2019

Premier semestre 2020

Victimes

564

420

Violence domestique physique  :

154

98

Victimes

145

92

dont femmes

132 (91  % )

83 (90  % )

Violence psychologique  :

429

340

Victimes

412

324

dont femmes

376 (91  % )

299 (92  % )

Violence économique  :

7

4

Victimes

7

4

dont femmes

7

3

Total

590

442

Les unités structurelles des administrations publiques régionales et l’administration publique de la ville de Kiev ont enregistré 211 362 communications (dont 86 % émanant de femmes) en 2020, soit une augmentation de 62 % par rapport à une période similaire de l’année précédente (130 514 communications). Sur ce total, 262 communications concernaient des cas de violence domestique contre des personnes handicapées.

Requêtes et rapports sur les infractions commises et autres cas de violence domestique étudiés par le Ministère de l’intérieur :

2018

2019

2020

Requêtes enregistrées

115 473

141 814

208 784

Émanant de femmes

89 498 (78  % )

113 403 (80  % )

182 088 (87  % )

Protocoles administratifs élaborés en vertu de l ’ article 1732 du Code ukrainien sur les infractions administratives

99 531

106 721

130 285

Ordonnances de protection contre les auteurs délivrées en urgence

42 197

Afin d’aider les victimes de violence domestique, notamment pendant le confinement, les dispositions suivantes ont été prises : 1) les centres d’accueil ont poursuivi leur travail ; 2) toutes les unités de la Police nationale ukrainienne ont continué à fonctionner ; 3) toutes les régions d’Ukraine ont reçu des affiches et autocollants sur la « Violence domestique : comment se protéger dans le contexte du confinement – Un plan de sécurité (énumérant les mesures à prendre et les coordonnées des services d’assistance en cas de violence domestique) ; 4) le dialogueur virtuel #ДійПротиНасильства (#ActAgainstViolence) dans Messenger aide les victimes à recevoir des informations complètes sur la législation, leurs droits et leurs chances, ainsi qu’à obtenir les coordonnées des services.

Question 12

Les procédures de mise en place des principes fondamentaux de fonctionnement et d’organisation du travail des équipes mobiles qui fournissent une assistance sociale et psychologique aux victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre sont fixées par une politique (2018) approuvée par le gouvernement ; les équipes mobiles de police qui répondent aux cas de violence domestique sont guidées par un arrêté du Ministère de l’intérieur (2019).

Par rapport à 2017, le nombre d’équipes mobiles fournissant une assistance sociale et psychologique a été multiplié par quinze. Elles sont opérationnelles dans toutes les régions d’Ukraine (voir par. 127).

Par exemple, dix équipes mobiles opèrent dans la région de Luhansk (dont six soutenues par l’UNICEF, l’organisation caritative internationale « Ukrainian Foundation of Public Health » et le FNUAP, les quatre autres étant financées sur des budgets locaux). Jusqu’en octobre 2020, à l’initiative de la Fondation caritative « Slavic Heart » et avec le soutien du Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, une équipe mobile opérait dans les circonscriptions de Popasna et Stanytsia Luhanska de la région, situées sur la ligne de contact.

Les équipes mobiles de l’organisation internationale « Médecins du monde » comprennent un médecin, une infirmière, une sage-femme et un psychologue, qui fournissent des soins de santé, une assistance psychologique, un soutien psychosocial et des soins de santé sexuelle et génésique aux victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique.

En 2020, des cliniques mobiles soutenues par le FNUAP opéraient dans les lieux les plus isolés le long de la ligne de contact. Ces cliniques comprennent un médecin généraliste et un gynécologue formés spécialement à reconnaître les signes de violence fondée sur le genre et à même d’orienter les victimes correctement.

Des équipes mobiles de police chargées de répondre aux cas de violence domestique opèrent dans 27 villes et sont financées sur budgets locaux. En 2021, quarante-cinq groupes de ce type étaient en opération.

Les programmes de formation avancée à l’intention des forces de l’ordre (de courte durée, de longue durée et spécialisés) de sept établissements d’enseignement supérieur comprennent la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre. Cela a, en particulier, contribué à l’augmentation du nombre d’ordonnances d’interdiction en situation d’urgence délivrées à l’encontre des auteurs (ces ordonnances ont été prononcées depuis 2018 par les unités compétentes de la Police nationale ukrainienne en cas de menace imminente pour la vie ou la santé d’une victime, afin de mettre une fin immédiate à l’acte de violence domestique et d’en empêcher la poursuite ou la récurrence).

Des formations sont organisées par le Ministère de la politique sociale à l’intention du personnel chargé de répondre aux cas de violence domestique et de violence fondée sur le genre. Ainsi, en 2019, 239 ateliers et formations ont été dispensés à 8 337 collaborateurs d’administrations publiques locales (avec le soutien du FNUAP et du Coordonnateur des projets en Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). Entre 2017 et 2020, le Ministère de la politique sociale, avec le soutien du Coordonnateur des projets en Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, a dispensé des formations à la mise en œuvre de programmes correctionnels à destination des auteurs (auxquelles ont assisté 565 collaborateurs de 23 régions et de la ville de Kiev). Dans le même temps, la rotation du personnel a été problématique.

La formation en ligne « Approche intégrée du traitement de la violence faite aux femmes et aux filles en Ukraine » a été élaborée. Le Ministère de la politique sociale, en coopération avec le FNUAP, a dispensé la formation en ligne à 5 352 collaborateurs de collectivités locales responsables de la lutte contre la violence domestique. Ce nombre représente près de 90 % de l’effectif total des personnes assumant ces responsabilités (6 102).

Au 1er novembre 2020, les victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre sont assistées par 21 centres d’assistance sociale et psychologique (20 en 2017) ; 33 centres/unités d’hébergement (5 en 2017) ; 410 équipes mobiles pour l’assistance sociale et psychologique (26 en 2017) ; deux centres de réadaptation médicale et sociale des victimes ; et 11 centres d’accueil de jour pour les victimes.

Le réseau de centres d’hébergement des victimes de violence domestique est en expansion. En termes de soutien, 54 % des centres d’hébergement sont financés sur des budgets locaux, tandis que 27 % sont financés par des ONG et des partenaires internationaux. En 2020, neuf centres d’hébergement ont été mis en place, cinq financés sur des budgets locaux et quatre par des fonds d’assistance de donateurs. Dans le même temps, sept des 25 régions d’Ukraine n’ont aucun centre d’hébergement.

En 2019, 39,9 millions de hryvnias (1 534 617 dollars) ont été dépensés pour le maintien de services spécialisés de soutien aux victimes ; 7 millions de hryvnias (250 000 dollars) environ ont été dépensés à des activités de sensibilisation en 2020, soit le double de l’année précédente.

Afin d’élargir le réseau de services spécialisés de soutien aux victimes de violence domestique et de violence fondée sur le genre, une subvention prélevée sur le budget de l’État d’un montant de 274,2 millions de hryvnias (9 792 857 dollars) a été introduite en 2021.

Entre février et novembre 2020, le numéro d’appel national accessible 24 heures sur 24 sur les questions de traite des personnes, de violence domestique, de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des enfants a reçu 8 859 signalements de violence domestique (5 014 signalements par des femmes, 785 par des hommes) et 16 spécialistes ont reçu une formation en 2020.

Le Centre de coordination de l’aide juridictionnelle gratuite a lancé le fil de discussion sur Telegram intitulé « Legal Aid for Combating Violence (@Non_Violence_Bot) en 2020, via lequel les victimes et les témoins de violence domestique peuvent obtenir un conseil juridique sur la protection de leurs droits.

Afin d’établir une tolérance zéro à l’égard de la violence fondée sur le genre au sein de la population, la campagne nationale de sensibilisation intitulée Brisez le cercle » est déployée régulièrement, en ligne et hors ligne. Une série de vidéos musicales et autres a été diffusée (voir http://rozirvykolo.org).

L’Enquête sur les attitudes du public à l’égard de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique, menée par le Ministère de la politique sociale en partenariat avec le FNUAP de mars 2019 à février 2020 a révélé une augmentation de la sensibilisation du public sur la violence domestique et ses manifestations. En particulier, 57 % des répondants savent ce qu’est la violence psychologique et comment la reconnaître, et 49 % ont connaissance de la notion de violence économique. Au contraire, les stéréotypes persistent. Un Ukrainien sur quatre a entendu parler de la campagne de sensibilisation « Brisez le cercle ».

Le personnel impliqué dans la prévention et l’intervention en cas de violence domestique et de violence fondée sur le genre reçoit une trousse à outils (avec le soutien financier de l’ambassade britannique en Ukraine dans le cadre du programme « Approche intégrée de la résolution du problème de la violence à l’égard des femmes et des filles en Ukraine », mis en œuvre par le FNUAP en coopération avec le Ministère de la politique sociale.

Des audits de sécurité ont été lancés afin de prévenir le harcèlement sexuel dans les espaces publics (voir par. 44). Ces audits sont prévus par le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité jusqu’en 2025.

Un Projet de loi (no 3892 du 17 juillet 2020) sur les réparations aux victimes d’infractions pénales violentes a été soumis au Parlement par le gouvernement. Le Projet de loi portant modifications du Code budgétaire de l’Ukraine concernant le mécanisme de soutien financier de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales violentes a également été soumis au Parlement.

Question 13

Traite d’êtres humains et exploitation de la prostitution

Le cadre de la lutte contre la traite d’êtres humains et les domaines de politique clés en la matière sont réglés par la Loi ukrainienne sur la lutte contre la traite des personnes et les réglementations suivantes : mécanisme national d’orientation ; détermination de la situation d’une victime de la traite de personnes et le versement d’une assistance financière ponctuelle à ces personnes ; le Programme social public de lutte contre la traite des personnes, qui fait l’objet d’une nouvelle édition tous les cinq ans (le second programme est venu à expiration en 2020) ; les instructions pour la fourniture de services sociaux aux victimes de traite des personnes ; la note d’orientation pour la collecte et le suivi d’informations statistiques sur les victimes ; et les normes de fourniture de prestations sociales à ces personnes.

