à l’égard des femmes

Quarante-sixième session

12-30 juillet 2010

Renseignements communiqués au titre de la procédure de suivi des observations finales du Comité *

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

* Le présent rapport n’a pas été revu par les services d’édition.

Réponse du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord le 10 juillet 2008

Introduction

Dans le cadre de l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques présentés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans ses observations finales de communiquer par écrit dans un délai d’un an à compter de l’examen les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les paragraphes 261 et 263 de ses observations finales.

Paragraphe 261 in extenso

Le Comité réitère sa précédente recommandation et engage instamment l’État partie, du fait qu’il projette de présenter un nouveau projet de loi sur l’égalité pour l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles et qu’il existe en Irlande du Nord une législation unique sur l’égalité couvrant tous les motifs de discrimination, à profiter de cette importante occasion pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de consulter les organisations de la société civile, en particulier les associations féminines et les organisations de défense des droits fondamentaux, et d’autres parties prenantes à l’élaboration de la nouvelle législation sur l’égalité et de collaborer avec elles dans le but de sensibiliser davantage l’opinion et de faire mieux connaître la Convention et les principes d’égalité et de non-discrimination.

Paragraphe 263 in extenso

Le Comité souligne que le Gouvernement britannique est le premier responsable de l’application de la Convention. Réitérant la recommandation qu’il a faite en 1999, le Comité demande à l’État partie d’élaborer et d’adopter une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume-Uni, y compris dans ses territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il l’exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette stratégie soit intégralement mise en œuvre sur tout son territoire, de manière systématique et cohérente, y compris en établissant un mécanisme qui permette de coordonner et de contrôler efficacement son application, et à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les dispositions qu’il aura prises à cet égard. Le Comité recommande en particulier à l’État partie de fournir à ses territoires d’outre-mer et aux dépendances de la Couronne l’assistance technique et financière dont ils ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre la Convention. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Convention et de l’article 13 de son Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour faire largement connaître ces deux instruments relatifs aux droits de l’homme. Il le prie à ce propos de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation consacrés à la Convention et à son Protocole facultatif ainsi qu’à ses propres recommandations générales. Il lui demande également de mieux informer les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d’enquête que prévoit le Protocole facultatif. Il le prie en outre de veiller à ce que la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que ses propres recommandations générales et ses constatations concernant les communications individuelles, fassent partie intégrante des programmes d’enseignement, y compris dans le cadre des études de droit et de la formation du personnel judiciaire, des juges, des avocats et des procureurs.

Réponse du Gouvernement britannique aux recommandations formulées au paragraphe 261

Recommandation : Le Comité […] engage instamment l’État partie, du fait qu’il projette de présenter un nouveau projet de loi sur l’égalité pour l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles […], à profiter de cette importante occasion pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention.

Le Royaume-Uni rejette cette recommandation en invoquant que la mise en œuvre d’une telle approche aurait pour effet de créer un régime distinct et parallèle en ce qui concerne le projet de loi sur l’égalité, qui intègre tous les éléments de la Convention et qui sont, dès lors que le Royaume-Uni est tenu de se conformer à ceux-ci, déjà couverts ou visés par d’autres textes du droit britannique.

Le projet de loi sur l’égalité vise à interdire la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances. Il n’offre une protection contre la discrimination que dans des domaines spécifiques, à savoir le travail, la fourniture de biens, d’installations et de services, et l’exercice de fonctions publiques, la jouissance de locaux, l’enseignement scolaire et supérieur ainsi que dans les associations, y compris les clubs privés. La Convention quant à elle recouvre tous les domaines, en particulier les domaines de la vie sociale et culturelle. Ainsi, la Convention dispose, notamment, que « [l]es États parties prennent toutes les mesures appropriées pour […] faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la conditio n primordiale dans tous les cas ». De nombreuses obligations découlant de la Convention, comme celle qui précède, n’ont souvent rien à voir avec la reconnaissance des droits de l’individu – visée par les dispositions relatives à la lutte contre la discrimination énoncées dans le projet de loi. En effet, le Royaume-Uni estime qu’il n’est ni judicieux, ni, au demeurant, faisable, pour une législation de prendre en compte de telles obligations : l’article 3 de la Convention dispose que des mesures autres que législatives peuvent également être prises pour prendre en compte certaines des obligations énoncées dans la Convention.

C’est de diverses manières que l’égalité des sexes est préconisée dans le projet de loi. Ainsi, le projet de loi :

•Allonge la période au cours de laquelle la mise en œuvre de mesures de discrimination positive, telles que la présélection de candidatures féminines exclusivement, est autorisée pour contribuer à augmenter la représentation des femmes au Parlement britannique et aux organes élus à l’échelle locale, nationale et européenne;

•Augmente la transparence en matière de rémunération afin de remédier aux disparités salariales et autres inégalités persistantes entre hommes et femmes. Plus précisément, il prévoit des dispositions faisant obligation aux employeurs du secteur public de signaler toute disparité salariale entre hommes et femmes et d’identifier le problème avant de l’aborder. Il comporte également d’autres dispositions concernant le secteur privé et qui seront applicables dès 2013 si celui-ci n’a pas, d’ici là, pris les mesures voulues pour réduire l’écart salarial;

•Donne aux employeurs la possibilité de prendre un plus grand nombre de mesures de discrimination positive pour mieux diversifier la main-d’œuvre;

•Reprend l’obligation d’instaurer l’égalité entre les sexes, qui se traduit par le devoir, pour les organes de l’État, de réfléchir aux besoins des utilisateurs de leurs services et de leurs employés, sans exception et sans distinction fondée sur le sexe;

•Protège expressément les femmes enceintes et les jeunes mères contre toute discrimination;

•Protège contre toute discrimination les personnes – en majorité des femmes – ayant des responsabilités familiales, et ce, dans certaines circonstances, notamment la prise en charge d’un enfant handicapé ou d’un parent âgé;

•Renforce les pouvoirs des tribunaux du travail pour leur permettre, en cas de plainte pour discrimination fondée sur le sexe déposée par une femme contrainte de quitter son emploi, de recommander à l’employeur de revoir sa politique en matière d’égalité des chances de manière à éviter que ne se reproduise la situation ayant donné lieu au dépôt d’une telle plainte.

