Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes constitue en quelque sorte la bible des droits de la femme; elle énonce les normes internationales gouvernant l’observation de l’égalité des droits des femmes et des hommes dans la société. Au 1er juillet 1988, 94 États (dont l’Ukraine en 1980) avaient ratifié la Convention ou y avaient accédé, ce qui les oblige à conduire une politique visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à informer le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’application de cette politique.

Le présent document représente les sixième et septième rapports périodiques que l’Ukraine est obligée de soumettre au Secrétaire général de l’ONU conformément à l’article 18 de la Convention. Le rapport couvre deux périodes de référence et les années 1999-2006. Il a été établi compte tenu des « Directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes », des directives correspondantes élaborées par Women’s Watch, ainsi que des observations finales et des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par l’Ukraine.

La Partie 1 du rapport contient des informations générales sur l’Ukraine : la situation géopolitique, l’organisation de l’État et de l’administration du territoire, le système électoral, la population et sa distribution par âge et par sexe, par ethnie, niveau d’instruction, langue et attitude à l’égard de la religion. Elle présenté également des données sociodémographiques (population, composition ethnique, structure par âge et par sexe et niveau d’instruction), décrit la situation économique et démographique actuelle et l’état de santé des filles et des femmes; et résume les principes fondamentaux qui gouvernent le fonctionnement du mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. La Partie 2 donne un aperçu de l’application de la Convention en Ukraine, article par article.

Le rapport a été établi sur la base des informations fournies par les ministères et organismes suivants : le Service national des gardes-frontières, l’Administration nationale des douanes, la Commission nationale de statistique, la Commission nationale pour la politique réglementaire et les entreprises, la Commission nationale pour les nationalités et la migration, le Ministère de la politique agricole, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la culture et du tourisme, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère des transports, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport, le Ministère de la justice, le Service de sécurité et les départements de la famille et de la jeunesse des administrations des régions et des administrations urbaines de Kiev et de Sébastopol.

Le groupe des auteurs du rapport était composé comme suit :

G. V. Gerasimenko, N. E. Housak, I. B. Korotkov, L. E. Leontiéva, L. S. Lobanova, E. M. Loutsenko, B. P. Novitskaya, A. M. Nour, V. V. Sviatenko, R. M. Semenets, S. E. Solodtchouk, A. V. Tolstovskaya, P. E. Shevtchouk et T. M. Yablonskaya.

Partie 1 : Généralités

1.1.Situation géopolitique de l’Ukraine

Situation géographique. L’Ukraine est un État situé au sud-est de l’Europe dans les limites de la plaine de l’Europe orientale. Au sud, elle est limitrophe de la mer Noire et de la mer d’Azov.

Superficie  :	603 500 km²
Extension du territoire :	De l’ouest à l’est – 1 316 km
	du nord au sud – 893 km
Longueur des frontières :	Totale – 7 643 km
	Terrestre – 5683 km
	Maritime – 1959 km
Extrémités  :	Au nord, le village Petrovka (région de Tchernigov)
	Au sud, le cap Saritch (République autonome de Crimée)
	À l’ouest, la ville de Tchop (région de Transcarpathie)
	À l’est, le village Étoile rouge (région de Louhansk)
États limitrophes :	À l’ouest – la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie
	Au sud-ouest – la Moldova
	À l’est – la Russie
	Au nord – le Bélarus

Climat  : Le territoire compris dans les limites de la plaine de l’Europe orientale (95 % de la superficie), ainsi que les montagnes de moyenne altitude des Carpates et de la Crimée (5 % de la superficie), ont un climat continental modéré. La rive méridionale de la Crimée jouit d’un climat subtropical.

Organisation de l’État : L’Ukraine est un État souverain, indépendant, démocratique et social fondé sur le droit.

Son système constitutionnel est républicain.

Le peuple incarne la souveraineté et constitue la source unique du pouvoir de l’État.

Fête nationale : Le 24 août : jour de la proclamation de l’indépendance de l’Ukraine.

Chef de l’État : Le Président, qui agit au nom de l’État. Il est élu par les citoyens sur la base du scrutin universel secret, égal et direct pour un mandat de cinq ans, avec un maximum de deux mandats consécutifs.

Rada suprême. Le Parlement – la Rada suprême de l’Ukraine – est le seul organe législatif. Conformément à la Constitution, il est composé de 450 députés du peuple élus sur la base du scrutin universel secret, égal et direct pour un mandat de quatre ans. La Rada suprême élit parmi ses membres son président et ses vice-présidents, approuve la liste de ses commissions et élit parmi ses membres les présidents de celles-ci.

Conseil des ministres (Gouvernement). Le Conseil des ministres est l’organe suprême du pouvoir exécutif. Il est composé du Premier Ministre, du Premier Vice-Premier Ministre, de cinq vice-premiers ministres et de ministres (20 en 2006) nommés et démis par le Président. À issue des élections de 2006, les principaux partis politiques représentés au Parlement ont commencé des négociations en vue de l’établissement d’une coalition élargie et ont signé un accord portant création d’une coalition des forces démocratiques de la Rada suprême de l’Ukraine. Conformément à cet accord, les membres de la coalition participent à la formation d’un gouvernement de coalition et se partagent les portefeuilles en fonction des résultats qu’ils ont obtenus lors des élections des députés du peuple du 26 mars 2006.

Pouvoir judiciaire. En Ukraine, l’administration de la justice incombe exclusivement aux juges. Leur juridiction s’étend à l’ensemble des affaires juridiques du pays.

Commissaire de la Rada suprême pour les droits de l’homme. Le contrôle parlementaire de l’observation des droits et libertés constitutionnels de la personne et du citoyen est exercé par le Commissaire de la Rada suprême pour les droits de l’homme. Cette fonction a été incorporée dans la Constitution en 1996.

Système électoral. Le peuple exprime sa volonté par le biais des élections, des référendums et des autres formes de la démocratie directe. Les organes du pouvoir et les organes des administrations locales autonomes sont élus sur la base du scrutin universel, égal, direct et secret. Le libre exercice du droit électoral est garanti à tous les électeurs, femmes et hommes. Les élections de 2006 ont été conduites selon un système à la fois proportionnel et majoritaire. Sont élus selon un système proportionnel les députés du peuple de l’Ukraine, les députés de la Rada suprême de la République autonome de Crimée, les députés des régions, des districts et des villes de Kiev et de Sébastopol. Sont élus selon un système majoritaire les députés des conseils ruraux et de village et leurs chefs.

Organisation de l’administration du territoire. L’administration du territoire repose sur le principe de l’unité et de l’intégrité du territoire national; le pouvoir de l’État est exercé selon un système mixte centralisé et décentralisé. Au 1er janvier 2005, l’Ukraine était divisée administrativement en 27 régions : la République autonome de Crimée, 24 régions et les villes de Kiev et de Sébastopol. L’Ukraine compte 490 districts administratifs, 454 villes, 885 agglomérations urbanisées, 10 280 conseils ruraux et 28 589 agglomérations rurales. La souveraineté de l’Ukraine s’étend à l’ensemble de son territoire. L’Ukraine est un État unitaire. À l’intérieur de ses frontières actuelles, l’intégrité de son territoire est inviolable.

Langue. Conformément à l’article 10 de la Constitution, l’ukrainien est la langue officielle du pays. Le développement, l’utilisation et la protection du russe et des langues des autres minorités nationales sont garantis. L’État encourage l’étude des langues de la communauté internationale. Ayant adhéré au Conseil de l’Europe, l’Ukraine a signé, puis ratifié le 9 décembre 1997 la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Tous les engagements concernant l’exercice des droits politiques, sociaux, culturels et linguistiques par les minorités nationales assumés par l’État ont été reflétées dans la législation ukrainienne en vigueur.

Religion. Tous les citoyens sont libres et égaux dans l’exercice de leurs droits et libertés. Tout citoyen a le droit de choisir librement sa vision du monde et de pratiquer sa religion. L’église et les organisations religieuses sont séparées de l’État, et les écoles de l’église. L’Ukraine a créé des conditions qui permettent à toutes les organisations religieuses de fonctionner librement. Cela est particulièrement important puisque le pays compte plus de 28 000 communautés religieuses représentant plus de 100 confessions, mouvements et tendances. L’Ukraine compte 378 monastères, des milliers d’églises, 173 établissements d’enseignement religieux, 12 039 écoles du dimanche et plus de 200 publications périodiques d’ordre religieux.

1.2.Données sociodémographiques

Population. Au 1er janvier 2007, la population permanente de l’Ukraine s’élevait à 46 465 700 personnes, dont 25 031 000 femmes (53,9 %) et 21 434 700 hommes (46,1 %). La population urbaine était de 31 521 800 personnes (67,8 %) et la population rurale de 14 243 900 personnes. La densité de la population était de 77 personnes par kilomètre carré (population permanente). Par rapport au début de la période considérée, la population a diminué de près de 3 millions de personnes (en 1999, la population totale s’élevait à 49 218 100 personnes, dont 26 581 400 femmes. La population urbaine était de 33,7 millions de personnes, et la population rurale de 16,2 millions de personnes).

Population par âge et par sexe. Au 1er janvier 2007, des enfants de moins de 16 ans représentaient 15,5 % de la population permanente, les personnes en âge de travailler 60,6 % et les personnes à l’âge de la retraite 23,9 %. La composition de la population par âge est marquée par un degré élevé de vieillissement. Au début de 2007, les personnes âgées de 60 ans et plus représentaient 20,3 % de l’ensemble de la population. Par rapport au début de la période considérée, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté de plus de 3 % (elles étaient 13,9 % en 1999). Chaque année, le nombre de naissances de garçons est supérieur au nombre de naissances de filles, mais étant donné la forte mortalité chez tous les groupes d’âge de la population masculine, les femmes deviennent majoritaires à partir de 29 ans.

Composition ethnique de la population. Des représentants de plus de 110 groupes ethniques vivent sur le territoire de l’Ukraine. En comparant les données des deux derniers recensements de la population, on peut noter que le rapport entre les principaux groupes ethniques a changé : alors qu’en 1989 les Ukrainiens représentaient 72,7 % de l’ensemble de la population, les Russes 22,1 % et les autres ethnies 5,2 %, en 2001 la part des Ukrainiens a atteint 77,8 % et celle des Russes est tombée à 17,3 %. La part des citoyens ukrainiens appartenant à d’autres groupes ethnies avait changé le moins et s’élevait à 4,9 %. L’augmentation de la part des Ukrainiens entre les deux recensements s’explique principalement par deux facteurs : le retour d’Ukrainiens ethniques après la proclamation de l’indépendance au milieu des années 1990 et le renforcement de la conscience nationale des Ukrainiens, en particulier de ceux qui lors du recensement précédent (1989) s’étaient déclarés Russes (selon le principe de l’autodétermination applicable au moment du recensement). Sur les 14 millions de familles habitant l’Ukraine, les trois-quarts sont composés d’une seule ethnie, alors que le quart restant est composé de familles multiethniques. Les familles ukrainiennes représentent 81 % des premières. Cela est surtout le cas dans les zones rurales, où la composition ethnique de la population est plus uniforme et où les traditions nationales prédominent.

Situation démographique. L’évolution de la situation démographique pendant les 18 dernières années a été marquée par dynamique défavorable de la reproduction de la population, une forte baisse de la natalité et une hausse de la mortalité. Ces processus se sont aggravés pendant les années 1990 et se sont transformés en une crise démographique systémique.

Le nombre total de naissances est tombé de 691 000 en 1989 à 376 500 en 2001, puis est remonté à 460 400 en 2006. La baisse totale sur l’ensemble de cette période était de 33,4 %. Dans les zones urbaines, le nombre de naissances est tombé pendant la période 1989-2006 de 471 000 à 307 000, et dans les zones rurales, de près de 220 000 à 154 000. Le taux de la natalité totale est tombé de 13,3 à 9,6 %, de 13,6 à 10,3 dans les zones urbaines et de 12,9 à 10,3 dans les zones rurales. Entre 1999 et 2001, le taux de natalité a baissé pour les femmes de tous les groupes d’âge, tant dans les villes que dans les campagnes, à l’exclusion du groupe d’âge des femmes urbaines de 45 ans et plus (dont le taux a augmenté légèrement), mais a commencé à augmenter au début de 2005 et continue de faire.

La prolifération des unions non enregistrées et la tolérance croissante que la société manifeste à leur égard, ainsi que le degré élevé de protection sociale dont jouissent les mères célibataires contribuent à l’augmentation de la proportion des naissances hors mariage, qui en 2006 était de 21,1 % contre 17,4 % en 1999.

L’amélioration des soins apportés aux parturientes s’est soldée par une baisse de la mortalité maternelle qui est tombée de 23,9 % pour 100 000 naissances vivantes en 2001 à 17,4 en 2006.

Pendant la première moitié des années 1990, la baisse de l’espérance de vie moyenne de la population était la plus élevée au cours des 50 dernières années. Ainsi, durant les années de 1991 à 2004, elle est tombée de 69,3 ans (en 1991-1992) à 61,1 ans (en 2005-2006). Bien que cet indicateur ait également empiré pour les femmes, tombant de 74,2 ans (1991-1992) à 72,7 ans (1995-1996), il a presque retrouvé les niveaux précédents pour atteindre 73,9 ans en 2004-2005. Malheureusement, cela n’a pas été le cas pour les hommes. Pour eux, cet indicateur est tombé de 64,2 ans (1991-1992) à 61,4 ans (1995-1996), puis a augmenté pour retomber une nouvelle fois à 60,4 ans en 2005-2006.

En conséquence, l’écart entre l’espérance de vie moyenne des hommes et des femmes était de 10 ans en 1991-1992, et a atteint un maximum de 11,7 ans en 2005-2006. La différence entre les sexes dans ce domaine est particulièrement notable pour le groupe d’âge de 25 à 40 ans. Par ailleurs, la probabilité du décès des hommes pour certains groupes d’âge est trois fois voire trois fois et demie supérieure à celui des femmes du même groupe d’âge. Les principales causes des pertes démographiques parmi les hommes résident dans les accidents, les empoisonnements et les traumatismes qui sont liés dans une bonne mesure à leur participation à des productions dangereuses et à l’activité criminelle, aux accidents de la route, aux suicides et à des modes de vie peu salutaires – alcoolisme, toxicomanie et tabagisme. Chez les femmes, il s’agit de l’épuisement nerveux et physique.

Le taux de la mortalité due à des causes liées directement à l’abus de l’alcool (alcoolisme chronique, psychose alcoolique, cirrhose du fois et empoisonnement accidentel par l’alcool) est passé de 18,2 pour 100 000 personnes en 1989 à 59,3 en 2004 pour les hommes, et de 3,5 à 14,2 pour les femmes. En 2005-2006, cet indicateur n’a pas été calculé séparément. La mortalité attribuable au VIH/sida augmente également. Si en 1996, 42 personnes sont mortes de cette maladie en Ukraine, leur nombre a déjà atteint 3 995 en 2006.

État de santé des filles et des femmes. La politique nationale de protection de la maternité et de l’enfance, ainsi que les activités d’information conduites au sein de la population, se sont soldées par une diminution du nombre absolu et du taux des avortements pendant les 10 dernières années, y compris chez les adolescentes. En particulier, entre 1993 et 2004, le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer est tombé de 66,7 à 21,1, et chez les filles âgées de 15 à 17 ans, de 31 à 6. Calculé par rapport à 100 000 naissances (y compris les mort-nés), le nombre est tombé de 150 en 1995 à 68 en 2004. Depuis 2000, la réduction du nombre des avortements s’accompagne d’une augmentation du nombre des naissances, qui est passé de 385 000 à 426 000 en 2004. Une comparaison de la dynamique des avortements, des naissances et des grossesses reflète une augmentation du nombre des naissances par rapport au nombre des grossesses, ces dernières se terminant moins souvent par des avortements. La proportion des grossesses non désirées a baissé sensiblement : alors que vers le milieu des années 1990 il y avait 45 grossesses non désirées pour 1 000 femmes en âge de procréer, il y en avait seulement 16 en 2004. Pourtant, le nombre des grossesses non désirées demeure assez élevé, ce qui montre que la contraception n’est pas pratiquée suffisamment.

Tout au long de la période considérée, on a constaté une baisse de la morbidité due à des maladies transmissibles sexuellement. Alors qu’en 1995 le nombre de femmes chez lesquelles la syphilis a été décelée pour la première fois représentait une proportion de 113,3 pour 100 000 habitants, cet indicateur est tombé à 45 d’après les données pour 2004. Pendant la même période, on a observé une diminution de la morbidité due à l’infection par le gonocoque, qui est tombée de 59,8 cas de premier diagnostic pour 100 000 habitants à 24,3 cas en 2004.

Le niveau de la morbidité des femmes enceintes et des grossesses non menées à terme demeure élevé. La proportion de femmes enceintes souffrant d’anémie est passée de 20,4 % en 1993 à 36,4 % en 2004; et les pourcentages correspondants étaient 7,3 % et 10,4 % pour la toxémie tardive et 6,5 % et 16,5 % pour les maladies de l’appareil urogénital. La détérioration de l’état de santé des femmes enceintes tient à plusieurs raisons : la baisse du niveau et de la qualité de vie, l’insuffisance et la faible qualité des services de protection de la santé procréative, et le manque des moyens nécessaires à un mode de vie salutaire. Le mauvais état de santé somatique des femmes enceintes accroît le risque d’interruption de la grossesse avant terme et de complications lors de l’accouchement. En Ukraine, les accouchements normaux représentent en moyenne le tiers du nombre total (36,2 % en 2004). Cette proportion diminue en raison de l’augmentation des cas de toxémie tardive (passant de 70 cas pour 1 000 naissances en 1993 à 98,5 à en 2004) et des maladies cardio-vasculaires (116,4 et de 148,1 respectivement). Entre 1989 et 2004, le nombre de complications lors de l’accouchement et pendant la période postnatale a augmenté de 60 %, et le nombre d’anomalies congénitales de 50 %. Le problème des grossesses non menées à terme est particulièrement aigu en Ukraine étant donné la faible natalité, puisque les grossesses non menées à terme représentent une perte en matière de reproduction qui concerne le plus souvent des enfants désirés. Pendant les années 1990, cet indicateur a évolué de manière négative (7,3 % en 1990 contre 10,2 % en 1996), mais les dernières années le pourcentage des grossesses non menées à terme s’est stabilisé et s’élevait à 6,7 % en 2004.

Pour améliorer la santé procréative, l’Ukraine a créé un réseau de services de planification familiale et de gynécologie des enfants et des adolescentes : on a créé et on exploite 47 centres de planification familiale régionaux et urbains, plus de 500 cabinets de planification familiale et de gynécologie des adolescentes, et 36 cabinets d’éducation sexuelle pour adolescents. Sept centres de santé procréative apportent des soins aux adolescents (République autonome de Crimée, régions de Donetsk, d’Odessa, de Lviv, de Louhansk, de Zaporojie et ville de Kiev). Des soins spécialisés de haute qualité sont fournis par le centre de gynécologie pour enfants et adolescents de l’hôpital pédiatrique spécialisé, par l’Institut de pédiatrie, d’obstétrique et de gynécologie de l’Académie des sciences médicales, par le département de gynécologie pour enfants de l’Institut pour la protection de la santé des enfants et des adolescents de Kharkov et le centre régional de Donetsk pour la protection de la santé maternelle et infantile. En 2005, les centres de planification familiale de toutes les régions ont été dotés d’un équipement de technologie de pointe pour le dépistage des infections transmissibles sexuellement.

Grâce à ces mesures, la santé procréative de la population s’est légèrement améliorée. Dans l’ensemble, le taux de mortalité maternelle accuse une tendance à la baisse depuis les années 1990. Entre 1990 et 2004, le nombre de décès dus aux complications de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale est tombé de 32,4 pour 100 000 naissances vivantes à 13,5. La mortalité infantile a diminué de manière analogue : entre 1990 et 2002, le nombre de décès d’enfants de moins d’un an pour 1 000 naissances vivantes est tombé de 12,8 à 9,6 (il était de 10 pour les trois premiers semestres de 2005), ce qui témoigne également du succès de la médecine procréative et de la planification familiale.

Situation économique. Le produit intérieur brut (PIB) représente l’indicateur le plus important du système de comptabilité nationale. Sa croissance est considérée comme un signe du bon fonctionnement de l’économie. En Ukraine, le PIB a augmenté en janvier 2000 pour la première fois depuis neuf ans. Par la suite, le PIB réel n’a cessé d’augmenter. En 2005, il a augmenté de 2,6 % par rapport à 2004. La croissance réelle de la production industrielle était de 3,1 %.

Dans le secteur industriel, les changements structurels qui se prolongent depuis 1993 sont marqués par une augmentation du poids de l’industrie lourde et une baisse rapide de la part de des industries mécanique et légère. Pendant la période considérée, cette tendance s’est maintenue. D’après l’indice officiel, le volume global de la production de 2005 représentait 95 % du niveau atteint avant l’année de crise de 1990.

S’agissant des investissements, en 2005, leur volume a atteint près de 2 000 hryvnias (valeur de 1984) en moyenne. Le taux du chômage tel que défini par l’Organisation internationale du travail (OIT) s’élevait en 2006 à 6,8 % en moyenne. Le nombre de chômeurs enregistrés officiellement représentait 2,7 % de la main-d’œuvre à la fin de 2006. La même année, les salaires réels ont augmenté de 18,3 % par rapport à 2005. Toutefois, l’inflation provoque une légère érosion des revenus réels de la population. Par exemple, les revenus nominaux de la population ont augmenté de janvier à novembre 2006 de 28,1 % par rapport à la période correspondante de 2005 et le revenu utilisable pour l’achat de biens et de services a augmenté de 26,5 %, mais seulement de 16,3 % compte tenu de l’évolution des prix.

1.3.Mécanisme national de promotion de l’égalité des droits et des chances ou les femmes et les hommes

Fondements conceptuels de la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes

Conformément au Programme d’action de Beijing, les mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes sont chargés principalement d’élaborer, de promouvoir, d’exécuter, de contrôler et d’évaluer les politiques en la matière et de mobiliser des appuis en leur faveur. Le mécanisme national ukrainien a surtout pour mission de mettre en place la législation relative à l’égalité des sexes et les moyens de contrôler son application, et de veiller au fonctionnement efficace des institutions responsables de l’application de la politique de promotion de l’égalité des sexes. De même, il doit s’employer à élaborer des programmes, projets et plans d’action spéciaux et à conduire des études et des programmes de formation dans le domaine de l’égalité des sexes.

En termes généraux, le mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes est défini par la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes les hommes adoptée par la Rada suprême en septembre 2005 et entrée en vigueur en janvier 2006. Toutefois, les modalités d’application de cette loi n’ont pas encore été élaborées, quoique la nécessité qu’il y avait à améliorer la situation des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes ait été reconnue en Ukraine encore à l’époque soviétique.

Après l’indépendance de l’Ukraine, les pouvoir exécutif et législatif suprêmes ont adopté une série de documents conceptuels et de programmes spéciaux destinés à promouvoir l’égalité des sexes dans la société, ce qui a jeté les bases de la mise en place d’un mécanisme chargé de la politique en faveur de l’égalité des sexes dans le pays. Cette politique repose sur une série d’instruments et d’accords internationaux, entre autres :

•La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948);

•La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (1950);

•Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966);

•Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);

•La Déclaration de Vienne relative aux droits de l’homme (1993);

•La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•La Déclaration sur l’élimination de la violence contre des femmes;

•La Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les autres documents adoptés à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995);

•Cinquante-trois sur les 183 Conventions de l’OIT;

•La Convention internationale no 156 concernant l’égalité des chances et de traitement des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales;

•La Déclaration du Millénaire de l’ONU adoptée par une résolution de l’Assemblée générale en septembre 2000;

•La Convention relative aux droits de l’enfant et les deux protocoles facultatifs s’y rapportant.

Dans le cadre de l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes pendant la période considérée, l’Ukraine a accédé aux instruments internationaux suivants :

•En 2000, elle a signé la Convention contre la criminalité organisée transnationale et en 2004, elle a ratifié celle-ci en même temps que ces deux protocoles additionnels : le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air;

•En 2000 elle a signé, et ratifié en 2003, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

•En 2003, elle s’est engagée, en tant qu’État Membre de l’ONU, à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, dont le sixième concerne l’égalité des femmes et des hommes. En particulier, le rapport analytique intitulé « Les objectifs du Millénaire pour le développement et l’Ukraine », que le Président a transmis au Secrétaire général de l’ONU le 23 septembre 2003 à l’occasion de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, prévoit l’élimination de l’inégalité entre les sexes à tous les niveaux de l’éducation et définit des indicateurs additionnels en matière d’emploi des femmes et de participation des femmes aux travaux des organes élus;

•Le 4 février 2004, elle a adopté la loi no 1433-IV portant ratification de la Convention contre la criminalité organisée transnationale et ses protocoles additionnels (le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air);

•Le 21 février 2005 elle a signé, dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, le plan d’action Ukraine-Union européenne dont le paragraphe 9 vise la réalisation de l’égalité des sexes en Ukraine;

•Le 17 novembre 2005 elle a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains à l’élaboration de laquelle elle avait participé activement (cette Convention a été ouverte à la signature par les États membres du Conseil de l’Europe à leur troisième sommet tenu en mai 2005 à Varsovie).

La déclaration relative aux fondements de la politique nationale à l’égard de la famille et de la femme, adoptée par la Rada suprême le 5 mars 1999, représente l’un des documents les plus importants consacrés à la solution du problème de l’égalité des Ukrainiennes. Elle prévoit en particulier de promouvoir la participation des femmes à tous les aspects du développement de la société, à l’élaboration et l’adoption des décisions économiques, politiques sociales et juridiques à tous les niveaux du pouvoir de l’État et des administrations locales autonomes; et le renforcement du rôle des femmes dans le développement culturel, socioéconomique et spirituel de la société dans le cadre de l’édification d’un État indépendant.

Le 24 mai 2000, le Président a approuvé par décret un document énonçant les principales orientations de la politique sociale pour la période allant jusqu’à 2004 qui définit les principes de la politique nationale à l’égard des femmes pendant cette période. Il s’agit en premier lieu :

•De garantir aux femmes un accès réel à tous les types d’activité et des droits et des chances identiques pour les femmes et les hommes sur le marché du travail;

•De conduire des études préventives, épidémiologiques et médicales concernant la protection de la santé des enfants, des femmes et des hommes;

•De mettre au point et d’introduire les techniques médicales les plus modernes en vue de la protection de la santé des femmes et de nouvelles méthodes de maintien d’un mode de vie salutaire, de veiller à la naissance d’enfants sains et de former des citoyens sains physiquement et riches spirituellement;

•D’améliorer les connaissances des familles, des femmes, des enfants et des adolescents concernant leurs propres droits;

•De prévenir le chômage des femmes et des jeunes grâce à la création de nouveaux emplois;

•D’apporter le soutien de l’État aux associations publiques de femmes, de jeunes et d’enfant et aux fondations charitables menant des activités sociales.

Aux fins de l’application pratique de ces principes, le Conseil des ministres a approuvé par le décret no 479 du 6 mai 2000 un Plan national d’action concernant l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2001-2005. Ce document définit les principales stratégies pour le développement pendant la période considérée d’une société démocratique fondée sur l’égalité des sexes. Il prévoit en particulier l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les politiques, projets et programmes de l’État; l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail, en matière de recrutement et d’avancement; l’élaboration de programmes en faveur des femmes qui ont subi les conséquences négatives de la restructuration de l’économie et la solution du problème de l’emploi des femmes; l’élaboration de programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui tiennent compte de la question de l’égalité des sexes; la participation des femmes à la prise des décisions à tous les niveaux du pouvoir, à la solution des problèmes écologiques, etc. À la différence du plan précédent, le dernier Plan national d’action prévoit une série de modifications et d’innovations concernant l’égalité des sexes. Toutefois, les spécialistes nationaux reconnaissent que le plan visait au premier chef à atteindre un but traditionnel – l’amélioration de la situation des femmes; par conséquent son approche au problème de l’égalité des sexes ne reflète pas encore un mode de pensée naturel.

En 2002, certaines questions concernant l’égalité des sexes ont été incorporées dans le programme d’activités du Conseil des ministres intitulé « Transparence, efficacité et résultats ». Pour la première fois dans l’histoire de l’Ukraine indépendante, le Gouvernement a fait figurer à son programme la réalisation de l’égalité des sexes parmi les questions exigeant une solution immédiate. Cela a été possible grâce au lobbying des associations de femmes, en particulier aux activités du Comité de la politique de l’égalité des sexes de l’association « Parlement public des Ukrainiennes ».

En juin 2004, la Rada suprême a organisé des auditions parlementaires sur le thème « La situation des femmes en Ukraine – réalité et perspectives » qui ont permis d’analyser la situation réelle des Ukrainiennes, de définir les approches stratégiques et les orientations prioritaires des futures activités destinées à améliorer leur situation et leur statut, et à préciser les obligations à l’égard de cette partie majoritaire de la société. Parmi les tâches prioritaires, on a cité la création de conditions permettant le plein épanouissement de la personnalité des femmes dans l’activité professionnelle, politique et publique. Il s’agit avant tout de créer des conditions permettant aux femmes de combiner la maternité et la carrière professionnelle, de reconnaître que la maternité représente une fonction d’intérêt public, et d’apporter les modifications nécessaires à la législation, notamment en matière de pensions. Lors de ces auditions, on a également évoqué la migration des travailleurs qui suscite des phénomènes comme la traite des personnes et on s’est inquiété de la prolifération de la violence et de la cruauté au sein des familles. Les auditions ont abouti à l’adoption d’un décret extraordinaire de la Rada suprême approuvant des recommandations découlant de ces auditions et chargeant le Premier Ministre d’une mission à cet égard.

Aux fins de la mise en œuvre des décisions prises à l’issue des auditions parlementaires, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport a élaboré un projet de Programme national de promotion de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne pour la période 2006-2010, qui a été approuvé par le Conseil des ministres de le 5 juillet 2006 et adopté par la Rada suprême le 27 décembre 2006. Ce document définit les principales tâches suivantes en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne :

•Définition et application de la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes dans la société;

•Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l’Union européenne dans le domaine de l’égalité des sexes;

•Exécution d’une analyse sexospécifique de la législation et des projets de loi et de règlement;

•Élaboration d’une loi concernant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, et mise en place des mécanismes chargés de leur application;

•Élaboration et exécution de programmes nationaux spécifiques en faveur de l’égalité des sexes;

•Appui aux initiatives de la société civile vivant à instaurer une culture de l’égalité des sexes et à surmonter les stéréotypes dépassés concernant le rôle et la place de la femme dans la société;

•Institution de contrôles concernant l’observation du principe de l’égalité des sexes dans les décisions relatives à l’administration du personnel des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif;

•Organisation d’études scientifiques concernant la réalisation de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes;

•Participation des associations de citoyens et des organisations non gouvernementales internationales à l’élaboration de la politique de promotion de l’égalité des sexes;

•Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’élaboration du budget de l’État;

•Organisation d’activités d’information et de sensibilisation concernant l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe.

Le 21 novembre 2006, on a organisé de nouvelles auditions parlementaires sur deux thèmes : « L’État actuel de la violence sexiste et mesures préventives connexes » et « L’Égalité des droits et des chances en Ukraine : réalité et perspectives ».

Base législative et réglementaire

La création d’un mécanisme efficace de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes qui réunit l’ensemble des moyens mis en œuvre à cet égard commence par la mise en place de la législation correspondante. Ukraine est l’un des premiers pays du monde à avoir incorporé dans sa loi fondamentale, la Constitution, une disposition – l’article 24 – qui proclame l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie. L’égalité des sexes est également visée dans les articles 3, 21 et 51 de la Constitution.

En plus de la Constitution, le principe de l’égalité des droits des hommes et des femmes est également consacré dans d’autres dispositions législatives : le Code du mariage et de la famille, le Code du travail, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile, le Code des contraventions administratives, ainsi que dans les lois sur l’emploi, les pensions, le service militaire obligatoire, les pensions des militaires, des cadres et du personnel des organes du Ministère de l’intérieur, et sur la protection du travail.

Soit directement, soit dans le contexte des dispositions législatives générales, les droits et libertés de la femme sont également traités dans d’autres textes législatifs : dans la loi-cadre sur la protection de la santé et dans les lois sur l’aide aux familles ayant des enfants, sur la défense civile, sur la détention provisoire, sur la protection sociale des vétérans du travail et des autres personnes âgées, sur la modification de certaines dispositions législatives concernant des questions liées à la accomplissement des peines et les additions y relatives (loi du 27 juillet 1994 no 137/94-VP), sur la détention préventive des citoyens, sur la répression de la circulation illicite des drogues, et dans le Code du travail correctionnel.

