Pouvoir exécutif : postes politiques occupés par des femmes au cours de la première année du mandat du Gouvernement (2005)

Proportion de femmes parmi les élus locaux	Proportion de femmes parmi les responsables nommés
Conseils de département : 17,1 %	Administration : 21,3 %

Pouvoir législatif

Partis politiques représentés au Parlement	Proportion de femmes à la Chambre des représentants	Proportion de femmes au Sénat	Total  : proportion de femmes au Parlement
(en pourcentage)
Nouvelle majorité  : Encuentro Progresista – Frente Amplio	15,4	18,8	16,2
Partido Nacional	8,3	0,0	0,4
Partido Colorado	0,0	0,0	0,0

Stéréotypes et éducation

Conformément à la recommandation formulée par le Comité au sujet des deuxième et troisième rapports périodiques de l ’ État partie, veuillez indiquer les mesures adoptées en vue d ’ éliminer les stéréotypes socioculturels persistants qui favorisent la discrimination à l ’ égard des femmes en Uruguay, en particulier celles visant les moyens de communication, le système judiciaire et le système éducatif .

L’Institut s’est fixé pour priorité de sensibiliser et former des journalistes et d’autres acteurs des médias afin de faire en sorte que les médias prennent en compte la thématique de l’égalité des sexes et traitent des sujets qui concernent particulièrement les femmes. Dans ce but ont été organisées en 2007 les journées intitulées « Défis pour une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes dans les médias », réunissant des journalistes et autres acteurs du secteur de la communication venus de tous les pays et des responsables de la communication de diverses associations.

Dans le cadre de l’application du Plan pour l’égalité des chances et des droits, une cellule de coordination baptisée « Éducation, sexospécificités et violence familiale » a été créée au sein du Conseil de direction central (CODICEN) de l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP). Cette cellule a organisé et coordonné différentes activités liées à la violence familiale, à l’éducation et à l’égalité des sexes. Elle a notamment organisé, au cours de l’année en question, des journées de formation qui ont touché 400 maîtres d’école et autres enseignants dans tout le pays et distribué des matériels pédagogiques à tous les centres d’enseignement public du pays. La même année, le Conseil de l’enseignement élémentaire a déclaré d’intérêt pédagogique les thèmes liés à la violence familiale, encourageant les maîtres à les aborder dans les classes dans la semaine précédant la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les propositions formulées par l ’ État partie en vue d ’ incorporer l ’ éducation sexuelle dans les programmes d ’ enseignement.

Par sa résolution « Annexe » no 4 (réf. 1-100213/05) du procès-verbal no 35 daté du 12 décembre 2005, le Conseil de direction central de l’Administration nationale de l’éducation publique a décidé de créer une commission de l’éducation sexuelle, composée de représentants des conseils d’enseignement élémentaire, secondaire et professionnelle et technique, de la Direction de la formation et du perfectionnement des enseignements, de la Direction de l’éducation pour la santé du Conseil de direction central et de la Direction générale de la santé du Ministère de la santé. La principale tâche confiée à cet organe était de préparer un projet sur l’éducation sexuelle dans le système uruguayen d’enseignement public et de le présenter au Conseil de direction central avant le 30 juin 2006.

Le document qui a été préparé résume six mois de travail, au cours duquel la Commission a suivi plusieurs pistes, dans l’intention de formuler une proposition reposant sur d’amples consultations, fondée sur une bonne compréhension de la réalité du terrain et respectueuse des points de vue et perspectives du personnel enseignant et de l’ensemble de la population, y compris les jeunes, qui ont pu s’exprimer.

Après que le projet a été présenté au Conseil de direction central, celui-ci a pris la résolution no1 (Réf. 1-100318/06) du supplément au procès-verbal no 35 daté du 16 novembre 2006, par lequel il approuvait globalement le projet d’incorporation de l’éducation sexuelle dans le système éducatif officiel et soulignait la qualité technique et conceptuelle de la proposition de travail. Le Conseil a chargé la Commission de l’éducation sexuelle de coordonner les activités nécessaires à la mise en œuvre, en collaboration avec les organismes responsables, d’un programme d’éducation sexuelle qui, sous réserve de l’approbation par les conseils et directions respectifs, lancera dans chaque sous-système de l’éducation publique nationale un sous-programme spécifique sur ce sujet.

Selon le rapport, la Commission de l’éducation sexuelle, créée en décembre 2005, est entrée en fonctions en 2006. Elle devait élaborer un nouveau programme d’éducation sexuelle qui devait être appliqué en 2007. Veuillez fournir des informations concernant le contenu de ce programme et les résultats obtenus à la fin de la première année d’application.

Le programme d’éducation sexuelle s’articule autour des droits de l’homme, de la bioéthique et de la promotion de la santé intégrale. Il repose sur trois dimensions conceptuelles qui se recoupent : la sexualité dans son lien avec l’épanouissement de la personne, le développement et la promotion de la santé intégrale dans l’enfance et l’adolescence et le processus éducatif en tant qu’outil de formation civique dans le cadre des droits de l’homme. La sexualité est comprise comme un élément constitutif de l’être humain, comme une composante de la personnalité , étroitement liée à la vie affective, émotionnelle et familiale de chacun et se projette et s’exprime dans les rapports sociaux et dans les divers liens noués entre les membres de la société à un moment historique, économique, social et culturel donné. La notion de développement s’applique à celle de santé intégrale, d’où l’utilité encore plus grande de l’éducation pour la qualité de vie de la personne.

La sexualité humaine est abordée selon ses différentes dimensions : biologique, psychologique, socioculturelle, axiologique, communicationnelle, procréative et par la sexualisation, pour cerner de plus près les concepts d’identité, d’orientation et de diversité sexuelles.

