Observations finales concernant le huitième rapport périodique de l’Ukraine

Additif

Renseignements reçus de l’Ukraine au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 29 juillet 2019]

* La version originale du présent document n ’ a pas été revue par les services d ’ édition.

Renseignements communiqués par le Ministère ukrainien de la politique sociale

D’après les chiffres communiqués par le Ministère ukrainien de la défense, les femmes représentent environ 22,3 % des effectifs des forces armées ukrainiennes, où elles occupent ainsi plus de 10 % des postes militaires et plus de 12 % des postes civils.

Quelque 10 % des personnes en service dans la zone d’opérations des forces conjointes sont des femmes – militaires ou non – membres des forces armées ukrainiennes.

La proportion de femmes (cadettes, élèves officières ou étudiantes) ayant été admises dans les grandes écoles militaires ou dans des unités d’enseignement d’instituts militaires à la suite de la campagne de recrutement menée en 2018 représente plus de 8 % du nombre total d’inscriptions.

Le 22 janvier 2019 est entré en vigueur le décret no 627 du Ministère ukrainien de la défense, en date du 13 décembre 2018 (enregistré auprès du Ministère de la justice, le 28 décembre 2018, sous le no 1507/32959), qui porte sur l’approbation des listes de spécialisations militaires et de fonctions des non-gradés, des sous-officiers et des officiers ainsi que des listes de salaires correspondant à ces postes.

Un projet de décret relatif au règlement des écoles militaires et navales a par ailleurs été rédigé par le Ministère de la défense en vue d’encadrer l’admission des filles dans ces établissements.

En tout, 10 % des effectifs ukrainiens participant aux opérations de paix et de sécurité internationales sont des femmes.

La question de l’égalité femmes-hommes est notamment prise en compte dans les programmes suivants :

•Le cours d’observation militaire que dispense le centre de formation au maintien de la paix internationale de l’Université nationale Tcherniakhovsky de défense, qui vise à préparer les nouvelles recrues à participer à des opérations internationales de paix et de sécurité internationales (en 2018, plus de 6 % des personnes formées étaient des femmes) ;

•Des cours de coopération civilo-militaire dispensés par les forces armées et des cours sur la protection des civils (auxquels ont assisté plus de 21 % de femmes) ;

•Des cours organisés à l’intention de sous-officiers (femmes et hommes), à savoir :

•Des formations aux fonctions de direction, auxquelles ont participé plus de 2 000 personnes ;

•Des cours de niveau avancé, auxquels ont participé plus de 30 personnes ;

•Des formations de très haut niveau, auxquelles ont participé plus de 20 personnes.

Diverses organisations de la société civile, des bailleurs de fonds et des organisations internationales cherchent actuellement à intensifier la lutte contre la traite d’êtres humains et la violence domestique. Des progrès ont ainsi été accomplis dans ces domaines, tant en matière d’élaboration et d’application de lois qu’en ce qui concerne l’organisation de formations sur la question destinées aux professionnels de la sécurité et de la défense, en particulier dans les rangs de la police. Presque tous les établissements d’enseignement supérieur proposant un cursus en relations internationales ont déclaré offrir des cours de ce type, soit obligatoires, soit facultatifs. Les formations dispensées aux membres du personnel devant participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU sont inspirées des modules de formation de base préalable au déploiement mis au point par l’Organisation et se veulent adaptées aux réalités du terrain. Elles portent, entre autres, sur la problématique femmes-hommes, notamment sur l’attitude à adopter face aux cas d’exploitation et d’abus sexuels, sur la violence et la discrimination sexuelles en temps de conflit, sur la politique de l’ONU en matière d’égalité des sexes, sur la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, ainsi que sur le respect des droits de la personne dans les opérations ayant trait à la paix et à la sécurité.

