Avant-propos

Le Gouvernement ougandais, dirigé par le Mouvement de résistance nationale, n’a eu de cesse de tendre vers l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Nos obligations envers les dispositions de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont ancrées dans le cadre juridique, de politique générale et de planification du pays. Les dispositions de la Convention ont été intégrées dans le cadre de « Vision 2040 », le Deuxième plan de développement national (2015/16-2019/20) et dans les politiques et stratégies sectorielles spécifiques, y compris le Plan sectoriel de développement social (2015/16-2019/20).

Le Gouvernement a démontré son attachement aux dispositions de la Convention depuis la ratification de cette dernière en 1985 et continue de respecter cet engagement en remplissant l’obligation de soumettre des rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques présente les progrès accomplis par l’Ouganda dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis la présentation du dernier rapport en 2010.

Il est rendu compte des progrès conformément et en réponse aux préoccupations et recommandations transmises en 2010 à notre gouvernement dans les observations finales du Comité sur le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques de l’Ouganda présentés en un seul document. Le rapport a été rédigé à l’issue de nombreuses consultations avec des organisations de la société civile et des agents, spécialistes et acteurs du développement communautaire menées du niveau local au niveau national et comprend en annexe tous les tableaux, diagrammes et données statistiques y afférents.

Le rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques fournit une évaluation complète des avancées de l’Ouganda dans la mise en œuvre des engagements de la Convention, reflétant l’action collective et la collaboration de toutes les parties prenantes au sein du Gouvernement, des partenaires pour le développement, de la société civile, du secteur privé et des communautés pour défendre et protéger les droits des femmes et des filles.

Au nom du Gouvernement ougandais, je souhaite m’engager à poursuivre notre collaboration avec le Comité afin d’assurer la réalisation des dispositions de la Convention.

Frank. K Tumwebaze (membre du Parlement)

Ministre

Remerciements

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a coordonné le processus d’établissement de rapport du Gouvernement dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et se félicite de la collaboration des diverses parties prenantes au processus de consultation, y compris à la collecte de données et d’informations.

Je souhaite saluer et remercier de leur contribution les ministères, départements et agences du Gouvernement qui ont été impliqués dans le processus d’établissement du rapport et, en particulier, les membres de l’équipe spéciale et de l’équipe qui a édité le projet final de document.

Je tiens également à exprimer, au nom du Gouvernement, notre sincère gratitude aux organismes partenaires des Nations Unies pour l’appui technique et financier apporté lors de la préparation du présent rapport périodique. Notre gratitude va aux organismes des Nations Unies, à savoir le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Nous tenons également à remercier le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, le comité interministériel et l’Union européenne pour leur appui technique et financier à la réalisation du présent rapport.

Je remercie les personnes-ressources et les membres de l’équipe spéciale pour leur contribution technique et leur expertise.

Le Secrétaire permanent James EbituMinistère de la parité, du travail et du développement social

I.Introduction

En 1985, le Gouvernement ougandais a ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le 22 juillet 2010, le Gouvernement ougandais a démontré une nouvelle fois son engagement à réaliser l’égalité des genres en ratifiant le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo).

L’État reconnaît l’importance de l’établissement de rapport aux organes conventionnels en tant que processus clef pour la réalisation de l’égalité des genres dans le pays. Après le processus d’établissement de rapport de 2010, le Gouvernement a diffusé le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques ainsi que les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes aux ministères, départements et agences, aux dirigeants et dirigeantes politiques, religieux et culturels, aux forces de l’ordre, aux dirigeantes et aux représentants et représentantes des jeunes, entre autres.

En 2011, l’Ouganda a été soumis à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Lors de l’examen périodique universel, le Conseil a formulé diverses recommandations relatives aux droits des femmes, citant comme priorités la nécessité d’un engagement accru en faveur des objectifs de développement durable no 5 (égalité entre les sexes), 1 (pas de pauvreté), 3 (bonne santé et bien-être), 4 (éducation de qualité) et 8 (travail décent et croissance économique). Le Conseil des droits de l’homme a désigné le Ministère de la parité, du travail et du développement social, la Commission pour l’égalité des chances, le Parlement ougandais et la Commission ougandaise des droits de l’homme comme principaux responsables de la mise en œuvre de ses recommandations sur les droits des femmes, l’égalité et la non-discrimination.

Le Gouvernement a déployé des efforts pour développer son cadre de politique national conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, aux objectifs de développement durable, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing et aux recommandations convenues avec le Conseil des droits de l’homme dans le cadre du dernier examen périodique universel de l’Ouganda.

Les interventions ci-dessus ont contribué à progresser significativement vers la réalisation de l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Par exemple, l’Indice mondial des disparités entre hommes et femmes (2018) classe l’Ouganda au 43e rang sur 149 pays du point de vue de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Cette amélioration s’explique par les avancées significatives accomplies dans la promotion de l’éducation des filles, de la santé des femmes et de la participation des femmes à la prise de décision et à la politique. C’est dans ce contexte que le Gouvernement ougandais présente son rapport valant huitième et neuvième rapports pour les périodes 2011-2014 et 2015-2018, respectivement.

Avancées législatives

L’Ouganda a adopté des lois et des règlements tenant compte des questions de genre, notamment la loi sur la violence domestique de 2010, qui protège les rescapés et rescapées de la violence domestique et leur fournit des solutions juridiques ; le règlement sur la violence domestique de 2011 ; la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines de 2010, qui criminalise ces pratiques néfastes ; le règlement sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail de 2012, qui donne effet aux dispositions de la loi sur l’emploi relatives au harcèlement sexuel ; la loi sur la gestion des finances publiques de 2015, qui prévoit une planification et une budgétisation tenant compte des questions de genre et d’équité et la loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida de 2015, qui protège les femmes et les hommes vivant avec le VIH contre la discrimination fondée sur leur statut sérologique. Le Parlement ougandais étudie le projet de loi sur la protection des données et de la vie privée pour répondre aux préoccupations croissantes des femmes en matière de vie privée dans les cas de vengeance pornographique. Le projet de loi prévoit la création d’un bureau de protection des données personnelles pour la mise en œuvre de ses dispositions et la promotion de la protection et du respect du droit des femmes à la vie privée, y compris en ligne.

Avancées institutionnelles

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social est l’organe gouvernemental chargé de concevoir et de mettre en œuvre les programmes et interventions nationaux en matière de genre. Le Gouvernement a continué à donner plus de moyens au Ministère de la parité, du travail et du développement social pour parvenir au respect des droits des femmes, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Au cours de l’exercice 2018-2019, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a été doté de 161,57 milliards de shillings, soit 91,06 % du budget du secteur du développement social, soulignant ainsi l’engagement continu du Gouvernement à placer les femmes au premier plan de la planification et de la budgétisation du développement social.

Avancées judiciaires

La magistrature a contribué de manière décisive à rendre des jugements qui protègent les droits des femmes mariées et vivant en concubinage. Dans l’affaire Mifumi & Others v Attorney General and Anor, la magistrature a rendu illégaux le lévirat et la pratique consistant à exiger le remboursement de la dot. Dans l’affaire Uganda v Yiga Hamidu & 2 others Criminal Session Case number 005 of 2002, la magistrature a rendu illégal le viol conjugal et a rejeté l’argument selon lequel le paiement d’une dot avait pour effet de permettre au mari de jouir de tous les droits sur le corps de sa femme. Dans l’affaire Hajj Musa Kigongo v Olive Kigongo High Court Civil Suit No 295 of 2015, le tribunal a estimé qu’une propriété contestée entre des parties ayant cohabité durant 27 ans devait être détenue à parts égales en vertu de la « doctrine de la préclusion de propriété ».

II.Réponse aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Paragraphe 9 : Rappelant que l’État partie a l’obligation d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Comité estime que les préoccupations exprimées et recommandations formulées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie dès à présent et jusqu’à la soumission du prochain rapport périodique.

Le Gouvernement a largement diffusé ces recommandations à tous les ministères, départements et agences dans la langue officielle. La Commission ougandaise des droits de l’homme et les organisations de la société civile ont diffusé les recommandations auprès des communautés à travers le pays. Les recommandations ont également été incorporées dans la base de données de la Commission ougandaise des droits de l’homme qui assure le suivi de la mise en œuvre par les ministères, départements et agences des recommandations en matière de droits de l’homme émanant des mécanismes régionaux et internationaux.

Paragraphe 10 : Le Comité invite l’État partie à encourager l’Assemblée nationale, conformément à ses procédures et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des présentes observations finales et l’établissement de ses prochains rapports au titre de la Convention.

L’État fait observer que le Ministère de la parité, du travail et du développement social facilite la formation des membres du Parlement et des conseillers locaux nouvellement élus à la prise en compte des questions de genre dans la législation. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a sensibilisé le corps législatif à l’importance des réformes juridiques tenant compte des questions de genre. Des sessions de formation, des dialogues et des discussions sur le mandat des membres du Parlement dans l’adoption de lois tenant compte de la problématique femmes-hommes ont ainsi été organisées.

Paragraphe 12 : Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer le processus de révision de sa législation de façon à mettre, sans délai et selon un calendrier bien défini, celle-ci en conformité avec ses principes constitutionnels ayant trait à la non-discrimination et à l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’avec ses obligations au titre de la Convention. À cette fin, le Comité engage vivement l’État partie à :

a)Adopter rapidement le projet de loi sur le mariage et le divorce, le projet de loi sur les délits sexuels et le projet de loi sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention ;

Le Gouvernement a promulgué la loi sur la lutte contre le VIH/sida et sa prévention en 2015. Le projet de loi sur le mariage et le divorce de 2009, désormais intitulé projet de loi sur le mariage 2017, a été présenté à la dixième législature et est en attente de débat. Le projet de loi sur les délits sexuels de 2016 est en cours d’examen au Parlement. Le Gouvernement révise actuellement les cinq lois relatives aux infractions sexuelles, à savoir le projet de loi de 2012 portant modification de la loi sur les maladies vénériennes ; le projet de loi de 2012 portant modification de la loi sur les preuves ; le projet de loi de 2012 portant modification de la loi sur les procès avec mise en accusation ; le projet de loi de 2012 portant modification de la loi sur les tribunaux d’instance et le projet de loi de 2012 portant modification du code pénal, conformément à l’évolution des poursuites pour violences sexuelles et fondées sur le genre. Les projets de loi visent, entre autres, à supprimer l’exigence de corroboration des preuves par les victimes d’infractions sexuelles. Les projets de loi prévoient également des dispositions relatives au viol aggravé, aux infractions sexuelles commises sur des personnes dans l’incapacité de donner leur consentement et à l’indemnisation des victimes.

b)Sensibiliser les législateurs à la nécessité d’accorder une attention prioritaire aux réformes juridiques de façon à assurer l’égalité de droit pour les femmes et le respect des obligations de l’État partie découlant des instruments internationaux ;

Le Gouvernement ougandais, en partenariat avec les organisations de la société civile, sensibilise le corps législatif à l’importance des réformes juridiques tenant compte des questions de genre. Des sessions de formation, des dialogues et des discussions sur les mandats des membres du Parlement dans l’adoption de lois prenant en considération les questions de genre ont ainsi été organisées. En 2014 et 2016, le Gouvernement a formé à plus d’une reprise les femmes membres de la dixième législature à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à d’autres normes internationales, régionales et nationales sur les droits des femmes. Grâce aux efforts de sensibilisation du corps législatif, le Parlement a adopté des lois et des règlements tenant compte des questions de genre, comme indiqué au paragraphe 6.

c)Appuyer toujours davantage la réforme législative grâce aux partenariats et à la concertation avec les chefs religieux et communautaires, les avocats, les magistrats, les syndicats, les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes.

L’article 33, paragraphe 6, de la Constitution de la République d’Ouganda de 1995 interdit « les lois, cultures, coutumes ou traditions qui sont contraires à la dignité, au bien-être ou à l’intérêt des femmes ou qui portent atteinte à leur statut ». Le Gouvernement a eu recours à diverses mesures pour respecter, protéger et remplir son obligation d’éliminer la discrimination, y compris des réformes législatives et fiscales, des stratégies d’intégration du genre, le renforcement des capacités des décideuses et des interventions éducatives et programmatiques dans les ministères, départements et agences.

Le processus de réforme législative en Ouganda est hautement participatif et consultatif : il mobilise différentes parties prenantes telles que les organisations confessionnelles, la société civile, le secteur privé, le monde universitaire, les membres des médias et les institutions culturelles et garantit que les contributions des parties prenantes masculines et féminines de divers milieux soient prises en considération au cours du processus de réforme législative. L’Association parlementaire des femmes ougandaises plaide constamment en faveur de l’adoption d’une législation tenant compte des questions de genre. De plus, cette association organise des formations, des dialogues et des consultations dans le but de renforcer les capacités des membres du Parlement en matière de réformes législatives sensibles au genre. L’Association parlementaire des femmes ougandaises fait pression sur les membres du Parlement pour soutenir les initiatives législatives en matière de genre. Ces mesures ont renforcé la capacité des femmes membres du Parlement à faire pression en faveur d’une législation qui prenne davantage en considération les questions de genre, ce qui a conduit à l’adoption d’un plus grand nombre de lois abordant cette problématique. À la suite du processus de réforme juridique, l’Ouganda a adopté des lois et des règlements tenant compte des questions de genre, comme indiqué aux paragraphes 6 et 12 ci-dessus.

Le Parlement ougandais envisage l’adoption d’un projet de loi sur la protection des données et de la vie privée pour répondre aux préoccupations croissantes des femmes en matière de vie privée dans les cas de vengeance pornographique. Le projet de loi prévoit la création d’un bureau de protection des données personnelles pour la mise en œuvre de ses dispositions et la promotion de la protection et du respect du droit des femmes à la vie privée, y compris en ligne.

D’autres lois relatives aux droits des femmes attendent d’être adoptées par la dixième législature, dont certaines ont été différées en raison des sensibilités culturelles et religieuses nationales. Il s’agit notamment du projet de loi sur le mariage et le divorce de 2009 dorénavant intitulé projet de loi sur le mariage 2018, du projet de loi de 2018 portant modification de la loi sur les successions et du projet de loi sur les délits sexuels de 2016.

Le Gouvernement encourage la prise en compte des questions de genre dans le secteur de la justice et de l’ordre public, afin de favoriser une culture juridictionnelle qui soit sensible et progressivement consciente des problèmes rencontrés par les femmes. La Commission de réforme du droit a travaillé avec les organisations de la société civile sur l’examen, la réforme et l’adoption de lois et de politiques clefs en matière d’égalité des genres, notamment le projet de loi sur le mariage 2017, le projet de loi sur l’aide juridictionnelle de 2016 et le projet de loi sur les délits sexuels. Le secteur de la justice et de l’ordre public a également appuyé le Ministère de la parité, du travail et du développement social dans la formulation de la politique nationale sur l’élimination des violences fondées sur le genre, renforçant ainsi le cadre politique ougandais visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes. Le secteur de la justice et de l’ordre public a élaboré, au sein de ses plans de développement sectoriel successifs, des indicateurs de suivi en matière d’égalité des genres et aborde la justice de genre par le biais de ses divers plans, objectifs et réponses programmatiques.

