ aide-médecins et de sages-femmes, milliers |
44,3 |
43,9 |
43,6 |
43,4 |
43,1 |
42,3 |
39,8 |
|
Nombre de pédiatres, Milliers |
69,9 |
69,6 |
69,3 |
68,6 |
68,6 |
69,8 |
69,4 |
|
Nombre d ’ hôpitaux pédiatriques** |
433 |
426 |
420 |
409 |
407 |
382 |
365 |
|
Nombre de lits pour enfants malades, milliers |
229,1 |
224,1 |
214,0 |
210,4 |
200,3 |
194,9 |
190,2 |
|
Nombre de lits dans les maisons de santé pour enfants, milliers |
73,6 |
91,2 |
83,1 |
81,3 |
69,6 |
67,6 |
– |
|
Nombre de polycliniques et de dispensaires pour enfants, milliers*** |
7,9 |
7,6 |
7,6 |
7,5 |
7,3 |
6,1 |
4,7 |
|
Pour 10 000 femmes : |
|||||||
|
Nombre d ’ obstétriciens-gynécologues |
5,4 |
5,5 |
5,6 |
5,6 |
5,6 |
5,7 |
5,7 |
|
Nombre de lits pour malades gynécologiques |
11,9 |
11,3 |
11,1 |
10,8 |
10,7 |
10,4 |
10,0 |
|
Pour 10 000 femmes âgées de 15 à 49 ans |
|||||||
|
Nombre de lits pour femmes enceintes et parturientes |
22,2 |
21,6 |
21,4 |
21,2 |
20,9 |
21,1 |
21,2 |
|
Pour 10 000 enfants de 0 à 14 ans |
|||||||
|
Nombre de pédiatres |
28,7 |
30,0 |
31,2 |
31,9 |
32,0 |
33,4 |
33,3 |
|
Nombre de lits pour enfants malades |
94,1 |
96,6 |
96,2 |
97,8 |
93,5 |
93,3 |
91,3 |
|
Nombre de lits pour enfants malades |
29,8 |
31,4 |
36,6 |
36,6 |
32,7 |
32,4 |
– |
*Données du Bureau de statistique.
**Données du Ministère de la santé et du développement social.
***Indépendants ou intégrés dans d’autres établissements.
Tableau 27Nombre de personnes souffrant de maladies causées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)
|
Total (en milliers) |
Pour 100 000 habitants du sexe concerné |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
2000 |
17 |
61 |
22,4 |
90,0 |
|
|
2005 |
85 |
150 |
111,7 |
227,5 |
|
|
2006 |
82 |
155 |
129,5 |
234,7 |
|
|
2007 |
99 |
169 |
129,5 |
256,3 |
Source : Données du Ministère de la santé et du développement social.
Éducation
Tableau 28Niveau d’instruction des femmes et des hommes (données du recensement de la population)
|
2002 |
|||||
|
Milliers de personnes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Ensemble de la population âgée de 15 ans et plus |
65 893 |
55407 |
54 |
46 |
|
|
Dont : |
|||||
|
Ayant une éducation professionnelle |
|||||
|
Supérieure (y compris de deuxième cycle) |
10 766 |
8613 |
56 |
44 |
|
|
Supérieure incomplète |
2 018 |
1722 |
54 |
46 |
|
|
Secondaire |
19 052 |
13877 |
58 |
42 |
|
|
Initiale |
6 661 |
8706 |
43 |
57 |
|
|
Ayant une éducation générale |
|||||
|
Secondaire complète |
10 938 |
10338 |
51 |
49 |
|
|
Initiale |
8 882 |
7813 |
53 |
47 |
Tableau 29 Nombre d’élèves inscrits dans les établissements éducationnels nationaux et municipaux à la fin de 2007, par type d’enseignement
|
Femmes |
Hommes |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
||
|
Femmes |
Hommes |
|||
|
Nombre d’élèves |
||||
|
Milliers |
11 849 |
11 369 |
||
|
Pourcentage |
100 |
100 |
51 |
49 |
|
Dont : |
||||
|
Établissements de l’enseignement général |
56,1 |
58,7 |
50 |
50 |
|
Établissements d’éducation professionnelle initiale 1 |
3,7 |
7,2 |
35 |
65 |
|
Établissements de l’enseignement secondaire spécial |
9,7 |
10,1 |
50 |
50 |
|
Établissements d’études supérieures |
30,0 |
23,3 |
57 |
43 |
|
Études supérieures de deuxième cycle 1 |
0,5 |
0,7 |
43 |
57 |
|
Doctorants 1 |
0,0 |
0,0 |
4 |
96 |
Tableau 30Composition de la Douma des années 2008-2011
|
Durée de la recherche |
Députés |
Répartition par sexe (en pourcentage) |
|||
|
Femmes |
Hommes |
Femmes |
Hommes |
||
|
Total |
63 |
487 |
14 |
86 |
|
|
Dont : |
|||||
|
Par parti : |
|||||
|
« Russie unie » |
44 |
271 |
14 |
86 |
|
|
« Parti communiste » |
4 |
53 |
7 |
93 |
|
|
« Parti libéral démocrate » |
4 |
36 |
10 |
90 |
|
|
« Russie équitable : patrie/retraités/vie » |
11 |
27 |
29 |
71 |