Le projet de loi sur l’égalité est un domaine réservé et s’applique en conséquence à l’Angleterre, à l’Écosse et au pays de Galles (pour une explication plus détaillée, voir la note de bas de page no 1).

Recommandation : Le Comité […] engage instamment l’État partie, du fait qu’il projette de présenter […] en Irlande du Nord une législation unique sur l’égalité couvrant tous les motifs de discrimination, à profiter de cette importante occasion pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention.

L’administration d’Irlande du Nord maintient constamment à l’examen tous les aspects de la législation sur l’égalité.

Recommandation : Le Comité demande à l’État partie de consulter les organisations de la société civile, en particulier les associations féminines et les organisations de défense des droits fondamentaux, et d’autres parties prenantes à l’élaboration de la nouvelle législation sur l’égalité et de collaborer avec elles dans le but de sensibiliser davantage l’opinion et de faire mieux connaître la Convention et les principes d’égalité et de non-discrimination.

Le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité a procédé à une vaste consultation publique tout au long de la rédaction du projet de loi sur l’égalité, notamment une consultation publique formelle de trois mois qui a pris fin en septembre 2007 et plusieurs réunions avec des parties prenantes. Quatre mille réponses en tout ont été reçues, dont 600 provenaient d’organisations concernées, y compris Chwarae Teg, National Assembly of Women, Women’s Resource Centre, FATIMA Women’s Network, South London Fawcett Group, Women’s Voice, Conseil national des femmes de Grande-Bretagne, Scottish Women’s Convention, Scottish Women’s Aid, End Violence Against Women, le Centre de ressources du Royaume-Uni pour les femmes dans les domaines des sciences, de l’ingénierie et de la technologie, Women and Manual Trades, Eaves Housing, Rights of Women, Women’s Aid, Breastfeeding Network, Breastfeeding Manifesto Coalition, The Fawcett Society et Welsh Women’s Aid.

Dans le cadre de cette consultation publique, le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité a également engagé un dialogue étroit et continu avec la Commission nationale des femmes à l’occasion de leur participation au Groupe des principales parties prenantes et à une table ronde réunissant de hauts fonctionnaires. La Commission a été créée en 1979 par le Gouvernement britannique en tant qu’organe consultatif indépendant officiellement chargé de transmettre l’avis des femmes au Gouvernement britannique. Indépendante bien qu’elle soit entièrement financée par le Gouvernement, elle est le porte-parole d’un vaste réseau de plus de 500 représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales de femmes.

Le projet de loi a également fait l’objet d’une évaluation rigoureuse de l’impact en matière d’égalité, dont les résultats peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://www.equalities.gov.uk/pdf/Equality%20Bill%20Eq%20Impact%20As.pdf.

En Écosse, le Gouvernement écossais a contribué de diverses manières aux consultations relatives au projet de loi sur l’égalité. Un représentant écossais a présenté les vues du Groupe écossais de parties prenantes, qui a tenu des réunions régulières, organisées par le Gouvernement écossais, à la faveur des réunions du Groupe des principales parties prenantes du Gouvernement britannique. En outre, un représentant du Gouvernement écossais a participé aux travaux du groupe sur les obligations spécifiques du Royaume-Uni et du groupe de référence sur l’âge.

Au Pays de Galles, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a étroitement collaboré avec le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité, tout au long de la période de consultation, pour s’assurer la prise en compte des intérêts gallois. Pour ce faire, il a notamment participé aux réunions périodiques des groupes de travail intergouvernementaux sur le projet de loi sur l’égalité.

De nouvelles consultations (en cours) sur l’obligation légale du secteur public d’assurer l’égalité entre les sexes et sur les exceptions à la discrimination fondée sur l’âge (à venir) ont également été organisées. Les conclusions de la consultation sur l’obligation légale du secteur public d’assurer l’égalité entre les sexes peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.equalities.gov.uk/PDF/Specific%20Duties%20Consultation%20DocumentWEB.pdf. Conjointement avec la Commission nationale des femmes, il est prévu d’organiser une manifestation commune de parties prenantes sur ces deux consultations.

La définition d’obligations spécifiques, telles que l’obligation légale du secteur public d’assurer l’égalité entre les sexes, est une question décentralisée qui, par conséquent, relève des Gouvernements écossais et gallois.

En Écosse, le Gouvernement écossais a organisé, le 20 mai 2009, une réunion du secteur public qui comprenait un débat sur les options en matière d’obligations spécifiques en Écosse. Dans le cadre d’une période de consultation qui devrait aller de juillet à octobre 2009, des réunions complémentaires se tiendront avec les parties prenantes pour aider à définir ces obligations spécifiques. Le Gouvernement écossais sera également consulté sur les obligations légales en matière socioéconomique.

Au Pays de Galles, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a demandé l’introduction dans le projet de loi sur l’égalité d’une disposition permettant aux ministres gallois d’imposer des obligations légales spécifiques aux organes de l’État du Pays de Galles afin d’assurer l’égalité entre les sexes, définies compte tenu du contexte gallois et destinées à aider les pouvoirs publics gallois à mieux mettre en œuvre la nouvelle obligation d’égalité incombant au secteur public. Le Gouvernement de l’Assemblée galloise procédera, en été 2009, à des auditions qui permettront de prendre en considération les vues et opinions des principales parties prenantes du secteur des services publics et du tiers secteur. Les propositions susvisées feront l’objet d’une consultation publique exhaustive, vers la fin de l’année ou au début de 2010.