Une section séparée du nouveau Code pénal contient des articles sur les attentats à la liberté et l’intégrité sexuelles de la personne : l’article 152 sur le viol, l’article 153 sur les actes sexuels forcés contre nature, l’article 154 sur les rapports sexuels forcés, l’article 155 sur les rapports sexuels avec une personne qui n’a pas atteint la puberté et l’article 156 sur le détournement de mineurs. Les peines imposées pour ces infractions visent en premier lieu à défendre les droits de la femme, puisque ce sont elles qui en sont le plus souvent les victimes.

Pour assurer la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’égalité des sexes, l’Ukraine a adopté des décisions réglementaires, parmi lesquels il faut mentionner en particulier l’ordonnance du Premier Ministre de 2003 chargeant tous les ministères et organismes publics de nommer une personne responsable pour les questions relatives à l’égalité des sexes, et le décret présidentiel de 2005 concernant l’amélioration du travail des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif en ce qui concerne la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Donnant suite à la recommandation formulée par le Comité pour l’élimination de discrimination à l’égard des femmes dans le cadre de ses observations finales et recommandations en 2002 tendant à ce que « l’État partie renforce le mécanisme national existant pour le rendre plus efficace », l’Ukraine a pris pendant la période considérée une série de dispositions réglementaires et mesures institutionnelles destinées à créer les conditions nécessaires à l’élaboration et l’application de la législation relative à l’égalité des sexes.

Par exemple, en application de la Convention, le Président a promulgué en avril 2001 un décret sur l’amélioration de la situation sociale des femmes qui vise à créer des conditions permettant aux femmes de participer à la vie politique et publique du pays dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Le 1er janvier 2006 a marqué l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes destinée à réaliser l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activité de la société en garantissant cette égalité au plan juridique, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe et en employant des mesures temporaires spéciales pour éliminer les différences entre les hommes et les femmes dans l’exercice des divers droits énoncés dans la Constitution et la législation.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi, il convient de mettre en relief le décret du Conseil des ministres no 504 du 12 avril 2006, qui charge le Ministère de la justice de procéder à une analyse sexospécifique de la législation en vigueur et des projets de loi concernant les droits de l’homme et libertés fondamentales dans l’optique de la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes no 2866 du 8 septembre 2005. À l’heure actuelle, l’analyse sexospécifique de la législation est déjà utilisée dans la pratique. Les recommandations méthodologiques indispensables à cet égard ont été élaborées par le Ministère de la justice avec le soutien du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Il est donc permis d’affirmer que pendant la période considérée, l’Ukraine a sensiblement élargi la gamme des moyens législatifs destinés à réaliser l’égalité des sexes dans la société ukrainienne.

Niveau institutionnel du mécanisme national chargé de garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes

Conformément à la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, les principaux acteurs chargés de diriger l’élaboration et l’application de la politique concernant l’égalité des sexes en Ukraine sont : la Rada suprême; le Commissaire de la Rada suprême pour les droits de l’homme; le Conseil des ministres; l’Organe central spécial du pouvoir exécutif pour les questions relatives à l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes; les coordonnateurs pour les questions relatives à l’égalité des droits et des chances nommés au sein des organes du pouvoir exécutif, des administrations locales autonomes et des associations de la société civile. Chacun de ces acteurs influe sur la gestion de la politique de l’égalité des sexes dans le domaine de sa compétence qui est défini par la Constitution, les lois et les dispositions réglementaires.

La mise en place des structures institutionnelles appelées à régler le problème de l’égalité des sexes a commencé en Ukraine au lendemain de la proclamation de son indépendance, bien que jusqu’en 1999-2000 le problème de l’égalité des sexes ait été considéré comme un problème intéressant exclusivement les femmes.

Au niveau le plus élevé de l’État, on a créé en 2005 une commission pour les femmes, la maternité et l’enfance auprès du Président chargée en priorité d’assurer la protection sociale de la famille et des enfants, de surmonter la féminisation de la pauvreté et de protéger la santé des femmes et des filles. En 1996, ces fonctions ont été transférées au Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport qui comprend un département des affaires féminines.

En 1998 la Rada suprême a créé une commission permanente pour les questions relatives à la santé, la maternité et l’enfance qui a commencé des activités destinées à améliorer la situation des femmes dans la société. C’est justement sur son initiative qu’a été élaborée une série de programmes concernant la situation des femmes dans la société, en particulier le Programme national d’amélioration de la situation des femmes, le Programme national de planification familiale et le programme « Les enfants de l’Ukraine ». En 2002, cette commission a été supprimée et ses fonctions ont été transférées à la Sous-Commission pour les questions relatives au statut juridique de la femme, à la famille et à l’enfance de la Commission des droits de l’homme, des minorités nationales et des relations interethniques. La législation en matière de tutelle et d’adoption a été élaborée grâce aux efforts de la Sous-Commission. Il faut noter que bien que celle-ci ait joué un rôle important dans le domaine de l’égalité des sexes, son domaine d’activité était beaucoup plus étroit que celui de l’ancienne commission permanente. Pour cette raison, la Sous-Commission pour les questions relatives au statut juridique de la femme, à la famille et aux enfants a été transformée en Sous-Commission pour la politique en matière d’égalité des sexes qui à présent s’occupe directement de la démocratisation des relations entre les sexes dans la société ukrainienne.

En mai 2006, le groupe de travail chargé de préparer la première séance de la Rada suprême a examiné la liste des commissions soumise à cette dernière pour approbation. À l’issue de ses délibérations, le groupe de travail a proposé d’inclure dans la liste une commission de la famille et de l’égalité des sexes. Les ONG ukrainiennes ont appuyé la création de cette commission dont les activités étaient censées promouvoir l’égalité des sexes dans la société ukrainienne. Toutefois, les députés ont rejeté la proposition.

Pour assurer le contrôle parlementaire de l’observation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et leur défense, en 1997 on a créé la fonction de Commissaire de la Rada suprême pour les droits de l’homme, dont les activités sont gouvernées par la loi y relative. En outre, conformément à la loi garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, le Commissaire est également chargé d’examiner les plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe et d’éclairer dans un rapport annuel les questions concernant la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes les hommes. Toutefois, pendant toute la durée de son mandat (9 ans), il a établi seulement trois rapports sur des questions concernant les femmes.

Au niveau du pouvoir exécutif, la politique en matière de égalité des chances était l’affaire, entre 1993 et 2001, de la section pour l’analyse des questions concernant la santé, les femmes, les enfants et la famille qui fonctionnait dans le cadre du Département des affaires intérieures du Conseil des ministres. La principale mission de la section consistait à introduire de nouveaux mécanismes politiques destinés à améliorer la situation socioéconomique des femmes, à faciliter la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la société et à analyser la législation en vigueur dans l’optique de sa compatibilité avec les normes internationales en la matière. Toutefois, cette section a été supprimée par la suite, ce qui a entraîné des conséquences négatives pour l’exécution de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes. À l’heure actuelle, on s’apprête à créer auprès du Conseil des ministres un conseil pour le développement démographique et l’égalité des sexes.

S’agissant des ministères, le Ministère du travail et de la politique sociale et le Ministère de la santé comptent des départements et des sections qui traitent des problèmes concernant les femmes, les enfants et les familles. Pendant la période considérée, le Ministère de l’intérieur a créé le poste de conseiller pour les droits de l’homme et l’égalité des sexes. Il s’agit du seul exemple d’un poste permanent créé au sein d’un ministère dont le titulaire dirige les activités dans ce domaine. Il serait opportun d’imiter cet exemple dans les autres ministères et de modifier le cadre réglementaire en conséquence.

Un progrès majeur dans le développement du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes et de la compréhension du problème au niveau de l’État a été accompli par une ordonnance du Premier Ministre du 12 juin 2003 qui prévoit la nomination dans tous les ministères et organismes de coordonnateurs pour les questions relatives à l’égalité des sexes, dont les fonctions sont exercées, conformément à l’ordonnance, par les vice-ministres. Cet acte représente la première tentative du Gouvernement d’encourager par la voie administrative le développement d’un mécanisme national chargé de promouvoir l’égalité des sexes.

Pour améliorer le système des organes du pouvoir exécutif, en 1996, le Président a créé par décret le Ministère de la famille et de la jeunesse – organe central du pouvoir exécutif chargé d’appliquer la politique de l’État dans le domaine de la famille, de la femme et de l’enfance sur l’ensemble du territoire national, de définir les principaux moyens d’accroître le rôle des femmes dans la société, de diriger l’administration dans ce domaine et d’assurer son développement. En 1998 le Ministère a été réorganisé et transformé en un Comité national de la famille la jeunesse et en 1999 en un Comité national de la politique dans le domaine de la jeunesse, du sport et du tourisme, et en 2004, il est devenu le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport. Conformément au décret présidentiel no 852 du 30 juillet 2004 concernant ce Ministère, celui-ci est le principal organe du pouvoir exécutif chargé d’exécuter la politique nationale dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Ce décret vise à élargir les compétences du Ministère en le chargeant d’assurer la coordination des activités de promotion de l’égalité des sexes des ministères et des autres organes centraux et locaux du pouvoir exécutif.

Ainsi, conformément à son mandat, le Ministère exerce les fonctions suivantes : il analyse la situation des femmes et des hommes dans les pays, et sur cette base, présente chaque année un rapport sur l’application de la politique de promotion de l’égalité des sexes; il coordonne les activités des ministères et autres organes centraux du pouvoir exécutif qui visent à intégrer l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie; il conduit des activités d’information et de sensibilisation auprès des médias concernant la réalisation de l’égalité des sexes; il élabore des mesures destinées à réaliser l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la société; il veille à l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les programmes et projets sociaux importants; il élabore le plan national d’action en faveur de l’égalité des sexes; il contrôle l’observation du principe de l’égalité des sexes dans l’administration du personnel des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif; et il organise la formation des fonctionnaires dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Pendant de nombreuses années, c’était le Département de la famille qui était l’organe du pouvoir exécutif chargé d’élaborer et d’exécuter la politique nationale en matière de famille et de femmes. Mais à mesure que les pouvoirs publics se sont rendu compte de l’importance des questions relatives à l’égalité des sexes pour leurs politiques, ils ont procédé à une réorganisation de la structure du Ministère dans l’optique de l’égalité des sexes. Depuis juillet 2006, l’élaboration et l’application de la politique nationale concernant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes est l’affaire du Département de la famille et de l’égalité des sexes du Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport. Le département compte plusieurs sections : politique familiale et démographique; égalité des sexes; protection sociale et soutien aux initiatives de la société civile; amélioration de la santé et loisirs. Ces sections collaborent activement avec les ONG de femmes, les partis politiques, les centres fournissant des services sociaux aux familles, aux enfants et à la jeunesse et les établissements scientifiques et les associe à l’élaboration des projets et programmes concernant les femmes et l’égalité des sexes et des rapports périodiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’aux enquêtes sur la situation des femmes et à l’élaboration de la politique dans ce domaine.

En 1997 on a créé au sein de ce Ministère, en vertu d’une ordonnance du Conseil des ministres, un organe consultatif – le Conseil de coordination pour les affaires féminines composé de représentants d’organisations de femmes ukrainiennes et internationales. Les activités du Conseil de coordination ont abouti à l’institutionnalisation de la coopération entre les organes du pouvoir exécutif, les ONG et les fondations charitables. Les réunions du Conseil étaient consacrées à l’examen des projets et programmes nationaux, des projets de lois et des problèmes soulevés par la coopération entre les organes centraux et locaux du pouvoir exécutif et les ONG de femmes aux fins de la promotion et la protection des droits de la femme, ainsi qu’à la recherche de formes de partenariat susceptibles de faciliter la solution des problèmes socioéconomiques des femmes.

Toutefois, le Conseil de coordination n’était pas en mesure d’embrasser l’ensemble des questions concernant la réalisation de l’égalité des sexes et la mise en place de ses bases juridiques. Par conséquent, en 1998, on a créé auprès du Ministère de la famille et de la jeunesse un organe de consultation et d’analyse – le Conseil de l’égalité des chances composé de spécialistes hautement qualifiés des ministères, des établissements scientifiques et des établissements d’études supérieures, ainsi que d’entrepreneurs et de représentants des ONG. Ce Conseil était chargé principalement : d’analyser la législation en vigueur dans l’optique de sa conformité avec les normes internationales dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, de formuler des propositions concernant les modifications et les additions à apporter à la législation, de participer à l’élaboration de la politique de promotion de l’égalité des sexes, de créer des mécanismes pour la participation des femmes à la prise des décisions à tous les niveaux et de mettre au point des approches novatrices en ce qui concerne la définition du rôle et de la place de la femme dans la société. À l’heure actuelle, le Ministère compte un nouvel organe consultatif et d’analyse – le Conseil de coordination pour les questions relatives à l’égalité des sexes et les problèmes de la famille.

Pour coordonner les activités des autorités publiques et des ONG qui luttent contre la traite des personnes, l’Ukraine a créé le Conseil national pour la prévention de la traite des femmes et des enfants, mais celui-ci n’a pas réussi à accomplir la mission dont il était chargé. Par conséquent, après l’adoption du Programme global de prévention de la traite des personnes pour la période 2002-2005, on a créé un nouvel organe –  le Conseil interorganisations pour la prévention de la traite des personnes auprès du Conseil des ministres, qui à présent fonctionne formellement.

La mise en place d’un mécanisme national chargé d’améliorer la situation des femmes exige, en plus de la création d’organes centraux, l’établissement de structures parallèles au plan local. Toutes les administrations régionales et urbaines ont créé des départements (ou sections) de la famille et de la jeunesse qui font partie des structures administratives des régions et des villes de Kiev et de Sébastopol. Des sections analogues ont été créées au niveau des districts. Les départements et sections des autorités locales veillent à l’application, sur le territoire concerné, de la politique nationale en faveur de l’amélioration de la condition de la femme, du renforcement de son rôle dans la société et à la création de possibilités égales pour la participation des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie de la société.

Pour mettre en œuvre la politique visant à éliminer la discrimination fondée sur les sexes à l’échelon régional, le Comité d’État de la famille et de la jeunesse a commencé en 2003 l’exécution d’un programme régional de promotion de l’égalité des sexes au niveau des districts. En collaboration avec le programme de l’égalité des chances du PNUD, le Comité a signé des mémorandums trilatéraux avec les administrations publiques régionales de quatre régions (Transcarpatie, Kherson, Vinnytsia et Louhansk) sur la base desquels on a élaboré des programmes pour chacune des régions en question eu égard à leurs besoins, qui ont été identifiés par des enquêtes spéciales. Ces programmes pilotes ont permis d’obtenir une expérience unique en ce qui concerne l’application de pratiques nouvelles comme, par exemple, l’élaboration de profils sexospécifiques des régions, l’exécution d’analyses sexospécifiques des budgets régionaux, la création de centres de ressources en matière d’égalité des sexes au sein des administrations régionales, l’exécution de programmes locaux spéciaux et l’organisation de campagnes d’information. Sur la base des résultats obtenus grâce à l’exécution de ce projet, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport a formulé en 2006, en collaboration avec le programme de l’égalité des chances du PNUD, des recommandations méthodologiques spéciales concernant l’élaboration et l’application du programme de promotion de l’égalité entre les femmes et des hommes dans les régions.

En vue d’améliorer l’efficacité de la politique nationale et la coopération entre les organes du pouvoir exécutif dans le domaine de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, le Président a promulgué le 26 juillet 2005 le décret no 1135 concernant l’amélioration du travail des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif en faveur de la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, élaboré par le Ministère de la justice. Ce décret a défini une liste de fonctions concrètes à exercer par les responsables afin de réaliser l’égalité des sexes. Les dirigeants des organes centraux et locaux ont été chargés de confier la promotion de l’égalité des femmes et des hommes à l’un de leurs suppléants. Le décret stipule également que les fonctionnaires des organes centraux et locaux chargés de ces fonctions sont tenus d’organiser, dans leur domaine de compétence, le travail des organes chargés d’intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans leurs d’activités.

Les organisations non gouvernementales, qui fonctionnent à la fois dans le cadre de l’appareil subsidiaire des administrations autonomes locales et en tant qu’institutions indépendantes, sont un élément dynamique du mécanisme national. Leurs activités sont considérées, au même titre que les activités des autorités publiques, comme un moyen prioritaire de réaliser l’idéal de l’égalité des chances entre les femmes les hommes en Ukraine. Pour de plus amples informations sur les activités des organisations et associations non gouvernementales ukrainiennes, voir l’article 7, section 2.

Activités d’information, scientifiques et méthodologiques à l’appui du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes

En application des documents issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue sous la devise « Les femmes en l’an 2000 – égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle », de la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme et du Forum « Beijing +10 – vers l’égalité des sexes, le développement et la paix » tenu en mars 2005 à New York, l’Ukraine a pris une série de mesures institutionnelles et pratiques en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de réaliser l’égalité des sexes.

L’instauration d’une culture de l’égalité des sexes dans la société ukrainienne a été influencé sensiblement par les conférences, tables rondes, séminaires et cours de cadres organisés par les autorités publiques et les associations de femmes consacrés à l’élaboration des stratégies et des tactiques employées pour modifier les processus juridiques et politiques en faveur des femmes et pour identifier les nouveaux problèmes qu’il faut surmonter pour améliorer la situation sociale des femmes et réaliser leurs droits civils. Les manifestations suivantes témoignent de l’adoption d’une approche nouvelle aux problèmes des relations entre les sexes en Ukraine :

•La conférence internationale scientifique et pratique organisée sous le titre « Réalisation de l’égalité des sexes dans le contexte des changements socioéconomiques actuels » (Kiev, décembre 2002);

•Les séminaires scientifiques et pratiques tenus sur les thèmes : « Le rôle de l’État dans la promotion de l’égalité des sexes » (Kiev, octobre 2003), et « Le rôle de l’État dans la promotion de l’égalité des sexes au niveau des régions » (décembre 2003) organisés à l’intention des chefs adjoints des organes centraux du pouvoir exécutif et des chefs adjoints des administrations régionales;

•La conférence internationale « Les femmes, les affaires, la politique sociale et la société civile » (Kiev, septembre 2005);

•Le séminaire « Aspects sexospécifiques du droit européen : l’expérience acquise en matière d’adaptation de la législation des pays de l’Europe centrale et orientale » (Kiev, octobre 2005);

•La réunion hors siège d’une commission de la Rada suprême consacrée à la question « Perspectives d’application de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes » (Kiev, décembre 2005);

•La série de séminaires de formation consacrés aux termes de l’égalité des sexes sous les titres « Sensibilisation de tous aux problèmes de l’égalité des droits et chances entre les sexes », « Éducation dans le domaine de l’égalité des sexes. Intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans le système d’éducation ukrainien » (Kharkov et Chervonograd, premier semestre de 2006);

•La vidéoconférence internationale « Les aspects sexospécifiques de la sécurité et de la défense nationales » (Kiev, mars 2006).

En octobre 2001 s’est tenu à Kiev le deuxième Congrès national des femmes « Beijing +10 » sur l’initiative des autorités publiques, en premier lieu des fonctionnaires du Département de la famille et la jeunesse du Comité d’État pour la politique relative à la jeunesse, au sport et au tourisme. Les délégués ont examiné l’application du Pan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes pour les années 1997-2000 et le projet de rapport sur l’application de la Convention par l’Ukraine. Le Congrès a été dominé par l’idée qu’il fallait rétablir le Ministère chargé des questions intéressant les femmes qui avait été supprimé dans le cadre de la réforme administrative. Ce forum a permis d’appeler attention de la société sur les problèmes aigus non résolus qui se posent aux Ukrainiennes.

Les programmes et projets internationaux exécutés en Ukraine revêtent une grande importance pour l’amélioration ultérieure du mécanisme national chargé de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes. Cela est le cas, en particulier, du programme de l’égalité des chances du PNUD. En application du Plan national d’action pour la période 2001-2005, le PNUD a exécuté dans le cadre de ce programme et en collaboration avec le Comité d’État de la famille et la jeunesse une enquête systémique sous le titre « L’égalité des sexes en Ukraine : problèmes et possibilités » (2003), qui a donné une impulsion à la conduite de nouvelles enquêtes scientifiques sur la problématique des femmes.

Le programme de soutien au Parlement ukrainien exécuté par l’université de l’Indiana est un autre programme qui vise à développer la législation ukrainienne dans le domaine de l’égalité des sexes. Ce programme inclut des aspects sexospécifiques et vise à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la coopération avec la Rada suprême. Son but principal à cet égard consiste à faciliter l’observation du principe de l’égalité des sexes dans l’ensemble des activités législatives.

Une contribution importante à la démocratisation des relations entre les sexes a été apportée par des organisations internationales de donateurs et des programmes charitables comme Winrock International, qui a exécuté les dernières années une série de projets de prévention de la traite des personnes; le Fonds canado-ukrainien pour l’égalité des sexes, qui a fourni des ressources financières pour l’exécution d’une série de projets destinés à faire progresser la parité dans la vie publique ukrainienne; le Fonds ukrainien pour les femmes qui subventionne le renforcement des groupes œuvrant en faveur de l’égalité des femmes; Hyfer Project International qui a exécuté en 2006 un projet d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans les activités de cet organisme en Ukraine, etc.

Conformément à l’article 18 de la Convention, la Commission nationale de statistique s’emploie constamment à améliorer les méthodes d’élaboration de statistiques ventilées par sexe. À présent, des aspects sexospécifiques sont incorporés dans les statistiques démographiques et les statistiques du travail, de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de la justice. Pour obtenir un tableau plus complet des appréciations subjectives de la population, les données obtenues lors les enquêtes sociodémographiques conduites par les organismes nationaux de statistique ont été analysées compte tenu de la répartition des enquêtés par sexe. En 1996, la Commission nationale de statistique a commencé l’élaboration de statistiques concernant la proportion de femmes et d’hommes participant à la vie politique et publique (reflétées dans la première édition du recueil intitulé « Les femmes et les hommes en Ukraine »). Des éditions suivantes ont paru tous les ans, dont la dernière en septembre 2005.

L’Ukraine a donc accompli certains progrès dans la mise en place du mécanisme chargé de réaliser les droits et libertés de la femme conformément aux normes internationales des droits de l’homme. Cependant, il faut reconnaître que les idées concernant la situation des femmes et des hommes dans la société n’ont pas encore évolué au même rythme que dans le monde. Les spécialistes nationaux des questions relatives à l’égalité des sexes font observer que les autorités publiques et la société civile, tout en étant conscientes de la nécessité d’une politique nationale en faveur de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, abordent encore la question dans le souci de protéger les femmes et d’améliorer leur situation, et non dans le souci de promouvoir l’égalité des sexes. Le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport est pratiquement le seul à faire exception à cet égard. Cela explique dans une bonne mesure les problèmes posés par le fonctionnement du mécanisme national chargé de promouvoir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Partie 2 : Examen, article par article, de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Première Partie

Article premier

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la joui s sance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur État matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fo n damentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Conformément aux engagements internationaux que l’Ukraine a assumés à la suite de son accession aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, elle présente des rapports périodiques sur l’application de ces instruments aux organes de traités qui exercent des fonctions de contrôle. En 2002, le Comité pour l’élimination de discrimination à l’égard des femmes (ci-après appelé le Comité) a examiné les quatrième et cinquième rapports combinés de l’Ukraine. Des informations sur la situation des femmes ont également été incorporées dans le sixième rapport présenté par l’Ukraine sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques soumis au Comité des droits de l’homme en 2005. Le présent document représente les sixième et septième rapports périodiques et contient des informations sur deux périodes qui correspondent aux années 1999 à 2006.

Pendant la période considérée, l’État a adopté une série de mesures destinées à mettre en œuvre les observations finales et recommandations que le Comité a formulées à l’issue de l’examen des quatrième et cinquième rapports combinés.

En particulier, on a tenu compte de l’observation que « la législation ukrainienne ne contient pas de définition précise de la discrimination à l’égard des femmes, et ne prévoit pas de procédures et de recours efficaces en la matière », et en conséquence, on a incorporé à l’article premier de la loi sur la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, adoptée le 8 septembre 2005, une définition de la discrimination fondée sur le sexe, à savoir toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Conformément aux dispositions de cette loi, l’égalité des droits des fe m mes et des hommes désigne l’absence de restrictions ou de privilèges fondés sur le sexe, et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes désigne des conditions identiques pour l’exercice de leurs droits par les femmes et les hommes.

Par égalité des sexes on entend le statut juridique identique des femmes et des hommes et des conditions égales pour son application, ce qui permet aux deux sexes de participer dans des conditions d’égalité dans tous les domaines d’activité de la société.

Néanmoins, de l’avis des spécialistes nationaux, l’adoption de cette loi ne permettra guère de modifier radicalement la situation en matière de discrimination à l’égard des femmes. En premier lieu, la loi n’est pas accompagnée d’un mécanisme d’application digne de ce nom, et en deuxième lieu, elle ne prévoit pas de sanctions en cas de violation. En outre, après l’adoption de la loi, il demeure nécessaire d’apporter des modifications additionnelles concernant l’égalité des sexes aux codes civil, pénal et du travail. À cette fin, le Ministère de la justice a élaboré un projet de loi portant modification de certaines dispositions législatives qui découlent de l’adoption de la loi sur la réalisation de l’égalité des droits et des chances.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur Constitution ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise que l conque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

La mise en place de la législation garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes part du principe que les droits de la femme représentent une part inaliénable des droits fondamentaux en général. En Ukraine, il n’existe aucune discrimination ouverte et légitimée à l’égard des femmes; il n’existe aucun instrument législatif contenant des articles ou des normes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, et aucun instrument de cette nature n’a été adopté pendant la période considérée.

La Constitution proclame le développement démocratique de l’État, les libertés de la personne et les fondements politiques et juridiques de l’égalité des sexes. De cette manière, la loi fondamentale répond pleinement aux normes internationales éno n cées dans une série d’instruments internationaux, tels les activités du Conseil de l’Europe en d’égalité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes relatives aux objectifs stratégiques des programmes d’action de Pékin et de Vienne (mai 1996). Conformément aux articles 3, 21, 24 et 51 de la Constitution, tout citoyen – homme et femme – jouit de la plénitude des droits et libertés socioéconomiques, p o litiques et personnels. Une réalisation importante du développement juridique de l’Ukraine réside dans le fait que parmi les droits de l’homme et libertés fondament a les, le droit de la femme et de l’homme à l’égalité devant la loi est affirmé sépar é ment et garanti à chaque personne. Cela représente un progrès majeur en ce qui concerne la démocratisation des relations entre les sexes .

Ces droits sont énoncés et garantis principalement :

•En garantissant aux femmes de chances égales par rapport aux hommes en ce qui concerne la participation aux activités publiques, politiques et culturelles, l’acquisition d’une éducation et d’une formation professionnelle et l’accès au travail et à sa rémunération;

•En adoptant des mesures spéciales en matière de protection du travail et de la santé des femmes;

•En accordant aux femmes des avantages en matière de pensions;

•En créant des conditions permettant aux femmes de combiner l’emploi et la maternité;

•En assurant la protection juridique, matérielle et morale de la maternité et de l’enfance, entre autres sous forme de congés payés et d’autres prestations versées aux femmes enceintes et aux mères.

Par ailleurs, la loi fondamentale contient des restrictions des droits de la femme moins nombreuses que certains instruments juridiques internationaux.

La base législative de l’égalité des sexes est constituée par des lois qui gouvernent les relations sociales et garantissent l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe conformément aux normes du droit international en la matière. Cela vaut, en particulier, pour le Code de la famille, le Code pénal, le Code du travail, la loi sur la prévention de la violence familiale de 2001 et la loi de 2001 sur l’assurance sociale générale obligatoire couvrant la perte temporaire de la capacité de travail et les d é penses afférentes à l’accouchement et à l’enterrement.

On n’a pas encore élaboré des dispositions juridiques et réglementaires sanctionnant la violation de l’égalité des droits.

Il faut reconnaître que bien que la législation ukrainienne ne contienne pas une seule disposition constituant une discrimination à l’égard des femmes dans quelque domaine d’activité que ce soit, la proclamation de l’égalité des droits des femmes et des hommes dans la Constitution ne garantit pas pour autant la réalisation de cette égalité dans les faits. La pratique quotidienne montre que l’égalité des sexes proclamée par la Constitution n’est souvent pas observée dans la vie réelle et que la discrimination à l’égard des femmes existe, bien qu’elle soit surtout dissimulée. En particulier, des faits témoignant de l’existence d’une discrimination lors de l’embauche (le plus souvent dans le secteur privé en cours de formation). D’après des témoignages, les employeurs, en particulier dans le secteur privé, exigent souvent que les femmes renoncent aux congés auxquels elles ont droit, et les employeurs qui commettent cette infraction ne sont pas punis. On observe également une discrimination cachée dans les médias, en particulier dans la publicité sexiste, et dans les annonces de vacances rédigées dans un langage stéréotypé et discriminatoire.

Si une femme est victime de la violence sexiste, elle peut s’adresser aux forces de l’ordre pour obtenir de l’aide. Mais la législation ne garantit nullement que les autorités publiques s’abstiendront de tout acte de discrimination.

L’écart entre les revenus des femmes et des hommes demeure un problème majeur. Dans le secteur public, les revenus des femmes sont inférieurs de 30 % à ceux des hommes. Dans le secteur privé, l’écart est encore plus grand. La journée des femmes est plus longue que celle des hommes, car en plus du travail, la femme accomplit le gros des tâches ménagères. Bien que la législation interdise d’utiliser le travail des femmes pour des travaux accomplis dans des conditions nuisibles, elles sont parfois obligées de travailler dans de telles conditions, voir dans des conditions non hygiéniques. Il faut reconnaître également que la discrimination dissimulée a son origine dans la mentalité de la société, dans les stéréotypes sexistes dépassés conformément auxquels le rôle et la place de la femme sont limités à la famille, et que l’activité publique est l’apanage de l’homme.

En 2003, donnant suite à la recommandation du Comité, l’Ukraine a ratifié le Protocole facultatif à la Convention qui habilite le Comité à accepter et à examiner des plaintes individuelles émanant de personnes physiques et à y réagir de manière appropriée, ainsi qu’à enquêter sur des violations graves ou systématiques de la Convention. Cela permet de protéger les femmes au plan international contre des manifestations de la discrimination lorsque tous les recours nationaux sont épuisés.

On peut donc dire que pendant la période considérée, Ukraine a accompli des pr o grès notables en ce qui concerne l’amélioration de sa politique d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et son application. Toutefois, il faudra élaborer et adopter des dispositions législatives qui prévoient des sanctions en cas violation de l’égalité des sexes par les autorités publiques et la société.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines p o litique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des fe m mes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Les fondements juridiques de la réalisation de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes sont encore en cours d’élaboration. Pendant la période considérée, ils ont été renouvelés et perfectionnés continuellement. Les dernières années, des progrès particulièrement importants ont été accomplis en ce qui concerne la promotion de l’égalité des sexes par la législation :

2001

Le 18 janvier 2001, le Président a signé le décret no 20/2001 qui prévoit des mesures additionnelles pour prévenir la disparition de personnes et d’améliorer la coordination entre les forces de l’ordre et les autres organes du pouvoir exécutif concernant leur recherche.

Le 22 mars 2001, le Parlement a adopté le nouveau Code pénal, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2001 et contient des articles entièrement nouveaux concernant les femmes, notamment en ce qui concerne la définition de la traite des personnes et sa répression.

Le 25 avril 2001, en vue d’améliorer la situation des femmes et d’accroître le rôle qu’elles jouent dans la société, le Président a promulgué un décret concernant l’amélioration de la situation sociale des femmes en Ukraine. Ce décret représente l’un des principaux éléments de la politique nationale en faveur des femmes et vise à créer des conditions plus favorables pour la participation des femmes à la vie politique et publique du pays dans des conditions d’égalité avec les hommes.

Le 6 mai 2001, le Conseil des ministres a approuvé par ordonnance le Plan national d’action pour l’amélioration de la situation des femmes et la réalisation de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2001-2005. Conformément à ce Plan, le Ministère de la justice est chargé de procéder, en collaboration avec l’Académie du droit et des organisations de la société civile, à une analyse des dispositions législatives ukrainiennes dans l’optique de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes (analyse sexospécifique) en vue d’aligner la législation sur les normes internationales.

Le 15 novembre 2001 on a adopté la loi sur la prévention de la violence familiale qui jette les bases juridiques et institutionnelles de la prévention de la violence familiale et identifie les organes et institutions chargés des activités de prévention dans ce domaine.

2002

En 2002, les autorités publiques ont pris une série de mesures qui visent à prévenir et à réprimer la servitude et la traite des personnes.

Par exemple, le 5 juin 2002, on a adopté un programme global de prévention de la traite des personnes pour la période 2002-2005.

Le 25 décembre 2002, le Conseil des ministres a créé, par l’ordonnance no 1961 le Conseil interorganisations pour la répression de la traite des personnes en tant qu’organe consultatif permanent auprès du Gouvernement.

