Quarante-cinquième session

Janvier-février 2010

Liste des points et des questions soulevés dans le cadrede l’examen des rapports périodiques

Ouzbékistan

Le groupe de travail présession a examiné le quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/4).

Généralités

Veuillez donner davantage d’informations sur la préparation du quatrième rapport périodique de l’Ouzbékistan, y compris la participation de la société civile à celle-ci, et indiquer si le rapport a été adopté par le gouvernement et soumis au Parlement.

Veuillez fournir des informations sur ce qui s’est passé concrètement après l’adoption du Plan national d’action pour l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui a été approuvé en 2007.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention, définition de l’égalité

Dans ses observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par le manque de progrès en ce qui concerne le processus de réforme de la législation (voir CEDA/C/UZB/CO/3, par. 9). Veuillez décrire les mesures ultérieures que l’État partie a prises depuis l’examen de l’avant-dernier rapport en 2006 pour adopter les quatre lois mentionnées dans les observations finales.

Aux paragraphes 5, 299 et 302 de son rapport, l’État partie note qu’entre 2006 et 2008, il s’est efforcé de présenter un projet de loi sur la garantie de l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et de le faire adopter. Veuillez préciser s’il s’agit d’un nouveau projet ou bien du projet déjà soumis au Parlement en 2004. Si le projet est nouveau, veuillez préciser les différences qu’il présente et la date à laquelle il devrait être adopté. S’il s’agit du même projet qu’en 2004, veuillez décrire les obstacles rencontrés par son adoption. Au sujet du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances, veuillez confirmer s’il contient une définition de la discrimination conforme à l’article premier de la Convention et s’étendant à la discrimination directe et la discrimination indirecte.

Veuillez préciser les mesures prises pour faire en sorte que la Convention et les recommandations générales du Comité fassent partie intégrante des programmes d’études et de formation des juges, avocats et procureurs ainsi que des fonctionnaires à tous les niveaux; veuillez indiquer aussi les mesures qui sont prises pour traduire les recommandations générales du Comité en langue ouzbèke et les diffuser largement, comme le Comité l’a recommandé dans ses observations finales précédentes (par.14).

Parlement

Au paragraphe 34 de ses observations finales précédentes, le Comité a encouragé l’État partie à associer le Parlement à l’examen du rapport avant de le lui présenter. Si des mesures ont été prises à ce sujet, vous êtes invités à les exposer et, dans le cas contraire, à indiquer les raisons de leur absence.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez préciser le statut du Comité des femmes en indiquant si c’est celui d’une entité gouvernementale ou celui d’une organisation non gouvernementale. Veuillez aussi décrire les mesures prises pour renforcer ce comité en le dotant des ressources humaines et financières dont il a besoin pour coordonner l’application de la Convention et de la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les domaines d’intervention du gouvernement, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes l’a recommandé dans ses précédentes observations finales (par.16).

Idées reçues et pratiques culturelles discriminatoires

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes culturels profondément ancrés en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en Ouzbékistan. Le Comité s’est déclaré aussi inquiet que les programmes éducatifs élaborés dans le cadre du Plan national d’action visant à éliminer les attitudes patriarcales au sein de la famille s’adressent uniquement aux femmes et aux filles et non pas aux hommes et aux garçons (par. 19). Veuillez donner des détails sur les mesures prises, y compris les campagnes de sensibilisation et d’éducation, qui s’adressent non seulement aux femmes et aux filles mais aussi aux hommes et aux garçons, ainsi qu’aux notables et aux chefs spirituels et religieux, afin d’éliminer les idées reçues associées au rôle traditionnel de chaque sexe dans la famille et la société (par.20).

Violence à l’égard des femmes

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par la violence contre les femmes, par l’absence de texte de loi tendant à protéger les femmes et par le peu de répression dans ce domaine. Il s’est dit aussi inquiet du manque d’information et de statistiques sur l’incidence des diverses formes de violence à l’encontre des femmes (par.21.). Veuillez préciser s’il existe des textes de loi sur la violence à l’égard des femmes et indiquer le nombre d’affaires concernant la violence domestique qui sont soumises au système judiciaire et les mesures concrètes qui sont prises pour empêcher cette violence et protéger les femmes et poursuivre les responsables de tels actes.

