Introduction

Le présent document contient les quatrième, cinquième, sixième et septième rapports combinés de la République orientale de l’Uruguay sur l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il couvre la période de sept ans allant de janvier 2000 à décembre 2006.

Le rapport a été établi par l’Institut national de la femme, qui relève du Ministère du développement social, en application de la loi no 17 930 qui, en son article 377, le charge de « veiller au respect des engagements internationaux que le pays a contractés en matière d’égalité des sexes et, dans le cadre de ses moyens financiers, de négocier et d’appliquer les accords internationaux de coopération conclus à cette fin ».

L’Institut a travaillé en collaboration étroite avec le Ministère des relations extérieures par le biais de la Commission intergouvernementale ad hoc pour les questions d’égalité, qui est chargée de surveiller le respect des engagements contractés par l’Uruguay au titre des différents traités relatifs aux droits de l’homme et dans le cadre des différents comités internationaux compétents. Cette commission se compose de représentants d’organisations gouvernementales et d’organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des actions et des programmes pour l’égalité des sexes et contre la discrimination.

Pour élaborer le présent rapport, l’État partie a mis au point une méthode participative passant par les étapes de travail suivantes :

•Invitation publique faite aux organisations de la société civile spécialisées dans les domaines du droit international, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, à apporter une assistance et des compétences techniques permettant à l’État partie d’élaborer son rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a apporté un soutien financier par le biais du projet sur le renforcement des institutions de justice en matière d’égalité pour la promotion d’un développement équitable, administré par l’Institut national de la femme.

•Lettre envoyée aux institutions publiques pour leur annoncer l’élaboration du rapport, comportant en annexe une série d’orientations pour les enquêtes concernant les mesures axées sur l’égalité des sexes visant à lutter contre la discrimination pour les années 2000 à 2006, conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes. Les réponses reçues des organismes représentant les trois pouvoirs de l’État ont été systématiquement compilées et intégrées dans le rapport.

•Examen du rapport préliminaire de l’État partie dans le cadre de la Commission intergouvernementale ad hoc pour les questions d’égalité afin d’inclure toutes les contributions de ses membres.

•Élaboration par l’Institut national de la femme du rapport, qui présente les réponses au Comité pour chaque article de la Convention.

Cette méthode de travail a permis au Gouvernement uruguayen de rendre compte de la réalité nationale sous l’angle de l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans les domaines politique, civil, économique, social, culturel et familial, ainsi que des mesures qu’il a adoptées pour honorer ses obligations en la matière.

Notes sur le contexte

Depuis la présentation par l’État uruguayen, en janvier 2002, de ses deuxième et troisième rapports combinés, d’importants changements sont intervenus dans la situation des femmes en Uruguay ainsi que dans le domaine des réformes juridiques et des politiques, programmes et actions de l’État.

En 2002 et 2003, l’Uruguay a été marqué par une crise économique, sociale et institutionnelle d’une ampleur jusqu’ici inconnue dans l’histoire moderne du pays. Les fortes répercussions internes des crises régionales des dernières années de la décennie précédente, aggravées par une récession vieille de plus de quatre ans, ont abouti à un abandon brutal du système de change, avec une percée du dollar et une crise financière qui est venue s’ajouter à la crise économique et sociale existante. En conséquence, les indices de pauvreté et d’indigence ont doublé et le taux de chômage a atteint le niveau le plus élevé de l’histoire du pays. Dès 2004, la reprise a été particulièrement vigoureuse, puisque le pays est parvenu en 2006 à dépasser les niveaux de production antérieurs à la récession, restant toutefois loin d’inverser les énormes incidences sociales précédemment évoquées.

En mars 2005, pour la première fois dans l’histoire de l’Uruguay, le parti gauchiste Frente Amplio a pris le pouvoir, sous la présidence de Tabaré Vázquez. Parmi les priorités du gouvernement figuraient notamment le Plan national d’urgence sociale (PANES), destiné à extraire des milliers d’Uruguayens des griffes de l’exclusion sociale, à rétablir les mécanismes de négociation collective des travailleurs, à progresser en vue d’une conception intégrale des droits de l’homme en faisant la lumière sur les crimes commis par la dernière dictature militaire et à faire des droits des femmes une question politique. Sur ce dernier point, le président de la République a inauguré la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2005, en déclarant que « le renforcement et le développement des droits de la femme occupent une place de choix dans le programme du gouvernement. Une parité des sexes digne de ce nom et une véritable égalité des chances sont des éléments clés du développ e ment productif durable que nous proposons en guise de projet responsable et r é aliste pour le pays ».

On trouvera ci-après un résumé des faits survenus, établi à l’aune des Observations finales formulées par le Comité concernant le dernier rapport de l’Uruguay.

2001

•Approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes (loi n° 17 338).

2002

•Approbation de la loi n° 17 514 sur la lutte contre la violence familiale.

•Création et mise en œuvre du premier Plan départemental pour l’égalité des chances et des droits pour la ville de Montevideo.

2004

•Élaboration par le Conseil consultatif contre la violence familiale du Plan national de lutte contre la violence familiale, et son approbation par le pouvoir exécutif.

•Élaboration par la Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi du premier Plan national pour l’égalité dans l’emploi.

•Création de la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative, du Ministère de la santé.

•Création de la Commission intergouvernementale ad hoc pour les questions d’égalité.

•Création de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination.

•Création du Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou autres.

2005

•Création de l’Institut national de la femme en tant qu’organisme directeur des politiques de promotion de la femme dans le cadre du Ministère du développement social, et dotation dudit organisme en ressources financières et humaines.

•Création du Secrétariat de la femme d’ascendance africaine dans le cadre de l’Institut national de la femme.

•Création de mécanismes municipaux pour l’égalité des sexes dans les départements de Canelones et de Maldonado.

2006

•Élaboration du rapport de l’État partie conformément à la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará).

•Mise sur pied en régime participatif du premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits.

•Création de mécanismes municipaux pour l’égalité des sexes dans les départements de Paysandú et de Rocha.

•Approbation de la loi sur le service domestique (loi no 18 065).

Enfin, il convient de signaler que, bien que le présent rapport couvre la période 2000 - 2006, il a été décidé d’y faire figurer des informations sur la loi n° 18 104 sur l’égalité des chances et des droits entre hommes et femmes, approuvée le 6 mars 2007, qui constitue un cadre juridique pour les politiques sur l’égalité mises en œuvre par l’État.

Nous sommes heureux de communiquer des informations sur les mesures prises par le Gouvernement uruguayen pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que nous reconnaissons comme l’instrument international le plus important sur les droits des femmes. L’élaboration du présent rapport nous a en outre permis de dialoguer avec toute une série d’organismes publics.

Pour nous, il est également inestimable de pouvoir diffuser le présent rapport car nous comprenons que, ce faisant, nous encourageons l’accès à l’information publique et permettons ainsi de vérifier l’action du gouvernement. Nous croyons aussi que le présent rapport contribuera à l’édification d’une forme de citoyenneté reposant impérativement sur le respect des droits des femmes.

Partie I (art. 1 à 6)

Article 1

Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine .

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé d’intégrer la définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » dans la législation nationale. Depuis l’approbation de la loi no 17 817 d’août 2004 contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination, la législation uruguayenne définit désormais la notion de « discrimination » comme suit :

« Aux fins de la présente loi, le terme de discrimination s’entend de toute distinction, exclusion, restriction, préférence ou exercice de violence physique et morale, fondé sur la race, la couleur, la religion, l’origine nationale ou ethnique, le handicap, l’apparence esthétique, le sexe, ou l’orientation et l’identité sexuelles, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique » (art. 2).

Cette disposition inclut, notamment, la discrimination fondée sur le sexe ou sur l’orientation ou l’identité sexuelles. Elle s’applique aux domaines politique, social et culturel ou à « tout autre domaine de la vie publique ». Si cette disposition n’inclut pas les domaines de la vie privée, ce vide est partiellement comblé par la définition de la violence familiale figurant dans la loi no 17 514 du 2 juillet 2002, qui considère la discrimination contre la femme dans le cadre de la famille comme une forme illicite de violence :

Article 2 : « Constitue une violence familiale toute action ou omission, directe ou indirecte qui, par quelque moyen que ce soit, amoindrit, par des restrictions illégales, le libre exercice ou la jouissance des droits d’une personne, et qui est le fait d’un tiers avec qui elle est ou a été fiancée ou avec qui elle entretient ou a entretenu une relation affective fondée sur une cohabitation motivée par un lien de parenté, le mariage ou une union de fait ».

La loi n° 17 817 précitée a porté création de la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination, composée de représentants des organes suivants : Ministère de l’éducation et de la culture (à la présidence de la Commission), Ministère de l’intérieur, Ministère des relations extérieures, Conseil directeur de l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP), ainsi que de trois représentants désignés par le Président de la République parmi des personnes proposées par des organisations non gouvernementales et qui bénéficient d’une expérience reconnue dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination.

Le travail de cette Commission est régi par le Décret exécutif no 152/06, de mai 2006, qui dispose que la Commission exerce dans le domaine des droits de l’homme au sein de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’éducation et de la culture.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a)Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b)Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d)S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e)Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes.

Principe de l’égalité entre hommes et femmes

L’Article 8 de la Constitution de la République consacre le droit à l’égalité de toutes les personnes devant la loi. Le langage utilisé dans la norme ne mentionne pas expressément les femmes et les hommes mais désigne les titulaires de ce droit sous l’appellation générale de « personnes ». Ainsi, ledit article dispose ce qui suit : « Toutes les personnes sont égales devant la loi; on ne reconnaîtra entre elles d’autre distinction que celle du talent et de la vertu ».

De même, la Constitution dispose, en son Article 72, que « [l]’énumération de droits, de devoirs et de garanties dans la Constitution n’en exclut pas d’autres qui sont inhérents à la personne humaine ou qui découlent de la forme de gouvernement républicaine ».

Sur cette base, la doctrine nationale reconnaît que, s’il est vrai que les traités et les conventions sont approuvés formellement par voie de législation, toutes les normes concernant les droits de l’homme issues d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont, dans la mesure où leur contenu renvoie aux droits fondamentaux de la personne, rang constitutionnel.

De même, l’article 332 de la Constitution stipule ce qui suit : « Les dispositions de la présente Constitution qui reconnaissent des droits à des individus, de même que celles qui leur attribuent des facultés et imposent des devoirs aux autorités publiques, ne cesseront pas de s’appliquer en l’absence de réglementation correspondante : cette lacune sera comblée en recourant à l’esprit de lois analogues, ainsi qu’aux principes généraux de droit et aux doctrines généralement admises ».

En conséquence, suivant ce même courant doctrinaire, les droits de l’homme ne cessent pas d’être applicables en l’absence de lois ou de décrets qui les réglementent expressément. S’il y a lacune, il faudra la combler en recourant à des lois analogues, aux principes généraux de droit et à la doctrine généralement admise, ce qui signifie que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme constituent la norme fondamentale et inéluctable à cet effet. Il convient de noter toutefois que la Constitution de la République comporte aujourd’hui encore une disposition qui désigne la femme comme référente pour les politiques sociales destinées aux délinquants âgés de moins de dix-huit ans. Ainsi, l’Article 43 dispose que « [l]a loi veillera à ce que la délinquance juvénile soit soumise à un régime spécial associant la contribution de la femme ». Loin de promouvoir la participation active de la femme, cette norme atteste de la place qui lui était conférée par les rédacteurs de la Constitution de l’époque, lesquels en limitaient la participation à la vie publique au rôle traditionnel de prise en charge des enfants et des adolescents.

L’approbation récente de la loi no 18 104 sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans la République représente une avancée significative à cet égard. Le projet de loi élaboré par l’Institut national de la femme (INMF) et présenté au pouvoir exécutif par le Ministère du développement social a été soumis au Parlement en septembre 2005 et approuvé en mars 2007. On trouvera ci-après exposée la loi dans ses grandes lignes :

Article premier : « Sont déclarées d’intérêt public les activités visant à l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans la République orientale de l’Uruguay ».

Article 2 : « L’État adopte toutes les mesures nécessaires pour assurer la conception, l’élaboration, l’exécution et le suivi de politiques publiques qui prennent en compte une perspective d’égalité des sexes, dans le cadre général de la présente loi ».

Article 3 : « L’Institut national de la femme (art. 377 de la loi no 17 930 du 19 décembre 2005) est chargé de concevoir le Plan national pour l’égalité des chances et des droits afin de permettre à l’État d’honorer les engagements contractés à l’échelle internationale au titre des instruments relatifs à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe qu’il a ratifiés ou signés dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation des États américains ou du Marché commun du Sud ».

De même, le chapitre II prévoit la création, dans le cadre du Ministère du développement social, d’un Conseil national de coordination des politiques de l’égalité, présidé par un représentant de l’Institut national de la femme. Cet organe se composera d’un représentant de chaque Ministère, désigné par le Ministre respectif, d’un juge de la Cour suprême ou de la personne par lui désignée, de deux membres du Congrès des maires (Intendentes) ou de personnes par lui désignées, de quatre représentants de la société civile, de deux représentants d’organisations de femmes, d’un représentant de l’Assemblée intersyndicale des travailleurs – Convention nationale des travailleurs (PIT-CNT), d’un représentant des chambres de commerce et d’un représentant de l’Université de la République. Pour désigner les représentants, on appliquera dans tous les cas le critère de la position hiérarchique la plus élevée (art. 8).

Interdiction de la discrimination de la femme dans la législation

On trouvera énumérés ci-après les textes de loi en vigueur qui interdisent expressément la discrimination à l’égard de la femme :

•Loi no 16 045 de juin 1989 interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine du travail.

•Article 321 bis du Code pénal, introduit par la loi no 16 707 de juillet 1995, qui érige la violence familiale en délit.

•Loi no 17 514 de juin 2002 sur la prévention, la détection précoce et l’élimination de la violence familiale.

•Loi no 17 823 du 8 septembre 2004 sur le Code de l’enfance et de l’adolescence, qui reconnaît, à l’article 9, le droit des enfants et des adolescents d’être traités sur un pied d’égalité quels que soient leur sexe, leur religion, leur origine ethnique ou leur condition sociale.

•Loi no 17 817 d’août 2004 contre le racisme, la xénophobie et toute autre forme de discrimination.

•Loi no 18 104 de mars 2005 sur la promotion de l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans la République orientale de l’Uruguay.

–La loi no 16 048 de juin 1989 a introduit dans le Code pénal deux délits : incitation à la haine, au mépris ou à la violence, et commission d’actes de haine, de mépris ou de violence (art. 149 bis et ter), mais n’a pas pris en compte le sexe, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle ou les inégalités entre les sexes comme des éléments constitutifs du délit.

•Article 149 bis – Incitation à la haine, au mépris ou à la violence : « Quiconque incite publiquement ou par tout moyen de diffusion publique à la haine, au mépris ou à toute forme de violence morale ou physique à l’encontre d’une ou plusieurs personnes en raison de leur couleur, de leur race, de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique sera puni de trois à dix-huit mois de prison ».

Article 149 ter – Commission d’actes de haine, de mépris ou de violence : « Quiconque commet des actes de violence morale ou physique inspirés par la haine ou le mépris à l’encontre d’une ou plusieurs personnes en raison de leur couleur, de leur race, de leur religion ou de leur origine nationale ou ethnique sera puni de six à vingt-quatre mois de prison ».

Violence familiale

L’élaboration, puis l’approbation, de la loi no 17 514 du 2 juillet 2002 sur la lutte contre la violence familiale, qui déclare d’intérêt public les activités de prévention, de détection précoce, de répression et d’élimination de la violence familiale, représente le progrès le plus important accompli dans ce domaine. La violence familiale est une des formes de discrimination de la femme la plus répandue du pays : tous les neuf jours meurt une femme ou une fille victime de ce type de violences (Direction nationale de la prévention des délits, Ministère de l’intérieur, 2001). Tous les ans, la police reçoit quelque 6 000 plaintes pour violence familiale; 86 % des victimes sont des femmes.

La loi précitée privilégie la prévention de la violence familiale et la protection des victimes, et habilite les tribunaux civils à adopter des mesures conservatoires. Elle prévoit en outre la création d’espaces pour l’articulation et la coordination des politiques de prévention et de répression de la violence familiale.

Cette loi a donné lieu à l’adoption de diverses mesures, notamment :

1.Création de quatre tribunaux spécialisés dans le département de Montevideo.

2.Instauration d’un réseau de veille judiciaire dans tout le pays pour la prise en charge de situations d’urgence.

3.Création du Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale, composé d’un représentant des organes suivants : Ministère du développement social, Institut national de la femme (présidence), pouvoir judiciaire, Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation et de la culture, Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU), Administration nationale de l’éducation publique, Congrès des maires, et trois représentants de la société civile membres du Réseau uruguayen contre la violence familiale et sexuelle.

4.Élaboration par le Conseil consultatif national de lutte contre la violence familiale du Plan national de lutte contre la violence familiale 2004-2010, approuvé par décret exécutif en date du 10 juin 2004 et mis en œuvre par le biais d’une formation destinée aux opérateurs du système public, de consultations pour les victimes et de la prise en compte d’une approche sexospécifique dans les divers organes de l’État.

5.Instauration de commissions départementales de lutte contre la violence familiale dans onze administrations municipales (les huit autres seront instaurées en 2007).

6.Formation des fonctionnaires publics privilégiant les systèmes judiciaire, policier et sanitaire, sous la direction de l’Institut national de la femme, dans le cadre du projet sur le renforcement des institutions de justice dans le domaine de l’égalité pour un développement équitable.

7.Intégration par les autorités, les institutions et le personnel de santé, sous la coordination du Programme national de santé de la femme et de l’égalité (Ministère de la santé), de la violence familiale comme problème de santé publique, dans le cadre d’une méthode participative d’élaboration de normes et programmes d’un protocole d’action contre la violence familiale destiné au personnel sanitaire. Certaines de ces mesures ont été mises en œuvre en coordination avec l’Institut national de la femme.

8.Publication, par le Ministère de la santé, d’un guide des premiers soins aux victimes de violences familiales.

9.Sensibilisation et formation, par le Ministère de la santé, des autorités et du personnel sanitaires à la prise en charge de situations de violence f a miliale contre la femme.

10.Promulgation, par décret présidentiel (2006), d’une réglementation afférente à la loi contre la violence familiale à l’encontre de la femme pour le secteur de la santé, qui fait obligation aux institutions sanitaires d’offrir aux femmes victimes de violences familiales une prise en charge suivant les directives du guide des premiers soins. Le personnel de santé est ainsi tenu d’utiliser un formulaire spécial comportant des orientations à son intention et un questionnaire visant à détecter les cas de violences familiales; ce formulaire sera joint au dossier médical des femmes âgées de plus de 15 ans.

11.Appui et conseils du Ministère de la santé aux institutions sanitaires pour la mise en œuvre de la législation sur la violence familiale.

12.Conception d’un plan d’appui à la diffusion et à l’application de la législation par le biais du Programme national de santé de la femme et de l’égalité du Ministère de la santé; l’initiative s’adresse aux institutions de santé tant publiques que privées.

13.Coordination des efforts du Ministère de l’intérieur et de l’Institut national de la femme pour un meilleur traitement des cas de violence familiale par la police et pour en faire une priorité des politiques de sécurité publiques. Entre autres mesures prises figurent une journée consacrée à la sécurité publique et à la lutte contre la violence familiale incluant la participation des commissaires et sous-commissaires de tous les postes de police de Montevideo, une enquête sur la situation des unités spécialisées dans la lutte contre la violence familiale dans l’ensemble du pays insistant sur la place qu’elles occupent dans la structure du Département, leur statut au sein de la municipalité, leur équipement, leur dotation de personnel, la formation de leurs employés, l’organisation d’ateliers régionaux destinés aux responsables des unités spécialisées incluant la participation de policiers et de chefs de département, et les progrès substantiels accomplis dans le décompte statistique des cas de violence familiale depuis la création de l’Observatoire national sur la violence et la criminalité.

Les questions ci-après n’ont pas encore été réglées comme il convient dans la législation pertinente :

a)Action au pénal. Le Code pénal uruguayen doit être revu en profondeur, notamment pour ce qui touche aux maltraitances et aux sévices sexuels. Qui plus est, l’Uruguay n’a pas de normes assurant la protection et la prise en charge des victimes lors de la procédure judiciaire, et les quelques affaires dont sont saisis les tribunaux pénaux sont rarement réglées d’une manière satisfaisante.

b)Les filles. Les petites filles et les adolescentes victimes de violences familiales (tout autant que les garçons dans la même tranche d’âge) sont discriminés par rapport à d’autres victimes de violences. Depuis que la Loi sur la violence familiale a été rattachée au nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence, la jurisprudence privilégie ce dernier, qui ne comporte pourtant pas de garanties de procédure équivalentes à celles que prévoit la Loi sur la violence familiale.

S’agissant concrètement des maltraitances et sévices sexuels, le Code de l’enfance et de l’adolescence se borne à prescrire l’obligation pour les autorités compétentes de dénoncer les cas et à poser le principe directeur de non-victimisation secondaire.

Afin de combler ces lacunes, un projet de loi est à l’étude pour réformer le Code de l’enfance et de l’adolescence en ce qui concerne les interventions de la justice dans les cas de maltraitances et de sévices sexuels; ce projet devrait incorporer les garanties prévues dans les instruments internationaux pour toutes les victimes d’abus de pouvoir et assujettir ces cas directement à la procédure prévue dans la Loi sur la violence familiale. Cet instrument a déjà été approuvé par la Chambre des représentants.

Mécanismes de protection

A.Institutionnalisation de l’égalité

Création de l’Institut national de la femme

Avec l’avènement du nouveau gouvernement en 2005, les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes commencent à être mises en œuvre dans la mesure où elles concernent l’Institut national de la famille et de la femme (INMF), qui relève du Ministère de l’éducation et de la culture, désormais rebaptisé Institut national de la femme et placé dans les locaux du Ministère du développement social créé par la loi n° 17 866 du 21 mars 2005.

–Ses objectifs sont énoncés dans la loi no 17 930 (art. 337) comme suit :

•Assurer, en tant qu’organe directeur des politiques de l’égalité, la promotion, la conception, la coordination, l’articulation, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

•Garantir le respect des droits des femmes en incorporant le principe de l’égalité des chances dans les droits politiques, économiques, sociaux et culturels.

•Promouvoir une citoyenneté à part entière en associant les femmes à la vie sociale, politique, économique et culturelle et en garantissant leur participation active au développement national.

•Veiller au respect des engagements internationaux que le pays a contractés en matière d’égalité des sexes et, dans le cadre de ses moyens financiers, négocier et appliquer les accords de coopération internationaux pertinents.

•Promouvoir l’accès des femmes aux ressources, aux débouchés et aux services publics afin d’éliminer la pauvreté en renforçant leur productivité par l’accès à l’emploi, au crédit, à la terre, à la technologie et à l’information.

•Garantir l’accès et la participation sans entraves des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décisions.

L’INMF a mis sur pied les programmes suivants :

Traitement intersectoriel de la perspective sexospécifique dans les politiques publiques

Ce programme a pour objectif stratégique de prendre en compte une perspective sexospécifique dans la conception, l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

– Violence à caractère sexiste

Ce programme a pour objectif stratégique de promouvoir, mettre en œuvre et faire appliquer des politiques publiques globales de lutte contre la violence à caractère sexiste, notamment par la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la violence familiale.

– Participation politique et sociale de la femme, citoyenneté et initiative

Ce programme a pour objectif stratégique de garantir l’accès équitable de tous – hommes et femmes – aux structures du pouvoir de l’État et de promouvoir des espaces de participation et de promotion des droits des citoyens propres à autonomiser la femme. Il vise également à promouvoir l’initiative féminine par des mécanismes et des activités permettant à la femme d’exercer sa citoyenneté sans entraves et de participer réellement aux processus de développement.

– Secrétariat de la femme d’ascendance africaine

Le Secrétariat a pour objectif stratégique de permettre aux femmes d’ascendance africaine de sortir de l’exclusion qui les a toujours particulièrement discriminées.

L’Institut national de la femme a entrepris notamment les activités suivantes :

2005

Élaboration de directives stratégiques de l’Institut national de la femme établissant les priorités du programme pour cinq ans.

•Invitation lancée aux ministres pour qu’ils s’engagent publiquement à entreprendre, le 8 mars de chaque année, des actions en faveur de la femme.

•Élaboration du Projet de loi sur l’égalité des chances et des droits entre hommes et femmes, soumis au pouvoir exécutif en septembre 2005.

•Adoption de mesures pour la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les organes gouvernementaux suivants : Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé, Ministère de l’économie et des finances, Ministère des relations extérieures, Bureau de la planification et du budget, Institut national de statistique, administrations municipales.

•Instauration de commissions de lutte contre la violence familiale dans cinq départements.

•Renforcement du service de lutte contre la violence familiale de l’Institut national de la femme, qui offre aux femmes victimes de violences familiales des conseils juridiques, une prise en charge psychologique et une orientation vers d’autres services spécialisés.

•Formation en matière de violence familiale dispensée aux juges, procureurs, avocats, auxiliaires de justice, personnel sanitaire, éducateurs et autres professionnels, dans le but d’améliorer la capacité opérationnelle des institutions compétentes en la matière.

•Distribution de publications établies sur la base du Plan national de lutte contre la violence familiale et d’outils didactiques destinés tout particulièrement aux personnes en situation d’urgence sociale.

•Activités de sensibilisation publique à la question de la violence familiale.

•Création d’espaces de dialogue et élaboration de programmes de travail conjoints avec les trois pouvoirs de l’État, les partis politiques et la société civile.

•Conclusion d’un accord interinstitutionnel portant sur douze mesures de promotion de la production artisanale de denrées alimentaires, dans le cadre du Projet de promotion des politiques de l’égalité dans la région métropolitaine, qui a permis d’intensifier les échanges et la coopération entre les secteurs de la promotion de la femme de Canelones et de Montevideo ainsi qu’entre les unités du développement de Florida et de San José et de la région métropolitaine.

•Représentation de l’Uruguay et sa participation active à la Reunión Especializada de la Mujer (réunion consacrée aux femmes) du Mercosur (REM), à la 49e session de la Commission de la condition de la femme (Beijing + 10), aux sessions du Conseil d’administration de la Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC - ONU) et aux sessions de la Commission interaméricaine des femmes (OEA - CIF).

Budget : affectation d’un crédit sensiblement supérieur à celui qui avait été envisagé lors d’années précédentes, portant le budget de 1 162 000 de pesos défini à l’article 306 de la loi n° 17 296 de 2001, à 12 000 000 de pesos par an. Le budget pour la période de cinq ans est ventilé comme suit :

Dépenses : 4 000 000 de pesos.

Investissements : 1 800 000 de pesos.

Émoluments et salaires : 6 200 000 de pesos.

