Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de l’Ukraine *

Généralités

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de la situation au regard du handicap, de l’origine ethnique, de la religion et de la localisation, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, qui permettent d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Conformément aux obligations de l’État partie énoncées aux articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/UKR/CO/8, par. 50), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour renforcer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines visés dans la présente liste.

Contexte actuel

Compte tenu du conflit armé qui frappe actuellement certaines parties du territoire de l’État partie et de l’occupation temporaire et l’annexion non reconnue de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol (Ukraine) par la Fédération de Russie (voir résolutions 68/262 et plus récemment 74/168 de l’Assemblée générale), veuillez rendre compte de la suite donnée aux précédentes observations finales du Comité (par. 11). Veuillez décrire également l’incidence qu’a eue la création de plusieurs institutions chargées de combattre la corruption, dans les domaines de la lutte contre l’impunité ainsi que de la prévention, l’ouverture d’enquêtes, l’engagement de poursuites et l’imposition de peines aux auteurs d’actes de violence contre les femmes et les filles, notamment dans le contexte du conflit armé (HRI/CORE/UKR/2018, par. 20, 52 et 53).

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez informer le Comité des effets du plan d’action national sur l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, sur les femmes et la paix et la sécurité, ainsi que de l’incidence des autres mesures prises pour donner suite aux précédentes observations finales du Comité sur la participation effective des femmes au processus de paix, aux activités de reconstruction et aux mécanismes de justice transitionnelle à tous les niveaux [par. 13 a) à c)]. Veuillez également décrire l’incidence des différentes mesures mentionnées dans le rapport de suivi de l’État partie, qui visent à renforcer l’égalité des genres dans les domaines de la sécurité et de la défense, et à améliorer l’accès des femmes aux professions dans ces secteurs (CEDAW/C/UKR/CO/8/Add.1, pages 2 à 5).

Violences sexuelles liées au conflit

Veuillez décrire les mesures prises en 2019 pour appliquer en Ukraine la stratégie de prévention des violences sexuelles liées au conflit et de lutte contre celles-ci, en particulier en ce qui concerne la mise en place de mécanismes d’orientation et la prestation d’examens médico-légaux, de traitements médicaux et d’autres services d’appui, notamment les foyers d’accueil, pour les femmes qui subissent ce type de violences. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 15 b) et c)], veuillez indiquer à ce dernier les mesures qui ont été prises pour proposer aux juges, aux procureurs, aux fonctionnaires de police et à d’autres membres des forces de l’ordre des activités de renforcement des capacités sur la stricte application des dispositions du droit pénal et sur les méthodes d’enquête et d’interrogatoire tenant compte des questions de genre, dans le but d’éviter la revictimisation. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 15 e) et f)], veuillez décrire les mesures prises pour accorder des réparations, y compris une indemnisation, aux femmes ayant subi des violences sexuelles liées au conflit.

Femmes vivant dans les zones touchées par le conflit et femmes déplacées

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 17), veuillez fournir des statistiques actualisées concernant la situation des femmes qui vivent dans les zones touchées par le conflit et des femmes déplacées, y compris de celles qui se trouvent dans les provinces de Donetsk et de Lougansk, non contrôlées par le Gouvernement, et des Tatares de Crimée. En outre, veuillez communiquer des statistiques sur leur accès aux services de santé, à l’enseignement, à l’alimentation, au logement, à la liberté de circulation, à des services d’enregistrement, aux prestations sociales, à des perspectives d’emploi durable et à la justice, tout en précisant les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir cet accès, notamment pour ce qui est de faciliter l’enregistrement du lieu de résidence. Veuillez par ailleurs donner des statistiques à jour sur les services de santé mentale accessibles aux femmes touchées par le conflit armé et fournir des renseignements sur les mesures volontaristes qui ont été prises pour que les femmes déplacées et qui vivent dans les zones touchées par le conflit ne soient pas forcées de se prostituer.

