Liste de points et de questions concernant le rapport de l’Ouganda valant huitième et neuvième rapports périodiques *

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour sensibiliser le public à la Convention et aux droits des femmes qui en découlent, au Protocole facultatif à la Convention et aux recommandations générales du Comité, notamment parmi les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes présentant un handicap, les réfugiées et les demandeuses d’asile, ainsi que sur les efforts déployés pour traduire la Convention dans les langues locales.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes ainsi que pour donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; et pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement, partiel ou total, et les plans de relance au lendemain de la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour s’assurer que tous les efforts déployés pour répondre à la crise de la COVID-19 et pour favoriser la reprise d’après-crise : tiennent compte de la violence faite aux femmes et aux filles et visent à la prévenir ; garantisse aux femmes et aux filles une participation sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; visent à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité des plans de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Cadre législatif et stratégique

Compte tenu de la précédente recommandation du Comité invitant l’État partie à accélérer le processus de révision de sa législation (CEDAW/C/UGA/CO/7, par. 12), veuillez expliquer les raisons du retard persistant dans l’élimination des dispositions légales qui sont discriminatoires à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne l’adoption du projet de loi sur les délits sexuels, du projet de loi sur le mariage et le divorce, du projet de loi sur le statut personnel des musulmans, du projet de loi sur l’aide juridique, du projet de loi portant modification de la loi sur la succession, du projet de loi portant modification de la loi sur l’emploi, du projet de loi portant modification de la loi sur le marché, du projet de loi portant modification de la loi sur les preuves et du projet de loi portant modification du Code pénal. Veuillez indiquer le calendrier envisagé pour l’adoption de ces projets de loi, compte tenu notamment des conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 sur la vie des femmes et des filles. Veuillez également fournir des informations sur les résultats de l’examen des cinq lois relatives aux infractions sexuelles mentionnées dans le rapport (CEDAW/C/UGA/8-9, par. 11) ainsi que sur les mesures prises pour examiner et réviser en profondeur la législation adoptée depuis 2010 qui s’avère discriminatoire à l’égard des femmes, comme la loi de 2014 contre la pornographie.

Accès à la justice

Veuillez fournir des données et des exemples précis de plaintes pour discrimination fondée sur le genre à l’égard des femmes qui ont été traitées par la Commission pour l’égalité des chances, y compris leur issue, ainsi que des renseignements sur les jugements dans lesquels les dispositions de la Convention ont été directement appliquées, invoquées et/ou citées, ou sur les jugements dans lesquels la législation nationale a été interprétée conformément à la Convention. Veuillez expliquer la raison du retard dans la promulgation du projet de loi sur l’aide juridique et préciser le calendrier prévu pour son adoption et sa mise en œuvre. Veuillez décrire également les mesures prises pour :

a)créer une division spéciale au sein des tribunaux de grande instance pour traiter les affaires de violence fondée sur le genre, faisant suite au projet pilote de 2018 (par. 177) ;

b)évaluer l’impact du Pacte pour l’égalité des genres et l’équité pour le secteur de la justice et de l’ordre public pour la période 2016-2020 (par. 178) ;

c)sensibiliser les femmes aux recours judiciaires dont elles disposent pour présenter des plaintes concernant la violation de leurs droits ;

d)renforcer la prise en compte des questions de genre par le système judiciaire et sensibiliser davantage celui-ci à ces questions.

Veuillez fournir des informations, y compris des données, si possible, sur les mesures prises pour apporter secours et réparation, y compris une indemnisation appropriée, aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment d’enlèvement et d’esclavage sexuel, commises dans les régions touchées par le conflit dans le nord de l’Ouganda, ainsi que sur les mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie de justice transitionnelle. Veuillez également décrire les mesures prises en vue de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement et d’établir des mécanismes de jugement assortis de sanctions appropriées. Veuillez rendre compte des mesures prises en vue de mener des campagnes à l’intention du public, en collaboration avec les organisations de femmes, visant à mieux faire connaître leurs droits aux femmes et aux filles, dans les communautés rurales et urbaines, parmi les groupes religieux et dans les écoles et les établissements d’enseignement, en utilisant tous les médias disponibles, y compris la radio, la télévision, les médias sociaux et la presse écrite.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez expliquer comment le Ministère de la parité, du travail et du développement social coordonne la mise en œuvre de la Convention dans les différentes institutions nationales, conformément aux objectifs de développement durable, et comment les conclusions de l’examen national mené en 2019 sur la mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes (par. 185) éclairent la conception et la révision des stratégies, politiques et programmes relatifs aux droits des femmes. Veuillez fournir également des informations sur tout programme de renforcement des capacités des fonctionnaires aux niveaux national et local en ce qui concerne l’analyse des questions de genre, l’intégration du genre et la budgétisation tenant compte des questions de genre ainsi que l’évaluation de leur succès à cet égard, et sur le rôle que joue le Ministère dans le suivi de la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres.