Des progrès considérables ont également été accomplis au chapitre de la coopération internationale, laquelle a permis de financer une part importante des programmes de l’Institut national de la femme.

2006

C’est en 2006 qu’a été élaboré, sur une base participative, le premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits. Cet instrument a été établi à partir d’un document de travail de l’Institut national de la femme qui a été soumis au scrutin des citoyens dans 19 assemblées départementales et 14 cycles de consultations sectorielles et d’alliances stratégiques auxquels ont participé plus de 3 000 personnes, en majorité des femmes. Parallèlement, des mécanismes de consultation ont été établis avec différents organes de l’exécutif et avec des acteurs clés du gouvernement, afin de mettre au point, en collaboration avec le personnel technique et les décideurs politiques des organes du gouvernement national et des autorités des départements, des propositions d’action à intégrer dans le Plan.

Des assemblées départementales se sont tenues dans tout le pays et ont accueilli des représentants de la société civile, des autorités des départements et des cabinets ministériels décentralisés. En outre, des cycles de consultations ont eu lieu pour examiner la structure et le processus du Plan avec des députées, des féministes, des représentantes du mouvement de libération de la femme et du mouvement de la femme d’ascendance africaine, des femmes rurales, des politiciennes, des militantes de la diversité sexuelle, des représentants de la Commission nationale de surveillance (CNS Mujeres), du Département de la femme et de l’égalité et du Conseil d’administration du Secrétariat exécutif de la Confédération nationale du travail, des représentants des entreprises et des coopératives ainsi que des médias.

Par ailleurs, une série de séminaires et de tables rondes, auxquels ont participé des représentants du Gouvernement et de la société civile, ont permis de recueillir des contributions et des propositions pour l’élaboration de ce premier Plan. Enfin, des contributions ont été reçues par courrier électronique, et chaque cycle de consultation a instauré des boîtes aux lettres pour réceptionner observations, critiques et suggestions.

Parallèlement, les mesures suivantes ont été prises :

•Présentation au public, dans le cadre de la journée du 8 mars, des activités en faveur de l’égalité des sexes entreprises en 2005 par les différents organes du gouvernement.

•Participation aux mécanismes intergouvernementaux suivants : Commission consultative pour la santé sexuelle et procréative (Ministère de la santé), Commission interinstitutionnelle pour les questions d’égalité (INMF - MRREE), Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi (Ministère du travail et de la sécurité sociale) et Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale (Institut national de la femme – Ministère du développement social).

•Promotion de nouveaux mécanismes pour l’égalité au sein des organes gouvernementaux suivants : Ministère de l’intérieur, Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Centrales de production et de distribution d’électricité (UTE).

•Mise en œuvre d’actions pour la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les organes gouvernementaux suivants : Ministère de l’intérieur, Ministère de la santé (notamment par le Programme national pour la santé de la femme et l’égalité), Ministère de l’économie et des finances, Ministère des relations extérieures, Bureau de la planification et du budget, Institut national de statistique et administrations municipales.

•Mise sur pied, en consultation avec des représentants du pouvoir législatif, d’un programme juridique stratégique sur les droits des femmes.

•Représentation de l’Uruguay et sa participation aux XV et XVI Reuniones Especializadas de la Mujer du Mercosur (REM en Argentine et au Brésil), à la session du Conseil d’administration de la XXXIX Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (CEPALC, Mexique) et à la XXXIII Assemblée des délégués de la Commission interaméricaine des femmes (OEA – CIM).

•Présentation du premier rapport de l’Uruguay sur l’application des dispositions de la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará). L’élaboration du rapport a bénéficié de contributions des membres de la Commission ad hoc pour les questions d’égalité internationales.

•Promotion de bureaux municipaux pour l’égalité des sexes.

•Renforcement des espaces de dialogue et élaboration de programmes de travail conjoints avec les trois pouvoirs de l’État, les partis politiques et la société civile.

Le Plan national de lutte contre la violence familiale a donné lieu à la prise des mesures suivantes :

•Formation et sensibilisation à la question de la violence familiale des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur responsables des commissariats de la femme, des juges, des procureurs, des avocats, des auxiliaires de justice, du personnel sanitaire et des éducateurs, des travailleurs sociaux, des agents de police, des médecins légistes et des membres de la société civile; campagne publique menée à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre la violence à l’égard de la femme.

•Ouverture de trois services publics spécialisés dans la lutte contre la violence familiale (Départements de Canelones, d’Artigas et de Cerro Largo), l’ouverture de trois autres services de ce type étant prévue dans d’autres départements du pays.

B.Institutionnalisation des droits de l’homme

Par la loi no 17 930 de décembre 2005, dite loi sur le budget de la nation, l’actuel gouvernement a instauré la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’éducation et de la culture et a assuré le financement du poste de Directeur des droits de l’homme, doté d’un mandat spécifique. Le titulaire du poste est chargé de : promouvoir un respect accru des droits de l’homme, élaborer un plan national des droits de l’homme, promouvoir les activités de sensibilisation, de divulgation et de formation en la matière dans l’enseignement, institutionnel ou non, dispensé par les secteurs public et privé, élaborer des directives pour rendre la législation nationale compatible avec le droit international, mettre en œuvre un programme propre à promouvoir la reconnaissance et le respect des droits de l’homme au niveau de l’État et de ses employés, déployer des efforts en vue d’éliminer toute forme de discrimination fondée sur l’origine ethnique, la race, le sexe, la religion, l’orientation sexuelle, la différence, l’âge ou l’apparence physique, proposer la création de cadres institutionnels pour la participation des citoyens qui offrent des garanties contre les violations de leurs droits et permettent de surveiller et d’évaluer l’exercice de la fonction publique, et proposer et coordonner des questions relatives aux droits de l’homme dans la région. La Direction précitée a négocié des accords de coopération et de travail avec :

•Le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’Administration nationale de l’éducation publique.

•L’administration du Département de Maldonado, accord signé le 22 novembre 2006 dans le but : 1) de coordonner les politiques nationales relatives aux droits de l’homme avec les politiques de la municipalité, de sorte à les rendre cohérentes et plus efficaces; 2) de collaborer avec la municipalité pour créer un secteur consacré aux droits de l’homme au sein de l’administration municipale; 3) de soutenir les actions entreprises par la municipalité pour l’administration de projets et pour la mise en œuvre coordonnée de programmes dans les domaines relevant de ses compétences ou en coopération avec d’autres institutions; 4) de mettre en commun des informations pertinentes entre les parties concernées.

•L’administration de Colonia, accord signé le 12 septembre 2005, dont les objectifs sont identiques à ceux énoncés ci-dessus pour le Département de Maldonado.

•Participation, conjointement avec le Ministère des relations extérieures, à l’examen du rapport de l’État sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, associant massivement la société civile et comportant une analyse sexospécifique intersectorielle.

La Direction est structurée en divisions consacrées aux questions suivantes : éducation, mémoire collective, égalité des races, coordination et promotion des politiques publiques pour les personnes d’ascendance africaine, droits de l’homme, égalité des sexes et travail, politiques des droits de l’homme pour les personnes âgées, politiques des droits de l’homme pour les handicapés, réunion des hautes autorités compétentes en matière des droits de l’homme et des ministres des affaires étrangères des États membres du Mercosur et des pays associés, participation des citoyens, archives et bibliothèque.

La promotion de l’égalité des sexes et l’évolution des comportements socioculturels sont au cœur des programmes de travail de la Direction.

En 2006 également, l’Unité des droits de l’homme, de l’égalité et du travail a vu le jour et entrepris les activités suivantes :

Création d’une base de données des diverses institutions de l’État aux niveaux national et départemental ainsi que des ONG s’occupant de questions d’égalité.

Collaboration avec des institutions publiques et privées, notamment avec l’Université de la République (cours pour diplômés sur l’égalité, le développement et la démocratie), le Ministère du travail et de la sécurité sociale (participation au débat sur le travail des enfants, réforme du Chapitre XII du Code de l’enfance et de l’adolescence, journées de débat sur le harcèlement moral sur le lieu de travail), le Ministère des relations extérieures (participation à l’élaboration du rapport de l’État sur l’application du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), le Ministère du développement social (audience publique sur l’urgence sociale et les droits de l’homme), l’Organisation internationale pour les migrations (forum-débat intitulé « La cara oculta de las migraciones: ¿esclavitud del siglo XXI? » [« La face cachée des migrations : l’esclavage du XXI siècle? »] mettant l’accent sur la question de la traite des femmes en particulier et du trafic des êtres humains en général).

Création, au cours de ces deux dernières années, de commissions des droits de l’homme au sein du Parlement et des conseils des départements; création, en vertu du Décret no 30 592 de décembre 2003 dans le département de Montevideo, par le Conseil dudit département, du poste de « défenseur des quartiers », qui s’apparente à celui de défenseur du peuple : le poste n’ayant été pourvu qu’en novembre 2006, nous ne pouvons à ce stade communiquer plus d’informations à ce sujet, sauf celles concernant le décret qui en porte création.

C.Tribunaux

En Uruguay, seul le Département de Montevideo dispose d’une juridiction spécialisée dans la violence familiale. Dans le reste du pays, les tribunaux répartissent leurs compétences selon qu’il s’agit d’affaires civiles (dont relèvent le droit du travail, le droit de la famille et les affaires civiles proprement dites) ou d’affaires pénales. En matière pénale, aucun département du pays ne dispose de juridiction spécialisée dans les délits de violence familiale ou à caractère sexuel.

S’agissant de la violence familiale, quatre tribunaux spécialisés dans le droit de la famille ont été créés fin 2004 à Montevideo pour connaître des cas tombant sous le coup de la Loi sur la violence familiale ou de violations des droits des enfants ou des adolescents.

Ces tribunaux ont vu leurs capacités débordées par l’adjonction des cas de violence familiale aux autres cas de protection des mineurs dont ils s’occupaient déjà. Après l’adoption de mesures conservatoires, les affaires sont déférées aux tribunaux familiaux qui sont également saisis des cas de divorces, de successions, de droit de garde, de droits de visite et d’autres cas relatifs au droit de la famille.

Les quatre tribunaux de Montevideo spécialisés dans la violence familiale ont été saisis en 2005 de 6 187 cas, dont 59 % tombaient sous le coup de la Loi sur la violence familiale et 41 % avaient trait à la protection des mineurs (y compris des cas de violence familiale). Durant l’année en question, ces quatre tribunaux ont tenu 3 409 audiences au titre de mesures conservatoires et 1 403 audiences d’évaluation.

La loi prescrit l’obligation de déférer ultérieurement ces cas aux tribunaux pénaux, qui n’interviennent toutefois que très rarement. Les dernières données par cas dont on dispose remontent à 2004, alors que les tribunaux spécialisés dans la violence familiale n’existaient pas encore. Pendant l’année en question, 133 personnes ont été jugées pour des affaires de violence familiale tandis que le Ministère de l’intérieur a enregistré, rien qu’à Montevideo, 3 923 cas de violences de ce type.

D.Direction nationale du travail

La Direction nationale du travail est chargée d’élaborer, de coordonner et d’exécuter les politiques du travail à l’échelle nationale.La Division des négociations individuelles, qui en relève, est chargée de la prévention des litiges du travail et de la médiation entre individus; à ce titre, elle est responsable :

•Du contentieux administratif, préalable à un règlement judiciaire, lors de litiges entre individus sur le lieu de travail (Art. 57.2 de la Constitution et article 10 de la loi no 14 188), et doit à ce titre donner suite aux demandes de consultation et organiser des séances de conciliation;

•De l’intervention dans des accords volontaires entre les parties à une relation individuelle de travail après l’intervention de la Division des consultations.

Le nombre total de plaintes déposées est relativement stable, en dépit de quelques variations en 2002 et 2003 imputables à la crise économique et financière subie par le pays. Les hommes sont généralement plus nombreux que les femmes à porter plainte. Si des données manquent dans certains dossiers, cela est dû au fait que le formulaire de réclamation pertinent n’était pas correctement rempli.

Dans l’ensemble des années considérées, le nombre de plaintes pour des questions concernant la maternité, les allocations de maternité, les actes de discrimination ou le temps d’allaitement n’était pas significatif. Les chiffres relatifs aux licenciements pour des motifs particuliers incluent le licenciement pour cause de grossesse, même si on ne dispose pas d’informations concrètes sur ce cas de figure.

Plaintes pour discrimination découlant d’actes de harcèlement moral ou sexuel

L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale est l’organe responsable de la protection juridique des travailleurs et, d’une manière générale, du respect des conditions d’hygiène, de sécurité et d’environnement sur le lieu de travail. Elle tient un registre des plaintes pour harcèlement moral et sexuel déposées depuis la mi-2004.

Plaintes pour harcèlement moral

En 2004, une plainte pour harcèlement moral a été déposée par un travailleur d’une entreprise de distribution de gros. L’entreprise a été condamnée à une peine d’amende pour violation des droits garantis aux Articles 7, 10, 53 et 54 de la Constitution.

En 2005, 12 plaintes ont été déposées pour harcèlement moral. Dans aucun des cas l’entreprise en cause n’a été condamnée. À l’exception d’une plainte pour harcèlement moral entre pairs, tous les autres cas impliquaient une relation de subordination hiérarchique, principalement dans des postes de niveau intermédiaire. La moitié de ces cas a donné lieu à une réaffectation des tâches, mais après l’intervention de l’Inspection générale du travail, la situation initiale en cause s’est reproduite. Les autres cas ont débouché sur le départ du plaignant ou de l’accusé. La moitié des plaintes émanaient du secteur commercial.

En 2006 et jusqu’à ce jour, 11 plaintes ont été déposées : huit pour harcèlement moral commis par un supérieur hiérarchique et trois pour harcèlement par des pairs.

Plaintes pour harcèlement sexuel

En 2004, aucune plainte n’a été enregistrée.

En 2005, trois plaintes pour harcèlement sexuel –deux déposées par des femmes et une par un homme – ont été examinées.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel par secteur professionnel, une des plaintes a été déposée par une femme dans le secteur de la gastronomie et une autre l’a été par une femme dans le service domestique; la plainte déposée par un homme émanait du secteur maritime. Faute de preuves, aucune des plaintes n’a donné lieu à des sanctions.

En 2006 et jusqu’à ce jour, deux plaintes ont été traitées qui concernent des travailleuses du secteur des services et du commerce.

Discrimination pour cause de grossesse ou de maternité

Dans une entreprise du secteur de l’industrie, on a constaté que les contrats de travail à l’essai signés par des travailleuses disposaient que le renvoi pendant la période d’essai ne donnait pas droit à indemnisation, pas même en cas de grossesse. L’entreprise a été sommée de régulariser ses contrats en les rendant conformes à la réglementation en vigueur. L’entreprise a contesté cette décision, pourtant confirmée par le Tribunal du contentieux administratif, et une inspection a été menée en conséquence dans les locaux de l’entreprise, où il a été constaté que celle-ci maintenait la clause incriminée dans les contrats de travail. Par décision du 5 juin 2006, l’entreprise a été condamnée à une amende pour infraction aux lois nos 10 751, 10 489 et 16 045, à la Convention internationale du travail n° 111 et au Décret no 37/92.

E.Quartier général et postes de police

En prenant ses fonctions le 1er mars 2005, l’actuel gouvernement a lancé une initiative conjointe avec l’Institut national de la femme afin d’intégrer une perspective sexospécifique dans le travail du Ministère de l’intérieur (voir plus haut). Une des premières mesures adoptées par le Ministère de l’intérieur, fruit de l’engagement qu’il a contracté le 8 mars 2005, a été de supprimer le poste budgétaire intitulé « police féminine » qui discriminait le personnel subalterne à l’heure de pourvoir des postes à responsabilité. Par cette mesure, les femmes dans la police bénéficient désormais des mêmes conditions de carrière que les hommes et voient leur mobilité professionnelle facilitée en ce que leurs droits à la promotion et au transfert ne sont plus entravés. Cette mesure a également influé sur la tenue des concours publics destinés à pourvoir des postes de cadres moyens, où les femmes sont désormais plus nombreuses que les hommes. Sur 553 postes qui devaient être pourvus sur concours, 37 % sont désormais occupés par des femmes. Dans les quartiers généraux de la police de Florida, de Maldonado, de Paysandú, de Río Negro, de Rocha, de Salto et de Tacuarembó, les femmes représentent plus de 50 % des effectifs, et jusqu’à 100 % à Artigas. Bien que les pourcentages de recrues féminines soient élevés, le personnel de direction dans tous les quartiers généraux de la police se compose en majorité d’hommes, la part des femmes se situant en dessous des 13 %, à l’exception du poste de police de Maldonado, où l’on compte 16,9 % de femmes, en contraste avec le quartier général de police de Crique, qui affiche le taux le plus bas – 4,2 %. Si l’on se projette dans l’avenir, en présumant que chaque unité comptera en moyenne 50 postes de direction à pourvoir, et même si la plupart de ces postes étaient pourvus par des femmes, le ratio moyen femmes - hommes ne serait toujours que de 20 ou 25 %, si bien que la situation actuelle ne changerait pas sensiblement. Dans les unités strictement opérationnelles s’occupant essentiellement de la prévention et de la sécurité publique, comme le quartier général de la police, les hommes sont majoritaires. En revanche, dans les unités où prédominent les tâches auxiliaires telles que le traitement des dossiers ou la prestation de services techniques, le personnel féminin dépasse les 50 %, allant parfois jusqu’à atteindre les 62,3 %, comme dans la Direction nationale de santé de la police.

Sur les 19 quartiers généraux que compte le pays, seuls trois sont dirigés par des femmes et aucune femme n’y a rang de sous-chef.

Sur les 11 directions nationales du Ministère, seules trois sont dirigées par une femme et deux vice-directeurs sont des femmes. Il convient de signaler que ces nominations sont à mettre au crédit de la politique d’égalité des sexes prônée par l’actuel gouvernement.

Depuis 2005, les mesures suivantes sont prises pour promouvoir l’égalité des sexes :

1.Recrutement, sélection et promotion équitables.

2.Égalité des conditions de formation des hommes et des femmes.

3.Prise en compte et encadrement de la maternité et de la paternité.

4.Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

5.Élimination du harcèlement sexuel et moral.

6.Prévention et répression de la discrimination.

7.Traitement respectueux et équitable.

8.Système d’information sur les questions d’égalité.

9.Conception d’une politique institutionnelle soucieuse d’égalité et incluant spécifiquement la redéfinition d’une politique de lutte contre la violence familiale et la mise au point de stratégies de travail relevant du Plan national pour l’égalité des chances et des droits.

Dispositions pénales discriminatoires pour la femme

Pénalisation de l’avortement

La loi no 9 763 de 1938, qui fait de l’interruption volontaire de grossesse un crime, n’a toujours pas été abolie, et ce malgré l’insistance dans ce sens de nombreuses organisations sociales et politiques.

Selon des estimations récentes, le nombre d’avortements clandestins égalerait en 2003 jusqu’à 33 000 avortements, dans un pays qui compte environ 49 000 naissances vivantes par an (Sanseviero, 2004).

Or, durant toutes ces années, la loi s’est révélée inefficace : les conditions autorisant le recours à des services pratiquant l’avortement dans les circonstances prévues n’ont jamais été remplies, notamment parce que l’avortement érigé en crime et l’ambiguïté au sujet des circonstances atténuantes ou exonérantes la rendraient inapplicable (Dufau, G. 1989). Si elle était appliquée, il faudrait la revoir pour en éliminer le motif, irrecevable, de la sauvegarde de « l’honneur de la famille ». Atténuer la sanction découlant d’un avortement pratiqué pour sauvegarder l’honneur de la famille est tout aussi contestable que l’abomination juridique qui consistait à disculper l’agresseur sexuel qui demandait sa victime en mariage. La loi n’a pas non plus servi à réprimer ou à condamner la pratique puisqu’on n’a enregistré que très peu de poursuites pour cause d’avortement et que l’interruption de grossesse continue d’être largement pratiquée dans le pays. Les poursuites engagées à ce jour portent presque uniquement sur des situations ayant provoqué le décès de la femme en cause. Cette loi répressive n’a servi qu’à fomenter l’avortement clandestin, généralement pratiqué dans des conditions très risquées pour la santé et la vie des femmes.

L’Institut médico-légal communique les données suivantes :

En 2001 : 21 cas poursuivis (7 hommes et 14 femmes) – 7 sans et 14 avec une peine de prison; 15 délinquants primaires et 6 récidivistes.

En 2002 : 16 cas poursuivis (4 hommes et 12 femmes) – 7 sans et 9 avec une peine de prison; 14 délinquants primaires et 2 récidivistes.

En 2003 : 16 cas poursuivis (3 hommes et 13 femmes) – 7 sans et 14 avec une peine de prison; 15 délinquants primaires et 6 récidivistes.

En 2004 : 1 cas poursuivi (femme), assorti d’une peine de prison; délinquante primaire.

On ne dispose pas de données pour les années 2000 et 2005, et dans aucun des cas il n’existe de chiffres sur les condamnations auxquelles ils auraient éventuellement donné lieu.

Pendant la législature précédente, un projet de loi sur la protection de la santé de la procréation (2002-2004) a été examiné; approuvé à la majorité par la Chambre des représentants en plénière le 10 décembre 2002, il a toutefois été rejeté par le Sénat le 4 mai 2004. Ce projet est jusqu’ici le seul à avoir mobilisé la majorité dans l’une des chambres.

Dans ses trois premiers articles, cet instrument confirmait la responsabilité de l’État en tant que protecteur et garant des droits sexuels et génésiques, et proposait des mesures pour empêcher les grossesses non désirées et pour promouvoir une maternité et une paternité librement consenties, telles que l’éducation sexuelle et l’accès universel aux moyens de contraception. À l’article 4, la loi reconnaissait le droit de toute femme d’interrompre volontairement sa grossesse dans les douze semaines de gestation. Elle considérait l’avortement comme un acte médical à but non lucratif et autorisait, dans des circonstances particulières, l’interruption de grossesse après les douze semaines prescrites. Elle prévoyait également des considérations spéciales pour les adolescents et les personnes mentalement handicapées ou incapables.

Au cours de l’actuelle législature, la Commission de la santé du Sénat examine un nouveau projet de loi, dit « projet de loi sur la santé sexuelle et procréative », qui est analogue sur le fond au projet susmentionné.

Délits à caractère sexuel

Selon les dossiers de la police et de la justice, les victimes des délits à caractère sexuel sont en majorité des femmes. En conséquence, la manière de légiférer sur ce type de délits les concerne directement.

Le titre X du Code pénal, qui porte sur les délits à caractère sexuel, demeure pratiquement inchangé. Son libellé, « Des atteintes aux bonnes mœurs et à l’ordre de la famille », reflète l’idéologie dominante au début du siècle dernier. Cette conception transparaît non seulement dans le titre et l’appellation des délits, mais également dans la description des délits spécifiques, qui comportent des notions telles que la pudeur, l’honnêteté et le scandale public.

Le viol est décrit comme l’union charnelle par la force, pour laquelle la doctrine n’envisage que les voies anale ou vaginale, écartant la voie orale. L’attentat à la pudeur par la force englobe les actes autres que la pénétration anale ou vaginale. Si la victime de viol ou d’attentat à la pudeur est âgée de douze ans au plus, l’usage de la force est présumé dans tous les cas. Si elle est âgée de douze à quinze ans, il y a lieu d’apporter la preuve du contraire.

L’inceste est prévu dans les délits de viol et d’attentat à la pudeur avec usage de la force, l’abus de la relation familiale étant considéré comme une circonstance aggravante générale. L’inceste accompagné de scandale public constitue un délit spécifique.

S’agissant du rapt, la loi établit une distinction entre la « pucelle honnête », la femme mariée et la femme réputée « impudique » (art. 266 à 271 du Code pénal).

Le délit de corruption est décrit sous l’angle de la victime puisqu’il est commis à l’effet de la « corrompre ». Ce délit a été remplacé par les délits relatifs à l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales.

Progrès accomplis dans la législation sur les délits à caractère sexuel

Rejet du mariage avec la victime comme motif de disculpation de l’agresseur sexuel

Le principal progrès accompli en matière de législation depuis le dernier rapport de l’État (2000) au chapitre des délits à caractère sexuel à des fins non commerciales est l’adoption de la loi no 17 938 de janvier 2006 abolissant l’article 116 du Code pénal et l’article 23 du Code de procédure pénale, qui disposaient que les délits de viol, d’attentat à la pudeur avec usage de la force, de viol sur mineur et de rapt s’éteignaient dès lors que l’agresseur épousait sa victime.

Délits à caractère sexuel poursuivis d’office

La loi n° 18 039 a également ajouté de nouvelles circonstances permettant d’engager d’office des poursuites pour les délits à caractère sexuel :

•Lorsque la victime se trouve dans une relation de dépendance professionnelle avec son agresseur;

•lorsque l’agresseur est responsable de l’éducation ou de la santé de la victime.

Exploitation sexuelle à des fins commerciales de mineurs et d’incapables

La loi no 17 815 de septembre 2004 définit des délits spécifiques dans ce domaine, comme on le verra plus loin au paragraphe consacré à la lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales.

Lacunes en droit pénal au chapitre des délits à caractère sexuel

Le motif d’acquittement dit de la passion provoquée par l’adultère, prévu à l’article 36 du Code pénal, est une disposition en totale contradiction avec les recommandations du Comité (Recommandation no 19), qu’il faudrait donc réformer. Cette disposition prévoit entre autres motifs d’impunité la « passion provoquée par l’adultère » et habilite ainsi le juge à acquitter une personne ayant commis un homicide sous l’emprise d’une telle « passion ».

L’article 36 dispose ce qui suit : « De la passion provoquée par l’adultère. La passion provoquée par l’adultère est un motif d’acquittement dans le cas d’un homicide ou d’un délit de coups et blessures, à la condition :

1.Que l’auteur du crime soit la personne ayant surpris son conjoint en flagrant délit d’adultère et qu’il l’ait commis contre ce dernier ou contre son amant;

2.Que l’auteur ait de bons antécédents et que l’occasion de commettre le crime n’ait pas été provoquée, ou purement facilitée par la connaissance préalable de l’infidélité conjugale ».

Cette disposition légitime certaines formes de violence familiale, en culpabilisant la victime sur la base de conceptions socioculturelles discriminatoires pour la femme.

Femmes victimes de violences familiales condamnées pour homicide contre leur agresseur

En Uruguay, une femme qui, ayant subi des violences familiales à répétition, se trouve de ce fait dans un état de trouble mental ou émotionnel tel qu’elle finit par tuer son conjoint ou autre proche, est passible d’une condamnation et d’une peine de prison pour meurtre aggravé par l’existence d’un lien de parenté. En effet, les tribunaux n’ont pas estimé qu’une telle situation constituait un motif de légitime défense absolu, ni même partiel.