Selon les données de 2020 du Bureau du Procureur général, 206 infractions pénales ont été enregistrées conformément à l’article 149 (« Traite d’êtres humains ») du Code pénal ukrainien : 110 personnes ont été informées de soupçons pesant sur elles et 127 affaires ont été portées devant un tribunal. Quatre-vingt personnes ont été informées de soupçons pesant sur elles, 69 jugées avoir commis des infractions pénales (compte tenu des procédures des années antérieures) et 11 ont été placées en détention provisoire. 152 personnes ont été reconnues comme victimes (dont 48 % de femmes).

Au cours des neuf premiers mois de 2020, la Police nationale ukrainienne a enquêté sur 752 infractions pénales relevant de l’article 149 (« Traite d’êtres humains »). Suite à des enquêtes préliminaires, les activités de neuf groupes criminels organisés ont été stoppées. Au total, 32 groupes criminels organisés, comprenant 134 complices, ont été mis au jour.

La veille des infractions pénales, instaurée en 2020, a identifié : 86 incidents d’exploitation sexuelle ou d’exploitation en vue de prostitution (impliquant essentiellement des femmes âgées de 18 à 30 ans) ; 62 incidents d’exploitation par le travail (la plupart des victimes étaient des hommes âgés de 25 à 35 ans) ; 34 incidents de criminalité forcée (dont vingt liés au recrutement pour se rendre en Fédération de Russie sous prétexte d’emploi, dans le but d’utiliser la personne dans une activité criminelle, par ex. trafic de drogue) ; trois incidents concernant des personnes recrutées sur des navires à destination de la Turquie dans le but d’utiliser l’équipage pour le trafic de migrants illégaux vers l’Union européenne) ; cinq incidents de traite d’enfants et un incident de gestation pour autrui.

Entre 2017 et 2020, le Service national des gardes-frontières a empêché la traite de 144 victimes potentielles (69 en 2017, 24 en 2018, 35 en 2019 et 16 en 2020).

Selon la Loi ukrainienne sur la lutte contre la traite des personnes, quiconque se considère victime de traite peut solliciter l’administration publique locale pour déterminer son statut potentiel de victime de traite des personnes. Une fois ce statut avéré, la personne concernée a droit aux prestations suivantes, sans frais : 1) informations sur ses droits et chances dans la langue de son choix ; 2) assistance médicale, psychologique, sociale, juridique et autre selon la nécessité ; 3) placement temporaire, sur demande de la victime et en l’absence de logement, en centre d’accueil pour les victimes de traite d’êtres humains pendant une période de trois mois maximum, qui peut être prolongée sur décision de l’administration publique locale, surtout si la personne participe à une procédure pénale en tant que victime ou témoin ; 4) indemnisation des préjudices non pécuniaires et matériels ; 5) assistance financière forfaitaire ; et 6) aide à l’emploi.

De 2017 à 2020, le Ministère de la politique sociale a accordé le statut de victime de traite d’êtres humains à 740 personnes (dont 42 % de femmes). En 2020, un montant de 759 228 hryvnias (27 115 dollars environ) a été utilisé sur le budget de l’État pour verser une assistance financière ponctuelle aux victimes de traite d’êtres humains.

Détermination du statut d’une victime de traite d’êtres humains, par type d’exploitation :

2017

2018

2019

2020

Total

Femmes/filles

Hommes/garçons

Total

Femmes/filles

Hommes/garçons

Total

Femmes/filles

Hommes/garçons

Total

Femmes/filles

Hommes/garçons

Traite d ’ enfants

3

1

2

6

2

4

1

1

2

2

Exploitation par le travail

118

27

91

92

21

71

85

28

57

52

17

35

Exploitation sexuelle

46

46

86

81

5

37

36

1

5

5

Prélèvement d ’ organe

1

1

Criminalité forcée

18

1

17

28

2

26

40

1

39

10

1

9

Utilisation dans des conflits armés

17

6

11

65

12

53

Utilisation dans l ’ industrie de la pornographie

3

3

Mendicité forcée

11

11

7

4

3

1

1

2

1

1

Exploitation mixte

2

2

1

1

1

1

Total

198

88

110

221

112

109

185

76

109

136

36

100

Des entreprises sociales sont créées pour aider les victimes de traite d’êtres humains. Par exemple, le café « GoodCake », à Vinnytsia, vend des gâteaux et une partie du bénéfice dégagé par les ventes est affecté à l’assistance aux victimes (2018, dans le cadre du projet d’entreprise sociale « Goodstock », soutenu par le Coordonnateur des projets en Ukraine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Les programmes des établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur et les programmes universitaires de troisième cycle axés sur la formation, le recyclage et la formation approfondie des personnels des services judiciaires, de police, du service des gardes-frontières, des travailleurs sociaux et des professionnels de santé comprennent une orientation précoce des victimes de traite d’êtres humains et les moyens de travailler avec elles de manière sensible aux questions de genre. Entre 2017 et 2020, 16 453 personnes ont reçu une telle formation.

En 2018, l’article 149 du Code pénal ukrainien a été mis en conformité avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Ministère a rédigé un certain nombre de règlements qui ont été approuvés par le gouvernement. En particulier, 1) afin d’empêcher l’exploitation par le travail, les conditions d’exercice d’activités commerciales de fourniture de services de médiation aux demandeurs d’emploi à l’étranger ont été améliorées, la protection des droits des personnes employées à l’étranger a été renforcée et la responsabilité des titulaires de licences renforcée (2018) ; 2) pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants, le Registre unifié des personnes condamnées pour des crimes contre la liberté sexuelle et l’inviolabilité sexuelle d’un mineur a été mis en place, et la responsabilité des crimes commis contre la liberté sexuelle et l’intégrité sexuelle d’un mineur a été augmentée (2019) ; 3) en 2020, le numéro d’appel « 14-47 » est mis en place par le gouvernement ; 4) fourniture de prestations sociales, optimisation des activités des Centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes ; et 5) un mécanisme a été mis au point pour utiliser des fonds publics pour couvrir les prestations sociales (2020).

Le Projet de concept (2020) du Programme social public de lutte contre la traite des personnes jusqu’en 2025 a été élaboré.

Pour l’application pratique de la législation de lutte contre la traite des êtres humains dans toutes les régions, des subdivisions opérationnelles dédiées sont en place (25 personnes). Le Ministère de la politique sociale a une équipe d’experts qui façonne la politique publique en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Le Service social national a débuté ses opérations en 2021.

La prostitution forcée, le proxénétisme et la tenue d’une maison close sont criminalisés (articles 302 et 303 du Code pénal ukrainien) et passibles d’une peine d’amende, de travail d’intérêt général, d’arrestation ou de privation de liberté pour une durée d’un à sept ans.

Le Code pénal ukrainien a été modifié en 2018 pour protéger les enfants des abus sexuels et de l’exploitation sexuelle. Un rapport sexuel naturel ou contre nature commis par un adulte avec une personne de moins de 16 ans est passible de restrictions de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans ou d’une privation de liberté de même durée. Les mêmes actions commises par des parents proches ou des membres de la famille ou une personne ayant la responsabilité de l’éducation ou du soin à une victime ou si ces actions ont entraîné la stérilité ou d’autres conséquences graves, sont passibles d’une privation de liberté de cinq à huit ans, avec ou sans privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Question 14

Participation à la vie politique et à la vie publique

Le Code électoral de l’Ukraine interdit tout privilège ou restriction, directs ou indirects, des droits électoraux de citoyens ukrainiens fondés sur la race, la couleur, l’opinion politique, religieuse ou autre, le sexe, l’origine ethnique ou sociale, le patrimoine, la résidence, la langue ou d’autres motifs. Lors de la compilation des listes électorales nationales et régionales, tout parti doit veiller à ce que des hommes et des femmes soient présents dans chaque groupe de cinq candidats sur chaque liste électorale. Si un parti politique compile des listes électorales nationales et régionales comportant un nombre de candidats qui n’est pas un multiple de cinq, il doit faire alterner les candidats hommes et femmes dans la liste (par ex. aux rangs 1-4, etc.). Le non-respect des quotas de genre constitue un motif de refus d’enregistrement de listes électorales.

Les résultats des récentes élections locales montrent que les quotas de genre ont fonctionné. Par exemple, 44 % des candidats aux conseils locaux en 2020 étaient des candidates. Les femmes représentent 28,4 % des membres des conseils régionaux (15,4 % à l’élection précédente), 33,6 % des membres des conseils de district (24,4 % à l’élection précédente), 31 % des membres du conseil municipal de Kiev (19 % à l’élection précédente) et 32 % des membres des conseils municipaux des villes d’importance régionale (25,5 % à l’élection précédente).

Dans le même temps, la représentation des femmes au sein des conseils d’établissement et villageois a reculé (37 % et 41 % respectivement, contre 44 % et 54 % lors de l’élection précédente). D’après les résultats des élections de 2015, 31 des maires de villages, de villes et d’établissements étaient des femmes, alors que cette proportion n’était que de 16 % en 2020. Cela s’explique par la fusion de communautés et la réduction de leur nombre de 11 500 à 1 469.

Sur l’ensemble des candidats au Parlement d’Ukraine dans les circonscriptions électorales (circonscriptions à mandat unique), les femmes représentaient 13,5 du total en 2012, 14,6 % en 2014 et 15,6 % en 2019. Parmi les députés élus, les femmes représentaient 8 % du total en 2007, 9,7 % en 2012, 11,4 % en 2014 et 20,8 % en 2019.

La proportion de femmes à des échelons élevés de la fonction publique (catégorie A) au premier semestre 2020 était de 27 % (27,8 % en 2017 et 26,7 % en 2018). Des femmes occupaient aussi 69 % des postes de catégorie B et 78 % des postes de catégorie C.

Le Code électoral règle l’exercice du droit des citoyens ukrainiens à voter aux élections à tous les niveaux, notamment local, quel que soit leur lieu de résidence inscrit au registre (2020). Les représentants de minorités nationales participent régulièrement aux élections au Parlement ukrainien.