2003

Face à la tendance générale à l’augmentation de la violence familiale, le Conseil des ministres a approuvé, par l’ordonnance n o  616 du 26 avril 2003, la procédure d’ex a men des déclarations et communications concernant les actes de violence familiale ou sa menace. Comme la majorité écrasante des victimes de la violence familiale sont des femmes et des enfants, cette ordonnance peut être considérée comme un pas important vers la protection des droits de la femme et la création de conditions de vie sûres.

En vertu de l’instruction du Premier Ministre n o  14454 du 10 juillet 2003, les ministères et les autres organes centraux du pouvoir exécutif, le Conseil des ministres de la République autonome de Crimée, ainsi que les administrations régionales et les a d ministrations des villes de Kiev et de Sébastopol sont tenus, en répartissant les fon c tions entre les vice-ministres, les chefs des organes centraux du pouvoir exécutif, les membres du Conseil des ministres de la République autonome de Crimée et les chefs des administrations locales, de charger l’un de leurs suppléants de la réalis a tion de l’égalité des droits des femmes et des hommes.

Un autre élément important réside dans l’introduction de l’obligation, pour les chefs des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif, d’établir des rapports sur les a c tivités qu’ils ont menées dans le domaine de l’égalité des sexes, et de la responsab i lité personnelle s’il manquent à leurs devoirs à cet égard.

2004

Le 4 février 2004 on a adopté la loi portant ratification de la Convention contre la criminalité organisée transnationale et de ses protocoles (le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Protocole contre le trafic illicite d’immigrants par terre, mer et air).

Par son décision n o  1204-IV du 29 juin 2004, la Rada suprême a approuvé les r e commandations découlant des auditions parlementaires consacrées au thème : « La situation des femmes en Ukraine : réalités et perspectives », qui ont permis de so u lever bon nombre de questions très controversées concernant l’état réel des probl è mes de l’égalité des sexes en Ukraine, les raisons de la situation précaire des fe m mes dans plusieurs domaines de la vie publique et la solution des problèmes esse n tiels dans ce domaine des relations sociales.

En 2004, dans le contexte d’un programme conjoint exécuté dans le cadre du projet de l’égalité des chances du PNUD, le Ministère de la justice a rendu l’ordonnance n o  102/5 du 9 septembre 2004 portant approbation des recommandations méthodolog i ques concernant l’analyse sexospécifique des dispositions juridiques et réglementa i res, qui visent à définir les modalités de l’analyse de la législation ukrainienne en vigueur dans l’optique de sa compatibilité avec les normes internationales des droits de l’homme relatives à l’observation et à la réalisation des droits des femmes et des hommes. Les travaux accomplis à cet égard ont abouti à la présentation au Conseil des ministres de propositions tendant à améliorer la base législative et réglementaire de la réalisation de l’égalité des sexes.

2005

La loi n o  2658 du 16 juin 2005 qui porte modification de certaines lois relatives aux pensions pour familles nombreuses prévoit des pensions de mérite pour des femmes qui ont élevé plusieurs enfants jusqu’à l’âge de 6 ans (précédemment 8 ans) et leur permet de bénéficier d’une pension de retraite avant l’âge réglementaire.

Le 10 septembre 2005, la Rada suprême a adopté la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, qui est entrée en vigueur en janvier 2006. Elle a été adoptée conformément aux demandes et recommandations formulées par l’ONU, le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales dans le cadre de la suite donnée aux recommandations découlant des auditions parlementaires sur le thème : «La situation des femmes en Ukraine : réalités et perspectives », que la Rada suprême avait entérinées par sa décision n o  1204-IV du 29 juin 2004. La loi a pour but de réaliser légalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’activités de la société en garantissant par la loi l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe et en adoptant des mesures temporaires spéciales destinées à éliminer l’écart entre les possibilités des femmes et des hommes dans l’exercice des droits que leur accordent la Constitution et la législation.

Toujours en 2005, le Président a promulgué un décret sur l’amélioration des activ i tés des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif en faveur de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes qui charge les fonctionnaires de ces organes à qui il incombe de promouvoir cette égalité de veiller, dans le cadre de leurs compétences, à ce que les organes en question intègrent une démarche so u cieuse de l’égalité des sexes dans leurs activités.

2006

Le 12 janvier 2006, la Rada suprême a adopté une loi portant modification du Code pénal en ce qui concerne les poursuites contre les personnes coupables de la traite des personnes et du proxénétisme; elle prévoit d’aligner les articles 149 et 303 du Code sur les normes internationales.

L’ordonnance du Conseil des ministres du 12 avril 2006 relative à l’introduction de l’analyse sexospécifique, qui vise à garantir une application efficace de la loi, représente un pas important. Elle contribue sensiblement au développement de la démocratie et à l’observation des normes européennes des droits de l’homme en Ukraine. En particulier, l’analyse sexospécifique est censée révéler les déséquilibres existants dans la composition des organes directeurs du pouvoir exécutif central.

Par son ordonnance no 188 du 5 avril 2006, le Conseil des ministres a approuvé le Programme national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2006-2010.

Par son ordonnance no 244 du 27 avril 2006, il a également approuvé le Programme national relatif à la santé procréative de la population pour la période 2006-2010, dont l’un des éléments prioritaires concerne le soutien médical et social apportée aux jeunes mères.

En mai 2006, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport a élaboré et présenté aux public pour l’examen le Programme national de soutien à la famille qui représente un ensemble de mesures publiques interdépendantes et équilibrées destinées à apporter un soutien économique à la famille et à assurer sa protection sociale.

Durant le premier semestre de 2006, le Ministère de la justice a élaboré, sur instruction du Conseil des ministres, un projet de loi qui porte modification de certaines dispositions législatives dans le contexte de l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Il apporte les modifications nécessaires à des textes législatifs comme le Code du travail (art. 12), la loi sur les conventions collectives (art. 7 et 8) et la loi sur le Commissaire pour les droits de l’homme (art. 13 et 18).

Dernièrement, la promotion de la participation équilibrée des sexes dans la vie publique par la législation est devenue de plus en plus importante. À présent, on peut affirmer que les principes constitutionnels relatifs à la démocratisation des relations entre les sexes ouvrent de larges possibilités quant à l’application d’une politique de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’activité. Pourtant, malgré les progrès manifestes accomplis à cet égard, l’égalité de fait est encore pour demain. Pour instaurer une égalité authentique des sexes, la modification de la situation et du statut des femmes doit aller de pair avec une modification de la situation des hommes. En outre, l’alignement de l’ensemble du système législatif sur le principe constitutionnel de l’égalité des sexes se fait toujours attendre. D’après les spécialistes des questions sexospécifiques, pour éliminer les violations du principe de l’égalité des sexes observées dans la vie réelle, l’idéal de l’égalité des sexes doit être incorporée directement dans le processus législatif; en d’autres termes, il faut procéder à l’inventaire des lois et règlements existants dans une optique sexospécifique, élaborer des principes et normes juridiques antidiscriminatoires concrets; tenir compte du facteur égalité des sexes lors de l’examen de tout projet de loi; et créer un organe public compétent chargé de conduire les analyses sexospécifique aussi bien des lois en vigueur que des nouveaux projets de loi.

Article 4

1. L’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distin c tes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité des chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris des mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Pour accélérer l’instauration dans la société d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes pendant la période 2000-2005, la Rada suprême a été saisie de pl u sieurs projets de loi concernant l’égalité entre les hommes et femmes qui prévoient l’ado p tion de quotas à titre de mesure temporaire spéciale nécessaire pour parvenir à la parité dans le domaine de la politique. En outre, les recommandations adoptées à l’issue des auditions parlementaires sur la situation des femmes tenues en 2004 contenaient une proposition à l’adresse de la Rada suprême, à savoir qu’elle « env i sage l’adoption d’un projet de loi instituant un quota de 30 % de femmes sur les li s tes électorales ou sur les listes des partis participant à l’élection des députés du pe u ple ». Toutefois, ces propositions n’ont pas été retenues par les membres de la Rada suprême. Par ailleurs, la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes adoptée par la Rada suprême en septembre 2005 ne contient aucune disposition concernant des quotas.

Il faut donc constater que les recommandations adressées par le Comité au Gouve r nement et tendant à ce qu’il adopte des mesures temporaires spéciales « afin de m a térialiser le droit des femmes de participer à tous les domaines de la vie publique et, en particulier, à la prise de décisions aux niveaux les plus élevés » n’ont pas été su i vies malgré les efforts déployés aussi bien par les autorités publiques que la société civile.

Certaines lois actuellement en vigueur, en particulier les lois sur la prévention du syndrome de l’immunodéficience acquise (sida) et la protection sociale de la pop u lation, sur l’aide publique aux familles ayant des enfants, sur les principes gouve r nant la protection sociale des vétérans du travail et des autres citoyens âgés, sur les congés, sur les pensions pour mérite particulier, sur la sécurité sociale obligatoire pour la perte temporaire de la capacité de travail et des dépenses afférentes aux a c couchements et aux enterrements, prévoient pour les femmes des avantages en m a tière de conditions de travail et de protection sociale et d’autres privilèges additio n nels qui ne sont pas accordés aux hommes.

Par exemple, la loi sur l’assurance-chômage publique obligatoire entrée en vigueur le 1 er  janvier 2000 prévoit la création d’emplois additionnels grâce à des subve n tions aux entrepreneurs qui embauchent des chômeurs, ainsi que le versement d’une somme forfaitaire destinée à faciliter la création d’une entreprise. La loi sur l’emploi, et son article 5 en particulier, prévoient également des garanties additio n nelles concernant l’emploi de personnes appartenant à certaines catégories qui ont besoin de protection sociale et qui ne sont pas à mêmes de soutenir la concurrence sur le marché du travail : les femmes ayant des enfants de moins de 6 ans, les mères célibataires ayant des enfants de moins de 14 ans ou des enfants handicapés. Ces g a ranties consistent à réserver à ces catégories dans les entreprises, institutions et o r ganisations 5 % du nombre total des emplois.

Pendant la période considérée, l’Ukraine a exécuté deux plans nationaux d’action : le Plan national d’action pour la période 1997-2000 en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et du renforcement de leur rôle dans la société, et le Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et la prom o tion de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2000-2005. Par ailleurs, le Plan pour les années 1997-2000 accordait une attention particulière aux femmes élevant des enfants mineurs, aux mères de familles nombreuses et aux mères élevant un enfant handicapé. En application de ce document programmatique, dans la maj o rité des régions, les autorités et les centres de placement ont fixé chaque année un quota de 5 % pour l’emploi de femmes ayant des enfants de moins de 6 ans, des m è res célibataires élevant des enfants de moins de 14 ans ou des enfants handicapés, considérées comme des catégories éligibles pour des avantages. On a poursuivi des activités destinées à soutenir les femmes dans l’acquisition d’une profession reche r chée sur le marché du travail, puis à les placer dans un emploi. On a encouragé des femmes à créer une petite entreprise en leur accordant, sur les moyens du fonds de l’emploi, des prêts à faible intérêt. On a créé les conditions nécessaires pour la r e conversion ou l’adaptation professionnelle des femmes qui reprennent le travail après le congé de maternité. En collaboration avec les autorités locales, le service public de l’emploi a organisé des travaux public et a élaboré et publié des textes d’information (dépliants, brochures, etc.) qui aident les femmes à s’orienter sur le marché du travail actuel.

Néanmoins, il faut constater que le Plan national d’action pour la période 2001-2005 ne se référait plus à la nécessité d’introduire des quotas pour l’emploi des jeunes des jeunes et des femmes. En conséquence, les quotas ont été introduits en tant que mesure temporaire spéciale destinée à réaliser l’égalité sur le marché du travail.

Comme les mesures spéciales destinées à protéger la maternité ne sont pas consid é rées comme discriminatoires conformément à la Convention, et compte tenu de la mauvaise situation démographique dans laquelle l’Ukraine se trouvait à la fin des années 1990 et au début des années 2000, et de la détérioration de l’état de santé des femmes, les pouvoirs publics ont adopté des mesures législat i ves et réglementaires et des programmes pour protéger la santé de la mère et de l’e n fant.

L’État manifeste son inquiétude à l’égard de la situation des femmes mères en pr e mier lieu par le biais de la législation du travail. Par conséquent, le Code du travail contient une série d’articles qui protègent les femmes élevant des enfants mineurs. Les articles 182 et 182-1 gouvernent les congés additionnels accordés aux travai l leuses ayant des enfants ou les adoptant. En vertu de l’article 183, les femmes ayant des enfants de moins de 18 mois bénéficient, en plus des pauses ordinaires pour le repos et le repas, de pauses d’allaitement additionnelles, et l’article 185 charge la d i rection des entreprises d’offrir au besoin aux femmes enceintes et aux mères d’e n fants de moins de 14 ans des bons gratuits pour des séjours dans des maisons de sa n té ou de repos.

Le nouveau Code pénal ukrainien contient également des dispositions qui visent à protéger la maternité et la paternité. Par exemple, l’article 172 concernant les graves violations de la législation du travail érige en infraction le licenciement illicite d’un travailleur pour des raisons personnelles, de même que toute autre violation grave de la législation du travail; ce qui plus est, si les actes en question sont commis l’égard d’une femme enceinte ou d’une mère ayant un enfant de moins de 14 ans ou un enfant handicapé, cela représente une circonstance aggravante. Puisque d’après les statistiques la grande majorité des enfants restent chez la mère après le divorce, l’article 164 concernant le refus de verser la pension alimentaire pour enfants revêt une grande importance.

Le paragraphe 2 de l’article 4 stipule que « l’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris des mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire ».

En Ukraine, les pouvoirs publics ont adopté des mesures spéciales non discrimin a toires qui visent à protéger la maternité même si la femme a commis une infraction. L’article 57 du Code pénal exclut l’application du travail correctionnel pour des femmes enceintes ou des femmes en congé pour soins à un enfant. L’article 64 concernant la réclusion à perpétuité ne s’applique pas aux femmes enceintes au moment où elles ont commis l’infraction ou au moment où la peine est prononcée. Conformément à l’article 66, la grossesse est considérée comme une circonstance atténuante. Les articles 79 concernant la condamnation avec sursis des femmes e n ceintes et des femmes ayant des enfants de moins de 7 ans et 83 concernant la condamnation avec sursis de femmes enceintes et de femmes ayant des enfants de moins de 3 ans, prévoient qu’en cas de condamnation d’une femme enceinte ou d’une femme ayant des enfants de moins de 7 ans à une peine de restriction ou de privation de la liberté, le tribunal peut la mettre en liberté à la fois pour la durée de la peine principale et la période additionnelle de liberté conditionnelle si, confo r mément à la loi, elle peut être exemptée du travail en raison de la grossesse, de l’a c couchement ou de la présence d’un enfant de moins de 7 ans; cette disposition ne s’applique pas à des femmes condamnées à des peines de plus de 5 ans pour des crimes graves ou particulièrement graves. Des femmes condamnées à une peine de restriction ou de privation de la liberté qui sont tombées enceintes pendant l’acco m plissement de leur peine peuvent être mises en liberté pendant la période pendant laquelle, conformément à la loi, elles seraient exemptes du travail en raison de la grossesse, de l’accouchement ou de la présence d’un enfant de moins de 3 ans. Les femmes condamnées à des peines de plus de cinq ans pour des crimes de graves ou particulièrement graves ne bénéficient pas de cette disposition.

Par ailleurs, certains articles du Code pénal prévoient des peines moins sévères pour les femmes ou, au contraire, des peines plus graves pour des crimes commis contre elles. Conformément à l’article 67, est considéré comme une circonstance aggravante le fait de commettre un crime contre une femme enceinte si l’accusé était manifestement au courant de sa condition, de même qu’un crime contre une personne en situation de dépendance matérielle, hiérarchique ou autre de l’accusé. En vertu de l’article 115, le meurtre prémédité d’une femme enceinte constitue une circonstance aggravante si l’accusé était manifestement au courant de sa condition, et l’infraction est punie de 10 à 15 ans de prison voire de réclusion à perpétuité avec confiscation des biens dans les cas prévus au paragraphe 6 dudit article. Conformément à l’article 116, un meurtre prémédité commis dans un état de forte émotion suscitée par un acte de violence illicite, la moquerie systématique ou une grave insulte de la part de la victime, est puni par une peine plus légère – cinq ans de prison au maximum. Le Code pénal sanctionne également des actes qui poussent une personne au suicide (art. 120), ils sont punis de restriction ou de privation de la liberté pour un maximum de cinq ans.

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques cout u mières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la s u périorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur d é veloppement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primo r diale dans tous les cas.

Comme il ressort des enquêtes, le problème des stéréotypes sexistes est d’actualité dans l’Ukraine d’aujourd’hui. Il se manifeste surtout dans le domaine de l’activité professionnelle. Les gens s’en tiennent toujours à l’attitude traditionnelle conformément à laquelle le rôle de la femme instruite est avant tout un rôle d’épouse et de mère, et que tous les autres rôles sont secondaires; qu’une femme dirigeante est moins efficace qu’un homme travaillant à ce niveau, notamment quand le personnel est surtout masculin. Par conséquent, il est important à l’heure actuelle de développer au sein de la société une attitude positive à l’égard des femmes dirigeantes. Les pouvoirs publics ont déjà pris certaines décisions en faveur de la solution du problème, mais malheureusement les mesures visaient surtout à améliorer le statut de la femme sans soutenir simultanément le statut du père. Par exemple, l’Ukraine observe la « Journée des mères », mais il n’existe pas de journée analogue pour les pères, ce qui reflète les stéréotypes quant au rôle traditionnel des hommes et des femmes. La loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes adoptée par la Rada suprême le 10 septembre 2005 vise à réaliser l’égalité des sexes dans tous les domaines d’activité. L’article 13 de la loi prévoit des activités d’information et de sensibilisation continuelles aux fins de l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et de l’instauration d’une culture de l’égalité des sexes au sein de la population. Malheureusement, la mise en œuvre réelle de cette loi pose un problème puisqu’il n’existe aucun cas où la discrimination aurait été sanctionnée, et les informations diffusées par les médias ne sont pas examinées pour déterminer si elles renforcent les stéréotypes traditionnels.

Les médias du secteur public conduisent de temps à autre des activités d’information concernant l’amélioration de la situation sociale des femmes dans la société. On peut dire que dans l’ensemble, leur rôle dans la démocratisation des relations entre les sexes a augmenté par rapport aux années passées. Les publications et les programmes de la radio et de la télévision destinés à diffuser l’idée de l’égalité des sexes et de la coopération entre les femmes et les hommes contribuent à l’élimination des attitudes stéréotypées concernant leurs rôles dans la société. Néanmoins, il faut reconnaître que les problèmes des femmes sont encore souvent examinés dans le cadre des thèmes traditionnels – la régulation des naissances, la santé et le bien-être des enfants. En outre, les médias reflètent souvent les stéréotypes sexistes, ce qui contribue à leur conservation.

En mai 2006, la première chaîne de la télévision nationale a commencé à diffuser une série de programmes sous le titre «Un thème délicat » qui vise à mettre les c i toyens au courant de la politique nationale de promotion de l’égalité entre les fe m mes et les hommes, et facilite la réalisation pratique des principes de l’égalité des chances dans tous les domaines d’activité. Il s’agit d’un cycle de programmes tél é visés qui examinent divers aspects des relations entre les femmes et les hommes et qui ont pour mission stratégique d’appeler l’attention du grand public sur les pr o blèmes posés par l’influence considérable des stéréotypes sur la préservation du rôle « traditionnel » des femmes et des hommes dans la société, dans la famille et dans les rel a tions personnelles, et de proposer des moyens de redresser la situation.

Les ONG de femmes jouent un rôle considérable dans l’élimination des attitudes conservatrices quant au comportement des hommes et des femmes. Leurs activités montrent à l’évidence que les femmes disposent d’un grand potentiel de décision et qu’elles sont à mêmes d’assumer leurs responsabilités à l’égard de l’État. L’organisation publique internationale «L’école de l’égalité des chances » joue un rôle important en ce qui concerne l’instauration d’une culture de l’égalité des sexes chez les enfants et les adolescents; elle forme des adolescents qui sont appelés à diffuser la notion de l’égalité des sexes parmi les jeunes de leur région. L’École de l’égalité des chances à Kiev constitue le maillon central, mais des filiales fonctionnent dans plusieurs régions : Kherson, Jitomir, Ivano-frankovsk.

Ce sont en particulier les centres de formation en matière d’égalité des sexes et les groupe de consultations mobiles qui se chargent de diffuser des informations sur les questions relatives à l’égalité des sexes dans les villes et les districts. D’après les données pour 2003, l’Ukraine compte 22 centres de recherche sur les problèmes de l’égalité des sexes. Parmi leurs activités couronnées de succès on peut citer l’élaboration de publications périodiques, les bibliothèques virtuelles et les bases de données, l’organisation de concours de travaux scientifiques parmi les étudiants et les doctorants, l’élaboration de méthodologies pour l’examen des questions relatives à l’égalité des sexes, l’établissement de programmes de formation et l’élaboration de programmes d’études à l’intention des établissements d’études supérieures. Grâce aux efforts du centre de recherches de Kharkov, un concours d’œuvres créatrices a été organisé à l’intention des filles des dernières années de l’enseignement général de l’ensemble du pays qui vise à développer et à soutenir l’activité intellectuelle des filles et à appeler l’attention de la jeunesse sur le problème de l’inégalité entre les sexes dans la société.

Aux fins de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’e n seignement, on a commencé à introduire des éléments individuels du cours « Fo n dements du problème de l’égalité des sexes » dans les programmes d’études des ét a blissements d’études supérieures. Le Ministère de l’éducation et de la science a a p prouvé un programme d’études « Fondements théoriques de l’étude du problème de l’égalité des sexes », et en 2004, on a publié le premier manuel pour ce programme. Le manuel a été publié dans le cadre du programme de l’égalité des chances du PNUD avec le soutien financier du fonds international « Renaissance » avec la co l laboration du Ministère de l’éducation et de la science.

En 2006, une autre publication importante a paru : l’ouvrage de référence « Bases législatives de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes » qui est destiné aux députés de la Rada suprême nouvellement élue. Il est appelé à devenir un moyen important de faciliter les travaux des commissions de la Rada s u prême et de ses organes subsidiaires, des ONG et des autorités locales, et l’utilis a tion efficace des principes juridiques concernant l’égalité des sexes dans la pratique.

La publication de statistiques officielles sur les inégalités entre les sexes existant dans la société a contribué à l’élimination des stéréotypes sexistes traditionnels. En 1998, 2001 et 2005, la Commission nationale de statistique a publié des éditions du recueil « Les femmes et les hommes en Ukraine » qui contient des données de base sur la situation des femmes et des hommes dans tous les secteurs de la vie publique. Les données statistiques ont été présentées dans une forme facile d’accès et largement diffusées dans la société.

Le trait caractéristique des campagnes d’information en matière d’égalité des sexes réside dans l’utilisation des diverses ressources de l’Internet – des sites Web, des publications périodiques électroniques, des portails, des messages électroniques et des forums électroniques comme le portail des Ukrainiennes, le bulletin d’information électronique « Le groupe » et le magazine électronique « La famille et l’égalité des sexes » – ce qui facilite l’échange d’informations non seulement au plan régional, mais à l’échelle du pays.

Les pouvoirs publics et la société civile ont donc pris pendant la période considérée une série de mesures destinées à éliminer les stéréotypes sexistes conservateurs. Néanmoins, ce processus n’est pas encore devenu systématique ce qui facilite la conservation de ces stéréotypes, notamment dans les médias. Pour mettre en place de nouveaux modèles de comportement socioculturel il faut modifier la mentalité des femmes et des hommes, et il reste encore beaucoup à faire à cet égard.

Article 6

Les États prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions lég i slatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Le problème de l’exploitation sexuelle des femmes, y compris la traite et la prostitution forcée, représente de nos jours un défi majeur en Ukraine. En tant que partie à la Convention, l’Ukraine a pris et continue de prendre une série de mesures importantes aux fins de l’application des recommandations du Comité concernant la prévention de la traite des femmes et de l’exploitation de leur prostitution.

Pour prévenir l’exploitation sexuelle des Ukrainiennes et de leur travail à l’étranger, et pour renforcer leur protection sociale, le Conseil des ministres a approuvé par un décret adopté en juin 2002 un programme global de lutte contre la traite des personnes pour la période 2002-2005 dont les objectifs prioritaires sont la prévention de la traite des personnes, les poursuites contre les trafiquants et la protection des victimes et leur enregistrement.

Pour assurer l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes et la mise en place du mécanisme public chargé de cette mission, le Conseil des ministres a créé un Conseil de coordination interorganisations pour la répression de la traite des personnes qui est présidé par le Ministre de la famille, de la jeunesse et du sport.

La coordination opérationnelle des activités menées dans ce domaine incombe à un groupe d’experts créé en 2004 auprès du Conseil de coordination, qui est composé de spécialistes de divers profils et secteurs qui contribuent directement à l’exécution de telle ou telle activité prévue au programme global. Toutefois, les derniers temps, le conseil a pêché par un excès de formalisme.

Dans chaque région, il existe une commission permanente pour la coordination et les échanges d’informations concernant la prévention de la traite des personnes. Dans le cadre du projet intitulé « Soutien apporté aux conseils de coordinations régionaux pour la lutte contre la traite des personnes grâce aux conseils consultatifs de 17 régions ukrainiennes » exécuté avec l’appui financier de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), on a créé de tels conseils consultatifs dans sept régions (Ivano-Frankovsk, Transcarpathie, Khmelnitski, Poltava, Tchernigov, Soumsk et Kirovograd) qui ont organisé des réunions. À l’issue de ces dernières, on a élaboré des recommandations à l’intention des conseils de coordination régionaux quant à la manière d’adapter la lutte contre la traite des personnes aux circonstances spécifiques de la région. Malheureusement, dans la pratique, ces conseils sont peu efficaces, car ils sont composés de membres spécialisés dans d’autres domaines et cela n’est pas de nature à améliorer leur rendement.

L’une des tâches les plus importantes dans la lutte contre la traite des personnes réside dans la mise en place de la base juridique et réglementaire et dans l’amélioration de la législation en vigueur. À cette fin, le Conseil des ministres a élaboré et adopté une ordonnance portant création du Conseil de coordination interorganisations pour la répression de la traite des personnes (no 1961 du 25 décembre 2002) et une ordonnance concernant un modèle de centre de réadaptation pour victimes de la traite (no 987 du 27 juin 2003).

Comme cela a été signalé ci-devant, l’Ukraine a accédé à la Convention contre la criminalité organisée transnationale adoptée par la résolution de l’Assemblée générale 55/25 du 15 novembre 2000. En novembre 2001, elle a également signé le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. À ce propos, il faut signaler qu’en 2004, en application du paragraphe 21 du programme global pour 2002-2005, l’Ukraine a ratifié cette Convention. Elle a également signé en 2005, mais pas encore ratifié, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes. À l’heure actuelle, les Ministères de la justice est en train de préparer l’instrument de ratification correspondant.

Aux fins de l’application des dispositions de la Convention contre la criminalité organisée transnationale, on a commencé à apporter des modifications à la législation ukrainienne, en particulier aux articles 149 et 303 du Code pénal. En janvier 2006, la Rada suprême a adopté une loi portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale en ce qui concerne les poursuites en matière de traite de personnes, d’incitation à l’exercice de la prostitution et de proxénétisme. On a élaboré un projet de loi sur l’indemnisation des victimes d’actes de violence qui est basé sur les dispositions de la Convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d’actes de violence. Le projet de loi vise surtout à renforcer la protection des droits des victimes d’actes de violence délibérés grâce à une aide sociale publique sous forme d’indemnité.

Pendant la période considérée, on a pris une série de mesures institutionnelles et pratiques destinées à identifier et à neutraliser les groupes criminels organisés qui se livrent à la traite des personnes. La création en 2005 au sein du Ministère de l’int é rieur d’une section séparée chargée de combattre les crimes liées à traite des pe r sonnes représente un pas important à cet égard. En août 2005, cette section d’été transformée en un département du même nom qui a principalement pour mission de réprimer la traite des personnes et les attentats à la moralité publique, les adoptions illicites à des fins commerciales, les transplantations d’organes et de tissus humains et l’élaboration et la diffusion sur Internet de la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de prévenir ces infractions.

En 2006, les organes du Ministère de l’intérieur ont décelé 376 infractions (124 d é linquants) liées à la traite des personnes ou à d’autres accords concernant le transfert de personnes, 2,1 fois plus qu’en 2005. En 2006, le nombre des victimes s’élevait à 393 (11,9 % de moins qu’en 2005), dont 332 femmes et 52 mineurs. On a identifié 101 bandes de criminels se livrant à la traite des personnes (30 % de moins qu’en 2005). L’évolution du nombre d’infractions liées à la traite des personnes est la su i vante : 89 cas en 2001, 169 en 2002, 289 en 2003, de 169 en 2004, 415 en 2005 et 376 en 2006.

On a supprimé 180 filières de la traite des personnes et détenu plus de 300 perso n nes participant à son exploitation, on a intenté 160 poursuites pénales concernant les infractions prévues à l’article 149 du Code pénal « Traite des personnes ou autres accords illicites concernant le transfert de personnes ».

Pendant les sept premiers mois de 2005, on a identifié et arrêté aux points de pa s sage de la frontière plus de 800 travailleurs migrants illégaux, on a procédé à 389 enquêtes concernant des personnes portées disparus, et on a chargé les forces de l’ordre de déterminer dans quelles circonstances ces personnes on passé la frontière.

On a identifié 3 200 cas où des mineurs ont été transportés illicitement par des tiers à travers les frontières nationales sans le consentement des parents; 13 tentatives de faire sortir des personnes du pays sous prétexte de traitement médical ou de tourisme et plus de 40 cas où des étrangers ont fait sortir des mineurs qu’ils ont adoptés sans respecter les formalités.

Le renforcement du contrôle de l’État sur l’activité des intermédiaires, c’est-à-dire des entreprises autorisées à placer des Ukrainiens à l’étranger, joue un rôle impo r tant dans la lutte contre la traite des personnes. Ce contrôle incombe au Ministère du tr a vail et de la politique sociale, au Service de sécurité et à l’administration fiscale. D’après les données du Ministère du travail, il existe actuellement 434 personnes morales disposant d’une autorisation spéciale (permis) leur permettant de placer des travailleurs en dehors du territoire national. Au cours de l’année 2005, le Ministère a vérifié, en collaboration avec les forces de l’ordre, 177 entités commerciales de cette nature. À l’issue de ces vérific a tions, les organes chargés de délivrer les permis ont ordonné l’élimination des i n suffisances constatées dans 11 cas et ont retiré 35 permis.

Parmi les infractions les plus répandues, il y a l’absence de traduction des doc u ments étrangers en langue ukrainienne; l’incompatibilité du contrat de travail avec les conditions gouvernant l’octroi du permis; l’absence d’un contrat de travail avec un employeur étranger, etc.

Dans le cadre du programme, on assure un suivi permanent des mesures prises contre la traite des personnes à l’étranger.

Sur les sites Web des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et des b u reaux du Ministère de l’intérieur en Ukraine on a créé des pages contenant des i n formations juridiques à l’intention des citoyens qui contiennent entre autres, des renseignements sur les pays en cause, des recommandations concernant les emplois et les textes des dispositions réglementaires de l’Ukraine et du pays d’accueil.

Pour faciliter la recherche des citoyens ukrainiens qui résident ou séjournent temp o rairement à l’étranger et qui sont portés disparues, le Ministères de l’intérieur mai n tien des contacts étroits avec les autorités compétentes d’autres pays, ouvre des n é gociations et des consultations, conclut des accords, tire parti des ressources fina n cières des organisations internationales, s’adresse à des études d’avocats en vue et se sert du système des consuls d’honneur.

Comme les infractions concernant la traite de personnes relèvent de la criminalité organisée transnationale, le Ministère des affaires étrangères s’emploie à établir une coopération étroite avec le Ministère de l’intérieur, les forces de l’ordre ukrainie n nes, les organes correspondants des pays étrangers et les organisations internation a les, en particulier l’OSCE, Europol et le Conseil de l’Europe.

Tirant parti de son statut d’observateur auprès du Conseil des États de la mer Balt i que, le Ministère des affaires étrangères collabore activement avec le secrétariat du Conseil en vue de régler le problème des enfants abandonnés et participe activement à l’organisation de conférences, séminaires et opérations internationaux destinés à combattre la traite des personnes et la migration illégale.