Pour ce qui est du contenu conceptuel spécifique du cycle technologique de base, il importe de souligner ce qui suit :

–Croyances et rôles en matière de sexualité dans notre culture : La femme, la féminité et la sexualité, rôles liées à l’appartenance sexuelle. Composantes du modèle hégémonique : passivité, dépendance, maternité, privilège du monde familial. Modèle de sexualité féminine : passivité sexuelle, méconnaissance du corps/du plaisir en tant que valeur, sexualité permise dans le mariage.

–Garçons, masculinité et sexualité. Rôles propres à l’appartenance sexuelle : Composantes du modèle hégémonique : construction sociale, culturelle et familiale. Attributs et rôles dévolus au modèle de sexualité masculine : pratiques nouvelles, exercice du pouvoir, exigences sociales et culturelles par rapport aux attentes et aux modes de vie personnelle.

–Plaisir et érotisme : Conceptualisation, autoérotisme – érotisme.

–Mythes et préjugés : Mythes liés à la masturbation, pudeur, honte et crainte.

–Négociation sexuelle.

–Sexualisation : Sexe chromosomique, gonadique et juridique. Approfondissement des concepts d’identité, d’orientation et de diversité sexuelles.

–Développement psychosexuel : Réactions sexuelles de la personne humaine : aspects biologiques, plaisir, communication, affectivité et mythes.

–Initiation aux activités sexuelles : Rites d’initiation.

–Structures et fonctions de l’appareil génital de la femme et de l’homme : Maturité de l’appareil génital, gamètes, cycle sexuel. Axe hypothalamus-hypophyse. Menstruation et rêves sexuels.

–Hygiène sexuelle et santé procréative des adolescents : Contraception, fécondation et grossesse. Diagnostics, changements physiologiques et psychologiques, prudence et responsabilités du couple : choix et désir.

–Aspects biologiques, psychologiques et sociaux des grossesses précoces. Accouchement : Étape et contrôle neuroendocrinien.

–Santé : Évolution des concepts. Droits des garçons, des filles, des adolescents et des adolescentes, et leurs liens avec leur santé et leur éducation : rôle du centre éducatif. Concept de développement offert par l’Organisation mondiale de la Santé.

–Promotion de la santé chez les adolescents: Promotion des facteurs de protection aux niveaux individuel, familial et social : projets de vie. Facteurs déterminants de la santé psychosocioculturelle.

–Hygiène sexuelle : Maladies sexuellement transmissibles : VIH/sida, gonorrhée, syphilis, hépatite B. Modes de transmission et mesures préventives.

–Conceptualisation de la société de consommation : Significations et valeurs attribuées à la consommation : « avoir » vaut mieux qu’« être ». Demandes, rôles et contrôle social. Liberté de choix? Rôle propre à chaque sexe, groupe de partenaires, jouissance de l’« acte » de consommation et rapports d’aide. Acceptation. Non-discrimination. Intégration.

– Stéréotypes de beauté et leurs rapports avec les désordres alimentaires.

– Options saines dans l’utilisation du temps libre.

– Services de santé régiona ux et départementa ux .

Formation pédagogique

L’intégration de l’éducation sexuelle à l’ensemble des sous-systèmes de l’Administration nationale de l’enseignement public passe par son inclusion dans la formation pédagogique de sorte que les enseignants disposent des informations nécessaires pour pouvoir aborder en classe, avec les garçons, les filles, les jeunes et les adolescents, les questions relatives et associées à la sexualité, dans le cadre de la proposition adoptée par le Conseil directeur central de l’enseignement public (CODICEN). Pour parvenir à ces objectifs, les dispositions ci-après ont été prises :

–Inscription au programme de 2e année, dans le nouveau plan 2008, d’un séminaire obligatoire, dans le cadre du module commun de formation pédagogique qui fait partie de la formation aux enseignements primaire, secondaire, supérieur et technique dans l’ensemble du pays. Projet d’une option facultative correspondant aux disciplines enseignées en 4e année.

–Définitions d’unités thématiques spécifiques liées aux différentes disciplines (sociologie, psychologie, philosophie, histoire, formation pratique et écologique).

–Mise en chantier d’un programme scolaire à mi-temps.

Le séminaire obligatoire permettra d’examiner le thème et les dimensions de la sexualité. La dimension du développement qui regroupe les facteurs biologiques et psychologiques dans un cadre social concret, selon une perspective contemporaine, sans dualisme simpliste du type matériel/spirituel ou subjectif/objectif, pourrait être examinée en se référant notamment aux notions de « construction » et de « complexité » dans une herméneutique du sujet et de la subjectivité, de l’identité et du genre. L’autre dimension à examiner concerne l’éthique, la bioéthique et les droits connexes. L’idée de la construction de l’identité dans un cadre de respect, de solidarité et de responsabilité et les aspects irrationnels et affectifs devraient pouvoir être examinés sur les plans pratique et conceptuel pour promouvoir l’autonomie et l’affectivité. Enfin, la dimension anthropologique et historico-culturelle contribuera à renforcer les perspectives et les concepts propices à une vision de l’être humain en tant que producteur et produit de cette même praxis à travers l’histoire dans le cadre de camps perçus comme étant en conflit sans déterminisme.

On procède cette année à la mise en œuvre de ce programme de sorte qu’il n’y a pas encore de résultats concrets; l’évaluation est en cours.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour éviter que les adolescentes enceintes n’abandonnent les études et faire en sorte qu’elles puissent les reprendre après l’accouchement

Par sa résolution no 1 de la loi 34 en date du 18 mai 1999, le CODICEN a décidé de créer un mécanisme spécial de contrôle de l’assistance et de l’appui aux lycéennes et étudiantes enceintes ou puerpérales relevant de l’Administration nationale de l’enseignement public.

