Articles du code pénal	2011
Données sur les victim e s d ’actes d e violence
Personnes âgées de moins de 18 ans	Personnes âgées de 18 à 30 ans	Personnes âgées de 30 à 55ans	Personnes retraitées	Personnes handicapées	Personnes célibataires	Personnes mariées	Personnes divorcées	Personnes ayant un emploi	Personnes au chômage	Total
110	4	22	16	1	0	9	32	2	2	41	43
112	3	13	6	0	0	9	13	0	2	20	22
114	0	5	1	0	0	6	0	0	2	4	6
115	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
118	50	180	44	1	5	176	32	61	63	212	275
119	38	34	9	0	0	62	7	12	7	74	81
121	0	1	0	0	0	1	0	0	1	0	1
135	36	290	93	0	0	179	74	166	22	397	419
Autres articles	18	94	71	2	3	56	105	24	51	134	185
Total	149	639	240	4	8	498	263	271	150	882	1 032

Articles du code pénal	2012
Données sur les victim e s d ’actes d e violence
Personnes âgées de moins de 18 ans	Personnes âgées de 18 à 30 ans	Personnes âgées de 30 à 55ans	Personnes retraitées	Personnes handicapées	Personnes célibataires	Personnes mariées	Personnes divorcées	Personnes ayant un emploi	Personnes au chômage	Total
110	3	15	14	1	0	12	15	0	3	30	33
112	0	16	11	3	1	7	15	8	2	28	30
114	0	4	1	0	1	3	2	0	1	4	5
115	0	1	0	0	0	1	0	0	0	1	1
118	36	149	30	0	1	155	17	43	49	166	215
119	41	39	10	1	0	64	15	12	9	82	91
121	0	3	4	0	0	3	3	1	1	6	7
135	29	194	63	0	0	125	37	124	6	280	286
Autres articles	28	78	62	5	2	110	35	28	38	135	173
Total	137	499	195	10	5	480	139	222	109	732	841

4.Le Bureau du Procureur général suit et analyse constamment la situation afin de protéger les droits des victimes et de faire en sorte que les auteurs d’actes de violence contre des femmes placées en garde à vue ou en détention soient sanctionnés. En 2010, 2011 et 2012, aucun acte de violence de ce type n’a été signalé.

Ces trois dernières années, aucun acte de violence à l’égard de détenues n’a été signalé dans le système correctionnel. Un fort accent est mis, dans le Département des peines correctionnelles, sur la prévention de tous les types de crimes, notamment de crimes violents. Les services opérationnels, de sécurité et de réhabilitation sont très actifs.

5.La Commission des femmes de l’Ouzbékistan a créé un groupe de travail qui est composé de représentants du secrétariat de l’Ombudsman, du Centre national pour les droits de l’homme, des entités chargées de l’application des lois et des ONG. Ce groupe de travail a examiné les pratiques et les lois adoptées en Europe et dans la Communauté d’États indépendants (CEI) en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes et, sur la base de cet examen, a établi un cadre de travail concernant un projet de loi relatif à la violence domestique.

Ce cadre de travail prévoit d’inclure dans le projet des dispositions qui définiront : la politique nationale de lutte contre la violence; les pouvoirs des institutions nationales chargées de la prévention et de l’élimination de la violence domestique; et les principaux types de protection des droits des victimes de violences, dont le droit de vivre en sécurité. Il a été examiné dans toutes les régions de l’Ouzbékistan dans le cadre de séminaires intitulés « Améliorer le cadre juridique de la protection des droits des femmes ».

6.Une attention accrue est accordée aux plaintes pour violations de droits dans le contexte des relations familiales ou domestiques. Durant la période 2008-2011, 1 506 plaintes qui avaient trait à la protection familiale ont été reçues par l’Ombudsman.

Droits à la protection famil iale	2008	2009	2010	2011
Nombre total de plaintes traitées	274	323	587	322
Violations des droits des femmes	135	63	86	13
Violations des droits des enfants	23	42	168	7
Problèmes d omesti ques	116	218	333	302

L’Ombudsman reçoit des plaintes pour violations des droits des femmes – y compris le droit au logement –, violence domestique, détournement d’allocations familiales, difficulté à trouver un emploi et non-paiement de la pension alimentaire.

En 2012, la Commission des femmes de la province de Tachkent a reçu 168 plaintes écrites et 550 plaintes orales, dont 120 concernaient des questions juridiques; 540 conflits familiaux liés aux plaintes ont été réglés favorablement.

