Abréviations

FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
GFK Ukraine	Société d’études sociologiques GFK Ukraine
OIM	Organisation internationale pour les migrations
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes
OSCE	Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
PME	Petites et moyennes entreprises
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine

Introduction

Le présent document est le huitième rapport périodique que l’Ukraine doit présenter au Secrétaire général de l’ONU, conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il couvre la période 2010-2013 et dresse un état de la situation en Ukraine jusqu’à la date de sa préparation en 2014. Il a été établi en tenant compte des directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des sixième et septième rapports périodiques présentés par l’Ukraine.

La section 1 du rapport contient des informations générales sur l’Ukraine. Elle propose également une analyse de la situation sociodémographique, une brève description de la transformation de la société ukrainienne ainsi que de l’évolution à la fin de 2013 – au début de 2014. Par ailleurs, cette première section décrit le mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

La deuxième section du rapport est consacrée à un examen article par article de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Ukraine, axé plus particulièrement sur trois aspects : la prise en compte des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatives aux sixième et septième rapports périodiques; les explications du non-respect de certaines de ces observations finales et recommandations ou des difficultés rencontrées; un examen analytique et orienté vers les résultats des mesures additionnelles, juridiques et autres, engagées pour mettre en œuvre la Convention.

Le rapport s’appuie sur des statistiques et des informations fournies par le Service national des frontières et le Service national des douanes de l’Ukraine, le Service d’État de statistique d’Ukraine, la Commission nationale pour la politique réglementaire et les entreprises, la Commission nationale pour les nationalités et la migration, le Ministère de la politique agricole, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangère, le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère des transports, le Ministère de la jeunesse et des sports, le Ministère de la justice, le Service national de sécurité, les divisions structurelles en charge de la coordination de la politique de l’égalité des sexes de la République autonome de Crimée, ainsi que les administrations régionales et les administrations d’État des villes de Kiev et de Sébastopol.

Trois études ont été menées au cours de la préparation du rapport :

a)Un sondage d’experts concernant le fonctionnement du mécanisme national de mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes, destiné à recueillir des informations permettant de répondre aux observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes lors de la préparation du huitième rapport périodique de l’Ukraine et de formuler des suggestions et des recommandations d’amélioration du fonctionnement du mécanisme national de mise en œuvre de l’égalité des sexes;

b)Une enquête sociale sur la disponibilité des services sociaux pour les femmes victimes de violence, dans le but d’évaluer les capacités des institutions, en termes d’organisation et de ressources, à assurer des services permanents au femmes victimes de violences domestiques; d’analyser les caractéristiques sociodémographiques des femmes recourant aux services des centres; d’étudier les obstacles et les limites posés à la prestation de services en faveur de cette catégorie de personnes; de formuler des suggestions d’amélioration du système existant;

c)Une vaste étude auprès d’une population représentative, dans le but de collecter des données relatives à la sensibilisation de la population à la législation nationale et au droit international interdisant toute forme de discrimination envers les femmes, et à l’incidence des pratiques discriminatoires sur les femmes ukrainiennes.

Section 1. Informations générales concernant l’Ukraine

A. Situation géopolitique

Situation géographique : L’Ukraine est un État situé au sud-est de l’Europe, et a des frontières avec la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie, la Moldova, la Russie et le Bélarus; elle dispose d’un accès à la mer Noire et à la mer d’Azov.

Territoire : Il s’agit du plus grand des pays intégralement situés en Europe, avec une superficie de 603 500 kilomètres carrés.

Frontières : Longueur totale – 7 643 kilomètres; frontière terrestre – 5 684 kilomètres; frontièremaritime – 1 959 kilomètres.

Organisation de l’État : République unitaire, parlementaire, présidentielle et démocratique, dotée d’un système politique multipartite. La Loi fondamentale de l’État est la Constitution.

Les pouvoirs de l’État sont répartis en trois branches indépendantes : le législatif, l’exécutif et le judiciaire.

Pouvoir législatif : La Verkhovna Rada d’Ukraine est le seul organe du pouvoir législatif. Le Président est responsable devant la Verkhovna Rada, le Parlement peut prononcer la destitution du Président.

La Verkhovna Rada d’Ukraine est composée de 450 députés.

Les députés ukrainiens sont élus pour un mandat de cinq ans sur la base d’un scrutin direct, public et égal.

La Verkhovna Rada d’Ukraine compte dans ses rangs 43 femmes, soit 9,56 % de l’effectif total du Parlement, un chiffre sans égal depuis l’instauration de cette institution.

Le 27 août, le Président de l’Ukraine a promulgué une ordonnance relative à la cessation anticipée des pouvoirs de la Verkhovna Rada d’Ukraine et la convocation d’élections anticipées. Ces élections anticipées sont prévues le 26 octobre 2014.

Pouvoir exécutif : Le chef de l’État est le Président. Petro Poroshenko, le Président en exercice du pays, a été élu le 25 mai 2014 avec 54,7 % des voix. Le Président est également le commandant en chef suprême des Forces armées ukrainiennes. Élu pour un mandat de cinq ans sur la base d’un scrutin direct et public à bulletin secret, il ne peut assurer plus de deux mandats successifs.

L’Ukraine est gouvernée par le Conseil des ministres de l’Ukraine, dirigé par le Premier Ministre.

La quote-part des hauts postes exécutifs de la fonction publique (catégories de postes І-ІІ) occupés par des femmes a augmenté au cours de la période concernée, passant de 25,9 % en 2010 à 28.39 % en 2013.

La quote-part des hautspostes exécutifs des pouvoirs locaux (catégories de postes І-ІІ) occupés par des femmes a, elle aussi, augmenté durant cette période, passant de 4,1 % en 2010 à 6,7 % en 2013.

Pouvoir judiciaire : En Ukraine, l’administration de la justice incombe exclusivement aux juges. Leur juridiction s’étend à l’ensemble des affaires juridiques du pays. Le système des tribunaux de droit commun en Ukraine repose sur les principes de territorialité et de spécialisation. Les jurys en charge des affaires civiles et pénales siègent dans les tribunaux de droit commun. La Cour suprême spécialisée de l’Ukraine pour les affaires civiles et pénales est la plus haute instance judiciaire au sein du système des tribunaux de droit commun. La Cour suprême d’Ukraine, chargée pour l’essentiel de généraliser les pratiques judiciaires, est habilitée à réviser les procès.

Tribunaux spéciaux : économiques (régional, Cour d’appel, Cour suprême); administratifs (de district, Cour d’appel, Cour suprême).

La Cour constitutionnelle d’Ukraine est un organe distinct, indépendant des tribunaux de droit commun. Durant la période concernée, la représentation des femmes au sein de la Cour constitutionnelle d’Ukraine n’a pas évolué, se maintenant à 11,1 %. Au 1er mars 2014, les femmes représentaient 49,7 % des juges de l’ensemble des tribunaux, et 58,6 % des juges des cours d’appel des tribunaux économiques.

Partis politiques : En vertu de la loi ukrainienne sur les partis politiques, tout groupe de 30 citoyens au moins est en droit de créer un parti. Les partis sont tenus de respecter les principes de la Constitution de l’Ukraine.

En 2012, plus de 200 partis politiques étaient officiellement enregistrés en Ukraine. Sur ce total, 21 ont participé aux dernières élections législatives du 28 octobre 2012. Cinq partis politiques ont dépassé le seuil électoral fixé à 5 %

Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine : Le Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine exerce le contrôle parlementaire de l’observation des droits de l’homme et des libertés des citoyens et protège en permanence les droits de toutes les personnes relevant de sa compétence sur le territoire de l’Ukraine. Depuis 2008, le Médiateur est également chargé de contrôler l’application de l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes.

Organisation administrative et territoriale : Le système administratif et territorial de l’Ukraine est représenté à trois niveaux : la République autonome de Crimée, les régions administratives ou oblast (24), les municipalités (Kiev et Sébastopol); les districts (490), les villes d’importance régionale ou nationale (178); les villes présentant une importance au niveau des districts (460), les agglomérations urbanisées (885), les agglomérations (1 266), et les villages (27 188).

Langue : La langue nationale officielle est l’ukrainien. La Constitution garantit le développement, l’utilisation et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales.

Religion : Chaque citoyen a le droit de choisir librement sa vision du monde et de pratiquer sa religion. L’Église et les organisations religieuses sont séparées de l’État, et les écoles le sont de l’Église. L’Ukraine a créé des conditions qui permettent à toutes les organisations religieuses d’opérer librement. Le pays compte plus de 100 confessions et croyances religieuses et 37 200 organisations religieuses étaient enregistrées en Ukraineau début de l’année 2014, dont 52 % d’organisations orthodoxes, 13,7 % d’organisations catholiques, 28,2 % d’organisations protestantes, 0,8 % d’organisations juives; 3,3 % d’organisations musulmanes, 0,3 % de cultes orientaux, 1,7 % d’autres confessions.

B. Données sociodémographiques

Population : Au 1er juin 2014, la population permanente de l’Ukraine s’élevait à 42 995 500 personnes, soit 2 597 500 personnes de moins qu’au 1er juin 2010.

La proportion d’hommes et de femmes dans la population totale n’a pas évolué entre 2010 et 2014, les femmes représentant 53,9 % de la population totale.

L’âge moyen au premier mariage est en hausse constante : pour les femmes, il est passé de 21,8 ans en 2010 à 24,5 ans en 2012. Pour les hommes, sur la même période, l’âge moyen est passé de 24,5 ans à 27 ans. Toujours durant cette même période, l’âge moyen des femmes au moment de leur premier enfant est passé de 23,9 ans à 24,4 ans. Le taux brut de natalité, de 1,45 en 2010, s’est établi à 1,53 en 2012. Le déclin naturel de la population a été de 200 500 personnes en 2010 et de 158 700 personnes en 2013. Le gain de population dû aux migrations s’est élevé à 16 100 personnes en 2010 et 31 900 personnes en 2013.

Au 1er janvier 2014, 68,9 % de la population ukrainienne habitaient dans des villes ou des agglomérations urbaines.

Composition ethnique de la population : Selon le dernier recensement de 2001, la population est composée à 77,82 % d’Ukrainiens, nation titulaire du pays. Des représentants de plus de 110 nationalités et groupes ethniques vivent sur le territoire de l’Ukraine.

La situation économique en Ukraine : Selon les chiffres de 2013, l’économie ukrainienne s’est effondrée. Le produit intérieur brut a commencé à diminuer au troisième trimestre de 2012. La production industrielle a baissé de 4,7 % entre novembre 2012 et novembre 2013.

En 2013, l’indice des prix à la consommation (indice d’inflation, décembre 2013 comparé à décembre 2012) s’est établi à 100,5 %.

L’indice des prix des produits industriels s’élevait en 2013 à 101,7 %.

En 2013 toujours, le taux de chômage s’est établi à 7,2 %, soit une baisse de 0,9 % par rapport à 2010. Sur cette même période, le taux de chômage des femmes a baissé de 6,8 % à 6,2 %. Le chômage dissimulé reste important.

Entre janvier et décembre 2013, le chiffre d’affaires du commerce de détail a augmenté de 9,5 %. Le revenu disponible, utilisable par la population pour l’achat de biens et de services, a augmenté au troisième trimestre 2013 de 1,6 % par rapport à la même période de 2012, s’établissant 303,6 milliards de hryvnias. Au troisième trimestre 2013, le revenu disponible réel, déterminé en fonction du facteur prix, a augmenté de 1,9 % par rapport à la période correspondante de 2012.

Ceci tend à prouver de l’existence d’une économie non observée importante.

Corruption : En 2013, selon l’évaluation de la perception de la corruption de Transparency International, l’Ukraine occupait la cent-quarante-quatrième position et avait perdu un point de score par rapport à 2012. Ce classement s’explique principalement par le protectionnisme corrompu et le mélange d’intérêts politiques et économiques. Par ailleurs, l’Ukraine a régressé dans en ce qui concerne l’évaluation des conditions propices à l’activité économique et l’indice de corruption.

Investissements : En matière d’investissements, la législation ukrainienne est conforme aux normes de l’Union européenne et aux accords internationaux et a pour objet d’instaurer des conditions favorables aux investissements et de protéger ces derniers. En 2013, 5,7 milliards de dollars ont été investis dans l’économie ukrainienne (à comparer à 6 milliards de dollars en 2012), et 2,845 milliards ont été désinvestis (contre 1,256 milliards de dollars en 2012).

Dette nationale : D’après les données du Ministère ukrainien des finances, le volume total de la dette nationale et des dettes garanties par l’État s’élevait à 39 685 millions de dollars au 1er janvier 2010, à 54 289,30 millions de dollars au 1er janvier 2011, à 59 215,70 millions de dollars au 1er janvier 2012, à 64 495,30 millions de dollars au 1er janvier 2013, à 73 078,20 millions de dollars au 1er janvier 2014 et à 65 217 millions de dollars au 1er mai 2014.

Histoire contemporaine de l’Ukraine – de fin 2013 à 2014 : Le 21 novembre 2013, le refus du Gouvernement du Président Ianoukovitch de signer l’accord d’association entre l’Ukraine et l’Union européenne a donné lieu à de nombreuses manifestations de protestation, appelées Euromaidan. La répression brutale des manifestants, le 30 novembre à Kiev, a incité des centaines de milliers de personnes à descendre dans la rue pour s’opposer au Gouvernement. Pendant près de trois mois, des centaines de milliers de protestataires de toutes les régions d’Ukraine ont demandé à ce que leurs exigences soient satisfaites, mais le Gouvernement n’a pas répondu à leurs attentes et a employé des méthodes expéditives pour mettre un terme aux manifestations. Le conflit a connu son apogée du 18 au 20 février 2014, avec près de 100 tués, 1 500 blessés et plusieurs centaines de disparus. Les victimes ont été appelées « Nebesna Sotnia » (« la Centurie céleste »). Tous les dirigeants du pays ont simultanément fui à l’étranger. Le Président Ianoukovitch a été démis de ses fonctions le 22 février 2014 par la Verkhovna Rada et une nouvelle élection présidentielle a été organisée le 25 mai 2014.

La crise politique a déclenché l’activation de mouvements séparatistes dans le Sud et l’Est de l’Ukraine, qui s’est soldée par l’occupation russe de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en mars 2014. En mai 2014, les « Républiques populaires » de Donetsk et de Lougansk ont été proclamées dans le Donbass.