L’Ukraine a participé activement à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des personnes et le 17 novembre 2005 le Mini s tre des affaires étrangères, M. Tarasiouk, a signe cet instrument. En février 2005, on a adopté le plan d’action Ukraine-Union européenne pour la période 2005-2007. Conformément à ce plan, les questions concernant le rapatriement et la migration, la répression de la traite des personnes et la prévention et la répression de l’exploit a tion sexuelle des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants sont les domaines prioritaires de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

L’amélioration de la situation économique et sociale peut faciliter l’élimination des conditions qui favorisent la traite des personnes, la migration illégale et d’autres t y pes d’infractions. L’augmentation du niveau de l’emploi constitue la priorité du d é veloppement économique et social.

En 2006, 1 479 500 femmes se sont adressées au service public de l’emploi, dont 528 800 ont été placées, ou la moitié de l’ensemble. Sur ce total, 21 300 chômeuses ont été aidées à se lancer dans une activité entrepreneuriale.

La loi sur l’emploi de la population prévoit des garanties supplémentaires en ce qui concerne l’emploi de certaines catégories qui ont besoin de protection sociale et ne sont pas en mesure de soutenir la concurrence sur le marché du travail dans des conditions d’égalité. Il s’agit notamment des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans, les mères célibataires ayant des enfants de moins de 14 ans ou des enfants handicapés. La loi prévoit l’établissement dans les entreprises, institutions et organisations de quotas de 5 % du nombre total des postes. En 2000, 16 600 femmes appartenant à ces catégories ont été placées.

Pour améliorer la compétitivité des femmes sur le marché du travail, 123 000 fe m mes ont suivi des cours de formation, ou 60,5 % de l’ensemble. La formation et la reconversion professionnelle portent sur 479 professions et métiers recherchés sur le marché du travail.

On poursuit la création et le développement des réseaux de centres d’emploi pour jeunes et de leurs bureaux subsidiaires. Au 1 er  janvier 2006, il existait 132 de tels centres et plus de 90 centres de formation et pépinières formant des cadres. En 2005, ces centres ont placé 83 460 jeunes dans un emploi, ont donné des consultations à 84 750 personnes et ont formé ou reconverti 1 625 personnes.

L’emploi des diplômés des écoles professionnelles et techniques et des établiss e ments d’études supérieures continue de poser un problème majeur. En 2006, on a formé 289 300 ouvriers qualifiés, dont 114 000 dans deux ou plusieurs spécialités. D’après les résultats d’une enquête de 2005, 270 600 personnes ont été placées dans un emploi, dont 226 200 dans leur spécialité, ce qui représente 84,2 % de l’ensemble des diplômés. Les meilleurs résultats obtenus à cet égard l’ont été dans les régions de Dniepropetrvsk, de Kherson, de Volynsk, de Zaporojie et d’Odessa; et les pires, dans les régions Ivano-Frankovsk, de Lviv, de Transcarpathie et de Kha r kov. La proportion des diplômés des établissements d’études universitaires placées dans un emploi varie également d’une région à l’autre. Le pourcentage le plus élevé a été enregistré à Kiev (92,9 %), le plus faible dans la région de Volynsk (78,2 %). Entre 2004 et 2005, le nombre d’orphelins et d’adolescents privés de supervision parentale placés dans un emploi a augmenté de 875 (5 051 contre 4 176).

En 2005, on a créé 2 000 nouveaux emplois et embauché plus de 5 000 jeunes dans le réseau ferroviaire ukrainien. Pendant la même période, les entreprises maritimes ont recruté plus de 4 900 personnes (dont 1 400 par le biais du service public de l’e m ploi), y compris plus de 2 000 jeunes et 210 personnes présentant des particularités de développement physique, et ont créé plus de 1 200 nouveaux emplois. Plus de 8 000 personnes ont trouvé un emploi dans la société nationale des télécommunic a tions. L’exploitation de nouveaux systèmes de communication et l’introduction de technologies nouvelles dans les entreprises a permis de créer 5 404 nouveaux e m plois.

Pour analyser la situation sur le marché du travail dans les régions les plus touchées par la traite des personnes (Donetsk, Louhansk, Dniepropetrvsk, Kherson, Nik o laïev, Ternopol, Ivano-Frankovsk, Khmelnitski et Transcarpathie) l’OIM exécute, en collaboration avec périodiques et avec le soutien financier de la Commission eur o péenne/TACIS, des projets pilotes dans le cadre desquels on élabore des stratégies d’aide aux femmes et aux jeunes au chômage. On s’emploie en particulier à dév e lopper chez les femmes de la confiance en elles-mêmes et en leurs propres forces et la capacité à trouver elles-mêmes un emploi, à savoir se présenter, par exemple dans les entretiens avec des employeurs, en répondant au téléphone ou en rédigeant leur curriculum vitae.

On prend une série de mesures destinées à identifier et enregistrer des personnes susceptibles de devenir des victimes de la traite, avec lesquelles on conduit des act i vités de prévention individuelles. Dans le cadre du système de données informat i sées, on a créé un registre unique des personnes appartenant à des groupes vulnér a bles, et cette information est rassemblée pour l’ensemble du pays.

On s’efforce d’améliorer les activités des centres de consultations juridiques et des services de consultations ambulants créés auprès des organes judiciaires qui offrent une aide juridique gratuite aux couches démunies de la population. En 2002, il exi s tait 309 centres de cette nature et à l’heure actuelle, ils sont 842.

Des notaires publics et privés vérifient constamment l’authenticité des documents dans le cadre de l’accomplissement des formalités pour des voyages à l’étranger, en particulier des enfants. On a rendu l’enregistrement des actes de l’état civil plus r i goureux afin d’identifier en temps utile les erreurs et de vérifier l’authenticité des documents au moment de l’accomplissement des formalités pour des voyages à l’étranger.

Avec le soutien du bureau de l’OIM en Ukraine, on établit des aide-mémoire pour les Ukrainiens qui se rendent à l’étranger; le département pour la lutte contre les i n fractions liées à la traite des personnes a créé un site Web d’information; on a créé une boîte postale électronique permanente qui accueille continuellement des co m munications concernant des groupes de criminels ou de criminels individuels qui participent à l’organisation de la traite des personnes ou commettent des infractions connexes.

Les activités de sensibilisation jouent un rôle important dans la lutte contre la traite des personnes. Il s’agit de rendre la population plus consciente de tous les aspects du problème. Ces activités sont conduites surtout par le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport. Dans le cadre des programmes d’information, les organes du Ministère, ainsi que les services sociaux pour la famille, l’enfance et la jeunesse, ont fourni des services en matière d’emploi et d’orientation professionnelle à plus de 66 260 jeunes libérés des lieux de détention. On a conduit plus de 25 000 activités d’information et de sensibilisation en collaboration avec, entre autres, l’OIM, le centre international de défense juridique des femmes « La Strada-Ukraine », la Croix-Rouge, la Ligue des assistants sociaux de l’Ukraine, la fondation charitable « Caritas », le centre « La femme pour la femme », l’Union de la jeunesse des régions de l’Ukraine, les centres de prévention du sida, les centres d’information et de coordination sociales régionaux pour les femmes, et les centres conduisant des activités en faveur des femmes.

Le Ministère de la famille, de la jeunesse du sport, le Ministère de l’éducation et de la science, le Ministère du travail et de la protection sociale et d’autres ministères et agences participent à la réalisation du programme international d’élimination des pires formes du travail des enfants en Ukraine.

Pour prévenir la traite des enfants et leur utilisation dans la mendicité, le Ministère des affaires familiales, de la jeunesse et du sport organise, en collaboration avec des organisations de la société civile, des activités de prévention et d’information auprès des élèves des centres d’accueil pour mineurs, de leurs parents ou des personnes qui les remplacent. Pendant la période 2002-2005, ces centres ont accueilli 23 664 e n fants, en particulier 13 477 enfants vagabonds ou mendiants. Dans chaque cas, le personnel du centre examine les raisons du vagabondage ou de la mendicité de l’enfant, examine ses conditions de vie et détermine la possibilité de la réintégration dans sa famille. Les dirigeants des centres d’accueil s’emploient constamment à identifier parmi les élèves des centres d’accueils régionaux des enfants victimes de la traite. On s’efforce d’identifier et de poursuivre des adultes qui incitent les m i neurs à la mendicité. On a créé une banque de données sur des enfants susceptibles de tomber dans le vagabondage ou la mendicité, ainsi que des enfants vivant dans des familles dont les parents (ou les personnes qui les remplacent) se dérobent à l’exercice des responsabilités parentales.

On conduit des activités d’information destinées à diffuser des connaissances concernant la prévention de la traite des personnes parmi les écoliers et les ét u diants. Dans les écoles de l’enseignement général on montre des vidéos qui font pa r tie du matériel didactique sur le thème de la prévention de la traite des personnes. On organise des cours à l’intention des élèves des dernières années, des rencontres avec le personnel du Ministère de l’intérieur, des juristes, des agents des services de la jeunesse et du sport, des assistants sociaux et des volontaires.

Entre mai 2005 et février 2006, le Consortium des femmes de l’Ukraine a fait don, avec le soutien financier de l’OIM, de plus de 800 copies du film didactique « De s tination : vie » et plus de 1 700 exemplaires du manuel « Comment rendre les gens plus conscients du problème de la traite des personnes » destiné aux écoliers et aux étudiants.

Pour faciliter la réalisation d’un ensemble d’activités destinées à prévenir la traite des enfants, en novembre 2004, on a créé le réseau national contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, qui regroupe 25 organisations.

Dans le cadre du programme national « Les enfants de l’Ukraine » on organise dans les établissements d’enseignement des cours concernant la prévention de la traite des personnes et des entretiens individuels avec des élèves appartenant à des gro u pes vulnérables. Dans les clubs et les bibliothèques des établissements de l’enseignement des arts, on organise des expositions de livres et d’illustrations et des entretiens et des analyses bibliographiques de la littérature existante sur ce thème.

Lors de l’établissement de la documentation médicale nécessaire pour les voyages à l’étranger, on distribue des aide-mémoire et des brochures. Les services de consult a tion pour femmes des hôpitaux centraux et régionaux et les dispensaires d’obstétr i que et de gynécologie et de médecine générale diffusent des textes d’information sous le titre « Ce qu’il faut savoir avant de se rendre à l’étranger », « Aide-mémoire pour les Ukrainiens qui se rendent à l’étranger », « Ton passeport appartient à toi seul », « Si vous envisagez de vous rendre à l’étranger ».

L’un des aspects les plus importants de la répression de la traite des personnes concerne l’aide apportée aux femmes et aux enfants victimes de ce phénomène i n fâme, et les centres de réinsertion jouent un rôle important à cet égard. Leurs activ i tés visent à garantir la protection juridique des victimes de la traite, un examen m é dical confidentiel et une aide sociale et psychologique. Les programmes de réinse r tion prévoient des activités de formation, des consultations individuelles aux fins de l’emploi de ces victimes et l’octroi d’une aide pratique dans la solution de leurs pr o blèmes de logement et des questions matérielles.

Pour aider les victimes de la traite, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport a créé en 2005, en collaboration avec l’OIM et les administrations régionales compétentes, des centres interrégionaux de réadaptation des victimes de la traite dans les régions de Jitomir, Dniepropetrvsk, Volynsk, Tchernovtsy et en République autonome de Crimée.

Un trait caractéristique de la nouvelle approche des pouvoirs publics à la solution du problème de la traite des personnes réside dans la large participation des ONG à l’exécution de toute une série d’éléments de programmes.

En collaboration avec l’OIM, l’OIT et le centre de protection juridique des femmes « La Strada-Ukraine », l’OSCE, le centre ukrainien de réforme de l’éducation, le Consortium des femmes de l’Ukraine, l’Agency for international development des États-Unis (USAID), l’ambassade des États-Unis, le fonds international « Renai s sance » et d’autres organisations, le Ministère de la famille, de la jeunesse du sport a mené une série d’activités dans le cadre des projets intitulés «La lutte contre la traite des personnes en Ukraine », « Le potentiel de la formation professionnelle, de l’e m ploi et de la politique en matière de migration en tant que facteurs de prévention et de réduction de la traite des femmes en Albanie, en Moldova et en Ukraine », « Le développement du système national d’aide aux enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle », « Soutien aux activités des conseils régionaux de coordin a tion pour la lutte contre la traite des personnes grâce à la création de conseils consultatifs dans 17 régions », « Élaboration et introduction de programmes d’ense i gnement concernant la lutte contre la traite des personnes (en particulier des e n fants) en tant que partie intégrante des programmes d’études des établissements de l’enseignement général, des écoles professionnelles et des établissements d’études supérieures », etc.

Les médias accordent à la lutte contre la traite des personnes une attention constante. On la traite des femmes à partir Ukraine est examinée dans le cadre des programmes thématiques « Optique », « Initiatives de la jeunesse », « Consolation » et « Point de vue » diffusés par la société nationale de radiodiffusion. Des défenseurs des droits de l’homme appartenant à des organisations de la société civile, des agents des forces de l’ordre et des représentants du service des migrations, entre autres, participent à ces émissions.

Les médias imprimés informent systématiquement la population des principales méthodes employées dans la traite des personnes, des activités des centres de réinsertion et de la collaboration avec les ONG dans ce domaine et donnent des conseils concernant l’emploi à l’étranger. Par exemple, la société nationale de télévision a examiné les questions concernant la lutte contre la traite des personnes dans le contexte des émissions « Nouvelles », « Service de recherche des enfants », « Service national de sauvetage – 01 » « L’a b c de la sécurité » et « La zone de sécurité ». Dans le cadre de la série intitulée « Le service national de l’emploi vous informe » ont diffuse l’émission « La lutte contre la traite des personnes : le problème que pose l’emploi des Ukrainiens à l’étranger ». Dans le cadre de la même série, diffusée deux fois par mois à la première chaîne de la télévision nationale, on a pu entendre des mises en garde à l’égard de la traite des personnes. La société nationale de télévision et de radiodiffusion a examiné la question dans le cadre des programmes « L’Ukraine : terra incognita » et « Semences ». Elle est également examinée dans le cadre de rubriques spéciales par exemple « D’actualité! », « Prévenir la traite des personnes », « Le téléphone d’urgence », « La traite des êtres humains », « La traite des blanches », « Le XXIe siècle : particularités du commerce de la main-d’œuvre moderne », « La protection sociale des enfants », « Le commerce moderne du sexe », « Marchandise vivante? ».

Il est donc permis d’affirmer que dans l’ensemble, l’Ukraine a continué pendant la période 2002-2005 à perfectionner sa stratégie de lutte contre la traite des personnes à la fois au plan international qu’au plan national.

Dans le cadre de l’exécution de la stratégie :

•On a créé dans toutes les régions des commissions permanentes chargées de coordonner les activités et d’échanger des informations concernant la prévention de la traite des personnes;

•Le Ministère de l’intérieur est doté d’un département qui lutte efficacement contre les crimes liés à la traite des personnes et de structures subsidiaires correspondantes dans les régions;

•La traite des personnes ayant été érigée en infraction pénale, le nombre de poursuites dans ce domaine a augmenté;

•Dans les régions, on mène des activités préventives : stages de formation, débats et tables rondes à l’intention de toutes les catégories de la population;

•Les ONG sont associés étroitement aux activités et fournissent une aide à la fois méthodologique et financière importante;

•On est en train de créer un réseau de centres interrégionaux de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite qui disposent de centres d’accueil;

•On conduit des études sociologiques sur la question avec la participation des scientifiques;

•On met à jour continuellement la banque de données sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, et on organise à leur intention des entretiens et des consultations individuels;

•On a mis en place une permanence téléphonique de prévention;

•On facilite l’emploi des jeunes et la création d’entreprises par des chômeuses;

•On a institué un contrôle permanent des agences de voyages et des agences matrimoniales ainsi que des personnes physiques ou morales autorisées à placer des travailleurs dans des emplois à l’étranger;

•On donne des conseils et une aide juridique aux Ukrainiens qui se rendent à l’étranger;

•Pour combattre la violence familiale et prévenir la traite des enfants, on exécute un programme interorganisations de surveillance sociale des familles en difficulté.

Dans le même temps, bon nombre de questions ne sont toujours pas réglées et le problème de la traite des personnes est toujours très aigu en Ukraine.

On a élaboré un nouveau programme national contre la traite des personnes pour la période allant jusqu’à 2010 qui, conformément aux recommandations formulées par les organes centraux du pouvoir exécutif, des organisations internationales et de la société civile inclut, entre autres, l’amélioration de la base juridique et réglementaire, la prévention de la traite des enfants et de la transplantation d’organes obtenus illicitement, ainsi que la réadaptation et la réinsertion des victimes de la traite.

Deuxième partie

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrim i nation à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en partic u lier leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être élig i bles à tous les organismes publics élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, o c cuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les éch e lons du Gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Conformément à la législation, les femmes et les hommes exercent les droits électoraux dans des conditions d’égalité. En vertu de l’article 38 de la Constitution, les citoyens sont habilités à participer à la gestion des affaires publiques et aux référendums nationaux et locaux, à élire librement les organes du pouvoir de l’État et les organes des administrations locales autonomes. Le droit de participer aux référendums et d’élire les organes du pouvoir est acquis à l’âge de 18 ans, alors que le droit d’être élu dépend de l’élection en question. En particulier, pour être élu député du peuple il faut avoir 21 ans et pour être élu Président, 35 ans; en outre il faut maîtriser la langue nationale. Tous les citoyens sans distinction de sexe jouissent des mêmes droits électoraux. Les élections sont également gouvernées par les dispositions suivantes, entre autres : le Code de la juridiction administrative de 2005; la loi sur l’élection des députés du peuple de 2004 telle que modifiée en 2005; la loi sur la Commission électorale centrale de 2004, ainsi que les lois sur l’élection du Président et sur les référendums nationaux et locaux.

L’article 15 de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, garantit aux femmes et aux hommes d’égalité des droits et des chances dans le processus électoral. Conformément à cet article, à la fois des femmes et des hommes doivent figurer sur les listes des candidats aux fonctions de député du peuple présentés par les partis politiques et les blocs d’électeurs dans les circonscriptions où il y a plusieurs personnes à élire. Les commissions électorales sont chargées d’assurer l’observation de cette disposition.

D’après les données de la commission électorale centrale, sur le nombre total de candidats qui se sont présentés aux élections des députés du peuple de 2006, 80,9 % étaient des hommes et 19,1 % des femmes. Parmi les partis participant à la campagne électorale, le parti social-démocrate (uni), le parti des socialistes progressistes et le parti « Les femmes pour l’avenir », ainsi qu’une partie du bloc « Pas de cette manière » et les Verts avaient fixé des quotas pour la participation des femmes. La liste des Verts comptait le pourcentage le plus élevé de femmes – elle reflète la politique interne du parti qui consiste à réserver aux femmes la moitié de la liste. Les blocs « Notre Ukraine » et le bloc de Natalie Vitrenko comptaient le plus grand nombre de femmes parmi les 10 candidats figurant en tête de liste. S’agissant des commissions électorales, les femmes représentaient 20 % des membres de la Commission électorale centrale; elles étaient également bien représentées au sein des commissions électorales des districts (52 % pour l’ensemble) et des quartiers (44 %).

Pendant la période considérée, Ukraine a pris des mesures aux fins de l’application pratique de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la nécessité de mener « des campagnes de sensibilisation au sujet de l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions politiques », formulée au paragraphe 286 de son rapport à l’issue de l’examen du dernier rapport périodique présenté par l’Ukraine. En particulier, pour augmenter les possibilités de participation des femmes aux élections parlementaires et locales en tant que candidates, électrices et observatrices, l’ambassade des États-Unis a organisé, dans le cadre du programme de subventions à la démocratie, un concours de projets sur le thème « La participation des femmes à la vie politique et publique », et 27 ONG ont reçu des subventions pour la réalisation de projets qui ont permis d’améliorer la compétence professionnelle de femmes candidates et élues, de femmes fonctionnaires et de dirigeantes de la société civile.

Conformément aux conditions du projet, les organisations recevant des subventions devaient créer un réseau national, présenter un rapport global sur la participation des femmes aux élections parlementaires et locales de 2006, examiner la manière dont la question de l’égalité des sexes était traitée dans les programmes électoraux des partis et après les élections; distribuer des publications sur l’aide apportée aux femmes élues aux organes de l’État. À la fois pendant la campagne précédant les élections à la Rada suprême et après celles-ci, des organisations de la société civile ont participé à l’examen du problème posé par la participation des femmes à l’élection des organes centraux et locaux du pouvoir. De telles discussions se sont déroulées dans de nombreuses villes, en particulier à Poltava (table ronde: « Faut-il des femmes dans la politique? » 14 avril 2006), à Tcherkassy (table ronde « Les femmes et le pouvoir : la situation après les élections », à Lviv (conférence « La stratégie de promotion de la participation des femmes aux décisions politiques locales : le rôle des organisations de femmes », 19 mai 2006) et à Kiev (présentation au public des résultats du projet « Le conseil municipal de Kiev en 2006 : a-t-on ouvert les portes aux femmes? », 17 avril 2006).

Conformément à l’alinéa b) de l’article 7, les femmes doivent avoir le droit, dans des conditions égales avec les hommes de prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du Gouvernement.

L’égalité des sexes dans la fonction publique nationale et dans les administrations autonomes locales est proclamée à l’article 16 de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et à l’article 2 du décret présidentiel du 26 juillet 2005 concernant l’amélioration des activités des organes centraux et locaux du pouvoir exécutif qui visent à promouvoir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Conseil des ministres a défini les activités destinées à assurer une présence min i male de 30 % de l’un ou de l’autre des sexes dans les organes élus et à réduire de moitié l’écart de revenus entre les femmes et les hommes.

D’après les données statistiques, les femmes sont majoritaires dans les appareils administratifs des pouvoirs exécutif et législatif. Toutefois, parmi les dirigeants, leur présence est négligeable, ce qui témoigne d’un manque d’équilibre entre les femmes et les hommes dans le domaine politique.

Alors que le nombre de femmes députés au niveau le plus élevé du pouvoir législatif a augmenté entre 1994 et 1998 (passant de 19 femmes ou 4 % à 37 femmes ou 8,4 % de l’ensemble des membres de la Rada suprême), il a baissé à l’issue des élections de 2002, seulement 23 femmes ayant été élues députés (c’est-à-dire 5,1 % de l’ensemble). Lors des élections de 2006, seulement 38 femmes ont été élues sur un total de 450 députés, c’est-à-dire 8,4 %, alors que dans le plan d’action Ukraine-Union européenne, l’Ukraine s’était engagée à porter la représentation des femmes dans cet organe législatif suprême à 15 %.

Les organes centraux du pouvoir exécutif comptent actuellement 126 femmes c a dres, ou 16,3 % de l’ensemble. Bien qu’en 2004 le Gouvernement ait compté une femme (la Ministre de la famille, des enfants et de la jeunesse), la proportion de femmes fonctionnaires de catégorie 1 et 2 est tombée pendant la même année de 16 % à 9 %, ce qui montre que les femmes ne sont guère associées à la prise des déc i sions politiques et que leur situation à cet égard n’est nullement conforme aux no r mes européennes. En 2005, on a observé une évolution favorable : pour la première fois dans l’histoire du pays, une femme dirigeait le Gouvernement et deux autres femmes se trouvaient à la tête du Ministère de la culture et du tourisme et du Fonds du patrimoine national. En revanche, le Gouvernement ukrainien actuel ne compte pas une seule femme ministre.

Alors que la proportion de femmes à la Rada suprême est peu élevée, elle est beaucoup plus importante dans les conseils locaux. D’après les statistiques, plus le niveau de l’organe est faible, plus il y a de femmes. À l’issue des élections de 1994, les femmes représentaient 30 % des députés. Les élections aux conseils locaux de 1998 se sont soldées par une augmentation du nombre de femmes, qui représentait 38 % de l’ensemble des députés. À l’issue des élections de 2002, les femmes représentaient 41,7 % des plus de 230 000 députés de conseils locaux de tout niveau, mais seulement 24,5 % des présidents de conseils ruraux et urbains et 26,9 % des vice-présidents de ces conseils. Elles constituaient 91,7 % des secrétaires des conseils; mais seulement 9 % des présidents des conseils de district et de quartier et 22,1 % des vice-présidents de ces organes.

Les femmes sont très actives dans la fonction publique. L’égalité d’accès des femmes est garantie par l’article 38 de la Constitution et l’article 4 de la loi sur la fonction publique. Les femmes représentent actuellement 75,4 % de l’ensemble des fonctionnaires. Toutefois, aux niveaux les plus élevés (catégories 1 et 2), elles ne sont que 15 %, et 50 % parmi les cadres moyens. Il faut dire qu’en général, la proportion de femmes baisse à mesure que le niveau du poste augmente, bien qu’on ait observé une augmentation du nombre de femmes candidates aux postes d’encadrement. Toutefois, en général, la situation ne s’est pas améliorée pendant la période considérée. Les femmes sont les plus nombreuses à la Commission nationale de statistique (82 %), au Ministère de la justice (75 %), au Ministère des finances (68,5 %), au Ministère de la santé (62 %) au Ministère du travail et de la politique sociale (58 %), au Ministère de l’éducation (57,5 %), au Ministère de la culture (53 %) et au Ministère des affaires étrangères (42 %).

Dans les organes du pouvoir judiciaire, la proportion de femmes est la suivante : dans les tribunaux économiques des régions – 60 %, à la Cour économique suprême – près de 46 %, à la Cour Constitutionnelle – 14 % et à la Cour suprême – 11 %. Pourtant, pas un seul de ces tribunaux n’est présidé par une femme.

À présent, sur les 736 000 personnes travaillant dans le système de santé publique, 617 700 (83,9 %) sont des femmes. Elles sont 3 100 parmi les cadres supérieurs (25 %). Dans le secteur de la culture, il y a 116 000 femmes (64 %), et sur les 160 cadres supérieurs et spécialistes qui y travaillent, 70,5 % sont des femmes. En d’autres termes, le nombre de femmes qui participent à la gestion du secteur de la culture ne cesse d’augmenter. D’après les données du Ministère de la culture et du tourisme, on trouve, rien que dans l’appareil central de cet organes, deux femmes vice-ministres, deux femmes chefs de département et 19 femmes chefs de service et de section. Il y a 8 femmes parmi les chefs des départements de la culture et du tourisme des administrations régionales. La même situation s’observe dans les administrations locales, dans les établissements d’enseignement et les ensembles artistiques.

S’agissant du rapport entre les sexes dans le secteur privé de l’économie, d’après les statistiques, il y a qu’une poignée de femmes parmi les propriétaires des grandes entreprises, alors qu’elles sont 20 % dans les petites et moyennes entreprises. Il est manifeste que dans ce domaine, comme dans d’autres, les femmes occupent les positions au bas et au milieu de l’échelle et ne montent que rarement au niveau de la prise de décisions.

Dans le secteur agro-industriel, la majorité des femmes sont des spécialistes ayant une formation technique secondaire ou supérieure; pourtant, elles sont peu nombreuses à exercer des fonctions d’encadrement. Sur l’ensemble des femmes ayant une formation spéciale, la seulement 5 % dirigeaient des entreprises ou exploitations agricoles, alors que cela est le cas pour un homme sur deux. Une faible minorité de femmes exercent des fonctions de spécialiste principal dans des entreprises agro-industrielles, bien qu’elles jouent un rôle plus actif et plus responsable dans la solution des problèmes dans la production et des problèmes sociaux.

D’après les données du Ministère de la défense, les forces armées ukrainiennes comptent 52 307 femmes, dont 4 219 civils. À l’heure actuelle, le Ministère compte 940 postes d’encadrement civils, dont 830 sont occupés par des femmes. Dans le même temps, il n’y a aucune femme cadre supérieur de catégorie I, II ou III; il y en a 6 dans la catégorie IV et 375 dans la catégorie V des spécialistes. Parmi les chefs militaires, il y a 422 femmes officiers et 1 001 femmes adjudants. Alors qu’en 2005, les femmes représentaient seulement 0,7 % de l’ensemble des officiers, elles étaient 2,25 % en 2006, et leur nombre a presque doublé, passant de 598 en 2001 à 1 145 en 2006. Il y a 4 femmes colonels (ou capitaines de vaisseaux) (0,1 %), 32 femmes lieutenants-colonels (ou capitaines de frégates) (0,4 %); 216 femmes commandants (2,9 %), 388 lieutenants (3,5 %) et 30 sous-lieutenants (34 %). Le nombre de femmes adjudants ou enseignes a également augmenté, et leur proportion est passée de 9,3 % du total en 2001 à 15,6 % en 2006. À la fin de 2006, elles avaient les grades suivants : 2 198 adjudants (17,8 %); 249 enseignes (29,2 %); 259 adjudants-chefs (6,1 %) et 31 enseignes chefs (19,6 %). Sur ce total, 523 femmes étaient bachelières (42,9 %) et 717 des spécialistes (18,1 %).

À ce jour, 15 137 femmes militaires ont servi à l’étranger (43,4 %), dont 1 400 (9,2 %) avaient achevé des études supérieures et 1 441 fait des études supérieures incomplètes (9,4 %). Quarante-deux femmes militaires ont participé à des opérations internationales de maintien de la paix, dont 5 officiers interprètes, 2 adjudants et 35 sergents ou soldats contractuels travaillant dans les services médicaux. À l’heure actuelle, il n’y a aucune femme dans les contingents ukrainiens des forces de maintien de la paix.

D’après les données de l’administration nationale des gardes-frontières pour 2006, on comptait dans ses organes et les organismes chargé d’administrer ce service, qui fait partie du pouvoir exécutif central mais jouit d’un statut spécial, 6 500 femmes, ou près de 20 % de l’effectif total. Pendant la période considérée, le nombre de femmes fonctionnaires membres de ce service a presque doublé, et un membre sur trois est une femme. Au total, 3 500 femmes accomplissent leur service militaire dans les gardes-frontières, et depuis 2000, leur nombre augmente de 8 % par année en moyenne.

La représentation inégale des femmes aux postes d’encadrement, au niveau de la prise de décisions et aux échelons supérieurs de la hiérarchie sociale en matière de pouvoir et de propriété, ainsi que leur concentration dans les secteurs les moins prestigieux de l’activité publique et économique caractérise l’Ukraine d’aujourd’hui. Pourtant, le profil sociologique généralisé de l’Ukrainienne montre qu’elle a de l’initiative et du bon sens, qu’elle est sérieuse et capable de prendre des décisions et, en général, de participer sur un pied d’égalité avec l’homme à toutes les affaires publiques.

Conformément à l’alinéa c) de la Convention, les femmes ont le droit de participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publ i que et politique du pays.

En 2006, l’Ukraine comptait 2 138 organisations de femmes, dont 45 ayant un statut international et fonctionnant dans l’ensemble du pays. Quelques centaines de ces organisations travaillent à l’échelon local. Elle contribuent au perfectionnement de la législation et des mécanismes nationaux chargés d’améliorer la situation des femmes et s’efforcent de faire reconnaître le mouvement féministe organisé comme un facteur important dans l’édification de la nation.

La création de partis politiques de femmes, tels que le parti chrétien des femmes (dirigé par Mme Gorin), le parti des femmes d’Ukraine (dirigé par Mme Komarova), le parti de la solidarité des femmes (dirigé par Mme Goshovskaya), le mouvement politique « Les femmes pour l’avenir » (dirigé par Mme Dovjenko) et le parti populaire de femmes (dirigé par Mme Lavrentyeva), sont un phénomène relativement nouveau dans la vie politique ukrainienne. Ces partis ont principalement pour mission d’accroître le rôle des femmes dans le développement et le renforcement d’un État indépendant fondé sur le droit; d’éliminer les manifestations de la discrimination à l’égard des femmes; de contribuer au développement et à l’expression de la volonté politique des femmes; de consolider le mouvement féministe en Ukraine aux fins de sa participation à la mise en place des institutions de la société civile, de la politique nationale, des organes du pouvoir central et des organes des administrations locales autonomes, et de sa représentation en leur sein.

Pendant toute la période considérée, de nouvelles organisations de femmes ont été créées qui visent à améliorer la condition de la femme, à introduire dans le mouv e ment féministe des pratiques fondées sur l’analyse scientifique et des idées nouve l les et à lui imprimer de nouvelles formes de développement. On constate une cons o lidation des forces féministes dans la société leur permettant de sortir de leur propre cadre social, de s’engager dans l’action politique et publique et de participer à la s o lution des problèmes du pays.

La consolidation des organisations, mouvements et partis de femmes en Ukraine et l’alignement de leurs activités sur les buts et principes du mouvement international sont facilités par le Conseil national des femmes d’Ukraine, qui regroupe les organ i sations publiques de femmes nationales et internationales qui conduisent des activ i tés dans le pays. Le Conseil s’emploie à regrouper toutes les cellules de femmes du pays en une libre association aux fins de consultations et d’activités en faveur de l’amélioration du bien-être des familles et des femmes, de la compréhension entre les femmes et de la création pour elles de nouvelles possibilités dans la société. En 2000, le Conseil national a été admis au Conseil international des femmes.