Réponse du Gouvernement britannique aux recommandations figurant au paragraphe 263

Recommandation : [L]e Comité demande à l’État partie d’élaborer et d’adopter une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume-Uni, y compris dans ses territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. Il l’exhorte à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que cette stratégie soit intégralement mise en œuvre sur tout son territoire, de manière systématique et cohérente, y compris en établissant un mécanisme qui permette de coordonner et de contrôler efficacement son application, et à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les dispositions qu’il aura prises à cet égard.

Le Gouvernement britannique estime que les recommandations figurant dans les observations finales du Comité s’insèrent dans le cadre d’un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Organisation des Nations Unies. Elles contribuent également utilement aux travaux du Royaume-Uni sur l’égalité des sexes.

Au terme d’un long débat interministériel, le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité, qui a pour tâche de surveiller le respect des engagements pris par le Royaume-Uni vis-à-vis du Comité, a conclu qu’étant donné la vaste portée de la Convention, une stratégie nationale globale risquerait à la fois de faire double emploi avec les cadres politiques existants et de vider les recommandations de leur substance.

Cela étant, les ministres du Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité veillent à ce que les recommandations du Comité soient intégrées dans les cadres politiques existants afin de faire progresser l’application de la Convention, notamment en prenant les mesures suivantes :

•La mise en œuvre des différentes recommandations a été confiée aux ministères compétents. Afin de garantir la prise en charge du dossier « recommandations » au plus haut niveau, MmeMaria Eagle, Ministre du Bureau du Gouvernement chargée des questions d’égalité et députée, a écrit à tous les ministères concernés pour leur expliquer en quoi lesdites recommandations étaient pertinentes pour leurs ministères respectifs et pour les encourager à tenir dûment compte de ces recommandations lorsqu’ils élaboreront, planifieront et exécuteront leur programme de travail ou lorsqu’ils feront rapport sur sa mise en œuvre;

•Le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité a en outre élaboré un plan de matrice pour la mise en œuvre des recommandations de la Commission afin de retracer les mesures prises en la matière. Ce plan énumère les différentes recommandations, détermine l’organe politique chargé de telle ou telle recommandation et comporte des informations sur l’état de mise en œuvre de chacune d’elles. Cet instrument sert à la fois à déterminer le degré d’implication du ministère dans la mise en œuvre des recommandations et à garantir, dès lors qu’il est régulièrement actualisé, l’engagement continu du ministère en faveur de l’application des recommandations;

•Le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité collabore étroitement avec les responsables politiques des administrations décentralisées pour s’assurer qu’elles s’intéressent aux recommandations et qu’elles s’acquittent de l’obligation du Royaume-Uni de faire rapport à la Commission. Des échanges ont régulièrement lieu tant au niveau officiel que par le truchement du Réseau d’administrateurs sur l’égalité entre les sexes. Ce réseau, qui a été instauré par le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité, est un groupe de travail composé de hauts responsables chargés des politiques sur l’égalité entre les sexes représentant le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité et les administrations décentralisées. Il a été créé pour donner suite à l’appel lancé par le Comité en faveur d’une approche plus coordonnée de l’application de la Convention. Le réseau se réunit trimestriellement pour garantir une approche coordonnée des travaux relatifs à la Convention et à d’autres questions européennes ou internationales;

•En outre, le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité a mentionné expressément les obligations découlant de la Convention pour le Royaume-Uni dans le Plan d’activités 2009/10 du Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité; le Plan peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.equalities.gov.uk/PDF/295311_GEO_BusinessPlan_acc%20(version%20on%20website).pdf.

En Irlande du Nord, les objectifs de la Stratégie pour l’égalité des sexes 2006-2016 suivent de près les dispositions de la Convention, et le Plan d’action interministériel sur l’égalité a été établi en fonction des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing.

En Écosse, le Service chargé des questions de parité entre les sexes collabore avec les secteurs politiques compétents du Gouvernement écossais pour progresser dans la mise en œuvre des recommandations du Comité.

Au Pays de Galles, la Division de l’égalité, de la diversité et de l’intégration collabore avec les organes compétents du Gouvernement de l’Assemblée galloise pour appliquer les recommandations du Comité. En mars 2009, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a lancé un programme unique sur l’égalité, élaboré dans l’intention d’aller au-delà du respect des engagements juridiques contractés en vue d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe, la race ou le handicap. Composé de six volets – race, handicap, sexe et transsexualité, religion et croyance ou non-croyance, et orientation sexuelle – le programme est une réalisation majeure du Gouvernement de l’Assemblée galloise en faveur de la promotion et de la consécration de l’égalité.

Le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité travaille actuellement avec le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et avec le Ministère de la justice pour garantir l’application effective de la Convention dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne (voir par. 36).

Outre les initiatives décrites ci-dessus, axées expressément sur l’application de la Convention, le Gouvernement britannique s’efforce également de promouvoir les droits de la femme par des mesures thématiques intergouvernementales. Depuis l’examen en 2008 du rapport présenté par le Royaume-Uni en application de la Convention et outre la loi sur l’égalité qui sera prochainement promulguée, le Comité souhaitera peut-être prendre acte des exemples ci-après de travaux, législatifs ou autres, achevés ou en cours.

Des efforts considérables sont actuellement déployés pour remédier au problème de la sous-représentation des femmes dans la vie publique et politique, notamment par le biais des instruments suivants :

• Groupe de conseillers de race noire, originaires d’Asie ou appartenant à une minorité ethnique

En mai 2008, des ministres ont créé un nouveau groupe multipartite chargé de trouver des moyens concrets d’augmenter le nombre de femmes de race noire, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques à des postes de conseiller. Le Groupe dirige actuellement l’exécution en Grande-Bretagne d’un programme de sensibilisation à la fonction de conseiller qui fournit des conseils et des informations afin de promouvoir la représentation des femmes de race noire, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques dans des postes de conseiller. Le Groupe a par ailleurs lancé récemment un plan d’encadrement permettant d’apporter un soutien adapté aux femmes de race noire, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques qui souhaitent accéder à des fonctions de conseiller local.