Défenseuses des droits humains

Veuillez donner des conseils sur les mesures législatives spécifiquement adoptées pour protéger les droits des défenseuses des droits humains qui sont constamment confrontées au harcèlement, à la discrimination, à des risques ainsi qu’à des menaces et des actes de violence fondée sur le genre, et dont la réputation et la sexualité sont la cible d’attaques. Veuillez également donner des conseils sur les réponses aux plaintes reçues concernant ces pratiques discriminatoires.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les projets d’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont défavorisées ou sous-représentées, notamment les femmes rurales, les femmes handicapées, les femmes vivant dans des régions présentant des niveaux élevés d’actes de violence fondée sur le genre à leur égard, par exemple les régions du nord et de l’est du pays et les districts de Kampala, de Wakiso, de Mukono, d’Iganga, de Rakai et de Mbale, et les femmes appartenant à des minorités ethniques, compte tenu en particulier de l’incidence des mesures de lutte contre la COVID-19.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)adopter une stratégie globale visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables, notamment grâce à l’éducation formelle et populaire, à l’examen et à la coordination de lois ainsi qu’à l’établissement d’objectifs et de délais ;

b)assurer et contrôler le respect des lois interdisant les mutilations génitales féminines, les abus sexuels sur enfants (viols sur mineurs) et le mariage d’enfants ;

c)suivre les cas de mutilations génitales féminines, de mariages d’enfants et de versement d’une dot, en particulier dans les communautés rurales de l’est de l’Ouganda, et notamment dans la région de Sebei ;

d)proposer, dans les zones rurales et urbaines, des programmes d’indemnisation et de réadaptation ainsi que des services de soutien aux filles qui ont été victimes de mutilations génitales féminines, d’abus sexuels (viols sur mineurs) et de mariages d’enfants ;

e)évaluer l’incidence des mesures visant à éliminer les stéréotypes discriminatoires et les pratiques préjudiciables ;

f)sensibiliser les chefs traditionnels et religieux, les parents, les enseignants, les femmes et le grand public à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la nature criminelle et aux incidences négatives qu’ont les pratiques néfastes sur les femmes et les filles.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour : a) évaluer l’incidence de la politique nationale et du plan d’action sur l’élimination des violences fondées sur le genre (par. 49) ; b) veiller à ce que les foyers d’accueil pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre disposent de ressources suffisantes ; c) enquêter sur tous les cas d’enlèvement et de meurtre de femmes ou de « sacrifice » de filles survenus au cours des cinq dernières années, engager des poursuites à l’issue de ces enquêtes et prendre des mesures pour éviter que de tels actes ne se reproduisent ; d) adopter un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Veuillez préciser si la base de données nationale sur les violences fondées sur le genre (par. 50) comprend des données, ventilées par âge, par nationalité, par type de handicap et par relation entre victime et agresseur, sur le nombre de cas signalés de violence à l’égard des femmes ainsi que sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs. L’État partie observe que la prévalence de la violence sexuelle reste élevée (par. 52) et, d’après les informations dont dispose le Comité, seuls 14 % des cas de violence sexuelle enregistrés par la police aboutissent à une condamnation. Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées pour :

a)garantir que toutes les allégations de violence domestique et sexuelle à l’encontre de femmes et de filles, y compris les agressions sexuelles et les viols, fassent l’objet d’enquêtes sérieuses, que les auteurs des faits, y compris lorsqu’il s’agit d’agents de la force publique, soient poursuivis et sanctionnés, et que les victimes aient accès à une réparation appropriée, y compris une indemnisation ;

b)institutionnaliser les séances de tribunal spécial pour en faire un élément permanent de la justice de genre (par. 53) ;

c)criminaliser le viol conjugal ;

d)augmenter le nombre de foyers d’accueil offrant des services de conseil et de réadaptation aux femmes victimes de violences sexuelles (par. 55) ;