Projet de réforme du Code pénal pour les délits à caractère sexuel et la traite des êtres humains

Au cours de la législature précédente, un projet de loi a été proposé pour réformer le Titre X du Code pénal mais n’a pas été approuvé. En 2005, il a été nouvellement présenté à la Chambre des députés mais n’a pas été examiné. Ayant été complété par d’autres dispositions, il est actuellement étudié par le Sénat. En voici les grandes lignes :

•Le titre consacré aux délits à caractère sexuel (Titre X bis) se lit « Des délits contre la liberté et l’intégrité sexuelles ».

•La description des comportements constitutifs d’abus sexuels comprend les éléments énoncés dans l’annexe du Statut de Romede la Cour pénale internationale (« éléments des crimes »).

•L’âge de présomption absolue du consentement aux relations sexuelles est de 15 ans, sauf pour les personnes que ne sépare pas une différence d’âge de plus de trois ans.

•Le délit de harcèlement sexuel est réprimé.

•Parmi les auteurs potentiels du délit de contribution à l’exploitation sexuelle d’enfants figurent aussi les professionnels des médias responsables de la diffusion d’offres à cette fin.

•Le délit de tourisme sexuel impliquant des enfants est inclus en tant que corollaire du délit de la traite des mineurs en vue de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, où le voyageur est le client.

•Est inclus le délit dit de la « traite des êtres humains » tel que défini à l’article 3 du Protocole et dans les recommandations internationales concernant la définition de ce délit (art. 280) et de celui d’association de malfaiteurs en vue de la traite d’êtres humains [art. 280 a)] pour les actes expressément accomplis à l’effet de transporter des personnes en vue de la traite.

•La loi remplace le motif d’impunité dit de la « passion provoquée par l’adultère » (art. 36 du Code pénal) par celui du trouble extrême provoqué par une situation de violence familiale.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appr o priées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développ e ment et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la joui s sance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes .

Ces questions commencent à être abordées, en particulier au sein de l’Institut national de la femme (INMF) et de la municipalité de Montevideo, dans le cadre du Plan pour l’égalité des chances. La municipalité de Montevideo a mis en œuvre, pour la période 2002 – 2005, son premier Plan pour l’égalité des chances et des droits (ci-après dénommé le « PIOD ») et a entamé dès 2005 l’élaboration d’un deuxième PIOD.

Le premier PIOD était un projet pionnier tant au niveau départemental qu’à l’échelle nationale; son déroulement et son exécution horizontale étaient essentiellement confiés à la Commission de l’égalité, organe chargé de sa conception et de son application. Cette Commission, présidée par le Secrétariat de la femme, se compose de professionnels de divers services municipaux, tels que la Division des lieux publics, le Service de l’aménagement foncier et du logement, la Division des programmes sanitaires et sociaux, le Département de la culture, la Commission de l’enfance, l’Unité des contrats, la Commission des sports, la Commission de la jeunesse, l’Unité de gestion, la Commission de la santé au travail/Secrétariat de la femme.

Ce premier PIOD comportait une série d’objectifs spécifiques ainsi que 150 mesures organisées en dix chapitres divisés par catégorie de droits des citoyens et par secteurs municipaux. Il a été présenté en tant qu’instrument de politique publique et de planification stratégique pour promouvoir et renforcer l’égalité des droits des habitants de Montevideo.

L’élaboration de deux autres plans départementaux pour l’égalité des chances et des droits – pour Canelones et Maldonado – a également commencé. Ainsi, il existe actuellement onze mécanismes municipaux pour l’égalité dans les départements suivants : Montevideo, Canelones, Maldonado, Treinta y Tres, Rocha, Salto, Paysandú, Artigas, Rivera, Lavalleja et Colonia.

Article 4

1.L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2.L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Dans le cadre de l’adoption de mesures provisoires de discrimination positive pour promouvoir la participation politique des femmes, un projet de loi a été soumis au Sénat afin de réglementer l’élaboration des listes électorales des partis politiques en Uruguay. Cet instrument a été présenté au cours de la législature précédente à l’issue d’un échange entre députées du Groupe des femmes parlementaires, législateurs de différents partis et spécialistes universitaires. Le projet a donné lieu à de vifs débats au sein des partis politiques et du Parlement en plénière et n’a pas été approuvé; c’est pourquoi il est remanié au cours de la présente législature afin de rallier les parlementaires.

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a)Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b)Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Voir les renseignements communiqués dans la réponse donnée à l’article.

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

A.Dispositions applicables à l’industrie du sexe en Uruguay

La législation uruguayenne ne pénalise pas la prostitution mais la contrôle et la réglemente. La loi no 17 515 de 2002 reconnaît dans cette activité une forme de travail, conférant ainsi aux personnes qui s’y adonnent le droit à des prestations sociales.

L’industrie du sexe est réputée légale pour les femmes âgées de plus de 18 ans qui sont inscrites au Registre national des travailleurs du sexe, tenu conjointement par le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, et qui ont de ce fait l’autorisation d’exercer.

Le contrôle sanitaire, obligatoire, est effectué par le Ministère de la santé dans les services dont il dispose dans chaque département du pays. Les travailleurs et travailleuses du sexe doivent s’y soumettre tous les mois pour pouvoir obtenir le permis d’exercer la prostitution. Ce permis certifie que l’intéressé(e) a subi un contrôle mais ne dit rien sur son état de santé (décret no 340 du Ministère de la santé, du 2 décembre 2004). L’exercice de la prostitution n’est autorisé que dans les bordels agréés. La Commission honoraire de protection des travailleurs du sexe opère dans le cadre du Ministère de la santé.

L’on dénombre en Uruguay quelque 7 000 prostituées enregistrées (dont 3 000 à Montevideo). On estime à plus du double le nombre de celles qui ne sont pas recensées. S’agissant des travestis enregistrés, ils ne sont pas plus de 2 000; 90 % de ceux qui travaillent dans le pays viennent de Montevideo.

Le décret n° 480/03 du 20 novembre 2003 astreint les travailleurs du sexe à signaler tout déplacement impliquant un changement de localité (art. 7 et 8). Dans la pratique, cela signifie que, avant de s’enregistrer dans le département d’arrivée, le travailleur doit annoncer son congé dans le département de départ, ce qui constitue un important moyen de contrôle policier.

B.Le proxénétisme

Le proxénétisme est visé par la loi no 8 080 de 1927. Cette loi punit quiconque exploite la prostitution d’autrui à des fins lucratives, même si la victime est consentante (art. premier). Pour qu’il y ait délit, il faut que l’auteur « y ait contribué de quelque manière », la jurisprudence et la doctrine prédominante ayant interprété ce texte comme signifiant qu’il n’y a acte délictueux que lorsque la contribution se fait à des fins de prostitution et non d’exploitation, restreignant ainsi la portée du délit. Le fait que la victime soit âgée de moins de 18 ans est considéré comme une circonstance aggravante.

C.Pénalisation de l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales

La loi no 17 815 adoptée en 2004 sanctionne des délits spécifiques relatifs à l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales. Elle punit expressément le client dans le cadre de l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que du délit de pornographie mettant en scène des mineurs. Elle aborde indirectement la question de la traite en réprimant la traversée des frontières nationales pour l’exploitation sexuelle à des fins commerciales mais ne couvre pas les autres étapes de la traite telles que la capture, le recrutement et l’hébergement, qui continuent d’être régis par la législation à caractère général.

La pénalisation de toutes les formes d’exploitation sexuelle des mineurs en tant que conduite portant atteinte aux droits de l’homme s’est révélée décisive pour combler les vides juridiques du Code pénal, qui étaient interprétés comme une forme de tolérance vis-à-vis de l’exploitation du corps des mineurs à des fins commerciales.

D.La traite des femmes en vue de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales

Comme il ressort d’une étude récente sur la question, l’Uruguay est, de par son contexte régional et national, exposé à la traite des êtres humains en vue de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Diverses études ont révélé l’existence de routes de trafic internes et internationales et de réseaux de criminalité organisée opérant dans des pays voisins.

La pauvreté, la discrimination, la migration en réponse aux crises économiques, l’insuffisance des contrôles aux frontières, le chômage qui touche davantage les femmes, l’infantilisation de la pauvreté, la condition des enfants des rues, le travail des enfants et les taux élevés de violences et d’abus sexuels à l’égard des femmes et des enfants sont la preuve d’une telle vulnérabilité à l’échelle nationale.

Le phénomène est plus généralement lié à la traite des femmes et des adolescents mais il n’existe pas dans le pays de registres officiels, de données statistiques ou d’enquêtes qui permettraient d’en connaître l’ampleur.

Des itinéraires de trafic international à destination de l’Espagne et de l’Italie ont été recensés, de même que des routes partant de l’Argentine à destination de Punta del Este et de l’Argentine vers le Brésil, traversant les départements de Paysandú, Tacuarembó ou Crique et aboutissant à São Paulo. S’agissant de la traite interne, des itinéraires de trafics d’adolescents ont été recensés à partir des zones de frontière en direction de destinations touristiques – Colonia, Costa de Oro, Maldonado, Rocha, la région des stations thermales et des zones de tourisme rural.

Les victimes ont du mal à accéder à la justice car elles se retrouvent stigmatisées et montrées du doigt dans un système auquel elles hésitent souvent, de ce fait, à recourir.

La traite des êtres humains n’est pas définie comme un délit spécifique dans le Code pénal, qui sanctionne certaines étapes ou formes de la traite dans le cadre de divers délits. Le cas de figure qui correspond le plus à la définition de la traite donnée dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, est le délit défini à l’article 280 du Code pénal sous le titre « De l’acquisition, du transfert et du commerce d’esclaves et de la réduction d’autrui en esclavage ».

Le Code pénal érige également en délit la privation de liberté d’autrui à l’effet de le contraindre à prêter des services dans un but lucratif (art. 281 et 282.3). La loi no 8 080 relative au proxénétisme, en vigueur depuis 1927, est le texte le plus souvent invoqué pour sanctionner la traite des personnes pour exploitation sexuelle à des fins commerciales.

La loi no 16 707 de juin 1995, ou loi sur la sécurité du citoyen, ajoute un deuxième paragraphe à l’article premier de la loi n° 8 080 pour punir comme délit les agissements de « toute personne qui,dans un espoir de lucre, induit ou incite autrui à s’adonner à la prostitution, dans le pays ou à l’étranger », qui étaient auparavant considérés comme auxiliaires du délit. La dernière partie du paragraphe fait expressément référence à l’éventualité d’une déportation transfrontières de personnes à des fins d’exploitation, qui n’est toutefois pas considérée comme une circonstance aggravante.

En d’autres termes, cette disposition ne juge pas la nature internationale du délit pertinente aux fins de la sanction applicable mais vise plutôt à appliquer une juridiction nationale à des situations où l’exploitation sexuelle proprement dite se déroule en dehors du territoire national. Le projet de loi sur la réforme du Code pénal relativement aux délits à caractère sexuel, précédemment évoqué dans le présent rapport, aborde des questions spécifiques de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Au vu de ce qui précède, l’Institut national de la femme, conjointement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a élaboré un programme pour le retour assisté des migrants en situation irrégulière qui inclut une prise en charge médicale et un accompagnement visant à aider les femmes victimes de la traite à se réinsérer dans la communauté.

En outre, dans le cadre de la Reunión Especializada de la Mujer (réunion consacrée aux femmes) du Mercosur (REM), l’Institut national de la femme a facilité, conjointement avec d’autres États membres, le déroulement d’une campagne d’information et de prévention sur le délit de la traite des êtres humains, avec l’appui de l’OIM.

Partie II

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son ex é cution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernement a les s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Bien que l’Uruguay ait souvent fait œuvre de pionnier s’agissant de moderniser ses institutions, de démocratiser ses mécanismes et de légiférer dans le domaine des droits de ses citoyennes et de ses citoyens, ces efforts ne se sont pas inscrits dans la continuité, si bien que l’on ne peut aujourd’hui parler d’égalité des sexes dans le domaine de la représentation politique puisqu’il y a un écart entre la théorie et la pratique en ce qui concerne l’accès à la vie politique dans des conditions d’égalité.

i)Pouvoir législatif national

Lors de la formation du Parlement qui a suivi les élections d’octobre 2004, l’on notera que sur les 130 sièges disponibles, seuls 14 – soit 10,8 % – ont été occupés par des femmes. Plus inquiétant encore : ce chiffre est en repli par rapport à celui de la législature précédente, où les femmes détenaient 15 sièges dans les deux chambres, représentant 11,5 % de l’Assemblée constituante.

Lorsque le nouveau gouvernement s’est constitué en mars 2005, plusieurs députés et sénateurs ont été invités à rejoindre les rangs du pouvoir exécutif, ce qui a provoqué quelques bouleversements entre parlementaires élus et parlementaires désignés. C’est pour cette raison que, dès le 1er mars 2005, le nombre de sénatrices est passé de trois à quatre et celui des députées de 11 à 12. D’une manière générale, ces mouvements ont modifié la part des femmes parlementaires dans l’une et l’autre chambres, qui est passée de 10,8 % à 12,3 %.

Au cours de ces quatre dernières années, le Parlement a examiné un projet de loi sur des mesures de discrimination positive, qui dispose que les listes de vote ne doivent pas comporter plus de deux tiers de candidats du même sexe. Bien que ce projet de loi n’ait pas été approuvé au cours de la législature 2000-2004, il a permis le débat dans certains milieux politiques.

Dans l’argumentaire accompagnant le projet de loi sur la participation politique, les législateurs qui ont appuyé ce projet affirmaient que « le systèmed’élections et de partis renforce et consolide une discrimination qui trouve son origine dans d’autres domaines de la vie sociale […]. Paradoxalement, cette situation se produit dans un pays résolument engagé dans un discours libéral et égalitaire ». L’on reconnaissait donc la nécessité de stratégies qui renouvellent et dynamisent l’État et lui permettent ainsi de combler le « déficit démocratique » et de conférer plus de qualité, de profondeur et de légitimité à la démocratie uruguayenne.

Après avoir subi quelques modifications, le projet de loi a été présenté au Sénat lors de l’actuelle législature (2005-2009). Il fait désormais partie du programme de travail de la Commission sénatoriale sur la Constitution et la législation. Le projet se compose de cinq articles, dont le premier dispose qu’« [i]l est dans l’intérêt général de promouvoir la participation équitable des personnes de l’un et l’autre sexes aux organes de direction des partis et au pouvoir législatif, aux conseils de département et aux conseils locaux […] ».

L’article 2 dispose que les listes présentées pour les élections aux organes susmentionnés « comporteront les noms des personnes de l’un et l’autre sexes, avec un tiers au minimum de candidats du même sexe […] ».

L’article 3 préconise que la norme doit être appliquée « de manière que, sur trois candidats, au moins un soit du sexe opposé ». L’article 4 préconise une réforme des chartes des partis politiques « qui garantisse que leurs organes de direction permanents se composent de membres de l’un et l’autre sexes répartis selon le pourcentage de membres de la circonscription correspondant à l’organe de direction élu ».

Enfin, l’article 5 fait obligation aux organes électoraux de surveiller l’application de la loi « en refusant d’enregistrer les bulletins de vote contenant des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles précédents ».

L’échange d’idées entre législateurs, partis, organisations et mouvements de femmes auquel a donné lieu le projet de loi a incité certains groupements politiques à appliquer la clause prescrivant la présence de 30 % de femmes dans leurs listes électorales d’octobre 2004. Toutefois, en dépit de ce débat et des mesures prises par certains milieux politiques, l’on ne pourra accroître sensiblement la représentation des femmes au Parlement et aux conseils de département si l’on ne met en place une législation à caractère général et si le système des quotas n’est pas systématiquement appliqué pour toutes les listes présentées aux élections nationales et départementales.

Le pourcentage de femmes au Parlement uruguayen – 10,8 % – est très en deçà de la moyenne des Amériques – 18,9 % – et place le pays en treizième position sur la liste des 19 pays que compte l’Amérique latine.Sur le plan international, l’Uruguay occupe le 81e rang des 186 pays figurant dans le classement mondial de l’Union interparlementaire (UIP) sur les femmes dans les parlements mondiaux.

ii)Groupe des femmes parlementaires

Sur le plan législatif, des députées composent depuis plus de six ans la formation dite « Groupe bicaméral des femmes parlementaires ». Bien que cet organe ne constitue pas une commission législative, il a pris forme et acquis sa légitimité en tant qu’instance de coordination et d’échange entre femmes parlementaires des différents partis politiques. Le Groupe se réunit tous les mois pour formuler des propositions communes, étudier des stratégies de défense des intérêts communs et se faire l’écho des préoccupations des femmes parlementaires auprès de leurs partis respectifs.

Selon les intéressées, cette instance s’est révélée fondamentale pour le travail législatif et a apporté la preuve de la capacité que les femmes ont acquise au cours de ces dernières années de débattre et de parvenir à des accords entre partis. Il convient de relever qu’une des députées uruguayennes actuellement en fonctions a été la première parlementaire latino-américaine à présider le Comité de coordination des femmes parlementaires de l’UIP.

iii)Administrations et conseils de département

Dans l’actuelle législature du département de Montevideo, sept des 31 sièges, soit 22,5 %, sont occupés par des femmes, contre neuf, ou 29 % du total, pour la législature précédente (2000-2005).

En ce qui concerne les conseils des départements de l’intérieur du pays, les élections municipales du 8 mai 2005 pour la législature 2005-2010 ont révélé que les départements où le plus de conseillères ont été élues au niveau de la commune sont ceux de Flores et de Treinta y Tres, avec 10 titulaires dans chaque conseil, soit 32,2 % des 31 sièges par administration départementale (voir les annexes de la Partie II).

Sur un total de 589 sièges que comptent les 19 conseils de département du pays, 104, soit 17,6 %, sont occupés par des femmes.

Lors de la dernière séance plénière du XXIII Congrès national de conseillers, une femme a été élue présidente de la commission permanente pour l’année à venir, fait qui est sans précédent dans l’histoire de cet organe.

iv)Entités autonomes et services décentralisés

L’État uruguayen produit, administre et distribue des services essentiels tels que l’eau, l’électricité et les télécommunications. Les principaux services et entreprises de l’État sont l’Association nationale des combustibles, des alcools et du ciment (ANCAP), l’Administration nationale des télécommunications (ANTEL), les Centrales de production et de distribution d’électricité (UTE) et la compagnie d’aviation nationale, Primeras Líneas Uruguayas de Navegación Aérea (PLUNA).

Sur les huit entreprises d’État, seules deux (ANTEL et l’Administration nationale des postes) ont une présidente ou une vice-présidente.

v)Banques de l’État

Sur les cinq banques de l’État consacrées à différents domaines du secteur financier (sécurité sociale, logement, assurance, etc.), aucune n’est présidée par une femme : les dix présidents et vice-présidents qu’elles comptent sont tous des hommes.

vi)Institutions d’éducation publique

Dans les institutions publiques dotées de mécanismes participatifs pour élire leurs autorités, telles que l’Université de la République (UDELAR), organe autonome à direction conjointe, aucune femme n’a occupé de poste à haute responsabilité au sein de leurs organes directeurs, même si les femmes représentent une part importante de la population aussi bien estudiantine qu’enseignante. Depuis 1849, l’Université de la République n’a jamais eu de rectrice.

La direction conjointe de l’UDELAR se compose de représentants des enseignants, des diplômés et des étudiants. Chacun de ces groupes désigne trois représentants au Conseil d’administration. L’on compte actuellement une femme parmi les représentants des enseignants et deux femmes représentant les étudiants.

Dans l’actuelle direction universitaire, sur les 15 doyens qui composent le Conseil d’administration, seuls trois sont des femmes. Celles-ci dirigent la faculté de droit, l’école d’infirmières et la faculté de psychologie. Sur les huit directeurs de services universitaires, quatre sont des femmes, respectivement responsables de l’Hôpital universitaire, de l’Institut d’hygiène, de l’École d’ingénierie des aliments et de l’École de bibliothécariat.

L’organe le plus élevé dans la hiérarchie de l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP) est le Conseil de direction central (CODICEN), qui est composé de quatre membres de différents niveaux. Le président et le vice-président sont des hommes mais l’un des deux autres membres est une femme. Il existe en outre trois conseils pour chacun des secteurs de l’éducation. Les directions de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire sont confiées à des femmes, tandis qu’un homme dirige l’enseignement professionnel.

L’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) exerce aussi des fonctions éducatives bien qu’il soit autonome et ne relève pas de l’ANEP. Cet organisme public est présidé par un homme mais un de ses trois postes de direction est occupé par une femme.

vii)Pouvoir exécutif national et départemental

La présence des femmes au pouvoir exécutif a toujours été très faible dans l’histoire. Il n’y a jamais eu de femme présidente ou vice-présidente, et lorsque des candidates se sont présentées, elles l’ont fait sur des listes ou dans des partis ayant peu de possibilités réelles de remporter les élections.

Dans son Programme pour la femme de 2004, la Commission nationale de surveillance pour la démocratie, l’égalité et la citoyenneté (CNS Mujeres) affirme que le Gouvernement uruguayen a manqué de volonté politique à l’heure d’opérer des réformes en profondeur dans le domaine de la représentation politique des femmes et que « les institutions politiques uruguayennes sont à la traîne lorsqu’il s’agit de reconnaître et de lever les obstacles à une représentation égalitaire dans les postes de prise de décisions. Il convient d’établir des critères de discrimination positive afin de transformer l’égalité formelle en égalité réelle ». La Commission ajoute que « l’incapacité d’intégrer la moitié des citoyens du pays dans notre démocratie représentative est une des contradictions les plus manifestes de la démocratie ».

L’organisation Unidad Temática de Derechos de las Ciudadanas del Encuentro Progresista – Frente Amplio a elle aussiétudié et formulé des propositions sur la participation des femmes au pouvoir exécutif et départemental.

Pendant la législature 2000-2004, aucune femme n’a été nommée ministre ou sous-secrétaire. Cette période a représenté un recul pour la présence de femmes au pouvoir exécutif, puisque les gouvernements qui s’étaient succédé depuis le retour à la démocratie en 1985 avaient toujours compté au moins une femme ministre ou sous-secrétaire.

Depuis l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement en 2005, trois des 13 ministères sont dirigés par des femmes, à savoir, le Ministère de la santé, le Ministère du développement social et le Ministère de la défense nationale. L’on compte également trois femmes sous-secrétaires chargées d’un portefeuille ministériel au Ministère des relations extérieures, au Ministère du tourisme et des sports et au Ministère du développement social, représentant ainsi 23 % de la participation des femmes aux postes de ministre et de sous-secrétaire.

Outre ces postes politiques à haute responsabilité au sein des ministères, il existe au sein du gouvernement une autre catégorie de postes, les postes dits « de confiance ». Le pourcentage de femmes dans cette catégorie ajoutée à celui des postes politiques susmentionnés représente une part de 21,3 % de femmes dans l’actuel gouvernement.

Les administrations départementales n’ont jamais eu de femme maire, bien que des femmes aient occupé le poste à titre temporaire en qualité de suppléantes. Dans des cas isolés également, des candidates ont brigué ce poste mais aucune n’avait de réelles chances de l’occuper.

viii)Pouvoir judiciaire

Au sein du pouvoir judiciaire, la Cour suprême, qui est la plus haute instance de justice, se compose de cinq membres, dont un occupe la présidence pendant un an. Ces membres sont désignés par l’Assemblée constituante (pouvoir législatif) dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la vacance, faute de quoi, le membre le plus ancien de la Cour d’appel assume automatiquement cette charge et, en présence de deux personnes ayant un même rang d’ancienneté, est sélectionnée celle qui exerce depuis plus longtemps dans la magistrature ou au ministère public (Art. 236 de la Constitution de la République). À l’heure actuelle, quatre des cinq membres de la Cour suprême, dont son président, sont des hommes.

Participation des organisations de femmes en Uruguay

Il existe en Uruguay diverses instances de dialogue et de construction du programme d’action politique. Ainsi :

•Le mouvement syndical, par le biais de la Commission de la femme et de l’égalité du Secrétariat exécutif de la Confédération nationale du travail;

•La Conférence uruguayenne des coopératives (Cudecoop), organisation faîtière des coopératives uruguayennes et siège depuis 1990 de la Commission de la femme;

•Les associations de femmes rurales relevant de l’Association des femmes rurales (AMRU) et du Réseau de femmes rurales;

•La Commission nationale de surveillance pour la démocratie, l’égalité et la citoyenneté (CNS Mujeres), qui coordonne le travail de 54 organisations et groupes de femmes dans tout le pays.

Il existe également cinq mécanismes gouvernementaux interinstitutionnels auxquels participent des organisations féministes et des organisations de femmes : la Commission interinstitutionnelle pour les questions d’égalité, la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative, la Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et le Conseil consultatif national pour la lutte contre la violence familiale.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrim i nation, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon inte r national et de participer aux travaux des organisations internationales.

Depuis la création de la Commission en 1981, l’Uruguay a eu des difficultés pour donner effet à cette disposition, si bien que les femmes continuent d’être discriminées lorsqu’il s’agit d’obtenir des chances de représenter le gouvernement à l’étranger, principalement dans les postes à haute responsabilité du service des affaires étrangères, qui ont été occupés jusqu’ici presque exclusivement par des hommes.

Si, au cours de ces dernières décennies, l’entrée dans la carrière diplomatique s’est faite sur concours, garantissant ainsi l’égalité des chances entre hommes et femmes dans l’accès aux postes du niveau de troisième secrétaire d’ambassade, il n’en va pas de même pour les postes à plus haute responsabilité, comme celui d’ambassadeur.

L’actuel gouvernement s’est engagé à transposer dans la législation nationale toutes les conventions relatives aux droits de la femme, ce qui est un début de changement encourageant par rapport au passé. Le tableau en annexe illustre deux faits importants, à savoir :

Pour diverses raisons, principalement sociologiques, les femmes qui revendiquent leur reconnaissance se spécialisent désormais dans des domaines qui étaient traditionnellement réservés aux hommes et se placent dans différents domaines d’activité tels que la diplomatie.

Cette promotion de la femme sur la scène internationale est manifeste dans les pourcentages de femmes embrassant la carrière; ainsi, à l’issue de la dernière édition du concours organisé tous les ans pour la carrière diplomatique, dix femmes et un homme ont été recrutés. L’on compte actuellement 26 femmes et quatre hommes à des postes de troisième secrétaire d’ambassade.

Comme on l’a vu précédemment, le concours d’entrée est un exemple de la réalisation de l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Il n’en demeure pas moins qu’à mesure que l’on grimpe dans la pyramide professionnelle, les femmes sont aujourd’hui encore moins susceptibles d’être présentes aux postes les plus élevés. Ainsi, si la première ambassadrice a été nommée en 1984, il n’y a toujours, à ce jour, qu’une femme parmi les 22 ambassadeurs que compte le pays.