• Conférence du Président du Parlement

Le 12 novembre 2008, à l’issue d’un débat dirigé par MmeHarriet Harman, Ministre de la condition de la femme et de l’égalité, la Chambre des communes a décidé d’organiser une conférence du Président du Parlement pour examiner la question de la sous-représentation des femmes, des minorités ethniques et des personnes handicapées à la Chambre des communes, dans le cadre du programme sur la gouvernance britannique. Le 27 mai 2009, la Chambre des communes a diffusé des témoignages oraux et écrits, et continue d’en recueillir, dans le cadre d’une série de réunions publiques qui se tiennent sur tout le territoire du Royaume-Uni. À la fin de 2009, la Conférence présentera son rapport, dans lequel elle formulera des recommandations sur la manière d’accroître la représentation des femmes, des personnes handicapées et des minorités ethniques à la Chambre des communes pour que sa composition soit un reflet plus fidèle de la société. Dans la réponse qu’il donnera, au début de 2010, aux conclusions formulées par la Conférence, le Gouvernement aura la possibilité de mieux diversifier la composition du Parlement. Cette plate-forme importante permettra ainsi de définir les mesures à prendre.

• Objectifs en matière de nomination à la fonction publique

Le 17 juin 2009, MmeHarriet Harman a lancé de nouveaux objectifs intergouvernementaux pour accroître la représentation des femmes, des membres de minorités ethniques et de personnes handicapées à la fonction publique. Ainsi, d’ici à mars 2011, pour toutes les nouvelles nominations à des fonctions publiques réglementées par le Bureau du Commissaire des nominations publiques, 50 % des postes seront réservés à des femmes, 14 % à des personnes handicapées et 11 % à des membres de minorités ethniques, proportions qui sont représentatives de la population dans son ensemble. Ces objectifs, énoncés dans un plan d’action intergouvernemental mis en place sous la direction conjointe du Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité et du Cabinet Office, devraient être réalisés au cours de l’année prochaine. Ces mesures augmenteront la visibilité du régime des nominations, garantiront la transparence et la responsabilisation, et permettront de lever les obstacles auxquels se heurtent les femmes, les personnes handicapées et les membres de minorités ethniques qui postulent pour des postes dans la fonction publique.

Des efforts considérables sont également consentis actuellement pour résoudre le problème de la violence à l’égard des femmes. Les mesures entreprises sont notamment les suivantes :

• Consultation sur la violence à l’égard des femmes

Le 9 mars, le Gouvernement a lancé une consultation intergouvernementale de 12 semaines intitulée « Together We Can End Violence Against Women and Girls » (Luttons ensemble contre la violence à l’égard des femmes et des filles). Cette consultation constituait le programme public le plus important jamais mis en œuvre en Angleterre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et englobait une série de manifestations devant se tenir dans chacune des régions d’Angleterre, y compris des manifestations de parties prenantes et un spectacle itinérant faisant escale dans des centres commerciaux, des universités, des complexes résidentiels, des stades de football ou autres lieux de passage, pour recueillir les vues du public et le sensibiliser au problème de la violence à l’égard des femmes et des filles. En outre, la Commission nationale des femmes a mis en place un programme de recherche qualitative auprès des utilisateurs de services et des groupes d’accès difficile. Les parties concernées du secteur associatif et du secteur des services publics ont activement participé à la consultation afin de stimuler le débat sur la violence à l’égard des femmes et des filles et d’aider le public à mieux comprendre les questions y relatives. Les citoyens ont également été invités à communiquer leurs vues par courrier électronique ou en répondant à des questionnaires.

Des travaux sont actuellement en cours au sein des départements ministériels pour centraliser tous les volets d’activité entrepris dans ce domaine et pour examiner les mesures supplémentaires à prendre afin d’élaborer une stratégie cohérente de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Les informations tirées de la consultation sont actuellement regroupées afin d’élaborer une stratégie globale, coordonnée, transgouvernementale et détaillée de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. La stratégie sera publiée ultérieurement en 2009.

• Projet de communication intergouvernemental

Le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité a lancé un projet de communication visant à accélérer les changements culturels et de comportement vis-à-vis de la violence à l’égard des femmes et des filles, en définissant une politique intergouvernementale stratégique et cohérente s’inscrivant dans le cadre d’une campagne en faveur de l’arrêt de la violence à l’égard des femmes et des filles. Le projet entend améliorer la diffusion par le Gouvernement et les principales parties prenantes des messages sur la violence à l’égard des femmes et des filles par la distribution de pochettes d’information et la formulation d’une stratégie adéquate.

• Groupe consultatif sur la violence à l’égard des femmes et des filles

Le Ministère de l’enfance, des écoles et de la famille a entrepris de créer un groupe consultatif sur la violence à l’égard des femmes et des filles chargé de déterminer comment les écoles devraient aborder la question et d’examiner les possibilités de tirer parti au mieux des méthodes de travail actuellement utilisées pour tenter d’enrayer ce phénomène. Le groupe, constitué notamment de spécialistes de l’éducation personnelle, sociale et sanitaire, de l’éducation sexuelle et relationnelle, des brimades dirigées contre les femmes et les filles et de la prévention de la violence à l’égard des femmes, présentera son rapport au Ministre de l’intérieur et au Ministre en charge de l’enfance, des écoles et de la famille dans le courant du deuxième trimestre de 2010.

• Groupe de travail de professionnels de la santé s’occupant de la violence à l’égard des femmes et des filles

Le 14 mai 2009, le Gouvernement a annoncé l’établissement d’un nouveau groupe de travail constitué de professionnels de la santé qui seront chargés de déceler les premiers signes de violence et de sévices contre les femmes et les filles, d’enquêter sur l’ampleur du problème et de s’assurer que les victimes sont prises en charge par le Service national de santé.