e)développer des mécanismes de prévention qui viseront, entre autres, à favoriser des changements dans la culture de la masculinité, à proposer une éducation à la lutte contre la violence dans les établissements scolaires et les institutions religieuses, en particulier dans les communautés rurales et marginalisées, et à soutenir l’inclusion d’études sur les femmes et les questions de genre dans les programmes universitaires.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez communiquer des informations sur les mesures prises pour :

a)veiller à ce que l’exploitation de femmes engagées dans la prostitution donne lieu à des poursuites et à des peines plus sévères ;

b)fournir des services de santé aux femmes qui se prostituent afin de lutter contre le VIH, de soutenir la réinsertion sociale des femmes qui souhaitent abandonner la prostitution et de les protéger contre la discrimination et la stigmatisation ;

c)renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination pour mieux prévenir la traite et poursuivre les trafiquants ;

d)améliorer la collecte et l’analyse des données sur la traite et l’exploitation des femmes par la prostitution ;

e)assurer la mise en œuvre effective de la loi sur la prévention de la traite des personnes ;

f)mettre en place des mécanismes de détection et d’orientation rapides des victimes de la traite ;

g)assurer une coordination interorganisations efficace entre les différentes institutions impliquées dans la lutte contre la traite.

Participation égale à la vie politique et publique

Veuillez fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la stratégie pour l’égalité des genres conçue par la Commission électorale. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/UGA/CO/7, par. 30), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)adopter des mesures spéciales temporaires, telles que des quotas, pour accélérer les progrès vers la représentation égale des hommes et des femmes, y compris des femmes handicapées et des femmes autochtones, dans la vie politique et publique, en particulier aux niveaux élevés de décision, en vue d’inverser la tendance actuelle et d’atteindre la parité des genres d’ici 2030 ;

b)sensibiliser le public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions ;

c)proposer des programmes de formation et de mentorat ciblés pour les femmes candidates et les femmes élues à des fonctions publiques ;

d)évaluer l’efficacité des mesures visant à accélérer la participation pleine et égale des femmes à la vie publique et politique.

Éducation

Veuillez décrire les mesures prises pour : a) contrôler la mise en œuvre des « directives sur les grossesses précoces et le VIH qui prévoient la réadmission des filles dans leurs communautés scolaires respectives après la grossesse » (par. 88) et garantir que les parents et les enseignants tiennent compte des questions de genre ; b) prévoir des installations sanitaires adéquates dans les écoles et garantir l’accessibilité et le caractère abordable des serviettes hygiéniques pour les filles ; c) assurer l’accès à une éducation de qualité pour les filles réfugiées et demandeuses d’asile ; d) introduire dans les programmes scolaires un cours complet, obligatoire et adapté à l’âge des élèves sur la santé sexuelle et procréative et sur les droits y relatifs, et former les enseignants à ce sujet. Veuillez fournir des statistiques sur les taux de scolarisation des filles handicapées dans les écoles ordinaires et les écoles spécialisées et sur les mesures prises pour garantir leur accès à une éducation inclusive et de qualité. Compte tenu des taux élevés de violence sexuelle dont sont victimes les filles dans les écoles, veuillez fournir des informations sur l’incidence des lignes directrices pour le signalement et le suivi des cas de violence contre les enfants dans les écoles et pour la mise en place de dispositifs d’orientation et d’intervention y afférents (par. 87) ainsi que sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, et sur les sanctions infligées dans les affaires de violence sexuelle à l’égard d’enfants dans les établissements scolaires. Veuillez également expliquer quels mécanismes ont été mis en place pour permettre aux jeunes mères de poursuivre leurs études après avoir eu un enfant et d’avoir accès à une contraception sûre et gratuite ou abordable, notamment au lendemain de la pandémie.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et contre la discrimination envers les femmes dans le domaine de l’emploi, combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, garantir la disponibilité de structures d’accueil pour les enfants et promouvoir le partage équitable des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes, par exemple en prévoyant des aménagements des modalités de travail. Étant donné que plus de 95 % des femmes travaillent dans le secteur informel, représentant 48 % des employés des entreprises informelles (par. 107), veuillez expliquer s’il existe un cadre réglementaire qui permet aux femmes actives dans le secteur informel, y compris les réfugiées, de bénéficier de la sécurité sociale et d’autres prestations. Veuillez préciser si le droit à une rémunération équitable prévu par la politique nationale de l’emploi (par. 101) est fondé sur le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), et indiquer dans quelle mesure ce principe est appliqué et contrôlé. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques et indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT.

