Comité des droits de l’homme
138 e session
26 juin-28 juillet 2023
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte
Réponses de la Colombie à la liste de points concernant son huitième rapport périodique * , **
[Date de réception : 31 janvier 2023]
I.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
Recommandations du Comité
1.Par l’intermédiaire du Groupe de travail interne chargé du suivi des directives et des recommandations des instances internationales de protection des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères effectue les démarches nécessaires pour appliquer les mesures recommandées par le Comité.
2.Le Comité interinstitutionnel chargé de déterminer quelle entité assumera les mesures pécuniaires préconisées par le Comité des droits de l’homme a été créé par la loi no 288 de 1996.
3.Le Gouvernement national renouvelle son engagement à coopérer avec le Comité des droits de l’homme afin de parvenir à des accords fondés sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Alertes rapides
4.Le Bureau du Défenseur du peuple a indiqué que, depuis l’entrée en vigueur du décret no 2124 de 2017, il avait émis :
a)Alertes rapides (AR) : 260 :
2017 : 1 AR ;
2018 : 86 AR ;
2019 : 56 AR ;
2020 : 54 AR ;
2021 : 29 AR ;
2022 : 34 AR ;
b)Rapports de suivi : 177.
5.Concernant les situations de risque signalées par le Bureau du Défenseur du peuple, les rapports de suivi ont permis de mettre en évidence trois types d’évolution :
Atténuation : 1 % ;
Niveau constant : 64 % ;
Aggravation : 35 %.
6.Pour sa part, en 2022, le Bureau du Procureur général de la Nation a assuré, par l’entremise de ses services régionaux et provinciaux, le suivi des 32 alertes rapides émises par le Bureau du Défenseur du peuple.
II.Lutte contre l’impunité et les violations des droits de l’homme dans le contexte du conflit armé interne
Réparation pour les enfants et adolescents
7.La Direction de la protection de l’Institut colombien de la protection de la famille (ICBF) a publié le Manuel pratique des modalités de réparation et du service de rétablissement des droits des enfants et adolescents dans le cadre de la Procédure administrative de rétablissement des droits. Les modalités de réparation pour les enfants et les adolescents sont de trois types : placement initial ; appui à la famille ou renforcement du réseau de relations, et accueil. Selon le manuel, la prise en charge doit tenir compte des particularités de chaque cas, et des plans prévoyant des actions concrètes doivent être définis afin de garantir le rétablissement des droits des enfants et des adolescents dans le cadre de la prise en charge. L’objectif est de faire en sorte que l’enfant ou l’adolescent ne retombe pas dans un schéma de violation des droits, puisse sortir du cadre de la Procédure administrative de rétablissement des droits et soit définitivement réintégré dans une structure familiale.
Restitution des terres
8.Selon l’Unité administrative spéciale chargée de la restitution des terres confisquées (URT), au 30 novembre 2022, le pays recensait 143 881 demandes de restitution, dont 143 085 étaient des demandes individuelles ; parmi elles, 117 536 concernaient des zones « microfocalisées » réunissant les conditions de sécurité nécessaires pour lancer la démarche de restitution, et 25 549 concernaient des zones « non microfocalisées », présentant un niveau de risque empêchant la démarche. Sur le nombre total de demandes reçues, 101 595 ont fait l’objet d’une décision de fond, 65 594 ont reçu une réponse négative et 36 001 ont fait l’objet d’une décision d’inscription au registre. Parmi elles, 32 628 ont fait l’objet d’une requête déposée auprès d’une instance judiciaire, dont 13 697 ont abouti à une décision ordonnant la restitution de 200 294 hectares de terres profitant à 36 883 personnes, dont 18 493 femmes.