Accès à la justice

Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les femmes, notamment les femmes déplacées, les Roms, les femmes handicapées, les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et les femmes qui vivent avec le VIH connaissent les droits que leur reconnaît la Convention et les recours en justice dont elles disposent. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles qui entravent l’accès effectif des femmes à la justice, notamment les obstacles d’ordre financier ou liés à la corruption et aux stéréotypes de genre que nourrissent les membres des forces de l’ordre, et indiquer le nombre de personnes qui ont bénéficié d’une aide juridictionnelle gratuite.

Définition de la discrimination et du cadre législatif

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 21 a) et b)], veuillez décrire les mesures prises pour harmoniser la législation de l’État partie en matière de lutte contre la discrimination, s’agissant notamment d’une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, et pour appliquer pleinement les lois protégeant les droits des femmes consacrés par cette dernière, en particulier au niveau local. Veuillez également donner des informations sur l’évaluation de l’égalité des genres dans la législation nationale et son incidence sur la prise en compte des questions de genre dans cette dernière, et fournir des statistiques sur les affaires pénales et administratives pertinentes au regard de la question de la discrimination à l’égard des femmes.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu de la nomination, intervenue le 1ermars 2017 et en application de la résolution no 117 du Gouvernement, d’un(e) coordonnateur(trice) d’État pour la politique nationale d’égalité des genres et de la création le 9 juin 2017, conformément au décret no 390, du poste de commissaire du Gouvernement chargé(e) de la politique en matière d’égalité des genres, veuillez fournir des informations sur leurs mandats, les ressources humaines, techniques et financières qui leur sont allouées, et sur l’incidence de la création de ces deux postes sur l’efficacité de la coordination des politiques publiques en matière d’égalité des genres, en particulier aux niveaux régional et local. Veuillez donner également des informations sur l’application de ces politiques, notamment en ce qui concerne le mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2017-2021, le plan d’action national du Ministère de l’intérieur en faveur de l’égalité des genres et la stratégie pour l’égalité des genres pour la période 2019-2021 du Ministère du développement des communautés et des territoires. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 23 b)], veuillez décrire les mesures prises pour que les questions de genre soient systématiquement prises en compte dans l’élaboration et l’application de l’ensemble des lois, règlements et programmes dans tous les ministères, notamment dans le cadre de mécanismes efficaces de suivi et d’établissement des responsabilités, et de budgets tenant compte des questions de genre.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir et d’accélérer la réalisation de l’égalité effective entre les femmes et les hommes, notamment par l’adoption et l’application de mesures temporaires spéciales qui ciblent plus spécifiquement les groupes de femmes défavorisées. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 25), veuillez préciser les dispositions qui ont été prises pour encourager le recours à des mesures temporaires spéciales, notamment par l’adoption de textes de loi visant à favoriser leur diffusion dans les secteurs public et privé, ainsi que par la mise en œuvre d’initiatives visant à informer tous les représentants de l’État et les décideurs concernés de ces mesures et à renforcer leurs capacités en la matière. Veuillez également donner des informations, étayées par des statistiques, sur l’application, le suivi et l’incidence des mesures temporaires spéciales existantes, y compris en ce qui concerne le quota prévu dans le Code électoral.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une stratégie globale en vue de venir à bout des attitudes patriarcales et des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes, conformément aux précédentes recommandations du Comité [par. 27 a)] et fournir des informations à jour sur le statut du projet de stratégie nationale de promotion et de communication concernant l’égalité des genres de 2018. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 27 b)], veuillez également préciser les mesures prises contre les représentations stéréotypées des femmes dans les médias. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour harmoniser la législation applicable et prévenir le sexisme, comme le prévoient l’article 5 a) de la Convention et la Recommandation CM/Rec(2019)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 29 a)], veuillez préciser les mesures prises pour ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez décrire l’incidence des mesures prises pour appliquer la loi no 2229 du 7 décembre 2017 sur la prévention et la répression de la violence domestique, citée dans le rapport de suivi de l’État partie (CEDAW/C/UKR/CO/8/Add.1, pages 7 à 11), ainsi que les mesures adoptées aux fins de l’application du programme national de prévention et de lutte contre la violence domestique et fondée sur le genre pour la période 2018-2023. Compte tenu des informations fournies dans le rapport de suivi concernant les modifications apportées au Code pénal et au Code de procédure pénale du 11 janvier 2019 (ibid., pages 6 et 12), veuillez indiquer si le viol conjugal est expressément interdit et fournir des statistiques à jour sur la violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, appartenance ethnique, situation au regard du handicap, type de violence et lien entre la victime et l’auteur des faits, ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations enregistré pour des cas de violence à l’égard des femmes, y compris de violence fondée sur le genre, de violence domestique, de féminicides, de harcèlement criminel et de harcèlement sexuel en public. Veuillez également décrire les mécanismes d’enregistrement des cas de violence fondée sur le genre.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour créer officiellement et renforcer les équipes et les brigades mobiles chargées de fournir une assistance sociale et psychologique aux victimes de violences domestiques, qui sont décrites dans le rapport de suivi de l’État partie (ibid., pages 7 à 10). Veuillez expliquer l’incidence des différentes mesures prises pour qu’une formation à la violence sexuelle et fondée sur le genre fasse partie intégrante du programme d’études des membres des forces de l’ordre, comme il en est question dans le rapport de suivi (ibid., pages 3 et 8), et indiquer toute démarche engagée pour que les psychologues, les travailleurs sociaux et les autres professionnels concernés reçoivent une formation axée sur la prévention de la violence fondée sur le genre et la réadaptation des victimes. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 29 b), d) et f)], veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des femmes et faire en sorte que celles qui ont subi des violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et de protection.