Étant donné que la majorité des entreprises en Ouganda sont exemptées de l’obligation de prendre des mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel, veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour réviser le règlement sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les autres textes législatifs pertinents afin de garantir que les femmes employées dans des entreprises de moins de 25 salariés aient accès à des mécanismes de plainte et à des procédures appropriées pour dénoncer tout acte de harcèlement sexuel. Veuillez fournir également des données sur le nombre d’allégations de harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui ont fait l’objet d’une enquête, et sur l’issue de ces enquêtes.

Santé

En fournissant des données si possible, veuillez décrire les mesures prises pour : a) promulguer le projet de loi sur l’assurance maladie nationale ; b) évaluer l’incidence du plan stratégique national pour la prévention et le contrôle du cancer du col de l’utérus en Ouganda (2010-2014) et adopter une nouvelle stratégie, en vue de réduire le taux élevé de cancer du col de l’utérus auquel le pays est confronté ; c) renforcer l’accès aux services de soins de santé pour les femmes âgées, les femmes handicapées, les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile ainsi que les femmes autochtones, y compris les Twa ; d) lutter contre le taux toujours élevé de grossesses précoces ; e) lutter contre l’exode des talents et des compétences du personnel médico-sanitaire vers des pays tiers ; f) collecter des données sur la situation de la santé mentale des femmes. Veuillez fournir également des informations sur l’incidence des avortements non médicalisés et sur leurs conséquences sur la santé des femmes, y compris la mortalité maternelle, ainsi que sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes et des adolescentes à des services d’avortement et à des soins après avortement sûrs, à des services de planification familiale et à des formes modernes de contraception abordables, et pour informer les femmes des cas où l’avortement est légal.

VIH/sida

Veuillez décrire également les mesures prises pour :

a)évaluer l’incidence qu’a la criminalisation de la transmission du VIH en vertu de la loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida sur l’accès des femmes au dépistage du VIH et sur la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH ;

b)mener des activités de sensibilisation en vue d’éliminer la stigmatisation des femmes vivant avec le VIH et la discrimination dont elles sont victimes ;

c)veiller à ce que les agents de santé disposent des capacités nécessaires à la gestion clinique des services de prise en charge des viols pour les femmes et les enfants victimes de violences, et garantir l’existence en permanence d’un stock de fournitures essentielles pour prévenir les grossesses non désirées ainsi que la contraction du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles, comme les pilules contraceptives d’urgence, la prophylaxie postexposition et les médicaments contre les infections sexuellement transmissibles.

Autonomisation économique des femmes, y compris les femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les initiatives visant à promouvoir l’autonomisation économique des femmes, telles que le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda et le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation, bénéficient de ressources suffisantes, de technologies de l’information et de la communication et de formations, et soient déployées dans toutes les régions. Veuillez indiquer également les mesures prises garantir l’accès des femmes aux services financiers agricoles, notamment aux prêts et au crédit financier. Compte tenu de la faible proportion de terres agricoles appartenant à des femmes, de la prévalence des expulsions forcées et du fait que la majorité des plaintes reçues par la Commission pour l’égalité des chances concernent des questions foncières, veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires impliquant des femmes qui ont été examinées par la Commission d’enquête sur les questions foncières, en précisant leur issue, ainsi que sur le nombre de litiges fonciers impliquant des femmes qui ont été résolus dans le cadre des mécanismes alternatifs de résolution des conflits du plan pour la paix, le relèvement et le développement et du troisième fonds d’action sociale pour la région nord de l’Ouganda (par. 60). Veuillez décrire les mesures prises pour évaluer l’incidence de la loi foncière et des autres lois et stratégies pertinentes et, si nécessaire, les réviser, afin d’interdire la discrimination à l’égard des femmes en matière de propriété et d’utilisation des terres et de garantir la protection des droits fonciers des femmes. Veuillez décrire également les mesures prises pour mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation aux questions foncières au niveau local pour les groupes de femmes défavorisées. Veuillez donner des indications sur les initiatives visant à soutenir la production agricole des femmes rurales, notamment en les incluant explicitement dans les stratégies et plans de développement agricole, y compris dans le secteur de la pêche.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Veuillez expliquer comment les questions de genre ont été intégrées dans la stratégie nationale sur les changements climatiques de 2015 et les programmes connexes sur les changements climatiques et les stratégies nationales de gestion des risques de catastrophe, de secours et de relèvement. En ce qui concerne l’exploration pétrolière, veuillez décrire les mécanismes mis en place, notamment la législation, la surveillance par l’État et les normes, pour garantir que les compagnies pétrolières soient tenues responsables de leurs émissions de dioxyde de carbone, qui contribuent à la crise climatique, augmentent le risque de catastrophes ayant des effets délétères sur l’économie et sur les populations pauvres des zones rurales et urbaines, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour assurer l’accès des femmes aux responsabilités dans la conception et l’exécution des stratégies et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques, ainsi que sur les progrès réalisés par l’Ouganda quant à sa promesse de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 22 % d’ici 2030.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