9.L’URT a indiqué que, au 30 novembre 2022, 796 demandes collectives émanant de communautés ethniques, requêtes de parties et ordonnances judiciaires avaient été reçues par des voies non officielles, représentant un total de 819 territoires. Parmi ces cas, 284 (représentant 295 territoires de communautés ethniques) ont fait l’objet d’une décision d’inscription au Registre des terres confisquées et abandonnées de force (RTDAF), 127 n’ont pas fait l’objet d’une recommandation de caractérisation de l’affectation territoriale et 7 ont fait l’objet d’un désistement exprès ou tacite. Il convient de préciser que l’adoption de l’étude préliminaire sans recommandation de caractérisation de l’affectation territoriale conduit à l’interruption de la Procédure administrative de restitution des droits territoriaux, étant entendu que la restitution va plus loin que le simple droit à la propriété et s’inscrit dans un contexte de justice transitionnelle dont l’objectif est de concrétiser la garantie des droits des victimes, en tenant compte des directives de la Cour constitutionnelle.
10.Par ailleurs, depuis le 7 août 2022, 2 356 demandes de restitution ont été reçues, dont 2 345 demandes individuelles et 4 demandes collectives ; depuis cette même date, 1 362 décisions de fond ont été rendues, dont 1 335 pour des demandes individuelles et 27 pour des demandes collectives. Sous la présidence d’Iván Duque, 20 857 demandes avaient été reçues et 40 147 décisions de fond avaient été rendues.
11.En outre, l’URT a prévu de réexaminer l’année prochaine les cas n’ayant pas fait l’objet d’une recommandation de caractérisation de l’affectation territoriale ou ayant fait l’objet d’un désistement, afin de vérifier si ces décisions reposent sur une analyse pertinente des faits et respectent la réglementation applicable.
12.Depuis le 7 août 2022, 339 décisions administratives décrétant le désistement, le non‑examen ou la non-inscription de demandes reçues ont été révoquées ; ces demandes dont l’inscription au registre avait été refusée pour non-respect des critères prévus par la loi no 1448 de 2011 représentaient 54 115 hectares de terres.
13.Par conséquent, l’Unité a décidé d’établir des lignes stratégiques afin d’harmoniser le processus : pour les demandes individuelles, par exemple, une équipe sera constituée, au sein de la Direction juridique chargée de la restitution, afin de réexaminer les décisions négatives et de déterminer si elles respectent la réglementation applicable et reposent sur une analyse pertinente des faits. Pour les demandes collectives, l’une des stratégies consistera, pour les restitutions à des communautés ethniques et afin d’éviter tout retard, à redéfinir des priorités pour 2023, afin que ces démarches soient prioritaires par rapport aux anciens et aux nouveaux cas et qu’une plus grande attention soit prêtée aux communautés et peuples ethniques.
Réparation intégrale pour les victimes
14.L’Unité pour la prise en charge pour les victimes et la réparation intégrale du préjudice (UARIV) a communiqué les chiffres du Registre unique des victimes concernant l’inclusion des bénéficiaires individuels (voir annexe 1) et celle des bénéficiaires pouvant prétendre à une réparation collective (voir annexe 2).
15.Par ailleurs, concernant les résultats obtenus grâce au processus de réparation individuelle, l’UARIV a communiqué les informations suivantes :
Indemnisation individuelle et versements en fonction de la nature du préjudice, de l’appartenant ethnique de la victime, de son genre, de son âge et, le cas échéant, de son handicap. Pendant la période allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2022, 209 393 victimes ont été indemnisées et 232 548 virements à titre d’indemnisation exécutés, pour un montant total de 2 011 146 072 899 $.
16.Plans intégraux de réparation collective approuvés et formalisés pour des bénéficiaires appartenant à un groupe ethnique, des communautés paysannes et d’autres organisations et groupes : pendant la période concernée, le Plan intégral de réparation collective (PIRC) a été approuvé pour 54 bénéficiaires, 18 appartenant à des communautés paysannes, 8 à des organisations et groupes et 28 à des groupes ethniques, avec la formalisation de la consultation préalable.
Tous les bénéficiaires pouvant prétendre à une réparation collective ont accès à un accompagnement psychosocial à chaque étape de la procédure : enregistrement, caractérisation du préjudice, élaboration et formulation du PIRC et mise en œuvre de la mesure de réparation.