Au moment de la préparation du présent rapport, la guerre faisait toujours rage dans les régions de Donetsk et de Lougansk, opposant des unités armées illégales, organisées et coordonnées par la Fédération de Russie, et des troupes régulières russes aux Forces armées ukrainiennes, à des bataillons de volontaires et aux forces de l’ordre dans le cadre d’opérations de lutte antiterroriste. D’après les Nations Unies, entre le début des hostilités et le 11 septembre, 3 171 personnes ont été tuées (dont au moins 27 enfants) dans l’Est de l’Ukraine, 8 061 personnes ont été blessées (dont au moins 56 enfants), 262 977 personnes ont été déplacées en Ukraine et 366 866 personnes ont quitté le pays. Au 12 septembre, 5,1 millions de personnes vivaient sur le territoire en proie au conflit.

C. Mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes

Le mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes en Ukraine prévoit des mesures législatives en vue de la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie et fait intervenir un système de pouvoirs exécutifs centraux, les pouvoirs locaux, le Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada, un organe consultatif sur les questions de genre ainsi que des instances de la société civile. La structure et les principales fonctions du mécanisme sont précisées dans la loi ukrainienne sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes et le décret présidentiel concernant l’amélioration du travail des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Au cours de la réforme administrative de 2010, les fonctions de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes ont été transférées du Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et des sports (en prévision de sa liquidation) au Ministère de la politique sociale. L’absence temporaire de cadre national vertical à l’échelon local s’est traduite par une réduction des activités de mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes.

La campagne d’information à grande échelle « Stop Gender! », lancée depuis l’étranger et coordonnée par des organisations religieuses et publiques, s’est déroulée en 2011-2012 en Ukraine. Elle visait entre autres à faire savoir que la politique en faveur de l’égalité des sexes en Ukraine avait pour but de promouvoir l’homosexualité.

L’affaiblissement du mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes après décembre 2010 s’explique par des problèmes organisationnels, mais aussi par les efforts déployés par certains pour faire échouer la politique en faveur de l’égalité des sexes, considérée comme un volet de l’idéologie proeuropéenne de l’Ukraine.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la coordination de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes en Ukraine est assurée par le service en charge des affaires familiales, de la politique en faveur de l’égalité des sexes et de la lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de la politique sociale. Le Conseil interinstitutions pour les questions familiales, l’égalité des sexes, le développement démographique et la lutte contre la traite des personnes ainsi que le Conseil d’experts pour les questions de discrimination fondée sur le sexe ont été créés pour prévenir la discrimination, la violence sexiste et la traite des personnes et garantir l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes. Des conseils interinstitutions pour les questions familiales, la parité, la prévention de la violence domestique et la lutte contre la traite des personnes ont été mis en place au niveau local.

L’absence de cadre vertical clair, le manque de personnel et la propagande hostile à l’égalité des sexes ont eu plusieurs conséquences négatives. Pour l’heure, il n’existe pas de structure unifiée en charge de ces activités au sein des administrations d’État à l’échelon local et des pouvoirs locaux.

Les organisations ukrainiennes de la société civile, les organisations internationales et les nombreux projets liés à l’égalité des sexes financés par des donateurs extérieurs sont les véritables moteurs de la transformation des relations hommes-femmes.

L’atteinte de la parité au sein de la société ukrainienne est entravée par l’absence d’une vision stratégique des avantages procurés par la politique en faveur de l’égalité des sexes; par ailleurs le choix de groupes vulnérables de femmes comme cibles des programmes de développement ne s’est pas imposée comme une pratique régulière.

L’Ukraine tire largement profit de l’expérience acquise grâce à la conduite de projets internationaux. Les mises en œuvre de la Déclaration de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement ont exercé une influence positive sur l’élaboration de la politique en faveur de l’égalité des sexes et l’indice ukrainien de parité entre les sexes au cours de la période considérée affiche une tendance positive (annexe 3).

Cependant, le développement de la politique en faveur de l’égalité des sexes pâtit de la pénurie de professionnels.

Des experts ont procédé à une évaluation de la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes et conclu à un manque d’autorité, de ressources humaines et matérielles et de stabilité du Ministère de la politique sociale.

Section 2. Examen article par article de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en Ukraine

Partie I

Article 1

Concernant le paragraphe 16 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la définition de la discrimination dans la législation

La loi ukrainienne portant modifications de certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la prévention de la discrimination et la lutte contre ce fléau, adoptée par la Verkhovna Rada le 13 mai 2014, a introduit une nouvelle définition de la discrimination, conforme à l’article 1 de la Convention. La loi définit la « discrimination directe », la « déclaration d’intention discriminatoire » et « la complicité de discrimination ».

Pour détecter et éradiquer toutes les formes de discrimination indirecte, la prochaine étape consistera à expertiser la législation nationale à la recherche de dispositions, critères ou pratiques discriminatoires et de procéder aux modifications requises.

Concernant le paragraphe 12 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la sensibilisation à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

L’enquête sociologique de grande envergure (annexe 3) a permis de recueillir des informations sur la sensibilisation de la population ukrainienne, notamment des femmes, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Diverses dispositions de la Convention sont connues par les femmes, dans des proportions allant de 17 % à 46 %.

Article 2

Le fondement législatif de la garantie de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes en Ukraine a été décrit dans les sixième et septième rapports périodiques et n’a fait l’objet d’aucune modification au cours de la période considérée.

Des outils législatifs interdisant tous types de discrimination envers les femmes sont en place, mais une part de la population féminine n’en a pas connaissance.

Toutes les organisations concernées devraient mener une vaste campagne d’information pour familiariser les femmes ukrainiennes avec les garanties législatives d’égalité des droits et des chances. Les employeurs, les tribunaux, les représentants des services répressifs et des pouvoirs locaux devraient eux aussi en être informés, ainsi que du rôle qu’ils sont censés jouer dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il conviendrait par ailleurs de développer les mécanismes d’interaction entre les institutions et d’engager la responsabilité de ceux qui permettent la discrimination sexiste.

Concernant le paragraphe 10 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la communication des observations finales aux ministères et agences concernés

Les observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont été communiquées à l’ensemble des autorités concernées, à la Commission des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations internationales de la Verkhovna Rada, au secrétariat du Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine, aux pouvoirs locaux et régionaux et aux autorités de l’autonomie locale.

Concernant le paragraphe 11 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à l’action de la Verkhovna Rada d’Ukraine pour la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes

La Commission des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations internationales de la Verkhovna Rada, dont les compétences s’étendent, entre autres, aux questions liées à la politique en faveur de l’égalité des sexes, ainsi que la sous-commission spécifiquement en charge de cette politique, se penchent fréquemment sur divers aspects de sa mise en œuvre.

En décembre 2011 a été créé, au sein de la Verkhovna Rada, le caucus parlementaire multipartite « Égalité des chances », regroupant 26 députés, hommes et femmes, issus des diverses factions.

En mars 2013, en raison de controverses entre les membres, certains ont quitté l’association et ont créé une nouvelle association parlementaire multipartite intitulée « Égalité ».

Durant la période 2008-2013, un programme d’assistance parlementaire, financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), a été mené au sein de la Verkhovna Rada; l’une de ses composantes était l’intégration d’une approche soucieuse d’équité entre les sexes dans tous les domaines de l’activité parlementaire.

Le 16 octobre 2013, une audience parlementaire s’est déroulée sur le thème « Assurer l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes : problèmes et mesures efficaces pour les résoudre ».

A cours des dernières années, la présence d’un conseiller pour les questions de genre auprès du Président du Parlement a sans conteste eu une influence positive sur la mise en place de la politique en faveur de l’égalité des sexes du Parlement. Il serait judicieux de rétablir ce poste de conseiller.

Une action reflétant les objectifs et renforçant la représentation des femmes au sein de la nouvelle Verkhovna Rada devrait permettre au Parlement de jouer un rôle plus décisif dans la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes.

Concernant le paragraphe 15 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux actions intentées pour discrimination à l’égard des femmes auprès des tribunaux

Les informations communiquées par l’administration judiciaire nationale de l’Ukraine et concernant des actions en justice engagées pour d’éventuelles discriminations sexistes révèlent qu’il est impossible d’obtenir des données statistiques sur le nombre de décisions de justice, dans des affaires pénales, civiles et administratives, liées à des questions d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur le nombre de décisions de justice établissant des actes de discrimination envers les femmes, car ces données ne font pas l’objet d’un suivi spécifique dans les dossiers judiciaires. Par ailleurs, en cas de pluralité d’infractions, les dossiers sont classés sur la base de l’article du Code pénal de la République d’Ukraine donnant lieu aux sanctions les plus sévères. C’est pourquoi des infractions relevant de la catégorie considérée peuvent ne pas apparaître dans les rapports du tribunal.

Au cours de la période considérée, deux affaires judiciaires de discrimination, portées en justice par l’organisation « La Strada – Ukraine », ont, pour la première fois, été examinées dans le pays. Elles visent le Premier Ministre Azarov, après qu’il ait déclaré qu’il n’y avait pas de place pour les femmes au sein du Gouvernement, et le Ministère de l’intérieur pour discrimination envers les jeunes filles à l’entrée des établissements d’enseignement supérieur. Dans les deux cas, les tribunaux de première instance n’ont pas relevé de discrimination fondée sur le genre; la Cour d’appel et la Cour suprême ont confirmé ces décisions.

Lors de l’examen de la réforme prévue du système des tribunaux, il serait intéressant d’introduire des suggestions quant aux changements à apporter aux formulaires de signalement, afin de permettre une analyse de genre, notamment pour les affaires relevant potentiellement d’une discrimination envers les femmes.

Concernant le paragraphe 15 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux actions intentées pour discrimination à l’égard des femmes auprès du Médiateur pour les droits de l’homme

Trente-huit plaintes pour non-respect de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes ont été soumises au Médiateur pour les droits de l’homme en 2013; cinq plaintes ont été déposées pour inégalité des droits entre les femmes et les hommes, en particulier l’instauration de conditions permettant aux femmes de combiner travail et maternité. Soixante-quinze plaintes ont été déposées pour violence domestique, dont deux l’ont été par des hommes. Selon le Médiateur pour les droits de l’homme, les principales raisons expliquant le nombre limité de plaintes déposées dans ce domaine sont le manque de connaissances juridiques de la part de la population, l’incapacité à « identifier » les signes de discrimination sexiste ou les cas de violence domestique, ainsi que les préjugés traditionnels de genre dans la conscience des masses concernant la place et le rôle de la femme et de l’homme dans la famille et la société.

Concernant le paragraphe 14 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à l’utilisation des mécanismes de recours permettant de soumettre et traiter les plaintes et le paragraphe 16 relatif aux mécanismes de recours et de sanctions en cas de discrimination sexiste

En 2010, le Ministère de la politique sociale a créé le Conseil d’experts chargé de traiter les recours liés à la discrimination sexiste afin de garantir une réponse opportune et effective aux recours et plaintes des citoyens liés à la discrimination fondée sur le genre. Au cours de la période 2010-2013, 26 recours, portant sur un total de 33 infractions, ont été soumis au Conseil d’experts. La majorité des recours concernaient des publicités faisant l’apanage des stéréotypes négatifs quant au rôle social dévolu à chacun des deux sexes.

Ces publicités ont été retirées dans 17 cas, après confirmation de leur caractère discriminatoire, et des sanctions ont été prononcées à l’encontre des publicitaires par le Service national de la protection des droits du consommateur.

Les informations relatives aux femmes qui recourent aux services des centres permanents d’aide aux victimes de violence domestique ont été analysées afin de mettre en lumière les pratiques de ces femmes dans l’utilisation des mécanismes de dépôt et de traitement des plaintes pour tous types de discrimination. Plus de la moitié (60 %) des victimes de violence domestique avant leur venue dans un centre de crise ont porté plainte pour ces faits auprès des institutions de l’État : 52 % auprès de la police, 44 % auprès des centres de services sociaux œuvrant en faveur de la famille, des enfants et des jeunes, 35 % auprès de tribunaux, 29 % auprès de représentants des autorités de l’État, 28 % auprès des services pour l’enfance, 25 % auprès de représentants des autorités locales, 21 % auprès des centres territoriaux de services sociaux.

Dans la majorité des cas, le recours auprès des institutions susmentionnées n’a pas réglé le problème de violence domestique, ce qui a amené ces femmes à se tourner vers ces centres d’aide.

La loi ukrainienne portant modifications de certains actes législatifs de l’Ukraine concernant la prévention de la discrimination et la lutte contre ce fléau, adoptée par le Parlement le 13 mai 2014, a introduit certains changements concernant les mécanismes de traitement des recours et de sanctionsen cas de discrimination sexiste.

Elle interdit toute discrimination de la part des autorités de l’État, des pouvoirs locaux et de leurs agents, des personnes morales de droit public ou privé, ainsi que des individus. Si le demandeur présente des faits établissant la discrimination, c’est au défendeur qu’il appartiendra de prouver l’absence de fondement de la plainte. La loi confère au Médiateur le pouvoir de prévenir la discrimination, de la combattre dans la vie privée et de porter en justice des plaintes pour discrimination dans le but de protéger l’intérêt général.

Il serait judicieux de développer un instrument statutaire unifié établissant un ensemble clair et progressif d’actions et de procédures d’interaction entre les organes et les institutions en cas de révélation de discrimination envers les femmes, y compris de violence domestique.

Concernant le paragraphe 15 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à l’application de la Convention par les tribunaux et les policiers

L’Ukraine mène des actions spécifiques pour favoriser l’application pratique des dispositions de la Convention par les tribunaux et les fonctionnaires de police. Des campagnes d’éducation et de formation ont ainsi été menées pour sensibiliser les employés des instances judiciaires et les avocats à la Convention et à ses Protocoles facultatifs. Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada, avec le soutien financier de l’Agence canadienne de développement international, met en œuvre un projet ukrainien-canadien de coopération judiciaire. Seize ateliers théoriques et pratiques consacrés à l’égalité des femmes et des hommes, ainsi qu’une table ronde sur la violence domestique et sexiste, ont été organisés en 2010 dans le cadre du projet, réunissant au total 497 participants, dont 210 juges et 287 employés des tribunaux.

Dans le contexte du processus de formation de l’Académie des magistrats d’Ukraine, neuf ateliers et une session de formation ont été organisés pour des formateurs, auxquels ont participé au total 252 personnes (dont 184 juges et 68 employés de l’appareil judiciaire).