En 2016, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a contribué à renforcer les capacités du Ministère ukrainien de la défense en examinant le programme de cours de l’Institut militaire de l’Université nationale de Kiev et en mettant au point un projet de cours sur l’égalité des sexes et des chances, la prévention et la répression de la violence fondée sur le genre et l’application par les forces armées de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. La même année, ONU-Femmes, en coopération avec la direction générale dudit Ministère, l’État-major général et le centre de formation de l’armée ukrainienne, a organisé une série de formation et de séminaires à l’intention du personnel militaire sur les thèmes suivants :

a)La reconnaissance, dans les activités des forces armées ukrainiennes, du principe d’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et de l’importance de la lutte contre les violences sexuelles en temps de conflit ;

b)La protection et la réadaptation des femmes victimes d’un conflit ou d’une situation de crise ;

c)La lutte contre le VIH/sida.

L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a élaboré une série de cours et de formations sur l’égalité des sexes destinés aux acteurs du secteur de la sécurité et de la défense, dont l’ébauche a été envoyée aux ministères et organismes concernés, en vue de recueillir leur avis. Il est prévu que deux formations d’essai soient dispensées à des membres des forces armées ukrainiennes et des forces de l’ordre ainsi qu’à des prestataires de services sociaux. Des experts en matière d’égalité des sexes et des membres du public devraient, en outre, faire partie des formateurs.

Le Ministère de l’intérieur a fait savoir que des activités de formation et des séminaires visant à sensibiliser son personnel à la question de l’égalité des sexes et au respect des politiques adoptées en la matière avaient été organisés, avec la participation de divers partenaires européens et de l’ONU.

Ainsi, avec l’appui du Bureau de pays d’ONU-Femmes et avec la participation directe de la Conseillère nationale pour l’égalité des sexes du Ministère de l’intérieur, des sessions de formation ont été organisées, du 17 juillet au 5 octobre 2018, à l’intention de représentants de 29 services dudit Ministère, ainsi que de représentants des autorités centrales, dont les activités sont dirigées et coordonnées par le Conseil des ministres, par l’intermédiaire du Ministère (Service national du contrôle des frontières, Service national des migrations, Police nationale et Service national des situations d’urgence). En outre, les 3 et 4 septembre 2018, des sessions de formation sur la problématique femmes-hommes en temps de conflit ont été organisées, avec l’appui du bureau de pays de l’OSCE, à l’intention du personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur relevant du Ministère.

Le 10 septembre 2018, une session de formation sur la question de l’égalité femmes-hommes dans les conflits a également été organisée, avec l’appui du bureau de pays de l’OSCE, à l’intention d’un groupe de personnes référentes de Ministère de l’intérieur.

Le 14 septembre 2018, une formation a été organisée, avec le soutien de représentants de la Folke Bernadotte Academy (Suède) et d’une mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne, à l’intention des représentants de l’équipe dirigeante du Ministère de l’intérieur participant au groupe de travail sur la mise en œuvre du plan d’action du Ministère pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, le but étant de renforcer les capacités des cadres moyens et supérieurs du Ministère en matière d’égalité des sexes, d’accroître leurs rôles et fonctions et de faciliter les échanges entre ces responsables et les personnes à la tête des services chargés des questions femmes-hommes dans les organes exécutifs centraux.

Les 2 et 3 octobre 2018, une formation portant sur l’intégration de la question de l’égalité des sexes à la réforme du secteur de la sécurité a été organisée à l’intention des points de contact du Ministère de l’intérieur concernés, en vue de renforcer les capacités du personnel civil, policier et militaire d’appliquer les changements voulus en matière de sécurité et de défense.

Du 7 au 9 novembre 2018, la Folke Bernadotte Academy a organisé, avec l’appui d’une mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne, un atelier de formation à l’intention des représentants et des points de contact du Ministère de l’intérieur chargés de la question de l’égalité femmes-hommes afin d’assurer une bonne communication entre les cadres moyens et supérieurs du Ministère dans le contexte de la mise en œuvre du plan d’action départemental pour l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Le 9 octobre 2018, à l’initiative du Ministère de l’intérieur et avec l’appui du bureau de coordination des projets de l’OSCE en Ukraine, un forum concernant la politique suivie par le Ministère en matière d’égalité des chances a été organisé, auquel ont participé des représentants du gouvernement, des ministères et des autorités exécutives centrales, les ambassadeurs de la France, du Canada et de la Suède, ainsi que les représentants de divers partenaires internationaux, des représentants de l’OTAN en Ukraine et des conseillers de l’Union européenne.