Des actions prévues dans le cadre de la mesure de réadaptation ont été mises en œuvre pour 82 bénéficiaires pouvant prétendre à une réparation collective n’appartenant pas à un groupe ethnique au titre de la Stratégie Entrelazando, et ces actions ont pu être achevées pour 42 bénéficiaires. Pendant la période concernée, les actions prévues dans le cadre de la mesure de réadaptation ont été menées pour 76 bénéficiaires appartenant à un groupe ethnique, et elles ont pu être achevées pour 12 bénéficiaires.
La mesure de réadaptation ethnique est axée sur le rétablissement de l’harmonie et de l’équilibre spirituel de chaque bénéficiaire pouvant prétendre à une réparation collective, le renforcement de la prise en charge collective, ainsi que sur la participation des bénéficiaires d’une protection spéciale et le renforcement de la transmission des connaissances et de la reconnaissance des mécanismes de résistance et de résilience. Ainsi, l’accompagnement psychosocial se fonde sur la vision du monde propre à chaque bénéficiaire pouvant prétendre à une réparation collective et sur sa manière de maintenir l’harmonie et l’équilibre spirituel.
Principes directeurs axés sur la mise en œuvre de mesures de satisfaction et de garanties de non-répétition en faveur des bénéficiaires appartenant ou non à des groupes ethniques : pendant la période concernée, 766 actions de réparation ont été mises en œuvre au profit de 159 bénéficiaires pouvant prétendre à une réparation collective (56 bénéficiaires appartenant à un groupe ethnique, 90 bénéficiaires non membres d’un groupe ethnique et 13 bénéficiaires appartenant à une autre organisation ou un autre groupe). Sur l’ensemble des actions mises en œuvre, 414 actions menées pour 86 bénéficiaires s’inscrivaient dans le cadre d’un programme de développement territorial. Sur l’ensemble des actions mises en œuvre pendant la période concernée, 133 étaient des actions visant à garantir la non-répétition des faits et 171 étaient des actions de satisfaction ; elles ont profité à 104 bénéficiaires pouvant prétendre à une réparation collective.
Accord de paix
17.Ci-après, l’État présente les accomplissements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord définitif pour la fin du conflit et la construction d’une paix stable et durable, conformément aux informations communiquées par le Conseil présidentiel pour la stabilisation et la consolidation de la paix.
a)Accomplissements relatifs aux femmes et aux questions de genre et plan-cadre de mise en œuvre
Démarches visant à garantir la mise en œuvre du plan-cadre à travers l’approbation de projets de financement représentant la somme de 850 000 dollars des États‑Unis, grâce à la participation du Fonds multidonateurs pour les Nations Unies.
Élection de nouvelles représentantes de l’Instance spéciale pour les femmes organisée par le CSIVI.
Bureau technique chargé des questions de genre du CNR, dont l’action comporte quatre axes principaux :
Territorialisation des actions de genre dans le cadre de la politique CONPES 393 de 2018, au moyen de déplacements dans les départements et les municipalités prioritaires et au suivi de la mise en œuvre des plans axés sur le genre ;
Journées de sensibilisation des fonctionnaires aux niveaux national et territorial sur les processus de réintégration et les questions de genre ;
Transversalisation des questions de genre dans le cadre des politiques de réintégration ;
Suivi et accélération des actions CONPES 3931 de 2018.
Élaboration et publication du document « Orientations stratégiques en matière de transversalité des questions de genre ».
Fonctionnement de la Haute instance gouvernementale chargée des questions de genre.
Fonctionnement du Bureau technique chargé des questions de genre du Conseil national de la réintégration.
Adoption du Programme intégral de garanties pour les femmes responsables et militantes des droits de l’homme par la Décision no 0845, prise en 2018 par le Ministère de l’intérieur.
Création de deux nouvelles entités : la Session technique sur le genre de la Commission nationale des garanties de sécurité et le Comité exécutif pour les femmes et les questions de genre de l’Instance de haut niveau.
Par ailleurs, l’outil numérique « Así avanzan las mujeres en la paz » (les femmes agissent pour la paix) a été mis au point.
b)Accomplissements relatifs aux questions ethniques
Instance spéciale de haut niveau pour les peuples ethniques : une aide a été apportée au processus d’approbation du projet de financement de l’Instance, entre juin 2020 et décembre 2022.