Pour reconnaître la contribution du mouvement féministe ukrainien au développement de l’État, à la renaissance spirituelle de la nation et à l’éducation des enfants, le Président a créé par décret une décoration présidentielle, l’ordre de la princesse Olga de classe I, II et III, décerné à des femmes éminentes qui se sont distinguées personnellement au service de l’État, dans la production, dans les affaires publiques, dans l’enseignement, dans la science, dans la culture et dans d’autres domaines de l’activité publique et de l’éducation familiale des enfants. Des dirigeantes d’organisations publiques de femmes – l’Union des femmes d’Ukraine, l’organisation publique internationale « Communauté des femmes » et de l’Union des Ukrainiennes – ont été les premières lauréates de cette distinction. À ce jour, 224 femmes des différentes régions de l’Ukraine ont été ainsi honorées pour des contributions éminentes à l’édification de la nation.

Pendant la période considérée, le mouvement féministe a déployé une activité intense en faveur de l’égalité des sexes. L’activité des organisations de femmes aide la société ukrainienne à inscrire le problème de la démocratisation des relations entre les sexes à l’ordre du jour. Néanmoins, le mouvement connaît encore bon nombre de problèmes qui doivent être réglés en vue de renforcer son influence sur le développement de la société. En particulier, des représentantes des organisations de femmes considèrent qu’il n’existe toujours pas dans le pays de mécanisme civilisé pour la coopération entre l’État et la société civile, y compris les organisations de femmes. La législation dans ce domaine est insuffisamment développée ou caduque, ce qui gêne les activités publiques des femmes. Les spécialistes signalent également l’existence d’une discrimination à l’égard des organisations de femmes dans le Code budgétaire, et une discrimination à l’égard de ces organisations en ce qui concerne la forme de propriété, ce qui est contraire à la Constitution. Par ailleurs, ces organisations sont rarement invitées à participer à l’exécution des programmes publics, elles ont rarement accès aux marchés publics leur permettant d’obtenir des fonds publics pour l’exécution des programmes de promotion de l’égalité des sexes et de programmes analogues.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur Gouvernement à l’échelon international et de partic i per aux travaux des organisations internationales.

La législation ukrainienne ne contient aucune disposition discriminatoire en ce qui concerne le droit des femmes de représenter le Gouvernement et l’État au plan i n ternational ou de participer aux travaux des organisations internationales. L’article 3 de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes consacre la participation égale des femmes et des hommes à la prise des décisions publiques importantes. Néanmoins, la tendance générale à la faible représentation des femmes au niveau des postes de direction s’observe également dans les insta n ces internationales. Bien que bon nombre de textes adoptés par les pouvoirs législ a tif et exécutif traitent de l’importance et de l’utilité de la coopération des femmes avec les organisations internationales, cette coopération n’est pas régulière dans la pratique et la représentation des femmes dans la politique étrangère a diminué les dernières a n nées.

Dans les bureaux du Ministère des affaires étrangères situés à l’étranger on ne compte que 10 femmes occupant des postes permanents, soit seulement 3 % de l’effectif total. Parmi les cadres supérieurs de l’appareil central du Ministère, il y avait seulement 5 % de femmes au début de 2006, mais elles étaient 43 % parmi les fonctionnaires subalternes. Parmi les cadres supérieurs travaillant à l’étranger dans les ambassades et les consulats, il y avait 3 % de femmes, alors qu’elles étaient 20 % parmi les fonctionnaires subalternes.

Les Ukrainiennes ne sont pas non plus représentées dans les organisations intern a tionales : au Secrétariat de l’ONU et dans les secrétariats des organisations intern a tionales sises à Genève. La présence des femmes dans le domaine des relations i n ternationales est donc négligeable. Par conséquent, la tâche la plus importante à l’heure actuelle consiste à élaborer une stratégie de développement qui englobe toute la gamme des activités internationales du mouvement féministe.

La participation des organisations de femmes aux structures internationales est un élément important de la mondialisation dans les différents domaines de la vie publique. La proclamation de l’indépendance de l’Ukraine a marqué le début du renouvellement des contacts avec le Conseil international des femmes. Les organisations de femmes ukrainiennes sont membres de l’organisation internationale Advancimg Women in Higher Education (WEDO), de l’Alliance des ONG de femmes des 10 pays d’Europe centrale et orientale. Elles collaborent avec, entre autres, avec l’Institute for Women, Law and Development (États-Unis d’Amérique), le Réseau des femmes Est-Ouest, l’Association nationale des États-Unis de WEDO, le centre néerlandais « Gender and development » (La Haye), l’Organisations des femmes pour l’environnement et le développement, MAMA-86 et GASAT.

Parmi les relations internationales des ONG de femmes ukrainiennes on peut citer les activités des organisations comme la Communauté des femmes, qui a des ante n nes au Moldova, en Lettonie, aux États-Unis, en France et en Australie, et qui entr e tient des relations étroites avec la Ligue nationale de femmes ukrainiennes des États-Unis, l’Organisation des femmes ukrainiennes du Canada et la Fédération mondiale des organisations de femmes ukrainiennes.

L’exécution de projets de projets et de programmes d’organisations et de fonds internationaux pendant la période considérée a facilité l’entrée des organisations de femmes dans les milieux internationaux, l’assimilation de nouvelles technologies de collaboration et l’adoption de nouvelles approches à l’étude des problèmes sociaux. Il s’agit en particulier du PNUD, du British Council, du fonds britannique KNOW HOW, du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), de l’UNICEF, de TACIS, de la fondation Heinrich Böll, des fonds internationaux « Renaissance » et « Eurasie », du « Consortium de femmes des États nouvellement indépendants-États-Unis, du centre de femmes Est-Ouest OWEN, du Bureau canadien pour l’éducation internationale avec la participation du bureau Canada-Ukraine, du fonds néerlandais Mama Cash, de l’USAID et du Fonds mondial pour les femmes.

Le plus souvent, des contacts ont été établis grâce à la participation de femmes ukrainiennes à des rencontres, séminaires et conférences internationaux, ainsi que dans le cadre de l’exécution de projets communs. Une délégation ukrainienne de 17 personnes a participé avec succès du 19 au 21 janvier 2000 à Genève à la réunion spéciale de la Commission économique pour l’Europe sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et a participé avec d’autres délég a tions à l’élaboration des conclusions et recommandations de la réunion.

La session extraordinaire de l’Assemblée générale tenue sous le titre « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle » et la quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, et le forum « Beijing +10 : vers l’égalité des sexes, le développement et la paix » constituent les événements les plus importants des dernières années. Des représentantes des organisations de femmes ont également participé, à côté de la délégation officielle, aux travaux de ces réunions.

L’organisation de forums et de rencontres internationaux du mouvement féministe international en Ukraine témoigne de la reconnaissance des réalisations du mouv e ment par la communauté internationale des femmes et du renforcement du rôle joué par les organisations des femmes ukrainiennes. Par exemple, en octobre 2003, on a organisé à Kiev le forum pour la coopération entre les femmes des États membres du Groupe Géorgie, Ouzbékistan, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova (GUAM) à l’o c casion duquel les participantes ont signé une communication adressée aux chefs d’État des pays membres leur demandant d’accroître le rôle joué par les femmes dans la solution des grands problèmes nationaux, en particulier dans le règlement des conflits armés et des conflits entre groupes ethniques. En mai 2005, le centre e u ropéen du Conseil international des femmes a tenu son assemblée générale ordinaire dans la capitale ukrainienne avec la participation de femmes qui président des org a nisations de femmes internationales et ukrainiennes, et des organisations régionales de la ville de Kiev, des femmes militantes ainsi que des chefs et membres des dél é gations des conseils nationaux des femmes de 18 pays d’Europe.

En septembre 2006, l’assemblée générale du Conseil international des femmes a t e nu sa trente et unième session à Kiev avec la participation de représentants du Conseil national des femmes de l’Ukraine, des ministères et agences responsables de la politique n a tionale en matière d’égalité des sexes, de représentantes d’organisations de femmes et de plus de 300 représentantes des conseils nationaux de femmes de plus de 50 pays. Comme cela a été noté lors de la conférence de presse organisée à l’issue de la réunion, cette manifestation, qui a revêtu une grande importance pour le mouvement féministe ukrainien, a été une réussite et le programme de la session a été réalisé pleinement. Cela a été possible grâce à une préparation minutieuse qui a commencé en novembre 2005, date à laquelle le Conseil national des femmes a tenu à Kiev une réunion consacrée à la préparation de la session. Les participantes à l’assemblée g é nérale ont échangé des expériences en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, la traite des personnes et la violence à l’encontre des femmes et le VIH/sida; elles ont examiné des problèmes d’actualité dans le domaine de la défense des droits de l’e n fant, de l’amélioration de l’environnement, du renforcement des relations intern a tionales et de la paix, et de la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie publique compte tenu des particularités des sexes. Elles ont également rédigé et adopté un plan d’action du Conseil pour les trois a n nées suivantes. L’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les domaines de la vie publique constituait le thème clef pour la période en question.

La familiarité des Ukrainiennes avec l’expérience des organisations de femmes des autres pays en ce qui concerne la prise des décisions au plan national et international contribue à l’intensification des activités des ONG de femmes en Ukraine et à l’i n troduction de moyens efficaces de régler les problèmes des femmes. Néanmoins, les insuffisances de la législation en vigueur et l’écart entre les déclarations et la réalité expliquent pourquoi il n’a pas encore été possible d’opérer des changements m a jeurs en ce qui concerne la représentation des femmes à tous les échelons du pouvoir et d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la société.

Article 9

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Conformément à l’article 4 de la Constitution, il existe une seule forme de nationalité, et les critères gouvernant l’acquisition et la perte de la nationalité sont définis dans la loi sur la nationalité du 18 janvier 2001. L’article premier de la loi définit la nationalité ukrainienne comme le lien juridique entre une personne physique et l’État ukrainien qui se manifeste dans un ensemble de droits et d’obligations réciproques. Cet article définit également jusqu’à quel âge une personne physique est considérée comme un enfant, c’est-à-dire 18 ans.

Conformément à l’article 4 de la loi, les questions relatives à la nationalité sont réglées par la Constitution, la loi sur la nationalité et les traités internationaux auxquels l’Ukraine est partie. Si un traité international prévoit des règles autres que celles définies dans la loi, se sont les règles du traité international qui s’appliquent.

Dans le cadre des obligations assumées par l’Ukraine en vertu de l’article 9 de la Convention, les principes législatifs concernant la nationalité énoncés à l’article 2 de la loi revêtent une grande importance. Entre autres, cet article énonce les principes qui gouvernent la législation relative à la nationalité, à savoir la prévention de l’apatridie; l’inadmissibilité de l’acquisition automatique de la nationalité ukrainienne à la suite du mariage d’un(e) étranger(e) ou d’un(e) apatride avec un(e) citoyen(ne), ou la perte automatique de la nationalité par l’un des conjoints en cas de divorce ou de la perte de la nationalité par l’autre conjoint; l’égalité des citoyens devant la loi indépendamment de la manière et de la date de l’acquisition de la nationalité; et la conservation de la nationalité indépendamment du domicile.

Les raisons de la perte de la nationalité sont définies à l’article 17 de la loi. La nationalité peut être perdue : 1) par la renonciation à la nationalité; 2) par le retrait de la nationalité; 3) en vertu des dispositions des traités internationaux auxquels l’Ukraine est partie. La renonciation à la nationalité est gouvernée par l’article 18 de la loi et a lieu sur la demande de la personne intéressée. Le principe de la renonciation volontaire à la nationalité est un élément obligatoire de l’observation de l’article 9 de la Convention.

Les raisons du retrait de la nationalité sont énumérées à l’article 19 de la loi :

1.L’acquisition volontaire par un citoyen de l’Ukraine de la nationalité d’un autre État si à ce moment-là l’intéressé a atteint la majorité. Sont considérés comme des acquisitions volontaires d’une autre nationalité tous les cas dans lesquels un citoyen de l’Ukraine fait, au moment de l’acquisition de la nationalité d’un autre État, une déclaration ou une demande conformément aux procédures établies par la législation de l’État dont il prend la nationalité. N’est pas considérée comme une acquisition volontaire d’une autre nationalité :

a)Si un enfant acquiert simultanément par la naissance la citoyenneté de l’Ukraine et la citoyenneté d’un autre État ou d’autres États;

b)Si un enfant citoyen de l’Ukraine obtient la nationalité de ses parents adoptifs à la suite de son adoption par des étrangers;

c)Si un(e) citoyen(ne) de l’Ukraine obtient automatiquement une autre nationalité à la suite du mariage avec un(e) étranger(e);

d)Si un citoyen de l’Ukraine majeur acquiert la nationalité d’un autre État en application de la législation de ce dernier si ce citoyen ne reçoit pas de document témoignant de cette acquisition.

Par conséquent, le paragraphe 1 de l’article 19 de la loi souligne qu’il est impossible de perdre automatiquement la nationalité ukrainienne en se mariant avec une personne étrangère. Pour perdre la nationalité ukrainienne, il faut que l’intéressé fasse certaines démarches pour obtenir la nationalité d’un autre État. Le mariage n’entraîne pas automatiquement la perte de la nationalité ukrainienne, ce qui est conforme aux exigences de l’article 9 de la Convention.

2.L’acquisition de la nationalité ukrainienne par la tromperie, la présentation délibérée d’informations incorrectes ou de faux documents;

3.L’entrée volontaire dans le service militaire d’un autre État si, conformément à la législation de cet État, il ne s’agit pas du service militaire obligatoire ou d’un service civil de rechange.

Les dispositions suivantes de l’article 19 sont particulièrement importantes dans le contexte de l’article 9 de la Convention : les alinéas 1 et 3 du premier paragraphe de cet article ne s’appliquent pas si cela rendrait un citoyen de l’Ukraine apatride. De cette manière, même des actes délibérés d’une femme en faveur de l’acquisition de la nationalité d’un autre État ne sont pas considérés comme une raison de la priver de la nationalité si en conséquence elle deviendrait apatride.

S’agissant du paragraphe 2 de l’article 9 concernant la nationalité de l’enfant, cette question est réglée par l’article 14 de la loi intitulé « Acquisition de la nationalité ukrainienne par un enfant dont les parents ou l’un d’entre eux ont cette nationalité ».

Cet article stipule en particulier qu’un enfant étranger ou apatride, dont l’un des parents est citoyen ukrainien et l’autre apatride, obtient la nationalité ukrainienne sur la demande du parent de nationalité ukrainienne. Un enfant apatride dont l’un des parents est citoyen ukrainien et l’autre étranger obtient la nationalité ukrainienne sur la demande du parent ukrainien.

Un enfant étranger ou apatride dont les deux parents sont citoyens ukrainiens obtient la nationalité ukrainienne sur la demande de l’un des parents.

Un enfant étranger dont l’un des parents à la nationalité ukrainienne et l’autre une nationalité étrangère obtient la nationalité ukrainienne sur la demande du parent ukrainien.

Cela signifie que cet article définit les droits des parents à l’égard la nationalité de leurs enfants sans aucune distinction fondée sur le sexe des parents, ce qui est conforme aux exigences de l’article 9 de la Convention.

Il faut souligner que les dispositions de la loi sur la nationalité ne font aucune distinction fondée sur le sexe. Cela est conforme à la disposition générale de l’article 24 de la Constitution qui interdit la discrimination. En particulier, la Constitution souligne que les citoyens ont les mêmes droits et libertés constitutionnels et sont égaux devant la loi. Elle n’admet aucun privilège ou restriction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la situation patrimoniale, le domicile, la langue ou d’autres critères.

L’égalité des hommes et des femmes est consacrée au paragraphe 3 de l’article 24 de la Constitution conformément auquel l’égalité des droits des femmes et des hommes est garantie grâce à l’octroi aux femmes de possibilités égales à celles dont jouissent les hommes dans la vie économique, sociale et culturelle, dans l’acquisition d’une éducation et d’une formation professionnelle, dans l’emploi et sa rémunération; grâce à des mesures spéciales visant à protéger le travail et la santé des femmes, à l’instauration de conditions plus favorables en matière de pension et de conditions permettant aux femmes de combiner l’emploi et la maternité; et grâce à la protection juridique et au soutien moral et matériel apportés à la maternité et à l’enfance, y compris les congés payés et d’autres avantages consentis aux femmes enceintes et aux mères.

Aux fins de l’application des dispositions législatives, c’est-à-dire aux fins de la mise en place des dispositions d’application qui concrétisent l’application de la Constitution et de la loi sur la nationalité, l’Ukraine a adopté la loi sur le droit international privé du 23 juin 2005. En particulier, l’article 56 « Modalités et procédures relatives à la conclusion du mariage en Ukraine » précise que les modalités et procédures relatives à la conclusion du mariage en Ukraine entre un citoyen ukrainien et un étranger ou un apatride, de même que entre des étrangers ou des apatrides sont gouvernées par le droit ukrainien. L’article 57 concernant les mariages conclus dans les missions diplomatiques ou les consulats stipule que le mariage entre un citoyen ukrainien, si l’un d’entre eux vit en dehors de l’Ukraine, est conclu dans les missions diplomatiques ou les consulats conformément au droit ukrainien. Les mariages conclus entre des étrangers dans les consulats ou les missions diplomatiques des États étrangers sont conclus conformément aux droits de l’État accréditant. L’article 58 concernant la validité des mariages conclus en dehors de l’Ukraine – de mariages conclus entre des citoyens ukrainiens, et entre un citoyen ukrainien et un étranger, conclus à l’étranger conformément au droit de l’État étranger, sont reconnus en Ukraine a condition que les dispositions du Code de la famille ukrainien concernant la nullité du mariage sont observées pour le citoyen ukrainien. Les mariages conclus entre des étrangers et entre un étranger et un apatride ou entre apatrides conclus conformément au droit de l’État étranger, sont reconnus en Ukraine.

Pour régler les questions relatives au changement de la nationalité au plan bilatéral, l’Ukraine a conclu une série d’accords internationaux, dont le dernier en date l’a été entre l’Ukraine et la République kirghize concernant la simplification du changement de la nationalité des citoyens kirghizes résidents permanents en Ukraine, et la prévention de l’apatridie et de la double nationalité, signé le 23 janvier 2003 à Bichkek et ratifié par une loi du 20 novembre 2003.

Cet accord précise, en particulier, des conditions et des procédures simplifiées pour l’obtention de la nationalité. Chaque État partie confère aux citoyens de l’autre État partie qui résident en permanence et légalement sur son territoire le droit d’obtenir la nationalité selon une procédure simplifiée, à condition : a) qu’au moins l’un de ses parents (ou parents adoptifs) ou grands-parents soit né sur le territoire de la partie contractante dont la nationalité est acquise, ou y soit résident permanent en situation régulière; b) en présence d’au moins une personne qui est un parent proche du demandeur, en particulier le mari ou la femme, et qui est résidents permanent en situation régulière sur le territoire de la partie contractante dont la nationalité est acquise, et en a la nationalité. Néanmoins, les règles gouvernant le changement de la nationalité prévues à l’article 2 de l’accord excluent l’acquisition automatique de la nationalité. En particulier, pour changer de nationalité, il faut faire une demande et remplir un questionnaire.

En outre, la procédure le changement de la nationalité exclut la possibilité de devenir apatride. En particulier, conformément à l’article 2 de l’accord, dans les 10 jours qui suivent la régularisation de la nouvelle nationalité, les organes compétents de la partie contractante dont la nationalité est acquise délivrent un document qui confirme l’acquisition de la nationalité, confisquent le document confirmant la nationalité perdue et le transmettent par voie diplomatique à l’autre partie contractante accompagné d’une communication indiquant l’acquisition de la nouvelle nationalité et la date. Dans les deux mois qui suivent la communication concernant la régularisation de la nouvelle nationalité, la partie contractante dont la nationalité perdue régularise la perte de la nationalité et en informe la partie contractante dont la nationalité est acquise.

Cet accord règle également le changement de nationalité d’un enfant. À cet égard, il n’établit aucune distinction fondée sur le sexe. Ainsi, le changement de nationalité des parents qui se solde par l’obtention de la nationalité de l’autre partie contractante entraîne le changement de la nationalité de leurs enfants mineurs. La nationalité des enfants mineurs dont l’un des parents est citoyen de l’une des parties contractantes, et dont l’autre obtient la nationalité de l’autre partie contractante, est déterminé par un accord entre les parents reflété dans une déclaration faite à cet effet. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’enfant a la nationalité de la partie contractante sur le territoire duquel les parents ont leur domicile permanent. Les enfants mineurs dont les parents sont séparés ont la nationalité du parent qui en a la garde, à moins que les parents en décident autrement.

Les dispositions de cet accord international avec la République kirghize se retrouvent dans les accords concernant la nationalité conclus entre Ukraine et la République du Kazakhstan le 19 mai 2000, la République du Tadjikistan le 6 juillet 2005 et la République du Bélarus le 12 mars 1999.

Par ailleurs, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961 continue de s’appliquer en Ukraine en tant qu’État successeur de l’URSS. En particulier, conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, un enfant né d’un mariage sur le territoire d’un État partie et dont la mère à la nationalité de cet État, obtient cette nationalité à la naissance si à défaut il deviendrait apatride. En outre, si la législation d’un État partie prévoit la perte de la nationalité à la suite de tout changement de la situation personnelle – mariage, dissolution du mariage, légitimation, reconnaissance ou adoption – cette perte conditionne l’obtention d’une autre nationalité.

Les dispositions de la législation ukrainienne en vigueur concernant la nationalité et des traités internationaux conclus par l’Ukraine dans ce domaine permettent de conclure que le pays respecte pleinement les obligations qu’il a assumées en vertu de l’article 9 de la Convention.

Troisième partie

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrim i nation à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des ho m mes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catég o ries, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique et professionnel et tec h nique supérieur, ainsi que dans toute autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel e n seignant possédant des qualifications du même ordre, à des locaux scolaires et à un équip e ment de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les m é thodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subve n tions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y co m pris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctio n nelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de pr o grammes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation ph y sique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

À l’heure actuelle, les principaux indicateurs du niveau d’instruction des femmes ne sont pas, dans l’ensemble, inférieurs à ceux des hommes. Les femmes ont dans la pratique le même accès à l’enseignement que les hommes; obtiennent les mêmes diplômes dans les établissements d’enseignement de toute nature, de tout niveau d’accréditation ou forme de propriété, aussi bien dans les villes que dans les zones rurales. Les femmes peuvent suivre les mêmes cours et passer les examens dans les mêmes conditions que les hommes, ont des enseignants ayant les mêmes qualifications, ont droit à des installations et du matériel de même qualité et peuvent obtenir les mêmes bourses et autres formes d’aide matérielle. L’absence d’un écart entre les sexes en ce qui concerne le niveau d’instruction est l’un des traits positifs qui caractérisent le pays.

D’après les données de l’UNESCO, l’Ukraine occupe l’une des premières places parmi les pays développés quant au taux d’alphabétisation des adultes. En 2001, le taux d’alphabétisation des femmes et des hommes âgés de 15 ans et plus était de 99,5 %, et parmi les adolescents de moins de 15 ans, de 99,9 %. D’après les données du dernier recensement de la population organisé en 2001, il existe une situation de parité en ce qui concerne les études supérieures achevées : au moment du recens e ment, 128 femmes sur 1 000 avaient achevé des études supérieures, ce qui était le cas de 131 hommes sur 1 000.

Dans les conditions actuelles, l’enseignement est dispensé dans le cadre d’un sy s tème d’enseignement et d’éducation composé de l’éducation préscolaire, de l’ense i gnement primaire et secondaire, de l’enseignement professionnel et technique di s pensé dans des établissements correspondants, des études supérieures, puis de l’éd u cation permanente et autonome tout au long de la vie, ce qui transforme l’éducation en un moyen de socialisation.

Éducation préscolaire. À l’heure actuelle, l’éducation préscolaire pose un problème en Ukraine. Alors qu’en 1990, 57 % des enfants fréquentaient des établissements préscolaires, ils n’étaient plus que 54 % en 2006. Cette année-ci, le nombre d’ét a blissements préscolaires était tombé à 15 100, une baisse de 38,4 % par rapport à 1990. Par ailleurs, 1 600 de ces établissements étaient fermés; la réduction effective était donc de 44,9 %. Dans les villes, 68 % des enfants étaient inscrits dans des ét a blissements préscolaires en 2006, mais seulement 28 % dans les zones rurales. Le nombre de garçons et des filles était à peu près le même. Étant donné la migration actuelle des campagnes vers les villes, l’absence d’éducation préscolaire pour 72 % des enfants ruraux se répercute sur l’assimilation du programme d’études par ces derniers, et on observe chez eux une surcharge mentale et une perte de motivation à l’égard des études. Tout cela entraîne des conséquences négatives pour la qualité du capital humain futur.

La pédagogie dans les établissements préscolaires est entièrement l’affaire des fe m mes.

Enseignement secondaire général. Depuis 1990, on observe une diminution du nombre des établissements d’enseignement général qui, en 2006/07, était tombé à 21 400. Dans le même temps, l’évolution de la situation démographique s’est répercutée sur le nombre d’élèves inscrits dans ces établissements; il a diminué chaque année pour s’élever en 2006/07 à 5 120 000, dont 48,7 % de filles. D’après les statistiques, au 1er janvier 2007 ont comptait dans les écoles de l’enseignement général de jour 533 024 enseignants, dont 83,6 % de femmes. Les services de toute nature qui relèvent du Ministère de l’éducation et de la science employaient 1 514 600 fonctionnaires, dont près 80 % de femmes.

En déterminant le pourcentage des enfants qui achèvent l’enseignement secondaire général, il faut prendre en considération qu’il est possible en Ukraine d’obtenir une éducation secondaire complète dans les établissements de formation professionnelle et technique et grâce au premiers cours études supérieures de niveau I et II. Dans l’ensemble, l’enseignement secondaire général est un domaine d’activité pédagog i que où prédominent les femmes.

Le Ministère de l’éducation et de la science conduit des activités d’éducation et de prévention considérables aux fins de l’application des dispositions de la Convention et en particulier aux fins de l’élimination de toutes les notions stéréotypées quant au rôle des hommes et des femmes. Par son ordonnance no 24 du 14 janvier 2004, le Conseil des ministres a approuvé les normes de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire général. Conformément à ces normes, on a sélectionné par concours les programmes d’études concernant l’histoire de l’Ukraine et l’histoire mondiale pour les années 5 à 12 l’enseignement de 12 ans. À présent, les élèves de 11e année peuvent choisir les cours à option suivants : « Nous les citoyens » et « Éducation civique » dans le cadre desquels il est prévu d’étudier la question des stéréotypes. À cet égard, on accorde une attention particulière à la solution des problèmes posés par les stéréotypes sexistes persistants et la relation entre la situation formelle et réelle des hommes et des femmes dans la société.

Éducation professionnelle et technique . Depuis l’indépendance et en raison de la restructuration de l’économie ukrainienne, on observe une détérioration des indic a teurs qui reflètent le fonctionnement du système d’éducation professionnelle et technique. Pendant la période 1990-2006, le nombre d’établissements d’enseignement a dim i nué de 13 % et le nombre d’élèves de 15 %. Cela tient à l’absence pendant cette période d’une demande d’ouvriers qualifiés que ces établi s sements forment pour l’i n dustrie.

Au 1 er  avril 2006, l’Ukraine comptait 1 021 établissements d’éducation professio n nelle et technique formant 473 800 élèves, dont les filles représentaient quelque 40 %. Quatre-cent soixante mille étudiants étaient inscrits dans les cours d’études supérieures de niveau I et II, dont 52 % de femmes.

Études supérieures . Ce qui est positif, c’est que même pendant la crise économique profonde que traverse Ukraine, les jeunes montrent qu’ils sont conscients de la n é cessité d’une éducation supérieure. La période 1990-2006 a été caractérisée par un développement dynamique du système d’études supérieures : le nombre des établi s sements de niveau III et IV est passé de 149 à 350, et le nombre d’étudiants a au g menté de 2,6 fois pour atteindre 2 318 600 en l’année scolaire 2006/2007. Il est s i gnificatif que la volonté d’obtenir une éducation se solde également par une au g mentation considérable des études par correspondance. Les dernières années, les étudiantes représentaient 54 % des personnes inscrites dans les établissements d’ét u des supérieures.

Il convient de noter le nombre considérable de femmes faisant des études médicales, pédagogiques, économiques, commerciales et de gestion des entreprises parmi les étudiants des établissements d’études supérieures, où elles représentent 70 % de l’ensemble. Par ailleurs, les femmes étudient surtout dans les établissements ense i gnant les humanités, où elles représentent 77 % des étudiants.

L’activité scientifique et pédagogique au niveau des études supérieures est égal e ment l’apanage des femmes. Mais alors que l’on observe au sein du corps ense i gnant des établissements d’études supérieures des proportions analogues à celles o b servées dans l’enseignement secondaire, se sont les hommes qui prédominent parmi les cadres supérieurs. Par exemple, sur les 178 chefs d’établissement d’études sup é rieures de niveau I et II, il n’y a que 29 femmes (19 %). Dans les établissements de niveau III et IV, la situation est encore pire : il y a seulement 3 femmes sur 116 re c teurs, ou 3 % de l’ensemble.

Le Ministère de l’éducation et de la science s’emploie à intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans l’enseignement dispensé dans les établissements d’études supérieures. Dans le cadre de du programme global de l’égalité des chances, le PNUD et le fonds international « Renaissance » ont élaboré, avec la participation de l’Institut de recherches sexospécifiques un programme d’études intitulé « Fondements de la théorie du genre », ont réuni des textes théoriques, méthodologiques et d’information concernant la question de l’égalité des sexes, et ont publié un recueil de programmes d’études consacrés à l’évolution du rôle des sexes (2004).

D’après les données dégagées par une enquête de contrôle conduite par le Ministère de l’éducation et de la science pendant l’année scolaire 2002/03, près de 60 % des établissements d’études supérieures de niveau III et IV enseignaient des cours sur la question de l’égalité des sexes. En particulier, le corps enseignant et les chercheurs de 24 % de ces établissements ont élaboré une série de programmes consacrés à ce sujet.

Études supérieures de deuxième cycle . L’Ukraine est considérée traditionnellement comme un pays disposant d’un grand potentiel scientifique et d’établissements scientifiques reconnus dans le monde entier, ainsi qu’un système très développé de formation de cadres. Les principales formes d’amélioration de la qualification des travai l leurs scientifiques et pédagogiques sont les études universitaires de deuxième cycle (aspirantoura) et les études conduisant au doctorat. L’enseignement aux élèves des programmes de deuxième cycle et aux doctorants est dispensé par les établiss e ments d’études supérieures de niveau III et IV et les établissements de recherche scientif i que.

Après l’accession de l’Ukraine à l’indépendance, on a observé un développement rapide du réseau d’institutions qui forment des cadres scientifiques. Pendant les 16 dernières années, le nombre de programmes d’études universitaires de deuxième c y cle a augmenté de 20 % (passant de 418 en 1991 à 502 en 2006), et des programmes de doctorat, de 160 % (passant de 93 à 241). En conséquence, pendant la même p é riode, le nombre des élèves des cours de deuxième cycle a augmenté 2,4 fois (pa s sant de 13 300 à 31 300), et des doctorants de 2,8 fois (passant de 500 à 1 400). Comme par le passé, la majorité écrasante des futurs cadres scientifiques du plus haut niveau étudient aux frais de l’État, or le pourcentage de ceux qui ne paient par pour leurs études diminue d’année en année : alors qu’en 1995, c’était le cas de 96 % pour les études de deuxième cycle, en 2006, cette proportion était déjà tombée à 86. Chez les doctorants, la proportion n’a presque pas changé et s’élève à 94%.

Les femmes ont traditionnellement exercé leurs droits à la poursuite de leurs études – deuxième cycle et doctorat – dans les mêmes conditions que les hommes. En 2006 par exemple les femmes représentaient 57 % (17 000) des diplômés de deuxième cycle et 48 % (700) des titulaires de doctorats. Dans le même temps, dans les sciences, elles sont nettement moins nombreuses : 50 % des diplômés de deuxième cycle, de 24 à 27 % parmi les docteurs ès sciences et seulement 4 % parmi les académiciens.

Comme on l’a fait observer, dans l’Ukraine contemporaine, le niveau d’instruction des femmes n’est pas inférieur à celui des hommes, et parfois même supérieur. To u tefois, l’expérience montre que les hommes et les femmes emploient des stratégies différentes pour acquérir une éducation générale et une formation professionnelle. Les femmes sont plus enclines à achever l’enseignement secondaire général, et en matière professionnelle, cherchent le plus souvent à acquérir une éducation de n i veau le plus élevé possible. Les hommes choisissent généralement une autre voie : ils obtiennent une éducation secondaire générale partielle, puis poursuivent leur éducation dans le cadre du système de formation professionnelle initiale. Des stati s tiques concernant les élèves des établissements de l’enseignement général de jour révèlent que la proportion de garçons et des filles est quasiment égale de la première à la neuvième année. Dans les classes des années terminales, la proportion des filles monte à 53 %.