Le forum avait pour objectifs principaux :

•De créer une plateforme propre à favoriser les échanges de données d’expérience et la mise en lumière d’exemples de réussites et de développement professionnel de femmes, encourager les hommes à appuyer l’occupation par des femmes de postes à responsabilités dans les forces de l’ordre, et permettre le partage de données internationales sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans les services de police ;

•D’informer le public quant aux résultats obtenus par le Ministère de l’intérieur pour ce qui est de parvenir à un équilibre entre les sexes dans les forces de l’ordre ainsi qu’en ce qui concerne la mise à l’honneur, dans ses travaux, d’une politique d’égalité des chances ;

•De faire intervenir des hommes soutenant le développement professionnel des femmes dans les forces de l’ordre ;

•De mettre en lumière les problèmes se posant en matière d’égalité des sexes dans les forces de l’ordre et de chercher des moyens d’y remédier ;

•De faire connaître les activités de l’association ukrainienne des femmes des forces de l’ordre, organisation publique bénévole à but non lucratif de protection des droits et libertés créée par des citoyens ukrainiens et enregistrée le 12 mars 2018, qui a pour objectif principal de promouvoir l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes dans les services des forces de l’ordre ukrainiennes. Officiellement active depuis le 15 mars 2018, cette association est l’une des premières du genre en Europe orientale à promouvoir l’adoption de politiques et de pratiques respectueuses de l’égalité des sexes par ces structures.

Le 18 décembre 2018, à l’initiative du Ministère de l’intérieur et avec l’appui du bureau de coordination des projets de l’OSCE en Ukraine, une opération d’information et de communication sur la lutte contre la violence domestique a été organisée, dans le cadre d’un projet intitulé « POLINA ».

Cette opération visait à informer le public sur les mesures de prévention de la violence domestique et sur les algorithmes devant être utilisés par les policiers intervenant dans ce genre de situation ainsi qu’à mieux organiser et faire avancer la lutte contre ce phénomène. Des jeux de rôles sur la façon de réagir à ce type de violence ont également été organisés, tandis que les résultats obtenus dans le cadre du projet POLINA depuis son lancement ont été présentés.

Établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur

Cette année, le niveau de prise en compte de la question de l’égalité des sexes dans les programmes scolaires a été évalué. Il a été établi que, tous degrés de l’enseignement supérieur confondus, cette question figurait au programme de 51 matières dans 7 établissements, un programme de formation ayant par ailleurs été spécifiquement conçu pour les officiers de police.

En 2018, à l’initiative du Ministère de l’intérieur, une norme relative à l’enseignement professionnel et technique (SP (PT) 5162.0.84.24-2018) s’appliquant à la profession d’officier de police (sur la base d’une spécialisation) a été élaborée, puis adoptée, au titre du décret no 669 du Ministère ukrainien de l’éducation et des sciences, en date du 21 juin 2018.

Il est prévu, dans ce document, que la formation initiale des officiers de police permette d’acquérir des compétences professionnelles générales portant, notamment, sur les moyens de veiller à la stricte application de la législation érigeant en infraction pénale la violence contre les femmes, sur le respect des droits et libertés de la personne et du citoyen, sur l’éthique professionnelle, sur l’importance de la tolérance et de la non-discrimination dans le travail, et sur le respect de la législation visant à prévenir et combattre la violence domestique. On y aborde, en outre, diverses questions connexes pertinentes, telles que celle de la prévention et de la répression de la violence domestique.

Le Ministère de l’intérieur participe également à la mise en œuvre d’un projet pilote lancé par le Bureau chargé de l’intégration européenne et euroatlantique du Gouvernement et ONU-Femmes en vue d’évaluer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes des établissements d’enseignement spécialisés dans la sécurité et la défense.

Le projet en question est notamment mis en œuvre à l’Académie nationale des affaires intérieures, à l’Université nationale des affaires intérieures de Kharkiv, à l’Académie nationale du contrôle des frontières, à l’Académie nationale de la Garde nationale, à l’Université nationale de protection civile et à l’Académie des patrouilles de police – une institution publique de la Police nationale.