L’entrée en vigueur en avril 2009 de la législation étendant le droit des parents d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans et des personnes s’occupant d’adultes de demander à bénéficier d’horaires de travail souples à tous les parents d’enfants âgés de 16 ans a été une avancée appréciable pour les principaux dispensateurs de soins constitués en majorité de femmes. Le droit de demander à bénéficier d’horaires souples permet aux employés de conserver leur poste même si leur rôle de prestataires de soins change, comme par exemple après un congé de maternité, en ajustant leurs horaires en conséquence plutôt que d’être obligés d’accepter un poste moins qualifié et moins bien rémunéré. L’élargissement de cette disposition a permis à 4,5 millions de parents supplémentaires de s’en prévaloir.

Le Comité voudra peut-être également noter que c’est le Bureau du Gouvernement chargé des questions d’égalité qui assure l’encadrement des activités prévues au titre des trois principaux domaines prioritaires définis ci-après par la Ministre de la condition de la femme et de l’égalité en consultation avec les parties intéressées en 2007 :

•Aide aux femmes et aux familles s’occupant d’enfants et de parents âgés;

•Lutte contre la violence à l’égard des femmes et modification des modes de traitement des délinquantes;

•Augmentation du taux de représentation des femmes noires, asiatiques et ethniquement minoritaires.

Le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité a publié deux ans plus tard, le 16 juillet 2009, un rapport intérimaire donnant aux Britanniques et aux ONG de femmes un compte rendu détaillé des activités menées dans les trois domaines prioritaires. Il avait également publié au bout d’un an, le 16 juillet 2008, un rapport intérimaire. Tous deux peuvent être consultés sur son site Web à l’adresse ci-après : http://www.equalities.gov.uk.

Au pays de Galles, d’important progrès ont été accomplis en vue de réduire des écarts de rémunération entre les sexes. En avril 2008, le Gouvernement de l’Assemblée galloise a fait savoir qu’il entendait continuer à soutenir la campagne de la Wales Trade Union Congress (Congrès syndical gallois) et de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme du pays de Galles en faveur de la réduction des écarts de rémunération entre les sexes. Une conférence organisée à l’intention des responsables du secteur public en mars 2009 leur a permis d’examiner avec des responsables syndicaux et des spécialistes de l’égalité de rémunération les conséquences de l’évolution juridique enregistrée récemment et de confronter les expériences acquises hors du pays de Galles. Par ailleurs, des indemnités au titre du nivellement des salaires ont été récemment versées dans huit collectivités locales du pays de Galles, quatre autres autorités locales étant appelées à verser des dommages et intérêts à ce titre, d’ici à 2010-2011.

De surcroît, le lancement de la stratégie globale intitulée « Tackling Domestic Abuse: the All Wales National Strategy » a permis de marquer d’importants progrès dans le domaine de la lutte contre la violence familiale au pays de Galles où chaque collectivité locale dispose d’un service spécialisé en la matière. Le budget consacré à cette importante tâche a augmenté depuis 2002 et s’élève pour l’exercice 2009/10 à 3,7 millions de livres sterling. Le programme, introduit dans tous les établissements scolaires du pays de Galles et doté d’un module Violence familiale, fonctionne dans 97 % des écoles primaires et secondaires.

En Écosse, les ministres ont récemment fait de la violence à l’égard des femmes et de la ségrégation professionnelle des questions prioritaires dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes (comme la loi les y oblige). Ils sont tenus de rendre compte des progrès accomplis par les organismes publics qui figurent sur la liste de ceux qui se sont engagés à publier un programme dans les domaines prioritaires, d’ici à juillet 2010 et au moins tous les trois ans par la suite.

• Violence à l’égard des femmes

Des progrès considérables ont été enregistrés dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La stratégie du Gouvernement écossais face à ce problème chronique est définie dans le document intitulé « Safer lives: changed lives » publié le 1er juin 2009 et mise en œuvre par le Groupe national chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, constitué d’organismes statutaires et bénévoles clefs. Le Gouvernement écossais s’est engagé jusqu’en mars 2011 à allouer plus de 44 millions de livres sterling pour permettre aux femmes et aux enfants de bénéficier d’une aide instantanée. Un vaste programme d’activités visant à pourvoir aux besoins d’enfants et de jeunes victimes de violence familiale avec le concours des jeunes a notamment été lancé. Il s’est également employé à améliorer la manière dont les auteurs de ces actes de violence familiale sont traités, et des campagnes de sensibilisation du public à la violence familiale et au viol sont en cours. Il a en outre débloqué des ressources pour permettre aux organismes compétents de mieux déceler la violence à l’égard des femmes et d’y remédier, notamment par des enquêtes systématiques dans le secteur de la santé et par un réseau de consortiums de formation.

Le Gouvernement écossais s’est attaché de surcroît à renforcer les mesures prises sur le plan juridique pour combattre la violence à l’égard des femmes notamment en déposant un projet de loi sur les infractions à caractère sexuel (le Sexual Offences Bill) qui modernise la définition du viol et clarifie la loi sur le consentement; en mettant à la disposition des auxiliaires de la justice dans toute l’Écosse une panoplie d’instruments de lutte contre la violence familiale; en promulguant une nouvelle loi en matière de justice pénale et en élaborant un nouveau projet de loi accordant à la police le pouvoir de fermer tout local lié à la traite d’êtres humains ou à l’exploitation sexuelle d’enfants; et en tenant une consultation sur le rôle susceptible d’être joué par la législation civile dans le règlement de la question du mariage forcé. La consultation a pris fin le 27 mars 2009 et les ministres écossais examinent actuellement les prochaines mesures à prendre.