Afin de renforcer la capacité de leadership des femmes dans les collectivités territoriales fusionnées, le Réseau de femmes leaders d’organes d’autoadministration locaux a été mis en place et un certain nombre d’occasions de formation a été offert aux représentantes de ces organes dans le cadre du projet conjoint helvético-ukrainien « Appui à la décentralisation en Ukraine ».

En 2017, des organes d’autoadministration locaux ont entamé le processus d’adhésion à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes. Début 2021, quatre-vingts conseils locaux de niveaux divers avaient adhéré à la Charte, dont la ville de Kiev.

La garantie du respect des exigences en matière d’égalité des sexes est définie comme l’un des principaux problèmes énoncés dans le Plan stratégique 2020-2025 de la Commission électorale centrale (2020).

Question 15

Éducation

Selon la Loi ukrainienne sur l’éducation (2017), toute personne a droit à une éducation de qualité et abordable (par ex. disponibilité de l’enseignement tout au long de la vie, abordabilité de l’éducation, gratuité de l’enseignement (y compris l’enseignement préscolaire, l’enseignement général secondaire, l’enseignement professionnel, la formation professionnelle pré-universitaire et l’enseignement supérieur, conformément à la norme en matière d’éducation).

Selon la Loi sur l’éducation, l’Agence nationale pour la garantie de la qualité de l’enseignement supérieur se compose de 23 personnes nommées par le Cabinet des ministres de l’Ukraine sur la base des résultats d’une sélection par mise en concurrence conforme aux principes d’équilibre des genres et de représentation sectorielle. Les femmes représentent 41 % des membres de l’Agence nationale (entre 2015 et 2017, elles étaient 16 %).

Dans le cadre de l’initiative internationale « Partenariat de Biarritz », l’Ukraine s’est engagée à intégrer l’égalité des sexes dans le processus éducatif (2020). Il s’agit : 1) d’élaborer la Stratégie d’intégration de l’égalité des sexes dans l’éducation jusqu’en 2030 ; 2) de mettre en place un cadre juridique introduisant une analyse obligatoire des discriminations dans tous les contenus éducatifs, ainsi que des méthodologies et des critères pour une approche non discriminatoire des contenus éducatifs ; et 3) d’assurer l’exécution d’un audit de genre des établissements d’enseignement.

Le MES a procédé à des analyses des discriminations dans les projets de manuels scolaires. Plus de 845 projets ont satisfait à ces évaluations. Quelque 98 % des projets de manuels scolaires présentés contenaient les manifestations de discriminations directes et/ou indirectes fondées sur diverses caractéristiques, aux premiers rangs desquelles le sexe, le handicap et l’âge. La proportion des manuels scolaires qui intègrent l’approche antidiscriminatoire a augmenté de 42 % en 2019 par rapport à 2016.

La procédure (adoptée en 2020 par le MES) d’octroi de l’approbation des supports éducatifs et des programmes n’a permis de résoudre que partiellement le problème de la reconnaissance légale des analyses des discriminations, celles-ci ne s’appliquant pas à tous les contenus éducatifs.

Des modifications ont été apportées au Règlement du lycée militaire (naval) en 2019, qui ont aboli les restrictions à l’admission des filles.

Des activités de sensibilisation sont menées pour encourager et assurer les conditions d’un accès égal des filles à l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques. Le projet « STEM is FEM » (2019‍-2020) est en cours d’exécution en Ukraine. Tous les deux mois, des modules éducatifs à l’intention des filles, de régions rurales notamment, sont organisés dans le cadre du projet.

Soutenue par le MES, la Petite académie des sciences a organisé en 2019 l’Olympiade européenne de mathématiques féminines, qui a réuni 50 équipes de pays européens, d’Arabie saoudite, d’Australie, du Brésil, du Canada, du Chili, des États-Unis, d’Inde, du Japon et du Mexique (200 participantes âgées de 13 à 20 ans). L’équipe ukrainienne a pris la première place.

Le département de sociologie de l’université nationale Taras Shevchenko de Kief, en coopération avec l’université Lund (Suède), a ouvert le premier programme de master professionnel en sociologie dans le cadre du programme éducatif d’Études sur le genre, afin de former des chercheurs aux problématiques de genre en Ukraine (la durée des études est de deux ans). La discipline spécialisée de politique nationale en matière de genre est enseignée à l’Académie nationale d’administration publique sous l’égide du Président de l’Ukraine. Entre 3 000 et 3 500 fonctionnaires suivent cette formation avancée chaque année.

Il existe un réseau national de Centres d’éducation sur le genre (40 centres au sein d’établissements d’enseignement supérieur). Le réseau a les objectifs suivants : 1) consolider les efforts des universitaires et des praticiens afin d’assurer l’application durable des principes d’égalité des sexes dans l’enseignement ; 2) échanger expériences, bonnes pratiques et méthodologies ; 3) fournir un appui organisationnel et une expertise pour développer les Centres d’éducation sur le genre existants et faciliter la création de nouveaux centres ; et 4) promouvoir les audits de genre des établissements d’enseignement supérieur.

Le Médiateur du gouvernement à l’éducation a été nommé en 2018, il est chargé de la mise en œuvre de tâches qui protègent tous les aspects du droit à l’éducation.

Les études sur le genre font partie du processus de formation à tous les niveaux de l’éducation (préscolaire, enseignement général secondaire, éducation informelle, enseignement professionnel, formation professionnelle pré-universitaire, enseignement supérieur et formation des adultes).

Le MES organise des concours nationaux portant sur les documents de recherche d’étudiants dans le domaine des études sur le genre. Au cours de l’année universitaire 2019/20, 57 documents de recherche provenant de 39 établissements d’enseignement supérieur ont été mis en concurrence.

Le Centre of Gender Culture as a Platform for the Empowerment of Women and Youth Action (Centre de la culture du genre en tant que plateforme d’action pour l’émancipation des femmes et des jeunes) bénéficie du soutien de l’Union européenne. Il a pour objectif général d’amplifier les idées d’égalité des sexes et de culture de genre dans la région de Kharkov et dans l’est de l’Ukraine. Les activités menées par le projet en 2020 comprennent : 1) un concours pour l’élaboration d’actions tenant compte du genre (58 propositions ont été nominées dans les catégories « Littérature enfantine », « Scénarios pour des activités périscolaires » et « Élaboration de leçons ») ; et 2) la formation en ligne intitulée « Women and Men : Gender for All ».

Dans le cadre d’un programme du MES, la « Formation de la main d’œuvre » est enseignée dans les 5e à 9e années de scolarité et « Technologies » dans les classes de lycée. Le contenu de ces leçons implique que le travail en question peut être effectué par les filles comme par les garçons. La décision de séparer ou non les étudiants et les étudiantes pour les cours de travaux manuels est cependant prise par l’administration de l’école, quelle que soit le propriétaire de l’établissement d’enseignement. La séparation des étudiants et des étudiantes pour les cours de travaux manuels reste largement répandue. L’une des raisons en est le manque de locaux et d’équipements (par exemple, ateliers de mécanique).

Les principales raisons des faibles taux d’assiduité des filles roms sont le faible niveau de revenus des familles roms, leur mode de vie nomade, le manque de motivation à étudier et le manque de documentation. Afin d’encourager les filles roms à poursuivre leurs études, des campagnes de sensibilisation sont menées, portant notamment l’enregistrement des enfants (voir par. 252).

Question 16

Emploi

Le Gouvernement prend des mesures actives pour augmenter la capacité économique des femmes. Cette priorité se reflète dans le Programme d’action du Gouvernement, le Programme de l’État visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, la Stratégie de réduction de la pauvreté et un certain nombre de documents sectoriels adoptés par le Ministère de la santé, l’Agence nationale de la fonction publique ukrainienne et le Ministère de l’intérieur. Le Gouvernement a rejoint la Déclaration sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes en 2017, les initiatives internationales du Partenariat de Biarritz en 2020 et les coalitions d’action de Génération Égalité en 2020.

Selon le Service national de la statistique, le taux d’emploi a augmenté en 2019, tant au plan national (de 56,1 % à 58,2 %) que parmi les femmes (de 51,4 % à 52,9 %) par rapport à 2017. Le taux de chômage (suivant la méthodologie de l’OIT) a reculé de 9,5 % en 2017 à 8,2 % de la population active en 2019. Le taux de chômage des femmes a augmenté de 7,7 % à 7,9 % de la population active. En 2020, la situation sur le marché du travail ukrainien a été exacerbée par la pandémie de COVID-19 : le taux d’emploi a reculé de 57,9 % au premier semestre 2019 à 56,7 % au premier semestre 2020, et de 53,0 % à 51,7 % pour les femmes. Le taux de chômage (suivant la méthodologie de l’OIT) a augmenté de 8,5 % à 9,2 % de la population active, et de 7,8 % à 9,0 % pour les femmes.

Selon un rapport analytique de l’OIT (2018), la proportion de jeunes Ukrainiens qui ne travaillaient pas et ne suivaient pas d’études ni de formation était de 14,5 % de la population âgée de 15 à 29 ans (dont 61,8 % de femmes).

La forte prévalence de ségrégation en fonction du genre (horizontale et verticale) sur le marché du travail persiste : la proportion d’entités juridiques dirigées par des femmes est de 28,9 % (les femmes ne représentent que 7 % des dirigeants de conglomérats et 12 % des dirigeants de grandes entreprises). Les femmes occupent aussi souvent des postes de niveau inférieur dans le secteur public. Elles constituent 78,3 % des personnes du secteur de l’éducation, et leurs salaires représentent 78,5 % de la moyenne nationale. Dans les services de santé et sociaux, les femmes constituent 82,8 % de l’effectif, leurs salaires atteignant 88,6 % de la moyenne nationale. Les stéréotypes de genre en matière d’orientation professionnelle restent un défi tant dans le système d’enseignement secondaire et supérieur que pour le recyclage et la formation des femmes et des hommes sans emploi, fournis par le Service public de l’emploi.