Par ailleurs, en application du paragraphe 4 de l’article 3 du décret no 1073-r du Conseil des ministres en date du 28 décembre 2016 – qui porte sur l’adoption d’un plan d’action pour la période allant jusqu’en 2020 visant à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées dans ses observations finales relatives au premier rapport de l’Ukraine sur l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées – et en vue de faire respecter et appliquer les droits et libertés des personnes handicapées et de repérer et d’éliminer les obstacles qui empêchent cette catégorie de la population de satisfaire ses besoins journaliers, les dispositions nécessaires ont été prises afin de mettre au point une méthode d’évaluation des activités menées pour garantir le respect de ces droits au sein du Ministère de l’intérieur et des administrations centrales, dont les travaux sont guidés et coordonnés par le Ministre, sur la base du décret no 294 du Ministère, en date du 11 avril 2018 (enregistré auprès du Ministère ukrainien de la justice, le 24 avril 2018, sous le numéro 496/31948).

Il convient, par ailleurs, de noter que cette méthode d’évaluation est appliquée sans distinction de sexe.

Garde nationale ukrainienne

Conformément au décret n° 27/23/4-4533 de la Direction générale de la Garde nationale ukrainienne, en date du 9 juillet 2018, un groupe d’experts a été créé en vue d’analyser les capacités institutionnelles de l’Académie nationale de la Garde et d’évaluer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les programmes éducatifs. Les première et deuxième parties de la réunion inaugurale de ce groupe de travail, auxquelles a également participé la direction de l’Académie, se sont tenues respectivement du 18 au 20 juillet 2018 (évaluation des capacités institutionnelles de l’Académie) et du 23 octobre 2018 au 20 janvier 2019 (évaluation de ses programmes, et élaboration et mise en place de modules scolaires dans le cadre de ses programmes d’étude). Lors de la deuxième réunion, il a par ailleurs été demandé à des membres du corps enseignant de quatre départements de prendre des mesures en vue de faire figurer la question de l’égalité des sexes dans les programmes d’étude. Pour ce faire, ceux-ci ont sélectionné 14 disciplines (générales et spécialisées) représentant un total de 74 heures d’activités (20 heures de cours, 3 heures d’exercices pratiques, 5 heures de séminaires, 5 heures de travaux de groupe, 27 heures d’étude personnelle et 14 heures de travaux individuels).

En application du décret no 777 du 14 décembre 2018 – comportant des instructions organisationnelles et méthodologiques relatives aux combats et à la formation spéciale de la Garde nationale ukrainienne pour 2019 approuvées par le commandant de cette dernière – il est prévu que le personnel de la Garde nationale soit sensibilisé à la question de l’égalité des sexes dans le cadre de sa formation de base. En outre, compte tenu de la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui vise à mettre en œuvre les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, des séances d’information thématiques adaptées devraient être organisées, à l’intention de l’ensemble du personnel, dans le courant du mois.

Conformément au plan d’action adopté par la Garde nationale en matière d’égalité des sexes pour la période allant jusqu’en 2021, lequel a été approuvé par le commandant de la Garde nationale dans le décret no 789, en date du 14 décembre 2018, un mécanisme spécial de présentation, d’enregistrement, d’examen et de traitement des plaintes déposées par des membres de la population pour discrimination et harcèlement sexuels est en cours d’élaboration, le but étant notamment de protéger les victimes de ces actes et d’en poursuivre les auteurs au sein de la Garde nationale et, partant, de prévenir et d’empêcher ces manquements.

Police nationale ukrainienne

Le 11 janvier 2019, la loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui vise à mettre en œuvre les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, est entrée en vigueur. Le Code pénal a ainsi été amendé et complété par de nouveaux articles, notamment l’article 126-1 relatif à la violence domestique.

Du fait de l’adoption de cette nouvelle loi, des efforts supplémentaires ont été consacrés à la mise en place de mesures et de mécanismes de lutte contre la violence familiale visant à protéger la population et à punir les auteurs de tels actes sur le plan pénal, ce qui a contribué à rendre la législation conforme aux normes européennes et à mieux l’adapter aux besoins actuels de la société ukrainienne.