La magistrature a élaboré la politique et la stratégie de genre du système judiciaire, intitulée « réaliser l’égalité d’accès et de traitement pour les femmes et les hommes au sein du système judiciaire (2012) », afin d’intensifier sa réponse aux formes croisées de discrimination subies par les femmes dans le système de justice pénale. L’Institut de formation judiciaire a élaboré un module de formation pour les fonctionnaires judiciaires sur la législation sensible au genre. Le module fournit aux fonctionnaires judiciaires des outils dans le domaine de la justice de genre et des droits humains. La magistrature compte également au moins une femme magistrate de grade 1 dans l’ensemble des districts, renforçant ainsi l’accès à la justice des femmes qui, autrement, seraient mal à l’aise de comparaître devant des hommes magistrats pour des cas de violences sexuelles et fondées sur le genre et d’autres affaires sensibles.

L’Institut d’études judiciaires a élaboré un « Manuel sur le genre » pour doter les fonctionnaires judiciaires d’approches tenant compte des questions de genre dans l’administration de la justice. Cet institut propose également un programme d’études intitulé « Le genre, le droit et la pratique en Ouganda », qui consolide la capacité des fonctionnaires judiciaires à rendre des jugements intégrant une prise de conscience des problèmes contemporains des femmes et du droit des femmes à la non-discrimination.

Paragraphe 14 : Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que la Convention soit suffisamment connue et appliquée par toutes les branches du pouvoir, notamment le judiciaire, comme cadre de référence pour toutes les lois, décisions de justice et politiques en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme.

Le public est de plus en plus conscient de l’importance des normes et des principes relatifs aux droits humains. Cela est dû en grande partie aux efforts du Gouvernement, des organisations de la société civile et des ONG dans la diffusion et la mise en œuvre de différentes lois et politiques relatives aux droits des femmes. Les activités de diffusion comprennent des dialogues au niveau national, local et communautaire et diverses actions médiatiques.

En 2016, le Gouvernement a élaboré une stratégie multimédia quinquennale afin de combler les lacunes en matière de connaissance des droits des femmes au sein de diverses communautés. L’Association ougandaise des femmes dans les médias ne cesse de sensibiliser les professionnels des médias et le public aux droits des femmes. L’Association ougandaise des femmes dans les médias exploite une station de radio qui sert de plateforme aux femmes pour exprimer leurs préoccupations et discuter des enjeux liés à la promotion des femmes et à l’égalité des genres. Le Gouvernement continue de former les professionnels des médias à l’importance de reportages qui prennent en considération les questions de genre.

Le Gouvernement a élaboré des manuels destinés à tous les conseillers et conseillères locaux contenant des informations sur les droits des femmes et les instruments juridiques à leur disposition dans le but de favoriser une prise de conscience au niveau local. Des « versions vulgarisées » de la législation tenant compte des questions de genre ont été traduites dans les langues locales et diffusées afin de faire davantage connaître le cadre juridique protégeant les femmes.

Paragraphe 16 : Le Comité recommande à l’État partie de renforcer rapidement son dispositif national en faveur des femmes, notamment le ministère de l’égalité des genres, du travail et du développement social, afin de disposer de mécanismes institutionnels forts pour la promotion de l’égalité des sexes.

Au cours de l’exercice 2018/19, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a été doté de 161,57 milliards de shillings, soit 91,06 % du budget du secteur du développement social, soulignant ainsi l’engagement continu du Gouvernement à placer les femmes au premier plan de la planification et de la budgétisation du développement social. Le Gouvernement a adopté sa stratégie d’intégration du genre pour donner effet à l’article 33, paragraphe 2, de la Constitution de 1995. La stratégie exige de toutes les parties prenantes de veiller à ce que la dimension du genre soit systématiquement prise en compte dans leurs politiques, plans, budgets, programmes et activités. Le Gouvernement a promulgué la loi sur la gestion des finances publiques de 2015 pour obliger tous les ministères, départements et agences à élaborer des plans et des budgets conformes aux principes d’égalité et d’équité des genres. Les plans et budgets précisent les mesures prises pour que les femmes, les hommes, les personnes handicapées et les autres groupes marginalisés aient les mêmes chances. La loi sur la gestion des finances publiques de 2015 exige que tous les ministères, départements, agences et collectivités locales obtiennent chaque année un certificat de conformité sur le genre et l’équité, délivré par le Ministère des finances, de la planification et du développement économique après approbation par la Commission pour l’égalité des chances.

Le Rapport annuel sur la situation de l’égalité des chances en Ouganda pour l’exercice 2017-2018 fait état d’une amélioration de l’attitude à l’égard de l’égalité et de l’équité des genres dans les différents secteurs, ministères, départements et agences, en partie grâce à la loi sur la gestion des finances publiques de 2015. L’élaboration de lignes directrices en matière de genre et d’équité par le Ministère des finances, de la planification et du développement économique et leur diffusion aux responsables de la comptabilité améliorent également la prise en compte du genre et de l’équité dans la planification et la budgétisation.

Pour renforcer les mécanismes d’intégration du genre dans les ministères, départements et agences, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a appuyé la nomination de points focaux pour l’égalité des genres. Ceux-ci analysent les questions de genre dans divers secteurs, conçoivent des interventions appropriées et rendent compte de l’avancement des efforts de mise en œuvre dans leurs ministères, départements et agences respectifs. Ainsi, le Ministère de l’éducation et des sports a créé une unité chargée de l’égalité des genres et des groupes de travail techniques sur l’égalité des genres pour revoir les engagements, identifier les actions prioritaires et faire des observations sur les évolutions dans le secteur de l’éducation. En 2015, le Gouvernement a élaboré un cadre multisectoriel pour suivre et rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux en matière d’égalité des genres, d’autonomisation des femmes et de droits des femmes dans les différents secteurs.

Les fonctions du Ministère de la parité, du travail et du développement social sont décentralisées au Département des services de proximité, qui assure la prise en compte de l’égalité des genres et de l’équité dans la planification et la budgétisation au niveau des collectivités locales. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social s’adresse également aux communautés par le biais des structures du Conseil national des femmes, qui mobilise les femmes du niveau local au niveau national pour qu’elles participent aux processus de développement.

Le Bureau ougandais des statistiques a renforcé la production de statistiques ventilées par sexe et par genre afin de disposer d’informations pour l’élaboration de politiques tenant compte des questions de genre et la planification et le suivi des progrès nationaux vers l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes. Il a en outre élaboré des indicateurs nationaux prioritaires en matière d’égalité des genres en 2016, en les alignant sur le Deuxième plan national de développement, les plans de développement sectoriels et les objectifs de développement durable. Ces indicateurs aident les ministères, départements et agences à définir des objectifs en matière de genre dont ils seront tenus responsables.

Le Gouvernement a pour objectif de généraliser les compétences analytiques en matière de genre par l’adoption de cours spécifiques sur le genre dans divers établissements universitaires. Ces cours comprennent « Le genre et le développement économique local » à l’université de Makerere et « La budgétisation tenant compte des questions de genre et d’équité » à l’Institut de gestion ougandais. Pour sensibiliser aux coûts directs et indirects de l’inégalité des genres en Afrique, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s’est associé à l’Université de Makerere pour lancer un « Master en économie sexospécifique », le premier du genre sur le continent.

L’Institut d’études sur la condition féminine et le genre de l’Université de Makerere travaille en partenariat avec des universités internationales et des institutions gouvernementales pour aborder les questions de genre dans divers domaines.Parmi ces initiatives figurent le projet de lutte contre la pauvreté « Shame-Proofing », qui prévoit des mécanismes de prêts pour les pauvres dans les districts de Hoima et Kagadi, le programme de statistiques sur le genre (2015-2018) et un projet mis en œuvre avec le CEDOVIP en 2017 pour rendre l’Université de Makerere exempte de violence.

Paragraphe 18 : Le Comité engage l’État partie à renforcer son dispositif d’examen de plaintes afin que les femmes aient réellement accès à la justice, notamment par l’adoption d’une procédure de dépôt de plaintes accessible permettant de faire appliquer les garanties constitutionnelles et les dispositions énoncées dans la loi sur l’égalité des chances.

En 2010, le Gouvernement a franchi une étape importante dans l’application de l’article 33, paragraphe 6, en adoptant portant création de la Commission de l’égalité des chances. La Commission pour l’égalité des chances a été créée pour lutter contre la marginalisation et la discrimination fondées sur le genre et sur d’autres critères tels que l’âge, la race, la couleur, l’origine ethnique, la tribu, la naissance, la croyance ou la religion, l’état de santé, la situation sociale ou économique, l’opinion politique ou le handicap, entre autres. Elle surveille et évalue les politiques, lois, plans, programmes, activités, pratiques, traditions, cultures et coutumes des entités juridiques et veillent à leur conformité par rapport à l’égalité des chances et à l’action positive en faveur des groupes marginalisés.

La Commission pour l’égalité des chances travaille par l’intermédiaire des structures des collectivités locales pour s’assurer de fournir ses services dans tout le pays. Au cours de l’exercice 2018-2019, le Gouvernement a alloué à la Commission 6,3677 milliards de shillings pour la création et la mise en place de quatre bureaux supplémentaires de la Commission pour l’égalité des chances afin de décentraliser le travail de la Commission et de mieux faire connaître ses services auprès des femmes. En élargissant le mandat de cette commission, le Gouvernement a fait savoir avec force que la discrimination à l’égard des femmes et les autres groupes marginalisés n’est ni acceptable ni tolérable, que cela soit au niveau familial, local ou national.

La Commission pour l’égalité des chances a également instauré un tribunal chargé de statuer sur les litiges relatifs à la marginalisation, la discrimination et d’autres actes portant atteinte au principe de l’égalité des chances. Les règlements de la Commission de 2014 fournissent des orientations sur la manière de déposer une plainte, le fonctionnement des enquêtes et les procédures de saisine ainsi que sur la nature des indemnités et des décisions de la Commission. Au tribunal, les témoins bénéficient des mêmes privilèges que ceux qui comparaissent devant une Cour de justice.

À fin juin 2017, le tribunal avait tenu un total de 16 audiences dans tout le pays pour traiter les plaintes reçues des districts de Sheema, Bushenyi, Mbarara, Ibanda, Busia, Wakiso, Mubende et Mukono. Sur les 221 plaintes enregistrées au cours de cette période, 189 ont été résolues (85 %), démontrant ainsi la volonté de la Commission d’accélérer les mécanismes de gestion des plaintes.

Le tribunal a reçu 390 plaintes au cours de l’exercice 2017-2018 et a répondu à 279 d’entre elles (tableau 2, annexe 2). Sur ce nombre, 46 % ont été déposées par des femmes et 54 % par des hommes. Les femmes ont avant tout porté plainte à propos de l’accès à un environnement propre et sain (76 %) et du droit à la propriété (69 %). La grande majorité des plaintes portaient sur la propriété foncière (147 plaintes), tandis que les autres plaintes portaient sur des discriminations fondées sur la religion, la santé, la politique et l’origine ethnique liées à la propriété foncière/les biens immobiliers, l’emploi, l’accès aux pensions de retraite et à l’éducation. Le tribunal a reçu plus de 500 plaintes depuis sa création (Commission pour l’égalité des chances, 2017/2018).

Afin de renforcer les capacités du tribunal dans son travail, le Gouvernement a accordé à la Commission son propre vote dans le cadre du budget ougandais (124) et a augmenté ses effectifs, passant de 26 personnes pour l’exercice 2013-2014 à 50 personnes pour l’exercice 2016-2017. Le Gouvernement a également augmenté le budget alloué à la Commission, qui est passé de 171 000 dollars pour l’exercice 2010-2011 à 1 714 000 dollars pour l’exercice 2017-2018.

Paragraphe 20 : Le Comité engage l’État partie à mettre en place sans délai une stratégie globale, consistant notamment à revoir sa législation, à élaborer des lois et à fixer des objectifs et des délais afin de modifier ou d’éliminer les pratiques et stéréotypes traditionnels discriminatoires à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f de l’article 2 et l’alinéa a de l’article 5 de la Convention. Il faudrait aussi prévoir des activités de sensibilisation à la question s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes, à tous les niveaux de la société, y compris aux chefs traditionnels, et les mener en concertation avec la société civile.

Les normes et stéréotypes culturels sont responsables de la discrimination et de la violence fondée sur le genre et renforcent les attitudes négatives à l’égard du statut et des capacités des femmes. Selon l’enquête du Bureau ougandais des statistiques sur les budgets-temps (2017-2018), de larges pans de la population ougandaise entretiennent encore des stéréotypes de genre. Par exemple, 81 % des femmes ayant répondu à l’enquête estiment qu’il est du devoir de la femme de s’occuper du ménage. La plupart des répondants estiment que les femmes devraient prendre en charge la gestion du ménage ainsi que les soins aux malades et aux personnes âgées (voir tableau 6, annexe 4). De manière plus positive, les répondants ont estimé que les garçons et les filles de moins de 18 ans ne devraient pas être mariés. Néanmoins, une proportion plus élevée de répondants a estimé qu’il était plus acceptable de marier une fille de moins de 18 ans qu’un garçon de moins de 18 ans.

L’article 33, paragraphe 4, de la Constitution prévoit que les femmes ont droit à l’égalité de traitement avec les hommes et que ce droit comprend l’égalité des chances dans les activités politiques, économiques et sociales. Pour mettre en œuvre cette disposition, le Gouvernement a pris des mesures visant à modifier progressivement les comportements dans la société afin de mieux faire reconnaître les droits des femmes.

La société est de plus en plus consciente de l’importance des normes et des principes relatifs aux droits humains. Ceci est dû en grande partie aux efforts déployés par le Ministère de la parité, du travail et du développement social, les autres ministères, les départements, les agences et les ONG dans la diffusion et la mise en œuvre de différentes lois et politiques relatives aux droits des femmes. Les activités de diffusion comprennent des dialogues au niveau national, local et communautaire et diverses actions médiatiques.

Versement de dots

En 2015, la Cour constitutionnelle de l’Ouganda a déclaré que la coutume et la pratique du remboursement de la dot étaient contraires à l’article 31, paragraphe 3, de la Constitution, qui prévoit que le mariage sera conclu dans le cadre du libre consentement de l’homme et de la femme qui ont l’intention de se marier. La Cour a déclaré que le remboursement de la dot était une condition sine qua non pour une dissolution en règle du mariage coutumier tel que pratiqué par plusieurs tribus en Ouganda. En outre, la demande d’une dot porte atteinte à la dignité de la femme et enfreint l’article 33, paragraphe 6, de la Constitution, ainsi que le droit de la femme à l’égalité des droits avec l’homme au moment du mariage, pendant le mariage et à sa dissolution (article 31, paragraphe 1).

D’autres régions ont adopté des règlements mettant l’accent sur les cadeaux faits à la mariée et non sur la dot, comme l’ordonnance sur les cadeaux de mariage de Tororo qui dispose qu’une personne ne peut pas demander le remboursement des cadeaux de mariage comme condition préalable à la dissolution du mariage et que quiconque cherche à le faire commet une infraction.

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a impliqué les institutions culturelles dans la rédaction de déclarations et de résolutions du Conseil sur le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et le VIH/sida. Le secteur de la justice et de l’ordre public a élaboré des outils destinés aux systèmes de justice informels, afin de soutenir les institutions culturelles dans leur lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces outils comprennent les Principes culturels Karamojong et le Manuel de gestion des affaires par la Ker Kwaro Acholi.