En réponse à la ségrégation fondée sur le genre, 1) les stéréotypes relatifs aux professions « féminines » et « masculines » sont en cours d’éradication ; 2) un soutien méthodologique est fourni aux employeurs ; 3) une formation à la réaction aux discriminations face à l’emploi et sur le lieu de travail est fournie aux agences pour l’emploi, aux inspections du travail, aux organisations patronales et aux syndicats ; 4) des aménagements pour les employés ayant charge de famille sont en cours de création ; et 5) les filles sont encouragées à poursuivre des études en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques.

En 2017, le Ministère de la santé a aboli l’arrêté définissant une liste de plus de 450 professions interdites aux femmes, à l’exception du travail dans les mines, dont l’exclusion sera abolie après la dénonciation de la Convention de 1935 de l’OIT concernant l’emploi des femmes aux travaux souterrains (no 45) Suite à l’abolition de ces restrictions, une équipe de l’Expédition antarctique ukrainienne a inclus des femmes pour la première fois en vingt ans (pour la deuxième année consécutive maintenant) et le SESU compte une femme plongeuse (depuis 2018). En 2021, le Ministère de la politique sociale mènera une étude sur la représentation des femmes dans les branches professionnelles dans lesquelles l’interdiction du recours à la main-d’œuvre féminine a été abolie.

Le Ministère du développement de l’économie, du commerce et de l’agriculture promeut le développement de l’entrepreneuriat féminin en Ukraine. Dans cette optique, la plateforme #SheExorts a été créée au sein du Bureau de promotion des exportations. La plateforme a pour objet d’encourager l’émancipation économique des femmes en Ukraine et de promouvoir les femmes d’affaires ukrainiennes, les entrepreneuses et les exportatrices.

Prestation de services par le Service public de l’emploi (milliers de personnes) :

Femmes

Hommes

au 1 er déc. 2019

au 1 er déc. 2020

au 1 er déc. 2019

au 1 er déc. 2020

Bénéficiaires de prestations

502,4

601,9

482,9

537,3

Ayant le statut « sans emploi »

164,5

245,1

124,4

163,7

Bénéficiaires de prestations de chômage (en moyenne 3 700 hryvnias (132 dollars) d ’ assistance en octobre 2020)

130,6

207,4

102,9

145,0

Les femmes représentent 66 % du total des personnes déplacées sans emploi. Depuis 2015, les personnes déplacées reçoivent un chèque unique pour recyclage, spécialisation et formation approfondie dans les professions et spécialités correspondant aux types d’activités économiques prioritaires (53 spécialités) dans lesquelles les emplois adaptés font défaut.

Le Programme de relèvement et de consolidation de la paix des Nations Unies (voir par. 54) a fourni son appui à 650 jeunes entreprises, contribuant ainsi à la création d’emplois pour 3 360 personnes affectées par le conflit (dont 54,8 % de femmes) et plus de 8 300 entrepreneurs (56,2 % de femmes) ont acquis des connaissances et des compétences en gestion d’entreprise, marketing et levée de fonds. En outre, 225 micro, petites et moyennes entreprises de l’est de l’Ukraine ont présenté leurs biens et services à des salons professionnels.

La grande majorité des travailleurs qui fournissent des services ménagers et d’aide à la personne dans des familles (travailleurs domestiques) est concentrée dans le secteur informel. Selon des estimations du Service national de la statistique, le nombre total de ces travailleurs est voisin de 162 000 en Ukraine. Selon l’OIT, la proportion de femmes est d’environ 80 % (essentiellement des femmes rurales). Le Ministère du développement de l’économie, du commerce et de l’agriculture a rédigé un projet de loi ajoutant un nouveau chapitre au Code du travail « Réglementation du travail domestique », qui définit les concepts de travail domestique et de travailleurs domestiques, établit le statut juridique des travailleurs domestiques et les caractéristiques de la réglementation juridique et définit les modalités obligatoires des contrats de travail conclu avec des travailleurs domestiques.

Le Code du travail ukrainien interdit toute discrimination dans le domaine du travail (y compris les violations du principe d’égalité des droits et des chances ainsi que les restrictions directes ou indirectes des droits des travailleurs fondées sur la race, la couleur, les croyances politiques, religieuses et autres, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, sociale et étrangère, l’âge, la santé, le handicap, la séropositivité soupçonnée ou avérée, la situation matrimoniale et patrimoniale, les responsabilités familiales, la résidence, la qualité de membre d’un syndicat ou d’une autre association civique ou la participation à une grève, un appel ou une intention de faire appel à un tribunal ou un autre organe afin d’obtenir la protection de ses droits ou de soutenir d’autres employés dans la protection de leurs droits). Il est interdit de refuser un emploi à une femme et de réduire son salaire en raison de sa grossesse ou du fait qu’elle s’occupe d’enfants de moins de trois ans et, dans le cas de mères célibataires, lorsqu’elle a un enfant de moins de 14 ans ou handicapé.

Le Code du travail contient un ensemble de garanties offertes aux femmes ayant des enfants susceptibles d’être exposées à des discriminations au cours de leur emploi et de leur carrière et qui pourrait subir des restrictions de leur droit de libre choix et accès à un travail pour lequel une rémunération supplémentaire est versée. Ces dispositions garantissent que les femmes ne seront pas contraintes de travailler la nuit ni d’effectuer des heures supplémentaires, de faire des déplacements professionnels, d’être transférées à un poste plus facile ou d’être licenciées ou de subir une réduction de salaire, entre autres situations. Ces garanties s’appliquent également aux pères, mais seulement ceux qui élèvent des enfants sans mère (y compris en cas de séjour prolongé de la mère dans un établissement médical).

Le 28 décembre 2019, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de Loi ukrainienne sur le travail (no 2708), pour examen. Suite à l’examen du Projet de loi par les députés et représentants d’autorités centrales du pouvoir exécutif et d’organisations non gouvernementales, le Projet a été retiré en raison de considérations importantes relatives à des violations des droits fondamentaux.

Le Parlement a adopté en première lecture un Projet de loi portant modification de certains actes juridiques visant à garantir l’égalité des chances, pour les femmes comme pour les hommes, de s’occuper d’un enfant (règlement no 3695, 2020). Le projet de loi a été élaboré au vu de la Résolution no 2079 (« Égalité et responsabilité parentale partagée : le rôle des pères ») de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de certaines dispositions de la Directive du Conseil 2010/18/UE portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental.

La Loi ukrainienne sur les syndicats, leurs droits et garanties d’activités ne contient aucune disposition spéciale de protection contre les discriminations fondées sur le genre. Dans le même temps, les syndicats représentent et protègent le travail et les droits et intérêts socioéconomiques des syndicalistes au sein d’organes d’État et d’autoadministration locaux, dans leurs relations avec les employeurs et avec d’autres associations civiques. Les syndicats et leurs associations, ainsi que les organisations de la société civile, représentent, devant les tribunaux, les intérêts de personnes et/ou de groupes ayant subi des discriminations, et conduisent des analyses civiques des discriminations dans les projets d’actes juridiques et de réglementations.

Les syndicats protègent les droits des travailleurs dans leur cadre de travail, prennent des mesures préventives pour éviter les cas de discrimination et de harcèlement sexuel à l’égard des femmes au travail et assurent une veille de ces phénomènes au niveau national, dans des secteurs d’activité précis. En 2020, 61,47 % des organisations syndicales et des associations avaient des femmes à leur tête (28 486).

Un groupe de députés a présenté le Projet de loi portant modifications de certains actes législatifs de l’Ukraine (relatifs à certaines questions concernant les syndicats) (Règlement no 2681), qui limite substantiellement les droits et garanties dont bénéficient les activités des syndicats.

Question 17

En 2020, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes était de 20,4 % (21,2 % en 2017). Dans certains types d’activité économique, l’écart est supérieur à 30 %. Il est par exemple de 32,2 % dans le transport aérien, 36,1 % dans les activités postales et de messagerie, 32,1 % dans les activités financières et d’assurance et 36,6 % dans les arts, le sport, le divertissement et les loisirs (voir annexe, tableau 3).

Le Gouvernement a rejoint la Coalition internationale pour l’égalité salariale en 2020. Les membres de la Coalition représentant l’Ukraine sont également membres de la Fédération des syndicats, de la Confédération des employeurs et de l’organisation non gouvernementale Kyiv Institute for Gender Studies (Institut d’études sur le genre de Kiev, 2019-2020).

Des mesures sont en train d’être prises pour réduire et éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et garantir le plein respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur (voir par. 183).

Afin de mieux sensibiliser les employeurs à l’application améliorée de la Loi ukrainienne portant garantie de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qui impose aux employeurs de payer les femmes et les hommes de la même manière à qualification et conditions de travail égales, et d’inclure (dans les conventions collectives) des dispositions garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, le Ministère de la politique sociale a approuvé des instructions pour l’inclusion dans les conventions collectives de dispositions visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans les relations de travail (2020). Le document contient des exemples types de discrimination fondée sur le sexe, en particulier en ce qui concerne ce qui suit : 1) offres d’emploi discriminatoires ; 2) discrimination fondée sur la situation matrimoniale ou les responsabilités familiales ; 3) discrimination plurielle (fondée sur le sexe, l’âge, la situation matrimoniale, le handicap, etc.) ; 4) discrimination fondée sur l’apparence et sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ; 5) sexisme ; et 6) inégalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Le document présente une liste indicative de dispositions dont l’inclusion dans les conventions collectives est souhaitable, ainsi qu’une réglementation indicative sur les spécialistes des questions de genre, conseillers auprès du dirigeant d’une entreprise, institution ou organisation.

Le Ministère de la politique sociale a élaboré un projet de liste de contrôle pour le suivi de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes dans les entreprises, les institutions et les organisations (2020).