En 2018, la Police nationale a reçu 115 500 plaintes, signalements d’infractions et autres déclarations relatives à des violences domestiques, dont 90 000 émanaient de femmes.

Afin de renforcer l’efficacité des activités menées pour prévenir et combattre la violence domestique, un projet pilote portant sur le travail des équipes d’intervention mobiles a été lancé en 2017 à Kiev (district de Darnitsa), à Odessa (district de Malinovsky) et dans la ville de Sievierodonetsk (région de Louhansk).

Ce projet a pour objectif principal, face à la violence domestique, de favoriser l’adoption de comportements mieux adaptés à notre époque et de faire collaborer l’ensemble de la Police nationale avec d’autres acteurs œuvrant à prévenir et à empêcher cette forme de violence.

Au vu des résultats positifs obtenus dans le cadre du projet pilote et des activités de suivi des cas de violence familiale reçus et enregistrés par les subdivisions territoriales de la Police nationale, il a été décidé que d’autres groupes mobiles de ce type devaient être créés dans chaque capitale provinciale et dans les villes de Kiev, Kramatorsk, Sloviansk, Marioupol, Sievierodonetsk et Bila Tserkva.

En octobre et en novembre 2018, une formation a été organisée à l’intention des policiers de quartier, des agents de prévention de la délinquance juvénile et des patrouilles de police des villes de Vinnytsia, Dnipro, Zhytomyr, Ivano-Frankivsk, Loutsk, Lviv, Rivne, Ternopil, Oujhorod, Kherson, Berdiansk et Tchernivtsi, ainsi que de représentants des institutions d’enseignement supérieur du Ministère des affaires intérieures proposant des cours de prévention et de répression de la violence domestique. Celle-ci s’est tenue dans des salles de classe interactives des universités d’État de Dnipropetrovsk et de Lviv, avec la participation de représentants de l’administration centrale de la police. Au total, plus de 200 policiers y ont assisté.

En janvier 2019, 79 policiers des villes de Zaporijjia, Kiev, Odessa, Kharkiv, Bila Tserkva, Kropyvnytsky, Marioupol, Mykolaiv, Poltava, Sumi, Khmelnitsky, Cherkasy et Tchernihiv ont reçu une formation, organisée avec le soutien du bureau ukrainien du Fonds des Nations Unies pour la population. En février, une formation a été dispensée à 122 policiers devant participer aux activités des futures équipes mobiles de lutte contre la violence familiale.

Service national du contrôle des frontières

Dans le cadre de son programme de formation à distance du personnel, l’Académie nationale du Service national du contrôle des frontières Bogdan Khmelnytsky a élaboré et dispensé trois cours sur l’application de la législation relative à la criminalisation de la violence contre les femmes.

Les cadets et les étudiants de l’Académie sont quant à eux sensibilisés à la problématique femmes-hommes dans le cadre de 17 programmes d’études (cours) qui visent l’acquisition de connaissances concernant les normes internationales de non‑discrimination à l’égard des femmes et l’égalité des droits et des chances entre les sexes.

Service national des situations d’urgence

Dans les établissements d’enseignement supérieur du Service national des situations d’urgence, les programmes de cours des étudiants en travail social (bachelier et master) se sont enrichis de nouvelles thématiques : protection sociale des personnes participant à un conflit armé ou des victimes et de leur famille, prise en charge sociale des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, principes fondamentaux de la politique d’égalité des sexes, prise en charge sociale de divers groupes de la population, et politique sociale. Ces cours sont l’occasion pour les étudiants de se pencher sur la question de l’égalité des sexes dans le contexte des déplacements forcés et de la réadaptation, de la réinsertion sociale, de la démobilisation et de la réhabilitation. La problématique femmes-hommes dans le cadre des déplacements forcés, de la médiation, de la réintégration et de l’accès à la justice est par ailleurs abordée dans les programmes de cours des étudiants en sociologie et en sciences politiques. Toutes ces questions sont parfois également traitées dans d’autres disciplines, en fonction des programmes de cours.