Paragraphe 21 : Le Comité se déclare préoccupé par la persistance de cette pratique néfaste dans l’État partie, qui constitue une grave violation des droits fondamentaux des filles et des femmes et un manquement aux obligations de l’État partie au titre de la Convention.

En 2010, la Cour constitutionnelle de la République d’Ouganda a déclaré les mutilations génitales féminines anticonstitutionnelles après avoir constaté qu’elles contrevenaient aux articles 21, paragraphe 1, 22, paragraphe 1, 24, 32, paragraphe 2, 33, paragraphe 1 et 44, alinéa a de la Constitution. Le Gouvernement a promulgué la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines en 2010 et le règlement sur les mutilations génitales féminines en 2013, qui donne effet à la loi de 2010.

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a élaboré la Politique nationale et le Plan d’action pour l’élimination de la violence fondée sur le genre en Ouganda (2016), la Voie de saisine pour la lutte contre les cas de violence fondées sur le genre en Ouganda (2013), les Directives pour la création et la gestion de foyers d’accueil pour les victimes de violences fondées sur le genre en Ouganda (2013) et les Directives pour la prévention et la réponse aux mutilations génitales féminines (2012). Ce cadre réglementaire est un outil efficace pour les acteurs étatiques, non étatiques et individuels dans la lutte contre cette pratique, donnant lieu à une réponse holistique et intégrée aux mutilations génitales féminines.

Le Gouvernement, en partenariat avec des ONG, des organisations confessionnelles, des institutions culturelles et des organismes des Nations Unies, a lancé des campagnes de renoncement aux mutilations génitales féminines ainsi que des programmes éducatifs. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social, avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a élaboré un Manuel de formation des formateurs et formatrices visant à améliorer la qualité du dialogue sur la prévention des mutilations génitales féminines au niveau local. Pour promouvoir l’inclusion, le Gouvernement travaille de concert avec la société civile et les personnalités culturelles pour concevoir des rites de passage alternatifs qui n’impliquent pas de mutilations génitales féminines.

L’Alliance nationale contre les mutilations génitales féminines a été créée pour remédier aux limites structurelles de la mise en œuvre de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines, notamment l’accès limité de la police et la compréhension restreinte de la loi au sein des communautés éloignées et des autres communautés pratiquant les mutilations génitales féminines, les difficultés liées à la collecte de preuves et l’augmentation des mutilations génitales féminines transfrontalières et des « excisions de vacances » comme moyen d’éviter les poursuites.

Le Gouvernement s’emploie à traduire en justice les auteurs de mutilations génitales féminines. En collaboration avec des partenaires de développement, il a créé 13 foyers d’accueil pour les victimes de violences fondées sur le genre dans tout le pays, y compris dans les sous-régions de Sebei et de Karamoja (illustration 5, annexe 3). Les foyers d’accueil offrent des services cliniques, une protection juridictionnelle, un soutien psychologique et psychosocial et des services de réinsertion. La prévention et la gestion des mutilations génitales féminines et de l’excision ont également été intégrées dans les programmes de santé procréative qui traitent les infections sexuellement transmissibles (IST), les fistules et autres conséquences négatives des mutilations génitales féminines.

Les signalements de cas de mutilations génitales féminines ont augmenté, tout comme les arrestations et les poursuites judiciaires y afférentes. Depuis 2013, au moins 62 personnes ont été arrêtées, dont 33 ont fait l’objet de poursuites et de condamnations dans les six districts où les mutilations génitales féminines sont le plus pratiquées.

Grâce aux efforts soutenus du Gouvernement, en 2011, les opinions favorables à la poursuite des mutilations génitales féminines étaient en baisse, 91 % des femmes étant favorables à leur éradication contre 9 % qui pensent qu’elles devraient continuer (Enquête sur la démographie et la santé en Ouganda, 2011). Parmi tous les répondants à l’enquête, ce sont les jeunes qui ont le plus dénoncé cette pratique, ce qui indique que la culture préjudiciable des mutilations génitales féminines s’arrêtera à l’avenir (Bureau ougandais des statistiques, 2017).

Paragraphe 24 : Le Comité engage l’État partie à s’occuper en priorité de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à adopter des mesures complètes pour remédier à cette violence, conformément à sa recommandation générale no 19.

Le Gouvernement a adopté une approche multisectorielle pour répondre à la violence à l’égard des femmes en tant que problème social, économique et de droits humains, reconnaissant que la violence à l’égard des femmes, abordée sous le terme plus générique de « violences fondées sur le genre », a contribué à l’inégalité des genres en Ouganda. En août 2016, le Gouvernement a approuvé la Politique nationale et le Plan d’action sur l’élimination des violences fondées sur le genre. Cette politique est un cadre visant à parvenir à un environnement de tolérance zéro à l’égard des violences fondées sur le genre et à apporter une réponse globale aux besoins des survivantes et survivants.

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a créé une base de données nationale sur les violences fondées sur le genre dans le cadre de la Politique et du Plan d’action sur l’élimination des violences fondées sur le genre. Ces données sont essentielles à l’élaboration de politiques uniformes et à la transversalisation des questions de genre. Cela a renforcé la capacité du Ministère de la parité, du travail et du développement social à assurer un rôle de chef de file et de coordinateur dans la lutte contre les violences fondées sur le genre en Ouganda.

En 2011, le Gouvernement a élaboré le règlement sur la violence domestique pour faire appliquer la loi sur la violence domestique de 2010. Le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles révise actuellement les projets de loi sur les délits sexuels.

Malgré ce cadre, la prévalence des violences sexuelles et fondées sur le genre reste élevée en Ouganda, le viol sur mineur constituant 50 % de tous les crimes graves signalés à la police ougandaise en 2017. Le rapport annuel de la police sur la criminalité 2017 montre que les cas de viol sur mineur ont augmenté de 34 % entre 2015 et 2016 (de 13 118 à 17 567 cas), tandis que les cas de viol sont passés de 1 419 à 1 572 sur la même période. Sur une note plus encourageante, les cas de violence domestique ont diminué de 54 % entre 2011 et 2016, passant respectivement de 358 à 163 (Enquête sur la démographie et la santé en Ouganda, 2011-2016).

Pour faciliter le règlement rapide des affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre, le secteur de la justice et de l’ordre public a organisé des séances de tribunal spécial à titre expérimental. Ces séances ont débuté le 12 novembre 2018 et ont permis de traiter les affaires de violences fondées sur le genre dans des lieux spécifiques devant les juges et les premiers magistrats de 14 tribunaux de grande instance. Au préalable, le secteur de la justice et de l’ordre public a formé les parties prenantes telles que la police, les prisons, le Bureau du Procureur général, l’Ordre des avocats ougandais, les laboratoires d’analyse du Gouvernement et les fonctionnaires judiciaires sur la manière de traiter les cas de violences sexuelles et fondées sur le genre. Jusqu’en novembre 2018, le secteur de la justice et de l’ordre public a mené des campagnes médiatiques dans 13 districts afin de mieux faire connaître les séances des tribunaux spéciaux. Le tribunal a statué sur 788 affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre au cours d’une période d’un mois, ce qui a permis de réduire l’arriéré des affaires en cours. Des processus sont en cours pour institutionnaliser ce tribunal en tant qu’élément permanent de la justice de genre.

Le Bureau du Procureur général a créé le département de l’enfance, du genre et des infractions sexuelles en 2015 et a élaboré un manuel pour l’amélioration de la prise en charge par le parquet des enfants qui entrent en contact avec le système de justice pénale, y compris ceux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre. Le manuel comprend des lignes directrices sur la prise en charge des enfants, la réinsertion sociale et les mécanismes de suivi après la réinsertion. En outre, il oriente le parquet sur la manière de traiter les affaires impliquant des enfants en conflit avec la loi, des enfants dans des zones de conflit, la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, les enfants handicapés et d’autres situations dans lesquelles les filles sont plus vulnérables.

Le Bureau du Procureur général a également commandé une évaluation de ses mécanismes d’aide aux victimes, de protection des témoins et de traitement des plaintes. Cette évaluation a conduit à l’élaboration de lignes directrices à l’intention des procureurs pour garantir la protection des témoins. Les lignes directrices seront utiles aux survivantes et survivants de violences fondées sur le genre dans le système de justice pénale et renforceront leur protection avant, pendant et après les procédures pénales. En outre, le Gouvernement a créé 13 foyers d’accueil pour fournir un logement temporaire, une assistance juridictionnelle et des services de conseil et d’orientation aux victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre.

Les forces de police ougandaises ont introduit dans le programme de formation des nouveaux agents un module sur les violences fondées sur le genre. Le formulaire de police 3A a été modifié pour inclure les cliniciens et cliniciennes, les infirmiers et infirmières et les sages-femmes dans la catégorie des personnels de santé autorisés à comparaître en tant qu’experts dans les affaires de violences fondées sur le genre. Au sein des forces de police ougandaises, la direction des enquêtes criminelles comprend désormais un département dédié aux violences sexuelles et fondées sur le genre.

En ce qui concerne la fourniture de soutien psychosocial aux rescapés et rescapées de violences fondées sur le genre, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a introduit les Lignes directrices nationales pour la fourniture de soutien psychosocial aux victimes de violences fondées sur le genre. Ces lignes directrices établissent des normes minimales que les responsables et prestataires de services doivent respecter lorsqu’ils traitent des victimes de violences fondées sur le genre.

En 2015, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a élaboré un manuel de formation intitulé « Introduction aux soins et à l’assistance psychosociaux », afin de normaliser la réponse des prestataires de services aux besoins psychosociaux des victimes de violences fondées sur le genre. Ces lignes directrices sont mises en œuvre conjointement avec le programme de soutien psychosocial et de santé mentale du Ministère de la santé pour les victimes et les rescapées et rescapés de violences fondées sur le genre (2010). Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a été doté d’une capacité de 3 000 milliards de shillings pour poursuivre la mise en œuvre des programmes de lutte contre la violence à l’égard des femmes au cours des années financières 2018-2019 à 2022-2023.

Au sein des tribunaux de grande instance, un système de liaison audiovisuelle a été mis en place pour permettre aux victimes de violences fondées sur le genre d’être assises dans un lieu différent de celui de l’accusé, ce qui réduit la charge psychologique des femmes qui comparaissent pour les affaires de violences sexuelles et fondées sur le genre et le nombre d’affaires abandonnées lorsque les femmes, craignant des représailles, refusent de se présenter au tribunal pour témoigner.

Paragraphe 26 : Le Comité engage l’État partie à continuer d’associer pleinement les femmes aux processus de rétablissement de la paix, de réconciliation, de réadaptation et de reconstruction, y compris dans le cadre du Plan d’action du pays dans ce domaine.

Le cadre juridique et réglementaire de l’Ouganda est demeuré ouvert aux personnes déplacées, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides et continue de les accepter. Le Gouvernement s’est associé aux organisations de la société civile pour élaborer des plans d’action locaux au niveau des districts, afin de mettre en œuvre le plan d’action national sur les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité et la Déclaration de Goma. Ce plan, élaboré en 2008 et révisé en 2011, vise à protéger les femmes et les filles contre les violences fondées sur le genre et à accroître la représentation et la participation des femmes à tous les niveaux de décision dans les processus de paix et de résolution des conflits. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a passé en revue la mise en œuvre du deuxième plan d’action national, qui servira de base à l’élaboration du troisième plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Gouvernement a mis en place les premier, deuxième et troisième plans pour la paix, le relèvement et le développement et le troisième fonds d’action sociale pour la région nord de l’Ouganda (2015-2020) pour réinstaller les personnes déplacées par le conflit, y compris les femmes, et leur donner les moyens d’être économiquement autonomes. Le fonds d’action sociale pour la région nord de l’Ouganda vise à soutenir et à renforcer la résilience des ménages pauvres et vulnérables en impliquant les femmes dans l’élevage d’animaux, le travail et la fabrication des métaux, la menuiserie et l’élevage de volaille. Le troisième plan pour la paix, le relèvement et le développement vise à consolider la paix, à développer l’économie et à réduire la vulnérabilité des personnes déplacées. Le plan pour la paix, le relèvement et le développement et le fonds d’action sociale pour la région nord de l’Ouganda disposent de mécanismes alternatifs de résolution des conflits pour répondre aux préoccupations liées aux conflits fonciers et ethniques. La politique de justice transitionnelle prévoit une aide juridictionnelle, une aide à la subsistance, une assistance médicale, la sécurité et un abri pour les victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre.

Paragraphe 28 : Le Comité engage instamment l’État partie à appliquer dans son intégralité l’article 6 de la Convention, notamment en donnant effet à la nouvelle législation sur la traite des personnes, en veillant à ce que les responsables soient punis et à ce que les victimes reçoivent la protection et l’assistance dont elles ont besoin.

Les objectifs nationaux constitutionnels et principes directeurs de la politique de l’État de 1995 prévoient que la politique étrangère de l’Ouganda soit fondée, entre autres, sur « l’interdiction de toute forme de domination, de racisme et d’autres formes d’oppression et d’exploitation ». La Constitution protège également les enfants contre l’exploitation sociale ou économique en vertu de l’article 34, paragraphe 4, notamment contre l’emploi ou l’exécution de tout travail qui « est susceptible d’être dangereux ou de nuire à leur éducation ou à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

Traite des personnes

En Ouganda, la traite se produit à la fois aux niveaux national et transnational, généralement sous la forme d’exploitation sexuelle commerciale, d’esclavage domestique des filles et des femmes de 13 à 24 ans, de travail des enfants et de mendicité forcée à Kampala et dans d’autres centres urbains. Les réfugiées, les demandeuses d’asile, les enfants des zones rurales et les femmes prisonnières ou en détention préventive sont les plus exposés. De nombreuses femmes ougandaises sont également recrutées frauduleusement pour des emplois dans d’autres pays, où elles sont exploitées à des fins de prostitution ou de travail forcé.

La loi sur la prévention de la traite des personnes de 2009 prévoit la création d’un bureau sous l’autorité du Ministre de l’intérieur pour coordonner, contrôler et assurer la mise en œuvre de la loi. Le Bureau de coordination de la lutte contre la traite a été créé en 2012 pour servir de rapporteur national sur les questions liées à la traite. Il comprend un groupe de travail interministériel qui met en œuvre ses programmes.

Le groupe de travail, qui comprend des ONG de femmes, prépare le plan d’action national sur l’interdiction de la traite des personnes, formule des politiques pour soutenir et protéger les victimes, met à jour la banque de données nationale sur les cas de traite et forme et établit le dialogue avec les ministères, départements et agences sur les meilleures pratiques dans la lutte contre la traite. En outre, le Bureau de coordination de la lutte contre la traite a élaboré une consigne générale pour guider les parties prenantes ainsi qu’une stratégie nationale de sensibilisation à la prévention et à la gestion de la traite des personnes.

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social contrôle les agences de recrutement, met fin aux licences des agences qui ne respectent pas la réglementation et vérifie les personnes qui entrent et sortent du pays. Les forces de l’ordre sont formées aux techniques d’enquête pratiques, à l’identification et au traitement des victimes, au rôle des institutions chargées de l’application de la loi dans la prévention de la traite des personnes et à l’élaboration de stratégies nationales efficaces pour lutter contre la traite, conformément aux normes internationales.