Veuillez expliquer les mesures qui ont été prises pour appliquer les recommandations faites précédemment par le Comité au paragraphe 22.

Veuillez indiquer quelles sont les mesures qui garantissent que toutes les filles sont protégées contre les violences physiques en toutes circonstances, notamment ne sont en aucun cas exposées à des châtiments corporels dans les différents milieux dans lesquels elles grandissent, que ce soit dans des institutions, dans la famille ou dans les établissements scolaires.

Traite des personnes

Dans le prolongement des observations générales que le Comité a faites précédemment et dans lesquelles il s’est déclaré préoccupé par la persistance de la traite et l’exploitation dont les femmes et des filles sont victimes (par. 25) et en réponse à la mention, dans le rapport actuel de l’État partie, d’une loi sur la répression de la traite des personnes (par. 7 et 395), veuillez indiquer où en est l’initiative citée au par. 400 pour harmoniser les lois de la République d’Ouzbékistan avec les dispositions de la loi sur la répression de la traite des personnes. Veuillez aussi donner plus de détails sur les mesures concrètes prises pour appliquer les recommandations énumérées au par. 26 des observations finales précédentes.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez expliquer le sens des mots « pour accroître le potentiel intellectuel des femmes » au par. 422 du rapport de l’État partie.

Dans le prolongement des observations finales que le Comité a faites précédemment et dans lesquelles il s’est déclaré préoccupé par le fait que les femmes restent sous-représentées dans la vie politique et publique ainsi qu’aux postes de décision, à tous les échelons, et a encouragé l’État partie à prendre des mesures soutenues (par. 23 et 24), veuillez fournir des détails sur les mesures prises, y compris celles, temporaires, qui visent spécialement à accélérer l’amélioration de la représentation des femmes aux postes de décision dans le secteur public et dans le secteur privé en Ouzbékistan.

Le rapport de l’État partie mentionne des organes autonomes, les Makhallya, qui sont les commissions chargées d’appuyer et de protéger les femmes et les jeunes dans différentes collectivités en Ouzbékistan. Veuillez indiquer si les femmes et les hommes ont des possibilités égales de se faire élire à la présidence de ces organes et le nombre de femmes qui en sont membres.

Éducation

Veuillez préciser si les programmes d’éducation sur la préparation à la vie de famille et sur la famille mis en œuvre par les Makhallya comprennent un volet sur les droits des femmes, particulièrement en ce qui concerne la violence domestique.

Emploi

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est déclaré préoccupé par le fait que la ségrégation sexuelle persiste sur le marché du travail, les salaires féminins étant les moins élevés (par. 27). Veuillez fournir des informations concernant les femmes sur le marché du travail non structuré et les efforts que l’État partie déploie pour décloisonner le marché du travail structuré, y compris pour supprimer les écarts de rémunération, comme cela lui a été demandé dans les observations finales précédentes (par. 28). Veuillez indiquer aussi si l’interdiction du harcèlement sexuel sur les lieux de travail a été inscrite dans la législation et décrire les mécanismes qui existent éventuellement pour réprimer ce harcèlement.

Santé

Dans son rapport, l’État partie affirme que le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé de 8,4% en 2002 à 6,8% en 2007 (par. 519). Veuillez indiquer le pourcentage d’avortements chez les adolescentes et aussi les mesures qui ont été prises pour favoriser l’éducation sexuelle, y compris l’éducation concernant la santé génésique, la planification familiale et l’information sur les méthodes contraceptives.

Le rapport de l’État partie donne trop peu d’informations et de chiffres sur l’incidence et la prévalence des maladies qui menacent la vie des femmes, particulièrement celles qui sont âgées ou handicapées. Veuillez renseigner le Comité sur la prévalence du VIH/sida, du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus, ainsi que sur les troubles de santé mentale chez les femmes. Le rapport de l’État partie indique aussi que le cabinet ministériel a approuvé le Programme stratégique contre la diffusion de l’épidémie de VIH/sida en République d’Ouzbékistan au cours de la période 2007 à 2011. Veuillez donner des détails sur les mesures spécifiques que prévoit le programme pour prévenir le VIH/sida chez les femmes et les filles.