Une formation à la problématique de la protection des droits des femmes a été dispensée aux spécialistes du Ministère de l’intérieur, afin de les sensibiliser à la Convention et à ses Protocoles facultatifs. En 2010, sept ateliers transversaux ont été organisés dans le cadre du programme de développement Union européenne-ONU « Égalité des droits et des chances des femmes en Ukraine ». En 2010-2011, des ateliers ont également rassemblé des fonctionnaires de police des districts dans toute l’Ukraine, dans le but de favoriser un traitement rapide des plaintes pour violence domestique et prévenir les refus d’enregistrement des plaintes.

En 2009-2011, trois universités ont mis en place des salles de classe interactives, sous les auspices du Coordonnateur des projets de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Ukraine. Ces salles ont permis la tenue de sessions de formation destinées à améliorer les aptitudes pratiques à combattre la violence domestique.

En 2011-2013, l’École nationale des juges d’Ukraine et ses services régionaux ont organisé et mené 71 ateliers intitulés « Traitement judiciaire d’affaires en rapport avec la violence domestique », « Problèmes de défense juridique des victimes de violence domestique en Ukraine », « Prévenir et combattre la violence domestique », « Aspects spéciaux du traitement des affaires liées à la maltraitance à l’égard d’enfants » et « Pratiques judiciaires de traitement des affaires de violence domestique ». Près de 1 500 employés des tribunaux ont participé à ces formations.

L’organisation caritative internationale « Fondation ukrainienne de santé publique », avec le Ministère de la politique sociale et le Ministère de l’intérieur et sous les auspices de l’Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a développé un programme de formation des spécialistes de la police chargés de prévenir les violences faites aux femmes. En 2013-2014, 150 fonctionnaires de police de district et enquêteurs de la police criminelle en charge des mineurs ont suivi des sessions à Kiev, Donetsk, Lviv et Chernihiv. Les participants se sont vus remettre une brochure contenant des instructions et intitulée « Aspects psychologiques des actions entreprises par un fonctionnaire de police lorsqu’il reçoit notification d’actes de violence domestique ».

Le développement des compétences en matière de lutte contre la discrimination envers les femmes des employés du Ministère de l’intérieur a été réalisé par l’intermédiaire de la formation directe des fonctionnaires de police et la distribution d’ouvrages d’autoformation. Ainsi, le Ministère de l’intérieur a publié, en coopération avec le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport et l’OSCE, un manuel intitulé « Prévenir la violence domestique » et destiné aux fonctionnaires de police de district. Il a par ailleurs publié, en coopération avec le Centre de coordination et d’information pour les femmes, le manuel « Violence domestique et activité policière pour la combattre ». En 2010, avec l’aide financière du Coordonnateur des projets de l’OSCE, 15 000 copies du manuel « Recommandations méthodologiques sur l’organisation du travail des fonctionnaires de police de district concernant la lutte contre la violence domestique » ont été diffusées. Pour sa part, le Centre national scientifique et de recherche du Ministère de l’intérieur a mis au point un manuel intitulé « Fondements juridiques et pénaux de la prévention de la violence domestique », destiné aux bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur et à être intégré au processus de formation.

En 2010, plusieurs manuels et brochures sur ce thème ont été distribués aux employés du système judiciaire ukrainien.

Des conférences interrégionales traitant de la recherche et des pratiques en matière d’amélioration de la lutte contre la violence domestique sont organisées tous les ans à l’initiative du service de la sûreté publique du Ministère de l’intérieur, avec la participation de diverses organisations internationales et publiques.

La principale forme de discrimination, que les tribunaux, les organes du Ministère de l’intérieur et les travailleurs sociaux s’efforcent de prévenir, est la violence domestique, d’où le peu d’attention porté à d’autres problèmes, en particulier à l’exploitation de la prostitution par des tiers, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, etc. Il serait judicieux d’analyser la répartition des divers types de discrimination envers les femmes dans la société ukrainienne, de développer des orientations nécessaires et de former les professionnels concernés.

Concernant le paragraphe 19 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif au renforcement du dispositif national

L’état du dispositif national est décrit en détail dans la section 1.3. En raison de la durée de la réforme administrative des services de l’État en charge de la mise en œuvre de la politique ukrainienne en faveur de l’égalité des sexes, le programme national de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes jusqu’en 2016 n’a été adopté qu’en septembre 2013.

Une étude d’experts a établi un lien manifeste entre la forte propagation de la discrimination sexiste dans la société ukrainienne et l’impunité dont jouissent toutes les formes de discrimination dans le pays.

L’actuel Code ukrainien des contraventions administratives n’est nullement un instrument de lutte contre la discrimination. Il contient des dispositions relatives à la responsabilité, mais uniquement en cas d’actes de violence, et non pour des faits de discrimination ou la violation du principe d’égalité.

En vertu de la loi ukrainienne sur l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, les personnes reconnues coupables d’infraction à la législation sur la parité engagent leur responsabilité civile, administrative et pénale. Cependant, aucun texte législatif ne définit la portée et le type de responsabilité civile et judiciaire.

Pour améliorer le dispositif national, les experts ont formulé les recommandations suivantes au cours de l’étude.

Dans le domaine législatif : Adapter la législation ukrainienne au principe d’égalité, à la réglementation et aux normes internationales en la matière; introduire des amendements complexes dans la législation antidiscrimination, concernant notamment la définition de la discrimination, son interprétation et ses normes d’identification; mettre en place des normes et des principes généraux de preuve de la discrimination; réviser la législation pénale, civile et administrative sous l’angle de la sensibilité au genre, ainsi que les textes relatifs aux mécanismes d’indemnisation obligatoire des dommages financiers et moraux causés aux victimes; mettre en place des mesures temporaires spéciales pour assurer une représentation égale des femmes et des hommes à tous les niveaux de la prise de décision.

Dans le domaine institutionnel : Réformer the Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine (pour mettre un terme aux nominations à caractère politique); restaurer l’institution des conseillers pour les questions d’égalité des sexes/pour les affaires féminines dans les instances exécutives; et développer un ensemble de services et de consultations réservés aux femmes dans le système existant.

Dans le domaine de l’éducation et de l’information : Assurer des formations à la prévention de la discrimination envers les femmes pour les fonctionnaires de police, les employés du parquet, les gardes-frontière et les juges; créer une procédure efficace de notification des cas de violation de l’égalité et de discrimination sexiste commis par les forces répressives; mener des campagnes spéciales d’information auprès de la population, visant plus particulièrement des groupes vulnérables de femmes; introduire un cours spécifique sur les bases de la connaissance en matière d’égalité des sexes dans les programmes éducatifs des établissements d’enseignement à tous les niveaux d’accréditation; assurer une vaste diffusion des résultats et suggestions des enquêtes sur les problèmes de parité auprès des membres du Parlement et des fonctionnaires à tous les niveaux, afin d’attirer leur attention sur les questions urgentes et en imposer la prise en compte via un contrôle par l’opinion publique.

Dans le domaine de l’évaluation et du suivi : Améliorer la collecte des données statistiques ventilées par sexe et diffuser les principales publications analytiques consacrées aux problèmes d’égalité des femmes et des hommes; assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes.

Concernant le paragraphe 20 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux résultats de la mise en œuvre du programme pour la période 2006-2010

En 2011, un réseau d’organisations féminines, le « Consortium des femmes d’Ukraine » a décidé de contrôler le programme national de promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne (jusqu’en 2010).

Au cours de la mise en œuvre de ce programme, un certain nombre de pratiques positives ont été mis en lumière, qui méritent d’être plus largement diffusées aux personnes et organisations intéressées.

Cependant, le programme national a manqué d’efficacité dans la mise en œuvre de la politique en faveur de l’égalité des sexes et n’a pas permis d’intégrer une démarche véritablement soucieuse de l’égalité des sexes à l’action des autorités nationales et locales. La faible priorité accordée à la politique en faveur de l’égalité des sexes en Ukraine est liée en particulier au manque de financement du programme national et des programmes régionaux.

Concernant le paragraphe 21 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à l’adoption d’un nouveau plan d’action national

Le programme national de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes jusqu’en 2016 a été adopté en septembre 2013. Il a été élaboré sur la base des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, des objectifs du Millénaire pour le développement, des résultats du suivi par l’État et l’opinion publique du programme national précédent et des meilleures pratiques internationales.

Sur les 5,9 millions de hryvnias prévus en quatre ans, 1,3 million seront fournis par le budget de l’État et 1,8 million par les budgets locaux. Le programme précédent était d’un montant global sensiblement identique, mais faisait intervenir une part significative de fonds extrabudgétaires.

Concernant le paragraphe 49 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la ratification de conventions internationales

L’Ukraine a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en 2011. La ratification de cette convention nécessitant un certain nombre de modifications de la législation ukrainienne sur ces questions, le Ministère de la politique sociale a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer les amendements permettant de mettre cette législation en conformité avec la Convention. Le groupe de travail était composé de représentants des autorités exécutives centrales, de la Cour suprême d’Ukraine et d’organisations internationales et publiques. Le projet du Conseil de l’Europe « Prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique en Ukraine » est mené dans le pays depuis 2013.

Un train de modifications législatives est en préparation et devrait être soumis pour examen à la Verkhovna Rada d’Ukraine en même temps que le projet de loi ukrainienne sur la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, afin d’assurer sa conformité avec les exigences du droit international.

Concernant le paragraphe 47 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux informations sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, l’Ukraine a enregistré des progrès dans l’instauration de l’égalité des femmes et des hommes et le renforcement des chances et des droits des femmes. Parmi les principales réalisations, citons la création du cadre réglementaire pour les questions d’égalité des sexes; le développement du mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes; le renforcement du potentiel des organisations publiques traitant des questions d’égalité des sexes; le développement de l’éducation aux questions de genre; et la création du système visant à prévenir et combattre la violence sexiste.

Malgré ces succès manifestes, les principaux problèmes restent les mêmes : le manque de volonté politique, au niveau de la direction des instances législatives, exécutives et des pouvoirs locaux, de procéder aux transformations de la société susceptibles de promouvoir l’égalité des sexes, la faible représentation des femmes dans la vie publique et politique, la persistance des stéréotypes concernant les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société et la famille, le forte ségrégation hommes-femmes (horizontale et verticale) sur le marché de l’emploi, les écarts de salaires et l’inégalité des opportunités d’accès aux ressources économiques, les différences dans les caractéristiques qualitatives de l’emploi et le statut social des femmes et des hommes et la sensibilisation insuffisante des citoyens aux questions de discrimination sexiste.

L’Ukraine a retenu les priorités suivantes pour parvenir à l’égalité des sexes dans le contexte des discussions en cours des objectifs du programme de développement durable pour l’après-2015 : renforcer le financement public d’événements destinés à promouvoir l’égalité des sexes et étendre les droits et chances des femmes; veiller à l’inclusion des aspects liés à la parité dans tous les projets, programmes et, sur un plan général, les activités des organisations internationales et des institutions donatrices; soutenir le leadership des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux; impliquer activement les hommes dans la promotion des principes d’égalité des sexes et la lutte contre les violences faites aux femmes; renforcer le rôle des femmes dans la sauvegarde et le maintien de la paix dans toutes les parties du globe; mener des études; développer et mettre en œuvre des programmes internationaux visant à améliorer l’accès des femmes aux petites et moyennes entreprises; prendre en compte les questions d’égalité des sexes dans les événements liés à la protection de l’environnement; intégrer des approches sexospécifiques dans la politique de soins de santé et la promotion d’un style de vie sain.

Concernant le paragraphe 48 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire

Assurer l’égalité des sexes est le troisième objectif des OMD pour Ukraine. Le pays s’est fixé comme but de parvenir à un niveau de représentation compris entre 30 % et 70 % pour chaque sexe au sein des autorités représentatives et au plus haut niveau du pouvoir exécutif, et de réduire de moitié les écarts de revenu entre les femmes et les hommes.

Le Ministère du développement économique et social contrôle tous les ans les progrès enregistrés dans l’atteinte des objectifs jusqu’en 2015 et veille à leur prise en compte dans les documents stratégiques et programmatiques du Gouvernement. En septembre 2013, la soixante-huitièmesession de l’Assemblée générale des Nations Unies a été l’occasion de présenter le rapport national « Objectifs du Millénaire pour le développement – Ukraine 2013 ». Sur le plan pratique, l’égalité entre les femmes et les hommes est un objectif quasiment inatteignable d’ici à 2015. Mais au cours de la période 2000-2013, il a été possible de réduire de moitié l’écart entre les femmes et des hommes dans les plus hauts postes de la fonction publique et d’atteindre ainsi la quote-part initialement prévue. Pour les autres indices, les progrès sont moindres. L’écart entre le salaire moyen des femmes et celui des hommes a diminué de 25 % seulement (et non de 50 % comme planifié) et la quote-part des femmes au sein de la Verkhovna Rada d’Ukraine et des parlements locaux n’a pas évolué.

Le dialogue intergouvernemental sur le programme de développement pour l’après-2015 a été instauré en 2010. Le Ministère du développement économique et social, en coopération avec l’Institut national d’études stratégiques et l’Institut Ptoukha de démographie et d’études sociales de Académie nationale des sciences d’Ukraine, a préparé un nouveau rapport intitulé « L’Ukraine de l’après-2015 : l’avenir que nous voulons ». Ce document aborde entre autres la question de l’égalité des sexes. En particulier, sa section 2.1 intitulée « Égalité des chances et justice sociale : bâtir une société équitable et socialement inclusive où l’exclusion et la marginalisation sont impossibles » reflète les problèmes d’inégalité entre les femmes et les hommes dans le secteur de l’emploi et les écarts de salaire entre les deux sexes.

Concernant le paragraphe 46 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux consultations et à la coopération avec les ONG sur les questions liées à l’application de la Convention et la préparation des futurs rapports

Le présent rapport a été préparé par un groupe de travail créé à cet effet, dans le cadre d’un processus interinstitutions et intersectoriel qui a fait intervenir des instances exécutives centrales, des organismes de recherche, des organisations publiques et des agences internationales, sous la coordination du Ministère de la politique sociale. Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises, pour débattre des réalisations, priorités et problèmes communs, et a organisé cinq tables rondes thématiques et plusieurs consultations pour discuter des différents volets du rapport.

Article 3

La période considérée a vu l’adoption des actes législatifs suivants.

La Verkhovna Rada d’Ukraine :

•2010 – Ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Adoption des lois ukrainiennes :

•2011 – Relative à la lutte contre la traite d’êtres humains;

•2012 – Relative aux principes de prévention et de lutte contre la discrimination en Ukraine et à l’emploi, établissant pour tous les citoyens (quel que soit leur sexe) des possibilités similaires de choisir librement leur activité.