• Ségrégation professionnelle

Le Gouvernement écossais donne actuellement suite aux mesures définies dans le rapport du groupe constitué de l’ensemble des directions et chargé de la lutte contre la ségrégation professionnelle, qui a été publié en août 2009. Il a fait établir un projet de partenariat intitulé « Close the Gap » notamment entre la Scottish Enterprise, la Highland and Islands Enterprise, la Commission de l’égalité et des droits de l’homme et le Scottish Trade Union Council pour sensibiliser les employeurs et les employés à l’écart de rémunération entre les sexes et à ses causes (telles que la ségrégation professionnelle) et encourage l’adoption de mesures destinées à le réduire d’ici à la fin de mars 2011. Par ailleurs, la Convention des collectivités locales écossaises (Convention of Scottish Local Authorities) a indiqué que 26 sur 32 d’entre elles appliquent les accords sur le statut unique, qui vise à harmoniser les conditions d’emploi des travailleurs manuels et non manuels, afin d’éliminer toute clause injuste en termes de salaires et de classification salariale. Les six autres devraient également le faire dans le courant de la prochaine année.

Recommandation : L e Comité recommande en particulier à l’État partie de fournir une assistance technique et financière suffisante aux territoires d’outre-mer et aux dépendances de la Couronne pour qu’ils puissent appliquer la Convention.

Territoires d’outre-mer

La Convention a été étendue à 3 des 14 territoires d’outre-mer. Voir annexe pour la liste complète. Le Royaume-Uni s’attache actuellement à étendre la ratification de la Convention à tous les territoires d’outre-mer peuplés. Tous les dirigeants des territoires sont convenus de la date butoir de novembre 2009 pour l’élargissement de la Convention et ce, à l’occasion de la réunion du Conseil consultatif des territoires d’outre-mer tenue en 2008. Le Royaume-Uni continue d’encourager les territoires d’outre-mer à respecter ce délai et à travailler en partenariat avec eux pour s’assurer qu’ils sont sur la bonne voie. Nous avons fourni une assistance à la fois technique et financière à tous les territoires d’outre-mer qui en ont besoin pour qu’ils se dotent d’une législation locale devant nous permettre d’élargir la Convention d’ici à novembre 2009.

Dépendances de la C ouronne

Vous trouverez ci-après l’état actuel de l’élargissement de la Convention pour les trois dépendances de la couronne du Royaume-Uni :

Île de Man : la Convention a été élargie. La ratification de la Convention par le Royaume-Uni le 7 avril 1986 s’étendait à l’île de Man;

Baillage de Jersey : la Convention n’a pas été élargie. Jersey envisage actuellement de se doter d’une loi antidiscriminatoire unique dont l’application de la Convention constituerait l’une des dispositions;

Baillage de Guernsey (y compris Guernsey et ses dépendances) : la Convention n’a pas été élargie. Guernsey examine activement la possibilité d’étendre la Convention avec le Gouvernement du Royaume-Uni mais a émis une réserve fiscale.

Recommandation : C onformément à l’article 24 de la Convention et à l’article 13 de son Protocole facultatif, le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour faire largement connaître la Convention et son Protocole facultatif. À cet égard, le Comité demande également à l’État partie de mener des programmes de sensibilisation et de formation à la Convention et à son Protocole facultatif, ainsi qu’à ses recommandations générales.

Depuis l’examen dont le Royaume-Uni a fait l’objet en 2008 au titre de la Convention, le Bureau du gouvernement chargé des questions d’égalité a mis en œuvre diverses stratégies visant à mieux faire connaître la Convention et son Protocole facultatif au public et en particulier aux femmes, en prenant les mesures ci-après :

•De janvier à mai 2009, le Bureau et la Commission nationale des femmes ont coparrainé cinq campagnes de sensibilisation de groupes de la société civile et d’associations de femmes à Londres, New Castle, au pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord. Ces campagnes, qui ont été financées par le Bureau et menées à bien par la Commission, prévoyaient notamment des exposés de responsables du Bureau et de représentantes d’ONG de femmes sur la Convention et son Protocole facultatif et des débats sur la manière dont les ONG pourraient se servir plus judicieusement de la Convention et de son Protocole facultatif pour promouvoir et protéger les droits des femmes au Royaume-Uni. Ces activités ont été très suivies et ont suscité des réactions très positives;

•En outre, le Bureau a participé à diverses activités connexes de sensibilisation du public à la Convention organisées par des ONG de femmes (comme le Women’s Resource Centre) et des organismes de promotion de l’égalité des sexes, dont une vaste manifestation nationale sous l’égide de la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, à laquelle a participé la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La Commission de l’égalité et des droits de l’homme est une organisation indépendante parrainée et financée à hauteur de 70 millions de livres sterling par an par le Bureau.

Le Bureau organisera également une série d’autres activités de sensibilisation et de renforcement des capacités avec la Commission nationale des femmes en Angleterre et les administrations décentralisées fin 2009/début 2010. Elles porteront pour l’essentiel sur le Programme d’action de Beijing, en particulier son quinzième anniversaire prévu en 2010 et l’examen des progrès accomplis à la cinquante-quatrième session de la Commission de la condition de la femme. Elles continueront également à mettre l’accent sur les liens réciproques entre la Convention et le Programme d’action de Beijing dans le cadre de la promotion de la cause des femmes;

•Le Bureau a également affiché des informations sur la Convention et son Protocole facultatif sur son site Web à l’adresse ci-après : http://www.equalities.gov.uk/international/united_nations.aspx;

•Le site Web de la Commission nationale des femmes contient également des informations sur la Convention et son Protocole facultatif à l’adresse ci-après : http://www.thewnc.org.uk/work-of-the-wnc/international-articles/cedaw.html;

•Le Bureau procède actuellement à l’établissement de fiches d’information sur la Convention et son Protocole facultatif qui seront distribuées lors des nombreuses manifestations publiques qu’il prévoit d’organiser et qui cibleront les organisations de femmes.