Le Gouvernement a mis en place des accords et des dispositifs pour faciliter le rapatriement des survivantes et survivants de la traite. Les victimes ont accès à des documents de voyage spéciaux et sont autorisées à résider dans un pays d’accueil si leur rapatriement devait entraîner un plus grand risque. En outre, le secteur de la justice et de l’ordre public a été doté de 18,325 millions de shillings pour renforcer la protection des victimes de la traite. L’État engage de plus en plus de poursuite pour des cas de traite. Davantage de cas de traite transnationale ont été signalés en 2018 par rapport à 2017, avec une augmentation des poursuites dans les cas de traite d’enfants (16 cas en 2018, contre 11 en 2017) et de traite d’adultes (254 cas en 2018, contre 123 en 2017). Sur les 286 cas/incidents enregistrés en 2018, 77 ont été portés devant les tribunaux, avec 19 suspects condamnés dans 14 cas (Ministère de l’intérieur, 2018). Voir l’illustration 11 et les tableaux 7 à 11 de l’annexe 5.

Prostitution

Bien que le fait de tirer profit des gains de la prostitution soit illégal en vertu du Code pénal (chap. 120), les prostitués bénéficient d’un cadre national visant à prévenir l’exploitation des femmes. Les causes profondes sous-jacentes qui poussent les femmes vers la prostitution sont traitées par divers programmes gouvernementaux qui visent à assurer l’autonomisation économique des femmes, à éliminer les violences fondées sur le genre et à réduire d’autres facteurs de prédisposition à la prostitution. Ainsi, les femmes qui se livrent au commerce du sexe bénéficient des mêmes interventions gouvernementales que celles accordées à toutes les femmes, malgré l’interdiction de cette pratique. Le Ministère de la santé fournit également des informations et des services, notamment des contraceptifs et des soins et du soutien en matière de VIH et de sida, aux principales populations prioritaires, y compris les travailleurs et travailleuses du sexe.

Sacrifice d’enfants

La loi de 2016 portant modification de la loi sur les enfants criminalise tous les rituels qui entraînent le sacrifice d’un enfant. Le Code pénal criminalise le meurtre, avec des dispositions qui s’appliquent au sacrifice d’enfants. Le Gouvernement a élaboré un plan d’action national contre le sacrifice d’enfants en 2011 et le met en œuvre dans les différents secteurs, en coopération avec les ministères, départements et agences concernés. La police et le Bureau du Procureur général ont multiplié les arrestations et les poursuites pour des actes liés au sacrifice d’enfants. Les condamnations pour ce crime ont augmenté au sein des tribunaux de grande instance, avec plus de 20 condamnations prononcées entre 2010 et 2014.

Par l’intermédiaire de clubs et d’associations d’enfants, le Gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation à la sécurité des enfants dans les écoles, en donnant des conseils sur les précautions à prendre sur le chemin de l’école. La Commission ougandaise des droits de l’homme a appuyé le travail de sensibilisation aux droits et à la sécurité à travers ses clubs de paix à l’école et les ONG utilisent leurs tribunes pour faire campagne afin d’en finir avec les sacrifices d’enfants. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a mis en place une ligne téléphonique nationale d’aide aux enfants (116) pour faciliter le signalement de la violence à l’égard des enfants, y compris les cas présumés de sacrifice et de maltraitance d’enfants. Le Gouvernement et les médias privés continuent de sensibiliser le public au sacrifice des enfants.

Paragraphe 30 : Le Comité recommande que l’État partie s’emploie systématiquement à promouvoir la pleine et égale participation des femmes au processus décisionnel, en tant qu’exigence démocratique, dans tous les secteurs de la vie publique, politique et professionnelle.

L’article premier, paragraphe 1, de la Constitution de 1995 dispose que « le pouvoir appartient dans sa totalité au peuple qui, par des élections régulières, libres et justes, exprime sa volonté et son consentement sur la manière dont il sera gouverné et par qui ». L’article 59 de la Constitution garantit cela en accordant le droit de vote à toute personne. Le Gouvernement a considérablement renforcé son attention sur la promotion de la pleine et égale participation des femmes à la prise de décision dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle.

L’État reste déterminé à atteindre et à dépasser le seuil minimum de 30 % de femmes aux postes de direction. L’actuelle dixième législature compte 157 femmes membres du Parlement, soit 34,86 %, dont 76,25 % sont des représentantes directes.

La dixième législature comptait pour la première fois deux femmes chefs de l’opposition et la présidence des neuvième et dixième législatures a été assurée par une femme. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à diriger les commissions parlementaires, 11 commissions sur 28 étant présidées par des femmes. En outre, 46 % des présidences et 41 % des vice-présidences des commissions permanentes sont assurées par des femmes. Le premier membre du Parlement d’une circonscription créée en 2015 pour assurer la participation de la population marginalisée Ik est une femme.

Actuellement, il y a 33 ministres de haut rang, dont 12 sont des femmes (36 %). Sur les 46 ministres d’État, 14 sont des femmes (30,43 %). Au sein du cabinet fantôme de l’opposition, 8 des 39 porte-paroles de l’opposition (20,5 %) sont des femmes. Au sein des collectivités locales, la représentation des femmes est toujours restée au-dessus des 30 % exigés par la Constitution. En 2016, les femmes représentaient 45,7 % de l’ensemble des représentants et représentantes des administrations locales (27 755 personnes). Cela s’explique par la disposition relative à l’action positive contenue dans la loi sur les collectivités locales, qui dispose qu’un tiers des membres des conseils des collectivités locales doivent être des femmes.

Au sein de la magistrature, le greffier en chef est une femme. Les femmes représentent 44 % des juges des tribunaux de grande instance, 36 % des juges de la Cour d’appel et 44 % des juges de la Cour suprême. Les femmes occupent 53,3 % des postes de greffier adjoint/assistant, contre 46,7 % pour les hommes. La composition des autres postes au sein des autorités judiciaires (ex. : administration, finances, etc.) est assez équilibrée, avec 49,4 % de femmes et 50,6 % d’hommes.

Il est ressorti de l’audit sur le genre mené par le Bureau de l’Auditeur général en 2013 que les femmes n’occupaient que 33 % des postes dans la fonction publique, contre 67 % pour les hommes. La proportion de femmes dans différentes professions était également faible. En 2014, ce chiffre avait considérablement augmenté, pour atteindre 44 %. Les hommes dominaient les domaines techniques de l’ingénierie et des travaux (94 %), de la comptabilité (73 %), de l’audit (80 %) et de la géométrie et de l’architecture (77 %), tandis que les femmes dominaient les domaines du secrétariat (92 %) et du ménage (55 %). En 2011, le Ministère de la fonction publique a diffusé des lignes directrices pour la nomination de points focaux pour l’égalité des genres, afin de garantir le respect des normes d’intégration du genre.

La représentation des femmes dans la fonction publique est restée constamment au-dessus du seuil de 30 % (tableau 11, annexe 3). Le rapport de la Commission pour l’égalité des chances sur le statut de l’emploi des femmes dans le secteur public en Ouganda a révélé que les femmes représentent 39,8 % du personnel au sein de 21 ministères, contre 60,2 % d’hommes. Les femmes représentent plus de 50 % des effectifs dans trois ministères, à savoir le Ministère de la parité, du travail et du développement social, le Bureau de la présidence et le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles.

L’État partie a réalisé des progrès dans l’intégration des femmes dans les forces armées, un domaine historiquement dominé par les hommes. Parmi les mesures temporaires spéciales mises en œuvre par les Forces de défense populaires de l’Ouganda figurent la promotion volontaire des femmes à des postes de décision plus élevés ; l’égalité de rémunération et l’accès aux mêmes avantages pour un travail de valeur égale ; la représentation des employées au Parlement national et le droit à un congé de maternité de 60 jours. Les enjeux liés au genre ont été intégrés dans les processus de maintien de la paix, notamment la formation des officiers et officières déployés dans le cadre d’opérations de maintien de la paix.

Enfin, le groupe des questions de genre, unité à part entière des Forces de défense populaires de l’Ouganda, est dirigé par une colonelle, deuxième grade le plus élevé parmi les femmes officiers. En janvier 2017, le Gouvernement a nommé la première femme générale de division des Forces de défense populaires de l’Ouganda, ouvrant ainsi la voie à une meilleure représentation des femmes dans la sphère publique et créant un modèle pour les femmes cherchant à travailler dans des professions traditionnellement masculines comme la défense.

Les représentants et représentantes du Gouvernement au niveau international sont principalement des ambassadeurs et des hauts-commissaires et le nombre de femmes occupant ces postes est en augmentation. En août 2014, 13 (23 %) des 57 ambassadeurs et hauts-commissaires étaient des femmes.

Au cours de l’exercice 2012-2013, 69 femmes ont été déployées dans la Mission de l'Union africaine en Somalie, constituant le deuxième plus grand déploiement de femmes depuis le début de la mission. L’État est représenté par des femmes à l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est, à l’Union africaine, à la Commission parlementaire pour la paix, à la Commission d’amnistie, à la Commission des droits de l’homme et à la Commission du désarmement.

Les femmes doivent représenter au moins 10 % de chaque déploiement des Forces de défense populaires de l’Ouganda. Néanmoins, sur les 228 personnes déployées dans des missions étrangères, seules 51 (22,3 %) étaient des femmes. Les femmes n’occupaient que 17,3 % des postes de commandement, contre 82,7 % pour les hommes. Les Forces de défense populaires de l’Ouganda continuent de recruter et de déployer des femmes dans les missions de maintien de la paix et mettent en place une politique de tolérance zéro vis-à-vis des violences fondées sur le genre, afin de garantir aux femmes la pleine jouissance de leurs droits de représenter l’État au niveau international. Les Forces de défense populaires de l’Ouganda disposent d’une police militaire, d’un service de renseignement militaire, d’un service de contre-espionnage et d’une direction des enquêtes spéciales pour mener des enquêtes, procéder à des arrestations et poursuivre les auteurs de violences fondées sur le genre dans les zones de conflit.

Les Ougandaises ont été habilitées à servir dans des organisations internationales telles que l’Organisation des Nations Unies. En 2013, l’ancienne vice-présidente de l’Ouganda a été nommée envoyée spéciale du Secrétaire général pour le VIH/sida en Afrique. Jusqu’en 2014, la rapporteuse spéciale du Secrétaire général sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains était une Ougandaise.

Paragraphe 32 : Le Comité demande instamment à l’État partie de se conformer plus strictement aux dispositions de l’article 10 de la Convention et de favoriser la prise de conscience de l’importance de l’éducation en tant que droit fondamental et en tant que base de l’autonomisation des femmes.

L’article 30 de la Constitution ougandaise reconnaît l’éducation comme un droit humain fondamental. Le Ministère de l’éducation et des sports a introduit l’enseignement primaire universel en 1997 et l’enseignement secondaire universel en 2007, afin d’offrir une éducation abordable à tous les enfants scolarisés. La politique d’égalité des genres dans le système éducatif de 2017 a été élaborée conformément au plan stratégique du secteur éducatif, qui oriente l’intégration du genre dans le secteur. Cette politique est complétée par d’autres initiatives et plans stratégiques qui s’attaquent aux obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment le plan stratégique relatif au genre dans l’éducation 2015-2020 et la stratégie nationale pour l’éducation des filles 2014-2020. Les écoles primaires subventionnées par le Gouvernement forment également les réfugiés et les jeunes filles des régions environnantes (voir tableaux 23 et 24, annexe 7).

En 2012, le Ministère de l’éducation et des sports a créé un Groupe des questions de genre chargé de coordonner et d’apporter un soutien technique à l’intégration du genre dans le secteur de l’éducation et a pris des dispositions budgétaires pour faciliter le travail de ce groupe. Au niveau des collectivités locales, des règlements, ordonnances et résolutions locales sont adoptés pour mettre fin au travail des enfants, aux mariages d’enfants, aux grossesses d’adolescentes et aux mutilations génitales féminines. Ces efforts sont importants, car ils renforcent l’accès à l’éducation et s’attaquent aux obstacles sexospécifiques à l’éducation des femmes et des filles.

L’introduction par le Gouvernement de l’enseignement secondaire universel en 2007 a eu pour effet positif d’augmenter de 136,2 % la scolarisation des filles dans le secondaire. Le nombre brut d’élèves du secondaire est passé de 518 931 en 2000 (290 176 garçons, 228 755 filles) à 1 225 692 en 2010 (654 971 garçons, 570 721 filles). En 2016, les filles représentaient 46,9 % du nombre total d’élèves inscrits dans l’enseignement secondaire (Fiche d’information du Ministère de l’éducation et des sports, 2016). En 2015, le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement secondaire s’élevait à 1 391 250 (738 391 garçons, 652 859 filles, soit 46,90 %). Le taux de réussite dans l’enseignement secondaire s’est amélioré, passant de 93,3 % en 2006 à 95 % en 2016 (Fiche d’information du Ministère de l’éducation et des sports, 2016).

Le taux d’alphabétisation reste plus élevé chez les hommes (80,8 %) que chez les femmes (67,2 %) (Enquête nationale sur la santé en Ouganda, 2016-2017). Pour remédier à ce déséquilibre, le Gouvernement a massivement investi dans l’éducation des filles et a atteint la parité dans la scolarisation primaire. En 2016, sur un total de 8 655 924 élèves inscrits dans l’enseignement primaire, 4 294 473 (49,6 %) étaient de sexe masculin et 4 361 451 (50,3 %) de sexe féminin. Le taux d’achèvement des études primaires des filles a également augmenté de manière significative, passant de 42 % en 2006 à 63,4 % en 2016, contre 55 % et 59,7 % pour les garçons (Fiche d’information du Ministère de l’éducation et des sports). En 2016, le taux de réussite des sept premières années du primaire était de 85 % pour les filles et de 89 % pour les garçons.

À travers les subventions pour la facilitation de la scolarisation, le Gouvernement continue de construire, d’agrandir et de rénover les structures scolaires (y compris les internats de filles et les installations sanitaires) pour répondre aux besoins des filles. En 2012, un comité intersectoriel a été créé pour lutter contre la violence à l’égard des enfants dans les écoles. Ce comité a élaboré des lignes directrices pour le signalement et le suivi des cas de violence contre les enfants dans les écoles et pour la mise en place de dispositifs d’orientation et d’intervention y afférents. Ces lignes directrices sont mises en œuvre parallèlement au plan stratégique national pour l’élimination de la violence contre les enfants dans les écoles (2015-2020).

Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la parité, du travail et du développement social, a mis en place une ligne téléphonique nationale gratuite d’aide aux enfants (Sauti 116) pour faciliter le signalement de violences à l’égard des jeunes et les interventions à cet égard. La ligne d’assistance téléphonique fournit des informations aux enfants et les met en contact avec les services de protection de l’enfance du pays. En outre, le secteur éducatif a introduit un ensemble de directives sur les grossesses précoces et le VIH qui prévoient la réadmission des filles dans leurs communautés scolaires respectives après la grossesse.