Des supports didactiques sur le soutien psychologique d’urgence ont en outre été élaborés, tandis que des manuels concernant la survie, l’assistance paramédicale, la protection médicale et biologique et la médecine en situation d’urgence ont été publiés.

Le 7 décembre 2017, la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien) a voté une loi sur la prévention et la répression de la violence domestique. Afin de la mettre en œuvre, le Ministère de la politique sociale, le Ministère de l’intérieur, la Police nationale, le Ministère de la justice, le Ministère de l’éducation et des sciences et d’autres organes centraux du pouvoir exécutif ont adopté, en 2018, plusieurs textes législatifs, dont :

•Un règlement modèle relatif aux brigades mobiles de soutien psychosocial aux personnes victimes de violences domestiques et de violences fondées sur le genre, approuvé par le Conseil des ministres dans son décret no 654, en date du 22 août 2018 ;

•Un règlement modèle relatif à l’hébergement des victimes de violences domestiques et de violences fondées sur le genre, approuvé par le Conseil des ministres dans son décret no 655, en date du 22 août 2018 ;

•Des lignes directrices concernant la coopération des entités chargées de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et à combattre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, approuvées par le Conseil des ministres dans son décret no 658, en date du 22 août 2018 ;

•Le cadre d’action du Programme social national de prévention et de répression de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre pour la période allant jusqu’en 2023, approuvé par le Conseil des ministres dans son décret no 728-r, en date du 10 octobre 2018;

•Des dispositions relatives à la fourniture de services psychologiques, approuvées par le Ministère de l’éducation et des sciences dans son décret no 509, en date du 22 mai 2018, et enregistrées par le Ministère de la justice dans son décret no 885/32337, en date du 31 juillet 2018 ;

•Les modalités de délivrance, par les subdivisions autorisées de la Police nationale ukrainienne, d’ordonnances de protection provisoires, approuvées par le Ministère de l’intérieur dans son décret no 654, en date du 1er août 2018, et enregistrées par le Ministère de la justice dans son décret no 965/32417, en date du 27 août 2018 ;

•Un programme modèle concernant les auteurs de faits illicites, approuvé par le Ministère de la politique sociale dans son décret no 1434, en date du 1er octobre 2018, et enregistré par le Ministère de la justice dans son décret no 1222/32674, en date du 29 octobre 2018 ;

•Des recommandations méthodologiques concernant la détection des cas de violence domestique et les manières d’y répondre, et la coopération du personnel enseignant avec les autres organismes et services concernés, approuvées par le Ministère de l’éducation et des sciences dans son décret no 1047, en date du 2 octobre 2018 ;

•Le décret no 1852 du Ministère de la politique sociale, en date du 11 décembre 2018, portant création d’un centre d’appel bénéficiant du statut d’institution publique chargé de lutter contre la traite des êtres humains et de prévenir et de combattre la violence domestique, la violence fondée sur la genre et la violence contre les enfants, enregistré par le Ministère de la justice dans son décret no 1458/32910, en date du 22 décembre 2018 ;

•L’arrêté no 43 du Cabinet des ministres, en date du 23 janvier 2019, portant modification de certains de ses autres arrêtés ;

•Le décret no372 du Ministère de l’intérieur, en date du 4 mai 2018, portant modification de son décret no 622, en date du 21 août 1998 – relatif à l’adoption d’instructions concernant la fabrication, l’acquisition, le stockage, le marquage, le transport et l’utilisation des armes à feu, des armes à air comprimé, des armes blanches, des armes factices et des dispositifs non létaux de fabrication nationale permettant de lancer des projectiles en caoutchouc ou autres matières similaires, ainsi que les divers composants essentiels de ces appareils et les munitions qu’ils utilisent, de même que les matières explosives – le but étant de restreindre le droit des auteurs de faits illicites de posséder une arme et de l’utiliser, ainsi que de pouvoir effectuer les vérifications nécessaires.

Il est par ailleurs prévu qu’un projet d’arrêté soumis par le Ministère de la politique sociale au Conseil des ministres pour examen, qui concerne l’établissement et la tenue d’un registre national unifié des cas de violence domestique et de violence fondée sur le genre ainsi que les conditions d’accès à celui-ci, soit prochainement adopté.