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données, ventilées en fonction de facteurs pertinents, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées en lien avec des affaires de traite à tous les niveaux (national, régional et local), ainsi que sur le nombre de femmes et de filles victimes de la traite qui ont bénéficié de services adaptés à leurs besoins particuliers, notamment de services de réadaptation et de réinsertion englobant une formation qualifiante qui leur permettra de se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Eu égard aux précédentes observations finales formulées par le Comité [par. 31 a) et b)], veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la législation contre la traite des êtres humains ainsi que sur les ressources financières et humaines qui ont été allouées, entre autres, au mécanisme national d’orientation et aux communautés territoriales fusionnées nouvellement créées, aux fins de l’application de cette législation. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 31 d)], veuillez expliquer quelles mesures ont été prises afin de protéger les femmes et les filles de la traite et de l’exploitation à des fins de prostitution et pour proposer des programmes d’aide à celles qui souhaitent sortir de cette condition, ainsi que d’autres possibilités de création de revenu et des services d’appui aux femmes qui se prostituent.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez décrire l’action menée en vue de l’adoption et de l’application de mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes aux postes politiques pourvus par voie d’élection ou de nomination et à tous les échelons de la fonction publique, en particulier aux postes de décision, y compris dans les communautés territoriales fusionnées nouvellement créées, l’administration, le Parlement, les municipalités et le corps diplomatique, et afin de sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants et le public en général sur l’importance de la participation des femmes à la vie politique et de leur représentation aux postes de décision, à commencer par celles qui sont exposées à des formes de discrimination croisée. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour que les femmes déplacées, les femmes appartenant à des minorités nationales, les femmes handicapées et les habitantes des territoires échappant au contrôle effectif de l’État partie participent aux élections aussi bien comme électrices que comme candidates, et fournir des statistiques sur leur accession à des postes politiques à l’issue des élections de 2019. En outre, veuillez donner des précisions sur la mise en œuvre du quota prévu dans le Code électoral.