Les amendements suivants ont été introduits :

•Au Code ukrainien de la famille, relevant à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les femmes. Cet âge minimum est désormais le même pour les femmes et les hommes;

•2012 et 2014 – À la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes;

•2014 – À la loi ukrainienne relative aux partis politiques, stipulant que les listes électorales d’un parti pour les scrutins législatifs doivent comporter au minimum 30 % de candidates dans les districts à l’échelon national.

Le Conseil des ministres a approuvé ou adopté :

•2010 – Le programme des initiatives menées dans le cadre de la campagne nationale « Stop Violence! » jusqu’en 2015;

•2012 – Le décret relatif au coordonnateur national de la lutte contre la traite d’êtres humains, ainsi que le décret relatif à la création et la tenue d’un registre national unifié des infractions liées à la traite des êtres humains;

•Le programme social national de lutte contre la traite d’êtres humains jusqu’en 2015;

Approuvé : la définition de la procédure établissant le statut de victimes de la traite, de la procédure de versement d’une aide financière unique aux personnes bénéficiant du statut de victime de la traite, de la procédure d’interaction entre les divers organes combattant la traite des êtres humains;

•2013 – Le programme national de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes jusqu’en 2016;

Le programme social national de lutte contre la traite d’êtres humains jusqu’en 2016, avec pour principaux volets : la mise en place de conditions propices au développement de la famille; l’instauration d’une attitude volontaire et responsable à l’égard de la parentalité; la mise en œuvre d’un mécanisme d’assistance complexe aux familles vivant dans des conditions difficiles et de services sociaux et d’aide ciblés; la prévention des manifestations antisociales au sein de la famille, en particulier de la violence.

•2010 – La création du conseil d’experts chargé d’étudier les plaintes pour discrimination sexiste, sous l’égide du Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport (qui était à l’époque l’autorité exécutive centrale responsable de la politique en faveur de l’égalité des sexes).

•2013 – L’adoption par leMinistère de la politique sociale de la norme des services à assurer dans le cadre de la lutte contre la traite d’êtres humains, de la norme des services d’intégration sociale et de réinsertion en faveur des victimes de la traite et plus particulièrement des enfants victimes de la traite;

Le programme de formation des spécialistes employés dans le secteur de la lutte contre la traite d’êtres humains, actuellement mis en œuvre par les autorités exécutives locales.

Les recommandations méthodologiques en matière de travail avec des personnes qui ont été victimes de la traite.

Concernant le paragraphe 26 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux informations et données ventilées par sexe à propos des types de violence à l’égard des femmes et du nombre de victimes

Le manque d’informations et de données ventilées par sexe concernant les types de violence à l’égard des femmes et le nombre de victimes reste d’actualité.

Les rapports statistiques des tribunaux sur la violence domestique sont collectés, mais nécessitent d’être améliorés et modifiés. En fait, à l’exception des procédures pénales menées à terme, les rapports statistiques sur la violence domestique ne contiennent aucune information sur le nombre et le sexe des victimes (adultes et enfants) ni sur le type de violence domestique. Les rapports statistiques disponibles ne permettent pas d’analyser de manière exhaustive les causes et les circonstances des infractions commises.

Les statistiques gouvernementales ne renseignent pas davantage sur la prévalence de la violence domestique. L’Ukraine ne gère que 4 des 11 indicateurs statistiques internationaux sur la violence depuis 2010.

Devant ce manque d’informations et dans le contexte de la préparation du présent rapport, plusieurs études sociologiques ont été menées afin de déterminer le niveau de violence domestique dans le pays. Les données dépersonnalisées relatives aux personnes se présentant aux centres de crise contribuent à l’établissement d’une corrélation entre les divers types de violence et les caractéristiques sociales et démographiques des victimes.

Les formes les plus répandues sont les violences physiques (82 %) et les violences psychologiques (80 %). Les femmes déposent plus rarement plainte pour violence économique (51 %) et sexuelle (11 %). Généralement, la violence est un phénomène complexe, 43 % des victimes ayant été soumises à trois types de violence au minimum (physique, psychologique, économique).

Les usagers des centres de crise présentent généralement les caractéristiques sociales et démographiques suivantes.

L’âge moyen est de 35,5 ans, même si la plus jeune victime avait 15 ans et la plus âgée 83 ans. Sur l’ensemble de la clientèle de ces centres de crise, 60 % des personnes se sont rendues au centre avec leurs enfants, 35 % avec un enfant et 25 % avec plusieurs enfants. Les données obtenues contredisent l’opinion couramment répandue selon laquelle les femmes peu éduquées ont davantage de probabilité d’être victimes de violence : 31 % des clientes étaient diplômées de l’enseignement universitaire du premier ou deuxième cycle, 55 % de l’enseignement secondaire et 14 % seulement n’étaient pas arrivées au terme de l’enseignement secondaire.

La majorité de la clientèle fait partie de la population économiquement active (79 %), mais une partie seulement travaille (27 %), et une partie encore plus réduite dispose d’un revenu permettant de subvenir aux besoins personnels et à ceux des enfants. Beaucoup de femmes sont en congé de maternité ou sans emploi. Une femme sur cinq n’a ni emploi ni profession.

Près d’un tiers des clients est originaire de la campagne.

Seuls 40 % des clients disposent de leur propre logement.

L’étude a montré que les familles d’origine des femmes victimes de violence sont souvent antisociales : 2 victimes sur 3 n’entretiennent aucune relation avec leur famille; la moitié d’entre elles seulement est soutenue par leur environnement social proche.

Les femmes se rendant dans les institutions ont une piètre estime d’elles-mêmes – elles sont près de 90 % à manquer de confiance en elles.

Un quart des clients a été victime de violence depuis moins d’un an, la moitié depuis plusieurs années et les autres depuis 10 ans ou plus.

Concernant les paragraphes 26 et 27 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatifs au fait que les sanctions les plus couramment imposées aux auteurs de violences domestique sont des amendes et à la nécessité de prononcer des sanctions effectives dans les affaires de violence familiale

Les données sur la persistance des amendes comme sanctions les plus répandues dans les cas de violence domestique corroborent le paragraphe 26 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : en 2010 87,7 % des faits de violence familiale ont été sanctionnés par une amende; en 2012 ce chiffre est passé à 88,3 %.

En mars 2013, le Gouvernement ukrainien a soumis pour examen au Parlement un projet de loi destiné à prévenir et combattre la violence familiale, adopté par la Verkhovna Rada en première lecture. Ce nouveau projet de loi n’emploie pas la notion de violence familiale, mais de violence domestique, ce qui permet une application plus large; le champ des personnes tombant sous le coup de cette loi a été étendu; la liste des organes et institutions responsables de la prévention de la violence et de la lutte contre ce phénomène a également été élargie; une plus grande attention a été portée à la protection des droits et à l’assistance accordée à diverses catégories de victimes de violence domestique, à une répartition claire des pouvoirs entre les divers organes de l’État et aux mesures de prévention de la violence domestique. Grâce à ce projet de loi, il ne sera plus possible de sanctionner ces actes de violence par des amendes.

Concernant le paragraphe 28 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux obstacles à l’accès des femmes aux services des maisons d’accueil et des centres sociaux posés aux victimes de violences domestiques

Les données recueillies à l’occasion d’études sur les centres d’aide aux victimes de violence montrent que beaucoup de ces établissements (environ 1 sur 3) visent diverses catégories d’usagers.

D’autres facteurs limitent l’accès des femmes victimes de violence aux services des établissements spécialisés : leur méconnaissance de ces établissements, de leurs services et des modalités de prestation, leur méfiance envers les institutions sociales, le manque de places disponibles dans les institutions et le financement insuffisant des centres.

Beaucoup de centres n’acceptent pas les femmes souffrant de problèmes de santé graves : VIH, tuberculose, maladies psychologiques, toxicomanie, etc. Un quart des centres imposent une limite d’âge – 18 à 35 ans. Aucun centre ne vient en aide aux femmes âgées victimes de violence ou nécessitant des soins complémentaires (par exemples celles souffrant de troubles musculosquelettiques, etc.).

En 2013, l’organisation caritative internationale « Fondation ukrainienne pour la santé publique » et « Droit à la santé », en coopération avec le Ministère de la politique sociale, ont lancé un projet pilote d’appartement social dans la ville de Kiev, offrant ainsi une solution de réadaptation aux mères victimes de violence. Cet appartement social accueille également des femmes atteintes du VIH ou toxicomanes.

Certaines limitations liées à l’âge ou la santé peuvent se justifier, mais il conviendrait dans ce cas d’ouvrir d’autres centres, accueillant et aidant toutes les femmes, indépendamment de leur âge, de leur état de santé ou de la disponibilité de places dans les institutions.

Concernant le paragraphe 29 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la formation des travailleurs sociaux aux spécificités de la prestation de services aux victimes de violence, afin qu’ils puissent aider efficacement les victimes

Le plan d’action de la campagne nationale « Stop Violence! » jusqu’en 2015 et le programme national de soutien aux familles jusqu’en 2016 prévoient tous deux de former des spécialistes au travail avec des victimes et les auteurs de violence. Ils incluent des activités complexes de formation à la prévention de la violence et à la lutte contre ce phénomène, l’organisation de séances d’information ainsi que la production et la diffusion de publicités à caractère social, l’élaboration de normes de service minimum pour les victimes de violence, ainsi que le développement et la mise en œuvre de programmes correctionnels pour les auteurs des violences.

En 2013, le Ministère de la politique sociale a élaboré un programme de formation à la prévention de la violence domestique, destiné aux travailleurs sociaux, aux spécialistes du travail social et aux services sociaux. L’agence a mené une formation en vue de renforcer les aptitudes des spécialistes œuvrant dans le domaine de la prévention de la violence, y compris les équipes de direction et le personnel des centres sociaux régionaux pour les familles, les enfants et les jeunes, des services de l’enfance, etc.

En 2013, l’organisation caritative internationale « Fondation ukrainienne pour la santé publique », en coopération avec le Ministère de la politique sociale, le centre humanitaire international « Rozrada », l’ONG ukrainienne « Volunteer », et sous l’égide d’ONU-Femmes, a développé un programme complexe de travail correctionnel et de réadaptation avec des jeunes filles (14 à 18 ans) et des femmes victimes de violence. Le programme inclut une description méthodologique du travail de diagnostic, des conseils en matière de motivation, des activités individuelles ou en groupe. Les étudiants des facultés de police de sécurité publique des établissements d’enseignement supérieur du Ministère de l’intérieur suivent une formation spécialisée à la lutte contre la violence domestique et les fonctionnaires de police de district bénéficient en permanence de programmes de renforcement des aptitudes.

Les données d’enquête fournies par les directions des centres de services aux femmes victimes de violence sont moins optimistes : dans 1 centre sur 6, aucun spécialiste n’a été formé en 2013-2014. Les possibilités de formation offertes aux employés des centres municipaux ou publics sont rares, alors qu’elles sont innombrables dans les centres n’appartenant pas à l’État, preuve du manque de coordination entre les collectivités locales et le secteur public dans ce domaine.

Concernant le paragraphe 27 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la recherche sur la violence à l’égard des femmes

Dix études ont été menées et quatre manuels méthodologiques publiés en Ukraine depuis 2010 (annexe 9).

Les spécialistes employés dans le secteur de la prévention de la violence domestique sont essentiellement confrontés au problème d’accès aux résultats de ces recherches. En effet, ces études ne sont généralement publiées qu’en quelques exemplaires, si tant est qu’elles le soient, et aucun résumé synthétique des nouvelles recherches n’est établi ou communiqué aux fonctionnaires ou praticiens concernés.

Concernant le paragraphe 26 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant l’efficacité de la législation de prévention de la violence domestique

Selon les statistiques sur la violence domestique (annexe 9), tous les paramètres traduisent une tendance à la hausse ou à la persistance d’un niveau élevé. Cependant, élément encourageant, l’attitude de la population face à la violence domestique a changé et ce phénomène est de plus en plus perçu comme un facteur négatif. Cela étant, le nombre des victimes de violence pris en charge dans des centres de réadaptation spécialisés augmente.

Les données tirées de l’enquête sociale de grande envergure menée dans le cadre de la préparation du présent rapport ont montré qu’entre 1 % et 3 % des femmes interrogées, âgées de 16 ans ou plus, ont personnellement fait l’expérience de la violence. Trois pourcent des personnes interrogées ont mentionné des faits de violence psychologique, et 2 % des violences physiques. La violence économique et sexuelle a été évoquée par moins de 1 % des femmes – ces faits sont plus rarement apparentés à des faits de violence – et la question de la violence sexuelle est taboue dans la société, le problème étant ainsi passé sous silence. Entre 2 % et 17 % des personnes interrogées ont informé leurs parents et amis les plus proches des violences dont elles étaient victimes, les formes les plus fréquentes étant la violence physique et psychologique.

Les données de l’annexe 9 montrent qu’un travail considérable est accompli avec les auteurs de violence. En 2013, les règles du Code pénal et du Code ukrainien de procédure pénale relatives à la détention de l’auteur d’une infraction ont été modifiées : il est désormais interdit de détenir un délinquant loin de la famille durant plus de trois heures. Les possibilités d’assurer la sécurité des victimes de violence domestique s’en trouvent réduites d’autant.

Concernant le paragraphe 34 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la pauvreté et la misère que connaissent les femmes

Selon le rapport national sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2013), le facteur genre n’a qu’une incidence minime sur les paramètres de pauvreté. Cependant, pour certaines catégories de femmes, par exemple les femmes âgées, la misère est un problème énorme.

Du fait de la situation économique et politique complexe du pays, les dernières initiatives gouvernementales, notamment la loi ukrainienne sur la prévention des catastrophes financières et la création d’opportunités de croissance économique en Ukraine adoptée le 27 mars 2014, risquent de renforcer encore le risque de pauvreté pour les femmes. Ces initiatives prévoient notamment une réduction des effectifs du secteur public et le blocage du salaire minimum pendant un an, des mesures qui devraient affecter sérieusement le niveau des revenus dans la fonction publique, composée entre 70 % et 90 % de femmes.