Au Ministère de la santé publique, le Programme national de santé des adolescents de la Direction générale de la santé a adopté en 2007 un protocole d’intervention des agents socioéducatifs. Il s’agit d’aider ces agents à protéger la santé des mères et pères adolescents et des enfants, pour éviter toute nouvelle grossesse non planifiée; à promouvoir l’intégration sociale des mères et pères adolescents, en favorisant leur réinsertion dans le système éducatif, sur le marché du travail et dans d’autres espaces sociaux de sorte que ces adolescents puissent faire des projets de vie.

Le Programme familial du Ministère du développement social vise en priorité à optimiser le niveau de responsabilité en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative des adolescents. Il est axé sur la prévention des grossesses non désirées, la réduction de leur nombre et la prestation de soins aux adolescentes enceintes par accident, en les encourageant à développer un projet d’épanouissement personnel. C’est pourquoi, en collaboration avec le Ministère de la santé publique, les institutions publiques et privées concernées ont pris des dispositions axées sur les trois éléments suivants :

–Aide aux parents adolescents pendant la première année de l’enfant;

–Formation de moniteurs de jeunes;

–Création d’espaces d’attention à la santé intégrale des adolescents.

Cette formation est dispensée aux jeunes dans le cadre d’ateliers thématiques axés sur la prévention des grossesses non désirées; il s’agit de former des moniteurs de jeunes en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative qui ensuite diffusent et multiplient ces informations auprès d’autres jeunes, contribuant par là même à promouvoir la santé dans leur communauté. Ils s’associent à la formation des moniteurs de jeunes organisée avec l’Institut national de la jeunesse pour veiller à la coordination et à l’utilité de la formation et de l’autonomisation des adolescents. Ils sont en outre encouragés à prendre part au programme susmentionné concernant les agents socioéducatifs.

En 2006, dans le cadre de l’effort conjoint déployé par l’Administration nationale de l’enseignement public et le Conseil de l’enseignement secondaire, l’Institut national de la jeunesse et le Programme familial du Ministère du développement social se sont efforcés d’appeler l’attention sur la faiblesse de la fréquentation scolaire des adolescents dans l’enseignement secondaire. Le programme de salles de classe communautaires consiste à établir dans les lycées pilotes des classes « passerelles » dotées de divers moyens propices à la réinsertion des jeunes en abandon scolaire, gérées par des organismes de la société civile et où les cours sont dispensés par des membres du Conseil de l’enseignement secondaire. Ce programme a pour objectif l’insertion sociale de 2 500 adolescents âgés de 12 à 15 ans qui résident dans ses zones territoriales des départements de Montevideo, de Maldonado, de San José et de Canelones et qui ont du mal à accéder à l’enseignement secondaire formel, pour diverses raisons : i) abandon scolaire; ii) non-inscription; ou encore iii) risque élevé d’abandon scolaire en première année du cycle de base (absences réitérées, difficultés de comportement et de coexistence en classe, faible rendement scolaire). On vise ici à la réintégration permanente des adolescents dans les centres publics d’enseignement secondaire.

Emploi

Veuillez indiquer l’impact des programmes visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, s’agissant en particulier du chômage, du faible niveau de revenus et des inégalités de salaire entre les sexes, dont pâtissent les femmes, et à assurer l’égalité des sexes dans l’emploi ou à la favoriser. Veuillez indiquer également l’état d’avancement de la proposition visant à adopter un plan national pour l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi (2004) et les résultats obtenus.

Il n’existe pas dans le pays de programme de portée nationale visant à lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail et à en analyser l’impact au regard de certains indicateurs – taux de chômage, niveau des salaires et disparité salariales entre hommes et femmes.

PROIMUJER est un programme de formation professionnelle visant les femmes et pour faciliter leur accès au marché du travail dans des conditions d’égalité.

Le plan national pour l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi (2004) a été intégré en tant qu’orientation stratégique dans le premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits (2007-2011), étant entendu qu’il a fait l’objet d’un accord entre l’État, les entreprises et les syndicats.

Dans les conseils salariaux rétablis dans l’administration gouvernementale actuelle, il est tenu compte des clauses relatives à l’égalité des sexes.

Veuillez fournir des informations concernant la suite donnée aux plaintes pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail déposées en 2005 et 2006, et indiquer si elles ont fait l’objet d’enquêtes et les sanctions imposées aux auteurs.

En 2005, trois plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées dont deux par des femmes, l’une employée dans la restauration et l’autre employée de maison – et une par un homme employé dans le secteur maritime. Faute de preuves, aucune de ces affaires n’a entraîné de sanctions.

En 2006, des plaintes pour harcèlement sexuel ont été déposées par trois travailleuses, l’une dans le secteur des services et les deux autres dans le commerce. Deux de ces affaires ont été classées, faute de preuve. En revanche, pour la troisième plainte, vu les preuves avancées et la demande d’indemnisation en instance, la plaignante a demandé un exemplaire des pièces judiciaires et du dossier administratif dans l’attente de la conclusion de l’affaire judiciaire.

En 2007, la plainte EXPTE 15946/2007 a été déposée et une audience préalable pour la travailleuse et l’employeur accusé de l’avoir harcelée a été fixée au 27 décembre 2007. Le directeur du supermarché s’est présenté, muni d’un acte de réconciliation établi le 26 décembre 2007, et a demandé le classement du dossier. Les parties sont ainsi parvenues à un accord précisant que la plainte déposée devant l’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale était nulle et non avenue.

Veuillez exposer les résultats obtenus à la suite de l’application de la loi n o 18.065 de novembre 2006 sur le travail domestique. Selon le rapport, 87 , 2 % des employé e s domestiques exerçaient en 2004 hors du système de sécurité sociale. Veuillez fournir au Comité des informations concernant le régime actuel de la couverture sociale des employé e s domestiques.