L’État partie a déclaré qu’il n’existe pas de données indiquant que les femmes ont été discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (par. 162). Or, d’après les informations dont dispose le Comité, les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres, y compris les réfugiées, continuent d’être victimes d’une stigmatisation, d’une discrimination et d’une violence extrêmes et font l’objet de détentions arbitraires et de harcèlement de la part des responsables de l’application des lois. Veuillez expliquer les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/UGA/CO/7, par. 44) visant à faire en sorte que les femmes bénéficient d’une protection efficace contre la violence et la discrimination dont elles sont victimes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre ainsi qu’à interdire et combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fondée sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre, notamment en sensibilisant le public et en dispensant une formation aux acteurs concernés, y compris les agents des services de détection et de répression. Étant donné que les relations et les mariages entre personnes de même sexe restent illégaux en vertu du Code pénal, veuillez préciser quelles mesures sont prises en vue de réviser cette disposition.

Femmes rurales et groupes de femmes défavorisés

Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que tous les services, y compris les services de santé, d’éducation et les services sociaux, soient accessibles aux femmes rurales et aux autres groupes de femmes défavorisés, y compris les femmes autochtones, afin d’assurer la participation des femmes aux processus décisionnels liés au développement local, à l’agriculture et à la gestion des terres et des ressources. Veuillez décrire également les mesures prises pour recueillir, analyser et utiliser des données, ventilées par sexe et par handicap, sur les programmes de protection sociale afin de garantir l’accès des femmes âgées et des femmes handicapées, en particulier au niveau des districts et des communautés. Veuillez par ailleurs indiquer s’il existe un cadre juridique garantissant que les préoccupations liées aux femmes et aux questions de genre sont prises en compte dans les projets agro-industriels et que les activités des industries extractives, notamment l’exploitation pétrolière, ne portent pas atteinte aux droits des femmes rurales à la propriété foncière, à l’eau propre et potable et à leurs moyens de subsistance.

Femmes âgées, femmes handicapées et réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de subventions aux personnes âgées et préciser si ce programme a été étendu à toutes les femmes âgées, dans tous les districts (par. 165). Veuillez décrire également les mesures prises pour :

a)étendre les mesures de protection sociale aux réfugiées et aux demandeuses d’asile ainsi qu’aux femmes handicapées ;

b)prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes âgées et des femmes handicapées ;

c)garantir l’accessibilité des programmes éducatifs, des bâtiments et des infrastructures aux femmes et aux filles handicapées, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales ;

d)promouvoir la mise en place d’audits, de formations et de programmes concernant l’intégration des personnes handicapées au sein du Gouvernement, de la société civile et du secteur privé.

Mariage et rapports familiaux

Étant donné que le projet de loi sur le mariage et le divorce n’a pas été adopté et que le projet de loi sur le statut personnel des musulmans n’a pas été modifié, veuillez fournir un calendrier pour ce faire ainsi que pour rassembler toute la législation existante sur le mariage en une seule loi et porter l’âge du mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes, sans exception, conformément à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant, adoptées conjointement (2019). En outre, veuillez décrire les mesures prises pour garantir que la législation actuelle sur le mariage et les relations familiales n’a pas d’effet discriminatoire sur les femmes et les filles. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer la polygamie et le versement de dots, pour faire en sorte que les femmes et les filles jouissent de droits de succession égaux à ceux des hommes et des garçons, et pour supprimer la priorité discriminatoire dans l’ordre de succession accordée aux hommes par la loi sur la succession.