Concernant le paragraphe 42 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux informations sur les groupes vulnérables de femmes, migrantes, réfugiées, femmes roms et autres, et les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, auxquelles elles sont confrontées

Entre 2 % et 3 % des femmes interrogées ont indiqué avoir été personnellement victimes de discrimination, 11 % ont déclaré avoir été victimes d’au moins 1 des 6 types de discrimination évoqués, et 5 % ont affirmé avoir souffert de discriminations multiples. Mais les discriminations sont certainement plus nombreuses qu’annoncées, ces problèmes restant largement tabous et les personnes interrogées étant souvent incapables d’identifier la discrimination. À partir de la liste des formes de discrimination, c’est dans le domaine de l’emploi que les répondants ont été le plus souvent confrontés à la discrimination sexiste. Dans les annonces et offres d’emploi, les exigences de l’employeur en matière de genre ou leur préférence pour un sexe précis sont souvent clairement énoncées – 14 % des personnes qui ont répondu en ont fait l’expérience à titre personnel ou par le biais de leurs proches/amis. Dix pourcent des réponses font état de manifestations de discrimination telles que des salaires inférieurs pour les femmes ou leur sous-représentation dans les moyennes et grandes entreprises, comparativement aux hommes.

Au cours de la période considérée, plusieurs études scientifiques ont été menées sur des catégories de femmes appartenant à des groupes à risque, principalement avec l’appui technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).

Femmes en détention. Actuellement en Ukraine, 7 000 femmes environ vivent en détention. Selon les données du Médiateur pour les droits de l’homme de la Verkhovna Rada d’Ukraine, dans certains établissements pénitentiaires les conditions de détention ne sont pas adaptées aux femmes : les locaux ne sont pas équipés de manière appropriée et nécessitent une remise en état; ils sont dans leur grande majorité impropres à l’utilisation.

Les équipements sanitaires des établissements pénitentiaires sont délabrés. L’assistance médicale dans les lieux de détention du service pénitentiaire national d’Ukraine ne respecte pas les normes médicales appropriées.

Les femmes âgées en Ukraine. Les femmes de 65 ans et plus représentent 28 % de la population féminine et les hommes dans la même tranche d’âge, 20 % de la population masculine du pays.

L’assistance médicale qualifiée pour la population âgée en Ukraine connaît de graves problèmes de disponibilité. Pour les chômeurs et les retraités, les services médicaux sont synonymes de manque de moyens financiers pour les médicaments et les services, de pénurie des équipements médicaux indispensables et de files d’attente sans fin. Le problème de la disponibilité géographique des services d’aide médicale pour les personnes âgées, particulièrement important dans les régions rurales, reste cependant moins criant que le manque de moyens financiers des services médicaux sur un plan général.

Les personnes âgées constituent l’une des catégories les plus vulnérables à la pauvreté. Pour les femmes, le risque de tomber dans le dénuement et la pauvreté est deux fois plus élevé que pour les hommes : 1 foyer sur 10 ayant à sa tête un homme seul et 1 foyer sur 6 ayant à sa tête une femme seule vivent dans le dénuement. En cas de cohabitation avec des enfants ou des jeunes, le niveau de pauvreté est identique pour les femmes et les hommes.

Une première étude a été menée en Ukraine sur les « Aspects du vieillissement liés au genre en Ukraine – les femmes âgées dans la structure sociodémographique de la population ». Elle a permis d’analyser les spécificités du rôle social de la personne âgée dans la société ukrainienne. Les aspects les plus négatifs de l’âge de la retraite sont la maladie, le mal-être et la faiblesse, ainsi que les problèmes financiers liés au bas niveau des retraites, le principal aspect positif étant le temps libre.

Les femmes d’origine rom. Plusieurs études ont révélé qu’en Ukraine les femmes d’origine rom sont victimes de discriminations multiples/croisées fondées sur le sexe et l’origine ethnique. Elles sont confrontées à la discrimination et à des traitements inhumains et dégradants de la part des médecins et du personnel hospitalier, quand il ne s’agit pas purement d’un refus d’assistance médicale.

Le rapport « Pratiques quotidiennes de discrimination institutionnelle : la dimension ukrainienne », préparé par le Centre de recherche sociale en 2013, souligne que la discrimination des Roms dans la société ukrainienne est généralement liée à leur situation sociale et économique. La discrimination directe des Roms se traduit habituellement par le refus de leur accorder certaines prestations ou de collaborer avec eux en raison de leur origine ethnique.

La discrimination directe est souvent institutionnelle, car pratiquée par différentes instances publiques des secteurs de la santé, de l’éducation, de l’emploi ou encore par les forces de l’ordre.

Le 8 avril 2013, le Président ukrainien a promulgué le décret relatif à la « Stratégie pour la protection et l’intégration de la minorité rom dans la société ukrainienne jusqu’en 2020 ». Ce décret énonce un certain nombre de mesures concernant les prestations de service en faveur des communautés roms et la réduction de la discrimination à l’égard des femmes roms.

Les femmes séropositives. D’après l’étude « Aspects de genre dans la prestation de services aux personnes vivant avec le VIH » menée par GFK Ukraine pour l’organisation caritative « Réseau ukrainien des personnes vivant avec le VIH » (décembre 2012), 8 % des femmes et 4 % des hommes ont confirmé que leur séropositivité était la conséquence d’actes de violence, alors que 12 % des femmes et 9 % des hommes ont admis la possibilité d’être victimes de violence. Vingt-six pourcent des employés d’organisations dispensant des services aux malades du VIH ont rencontré, dans leur travail, des situations où la transmission du VIH à des femmes a été la résultante d’actes de violence.

Selon cette même étude, les employés d’organisations dispensant des services aux malades du VIH sont confrontés à des cas de violence perpétrés davantage à l’encontre de femmes que d’hommes : violence psychologique (70 % des répondants évoquent des victimes féminines, 46 % des victimes masculines), violence physique (57 % et 35 %, respectivement), dépendance économique (49 % et 23 %), sabotage des programmes de contraception (54 % et 15 %), avortement forcé (46 %) ou naissance de l’enfant (31 %) et, moins mentionnée, consommation forcée de produits stupéfiants (15 % et 13 %).

Au cours de l’étude « Prévention de la violence envers les femmes dans des conditions de vie difficiles : degré de développement et poursuite de l’activité », menée en 2012, 100 % des femmes séropositives interrogées ont déclaré être victimes de violences liées à leur séropositivité. Dans le cadre du projet de l’organisation caritative « Fond ukrainien pour la santé publique » mené avec le soutien d’ONU-Femmes et en coopération avec l’organisation caritative ukrainienne « Réseau ukrainien des personnes vivant avec le VIH », des travaux sont en cours sur le volet « Intégration des services pour les femmes séropositives dans l’action de prévention de la violence », en vue de son inclusion dans les activités des organisations dispensant des services aux malades du VIH.

La vulnérabilité accrue des femmes séropositives face à la violence influe sur leur accès aux services et leur qualité de vie. Ces femmes sont très souvent des toxicomanes et professionnelles du sexe qui subissent des violences. Par ailleurs, les spécialistes estiment que les femmes enceintes et celles ayant des enfants sont les plus vulnérables à la violence.

Les services de procréation assistée, notamment de fécondation in vitro (http://untermportal.un.org/display/Record/UNHQ/textra/c313829FIV), sont souvent refusés aux femmes séropositives. Les textes réglementaires ukrainiens stipulent qu’une infection au VIH est une contre-indication au traitement contre l’infertilité des femmes sur la base de technologies de reproduction assistée.

Pour surmonter le problème de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes séropositives, il convient d’organiser davantage d’événements à caractère informatif et pédagogique sur la prévention de la violence dans la société et l’élimination de la stigmatisation et de la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH; d’organiser des réunions d’information sur la prévention de la violence pour les femmes séropositives et vulnérables au VIH (notamment les consommatrices de drogues injectables et les professionnelles du sexe), accompagnées de recommandations et d’orientations sur la conduite à tenir en cas de violence et les interlocuteurs vers qui se tourner; d’assurer aux personne vivant avec le VIH des formations sur les relations de partenariat entre un homme et une femme, l’élimination des stéréotypes de genre et de domination des hommes et les droits des hommes en matière d’actes violents; d’assurer des consultations juridiques et psychologiques de crise pour les femmes victimes de violence; de créer des centres de réadaptation ouverts aux victimes séropositives de violence, y compris les femmes accompagnées d’enfants; d’intégrer des services de prévention de la violence à l’égard des femmes séropositives aux activités des organisations dispensant des services aux malades du VIH.

En Ukraine, la discrimination envers les femmes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ne bénéficie pas d’une attention suffisante. Le silence est une façon de masquer le problème : les groupes discriminés tels que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres deviennent invisibles et juridiquement vulnérables et, au sein de la société, les attitudes homophobes et transphobes sont ignorées.

Concernant les paragraphes 44 et 45 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatifs à la fourniture d’informations statistiques suffisantes sur la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention

Les autorités statistiques nationales de l’Ukraine assurent la collecte, l’exploitation et la publication des données recueillies à l’occasion de 113 observations statistiques nationales (basées sur les résultats de 2013) et ventilées en 35 sections économiques, sociales, démographiques, écologiques et autres. À l’échelon national, la collecte et le traitement des données statistiques ont été réalisés en 2013 à partir de 145 formulaires de rapport et 23 questionnaires, incluant près de 10 000 paramètres. Vingt-quatre formulaires nationaux (21 % du total des formulaires) comportaient des critères permettant une différenciation par genre, qui sont la base de la production de statistiques ventilées par sexe. Les critères des observations statistiques au plan national, qui visent à recueillir des informations sur des aspects sociodémographiques directement liées à des caractéristiques individuelles, permettent généralement une ventilation par sexe et la préparation de publications abordant des thèmes en liaison avec l’égalité des femmes et des hommes.

Par ailleurs, le Service d’État de statistique fait largement appel aux données administratives des autorités dans ses travaux d’information et de publication, coopère avec plus de 30 administrations publiques qui lui communiquent des informations sous la forme de plus de 300 rapports administratifs, dont 75 (25 % du total) contiennent des critères de différentiation par sexe.

Le recueil statistique « Femmes et hommes en Ukraine » est publié semestriellement.

Le système national de statistiques de genre inclut 115 paramètres absolus et estimés, qui répondent aux normes statistiques européennes et internationales.

Les nouveaux indicateurs de parité sont constitués d’un ensemble de 123 critères, dont l’utilisation est recommandée dans les États Membres de la Conférence des statisticiens européens (CES). Regroupés sur la base du cadre du Programme d’action de Beijing, ces critères sont subdivisés en 47 caractéristiques essentielles et 76 caractéristiques subsidiaires.

Concernant le paragraphe 45 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif au renforcement du système de collecte de données afin d’évaluer l’évolution de la situation des femmes et les progrès accomplis vers l’égalité de fait entre les femmes et les hommes

Le Service d’État de statistique d’Ukraine s’est attaché à réexaminer et redéfinir les axes prioritaires afin d’améliorer la méthodologie des statistiques sexospécifiques. La capacité de ces statistiques à répondre aux besoins des utilisateurs nationaux et leur respect des recommandations des organisations internationales ont été évalués. Un sondage a été effectué auprès d’experts pour juger de la situation et des perspectives de ce secteur statistique. Cette analyse a donné lieu à la formulation de recommandations sur les axes prioritaires de développement des statistiques sexospécifiques en Ukraine.

Article 4

Concernant le paragraphe 23 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux quotas de représentation des femmes aux plus hauts niveaux

Un projet de loi a été déposé devant le Parlement en octobre 2013 dans le but d’amender les lois ukrainiennes sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes, l’élection des membres du Parlement ukrainien, l’élection des membres de la Verkhovna Rada d’Ukraine, de la République autonome de Crimée, des conseils locaux et ruraux et des conseillers et maires des villes et villages afin de garantir un certain niveau de représentation des candidats du sexe le moins présent sur les listes électorales.

En 2013, la loi ukrainienne sur l’introduction d’amendements aux lois de l’Ukraine sur l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes a apporté des modifications à la législation ukrainienne relative aux partis politiques, en vertu desquelles 30 % des candidats inscrits sur les listes électorales des partis se présentant dans la circonscription recouvrant l’ensemble du territoire national doivent être des femmes. En dépit de l’absence de disposition pour les circonscriptions uninominales, d’éclaircissement quant à l’ordre numérique des candidates sur les listes des partis et de mécanismes d’application fort, cette loi n’en est pas moins une avancée dans la bonne direction. Aucun autre quota concernant la représentation des femmes n’a pour l’heure été approuvé.

La transparence du financement de la vie politique est un aspect essentiel de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes. Elle ne peut avoir qu’un effet positif sur la représentation équilibrée des femmes.

Les représentants des autorités concernées et les responsables des organisations de la société civile devraient effectuer auprès des membres du Parlement un travail d’explication et d’éducation sur les questions de genre. La nécessité des quotas doit s’appuyer sur les obligations de l’Ukraine (en particulier à l’égard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration de Beijing et des objectifs du Millénaires pour le développement), mais aussi sur les exemples internationaux et nationaux d’influence positive de la représentation renforcée des femmes dans divers domaines de décision, que ce soit au niveau des pays, des industries ou des communautés.

Concernant le paragraphe 23 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux mesures temporaires spéciales au bénéfice de femmes souffrant de diverses formes de discrimination

Des mesures temporaires spéciales au bénéfice de femmes souffrant de diverses formes de discrimination, dont les Roms, n’ont pas encore été préparées et discutées.

En mai 2014, le Ministère de la politique sociale, sous les auspices du FNUAP, a organisé une table ronde sur le thème « Les femmes des groupes à risque confrontées à divers types de discrimination ». Pour la première fois, une liste des catégories de femmes appartenant à des groupes à risque a été établie. Elle regroupe notamment les femmes sans emploi, les femmes des campagnes, les femmes âgées, les migrantes, les réfugiées, les femmes de la catégorie « citoyens déplacés », les femmes roms, les femmes séropositives, les consommatrices de drogues injectables, les professionnelles du sexe, les femmes handicapées et les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres. Les résultats de la table ronde ont montré que la prise en charge des femmes des groupes à risque est essentiellement assurée par les organisations non gouvernementales. Il n’existe pas de données statistiques sur ces groupes, les données empiriques sont incomplètes et ne se prêtent pas à des analyses complexes.

Onze pourcent des femmes de plus de 16 ans ont mentionné avoir été victimes de discrimination, et 5 % ont évoqué l’expérience de discriminations multiples. L’extrapolation de ces chiffres laisse apparaître que plus de 1,5 millions de femmes ont été victimes de discrimination, et que plus de 700 000 femmes ont subi des discriminations multiples. Toutefois, l’élaboration de mesures (y compris temporaires) pour éradiquer la discrimination envers les femmes est en cours de discussion.

Le FNUAP apporte une large contribution à l’étude des femmes appartenant aux groupes à risque. Toutes les enquêtes axées plus particulièrement sur la situation des femmes sur le marché de l’emploi, les femmes âgées, les femmes roms, et celles qui font appel aux centres de crise pour femmes – victimes de violence, etc., et menées au cours des dernières années l’ont été sous les auspices de ce fond. Les résultats de ces enquêtes ont retenu l’attention des autorités et de la population.