Le Ministère de la politique sociale a testé une méthodologie d’enquête sur les budgets-temps, dont le temps passé à des tâches domestiques et de soins non rémunérées au sein du ménage (2020), élaborée avec le soutien d’ONU-Femmes (2019). Des journaux de budget-temps ont été tenus par les membres de 150 ménages. Dans les ménages comptant trois membres, quatre membres ou plus, les femmes consacrent en moyenne 3,5 fois plus de temps aux soins apportés aux enfants que les hommes.

La Loi ukrainienne portant garantie de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes exige des employeurs qu’ils prennent des mesures de prévention et de protection contre le harcèlement sexuel et les autres manifestations de violence fondée sur le genre. Les questions de lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont évoquées dans les instructions aux employeurs (voir par. 200) et incluses dans le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période allant jusqu’en 2025 (2020).

La législation ukrainienne est en cours d’analyse dans l’optique d’une éventuelle ratification de la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qui appelle à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde professionnel.

Les questions de prévention et de riposte à la discrimination fondée sur le genre et au harcèlement sexuel sont incluses dans les documents d’institutions et d’organisations. Par exemple, une instruction a été approuvée par la Garde nationale ukrainienne concernant le suivi des signalements individuels de cas de discrimination fondée sur le genre et de harcèlement sexuel (2017). Par ailleurs, l’Université nationale de l’intérieur de Kharkov a un code éthique et une politique de prévention et de lutte contre le harcèlement obsessionnel, le harcèlement sexuel, la discrimination et l’abus de pouvoir.

Les directives (voir par. 200) intègrent les dispositions de la Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) de l’OIT. En particulier, il est souhaitable d’inclure les arrangements suivants dans les conventions collectives : 1) inclusion des besoins des employés liés à leurs responsabilités familiales lorsqu’il est envisagé de recourir au travail de nuit et au travail posté ; 2) aménagement d’espaces pour les enfants, de structures de garde d’enfants, de salles pour les enfants, de salles d’allaitement et du transport des travailleurs ayant des responsabilités familiales ; 3) mise en place de modalités de travail flexibles, de temps de repos et de congés pour les employés ayant des responsabilités familiales ; 4) régulation et suivi des conditions de travail pour les personnes travaillant à temps partiel, sous contrat à durée déterminée et en télétravail et 5) mise en place de conditions permettant aux employés de combiner travail et formation.

Le Ministère de la politique sociale a élaboré une réglementation du fonctionnement des salles pour les enfants dans les institutions et organisations (2020). Ce règlement prévoit la mise en place de salles d’allaitement et d’espaces de change pour bébé.

Conformément à la Loi ukrainienne sur les congés, les femmes doivent bénéficier d’un congé de maternité rémunéré comme suit : 70 jours civils avant l’accouchement et 56 jours civils après. À la fin de ce congé, toute femme qui le souhaite bénéficie d’un congé parental pour s’occuper de l’enfant jusqu’à son troisième anniversaire. Ce congé peut également être utilisé en totalité ou en partie par le père de l’enfant, sa grand-mère, son grand-père ou tout autre parent qui prodigue effectivement des soins à l’enfant, ou par une personne qui a adopté ou assumé la garde de l’enfant, ou par l’un des parents adoptifs ou d’accueil (s’ils le souhaitent, ils peuvent travailler à temps partiel ou en télétravail). L’aide versée à la naissance d’un enfant est fixée à 41 280 hryvnias (1 474 dollars environ). Le décaissement de cette aide est effectué en un versement de 10 320 hryvnias et le reste en parties égales au cours des 36 mois qui suivent. Le Ministère de la politique sociale a introduit un service électronique d’enregistrement pour bénéficier de cette aide. En 2020, 862 438 personnes (dont 96 % de femmes) recevaient une aide du Gouvernement après la naissance d’un enfant.

Depuis le 1er septembre 2018, une aide ponctuelle en nature, appelée « Colis bébé », est fournie à la naissance d’un enfant et contient un ensemble de fournitures de base nécessaires aux soins à l’enfant dans les premières semaines de sa vie. Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau dispositif a été introduit pour la réception de la valeur pécuniaire de cette aide (par le passé, les « colis bébé » étaient constitués par le Ministère de la politique sociale, mais les parents peuvent désormais sélectionner les articles nécessaires dans une chaîne de magasins (2 570 points de vente, dont 62 en ligne)). Fin 2020, 96 500 cartes sociales avaient été délivrées pour le paiement de l’aide dénommée « colis bébé » et 66 400 demandes avaient été enregistrées pour l’octroi de cette aide.

« Nounou municipale », programme d’assistance sociale à destination des jeunes familles lancé en 2019, contribue à l’émancipation économique des femmes en fournissant aux familles une aide additionnelle non remboursable (distincte de l’allocation familiale mensuelle) d’un montant de 1 626 hryvnias par mois, destinée à couvrir le coût de services de garde d’enfant. Depuis le lancement du programme, 71 246 femmes ont bénéficié de cette assistance.

Quelque 76,4 % des enfants de 3 à 5 ans (86,8 % dans les villes et 56,4 % dans les zones rurales) fréquentent un établissement préscolaire. La capacité prévisionnelle des jardins d’enfants en activité est dépassée (105 enfants pour 100 places, sans tenir compte des enfants appartenant à des groupes occasionnels).

En 2019, une table ronde a été convoquée pour plaider en faveur de la ratification de la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’OIT, à laquelle ont participé employeurs, syndicats et autorités du pouvoir exécutif. En mars 2021, la Convention n’avait pas encore été ratifiée.

L’Accord général sur la réglementation des principes fondamentaux et normes de mise en œuvre de la politique socioéconomique et des relations du travail en Ukraine (2019), signé par les employeurs, syndicats et organes du pouvoir exécutifs, évoque, entre autres, les moyens d’augmenter les salaires des employés du secteur public et l’organisation d’audits de genre dans les entreprises, les institutions et les organisations.

La pratique consistant à conduire des audits de genre au sein des ministères a débuté. Par exemple, un audit a été réalisé au sein du Ministère de la politique sociale (en 2019, avec le soutien de l’Organisation internationale du travail) et dans le système du service diplomatique ukrainien (en 2019, avec le soutien d’ONU-Femmes). Au vu des résultats de ce dernier, le Ministère des affaires étrangères a approuvé la Stratégie de garantie de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans le système du service diplomatique ukrainien jusqu’en 2025.

Question 18

Santé

Les dépenses de santé couvertes par le budget de l’État ukrainien ont été augmentées ces dernières années, ce qui reflète les ressources financières disponibles dégagées par les recettes budgétaires. Les dépenses de santé ont été les suivantes : 102,4mds UAH en 2017 (3,9mds USD, soit 3,43 % du PIB) ; 115,9mds UAH en 2018 (4,3mds USD, soit 3,26 % du PIB) ; 128,4mds UAH en 2019 (5,0mds USD, soit 3,23 % du PIB) ; et 175,8mds UAH en 2020 (6,3mds USD, soit 4,31 % du PIB).

Chaque année, les activités sont financées à partir du budget de l’État dans le cadre des programmes budgétaires suivants : « Santé génésique » ; « Achats centralisés de médicaments pour les soins médicaux d’urgence en cas d’hémorragie » ; « Achat centralisé de médicaments et de petit équipement de laboratoire pour le traitement de l’infertilité chez les femmes par assistance médicale à la procréation », etc.

Ces dernières années, une tendance positive à la couverture des soins anténatals (jusqu’à 12 semaines de grossesse) a été observée en Ukraine. Au cours de cette période, les groupes de femmes enceintes à risque de pathologie périnatale sont identifiés. Ce dépistage est réalisé par les unités de soins médicaux intervenant en première ligne dans ce domaine. Un réseau de centres périnatals de niveau III a été mis en place pour assurer l’accès des femmes à des équipements de diagnostic et de traitement de haute technologie et à l’assistance d’un personnel médical hautement qualifié, capable de fournir une assistance médicale dans les cas de complications périnatales sévères et de prendre en charge les femmes enceintes atteintes de malformations cardiaques congénitales, de maladies vasculaires, de diabète, de prééclampsie sévère et d’éclampsie. Cela a permis d’améliorer les soins obstétriques et gynécologiques, où que vive la femme, afin de prévenir les complications périnatales chez les femmes ayant des pathologies extragénitales graves et d’assurer une maternité sans risque et la naissance d’enfants en bonne santé.

Mortalité infantile et maternelle :

Mortalité infantile

Mortalité maternelle

Décès (nombre total de personnes)

Mortalité pour 1 000 naissances vivantes

Décès (nombre total de personnes)

Mortalité pour 100 000 naissances vivantes

2017

2 786

7,6

33

9,1

2018

2 397

7,0

42

12,5

2019

2 189

7,0

46

14,9

Les arrêtés du Ministère de la santé ont approuvé les protocoles cliniques d’assistance aux femmes enceintes, aux femmes en travail et aux femmes au cours de la période postnatale, et les instructions sont informées par la médecine fondée sur des données scientifiques et des normes internationales de fourniture de soins médicaux.

Afin d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins de santé, le gouvernement a mis en place des ensembles de prestations de santé dont le coût est couvert par le programme de garantie médicale, en particulier pour les prestations de mammographie en ambulatoire, les prestations de diagnostic, de traitement et de soutien aux personnes atteintes par le VIH et les services afférents au traitement des personnes atteintes de troubles mentaux et comportementaux dus à l’utilisation d’une thérapie de substitution des opiacés, comme les médicaments.

D’après le Centre de statistiques en santé du Ministère de la santé, 18 425 personnes ont été diagnostiquées comme ayant le VIH, dont 7 346 de femmes de 4 473 résidant en zone rurale. 140 333 personnes sont enregistrées dans des centres de santé, dont 65 010 femmes et 32 165 personnes vivant en zone rurale.

L’État fournit 75 % des médicaments aux patients séropositifs, dont des femmes. Le gouvernement a doublé le financement des programmes de traitement du VIH, à 871 hryvnias (31 107 143 dollars). L’objectif est de garantir aux patients séropositifs, y compris les femmes, le droit de recevoir un traitement immédiatement une fois le diagnostic posé. Au cours des quinze dernières années par exemple, 95 % de la couverture des services préventifs aux femmes enceintes a été réalisée, et la transmission mère-enfant du VIH a été divisée par neuf.