L’actuel gouvernement en est conscient et s’efforce donc de parvenir à une meilleure représentation de l’un et l’autre sexes dans tous ses départements et ses équipes de travail. Ainsi, un Sous-Secrétariat, une Direction générale et plusieurs directions sont confiés à des femmes, ce qui n’est toutefois pas suffisant.

La question demande un complément de réflexion et la prise de mesures concrètes de la part du gouvernement en ce qui concerne le fonctionnement quotidien du service, a fortiori si l’on considère que, selon les statistiques, l’on prévoit dans la carrière, à moyen terme, une augmentation de la part des femmes aux postes de niveau moyen et supérieur.

La promotion et la protection des droits de l’homme constituent un des piliers de la politique extérieure de la République et, dans ce contexte, la promotion et la protection des droits des femmes sont une des priorités du Ministère des relations extérieures.

S’agissant des six missions diplomatiques auprès des organisations internationales où l’Uruguay détache un délégué ou représentant permanent, cinq sont dirigées par des hommes (UNESCO, FAO, Office des Nations Unies à Genève, Siège de l’ONU à New York et Association latino-américaine d’intégration - ALADI) et une par une femme (OEA).

L’Uruguay participe activement à toutes les instances multilatérales qui traitent de la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et de questions connexes telles que, notamment, la pauvreté, l’éducation, la santé sexuelle et procréative, le droit des enfants migrants ou la traite des êtres humains.

L’Uruguay insiste, comme il l’a toujours fait, pour que tous les mécanismes spéciaux du Conseil des droits de l’homme et, au demeurant, toute initiative prise dans le cadre des Nations Unies, comportent une importante perspective sexospécifique.

Ainsi, dans l’actuel processus de construction institutionnelle du Conseil des droits de l’homme, l’Uruguay lutte, parmi une cinquantaine de pays, pour que la question des droits des femmes soit abordée comme il se doit dans le programme de travail du nouvel organe, car l’Uruguay y voit la possibilité d’accomplir des progrès qualitatifs et tangibles dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.

Il convient également de noter qu’en 2006, l’Uruguay a soutenu l’initiative présentée par la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme tendant à transférer à Genève le Secrétariat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes afin de centraliser au sein du Haut-Commissariat tous les organes créés en vertu de traités.

L’Institut national de la femme, mécanisme national pour l’égalité des sexes, représente l’Uruguay auprès des instances régionales et internationales suivantes : Reunión Especializada de la Mujer (réunion consacrée aux femmes) du Mercosur (REM), Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (OEA – CIF), Commission de la condition de la femme et Conseil d’administration de la Conférence régionale sur les femmes d’Amérique latine et des Caraïbes (ONU). Il convient de souligner que l’actuelle directrice de l’Institut national de la femme a été élue à l’unanimité au Conseil d’administration de la CIF (El Salvador, décembre 2006).

Article 9

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des ho m mes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la n a tionalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automat i quement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

En Uruguay, aucune distinction n’est opérée entre hommes et femmes dans les affaires de citoyenneté : quiconque naît en territoire uruguayen, ou est né de père ou de mère uruguayens, a droit à la nationalité uruguayenne. En aucun cas le mariage avec un étranger ou la détention d’une seconde nationalité n’entraînent pour les citoyens uruguayens la perte de leur nationalité d’origine.

Partie III

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux ét u des et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, profe s sionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un perso n nel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scola i res et à un équipement de même qualité;

c)L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f)La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

hL’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

La publication intitulée “Uruguay: indicadores de género 2001-2004” (« Uruguay : indicateurs sexospécifiques 2001-2004 ») de l’Institut national de statistique et de l’Institut national de la femme révèle ce qui suit :

1.Il n’y a pratiquement pas de différence entre hommes et femmes dans la population peu ou pas instruite âgée de 15 ans ou plus. La plus grande différence s’est produite en 2001, avec 7,8 % de femmes et 8,5 % d’hommes (en zone urbaine uniquement) se trouvant dans ce cas.

2.Il est intéressant de constater que, pendant la période considérée, l’on comptait invariablement plus de jeunes femmes que de jeunes hommes âgés de 14 et 15 ans ayant accompli six années d’études. En 2001, les chiffres étaient de 93,2 % pour les hommes et de 94,2 % pour les femmes; en 2004, ils étaient de 92,4 % pour les hommes et de 95,8 % pour les femmes (en zone urbaine uniquement).

3.Le pourcentage de la population âgée de 20 et 21 ans ayant accompli 12 années d’études révèle lui aussi, invariablement, des disparités au détriment de la femme. En 2001, les chiffres étaient de 28,1 % pour les hommes et de 39,8 % pour les femmes; en 2004, ils étaient de 32,4 % pour les hommes et de 42,7 % pour les femmes (en zone urbaine uniquement).

4.La fréquentation scolaire par tranche d’âge et par sexe commence à révéler des disparités dès le groupe des jeunes de plus de 15 ans. En 2004, 77,7 % des jeunes hommes de 15 à 17 ans fréquentaient l’école, contre 84,6 % des jeunes femmes; pour la tranche d’âge des 18-25 ans, les pourcentages étaient de 36,8 % pour les hommes et de 44,6 % pour les femmes (en zone urbaine uniquement).

5.En 2001, 10,29 % d’hommes et 15,41 % de femmes recevaient un enseignement technique; en 2004, ces chiffres étaient de 11,04 % pour les hommes et de 17,98 % pour les femmes (en zone urbaine uniquement).

6.La part de femmes ayant à leur actif 13 années d’éducation ou plus en 2001 était de 17,9 %; en 2002, elle était de 18,1 %, et en 2004, de 20,5 %. La part d’hommes dans la même situation était en 2001 de 15,6 %; en 2002, de 15,9 %, et en 2004, de 17,4 % (en zone urbaine uniquement).

Selon le Ministère de l’éducation et de la culture, 43 060 garçons et 43 552 filles étaient inscrits dans l’enseignement public préscolaire en 2004 dans l’ensemble du pays, tandis que, dans l’enseignement privé, les chiffres étaient de 10 428 garçons contre 10 175 filles.

Dans l’enseignement primaire, au niveau public, 208 592 garçons et 195 923 filles étaient inscrits à l’école publique en 2004 dans l’ensemble du pays, tandis que dans l’enseignement privé, les chiffres étaient de 22 382 garçons pour 21 836 filles.

Dans l’enseignement secondaire, le Ministère de l’éducation et de la culture ne dispose pas d’informations ventilées par sexe sur les élèves immatriculés.

C’est dans l’enseignement universitaire que le fossé entre les sexes est le plus grand. En 2004, le nombre d’immatriculations des femmes doublait pratiquement celui des hommes : 11 490 femmes ont été admises à l’Université de la République (UDELAR) contre 6 245 hommes. Les seules carrières où l’on compte plus d’hommes que de femmes sont celles d’agronomie, d’ingénierie et des sciences de la communication, où la part d’hommes est légèrement plus grande. Les admissions aux campus de l’UDELAR de l’intérieur du pays révèlent une tendance analogue.

Dans les deux universités privées du pays – l’Universidad ORT et l’Université catholique de l’Uruguay – qui accueillent la plus importante population estudiantine, les disparités entre les deux sexes dans le nombre d’admissions, d’immatriculations et de diplômés diminue : les hommes demeurent majoritaires dans les carrières telles que l’ingénierie, les hautes études commerciales et l’économie, tandis que les femmes sont majoritaires dans les sciences sociales et la santé (Tableau A-6 en annexe).

Enseignants

Le Ministère de l’éducation et de la culture ne dispose pas de données ventilées par sexe sur les enseignants de l’UDELAR. Dans les deux universités privées visées par l’étude, le nombre d’enseignants fait plus que doubler celui des enseignantes, et ce même dans les disciplines où la majorité des diplômés sont des femmes.

Éducation sexuelle dans l’enseignement public

L’éducation sexuelle dans l’enseignement public est une des questions qui n’ont pas encore été réglées en Uruguay depuis la restauration de la démocratie en 1985.

En 1999, lorsqu’un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir, le Ministère de la santé a travaillé, notamment dans le cadre du Programme national de lutte contre le SIDA, conjointement avec l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP), à l’élaboration d’un livre destiné aux adolescents de la 3e année du cycle élémentaire. Le livre, intitulé « ¡Escucha, Aprende, Vive! » (« Écoute, apprends, vis! »), a été publié en 2000 et diffusé dans les centres d’éducation, provoquant une levée de boucliers parmi certains groupes sociaux, religieux et politiques qui s’opposaient à l’enseignement de l’éducation sexuelle à l’école. Il a donc fallu renoncer à l’idée initiale de répartir dans les écoles les 40 000 exemplaires publiés.

En 2002, une nouvelle initiative a été lancée par l’Institut national du mineur (INAME), aujourd’hui Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU), pour revitaliser le plan national d’éducation sexuelle. C’est ainsi qu’une commission interinstitutionnelle, composée de représentants de l’ANEP-CODICEN, du Conseil de l’enseignement primaire, du Conseil de l’enseignement secondaire, du Conseil de l’enseignement technique professionnel, de l’Institut national des mineurs, de l’Institut national de la jeunesse, du Ministère de l’éducation et de la culture et du Ministère de la santé, a été créée en 2002 pour analyser la question de l’éducation sexuelle en Uruguay. Cette Commission a élaboré un document consensuel qui n’a guère été diffusé ou examiné par d’autres parties prenantes. Les propositions formulées dans le document n’ont pas été suivies d’effets.

Dès 2005 toutefois, avec l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement, un nouveau processus a été lancé, dans le cadre de la réforme de l’enseignement préconisée par les nouvelles autorités, pour introduire l’éducation sexuelle dans le programme d’enseignement officiel.

En vertu de la résolution no 4, loi n° 35 du 14 décembre 2005, le CODICEN a créé la Commission de l’éducation sexuelle, officiellement entrée en fonctions le 17 mars 2006. La Commission se compose de représentants des conseils de l’enseignement primaire, secondaire, technicien et professionnel, des institutions de formation et de perfectionnement professionnels, de la Direction de l’éducation sanitaire du Conseil de direction central et de la Direction générale de la santé (DIGESA) du Ministère de la santé (l’autorité en matière d’éducation et de santé).

La Commission est chargée d’« élaborer un projet de programme visant à introduire l’éducation sexuelle dans l’enseignement général des élèves, fondé sur une approche du développement, de la santé et des droits qui favorise l’édification de la citoyenneté dans l’environnement démocratique, laïque et pluraliste défini par la Constitution nationale ».

Dans le cadre du débat public sur la réforme de l’enseignement, l’introduction de l’éducation sexuelle a été une des propositions avancées tant par les assemblées régionales que par diverses organisations publiques ou non gouvernementales.

Ces propositions ont été reprises dans les documents établis en vue des débats et des travaux du Congrès national de l’éducation. Il s’agit du rapport au Congrès national de l’éducation, première partie : Contributions des assemblées régionales, CODE (Commission organisatrice du débat sur l’éducation), novembre 2006, et deuxième partie : Contributions documentaires, CODE.

Le document établi par la Direction de l’éducation du Ministère de l’éducation et de la culture, intitulé : « Les défis de l’éducation uruguayenne : questions pour le débat sur l’éducation » et publié en décembre 2005, contenait également des références sur l’introduction de l’éducation sexuelle.

En conclusion, l’Uruguay est depuis peu doté d’un programme d’éducation sexuelle qu’il prévoit d’exécuter dès 2007 à tous les niveaux d’enseignement.

Éducation physique

Dans l’enseignement public, les filles ont les mêmes possibilités que les garçons de s’adonner à l’éducation physique, qui constitue une branche du programme d’enseignement primaire et secondaire. Depuis 2006, l’éducation physique est obligatoire dans l’enseignement primaire.

Article 11

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres h u mains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de procréation.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les re s ponsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le pr é sent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scient i fiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

L’article ci-après de la Constitution de la République garantit l’égalité devant la loi de toutes les personnes et reconnaît le caractère inaliénable du droit au travail.

Article 7 : « Les habitants de la République ont le droit d’être protégés dans la jouissance de leur vie, de leur honneur, de leur liberté, de leur sécurité, de leur travail et de leur propriété. Nul ne peut être privé de ces droits sinon en conformité avec les lois établies pour des raisons d’intérêt général ».

Les principales dispositions de la Constitution concernant le travail, applicables à tous les travailleurs et travailleuses, sont le droit de choisir librement un emploi (Article 36), le droit à une juste rémunération, la limitation de la journée de travail, le droit au repos hebdomadaire, l’indépendance de la conscience morale et civique et l’hygiène physique et morale (Art. 54), le droit de se constituer en syndicat et le droit de grève (Art. 57).

Au deuxième paragraphe, l’Article 54 dispose que « le travail des femmes et des mineurs de dix-huit ans fait l’objet d’une réglementation et d’une limitation particulières », disposition qui, s’agissant des femmes – et bien qu’elle ne puisse être interprétée en contradiction avec l’article 8 de la Constitution – s’entend comme pouvant être modifiée pour tenir compte des normes internationales sur l’égalité ratifiées par l’Uruguay ».

L’article premier de la loi no l6 045 interdit « toute discrimination qui contrevient au principe de l’égalité de traitement et des chances entre les sexes dans tout domaine de travail ou branche d’activité ». L’Inspection générale du travail et de la sécurité sociale, du Ministère du travail et de la sécurité sociale, est chargée de contrôler le respect des normes, nationales ou internationales, relatives à la condition féminine et à la lutte contre la discrimination, en faisant appliquer la législation nationale sur l’interdiction de toute forme de discrimination en matière d’emploi. Elle est également saisie de toutes les plaintes pour harcèlement sexuel.

i)Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi

La Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi a été instituée en 1997 et remaniée en 1999. Elle se compose désormais de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale, du Ministère du développement social, de la Centrale des travailleurs (Secrétariat exécutif de la Confédération nationale du travail) et d’associations patronales.

Les principaux objectifs de la Commission sont les suivants :

•Contribuer à l’équilibre du marché du travail au moyen de stratégies génératrices d’égalité en matière d’emploi; promouvoir, dans le

•Gouvernement et conjointement avec les acteurs sociaux, une politique active pour l’égalité des chances dans l’emploi;

•Aider à concrétiser une notion de l’égalité des sexes dans les trois programmes de fond du Ministère du travail et de la sécurité sociale;

•Promouvoir et soutenir des initiatives pour l’égalité des chances prises par les acteurs sociaux concernés;

•Créer des instances de coordination qui renforcent les initiatives, gouvernementales ou non, pour l’égalité;

•Donner des conseils techniques sur des initiatives égalitaires présentées au Parlement;

•Mettre en œuvre des stratégies de divulgation favorisant l’égalité des chances et d’information sur la législation du travail.

Depuis sa création, la Commission s’est chargée de :

•Sensibiliser et informer l’opinion sur l’importance de la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les politiques nationales du travail;

•Donner des conseils en matière d’égalité au Ministère du travail et de la sécurité sociale et à d’autres institutions, sur demande;

•Donner un appui et des conseils aux travailleuses qui portent plainte pour discrimination en matière d’emploi;

•Assurer la liaison et un échange de données d’expérience avec d’autres organes gouvernementaux ou non gouvernementaux s’occupant de questions liées à l’égalité;

•Renforcer l’engagement institutionnel des organes membres de la commission proprement dite;

•Promouvoir des études et des recherches sur la situation nationale des femmes sur le marché du travail;

•Assurer la liaison avec les organisations nationales et internationales spécialisées dans la promotion de l’égalité pour encourager l’application de projets comportant une perspective sexospécifique;

•Promouvoir la conception et la mise en œuvre du Programme de promotion de l’égalité des chances pour la femme dans l’emploi et la formation professionnelle (PROIMUJER). Ce programme, financé par le Conseil national de l’emploi, a été la première expérience nationale mise en œuvre pour faciliter l’insertion des femmes sur le marché du travail;

•Élaborer des stratégies de coordination avec les administrations municipales pour promouvoir la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans les politiques de l’emploi locales, et favoriser la création de commissions tripartites dans d’autres départements;

•Influer sur les questions d’intégration régionale en préconisant la prise en considération de clauses et d’engagements spécifiques sur la non-discrimination et sur l’égalité des chances entre hommes et femmes dans les divers organes socioprofessionnels du Mercosur;

•Élaborer, examiner et adopter un plan national pour l’égalité dans l’emploi, dont l’avant-projet, rédigé avec la coopération du Gouvernement espagnol et de l’OIT, a été soumis au scrutin des citoyens.

La proposition tendant à adopter un Plan national pour l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi (2004) obéit à la nécessité d’honorer dans les faits les engagements pris sur le plan international par notre pays et représente une contribution que la Commission tripartite met au service de la société dans son ensemble.

Le document proposé n’est pas définitif et n’a pas été approuvé, pour application, par les autorités compétentes, mais il a l’avantage d’émaner d’un organe tripartite reconnu comme une instance privilégiée de dialogue social. Il a été incorporé, en tant qu’orientation stratégique, au premier Plan national pour l’égalité des chances et des droits 2007-2011, parrainé par l’Institut national de la femme du Ministère du développement social.

Dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi, la Commission a entrepris, en 2005 et 2006, des activités à différents niveaux, comme suit :

Au niveau régional

Organisation, le 23 mai 2005, du Séminaire tripartite régional intitulé « Négociation et dialogue social : outils fondamentaux pour la promotion de l’égalité », sous les auspices de l’OIT et avec la participation des commissions tripartites de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay, du Chili et de l’Uruguay, ainsi que de l’Équateur, pays invité.

Participation, du 24 au 27 mai 2005, au cours intitulé « Négociation collective avec une perspective sexospécifique », dispensé par des experts de l’OIT et fréquenté par les commissions tripartites susmentionnées et le personnel technique du Ministère du travail et de la sécurité sociale travaillant au sein du Conseil des salaires.

Participation, les 18 et 19 août 2005, à la Réunion régionale intitulée « Pour l’égalité, contre la discrimination », organisée par la Commission tripartite argentine pour promouvoir des actions conjointes dans le cadre du Mercosur.

Organisation, le 20 juillet 2006, par la Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et l’Institut national de la femme, sous les auspices de l’OIT, du Séminaire international sur le harcèlement sexuel, sur le thème : « Défis et engagements dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances et des droits ».

Au niveau national

Élaboration d’un projet de loi sur le travail domestique, présenté le 8 mars 2006 au pouvoir exécutif par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, approuvé et promulgué le 27 novembre 2006 (loi no 18 065).

Instauration, dès juillet 2006, de procédures pour le traitement des plaintes pour harcèlement sexuel et psychologique, ainsi que de mécanismes de suivi et d’évaluation de ces procédures.

Rédaction, sur les conseils de l’OIT, d’un projet de loi sur le harcèlement sexuel, actuellement en voie de négociation avec les parties prenantes.

Dans le cadre des efforts visant à systématiser la prise en compte d’une perspective sexospécifique au sein de l’État, la Direction nationale de l’emploi (DINAE) envisage d’intégrer une telle perspective pour améliorer la gestion publique. À cet effet, quatre ateliers de formation destinés aux fonctionnaires de l’Unité exécutive de la DINAE se sont déroulés en septembre 2005. La DINAE encourage également la prise en compte d’une perspective sexospécifique parmi les fonctionnaires affectés aux Services publics de l’emploi récemment créés (en 2006).

Participation au Réseau égalité et travail (2006).

Organisation, le 21 juillet 2006, par la Commission tripartite de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et le Conseil national de l’emploi, d’un atelier sur le dialogue social, l’égalité des sexes et le travail décent.

Dans le cadre de la création de commissionstripartites de l’égalité au niveau départemental, un séminaire intitulé « Construire l’égalité des chances dans le monde du travail » s’est tenu dans le département de Cerro Largo; c’était là le premier pas vers la création de la commission départementale, avec l’appui du Conseil départemental et de l’Administration municipale de Cerro Largo.

En outre, des échanges d’informations sur la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail ont eu lieu au niveau des départements (Paysandú, Maldonado et Colonia).

ii)Actions entreprises par la Direction nationale de l’emploi et par le Conseil national de l’emploi

•Coordination de programmes décentralisés PROIMUJER (destinés aux femmes) et PROJOVEN (destinés aux jeunes de l’un et l’autre sexes).

•Formation destinée aux entités participant au système DINAE - Conseil national de l’emploi (JUNAE) pour qu’elles intègrent en permanence une perspective sexospécifique dans leurs programmes de formation professionnelle.

•Coordination de programmes PROIMUJER et du Programme de formation au travail rural, et organisation d’un atelier sur l’égalité pour les femmes rurales, afin de définir des lignes d’action.

•Convention entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale - JUNAE et l’entreprise BOTNIA et d’autres entités publiques, afin d’élaborer un plan de formation professionnelle et de favoriser la création d’emplois par la construction d’une usine de cellulose dans le département de Río Negro. Entre autres obligations, l’entreprise doit « tout mettre en œuvre pour intégrer les femmes à son travail, y compris à des activités non traditionnelles, dans la mesure co m patible avec les tâches à effectuer » (convention signée le 25 octobre 2005). Dans la pratique toutefois, il n’a pas toujours été facile d’intégrer les femmes dans ce domaine de travail non traditionnel, non seulement lors du recrutement par l’entreprise BOTNIA mais également en amont, lors des stages de formation.

•Convention entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale - JUNAE, l’administration de Paysandú et l’entreprise EUFORES S.A. (filiale d’ENCE), en vue d’entreprendre des activités de formation conjointes et de promouvoir la création d’emplois dans l’industrie forestière, en commençant par l’organisation d’un stage de mécanicien forestier. L’entreprise a, notamment, l’obligation de « tout mettre en œuvre pour intégrer les femmes à son travail, y compris à ses activités non traditionnelles… » (convention signée le 6 février 2006).

•Convention entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale - JUNAE et l’administration de Canelones concernant la formation pour l’emploi par le biais du Programme PROIMUJER, compte tenu des caractéristiques économiques, sociales et culturelles de chaque localité ou région du Département (convention signée en mars 2006).

•Le Ministère du travail et de la sécurité sociale est désormais doté d’un protocole permettant de traiter les plaintes pour harcèlement sexuel et psychologique, ainsi que de mécanismes de suivi et d’évaluation des procédures engagées à cette fin. Selon les membres de la Commission consultés, le personnel du Ministère formé pour donner suite aux plaintes est insuffisant.

•Des espaces de formation sont créés au sein du Gouvernement des milieux d’affaires et des syndicats.

iii)Situation de la femme sur le marché du travail

L’Institut national de statistique (INI) et l’Institut national de la femme (INMF/Ministère du développement social) ont élaboré une étude sur la discrimination à l’égard de la femme sur le marché du travail, intitulée « Indicateurs sexospécifiques 2001-2004 ». Comme ces données ne portent que sur les zones urbaines du pays, les indicateurs révèlent tous des disparités entre les hommes et les femmes au détriment de ces dernières. Parmi les principales observations, il y a lieu de signaler ce qui suit :

a)Le taux d’occupation des femmes s’est maintenu, au cours des quatre années visées par l’étude, à 21 points de pourcentage en deçà de celui des hommes. Cet écart se creuse encore davantage chez les personnes âgées de 45 ans et plus.

b)Le taux d’emploi en 2004 était de 40,6 % pour les femmes contre 60,9 % pour les hommes. Là encore, cet écart se creuse chez les personnes âgées de 45 ans et plus, et s’est invariablement maintenu au cours des quatre dernières années.

c)La différence entre hommes et femmes dans les taux d’emploi diminue à mesure qu’augmente le niveau d’instruction : pour les personnes ayant plus de 13 années d’instruction, la différence n’était que de 12 % environ en 2004; l’écart le plus important, de 30 %, séparait les hommes et les femmes ayant de 4 à 6 années d’instruction à leur actif.

d)Les chiffres du chômage révèlent également une discrimination à l’égard de la femme sur le marché du travail : en 2004, le taux de chômage était de 16,5 % pour les femmes et de 10,2 % pour les hommes. Cet écart diminue considérablement avec l’âge et les années d’instruction, l’écart entre les hommes et les femmes âgés de 14 à 24 ans étant le plus important.

e)Les chiffres concernant la répartition par type d’activité révèlent que les hommes sont plus uniformément répartis entre les différents types d’activité que les femmes, qui se concentrent à 55,6 % dans les secteurs des services d’aide sociale, de proximité et personnels.

f)Un examen par type d’occupationrévèle queles femmes représentent plus de 50 % des professionnels, techniciens et employés de bureau, mais moins de 40 % du personnel de direction, des vendeurs et des travailleurs manuels.

g)S’agissant des catégories professionnelles, l’on observe que, si les femmes représentent moins du quart du nombre des employeurs et des membres de coopératives, elles constituent les trois quarts des travailleurs non rémunérés.

h)En 2001, le nombre de personnes – hommes et femmes – non affiliées au régime de sécurité sociale a augmenté : les chiffres étaient de 36,8 % pour les femmes et de 35,4 % pour les hommes; aujourd’hui, ils sont de 40,1 % pour les hommes et de 41,5 % pour les femmes. Les différences persistent au chapitre du sous-emploi : pour les femmes, le taux correspondant est approximativement de sept points de pourcentage supérieur à celui des hommes.

L’enquête sur les ménages de 2005 permet de compléter ces informations comme suit :

a)Le taux d’occupation de la population urbaine dans l’ensemble du pays s’élevait pour les hommes à 69,3 % et à 49,5 % pour les femmes, l’écart se resserrant à Montevideo – 69,2 % pour les hommes contre 51 % pour les femmes – tandis que dans les villes de l’intérieur, les taux étaient de 69,4 % et 47,8 % respectivement. La tendance à l’augmentation de cet écart entre les personnes âgées de plus de 40 ans a persisté au cours de l’année.

b)En 2005, le taux d’emploidans l’ensemble du pays s’élevaità 41,9 % pour les femmes et à 62,7 % pour les hommes. L’écart se resserre là aussi à Montevideo – 43,8 % pour les femmes et 62,5 % pour les hommes – tandis dans les villes de l’intérieur, les taux étaient de 39,8 % et 62,9 % respectivement.

c)Le taux de chômage en 2005 était de 15,3 % pour les femmes et de 9,5 % pour les hommes. Le tableau ci-après révèle que, en fonction du niveau d’instruction, l’écart le plus important en termes de chômage – de 8 points de pourcentage – est celui qui sépare les hommes et les femmes ayant reçu un enseignement primaire et secondaire. L’écart le plus faible – de 2 points de pourcentage – est celui qui sépare les personnes ayant reçu un enseignement supérieur.

–Les données de l’enquête permanente sur les ménages de juillet 2006 confirment les conclusions en ce qui concerne ces disparités pénalisant la femme. Ainsi :

1.Pour l’ensemble du pays, le taux d’occupation est de 72 % pour les hommes et de 50,2 % pour les femmes, le taux d’emploi de 66,1 % pour les hommes et de 43,3 % pour les femmes, et le taux de chômage de 8,1 % pour les hommes et de 13,5 % pour les femmes.