Concernant le paragraphe 3 de l’article 4 de la Convention

Toutes les mesures nationales visant à protéger la maternité évoquées dans le rapport précédent restent en vigueur. La mise en œuvre de la politique nationale d’aide sociale active en faveur des familles en situation difficile a démarré en 2012. Le budget de l’État a permis de créer 12 000 postes de spécialistes du travail social dans les centres de services sociaux pour les familles, les enfants et les jeunes et de renforcer l’assise matérielle et technique de ces centres. Le travail social a ainsi été significativement intensifié en faveur de plusieurs catégories de familles : le nombre de celles ayant commencé à bénéficier de services sociaux a été multiplié par cinq et celui des familles couvertes par l’aide sociale a été multiplié par trois. Cependant, en 2014, la subvention de l’État n’a pas été versée, le financement des prestations sociales a été transféré aux pouvoirs locaux et, de ce fait, les budgets ont considérablement diminué. De par leur action dans de nombreux villages et villes, les spécialistes du travail social ont obtenu des résultats positifs, notamment en matière de prévention de la violence familiale et de lutte contre ce fléau, ce qui a incité les pouvoirs locaux à maintenir et financer ces postes.

Il serait judicieux que le Ministère de la politique sociale contribue au développement de ce système de spécialistes du travail social et de leurs activités au sein des communautés et qu’il forme les employés du secteur social en renforçant leurs compétences dans la promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes et l’assistance aux victimes de discrimination.

Article 5

Concernant le paragraphe 25 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la persistance des stéréotypes traditionnels quant au rôle et aux obligations des hommes et des femmes au sein de la famille et plus généralement dans la société

Le problème de la persistance des stéréotypes de genre est toujours d’actualité. Les actions entreprises pour combattre les préjugés reproduisant les inégalités entre les femmes et les hommes sont anecdotiques et de nature plutôt formelle.

En 1999, l’Institut de sociologie de l’Académie des sciences a mené une étude sur les stéréotypes de genre au sein de la population ukrainienne. En 2007, dans le cadre de son programme pour l’égalité des chances, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a mené une deuxième grande étude de genre intitulée « Stéréotypes sexistes et attitudes du public à l’égard des questions de parité dans la société ukrainienne », dont les résultats auraient pu servir de base à un suivi ultérieur. Toutefois, à ce jour, aucun contrôle des stéréotypes de genre n’est effectué au plan national.

Concernant le paragraphe 25 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la création d’une image discriminatoire des femmes dans les médias et les campagnes publicitaires et aux mesures destinées à éliminer les stéréotypes sexistes visant les groupes vulnérables de femmes

La législation ukrainienne (lois relatives à l’information, la presse, la radiodiffusion, la publicité, etc.) ne prévoit aucune limitation pour les femmes ou les hommes. Par ailleurs, la loi relative à la publicité interdit tout contenu évoquant des convictions discriminatoires fondées sur le genre.

Le programme national pour la période allant jusqu’en 2010 a prévu un contrôle des médias afin de vérifier qu’ils reflètent correctement les rôles des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la vie. Ce contrôle est effectué par le Centre international pour les droits des femmes « La Strada Ukraine », mais également par des organismes publics au plan local, en particulier dans les régions de Vinnytsia et de Poltava. L’analyse du contenu des médias est également l’un des volets des programmes de formation des fonctionnaires.

En 2011, des organisations féminines, en coopération avec le programme pour l’égalité des chances du PNUD, l’Union européenne, la Fondation Heinrich Böll et l’Association ukrainienne du marketing, ont élaboré des normes pour une publicité dénuée de toute discrimination sexiste. Approuvées par l’Association des publicitaires, ces normes ont été adoptées par les experts en marketing et les publicitaires des principales agences. En 2012, elles ont été enregistrées auprès du Centre ukrainien de recherche scientifique et de formation en matière de normalisation, de certification et de qualité.

Le programme national de promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes jusqu’en 2016 prévoit des campagnes d’information avec la participation des médias et des institutions culturelles et éducatives dans le but d’éliminer les préjugés discriminatoires quant au rôle des femmes et des hommes. Le Comité d’État ukrainien de la radiodiffusion, la société nationale ukrainienne de radiotélévision et les sociétés de radiodiffusion régionales ont diffusé des programmes destinés à mettre en lumière les problèmes d’égalité entre les femmes et les hommes, la violence à l’égard des femmes et la traite d’êtres humains. Ces émissions ont par ailleurs permis de créer une culture de parité et promouvoir des événements organisés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes nationaux pour l’égalité des sexes, le soutien aux familles, la lutte contre la traite d’êtres humains et le plan national d’action « Stop Violence ». Des documents d’information destinés à éradiquer les stéréotypes de genre et instaurer une culture d’égalité des sexes au sein de la société sont produits et diffusés dans les diverses régions du pays. La campagne en vue de la création d’une culture de parité au sein de la société a été menée en 2013 dans le cadre de la coopération avec le Centre international pour les droits des femmes « La Strada Ukraine ». En 2013, un manuel intitulé « Les femmes et les hommes dans les médias » a été publié pour les journalistes ukrainiens, sous les auspices de la Fondation Heinrich Böll.

Cependant, les événements susmentionnés destinés à éliminer les préjugés patriarcaux n’ont pas eu l’effet désiré : la législation ne prévoit aucune sanction en cas de discrimination fondée sur le genre, ce qui la rend totalement inefficace; les résultats du contrôle des médias montrent que les médias et la publicité pullulent d’images sexistes et discriminatoires, violant les droits des femmes et reproduisant, voire accentuant, les stéréotypes sexistes négatifs, l’objectivation sexuelle des femmes et l’excuse de la violence.

Les résultats de l’étude de l’Institut des médias (2013) attestent que dans 80 % des cas en moyenne les hommes sont les héros des publications, et que seuls 20 % des articles dans les médias sont consacrés aux femmes. Ces dernières sont davantage mentionnées dans les publications peu sérieuses, les rubriques consacrées aux faits de société, aux rumeurs à propos des gens célèbres et les articles sur la mode. Quatre-vingt-deux pourcent de l’ensemble des experts sont des hommes, les femmes ne représentant que 18 % de l’effectif. Les domaines d’expertise les plus courants pour les femmes sont la médecine, la culture et le droit, rarement la politique ou l’économie.

En 2014, le l’Institut national démocratique d’Ukraine, avec le soutien financier du Gouvernement suédois, a lancé deux campagnes d’information destinées à promouvoir l’importance du leadership politique des femmes (« Femmes – 50 % du succès de l’Ukraine ») et la lutte contre le sexisme dans les médias (« Povaga »). La première a été conduite dans les oblasts de Vinnytsia et de Lviv, en coopération avec le centre ouest-ukrainien « Perspectives de femmes » et une organisation de la société civile de l’oblast de Vinnytsia « Vidkryte suspilstvo », alors que la seconde a été menée dans toute l’Ukraine conjointement avec l’Institut pour le développement de la presse régionale, une organisation de la société civile.

La technologie de suivi des médias et de la publicité dans ces médias a été mise au point et approuvée; des normes pour une publicité dénuée de discrimination sexiste ont été élaborées et adoptées; les données de base pour contrôler les préjugés sexistes existent déjà; des programmes éducatifs destinés aux écoles et aux établissements d’enseignement supérieur ont été développés et approuvés; 12 centres pédagogiques et de recherche sur les questions de genre sont opérationnels.

Une modification positive des préjugés de la population quant aux rôles et obligations des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société au sens large suppose : de mettre au point et adopter des critères de suivi des stéréotypes sexistes au sein de la population ukrainienne; d’œuvrer à l’élimination de ces préjugés sexistes à partir des résultats du suivi; de diffuser à la palette la plus large de médias les normes pour une publicité dénuée de discrimination fondée sur le sexe; de mettre en place des mécanismes effectifs de recours en cas de publicité discriminatoire à l’égard des femmes; d’assurer un suivi des questions de parité dans les médias et la publicité, accompagné d’une large diffusion des résultats; d’intégrer des modules consacrés à l’égalité des sexes à la formation des journalistes, de corriger les contenus des programmes et des manuels scolaires afin de créer une véritable égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes; de poursuivre les travaux sur la formation du personnel enseignant aux questions de parité et de modifier les manuels afin d’en éliminer tous les stéréotypes de genre; de mettre au point et d’adopter des mesures spécifiques pour lutter contre les préjugés liés aux groupes vulnérables de femmes telles que les femmes roms, lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT), rurales, handicapées, âgées, etc.

Article 6

Au cours de la période considérée, l’Ukraine a adopté plusieurs textes législatifs importants visant à renforcer la lutte contre la traite d’êtres humains : elle a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, a adopté la loi ukrainienne relative à la lutte contre la traite d’êtres humains ainsi que le décret du Conseil des ministres de l’Ukraine relatif au Coordonnateur national dans le domaine de la lutte contre la traite d’êtres humains. En 2012, le pays a adopté le programme national de lutte contre la traite d’êtres humains jusqu’en 2015 ainsi que la procédure de détermination du statut de victime de la traite, de versement d’une aide matérielle unique aux victimes de la traite, les modalités d’établissement et de fonctionnement du registre national unifié des crimes de traite et la procédure de lutte contre les personnes exerçant des activités dans le domaine de la traite. En juillet 2013, le Ministère de la politique sociale a approuvé un ensemble de normes liées à l’activité des spécialistes de ce domaine, en particulier : une norme pour les services relatifs aux mesures sociales préventives contre la traite d’êtres humains, une norme pour les services en matière d’intégration sociale et de réinsertion de personnes victimes de la traite et une dernière pour les services en matière d’intégration sociale et de réinsertion des mineurs victimes de traite. Il a par ailleurs adopté un programme de formation de spécialistes œuvrant dans le secteur de la lutte contre la traite, ainsi que des recommandations méthodologiques afférentes aux activités en faveur des victimes de la traite.

D’après les données du Ministère de l’intérieur, le nombre d’infractions liées à la traite d’êtres humains est en diminution constante (annexe 9); une ligne téléphonique nationale d’urgence a été mise en service pour lutter contre la traite; le pays verse une aide matérielle unique aux victimes. Cependant, toutes les victimes ne sont pas en mesure de s’identifier elles-mêmes en tant que telles, ne serait-ce que par manque d’informations sur ce phénomène. C’est principalement le cas de la population des zones rurales et montagneuses éloignées, où l’absence de travailleurs sociaux est à déplorer.

Cependant, en Ukraine, la notion de « traite d’êtres humains » prend des formes nouvelles. Alors que dans le passé il n’était question que d’esclavage sexuel, ce concept englobe aujourd’hui l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail, le vagabondage et la mendicité forcés des enfants ou des adultes, la transplantation illégale d’organe, la pornographie etc. Le problème le plus urgent à résoudre est celui de l’exploitation par le travail – les travaux forcés dans l’agriculture et l’industrie et l’exploitation par le travail sont de plus en plus répandus dans le pays. L’exploitation sexuelle arrive en deuxième position, suivie par la traite en vue de la récupération d’organes et de la mendicité.

Concernant le paragraphe 30 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif aux causes profondes de la traite des êtres humains

L’analyse de la situation en matière de traite en Ukraine montre que la cause principale du phénomène est la disproportion du développement socioéconomique de certaines régions du monde. Cette disproportion mène à un classement de l’ensemble des pays du monde en deux catégories. La première regroupe les pays fournisseurs, dont les citoyens sont victimes de la traite : en règle générale, il s’agit de pays économiquement sous-développés dont la population jouit d’un faible niveau de protection sociale. La deuxième catégorie est constituée des pays bénéficiaires (des pays où sont importés les « produits humains »), en l’occurrence les pays aux niveaux de développement socioéconomiques les plus élevés.

Le mécanisme nécessaire à la traite d’êtres humains présuppose l’introduction de la notion de « pays de transit ». Il s’agit d’un pays que les victimes de la traite traversent en se rendant dans l’État bénéficiaire. Les pays de transit sont généralement caractérisés par un niveau élevé de corruption et une relative « transparence » des frontières.

L’augmentation du chômage, la corruption, le déclin continu et rapide du niveau de vie de la population, le désengagement de l’État sur le marché mondial des échanges de biens et de service, tous ces facteurs ont créé des conditions propices à l’extension de la traite en Ukraine. La position géographique du pays et la transparence de ses frontières jouent un rôle non négligeable dans cette situation. La combinaison de ces facteurs a fait de l’Ukraine un carrefour mondial du transport des victimes de la traite d’êtres humains.

En raison de la disproportion des niveaux de développement socioéconomique des diverses régions de l’Ukraine, certaines d’entre elles sont devenues des régions destinataires de victimes de la traite.

Aujourd’hui, l’Ukraine est à la fois pays fournisseur, pays de transit et pays bénéficiaire de la traite.

Près de la moitié (46 %) des centres de réadaptation pour femmes sont amenés à porter assistance à des victimes de la traite.

Il est indispensable de prendre certaines mesures spécifiques susceptibles de : limiter le rôle de pays de transit joué par l’Ukraine; diminuer le nombre de victimes ukrainiennes de la traite; poser des exigences plus rigoureuses aux employeurs nationaux afin d’exclure la possibilité d’un recours à la traite dans le pays; d’améliorer le système d’assistance psychosociologique en faveur des victimes de la traite.

Concernant le paragraphe 30 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la coopération internationale en matière de lutte contre la traite d’êtres humains

Au plan international, dans le domaine de la lutte contre la traite d’êtres humains, l’Ukraine coopère avec le Bureau du Représentant spécial de l’OSCE pour la lutte contre la traite d’êtres humains et le Coordonnateur des projets de l’OSCE. Les principaux axes de cette coopération sont : la prévention de la traite d’êtres humains; le renforcement des poursuites et de l’incrimination de ces actes; l’assistance aux victimes, ainsi que la prévention de la violence familiale et l’instauration de l’égalité des sexes.

Au cours de la période 2009-2011, le Coordonnateur des projets de l’OSCE en Ukraine, en coopération avec le Ministère de la politique sociale, a contribué à la mise en place du mécanisme national de réinsertion des victimes de la traite, devenu par la suite le fondement du développement et de l’adoption de la procédure nationale de coopération en matière de lutte contre la traite d’êtres humains. Les principaux partenaires ukrainiens sont le Ministère de la politique sociale, le Ministère de l’intérieur et d’autres organes exécutifs.