Le Gouvernement met en œuvre le Programme d’égalité entre les sexes en classe pour faciliter la participation égale des filles et des garçons en classe. Dans le cadre de ce programme, les enseignants et enseignantes bénéficient d’un soutien technique, d’une formation et d’une sensibilisation aux enjeux spécifiques liés à l’éducation des filles et des méthodes d’enseignement qui favorisent progressivement la participation des filles. Tous les collèges d’enseignants et d’enseignantes du primaire ont été couverts et plus de 450 tuteurs et tutrices de centre de coordination ont été formés pour toucher d’autres écoles primaires du pays.

Les lignes directrices de la politique nationale intégrée de développement du jeune enfant imposent aux parents d’assurer la protection de leurs enfants contre toute violence et mauvais traitement sur le chemin de l’école. Le nombre de centres de développement du jeune enfant a progressivement augmenté au fil des ans, passant de 4 956 en 2014 à 6 798 en 2016 (voir illustration 14, annexe 7). Le nombre d’étudiantes inscrites dans ces centres est plus élevé que celui des garçons (Ministère de l’éducation et des sports, 2016 ; illustration 15, annexe 7). En ce qui concerne l’enseignement, les femmes dominaient le secteur du développement du jeune enfant en 2016 (18 887 femmes, contre 2 854 hommes). Voir le tableau 22, annexe 7.

Au niveau de l’enseignement supérieur, les différences entre les genres dans le choix des sujets restent prononcées. Si les hommes et les femmes sont pratiquement à égalité dans les domaines de l’informatique, de l’économie, des arts, de la gestion et des sciences sociales, les hommes continuent de dominer l’industrie agricole (81 %), la sylviculture (72 %), les sciences (69 %), la médecine vétérinaire (82 %) et l’éducation (75 %). En outre, les femmes ne représentent que 30 % de l’ensemble des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses des universités publiques ougandaises (Système d'information pour la gestion de l'éducation, 2015).

Le Gouvernement a promulgué la loi sur le Conseil de financement des étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur de 2014 qui prévoit des programmes de prêts pour améliorer l’accès des jeunes femmes à l’enseignement supérieur. Le taux global de scolarisation des femmes dans l’enseignement supérieur s’est légèrement amélioré, passant de 43,2 % en 2007 à 44,3 % en 2016 (Fiche d’information du Ministère de l’éducation et des sports).

Le Gouvernement a pris des mesures volontaires afin de promouvoir l’égalité des chances pour les garçons et les filles dans l’enseignement et la formation professionnels, techniques et en commerce en intégrant la dimension genre dans son plan stratégique 2011-2020 en la matière (« Skilling-Uganda ») et en offrant des bourses aux étudiants et étudiantes les plus performants.

Le Gouvernement met en œuvre l’Initiative présidentielle pour la science et la technologie en collaboration avec l’Institut ougandais de recherche industrielle, le Conseil national ougandais pour la science et de la technologie et l’Institut des sciences de l’Université de Makerere. Ces initiatives ont permis de faire passer le taux d’inscription des filles dans les structures d’enseignement et de formation professionnels, techniques et en commerce de 28,5 % en 2007 à 34,6 % en 2016 (Fiche d’information du Ministère de l’éducation et des sports).

Les collectivités locales des districts et des cantons sont chargées de veiller à ce que les routes d’accès aux écoles soient praticables, sûres et correctement entretenues. En vertu du chapitre 243 de la loi sur les collectivités locales et de la directive présidentielle de 2010, les districts sont tenus de fournir une infrastructure routière adéquate.

Au cours des quatre dernières années, le Gouvernement a progressivement œuvré à la réalisation des objectifs stratégiques sur la distance entre le domicile et les centres de développement du jeune enfant et les écoles primaires. Le Gouvernement a adopté les lignes directrices du secteur éducatif qui prévoient qu’« aucun enfant ne doit parcourir plus de 4 km pour se rendre à l’école ». Le Gouvernement continue d’encourager les investisseurs et investisseuses privés à créer des à proximité des écoles primaires, de sorte que les centres de développement du jeune enfant et les écoles ont été mis en place conformément au cadre directeur, comme le montre l’illustration 14, à l’annexe 7.

En 2016, le Ministère de l’éducation et des sports s’est engagé à consacrer 10 millions de dollars des États-Unis à la mise en œuvre du Cadre de planification pour les peuples autochtones, qui aborde la réticence des femmes Ik à envoyer leurs filles à l’école (Cadre de planification pour les peuples autochtones, 2016). Le projet du Ministère de l’éducation et des sports de 2019 d’expansion de l’enseignement secondaire universel aux groupes vulnérables et marginalisés est en cours d’élaboration en concertation avec les Benet, les Batwa, les Ik et les Karimajong dans les districts de Bundibugyo, Kabale, Kasese, Moroto, Kaabong et Kween.

Le Gouvernement a facilité la construction de 22 internats au Karamoja, avec l’aide de partenaires de développement. La promotion de l’éducation des filles au Karamoja est une priorité étant donné qu’il s’agit d’une plaque tournante pour les mutilations génitales féminines et le mariage précoce. Des foyers pour femmes ont été construits dans sept établissements de formation professionnelle dans les régions de Karamoja, Rwenzori et Albertine (Ministère de la parité, du travail et du développement social, 2019:48). Enfin, le Gouvernement a réhabilité cinq écoles nationales de formation des enseignants à Unyama, Kabale, Mubende, Kaliro et Muni afin de promouvoir des environnements d’apprentissage sûrs et accessibles. Ces établissements de formation ont été équipés d’installations adaptées aux femmes, notamment d’incinérateurs, de garderies et d’infrastructures pour les femmes handicapées, et ont été appuyés dans la conception et la mise en œuvre de programmes tenant compte des questions de genre.

Paragraphe 34 : Le Comité invite l’État partie à assurer aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention.

Les femmes ont le droit de travailler dans les mêmes conditions que les hommes, avec les mêmes rémunération, droits et protections que leurs homologues masculins. L’article 33, paragraphe 3, de la Constitution prévoit la protection des femmes et de leurs droits, en tenant compte de leurs contributions uniques à la société sous forme d’activités de soins non rémunérées et, le cas échéant, de leur statut de mères dans la communauté. L’article 40 de la Constitution habilite le Parlement à promulguer des lois qui garantissent des conditions de travail sûres pour tous et toutes et l’article 40, paragraphe 4, prévoit que les employeurs et employeuses doivent accorder aux femmes une protection « pendant la grossesse et après la naissance, conformément à la loi ». Le Gouvernement a également ratifié diverses conventions internationales relatives aux droits humains qui protègent les droits des travailleurs et travailleuses, y compris plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social, par l’intermédiaire de la Direction du travail, de l’emploi et de la sécurité et de la santé au travail, est responsable de l’administration du travail dans le pays. La loi sur la sécurité et la santé au travail de 2006, la loi sur l’emploi de 2006, le règlement sur l’emploi de 2011, la politique nationale de l’emploi pour l’Ouganda de 2011 et le règlement sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail de 2012 visent tous à garantir un emploi rémunéré décent à toutes les personnes, y compris les femmes. En vertu de la loi sur l’emploi, les femmes ont droit à un congé de maternité entièrement rémunéré de soixante jours ouvrables et ont le droit de récupérer leur emploi.

Le règlement sur l’emploi de 2011, qui rend opérationnelle la loi sur l’emploi de 2006, prévoit l’accès à la sécurité sociale, aux congés de paternité et de maternité, au congé annuel payé, aux équipements de protection sur le lieu de travail, à l’assistance médicale et à la non‑discrimination sur tous les lieux de travail. Le règlement habilite également les agents et agentes du travail des collectivités locales à mener des inspections du travail et à veiller à ce que les employeurs et employeuses respectent les normes susmentionnées sur le lieu de travail. Pour faire disparaître la ségrégation professionnelle horizontale et verticale et promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, le Gouvernement a mis en place la politique nationale de l’emploi, qui dispose que toutes les personnes doivent travailler dans des conditions libres, égales et dignes, pour une rémunération équitable.

Le règlement sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail de 2012 donne effet à l’article 7 de la loi sur l’emploi. Le règlement énonce que tous les employeurs doivent avoir une politique écrite en matière de harcèlement sexuel et établir un comité sur le harcèlement sexuel et des mécanismes et procédures de plainte pour encourager le signalement et le traitement appropriés des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. En outre, l’article 9, paragraphe 4, de la loi sur l’emploi exige que chaque commission de service de district nomme un agent du travail et tout autre agent aux fins de l’application de la loi. Ainsi, les cas de harcèlement sexuel peuvent être signalés au Ministère de la parité, du travail et du développement social au niveau du district et du siège. Cela garantit que les cas de harcèlement sexuel soient pris au sérieux à tous les niveaux de gouvernance et encourage la tolérance zéro à l’égard du harcèlement sexuel sur les lieux de travail à travers le pays.

Le Gouvernement a établi des partenariats solides avec des organisations de la société civile et le secteur privé dans le cadre de ses efforts visant à répondre aux besoins des entrepreneuses, qui représentent 52,4 % des 16,3 millions de personnes en âge de travailler (Employment Diagnostics Analysis Report, 2018). Les femmes ayant un emploi salarié représentent 33 % de la population féminine active, tandis que celles qui exercent une activité indépendante en représentent 51 %. L’illustration 18 et le tableau 25 de l’annexe 8 présentent une comparaison détaillée de l’emploi des femmes et des hommes dans divers secteurs.

En collaboration avec les organismes partenaires des Nations Unies, le Gouvernement a mis en place le programme « Emplois verts » qui vise à promouvoir un travail durable et respectueux de l’environnement auprès des femmes et des jeunes, scolarisés ou non. Dans le cadre de ce projet, les femmes sont dotées d’outils leur permettant de s’engager dans des entreprises « jua kali » telles que la fabrication de fourneaux écologiques, le recyclage, le ramassage des ordures ménagères et la couture.

En 2018, le Gouvernement a piloté le lancement d’un programme de bénévolat pour les diplômés, proposant aux jeunes diplômés de faire du bénévolat dans une organisation d’accueil pendant un an. Ce programme prévoyait que 50 % des bénéficiaires soient des jeunes femmes. En outre, le programme « Outiller les filles » permet aux filles d’acquérir des compétences pratiques telles que la couture, le tissage, la broderie, le tricot, la cordonnerie, la boulangerie, etc.

La politique de contenu local (2007) impose d’employer prioritairement des Ougandais et Ougandaises lors de la passation de contrats avec des entreprises locales dans le cadre de projets d’investissement et d’utiliser prioritairement des produits fabriqués localement. Cette politique vise principalement à avantager les petites et moyennes entreprises et s’adresse donc aux entrepreneuses. La politique est d’application et 67 % des montants des contrats ont été attribués à des entreprises locales, ce qui représente une augmentation par rapport aux 61 % de 2016-2017. Voir illustration 27, annexe 14.

Plus de 95 % des femmes travaillent dans le secteur informel. Elles représentent 48 % des employés des entreprises informelles (EDA, 2018). Dans son évaluation des documents-cadres budgétaires et des déclarations de politique ministérielle, la Commission pour l’égalité des chances a souligné la nécessité d’intervenir dans l’économie informelle.

La Commission pour l’égalité des chances a audité des programmes tels que le Programme de développement des moyens de subsistance des jeunes et le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda, afin d’évaluer leur conformité aux normes d’égalité des chances concernant la répartition des services dans les districts d’Ouganda (Commission pour l’égalité des chances, 2017/18). Les résultats des études de la Commission pour l’égalité des chances dans ce domaine contribueront grandement à la rationalisation de la réponse du Gouvernement aux travailleuses du secteur informel. Le Ministère du commerce, de l’industrie et des coopératives dote les vendeurs et vendeuses de rue de compétences artisanales et les soutient dans la formalisation de leurs entreprises.

Le Ministère des collectivités locales, avec l’aide de la Banque africaine de développement, a investi dans la construction de marchés centraux pour les commerçants dans les municipalités de Kampala, Jinja, Mbale, Lira, Gulu, Hoima et Fort Portal, dans le cadre du programme d’amélioration des marchés et du commerce agricole. L’intervention visait à améliorer et à réaménager les marchés urbains afin de mieux répondre aux besoins des commerçants et commerçantes et d’atténuer les problèmes structurels actuels tels que les mauvaises conditions sanitaires, le manque d’accessibilité pour les personnes handicapées et le manque de structures de garde d’enfants.

Le Gouvernement, en collaboration avec l’OIT, a élaboré le programme national de promotion du travail décent (2013-2017) afin de renforcer la protection de la maternité pour les femmes travaillant dans le secteur informel. Le règlement sur le recrutement de travailleurs migrants ougandais à l’étranger de 2005 et les lignes directrices sur le recrutement et le placement de travailleurs migrants à l’étranger (2015) fournissent des orientations sur l’octroi de licences aux entreprises et le recrutement et la protection des travailleurs et travailleuses migrants. Ce règlement vise à prévenir la traite des personnes et à rendre le travail des migrants et migrantes plus sûr pour les Ougandais.

Paragraphe 36 : Le Comité demande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des femmes aux soins de santé et services connexes, conformément à la Recommandation générale no 24 du Comité sur l’article 12 de la Convention.

La Constitution de 1995 accorde à tous les Ougandais et à toutes les Ougandaises le droit « d’accès à l’éducation, aux services de santé, à l’eau potable et salubre, au travail, à un logement décent, à des vêtements adéquats, à la sécurité alimentaire et aux prestations de retraite et de pension ». Ouganda Vision 2040 met en évidence la nécessité de développer un système d’assurance maladie universel à travers des partenariats public-privé.

Le Gouvernement a élaboré divers plans stratégiques pour répondre aux besoins multidimensionnels des Ougandaises en matière de santé et promouvoir l’accès à un large éventail de solutions de soins de santé dans tous les districts, y compris les zones difficiles d’accès. Le plan de développement du secteur de la santé (2015-2016 à 2019-2020), la politique nationale de santé (2010) et le plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida (2015-2020) sont les principales politiques d’orientation en matière de soins de santé pour les femmes.

Établie à 64,2 ans, l’espérance de vie des femmes en Ouganda est supérieure à celle des hommes, qui est de 62,2 ans (Recensement national de la population et du logement, 2014). Bien que la population ougandaise reste majoritairement jeune, l’espérance de vie des femmes n’a cessé d’augmenter, passant de 47 ans en 1969, à 50 ans en 2002 et à 62,2 ans en 2014, ce qui témoigne des efforts significatifs déployés par le Gouvernement pour traiter les problèmes rencontrés par les femmes, y compris dans les zones rurales difficiles d’accès où les femmes sont confrontées à des niveaux plus élevés de VIH/sida, de mutilations génitales féminines et de violences fondées sur le genre (voir illustrations 9 et 10, annexe 5).

Le secteur de la santé a consacré 700 millions de shillings à la construction d’une unité spécialisée dans les soins néonatals et maternels à l’hôpital de Mulago, 1 milliard de shillings à un hôpital régional pour la chirurgie pédiatrique, 83,4 milliards de shillings au projet d’amélioration des services de santé procréative, maternelle et infantile en Ouganda et 753,66 milliards de shillings à un Fonds global pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (Ministère des finances, de la planification et du développement économique, 2018). Le Ministère des affaires étrangères met en place une usine pharmaceutique à Jinja/Mukono d’une valeur d’environ 10 millions de dollars des États-Unis, en collaboration avec la société indienne Pearl Health Sciences Limited (Commission pour l’égalité des chances, 2018-2019).