D’après le Ministère du travail et de la sécurité sociale, il n’existe à ce jour aucune évaluation ni mesure à cet égard.

En 2007, l’Institut national de la femme a mené sur la situation du travail domestique en Uruguay une enquête qui sera présentée en juillet prochain.

Selon le rapport, le juge compétent en matière de travail peut adopter des mesures pour mettre fin à toute discrimination à l’égard des femmes. Cependant la législation ne prévoit pas la possibilité pour la femme lésée d’être rétablie dans ses fonctions. L’État partie prévoit-il de modifier la législation du travail en conséquence?

Selon le rapport, il n’existe pas de normes qui rendent obligatoire l’instauration de garderies ou de jardins d’enfants sur le lieu de travail, que ce soit dans le secteur public ou privé, comme le stipulent la Convention n o 156 et la recommandation n o 165 de l’Organisation internationale du Travail. L’État partie prévoit-il de ratifier les normes internationales susmentionnées et, si tel n’est pas le cas, quels sont les obstacles qui l’empêchent de les ratifier?

Santé

Le rapport fait cas de l’inefficacité de la loi n o 9.763 du 24  janvier 1938, qui pénalise l’interruption volontaire de grossesse mais prévoit comme circonstance atténuante la protection de « l’honneur de la famille ». Il y est également admis que ladite loi n’a pas contribué à réduire le nombre des avortements clandestins et à risque, qui ne cesse au contraire d’augmenter. Veuillez indiquer s’il existe à l’heure actuelle un projet de réforme de ladite loi et fournir des informations à jour concernant l’état de l’examen du projet de loi de protection de la santé procréative.

Le stade de l’avant-projet est dépassé; il existe un projet de loi concret, partiellement approuvé par le Sénat. La Chambre des députés présente actuellement ses positions et décidera de la forme politique à donner au texte pour qu’il soit adopté, face à l’annonce de veto par le Président de la République. Cette question a suscité de nombreuses réactions, rencontres et réunions dans l’ensemble de la société et a été largement couverte par la presse et les médias. Selon les sondages, 63 % de la population est favorable à l’adoption de cette loi.

Veuillez fournir des données statistiques sur les avortements à risque, qui constituent d’après le rapport la principale cause de mortalité maternelle dans l’État partie.

Il n’existe pas de données officielles sur le nombre d’avortements effectués. La seule donnée utilisée par les chercheurs sociaux est une estimation de 33 000 avortements par an.

Veuillez fournir des informations sur les effets du décret ministériel n o  369 et de ses protocoles et guides cliniques, ainsi que sur la mise en œuvre des divers programmes cités dans le rapport concernant la prévention des grossesses non désirées.

Les effets du décret ministériel ont été plus manifestes du point de vue de la qualité que de la quantité. En effet, il a contribué à fonder les soins de santé sur les droits, à lever de l’opprobre la question de l’avortement et à placer le problème de la grossesse non désirée dans un contexte sanitaire.

D’un point de vue quantitatif, il existe actuellement huit centres de santé où le décret est appliqué officiellement, soit deux centres départementaux et six polycliniques de quartier. Par exemple, à l’hôpital Pereira Rossell, qui est un centre gynécologique national de référence, la polyclinique de santé sexuelle et procréative est ouverte du lundi au vendredi, de 8 à 17 heures et reçoit en moyenne par semaine une trentaine de femmes en situation de grossesse non désirée.

Le principal programme de prévention de la grossesse non désirée est axé sur la fourniture de moyens contraceptifs. En 2007, leur achat a augmenté de 20 % par rapport à 2006 et la distribution dans les centres de santé plus éloignés s’est améliorée. En province, les dispensaires sont passés de 157 à 610; les médecins ruraux qui y sont en poste donnent des consultations dans les petites localités.

L’État partie reconnaît ne pas disposer d’informations à jour et ventilées par sexe sur la couverture des services de planification de la famille. Veuillez indiquer les efforts déployés pour remédier à cette situation et les résultats obtenus par les différents programmes cités dans le rapport.

Le système des registres de services de planification de la famille a été amélioré.

Le rapport fait état d’une hausse du taux de prévalence du VIH/sida, qui est passé de 0,23 % en 2000 à 0,45 % en 2004. Veuillez fournir des données à jour sur le taux de prévalence de cette maladie jusqu’à la fin de 2007. Quelles mesures sanitaires et éducatives est-il prévu de prendre pour la combattre? Veuillez faire rapport en particulier sur les mesures préventives et de sensibilisation visant les femmes enceintes et indiquer si ce groupe de population a accès à un traitement antirétroviral contre le VIH/sida.

En Uruguay, l’épidémie du VIH/sida est très circonscrite, la prévalence du VIH étant inférieure à 1 % dans l’ensemble de la population et supérieure à 5 % parmi les catégories les plus exposées (prisonniers, travailleurs du sexe, drogués et homosexuels). Les données reçues par l’Unité de surveillance de la santé publique au 30 octobre 2007 indiquaient un total de 10 324 personnes atteintes du VIH/sida, soit 7 168 personnes infectées par le VIH et 3 156 cas de sida.