Cinq autres projets d’actes normatifs et législatifs ont été élaborés :

•Un projet de décision du Conseil des ministres concernant l’approbation de dispositions types relatives aux services spécialisés d’appui aux victimes de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre ;

•Un décret du Ministère de la politique sociale validant le format des documents relatifs à l’organisation du travail des équipes mobiles chargées de fournir une assistance sociale et psychologique aux victimes de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre ;

•Un décret du Ministère de la politique sociale validant le format des documents relatifs à l’organisation de l’hébergement des victimes de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre ;

•Un décret du Ministère de la politique sociale concernant la rémunération des employés du centre d’appel bénéficiant du statut d’institution publique chargé de lutter contre la traite des êtres humains et de prévenir et de combattre la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants;

•Un décret du Ministère de l’intérieur approuvant, à l’intention de la division de la Police nationale autorisée, la procédure à suivre pour inscrire les auteurs de faits illicites dans un registre de probation ou pour les en radier ainsi que pour prendre des mesures de prévention.

Afin de contrôler la mise en œuvre de la politique adoptée au niveau national en 2018 pour prévenir et combattre la violence domestique, une série de visites de suivi ont été effectuées, avec la participation de la Vice-Ministre ukrainienne de la politique sociale, N. Fedorovitch, et de représentants d’autres organes centraux du pouvoir exécutif, dans des bureaux de l’administration publique et des autorités locales de Vinnytsia, Odessa, Kryvyï Rih, Dnipro, Mykolaiv et Poltava, ainsi que des provinces de Cherkasy et Tchernihiv.

À l’initiative du Ministère de la politique sociale et avec l’assistance technique du bureau de coordination des projets de l’OSCE en Ukraine, une réunion en WebEx a été organisée à l’échelle du pays, le 9 novembre 2018, au sujet de l’état d’application de la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique ainsi que des décisions nos 658, 654 et 655 du Conseil des ministres, toutes en date du 22 août 2018, qui portent respectivement sur l’approbation de la procédure régissant la coopération entre les entités chargées de mettre en œuvre les mesures de prévention et de répression de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre, l’approbation d’un règlement modèle relatif aux brigades mobiles de soutien psychosocial aux personnes victimes de violences domestiques et de violences fondées sur le genre, et l’approbation d’un règlement modèle relatif à l’hébergement des victimes de violences domestiques et de violences fondées sur le genre. Cette réunion a été suivie par une cinquantaine de personnes, dont la Vice-Ministre de la politique sociale, les chefs adjoints des administrations provinciales, les responsables des services de protection sociale des administrations provinciales et les fonctionnaires chargés de mettre en œuvre la politique de l’État en matière de prévention de la violence domestique et de lutte contre cette dernière.

Depuis 2015, le Ministère de la politique sociale, en coopération avec la Fondation ukrainienne pour la santé publique (fondation caritative internationale) et avec le soutien financier du Fonds des Nations Unies pour la population, s’attelle à mettre en œuvre un projet de lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles en Ukraine, qui vise, selon une approche globale, à renforcer le système interinstitutionnel pour prévenir et combattre la violence fondée sur le genre et garantir aux femmes victimes de violences l’accès à des services d’aide sociale et de soutien psychologique.

Dans le cadre de ce projet, 49 équipes mobiles fournissent actuellement une assistance psychosociale à des victimes de violence domestique dans 12 provinces d’Ukraine (Vinnytsia, Dnipropetrovsk, Zaporijjia, Kiev, Lviv, Odessa, Mykolaiv, Rivne et Kharkiv ainsi que les territoires des régions de Donetsk et de Louhansk qui sont contrôlés par les autorités ukrainiennes). Ces équipes mobiles sont chargées d’identifier les victimes de violences domestiques et de violences fondées sur le genre et de leur apporter une aide d’urgence et planifiée.

Chaque brigade effectue des déplacements, y compris dans des localités et des villages retirés, situés près de la ligne de démarcation. Certaines se trouvent actuellement dans des zones à risque, comme Stanitsa-Luhanska, Popasna, Novoaïdar, Lyssytchansk, Bakhmout, Novohrodivka et Volnovakha, ou encore au niveau de points de contrôle et dans des zones occupées par un grand nombre de déplacés.