Le Bureau de réintégration pour les peuples ethniques du CNR a été mis en place. Il élabore actuellement son plan de travail.
La Commission nationale des femmes autochtones a été créée par l’adoption, en 2020, des décrets nos 1097 et 1158.
Le Conseil national de planification a ajouté à son règlement l’inclusion des représentants de la population rom en tant qu’invités permanents.
211 territoires ethniques ont été déclarés exempts de mines antipersonnel, dont 74 sous la présidence actuelle et 25 en 2021. Ce chiffre correspond à 57 % des territoires soumis à des conditions de sécurité pour le déroulement des activités humanitaires de déminage.
c)Accomplissements relatifs à la sécurité et à la protection des personnes en réinsertion (par. 5)
18.Dans le cadre de la stratégie institutionnelle de l’État pour la sécurité des anciens membres du parti politique des FARC et leur famille en réinsertion, le Conseil présidentiel pour la stabilisation et la consolidation de la paix coordonne le travail de 15 instances compétentes en la matière, lesquelles ont, dans le cadre de leurs missions respectives, mis en place 50 mesures de renforcement de la sécurité de ces personnes. Les mesures mises en œuvre visent à renforcer la sécurité des anciens membres des FARC-EP en réinsertion et des membres du parti politique des FARC et leur famille ; il s’agit de 23 mesures ordonnées par le Président de la République en juin 2019 et de 20 autres mesures ultérieures venues les compléter, ainsi que des mesures pour la sécurité des candidats du parti politique des FARC aux élections territoriales d’octobre 2019.
Enquêtes disciplinaires
19.Eu égard aux enquêtes disciplinaires, notamment pour des atteintes présumées aux droits de l’homme (coups et blessures, homicides, torture et disparition forcée), le Bureau du Procureur général de la Nation communique les informations contenues dans l’annexe 7.
20.Concernant les mesures adoptées afin de garantir une réparation intégrale pour l’ensemble des victimes, le Bureau du Procureur général de la Nation a indiqué que, en 2022, la déléguée chargée de la coordination des interventions pour la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) avait organisé les actions suivantes : 21 journées d’information et une campagne de reconnaissance du statut de victime par la JEP auxquelles ont participé plus de 500 victimes dans les régions de l’Urabá Chocoano y Antioqueño, Norte de Santander, Meta, Antioquia, Nariño, Valle del Cauca et Cundinamarca. Dans le cadre de sa mission d’intervention, la JEP a travaillé à l’exercice effectif des droits des victimes à la vérité, à la justice, à l’obtention d’une réparation et à la non-répétition des faits, et présenté ses observations concernant :
Les déclarations volontaires des ex-membres des FARC-EP et de l’Armée colombienne dans les différentes affaires de violations graves des droits de l’homme (« macro cas ») ;
Les questions nécessitant la reconnaissance des grands responsables et l’identification des crimes commis et des préjudices subis par les victimes du conflit ;
La reconnaissance de la vérité par les membres du secrétariat des anciennes FARC‑EP et 23 anciens membres de la Force publique ;
Des propositions de travaux et activités à visée restauratrice ou réparatrice pouvant faire partie de la dimension restauratrice des sanctions susceptibles d’être imposées par le Tribunal spécial pour la paix.
21.Le Bureau du Procureur général de la Nation participe en qualité d’intervenant spécial auprès de la JEP dans les sept « macro cas » examinés par cette instance. À ce jour :
732 avis ont été rendus dans ces affaires ;
132 avis ont été présentés à la JEP pour des « macro-cas » ;
2 838 études préparatoires ont été élaborées dans le cadre des « macro-cas » ;
Des interventions ont eu lieu dans 986 audiences et procédures ;
1 106 études préparatoires pour des audiences et procédures ont été préparées ;
1 237 démarches en lien avec les victimes ont été entreprises.