En Irlande du Nord, l’administration a organisé et appuyé divers séminaires et conférences, notamment avec le concours de la Commission nationale des femmes et d’ONG partenaires pour mieux faire connaître la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que divers aspects de l’égalité des sexes. La Convention a été expressément citée dans la stratégie décennale actuellement mise en œuvre par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité des sexes.

En Écosse, le Gouvernement a activement participé à une réunion sur la Convention conjointement organisée à Glasgow par le Bureau et la Commission nationale des femmes et qui a été largement suivie. La Convention a été expressément citée dans le rapport annuel de 2009 du Gouvernement écossais consacré au programme sur l’égalité des sexes (2008-2011).

Au pays de Galles, le gouvernement de l’Assemblée galloise a activement participé à une réunion sur la Convention organisée à Cardiff par le Bureau et la Commission nationale des femmes et qui a été très suivie.

Recommandation : I l demande également à l ’ État partie de mieux informer les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d ’ enquête que prévoit le Protocole facultatif.

Comme énoncé dans le présent rapport, en particulier aux paragraphes 39 à 42, le Bureau a mené diverses activités visant à mieux informer les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d’enquête que prévoit le Protocole facultatif.

Par ailleurs, le Ministère de la justice a récemment publié un rapport sur l’efficacité du Protocole facultatif au Royaume-Uni à ce jour. En bref, le rapport a conclu que :

•La valeur symbolique de la reconnaissance par un État du droit de recours en vertu du Protocole facultatif témoigne d’un engagement manifeste en faveur des droits de l’homme;

•L’acceptation du droit de recours devant le Comité a en principe accru les voies de recours ouvertes aux femmes au Royaume-Uni. Il est toutefois difficile de déterminer si l’acceptation par le Royaume-Uni du droit de recours individuel a débouché sur de réels avantages pratiques. Le Royaume-Uni n’a été cité que dans deux plaintes qui ont été déclarées toutes deux irrecevables.

Recommandation : I l demande également à l ’É tat partie de veiller à ce que la Convention et son Protocole facultatif, de même que ses recommandations générales et les vues adoptées sur les diverses communications, soient intégrés dans les programmes scolaires, en particulier les programmes des cours de droit et la formation des juges, des avocats et des procureurs.

Le Ministère de l’enfance, des écoles et de la famille et le Ministère de la justice sont conjointement chargés de veiller à l’application de cette recommandation.

Ministère de la justice

Nombre des dispositions de la Convention figurent dans la formation juridique des spécialistes :

•Les juges et les conseillers juridiques ont reçu une formation en matière de violence familiale, en particulier ceux des tribunaux spécialisés en la matière;

•Les services judiciaires de la Couronne (le ministère public au Royaume-Uni) ont à présent doté tous les procureurs et procureurs adjoints des compétences requises pour juger des affaires de violence familiale;

•Les juges appelés à statuer sur des affaires de viol et de meurtre reçoivent une formation spécialisée et doivent être inscrits sur une liste ou agréés à cette fin;

•Les besoins de formation des avocats en exercice sont déterminés par les organismes professionnels dont ils relèvent. Pour maintenir l’indépendance de la justice, le Conseil des études judiciaires (Judicial Studies Board) n’assure pas cette formation.

En Irlande du Nord, c’est le Lord Chief Justice qui est chargé de la formation judiciaire et c’est le Conseil des études judiciaires de l’Irlande du Nord, qui a organisé diverses activités de formation sur des questions relatives aux femmes, en particulier la violence familiale et qui garde ces questions constamment à l’étude, qui s’acquitte de ces fonctions en son nom.

En Écosse, c’est le Lord President qui sera chargé de la formation judiciaire et c’est le Comité des études judiciaires, qui a mené diverses activités de formation sur des questions concernant la violence à l’égard des femmes, notamment à l’intention de juges présidents de tribunaux spécialisés pour enfants qui s’acquittera de ces fonctions en son nom. Plusieurs autres initiatives sont prévues, notamment des stages de formation sur des questions liées à la violence familiale.

En ce qui concerne la formation des procureurs en Écosse :

•Les enquêtes portant sur de graves crimes sexuels sont menées par des procureurs dotés d’une formation spécialisée, dûment habilités et relevant de l’un des 11 services spécialisés répartis à travers le pays. Les enquêteurs spécialisés doivent suivre un programme de formation de deux jours portant sur des questions juridiques, des questions scientifiques et médico-légales, la psychodynamique des crimes sexuels et les comportements sociaux. Les spécialistes doivent également suivre des cours en ligne et leur travail est évalué selon des normes nationales au niveau du parquet;

•Les brigades locales de répression des crimes sexuels saisissent le Service national de répression des crimes sexuels où des avocats de l’accusation spécialisés prennent des décisions, préparent les dossiers du procès et engagent des poursuites dans des affaires particulièrement complexes ou sensibles;

•La formation en matière de violence familiale s’inscrit dans le cadre de la formation de tous les nouveaux procureurs (dotés de pouvoirs de sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans). Un stage de perfectionnement d’un jour est également organisé à l’intention d’enquêteurs du parquet, d’agents de liaison avec les victimes et de procureurs. Il porte sur la dynamique de la violence familiale, les problèmes juridiques pertinents et les questions particulières découlant d’autres aspects de la diversité.

