Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste des points et des questions soulevésdans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Ouzbékistan

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique de l’Ouzbékistan valant deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/UZB/2-3).

Constitution, législation et institutions nationales

Bien que la Constitution reconnaisse dans son préambule la priorité du droit international généralement accepté, le statut de la Convention en Ouzbékistan n’est pas clair. La Convention fait-elle partie de la législation nationale et est-elle directement applicable en Ouzbékistan?

Il est indiqué dans le rapport que l’article 18 de la Constitution interdit toutes les formes de discrimination liées au sexe, à l’origine ethnique, à la religion ou pour tout autre motif et que l’article 46 garantit aux femmes et aux hommes des droits égaux (p. 9). Toutefois, le rapport ne donne pas une image claire de la législation applicable et des voies de recours ouvertes aux femmes pour les violations présumées de cette garantie. Veuillez préciser si des femmes victimes de discrimination ont intenté une action en justice, et quels recours administratifs ou autres sont ouverts aux femmes victimes de discrimination.

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement a rédigé un projet de loi novateur sur les garanties concernant l’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes et qu’il l’a soumis au Parlement (p. 10). Veuillez préciser le statut de cette législation, ses dispositions de fond et les mécanismes d’exécution.

Il est noté dans le rapport qu’en 1998, l’Organe de surveillance de la législation en vigueur auprès de l’Oliy Majlis a analysé les textes du point de vue de l’égalité entre hommes et femmes (p. 10). Veuillez décrire les conclusions de cette analyse et les recommandations et mesures prises pour lui donner suite.

Le rapport mentionne un Programme national d’action qui devrait faire faire des progrès décisifs à la condition des femmes en 2005 (p. 9). Veuillez fournir des détails sur ce programme, le calendrier prévu pour chaque mesure et le mécanisme de suivi et d’évaluation pour la mise en œuvre du Programme.

Le Comité, dans ses observations finales en 2001, a recommandé au Gouvernement de restructurer le mécanisme national de promotion de la femme existant afin d’en améliorer la visibilité et l’efficacité et de le doter des ressources humaines et financières voulues pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat. Le rapport note qu’une ordonnance définissant des mesures complémentaires d’appui aux activités du Comité national des femmes a été adoptée en 2004, en vertu de laquelle un comité permanent a été créé pour évaluer la situation concernant la protection des droits des femmes, élaborer des mesures pour garantir l’emploi des femmes, garantir l’application des textes réglementaires qui défendent les droits et les intérêts des femmes et appliquer des mesures visant à développer les activités sociales et politiques des femmes (p. 8). Veuillez décrire dans le détail les conclusions de l’évaluation réalisée par ce comité permanent, toutes recommandations faites par lui et mesures prises par l’État partie pour donner suite aux évaluations et recommandations du Comité national des femmes, et décrire les autres mesures prises pour renforcer le mécanisme national.

Veuillez expliquer les tâches et les fonctions du Centre national pour la protection des droits de l’homme, du Comité national des femmes et du comité permanent susmentionné, ainsi que les relations mutuelles.

Le rapport indique les problèmes rencontrés avec les travaux et le fonctionnement des « comités de femmes », qui sont souvent perçus comme représentant le pouvoir central plutôt que les femmes, n’ont pas de liens suffisants avec les moyens d’information, ne sont pas tenus de rendre compte de leurs activités à la société ou aux organismes locaux de femmes, ne prêtent pas attention aux femmes dans les campagnes, et ont des capacités inexploitées dans leur travail (p. 6 et 7). Veuillez préciser la composition, le fonctionnement et le but de ces comités de femmes et les mesures prises pour surmonter les problèmes mentionnés dans le rapport.

Le rapport reconnaît que « des données fournies par de nombreuses ONG » ont été utilisées pour son élaboration (p. 9) et qu’il y a eu un « essor rapide des ONG de femmes » en Ouzbékistan (p. 17). Veuillez fournir des informations sur la relation entre le mécanisme national de promotion de la femme et les ONG de femmes et les autres groupes de la société civile, en précisant notamment s’il existe des moyens officiels pour la participation des ONG.