22.Eu égard à la Commission nationale des garanties de sécurité, le Bureau du procureur délégué au suivi de l’Accord de paix a mené les actions préventives suivantes :
Suivi permanent des conditions de sécurité des femmes responsables et militantes des droits de l’homme grâce à la mise en place de protocoles et d’autres mesures de protection ;
Suivi des femmes en voie de réinsertion qui ont été victimes de tentatives d’homicide et accélération des enquêtes en cours ;
Suivi permanent de la stratégie de sécurité pour les femmes en voie de réinsertion ;
Inclusion de l’analyse transversale de la question du genre dans le « IVe Rapport pour le Congrès », ainsi que de 29 recommandations visant à renforcer les politiques et les mesures en faveur des femmes et des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente de la norme en milieu rural et étant en voie de réinsertion et des femmes responsables et militantes des droits de l’homme victimes du conflit ;
Coordination avec le Bureau technique chargé des questions de genre du CNR‑Comunes afin de renforcer la mise en œuvre et la territorialisation des actions relatives au genre prévues par la CONPES 3931 de 2018 ;
Suivi de la Décision no 1057 rendue par la JEP en 2022 et de la stratégie relative aux proches de personnes décédées alors qu’elles étaient en voie de réinsertion.
Enquêtes pénales
23.D’après le système d’information SPOA (Système pénal oral accusatoire) du Bureau du Procureur général de la Nation, 151 procès pour actes racistes ou discrimination dans le cadre du conflit armé se sont déroulés entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2022. Toutes ces procédures correspondent à des infractions de discrimination raciale, de racisme, de harcèlement pour motif racial ou autre et d’apologie du génocide, respectivement prévues par les articles 147, 134A, 134B et 102 du Code pénal colombien.
24.Concernant les infractions liées à des comportements pouvant être associés à la protection des droits de l’homme ainsi qu’au droit à la vie, 17 affaires d’« homicide présenté comme une perte pour les forces publiques » étaient enregistrées dans le système d’information SPOA entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2022.
25.Pendant la même période (du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2022), six affaires relatives à des faits de torture (art. 137 et 138), à des traitements inhumains ou dégradants et à des expériences biologiques sur une personne protégée (art. 146) dans le cadre du conflit armé figuraient dans le SPOA.
III.État d’urgence
26.Afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, la Direction de la prestation de services et des soins de santé primaires du Ministère de la santé a mené différentes actions :
a)Mise en place de protocoles de prise en charge médicale pour le dépistage et le traitement des cas suspects et confirmés de COVID-19 ;
b)Mise en œuvre de mesures de contrôle et de prévention, telles que la distribution d’équipements de protection individuelle pour le personnel de santé et la distanciation sociale ;
c)Renforcement du réseau de prise en charge médicale pour faire face à l’augmentation des cas de COVID-19, notamment grâce à l’installation d’hôpitaux de campagne et au recrutement de soignants supplémentaires ;
d)Lancement de campagnes de communication visant à promouvoir les mesures de prévention et à diffuser des informations concernant le virus et les moyens de s’en protéger ;
e)Collaboration avec d’autres institutions et organisations internationales afin d’obtenir un appui technique et financier pour faire face à la pandémie ;
f)Élaboration de plans d’urgence et de procédures de riposte en cas de situation d’urgence, afin de garantir la continuité des services de santé et de protéger la population ;
g)Coordination avec d’autres entités gouvernementales et le secteur privé, afin de garantir la fourniture du matériel et des équipements nécessaires pour faire face à la pandémie ;
h)Lancement d’une campagne de dépistage du virus à grande échelle, afin de repérer les personnes infectées et de les isoler pour éviter la propagation du virus ;
i)Création de centres d’isolement et de quarantaine pour accueillir les personnes ayant été en contact avec des cas confirmés de COVID-19 ou présentant des symptômes compatibles avec la maladie ;
j)Création d’une plateforme numérique pour le suivi et la surveillance des cas de COVID-19 et pour faciliter la prise de décisions concernant la gestion de la pandémie ;
k)Achat de vaccins pour immuniser la population et la protéger contre le virus ;
l)Mise en œuvre de mesures de protection spéciales pour les groupes à risque, notamment les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques.