Par ailleurs, 60 brigades mobiles financées par les budgets provinciaux et locaux ou par d’autres sources de financement licites ont été créées et opèrent en Ukraine.

Selon le Ministère de l’intérieur, au cours des dix premiers mois de 2018, la Police nationale a reçu plus de 97 200 plaintes, signalements d’infractions et autres déclarations relatives à des violences domestiques, contre 92 100 en 2017.

Au cours de cette période, 86 400 infractions administratives ont été signalées en relation avec des cas de violence domestique, de violence fondée sur le genre, de non-respect d’une ordonnance de protection ou de non-signalement d’un lieu de résidence temporaire (art. 1732 du Code des infractions administratives), mettant en cause 63 400 personnes, dont 6 400 femmes.

Depuis le début de 2018, la Police nationale a enquêté sur 844 (791 en 2017) affaires d’infractions pénales commises dans la sphère familiale, notamment au titre des articles 115 (homicide volontaire : 56 infractions), 121 (coups et blessures volontaires graves : 67 infractions), 122 (coups et blessures volontaires modérés : 42 infractions), 125 (coups et blessures volontaires sans gravité : 553 infractions) et 126 (violences et voies de fait : 51 infractions) du Code pénal.

Les statistiques du Ministère ukrainien de la justice révèlent qu’en application du premier alinéa du paragraphe 13 de la décision relative au protocole concernant l’accès des victimes de violence domestique à une assistance juridique primaire et secondaire gratuite, notamment par l’intermédiaire de services généraux et spécialisés de soutien aux victimes, les centres locaux d’aide juridictionnelle secondaire gratuite ont reçu, entre le 1er juillet 2015 et le 30 novembre 2018, 1 461 863 demandes, qui ont été traitées comme suit :

•1 280 871 demandes ont débouché sur la fourniture d’explications et de conseils juridiques ainsi que d’une assistance à la rédaction de demandes, de plaintes et d’autres documents juridiques (à l’exclusion des documents de procédure) ;

•180 938 demandes ont donné lieu à la désignation d’un avocat ou d’un spécialiste du Centre chargé de représenter les intérêts du demandeur devant le tribunal ;

•14 807 demandes ont été transférées à des institutions et organismes partenaires.

Dans divers cas définis par la législation et repris aux paragraphes 1 à 22 et 8 à 13 de la première section de l’article 14 de la loi sur l’assistance juridique gratuite en Ukraine, les centres locaux fournissent une assistance juridique secondaire gratuite à certaines catégories de personnes. Des services de défense et de rédaction de documents relevant de la procédure judiciaire leur sont ainsi offerts, de même que la possibilité de voir leurs intérêts représentés devant les tribunaux, les autorités locales, d’autres organes de l’État et des personnes physiques.

L’adoption de la loi sur la prévention et la répression de la violence domestique a eu des répercussions sur la loi régissant le droit à une assistance juridique gratuite, qui a été modifiée pour s’appliquer également aux victimes de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre.

En vertu de cette réforme, les centres locaux veillent à ce que les victimes de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre reçoivent la visite des services d’aide générale ou spécialisée, qui leur proposent une assistance juridique gratuite.

Au 1er octobre 2018, plus de 3 000 centres d’assistance juridique à distance étaient opérationnels sur l’ensemble du territoire ukrainien, dont 160 étaient chargés de fournir des services d’aide générale aux victimes de violence domestique (centres de services sociaux pour familles, enfants et adolescents ; centres d’assistance sociopsychologique ; centres régionaux d’assistance sociale, etc.).

Le 11 janvier 2019, des amendements au Code pénal ukrainien modifiant l’interprétation des notions de « viol » et de « crime sexuel » sont entrés en vigueur, faisant de l’Ukraine le onzième État d’Europe (après, notamment, le Royaume-Uni, la Belgique, Chypre, le Luxembourg, l’Islande et l’Allemagne) à considérer tout acte sexuel commis sans le consentement libre du partenaire comme un viol ou une violence sexuelle.