Éducation

Veuillez expliquer ce qui a été fait pour répondre aux précédentes observations finales du Comité en matière d’éducation (par. 35), en particulier les mesures prises pour que les manuels et les programmes d’enseignement à tous les niveaux (préscolaire, scolaire, universitaire, recherche scientifique et recherche en sciences sociales), en particulier en ce qui concerne l’apprentissage des compétences nécessaires à la vie courante, soient exempts de stéréotypes liés au genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la déscolarisation des filles roms et améliorer les taux de scolarisation les concernant, pour leur offrir un enseignement de qualité et pour faire cesser toute ségrégation à leur égard en milieu scolaire.

Emploi

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 37 a) et f)], veuillez donner des précisions sur les mesures volontaristes adoptées pour remédier à la concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunérés, notamment dans le secteur non structuré de l’économie, et pour améliorer leur accès à des emplois à temps plein dans le secteur structuré ainsi qu’aux syndicats. Veuillez en particulier indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour aider les mères célibataires, les femmes roms ainsi que les femmes qui vivent dans les zones touchées par le conflit ou qui sont déplacées. Veuillez décrire les mesures prises, d’une part, pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale dans l’emploi, notamment après la révocation, intervenue en décembre 2017, du décret no 256 de 1993 portant création de la liste des travaux pénibles et réalisés dans des conditions risquées ou dangereuses qui interdisent le recours à une main-d’œuvre féminine, et d’autre part, pour sensibiliser les femmes et les employeurs à ce changement. Veuillez également indiquer l’état d’avancement de la révision du Code du travail de 1971, ainsi que les projets de loi et les lois en vigueur sur les syndicats, et les mesures prises pour que la législation soit pleinement conforme aux normes internationales relatives au travail des femmes et à l’égalité des genres sur le marché du travail.

Eu égard aux précédentes observations finales [par. 37 b)] du Comité, veuillez donner des informations sur les mesures prises en vue de réduire et d’éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et faire pleinement respecter le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé. Veuillez également fournir des précisions sur les mesures qui ont été prises pour donner suite aux précédentes observations finales du Comité [par. 37 d)] et pour prévenir et suivre les cas de discrimination et de harcèlement sexuel à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment des données sur le nombre de plaintes déposées et sur les affaires portées devant les autorités et les tribunaux compétents, ainsi que sur leur issue. Veuillez expliquer si l’État partie compte ratifier la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’Organisation internationale du Travail et donner des informations concernant l’application de la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), notamment sur la protection des femmes enceintes et la mise en place de services de garde d’enfants.

Santé

Eu égard aux précédentes observations finales [par. 39 a), b) et d)] du Comité, veuillez donner des informations actualisées sur la prestation de services de santé de qualité, notamment de services de santé procréative aux femmes, en particulier aux femmes rurales, aux femmes qui vivent dans la pauvreté, aux femmes roms, aux femmes déplacées et à celles qui se trouvent dans les zones touchées par le conflit. Veuillez également fournir des informations à jour sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations que le Comité a formulées dans ses précédentes observations finales concernant les mesures à prendre pour lutter contre le VIH, l’alcoolisme et la consommation de drogues chez les femmes [par. 39 c)] et pour faire en sorte que les femmes qui vivent avec le VIH aient accès aux services de santé et autres, sans faire l’objet d’aucune discrimination. En outre, veuillez fournir des statistiques sur la situation des femmes qui vivent avec le VIH ou qui se droguent, y compris des femmes qui subissent des violences ou des mauvais traitements, notamment de la part d’un partenaire intime, et sur l’appui dont elles bénéficient, en particulier en qui concerne la création de centres de réadaptation et de foyers d’hébergement dédiés. Par ailleurs, veuillez donner des informations sur la criminalisation des violences obstétricales et les initiatives visant à faire reculer la mortalité infantile.