27.Parmi les nombreuses mesures adoptées par le Ministère de la santé colombien, on trouve la mise en œuvre de protocoles de prise en charge médicale, des mesures de contrôle et de prévention, le renforcement du réseau de prise en charge médicale, des campagnes de communication, la coordination avec d’autres entités et organisations, l’élaboration de plans d’urgence et de procédures de riposte en cas de situation d’urgence, la réalisation de tests de dépistage, la création de centres d’isolement et de quarantaine, la création d’une plateforme numérique de suivi et de surveillance, l’achat de vaccins et la mise en œuvre de mesures spéciales pour les groupes à risque.
IV.Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale
28.Eu égard à la protection des droits des femmes en matière de santé, le Ministère de la santé a mené les actions suivantes :
1.Mise en place de lignes téléphoniques d’aide aux femmes victimes de violence, y compris des permanences téléphoniques d’urgence et des cellules d’écoute et de conseil ;
2.Mise en œuvre de protocoles de prise en charge médicale visant à apporter des conseils et des soins aux femmes victimes de violence, y compris une prise en charge psychologique et médicale ;
3.Mise en œuvre de programmes de prévention et de sensibilisation visant à promouvoir l’égalité entre les genres et le respect des droits des femmes ;
4.Promotion de la participation active des femmes à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques publiques relatives à la lutte contre les violences fondées sur le genre ;
5.Coordination avec d’autres institutions et organisations, afin de garantir la prise en charge intégrale et la protection des femmes victimes de violence ;
6.Lancement de campagnes de communication visant à diffuser des informations sur la violence fondée sur le genre et à promouvoir la dénonciation des cas de violence ;
7.Renforcement du réseau de prise en charge médicale afin d’offrir une prise en charge spécialisée et de qualité aux femmes victimes de violence.
29.De son côté, l’UARIV a mené les actions suivantes :
Indemnisations administratives versées pendant la période examinée aux victimes d’atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles (voir annexe 8) ;
Programmes psychosociaux liés à la violence contre les femmes, les enfants et les adolescents : la Stratégie de réparation intégrale axée sur les droits visant à renforcer les capacités est mise en œuvre selon sept (7) méthodes personnalisées et axées sur le genre, qui contribuent au renforcement des projets de vie des victimes participantes dans leur milieu familial et social et permettent de donner à leur indemnisation un sens réparateur et transformateur, grâce à la mise en œuvre d’une mesure de satisfaction et d’actions favorisant la non-répétition.
Programmes psychosociaux de l’UARIV contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents
30.L’UARIV a mis en œuvre la Stratégie de réparation intégrale axée sur les droits visant à renforcer les capacités, créée en 2019, qui est mise en œuvre selon sept (7) méthodes personnalisées et axées sur le genre, lesquelles contribuent au renforcement des projets de vie des victimes participantes dans leur milieu familial et social et permettent de donner à leur indemnisation un sens réparateur et transformateur, grâce à la mise en œuvre d’une mesure de satisfaction et d’actions favorisant la non-répétition.
31.Cette proposition méthodologique s’inscrit dans l’engagement pris par l’UARIV de renforcer le processus de réparation intégrale selon une approche personnalisée et axée sur les droits, en particulier pour les bénéficiaires d’une protection spéciale (voir annexe 9) :
CRE-SER : initiative s’adressant aux enfants âgés de 6 à 12 ans, visant à renforcer leur estime de soi et leur autonomie, la connaissance de leurs droits en tant que citoyens et sujets bénéficiaires d’une protection spéciale, et la reconnaissance de leurs capacités et de leurs compétences ;
PROYECTÁNDONOS : initiative destinée aux adolescents âgés de 13 à 17 ans, visant à renforcer leurs connaissances sur les droits de l’homme et leurs droits en tant que sujets bénéficiaires d’une protection spéciale. L’objectif de ce projet est de faire en sorte que les adolescents se reconnaissent comme des personnes dignes, ayant des compétences et des forces, tout en contribuant à atténuer les préjudices psychologiques causés par le conflit. Des outils sont également proposés pour soutenir les projets de vie ;
VIVIFICARTE : cette initiative s’adresse aux femmes âgées de 18 à 65 ans. Ce projet offre une réparation aux participantes et contribue au renforcement de leurs compétences et de leurs capacités, pour les aider à reconnaître le préjudice qu’elles ont subi à cause du conflit et à tirer parti de cette mémoire et ce passé communs. Il consiste à stimuler la réflexion et les connaissances sur les droits de l’homme, en mettant l’accent sur l’importance de la mémoire historique et sa pertinence pour le présent et en créant des « outils d’action » destinés à permettre aux bénéficiaires de se projeter dans un avenir meilleur.
