Liste de points et de questions préalables à la présentation du dixième rapport périodique de l’Uruguay *

Généralités

Aux fins du suivi de l’évolution de la situation dans tous les domaines couverts par la Convention, veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées en fonction du sexe, de l’âge, de l’origine ethnique, de l’existence ou non d’un handicap, de la nationalité et de la localisation géographique, concernant la situation actuelle des femmes dans l’État partie. Compte tenu des observations finales formulées précédemment par le Comité (CEDAW/C/URY/CO/8-9, paragraphes 24 b), 30 et 42)1, veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer la collecte de données aux fins de l’élaboration de politiques et de programmes et de l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Cadre législatif et politique

Veuillez fournir des renseignements à jour sur le contenu et l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité des genres, notamment le délai envisagé pour son adoption. Veuillez également fournir des renseignements sur le contenu et l’état de l’application de la stratégie nationale pour l’égalité des genres à l’horizon 2030, notamment s’agissant du budget alloué et du personnel et des ressources techniques affectés à sa mise en œuvre. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la législation discriminatoire à l’égard des femmes, tel que recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [par. 12 c) et d)]. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures effectives prises pour appliquer les articles 311 et 312 du Code pénal (modifiés par la loi no 19.538 d’octobre 2017) sur le féminicide, la loi relative à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (loi no 19.580 de décembre 2017) et la loi relative à la traite des personnes (loi no 19.643 de juillet 2018), en particulier au niveau local et en milieu rural.

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité [par. 12 a) et b)], veuillez indiquer les mesures mises en œuvre pour que la Convention, les procédures de communication et d’enquête prévues par le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité, en particulier la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, bénéficient d’une visibilité suffisante pour qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des membres de la police et des responsables de l’application des lois. Veuillez par ailleurs présenter les mesures prises pour lutter adéquatement et dans le cadre d’une approche globale contre toutes les formes de discrimination croisées à l’égard des femmes appartenant à des groupes défavorisés, notamment les femmes uruguayennes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les migrantes et les femmes vivant avec le VIH.

Accès à la justice

Au vu des précédentes recommandations du Comité [par. 14 a)], veuillez préciser les mesures prises pour élargir et favoriser l’accès aux tribunaux spécialisés des affaires familiales qui sont compétents pour connaître des affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sur l’ensemble du territoire de l’État partie, en particulier en milieu rural et dans les zones frontalières. Veuillez fournir des renseignements sur la décision de la Cour suprême de justice de dissoudre le groupe de travail sur la politique d’égalité des genres et de mettre fin à la participation de la magistrature au Programme régional pour la cohésion sociale en Amérique latine concernant la création d’un observatoire sur les questions relatives au genre.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les femmes aient connaissance de leurs droits au titre de la Convention et qu’elles puissent les faire valoir, notamment grâce à un libre accès à la justice et à une aide juridictionnelle. Veuillez également fournir des informations sur les affaires significatives de discrimination à l’égard des femmes portées devant les tribunaux et sur les décisions rendues à cet égard, en précisant si les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les tribunaux.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur la résolution no 075/2018 de février 2018 concernant la transformation du Bureau du procureur aux poursuites pénales de la vingt-cinquième juridiction de Montevideo en Bureau du procureur spécial chargé des crimes contre l’humanité. Veuillez préciser si l’État partie prévoit d’établir un tribunal compétent en matière de crimes contre l’humanité. Veuillez fournir des renseignements sur l’état d’avancement de l’affaire concernant les actes de violence sexuelle et de torture commis sur 28 femmes entre 1972 et 1985 et qui a été réouverte en avril 2018 par le Bureau de procureur spécial. Au vu de la précédente recommandation du Comité (par. 22), veuillez préciser les mesures prises pour fournir une réparation, une indemnisation et un soutien psychosocial aux femmes qui ont été victimes de violations des droits de la personne sous le régime de facto en vigueur dans l’État partie de 1973 à 1985.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard à la précédente recommandation du Comité [par. 16 a)], veuillez indiquer les mesures prises pour reclasser l’Institut national de la femme au niveau ministériel en le dotant de l’autorité nécessaire pour coordonner directement l’ensemble des politiques et stratégies publiques pour l’égalité des genres et veiller à ce qu’il dispose de ressources financières suffisantes. Veuillez également indiquer les moyens mis en œuvre pour que tous les ministères établissent un budget quinquennal tenant compte des questions de genre ainsi que les mesures prises pour évaluer les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation des objectifs en matière d’égalité des genres. Veuillez aussi fournir des renseignements sur les programmes et les activités de l’observatoire sur les questions relatives au genre, en particulier ceux mis en œuvre en application des articles 18 et 19 de la loi no 19.580 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et sur la collecte et la fourniture de données. Veuillez indiquer dans quelle mesure les responsables du mécanisme national ont redoublé d’efforts pour collaborer avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et les associations de promotion des droits des femmes, en particulier des femmes uruguayennes d’ascendance africaine et des femmes handicapées, conformément à la précédente recommandation du Comité [par. 16 c)].