Les archives statistiques officielles du Centres de santé publique du Ministère de la santé ne prévoient pas la ventilation par sexe des toxicomanes ; aucune information n’est disponible sur les travailleurs du sexe, les femmes ayant une co-infection VIH et hépatite virale C ou VIH et tuberculose.

Le gouvernement a adopté une stratégie publique de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et l’hépatite virale C pour la période close en 2030 (2019). Cette stratégie comprend l’introduction d’indicateurs afin de mesurer l’inégalité d’accès entre hommes et femmes et la sensibilité au genre dans la fourniture des prestations.

Le Ministère de la santé a modifié la procédure d’orientation des femmes pour la première série de traitements contre l’infertilité par des méthodes d’assistance médicale à la procréation fondées sur des indications absolues, financées par des fonds gouvernementaux (2019). Cette modification a éliminé les barrières discriminatoires à l’accès des femmes vivant avec le VIH à l’assistance médicale à la procréation.

Les efforts de plaidoyer de l’organisation caritative « Positive Women », avec le soutien d’ONU-Femmes, ont contribué à la décision du Tribunal de district de Kiev d’autoriser des personnes vivant avec le VIH à adopter des enfants. Le Ministère de la santé a exclu le VIH/sida de la liste des maladies empêchant une personne d’être parent adoptif (2020).

Le Ministère ukrainien pour la réintégration des territoires temporairement occupés et l’organisation caritative « 100 per cent life » (cent pour cent vie) ont signé un mémorandum de coopération pour équiper des unités médicales sur le territoire des points de contrôle d’entrée et de sortie des régions de Donetsk et Luhansk, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (2020). Il est prévu que ces unités fournissent un accès au dépistage du VIH, de la tuberculose, de l’hépatite et de la COVID-19. Dans le cadre du mémorandum, avec la coordination du Ministère ukrainien pour la réintégration des territoires temporairement occupés et le soutien de l’organisation caritative « All-Ukrainian Network of People Living with HIV/AIDS », une unité médicale et une salle mère-enfant ont été ouvertes et équipées dans le centre de services du Point de contrôle d’entrée et de sortie de Chtchastia et celui de Novotroitske (à partir de 2020).

Les Centres pour la fourniture d’aide juridictionnelle, avec l’appui du projet ukraino-canadien « Une aide juridictionnelle abordable et de qualité en Ukraine », ont publié le manuel intitulé « Santé féminine en Ukraine : droits, chances et recommandations » et « Organisations et institutions qui fournissent aux femmes une assistance et des consultations sur les soins de santé » (2000).

Question 19

Avantages économiques et sociaux

Pour plus d’informations sur le niveau de pauvreté par groupe sociodémographique et socioéconomique au premier trimestre des années 2017 à 2020, voir tableau 5 dans l’annexe Les principaux programmes sociaux (par ex. assistance à la naissance d’un enfant, parents célibataires, familles à faible revenu, aides au logement) ont un impact global important sur la réduction de la pauvreté absolue. En décembre 2020, 027 044 personnes ont reçu divers types d’avantages sociaux publics. Les femmes ont représenté 73 % du total des bénéficiaires d’avantages sociaux (en ce compris les mères célibataires, femmes âgées, femmes rurales, femmes handicapées, femmes sans emploi, femmes roms et femmes déplacées).

L’Ukraine assure un niveau garanti d’assistance matérielle aux familles avec enfants, dont les familles roms, ainsi que la possibilité de la fourniture d’une assistance financière publique à ces familles. Pour calculer l’objectif d’avantages sociaux publics, le minimum de subsistance pour les principaux sociaux et démographiques de la population est appliqué. Au 1er janvier 2021, le montant du minimum de subsistance pour les personnes valides est de 2 270 hryvnias.

Au 1er janvier 2020, 3,4 millions de ménages recevaient une aide au logement. Le montant moyen des paiements au titre du logement et des services d’utilité publique au cours de la période de chauffe est de plus de 70 % de la retraite moyenne en Ukraine, et plus de 20 % du salaire moyen.

L’allocation familiale versée aux mères célibataires est d’un montant égal à la différence entre 100 % du minimum de subsistance de l’enfant de l’âge pertinent et le revenu familiale moyen par personne pour les six mois précédents (au 1er janvier 2021, l’allocation familiale par enfant est plafonnée comme suit : jusqu’à 6 ans : 1 921 hryvnias (69 dollars) ; de 6 à 18 ans : 2 395 hryvnias (86 dollars) ; et de 18 à 2 ans, 2 270 hryvnias (81 dollars)). En décembre 2020, 118 643 femmes recevaient des allocations familiales pour mère célibataire.

Le Parlement a modifié certaines lois afin d’améliorer la perception des pensions alimentaires (arriérés) en 2017. en décembre 2020, 8 010 ont reçu une allocation gouvernementale temporaire pour les enfants dont les parents se soustraient au paiement de la pension alimentaire.

Afin de faciliter l’accès aux services administratifs, 876 Centres de services administratifs sont en activité, les services nécessaires pouvant alors être obtenus en un seul lieu.

Plus de 170 000 résidents des régions de Donetsk et Luhansk (dont 62,7 % de femmes) ont reçu des services administratifs et sociaux de qualité dans 14 nouveaux Centres de services administratifs établis avec le soutien du Programme de relèvement et de consolidation de la paix des Nations Unies (voir par. 54). Seize « Centres de services administratifs portatifs » mobiles ont été transférés à des Centres de services administratifs afin de permettre la fourniture de services aux personnes handicapées et aux personnes âgées vivant dans des lieux isolés.

Au 1er janvier 2020, 677 centres territoriaux de services sociaux et 129 centres de services sociaux étaient opérationnels, et organisaient la fourniture de services sociaux aux personnes âgées, handicapées et autres personnes en situation difficile. En 2019, près de 1,2 million de personnes (dont 75 % de femmes) ont été soutenues, dont plus de 643 000 personnes en zone rurale.

282 structures d’accueil hébergent 40 800 personnes âgées et personnes handicapées (dont 47 % de femmes ; les femmes constituent aussi 76 % des résidents âgés de 80 ans et plus). Les structures d’accueil du système de protection sociale fournissent les services suivants : 1) soins palliatifs au lieu de résidence ; 2) soins à domicile aux personnes atteintes de troubles mentaux ; 3) soins de jour aux personnes handicapées et personnes âgées ; et 4) services de transport.

Le service social et éducatif « Université du troisième âge » est en cours d’introduction afin de socialiser les personnes âgées (voir par. 279).

Afin d’assurer une intervention sociale auprès des familles en difficulté, leur identification précoce et la fourniture d’un soutien en temps utile, un réseau de Centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes et 88 institutions de soutien social aux familles, aux enfants et aux jeunes sont en activité. Au 1er octobre 2020, ces Centres sont au nombre de 604 (19 de moins qu’en 2019). Fin 2020, le réseau de Centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes a été fortement réduit, en raison de la diminution du nombre d’administrations publiques de district (la réforme de la décentralisation a réduit le nombre de districts de 490 à 136). Les organes d’autoadministration locaux ont été lents à créer des services sociaux.

Au vu des résultats des services sociaux fournis, plus de 10 800 familles en difficulté sont sorties de la crise qu’elles traversaient (43 % du total). En particulier, 5 900 familles sont parvenues à minimiser leurs privations et 4 900 ont surmonté les situations qui les ont mises en difficulté.

Le nombre total de personnes sans abri auxquelles des services sociaux ont été fournis est supérieur à 33 000, dont 3 400 femmes.

Pour plus d’informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à l’entrepreneuriat, voir paragraphes 185 et 188.

La diffusion de la COVID-19 a eu des effets préjudiciables sur la situation économique des femmes comme des hommes (surtout les travailleurs indépendants ou engagés dans des petites et micro-entreprises). D’après l’évaluation rapide de la situation et des besoins des femmes dans le contexte de la COVID-19 en Ukraine, effectuée par ONU-Femmes Ukraine en mai 2020, la crise a eu l’impact le plus négatif sur les femmes, 74 % du total des travailleurs indépendants étant des femmes, et les femmes se concentrant principalement dans les petites et micro-entreprises, ce qui les expose à un plus grand risque de perte de revenus liée à la baisse de la consommation de biens et de services du fait de restrictions liées à la COVID-19.

Le Ministère de la politique sociale a mis en place la fourniture de garanties sociales additionnelles pendant le confinement, en faveur des entrepreneurs individuels ayant des enfants. Une assistance est fournie à chaque enfant jusqu’à l’âge de dix ans, correspondant au minimum de subsistance fixé pour les enfants des tranches d’âge pertinentes au 1er janvier 2020. Le programme, qui a été exécuté de mai à août 2020, a bénéficié à 87 000 entrepreneuses. Cette assistance a été instaurée à nouveau en novembre. L’accès à celle-ci a été simplifié et il a été rendu possible de recevoir une assistance sociale publique aux familles à faible revenu pour les personnes qui ont perdu leur emploi ou ne parviennent pas à en trouver pendant le confinement.

L’obligation de payer le taux minimum de Cotisation sociale unifiée a été annulée pour les mois sans revenu (2020) pour les entrepreneurs individuels (sauf pour ceux qui ont opté pour un système d’imposition, de comptabilité et déclaratif simplifié), les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante et les ouvriers d’exploitations agricoles.

Le Ministère de la politique sociale a instauré 1) l’inclusion de toutes les prestations au cours de la pandémie de COVID-19 dans la période d’ancienneté ouvrant droit à la retraite ; 2) la non-inclusion de cette période dans le calcul de la retraite ; et 3) la dispense de paiement, par les entrepreneurs individuels, de la cotisation minimum, calculée par référence au salaire minimum (au lieu de cela, les paiements reposent sur le revenu effectivement reçu).

Pendant le confinement, le Ministère de la politique sociale, avec ATB Corporation, a distribué une aide ciblée aux populations vulnérables sous la forme de paniers alimentaires et de produits de première nécessité. 100 millions de hryvnias (3 571 428 dollars).