L’évolution de l’épidémie indique une tendance à la hausse de la prévalence du VIH en Uruguay, d’après les études estimatives et de surveillance épidémiologique : 0,23 % en 2000, 0,36 % en 2002 et 0,45 % en 2004. On observe une certaine féminisation et une réduction de l ’ âge moyen de la population infectée. L’épidémie se concentre dans la capitale du pays, Montevideo (77 %), ainsi que dans sa périphérie (zone métropolitaine, Canelones et San José), dans le département de Maldonado (zone touristique) et dans les villes de la frontière brésilienne; des croyances erronées persistent dans la population quant aux modes de transmission du VIH et aux risques liés à la sexualité et au VIH/sida. Les premiers résultats de l’enquête CAPS réalisée actuellement par le programme prioritaire ITS/SIDA avec la société Equipos Mori, en décembre 2007, confirment la persistance de ces tendances dans la société uruguayenne, en particulier dans les groupes les plus exposés au risque d’infection sexuelle :

–Dans la tranche d’âge 15-24 ans, 18 % des personnes interrogées déclarent avoir eu leur première relation sexuelle avant l’âge de 15 ans (24 % des hommes et 10 % des femmes), 16 % pensent que le VIH se transmet en partageant une paille pour boire le mate, 6 % qu’une personne en bonne santé ne peut pas avoir le VIH et 4 % que l’utilisation du préservatif ne réduit pas le risque d’infection par le VIH.

Le programme prioritaire ITS/SIDA (PPITS/SIDA), qui, au Ministère de la santé, relève de la Direction générale de la santé (DIGESA) est chargé des fonctions suivantes :

1.La direction d’ITS/SIDA et plus particulièrement la coordination des divers acteurs, ainsi que l’élaboration et l’établissement de normes nationales;

2.La promotion de politiques saines, y compris en matière d’éducation et de communication;

3.Le contrôle et l’évaluation des normes en vigueur et des prestations fournies par les professionnels de la santé.

D’autre part, le Programme national de la Direction générale de la santé en faveur de l’adolescence vise à promouvoir et coordonner la création d’un plan intersectoriel en faveur des adolescents et de la jeunesse, intégrant les collectivités locales et les familles. Dans le modèle de soins intégrés pour les adolescents qui sera adopté, on insistera sur la promotion de modes de vie sains et la prévention des risques; on concentrera l’action non seulement sur les familles mais aussi sur l’appui social, en misant sur la participation active des jeunes.

En collaboration avec d’autres pays de la région (Chili, Argentine, Brésil, Pérou, Paraguay) et avec l’appui de la coopération allemande (GTZ), du Centre international de coopération technique (CICT – Ministère de la santé – Brésil) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le pays met en œuvre le projet d ’ harmonisation des politiques publiques relatives à la santé sexuelle et à la prévention du VIH/sida et de la toxicomanie en milieu scolaire, l’objectif poursuivi étant que le programme d’éducation sexuelle du système éducatif officiel (en l’occurrence, le renforcement du projet uruguayen) devienne un projet intersectoriel (État, société civile, organismes internationaux) dans lequel le système éducatif serait prioritaire mais qui comporterait aussi des espaces éducatifs non officiels au niveau local.

Dans le cadre de ce programme, une collaboration s’est également établie à propos de l’élaboration du Programme d’éducation sexuelle du réseau officiel de l’enseignement du Conseil central de direction de l’Administration de l’éducation nationale.

Quant à l’action préventive et au traitement et à la prise en charge des femmes enceintes, le pays s’est doté de décrets et de résolutions qui prévoient la fourniture de médicaments antirétroviraux à tous les malades du sida dans les secteurs tant public que privé; le décret gouvernemental 158/97 prévoit le test de détection du VIH pour toute femme enceinte, avec son consentement éclairé. Le même consentement éclairé sera une condition indispensable de tout traitement, si elle est séropositive.

Femmes rurales et appartenant à des minorités

Le rapport fait état d’écarts importants entre le revenu moyen des ménages ayant une femme à leur tête et celui des ménages dirigés par un homme, en particulier dans les zones rurales. Il existe également un pourcentage élevé de travailleuses rurales non rémunérées. À cet égard, il est affirmé qu’il n’existe pas de politiques publiques en faveur de la femme rurale. Veuillez indiquer si des mesures concrètes ont été prises ou sont prévues pour garantir le respect des droits fondamentaux de cette population, en particulier dans les domaines du travail, de l’éducation et de la santé.

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche n’a pas mis au point de mesures particulières en faveur des rurales mais il a défini des orientations à ce sujet. Ainsi :

–Il existe un groupe de travail sur l’égalité des sexes qui dépend de la Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale (REAF) de MERCOSUR où le Ministère de l’agriculture et de la pêche et les organisations sociales liées à l’agriculture familiale formulent des propositions. Dans ce contexte, le Groupe sur l’égalité des sexes fait des propositions de travail spécifiques sur la question et transmet son point de vue aux autres groupes (commerce, accès à la terre, jeunesse);

–Le projet « Uruguay rural » dépend du Ministère de l’agriculture, qui collabore avec le Fonds international pour le développement agricole (FIDA). Il concerne principalement les petits exploitants agricoles et les salariés ruraux. Il s’agit de lutter contre les causes de la pauvreté rurale par deux moyens principaux : l’amélioration des revenus et l’organisation sociale. Le projet fournit des instruments financiers adaptés à la population bénéficiaire ainsi qu’un appui technique (fondamentalement dans les domaines social, organisationnel, et agricole). Dans son cadre, l’Unité de conseil en égalité des sexes a choisi de s’attaquer au problème en sensibilisant les techniciens agricoles et les représentants territoriaux et techniques du siège, d’intégrer la question dans la planification de l’appui à la production et au développement rural et dans l’unité de suivi et d’évaluation.

Conformément à la recommandation antérieure du Comité, veuillez fournir des informations sur la situation au regard des droits fondamentaux des femmes autochtones et d’ascendance africaine .

En 2006, l’enquête permanente sur les ménages (ENHA) a couvert l’ensemble de la population vivant dans le pays, en zones tant rurales qu’urbaines. Son nouveau formulaire comprenait une question visant à déterminer l ’ origine raciale de la population. C’était la troisième fois dans l’histoire de l’Uruguay qu’un instrument statistique officiel de portée nationale comportait une question visant à connaître la composition raciale de sa population.