7.Les situations familiales ont été examinées par les agents des organismes chargés des affaires intérieures qui s’occupent de la prévention de la criminalité, ainsi que par les conseils de médiation des entités locales autonomes, en coopération avec la Commission des femmes et d’autres organisations de la société civile. Des mesures visant à prévenir des actes de violence physiques et psychologiques à l’égard des femmes ont été prises ultérieurement.

Il existe à ce jour plus de 9 000 entités locales autonomes en Ouzbékistan, dont 8 384 mahalla, 1 323 Kishka et 155 aul. Les mahalla mènent actuellement une campagne publique visant à promouvoir des relations familiales fondées sur le respect, la bienveillance et la confiance.

À cet égard, 8 315 éducateurs religieux et moraux conduisent des activités dans le cadre de rassemblements publics. Ils promeuvent un mode de vie sain afin de prévenir des situations ayant des conséquences néfastes sur l’environnement culturel des mahalla.

Durant la période à l’examen, plus de 45 000 activités de communication, tables rondes et débats se sont tenus; environ 1 900 personnes, dont des femmes et des jeunes, y ont participé. En particulier, les conditions de vie de quelque 4 millions de foyers des mahalla ont été examinées et évaluées; il a été établi que 442 000 familles avaient besoin d’une aide financière, qu’environ 383 000 familles avaient besoin d’une assistance médicale et que plus de 641 000 familles avaient besoin d’un soutien moral. Avec l’aide d’équipes conjointes d’investigation, les services régionaux du Fonds des mahalla ont fourni une aide financière d’un montant total de 1,5 milliard de sum à plus de 185 000 familles pauvres.

En coopération avec le Fonds des mahalla, de larges efforts ont été consentis pour repérer les familles nombreuses conflictuelles disposant de moyens financiers insuffisants et des mesures de sensibilisation à visée préventive sont en train d’être prises; elles ont pour but de prévenir les querelles entre maris et femmes, mères et belles-filles et voisins et de faire baisser le taux de divorce. L’aide aux femmes au chômage et la prévention de la criminalité sont des questions qui font l’objet d’un suivi permanent.

Sur une période de 11 mois en 2012, 57 152 documents et autres matériaux relatifs à des problèmes familiaux et domestiques (contre 56 130 durant une même période en 2011) ont été collectés par les agents chargés de la prévention de la criminalité et par les conseils de médiation susmentionnés, avec la participation de la société civile. Des réunions conjointes ont été organisées pour examiner la situation de 47 562 familles (contre 49 386 durant une période de 11 mois en 2011); 36 598 familles (contre 36 063 durant une même période en 2011) ont été réconciliées et 20 008 (contre 18 877 durant une même période en 2011) ont pu éviter le divorce. Au cours de la même période en 2012, 15 958 familles en conflit (contre 16 449 durant une période de 11 mois en 2011) ont été inscrites sur les registres de prévention de la criminalité constitués par les organismes chargés des affaires intérieures.

Actuellement, 20 658 personnes sont inscrites sur ces registres pour s’être rendues coupables de violations de droits dans le cadre de relations familiales ou domestiques. Les agents régionaux chargés de la prévention de la criminalité prennent des mesures ciblées de prévention et de sensibilisation afin de les empêcher de commettre d’autres violations.

Une enquête sociologique portant sur 546 filles et jeunes femmes de 14 à 29 ans a été menée par l’organisation Ijtimoii Fikr à Tachkent, dans la République de Karakalpakstan et dans toutes les provinces de l’Ouzbékistan. Les résultats de cette enquête, qui est intitulée « Les jeunes femmes et la violence », ont été analysés.

8.Informer les femmes des lois protégeant leurs droits et prévenir la violence domestique et la traite d’êtres humains sont des questions qui sont largement traitées par les médias.

En particulier, 1 693 activités éducatives relatives à la protection des droits des femmes et de leurs intérêts légitimes ont été menées en seulement 10 mois en 2012.

Les établissements d’enseignement conduisent des activités à l’intention de leurs enseignants et des étudiants. Le 6 février 2012, l’école de médicine Almalyk a tenu un séminaire sur le thème « Les familles fortes sont le fondement de la société » et, le 2 mars, le centre de formation d’enseignants de Yangiyul a tenu une table ronde sur le thème « L’importance des contrôles médicaux pour la santé procréative et la santé des familles ». L’institut public de droit de Tachkent a publié un ensemble d’articles universitaires intitulé « Application par la République d’Ouzbékistan de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ».

En février 2012, tous les bureaux et organismes chargés des affaires intérieures ont reçu pour instruction de dispenser un programme de formation sur les normes internationales et les lois nationales relatives aux droits de l’homme qui englobait l’étude de la Convention et les observations finales que le Comité a formulées pour la période 2012-2013 et qui ont été approuvées par le Ministre des affaires intérieures.