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour allouer des ressources humaines et financières suffisantes à l’Institution nationale des droits de l’homme et au Bureau du défenseur du peuple, tel que recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [par. 14 f)] et par le sous-comité d’accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme en 2016.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité effective des deux genres et en accélérer la réalisation, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à faciliter l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des femmes uruguayennes d’ascendance africaine et favoriser leur participation à la vie politique et à l’éducation, [par. 10 b), 28 a) et 32 c)], conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez également préciser si la Convention sert de cadre juridique pour l’adoption et l’application de telles mesures. Veuillez inclure des informations, étayées par des données statistiques, sur la mise en œuvre, le suivi et les résultats de ces mesures.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles néfastes

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour contrer efficacement les mouvements et les campagnes qui s’opposent à l’égalité des genres, notamment la diffusion d’un discours idéologique sur la question de genre, de même que les actions mises en œuvre par l’État partie pour s’acquitter de ses responsabilités en la matière et sensibiliser l’ensemble de la population aux droits des femmes et aux normes internationales. Veuillez également présenter les résultats des mesures prises à ce sujet. Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre, le suivi et l’efficacité des mesures prises pour changer les attitudes concernant les rôles traditionnels des femmes au sein de la famille et de la société. Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre les représentations stéréotypées des femmes dans les médias, et notamment des femmes uruguayennes d’ascendance africaine, des lesbiennes, bisexuelles et femmes transgenres et des migrantes. Veuillez également préciser si l’État partie s’est doté d’une politique globale visant les femmes, les hommes, les filles et les garçons pour combattre ces stéréotypes traditionnels, tel que recommandé précédemment par le Comité [par. 18 a)].