2.À l’intérieur du pays, le déséquilibre entre les sexes est plus important, creusant d’autant l’écart existant. Le taux d’occupation y est de 72,7 % pour les hommes et de 48,4 % pour les femmes, le taux d’emploi de 66,5 % pour les hommes et de 41,4 % pour les femmes, et le taux de chômage de 8,5 % pour les hommes et de 14,6 % pour les femmes.

3.Dans les petites localités et les zones rurales, que nous examinerons plus avant dans la section consacrée aux femmes rurales, l’on constate que le taux d’occupation est de 76,6 % pour les hommes et de 53,6 % pour les femmes, le taux d’emploi est de 72,7 % pour les hommes et de 39,4 % pour les femmes, et le taux de chômage est de 5 % pour les hommes et de 9,6 % pour les femmes.

4.Si nous examinons le taux de chômage par âge et par sexe pour l’ensemble du pays, nous constatons que les femmes de moins de 25 ans étaient, en juillet 2006, à 34,7 % au chômage tandis que les hommes l’étaient à 24,4 %, soit un taux inférieur de 10 points de pourcentage; pour les femmes de plus de 25 ans, le taux de chômage était de 10 % contre 4,6 % pour les hommes.

S’agissant des revenus , la rémunération moyenne des femmes en 2004 représentait 71,7 % de celle des hommes; c’est dans les services d’aide sociale, de proximité et personnels que l’écart est le plus grand – de 63,8 %. Un examen par type d’occupation révèle une plus grande différence entre hommes et femmes dans la rémunération moyenne – de 68,7 %. L’écart se creuse encore plus parmi le personnel de direction, où le pourcentage est de 48,4 %. En ce qui concerne le niveau d’instruction, le ratio hommes - femmes pour les personnes ayant 13 années ou plus d’instruction à leur actif égale 55,4 %.

Selon des données de l’enquête permanente sur les ménages de 2005, la moyenne mensuelle des revenus par type d’occupation principale pour l’ensemble du pays était, cette année-là, de 6 438 pesos pour les femmes, soit 70 % de la moyenne pour les hommes – 9 074 pesos. Cet écart se creuse pour la tranche d’âge des 40 à 59 ans, où la femme perçoit approximativement 65 % du salaire moyen mensuel de l’homme pour le même travail.

Si l’on compare les revenus moyens mensuels en pesos tirés d’une occupation principale, par sexe et par type d’occupation, en 2005, on constate que c’est parmi le personnel de direction que les disparités sont les plus importantes, la femme touchant 52 % du salaire de l’homme. L’agriculture et la pêche sont les secteurs où l’écart est le plus faible.

Une même comparaison par type d’occupation révèle en outre, pour l’ensemble du pays, que l’écart entre hommes et femmes en termes de revenus est le plus petit dans le secteur public et le plus important dans les catégories des employeurs et du secteur privé.

Une analyse par niveau d’instruction pour l’ensemble du pays (données de l’enquête sur les ménages de 2005) révèle que, chez les enseignants, le revenu moyen de la femme représente 87 % de celui de l’homme. La différence est très importante parmi les universitaires, les revenus de la femme représentant 60 % des revenus de l’homme.

Malgré les niveaux d’instruction des travailleuses et le taux élevé d’occupation des femmes, ces indicateurs ne sont pas reflétés dans les débouchés professionnels et dans les salaires, en particulier dans le secteur privé. Aucune mesure ne semble être prise pour lutter contre la ségrégation dans l’emploi par l’élimination des stéréotypes sur les rôles dévolus à la femme dans la famille et dans la société qui influent sur son statut professionnel.

iv)Programmes de formation pour l’emploi destinés aux femmes ou intégrant des mesures de promotion de la femme ou de l’égalité

Dans le cadre du Ministère du travail et de la sécurité sociale, la Direction nationale de l’emploi (DINAE) travaille en coordination avec le Conseil national de l’emploi (JUNAE), organe tripartite et paritaire essentiellement chargé de donner des conseils sur les politiques et programmes, de concevoir des programmes ou des projets de formation des travailleurs, d’étudier et de mesurer l’impact des nouvelles technologies et des politiques visant à les introduire sur le marché de travail en proposant les mesures qui s’imposent, et de gérer le Fonds de reconversion professionnelle, soit la presque totalité des crédits dont l’État dispose pour financer ses projets et ses programmes.

a)Programme PROIMUJER (DINAE – JUNAE – CINTERFOR – OIT)

En 2001, un financement du Conseil national de l’emploi (JUNAE) a été obtenu pour la mise en œuvre d’un programme pilote instauré avec l’appui de CINTERFOR et de l’OIT.

Le programme avait généralement pour objet de promouvoir une politique active de l’emploi dans le domaine de la formation, afin d’augmenter la qualité de la main-d’œuvre féminine compte tenu des nouvelles compétences requises sur le marché du travail.

Pour les femmes participant au programme, il s’agissait concrètement de :

•Développer des capacités et des aptitudes leur permettant de faire face aux situations qui surgissent sur le lieu de travail;

•Promouvoir une attitude ouverte à l’apprentissage devant permettre aux femmes de prendre l’initiative de leur formation et de la poursuivre tout au long de leur vie pour parer à l’obsolescence rapide des connaissances, ainsi que de s’adapter à l’évolution incessante, créant ainsi des débouchés professionnels;

•Augmenter l’employabilité des femmes et les aider à définir leur propre projet de formation et de travail. Un projet de travail ou professionnel s’entend de l’ensemble d’actions coordonnées et intégrées qu’une personne définit, planifie, exécute, revoit et remanie pour entrer sur le marché du travail. Il comporte un objectif, un autodiagnostic et une marche à suivre. Le processus inclut des activités de formation sur l’égalité et des compétences intersectorielles;

•Permettre aux participantes d’acquérir une formation professionnelle en accord avec leurs idiosyncrasie, leurs aptitudes potentielles et la demande sur le marché du travail;

•Permettre à 30 % des participantes de trouver un emploi et à 50 % des femmes d’améliorer leur employabilité;

•Transférer les méthodes et données d’expérience pertinentes à la DINAE pour en tenir compte dans les politiques en matière d’emploi et de formation;

•Produire des intrants et tirer des enseignements afin d’intégrer une perspective sexospécifique dans les politiques actives de l’emploi mises en œuvre dans le pays par le système DINAE-JUNAE, et renforcer les institutions de formation professionnelle.

Ce programme pilote avait pour objectif stratégique de créer un espace interinstitutionnel auquel participeraient les équipes techniques pluridisciplinaires, les institutions de formation, les conseils et acteurs locaux, sous la direction et la surveillance de la DINAE ainsi qu’en coordination avec elle. Cette modalité de gestion publique/privée a permis à l’État de déléguer certaines de ses compétences tout en demeurant responsable de la qualité et de la portée des services.

Ainsi, les différentes activités visant à améliorer l’employabilité féminine ont été définies dans les contextes suivants : identification des profils profe s sionnels demandés sur le marché, sélection des participantes, orientation pr o fessionnelle, élaboration du projet de travail personnel, mise au point des cours, aide à la recherche d’un emploi et lancement ou développement de micro-entreprises.

Le programme a été exécuté dans quatre départements – Montevideo, Rocha, Cerro Largo et Río Negro – avec une participation de 520 personnes.

En 2003, le programme a acquis un caractère permanent et a été doté des stratégies ci-après :

•-Résoudre le problème de l’accès à l’emploi en mettant l’accent sur la formation pour l’employabilité et en intégrant les impératifs de promotion de la femme et d’égalité des sexes;

•Développer et élargir l’offre d’une formation locale intégrant les impératifs de promotion de la femme et d’égalité des sexes;

•Renforcer la participation des acteurs locaux aux projets de formation et d’emploi à l’échelle locale pour améliorer et enrichir, en tenant compte des impératifs de justice sociale, les approches, méthodes et pratiques de formation professionnelle, sur le plan national et local;

•Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de mesures destinées à prendre en compte une perspective sexospécifique dans les programmes de formation professionnelle du Conseil national de l’emploi, ainsi que dans d’autres programmes de formation et d’emploi.

La participation au programme a été la suivante :

En 2003 : 285 participants

En 2004 : 927 participants

En 2005 :949 participants

En 2006 : 475 participants au 31 juillet.

b)Programme PROJOVEN (DINAE – JUNAE – INJU)

Ce programme de formation et de préparation professionnelle, destiné aux jeunes de l’un et l’autre sexes, intègre une perspective sexospécifique et prévoit des mesures pour accroître la justice sociale et l’égalité.

Le programme a pour objectif général d’aider les jeunes issus de milieux défavorisés à améliorer leur employabilité et à entrer sur le marché du travail formel ou à retourner à l’école. Il vise plus largement à réaliser la justice sociale pour les jeunes – hommes et femmes – et à leur permettre l’exercice de la citoyenneté.

Cet objectif est poursuivi dans le cadre de cours qui encouragent le développement des connaissances, aptitudes, capacités et comportements requis sur le marché du travail formel, et d’une formation de base dans un domaine offrant des débouchés professionnels. L’accent est mis sur les compétences horizontales qui peuvent globalement contribuer à l’employabilité et à l’exercice de la citoyenneté, notamment des connaissances de base, des aptitudes interpersonnelles, des compétences techniques et des connaissances en informatique.

Les cours visent à développer des compétences compte tenu d’une perspective sexospécifique. Le processus est axé sur la personne, ses caractéristiques et ses possibilités, en prenant en compte les disparités qui les séparent, imputables au statut social et au parcours de vie. Cela implique la nécessité de reconnaître les obstacles et limitations qui entravent, ou au contraire stimulent, l’insertion sur le marché du travail et la mise en valeur professionnelle et personnelle des hommes et des femmes.

Le but visé, sur le plan pédagogique, consiste à mettre au point une formation qui intègre les différents modules, stimule l’apprentissage et éveille l’esprit d’initiative des jeunes, qu’il s’agisse pour eux d’obtenir un emploi formel ou de retourner à l’école.

La formation doit être pertinente à double titre : pour la réalité du marché et pour le jeune. Elle doit donc allier les compétences effectivement exigées sur le marché du travail à une formation qui aidera et incitera les jeunes à développer au mieux leur potentiel.

À cet égard, tout est mis en œuvre pour ne pas reproduire les stéréotypes sexistes existant sur le marché de travail et pour sensibiliser les employeurs potentiels à la question, en les encourageant à examiner la performance concrète de la personne, sans préjugés liés au sexe, à l’origine ethnique ou à l’orientation sexuelle.

S’agissant des jeunes, le programme vise à leur faire prendre un regard critique, exempt de clichés sexistes, qui leur permette de déceler les obstacles pouvant les empêcher de trouver et de conserver un emploi, et à les armer pour surmonter ces obstacles au niveau personnel et familial.

Le programme s’adresse aux jeunes à faible revenu, âgés de 18 à 24 (ou, exceptionnellement, 29) ans, en privilégiant les jeunes chefs de famille ou ayant des mineurs à charge. Il vise à assurer une participation équitable entre l’un et l’autre sexes ainsi qu’entre habitants de la capitale et habitants de l’intérieur du pays.

Le programme a une portée nationale et cherche à organiser les cours d’une manière équilibrée entre Montevideo et l’intérieur du pays. Ainsi, des cours ont été organisés dans tout le pays, sauf dans le département de Treinta y Tres. À ce jour, 621 cours de formation professionnelle ont été dispensés – 57 % à Montevideo et 43 % dans le reste du pays. Le programme a formé en tout 17 530 jeunes, dont 8 780 ont obtenu un emploi formel à l’issue de leur formation.

Parmi la population visée par le programme PROJOVEN, 23 % ont des enfants; cette part est sensiblement plus importante – 32 % – chez les femmes. On rappellera ici que les jeunes femmes avec des enfants bénéficient d’une discrimination positive lors du processus de sélection, mais ce fait n’explique pas à lui seul ce déséquilibre. Ces chiffres cachent probablement des disparités entre hommes et femmes dans la prise des responsabilités liées à la reconnaissance et à la prise en charge des enfants.

Une analyse du niveau d’instruction des participants au programme PROJOVEN révèle que les hommes ont moins d’années de scolarisation à leur actif que les femmes. En conséquence, les hommes sont majoritaires dans les cours C3 et les femmes le sont dans les cours C1 et C2. Parmi les participants de cette année, 50 % ont terminé avec succès la troisième ou la quatrième année d’enseignement secondaire.

En résumé, le programme s’adresse à l’ensemble du pays avec une représentation égalitaire par région et par sexe. Il prévoit des pratiques de discrimination positive en faveur des femmes, en particulier celles qui ont des enfants. Il vise à prendre en compte une perspective sexospécifique pour augmenter l’employabilité des jeunes et pour contribuer à la justice sur le marché du travail.

c)Programme de formation professionnelle pour travailleurs ruraux (MEVIR – DINAE – JUNAE)

De par son objectif – la population rurale – ce programme ne met pas expressément l’accent sur les femmes mais vise, en toute occasion, à inclure et à associer les femmes aux activités de formation qu’il préconise. Il est intéressant de relever que les femmes ont été nombreuses à participer à la formation dans le secteur de l’élevage.

Une garde d’enfants a été assurée pour permettre aux femmes travaillant en entreprise familiale de participer aux cours. Dans certaines localités, la formation s’est accompagnée d’un atelier spécialement conçu pour permettre aux femmes d’échanger entre elles leurs vues et d’analyser leur rôle au sein de l’entreprise familiale.

Des informations sur les cours existent depuis 2003; en 2004, le programme a été suspendu entre mars et septembre en raison de problèmes dans les procédures d’appel d’offres, si bien que seuls quatre cours ont été organisés au cours de l’année.

En 2003, 2004 et 2005, le nombre total des participants était de 2 671, dont 28 % étaient de femmes. En termes de couverture géographique, le programme s’est déroulé dans plus d’une localité par département.

Le taux de participation des femmes rurales le plus élevé correspondait à celui du groupe des 30 à 39 ans, suivi de celui des 40 à 49 ans – en majorité des employées – les maîtresses de maison représentant moins d’un cinquième du total.

d)Programmes d’urgence pour l’emploi

Le Ministère du développement social met en œuvre le Plan national d’urgence sociale (PANES), qui s’adresse à tous les habitants pauvres du pays, notamment les individus et les familles dont les revenus étaient inférieurs à la valeur moyenne du panier alimentaire de base au 1er mars 2005.

Programme « Trabajo por Uruguay : programme de travail temporaire pour les destinataires du plan. Il vise à aider les participants au PANES à exercer leur citoyenneté et à améliorer leur qualité de vie par un programme socioprofessionnel destiné à élargir leurs horizons éducatifs et à promouvoir la mise au point de stratégies personnelles et sociales pour sortir de la pauvreté, en mettant l’accent sur le travail en tant que facteur d’insertion sociale.

Le programme a pour objectif spécifique, notamment, de promouvoir des relations sociales équitables et solidaires entre les sexes et les générations en instaurant des critères pour la justice et l’égalité des chances entre les participants. Le profil des participants au programme « Trabajo por Uruguay » se compose d’hommes et femmes inscrits et habilités à participer au PANES : chefs de famille sans emploi, âgés de plus de 18 ans, ayant des personnes à charge, qui ne touchent aucun type de prestations sociales (autres que les allocations familiales et la pension pour invalidité).

Pour constituer les groupes de travail, la sélection se fait par tirage au sort des personnes inscrites au programme. Il n’y a pas de quotas applicables à la participation des femmes, mais le processus de sélection tient compte du ratio hommes – femmes dans chaque groupe, maintenant ainsi une proportion qui correspond à la répartition par sexe des personnes inscrites.

Selon la Direction de l’évaluation et du suivi du Ministère du développement social, les femmes représentaient, en janvier 2006, 52 % de la population destinataire du PANES : 27,4 % sans emploi et 35 % employées.

S’agissant du programme « Trabajo por Uruguay », plus de 70 % des participants en janvier 2006 étaient des femmes; à cette date, le nombre de débouchés professionnels se montait au total à 2 800 pour l’ensemble du pays.

v)La loi sur le travail domestique rémunéré chez les particuliers

La loi sur le travail domestique (loi no 18 065 de novembre 2006), établie à l’initiative de la commission tripartite, reconnaît aux travailleuses domestiques les droits du travail qui constituent l’acquis des travailleurs depuis plus d’un demi-siècle, tels que la journée de travail de huit heures, une pause quotidienne de deux heures pour celles qui dorment chez leur employeur et d’une demi-heure pour les autres, un repos hebdomadaire de 36 heures ininterrompues incluant le dimanche ainsi qu’un repos nocturne pour celles qui résident chez leur employeur. Le repos nocturne ne peut être inférieur à neuf heures continues et la travailleuse doit être logée dans une chambre présentant toutes les conditions d’hygiène et d’intimité.

En Uruguay, le travail domestique rémunéré qui n’était pas réglementé a toujours laissé fortement à désirer pour ce qui est du respect des droits des travailleuses – situation à laquelle on remédie peu à peu. Le rapport sur les indicateurs sexospécifiques 2001-2004 de l’Institut national de statistique et de l’Institut national de la femme révèle qu’en 2004, 87,1 % des travailleuses domestiques étaient exclues du système de sécurité sociale, un chiffre en augmentation par rapport aux 80,3 % enregistrés en 2001.

La nouvelle loi garantit les droits du travail de ces travailleuses au même titre que les droits des travailleurs de l’industrie et du commerce, sauf pendant le préavis exigible donnant droit à une indemnité de renvoi (30 jours pour les travailleurs de l’industrie et du commerce contre 90 jours pour les travailleuses domestiques). La norme constitue un progrès considérable vers la reconnaissance des droits du travail de 6,5 % de la population employée (89 500 personnes) dans le service domestique. La loi s’est accompagnée d’une large campagne de médiatisation, lancée par la Banque de prévoyance sociale en 2006 pour faire connaître et promouvoir les droits des travailleuses domestiques.

vi)Conseils des salaires

En 2005, après 13 ans de suspension, des conseils des salaires ont été créés par branche d’activité. Selon un rapport de la Commission tripartite sur le nouveau cycle de négociations salariales, sur les 144 accords signés par les 205 rondes de négociation, 15 % comprenaient des modes de négociation permanente (par l’entremise de commissions bipartites) sur des questions liées au travail, comme la productivité, le reclassement, la formation, la justice et l’égalité, sans en préciser toutefois la portée.

Conformément aux objectifs généraux de la Direction nationale du travail, la Division de la négociation collective s’efforced’assurer la justice et la paix sociale dans les relations de travail collectives. Dans ce but, elle est responsable de la conciliation et de la médiation volontaire dans les litiges collectifs et encourage des relations de travail saines entre les partenaires sociaux.

Elle collabore aussi avec les secteurs professionnels dans le cadre de négociations collectives pour parvenir à des accords qui régiront les relations de travail au sens large (y compris les négociations salariales), en suscitant un climat propice à l’examen de toutes les questions liées au travail.

La négociation collective est considérée comme un instrument permettant d’améliorer les conditions de travail des femmes. Elle permet d’examiner diverses questions telles que, notamment, l’accès à l’emploi, les salaires, le reclassement, les politiques de formation et de promotion ou les conditions de travail.

À la date de l’actuel cycle de négociations salariales, seules quatre organisations syndicales qui négociaient dans le cadre des conseils ont inclus des clauses renvoyant à la loi n° 16 045 et aux conventions nos 100, 111 et 156 de l’OIT : l’AEBU (Association des employés de banque de l’Uruguay), l’AOEC (Asociación de Obreros y Empleados de Conaprole) (clause unilatéralement introduite par le syndicat), la FUS (Fédération uruguayenne de la santé) et l’UNTMRA (Unión Nacional de Trabajadores del Metal y Ramas Afines).

Il en a résulté des accords comportant une clause de non-discrimination fondée sur le sexe :

•Secteur public – clause sur le secteur bancaire public et convention de l’Université de la République avec les syndicats suivants : ADUR (Association des enseignants de l’Université de la République), AFFUR (Association des fonctionnaires de l’Université de la République) et UTHC (Unión de Trabajadores del Hospital de Clínicas), convention avec la COFE (Coopérative des fonctionnaires de l’État), qui englobe l’Administration centrale et la santé publique.

•-Secteur privé – 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.

Ces clauses portent sur :

•-Le système bancaire de l’État – élargissement, par l’adoption de mesures concrètes, de la portée des accords précédents renvoyant aux conventions internationales et à la loi n° 16 045;

•La convention de l’Université de la République – engagement visant à traiter les questions d’égalité par le biais de diverses mesures;

•La convention de la COFE – prise en compte dans l’accord d’un engagement visant à continuer à travailler sur la question.

Dans les accords privés :

•-Non-discrimination : groupes 8 et 16;

•Égalité de rémunération : groupes 18 et 19;

•Non-discrimination, égalité de rémunération, intégration de la loi n° 16 045 et des conventions nos 100, 103, 111 et 156 de l’OIT.

•Manifestation de la volonté de protéger la maternité et la paternité;

•Engagement de soutien au Plan national pour l’égalité et à la prévention du harcèlement sexuel et psychologique : groupe 1;

•Non-discrimination fondée sur la race : groupe 8, sous-groupe 1;

•Non-discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’orientation sexuelle : groupe 8, sous-groupe 8.

Depuis 1995, l’Administration nationale de l’éducation publique (ANEP) s’emploie à assurer l’accès universel à l’enseignement préscolaire des enfants âgés de 4 et 5 ans. Son objectif fondamental est de desservir les enfants des secteurs de la population les plus défavorisés du point de vue économique, social ou culturel, ceux-là mêmes qui représentent les taux d’échec les plus élevés durant la première année scolaire.

La loi sur l’enseignement universel (loi no 17 015 de 1998) disposait que, lorsque tous les enfants âgés de cinq ans seraient scolarisés, les mesures voulues devraient être adoptées pour étendre cette couverture aux enfants âgés de quatre ans. En 2003, après une importante expansion de la scolarisation des enfants de 4 et 5 ans, et sur la base d’une évaluation technique des acquis et de la portée de l’enseignement préscolaire, le Conseil de direction central a signalé au pouvoir législatif que l’ANEP était en mesure de satisfaire à l’ensemble de la demande réelle et potentielle des enfants âgés de 5 ans, si bien que la scolarité à ce niveau a été décrétée obligatoire. Avec la réalisation de cet objectif, il reste désormais à progresser en vue de la scolarisation universelle des enfants âgés de 4 ans.

Entre 1995 et 2001, l’on a dénombré plus de 37 000 nouvelles scolarisations, soit un accroissement de 75,6 % par rapport à 1995. Le léger repli observé depuis 2002 correspond à une forte diminution de la natalité.

vii)Sécurité sociale

La loi n° 16 713 de septembre 1995 a inauguré une période de réforme de la sécurité sociale en remplaçant partiellement le programme public par un système d’épargne mixte. Elle a également introduit des réformes visant à réduire les inégalités qui, dans l’ancienne législation, favorisaient les femmes. Ainsi, l’âge minimum de la retraite ordinaire a été fixé à 60 ans pour tous, alors que, par le passé, il était de 55 ans pour la femme et de 60 ans pour l’homme. Les taux de remplacement du revenu qui favorisaient les femmes ont également été harmonisés, et l’âge maximal de la retraite a été porté de 65 à 70 ans pour la femme au même titre que pour l’homme; les hommes veufs se sont vu reconnaître le droit de toucher une rente pour survivant, précédemment limitée aux veuves, et la rente pour survivant qui était versée aux femmes célibataires de plus de 45 ans qui certifiaient s’être consacrées à la prise en charge de leurs parents ou de leurs frères a été supprimée.

Lors d’une conférence de presse consacrée aux mesures prises en faveur de l’égalité des sexes, organisée par des représentants du pouvoir exécutif le 8 mars 2005, le Ministère de l’économie et des finances a émis, conjointement avec l’Institut national de la femme, une invitation publique à lui soumettre des projets de recherche afin d’évaluer les répercussions, sur les hommes et sur les femmes, des politiques économiques appliquées en Uruguay pendant la période 1985-2004. Le travail sélectionné a été le projet d’étude intitulé « Sécurité sociale et égalité des sexes en Uruguay : analyse des disparités dans l’accès à la retraite ».

Cette étude reconnaît qu’en Uruguay, les plans de retraite et les pensions couvrent plus de 90 % des adultes. Hommes et femmes ne sont pas tous couverts par les mêmes programmes : les hommes sont beaucoup plus nombreux à bénéficier d’une retraite, tandis que les femmes dépendent davantage d’une pension de vieillesse ou d’une rente de veuve. Certaines données permettent de penser que si les femmes sont moins nombreuses que les hommes à toucher une retraite, c’est dans une grande mesure parce qu’elles ont davantage tendance à interrompre leur vie professionnelle pour des périodes relativement prolongées.

L’étude conclut que la réforme du régime de sécurité sociale de 1995 a nui à la femme plus qu’à l’homme, car moins de 12 % des femmes et moins de 17 % des hommes de l’échantillon pourraient satisfaire la condition des 35 années de service accomplies à l’âge de 60 ans. À 65 ans, les femmes sont 19 % et les hommes 25 % à remplir cette condition.

viii)Lois et réglementations sur la protection de la mère travailleuse

Allocations familiales : législation

•Loi n° 17 474 de mai 2002 – Allocation prénatale pour grossesses gémellaires multiples .

À leurs débuts, les allocations familiales étaient, en vertu de la loi no 15 084, des prestations destinées aux familles de travailleurs avec enfants et leurs bénéficiaires directs étaient les enfants et les adolescents, qui étaient tenus en contrepartie de fréquenter l’école et de se soumettre à des contrôles sanitaires.

Des normes successives sont venues étendre la portée des allocations. Ainsi, la loi n° 17 139 a été établie pour aider les enfants de chômeurs en fin de droit n’ayant pas retrouvé du travail, ou issus de familles monoparentales ayant à leur tête une femme. Cet objectif nommément fixé dans la loi n’a toutefois pas signifié, dans les faits, une prise en compte particulière des femmes chefs de famille, parce que la réglementation assujettissait le droit aux prestations à un niveau plafond de revenus du ménage. La crise économique et les forts taux de chômage de l’époque ont transformé cette prestation en une aide économique en faveur des familles à faible revenu, mais l’élément de discrimination positive recherché a disparu. Par la suite, la loi no 17 758 a été adoptée dans le but déclaré de venir en aide aux enfants de familles à faible revenu.