Le rapport énonce que la Commission nationale de statistique a élaboré 176 indicateurs correspondant aux divers aspects du développement de la condition féminine et de l’égalité entre les hommes et les femmes, et qu’il a publié une série d’études statistiques sur la condition des hommes et des femmes en Ouzbékistan (p. 11 et 12). Toutefois, le rapport ne comprend que des données statistiques limitées (annexes 1 à 5) et ne discute pas les données statistiques relatives à la condition de la femme et à l’application de la Convention en Ouzbékistan. Veuillez fournir des informations sur les enseignements concernant la condition de la femme qui ont été tirés d’une part de l’utilisation des indicateurs relatifs à l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’autre des études statistiques qui ont été réalisées. Veuillez expliquer aussi comment ces informations sont utilisées pour informer, suivre et évaluer les politiques et programmes relatifs aux femmes.

Le rapport indique que le Commissaire pour les droits de l’homme (Médiateur), qui propose des « mesures législatives » et dont les pouvoirs ont été élargis en 2004, coopère aussi avec des organisations non gouvernementales et internationales qui œuvrent pour l’exercice des droits des femmes et l’égalité avec les hommes (p. 16 et 17). Veuillez fournir des détails sur toute loi relative aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes qui aurait été adoptée grâce aux efforts déployés par le Médiateur.

Veuillez fournir des détails sur les plaintes concernant des violations des droits des femmes qui ont été reçues et réglées par le Médiateur durant la période qui s’est écoulée depuis la présentation du rapport initial.

Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décisions

Le rapport indique que « le principe d’un accroissement du nombre de femmes aux postes de décision est appliqué depuis le sommet à tous les niveaux d’administration publique » (p. 16). L’annexe 3 du rapport montre cependant que les hommes occupent une place prépondérante à tous les niveaux de l’administration publique (par exemple, 90,1 % d’hommes au Oliy Majlis, 83,3 % d’hommes au Conseil des ministres). Le rapport indique également que le Gouvernement étudie un amendement à la loi électorale prévoyant que 30 % au moins des candidats des partis politiques aux postes publics doivent être des femmes (p. 33). Veuillez indiquer l’état d’avancement de ce projet d’amendement ainsi que les autres mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, et leur représentation à tous les niveaux de l’administration publique, en tenant compte du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, de la recommandation générale 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, et de la recommandation générale 23 du Comité sur la participation des femmes à la vie publique.

Violence à l’égard des femmes

Quels types de données sont recueillies sur l’incidence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, les enlèvements, le viol et la violence sexuelle, et quelles sont les tendances qui s’en dégagent?

Le rapport indique que « des textes ont été préparés en vue de modifier la législation ouzbèke concernant la lutte contre la violence dont les femmes sont victimes » (p. 11). Veuillez fournir des précisions sur les amendements proposés dans ces textes, ainsi que sur leur état actuel.

Le rapport 2003 de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences souligne que la violence familiale en Ouzbékistan est un délit qui est rarement signalé aux autorités; les affaires de violence familiale sont généralement réglées par les membres de la famille ou les sages du village (mahalla) qui mettent l’accent sur la réconciliation, compromettant l’exercice par les femmes de leurs droits individuels au sein de la famille; les cas de violence familiale donnent rarement lieu à des poursuites judiciaires et n’attirent souvent l’attention que lorsque les victimes se suicident (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1232). Le rapport n’indique pas si une loi sur la violence familiale a été adoptée ou est à l’étude. Veuillez fournir des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la violence familiale.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Dans ses observations finales en 2001, le Comité a demandé au Gouvernement de fournir de plus amples informations sur la situation de la traite des femmes et des filles. Veuillez fournir ces informations, y compris des données sur le nombre de femmes et de filles faisant l’objet d’un trafic à destination ou en provenance de l’Ouzbékistan, ou transitant par ce pays.

Le rapport indique qu’un projet de loi et un projet de programme global sur la traite d’êtres humains étaient en cours de préparation au moment de la soumission du rapport (p. 14). Veuillez indiquer l’état actuel de la loi et du programme et fournir des précisions sur leurs dispositions principales, en ce qui concerne notamment la réadaptation des victimes de cette traite, la formation de la police et de la magistrature, ainsi que les poursuites et sanctions à l’encontre des trafiquants.

Le rapport 2003 de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences note que les femmes qui ont été forcées à se prostituer risquent la prison en vertu de l’article 190 du Code administratif ouzbek et que 20 à 30 % des filles au Centre de détention de Kokand sont des prostituées (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1232). Veuillez indiquer si les clients des prostituées et les proxénètes sont pénalisés par la loi ouzbèke et quelles mesures ont été mises en place pour protéger contre une nouvelle victimisation les femmes qui ont été contraintes à la prostitution.