L’expérience montre que les femmes n’ont pas les mêmes possibilités que les ho m mes en ce qui concerne l’amélioration de leurs qualifications, bien que d’après un sondage organisé par l’Académie des sciences, elles soient plus nombreuses que les hommes à chercher à améliorer leurs qualifications professionnelles ou à acquérir un nouveau métier (46 % contre 36,6 %). Cela tient à des facteurs à la fois objectifs (matériels) et subjectifs, et surtout aux responsabilités parentales qui, dans la société ukrainienne, incombent exclusivement aux femmes, ainsi qu’aux tâches ménagères. D’après les données du sondage, les deux tiers des femmes continuent à travailler avec les connaissances acquises avant le mariage. Il est manifeste que le principale obstacle à l’amélioration de la qualification des femmes réside dans le manque de temps dû à l’absence d’un réseau de services sociaux développé et, en conséquence, à une charge de travail élevé dans le ménage. Ce sont les plus souvent les femmes ayant un niveau d’instruction déjà élevé qui améliorent leurs qualifications. Les po s sibilités limitées qu’ont les femmes d’améliorer leurs qualifications réduisent la qualité de la main-d’œuvre féminine.

On peut discerner dans le système d’éducation une discrimination dissimulée fondée sur le sexe. Les matériels didactiques utilisés dans l’éducation préscolaire et les l i vres de classe renferment souvent des stéréotypes sexistes traditionnels, notamment en ce qui concerne l’accomplissement des tâches ménagères et l’exercice des re s ponsabilités parentales. Une forte proportion des éducateurs et des enseignants (le plus souvent des femmes) ont des vues patriarcales traditionnelles et établissent une distinction entre disciplines masculines et féminines. L’idée d’une approche diff é renciée à l’éducation des garçons et des filles est soutenue non seulement par les e n seignants, mais également par une partie de la population. Dans ce contexte, comme le montre les sondages sociologiques, on enseignerait aux garçons principalement les mathématiques, la physique, la culture physique, l’informatique et le droit, alors que pour les filles, cela seraient l’économie ménagère, l’histoire et la littérature, l’éthique, la psychologie et l’éducation sexuelle. Encore aujourd’hui, la population n’est souvent pas consciente de ces différences dans l’éducation des sexes fondées sur des stéréotypes, et surtout les femmes ne les considèrent pas comme un vrai problème et un danger réel pour leurs droits. Toutefois, on peut supposer que la montée des att i tudes patriarcales dans la société d’une part, et la crise sociale de l’autre, contribu e ront à aggraver le problème.

La prolifération de l’éducation payante risque certainement de renforcer l’asymétrie entre l’éducation des femmes et des hommes. Il est manifeste qu’il existe deux types de menaces liées à l’éducation payante. Premièrement, l’accroissement du nombre des étudiants universitaires est attribuable principalement à l’éducation payante (en l’année scolaire 1995/1996, 18 % s’étaient inscrits pour des cours payants, mais en l’année 2006/2007, cette proportion était déjà de 61 %); cela vaut en particulier pour les humanités et les sciences économiques, disciplines essentiellement « fémin i nes ». Dans les écoles techniques où prédominent les hommes, il y a entre 5 et 10 fois moins d’étudiants payants. Comme c’est surtout dans les disciplines « fémin i nes » qu’il faut payer, la répartition des ressources budgétaires dans l’enseignement d e vient de plus en plus asymétrique, et non en faveur des femmes.

Une autre menace est encore plus réelle. La forte baisse du financement public se traduit par une tendance manifeste à la réduction de l’enseignement secondaire gr a tuit et à l’accroissement de sa partie payante dans les établissements de l’enseign e ment général. Comme les stéréotypes sexistes sont très répandus, et comme ce sont surtout eux qui influencent les parents, ceux-ci préféreront de payer pour des cours additionnels pour les garçons plutôt que pour les filles.

En tout cas, il est indiscutable qu’en réduisant les dépenses afférentes à l’éducation, l’État crée des obstacles additionnels au développement du capital humain et à l’a c tivité professionnelle des femmes.

Parmi les problèmes de l’éducation qui présentent une composante sexospécifiques très marquée, il faut citer le problème du rendement économique de l’éducation. En Ukraine, le rendement économique de l’éducation des femmes est sensiblement i n férieur à celui de l’éducation des hommes. Plus le niveau d’instruction est élevé, plus l’écart entre les revenus des hommes et des femmes se creuse, et cela se répe r cute surtout sur le niveau des pensions de retraite (plus faible pour les femmes que pour les hommes). En d’autres termes, en Ukraine, l’amélioration du niveau d’instruction ne constitue pas un facteur majeur en ce qui concerne l’égalisation de la situation des hommes et des femmes sur le marché du travail et dans leur pe n sions, et le temps que les femmes consacrent à des activités non productives n’est pas reconnu par la société.

L’alinéa g) de l’article 10 vise à ménager aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique .

Le souci de préserver et d’améliorer la santé des citoyens doit être la principale mi s sion de la politique des pouvoirs publics dans le domaine de la culture physique et du sport. Conformément à la loi sur la culture physique et le sport, tous les citoyens, les femmes comme les hommes, ont les mêmes droits et les mêmes possibilités en ce qui concerne la pratique du sport et de la culture physique. L’État offre aux c i toyens individuels, y compris aux handicapés, l’aide et les avantages nécessaires à l’exercice de leurs droits en matière de culture physique et de sport, et accorde une attention particulière aux habitants des zones rurales.

L’État garantit aux enfants des services gratuits et avantageux en matière de culture physique salutaire, y compris aux orphelins, aux handicapés et aux enfants sou f frants des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, ainsi qu’aux enfants de familles nombreuses et démunies. Il offre ces services aux enfants d’âge préscolaire, aux élèves des établissements de l’enseignement général et professionnel, aux a n ciens combattants et aux catégories apparentées, et prévoit des avantages pour d’a u tres catégories des citoyens.

L’alinéa h) concerne l’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif te n dant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille .

Aux fins de l’application de cette disposition de la Convention, l’Ukraine a adopté pendant la période considérée la Doctrine nationale relative au développement de l’éducation (2002), le programme intersectoriel global « Santé de la nation » pour la période 2002-2011, et le Programme national de santé procréative. Pour améliorer le niveau d’information de la population concernant les méthodes modernes de planification familiale, l’accès à des moyens de contraception efficaces et les possibilités de consultations et d’assistance, y compris en matière d’avortement sans risque, le Ministère de l’éducation et la science a élaboré et diffusé aux fins de leur utilisation dans l’enseignement dispensé dans les écoles de l’enseignement général et dans les établissements d’éducation extrascolaires des recommandations méthodologiques concernant la préservation de la santé procréative. L’examen des publications révèle un traitement systématique des mesures de protection de la maternité et de l’enfance, de renforcement de la famille, de l’information juridique des jeunes à l’âge du mariage, des problèmes démographiques et de la santé procréative.

Article 11

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour élim i ner la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application de mêmes cr i tères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectio n nement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de tra i tement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité de travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de tr a vail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage et de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, le États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de gro s sesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondées sur le st a tut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prest a tions sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture de services sociaux d’appui nécessaires pour perme t tre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités pr o fessionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’une réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger dans les domaines visés par le présent article seront r e vues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et s e ront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 1 de cet article, le droit au travail est un droit inaliénable de tous les êtres humains.

L’article 18 de la loi sur l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, entrée en vigueur en janvier 2006, garantit aux femmes et aux hommes les mêmes droits et les mêmes chances en matière d’embauche, d’avancement, de r e cyclage et de reconversion. Il oblige l’employeur, entre autres, « à créer des cond i tions de travail permettant aux femmes et aux hommes d’exercer une activité pr o fessionnelle dans des conditions d’égalité; à donner aux femmes et aux hommes la possibilité de combiner l’activité professionnelle et les responsabilités familiales; à rémunérer également le travail des femmes et des hommes ayant les mêmes qualif i cations et travaillant dans les mêmes conditions et à créer des conditions de travail sûres et salutaires ». L’article 17 de la loi sur l’inadmissibilité du harcèlement sexuel, dont la loi donne la définition, représente un élément important dans l’alignement de la l é gislation nationale sur les normes internationales concernant les conditions de tr a vail sûres.

Par ailleurs, prenant en considération les observations formulées par des organis a tions internationales de défense des droits de l’homme concernant des violations des droits des Ukrainiennes en matière d’embauche, l’article 17 de la loi interdit aux employeurs « d’offrir, dans les annonces de vacances, des emplois exclusivement aux femmes ou aux hommes, à l’exclusion de travaux spécifiques que seul les me m bres de l’un des sexes peuvent accomplir, de présenter des exigences différentes, d’accorder la préférence aux membres de l’un des sexes, de demander aux dema n deurs d’emplois des informations sur leur vie personnelle et leurs intentions conce r nant la naissance d’enfants ». Dans le même temps, les employeurs sont encouragés à « prendre des mesures positives destinées à réaliser un équilibre entre les femmes et les hommes dans les différents domaines d’activité, et au sein des différentes c a tégories de travailleurs ». Dans ce contexte, l’article premier de la loi définit les « mesures positives » comme des « mesures temporaires spéciales destinées à élim i ner l’écart entre les possibilités qu’ont les femmes et les hommes d’exercer les d i vers droits prévus dans la Constitution et la législation ukrainiennes ».

L’article premier de la loi sur la rémunération du travail garantit aux travailleurs et aux travailleuses une rémunération du travail conforme aux contrats de travail conclus sur la base des dispositions législatives et des conventions collectives. Le montant du salaire peut être inférieur au montant prévu dans le contrat de travail et au salaire minimum uniquement en cas de non-accomplissement de la norme ou de malfaçon, ou en présence d’autres fautes imputables aux travailleurs prévues par la législation. Toute réduction du salaire fondée sur l’origine, la situation sociale et p a trimoniale, l’appartenance raciale et ethnique, le sexe, la langue, l’opinion politique, la croyance, l’appartenance à un syndicat ou à une autre association civile, la nature du travail ou le domicile est interdite. Conformément au paragraphe de l’article pr e mier de la loi, le montant du salaire dépend de la complexité du travail et des cond i tions dans lesquelles il est accompli, des qualités professionnelles et pratiques du travailleur, du résultat de son travail et de l’activité de l’entreprise.

Il convient de noter un trait caractéristique de l’incorporation des normes du droit international dans la législation du travail ukrainienne, à savoir qu’en Ukraine elles sont interprétées en règle générale bien plus largement, c’est-à-dire que les femmes bénéficient d’avantages plus importants que ceux prévus par les instruments intern a tionaux. Par exemple, pour protéger les droits des femmes en matière de procréation et pour créer les conditions nécessaires à une maternité sans risque, l’État accorde aux femmes un congé de maternité et un congé pour soins à un enfant. Et alors que conformément aux paragraphes 2 et 3 de la Convention n o  103 de l’OIT concernant la protection de la maternité la durée du congé de maternité ne doit pas être inf é rieure à 12 mois et que la durée du congé obligatoire après l’accouchement est d é terminée par la législation de chaque pays, mais ne doit pas être inférieure à six s e maines, l’article 179 du Code du travail ukrainien stipule que « la durée du congé de maternité est de 70 jours calendaires avant l’accouchement et de 56 jours calenda i res après l’accouchement ». Pendant cette période, la femme touche tout son salaire. Conformément au Code du travail, les femmes ont droit à un congé de trois ans pour s’occuper de l’enfant en gardant leur emploi et leur ancienneté tout en bénéficiant pendant cette période d’une allocation conformément à la législation. En outre, au besoin, les femmes peuvent obtenir un congé sans solde d’une durée déterminée par le médecin jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans.

L’application du Plan national d’action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2001-2005 représente une étape importante dans la réalisation des droits de la femme sur le marché du travail. Les mesures pratiques prévues dans le plan facil i tent l’améli o ration de la compétitivité des femmes sur le marché du travail, l’adaptation des familles aux nouvelles conditions économiques et l’utilisation du système judiciaire pour défendre les familles, des femmes et des enfants, et le re n forcement de la pr o tection sociale des familles ayant des enfants.

Dans les recommandations formulées à l’issue des auditions parlementaires de 2004 sur le thème «La situation des femmes en Ukraine : réalités et perspectives », et dans le Programme-cadre national de promotion de l’égalité des sexes dans la soci é té ukrainienne pour la période 2006-2010, on a noté que depuis plusieurs années le chômage de la population active et surtout des femmes, qui représentent 70 % des chômeuses, constituait l’un des problèmes les plus aigus, que le salaire moyen des femmes était inférieur de près d’un tiers à celui des hommes; que d’après les estim a tions la pension des femmes d’ici 20 à 30 ans ne représenterait que 40 à 45 % de la pension des hommes; et que les femmes ne représentaient que 20 % des propriéta i res de petites et moyennes entreprises. Pour soutenir l’emploi des femmes et améli o rer leur compétitivité sur le marché du travail, les participants aux auditions parl e mentaires ont recommandé d’impartir aux femmes qui s’adressent au service de l’emploi public une formation professionnelle plus large et d’améliorer leurs qual i fications grâce aux ressources du fonds national de promotion de l’emploi.

La situation des femmes sur le marché de l’emploi et le chômage des femmes se sont trouvés au centre de l’attention du quatrième Congrès de la Fédération des syndicats de l’Ukraine tenu en 2002 sous la devise « Garantir l’égalité des femmes et des hommes ». Les participants et les organisations de femmes ont exprimé leur inquiétude à l’égard de l’incidence négative de la crise économique en Ukraine sur la situation des femmes. Le Congrès a adopté une résolution qui engage les syndicats membres à participer à la campagne internationale des syndicats indépendants conduite sous la devise «Les syndicats pour les femmes, et les femmes pour les syndicats » et à élaborer une stratégie destinée à inciter les femmes qui ont un emploi stable ou qui travaillent dans le secteur non structuré à adhérer à un syndicat.

L’Ukraine assure la protection sociale des femmes sur le marché du travail grâce à l’exécution de programmes de promotion de l’emploi au plan national et régional. Ces programmes sont conformes à la pratique internationale et visent à faciliter la recherche d’un emploi, l’acquisition d’une profession (y compris des services d’orientation professionnelle), l’amélioration de la qualification, la reconversion, la création d’une entreprise, l’organisation de travaux publics et le soutien matériel sous forme d’une indemnité de chômage. À cette fin, on a instauré une coopération étroite entre le service public de l’emploi et les entrepreneurs en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les postes vacants. Les ministères, d’autres organes centraux du pouvoir exécutif central et les administrations défendent les droits de la femme en veillant à l’inclusion dans les conventions collectives sectorielles, régi o nales et les conventions collectives des entreprises, institutions et organisations de mesures destinées à améliorer les conditions de travail des femmes et, en cas de l i cenciement, d’assurer leur reconversion et leur placement dans un emploi. Pour r é gler le problème du chômage grâce au développement de l’entreprenariat, le service public de l’emploi a organisé la formation professionnelle des chômeurs grâce à des cours sur principaux aspects de la gestion d’une petite et moyenne entreprise. En 2006, 16 700 femmes sur un total de 38 700 chômeurs ont suivi de tels cours.

L’économie en transition exige les efforts individuels des personnes dans toutes les entités économiques. D’après les données du centre du droit commercial, le rapport entre les sexes dans le secteur privé est resté plus au moins constant avec 50,4 % de femmes et 49,6 % d’hommes. Sur le marché des services juridiques privés, la proportion de femmes est d’environ 2 %. S’agissant des entrepreneurs, et en particulier dans la petite entreprise, les femmes s’occupent surtout du commerce. L’analyse de la répartition par âge des femmes entrepreneurs montre qu’elles sont les plus nombreuses parmi les femmes à l’âge de la retraite ou de la préretraite. Pour elles, il s’agit en général d’un petit commerce qui représente seulement un moyen de survivre. On peut s’attendre à ce que les Ukrainiennes de la jeune génération deviennent des entrepreneurs qualifiés prêts à travailler sur le marché moderne, mais à présent, elles ne représentent encore que 14 % de l’ensemble des femmes entrepreneurs. Les sondages sociologiques montrent que les femmes instruites sont mieux armées pour lancer leur propre entreprise. Sur les 101 femmes entrepreneurs interrogées, 80,2 % avaient fait des études supérieures, 7,2 % avaient une éducation professionnelle et technique et 1 % une éducation secondaire. D’après les spécialistes, à la différence des hommes qui commencent leur propre entreprise, les femmes manquent de capital de démarrage et des relations nécessaires avec les échelons supérieurs du pouvoir. Les problèmes auxquels les femmes qui lancent leur propre entreprise se heurtent le plus fréquemment sont les suivants : il n’y a guère de place réelle pour une activité indépendante des femmes ou leurs initiatives dans une économie dominée par l’État; elles ont de plus grandes responsabilités en matière de famille et d’enfants par rapport aux hommes, ce qui entrave leur carrière; le personnel de direction est composé surtout d’hommes ayant une mentalité patriarcale : l’aptitude des femmes à l’exercice de fonctions d’encadrement est mesurée surtout en termes de loyauté à l’égard des supérieurs hiérarchiques; et elles souffrent d’une discrimination fondée sur le sexe dans les faits (les femmes travaillant à côté d’hommes ayant les mêmes qualifications ou des qualifications analogues sont généralement reléguées à des rôles secondaires).

Les mesures visant à développer l’entreprenariat féminin et à soutenir les entreprises familiales font partie du Programme national de promotion de la petite entreprise qui est approuvée chaque année par le Conseil des ministres conformément à la loi correspondante no 2157-111 du 21 décembre 2000. Pendant la période considérée, on a organisé, dans le cadre du programme d’éducation concernant la création et la gestion d’une entreprise destiné aux entrepreneurs et au grand public et avec l’appui du fonds de soutien aux entrepreneurs, 30 séminaires dans 19 régions suivis 1 486 personnes. En outre, on a donné 3 078 consultations concernant le développement de la petite entreprise.

L’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 11 garantit le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application de mêmes critères de sélection en matière d’emploi.

Le droit constitutionnel à la non-discrimination en matière d’emploi est développé à l’article 22 du Code du travail qui interdit tout refus injustifié d’embaucher, de même que toute restriction directe ou indirecte des droits ou tout avantage direct ou indirect en matière d’embauche.

L’État crée les conditions nécessaires à l’emploi de la population et aide les citoyens, sans distinction de sexe, à trouver un emploi, à acquérir une qualification ou à l’améliorer et à se reconvertir (art. 2 du Code du travail). Néanmoins, l’organisation internationale indépendante Human Rights Watch a signalé en 2003 l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail ukrainien. Son analyse a révélé que les employeurs des secteurs public et privé continuent à pratiquer une discrimination à l’égard des femmes. Des pratiques de recrutement discriminatoires limitent l’accès des femmes aux postes bien rémunérés ou prestigieux, à la fois dans les secteurs public et privé. De nombreuses femmes doivent se contenter d’un emploi mal payé, ou n’ont pas d’emploi du tout. Pour régler le problème, on a recommandé au Gouvernement, entre autres : de mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes pratiquée par les services publics de l’emploi et de mettre en place des mécanismes de contrôle et autres destinées à modifier la situation dans le secteur privé; d’élaborer un plan d’action en vue d’éliminer le problème et de prévenir la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail; de reconnaître que cette discrimination est illégale et de la réprimer; d’aligner le Code du travail sur les normes internationales et européennes concernant la discrimination sur le marché du travail, y compris en matière d’embauche. La Rada suprême doit également adopter des mesures législatives interdisant la mention du sexe dans les avis de vacances. Malheureusement, la plupart de ces recommandations restent lettre morte.

Conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11, il faut garantir aux femmes et aux hommes le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité de travail.

Le droit des femmes et des hommes à une rémunération égale de leur travail, y compris l’égalité de prestations et de conditions de travail, est gouverné par article 94 du Code du travail qui interdit toute réduction du salaire fondée sur l’âge, le sexe, la race ou d’autres traits du travailleur. Mais alors que les femmes jouissent, conformément à la législation, du même droit au travail que les hommes et ont droit à une rémunération égale, les salaires des femmes sont nettement inférieurs à ceux des hommes. Le problème réside dans le fait que malgré niveau élevé de leur instruction et de leur formation professionnelle, les femmes exercent des fonctions moins prestigieuses et moins bien payées et leur salaire est inférieur d’un tiers à celui des hommes. Toutefois, cet écart de salaire ne peut pas être attribué entièrement à la discrimination directe. Il tient principalement ont fait que la législation interdit d’employer le travail des femmes pour des travaux pénibles et nuisibles. Or les hommes qui accomplissent de tels travaux bénéficient d’avantages et d’indemnités qui se répercutent sur le niveau de leur rémunération.

Les droits visés dans les dispositions de l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 11 concernant la protection de la santé et de la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction, et au paragraphe 2 de cet art i cle qui engage les États à prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage et de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail , sont garantis par la législation ukrainienne.

S’agissant de la protection du travail des femmes dans le contexte de la maternité, les normes prévoient : l’allégement des conditions de travail (interdiction du travail de nuit, des heures supplémentaires, du travail les jours fériés, de l’envoi en mi s sion, etc.); l’octroi d’avantages liés à la maternité (congé, pauses d’allaitement, etc.); l’introduction d’une journée de travail partielle pour des femmes ayant des e n fants, emploi d’horaires souples et du travail à domicile; et prestations spéciales de la sécur i té sociale.

En particulier, le Code du travail règle la question de la sécurité du travail des femmes enceintes et des mères de jeunes enfants. L’article 33 du Code interdit de transférer sans leur consentement des femmes enceintes et des mères ayant un e n fant handicapé ou un enfant de moins de 6 ans à un autre poste. Les articles 63, 175, 176 et 177 interdisent de faire travailler de nuit des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 3 ans ou de leur faire accomplir des heures supplémentaires. Conformément à l’article 178, les femmes appartenant à cette catégorie peuvent être transférées à un travail plus léger ou un travail qui n’est pas nuisible pour la santé de la mère et de son futur enfant. S’il n’est pas possible dans l’entreprise en que s tion de leur trouver un travail plus léger ou un travail qui n’est pas nuisible, elles doivent être licenciées avec le maintien du salaire moyen pendant toute la durée de la période d’inactivité. L’article 174, ainsi que la loi sur la protection du travail, i n terdisent d’employer des femmes pour des travaux pénibles ou des travaux acco m plis dans des conditions dangereuses ou nuisibles et pour des travaux souterrains, et de leur faire soulever ou manutentionner des objets dont le poids dépasse les normes établies à cet effet. Le 29 décembre 1993, le Ministère de la santé a élaboré et a p prouvé à cette fin une liste de travaux pénibles et de travaux accomplis dans des conditions dangereuses et nuisibles pour lesquels il est interdit d’employer des fe m mes. Les travailleuses qui allaitent des enfants bénéficient en vertu de l’article 183 du Code du travail de pauses spéciales d’allaitement. L’article 186 gouverne les se r vices à fournir aux mères dans les entreprises et organisations, et l’article 185 pr é voit l’octroi aux femmes enceintes et aux femmes ayant des enfants de moins de 14 ans de bons leur permettant de séjourner dans des maisons de santé et de repos et une aide matérielle. La loi sur l’aide aux familles ayant des enfants prévoit (chap. 2, sect. 1, art. 10 à 14) une aide aux femmes pendant la grossesse et la période postnatale, ainsi qu’aux enfants de mères célibataires (chap. 1, sect. 8, art. 58 à 62).

Le Ministère du transport applique une décision du présidium du Conseil des synd i cats des cheminots et de la construction ferroviaire du 27 juillet 2004 concernant les conditions de travail des femmes dans les trains. Les syndicats veillent à l’inclusion dans la convention collective générale et les conventions sectorielles de dispositions garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes les hommes, le contrôle de l’observation de la législation relative à la protection du travail des femmes et de la création pour elles de conditions de travail sûres et non nuisibles par les employeurs.

Un problème majeur qui se pose dans le contexte de l’exercice de la fonction biol o gique de maternité par les femmes consiste à les protéger contre le licenciement ou le refus de les embaucher en raison de la grossesse ou du congé de maternité. Par conséquent, tout responsable qui se dérobe à l’observation des exigences de la loi est passible de poursuites pénales conformément aux articles 133 et 134 du Code intitulés respectivement « Contravention à la législation du travail » « Refus d’embaucher des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants et interdiction de leur l i cenciement ». En outre, la législation ukrainienne et en particulier la loi sur l’aide de l’État aux familles ayant des enfants (chap. 2, sect. 1, art. 10 à 14) prévoient une aide aux familles pendant la grossesse et la période postnatale, ainsi qu’aux enfants de mères célibataires (chap. 2, sect. 8, art. 58 à 62). Confo r mément à l’article 179 du Code du travail concernant le congé de maternité, la femme a droit à un congé de 140 jours calendaires avec le maintien de la totalité du salaire.

L’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 11 oblige les États parties à prendre des m e sures nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations fam i liales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de ga r deries d’enfants .

Depuis longtemps la législation relative à la famille et au travail offre aux femmes des droits et garanties sociaux; mais avec l’amélioration de la situation sociale de la femme, il est également nécessaire d’accorder de tels avantages aux hommes qui ont une famille et qui exercent les responsabilités parentales. L’harmonisation de la vie de famille et de l’activité professionnelle exige l’existence d’une infrastructure s o ciale qui répond aux besoins des femmes. En d’autres termes, les services fournis aux personnes qui ont besoin d’une aide de la part des tiers, les garderies et autres établissements de cette nature doivent être créés et fonctionner à un niveau qui pe r met aux femmes de travailler et de participer à la vie publique. Pour cette raison, l’article 186 du Code du travail prévoit la mise en place dans les entreprises et org a nisations qui font largement appel à une main-d’œuvre féminine non seulement de crèches et de garderies, mais aussi de locaux pour les nourrissons et l’hygiène pe r sonnelle des femmes. Toutefois, ces exigences de la législation du travail ne sont que rarement respectées dans la pratique. Une innovation positive de la législation ukrainienne réside dans l’octroi aux pères d’un congé pour soins à un enfant, ce qui lui permet de se consacrer pleinement à l’éducation de l’enfant.

Pourtant, il faut reconnaître que bien que les droits des Ukrainiennes en matière d’emploi soient garantis par la loi, les dispositions gouvernant leurs conditions de travail sont souvent violées. On peut constater que la mauvaise qualité des install a tions techniques, le travail physique parfois pénible, l’utilisation d’un équipement non conforme aux règles de sécurité et des conditions de travail nuisibles et dang e reuses existent dans la majorité des entreprises industrielles et agricoles. L’Ukraine accuse des taux de morbidité élevés parmi les travailleurs, notamment parmi les femmes. La principale raison réside dans les conditions de travail peu satisfaisantes que la situation économique défavorable des entreprises ne permet pas d’améliorer pour le moment. De même, comme le problème du chômage féminin demeure aigu, il est compréhensible que les femmes sont déjà contentes d’avoir un emploi quel qu’il soit. La crainte de le perdre empêche les femmes de se plaindre de leurs cond i tions et normes de travail auprès des employeurs.

Les faits décrits ci-devant montrent qu’il faut que les services de l’État responsables des conditions de travail et de vie, du bien-être social, de la santé et de l’avènement de futures générations saines accordent une plus grande attention aux travailleuses, en particulier à celles en âge de procréer.

Article 12

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la di s crimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens s’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fourni s sent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des soins appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Pendant la période considérée, l’Ukraine a accompli certains progrès vers la solution des problèmes de santé des femmes. En particulier, en 2005, on a élaboré un Programme-cadre de prévention des maladies cardio-vasculaires et vasculaires-cérébrales qui vise à réduire la mortalité et l’invalidité précoces d’ici à 2010, un Programme-cadre de développement des soins de santé primaire reposant sur les principes de la médecine de famille pour la période 2005-2010, et un Programme de développement des soins de santé primaire reposant sur les principes de la médecine de famille pour la période 2006-2010. Ces programmes ont pour but d’assurer la coordination de la réforme des établissements de santé publique en vue d’améliorer l’accès de l’ensemble de la population, et surtout des habitants des zones rurales, aux soins de santé primaire, ainsi que leur qualité. Le Programme national de développement de la transplantation pour la période 2006-2010, la politique nationale de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie, le Programme national de développement des soins aux personnes souffrant de troubles rénaux pour la période 2006-2010 et le Programme national de santé primaire pour la période 2006-2015 sont destinés à améliorer la situation démographique et socioéconomique du pays et la santé procréative de la population. On a élaboré un Programme national d’oncologie pédiatrique pour la période 2006-2010 et commencé l’exécution à grande échelle de la stratégie DOTC de lutte contre la tuberculose adaptée aux conditions du pays et une série d’autres programmes.

Aux fins de la mise en œuvre du Programme national de santé procréative pour la période 2001-2005 approuvé par le décret présidentiel 203/2001 du 26 mars 2001, le Ministère de la santé a élaboré et approuvé, en collaboration avec l’Académie des sciences médicales, un plan d’activités de promotion de la maternité sans risque pour la période 2002-2005 (ordonnance des ministères de la santé de l’Ukraine et de la République autonome de Crimée n o  400 12/96 du 15 novembre 2002 portant a p probation du plan d’activités de promotion de la maternité sans risque pour la p é riode 2002-2005). En particulier, dans le cadre de l’exécution de ce programme, on a acheté des trousses de dépistage de la toxoplasmose chez les femmes enceintes.

C’est également au Ministère de la santé que l’on doit l’élaboration du projet du décret du Conseil des ministres no 1740 du 16 novembre 2002 portant approbation de la procédure gouvernant les examens médicaux volontaires des personnes présentant une demande d’enregistrement du mariage. En application de ce décret, les Ministères de la santé a promulgué l’ordonnance no 480 du 20 décembre 2002 définissant les modalités de cet examen médical, entérinées par le Ministère de la justice (24 janvier 2003, no 44/7355) et entrées en vigueur en même temps que le Code de la famille.

Pour résoudre le problème posé par le VIH/sida, l’Ukraine a mobilisé des ressources financières provenant du budget de l’État, des donateurs, d’emprunts, de fonds extrabudgétaires et de l’assistance technique, ainsi que des ressources humaines. Elle a créé un Conseil national de coordination pour la prévention du VIH sida. Elle a signé un accord avec le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme en vue de la réalisation de la deuxième phase du projet de lutte contre l’épidémie du VIH/sida en Ukraine prévue pour trois ans et pour un montant de 55,5 millions d’euros. Dans le cadre de l’exécution du Programme sectoriel de prévention en de la transmission mère-enfant pour les années 2005-2003, et pour assurer deux examens de dépistage des femmes enceintes on a procédé à l’achat centralisé de trousses de dépistage pour le compte du budget de l’État de 2002 dans toutes les régions du pays. Dans le cadre d’un projet exécuté conjointement par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’UNICEF, on a organisé deux séminaires de formation nationaux et 10 séminaires interrégionaux sur la prévention de la transmission mère-enfant qui ont permis de former quelque 700 spécialistes. En 2000 et 2001, l’Ukraine a reçu de l’UNICEF au titre de l’aide humanitaire des médicaments antirétroviraux. En 2001, la société Boringer Ingelheim a lancé un programme quinquennal de don du médicament « Viramoun » pour la prévention du VIH chez les nouveau-nés. Grâce aux mesures de prévention de la transmission verticale du VIH, sa fréquence est tombée de 27 % à 10 %. D’après les données d’un contrôle intérimaire effectué en 2005, ce niveau tomberait plus avant à 8 %.

Pour surmonter les problèmes de santé, on réalisera les programmes nationaux en spéciaux suivants :

•Le Programme global intersectoriel « Santé de la nation » pour la période 2002-2011;

•L’introduction de la médecine de famille dans le système de santé publique;

•Les programmes d’immunisation de la population en pour la période 2002-2006.

Le service de santé maternelle et infantile s’emploie à faciliter l’accès des femmes aux soins de santé. Conformément à la législation en vigueur, toute femme a le droit de choisir le médecin et l’établissement médical, de recevoir des informations détaillées sur son état de santé et d’éventuelles interventions, et d’associer les membres de la famille à la solution des problèmes de santé, droits confirmés par les ordonnances no 505 du 28 décembre 2002 sur l’amélioration des soins obstétricaux et gynécologiques ambulatoires et du 29 décembre 2003 sur l’organisation des soins obstétricaux, gynécologiques et néonatologiques fournis dans les hôpitaux. Dans les maternités, il est obligatoire de montrer le bébé à la mère immédiatement après la naissance. En présence de malformations congénitales chez le nouveau-né ou si son état est grave, ce qui peut compromettre la santé de la femme après l’accouchement, on montre le bébé aux membres de la famille. Dans 70 % des maternités ukrainiennes, la mère et l’enfant restent ensemble, ce qui a une incidence favorable sur la santé à la fois du nouveau-né et de la parturiente.