Dans le cadre de ce programme, 2 288 stages de formation se sont tenus en 2012 dans les organismes chargés des affaires intérieures.

Sur une période de 11 mois en 2012, des agents de la force publique ont établi à l’intention des médias 2 840 matériaux (contre 2 721 durant une même période en 2011) sur la prévention des infractions commises dans la famille, dont 632 spots télévisés (contre 665 en 2011), 1 271 spots radiophoniques (contre 1 226 en 2011) et 937 matériaux à l’intention de journaux et de magazines (contre 830 en 2011).

Une série de séminaires a été organisée à l’École du Ministère des affaires intérieures sur le thème « Les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les agents de la force publique ». Ces séminaires ont porté sur des questions concernant la protection des droits de l’homme et la prévention des crimes liés à la discrimination à l’égard des femmes, dont les méthodes d’enquête sur les viols, les investigations sur les infractions liées à la traite d’être humains, la législation sur la traite et les enquêtes sur les graves atteintes à la personne.

En 2012, les organismes et institutions judiciaires ont tenu 3 964 manifestations de sensibilisation à la Convention. Au total, 1 106 conférences, 1 270 tables rondes et 431 séminaires ont été organisés, 12 guides éducatifs ont été publiés et 145 affiches et brochures ont été produites et distribuées. A pu être ainsi atteint un public de 94 908 personnes.

Le programme du Centre de formation continue des spécialistes juridiques qui est enseigné aux juges des juridictions civiles et pénales et aux avocats comprend des sections concernant les tâches dévolues aux entités chargées de l’application des lois et aux tribunaux en ce qui concerne la défense des droits des femmes et la lutte contre la violence à leur égard. En particulier, des groupes de juges et de futurs juges des juridictions pénales, civiles et commerciales, ainsi que des avocats et des notaires, assistent à des conférences sur la transposition de la Convention dans le droit national et sur les mécanismes juridiques internationaux et nationaux de protection des droits des femmes.

En 2012, la Commission des femmes, en partenariat avec des instituts de la société civile, des établissements d’enseignement supérieur et les journaux Gulaim, Qoraqalpogiston Tongi, et Vesti Karakalpakstana, a tenu 46 tables rondes, produit 43 émissions télévisées sur la chaîne de télévision karakalpak et publié 72 articles de journaux. Vingt-trois séminaires sur les thèmes « Les femmes et leurs droits », « Le rôle des femmes en politique » et « Les femmes et la législation électorale » et 25 tables rondes ont été organisés à l’intention d’élus; 28 séminaires sur les thèmes « Prévention de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » et « Risques et problèmes liés à la migration illégale » et 22 tables rondes ont été organisés à l’intention du personnel des conseils locaux; 19 séminaires ont été organisés à l’intention de femmes dirigeantes; et 22 séminaires et 19 tables rondes sur les thèmes « Les femmes et leurs droits », « Prévention de la migration illégale de main-d’œuvre » et « La violence à l’égard des femmes » ont été organisés à l’intention des agents de la force publique.

Une formation d’instructeurs sur le thème « Grandes lignes de la politique de développement et de renforcement du suivi national des droits des femmes en Ouzbékistan » a été dispensée à Tachkent du 10 au 13 avril 2013. Elle était organisée par le Centre d’appui aux initiatives civiles et par le FNUAP, en partenariat avec la Commission des femmes de l’Ouzbékistan et l’Association nationale des organisations non gouvernementales non commerciales. Le 28 août 2012, la Commission des femmes a tenu une réunion du groupe de travail sur le suivi de l’exécution du plan d’action national aux fins de l’application des recommandations formulées par le Comité.

Dans le but d’améliorer les relations conjugales et familiales, de mettre un terme aux mariages religieux nikokh illégitimes et de faire connaître leurs droits aux femmes, des ateliers de travail itinérants ont été organisés du 22 au 27 janvier 2012 sur le thème « Maintenir la cohésion des familles, prévenir la délinquance frappant les femmes et les mineurs et les problèmes familiaux », avec la coopération du centre provincial Oila. Au total, 50 psychologues, militants et membres des comités des conseils du peuple des mahalla ont reçu une formation à cette occasion; ils ont ensuite formé, à leur tour, 242 888 participants.

9.Il ressort de l’analyse du plan d’action national aux fins de l’application des recommandations du Comité, approuvée le 3 août 2010, que le plan traite de toutes les questions soulevées par le Comité dans ses 22 observations finales et que l’élaboration d’un plan d’action global sur la violence à l’égard des femmes est injustifiée.