Emploi

Dans ses observations finales en 2001, le Comité a noté avec préoccupation l’absence de données statistiques ventilées par sexe concernant les salaires. Veuillez fournir des données sur la participation économique et les salaires des femmes, ventilées par sexe et par secteur économique, ainsi que des informations sur la participation des femmes au secteur informel.

Le rapport indique que les femmes représentent 43,9 % de la population active (p. 28). Il note également que les femmes sont bien représentées dans l’enseignement secondaire et supérieur (p. 21). En revanche, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction est très faible (annexe 5). Veuillez indiquer les mesures actuellement mises en place pour éliminer le décalage entre les qualifications des femmes et leur recrutement à des postes de responsabilité et de direction.

Éducation

Il est indiqué dans le rapport que le choix des études spécialisées est sensiblement différent pour les jeunes filles et les garçons, car il est influencé par les idées reçues, autrement dit la répartition du travail entre les activités dites féminines et celles qui sont considérées comme masculines, ainsi que par les traditions familiales et des facteurs d’ordre économique (p. 21). Veuillez fournir des informations ventilées par sexe et par domaine d’étude sur les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur.

Santé

Le rapport indique que, après un net recul entre 1993 (51 décès pour 100 000 naissances vivantes) et 1997 (20,7 décès pour 100 000 naissances vivantes), la mortalité maternelle a régulièrement augmenté entre 1997 et 2001 (34,5 décès pour 100 000 naissances vivantes) (annexe 2). Veuillez indiquer les raisons de cet accroissement de la mortalité maternelle et les mesures prises pour faire face à ce problème.

Le rapport note que le Programme national de lutte contre le VIH/sida pour 2002-2006 a été adopté en 2002 (p. 26). Veuillez indiquer dans quelle mesure ce programme tient compte des sexospécificités, le cas échéant, et fournir des informations sur le nombre de femmes qui sont actuellement séropositives ou atteintes du sida et sur la disponibilité de médicaments antirétroviraux et de services psychosociaux à l'intention des femmes ayant le VIH/sida et de leurs enfants.

Mariage et relations familiales

Le rapport 2005 de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72/Add.1, par. 476) attire l’attention sur la pratique qui consiste à enlever les fiancées pour les marier sans avoir à payer la dot élevée d’usage. Le rapport mentionne également que la police ne fait pratiquement rien pour empêcher ces enlèvements et ces mariages forcés, que les hommes sont rarement tenus comptables de leurs actes et que ceux qui sont condamnés doivent simplement verser une modeste amende. Le rapport valant les deuxième et troisième rapports périodiques de l’Ouzbékistan indique que les traditions et la culture ouzbèkes perpétuent les pratiques telles que la polygamie et le mariage forcé et précoce des jeunes filles, bien que la loi interdise ces pratiques (p. 12 et 13). Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour faire respecter l’âge minimum du mariage et les lois interdisant la polygamie et les mariages forcés, en indiquant le nombre d’affaires dont les tribunaux ont été saisis et de celles qui ont abouti à des condamnations.

Décrivant une enquête selon laquelle 54,7 % des citadines et 61,4 % des femmes rurales estiment qu’elles n’ont pas des droits égaux à ceux des hommes parce que ceux-ci se considèrent comme les chefs de famille, le rapport indique que « – et cela caractérise particulièrement les femmes rurales – une inertie mentale persiste au sujet du rôle dominant des hommes dans la famille et la société » (p. 32). Veuillez expliquer le sens de cette affirmation et fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour modifier les perceptions et les stéréotypes selon lesquels les hommes occupent une place prédominante au sein de la famille, et pour changer les comportements.

Femmes rurales et minorités ethniques

Dans ses observations finales en 2001, le Comité a demandé davantage de données quantitatives et qualitatives sur les femmes rurales. Le rapport ne contient cependant aucune information sur les questions relatives aux femmes rurales. Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation des femmes dans les domaines de l’économie, de la santé et de l’éducation, ainsi que sur leur participation politique à la prise de décisions.

Le rapport initial de l’Ouzbékistan note le caractère multiethnique de la population (CEDAW/C/UZB/1, p. 3). Le rapport valant les deuxième et troisième rapports périodiques n’indique cependant pas si certains groupes ethniques ou religieux ont des difficultés particulières dans différents domaines ni si des mesures spécifiques ont été prises face à ces difficultés. Veuillez fournir ces informations.

Protocole facultatif

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement envisage actuellement d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention (p. 33). Veuillez indiquer à quel stade en est le processus de décision à cet égard.