On trouvera ci-après les principaux résultats de l’analyse de la question de l’autoperception en matière d’origine posée dans le cadre de l’enquête. Le principal objectif était d’offrir un aperçu de la composition de la population selon l’ascendance raciale et une vision synthétique des principales caractéristiques de chaque groupe, du point de vue démographique, économique et social, en mettant en évidence les différences entre les comportements démographiques et les performances socioéconomiques de ces groupes.

Selon l’enquête permanente sur les ménages 2006, la proportion des minorités raciales dans la population uruguayenne était plus élevée que selon l’enquête précédente. Entre les 165 000 personnes qui s’étaient déclarées d’ascendance africaine en 1996 et les 280 000 comptabilisées en 2006, il y a une différence notable qui ne peut s’expliquer par la seule croissance démographique. L’augmentation du nombre de personnes d’ascendance autochtone est encore plus frappante : il passe en effet de moins de 15 000 à 90 000.

S’il est bien entendu que les identités raciales et ethniques ne sont pas des attributs fixes mais qu’elles varient en fonction de divers facteurs, l’ampleur de la croissance est trop forte pour s’expliquer par un changement social de l’autoperception raciale. Le facteur principal qui l’explique tient aux changements introduits dans la formulation de la question posée pour définir l’appartenance raciale. En 1996, on avait demandé à la population de définir la « race » à laquelle elle appartenait, tandis qu’en 2006 on lui a demandé de préciser l’origine raciale de ses ancêtres. La référence à des concepts et à des horizons temporels différents est donc la principale explication de l’augmentation du nombre de personnes appartenant à des minorités raciales. Néanmoins, il est possible que le résultat ait été influencé par une conscience ethnique et raciale plus grande, favorisée par les mouvements d’auto-affirmation des descendants d’Africains et par le contexte culturel de ces dernières années, qui a promu la recherche des racines autochtones et africaines.

D’une manière générale, des différences considérables sont apparues entre les caractéristiques démographiques et les performances économiques et sociales des minorités raciales face à celles de la population blanche. Cette observation s’applique en particulier à la minorité d’ascendance africaine, qui se trouve dans une position clairement défavorable face à la majorité blanche. La population autochtone se situe dans une position intermédiaire selon divers indicateurs, tandis que, selon d’autres, elle se rapproche beaucoup de la population blanche.

La minorité d’ascendance autochtone étant plus difficile à définir que celle d’ascendance africaine, il faut déterminer avec plus de précision les générations et les catégories sociales qui ont le plus tendance à la revendiquer. Étant donné qu’en Uruguay il n’existe pas de groupes d’autochtones définis par des catégories ethniques, la population qui se perçoit comme autochtone réunit probablement un ensemble hétérogène comprenant ceux qui reconnaissent que leurs lointains ancêtres étaient des autochtones, ceux qui savent qu’ils ont un ancêtre autochtone en ligne directe à une génération plus ou moins proche de la leur, et ceux qui déduisent de leur aspect physique que leurs ancêtres étaient des autochtones. On peut dès lors supposer que la population autochtone représente la moyenne des profils et des performances de ceux qui reconnaissent avoir des ascendants autochtones mais dont le phénotype est essentiellement blanc, et de ceux qui ont des traits physiques définis comme d’ascendance autochtone.

En ce qui concerne la distribution territoriale, la majeure partie de la population d’ascendance africaine vit au nord du Rio Negro et surtout dans les départements du nord-est. Dans celui d’Artigas, elle représente 25 % de la population totale; c’est là aussi que la population autochtone est la plus nombreuse (10 %). On n’observe pas de grandes différences entre Montevideo et la province : dans les deux zones, la population d’ascendance blanche est de 88 %, celle d’ascendance africaine d’environ 9 % et celle d’ascendance autochtone d’environ 3 %.

À Montevideo, capitale du pays, la concentration de population d’ascendance africaine suit un schéma net. Marginale dans les quartiers de la côte et peu importante dans le centre, elle augmente vers la périphérie. Il faut souligner que, selon les estimations de 2005, les concentrations les plus importantes de population d’ascendance africaine et, dans une moindre mesure, autochtone, tant au niveau national que dans la capitale, coïncident avec les zones les moins développées d’un point de vue économique et humain.

La population noire se caractérise par une composition démographique particulièrement jeune, à l’opposé de la population blanche et autochtone, dont la structure illustre le vieillissement démographique de la population uruguayenne. De même, dans la population d’ascendance africaine, la fécondité est plus forte et la vie procréative commence plus tôt. On s’y marie également plus tôt. Dans l’ensemble, cette catégorie raciale passe plus tôt par les transitions familiales que la population blanche ou autochtone, celle-ci étant en position intermédiaire.

La structure des ménages d’ascendance africaine correspond aux particularités démographiques de ce groupe : ménages plus jeunes, familles plus étendues et familles nucléaires à enfants plus nombreuses que dans la population blanche et autochtone.

L’enquête permanente sur les ménages ne comportait pas d’indicateurs de mortalité et la question de la santé n’a pas été abordée ici, mais certains indicateurs portent à croire que la mortalité est plus élevée dans la population d’ascendance africaine. En particulier, les taux de veuvage par tranche d’âge, chez les femmes et les hommes, y sont constamment plus forts à partir de 50 ans, que dans les mêmes tranches d’âge de la population blanche. Comme les taux de pauvreté sont sensiblement plus élevés dans la population d’ascendance africaine que dans l’ensemble de la population, il faut déterminer si cette situation est due à ses conditions de vie moins bonnes à sa situation raciale ou, plus probablement, à ces deux facteurs.