Allocations et congés de maternité : législation

L’allocation pour maternité a été instaurée par la loi no 12 572 du 23 octobre 1958, sous l’appellation de « revenus pour maternité ». Cette loi réglemente non seulement la durée du congé de maternité (six semaines avant et six semaines après l’accouchement) mais aussi celle du repos prénatal supplémentaire nécessaire en cas de maladie imputable à la grossesse et la prolongation de la durée du repos puerpéral pour raisons médicales. Dans ces deux situations de congé extraordinaire pour cause de maladie, la durée du congé est fixée par les services médicaux du système et ne peut dépasser six mois.

La Banque de prévoyance sociale, par voie de résolution 440/87 du 18 février 1987, a étendu l’allocation postnatale à l’adoption légale, moyennant certaines conditions.

•Loi no 17 292 de janvier 2001 instaurant le congé d’adoption;

•Loi no 17 827 de septembre 2004 instaurant le congé de maternité et de paternité pour les législateurs;

•Loi no 17 930 de décembre 2005, ou loi sur le budget, portant réforme du régime de congés de maternité et de paternité pour les fonctionnaires de l’État et les parents adoptifs.

Les femmes employées dans les secteurs public ou privé et les femmes chefs d’entreprise ont droit à un congé de douze semaines pendant la grossesse et après l’accouchement Ce congé est subventionné par l’État, qui verse à la femme un montant équivalant à son salaire. La protection couvre toutes les travailleuses du secteur privé, y compris celles dont la relation de travail s’est éteinte ou a été suspendue pour quelque motif que ce soit, hormis celles qui l’ont fait de leur propre chef pendant la période de maternité ou de repos puerpéral. Aucune période minimale n’est requise pour accéder à la prestation, à laquelle ont également droit les femmes couvertes par l’assurance chômage, qui bénéficient de la prestation jusqu’au terme du repos puerpéral.

Les bénéficiaires reçoivent en outre une assistance pour la grossesse, l’accouchement et les suites de couches.

La loi no 17 292 habilite les travailleurs des secteurs public et privé qui adoptent des mineurs à un congé de six semaines. Elle reconnaît ainsi le droit des parents d’adoption et des enfants adoptifs de disposer d’une période pour établir des liens mutuels, d’une durée égale à celle du congé postnatal accordé à la mère biologique. Ce congé payé, d’un type particulier, s’étend sur six semaines continues; peuvent en faire usage l’un ou l’autre époux.

La loi no 17 827, qui réglemente les congés des parlementaires, prévoit, pour la première fois dans notre législation, la maternité et la paternité au nombre des motifs de congé parlementaire.

La loi no 17 930 ménage dix jours de congé de paternité aux fonctionnaires publics.

Selon Márquez (2005), « au chapitre de la protection de la maternité et de la paternité, il existe de nombreux vides juridiques (absence de normes), notamment :

•Inexistence de normes régissant le congé de maladie pour les enfants ou les mineurs à charge;

•Absence d’interdiction expresse des tests de grossesse (cas qu’il faudrait peut-être toutefois inclure dans l’interdiction générale de toute discrimination dans l’accès à l’emploi);

•Inexistence de dispositions juridiques sur le congé de paternité (seulement prévue dans la législation pour les fonctionnaires publics) et sur le congé parental ».

Droit d’allaiter

Bien la législation permette à la mère d’interrompre son travail pour allaiter son enfant, Márquez décrit les difficultés d’ordre pratique entravant la réalisation de ce droit. Premièrement, il est fréquent que la norme en vigueur ne soit pas appliquée : lorsqu’elles regagnent leur emploi, les travailleuses doivent, dans de nombreux secteurs, accomplir une journée de travail complète. Il existe des conventions collectives (notamment dans le secteur de la finance privée ou de la santé), qui prévoient une réduction de l’horaire de travail pendant la durée de l’allaitement.

Deuxièmement, si les deux pauses d’une demie heure par jour sont généralement réunies, abrégeant ainsi la journée au début ou à la fin de celle-ci, cette mesure ne suffit pas pour promouvoir l’allaitement maternel (le projet de loi no 457/85 de la Chambre des représentants dispose que la journée de travail sera réduite à 4 heures au plus, moyennant certificat médical, pour une période de 90 jours au moins).

Enfin, aucune norme ne prévoit d’installations qui permettraient à la travailleuse d’extraire son lait et de le conserver pour nourrir son enfant. Les salles réservées à l’allaitement sont pratiquement inexistantes et aucune loi n’en exige la mise à disposition. Par conséquent, les conditions qui permettraient aux travailleuses de faire usage de ce droit ne sont pas réunies.

Rétention d’emploi

Aucune norme dans la législation uruguayenne n’établit de délai débouchant sur une stabilisation professionnelle pour la femme retournant au travail après un accouchement.

La loi no 16 045 considère comme discriminatoire le licenciement ou la suspension pour cause de grossesse, de changement d’état civil ou d’allaitement. Elle habilite le juge compétent à adopter des mesures pour y remédier, mais ne prévoit pas la possibilité pour la femme lésée d’être rétablie dans ses fonctions (Márquez, 2002).

Garderies et jardins d’enfants

La nouvelle norme déclarant la scolarité obligatoire des enfants dès l’âge de quatre ans est un progrès significatif, même si l’Uruguay n’a pas de législation qui rende obligatoire l’instauration de garderies ou de jardins d’enfants sur le lieu de travail, que ce soit dans le secteur public ou privé. Or, tant la Convention no 156 que la Recommandation no 165 de l’OIT incitent les États à adopter une telle mesure pour aider les travailleurs à concilier obligations familiales et responsabilités professionnelles.

ix)Sources d’information et élaboration de statistiques nationales

L’Institut national de statistique (INE) élabore divers documents sur les questions d’égalité et communique les informations requises pour effectuer d’autres travaux pertinents. Parmi ses publications, il convient de citer : Mujeres uruguayas en cifras. Un aporte para la Conferencia Mundial de la Mujer en Beijing , 1995 (« Les Uruguayennes en chiffres: contribution à la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing », 1995, INE et UNICEF; Estadísticas de Género 2001 (« Statistiques sexospécifiques 2001 », INE; Estadísticas de Género 2002 («Statistiques sexospécifiques 2002 »), INE; Estadísticas de Género 2001 -2004 (« Uruguay : indicateurs sexospécifiques 2001-2004 »), INE, Institut national de la femme et Organisation des Nations Unies.

De même, l’enquête permanente sur les ménages fournit la plupart des i n formations sur l’égalité des sexes disponibles dans le pays, puisque la totalité des variables recensées peuvent être ventilées par sexe à des fins de compara i son.

Il convient de souligner que, malgré les documents élaborés et l’information mise à jour en permanence, il n’existe pas actuellement au sein de l’INE d’unité ou de service expressément responsable du suivi des questions d’égalité, même si des fonctionnaires ont effectué, au fil des ans, des études ponctuelles sur ces questions.

En 2006, l’extension de l’enquête permanente sur les ménages à l’ensemble du territoire national pour englober les zones rurales a permis d’élargir l’échantillonnage et d’étendre la portée des études. À son tour, l’enquête sur les dépenses et les revenus des ménages permettra de calculer les nouveaux seuils de pauvreté et de mettre à jour les données pertinentes concernant les hommes et les femmes.

Les données recueillies fournissent ainsi des renseignements ventilés par sexe sur des questions telles que le niveau d’instruction, la santé, le travail, la rémunération et la portée des politiques d’aide sociale.

Actuellement, l’INE et l’Institut national de la femme travaillent à un projet conjoint en vue d’organiser une formation et de définir des indicateurs d’égalité. De même, il est envisagé de travailler conjointement avec la Faculté des sciences sociales de l’Université de la République en vue d’intégrer dans l’enquête permanente sur les ménages des questions qui permettent d’effectuer une analyse de l’utilisation du temps. On obtiendra ainsi des indicateurs concernant, notamment, la charge globale de travail par sexe, la répartition du travail par sexe et la double journée de travail, qui permettront de vérifier la réalisation de l’égalité des sexes en Uruguay et faciliteront la comparaison avec d’autres pays.

Parallèlement, l’Institut national de statistique s’efforce de créer, en coopération avec l’Institut national de la femme, un cadre qui assure le suivi et la diffusion des indicateurs existants et élabore de nouveaux indicateurs sexospécifiques en guise de contribution à la mise en œuvre de politiques de lutte contre toute forme de discrimination à l’égard de la femme.

x)Situation dans la région du Mercosur

La 15e Reunión Especializada de la Mujer (réunion consacrée aux femmes) du Mercosur (REM, 2006), à laquelle l’Uruguay a participé par le truchement de l’Institut national de la femme, a confirmé la recommandation de la XIV REM sur la ratification de la Convention n° 156 de l’OIT, qui reconnaît que la prise en charge des responsabilités familiales est particulièrement significative pour l’affirmation des droits des travailleurs des deux sexes et constitue une contribution indispensable pour affirmer la perspective sexospécifique dans le Mercosur pour les pays qui ne l’ont pas encore fait (le Chili l’a déjà fait). À la demande de l’Uruguay, il a été décidé d’inclure dans l’ordre du jour de la prochaine REM une question sur les politiques de l’emploi actives destinées aux femmes. Cette réunion s’est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) et la question a effectivement été au nombre des sujets traités.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche est l’organe de l’État qui représente le pays à la REAF (Réunion spécialisée sur l’agriculture familiale). Les 4 et 5 novembre 2005 s’est déroulée, à Montevideo, la IV REAF sous la présidence par intérim de l’Uruguay. Elle a formulé, à l’intention du Groupe du Marché commun, une recommandation sur le thème « fondements d’une politique de parité des sexes dans l’agriculture familiale », qui reconnaît la nécessité pour les États parties de mettre en œuvre des politiques spécifiques de discrimination positive en faveur des femmes rurales. La réunion a en outre proposé que la question de la parité des sexes demeure à l’ordre du jour de la REAF et que le Plan de travail de 2006 incorpore des activités expressément consacrées à cette fin.

Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, le « Proyecto Uruguay Rural » (PUR) et les organisations de petites agricultrices et salariées rurales ont participé activement au groupe de l’égalité des sexes de la REAF, aux réunions préparatoires des IV, V et VI éditions de la REAF, et au Séminaire du Mercosur sur une approche sexospécifique de l’agriculture familiale.

Dans le cadre de la REAF, le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche a élaboré pour la première fois un document sur la condition des femmes rurales et sur les politiques publiques en Uruguay.

Article 12

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planific a tion de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une n u trition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

i)Couverture des services de santé

Les données disponibles en matière de couverture sanitaire portent sur l’année 2004 et révèlent que 38,9 % de la population féminine bénéficie des services de santé publics (soit 54 % du total des bénéficiaires de tels services). Ce pourcentage accuse d’importantes variations entre Montevideo et l’intérieur du pays. Dans la capitale, 26,6 % des femmes bénéficient des services de santé publics, tandis que dans le reste du pays, ce pourcentage s’élève à 52,1 %.

Dans le secteur privé, 24,9 % de la population féminine du pays est prise en charge par des institutions d’assistance médicale collective (IAMC, secteur privé) ou couverte par des services d’urgence médicale mobile (à couverture partielle du secteur privé). Ce pourcentage accuse d’importantes variations entre Montevideo et l’intérieur du pays. A Montevideo, 40,5 % des femmes bénéficient des deux couvertures, tandis qu’à l’intérieur du pays, cette double couverture s’abaisse à 8,4 % (bien que 23,3 % des femmes soient couvertes par les IAMC).

Programmes de santé à l’échelle nationale

En 2005, le Programa Salud de las Mujeres y Género (programme national pour la santé de la femme et l’égalité) a été créé, dans le cadre du Ministère de la santé, pour renforcer le cadre politique, technique et opérationnel des prestations sanitaires destinées aux femmes.

Le programme a pour objet de réduire les inégalités entre les sexes en matière de santé et de promouvoir ainsi le plein exercice des droits civils. Il préconise à cette fin un cadre politique à portée nationale censé régir les programmes et projets des institutions tant publiques que privées.

Le programme cible les six domaines d’activité suivants : santé sexuelle et procréative; violence à caractère sexiste; cancers féminins; femmes, santé mentale et égalité; condition masculine; services consultatifs dans la recherche et la gestion continues.

Des mesures spécifiques sont prévues pour certains groupes de population, traditionnellement en situation d’exclusion, à savoir :

•Femmes rurales, migrantes à l’intérieur du pays et ouvrières agricoles saisonnières;

•Travailleuses en général et travailleuses du secteur informel en particulier;

•Femmes victimes de discrimination pour des raisons sociales, historiques ou culturelles : femmes d’ascendance africaine, lesbiennes, travailleuses du sexe, handicapées, détenues ou discriminées à cause de leurs croyances religieuses.

Programmes de santé à l’échelle des départements

Le Programme de prise en charge intégrale de la femme (Programa de Ate n ción Integral a la Mujer, PAIM) de la Municipalité de Montevideo a été lancé en 1996 et est actuellement exécuté dans les 18 polycliniques municipales, dans le cadre des trois sous-programmes suivants : maternité éclairée et librement choisie; suivi de la grossesse et de l’accouchement, et dépistage précoce du cancer génito-mammaire. Le PAIM dispose de son propre budget et s’insère dans le cadre des politiques sociales de la Municipalité.

Le programme comprend des prestations classiques telles que le suivi de la grossesse et de l’accouchement, le dépistage précoce du cancer génito-mammaire et la contraception : hormonale par voie orale ou par injection, dispositifs intra-utérins (DIU), préservatifs masculins et contraceptifs d’urgence. Les moyens de contraception sont offerts au prix de remplacement et administrés par des comités d’arrondissement parrainés par le PAIM.

ii)Services de planification familiale

On ne dispose pas d’informations à jour, ventilées par sexe, sur la couverture, pour l’ensemble du pays, des services de planification de la famille. Depuis 1997, ces services sont offerts par le Ministère de la santé. La Municipalité de Montevideo fournit aussi, depuis 1996, des services de planification familiale à travers son réseau d’organismes. Les renseignements les plus récents dont on dispose sur les services de planification familiale remontent à 2001. Depuis 2004, ces services ont connu une forte augmentation dans l’ensemble du pays, mais les informations sur la question font défaut. Le Ministère de la santé compte actuellement, selon ses propres informations, 163 organismes qui offrent des services de contraception à travers le pays.

Les programmes de santé du secteur public ci-aprèsoffrent des services de conseil et de contraception :

•Le Programme de santé intégrale de la femme (Salud Integral de la Mujer, SIM) du Ministère de la santé est exécuté dans les centres de soins de santé primaires. Créé en 2001, ce programme offre aux utilisatrices des services du Ministère de la santé à Montevideo un accès gratuit et permanent à toute une gamme de moyens de contraception réversibles (contraceptifs hormonaux, injections, DIU, préservatifs masculins, contraceptifs d’urgence). Pour les utilisatrices d’autres services de santé, ces moyens sont offerts au prix de remplacement, qui oscille entre 1,5 dollars É.-U. (pour la contraception orale) et 5 dollars É.-U. (pour les DIU).

•Le Programme de prise en charge intégrale de la femme (PAIM), exécuté par la Municipalité de Montevideo, offre des conseils sur la contraception à travers ses 20 polycliniques municipales. La gamme de moyens disponibles au sein de la Municipalité est identique à celle des organismes du Ministère de la santé.

•Le Programme prioritaire concernant les maladies sexuellement transmissibles (MST) et le SIDA, du Ministère de la santé, facilite l’accès aux préservatifs masculins sur tout le territoire national.

S’agissant des protocoles et guides cliniques destinés à orienter le personnel sanitaire offrant des services de planification familiale, des « manuels de la contraception » ont été élaborés en 2004 par la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative du Ministère de la santé. Ils ont été publiés en novembre 2005 en application du Programme national pour la santé de la femme et l’égalité, du Ministère. Les manuels prennent pour cadre conceptuel les recommandations des plates-formes d’action des conférences internationales sur la population et le développement (CIPD, 1994) et des conférences mondiales sur les femmes (Conférence de Beijing, 1995), ainsi que « les actions clés pour la poursuite de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement » (CIPD + 5, 1999).

Les manuels reflètent une vision globale de la santé qui intègre une perspective pluridimensionnelle et tient compte du contexte historique. Ils préconisent la prise en compte et le respect d’une éthique civile, plurielle, autonome, rationnelle et responsable, et soulignent l’importance de l’éducation en matière de santé et du droit des utilisateurs de bénéficier d’une information pertinente et à jour. Le contenu ne se borne pas à offrir une information scientifique sur les divers moyens de contraception, leurs avantages et leurs inconvénients; il donne également des orientations sur, notamment, les caractéristiques souhaitées des interventions en matière de santé sexuelle et procréative, les critères méthodologiques requis pour aborder la consultation, l’équipement et l’infrastructure des centres de santé et la mise sur pied des équipes techniques.

Des progrès ont été accomplis pour évoluer, à partir d’un modèle de santé maternelle et infantile, vers un modèle intégral de santé sexuelle et procréative. La réforme du secteur de la santé préconisée par l’actuel gouvernement offre un potentiel important de changement dans la mesure où ses prestations intégrales prioritaires pour les secteurs aussi bien public que privé comprennent une offre de services de planification familiale dans le cadre de l’approche globale de santé sexuelle et procréative destinée aux hommes et aux femmes.

iii)Utilisation de moyens de contraception

L’information dont on dispose sur l’utilisation de moyens de contraception est tirée de l’étude intitulée « Procréation biologique et sociale de la population uruguayenne. Projet égalité et générations », établie en coordination avec le Ministère de la santé, la Municipalité de Montevideo, l’Institut national de statistique, l’UDELAR, Mujer y Salud en el Uruguay (MYSU) et le FNUAP. La phase quantitative a été mise au point en 2004 et 2005, lorsque 6 500 foyers ont fait l’objet d’une enquête nationale couvrant des localités de 5 000 habitants au plus. L’enquête visait une population d’individus âgés de 15 à 79 ans et a utilisé pour l’étude deux questionnaires (un pour les 15-59 ans et un autre pour les 60-79 ans). Les réponses reçues au questionnaire destiné aux 15-59 ans révèlent les résultats suivants :

•Des moyens de contraception ont été utilisés dans les rapports sexuels récents à raison de 65 % pour les hommes et de 62 % pour les femmes. Ces résultats s’inscrivent dans la longue tradition nationale d’utilisation de contraceptifs, évaluée à diverses reprises depuis les années 1960 par des institutions telles que l’Association uruguayenne de planification familiale et de recherche sur la procréation humaine (1967-1993), rebaptisée par la suite Association uruguayenne de planification familiale (depuis 1993); le Programme maternité et paternité librement choisies, du Ministère de la santé (1997-2000); le Programme de prise en charge intégrale de la femme (PAIM) de la Municipalité de Montevideo (depuis 1997); le Programme de santé intégrale de la femme (SIM) à Montevideo et le Programme de santé de la mère et de l’enfant dans le reste du pays, tous deux du Ministère de la santé (2000-2004).

On peut affirmer que les Uruguayens se sont bâti un contexte culturel où la contraception devient peu à peu une pratique courante. Depuis la CIPD de 1994 (Le Caire), une prise de conscience quant au droit pour l’individu de choisir le nombre d’enfants et d’espacer les naissances imprègne le tissu familial et social du pays.

L’étude a révélé que 99 % des hommes et 95 % des femmes connaissaient le préservatif masculincomme moyen de contraception, chiffres de 85 % supérieurs à ceux de l’étude de 1986. Plus de 90 % des sondés de l’un et l’autre sexes ont dit savoir où se procurer des préservatifs, contre 81 % des femmes qui avaient répondu en ces termes en 1986; 86 % des hommes et 68 % des femmes – soit le double des chiffres des années 1980 (34 %) – ont dit avoir utilisé un préservatif.

S’agissant de la pilule contraceptive, l’étude a montré qu’à l’heure actuelle, 96 % des femmes connaissent ce moyen de contraception, 92 % disent savoir où se le procurer et 75 % disent l’avoir utilisé. Si les populations étudiées ne sont pas strictement comparables entre elles, on peut affirmer que les contraceptifs oraux étaient mieux connus et plus largement utilisés dans les années 1980, et que les préférences de la population ont changé du fait des préoccupations que suscite le VIH/SIDA. Il est donc permis de se demander si nous ne sommes pas en passe de basculer de l’« ère de la pilule » à l’« ère du préservatif ».

Depuis 1986, les dispositifs intra-utérins (DIU) sont mieux connus – 77 % des femmes en sont familières. Quant à savoir où s’en procurer, la situation n’a pas changé – 72 % le savent – mais leur utilisation a augmenté : une femme sur cinq (21 %) en utilise.

La contraception d’urgence est mieux connue des femmes (72 %) que des hommes (67 %), mais son utilisation est légèrement supérieure chez les hommes (16 %). Les adolescents de l’un et l’autre sexes sont le secteur de la population qui connaît le mieux ce moyen de contraception (81 % des jeunes femmes), mais ils ne sont que 10 % à l’utiliser.

Les méthodes les plus utiliséesactuellement par les couples sont le préservatif (40,6 %), la pilule (30,5 %) et le DIU (16,5 %). La ligature des trompes a été indiquée comme la méthode utilisée par 7,1 % des sondées.

Ces résultats présentent des analogies et des différences par rapport aux résultats d’études précédentes. Le Centre latino-américain santé et femme (CELSAM) a constaté, dans une étude menée en 2001 (sur 361 réponses), que le moyen de contraception le plus fréquemment utilisé était la pilule (54 %), suivie du préservatif masculin (30 %) et du DIU (16 %). Une autre étude, effectuée en 2001-2002 par le Ministère de la santé et la Chaire libre de santé procréative, de sexualité et de la femme, de la Faculté de psychologie de l’UDELAR, auprès des utilisatrices des services de santé primaires du Ministère de la santé à Montevideo (683 réponses), a révélé que 78 % des femmes utilisaient un contraceptif, avec une préférence analogue pour le préservatif (35,8 %), le DIU (32,8 %) et les contraceptifs par voie orale (30 %).

Les personnes en couple, tant à Montevideo (61,8 %) qu’à l’intérieur du pays (60,3 %), ont dit qu’elles se procuraient essentiellement leurs contraceptifs en pharmacie ou dans les magasins et, dans une moindre mesure, auprès des services de santé publics, surtout à Montevideo (17,4 %). Il convient de relever que moins de 8 % recouraient à la mutuelle de santé pour s’approvisionner en contraceptifs, alors que la couverture des IAMC s’étend pratiquement à 50 % de la population; d’où la nécessité d’envisager l’inclusion des moyens de contraception dans la gamme des prestations offertes par ces institutions, qui prétendent assurer une couverture intégrale.

Interrogés sur la manière dont ils avaient obtenu des informations sur les moyens de contraception, les hommes ont déclaré que les médias (34 %), les amis (33 %) et la famille (33 %) étaient leurs principales sources d’information. Les femmes ont répondu que leurs sources principales étaient les services de santé (45 %) et la famille.

Il convient de signaler ici qu’en dépit de l’approche restrictive de la question qui a longtemps caractérisé le système éducatif, environ une personne sur quatre, de l’un et l’autre sexes, a reconnu que l’éducation publique s’était révélée une importante source d’information sur les moyens de contraception (voir les tableaux de l’annexe III).

En ce qui concerne les méthodes de contraception irréversibles (ligature des trompes et vasectomie), le Ministère de la santé a envoyé, le 16 décembre 2006, un c ommuniqué au personnel sanitaire, libellé en ces termes :

« La Direction générale de la santé de ce Secrétariat d’État rappelle au corps médical en fonctions que le décret no 258/992 demeure en vigueur; ce décret fait obligation au médecin, pour tout acte médical pratiqué en vue de la stérilisation féminine (ligature des trompes utérines) ou masculine (occlusion des conduits déférents), d’informer le patient ou la patiente des enjeux et d’obtenir son consentement libre et éclairé. Les dispositions en vigueur n’exigent nullement l’obtention du consentement d’un tiers; il suffit que l’intéressé(e) soit juridiquement capable et âgé(e) de plus de 21 ans. Ainsi, pour effectuer l’intervention, seule la demande écrite de l’intéressé(e) est nécessaire; le formulaire réglementaire doit être joint en annexe ».

Ce communiqué est très important en ce qu’il énonce clairement les critères à respecter en Uruguay pour garantir un accès libre et éclairé à de telles interventions. Il permet de remédier à des lacunes décelées dans les services de santé publics, en ce que la femme était tenue d’obtenir la signature de son conjoint, ou devait avoir eu un certain nombre d’enfants, avant de voir sa demande acceptée par le personnel médical, qui agissait en fonction de critères personnels, ignorait la loi en vigueur et portait atteinte aux droits de la femme.

iv)Contrôles gynécologiques

L’étude précitée de la procréation biologique et sociale de la population uruguayenne a révélé que 24 % des sondées n’avaient jamais consulté un gynécologuepour des raisons autres qu’une grossesse. Parmi les femmes ayant moins de 12 années d’instruction, cette proportion se situait invariablement autour des 30 %. Ce n’est que parmi les femmes ayant terminé leurs études secondaires, ou ayant poursuivi leurs études, que cette part tombe à 13 %. Il n’en est pas moins préoccupant de voir que, même après avoir accompli 12 années d’études, une femme sur dix néglige sa santé.

La proportion de femmes âgées de 20 à 59 ans n’ayant jamais subi de test de Papanicolaou (test de Pap), qui est un moyen efficace de prévenir le cancer du col de l’utérus, se montait à 29 %.

Parmi les femmes les plus pauvres, appartenant à un milieu socio-économique défavorisé, 40 % d’entre elles n’avaient pas subi ce test. Benia et Tellechea ont constaté le même résultat, en 1997, parmi les femmes de communautés indigentes de la périphérie de Montevideo; ces constatations correspondent à celles faites par López et al. (2001) dans leur étude sur les utilisatrices des services du Ministère de la santé, qui ont révélé que 36,5 % de femmes n’avaient jamais subi de test de Pap. Parmi les femmes de milieux socio-économiques aisés, cette proportion s’abaissait à 28,6 %.

L’évolution de la variable du niveau d’instruction montre à nouveau que le pourcentage de femmes n’ayant pas subi de test de Pap ne varie que lorsqu’elles ont à leur actif 12 années d’instruction, passant ainsi de plus de 30 % à 23 %.

Les habitantes de l’intérieur du pays semblent avoir plus de mal que leurs consœurs de Montevideo à accéder à ce test, puisque 34,5 % d’entre elles n’en ont jamais subi, contre 23 % dans la capitale.

Le fait que quatre femmes indigentes sur dix et qu’une femme sur trois en Uruguay n’aient jamais effectué de test de Papanicolaou révèle les divers obstacles qu’il faut surmonter : obstacles institutionnels (offre, accessibilité, faible qualité des services), formation des professionnels (manque de vision préventive, prédominance d’une approche curative, incohérences dans l’évaluation des patientes, etc.) et obstacles inhérents aux utilisatrices (craintes, stéréotypes sexistes, image dévalorisante de son propre corps, etc.).