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des renseignements sur les ressources humaines et financières allouées à l’application de la loi no 19.580 sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et sur tout problème ou obstacle rencontré lors de ladite application. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures visant à augmenter les ressources allouées aux fins du renforcement des capacités de la magistrature, de la police, des procureurs et des autres responsables de l’application des lois et sur les actions mises en œuvre pour assurer la distribution de ressources suffisantes en milieu rural et dans les zones frontalières. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la réponse du système d’intervention interinstitutionnel à la violence fondée sur le genre, comme prévu par la loi no 19.580 et sur les actions entreprises pour permettre un repérage précoce des cas de violence et assurer la prise en charge psychosociale des victimes. Veuillez donner des renseignements sur les mesures précises prises pour faire face au nombre important de cas de violence fondée sur le genre à l’égard de femmes victimes de formes de discrimination croisées, en particulier les femmes uruguayennes d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes transgenres et les migrantes, et pour prévenir la violence fondée sur le genre, notamment la violence domestique.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des renseignements sur la définition de la traite donnée dans la loi no 19.643 sur la traite des personnes et préciser si elle est pleinement conforme au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez également fournir des informations concernant les ressources humaines et financières allouées aux fins de l’application de la loi et tout obstacle rencontré en la matière. Veuillez fournir des renseignements sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions infligées aux organisateurs de la traite et préciser s’il existe des politiques visant à fournir une assistance et une aide juridictionnelle aux femmes et aux filles victimes. Veuillez informer le Comité des mécanismes d’identification des victimes de la traite ainsi que des mécanismes de signalement mis en place. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour garantir que les demandes d’asile soient étudiées en tenant compte des questions de genre et de l’âge des requérants, dans le but de répondre aux besoins de protection particuliers des femmes et des filles victimes de la traite et de veiller à ce que des permis de séjour temporaires, une protection et un soutien soient fournis à toutes les victimes. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes de réinsertion à l’intention des femmes qui souhaitent sortir de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des renseignements sur l’application de la loi no 19.555 adoptée en 2017, laquelle établit un système de quotas fondé sur le genre dans le domaine électoral, sans limitation dans le temps, et notamment sur les ressources allouées à la mise en place de ce système. Veuillez indiquer les mesures prises pour étendre l’application de la loi aux systèmes électoraux en vigueur aux niveaux local et régional, au pouvoir exécutif et à l’administration publique.

Veuillez présenter les mesures prises pour transformer la commission spéciale sur le genre et l’équité de la Chambre en commission permanente. Veuillez fournir des renseignements sur d’autres mesures prises pour accroître significativement le nombre des femmes au sein d’organismes dont les membres sont élus ou nommés, en particulier à des postes de prise de décisions dans le secteur public, y compris dans le législatif, l’exécutif, la magistrature et le service diplomatique et aux postes supérieurs au sein du gouvernement, et dans le secteur privé, aux niveaux national, régional et local, conformément à la cible 5.5 des objectifs de développement durable. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes existants permettant de mesurer les effets de telles mesures. Veuillez par ailleurs préciser les actions entreprises pour sensibiliser l’opinion à l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions, à leur présence aux postes de direction ainsi qu’à leur autonomisation.

Nationalité

Veuillez fournir des renseignements sur l’adoption d’une législation visant à protéger les droits de la personne des femmes apatrides qui ne sont pas des réfugiées et à réduire le risque qu’elles fassent l’objet de discrimination, conformément à la recommandation précédente du Comité (par. 30). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour permettre à ces femmes d’obtenir des papiers et documents et d’accéder aux services sociaux de base et à des possibilités de réinstallation, ainsi que sur les actions mises en œuvre pour adopter un système de collecte de données concernant les femmes apatrides, comme recommandé précédemment par le Comité.

Éducation

Au vu des précédentes observations finales du Comité [par. 32 a)], veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour tenir compte des préoccupations exprimées par le Comité quant à la déscolarisation des filles du fait de grossesses précoces, en particulier en milieu rural et dans les zones urbaines défavorisées, et au fait que ce phénomène touche de manière disproportionnée les adolescentes d’ascendance africaine. Veuillez par ailleurs présenter les mesures prises pour diversifier les choix de carrière s’offrant aux femmes et aux hommes et encourager les femmes et les filles à opter pour des domaines d’étude non traditionnels comme le génie et les domaines techniques. Veuillez informer le Comité des mesures mises en œuvre pour améliorer la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans les institutions universitaires et accroître le nombre de professeures dans les universités, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [par. 32 c)].

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de la personne dans les écoles, en mettant principalement l’accent sur ce qui touche à la Convention et à l’autonomisation des femmes et des filles. Veuillez présenter les mesures mises en œuvre pour intégrer au programme scolaire l’éducation sexuelle obligatoire et adaptée en fonction de l’âge, notamment l’éducation dans le domaine de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, en accordant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles, de même qu’aux attitudes et à la violence découlant de l’idéologie patriarcale. Veuillez par ailleurs informer le Comité des mesures prises pour faciliter la réintégration scolaire des mères adolescentes, notamment en luttant contre la stigmatisation culturelle par des campagnes de sensibilisation et en proposant un service abordable de garde d’enfants.