Avantages économiques et sociaux

Veuillez décrire les mesures prises pour réduire la pauvreté et faciliter l’accès aux services requis des groupes de femmes défavorisés ou marginalisés, en particulier les mères célibataires, les femmes âgées, les femmes rurales, les femmes sans emploi, les femmes accomplissant un travail domestique non rémunéré, les femmes roms, les femmes déplacées et les femmes qui se trouvent dans des zones touchées par le conflit, lesquelles sont plus susceptibles de dépendre des prestations sociales. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour stimuler l’entrepreneuriat chez les femmes et améliorer leur accès au crédit, et pour créer un environnement sûr et propice à l’autonomisation pour les entrepreneures.

Femmes roms

Veuillez décrire l’incidence de la stratégie de protection et d’intégration de la minorité nationale rom dans la société ukrainienne à l’horizon 2020 et du plan d’action qui y est associé sur la situation des femmes roms, en expliquant dans quelle mesure elle cadre avec les autres politiques d’égalité des genres. Veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes roms ne subissent pas de discrimination et ne se heurtent pas à d’autres obstacles pour ce qui est de l’obtention de documents d’identité, notamment d’actes de naissance, de l’accès à l’enseignement, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la santé, au logement et aux prestations sociales, et de leur participation à la vie politique et publique. Veuillez fournir des statistiques sur les discours et les crimes de haine visant ces femmes et donner des informations sur les mesures prises pour prévenir de tels actes et y mettre fin.

Femmes rurales

Veuillez fournir des statistiques sur la situation des femmes rurales, ventilées par âge, origine ethnique et situation au regard du handicap, en particulier dans le cadre de la décentralisation en cours. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 42 a), b) et d)], veuillez indiquer les mesures prises pour que les femmes rurales : a) aient accès à la justice, aux services adéquats, aux soins de santé, à un enseignement, à un logement, à un emploi dans le secteur structuré, à des possibilités de formation et de perfectionnement, notamment en ce qui concerne le recours aux technologies numériques, les activités rémunératrices et le microcrédit ; b) puissent posséder, exploiter des terres et y avoir accès, soient prises en compte dans les programmes de développement de l’agriculture et aient accès à une aide financière ainsi qu’à des ressources techniques ; c) puissent participer activement à la prise de décisions relatives au développement social et économique des zones rurales.

Femmes et filles handicapées et femmes âgées

Veuillez décrire les mesures prises pour : a) éliminer les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles handicapées et des femmes âgées ; b) faire en sorte qu’elles puissent participer à la vie politique et à la vie publique, qu’elles aient accès à l’enseignement, à une formation professionnelle, à un emploi, à des soins de santé, à un logement et à des prestations sociales, tout en étant à l’abri de la violence ou des mauvais traitements ; c) mettre en place des infrastructures adaptées dans les établissements scolaires, les universités, en milieu professionnel et dans les secteurs privé et public.

Lesbiennes, bisexuelles, femmes transgenres et personnes intersexes

Veuillez préciser si la législation antidiscrimination de l’État partie, en particulier la loi no 5207-VI du 6 septembre 2012 relative aux principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine, protège expressément les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, et les personnes intersexes, si l’interdiction des crimes de haine dans la législation de l’État partie couvre les crimes commis contre ces personnes, si la réassignation sexuelle est reconnue par la loi et quelles mesures ont été prises pour empêcher que des actes médicaux ou chirurgicaux invasifs soient réalisés sans le consentement préalable, libre et éclairé des personnes concernées. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 46), veuillez indiquer les mesures prises pour proposer aux membres des forces de l’ordre une formation et des directives sur la non-discrimination à l’égard des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres et des personnes intersexes et sur leur protection, en particulier pendant les manifestations et autres événements publics, pour faire en sorte que les discours haineux et les actes de violence à l’égard de ces personnes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites, et pour offrir à celles qui ont subi des violences un hébergement et une assistance.

Mariage et relations familiales

Veuillez décrire les mesures prises pour appliquer et faire respecter l’âge minimum de 18 ans pour le mariage, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles roms. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 48 c)], veuillez également préciser si la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes dans la sphère domestique est prise en considération dans les procédures judiciaires concernant la garde des enfants et le droit de visite.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2017. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de la personne récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.