La situation de la population d’ascendance africaine est bien moins bonne que celle des autres groupes pour tous les indicateurs d’éducation et de revenu. Ce groupe affiche une moyenne d’années d’études inférieure à celle de la population blanche, la différence étant de deux ans dans la tranche d’âge des plus de 35 ans et de 1,6 an dans celle de 25 à 29 ans. La réduction de cet écart indique que, dans la population d’ascendance africaine, les nouvelles générations ont de meilleures perspectives scolaires que les précédentes, mais on observe qu’à partir de 14 ans, les taux de scolarisation des jeunes d’ascendance noire sont constamment inférieurs à ceux des jeunes blancs. Cette différence se creuse encore chez les jeunes de 18 à 24 ans. Dans cette tranche d’âge, les jeunes blancs qui poursuivent leurs études sont deux fois plus nombreux que les jeunes d’ascendance noire (41 % et 22 % respectivement). En résumé, les adolescents noirs quittent le système éducatif plus tôt et accèdent plus rarement à l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne les indicateurs du marché du travail, on enregistre chez les populations d’ascendance africaine ou autochtone des taux d’activité et d’emploi supérieurs à ceux de la population blanche, mais aussi des taux de chômage supérieurs. Le taux de participation plus élevé s’explique par l’effet combiné de l’entrée plus précoce des populations d’ascendance noire ou autochtone sur le marché du travail et aussi de leur sortie plus tardive de ce même marché par rapport à leurs pairs d’ascendance blanche.

En ce qui concerne le type d’emploi, la population d’ascendance africaine, concentrée dans les emplois peu qualifiés, est nettement moins présente aux postes techniques ou de direction et d’encadrement. Chez les noirs, les hommes sont nombreux dans le secteur de la construction et les femmes dans celui des services aux personnes. De même, les personnes d’ascendance africaine occupent plus fréquemment des emplois non officiels que les travailleurs blancs, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Pour les autochtones, l’écart est moins grand. Enfin, on constate, dans tous les groupes d’âge, que les rémunérations moyennes des hommes et des femmes d’ascendance africaine sont inférieures à celles des blancs. Il faut signaler qu’à niveau égal d’éducation et d’expérience et en vivant dans la même ville, le noir est moins bien rétribué que le blanc. Ce résultat porte à croire qu’il existe une discrimination raciale sur le marché du travail.

La situation des personnes d’ascendance africaine dans l’échelle des revenus et les niveaux de pauvreté concorde avec leur faible niveau éducatif et professionnel. En effet, ce sous-groupe, surreprésenté dans les tranches de revenu les plus basses, est très peu présent dans les plus hautes. D’autre part, le taux de pauvreté de la population d’ascendance africaine est le double de celui de la population blanche : 50 % des noirs vivent sous le seuil de pauvreté et 5 % sont indigents, alors que chez les blancs ces proportions sont de 24 % et de 1,6 %. Ici aussi, les autochtones occupent une position intermédiaire mais plus proche de la population blanche, avec 32 % de la population sous le seuil de pauvreté.

Une des conclusions qui se dégagent de ce rapport est qu’il faudrait des informations de qualité sur les critères d’auto-identification raciale présents dans l’imaginaire collectif.

Mariage et famille

Veuillez indiquer dans quelle mesure il est prévu d’appliquer la recommandation du Comité et celle formulée par le Comité des droits de l’enfant dans le cadre de l’examen du deuxième rapport périodique (CRC/C/URY/CO/2, par. 26), selon lesquelles certaines dispositions discriminatoires du Code civil relatives à la famille et au mariage devraient être modifiées. Veuillez notamment préciser si des amendements ont été apportés au paragraphe 2 de l’article 16, qui fixe l’âge minimum du mariage. Veuillez également fournir des informations concernant le maintien de l’interdiction de contracter un nouveau mariage imposé par l’article 112 du Code civil aux veuves et aux femmes divorcées pendant les 30 1 jours suivant le divorce ou le décès de l’époux, ainsi que sur la privation de pension alimentaire qui frappe les femmes menant une « vie dissolue » (art. 183).

L’âge minimum du mariage n’a pas été modifié. Cette réforme s’intégrera probablement dans une réforme plus globale du Code civil, qui est prévue. Depuis l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence, les enfants et adolescents des deux sexes peuvent reconnaître leurs enfants même s’ils sont célibataires, ce qui a pour effet indirect de ne pas les pousser vers le mariage dans des cas de maternité ou de paternité précoce.

Réponses relatives à l’article 112 du Code civil

Texte de l’article 112 du Code civil : « Le mariage ne pourra pas non plus être prononcé pour une femme veuve ou divorcée avant que ne se soit écoulé un délai de 301 jours après le décès du mari ou la séparation de corps, selon le cas, à moins que la femme ne se trouve enceinte, auquel cas il lui sera possible de se remarier après l’accouchement.

La présente disposition est aussi applicable aux cas où la séparation des conjoints intervient en raison de l’annulation du mariage.

Toutefois, une femme se trouvant dans les situations précédemment citées pourra se remarier avant la fin du délai fixé, sous réserve que se soient écoulés 90 jours calendaires depuis le début de son veuvage, depuis la séparation de corps ou depuis le jugement en nullité, selon le cas, et qu’elle prouve ne pas être enceinte en présentant une attestation fournie par un médecin spécialiste, laquelle sera versée au dossier. »

Sans vouloir prétendre ignorer la discrimination grossière dont témoigne cette disposition, il vaut la peine de signaler, dans un souci de précision, que l’interdiction de remariage énoncée par le Code civil concerne le remariage consécutif au veuvage ou à la séparation (et non au divorce).

Réponses relatives à l’article 183 du Code civil

Texte de l’article 183 du Code civil : « Le mari est tenu de contribuer à assurer un soutien congru et suffisant à la femme qui n’est pas coupable de la séparation, sous la forme d’une pension alimentaire dont le montant est déterminé en fonction des moyens du mari et des besoins de la femme, de sorte que cette dernière continue de bénéficier, dans la mesure du possible, de la situation qu’elle avait au cours du mariage. Cette obligation cesse si la femme mène une vie dissolue.