Emploi et sécurité sociale

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail et réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Eu égard à la précédente recommandation du Comité [par. 34 a)], veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre efficacement des stratégies et des objectifs limités dans le temps ayant pour objectif de faciliter l’accès des femmes, en particulier des Uruguayennes d’ascendance africaine, à divers types d’emplois formels. Veuillez donner des renseignements sur les initiatives prises pour combattre efficacement la ségrégation verticale sur le marché du travail, notamment les résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de mesures prioritaires visant à accroître le nombre de femmes à des postes de direction.

Veuillez présenter les stratégies visant à renforcer le système national de garde pour soutenir les travailleuses qui doivent pourvoir aux besoins d’un enfant, de personnes âgées et de personnes handicapées. Veuillez par ailleurs fournir des renseignements sur les initiatives prises pour parvenir à un partage égal des obligations familiales entre les hommes et les femmes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et surveiller le harcèlement sexuel à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment des données sur le nombre de plaintes déposées et sur les affaires portées devant les autorités et les tribunaux compétents.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les actions entreprises pour mettre en place des maternités dotées de tous les équipements et du personnel nécessaires dans l’État partie dans les zones urbaines, rurales et frontalières. Veuillez indiquer si la couverture d’assurance de la mère a une incidence sur sa capacité à accéder à une maternité près de chez elle.

Veuillez fournir des données sur le nombre de grossesses chez les adolescentes et les enfants dans l’État partie, ainsi que sur le nombre d’avortements, ventilées par âge, origine ethnique, localisation (milieu urbain ou rural) et selon la relation entre la femme enceinte et le père, si possible. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures mises en œuvre pour prévenir les grossesses chez les adolescentes et les enfants et pour protéger les enfants et les adolescents qui sont victimes de violence sexuelle, et préciser comment l’État partie garantit l’accès à la justice des victimes. Veuillez donner des informations sur la disponibilité des services d’avortement, par région, dans l’ensemble de l’État partie. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que l’accès des femmes à l’avortement ne soit pas entravé par des objecteurs de conscience et que les prestataires de services de santé procréative respectent de façon diligente et consciencieuse les délais fixés par la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (loi no 18.987). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour surveiller l’application de la loi sur le droit à la santé sexuelle et procréative (loi no 18.426) et de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (loi no 18.987) et sensibiliser les femmes, les prestataires de soins de santé et le grand public à ces questions.

Femmes rurales

Veuillez fournir des renseignements et des données statistiques sur la situation des femmes rurales, ventilées par âge, origine ethnique, existence ou non d’un handicap et nationalité. Veuillez indiquer si le Ministère de l’élevage, de l’agriculture et des pêches a pris en compte la problématique femmes-hommes dans l’élaboration de ses politiques, notamment en intégrant les questions de genre aux politiques relatives à l’agriculture familiale. Veuillez fournir des informations sur les modifications apportées au registre des producteurs familiaux afin de pouvoir y inscrire les femmes en tant que copropriétaires.

Femmes placées en détention

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes placées en détention, en particulier sur la planification et la conception des établissements accueillant des femmes et sur la façon dont la sécurité est assurée, dont les détenus sont classés et dont l’accès à la nourriture, aux services de santé et aux visites familiales est garanti.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez présenter les actions mises en œuvre pour relever l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, comme recommandé par le Comité dans ses précédentes observations finales [par. 46 a)]. Veuillez fournir des renseignements sur les dispositions de la législation en vigueur relatives à la propriété et à la gestion des biens en cas de dissolution du mariage. Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes en place pour protéger les droits économiques des femmes en cas de dissolution d’une union de fait, comme recommandé par le Comité dans sa recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage et des liens familiaux et de leur dissolution.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, des instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés et de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, en sus des questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé à répondre, lors du dialogue, à toute question supplémentaire posée par le Comité concernant des dispositions de la Convention.