Le Ministère de l’enfance, des écoles et de la famille

Plusieurs dispositions de la Convention, portant sur l’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique, l’éducation sexuelle et relationnelle et l’éducation citoyenne sont intégrées dans les cadres éducatifs :

•L’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique s’inscrit dans le cadre d’un programme de modes d’apprentissage et d’acquisition d’expérience destiné à aider les enfants et les jeunes à s’épanouir en tant qu’individus et en tant que membres de familles et de communautés sociales et économiques. Le programme favorise l’égalité, la compréhension et les comportements non discriminatoires à l’école. Les élèves apprennent à comprendre les similitudes, les différences et la diversité qui caractérisent des personnes qui diffèrent de par leur race, leur culture, leur aptitude, leur handicap, leur sexe, leur âge et leur orientation sexuelle et les effets des préjugés, de la discrimination et du racisme sur les individus et les communautés. Les enfants apprennent à s’attaquer aux préjugés et à la discrimination sans complexes et à comprendre qu’il faut lutter contre les préjugés, le racisme et la discrimination à chaque étape de la vie. Le Gouvernement a annoncé son intention de rendre le programme d’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique obligatoire en octobre 2008, et mène actuellement une consultation publique étroite devant aboutir le 24 juillet 2009 sur les principes et les changements législatifs à définir et à apporter pour ce faire. Le programme sera probablement mis en place en septembre 2011 pour permettre aux écoles d’avoir toute l’année scolaire pour se préparer;

•Le programme d’éducation sexuelle et relationnelle vise à aider et à encourager les jeunes à s’épanouir sur le plan physique, psychique et moral. Les élèves apprennent à comprendre l’importance d’établir et de maintenir des rapports matrimoniaux et familiaux, de nouer des relations stables et affectives, de faire preuve de respect, d’amour et d’attachement, de fidélité et de sens des valeurs. Il s’agit également de l’apprentissage du sexe, de la sexualité et de la santé sexuelle. Une bonne éducation sexuelle et relationnelle est un amalgame de connaissances, de perfectionnement et d’assurance– permettant par exemple de ne pas céder aux pressions sexuelles – et offrant la possibilité de : cerner les risques; préciser les valeurs; et comprendre le point de vue d’autrui. Les directives établies à l’intention des écoles indiquent clairement que l’éducation sexuelle et relationnelle dans les établissements d’enseignement doit être axée sur les relations et mettre en avant les avantages du report de l’initiation sexuelle et aider les jeunes à ne pas céder aux pressions sexuelles tant qu’ils ne sont pas prêts. Le Gouvernement procède actuellement à leur mise à jour. Les nouvelles directives feront l’objet de consultations et seront transmises aux écoles en janvier 2010;

•L’éducation citoyenne constitue un volet obligatoire du programme national des établissements d’enseignement secondaire depuis 2002 et fait partie, avec le programme d’éducation personnelle, sociale, sanitaire et économique, d’un tronc commun non obligatoire introduit en 2000;

•L’éducation citoyenne joue un rôle primordial en dotant les jeunes des connaissances, des compétences et de la faculté de compréhension leur permettant de s’intégrer pleinement à la vie publique. Les élèves apprennent leurs droits, leurs responsabilités, leurs devoirs et leur liberté ainsi que les systèmes de droit, de justice et de démocratie. Ils apprennent à participer à la prise de décisions et à différentes formes d’action. Ils apprennent à jouer un rôle dynamique dans la vie de leurs écoles, quartiers, communautés et société et à agir en tant que véritables citoyens;

•L’enseignement des éléments du programme d’éducation citoyenne portant sur l’identité et la diversité a débuté en septembre 2008. Des propositions tendant à faire de l’éducation citoyenne un volet obligatoire du programme des établissements d’enseignement primaire ont été récemment formulées. Elles font actuellement l’objet de consultations et le nouveau programme doit être introduit en septembre 2011.

En Irlande du Nord, la révision du programme a permis aux jeunes de se pencher sur des questions liées notamment à l’égalité entre les sexes et au respect de l’autre.

Au pays de Galles, la Foundation Phase, une nouvelle méthode d’apprentissage destinée aux enfants de 3 à 7 ans, leur donne les bases nécessaires pour s’attaquer aux stéréotypes, aux préjugés et à la discrimination fondée sur la culture, le sexe ou le handicap.

En Écosse, le nouveau programme scolaire intitulé « Programme d’excellence » illustre parfaitement la stratégie du Gouvernement écossais pour améliorer les résultats scolaires des jeunes. Il propose à tous les enfants et à tous les jeunes âgés de 3 à 18 ans un programme cohérent, plus souple et enrichi, véritablement axé sur leurs besoins. Le programme d’excellence favorise un apprentissage par le biais d’une approche multidisciplinaire permettant d’aborder des thèmes comme celui de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de manière pluridisciplinaire. Les expériences en matière de santé et de bien-être ainsi que les résultats devraient aider les jeunes à développer l’estime de soi, à établir et à maintenir des relations saines et à apprendre à respecter la singularité et la diversité. Les matières sociales et les expériences et acquis des cours d’éducation religieuse et morale contribueront largement à faire d’eux des citoyens responsables en leur apprenant à participer de manière responsable à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Les études sociales inculqueront également aux jeunes le respect d’autrui, en leur enseignant les valeurs, croyances et cultures de sociétés passées ou lieux différents, et en remettant en question l’intolérance et les préjugés. Les jeunes pourront en outre, grâce à l’éducation religieuse et morale, se doter de capacités de tolérance et de jugement moral. Careers Box est une méthode mise au point par l’organisation Careers Scotland et dont se servent les enseignants avec les enfants et les jeunes âgés de 3 à 18 ans, notamment dans le but précis de les aider à examiner et à remettre en question des préjugés sexistes concernant les emplois que les femmes et les hommes exercent habituellement.

Annexe

Territoires d’outre-mer

La Convention a été élargie aux territoires dont les noms apparaissent en caractères gras.

1.Anguilla

2.Bermudes

3.Territoire antarctique britannique

4.Territoire britannique de l’océan Indien

5. Îles V ierges britanniques

6.Îles Caïmanes

7. Îles Falkland

8.Gibraltar

9.Montserrat

10.Îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno

11.Sainte-Hélèneet dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)

12.Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud

13.Zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhakelia à Chypre

14. Îles Turques et Caïques