Protection des militantes des droits de l’homme
32.Le Bureau du Procureur général de la Nation a mené des actions préventives :
Accompagnement des processus d’identification et de recensement des organisations et des femmes responsables et militantes des droits de l’homme dans les territoires, des processus de formation et de perfectionnement, de l’élaboration de programmes d’urgence, de gestion et d’aide dans des espaces de concertation avec les entités territoriales ;
Suivi du Plan d’action national 2019-2022 ;
Espaces de dialogue avec des organisations du système des Nations Unies, telles qu’ONU-Femmes ou le HCR ;
Espaces de dialogue et de suivi avec les plateformes et organisations de femmes responsables et militantes des droits de l’homme ;
Coordination avec la délégation du Bureau du Défenseur du peuple chargée des droits des femmes et des questions de genre dans des espaces de travail communs ;
Appui à la gestion des risques et à la mise en œuvre d’actions dans les territoires pour la protection des femmes responsables et militantes des droits de l’homme ;
Participation aux instances interinstitutionnelles pour la mise en œuvre du Programme intégral de garanties pour les femmes responsables et militantes des droits de l’homme et la protection intégrale de ces femmes ;
Dialogue permanent avec le Ministère de l’intérieur ;
En collaboration avec le Bureau du Procureur exerçant des fonctions mixtes dans les affaires pénales et dans le cadre de la stratégie PROMUJERES, une instance de suivi appelée Bureau de suivi des affaires a été créée. En 2020, deux zones étaient concernées :
Putumayo : suivi de 19 cas de menace de meurtre, disparition et violence sexuelle ;
Montes de María : suivi de 33 cas.
33.Le Ministère de la justice a mis en œuvre le Programme intégral de garanties pour les femmes responsables et militantes des droits de l’homme vivant en milieu rural, dans le cadre duquel 28 (vingt-huit) entités nationales se coordonnent pour déployer les axes stratégiques suivants :
a)Prévention : renforcement de l’autorité des femmes et des organisations de femmes responsables et militantes des droits de l’homme, afin de réduire la vulnérabilité liée à leur mission ;
b)Protection : augmentation de la capacité de réponse institutionnelle aux situations de risque imminent ;
c)Garanties de non-répétition : lutte contre l’impunité et la préservation de la mémoire historique ; le prisme choisi est celui des femmes vivant en zone rurale, en particulier celles qui mènent des actions pour la défense de la vie et du territoire, car elles sont plus exposées aux violences et aux violations de leurs droits fondamentaux.
Accès des femmes à la justice
34.Le Ministère de la justice a mis en œuvre la stratégie « Tejiendo Justicia: Red Universitaria por la Igualdad, Inclusión y Transparencia » (planifier la justice : réseau universitaire pour l’égalité, l’inclusion et la transparence), à laquelle participent 136 facultés de droit dotées d’un bureau du justiciable. L’objectif de ce réseau est de mobiliser les universités afin d’intégrer la thématique du genre à la formation des futurs avocats, ainsi que le repérage et l’accompagnement des situations de violence à l’égard des femmes et des personnes LGBTI. Il offre également un accompagnement aux commissariats de la famille, aux autorités territoriales, à la police, aux centres de conciliation et aux autres acteurs du secteur de la justice.