Soins de santé maternelle

L’amélioration des soins de santé maternelle est une priorité dans les efforts visant à réduire le taux de mortalité maternelle en Ouganda. Le rapport d’analyse sur la mortalité maternelle périnatale (2014-2015) a mis en évidence que le taux de mortalité maternelle est en grande partie dû aux retards dans la recherche d’aide (60 %) et au manque de soutien du conjoint (24 %). La lutte contre la mortalité maternelle et la promotion de la santé sexuelle et procréative sont une priorité stratégique du plan de développement du secteur de la santé (2015-2016 à 2019-2020). Les tendances des indicateurs de performance du secteur de la santé ont révélé une amélioration au fil des ans de la santé maternelle, avec une baisse de 20,2 % du taux de mortalité maternelle, qui est passé de 524 décès déclarés en 2000-2001 à 368 en 2016 (Enquête sur la démographie et la santé en Ouganda, 2016).

Les plans de santé nationaux accordent la priorité aux soins obstétriques pour les femmes enceintes et mettent l’accent sur la présence de personnel qualifié pendant les accouchements comme priorité pour la prestation des services de santé. En 2017, 47,6 % des femmes enceintes avaient consulté le médecin quatre fois ou plus pendant leur grossesse, comme le recommande l’Organisation mondiale de la Santé (Stratégie nationale de prévention du VIH, 2017). Le pourcentage de femmes recevant une forme quelconque de soins prénatals de la part d’un prestataire qualifié est passé de 95 % en 2011 à 97 % en 2016. La proportion de femmes dont l’accouchement s’est déroulé en présence d’un prestataire qualifié est passée de 58 % en 2011 à 74 % en 2016. La proportion de femmes ayant accouché dans un établissement de santé est passée de 57 % en 2011 à 73 % en 2016.

Le Gouvernement a introduit l’ensemble minimum national de soins de santé qui inclut la fourniture de soins prénatals et obstétricaux d’urgence aux femmes et de conseils sur les régimes alimentaires pour les femmes enceintes et allaitantes.

Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a diminué au fil des années, passant de 90 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 64 décès en 2016 (Enquête sur la démographie et la santé en Ouganda, 2016). Le taux de mortalité infantile est passé de 54 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 43 décès en 2016, tandis que le taux de mortalité infanto-juvénile est passé de 38 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2011 à 22 décès en 2016, témoignant d’une amélioration des soins de santé pour les enfants.

Grossesses précoces

Par l’intermédiaire du Ministère de la parité, du travail et du développement social, le Gouvernement a mis en place la stratégie nationale visant à mettre fin au mariage des enfants et aux grossesses précoces, qui aborde de manière holistique les problèmes du mariage des enfants, des grossesses précoces, de la maternité précoce, du veuvage des enfants, de la violence contre les filles et de la propagation des IST et du VIH/sida. L’enquête sur la démographie et la santé en Ouganda 2016 indique que 25 % des adolescents âgés de 15 à 19 ans en Ouganda ont des enfants, un chiffre qui n’a pas évolué depuis 2005. Le Gouvernement a pris des mesures pour intégrer la santé sexuelle et procréative dans l’enseignement primaire et secondaire. Le Cadre national de la sexualité a été élaboré en 2018 pour normaliser l’éducation sexuelle dans le pays. Le Gouvernement met en œuvre un plan multisectoriel (2015-2020) visant à accroître l’utilisation des contraceptifs et à intégrer les interventions dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Ce plan accorde la priorité à la création d’espaces dédiés aux jeunes dans les cliniques, afin de sensibiliser les jeunes, en particulier les filles, à la planification familiale. Ces interventions ont déclenché une augmentation de l’utilisation de contraceptifs chez les femmes, qui est passée de 30 % en 2011 à 39 % en 2016. L’enquête sur la démographie et la santé en Ouganda 2016 indique que l’utilisation des méthodes de planification familiale par la population féminine âgée de 15 à 49 ans est passée de 13,4 % en 1995 à 50,6 % en 2016 (tableau 30, annexe 9).

Cancer

Le plan stratégique national pour la prévention et le contrôle du cancer du col de l’utérus en Ouganda (2010-2014) a été mis en œuvre pour améliorer l’accès aux mesures de prévention primaire et secondaire. Le secteur de la santé met également en œuvre une stratégie intégrée qui prévoit la vaccination, les soins obstétricaux d’urgence et des services de dépistage et d’examen pour le cancer du col de l’utérus et du sein chez les femmes et les adolescentes.

Santé mentale

Le Parlement ougandais a fait des avancées dans la protection des droits des personnes atteintes de maladies mentales, y compris les femmes, en adoptant la loi sur la santé mentale de 2014. Cette loi reconnaît que la maladie mentale est un problème de santé publique et prévoit des protections et des normes juridiques efficaces pour le traitement des personnes atteintes de maladie mentale, y compris les femmes incarcérées. La santé mentale a été intégrée au sein de la politique nationale de soins de santé mentale de l’Ouganda qui prévoit des services de soins de santé mentale décentralisés dans les hôpitaux régionaux de référence.

Paragraphe 38 : Le Comité demande à l’État partie de faire en sorte que le projet de politique nationale sur le VIH/sida et le projet de loi sur la prévention du VIH/sida et la lutte contre cette maladie soient rapidement adoptés.

VIH/sida

Malgré d’énormes progrès dans l’élimination du VIH/sida, les femmes et les filles restent beaucoup plus exposées au risque d’infection par le VIH en raison de facteurs biologiques, sociaux, culturels et économiques. En 2017, la prévalence du VIH chez les personnes âgées de 15 à 64 ans était de 6,2 %, soit environ 1,2 million de personnes. La prévalence était de 7,6 % chez les femmes et de 4,7 % chez les hommes (Évaluation de l’impact du VIH sur la population ougandaise, 2016-2017).

Les filles et les jeunes femmes ougandaises de 15 à 24 ans avaient une prévalence du VIH quatre fois supérieure à celle des jeunes hommes de la même tranche d’âge. Les femmes vivant dans les zones urbaines avaient une prévalence plus élevée (9,8 %) que celles des zones rurales (6,7 %), les femmes du sud-ouest, du milieu-nord et de Kampala enregistrant la prévalence la plus élevée (Évaluation de l’impact du VIH sur la population ougandaise, 2016-2017 ; voir illustrations 22 et 23, annexe 9).

Le Gouvernement a mis en place des lois, des politiques, des plans et des programmes pour lutter contre l’épidémie de VIH/sida. L’Ouganda a adopté les orientations mondiales visant à mettre fin à l’épidémie de VIH, notamment les objectifs d’élimination du sida d’ici à 2030, de zéro nouvelle infection, de zéro décès lié au VIH/sida, de zéro discrimination et d’une génération sans sida.

La politique du Gouvernement en matière de VIH/sida fournit un cadre d’orientation dans les efforts visant à prévenir la propagation du VIH et à atténuer les conséquences socioéconomiques du VIH/sida. La loi sur la prévention et le contrôle du VIH/sida de 2015 traite de la prévention, du contrôle et du dépistage du VIH et du sida et de la protection et des conseils en la matière. Des lignes directrices pour la prévention, le traitement et la prise en charge du VIH et du sida sur le lieu de travail ont vu le jour.

Parmi les autres cadres d’orientation figurent la stratégie multisectorielle de mobilisation des ressources contre le VIH/sida (2015-2020) et la politique nationale sur le VIH/sida et le monde du travail, qui promeut les principes de non-discrimination, d’égalité des genres, de confidentialité et de participation accrue des personnes vivant avec le VIH/sida à la prévention, au traitement et aux soins des patients dans le monde du travail. Le Gouvernement a également rédigé un manuel sur le VIH/sida à l’intention des juges et d’autres praticiens du droit, afin de les sensibiliser au VIH/sida.

Son Excellence, le Président de la République d’Ouganda, a lancé l’initiative Fast Track en juin 2017 qui épingle l’implication des hommes dans le contrôle, le traitement et la prise en charge du VIH comme une stratégie pour réduire le taux de nouvelles infections chez les jeunes femmes. En outre, les Lignes directrices pour l’implication des hommes dans la santé sexuelle et procréative ont été élaborées pour encourager la participation des hommes aux activités de santé procréative et favoriser une plus grande sensibilisation aux pratiques positives en matière de santé sexuelle et procréative, en particulier dans les zones rurales.

Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a noué le dialogue avec les institutions culturelles afin de concevoir des annonces sur les épidémies telles que le VIH/sida qui tiennent compte des spécificités culturelles et de mener des recherches sur les changements de comportement nécessaires pour lutter efficacement contre le VIH/sida. Il a également mis au point un tableau de bord au niveau national pour suivre les programmes relatifs au genre et au VIH/sida. Les tableaux de bord ont permis d’améliorer la réponse institutionnelle au VIH/sida dans de nombreux secteurs. Le Centre national d’information sur le sida a créé un portail national de gestion des connaissances sur le VIH en ligne, qui sert de guichet unique pour toutes les informations concernant le VIH. Il comprend une base de données des parties prenantes et une cartographie de leurs activités au niveau local et national.

Paragraphe 40 : Le Comité invite instamment l’État partie à continuer d’intensifier l’exécution de programmes de développement et de lutte contre la pauvreté tenant compte des sexospécificités dans les zones rurales et urbaines et à accorder une attention particulière aux femmes batwa dans l’élaboration de ces programmes.

L’Ouganda aspire à devenir un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2040 et met en œuvre des politiques et des programmes qui renforcent progressivement l’autonomie des femmes. Les tribunaux ougandais ont interprété le principe de réalisation progressive comme signifiant que l’État doit fixer des objectifs réalisables et les mettre en œuvre progressivement et durablement pour que le peuple puisse jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels. Ces efforts doivent être appréciés au regard des ressources dont dispose l’État partie. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement ougandais est tenu de prendre des mesures concrètes et ciblées pour combler l’écart entre les femmes et les hommes en matière d’égalité par la mise en œuvre de programmes socioéconomiques.

Le Gouvernement s’est engagé à accroître la diversité et l’égalité des chances pour tous, indépendamment du genre, de la tribu, de l’appartenance ethnique ou de la religion, et à assurer la prise en charge et la protection des groupes vulnérables dans la réalisation de ses objectifs économiques (Vision 2040). Le Gouvernement s’est également engagé à faire passer le revenu moyen des Ougandais de 1,8 million par an en 2010 à 34 millions par an en 2040 et à la prévalence de la pauvreté de 21,4 % en 2016-2017 à 5 % en 2040 (Ouganda Vision 2040). Dans ce cadre, le Deuxième plan de développement national fournit un cadre global pour concrétiser l’autonomie socioéconomique des femmes.

La Commission pour l’égalité des chances vérifie la prise en compte des questions de genre et d’équité dans les processus d’établissement de budget et de planification des ministères, départements et agences pour s’assurer que les besoins des groupes vulnérables tels que les femmes, les jeunes, les enfants ayant des besoins spéciaux, les minorités ethniques, les personnes âgées, les pauvres en milieu rural et d’autres groupes marginalisés soient correctement planifiés et budgétisés.

Lors de l’adoption du budget national, le Parlement exige des ministères, départements et agences qu’ils présentent un certificat de conformité au genre et à l’équité comme condition préalable à l’approbation du budget. Des organisations de la société civile telles que FOWODE, ACFODE et UWONET ont activement plaidé en faveur de la prise en compte des questions de genre et d’équité dans le processus budgétaire.

La loi relative à la gestion des finances publiques de 2015 habilite la Commission pour l’égalité des chances à contrôler les déclarations de politique ministérielle pour s’assurer qu’elles tiennent compte des questions de genre et qu’elles soient conformes aux normes de budgétisation et de planification tenant compte des questions de genre et d’équité, afin de garantir des interventions en faveur des femmes dans la planification et la budgétisation. Sur les 142 votes effectués en 2018, 140 (98,6 %) confirmaient que les déclarations de mission présentaient un engagement manifeste en faveur de l’inclusion. Lors de 81 votes (56 %), les objectifs stratégiques se sont avérés conformes à 80 % au moins aux normes relatives à la prise en compte des questions de genre et d’équité.

La Commission pour l’égalité des chances, le Ministère des finances, de la planification et du développement économique, le Parlement et l’Association parlementaire des femmes ougandaises ont entrepris la formation de 35 formateurs et formatrices nationaux certifiés en budgétisation sensible au genre et à l’équité. Ces agents et agentes forment le personnel des administrations centrales et locales dans le cadre d’une initiative de renforcement des capacités visant à intégrer le genre et l’équité dans les processus de planification et de budgétisation. Pour accueillir le nombre croissant de réfugiés, le Cabinet du Premier Ministre achète des terrains à Namanve pour y construire un autre entrepôt central/de secours à hauteur de 800 millions de shillings. Cela permettrait d’améliorer la réponse en temps réel aux besoins multidimensionnels des femmes réfugiées, y compris les filles, les femmes enceintes, les femmes âgées et les femmes handicapées.

En outre, le Gouvernement a alloué 16,743 milliards de shillings aux personnes handicapées et aux personnes âgées, 65,667 milliards de shillings au Programme de développement des moyens de subsistance des jeunes et 3,782 milliards de shillings au Programme de protection sociale des groupes vulnérables. Parmi les autres interventions programmatiques pour l’autonomisation économique des femmes figurent le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda (38,734 milliards de shillings), le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation, l’opération « Création de richesses » et le Programme de développement décentralisé et participatif. Le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda et le Programme de développement des moyens de subsistance des jeunes ciblent la création de richesses chez les femmes et les jeunes grâce à l’octroi des crédits abordables qu’ils n’obtiendraient pas autrement auprès des banques commerciales pour la valorisation de leurs biens et services, leur faciliter l’accès aux marchés et aux compétences entrepreneuriales et encourager l’épargne. Bien que les prêts du Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda ne soient pas garantis, ils ont témoigné de taux de remboursement élevés, de l’ordre de 80,1 %. En avril 2019, 9 381 projets pour les femmes avaient été financés, bénéficiant directement à 117 551 femmes, notamment celles des régions rurales, qui représentent 80 % des bénéficiaires du programme. Depuis sa création au cours de l’exercice 2013-2014, le Programme de développement des moyens de subsistance des jeunes a financé 17 850 projets, touchant 216 366 bénéficiaires, dont 46 % de jeunes femmes.

Au cours de l’exercice 2017-2018, le Ministère de la parité, du travail et du développement social a investi un total de 17,5 milliards de shillings dans le Fonds de capital-risque pour les jeunes, qui a financé plus de 4 450 projets bénéficiant directement aux jeunes femmes de 18 à 30 ans qui cherchent à travailler de manière indépendante ou en groupe. Quatre-vingt-dix pour cent des jeunes qui ont eu accès à l’argent depuis la création du fonds sont des emprunteurs et emprunteuses individuels. Le Gouvernement a également introduit une subvention spéciale pour les personnes handicapées, y compris les femmes.

Femmes vulnérables et marginalisées, y compris les Batwa

L’article 32 de la Constitution de 1995 prévoit une action positive en faveur des groupes historiquement défavorisés. La Constitution ougandaise définit les « peuples autochtones » comme des « groupes vulnérables et marginalisés », termes employés dans cette section du rapport.