Le Ministère de la politique sociale, avec le soutien de la Banque mondiale, a mis en œuvre le projet pilote « Ruka Dopomogy » (main secourable). Ce projet a pour objet d’aider les personnes déplacées et les membres de familles à faible revenu à se débarrasser de leur dépendance vis-à-vis des avantages sociaux, à trouver un emploi décent ou à créer leur propre entreprise par le micro-crédit. Sur 237 entrepreneurs ayant bénéficié du projet, 74 % sur des femmes.

Question 20

Femmes roms

La mise en œuvre de la Stratégie et du Plan d’action pour la protection et l’intégration des minorités roms pour la période close en 2020 a permis de renforcer la coopération entre les pouvoirs publics et la société civile rom, ce qui a contribué à l’identification et la résolution des problèmes les plus pressants pour les roms, en particulier par l’intermédiaire de médiateurs roms. L’intégration de la population rom dans la société est entravée par le manque de documents d’état civil et de justificatifs de résidence valides (par exemple, les rom déplacés se voient limités dans leur accès à l’aide humanitaire en raison de l’absence de ces documents). La mise en œuvre de la Stratégie a contribué à augmenter le nombre de documents personnels émis, améliorant ainsi la couverture d’assistance sociale, créé les conditions pour que les enfants roms reçoivent un enseignement préscolaire et soient inscrits à l’école primaire, et a concouru à la reconnaissance et au soutien à l’identité culturelle rom. Les actions de la Stratégie ne tiennent pas compte du sexe. Le Programme social de l’État pour garantir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes prévoit une évaluation de la situation de l’enseignement des filles et garçons roms et la mise en œuvre de mesures visant à les encourager à poursuivre des études et à continuer à apprendre à tous les niveaux du parcours éducatif.

En octobre 2018 s’est tenue la Conférence internationale pour la réalisation des droits des femmes roms en Ukraine (organisée par le Parlement, le Ministère des affaires étrangères et le Fonds pour les femmes roms « Chiricli », avec le soutien d’ONU-Femmes).

Les organes d’état civil ont enregistré 9 622 naissances d’enfants issus de parents roms et ont délivré des actes de naissance (3 299 actes en 2017, 3 180 en 2018, 2 459 en 2019 et 684 au premier trimestre 2020). Les bureaux d’état civil ont mené des actions de sensibilisation au sein des communautés roms afin d’encourager l’enregistrement des naissances et la familiarisation avec la loi, en particulier le caractère dommageable des mariages précoces et la protection de la santé génésique. Les associations de la société civile, les structures éducatives et les travailleurs sociaux sont impliqués dans la sensibilisation.

Lorsque les spécialistes des Centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes et les fournisseurs de services sociaux au sein des communautés territoriales fusionnées rendent visite aux familles roms dans leurs communautés, leur fournissent des informations et offrent des consultations sur la marche à suivre pour solliciter une assistance sociale publique, sur les services sociaux disponibles ou la parentalité responsable, ainsi que sur la prévention de la violence domestique et de la maltraitance des enfants. Ils fournissent aussi des clarifications sur les droits des enfants et la responsabilité incombant aux parents d’enregistrer les enfants et de veiller à la réalisation du droit à l’éducation de l’enfant.

En 2019, 40 médiateurs ont fourni des services à 34 683 membres de la minorité nationale rom (7 144 familles). La plus forte demande porte sur les services suivants : assistance à la présentation d’une demande de documents d’identité et d’enregistrement de la résidence ; dépôt d’appels auprès des tribunaux ; accès à l’assistance financière publique locale et aux services correspondants ; information sur la protection sociale et les droits fondamentaux ; assistance en matière de logement social et d’emploi ; soutien éducatif afin d’améliorer le niveau d’instruction scolaire ; et accès à des diagnostics et hôpitaux.

L’interdiction des crimes haineux est étendue de manière à inclure les femmes roms (article 161 du Code pénal ukrainien, « Violation de l’égalité entre citoyens fondée sur la race, la nationalité, les croyances religieuses, le handicap ou d’autres motifs »). Au cours de la période 2017-2020, une enquête préliminaire a été ouverte dans les procédures pénales instituées dans 526 cas d’infractions pénales en vertu de l’article précité. Il n’existe aucune statistique sur les caractéristiques des victimes.

Le Conseil d’experts sur la prévention de la discrimination fondée sur le genre et la riposte à celle-ci comprend la dirigeante du Fonds pour les femmes roms « Chiricli ». Aucun signalement au Conseil d’experts n’a été fait concernant des cas de discrimination fondée sur le genre à l’égard de femmes roms.

Question 21

Femmes rurales

Trente-et-un pour cent de la population d’Ukraine vit dans des zones rurales (dont 30 % du total des femmes et filles et 32 % du total des hommes et garçons).

Proportion de résidents dans des zones rurales, par tranche d’âge (pourcentage du nombre total de personnes de sexe masculin résidant dans des zones rurales et du nombre total des personnes de sexe féminin résidant dans des zones rurales) :

Garçons/hommes

Filles/femmes

Âgés de 0 - 14 ans

17  %

14  %

Âgés de 15 - 64 ans

71  %

65  %

Âgés de 65 ans et plus

12  %

21  %

Des informations statistiques sur la situation des femmes rurales sont présentées dans les tableaux 1-2, 7 et 8 de l’Annexe.

Afin d’assurer l’accès des personnes résidant dans des zones rurales à la justice, des centres locaux d’aide juridictionnelle secondaire gratuite ont fourni plus de 330 sites distants (fonctionnant sur la base de villages, de conseils d’établissement et de communautés territoriales fusionnées). Pour plus d’informations sur la fourniture de services sociaux aux personnes résidant dans des zones rurales, voir le paragraphe 236.

En 2018, le MIP a produit trois vidéos afin de sensibiliser le public à la réforme des soins de santé dans les zones rurales, visant à encourager les jeunes professionnels à travailler dans des centres de santé ruraux recevant des patients en ambulatoire, en mettant l’accent sur la fourniture d’un conseil professionnel dans les villages isolés et en mettant en relief la construction de nouveaux centres de santé (voir http://mip.gov.ua/news/2681.html).

En Ukraine, les technologies de l’information et de la communication sont relativement accessibles, y compris aux femmes. En particulier, les autorités locales, dans les villes, créent des zones d’accès libre au WiFi. Il n’en reste pas moins que dans un certain nombre de régions d’Ukraine, des mesures sont prises pour équiper des centres technologiques publiques afin de fournir un accès aux technologies modernes à un plus grand nombre de personnes (voir annexe, tableau 8).

Selon le Service de l’État ukrainien de géodésie, de cartographie et du cadastre, au 1er janvier 2018, la surface totale de propriété foncière de personnes physiques enregistrée est de 31,5 millions d’hectares. Sur ce total, 8 748 522 parcelles d’une surface totale de 16,7 millions d’hectares (53 %) sont la propriété de femmes, et 8 214 093 parcelles, d’une surface de 14,8 millions d’hectares (47 %) appartiennent à des hommes. L’indice calculé de répartition du foncier par sexe a montré qu’en moyenne, il existe déjà actuellement une égalité des genres dans l’accès aux ressources foncières en Ukraine. Cet indicateur ne reflète toutefois que l’égalité du droit à hériter de terres agricoles et l’égalité dans leur utilisation comme terres non agricoles. En ce qui concerne les propriétaires de terres agricoles, dans les conditions du moratoire, il est impossible de tirer une conclusion quant à l’égalité d’utilisation de cette ressource.

Il existe une tendance à réduire la représentation des femmes parmi les dirigeants des organes d’autoadministration locaux au niveau des collectivités territoriales. Si les femmes représentaient environ 50 % des dirigeants des conseils de village et d’établissement avant le début du processus de réforme de la décentralisation en 2016, les résultats des élections du 25 octobre 2020 ont montré que 16 % des personnes à la tête de conseils villageois et 21 % des dirigeants de conseils d’établissement sont des femmes (voir aussi par. 156).

Afin d’améliorer la participation des femmes à la prise de décisions concernant le développement social et économique des zones rurales, le Ministère de la politique sociale a produit la vidéo « Vous êtes la source du changement » (2020).

Question 22

Femmes et filles handicapées et femmes âgées

Plus de 2,7 millions de citoyens en Ukraine présentent différentes formes de handicap (6,5 % de la population), dont plus de 1,3 million de personnes présentant des handicaps du groupe III, et qui sont capables de travailler. Les principaux problèmes auxquels sont confrontées les filles et les femmes handicapées sont l’inaccessibilité architecturale et le manque d’aménagements raisonnables pour les transports publics, les rues, les immeubles, les établissements éducatifs, de protection sociale et de santé ainsi que les chances limitées d’accéder à l’éducation et à l’emploi.

Selon l’enquête nationale « Opinions et attitudes de la population de l’Ukraine » menée par l’ONG « Fight For Right » dans le cadre du projet « Renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap » avec le soutien des Pays-Bas et de la Fondation pour les droits de l’homme en Ukraine (2020), plus d’un tiers des personnes handicapées croient que les femmes en situation de handicap risquent plus d’avoir des problèmes liés à l’emploi (37,6 %), dans leur vie personnelle (23,2 %), dans leur accès aux soins de santé (14,4 %) et dans leur vie quotidienne (5,3 %) que les hommes en situation de handicap.

Afin de simplifier l’accès et d’améliorer la qualité des centres de réadaptation, des modifications ont été apportées au Règlement relatif à la Banque de données centralisée sur le handicap (2019). En particulier, l’e-Cabinet pour les personnes en situation de handicap leur permettra de soumettre rapidement un ensemble de documents nécessaire pour la fourniture de moyens techniques et autres moyens de réadaptation, et laisser des commentaires sur la qualité des services.

Le Décret du président de l’Ukraine « relatif à l’amélioration de l’efficacité des activités liées aux droits des personnes en situation de handicap » (2019) détermine les actions prioritaires visant à augmenter l’accès des personnes handicapées aux services sociaux, de santé, éducatifs et autres, en créant un environnement sans obstacle.