Le cancer du sein est la première cause de mortalité oncologique chez la femme en Uruguay. Toutefois, une femme sur cinq (18,2 %) a déclaré n’avoir jamais consulté un gynécologue pour un contrôle des seins.

Parmi les femmes pauvres, 25,6 % n’avaient jamais consulté de gynécologue pour un contrôle des seins, contre 5,7 % pour les femmes appartenant aux milieux socio-économiques aisés.

Le fait qu’une femme sur quatre en Uruguay n’ait jamais consulté un gynécologue pour un suivi médical, pour prévenir des maladies évitables ou pour des raisons autres qu’une grossesse, révèle l’existence de stéréotypes sexistes qui déterminent le quotidien des Uruguayennes. Cet impératif lié au sexe, qui détermine la capacité pour la femme de comprendre le rôle qu’elle joue au sein de la société de par sa fonction de procréation, conditionne fortement sa relation avec les services de santé et le soin qu’elle prend de son corps, ainsi que l’ont déjà révélé d’autres études menées sur la question.

Les variations entre les différents niveaux éducatifs et socio-économiques mettent en évidence des inégalités inacceptables entre citoyennes égales en droits, tout en révélant l’existence d’un « noyau dur » de femmes qui, au-delà des aspects socio-économiques, adoptent des comportements négligents vis-à-vis de leur santé et de la nécessité d’une prévention, et qui sont imputables au rôle et à la place dévolus à la femme et aux disparités entre femmes indigentes et femmes aisées.

Le Décret n° 402 du Ministère de la santé, en date du 11 juillet 2006, instaure la gratuité des tests de Papanicolau et des mammographies pour les utilisatrices du système de santé privé, éliminant ainsi le facteur coût.

Précédemment, la loi no 17 242 du 13 juin 2000 avait déclaré d’intérêt public la prévention des cancers génito-mammaires et établi, en son article 2, ce qui suit : « Les travailleuses du secteur privé et du secteur public ont droit à un jour par an de congé spécial payé afin d’effectuer un test de Papanicolau et/ou une mammographie, ce dont elles devront attester, preuves à l’appui ».

v)VIH/SIDA

Le Programme prioritaire concernant les MST et le SIDA (2006), du Ministère de la santé, révèle, à propos de la pandémie de VIH/SIDA, ce qui suit :

•Le taux de prévalence du VIH/SIDA décrit une tendance à la hausse, passant de 0,23 % en 2000 à 0,45 % en 2004.

•L’épidémie enregistre un pic chez les jeunes, s’étendant progressivement chez les femmes.

•Les femmes et les adolescents sont particulièrement exposés, de même que les toxicomanes, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les détenus : ces groupes affichent un taux de prévalence supérieur à 5 %.

Pour remédier à ce problème, le Ministère de la santé a mis au point un programme destiné à définir et à surveiller les politiques et les mesures à adopter dans ce domaine.

vi)Santé maternelle

L’Uruguay a été un des premiers pays de l’hémisphère à élaborer des politiques et des programmes pour le suivi de la grossesse et l’accouchement en institution. Sous l’appellation de « programmes de santé maternelle et infantile », ces instruments ont été introduits dès les années 1950 et ont sensiblement contribué à réduire la mortalité maternelle et néonatale.

Toutefois, ce modèle de santé maternelle et infantile a d’une certaine manière entravé la prise en charge complète de la santé procréative de la femme. Le paradigme à la base du modèle de santé maternelle et infantile se centrait sur la vision de la femme en tant que mère et sur la prise en charge du binôme mère – enfant (López Gómez, A. et al., 2003).

En Uruguay, 99 % des futures mères accouchent en institution, tandis qu’elles subissent quatre examens prénataux en moyenne. Ces indicateurs affichent des variations en fonction du sous-secteur sanitaire, de l’âge de la patiente et de la région du pays. Les femmes les plus jeunes ont recours aux services publics et les habitantes du nord du pays sont celles qui attendent le plus longtemps avant de se soumettre à leur premier examen prénatal (pas avant le deuxième trimestre de la grossesse) et celles qui subissent le moins de contrôles (moins que les cinq recommandés par l’OPS).

S’agissant plus précisément des droits des femmes pendant l’accouchement, une mesure importante a été l’approbation de la loi no 17 386, dite « Loi sur l’accompagnement des parturientes », d’août 2001, qui reconnaît à toute femme le droit d’être accompagnée pendant le travail et l’accouchement par une personne de confiance ou, à défaut, par une personne de son choix, spécialement formée pour lui apporter un soutien psychologique.

vii)Avortements à risque

La mortalité maternelle est relativement faible dans le pays – de 2,4 pour 10 000 naissances vivantes pour les années 1990 à 2002. Pendant cette période, le taux de mortalité maternelle par avortement était de 27 %, ce qui fait ainsi de l’interruption volontaire de grossesse la principale cause indépendante de mortalité maternelle.

L’augmentation depuis 2001 du nombre d’avortements à risque a accru la fréquence des décès maternels imputables à cette cause. Au Centre hospitalier Pereira Rossell (CHPR), qui est la principale maternité du pays, l’avortement est devenu la première cause de mortalité des femmes enceintes, atteignant un taux de 49 % en 2001. Cette augmentation a coïncidé avec une aggravation de la crise économique et sociale que le pays a connue durant ces années. Selon les chiffres du Ministère de la santé, un total de 11 décès maternels, dont quatre (32 %) des suites d’un avortement, étaient à déplorer en 2005.

L’accroissement des indicateurs de morbidité et de mortalité maternelles, ainsi que des avortements à risque en tant que principale de ses causes ind é pendantes, est révélateur de la dimension sanitaire du problème (Briozzo, 2003).

En août 2004, le Ministère de la santé a approuvé des mesures sanitaires destinées à réduire le nombre d’avortements à risque : le Décret ministériel no 369 d’août 2004 et ses protocoles et guides cliniques (mesures de protection maternelle contre l’avortement à risque, parrainées par le Groupe des initiatives sanitaires) visent à aider, en l’orientant, la femme qui se retrouve avec une grossesse inattendue, à prendre sa décision (prise en charge préalable à l’avortement) et prévoient une prise en charge intégrale après l’intervention.

Cette disposition s’applique au système de santé dans son ensemble – soit aux secteurs public et privé. À ce jour toutefois, elle n’a été mise en œuvre qu’au CHPR et dans certains centres de soins de santé primaires de Montevideo.

viii)Adolescents

Le taux de fécondité en Uruguay est relativement faible par rapport aux chiffres mondiaux (BID/CEPAL/CELADE, 1996; Varela, 2004)

En 2004, l’indice synthétique de fécondité (ISF) était de 2,1 enfants par femme (INE, 2006), qui est le minimum requis pour permettre le remplacement des générations (voir annexes III).

Cette baisse de la fécondité globale est en contraste avec l’émergence, au cours de la même période, de plusieurs phénomènes, au sein de certains groupes d’âge, révélateurs d’une évolution dans le comportement procréatif des femmes. Les taux de fécondité par âge affichent des variations.

Ces variations peuvent se résumer en deux grandes tendances :

•Accroissement de la fécondité des adolescentes (entre 15 et 19 ans);

•Forte diminution de la fécondité aux âges les plus fertiles (entre 20 et 29 ans).

La fécondité des adolescents est un des phénomènes démographiques les plus préoccupants, tant pour le Gouvernement que pour la société. Dans certains cas, elle est perçue comme une « menace » sociale, en ce qu’elle s’entend essentiellement comme l’expression des milieux défavorisés de la population et, partant, comme un facteur de reproduction de la pauvreté.

Entre 1963 et 2002, le taux de fécondité a augmenté de 149 % (voir annexes III).

Le comportement procréatif des adolescentes tend ainsi à estomper les différences existant entre l’Uruguay et la plupart des pays d’Amérique latine, le taux de fécondité des adolescents – de 80 ‰ – s’apparentant au taux moyen de ces pays.

L’on soulignera ensuite la diminution durable de la fécondité aux âges les plus fertiles (entre 20 et 29 ans), c’est-à-dire pendant la période où la plupart des femmes ont leurs enfants.

Les données présentées révèlent une évolution du comportement procréatif des femmes. Cette évolution est particulièrement manifeste chez les adolescentes et les jeunes, de sorte qu’elle n’influe pas sur la moyenne globale des naissances mais révèle des modifications aux stades du cycle de vie auxquels les Uruguayennes ont leurs enfants. Par ailleurs, c’est la procréation des adolescentes qui éviterait une diminution plus importante de l’ISF, compromettant d’autant le remplacement des générations (Amorín, Carril, Varela, 2006).

Quant à la prévention des grossesses chez les adolescentes, il y a lieu de souligner l’introduction, en 2004, du sous-composant 1.4 (« Modèle intégral de prévention des grossesses précoces ») du Programme enfance et famille (qui relève, depuis 2005, du Ministère du développement social), qui est financé au moyen de fonds extérieurs de la Banque interaméricaine de développement. Ce sous-composant intègre les lignes d’action suivantes :

•Programme d’information, d’éducation et de communication en matière de santé sexuelle et procréative.

•Formation de moniteurs de jeunes en matière de prévention des grossesses précoces et de santé de la procréation. Cycle d’ateliers et activités en commun. Moniteurs d’adolescents.

•Renforcement de la prise en charge spécialisée et différenciée des adolescents, à des fins de sensibilisation et pour définir des stratégies d’action avec les institutions publiques.

•Formation du personnel du Ministère de la santé en matière de santé sexuelle et procréative et amélioration des espaces de prise en charge différenciée des adolescents dans les services de santé publique.

•Appui et suivi des parents adolescents en situation de vulnérabilité sociale.

En 2005 et 2006, le Ministère de la santé (organisme co-exécuteur du sous-composant) a instauré dans différents départements du pays, dans le cadre du Pr o gramme pour adolescents et du Programme Infamilia, des espaces de santé pour adolescents destinés à la prise en charge intégrale et différenciée de jeunes âgés de 10 à 19 ans.

C’est ainsi qu’entre 2004 et 2006, une formation en matière de santé sexuelle et procréative insistant sur la prévention des grossesses chez les adolescentes a été offerte au personnel technique du Ministère de la santé. Les cours étaient destinés à 250 professionnels de la santé de domaines autres que la médecine (psychologues, infirmières, sages-femmes, assistants sociaux) et à 250 médecins (gynécologues, médecins de famille, pédiatres et généralistes). Chaque cours s’étendait sur 42 heures.

Au cours de la même période, 250 jeunes, hommes et femmes, ont reçu une formation de moniteur de jeunes en matière de santé sexuelle et procréative.

Depuis 2004, dans le cadre du Programme Infamilia, le Ministère de la santé applique une ligne d’action pour le suivi socio-éducatif des parents adolescents, dans le but de retarder une deuxième grossesse, d’encourager l’allaitement exclusif pendant six mois, de contrôler la santé puerpérale, de favoriser le suivi de la santé du nourrisson et d’aider les parents adolescents à se construire un « plan de vie » en stimulant leur insertion éducative, sociale et professionnelle.

Pour cette ligne d’action, l’on compte sur 50 agents d’accompagnement socio-éducatif qui s’acquittent de leur travail en rendant visite aux intéressés à domicile ou dans d’autres espaces communautaires en dehors du centre de santé. Les mères adolescentes sont contactées après l’accouchement dans les maternités publiques du pays et invitées à participer au programme. Il s’agit ainsi d’assurer un accompagnement pendant la première année de vie du nourrisson. L’on dénombre pour l’heure 37 professionnels (sages-femmes, assistants sociaux, infirmières, psychologues) employés par le Ministère de la santé et 15 autres financés par le Programme Infamilia, du Ministère du développement social. Entre octobre 2004 et décembre 2005, le programme a permis de travailler avec 2 500 adolescents.

En 2005 et 2006, onze espaces de santé pour adolescents ont été inaugurés dans les départements de Montevideo (5), Canelones (2), Artigas (1), Crique (1), Salto (1) et Pesca (1).

Ces nouveaux espaces viennent s’ajouter aux polycliniques pour adolescentes existant à Montevideo (dont 4 gérées par le Ministère de la santé, 5 par la Municipalité et 2 par l’Université de la République). Dans ces espaces de prise en charge privilégiée, les adolescentes peuvent se procurer des contraceptifs lors d’une consultation avec un gynécologue obstétricien.

Programmes nationaux et mécanismes interinstitutionnels sur la santé sexuelleet procréative

Programmes

La présente section dresse une liste des programmes en matière de santé sexuelle et procréative parrainés par le Ministère de la santé, à savoir :

1. Programme national pour la santé de la femme et l’égalité (Ministère de la santé – DIGESA)

Le programme, instauré par l’actuelle administration en 2005, fait partie des programmes prioritaires que le Ministère de la santé met en œuvre par le biais de la DIGESA.

L’établissement du programme répond à la reconnaissance croissante par les institutions de la nécessité d’aborder la santé des femmes dans une perspective sexospécifique et axée sur les droits. C’est le Ministère de la santé qui, sous l’influence de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD, 1994) et sous l’action durable des organisations de femmes qui réclamaient la prise en compte de cette question dans les politiques de santé publiques, a le premier reconnu cette nécessité.

Le cadre conceptuel des programmes précédents oscillait entre la lutte contre la pauvreté extrême et la défense de la santé sexuelle et procréative, révélant ainsi une « tension paradigmatique et conceptuelle ». En 2000, le Ministère de la santé a mis un terme à ces programmes et introduit une nouvelle ligne d’action par le truchement des Services de soins ambulatoires de l’Administration des services de santé de l’État.

Cette nouvelle ligne d’action a débouché en 2001 sur l’élaboration et l’exécution du Programme de santé intégrale de la femme (SIM), qui apparaît comme « le produit d’un processus de décentralisation fondé sur le transfert aux professionnels des soins de santé primaires des responsabilités dans la planification et la mise en œuvre des mesures de promotion et de prévention ».

Le programme, exécuté dans dix centres de soins de santé primaires du Ministère de la santé à Montevideo, « visait à remplacer l’approche classique de la santé maternelle et infantile centrée sur l’équation femme = mère par une perspective globale qui redéfinirait la place de la femme - utilisatrice en tant que sujet de droits et actrice de sa santé ».

Le cadre conceptuel pour ces activités était la perspective sexospécifique et la promotion des droits sexuels et génésiques. Le programme était le premier à garantir aux utilisatrices des services du Ministère de la santé (du moins à Montevideo) un accès gratuit et durable à une vaste gamme de moyens de contraception réversible.

Le programme SIM comportait les principaux éléments suivants : contraception, diagnostic précoce et suivi de la grossesse, prévention des cancers du sein et du col de l’utérus, prévention et traitement des MST, sensibilisation et formation des professionnels à l’approche sexospécifique de la santé de la femme et formation de groupes de femmes.

Ce programme a constitué une étape vers le renforcement du premier niveau de soins et tenait compte d’un lien potentiel entre les priorités en matière de santé de la procréation (fondée sur les droits) et les impératifs de la réforme du système de santé (inspirée d’un modèle de décentralisation et de délégation en faveur des responsables des soins de santé primaires des compétences en matière de promotion et de prévention).

Le Programme national pour la santé de la femme et l’égalité qui, comme on l’a déjà dit, a été lancé par l’actuel gouvernement, se fonde sur les antécédents institutionnels qui ont été brièvement exposés ci-dessus et qui sont incontournables pour son déroulement. Le programme est constitué de six composantes : santé sexuelle et procréative, santé mentale, violence à caractère sexiste, condition masculine, cancers de la femme, conseils en recherche et gestion continue. Son cadre conceptuel de référence inclut les plates-formes des Conférences du Caire et de Beijing (CIPD de 1994 et Conférence mondiale sur les femmes de 1995). Le programme fonde ses activités sur la parité des sexes et le respect des droits. Il met en exergue l’importance de la participation citoyenne et de la décentralisation.

La composante consacrée à la santé sexuelle et procréative a pour principaux objectifs de « créer des conditions propices à la santé et au respect des droits sexuels et génésiques, pour les consolider et garantir un accès universel aux soins de santé sexuelle et procréative et à l’éducation sexuelle. Ce faisant, nous progresserons vers la réalisation du droit à une vie sexuelle épanouie, digne, saine et responsable. Ce but passe par la promotion de l’égalité des droits entre hommes et femmes et par la promotion de la santé et du bien-être des adolescents et des citoyens à toutes les étapes et dans toutes les circonstances de leur vie ».

La composante de la santé sexuelle et procréative englobe les programmes et mesures ci-après :

Programme de contraception – Grandes lignes : « normalisation de l’aide en matière de contraception et d’infertilité; campagnes publiques sur la santé sexuelle, la planification familiale, la maternité et la paternité responsables et le libre-arbitre en matière de procréation; amélioration et durabilité de l’accès à une vaste gamme de contraceptifs fiables et de qualité; accès universel à des programmes de fertilisation assistée; augmentation de la participation des hommes à la planification familiale; renforcement de la participation des organisations de la société civile au suivi de la réalisation des objectifs fixés ».

Programme pour une maternité sans risque – Grandes lignes : « mise à jour des normes pour l’aide à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum sans risque; création de normes pour les soins en cas de grossesse, d’accouchement et de post-partum à haut risque; instauration à l’échelle nationale de commissions de lutte contre la mortalité maternelle; promotion d’un contrôle précoce et adéquat des femmes enceintes par la stimulation de leurs réseaux d’aide; prise en charge de la ménarque et de la ménopause par le biais de campagnes et de protocoles; promotion intégrale d’une prise en charge humaine de l’accouchement; formation et perfectionnement du personnel technique concernant la sexualité, la grossesse, l’accouchement, le post-partum et l’avortement » (liste non exhaustive).

Une des missions confiées au programme par les autorités sanitaires est la prise en compte d’une perspective sexospécifique dans tous les programmes du Ministère de la santé.

Les activités entreprises pendant la première année d’activité du programme (2005) sont notamment les suivantes .

•Lancement et présentation publique, en mai 2005, du Programme national pour la santé de la femme et l’égalité;

•Présentation publique des normes sur la contraception (réversible);

•Services de secrétariat de la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative;

•Transfert à l’Administration des services de santé de l’État de la gestion et de la distribution des moyens de contraception pour tous les services du Ministère de la santé;

•Étude des obstacles à la mise en œuvre dans les services de santé de la Loi sur l’accompagnement des parturientes;

•Lancement du processus de refonte des normes sur le suivi de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum dans le cadre d’une réunion d’experts de diverses disciplines de la santé;

•Définition d’orientations pour la prise en charge dans les services de santé des victimes de violences familiales et sexuelles.

Face aux difficultés et aux réticences dans la mise en œuvre de la Loi sur l’accompagnement des parturientes recensées dans le programme, le Ministère de la santé et le Président de la République ont décrété, en mars 2006, l’application obligatoire de la loi dans tous les services de santé publics et privés du pays (décret n° 47/2006 du 6 mars 2006). Ce décret établit que le Programme pour la santé de la femme et l’égalité est l’organisme chargé de connaître des plaintes pour non-respect de la loi. Le programme et l’Institut national de la femme ont mis sur pied une campagne visant à promouvoir une santé sexuelle et procréative de qualité, dans le but de diffuser la réglementation et le nouveau droit consacré par la loi par la distribution d’affiches et de brochures dans tout le pays.

Cela étant, le Ministère de la santé et la Présidence de la République ont également défini d’autres mesures qui prennent en compte des aspects liés à la santé sexuelle et procréative indépendants de la gestion du programme. C’est ainsi que le décret n° 271/2005 (Journal officiel n° 562/005 du 26 décembre 2005) exonère toutes les femmes enceintes de l’obligation d’acquitter la taxe applicable aux examens paramédicaux recommandés dans le protocole sur le suivi de la grossesse à faible risque. Le décret établit la gratuité des examens suivants : hémogramme complet lors de la première consultation et au troisième trimestre, analyse complète des urines, test de glycémie lors de la première consultation, VDRL lors de la première consultation et au troisième trimestre, groupe sanguin et facteur rhésus, sérologie pour la toxoplasmose, antigènes de l’hépatite B, sérologie pour la maladie de Chagas, sérologie pour le VIH, trois échographies obstétricales (une par trimestre), dépistage du diabète mellitus gestationnel, uroculture aux deuxième et troisième trimestres.

Le décret, entré en vigueur en février 2006, est appliqué à tous les services de santé publics et privés du pays.

2. Programme national de lutte contre les MST et le SIDA (Ministère de la santé - DIGESA)

Le Programme national de lutte contre les MST et leSIDA est un des 14 programmes prioritaires du Ministère de la santé exécutés par la DIGESA. Les paragraphes ci-après décrivent le contenu du Programme depuis l’entrée en fonctions des nouvelles autorités qui en sont responsables, survenue pendant l’actuel gouvernement.

Dans son cadre conceptuel, le programme met l’accent sur une politique de promotion de la santé et de prévention des MST et du SIDA. Il vise à permettre d’appliquer une politique publique pour une prise en charge globale du VIH et d’autres MST, de garantir l’apport de soins complets aux personnes vivant avec le VIH/SIDA, et d’élaborer une législation et des interventions différenciées en fonction du sexe, de l’origine ethnique, de l’âge et de l’orientation sexuelle, dans le plein respect des droits de l’homme.

L’objet visé est de promouvoir la participation active des réseaux, des ONG et des groupes de personnes vivant avec le VIH/SIDA à la mise au point et à l’exécution d’activités, et de décentraliser l’exécution du programme à l’intérieur du pays.

Les objectifs du programme sont quantifiables mais ne sont pas assortis d’un calendrier de mise en œuvre. Il s’agit :

1.De faire en sorte que toutes les femmes enceintes sans exception se soumettent à des examens effectifs et accèdent, au besoin, à un traitement antirétroviral ou à une thérapie contre les MST;

2.D’éradiquer la syphilis congénitale (moins de 0,5 % d’incidence) et de réduire à moins de 3 % le taux de transmission verticale du VIH;

3.D’abaisser le plafond d’incidence de l’infection au VIH.

Pour atteindre les buts et objectifs proposés, le programme mettra en œuvre une stratégie pour faciliter l’accès à l’information, à l’éducation et à la promotion de la santé et de la prévention des MST/SIDA; fournir l’accès aux préservatifs; promouvoir une prise en charge sanitaire non discriminatoire des séropositifs; offrir sur demande un accès universel au diagnostic du VIH; mettre au point une stratégie de réduction des risques et des dommages pour les toxicomanes qui refusent le sevrage, et normaliser et surveiller la prévention, le diagnostic et le traitement des MST et du SIDA.

Les objectifs spécifiques proposés sont les suivants :

•Prévenir la transmission de la mère à l’enfant;

•Faire respecter à l’échelle nationale l’obligation de signaler les cas de syphilis congénitale, de VIH et d’hépatite B et C;

•Promouvoir la rationalisation des traitements; mettre au point un protocole national;

•Promouvoir l’extension et l’approfondissement des efforts systématiques de prévention du VIH/SIDA différenciés par sexe et par origine ethnique et fondés sur les droits de l’homme et le respect de la diversité sexuelle;

•Assurer la prévention du VIH/SIDA dans les prisons ainsi que la prise en charge et le traitement des détenus;

•Promouvoir et développer des recherches sur les pratiques à risque des populations vulnérables pour élaborer des stratégies d’intervention ciblées;

•Promouvoir une étude de marché sur le préservatif : ventes, distribution, utilisation, obstacles et demande non satisfaite;

•Renforcer les ONG et les groupes de personnes vivant avec le VIH; créer des réseaux nationaux et départementaux;

•Aider à promouvoir le programme d’éducation sexuelle dans le système d’éducation officiel;

•Promouvoir les mesures de prévention du VIH sur le lieu de travail;

•Commémorer à l’échelon national la Journée mondiale de la lutte contre le SIDA;

•Contribuer à sensibiliser les citoyens et favoriser la participation active des différents arrondissements par la décentralisation au niveau des communes de l’autorité départementale.

En outre, la directrice du programme est, depuis novembre 2005, la déléguée du Ministère de la santé auprès du Comité national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales ou autres, présidé par l’Institut uruguayen de l’enfant et de l’adolescent (INAU) et composé de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère du tourisme et des sports et du Ministère de l’éducation et de la culture, ainsi que de l’ANEP, du CODICEN, de l’OPP, d’ONG et d’organisations internationales compétentes.

Des groupes de travail ont été créés pour s’occuper de questions spécifiques, tels que le Groupe sur le SIDA et le travail (composé de représentants du Ministère du travail et de la sécurité sociale, de la Chambre de l’industrie, de la Chambre de commerce, de l’Université de la République, de la Banque de prévoyance sociale, du Secrétariat exécutif de la Confédération nationale du travail et du Ministère de la santé), et le Groupe sur l’urgence sanitaire dans les prisons (composé de représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé et de l’Institut médico-légal).

Enfin, le programme comprend un mécanisme national de coordination, qui fera l’objet d’une analyse approfondie dans une autre section du présent chapitre.

Les buts, objectifs et activités proposés en sont à différents niveaux de réalisation et de définition par rapport aux résultats escomptés et n’ont aucun lien entre eux, ce qui risque de créer des difficultés lorsqu’il s’agira d’en évaluer les incidences. Le plan stratégique du programme prévoit l’application d’indicateurs d’évaluation. Ceux-ci n’étant pas prêts au moment où nous avons eu l’entretien sur la question, nous ignorons quels seront ces indicateurs.

On s’accorde à reconnaître la nécessité de faire participer la population visée à la définition, au déroulement et à l’évaluation des activités en question. Ce point a été également souligné lors de l’entretien avec la directrice du programme, qui a insisté sur la création d’instances de coordination mensuelles avec les quatre réseaux existants, qui regroupent des organisations travaillant avec des séropositifs ou avec des malades du SIDA. De fait, il s’agit là du seul programme, parmi ceux analysés, qui dispose d’instances spécifiques de participation, consultation et coordination avec les personnes vivant avec le VIH et les organisations sociales qui prennent en charge leurs besoins.

Le programme a une portée nationale et expose dans ses grandes lignes la nécessité de décentraliser ses activités vers l’intérieur du pays.

Mécanismes en matière de santé sexuelle et procréative

On trouvera ci-après une description des mécanismes de santé sexuelle et procréative du Ministère de la santé existant dans le pays :

1.Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative.

2.Mécanisme national de coordination du Projet du Fonds mondial des Nations Unies de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.

1.Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative

En décembre 2003 se sont réunis à Punta del Este (Uruguay) les ministres de la santé du Mercosur et du Chili, qui ont décidé à cette occasion de créer une commission intergouvernementale pour promouvoir une politique de santé sexuelle et procréative intégrée pour la région du Mercosur et les pays associés.

L’accord obtenu prend pour cadre de référence la Convention relative aux droits de l’enfant (1990), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et le Programme d’action de la Troisième Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994).