Femmes rurales

Le Comité a regretté que le rapport précédent de l’État partie fournisse trop peu d’informations sur la situation des femmes rurales dans les domaines visés par les Convention et s’est inquiété notamment du faible pourcentage des femmes qui possèdent des terres. Veuillez donner des données complètes sur la situation des femmes rurales dans les domaines visés par la Convention, notamment les causes du faible pourcentage des femmes, en comparaison des hommes, qui possèdent des terres, et sur les efforts faits par l’État partie pour faire augmenter ce pourcentage.

Groupes de femmes vulnérables

Veuillez donner plus de détails sur le type de travail que les femmes peuvent exercer dans les prisons et le niveau de leur salaire et fournir des statistiques concernant le statut des femmes qui sortent de prison sur le marché de l’emploi. Veuillez fournir aussi des informations sur la manière dont sont surveillées les conditions d’hygiène et de santé dans lesquelles vivent les femmes dans les prisons et préciser si elles apparaissent compatibles avec les normes internationales générales. Veuillez indiquer si des organisations internationales, le Comité international de la Croix-Rouge par exemple, ont participé à la surveillance des prisons.

Relations familiales

Veuillez donner des détails sur les mesures qui ont été prises pour revoir et modifier les lois qui concernent l’âge du mariage et sur l’état actuel des modifications du Code de la famille relatives au mariage des enfants.

Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de ce que le libellé du Code pénal, en semblant interdire la polygamie seulement s’il y avait cohabitation, puisse être interprété comme l’autorisant lorsqu’elle n’est pas pratiquée sous le même toit (par. 31). Veuillez donner des détails sur les mesures prises pour revoir et modifier la législation pertinente sur la polygamie.

Veuillez indiquer si des modifications ont été apportées aux règles d’appui social universel aux enfants jusqu’à l’âge de deux ans. Le rapport de l’État partie mentionne des prestations sociales pour les enfants (par. 331). Veuillez préciser si les organes des administrations locales autonomes peuvent décider quelles sont les familles qui ont droit à ces allocations.

Veuillez fournir des informations sur le type de biens qui sont répartis lors de la dissolution d’une union et indiquer, en particulier, si la loi reconnaît les biens intangibles, autrement dit les droits auprès des caisses de retraite, le droit aux indemnités de départ, les assurances. Veuillez expliquer si les comités Makhallya peuvent imposer un délai d’attente aux femmes qui veulent demander le divorce et si les tribunaux ont pour pratique de demander l’autorisation des Makahllya avant de recevoir les demandes de divorce, y compris dans les cas de violence domestique.

Institution nationale relative aux droits de la personne humaine

Veuillez exposer les activités du Commissaire aux droits de l’homme de l’Oliy Majlis et du Centre national chargé des droits de l’homme de la République d’Ouzbékistan en ce qui concerne les droits des femmes. Des détails supplémentaires sont demandés sur les affaires concernant la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et la discrimination dont les femmes sont victimes, qui ont été soumises et examinées par les deux institutions aux cours des années 2006, 2007 et 2008 et des informations détaillées sont demandées sur ces affaires, y compris celles qui ont été soumises aux tribunaux à la suite du dépôt de plaintes. Veuillez aussi exposer en détail comment ces deux institutions collaborent avec le Comité des femmes d’Ouzbékistan.

Organisations non gouvernementales

Dans le prolongement de l’explication que l’État partie a donnée au sujet du statut juridique et du règlement des activités des organisations non gouvernementales (par. 77 à 85) et de la constitution d’une Commission des institutions démocratiques, des organisations non gouvernementales et des organes des administrations locales autonomes (par. 42), veuillez exposer la procédure d’enregistrement des ONG de femmes, ainsi que les mesures prises pour revoir les critères et la pratique de financement, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales.

Veuillez expliquer l’utilisation, par l’État partie, des mots «  organisations non gouvernementales sans but lucratif » et indiquer en quoi leur sens diffère de l’appellation « organisations non gouvernementales ».

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer les progrès qui ont été faits dans le sens de l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention, comme le Comité l’a recommandé dans ses précédentes observations finales. Il vous est demandé aussi d’indiquer si des résultats ont été obtenus en vue de l’acceptation de l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, concernant la date de réunion du Comité.