Le Décret du président de l’Ukraine no 533/2020 du 3 décembre 2020 prévoit l’obligation pour le gouvernement d’élaborer, en 2021, une stratégie nationale pour la création d’un espace sans obstacle en Ukraine, visant à assurer l’inclusion, l’absence de discrimination, l’accessibilité et des pratiques universelles de conception.

D’après les résultats de l’enquête nationale « Opinions et attitudes de la population de l’Ukraine » (voir par. 266), 71 % des hommes et 76 % des femmes prévoyaient de se rendre aux urnes lors des dernières élections locales de 2020. La Commission électorale centrale a approuvé la Procédure d’information sur les élections à destination des personnes handicapées (dues à un handicap, un trouble temporaire de la santé ou à l’âge) (2020).

Au vu des besoins des personnes handicapées et des autres groupes à mobilité réduite, des modifications d’un certain nombre de normes de construction sont prévues à l’échelle nationale, dont les suivantes : « Installations sportives et de remise en forme », « Structures éducatives », « Centres de santé », « Lignes de tram et de trolleybus » et « Inclusivité des immeubles et structures ».

La Loi ukrainienne « Sur l’éducation » (2017) considère le développement d’un environnement d’apprentissage inclusif comme l’un des principes de la politique nationale en matière d’éducation. En quatre ans, le nombre d’étudiants fréquentant des classes inclusives d’établissements d’enseignement général secondaire a été multiplié par 4,5, passant de 4 180 étudiants pour l’année scolaire 2016/17 à 18 643 étudiants pour l’année scolaire 2019/20.

Le gouvernement a mis en place le mécanisme de financement du remboursement des frais supportés par les employeurs qui embauchent des personnes handicapées (2019). Une taille privilégiée de la Contribution unifiée pour les entrepreneurs individuels qui embauchent des personnes handicapées est fixée (2019). En 2020, 23 900 personnes en situation de handicap (il n’existe pas de statistiques ventilées par sexe) recevaient des prestations du Service public de l’emploi.

Le Ministère de la politique sociale a approuvé le modèle de rapport (2020) sur l’emploi de personnes handicapées. Ce rapport présente une ventilation par sexe, par résidence et par âge.

Le gouvernement a approuvé une réglementation type sur le centre de jour d’aide sociale et psychologique aux victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre, ainsi que sur le service spécialisé de conseil social et psychologique de première ligne aux victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre (2019). La Norme nationale du service de réadaptation sociale des personnes atteintes de troubles intellectuels et mentaux a été approuvée par le Ministère de la politique sociale en 2018 et des modifications ont été introduites à la Norme nationale de soin à domicile aux personnes ayant perdu la capacité de prendre soin d’elles-mêmes ou qui n’ont pas acquis cette capacité (2019).

Le processus de mise en œuvre d’un modèle complet de réadaptation des personnes handicapées (offrant une chance de recevoir l’ensemble optimal de prestations de réadaptation de différents types et formes en un seul lieu) est en cours d’amélioration. Au 1er janvier 2020, on dénombre 153 structures de réadaptation, où 23 022 personnes en situation de handicap (dont 42 % de filles et de femmes) ont reçu des prestations de réadaptation.

Un soutien financier prélevé sur les fonds du budget de l’État est fourni par mise en concurrence à des projets d’associations civiques de personnes handicapées (environ 6,5 millions de hryvnias en 2020). En 2020, 70 organisations ont présenté des dossiers pour 157 projets. Sur celles-ci, vingt organisations, dont quatre travaillant sur des questions d’égalité des sexes, ont reçu un soutien pour mettre en œuvre 28 projets. Les organisations lauréates comprennent : « Assemblée nationale des personnes en situation de handicap en Ukraine » ; « Olympiade spéciale d’Ukraine » ; « Union pour la protection des droits des personnes handicapées » ; « Union des personnes handicapées d’Ukraine ».

Les femmes constituent 66,3 % des personnes âgées de 65 ans et plus (voir annexe, tableau 1). Le gouvernement a approuvé la Stratégie 2022 pour une politique nationale sur la longévité active et en santé de la population (2018).

Au 1er janvier 2020, 385 « Universités du troisième âge » sont fonctionnelles au sein de centres territoriaux, y compris dans des bureaux de conseils de village. Plus de 53 000 personnes reçoivent les prestations (80 % de femmes).

Les services sociaux aux personnes âgées sont fournis à leur domicile, dans des établissements et structures d’accueil, ainsi que dans des centres de services sociaux territoriaux (voir par. 236-238, 247).

Question 23

Lesbiennes, gays, bisexuelles, femmes transgenres et personnes intersexes

Selon la Loi ukrainienne « sur les principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine », la discrimination est une situation dans laquelle une personne et/ou un groupe est confronté à des restrictions de la reconnaissance, l’exercice ou la jouissance de leurs droits et libertés, sous quelque forme que ce soit, pour des motifs de race, de couleur, d’opinion politique, religieuse et autre, de sexe, d’âge, de handicap, d’origine ethnique et sociale, de nationalité, de situation matrimoniale et patrimoniale, de résidence, de langue ou d’autres motifs qui étaient, sont et pourraient être réels ou perçus. Les autres motifs comprennent le fait d’être lesbienne, bisexuelle ou transgenre. L’interdiction de la discrimination motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre est expressément citée dans le Code du travail (article 21) et par l’orientation sexuelle dans la Loi ukrainienne « portant statut juridique des personnes disparues » (article 7). L’interdiction des crimes haineux est étendue aux femmes LGBTI (voir par. 254).

Le droit des personnes atteintes de dysphorie de genre à une chirurgie de réassignation sexuelle est déterminé par l’article 51 de la Loi ukrainienne « sur les principes fondamentaux de la législation ukrainienne en matière de santé » et la procédure est régie par l’Arrêté du Ministère de la santé « relatif à la définition d’indications médico-biologiques et socio-psychologiques en faveur d’une modification (rectification) sexuelle et à l’approbation du modèle de document d’enregistrement primaire et instructions de renseignement dudit document » (2016).

Le concept de développement de la santé publique (2016), parmi les principes de constitution du système de santé publique, identifie le droit à la santé et aux soins comme l’un des droits humains fondamentaux, indépendamment de la race, de la couleur, de l’opinion politique, religieuse et autre, du sexe, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’origine ethnique et sociale, de patrimoine, de résidence, de langue ou d’autres caractéristiques, notamment de santé.

La Police nationale ukrainienne, avec l’Université nationale de l’intérieur de Lviv, a élaboré la note d’orientation « Crimes commis par intolérance : spécificité de l’enquête », qui est distribuée au sein des unités territoriales d’enquête afin d’informer le travail.

Conformément aux règles de déontologie de la police, les agents, dans l’exécution de leurs fonctions, sont tenus de respecter la dignité de chaque personne, de traiter chacun de manière équitable et impartiale, indépendamment de toute considération de race, d’appartenance ethnique, de langue, de sexe, d’âge, de religion, d’opinion politique ou autre, de situation patrimoniale, d’origine ou de statut social, d’éducation, de résidence, d’orientation sexuelle ou d’autres considérations.

L’année 2019 a connu les niveaux les plus élevés de militantisme par manifestations de masse au sein de la communauté LGBTI. Cela s’explique par l’acceptation accrue des personnes LGBTI au sein de la société, ainsi que par la contribution efficace des autorités publiques, en particulier les services d’application des lois.

Rien n’interdit l’accès des femmes LGBTI à des centre d’accueil pour victimes de violence domestique et/ou de violence fondée sur le genre, ni la fourniture d’une assistance telle que prévue par la loi.

Question 24

Mariage et relations familiales

Le Code de la famille d’Ukraine fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. Près de 95 % des personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 18 ans mais avaient reçu la permission de se marier par décision de justice sont des filles (en 2017, 1 377 filles et 84 garçons ; en 2018, 996 filles et 65 garçons ; en 2019, 1 016 filles et 56 garçons, et en 2020 (au 8 décembre 2020), 608 filles et 19 jeunes gens). Les personnes résidant en zone urbaine représentent 51 % de ces dispenses. La grossesse est la raison la plus courante de l’obtention d’une autorisation de mariage avant 18 ans.

Un suivi du respect de l’âge minimum du mariage par les filles roms est en cours, parallèlement à des actions de sensibilisation renforcées parmi les familles roms sur le caractère dommageable des mariages précoces (voir question 20).

Le champ d’application de la législation sur la prévention et la lutte contre la violence domestique, indépendamment de l’existence d’un domicile conjoint, est étendu aux tuteurs, pourvoyeurs de soins, leurs enfants et personnes qui sont ou étaient sous leur tutelle ou confiés à leur garde. Les pouvoirs des organes de tutelle et de garde comprennent, entre autres, 1) la protection des droits et intérêts d’un enfant victime ou d’un enfant auteur, y compris par sollicitation de la cour, représentant les droits et intérêts de l’enfant au tribunal lorsque les points examinés se rapportent à la commission d’actes de violence domestique, en particulier la délivrance d’ordonnances d’interdiction ; 2) la détermination de la pertinence du retrait de l’enfant à ses parents ou du retrait des droits parentaux sur l’enfant, lorsque le ou les auteurs sont ses parents (adoptants) ou l’un d’eux ; et 3) la justification du retrait de l’enfant à son tuteur (pourvoyeur de soins), ses parents adoptifs ou sa famille d’accueil en cas de violence domestique à l’égard de l’enfant ou impliquant l’enfant.

Question 25

Informations supplémentaires

Des audiences parlementaires sur la prévention et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes de groupes sociaux vulnérables se sont déroulées en 2018.

Au cours des six premiers mois de 2020, les Centres de formation avancée ont dispensé des formations dans le cadre du programme de formation approfondie comprenant des modules et sujets fondés sur les piliers du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) à 4 930 personnes, dont 4 686 fonctionnaires et 244 agents de collectivités locales.