La Commission intergouvernementale ainsi créée a été chargée de :

a)Promouvoir une politique de santé sexuelle et procréative intégrée pour le Mercosur et soumettre une proposition dans ce sens à la Réunion des Ministres de la santé, pour examen et approbation;

b)Optimiser les efforts en vue d’exécuter des actions coordonnées entre les instances gouvernementales nationales, les organisations non gouvernementales et les institutions internationales;

c)Promouvoir et élaborer des stratégies pour l’échange de données d’expérience, d’informations et de technologies;

d)Promouvoir la mise au point d’instruments communs pour la gestion et le renforcement des programmes nationaux;

e)Promouvoir des activités éducatives et des programmes d’information pour la population en général et instaurer ou renforcer des comités de la santé dans les régions frontalières;

f)Évaluer la possibilité d’appliquer des mesures concrètes de coopération technique avec des institutions internationales compétentes ».

Cette commission intergouvernementale a vu le jour alors que se déroulait dans la région un débat sur les progrès accomplis par les pays et les défis à relever dix ans après la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui avait imprimé un changement conceptuel en plaçant la santé sexuelle et procréative au cœur des politiques sur la population, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits et sexospécifique qui s’est retrouvée dans un instrument traduisant un consensus international.

Entre mars et juin 2004, les pays de la région ont mené un débat sur la suite donnée à la CIPD et les défis qu’elle posait.

Dans ce contexte, la création de la Commission intergouvernementale dans le cadre du Mercosur s’et révélée très importante pour confirmer la pertinence de la CIPD dans le processus régional.

Pour permettre à la Commission intergouvernementale de s’acquitter de ses fonctions sur le plan national, la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative a été créée dans le but :

a)D’analyser les fonctions de la Commission intergouvernementale;

b)D’instaurer les lignes d’action nécessaires pour l’exécution des fonctions de la Commission intergouvernementale;

c)De mettre au point les définitions relatives aux politiques de santé sexuelle et procréative que devra promouvoir le Gouvernement uruguayen dans les différentes instances et réunions au sommet nationales, régionales et internationales ».

L’ordonnance ministérielle énumérant les institutions qui composent la commission a été partiellement modifiée en 2005 en vertu des ordonnances nos 495 et 565 de 2005 (voir annexes III).

Ces nouveaux instruments décrètent que la Commission se compose désormais de représentants de la Direction générale de la santé et de l’Administration des services de santé de l’État (Ministère de la santé), de l’Institut national de la femme (Ministère du développement social), du Congrès national des maires, du Secrétariat de la femme et de la Division de la santé (Municipalité de Montevideo), de Mujer y Salud en el Uruguay (MYSU), de la Commission nationale de surveillance pour la démocratie, l’égalité et la citoyenneté (CNS Mujeres), du Syndicat des médecins uruguayens, de la Société de gynécologie - obstétrique de l’Uruguay, de la Société d’obstétrique de l’Uruguay, des facultés de médecine et de psychologie de l’UDELAR, de la Commission parlementaire de la femme et de l’égalité, du Groupe bicaméral des femmes parlementaires et de la Commission sénatoriale de la population, du développement et de l’intégration.

Cette ordonnance appelle en outre les organismes des Nations Unies à participer aux réunions de la Commission.En l’occurrence, le FNUAP et l’OPS y participent actuellement en qualité d’observateurs.

L’ordonnance no 495 confie au Programme national pour la santé de la femme et l’égalité, qui relève de la DIGESA (Ministère de la santé), les tâches de coordination et de secrétariat de la Commission.

La Commission se compose d’une large palette d’acteurs étatiques ou non étatiques, qui tous jouent un rôle clef dans l’exécution des priorités du pays en matière de santé sexuelle et procréative. Cette diversité est significative pour l’obtention des accords et des consensus qui lui permettront de s’acquitter de sa fonction de conseillère des autorités sanitaires.

La Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative a été la première entité du Mercosur à compter parmi ses membres des organisations de la société civile.

L’acte constitutif de la commission ne précise pas le cadre conceptuel de ses activités. Si l’on considère que la Commission nationale consultative a été instaurée à l’initiative de la Commission intergouvernementale et pour s’acquitter des fonctions de cette dernière, l’on peut présumer que son cadre de référence est le même que celui qui a été défini pour la Commission intergouvernementale.

Dans son rapport d’activité pour avril – décembre 2004, la Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative recommande :

•D’élaborer un Plan national de santé sexuelle et procréative permettant l’intégration de services complets dans le système de santé;

•De renforcer les politiques de santé sexuelle et procréative du secteur public et de les étendre au secteur privé.

Le rapport conclut que la Commission nationale consultative est « le seul mécanisme interinstitutionnel pour la coopération, dans une perspective globale, entre les organes de l’État, les milieux universitaires et les organisations de la société civile dans le domaine des politiques publiques de santé sexuelle et procréative, et une instance d’articulation et de définition de mesures conjointes pour la réalisation de progrès en matière de santé sexuelle et procréative et le respect des droits en Uruguay et dans la région du Mercosur ».

La Commission a interrompu ses fonctions entre décembre 2004 et juillet 2005. Cette impasse a coïncidé avec le changement de gouvernement, et les organisations de la société civile ont dû consentir divers efforts avant que le nouveau gouvernement ne puisse réactiver ce mécanisme. Grâce à ces efforts, la Commission a repris son travail en juillet 2005, se réunissant deux fois par mois jusqu’à ce jour.

Une fois confirmée dans ses fonctions par les actuelles autorités sanitaires, la Commission a tenu, le 11 juillet 2005, sa première session, à laquelle ont participé la Ministre de la santé publique, le Sous-Secrétaire et le Directeur de la Direction générale de la santé.

La Commission a chargé certains de ses membres d’élaborer des rapports ad hoc. Dans d’autres cas, elle a accueilli des délégations ou des représentants d’autres commissions ministérielles s’occupant de questions spécifiques de la santé sexuelle et procréative, à sa propre demande ou à celle de ses invités.

La Commission a été entendue en octobre 2005 par la Ministre de la santé, à qui elle a fait part de trois questions prioritaires, à savoir, la préoccupation suscitée par la pratique des avortements à risque; la publication de l’ordonnance n° 369 portant création de la réglementation sanitaire pour la protection des femmes contre l’interruption de grossesse à risque, et l’existence du Commando pour la lutte contre l’avortement criminel, sa mission et sa portée, . La Commission avait rencontré des membres de ce Commando avant son entrevue avec la Ministre.

Dans le document élaboré par un groupe de travail de la Commission nationale consultative, il est dit qu’« on n’a pas pu obtenir d’informations sur les cas dont le Commando de lutte contre l’avortement criminel a été saisis ni sur les critères invoqués pour recommander ou pour décourager les interventions ».

En octobre a été créée, par décision ministérielle (décret n° 890 du 17 octobre 2005), la Commission consultative sur l’interruption de grossesse, qui invalide le Commando de lutte contre l’avortement criminel. Cette Commission se compose de deux anciens membres du Commando et de trois nouveaux membres. Le décret se limite à dissoudre l’ancien Commando et à instaurer la nouvelle Commission, sans en définir les attributions, la portée ou la sphère d’intervention.

La Commission nationale consultative de la santé sexuelle et procréative a décidé de tenir une session extraordinaire en novembre 2005 pour jeter les bases de son fonctionnement (concernant notamment la rédaction et l’approbation de son règlement intérieur), préciser ses fonctions et définir ses priorités pour 2006. En ce qui concerne son fonctionnement, la Commission a élaboré, examiné et approuvé son règlement intérieur entre novembre 2005 et mars 2006.

La Commission a reconnu l’importance que revêtait la diffusion des normes en matière de santé sexuelle et procréative figurant dans le chapitre sur la contraception et a écrit à la Ministre de la santé pour lui recommander de les publier – ce qui a été finalement fait en novembre. Il a été reconnu que le Ministère de la santé devrait mettre au point une stratégie pour diffuser largement ces normes ainsi que toutes celles relatives à des aspects de la santé sexuelle et procréative existant dans le pays afin de garantir leur mise en œuvre effective dans l’ensemble du système de santé.

2.Mécanisme national de coordination du Projet du Fonds mondial des Nations Unies de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme

En mars et avril 2005, le Programme national de lutte contre les MST et le SIDA et le Bureau de la planification et du budget de la Présidence de la République ont convoqué des organisations gouvernementales, des ONG, des universitaires et des autorités religieuses afin d’examiner le projet national sur le SIDA à soumettre, pour financement, au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Les réunions ont bénéficié d’une large participation de représentants de différents organes de l’État, d’organisations sociales et des milieux universitaires. Des groupes de travail ont été créés pour étudier des aspects concrets du projet et pour formuler des recommandations. Ce processus bref mais intense a donné lieu à l’élaboration du projet «SIDA ¿oportunidad o expansión? », que l’Uruguay a présenté en juin 2005 au Fonds mondial.

Le Fonds mondial exige aux pays candidats à un financement de sa part de se doter d’un mécanisme national de coordination – celui-ci a été officiellement créé en Uruguay le 31 mai. Selon le projet national élaboré par l’Uruguay, le mécanisme national de coordination « est l’organisme qui propose le Projet 2005 - 2010 pour l’Uruguay au cinquième cycle du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Il sera, par conséquent, l’organisme partenaire du Fonds mondial pour la formulation, le suivi, le contrôle et l’évaluation de l’exécution du projet, si celui-ci est approuvé par le Fonds. Ce mécanisme va même au-delà de cette initiative puisqu’il est conjointement responsable, avec le Gouvernement et le secteur privé, de la prévention du SIDA. Le Mécanisme national de coordination de l’Uruguay est composé de représentants de haut niveau du gouvernement et d’organisations engagées dans la lutte contre le SIDA, qui ont pour tâche de coordonner et d’unir leurs efforts dans la prévention et la prise en charge de situations liées à cette menace épidémiologique ».

Le Comité exécutif du Mécanisme national de coordination se composera, selon l’acte qui en porte constitution, d’un membre et d’un membre suppléant par organisme, et sera présidé par le Sous-Secrétaire du Ministère de la santé et Président du Fonds national de ressources. Les membres sont des représentants du Bureau de la planification et du budget, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère du développement social, du Ministère des relations extérieures, des Commissions parlementaires de la santé, de l’Administration nationale de l’éducation publique, du Réseau d’ONG uruguayennes contre le SIDA, de personnes vivant avec le VIH/SIDA, des églises, des organismes du système des Nations Unies (UNICEF et PNUD), de l’Université de la République, des milieux d’affaires/secteur privé et du Secrétariat exécutif de la Confédération nationale du travail. La liste des organisations et institutions membres du Comité reflète la diversité de sa composition, puisque deux des trois pouvoirs de l’État (exécutif et législatif), de même que les administrations, l’institution de l’éducation décentralisée, l’Université de la République et la société civile, sont représentés par différents acteurs : organisations travaillant dans le domaine du SIDA, groupes de personnes vivant avec le VIH/SIDA, organisations de femmes, syndicats de travailleurs, églises et secteur privé, qui s’ajoutent ainsi aux organismes internationaux (FNUAP, OPS et PNUD).

Le projet de l’Uruguay n’a finalement pas été pris en considération par le Fonds mondial, malgré des négociations engagées au niveau ministériel. L’Uruguay n’est pas au nombre des pays habilités à bénéficier d’un financement du Fonds mondial, un obstacle initial qui n’a pas pu être surmonté en l’occurrence. En tout état de cause, des tractations sont en cours pour que le projet uruguayen soit approuvé lors du prochain cycle du Fonds mondial.

Cela étant, et bien que le Mécanisme national de coordination ait été créé pour présenter le projet, cette instance continue de fonctionner, avec la participation pleine et entière de ses membres.

Le fait que cet outil de coordination existe et fonctionne représente un progrès significatif pour le pays, en ce qu’il permet l’exécution d’interventions dans ce domaine au titre du Programme national de lutte contre les MST et le SIDA du Ministère de la santé, en coordination avec d’autres secteurs et ministères, avec le secteur privé et avec les syndicats de travailleurs, ainsi qu’avec les organisations et les groupes de la société civile qui travaillent dans le domaine du SIDA.

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Bien que la législation dans ce domaine n’opère pas de discrimination à l’égard des femmes, la pratique peut, elle, se révéler discriminatoire. Cependant, on ne dispose pas de preuves qui révèlent l’existence de problèmes à cet égard.

Droit de participer aux activités récréatives et aux sports

En 2005, l’Organisation nationale de football juniors (ONFI), qui relève du Ministère du tourisme et des sports en tant qu’organisme directeur de football juniors, a créé une section pour les filles – qui, auparavant, ne pouvaient participer qu’en faisant partie d’une équipe de garçons – et formé, en conséquence, des ligues de football féminin.

La Direction nationale des sports, du Ministère du tourisme et des sports, a sous sa juridiction une centaine de centres sportifs communautaires dans l’ensemble du pays mais ne dispose pas de programmes spécifiquement consacrés à la promotion ou à la pratique de l’éducation physique, de sports ou d’activités récréatives pour les femmes.

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour a s surer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au dévelo p pement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de pe r mettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail s a larié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un trait e ment égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Les données tirées du recensement de 2004 de l’INE (étape 1) révèlent que les femmes représentaient 52,4 % de la population en zone urbaine, contre 43,6 % en zone rurale. Ainsi, l’indice de féminité en zone rurale était, en 2004, de 77 femmes pour 100 hommes. Ce constat n’était pas différent de ceux issus des recensements précédents, puisqu’il révélait, à travers l’histoire, une présence majoritairement masculine en milieu rural. On s’accorde largement à expliquer ce phénomène par le mode de production prédominant dans ce milieu, qui tend à exclure la main-d’œuvre féminine.

Quoi qu’il en soit, et malgré la pénurie d’informations disponibles, on peut conclure que la condition de la femme rurale n’est pas homogène dans l’ensemble du pays : il existe d’importantes différences entre les diverses régions géographiques et entre les zones densément peuplées ou, au contraire, à population clairsemée.

Selon l’enquête menée en 2000 par le Bureau de la planification et du budget agricole, la pauvreté des foyers ruraux (mesurée en revenus) est moins importante dans les petites localités que dans les zones faiblement peuplées. Vitelli (2004) constate que, dans les agglomérations comptant jusqu’à 2 000 habitants, le revenu moyen des foyers ayant une femme à leur tête représente 75 % du revenu moyen des foyers dirigés par un homme, contre 67 % seulement dans les zones moins densément peuplées. Le revenu moyen des femmes représente 64 % de celui des hommes dans les petites localités, contre 47 % à peine dans les zones à population dispersée.

Les femmes représentent 34,1 % de la population rurale économiquement active, ce qui montre bien que la main-d’œuvre est majoritairement masculine. Parmi les femmes se déclarant inactives, 55,2 % disent s’adonner aux tâches domestiques, catégorie qui comprend toute une série d’activités productives non reconnues comme telles car invisibles (Vitelli, 2004). Dans la catégorie des employés, les femmes représentent 32,1 %, soit un ratio d’une femme pour deux hommes.

Selon des données du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, les professions par catégorie révèlent un pourcentage élevé de femmes non rémunérées par rapport aux hommes (37,1 % et 7,5 % respectivement). Le travail salarié, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, occupe 47,2 % de femmes contre 51,4 % d’hommes. Les plus grandes disparités se trouvent dans la catégorie des indépendants – 13,2 % de femmes contre 31,9 % d’hommes – et dans celle des employeurs – 2,1 % de femmes contre 9,1 % d’hommes (Ion, 2006).

La ventilation par sexe et par catégorie de la population employée dans les établissements agricoles de plus d’un hectare, selon le recensement de l’agriculture 2000 du Ministère, révèle que la plupart des salariés travaillent comme manœuvres. Cette catégorie occupe 92,3 % de femmes et 66,9 % d’hommes. La proportion de personnel technique et professionnel est analogue (4,3 % de femmes et 5,8 % d’hommes). L’écart le plus important se trouve dans les professions spécialisées (notamment contremaître, administrateur ou opérateur de machines), où l’on trouve 3,4 % de femmes contre 27,4 % d’hommes (Ion, 2006).

Dans le secteur public national, il n’existe pas d’organisme spécifiquement chargé de la condition des femmes rurales. Toutefois, l’Institut national de la femme met en œuvre depuis 2005 un programme pilote intitulé « Promotion des politiques de l’égalité en région métropolitaine »,qui vise à promouvoir la production artisanale de denrées alimentaires dans cette région.

Dans son étude de la condition des femmes rurales et des politiques publiques en Uruguay, la sociologue Lilian Ion affirme qu’actuellement aucune compilation systématique n’est faite en Uruguay des politiques publiques en faveur du milieu rural et spécifiquement destinées à la femme rurale.

Selon Vitelli (2004), « il n’existe pas en Uruguay de politiques nationales en faveur de la femme rurale. Au cours des deux dernières décennies, des progrès ont été accomplis en faveur de la femme dans la législation et dans la pratique de certaines institutions de l’État, mais aucune référence n’y est faite à la condition de la femme rurale ». Selon l’auteur, une des principales causes de cet état de choses est l’insuffisance d’informations sur la situation de la femme en milieu rural : en effet, les rares données disponibles, la dispersion et la qualité inégale des sources masquent la problématique de la femme rurale et empêchent ainsi de trouver des solutions.

Le « Proyecto Uruguay Rural » (PUR) du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche s’emploie à réduire la pauvreté rurale, mais il vise la famille rurale en général sans mentionner la condition de la femme en particulier.

Un des objectifs centraux du PUR est de travailler avec et pour les femmes rurales indigentes et d’inciter les petites productrices et salariées rurales à s’organiser, à s’exprimer et à participer aux secteurs public et privé.

Destinataires des instruments du PUR, par sexe (janvier-juin 2006)

Instrument	Destinataires	Total
Hommes	Femmes
Assistance technique	1 487	736	2 223
Formation	30	27	57
Microcapitalisation	150	144	294
Renforcement institutionnel	435	205	640
Microcrédit	301	318	619
Fonds de roulement	303	54	357
Total	2 706	1 484	4 190
Pourcentage	64,5	35,5	100

Source : PUR - Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.

Le Programme de formation professionnelle pour travailleurs ruraux, exécuté dans le cadre d’un accord entre le MEVIR (Movimiento para la Erradicación de la Vivienda Insalubre Rural) et la DINAE (Direction nationale de l’emploi) pour l’ensemble du territoire national, a pour but de promouvoir l’emploi par la formation des ressources humaines du secteur rural. Le rapport annuel 2003-2004 révèle un profil sociodémographique majoritairement masculin de la population cible, puisque 7 participants sur 10 sont des hommes. L’écart entre les sexes se creuse encore pour les participants âgés de 14 à 19 ans : une femme pour 4,3 hommes. Quant aux autres données sur les participants, notamment celles relatives au statut professionnel, aucune n’est ventilée par sexe.

L’Institut national pour la colonisation, fondé en 1948 pour la redistribution des terres et pour améliorer l’accès des colons à celles-ci, a établi des différences explicites entre hommes et femmes sans les accompagner toutefois d’objectifs précis.

Le Projet de développement social en faveur des zones les plus pauvres du nord de l’Uruguay (PRODENOR) est une entreprise conjointement mise en œuvre par le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et par l’Union européenne. Il est exécuté par le MEVIR dans les régions orientales, majoritairement rurales, des départements de Salto et d’Artigas, dans les environs de la ville d’Artigas et dans tout le département de Cerro Largo. Ses objectifs sont les suivants :

•En général : « contribuer à atténuer les graves problèmes sociaux liés à l’importante crise économique que connaît l’Uruguay »;

•En particulier : « réduire le chômage, surtout chez les jeunes et les femmes, en les intégrant au marché du travail ».

La population cible est estimée à 12 700 personnes, dont 5 000 femmes, 2 600 familles (un tiers de familles monoparentales ayant une femme à leur tête) et 3 000 jeunes âgés de 15 à 29 ans.

Le programme vise notamment à opérer une discrimination positive envers des cibles défavorisées, telles que :

•Les femmes (réduction du chômage féminin);

•Les jeunes (création d’emplois pour les jeunes et réduction de l’émigration)

•Certains territoires (implantation du projet dans les zones les plus pauvres et les plus éloignées des centres de prise de décisions).

Cela étant, le projet n’est pas exécuté sur la base d’un diagnostic de la situation par sexe et, par conséquent, il ne fixe pas d’objectifs spécifiques concernant la discrimination fondée sur le sexe : il se borne à identifier les femmes comme un secteur défavorisé de la population. Une assistance technique internationale est fournie, au gré de la mise en œuvre du programme, afin de prendre en compte une approche sexospécifique.

Sécurité sociale : contributions du secteur rural

La contribution des entreprises rurales à la sécurité sociale est calculée en fonction de la quantité d’hectares exploités; s’il y a un conjoint qui collabore à l’exploitation, cet apport est majoré de 10 % et le couple acquiert en conséquence des droits à la retraite. Le concubinage n’est pas reconnu et, par conséquent, ne donne droit à la retraite qu’au propriétaire de l’entreprise, qui est rarement la femme.

Les femmes rurales évoluent professionnellement dans la production artisanale de denrées alimentaires, activité qui, de par son caractère saisonnier et peu lucratif, peine à intégrer le système de sécurité sociale et ne permet pas toujours aux femmes d’effectuer les apports nécessaires. Le projet de réforme fiscale comporte un chapitre sur l’unification des contributions, qui vise à remédier à cette situation en instaurant un faible apport unique qui remplacerait les contributions à la sécurité sociale et les impôts et qui serait compatible avec l’activité rurale exercée dans les établissements. Si ce type de contribution ne vise pas exclusivement les activités entreprises par les femmes, celles-ci seraient nombreuses à en profiter.

Partie IV

Article 15

1.Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2.Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3.Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme, doivent être considérés comme nuls.

4.Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du m a riage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs e n fants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux info r mations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de cur a telle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2.Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

i)Droits dans le cadre du couple

La législation civile uruguayenne consacre les droits des membres d’une famille fondée par un mariage. L’union libre est assimilée au mariage dans la mesure requise pour éviter certaines formes de discrimination, mais il ne fait pas l’objet de dispositions expresses.

Le Sénat a déjà approuvé un projet de loi sur le concubinage, qui vise à garantir le respect des droits fondamentaux des couples stables – hétérosexuels ou homosexuels – non mariés.

En ce qui concerne en particulier l’âge minimal pour contracter mariage, celui-ci est toujours fixé à 12 ans pour la femme et à 14 ans pour l’homme. Cet âge extrêmement bas est particulièrement discriminatoire envers la femme, a fortiori si l’on considère que le Code de l’enfance et de l’adolescence fixe à 13 ans l’âge légal du début de l’adolescence.

ii)Droits et responsabilités à l’égard des enfants

La législation n’opère pas de discrimination entre hommes et femmes au chapitre des droits et des responsabilités à l’égard des enfants mais, dans la pratique, des attitudes patriarcales persistent, qui font peser sur la femme tout le fardeau de la prise en charge des enfants.

En septembre 2004, l’Uruguay a adopté un nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence afin de rendre sa législation conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Ce nouvel instrument a permis de réaliser d’importants progrès en ce que, notamment :

•Il permet aux femmes et aux hommes, quels que soient leur âge et leur état civil, de reconnaître leurs enfants. Avant l’adoption de ce Code, les personnes mariées ne pouvaient reconnaître leurs enfants nés hors mariage. En outre, aucune recherche de maternité ne pouvait être menée au sujet d’une femme mariée, alors qu’une recherche de paternité pouvait être faite au sujet d’un homme marié, ce qui était fortement discriminatoire envers les femmes (art. 28 et 30 du Code);

•Il reconnaît aux enfants le droit d’être entendus dans tous les cas par un tribunal, assorti de procédures visant expressément à protéger leurs droits (art. 8 du Code).

Cela étant, il subsiste quelques cas de discrimination fondée sur l’état civil des parents. Ainsi :

a)Pour les enfants, une distinction est faite entre « enfants nés dans le cadre du mariage » ou « enfants nés hors mariage » au moment de leur inscription au registre des naissances, et les modalités de sélection du nom de famille sont différentes selon que le père est connu ou non (art.s 27 et 28, dernier paragraphe).

b)Les jeunes filles de moins de 12 ans et les jeunes hommes de moins de 14 ans doivent obtenir une autorisation judiciaire pour reconnaître leurs enfants. Cette différence d’âge établie en fonction du sexe perpétue la discrimination évoquée plus haut quant à l’âge nubile.

c)Tous les obstacles qui empêchaient un enfant de connaître sa véritable identité ont été levés, mais des restrictions dans les délais ménagés pour engager une action en filiation entravent la recherche de la filiation légitime de l’intéressé, introduisant au passage des considérations péjoratives visant les personnes nées hors mariage (art. 29).

d)Les droits et les responsabilités des parents adolescents à l’égard de leurs enfants diffèrent en fonction de leur état civil. Si les parents sont mariés, ils sont pleinement habilités à exercer l’autorité parentale sur leurs enfants; s’ils ne le sont pas, la tutelle des enfants est confiée à un tiers, de préférence un proche en ligne ascendante habitant avec la mère de l’enfant, étant entendu que les parents sont consultés pour toute décision touchant leur enfant.

S’agissant de l’entretien des enfants, les dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence relatives à la pension alimentaire ont été complétées par la loi n° 17 957 de mars 2006 portant création du Registre des débiteurs de pension alimentaire, qui empêche les pères se dérobant intentionnellement à leur obligation alimentaire d’effectuer certaines formalités et d’obtenir un crédit.

Situation des femmes appartenant à des minorités

Pendant des décennies il n’existait pratiquement pas d’informations sur ce groupe de la société uruguayenne. Depuis 2006, l’Institut national de la femme et l’Institut national de statistique mènent une étude qualitative des derniers résultats de l’enquête nationale sur les ménages étendue à 2006. À cette fin, il a été procédé à un regroupement dans la catégorie des personnes d’ascendance africaine de toutes les personnes se réclamant d’une telle ascendance, indépendamment du fait qu’elles soient aussi issues ou non d’une autre race. De même, dans la catégorie des autochtones figurent les personnes se réclamant d’ascendance exclusivement autochtone tout comme celles qui se considèrent comme métisses autochtones et d’une seconde ascendance (non africaine), alors que sont placées dans la catégorie des blancs les personnes d’ascendance exclusivement blanche. Les résultats pour la population sont les suivants : 9 % – ascendance africaine; 87,02 % – blancs; 3,07 % – autochtones; 0,92 % autres.

Parmi la population féminine d’ascendance africaine (soit 8,62 % du total de la population uruguayenne), 3,4 % occupent des postes de direction, 9,3 % sont des professionnelles ou des techniciennes, 9,6 % sont employées de bureau et 77,77 % sont vendeuses ou travailleuses manuelles (dans les services et l’armée). Telles sont les dernières données dont nous disposons à ce jour.