L’emploi de technologies périnatales novatrices dans les maternités qui visent à protéger les droits de la patiente permet la participation de la famille à la préparation de l’accouchement, pendant celui-ci et à la surveillance du nouveau-né, ce qui rapproche psychologiquement les membres de la famille et réduit la fréquence des complications à la fois chez la parturiente et le nouveau-né, tout en renforçant les liens de famille et le rôle et la responsabilité du père. En 2005, on a introduit de nouveaux protocoles cliniques concernant les soins donnés au nouveau-né et la pratique de l’obstétrique et de la gynécologie qui reposent sur les enseignements de la recherche médicale et de l’expérience mondiale la plus récente; ils ont été approuvés par les ordonnances du Ministère de la santé no 152 du 4 avril 2005 et no 782 du 29 décembre 2005.

Le problème le plus aigu parmi les problèmes posés par la santé procréative des femmes réside dans les grossesses non désirées, qui dans 92 % des cas se terminent par une interruption artificielle et sont la principale cause du dérèglement de la fonction de procréation et de la stérilité, provoquent de graves inflammations des organes sexuels, des complications pendant la grossesse et l’accouchement et entraînent souvent la mort ou la morbidité du nouveau-né, sans parler du préjudice économique causé par la perte temporaire de la capacité de travail liée directement à l’avortement et ses séquelles.

Aux fins de l’application de la loi portant modification de l’article 281 du Code civil qui vise à aligner cet article sur les conceptions et critères en matière de santé procréative adoptés par l’Union européenne et l’OMS, le Conseil des ministres a promulgué l’ordonnance no 144 du 15 février 2006, qui réduit sensiblement les indications médicales et exclut les indications dites sociales qui permettent l’interruption tardive de la grossesse, ce qui ne manquera pas de renforcer la notion de responsabilité paternelle au sein de la société et d’améliorer la santé procréative de la population. Cette ordonnance prévoit seulement un petit nombre des circonstances dans lesquelles la grossesse peut être interrompue entre la 12e et la 22e semaine avec le consentement de la femme : des maladies graves menaçant la vie de la femme en cas de continuation de la grossesse, des malformations congénitales du fœtus incompatibles avec la vie et certaines conditions physiologiques de la femme.

Le droit qu’à la femme de décider elle-même des questions relatives à la maternité énoncé par la législation ukrainienne garantit l’absence de tout obstacle à l’utilisation de la contraception en tant que moyen efficace de prévenir les grossesses non désirées et l’interruption artificielle de la grossesse. La prévalence de la contraception augmente : alors qu’en 1999, 67,5 % des femmes utilisaient toutes les méthodes connues de prévention de la grossesse, elles étaient 92 % à le faire en 2003. Néanmoins, le degré d’utilisation de la contraception dépend d’une série de facteurs, en particulier du niveau des connaissances concernant les types et méthodes de la contraception, leur disponibilité sur le marché ukrainien et la possibilité de les obtenir. Bien que l’utilisation des méthodes modernes de contraception ait augmenté, passant de 37,6 % en 1999 à 65 % en 2003, une part importante de la population – de 30 à 35 % en moyenne – continue d’employer des moyens traditionnels peu efficaces.

Comme Ukraine ne dispose pas encore de plan stratégique d’approvisionnement en contraceptifs en tant que moyen d’éviter l’interruption artificielle des grossesses non désirées et de protéger la santé procréative des femmes, le Conseil des ministres a adopté une décision politique concernant la fourniture de contraceptifs à la population en promulguant le décret no 1303 du 17 août 1998 qui introduisent la fourniture sur ordonnance médicale gratuitement ou à un prix réduit de médicaments aux patients ambulatoires appartenant à certains groupes vulnérables ou souffrant de certaines maladies. Le décret permet de fournir gratuitement des contraceptifs aux femmes appartenant à des groupes vulnérables (susceptibles de souffrir de complications de la grossesse ou de l’accouchement, aux femmes victimes de la catastrophe de Tchernobyl et aux adolescentes). Toutefois, comme État n’achète pas de contraceptifs, il est impossible d’appliquer cette disposition, ce qui augmente nettement le risque de pertes d’enfants attribuables à des complications provoquées par l’avortement provoqué d’une grossesse non désirée (mortalité maternelle et infantile, grossesse non menée à terme et stérilité) dans la situation démographique actuelle. Malgré l’existence des dispositions réglementaires en la matière, le manque de ressources empêche l’achat de contraceptifs dans les localités, et l’approvisionnement de la population n’est pas considéré comme une priorité dans les régions.

Les dernières années, l’Ukraine a pris des mesures pour régler les problèmes re n contrés en ce qui concerne les soins de santé fournis à la population, y compris les femmes. En 2004, on adopté un programme d’activités destiné à améliorer les soins médicaux et génétiques pendant la période 2004-2008. Dans le cadre de la réalis a tion d’un ensemble de mesures de promotion de la natalité pour la période 2002-2007, on a élaboré et adopté une procédure consistant à aiguiller les femmes vers le traitement de l’infécondité par des techniques de procréation artificielle, traitement payé grâce aux ressources budgétaires s’il existe des indications probantes à cet égard. Étant domaine grand nombre de femmes souffrant d’infécondité ou qui ne peuvent pas avoir accoucher d’un enfant, le Ministère de la santé a commencé des activités qui visent la réalisation du droit d’avoir un enfant grâce à une aide financière considérable de l’État. Pour mettre en œuvre le décret présidentiel no 5 du 3 janvier 2002 concernant la promotion de la natalité, et l’ordonnance du Conseil des ministres no 355 du 1er juillet 2002 portant approbation d’un ensemble de mesures de promotion de la natalité pour la période 2002-2007, le Ministère de la santé exécute un programme destiné à soutenir le traitement de femmes souffrant d’infécondité grâce à des technologies de procréation assistée, qui sont onéreuses. Des ressources budgétaires annuelles des 5,3 millions de hryvnias ont été affectées à ce programme dont ont bénéficié 622 femmes en 2004 et 440 en 2005. Ces activités ont sans aucun doute permis de réduire les pertes de natalité qui font partie intégrante des problèmes démographiques du pays et ont atténué les tensions sociales dans la société et dans chaque famille qui n’arrive pas à réaliser ses plans en matière de procréation.

Pendant la période considérée, les établissements d’obstétrique et de gynécologie ont utilisé de nouvelles formes institutionnelles pour fournir des soins obstétricaux (introduction de technologies périnatales modernes mises au point par la recherche médicale, création de salles d’accouchement individuelles et familiales, soutien aux parturientes par des parents, visites des parents chez les mères et les nourrissons). On a également élaboré et introduit des protocoles et normes cliniques gouvernant les soins obstétricaux, gynécologiques, néonatalogiques, médico-génétiques et pédiatriques donnés à la population, en particulier un protocole pour la pédiatrie et un protocole gouvernant les soins aux nouveau-nés en bonne santé.

En 2004, 16 établissements hospitaliers ont été certifiés « hôpitaux amis des bébés »; a il y en a 42 aujourd’hui. On a créé, dans le cadre du Ministère de la santé, un centre scientifique et pratique d’obstétrique, de gynécologie et de procréation. Pendant le premier semestre 2005, en a adopté un plan de développement de services médico-sociaux «amis des jeunes » pour la période 2005-2006. Pour prévenir la se p ticémie chez les nouveau-nés et de réduire le nombre de décès pendant la période périnatale, on a créé dans la quasi-totalité des régions des laboratoires pour le dépi s tage des infections pendant cette période.

Dans la majorité des régions, les maternités disposent d’un service de réanimation et d’équipes mobiles spécialisées qui apportent des soins obstétricaux d’urgence à la population rurale. Les maternités de la plupart des régions disposent d’équipements spéciaux qui protègent le personnel contre des infections transmises par le sang et de médicaments pour la prévention des maladies infectieuses. Les hôpitaux de la République autonome de Crimée et des régions de Dniepropetrvsk, de Zaporojie, d’Odessa, de Rovensk, de Kharkov, de Kherson, de Tcherkassy et de Tchernigov disposent de trousses de dépistage immédiat des infections.

La plupart des régions ont ouvert des services ou des chambres de réadaptation pour des femmes qui courent un risque élevé de complications de la grossesse ou de l’accouchement. Dans la quasi-totalité des régions on organise des visites de consultations par des spécialistes hautement qualifiés qui donnent des soins aux femmes rurales.

Le règlement gouvernant les centres sociaux de la mère et de l’enfant (approuvé par l’ordonnance du Conseil des ministres n o  879 du 8 septembre 2005) permet le séjour dans ces centres de femmes enceintes de sept à neuf mois et des mères et de leurs enfants jusqu’à 18 mois après l’accouchement si ces femmes font face à des conditions de vie difficiles qui les empêchent d’exercer leurs responsabilités maternelles. Les ce n tres fonctionnent pour le compte du budget des autorités locales qui financent les programmes destinés à résoudre les problèmes rencontrés par les enfants, les fe m mes et les familles. Ils ont surtout pour mission de fournir des services sociopsychologiques, juridiques, socioéconomiques et d’information aux personnes qui y vivent temporairement; il les alimentent et créent des conditions psychologiques, pédagogiques, de logement et de vie leur permettant de mener une vie normale; ils facilitent l’acquisition par les femmes de connaissances, d’une formation et de co m pétences dont elles auront besoin pour mener une vie indépendante avec l’enfant une fois sorties du centre, et ils défendent leurs droits et leurs intérêts.

Des organisations et fonds internationaux charitables apportent un soutien financier et en matière d’information à des projets et programmes qui visent à améliorer les la santé procréative des Ukrainiennes. Par exemple, l’USAID a soutenu un programme quadriennal de protection de la santé de la mère et de l’enfant en Ukraine exécuté par la société John Snow en collaboration avec l’Academy for educational develo p ment. Le programme englobe les régions de Kiev, de Lviv, de Volynsk et de D o netsk et la République autonome de Crimée. En 2006, on a commencé l’exécution du projet « Santé de la mère et de l’enfant » qui vise à suppléer au programme exi s tant d’élaboration de normes pour le développement du système de soins de santé primaire, y compris les médecins de famille, l’accent étant mis sur la maternité sans risque. Les activités réalisées dans le cadre du projet permettront d’améliorer la su r veillance de la grossesse, des mères et des nourrissons. Cela permettra de déceler en temps utile des complications de la grossesse et d’aiguiller les femmes vers les ce n tres d’obstétrique spécialisés. Ce programme devrait permettre de réduire de 20 % en moyenne la mortalité maternelle et la mortalité des enfants de moins d’un an. Sur l’initiative d’un fonds international charitable et avec son appui, on a commencé à construire en mars 2006 sur les terrains de l’hôpital « Féofanya » de Kiev un centre de protection de la santé de la mère et de l’enfant.

Au cours des dernières années, on a constaté une participation croissante des organ i sations de la société civile à la solution des problèmes de la santé procréative et une utilisation toujours plus large des nouvelles technologies de l’information. Par exemple, pour donner à la population un large accès aux informations concernant la santé, les droits de la femme en matière de procréation et la prévention des cancers, le groupe d’initiatives « Medik- info » de l’ONG « Club d’initiatives civiques » a créé, avec le soutien du fonds international « Renaissance », un centre de consult a tions en ligne concernant la santé des femmes qui contient en particulier une base de données électronique des organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine de la protection de la santé et des droits en matière de procréation.

Pendant les années 2005-2007, le Fonds chrétien pour l’enfance a exécuté, en coll a boration avec la Direction du développement et de la coopération de la Suisse, un projet de protection de la mère et de l’enfant qui visait à améliorer l’accès aux soins préventif et leur qualité dans les régions ciblées (Vinnytsia, Ivano-frankovsk et D o netsk).

En guise de conclusion, on peut dire que pour améliorer la santé des femmes, il faut adopter une approche différenciée par sexe à la protection de la santé de la population. Cela exige la conjugaison des efforts nationaux, régionaux et sectoriels, ainsi que la collaboration des autorités centrales et locales avec la société civile dans son ensemble.

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

La politique des pouvoirs publics ukrainiens concernant la famille, l’enfance et la maternité repose sur la législation. En particulier, la loi sur l’aide publique aux f a milles ayant des enfants garantit des prestations pécuniaires aux familles qui élèvent des enfants mineurs calculées en fonction de la composition de la famille, de ses r e venus et de l’âge des enfants. La loi prévoit les prestations suivantes : une allocation forfaitaire lors de la naissance de l’enfant; une prestation supplémentaire lors de la naissance d’un enfant; une allocation pour soins un enfant de moins de 3 ans; une allocation aux mères (parents) qui s’occupent de trois enfants et plus de moins de 16 ans; une allocation pour soins à un enfant handicapé; une allocation pour e n fants de moins de 16 ans (de 18 ans pour enfants scolarisés); une allocation pour les enfants de mères célibataires; une allocation pour les enfants de militaires en se r vice actif; une allocation pour enfants sous tutelle ou curatelle; une allocation te m poraire pour enfants mineurs dont les parents se dérobent au versement de la pension al i mentaire, ou s’il est impossible de la recouvrer.

Étant donné le grand nombre de différentes prestations, indemnités et dispositions réglementaires correspondantes qui gouvernent chaque type de prestation et de versement, qui complique considérablement leur détermination et leur versement, il a fallu systématiser et unifier la législation dans ce domaine et la regrouper dans un texte unique.

Les principales insuffisances du système de prestations résidaient dans le fait que 7 sur les 11 prestations destinées aux familles ayant des enfants étaient calculées et versées sans tenir compte du revenu de la famille, et que les montants réels de ses prestations demeuraient faibles et ne garantissaient pas la protection sociale des familles démunies ayant des enfants.

Les dernières années, les montants des prestations ont été fixés par des ordonnances du Conseil des ministres en pourcentages du salaire minimum et compte tenu des ressources budgétaires disponibles, ce qui n’était pas conforme à la loi et soulevait le mécontentement justifié d’une part importante des bénéficiaires, qui ont saisi la justice.

Le 22 mars 2001, la Rada suprême a adopté une nouvelle loi qui établissait un minimum garanti pour les prestations versées aux familles ayant des enfants, leur montant étant calculé en fonction de la composition de la famille, de son revenu et de l’âge des enfants. La loi vise à accorder la priorité, dans le système de protection sociale de la population, aux allocations versées aux familles ayant des enfants. La loi prévoit trois types de prestations (allocation de maternité, prime forfaitaire versée lors de la naissance d’un enfant et allocation pour soins à un enfant de moins de 3 ans) versées indépendamment du revenu de la famille. Deux prestations sont ciblées, c’est-à-dire que leur montant est fixé compte tenu du revenu : les allocations pour enfants de familles démunies et les allocations pour enfants sous tutelle ou curatelle.

Les prestations liées à grossesses et à l’accouchement sont calculées et versées au lieu de l’emploi principal. Toutes les femmes (y compris les mineures) non couvertes par la sécurité sociale ont droit à cette prestation (art. 7 de la loi). Conformément aux dispositions de l’article 9, le montant de l’allocation de maternité représente 100 % du revenu mensuel moyen de la femme (bourse, subvention, indemnité de chômage), en outre, il ne doit pas être inférieur à 25 % du minimum vital mensuel d’une personne apte au travail.

Conformément à la loi, les femmes et les hommes ont le même droit en ce qui concerne l’allocation pour familles ayant des enfants. L’article 10 de la loi stipule que la somme forfaitaire versée lors de la naissance de l’enfant revient à celui des parents (parents adoptifs ou tuteurs) qui n’est couvert par la sécurité sociale. Est éligible pour l’allocation pour soins un enfant de moins de 3 ans toute personne non couverte par la sécurité sociale (l’un des parents, le parent adoptif, le tuteur, la grand-mère, le grand-père ou un autre parent) qui s’occupe effectivement de l’enfant (art. 13 de la loi).

Le 1 er  avril 2005, on a majoré la prime versée lors de la naissance d’un enfant; en conséquence, le montant de la prime pour un enfant né après le 31 mars 2005 équ i vaut au montant du minimum vital pour les enfants de moins de 6 ans du jour de la naissance multiplié par 22,6 (8 497,6 hryvnias). Une partie de la prime est versée au moment de la naissance en une somme forfaitaire équivalent à ce minimum vital multiplié par 10 (384 hryvnias). Le versement du solde – le minimum vital multiplié par 13,6 (5 113,6 hryvnias) est échelonné sur les 12 mois qui suivent la naissance.

L’État garantit l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine de la protection sociale. Conformément à l’article 20 de la loi garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes no 2866-I du 8 septembre 2005, les organes du pouvoir exécutif, les administrations locales autonomes, les entreprises et les organisations doivent, en prenant des mesures de protection sociale, tenir compte dans une égale mesure des intérêts des femmes et des hommes. La mise en œuvre du système de sécurité sociale, du régime des pensions et de la protection sociale ne doit en aucun cas aggraver la situation des membres de l’un des sexes.

Pratiquement chaque année, on augmente les montants des prestations de l’État, en particulier la prime versée lors de la naissance de l’enfant qui était de 118 hryvnias en 2001, et de 360 hryvnias en 2004 (au 1er juillet 2004, elle était de 724,46 hryvnias). L’allocation pour soins à un enfant de moins de 3 ans s’élevait à 11 hryvnias en 2001 et à 40,5 hryvnias par enfant en 2004; l’allocation de maternité (grossesse et accouchement) équivaut à 25 % du minimum vital d’une personne apte au travail et la femme touchée 420 hryvnias en moyenne par mois. L’allocation pour enfants de moins de 16 ans (18 ans pour enfants scolarisés) est versée à condition que le revenu mensuel moyen des membres de la famille de dépasse pas 50 hryvnias et s’élève à 11,8 hryvnias. L’allocation versée aux familles démunies ayant des enfants est basée sur le minimum vital de 80 hryvnias par personne, c’est-à-dire que le revenu total de ces familles s’élève à 80 hryvnias par personne. Depuis le 15 novembre 2005, cette allocation est versée conformément à la loi sur l’aide sociale aux familles démunies.

En 2002, les mères célibataires ne bénéficiaient pas d’une allocation spéciale, l’État compensait l’absence du père en leur payant la différence entre 80 hryvnias et leur revenu mensuel moyen. Depuis le 1er janvier 2003, le montant de l’allocation pour les enfants de mères célibataires s’élève à 10 % du minimum vital pour un enfant de l’âge en question. Conformément à l’article 18-1 de la loi sur l’aide publique aux familles ayant des enfants, ont droit à une allocation pour enfants les mères célibataires et les parents adoptifs célibataires si le certificat de naissance ne contient pas de nom de père ou si le nom du père a été enregistré sur indication de la mère.

D’après les données de la Commission nationale de statistique, l’application de la loi sur l’aide publique aux familles ayant des enfants a permis en 2006 de soutenir plus de 990 000 femmes ayant des enfants pour un montant total de 2 milliards 923 millions de hryvnias. Deux-cent vingt-sept mille quatre cents femmes non couvertes par la sécurité sociale ont bénéficié d’une allocation de maternité, 0,7 % de plus qu’en 2004. Sur ce total, il y avait 10 600 femmes suivant des études universitaires de deuxième cycle, des doctorantes et des étudiantes, ainsi que 166 900 chômeuses. La prime forfaitaire payable lors de la naissance d’un enfant a été versée à 123 200 personnes pour un montant total de 510,9 millions hryvnias.

L’entrée en vigueur de la loi sur l’aide publique aux familles démunies a permis de créer un mécanisme transparent et ciblé de soutien aux couches démunies de la population. On a mis en place le cadre législatif et administratif d’une approche unifiée aux différents types d’allocation. L’éligibilité pour ces allocations dépend du revenu de la famille par rapport au minimum vital.

À l’heure actuelle, étant donné ses ressources financières limitées, l’État n’est pas en mesure d’assurer la protection sociale au niveau du minimum vital; par conséquent, on utilise un minimum vital indicatif. Son montant est fixé en fonction des ressources budgétaires disponibles et approuvé dans le cadre de la loi portant adoption du budget de l’État pour l’année en question (janvier-mai 2001 – 50 hryvnias; juillet-décembre 2001 – 65 hryvnias; 2002-2003 – 80 hryvnias par personne). En 2004, on a établi, aux fins du calcul de l’allocation pour familles démunies ayant des enfants, des montants minimums différents pour les personnes aptes au travail – 80 hryvnias, inaptes au travail (enfants, retraités) – 110 hryvnias et handicapées – 115 hryvnias (en 2003, ce montant était le même pour toutes les catégories et s’élevait à 80 hryvnias). En outre, pour chaque enfant d’une famille démunie le montant du minimum vital est majoré de 10 %, et pour chaque enfant élevé uniquement par la mère célibataire (le père ou parent adoptif), ou par des parents dont l’un ou les deux sont des handicapés de catégorie I ou II, de 20 %. Pour les citoyens qui vivent et travaillent (ou étudient) dans des localités situées dans les zones montagneuses, le minimum vital est majoré de 20 %.

En mai 2004, 400 500 familles touchaient en moyenne 199 hryvnias par mois, 53,1 % de plus qu’en 2003. Chaque mois, plus de 3 millions de personnes bénéficiaient d’une aide de l’État. Le montant total des dépenses afférentes à ces différentes prestations a atteint 3 milliards de hryvnias.

En 2005, on a adopté une approche tout à fait différente qui vise en priorité à rapprocher le soutien social apporté aux catégories de la population considérées comme pauvres du minimum vital. En particulier, en vertu de la loi sur l’aide sociale publique aux familles démunies, pour les prestations versées aux familles qui sont pauvres pour différentes raisons indépendantes de leur volonté, le minimum vital est majoré et porté de 80 à 100 hryvnias pour les personnes aptes au travail, de 120 à 140 hryvnias pour les non aptes au travail et de 130 à 150 hryvnias pour les handicapées. On a augmenté sensiblement le montant des prestations sociales versées en vertu de la loi sur l’aide publique aux familles ayant des enfants. Le montant de l’allocation versée aux personnes non couvertes par la sécurité sociale jusqu’à ce que l’enfant ait 6 ans est passé du double du minimum vital à un montant équivalent au minimum vital multiplié par 22,6, et l’allocation versée aux tuteurs est passé de 90 hryvnias à un montant équivalent au minimum vital de l’enfant en question (compte tenu d’une éventuelle pension reçue en cas de perte du soutien de famille ou de la pension alimentaire). Le montant de l’allocation versée aux mères célibataires est calculé compte tenu du revenu, qui était de 10 % du minimum vital pour un enfant de l’âge en question, peut maintenant monter jusqu’à 50 % de ce minimum.

On peut donc affirmer que la législation garantissant l’égalité des femmes en ce qui concerne l’accès aux diverses prestations et indemnités sociales et le soutien apporté aux familles répond aux normes actuelles. Pour leur part, les hommes n’ont pas le même accès aux prestations. Le montant des allocations sociales versées aux familles décrites ci-devant répondent aux besoins réels et permettent dans la pratique de remédier à la situation désavantageuse des femmes (en particulier des mères célibataires ou des mères appartenant à des familles démunies) résultant de la grossesse, de l’accouchement et de l’éducation d’enfants mineurs.

Conformément à l’alinéa b) de l’article 13, il faut garantir aux femmes un accès égal aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier.

En Ukraine, l’octroi de crédits à la population est l’affaire des banques – personnes morales jouissant du droit exclusif, en vertu d’une licence délivrée par la Banque nationale ukrainienne, de solliciter des fonds auprès de personnes physiques et morales, de les placer en leur nom, aux conditions qu’elles fixent elles-mêmes et à leur discrétion (art. 2 de la loi sur les banques et les activités bancaires no 2121-III 17 décembre 2000).

Les relations de crédit reposent sur un contrat d’emprunt entre l’emprunteur et le prêteur. Le contrat d’emprunt indique la finalité, le montant et l’échéance du crédit, les conditions et modalités de son octroi et de son remboursement, le taux d’intérêt et les droits et obligations des parties en ce qui concerne l’octroi et le remboursement de l’emprunt (art. 345 du Code économique).

La législation ukrainienne ne contient aucune restriction fondée sur le sexe en ce qui concerne le droit aux crédits bancaires, aux hypothèques et aux autres formes de crédit financier. La banque présente les mêmes exigences aux hommes et aux fe m mes demandant du crédit, fixe les mêmes taux d’intérêt et impose les mêmes pénal i tés en cas de non-remboursement. Pour obtenir du crédit, la femme n’a pas besoin du consentement du mari ou d’un autre homme.

Néanmoins, dans la réalité, les femmes n’ont que des possibilités limitées en ce qui concerne la création d’une entreprise privée. L’une des raisons qui limitent la poss i bilité qu’ont les femmes d’avoir leur propre entreprise réside en l’absence de stru c tures institutionnelles pour le développement d’entreprises gérées par les femmes, en particulier l’absence de soutien réel de la part des autorités publiques et des ONG, la complexité de la procédure d’enregistrement, le manque d’accès aux info r mations nécessaires, etc. D’autres difficultés tiennent au fait que l’octroi d’un crédit dépend presque toujours de la disponibilité d’un bien à donner en gage, et les fe m mes qui élèvent des enfants pendant une certaine période (qui se prolonge à mesure que le nombre des enfants augmente) n’ont pas accès à des fonds propres.

Un moyen important d’assurer légalité des hommes et des femmes en ce qui concerne l’accès aux emprunts et aux autres formes de crédit financier réside dans la création de mutuelles de crédit par des organisations de femmes. Conformément à l’article premier de la loi sur les mutuelles de crédit du 10 juillet 2003, une mutuelle de crédit est une institution à but non lucratif fondée par des personnes physiques et des associations professionnelles sous forme de coopérative qui a pour but de r é pondre aux besoins de crédit de ses membres et de fournir des services financiers grâce à la mise en commun des contributions financières de ses membres.

L’alinéa c) de l’article 13 garantit aux femmes le droit de participer aux activités r é créatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Dans le domaine de la culture, conformément à l’article 5 de la loi fondamentale sur la culture n o  2117-XII du 14 février 1992, tous les citoyens, hommes et femmes, ont le droit de choisir librement une d’activité culturelle et le domaine d’application de leurs capacités créatives, ont le droit d’accéder aux biens culturels et d’obtenir une formation spécialisée, de créer librement, de défendre la propriété intellectuelle et de préserver et développer le patrimoine culturel national.

Conformément à la loi sur la culture physique et le sport, et au paragraphe premier de l’article 5 de la loi sur les bibliothèques, les citoyens des deux sexes ont le droit de pratiquer la culture physique et le sport et ont accès aux fonds et aux services des bibliothèques sans distinction d’origine, de situation sociale et patrimoniale, d’appartenance raciale et nationale, de sexe, d’éducation, de croyance, de profe s sion, de domicile ou d’autres critères. L’article 5 de la loi sur la cinématographie stipule que la protection de la liberté de création, de la propriété intellectuelle et des droits d’a u teur, ainsi que des intérêts moraux et matériels des cinéastes constitue l’un des pri n cipes fondamentaux de la cinématographie.

En application d’une ordonnance du Conseil des ministres du 6 mai 2001 portant approbation du plan national d’action concernant l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes dans la société pour la période 2001-2005, et du décret présidentiel du 25 avril 2001 sur l’amélioration de la situation sociale des femmes, le Ministère de la culture et des arts a élaboré une ordonnance connexe qui prévoit :

•L’organisation dans les établissements culturels de conférences et de débats thématiques sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre des femmes, des textes issus de la session extraordinaire de l’Assemblée générale « Les femmes en l’a 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix au XXIe siècle » et des conventions et recommandations de l’OIT;

•L’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant la prévention de la traite des femmes;

•L’organisation dans les établissements culturels et artistiques d’activités charitables culturelles et d’information à l’intention, entre autres, des femmes rurales et des femmes habitant de petites villes, avec la participation d’organisations de femmes.

Bien que la participation des hommes et des femmes à la vie culturelle repose sur une base législative solide, la réalisation pratique des possibilités dans ce domaine demeure difficile. L’état des établissements culturels dans les zones rurales soulève de vives inquiétudes. Pendant la période 1996-2006, le nombre d’établissements culturels a baissé nettement : le nombre de villages sans bibliothèque a augmenté de 20 %, et celui des localités sans club de 18 %. Les activités culturelles des organis a tions de femmes se déroulent pour une bonne part dans les centres régionaux et les grandes villes et sont très limitées dans les petites villes et les zones rurales, ce qui entrave la réalisation des droits culturels de la majorité des Ukrainiennes.

La société nationale de télévision, la société nationale de radiodiffusion et les sociétés de télévision régionales et des districts traitent dans leurs programmes des conditions de vie économiques et sociales de la famille ukrainienne moderne, des problèmes de l’égalité entre les hommes et les femmes, de la relation entre l’État et la famille, de l’éducation des enfants et la responsabilité parentale, des problèmes que des enfants adultes ont avec leurs parents, etc.

Les sociétés de télévision publiques ont commencé à diffuser une série d’émissions sur l’évolution de la société ukrainienne vers l’égalité des sexes, sur les aspects juridiques de la vie des familles et leur protection sociale. La radio et la télévision publique diffusent des informations sur les mesures destinées à améliorer la situation des femmes et des enfants.

Les programmes de nouvelles et les programmes économiques, culturels et éducatifs militent souvent en faveur d’une sagesse sociale qui influe sur le renforcement des liens de parenté. Par exemple, les émissions « l’État pour la famille », « Une famille et accueillante », « Le service de l’adoption » et « L’arc-en-ciel des parents » examine les questions relatives au soutien que l’État apporte aux familles et leur statut juridique. Le programme « La famille est ma forteresse » examine de tous les aspects de la vie de la famille ukrainienne.

Aux fins de l’application de l’ordonnance du Conseil des ministres no 92-r du 14 mars 2001 concernant l’appui à la famille d’étudiants et son développement, le Ministère de la culture a pris les mesures suivantes :

•Il réserve en priorité aux familles d’étudiants des chambres séparées dans les foyers d’étudiants (à partir de 2001);

•Il facilite le repos et le maintien de la santé des familles d’étudiants ayant des enfants grâce à l’organisation de camps de sport et de récréation pour étudiants;

•Il encourage les organisations de la société civile, y compris les fondations charitables, à mener des activités destinées à soutenir et à développer la famille d’étudiants.

Les Ukrainiennes participent activement à la vie sportive du pays à côté des hommes. Conformément à l’article 49 de la Constitution, l’État veille au développement de la culture physique et du sport et assure le bien-être des citoyens sans distinction de sexe.

D’après les données de la commission nationale de la politique concernant la jeunesse, du sport et du tourisme, en 2000, les femmes représentaient 30 % des personnes fréquentant les établissements de culture physique et de développement de la santé, 24 % des membres des associations sportives, 22 % des élèves du système d’éducation physique, 25 % des élèves des écoles de sports pour enfants et 25 % des élèves des écoles de sport de haut niveau.

Les femmes sont nettement mieux représentées parmi les professionnels du sport : elles sont 42 % dans les équipes de l’Ukraine, 43 % parmi les sportifs de niveau international et 39 % parmi les maîtres du sport nationaux. Aux championnats de l’Europe et aux Jeux olympiques les femmes représentaient 52 % des Ukrainiens figurant aux six premières places. Aux jeux olympiques de Sydney, 89 femmes ont atteint d’excellents résultats et représentaient 38 % des médaillés ukrainiens. Aux championnats européens juniors, les femmes représentaient 46 % des ukrainiens figurants aux six premières places et aux championnats du monde juniors 39 %.

L’État apprécie à leur juste valeur les succès obtenus par les Ukrainiennes dans les sports : elles sont 27 %, parmi les sportifs qui ont reçu le titre honorifique de maître de sport émérite, et parmi les entraîneurs émérite, 12 %. Parmi l’ensemble des sportifs ukrainiens à qui l’État a décerné des ordres, des médailles et des titres honorifiques, 37 % étaient des femmes.

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économ i que de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discr i mination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de dévelo p pement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y co m pris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de comme r cialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières engagées et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

D’après les données du Ministère de la politique agricole, au 1er janvier 2005, l’Ukraine comptait 28 685 agglomérations rurales. Pendant les cinq dernières années, leur nombre est tombé de 154, et le nombre des habitants des zones rurales de 678 700, ou de 4,3 %. Pendant la seule année passée, 12 agglomérations rurales ont disparu, et la population rurale a baissé de 204 000 personnes. On compte 8 192 600 femmes vivant dans les zones rurales. La population rurale comprend 8 192 600 personnes en âge de travailler, dont 4 351 100 hommes et 3 867 100 femmes (47 %). En 2004, le salaire mensuel moyen des femmes travaillant dans l’agriculture était de 275,37 hryvnias, et celui des hommes de 306,47 hryvnias. Le salaire des femmes représentait 89,9 % de celui des hommes.