La lutte contre la traite a également été l’une des priorités de la présidence ukrainienne de l’OSCE en 2013. À l’initiative de l’Ukraine, le plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite d’êtres humains approuvé en 2003 a été révisé et, fin 2013, les suggestions des experts ukrainiens ont servi de base aux adjonctions à ce plan.

La coopération internationale en Ukraine s’appuie également sur l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). En 2013, le bureau de représentation de l’OIM en Ukraine a identifié et aidé 929 victimes de la traite (dont 48 % de femmes), qui ont bénéficié d’une assistance de la part de représentants de diverses organisations membres de la Coalition ukrainienne des ONG œuvrant pour la lutte contre la traite. Depuis 2002, dans le cadre des programmes de l’OIM, un centre de rééducation médicale a été mis en place à Kiev pour porter assistance aux victimes.

Concernant le paragraphe 30 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif au financement de la lutte contre la traite d’êtres humains

L’un des problèmes non encore résolus en matière de lutte contre la traite reste le manque de financement pour la mise en œuvre du programme national et des autres mesures, lié pour l’essentiel à la situation difficile de l’Ukraine en matière socioéconomique, financière et de politique étrangère.

Partie II

Article 7

Les garanties législatives assurant aux femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit de voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics, d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus, de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, d’occuper des emplois publics et d’exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement, de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays décrites dans les rapports précédents n’ont pas été modifiées durant la période considérée par le présent rapport.

Concernant le paragraphe 32 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la sous-représentation des femmes aux postes de haut niveau pourvus par élection ou par nomination

Comme énoncé au paragraphe « Mesures temporaires spéciales », des projets de loi sur la mise en œuvre de quotas pour les femmes ont été présentés à plusieurs reprises ces dernières années, lors des sessions de la Verkhovna Rada d’Ukraine, s’agissant en particulier des quotas des membres du Parlement à tous les niveaux.

Au cours de la période considérée, la proportion de femmes a légèrement augmentée au sein du Conseil de gestion de la banque centrale, des principaux ministères et dans les rangs des ministres du Gouvernement ukrainien et de ceux des fonctionnaires de haut niveau.

En même temps, certaines femmes n’ont pas connaissance de leur droit à être représentées sur un pied d’égalité avec les hommes dans les entreprises (79 %), d’occuper des postes de haut niveau dans la fonction publique (75 %), dans les partis politiques (73 %). La représentation des femmes à tous les niveaux du pouvoir nécessite non seulement la mise en place de quotas spécifiques à cet effet, mais suppose aussi que des femmes aient le désir d’occuper ces postes et disposent des qualités de leadership, des connaissances, des compétences et de l’expérience requises, etc. D’où la nécessité de sélectionner et de former des femmes possédant les qualités nécessaires pour occuper des postes au sein des pouvoirs publics et de les recommander pour ces postes.

Article 8

Actuellement, au sein du Ministère des affaires étrangères, les hommes et les femmes représentent respectivement environ 70 % et 30 % de l’effectif total. Parmi le personnel de direction du Ministère, le poste de premier vice-ministre est occupé par une femme. Au sein du ministère, 21 femmes (20 %) occupent des postes de cadre moyen et 7 femmes (25 %) des postes de cadre supérieur.

Dans les instances diplomatiques ukrainiennes à l’étranger, cinq femmes occupent des postes de direction : l’une est ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire, une autre occupe la fonction de consul général et trois sont chefs d’institutions consulaires.

Article 9

Les données susmentionnées montrent que la législation ukrainienne sur la citoyenneté et les traités internationaux auxquels l’Ukraine a adhéré sont, dans tous leurs effets, en conformité avec l’article 9 de la Convention. La situation est restée inchangée durant la période considérée.

Section III

Article 10

Au cours de la période considérée, en Ukraine, la parité dans l’éducation a été préservée : sur un plan général dans l’éducation, les femmes sont autant présentes que les hommes, voire prédominantes dans certains cas; elles jouissent des mêmes droits que les hommes en matière d’accès à l’éducation, obtiennent les mêmes diplômes dans les établissements d’enseignement de toute nature, de tout niveau d’accréditation ou forme de propriété, aussi bien dans les villes que dans les zones rurales. Les femmes peuvent suivre les mêmes cours et passer les examens dans les mêmes conditions que les hommes, ont des enseignants ayant les mêmes qualifications, ont droit à des installations et du matériel de même qualité et peuvent obtenir les mêmes bourses et autres formes d’aide matérielle.

Concernant le paragraphe 25 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la persistance de préjugés dans les manuels scolaires

Selon les données du Ministère de l’éducation et de la science, près de 60 % des établissements d’enseignement supérieur de niveau d’accréditation III-IV dispensent des cours spéciaux sur les questions de parité; dans 24 % de ces établissements, des programmes sur les questions de genre ont été élaborés et 102 établissements ont publié des recherches pédagogiques dans ce domaine. Douze centres éducatifs et de recherche sont fonctionnels dans neuf districts et régions, au sein d’établissements d’enseignement supérieur.

Les recherches scientifiques sur les questions de genre se développent progressivement dans les centres universitaires et académiques ukrainiens.

En 2009, le Ministère de l’éducation et de la science a adopté une ordonnance relative à la mise en œuvre du principe d’égalité des sexes dans l’éducation. Dans ce contexte, les programmes académiques, les matériels pédagogiques et les manuels ont été passés en revue et des cours sur les questions d’égalité des sexes élaborés pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle et les étudiants de l’enseignement supérieur. Des actions de grande envergure ont été entreprises pour promouvoir la prise en compte de l’égalité des femmes et des hommes et sensibiliser plus de 25 000 enseignants à cette problématique. Des cours sur l’égalité des sexes et des sujets connexes, destinés à forger une culture de parité dans le pays, sont régulièrement dispensés dans les écoles, des conférences sont consacrées à la recherche et la pratique dans un vaste éventail de problèmes liés au genre, et des concours, festivals, ateliers et autres activités interactives sont organisés sur les questions d’égalité.

Ces mesures n’ont pas été systématisées et l’éducation reste le vecteur privilégié de transmission des préjugés de genre. Le Gouvernement ukrainien ainsi que les organisations publiques et internationales s’efforcent de résoudre ce problème, notamment grâce à la mise en œuvre du programme national.

Cependant, les programmes académiques sur la parité n’ont pas encore d’impact significatif sur les stéréotypes patriarcaux.

La plupart des établissements d’enseignement sont dirigés par des hommes, d’où le sentiment des jeunes filles d’âge scolaire que les postes de direction ne peuvent être occupés que par des hommes, une situation qu’elles constatent au quotidien dans leur propre établissement.

Article 11

Concernant le paragraphe 34 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la situation des femmes sur le marché de l’emploi

En Ukraine, les femmes représentent 48 % de la population économiquement active. Entre 25 et 39 ans, plus de 90 % d’entre elles exercent une activité professionnelle et l’indice général de l’activité économique des femmes est de 58 % (annexe 9). Le niveau d’activité économique des femmes dans les villes et les villages est respectivement de 63 % et 68 %. Mais la discrimination sur le marché de l’emploi reste un problème criant pour les Ukrainiennes.

La manifestation la plus évidente et résultat de l’inégalité des femmes et des hommes dans le domaine de l’emploi est l’écart significatif de revenu d’emploi entre les sexes, traduisant les influences de divers aspects de l’inégalité : ségrégation professionnelle liée au genre, pratiques discriminatoires de la part des employeurs, incidence négative des obligations familiales sur les opportunités de développement professionnel des employés et rôles des préjugés sexistes dans la répartition des rôles sociaux au sein de la société, etc.

En dépit de l’évolution positive enregistrée au cours de la dernière décennie en Ukraine, le salaire moyen des hommes reste plus élevé de 23 % par rapport à celui des femmes. Cependant, 87 % des femmes n’ont même pas conscience de la violation de leurs droits que constitue cette inégalité de rémunération. À titre d’exemple, la législation ukrainienne interdit plus 500 professions aux femmes, limitant d’autant leurs possibilités d’emploi.

Les Ukrainiennes fortement motivées par l’entrepreneuriat ne sont pas suffisamment impliquées dans le monde des affaires – le score global de l’Ukraine selon l’indice des politiques en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est de 1,5 sur un maximum possible de 5. Cette situation discriminatoire pour les femmes est le résultat de l’inefficacité des stratégies du point de vue du potentiel économique de l’Ukraine.

Dans les PME, les femmes sont victimes de discrimination : elles n’ont pas de relevé de leur parcours professionnel, ne disposent pas de contrat de travail ou de convention collective, étant entendu que les employeurs ne veulent payer ni taxes, ni charges sociales ni congés pour leurs employées.

La progression de carrière des femmes est généralement plus lente que celle des hommes. Les femmes prennent plus de vacances, de jours de congé pour s’occuper de leurs enfants malades (entre 3 et 6 ans), de congés de maladie, etc., et perdent ainsi une part de leur qualification professionnelle. Il en résulte un manque d’expérience professionnelle, le non-paiement des congés de maladie, de congés annuels et autres types de prestations sociale. En 2012, l’Inspection nationale ukrainienne du travail a relevé plus de 900 violations des droits des femmes salariées (sur un total de 2,5 milliers d’entreprises) – paiement tardif des congés parentaux, recrutement de femmes enceintes et de mères d’enfants de moins de 3 ans pour des postes qui leur sont interdits par la loi, non-paiement des congés de maladie, etc.

Mais la situation s’améliore progressivement. La loi ukrainienne sur l’emploi, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, contient des dispositions introduisant le principe de parité dans la recherche d’emploi et prévoyant une assistance en cours d’emploi. Il est expressément interdit de mentionner dans les offres d’emploi des limitations fondées sur l’âge ou le sexe des candidats. Par ailleurs, les catégories de personnes bénéficiant d’une garantie d’emploi additionnelle ont été élargies à l’un des parents ou la personne qui le/la remplace si il/elle s’occupe de l’entretien des enfants (quota de 5 % des postes de travail) et il est prévu d’indemniser les employeurs recrutant des personnes non compétitives (en particulier les mères de famille monoparentale) pour de nouveaux postes, etc. Cependant, la nouvelle loi ne définit pas clairement le rôle de la société civile dans le domaine de l’emploi : son article 52 établit un véritable monopole des syndicats et des employeurs dans le contrôle de l’emploi. Cet état de fait empêche les organisations de la société civile de vérifier le respect des droits des diverses catégories de travailleurs et fait obstacle à la coopération trilatérale (État – entreprises – société civile) dans la promotion d’initiatives en matière d’entrepreneuriat féminin, notamment celles émanant des organisations de la société civile.

La loi ukrainienne sur les contrats et accords collectifs (articles 7 et 8) précise que les obligations mutuelles des parties et des règles doivent être établies, notamment en ce qui concerne l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes.

Le Ministère de la politique sociale a mis au point une liste de mesures complémentaires dans le domaine de l’égalité des sexes et de la réintégration des mères dans la vie professionnelle après un congé parental, destinées à donner aux jeunes mère l’occasion de suivre une formation gratuite ou un stage de recyclage ou de perfectionnement durant le congé parental. Il encourage par ailleurs les employeurs à recruter des femmes à l’issue de leur congé de maternité ou celles qui ne trouvent pas de poste par le service de l’emploi, il a renforcé la responsabilité des employeurs en cas de discrimination en matière d’emploi, a donné aux mères l’opportunité de profiter à tout moment d’une des trois années de congé dont elles bénéficient jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 8 ans, par exemple au cours de la première année de scolarité, et a offert aux femmes en congé parental la possibilité de travailler à distance.

L’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail passe par la mise en place de normes flexibles d’organisation du travail; le développement du secteur des services; l’instauration de différentes formes de quotas par sexe ou de pourcentage de représentation des femmes et des hommes pour les postes de direction; la promotion des réalisations marquantes de femmes dans la fonction publique, des exemples de personnalités célèbres ayant réussi à combiner carrière professionnelle et vie de famille; la mise en place de mesures de prévention de la discrimination sexiste de la part des employeurs et de l’égalité des salaires à travail égal; l’application d’une politique de légalisation des salaires dans le secteur privé de l’économie; et l’encouragement des femmes à affirmer leurs propres droits au travail, etc.

Article 12

Concernant le paragraphe 38 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la santé procréative des femmes (grossesse non désirée, avortement)

L’Ukraine mène actuellement un programme intitulé « Santé procréative de la nation ». Pour l’heure, le système de planification de la famille est constitué de centres régionaux (villes) pour la planification familiale et la procréation et de bureaux de planification de la famille dans chaque région. Le rôle du système de planification de la famille est de prévenir les principaux facteurs de troubles de la santé reproductrice – infections, maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, et les grossesses non désirées interrompues par avortement.

D’après les données du Ministère de la santé, le nombre d’avortements légaux pratiqués dans les institutions de ce ministère est en diminution, passant de 9,45 (pour 1 000 femmes en âge de procréer) en 2010 à 7,39 en 2013. Pour l’Organisation mondiale de la Santé, cette évolution a permis à l’Ukraine de sortir de la catégorie des pays à fort taux d’avortement pour rejoindre celle des pays à taux d’avortement moyen.

L’enquête en grappes à indicateurs multiples des ménages menée en 2012 a confirmé une forte tendance à la diminution des avortements et à l’augmentation des accouchements. Elle a également laissé entrevoir une diminution des grossesses chez les filles et les adolescentes.

La proportion de femmes ayant avorté au moins une fois passe de 3,5 % à l’âge de 20 à 24 ans à 38,8 % de 45 à 49 ans. Ceci traduit en partie la tendance à une augmentation de la probabilité de grossesse, certaines jeunes femmes n’ayant pas encore eu de relations sexuelles.

Naturellement, en avançant en âge, la proportion de femmes ayant avorté augmente. Dans le groupe des femmes de 40 à 49 ans, près de la moitié a avorté au moins une fois.

Parmi les femmes sans enfant, 7,1 % ont avorté, ce chiffre passant à 27,8 % pour les femmes ayant un enfant. Trente pourcent des femmes qui ont indiqué avoir avorté ont eu deux enfants, et 28,1 % d’entre elles ont eu trois enfants ou plus.

Seules 4,2 % des femmes ayant mentionné un avortement n’ont jamais été mariées/n’ont jamais vécu maritalement.

Le nombre moyen d’avortements par femme est de 1,6.

Selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples des ménages de 2012, le taux d’avortement pour les trois années précédant l’enquête a été le plus élevé pour la tranche d’âge de 25 à 29 ans (15,5 pour 1 000 femmes). C’est la période où la majorité des femmes est sexuellement active et où le corps féminin est physiologiquement prêt à la fécondation et la procréation. Un autre facteur à prendre en compte est la probabilité relativement faible pour les femmes jeunes d’être affectées par des troubles somatiques et reproductifs empêchant la conception.

Le taux d’avortement total est de 8,5 pour 1 000 femmes en âge de procréer. Des taux plus élevés sont observés dans les grandes villes (10,6), les femmes des campagnes présentant un taux plus faible (5,3).

Concernant le paragraphe 38 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif au manque de données et d’information sur l’état de santé des femmes, en particulier leurs taux de mortalité et leurs causes, ainsi que les maladies qui touchent essentiellement les femmes et les filles

Le taux de tumeurs malignes du sein est en augmentation dans la population féminine : de 61,7 pour 100 000 femmes en 2008; il est passé à 67,9 en 2013. Durant cette même période, pour 100 000 femmes, la mortalité due au cancer du sein a augmenté de 32 à 33, celle due à un néoplasme malin du col de l’utérus est passée de 8,8 à 8,9 et celle liée au cancer du col de l’utérus de 7,7 à 8,5.

Parmi les cancers affectant les femmes, le plus fréquent est celui du sein, qui représentait 23,1 % de l’ensemble des cancers diagnostiqués chez les femmes en 2012.

Le cancer du sein est la première cause de décès par cancer chez les femmes en âge de travailler. Chaque femme atteinte par cette pathologie perd en moyenne 17 à 18 années de vie et l’ensemble des décès liés à cette pathologie occasionne une perte annuelle de 35 000 années-homme dans la période la plus productive.

Le problème prend encore plus d’ampleur du fait de l’absence de services fonctionnels de diagnostic de masse, de prévention et de mammographie. Par voie de conséquence, le diagnostic est souvent posé tardivement, d’où une augmentation de 30 % du risque de mortalité.

Pour l’heure, le cadre juridique de prévention, de diagnostic et de traitement des lésions précancéreuses et des cancers du sein est régi en partie par diverses lois : la loi fondamentale relative aux soins de santé, aux médicaments, aux stupéfiants, aux substances psychotropes, à leurs précurseurs et quelques autres règlements. Il existe par ailleurs un programme national de lutte contre le cancer, mené jusqu’en 2016.

Cependant, ces textes législatifs ne prévoient rien pour aider les femmes diagnostiquées d’un cancer du sein, que ce soit en matière de diagnostic, de traitement, de reconstruction ou de prothèse.

Cette situation a été soulignée à plusieurs reprises par les représentants d’ONG œuvrant en Ukraine en faveur des personnes handicapées, notamment une association ukrainienne de soutien aux femmes dans la lutte contre le cancer du sein, « Donna », forte de plus de 150 000 membres.

Il est souhaitable de réviser et d’amender la législation concernée, afin de normaliser les relations, les droits et les obligations des agences et institutions qui contrôlent les précancers et cancers du sein et de créer des conditions propices à la réduction de la mortalité des femmes et à la préservation d’un capital génétique national sain.

Concernant le paragraphe 38 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif au taux très élevé de l’infection au VIH/sida

Au cours des dernières années, l’Ukraine a enregistré une diminution régulière et encourageante de la proportion de nouveaux cas d’infection au VIH chez les jeunes. Le nombre de cas de VIH officiellement enregistrés chez les jeunes de 15 à 24 ans est passé de 2 775 en 2005 à 1 534 en 2013, soit une diminution de 45 %.

L’indice global réduit, en l’occurrence la proportion des cas d’infection au VIH dans le groupe d’âge des 15 à 24 ans par rapport au nombre total de premiers diagnostics de VIH, est une des caractéristiques de l’épidémie chez les jeunes et peut indiquer une stabilisation de la situation épidémiologique globale dans le pays. L’incidence pour 100 000 personnes montre effectivement une certaine stabilisation, passant de 46,5 en 2011 à 45,5 en 2012 et 47,5 en 2013.

La mise en œuvre de mesures de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant a permis d’enregistrer certains succès. Depuis 2003, le taux de dépistage volontaire du VIH chez les femmes enceintes a régulièrement dépassé les 95 %. La couverture du traitement préventif antirétroviral pour les femmes enceintes diagnostiquées séropositives a augmenté de 9 % en 1999 à 95 % en 2011. Cette action s’est traduite par une baisse significative, une division par plus de 7, du taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant, de 27,8 % en 2001 à 3,73 % en 2011. Cependant, chez les mères consommatrices actives de drogues injectables, l’incidence de la transmission du VIH de la mère à l’enfant est trois fois supérieure au taux global de transmission du VIH de la mère à l’enfant en 2011 – 11,7 % contre 3,73 % respectivement. Ces chiffres traduisent le manque d’intégration des services destinés aux femmes enceintes séropositives et consommatrices de drogues injectables, l’accès limité de ces femmes aux services et la forte stigmatisation des membres des groupes vulnérables au VIH.

Concernant le paragraphe 38 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à l’augmentation du taux de mortalité des femmes pour des raisons liées directement à l’alcoolisme

Le taux de mortalité de la population liés à l’intoxication par l’alcool et aux effets de ce dernier au cours de la période considérée a été relevé comme suit : 2010 – 8,4 pour 100 000 habitants; 2011 – 8,0; 2012 – 10,1; 2013 – 8,8. En moyenne, les chiffres sont une fois et demie plus élevés dans les régions rurales que dans les villes.

La mortalité liée à l’alcoolisme est imputable au fait que près d’un tiers des boissons fortement alcoolisées est produit dans le secteur informel de l’économie.

L’incidence des troubles mentaux liés à l’alcool (alcoolisme et psychoses alcooliques) au sein de la population féminine durant la période 2008-2013 (pour 100 000 personnes de la population concernée) a significativement baissé : 2008 – 35,84; 2009 – 28,07; 2010 – 24,53; 2011 – 24,23; 2012 – 24,55; 2013 – 24,15.

La prévalence des troubles mentaux liés à l’alcool (alcoolisme et psychoses alcooliques) au sein de la population féminine durant la période 2008-2013, pour 100 000 femmes, a également baissé : 2008 – 336,74; 2009 – 331,13; 2010 – 331,16; 2011 – 330,07; 2012 – 328,9; 2013 – 327,45.

Concernant le paragraphe 39 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la nécessité d’axer les stratégies de prévention du VIH/sida sur les groupes à risques

En Ukraine, l’épidémie de VIH touche principalement les consommateurs de drogues injectables, les professionnel(le)s du sexe et leurs partenaires, ainsi que les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes. Selon les données du système de surveillance sentinelle du VIH, recueillies dans le cadre de la recherche intégrée biologique et comportementale 2011 sur les groupes à risques, 21,5 % des consommateurs de drogues injectables, 9,0 % des professionnel(le)s du sexe et 6,4 % des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes vivent avec le VIH.

Depuis 1995, les consommateurs de drogues injectables sont à l’origine d’une véritable épidémie de VIH en Ukraine et, comme ils entretiennent pour la plupart des relations sexuelles, les transmissions par voie sexuelle ne font qu’augmenter. L’épidémie s’est propagée des consommateurs de drogues injectables (pour l’essentiel des hommes) à leurs partenaires sexuels, d’où l’augmentation de la proportion de femmes infectées par le virus. Fin 2011, la proportion des femmes séropositives s’élevait à 45,0 % de l’ensemble des personnes enregistrées auprès du dispensaire.

On estime que le taux d’infection des femmes enceintes suivies dans les centres de consultation prénatale reflète bien le niveau de prévalence du VIH et les tendances de l’épidémie au sein de la population au sens large. De plus, ce groupe de femmes forme un échantillon représentatif pour l’analyse de la situation épidémiologique de la population en âge de procréer. Durant la période 2009-2013, une tendance positive a été relevée et les premiers résultats des tests (0,55 %; 0,48 %; 0,47 %, 0,45 %, 0,39 %) permettent d’envisager à terme une éradication de l’infection chez les femmes enceintes.

Grâce à la mise en œuvre de mesures visant à enrayer l’épidémie de VIH, les taux d’incidence du VIH baissent depuis 2006. En 2012, l’Ukraine a enregistré pour la première fois une certaine diminution, de l’ordre de 1,6 %, des nouveaux cas d’infection au VIH. Les données de 2013 laissent entrevoir une augmentation du nombre de personnes diagnostiquées séropositives – 21 631 (47,6 pour 100 000 personnes, soit un taux d’augmentation de 4,6 %). La prévalence du VIH chez les professionnel(le)s du sexe en Ukraine s’explique par la participation active des consommateurs de drogues injectables à l’industrie du sexe. Cependant, du point de vue de la généralisation de l’épidémie de VIH, peu importe le vecteur d’infection des professionnel(le)s du sexe, le risque encouru par leurs clients ne dépendant pas de la voie d’infection de ces professionnel(le)s.

En 2009, la prévalence du VIH chez les détenus a pour la première fois fait l’objet d’une étude en Ukraine. Selon cette enquête, en 2009, le taux d’infection par le VIH s’élevait à 15 %.

La stratégie de lutte contre le VIH/sida est l’une des priorités de la politique de l’État. Le Gouvernement a souscrit un certain nombre d’engagements stratégiques et redouble d’efforts, en collaboration avec des organisations internationales et non gouvernementales, pour les mettre en œuvre et combattre l’épidémie. Les objectifs de la mise en œuvre de la stratégie des Nations Unies destinée à vaincre l’épidémie de VIH dans le monde pour la période 2011-2015 sont inscrits dans le programme national de lutte contre le VIH/sida pour 2014-2018. Cependant, compte tenu de la situation socioéconomique difficile et de la réforme du système de soins de santé dans les régions, les objectifs de la stratégie prévus pour 2015 ne pourront être intégralement atteints. Au début du mois de septembre 2014, le projet du programme national de lutte contre le VIH/sida pour 2014-2018 a été approuvé par le Conseil des ministres ukrainien, mais pas encore examiné par la Verkhovna Rada d’Ukraine.

Concernant le paragraphe 39 des observations finales et recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes relatif à la santé des femmes

La non-conformité de l’actuel modèle ukrainien de soins de santé avec les exigences modernes pose problème et prend les formes suivantes :

Disponibilité limitée : La gratuité des soins médicaux est extrêmement conventionnelle, les garanties du Gouvernement ukrainien ne sont pas contrebalancées par les ressources financières requises. Près de 20,5 % des ménages ne bénéficient pas de soins médicaux adéquats. Les dépenses de santé des ménages privés représentent plus de 40 % du financement global du secteur. Par ailleurs, 10 % du coût total des soins de santé sont des paiements virtuels.

Absence de protection de la population contre le risque financier de l’industrie : La médecine est concentrée sur la résolution de ses propres problèmes, et non ceux de la population. Environ 58 % des dépenses budgétaires servent à couvrir les salaires du personnel de santé et seuls 8 % sont affectés aux dépenses d’équipement (nouvelles constructions, achat de matériel, réparation).

Qualité médiocre des services de soins de santé : L’espérance de vie moyenne à la naissance, en Ukraine, est inférieure de 10 ans par rapport à celle de la majorité des pays développés européens. Le taux global de mortalité est élevé, tout comme la mortalité dans les rangs des hommes en âge de travailler, et l’incidence des maladies qui présentent un danger pour la société, telles que la tuberculose, reste forte.

Pénurie de soins médicaux qualifiés pour la population âgée : Les personnes âgées n’ont souvent pas les moyens de payer les médicaments, les fournitures médicales, les traitements hospitaliers, les opérations chirurgicales vitales, etc. La privation de soins de santé est peut-être le type de plus commun de discrimination auquel sont confrontées les personnes âgées. Dans cette situation, les femmes âgées vivant seules sont à l’évidence les plus vulnérables.

Pour résoudre ces problèmes, il conviendra progressivement d’assurer à tous les citoyens un accès juste et égal aux services de santé, de garantir la qualité et l’efficience de ces services, tout en maintenant un niveau socialement acceptable de garanties publiques. Pour y parvenir, une réforme du budget existant du système de soins de santé et la mise en place du fondement d’une assurance santé obligatoire seront deux étapes incontournables.

Il est nécessaire de développer et de mettre en œuvre un système d’assurance santé répondant aux besoins des femmes disposant de faibles revenus. Il convient par ailleurs d’instaurer un système de soins de santé susceptible de combattre la violence sexiste.

Article 13

Comme l’ont déclaré les auteurs du rapport précédent, la législation ukrainienne actuelle visant à promouvoir l’égalité d’accès des femmes aux prestations et avantages sociaux et l’égalité des droits pour les familles répond aux exigences modernes.

De même, aucun motif ou fait de discrimination n’a été relevé concernant le point c) « Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle ».

Dans le même temps, le point b) de l’article 13 sur le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier n’est pas pleinement appliqué en Ukraine. Selon l’étude sur l’égalité des sexes dans l’entrepreneuriat réalisée par la Société financière internationale, les femmes ukrainiennes rencontrent plus de difficultés que les hommes pour créer une entreprise en Ukraine en raison d’un défaut d’accès aux ressources. Il est plus difficile pour une femme d’obtenir un prêt bancaire. En Ukraine, la privatisation n’a pas profité aux femmes – 95 % du capital sont concentrés dans les mains des hommes et 5 % seulement ont échu aux femmes. Aujourd’hui, seules 22 % des entreprises ukrainienne sont la propriété de femmes.

Partie IV

Article 14

Le principal problème des femmes rurales, décrit dans les sixième et septième rapports périodiques, n’a pas fondamentalement évolué. Une analyse complète de la situation des femmes rurales a été menée dans le cadre du projet du PNUD « Démocratisation et droits de l’homme en Ukraine ». Cette étude avait entre autres pour objectif d’analyser la situation des femmes dans les campagnes, s’agissant notamment de leurs droits et leur participation à la vie publique et politique des villages et communautés, comme spécifié à l’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et de formuler des recommandations pour l’autonomisation des femmes dans les zones rurales.

Article 15

Aucun changement n’est à signaler concernant les informations générales communiquées dans les sixième et septième rapports périodiques de l’Ukraine à propos de l’égalité des femmes et des hommes devant la loi, l’octroi aux femmes d’une capacité juridique identique à celle des hommes et des mêmes possibilités pour exercer cette capacité, la nullité de tous les documents restreignant la capacité juridique des femmes, l’égalité des droits en matière de libre circulation des personne et de libre choix de leur résidence et domicile.

Article 16

Le Code de la famille de l’Ukraine répond aux exigences de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comme décrit en détail dans les précédents rapports au Comité.