Le Gouvernement a élargi la portée des initiatives existantes de réduction de la pauvreté afin d’y inclure les groupes vulnérables. Le Ministère de la parité, du travail et du développement social a documenté le patrimoine culturel des Alur, Ik et Basongora afin de préserver leurs normes culturelles et d’éclairer la prise de décision en ce qui concerne leur protection.

Le Gouvernement a fait preuve de créativité dans ses efforts pour donner davantage de moyens aux femmes batwa marginalisées. Plus récemment, le Ministère du tourisme, de la faune et des antiquités a lancé l’expérience « Batwa-Bwindi » qui associe les femmes batwa à des initiatives touristiques, les bénéfices étant reversés à la communauté. Le Ministère vise à réduire la pauvreté des femmes batwa en leur permettant d’acquérir des compétences modernes en accord avec leur mode de vie (ex. : tissage de paniers).

Paragraphe 42 : Le Comité demande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour accroître et renforcer la participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre des plans de développement local et d’accorder une attention particulière aux besoins des femmes rurales, en particulier des femmes chefs de famille, en faisant en sorte qu’elles participent aux processus décisionnels et qu’elles aient un meilleur accès aux services de santé, d’éducation, de distribution d’eau salubre et d’assainissement, aux terres fertiles et à des projets générateurs de revenus.

Femmes rurales

En 2017, 70,6 % des femmes vivaient dans des zones rurales, contre 72,9 % des hommes (Statistiques sur la gouvernance, la paix et la sécurité nationales, 2017). La prévalence de la pauvreté est restée constamment élevée dans les zones rurales, passant de 34,2 % en 2005-2006 à 30,8 % en 2016-2017, contre 13,7 % en 2005-2006 et 15,2 % en 2016-2017 dans les zones urbaines (Employment Diagnostics Analysis Report, 2018). Par conséquent, dans le cadre du Deuxième plan de développement national, plusieurs projets sous-sectoriels ont été lancés en matière d’eau et d’assainissement, de gestion des ressources et d’accès aux terres. Des initiatives sont en place pour améliorer la qualité de vie des femmes rurales, notamment en ce qui concerne l’accès aux meilleurs soins de santé, services d’éducation et infrastructures hydriques et électriques possibles. Des coopératives et programmes générateurs de revenus sont également mis en place pour briser le cycle de la pauvreté qui prive les femmes rurales de leur autonomie et de leur capacité à subvenir aux besoins de leur famille.

Femmes chefs de famille

En 2016-2017, les ménages dirigés par des femmes représentaient 30,5 % de la population totale, contre 69,5 % des ménages dirigés par des hommes. La pauvreté était nettement plus élevée dans les ménages dirigés par des femmes, en particulier lorsque les femmes étaient divorcées ou veuves. (Recensement national de la population et du logement, 2014). La direction du ménage ayant une influence sur la propriété et la répartition des avoirs productifs, le niveau d’éducation, l’autonomisation économique et l’implication et la participation de la famille à la vie publique, le Gouvernement s’est fixé comme priorité d’évaluer les besoins spécifiques des ménages dirigés par des femmes dans sa stratégie visant à atteindre la parité (Projet de politique de genre de l’Ouganda 2019).

Le Gouvernement encourage la parité aux postes de direction au sein des collectivités locales, afin d’améliorer la planification et la mise en œuvre de programmes prenant en considération les questions de genre. La loi sur les collectivités locales (2015) prévoit la représentation des femmes dans la prise de décision à tous les niveaux de gouvernance. Les femmes représentent 33 % des membres des conseils territoriaux, 34 % des membres des comités régionaux des territoires et au moins un tiers des membres des comités d’usagers et usagères de l’eau.

En 2015, le Ministère des collectivités locales a lancé un projet pour le rétablissement des moyens de subsistance dans la région nord, afin d’augmenter les revenus et la sécurité alimentaire des ménages vulnérables dans les zones rurales du nord et de soutenir le rétablissement de la région. Le projet vise à rendre au moins 140 000 ménages autonomes, soit 40 % de l’ensemble des ménages de la zone. Le Gouvernement, grâce à une importante contribution du Fonds international de développement agricole, a alloué 70,9 millions de dollars au projet.

Le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda accorde une attention particulière aux femmes qui vivent de l’agriculture de subsistance et du secteur informel, ce qui profite en particulier aux femmes rurales qui n’ont pas les garanties requises pour avoir accès aux financements. Le programme vise également à promouvoir l’accès des femmes aux technologies appropriées, aux compétences entrepreneuriales et aux marchés pour leurs produits et services. En outre, les femmes sont formées à la prise de décision avant de recevoir des fonds, ce qui leur permet de tirer profit du programme de manière optimale.

La politique relative aux micro, petites et moyennes entreprises de 2015 renforce l’équité des genres, favorise l’inclusion et soutient les modèles économiques respectueux de l’environnement pour un développement durable. Cette politique complète le Programme de promotion de l’entrepreneuriat féminin en Ouganda dans la promotion de l’indépendance économique et sociale des femmes en s’attaquant aux handicaps géographiques, historiques et structurels qui les désavantagent.

Le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation assure des versements d’argent réguliers et fiables aux personnes âgées. Le programme cible les personnes les plus pauvres de la population, y compris les femmes, 90 % des bénéficiaires étant basés dans les zones rurales de l’Ouganda. À ce jour, le programme aide 149 091 personnes âgées, dont 88 890 (60 %) sont des femmes et 60 201 (40 %) des hommes. En juillet 2017, le programme avait couvert 112 districts.

La Banque de l’Ouganda a introduit la stratégie nationale d’inclusion financière qui propose un cadre pour renforcer les liens entre les associations villageoises d’épargne et de crédit et le secteur financier, afin de combler les lacunes en matière d’accessibilité dans le milieu rural. Il est prévu que la stratégie renforce l’inclusion des femmes rurales dans les processus financiers officiels.

Terre et agriculture

Le Gouvernement vise à transformer le secteur agricole en faisant passer la population d’une agriculture de subsistance à une agriculture commerciale. Comme l’agriculture de subsistance est principalement pratiquée par des femmes rurales (53 %), ces initiatives visent à améliorer directement les moyens de subsistance des femmes. Le secteur agricole a alloué 117,601 milliards de shillings à l’octroi de licences à 300 entreprises/individus pour l’exportation de produits agricoles et a formé plus de 1 000 personnes aux technologies de manutention des cultures après récolte, au profit des agriculteurs et agricultrices des régions rurales et difficiles à atteindre (exercice 2018-2019). Le Gouvernement fournit également des terres aux femmes réfugiées, afin qu’elles puissent les cultiver pour améliorer leurs moyens de subsistance.

La proportion moyenne de femmes propriétaires de terres agricoles est passée de 15 % en 2012 à 28 % en 2017 (Enquête nationale sur la santé en Ouganda, 2012-2013 à 2017-2018). Le Gouvernement a adopté la loi foncière (chapitre 227) en 2010 et la politique foncière en 2013, afin de promouvoir la sécurité des droits fonciers des femmes. La loi foncière interdit la discrimination à l’égard des femmes et des enfants en matière de propriété, d’occupation et d’utilisation des terres et exige le consentement obligatoire avant la cession, l’hypothèque ou le transfert des terres lorsque la famille en tire son moyen d’existence.

Accès aux soins de santé

Le Gouvernement a accéléré la mise en œuvre des centres de santé de niveau 3 dans tous les cantons du pays, afin d’atteindre un plus grand nombre de personnes, en particulier dans les zones rurales. Ces centres de santé sont dirigés par des cliniciens et offrent des services de santé de base, notamment des services de soins prénatals, de planification familiale et de vaccination pour les femmes et les enfants.

Les centres de santé de niveau 4 sont quant à eux équipés pour fournir des services spécialisés, tels que des services de soins prénatals, de vaccination, de planification familiale et de santé procréative des adolescents. Ils disposent de salles d’opération et de laboratoires, mais également d’unités réservées aux femmes, ce qui permet de fournir des services plus spécialisés.

Le plan stratégique du secteur de la santé (2010-2011 à 2014-2015) a donné naissance à la stratégie des systèmes sanitaires de village, selon laquelle un tiers des postes au sein des équipes sanitaires de village sont réservés aux femmes. Les équipes sanitaires de village ont joué un rôle déterminant dans la mobilisation et la sensibilisation des communautés aux services de soins de santé primaires et aux stratégies de réduction de la pauvreté.

Électrification des campagnes

En 2017, 22 % de la population ougandaise avait accès à l’électricité : 57 % de la population urbaine avait accès à l’électricité en 2017, contre 11,4 % des ménages ruraux (Banque mondiale, SE4All, 2017).

Dans les zones rurales, les ménages dirigés par des femmes sont touchés de manière disproportionnée par les coûts initiaux élevés de raccordement à l’électricité, dont le câblage des maisons, les processus d’installation complexes qui nécessitent des déplacements jusqu’aux bureaux des prestataires de services et les coûts de raccordement élevés. Le Gouvernement a poursuivi ses programmes d’électrification des campagnes en tenant compte de la nécessité de stimuler l’électrification en répondant aux besoins de ces ménages vulnérables.

Le Gouvernement offre un environnement favorable aux investissements du secteur privé dans la distribution de l’énergie et des ressources, en particulier avec UMEME. Pour améliorer l’accessibilité, UMEME a développé sa présence sur les médias sociaux, afin de permettre aux particuliers de faire part de leurs préoccupations, de poser des questions et de faire des réclamations grâce à leurs téléphones portables. UMEME dispose également de lignes téléphoniques gratuites où les femmes peuvent signaler les urgences et les réclamations et du système « Yaka », une option prépayée pour l’électricité dans les foyers connectés.

L’aide fondée sur les extrants du réseau ougandais est en cours de déploiement, en partenariat avec la Banque mondiale, afin de subventionner les raccordements électriques des ménages et de compenser les coûts de raccordement initiaux qui empêchent les familles rurales et les ménages dirigés par des femmes en particulier d’obtenir de l’électricité. Le projet vise à servir les zones nouvellement électrifiées où des lacunes dans l’utilisation de l’électricité sont mises en évidence à travers une cartographie de la pauvreté.

Le Bureau ougandais des statistiques s’efforce d’accroître les données ventilées par genre dans ce domaine afin de mesurer l’effet de ces programmes sur les femmes rurales. Des efforts ont été déployés en matière d’électrification pour atteindre les objectifs de l’Ouganda au titre de Vision 2040 (80 % d’électrification d’ici à 2040), du Deuxième plan de développement national (30 % d’électrification d’ici à 2020) et de la stratégie et du plan d’électrification rurale (26 % d’électrification rurale d’ici à 2022).

Eau et assainissement

Quatre-vingt-cinq pour cent de la population ougandaise dépend de l’approvisionnement en eau des zones rurales (programme d'approvisionnement en eau et d'assainissement, 2017). En 2012, la distance moyenne parcourue pour accéder à l’eau potable dans les zones rurales et urbaines était de 0,7 km, alors que l’objectif était de 0,2 km. La stratégie de genre en matière d’eau et d’assainissement 2018-2022 a été élaborée en vue de servir de ligne directrice pour l’intégration du genre dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Elle vise à porter la couverture de l’approvisionnement en eau dans les zones rurales de 65 % à 79 % d’ici à 2020, à atteindre une couverture de 80 % pour l’assainissement en milieu rural et de 100 % en milieu urbain d’ici à 2020.

La politique nationale de l’eau (1999) prévoit la gestion des ressources en eau et impose la présence d’au moins un tiers de femmes dans la composition des conseils d’approvisionnement en eau et des comités d’utilisateurs. Les femmes représentent 31 % de l’ensemble du personnel et 44 % de la direction de la Société nationale de l’eau et de l’assainissement. Le pourcentage de femmes qui occupent des postes clefs dans les comités de gestion des ressources en eau reste constamment élevé, avec 86 % en 2015 et 85 % en 2018. Les femmes occupent 53 % des postes clefs dans les comités de gestion des bassins versants.

Le secteur de l’eau et de l’environnement a facilité la réhabilitation des infrastructures hydrauliques dans les districts où les femmes étaient confrontées à l’insécurité de l’approvisionnement en eau, notamment les districts de Pallisa, Gomba et Bushenyi. Le secteur a foré plusieurs puits de production dans le cadre du projet Orom et a mené des projets de construction visant à accroître l’accès des femmes aux sources d’eau. L’état de fonctionnement des points d’eau est passé de 53 % en 2011 à 84 % en 2017 (Water and Environment Sector Performance Report, 2017).

Le Gouvernement a alloué 42,094 milliards de shillings au secteur de l’eau et de l’environnement afin d’améliorer l’accès des femmes rurales à l’eau et à l’assainissement, notamment dans le cadre des programmes de mini-réseaux de distribution d’eau à énergie solaire dans les zones rurales. Le Gouvernement a également alloué 7,469 milliards de shillings pour améliorer les conditions sanitaires dans les postes de police des frontières et les commissariats de police. Au niveau des collectivités locales, le Gouvernement a alloué 1,475 milliard de shillings à l’expérimentation de technologies de collecte de l’eau sur les routes et d’autres technologies liées aux énergies renouvelables afin d’améliorer l’accès aux ressources énergétiques pour les ménages vulnérables et certaines institutions publiques sur cinq sites.

Paragraphe 44 : Le Comité demande à l’État partie de dépénaliser le comportement homosexuel et de faire en sorte que les femmes bénéficient d’une protection efficace contre la violence et la discrimination dont elles sont victimes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur genre.

L’article 21 de la Constitution ougandaise (1995) prévoit l’égalité de toutes les personnes devant la loi. La loi contre l’homosexualité de 2013 a été contestée devant la Cour constitutionnelle de l’Ouganda, ce qui a entraîné son annulation. Il n’existe pas de données indiquant que les femmes ont été discriminées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Néanmoins, les relations et mariages homosexuels en Ouganda restent illégaux en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Constitution de 1995 et d’autres lois telles que la loi sur le code pénal, chapitre 120.

Paragraphe 46 : Le Comité invite l’État partie à accorder une attention particulière à la situation précaire des femmes âgées et des femmes handicapées et à prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la stigmatisation et la discrimination dont elles sont victimes à la fois dans la société et dans les programmes publics.

La population des personnes âgées est passée d’environ 1,6 million en 2012-2013 à 1,7 million en 2016-2017 et représente environ 5 % de la population ougandaise (Bureau ougandais des statistiques, 2017). Le Gouvernement a désigné les personnes âgées comme une priorité dans le cadre du secteur du développement social, qui met en œuvre des programmes de protection sociale ciblant les femmes handicapées et les femmes âgées.

Les programmes du Gouvernement comprennent le Programme de réadaptation à base communautaire et le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation. Le Gouvernement a alloué 9 milliards de shillings au Programme de prestation sociale pour l’autonomisation pour l’exercice 2015-2016 et s’est engagé à verser 149 milliards de shillings pour les cinq années suivantes, témoignant ainsi de son engagement à répondre aux besoins des personnes âgées.

Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement attribue une subvention aux personnes âgées. Il s’agit d’une pension sociale destinée aux personnes âgées, y compris aux femmes. Le Gouvernement octroie cette subvention à toutes les personnes âgées de 60 ans et plus, dans le cadre d’un plan de mise en œuvre progressive visant à atteindre 40 districts supplémentaires au cours des années financières 2015-2016 à 2019-2020. Le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation a permis d’améliorer l’accès des femmes âgées à l’éducation, à la sécurité alimentaire, aux possibilités d’emploi et aux soins de santé.

Le programme de subvention aux personnes âgées vise à sensibiliser les prestataires de services, les décideurs et décideuses politiques, les familles de personnes handicapées et leurs communautés respectives aux droits, aux besoins et aux capacités des personnes handicapées. Le Programme de prestation sociale pour l’autonomisation inclut un système national de protection sociale qui bénéficie aux plus pauvres. En juillet 2017, le programme avait touché 149 091 personnes âgées dans l’ensemble des zones cibles, dont 60 % (88 890) étaient des femmes et 40 % des hommes (60 201).

La loi sur le Conseil national des personnes âgées de 2013 a institué le Conseil national et le Secrétariat des personnes âgées. Le Conseil opère au niveau local et national et exige qu’un tiers des membres du comité soient des femmes âgées. La loi sur le Conseil national des personnes âgées et la loi sur les collectivités locales prévoient la représentation des personnes âgées, femmes et hommes, à différents niveaux des collectivités locales.

La politique nationale relative aux personnes âgées (2009) et la politique nationale sur le handicap en Ouganda (2006) fournissent un cadre général pour les initiatives ciblant les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Gouvernement a volontairement lancé des campagnes de sensibilisation et d’information lors des journées internationales de commémoration des droits des femmes, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le Gouvernement a créé un environnement permettant aux femmes de former et de gérer des coopératives d’épargne et de crédit comme source de capital et de mobilisation pour la génération de revenus. Les femmes des coopératives reçoivent des informations à partager avec d’autres femmes de leur communauté. Les membres peuvent emprunter jusqu’à 80 % de leurs dépôts avec un intérêt nominal.

Les femmes âgées qui ont pris leur retraite du service public et du secteur privé bénéficient respectivement du régime de retraite du service public et de la caisse nationale de sécurité sociale. En 2017, cette dernière a lancé son application « NSSF GO ». L’application a été créée en partenariat avec une plateforme mobile afin de faciliter l’accès aux fonds à la caisse nationale de sécurité sociale pour tous, y compris les femmes âgées vivant dans des contextes ruraux et difficiles à atteindre.

Femmes handicapées

La politique du Gouvernement sur les violences fondées sur le genre (2016) vise toutes les personnes, y compris les femmes handicapées et les femmes âgées. Selon le recensement national de la population et du logement de 2014, le taux de prévalence du handicap était de 12,5 % et les personnes âgées handicapées (65 ans et plus) représentaient 2,1 % de la population.

Le Gouvernement a fait des efforts pour améliorer la vie des femmes handicapées en leur donnant accès à des installations adéquates dans le système éducatif. À la fin de l’exercice 2017-2018, le secteur de l’éducation avait réalisé une évaluation des besoins spéciaux dans 20 écoles, construit un atelier de menuiserie à Mbale, formé 120 enseignants et enseignantes à l’évaluation fonctionnelle des apprenants ayant des besoins spéciaux, formé 65 enseignants et enseignantes à la langue des signes dans les écoles pour les sourds de Wakiso et de Mbale, acheté et distribué 28 machines braille Perkins et du papier braille dans 18 écoles (Commission pour l’égalité des chances, 2018-2019).

En 2018-2019, le Gouvernement a alloué 3,320 milliards de shillings à l’enseignement spécialisé et 1,036 milliard de shillings supplémentaires pour renforcer le suivi, l’évaluation et l’extension des infrastructures pour les enfants ayant des besoins spéciaux, y les filles.

Accès à la justice

Le Gouvernement a promulgué la loi de 2000 sur la protection des personnes pauvres et la loi de 2002 portant modification de la loi sur les avocats pour améliorer l’accès à la justice des femmes vulnérables, y compris les femmes handicapées. L’État a également adopté le règlement sur les avocats (pratique des étudiants et étudiantes) de 2004 et le règlement sur les avocats (aide juridictionnelle aux personnes indigentes) de 2007, afin de garantir l’accès à des services d’aide juridictionnelle gratuits dans le pays. Le projet de loi sur l’aide juridictionnelle nationale, qui vise à garantir que toutes les personnes en Ouganda ont accès à l’aide juridictionnelle et à des solutions juridiques, est actuellement en examen.

Le système public d’aide aux procès, le système de services « pro mono » du Conseil des lois de l’Ouganda et le projet de Centre de justice pénale visent à améliorer l’accès à la justice des personnes indigentes, y compris les femmes âgées handicapées. Parmi les autres mécanismes institutionnels figurent le Tribunal de la Commission pour l’égalité des chances, la Commission ougandaise des droits de l’homme, le Bureau des personnes vulnérables et les acteurs non étatiques du secteur des ONG.

Les centres de justice ougandais servent de modèle de guichet unique pour l’aide juridictionnelle. Ces centres gouvernementaux soutiennent les femmes handicapées et leur nombre est passé de 23 à 459 en 2013-2014. Les centres de justice assurent une représentation juridique, offrent des conseils et renvoient vers les services médicaux. Les centres fonctionnent actuellement dans dix districts, où ils mènent des programmes de sensibilisation et nouent le dialogue avec les communautés pour fournir des services de conseil juridictionnel, de représentation et de médiation qui, en fin de compte, sensibilisent les filles et les femmes à leurs droits.

Le secteur de la justice et de l’ordre public travaille avec l’Ordre des avocats ougandais et l’Association des avocates ougandaises (FIDA Ouganda) pour fournir des services d’aide juridictionnelle à plus de 20 000 femmes et filles. Comme expliqué au paragraphe 42 relatif à l’article 5, le secteur de la justice et de l’ordre public a également organisé des sessions spéciales sur les violences fondées sur le genre comme étape liminaire à la création d’un tribunal pour les infractions sexuelles. En 2018, le secrétariat du secteur de la justice et de l’ordre public a mené à titre expérimental un projet visant à traiter les affaires de violences fondées sur le genre par des sessions spéciales de tribunaux pénaux dans 14 sites sélectionnés au niveau des tribunaux de grande instance et de la magistrature. Au vu du succès du projet pilote, le Gouvernement envisage la création d’une division spéciale au sein des tribunaux de grande instance pour traiter ces affaires.

La Commission pour l’égalité des chances a élaboré un Pacte pour l’égalité des genres et l’équité pour le secteur de la justice et de l’ordre public pour la période allant de 2016-2017 à 2019-2020. Le Pacte identifie les interventions prioritaires qui traitent des questions de genre et d’équité et fournit des indicateurs de performance au niveau des objectifs/résultats. En outre, le secteur de la justice et de l’ordre public a produit un rapport examinant la mise en œuvre de l’entente sur le plaidoyer en Ouganda, y compris les obstacles à l’accès des femmes à la justice. Ces rapports ont servi de base à l’élaboration de lignes directrices sur l’entente sur le plaidoyer à destination des procureurs et à d’autres réformes institutionnelles sur l’accès des femmes à la justice.

Paragraphe 48 : Le Comité invite instamment l’État partie à mettre son droit civil, religieux et coutumier en conformité avec l’article 16 de la Convention et à compléter sa réforme législative dans le domaine du mariage et des relations familiales.

L’article 31, paragraphe 1, de la Constitution fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans et l’article 33, paragraphe 6, interdit « les lois, cultures, coutumes ou traditions qui sont contraires à la dignité, au bien-être ou à l’intérêt des femmes ou qui portent atteinte à leur statut ». L’article 31, paragraphe 3, de la Constitution prévoit l’égalité de statut des hommes et des femmes pendant le mariage et lors de sa dissolution.

L’Ouganda a quatre régimes matrimoniaux, principalement fondés sur des motifs religieux et culturels. En 2012, le Gouvernement a rédigé le projet de loi sur les tribunaux cadiaux conformément à l’article 129(1)(d) de la Constitution, qui habilite le Parlement à créer des tribunaux cadiaux pour le mariage, le divorce, l’héritage des biens et la tutelle. À l’heure actuelle, les filles de 16 ans peuvent se marier en vertu du droit coutumier ou des lois islamiques et même en vertu de la loi sur le mariage, les parents peuvent accorder des dérogations aux enfants de moins de 21 ans pour se marier. Le projet de loi sur le mariage de 2009 vise à mettre les différentes formes de mariage en Ouganda en conformité avec la Constitution de 1995, l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les objectifs de développement durable no 3, 4 et 5.

En 2013, la neuvième législature a reporté le projet de loi sur le mariage et le divorce de 2009 en vue de poursuivre les consultations sur des dispositions litigieuses. Les dispositions litigieuses portaient notamment sur l’échange de cadeaux de mariage (dot), le consentement parental au moment du mariage, la définition des biens matrimoniaux, le partage des biens à la dissolution du mariage, l’échec irrémédiable du mariage comme motif de divorce, la cohabitation comme forme de mariage et les droits de propriété des cohabitants, le déni des droits conjugaux et le titre du projet de loi (« mariage et divorce »). Le projet de loi sur le mariage 2017 est maintenant devant la dixième législature.

La magistrature ougandaise a rendu des jugements qui protègent les droits des femmes mariées et en concubinage, malgré le retard pris dans l’adoption de la loi sur le mariage. Dans l’affaire Mifumi & Others v Attorney General and Anor, l’autorité judiciaire a rendu illégaux le lévirat et la pratique consistant à exiger le remboursement de la dot. Dans l’affaire Uganda v Yiga Hamidu & 2 others, l’autorité judiciaire a rendu illégal le viol conjugal et a rejeté l’argument selon lequel le paiement de la dot avait pour effet de permettre au mari de jouir de tous les droits sur le corps de sa femme. Dans l’affaire Hajj Musa Kigongo v Olive Kigongo, le tribunal a estimé qu’une propriété contestée entre des parties ayant cohabité durant 27 ans devait être détenue à parts égales en vertu de la doctrine de la préclusion de propriété.

Mariage d’enfants

L’article 29 de la loi portant modification du code pénal, chapitre 120, interdit tout acte sexuel avec des enfants ou des personnes de moins de 18 ans. La loi sur l’enfance telle que modifiée en 2016 interdit les mariages formels et informels de personnes de moins de 18 ans et classe cette pratique dans la catégorie des violences contre les enfants. Lors de l’élaboration de sa stratégie visant à mettre fin au mariage d’enfants et aux grossesses précoces (2014-2015 à 2019-2020) le Gouvernement a mis l’accent sur des stratégies de transformation qui s’attaqueront aux façons de penser des communautés et agiront sur les comportements sociaux afin de rejeter ces pratiques préjudiciables. La stratégie prévoit plusieurs interventions, dont l’amélioration de l’accès des filles à l’éducation, l’amélioration de la qualité des services de santé sexuelle et procréative, l’habilitation des communautés à protéger les enfants et l’évolution positive des normes sociales.

Protocole facultatif

Paragraphes 49-50 : Le Comité demande à l’État partie d’accélérer ses efforts pour ratifier [le protocole facultatif]. Le Comité encourage l’État partie à approuver, dans les meilleurs délais, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le nombre de jours de réunion du Comité.

Le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été engagé, des consultations étant en cours entre le Ministère de la parité, du travail et du développement social, le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles et le Ministère des affaires étrangères. Ces consultations aboutiront à une recommandation adressée au Cabinet en vue de la ratification du protocole facultatif.

Paragraphe 51 : Le Comité demande instamment à l’État partie de se conformer pleinement, dans le cadre de l’exécution de ses engagements au titre de la Convention, à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing.

Le Plan d’action national pour les femmes constitue le cadre directeur pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Le plan propose des orientations à toutes les parties prenantes dans l’identification des priorités pour l’autonomisation des femmes. La Déclaration et le Programme d’action de Beijing ont orienté le Gouvernement dans la formulation de son plan d’action pour la parité, l’avancement des femmes et un développement inclusif, équitable et durable. En préparation du 25e anniversaire de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en 2020, le Gouvernement a réalisé l’évaluation, au niveau national, du niveau de mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing dans tout le pays. L’évaluation a comporté des consultations avec les collectivités locales, les ministères, départements et agences, les ONG et les organisations de femmes et s’est achevé par la publication d’un rapport sur l’état d’avancement en 2019.

Paragraphe 52 : Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par une application pleine et effective de la Convention.

En 2016, le Gouvernement ougandais a officiellement pris des mesures pour l’intégration du Programme 2030 dans les processus de planification nationale, en adoptant le cadre de coordination nationale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable.

En 2017, le PNUD a reconnu l’Ouganda comme l’un des premiers pays à s’aligner pleinement sur le Programme 2030, 76 % des objectifs de développement durable étant intégrés dans le Deuxième plan de développement national. L’Ouganda a également été le premier pays d’Afrique à faire adopter à 13 entreprises le label égalité des sexes du PNUD, un outil pour la mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 5. Le label complémente l’actuel certificat d’équité des genres ougandais dans le cadre de la loi sur la gestion des finances publiques, afin de garantir une approche harmonisée et holistique dans la mise en œuvre de l’objectif de développement durable no 5.

Avec le soutien des organismes des Nations Unies, le Gouvernement a lancé la Feuille de route pour la création d’un environnement favorable à la réalisation des objectifs de développement durable en Ouganda (2018). Cette feuille de route présente les lignes directrices sur la planification et l’intégration des objectifs de développement durable, la coordination, le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports d’étape, la mobilisation des ressources et la collecte de données ventilées par genre.

Le Gouvernement travaille de concert avec la société civile et les dirigeants et dirigeantes locaux pour accroître la production de données ventilées par genre, ce qui permettrait de mieux mesurer les progrès accomplis par l’Ouganda dans la mise en œuvre du Programme 2030. Le Gouvernement facilite un programme de renforcement des capacités en matière de statistiques sur le genre dans le système statistique national (2018-2019 à 2022-2023) qui fournira un soutien technique aux parties prenantes dans la production et l’utilisation de données ventilées par genre. Le programme a déjà identifié les lacunes en matière de capacités qui doivent être comblées (voir tableau 38, annexe 12).

Les indicateurs nationaux prioritaires en matière d’égalité des genres sont exploités pour suivre l’intégration du genre dans la mise en œuvre des plans/programmes et s’aligner sur le Programme 2030, tout en intégrant les droits humains comme indicateur prioritaire pour éclairer le chemin qui reste à parcourir pour atteindre l’égalité des genres en Ouganda. Les indicateurs ont été conçus comme un outil essentiel pour suivre les progrès de l’Ouganda dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l’objectif 5. Par conséquent, le Gouvernement réaffirme son engagement à mettre en œuvre le Programme 2030 et à montrer la voie vers l’égalité des femmes et des hommes en Ouganda.

Paragraphe 53 : Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Ouganda pour que la population, les agents de l’État, les hommes politiques, les parlementaires, les organisations féminines et de défense des droits de l’homme.

Peu après le processus d’établissement de rapport de 2010, le Gouvernement a diffusé le rapport valant quatrième à septième rapports périodiques ainsi que les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes aux ministères, départements et agences, aux dirigeants et dirigeantes politiques, religieux et culturels, aux forces de l’ordre, aux femmes dirigeantes et aux représentants et représentantes des jeunes, entre autres.

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