Les femmes rurales participent activement à la vie politique et publique comme le montrent les résultats des élections de 2006 aux les conseils ruraux et aux conseils de village. À présent, la proportion de femmes dans les conseils de villages est de 40 % et dans les conseils ruraux de 50 %.

À l’heure actuelle, les dispositions réglementaires qui gouvernent le développement des communautés rurales ont généralement la forme de recommandations; en conséquence, les droits des femmes ne sont pas assurés suffisamment.

Les recommandations issues des auditions parlementaires sur l’application de la Convention (no 298/95-/VR) représentent le premier texte appelant l’attention sur la situation des femmes rurales. Les participants à ces auditions ont recommandé au Conseil des ministres d’élaborer un système de mesures destinées à améliorer les conditions de vie et de travail des femmes rurales et à les aider à accroître leurs chances d’obtenir des revenus grâce à la réalisation de leurs droits sur la propriété foncière et les ressources agricoles.

Pendant les dernières années, l’Ukraine a adopté des dispositions législatives qui visent à soutenir les zones rurales et à éliminer les phénomènes négatifs, entre autres :

•Le décret présidentiel no 1300 56/2000 du 20 décembre 2000 concernant les principes gouvernant le développement des services sociaux dans les zones rurales;

•La décision de la Rada suprême no 495-I du 15 juillet 2002 concernant les recommandations issues des auditions parlementaires sur la réforme et l’amélioration de la situation dans les zones rurales;

•Le Programme national de développement des services sociaux pour la période allant jusqu’à 2005 (approuvé par le décret présidentiel no 600 40/2002 du 15 juillet 2002).

Ces textes, qui partent d’une analyse approfondie de la situation difficile dans les zones rurales, prévoient des mesures qui visent à améliorer l’organisation des services vitaux fournis à la population rurale dans le contexte de la privatisation de l’agriculture et du développement de l’économie de marché. La mise en œuvre de ces textes et du Programme national devrait se solder par une amélioration considérable de la situation des femmes rurales.

En outre, depuis 2002, on exécute le programme intersectoriel intitulé « Femme rurale » approuvé conjointement le 27 septembre 2002 par les ordonnances de la Commission nationale de la famille et la jeunesse, du Ministère de la politique agricole, du Ministères de l’éducation et de la science et du Ministère de la santé (no 600 55/312/400 98/5 100 30/360), qui englobe une large gamme de questions d’actualité pour la population rurale. Il faut souligner que l’Ukraine figure parmi le petit nombre d’États qui ont élabore un programme détaillé définissant des orientations stratégiques et des mesures concrètes dans les domaines visés par l’article 14 la Convention.

En particulier, l’alinéa a) du paragraphe 2 de cet article garantit aux femmes rurales le droit de participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons. Les dispositions juridiques et réglementaires ukrainienne ne contiennent pas des dispositions spéciales garantissant aux habitants des zones rurales des droits particuliers en ce qui concerne la participation à l’élaboration et à l’exécution des plans ou programmes de développement à tous les échelons, à plus forte raison que dans ce domaine, il n’existe aucune distinction fondée sur le sexe. Par conséquent, les femmes rurales exercent leurs droits de participer à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons conformément aux dispositions générales de la législation.

Le programme intersectoriel « Femme rurale » prévoit des appuis aux programmes et projets régionaux coopératifs, ainsi que des projets de partenariat social avec les autorités locales destinés à améliorer la situation des femmes rurales et à les inciter à participer à tous les domaines d’activité de la société.

En vertu de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 14, les femmes rurales doivent avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille.

Conformément à la Constitution et la loi fondamentale sur la santé publique, les habitants des zones rurales ont droit, sans distinction de sexe, à des soins de santé appropriés, mais il faut reconnaître que leur niveau est insuffisant. En particulier, les conditions économiques, sociales et de vie entraînent des conséquences négatives pour le comportement de la population en matière de procréation. Entre 1991 et 2003, le taux de natalité totale de la population urbaine est tombé de 11,9 à 8,3 naissances pour 1 000 habitants, et de la population rurale de 12,6 à 9,1. La distance moyenne à parcourir pour obtenir des soins de santé primaire est de 7,2 kilomètres et va de 2,5 kilomètres en Crimée à 9,5 kilomètres dans les régions de Louhansk, Rovensk et Kherson, et pour des soins plus complexes, la distance est de 12 à 17 kilomètres. Ce qui plus est, les habitants des zones rurales ne disposent généralement pas de moyens de transport personnels, et la cherté des transports publics entrave la satisfaction des besoins de la population rurale, y compris des femmes, en matière de soins de santé primaire.

Le programme intersectoriel « Femme rurale » prévoit les mesures suivantes dans ce domaine :

•Installation progressive dans les établissements d’obstétrique, de gynécologie et de pédiatrie qui servent la population rurale d’équipements modernes de traitement et de diagnostic;

•Organisation de séminaires destinés à former le personnels des hôpitaux centraux, régionaux et de districts, des dispensaires médicaux ruraux, les aide-médecins et les sages-femmes en matière de planification familiale, d’éducation sexuelle et d’allaitement;

•Amélioration de l’accès des femmes rurales aux soins de santé et leur qualité grâce à l’extension du réseau des postes d’aide-médecins et de sages-femmes, des services de planification familiale et des services mobiles spécialisés.

Le programme prévoit également l’amélioration de la base matérielle et technique des établissements de santé dans les zones rurales ce qui ne manquera pas d’améliorer la santé de la population rurale dans son ensemble et des femmes rurales en particulier.

L’alinéa c) de l’article 14 garantit aux femmes rurales le droit de bénéficier dire c tement des programmes de sécurité sociale .

Le programme intersectoriel «Femme rurale » engage le service national de l’emploi à promouvoir l’emploi des femmes rurales chômeuses en accordant aux entreprises des subventions pour la création d’emplois additionnels pour des femmes qui se sont adressées à ce service pour obtenir de l’aide en matière de recherche d’un emploi, une orientation professionnelle et des services de consultations concernant le choix d’un emploi recherché sur le marché, et de verser aux chômeuses une subvention forfaitaire leur permettant de devenir des entrepreneurs.

Dans le même temps, comme l’activité de la plupart des entreprises agro-industrielles est saisonnière, leur personnel a besoin d’une protection additionnelle contre le chômage. La loi sur l’assurance-chômage obligatoire no 1533/111 du 2 mars 2000 prévoit une allocation en cas de chômage partiel. Toutefois, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 de la loi, cela ne s’applique pas au chômage saisonnier, et cela réduit le degré de protection de la population rurale.

Les femmes travaillant dans l’agriculture et élevant cinq enfants ou davantage ont droit, indépendamment du nombre des années travaillées, à une pension à des conditions favorables en vertu de l’article 13 de la loi sur les pensions. Par ailleurs, outre les dispositions décrites ci-devant, les femmes rurales sont couvertes par la sécurité sociale générale.

Conformément à l’alinéa d) de l’article 14, les femmes rurales ont le droit de rec e voir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services co m munautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences tec h niques.

De nos jours, le niveau d’instruction de la femme rurale typique n’est pas inférieur à celui des hommes, mais on observe généralement une diminution du nombre de femmes ayant fait des études supérieures, et elle est plus rapide dans les zones rurales que dans les villes. En Ukraine, les femmes rurales ont généralement une éducation secondaire et supérieure, et leur niveau d’instruction n’est pas inférieur à celui des hommes; pourtant, dans les zones rurales, il est rare de trouver des femmes aux postes de direction.

Le programme intersectoriel « Femme rurale » charge le Ministère de la politique agricole, l’association des agriculteurs et des propriétaires fonciers et l’Académie des sciences agricoles d’organiser et d’exécuter des cours et stages de formation gratuits dans le domaine des nouvelles technologies de l’horticulture et de l’élevage, de la comptabilité, de la fiscalité, de la commercialisation et de la gestion à l’intention des femmes entrepreneurs travaillant dans le secteur agro-industriel. En collaboration avec des organisations de la société civile, le Ministère de la famille, de la jeunesse et du sport organise, à l’intention des chômeuses rurales des cours sous le titre « Comment monter sa propre affaire ». Le Ministère de la politique agricole facilite la formation professionnelle, le recyclage et la reconversion professionnelle de jeunes femmes dans des métiers et professions leur permettant de trouver un travail dans le secteur agricole, et dans le domaine des services à l’agriculture et à la population. Ces activités visent à réduire le chômage des femmes rurales.

L’alinéa e) reconnaît aux femmes le droit d’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant.

Le programme national de l’emploi pour la période 2001-2004 approuvé par la loi no 3076-III 17 mars 2002 prévoit une série d’activités destinées à régler le problème de l’emploi dans le secteur agro-industriel : l’élargissement des programmes nationaux, régionaux et sectoriels de soutien à la réforme agraire (y compris la technologie agricole et les programmes de crédit et d’information), le développement de nouvelles formes d’activité économique, le développement des exploitations agricoles sur la base de la propriété privée, la promotion des industries de transformation et autres dans les zones rurales, des services, de la récréation, du tourisme et d’autres activités non agricoles, et la création d’emplois grâce à la simplification de l’enregistrement des entreprises, de la fiscalité et de la comptabilité. L’exécution de ce programme a permis d’augmenter sensiblement le nombre d’entreprises privées rurales et, en particulier dans les régions occidentales du pays, le « tourisme vert » privé s’est développé considérablement.

À l’issue des auditions parlementaires sur la réforme et l’amélioration de la situation dans les zones rurales (décision de la Rada suprême no 495-IV du 6 février 2003), le Conseil des ministres a été invité à faciliter le développement de coopératives agricoles, en particulier dans les domaines de la transformation et de la commercialisation des produits, des mutuelles de crédit et des services de consultation dans les zones rurales.

L’alinéa g) garantit aux femmes l’accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de rec e voir un traitement égal dans les réformes foncières engagées et dans les projets d’aménagement rural.

Conformément à la décision de la Rada suprême no 495-IV du 6 février 2003 relative aux recommandations émanant des auditions parlementaires sur la réforme et l’amélioration de la situation dans les zones rurales, l’absence d’une politique appropriée de crédit est la principale raison pour laquelle il n’a pas été possible de stabiliser l’agriculture et d’y parvenir à des résultats positifs tangibles.

Dans cette décision, la Rada suprême a recommandé au Conseil des ministres de consacrer chaque année non moins de 30 % des investissements prévus au budget de l’État au programme national de développement social des zones rurales; d’augmenter, lors de l’élaboration du projet de budget pour 2004, les crédits affectés au remboursement partiel des intérêts payés sur les crédits; de résoudre le problème du crédit à long terme pour les producteurs agricoles en vue de leur permettre d’obtenir des équipements grâce à des crédits accordés à des taux d’intérêt de 3 à 5 %; de soutenir le développement des exploitations agricoles privées et de l’entreprenariat dans les zones rurales en vue d’accroître les revenus et l’emploi parmi la population agricole.

Le programme « Femme rurale » prévoyait la mise en place d’un système de crédit par le Ministère de la politique agricole consistant en particulier à étendre le réseau des mutuelles de crédit et à prendre d’autres mesures de soutien au démarrage d’entreprises créées par des femmes rurales, et à aider les femmes entrepreneurs agricoles à élargir leurs débouchés en créant des établissements commerciaux et d’alimentation publique et en simplifiant les procédures gouvernant le commerce sur les marchés.

Pour élargir les possibilités d’emploi et créer les conditions nécessaires à l’amélioration des revenus de la population rurale, le Programme national de développement social des zones rurales pour 2005 prévoyait le développement des entreprises auxiliaires, dont les propriétaires avaient combiné leur potager individuel avec les terres obtenues à la suite de la privatisation de la propriété foncière collective, la création d’un réseau d’entreprises et d’organisations de services agricoles, en particulier en matière d’approvisionnement et d’écoulement des produits; le développement de la petite entreprise dans les domaines liés à la production agricole, en particulier dans le domaine des services personnels et communaux fournis à la population ainsi que du tourisme; la réglementation juridique de l’emploi des habitants des zones rurales qui ont reçu pour leur utilisation personnelle des parcelles à la suite de la réforme des entreprises agricoles et l’octroi à ces citoyens du statut de chômeurs quand ils perdent leur emploi.

L’ordonnance du Conseil des ministres no 177 du 28 février 2001 concernant la réglementation des droits de propriété des agriculteurs dans le contexte de la réforme du secteur agraire représente une garantie importante des droits de propriété des femmes rurales dans le contexte de la réforme agraire. Conformément à cette ordonnance, tous les membres d’une l’entreprise ont des droits sur ses parcelles, en particulier les femmes qui conservent ces droits quand elles se trouvent en congé de maternité, où les personnes en congé pour soins à un enfant.

Quatrième partie

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité jurid i que identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette cap a cité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même tra i tement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité jurid i que de la femme doivent être considérés comme nuls.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Conformément à la Constitution, tous les Ukrainiens, sans distinction de sexe, sont égaux devant la loi. L’article 161 du Code pénal apporte un complément important aux dispositions constitutionnelles concernant l’égalité des citoyens sans distinction de sexe : « Il est interdit de porter atteinte à l’égalité des citoyens en raison de leur appartenance raciale et ethnique ou de leur attitude à l’égard de la religion ». En vertu de cet article, toute restriction directe ou indirecte ou établissement de privil è ges directs ou indirects fondés sur la race, la couleur, les convictions politiques, r e ligieuses et autres, le sexe, l’origine ethnique et sociale, la situation patrimoniale, la langue ou d’autres critères sont punis par la loi.

Le paragraphe 2 de l’article 15 engagé les États parties à reconnaître à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité .

L’article 25 du Code civil reconnaît à tous les citoyens sans distinction de sexe la capacité à exercer des droits civils et à assumer des obligations civiles (personnalité juridique) dans des conditions d’égalité. La personnalité juridique des citoyens commence à la naissance et prend fin avec la mort.

La capacité juridique d’une personne physique réside en sa capacité d’acquérir par ses actes des droits civils et de les exercer en toute indépendance, ainsi qu’en la c a pacité de contracter par ses actes des obligations civiles, de les décharger en toute indépendance et d’assumer la responsabilité en cas de défaut. L’homme et la femme ont les mêmes droits patrimoniaux et non patrimoniaux.

La capacité juridique égale des hommes et des femmes garantit aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et la gestion de biens, ainsi que des droits égaux à cet égard à tous les stades de la procédure judiciaire. Le Code de la famille garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la gestion du patrimoine commun. Conformément à l’article 62 du Code de la famille, les bien acquis par les conjoints pendant le mariage appartiennent au mari et à la femme conformément aux principes de la communauté des biens.

S’agissant de l’égalité de la femme à tous les stades de la procédure judiciaire, la j u risprudence ukrainienne repose sur l’égalité des citoyens devant la loi et devant les tribunaux sans distinction d’origine, de situation sociale, de domicile et de sexe. Les femmes ont également le même accès que les hommes aux services de consultations juridiques. À présent, il existe auprès des organes judiciaires 842 bureaux de consu l tation organisés par la société civile, et dans les administrations de district, les ce n tres de services sociaux pour la jeunesse et les autorités urbaines et de district, on en compte 1 240. On a créé 1 540 services de consultations ambulants qui, dans le cadre de plus de 4000 missions ont apporté une aide juridique aux habitants des zones r u rales isolées. En 2005, plus de 163 000 citoyens ont obtenu une aide juridique dans les bureaux gérés par la société civile.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 15, les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls .

La législation ukrainienne, et l’article 25 du Code civil en particulier, reconnaissent aux personnes physiques la capacité d’exercer des droits et de contracter des oblig a tions non interdits par la loi, et tout acte juridique limitant la capacité juridique d’une personne physique d’exercer des droits et de contracter des obligations non interdits par la loi est considéré comme nul.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 15, les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile .

La liberté de circulation et le libre choix du domicile sont consacrés dans une série d’instruments internationaux ratifiés par l’Ukraine : la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le quatrième Protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des l i bertés fondamentales.

La Constitution garantit la liberté de circulation sur le territoire du pays. Confo r mément à son article 33, toute personne se trouvant sur le territoire ukrainien en s i tuation régulière jouit de la liberté de circulation, peut choisir librement son dom i cile et a le droit de quitter le territoire à l’exception des restrictions prévues par la loi. Il est interdit de refuser aux citoyens ukrainiens le droit de retourner dans leur pays à tout moment.

Conformément à l’article 29 du Code civil, est considéré comme le domicile d’une personne physique la maison d’habitation, l’appartement ou tout autre local destiné à l’habitation qu’elle habite en permanence, de préférence ou temporairement .

La liberté de circulation est gouvernée par la loi sur la sortie des citoyens du pays et leur entrée du 21 janvier 1994, qui gouverne également les formalités à remplir pour les voyages à l’étranger, définit les cas dans lesquels le droit de sortie peut être lim i té temporairement et établit la procédure de règlement des différends dans ce d o maine. À l’exception des cas prévus dans la loi, les citoyens ont le droit de sortir du pays et d’y entrer.

Par conséquent, en tant qu’État partie à la Convention, l’Ukraine respecte les obl i gations qui en découlent en reconnaissant à l’homme et à la femme les mêmes droits en matière de libre circulation, de libre choix de la résidence et du domicile et en garantissant leur égalité devant la loi.

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discr i mination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter le mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur État matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considér a tion primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gr a tuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises pour fixer un âge minimum pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du m a riage sur un registre officiel.

Cet article vise à éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination à l’égard des femmes dans le mariage et les rapports familiaux. En Ukraine, ces rapports sont gouvernés par la Constitution et le Code de la famille. L’article 51 de la Constitution souligne que le mariage repose sur le libre consentement de l’homme et de la femme et que les conjoints ont les mêmes droits et les mêmes obligations dans le mariage et la famille. En d’autres termes, chacun des conjoints a le droit de choisir librement l’autre conjoint et crée une famille uniquement avec son consentement libre et complet.

Le Code de la famille définit le mariage comme l’union d’une femme et d’un homme enregistrée auprès des services de l’état civil. La cohabitation d’une femme et d’un homme en l’absence du mariage ne crée pas entre eux des droits et oblig a tions m a trimoniaux (art. 21), et il en va de même pour le mariage religieux. L’article 24 souligne que le mariage repose sur le libre consentement de la femme et de l’homme. Il est interdit de forcer une femme ou un homme à se marier.

Les dispositions citées ci-devant montrent que toute coercition en matière de m a riage est interdite, et la volonté de contracter mariage est confirmée lors de l’enr e gistrement du mariage auprès des services de l’état civil. Le Code prévoit l’enregi s trement du mariage confirmé par un certificat de mariage dont la forme est appro u vée par le Conseil des ministres.

Le Code de la famille gouverne également l’âge du mariage qui est de 17 ans pour les femmes et des 18 ans pour les hommes. Toutefois, une personne âgée de 14 ans révolus peut être autorisée à contracter mariage s’il est déterminé que cela répond à ses intérêts (art. 22 et 23, respectivement). Ainsi, sur les 278 225 femmes qui se sont mariées en 2004, 12 367 ou 4,4 % avaient moins de 18 ans.

L’égalité des hommes et des femmes dans le mariage se manifeste également dans la possibilité, garantie par l’article 35, de choisir librement le nom de famille : les no u veaux mariés ont le droit de choisir comme nom de famille commun le nom de f a mille de l’un d’entre eux, de conserver le nom qu’ils avaient avant de se marier, ou d’ajouter le nom du partenaire à leur propre nom.

Par ailleurs, le droit de la famille garantit également les autres droits personnels du mari et de la femme, en particulier le droit au respect de l’individualité, du dévelo p pement physique et spirituel, de la liberté de la personne, et prévoit le parage des responsabilités et le gestion des affaires familiales en commun.

L’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 16 oblige les États parties à garantir aux femmes les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution . Conformément à la législation ukrainienne, et à l’article 7 du Code de la famille en particulier, un conjoint ne jouit pas dans le mariage de privil è ges ou souffre de restrictions fondés sur la race, la couleur, le sexe, les convictions politiques, religieuses et autres, l’origine ethnique et sociale, la situation patrim o niale, le domicile, la langue ou d’autres critères. Les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes obligations dans les rapports de famille, le mariage et la famille.

Conformément à l’article 107 du Code de la famille, la dissolution du mariage est prononcée par le service de l’état civil sur la demande de l’un des conjoints. Le m a riage est dissous si l’un des conjoints est porté disparu, privé de capacité juridique ou condamné à une peine de prison de trois ans au minimum. En présence d’enfants, le mariage est dissous sur décision judiciaire (art. 109). Un contrat écrit désigne la personne qui aura la garde des enfants et la personne obligée à verser une pension alimentaire pour enfants. Le tribunal prononce la dissolution du mariage s’il déte r mine que cela répond effectivement à la volonté de la femme et du mari et que leurs droits personnels et patrimoniaux, et ceux des enfants, ne sont pas lésés en cons é quence. En d’autres termes, le tribunal tient compte des intérêts aussi bien de la femme que de l’homme.

L’article 121 du Code de la famille garantit aux hommes et aux femmes en tant que parents, sans distinction de situation matrimoniale, les mêmes droits et obligations à l’égard de leurs enfants. Les droits et obligations de la mère, du père et de l’enfant découlent de la naissance de l’enfant confirmée par le service de l’état civil. L’article 141 reconnaît à la mère et au père des droits et obligations égaux, qu’ils soient mariés ou non. La dissolution du mariage des parents, et le fait qu’ils vivent séparément de l’enfant, n’ont aucune incidence sur leurs droits à l’égard des enfants et ne les libèrent pas de leurs obligations. Conformément au Code, les parents ont les droits et obligations suivants à l’égard de l’enfant : ils enregistrent le nouveau-né; ils choisissent ensemble son nom de famille, prénom et patronymique; ils vei l lent à son éducation et à sa protection; ils choisissent son domicile, etc. En cas de viol a tion des droits de l’un des parents, celui-ci a le droit de saisir la justice.

L’alinéa e) de l’article 16 concerne l’égalité des femmes et des hommes en matière de procréation, le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits .

Conformément aux articles 49 et 50 du Code de la famille, la femme et le mari ont le droit à la maternité et la paternité respectivement. Le Code souligne également que la famille doit créer pour la femme enceinte des conditions lui permettant de conserver la santé et d’accoucher d’un enfant sain.

La santé procréative tant des femmes que des hommes est importante pour une év o lution démographique favorable du pays. Les conjoints ont le droit d’obtenir des i n formations concernant les méthodes de planification familiale sûres, efficaces et a c ceptables de leur choix et d’y avoir accès, ou de pratiquer d’autres méthodes de r é gulation des naissances non contraires à la loi et d’avoir accès à des soins de santé garantissant à la femme une grossesse et un accouchement sans risque et créant les meilleures chances possibles pour la naissance d’un enfant sain.

Le développement de la contraception en tant que partie intégrante de la planific a tion familiale et la diffusion des méthodes modernes facilite la prévention des gro s sesses non désirées, la réduction du nombre des avortements, la détermination du nombre des enfants et l’espacement optimal des naissances. Des activités de sensib i lisation en matière d’éducation sexuelle, la mise en place de services de consult a tions et leur adaptation aux besoins de la population, l’exécution du Programme n a tional de planification familiale et du Programme national de santé procréative pour la période 2001-2005 ont contribué sensiblement à diminuer le nombre d’avort e ments pour tous les groupes d’âge, en particulier chez les enfants et les adolesce n tes. Entre 1991 et 2003, le nombre d’avortements chez des filles âgées de moins de 14 ans a diminué 6,7 fois. S’agissant des méthodes de contraception, 14,9 % des femmes utilisent les dispositifs intra-utérins. Le nombre de femmes utilisant les contraceptifs hormonaux augmente constamment, passant de 1 348 951 en 2005 à 1 847 459 en 2003.

Le Code de la famille, et en particulier son chapitre 4 concernant les enfants privés de supervision parentale, reconnaissent aux femmes et aux ho m mes les mêmes droits en matière de tutelle, de curatelle et l’adoption.

Conformément à l’article 211, ont le droit d’adopter des personnes majeures ayant la capacité juridique et ayant au moins 15 ans de plus que l’enfant à adopter. Un co u ple est habilité à adopter. En d’autres termes, à la fois un homme et une femme pe u vent adopter légalement dans les mêmes conditions. De même, si cela est souhaité, le secret de l’adoption est gardé.

Le Code établit la liste des personnes qui ne sont pas autorisées à adopter : les pe r sonnes dont la capacité juridique a été limitée; les personnes privées de capacité j u ridique; les personnes privées des droits parentaux si ces droits n’ont pas été rét a blis; les personnes ayant adopté un autre enfant dont l’adoption a été annulée par leur faute; les personnes traitées dans des établissements psycho-neurologiques ou de traitement des toxicomanes ou qui y sont inscrites; les alcooliques ou les toxic o manes; les personnes sans domicile fixe ou sans revenu stable, et les personnes sou f frant d’une maladie figurant sur une liste établie par le Ministère de la santé.

Conformément à la législation nationale en matière de tutelle, celle-ci est instituée sur des enfants privés de supervision parentale. La différence entre la tutelle et la curatelle est la suivante : la tutelle concerne les enfants de moins de 14 ans et la curatelle des enfants âgés de 14 à 18 ans.

Conformément à l’article 244 du Code de la famille, peut être tuteur ou curateur avec le consentement de l’enfant toute personne majeure ayant la capacité juridique. En nommant un tuteur ou un curateur, les organes de tutelle et de curatelle tiennent compte des qualités personnelles de la personne, de son aptitude à élever un enfant, de ses rapports avec lui, ainsi que des vœux de l’enfant lui-même.

De nos jours, on s’emploie à développer de nouvelles formes de protection des e n fants privés de protection parentale pour telle ou telle raison. En Ukraine, le nombre des foyers d’enfants de type familial et de familles d’accueil ne cesse d’augmenter. Dans toutes les situations – adoption, tutelle, accueil dans une famille – les intérêts de l’enfant sont primordiaux.

Le chapitre 8 du Code de la famille garantit aux conjoints des droits égaux en ce qui concerne la possession, l’acquisition, la gestion, l’utilisation et l’aliénation des biens communs. L’article 60 souligne que les biens acquis par les conjoints pendant le m a riage, à l’exception des objets d’usage personnel, appartiennent à la femme et au m a ri selon le principe de la communauté des biens, même si l’un d’entre eux n’a pas, pour des raisons valables (études, gestion des ménages, soins donnés aux e n fants, maladies, etc.) de salaire ou revenu indépendant. Comme on le voit, l’article met en relief des raisons importantes comme la gestion du ménage et l’éducation des enfants qui ne peuvent pas servir de raison pour priver une femme de ses droits en matière de possession et de l’aliénation de biens. Après tout, dans la société ukra i nienne, ces tâches incombent principalement aux femmes. Le règlement gouvernant les contrats de mariage approuvé par le Conseil des ministres en 1993 représente un moyen important de protéger les droits de la femme et renforce les garanties concernant le respect des droits personnels et patrimoniaux des hommes et des femmes dans le mariage.

Conformément au paragraphe 2 de l’article 16, les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises pour fixer un âge minimum pour le mariage.

Dans l’ensemble, les dispositions du Code de la famille ukrainien répondent aux exigences de cet article. Conformément à l’article 31, sont considérées comme fiancées des personnes présentant une demande mariage, mais les fiançailles n’entraînent pas l’obligation de contracter mariage. Par conséquent, les fiançailles n’ont pas d’effets juridiques, et au surplus, il n’existe pas de tradition consistant à fiancer les enfants sans leur consentement.

Comme cela a été signalé ci-devant, l’âge du mariage peut être réduit à 14 ans sur décision judiciaire et conformément à l’article 27, les mariages sont enregistrés pour garantir la stabilité des relations entre des conjoints, la protection des droits et int é rêts de la femme, du mari et de leurs enfants, ainsi que des intérêts de l’État et de la société.

Par conséquent, le Code de la famille en vigueur répond aux exigences de l’article 16 la Convention.

Conclusions

Pendant la dernière décennie, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la prise en compte du problème de l’égalité des sexes, et les priorités pol i tiques en ce qui concerne les femmes et les hommes ont évolué en conséquence. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995 représente l’événement le plus important dans la formation d’une idéologie mondiale dans le domaine de l’égalité des sexes. Alors que dans les textes adoptés précédemment les politiques visaient à améliorer la situation des femmes, le Programme d’action de Beijing a ouvert une nouvelle perspective en mettant l’accent sur la nécessité de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans tous les doma i nes de la politique. Par conséquent, l’égalité des sexes est aujourd’hui considérée par la communauté internationale avant tout comme une question d’ordre politique qui exige des mesures dans des domaines beaucoup plus larges, et cela dans l’intérêt non seulement des femmes, mais aussi des hommes et de la société dans son ense m ble.

De nos jours, la mise en place de la législation garantissant l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes et la démocratisation des relations entre les sexes est d’une grande actualité dans la société ukrainienne. Ces processus partent du principe que les droits de la femme font partie intégrante des droits fondame n taux. Les principaux droits de la femme et de l’homme en Ukraine sont énoncées au chapitre II de la Constitution intitulé « Droits, libertés et obligations de la personne et du citoyen » (art. 24). C’est pour la première fois dans l’histoire du pays que ces droits ont été proclamés dans cette ampleur. Il faut noter que la Constitution non seulement offre aux Ukrainiennes de larges possibilités en ce qui concerne la prote c tion de leurs droits et libertés, mais traite ces questions de manière beaucoup plus large et plus démocratique que les instruments juridiques internationaux. On est donc fondé à affirmer que les principes constitutionnels dans le domaine de l’égalité des sexes ouvrent de vastes possibilités en ce qui concerne la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines d’activité.

Néanmoins, malgré les progrès manifestes accomplis par l’État en ce qui concerne l’égalité des sexes, les Ukrainiennes n’ont pas encore les mêmes possibilités que les hommes de participer à la vie politique, économique et culturelle du pays. Malgré les efforts déployés en faveur de l’égalité des sexes dans l’éducation et la science, il existe encore bien des problèmes aigus qui exigent une attention particulière aussi bien de la part des organes de l’État que de la société. Il existe encore les inégalités entre les sexes, mais les femmes luttent pour leurs droits et se fixent des objectifs concrets à cet égard. En particulier, l’instauration d’une égalité réelle dans le pays et la modification de la situation et du statut de la femme doivent aller de pair avec la modification de la situation des hommes. La révision des normes dépassées fondées sur les traditions patriarcales et l’élimination des attitudes conservatrices concernant le rôle social des femmes et des hommes ne sont possibles que si les deux sexes participent activement à ce processus.

Pour résoudre avec succès le problème de l’égalité des femmes et des hommes, il faut remplir les conditions suivantes :

1.L’Ukraine doit appliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

2.Il faut mettre en place les fondements socioéconomiques, matériels, techniques et informationnels de la politique de promotion de l’égalité des sexes;

3.Il faut améliorer le mécanisme national chargé de la promotion de l’égalité des sexes;

4.Il faut procéder à des analyses sexospécifiques en tant qu’élément essentiel de l’analyse socioéconomique de la politique de promotion de l’égalité et de ses instruments;

5.Il faut contrôler régulièrement l’observation des principes de l’égalité des sexes et d’utiliser des statistiques ventilées par sexe dans tous les domaines de la politique des pouvoirs publics;

6.Il faut intensifier les activités de la société civile en faveur de l’instauration de l’égalité des sexes;

7.Il faut introduire l’éducation juridique en vue de rendre les femmes et les hommes conscients de leurs droits civils;

8.Il faut intégrer une démarche soucieuse de l’égalité des sexes dans la politique relative à l’éducation;

9.Il faut assurer la coordination de l’activité des organes de l’État, des organisations de la société civile, des partis politiques, des partenaires sociaux, des fondations charitables et des autres institutions concernées par la réalisation de l’égalité des sexes dans la société;

10.Il faut mettre en place les conditions et garanties nécessaires à l’adoption des lois concernant l’égalité des sexes;

11.Il faut assurer la participation active des médias à la diffusion d’informations sur les questions concernant la réalisation de l’égalité des sexes;

12.Il faut former des experts concernant les questions sexospécifiques et améliorer la qualification des fonctionnaires publics dans le domaine des analyses sexospécifiques;

13.Il faut organiser des campagnes d’information et des manifestations spéciales sur la démocratisation des relations entre les sexes en vue d’améliorer la culture de la population dans ce domaine et de modifier les mentalités concernant les relations entre les sexes;

14.Il faut créer des réseaux nationaux et internationaux d’organisations de femmes en vue d’échanger des informations et des expériences.

Pour accomplir ces tâches, il faut intégrer des éléments sexospécifiques dans tous le système des normes sociales, y compris la législation, et mettre en place une base juridique et réglementaire garantissant aux femmes et aux hommes des chances ég a les en matière d’épanouissement personnel conformément à la Constitution.

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