Le conjoint qui se trouve en situation d’indigence est en droit de demander à son conjoint une aide suffisante pour subvenir modestement à ses besoins, même s’il a lui-même donné lieu au motif de la séparation; mais dans ce cas, le juge tient compte, en fixant l’allocation, de la conduite du conjoint qui réclame une aide. »

Cet article prévoit une pension alimentaire spéciale, appelée la pension congrue, pour les femmes. À la différence des hommes, qui ne peuvent bénéficier d’une pension alimentaire qu’en cas d’indigence (al. 2), les femmes peuvent bénéficier de la pension congrue, correspondant à ce qui leur permet de maintenir le statut socioéconomique dont elles ont bénéficié au cours du mariage (al. 1). Cette disposition n’est généralement appliquée que dans les cas de femmes qui ne sont pas autonomes sur le plan économique (par exemple, celles qui n’ont jamais travaillé).

La « vie dissolue », une expression véritablement empreinte de préjugés, entraîne la suspension de la pension congrue, non de la pension nécessaire à la survie.

Pour les deux conjoints, le Code civil prévoit une « analyse de la conduite » avant de « fixer l’allocation » correspondant à la pension prévue en cas d’indigence.

Il importe de souligner que deux lois adoptées depuis la rédaction du dernier rapport modifient les conditions relatives aux familles et au mariage. Il s’agit de la loi no 18.246 sur l’union libre (2007) et de la loi no 18.227 sur les allocations familiales, dont l’article 3 s’intitule « Attribution à la mère du statut de bénéficiaire des prestations ».

Listes des organismes publics ayant contribué aux réponses supplémentaires

Pouvoir exécutif

Ministère de la santé – Programme national pour la santé de la femme et l’égalité. Responsable : Mme Cristina Grela, Directrice. Réponse envoyée le 24 mai.

Ministère de la santé – Programme prioritaire concernant les MST et le sida. Réponse de Mme María Luz Osimani, Directrice, envoyée le 29 avril.

Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. Réponse de M. Noel Gonzalez, envoyée le 2 mai.

Ministère du développement social – Institut national de la femme. Réponse de Mme Carmen Beramendi, Directrice, envoyée le 29 avril.

Ministère du développement social – Programme enfance et famille. Réponse de Mme Fernanda Methol, envoyée le 19 mai.

Ministère du travail et de la sécurité sociale – Direction nationale de l’emploi. Réponse de Mme Sara Payseé, Directrice, envoyée le 12 mai.

ANEP/CODICEN/Commission de l’éducation sexuelle. Réponse de Mme Stella Cerruti, envoyée le 13 mai.

Pouvoir législatif

Groupe parlementaire bicaméral féminin. Réponse de Mme Margarita Percovich, envoyée le 2 mai.

Pouvoir judiciaire

Cour suprême. Réponse de Mme Luz Marina Gonnet, Directrice de la Division de la planification et du budget, envoyée le 15 mai.

Annexes

Question n o  2 :

*Organigramme de l’Institut national de la femme, qui relève du Ministère du développement social

Question n o 5 :

*Rapport annuel 2007 de l’Institut national de la femme, qui relève du Ministère du développement social

Question n o 6 :

*Projet de réforme du Code de l’enfance et de l’adolescence; projet de loi sur la maltraitance et les sévices sexuels à l’encontre d’enfants et d’adolescents

*Document : Typologie pénale relative à la maltraitance et aux sévices sexuels à l’encontre d’enfants et d’adolescents

Question n o 7 :

*Estimation du coût annuel correspondant à la charge de travail d’une chambre de tribunal aux affaires familiales comprenant deux sections spécialisées

*Tribunaux aux affaires familiales spécialisés dans les cas de violence familiale (loi no 17.514) et Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 17.823)

*Mesures de protection dictées par l’article 10 de la loi no 17.514

Question n o 8 :

*Loi no 18.250 sur les migrations

Question n o 9 :

*Projet de loi sur la participation à la vie politique et l’équité entre les sexes

*Projet « réseau de femmes politiques » (Red de Mujeres Políticas)

*Projet de loi sur les partis politiques – Financement

*Résumé des objectifs du projet « Parlamenta »

Question n o 10 :

*Projet de loi sur la participation à la vie politique et l’équité entre les sexes

Question n o 11 :

*Projet de loi sur les partis politiques – Financement

Question n o 12 :

*Documents sur les femmes dans les lieux de prise de décisions

Question n o  14 :

*Projet « L’incorporation de l’éducation sexuelle dans le système éducatif formel : une proposition de travail »

*Résolutions du Conseil de direction central de l’Administration nationale de l’éducation publique

*Programme d’éducation sexuelle 2008

*Programme du Premier atelier d’éducation sexuelle et d’éducation des jeunes

*Programme du Deuxième atelier d’éducation sexuelle et d’éducation des jeunes

Question n o 16 :

*Protocole d’intervention ASES 2008

*Résolution no 1, procès-verbal no 34, daté du 18 mai 1999, du Conseil de direction central

Question n o 18 :

*Document : Explication des motifs pour lesquels des sanctions n’ont pas été appliquées

Question n o  23 :

*Tableau des données sur la mortalité maternelle au cours des dernières années

Question n o 25 :

*Données sur la planification familiale

Question n o 26 :

*Tableau sur le VIH/sida

Question n o 28 :

*Rapport : « Le profil démographique et socioéconomique de la population uruguayenne selon son origine raciale »

*Enquête nationale étendue sur le logement, ENHA, 2006

*Tableau : Femmes d’origine africaine non immatriculées auprès de la sécurité sociale