35.En parallèle, la stratégie prévoit des formations et l’apport d’un appui technique sur : les violences fondées sur le genre ; la question du genre dans la prise en charge ; les modes de prise en charge ; la violence intrafamiliale, et les contextes de discrimination et de protection spéciale pour les femmes responsables et militantes des droits de l’homme. Par ailleurs, le Guide de prise en charge des femmes et des personnes LGBTI dans les services d’accès à la justice a été mis en œuvre ; il porte sur l’élaboration d’activités de formation, l’évaluation de la prestation de services à la lumière des directives techniques, l’élaboration de plans d’amélioration, l’accompagnement spécialisé pour se conformer au plan d’amélioration, et l’évaluation de clôture visant à mettre en lumière les transformations obtenues.
Enquêtes pénales
36.En 2013, après avoir étudié l’impact des infractions liées à la violence fondée sur le genre commises dans le cadre du conflit armé, la Direction de la justice transitionnelle du Bureau du Procureur général de la Nation a entamé l’élaboration d’un « étalon de la macrocriminalité » pour les différentes structures armées qui composaient les Milices d’autodéfense unies de Colombie.
37.Par ailleurs, entre 2020 et 2022, la priorisation et la mise en œuvre effective des procédures liées à la violence fondée sur le genre, entre autres thématiques, ont fait office de stratégie d’enquête.
38.En ce qui concerne les infractions liées à la violence fondée sur le genre, entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2022, 786 faits faisant l’objet d’une enquête ont été recensés, correspondant à 900 victimes, et 2 375 faits étaient examinés par des magistrats et juges de paix, représentant 2 582 victimes.
39.En ce qui concerne le nombre de plaintes pour des infractions ayant fait au moins une victime de violence sexuelle, féminicide ou violence intrafamiliale, la Direction des politiques et de la stratégique indique que, entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre 2022, 82 772 signalements ont été enregistrés concernant des faits de violence sexuelle, 187 876 concernant des faits de violence intrafamiliale et 1 125 concernant des féminicides.
40.Entre 2016 et le 31 octobre 2022, il a été rapporté que 84 femmes militantes et responsables des droits de l’homme avaient été victimes d’infraction. Pour 54 d’entre elles (soit 64,29 %), l’enquête se trouve à un stade avancé, parmi les étapes suivantes :
Exécution de peine − condamnation : 17 ;
Jugement : 16 ;
Enquête : 9 ;
Enquête et mandat d’arrêt délivré : 7 ;
Forclusion − décès de la personne inculpée : 5.
41.En ce qui concerne les atteintes aux droits de l’homme commises contre des femmes responsables et militantes des droits de l’homme recensées par le Bureau du Défenseur du peuple pendant la période comprise entre novembre 2020 et novembre 2022, les chiffres s’élèvent à 36 victimes. Pour 16 d’entre elles (soit 44,44 %), l’enquête se trouve à un stade avancé, parmi les étapes suivantes :
Jugement : 6 ;
Enquête : 2 ;
Enquête et mandat d’arrêt délivré : 6 ;
Forclusion − décès de la personne inculpée : 2.
V.Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la procréation
42.Le Ministère de la santé a mené les actions suivantes :
Mise en œuvre de politiques et de programmes visant à garantir l’accès à des services de santé procréative de qualité et la protection des droits en matière de procréation ;
Mise en œuvre de protocoles de prise en charge médicale visant à garantir l’offre de services de santé procréative sûrs et efficaces, y compris l’interruption volontaire de grossesse ;
Déploiement de campagnes de communication destinées à promouvoir la santé procréative et les droits en matière de procréation et à sensibiliser la population à l’importance de ces questions ;
Renforcement du réseau de prise en charge médicale afin de garantir l’accès à des services de santé procréative de qualité et de réduire les inégalités d’accès à ces services ;
Coordination avec d’autres institutions et organisations afin de garantir une prise en charge intégrale et la protection des droits en matière de procréation ;
Promotion de la participation active des femmes à la prise de décisions et à l’élaboration des politiques publiques relatives à la santé procréative et aux droits en matière de reproduction ;
Mise en place de lignes téléphoniques d’aide et de conseil sur les questions de la santé procréative et des droits en matière de procréation.
43.Le Ministère de la santé colombien a pris une série de mesures visant à promouvoir la santé procréative et les droits en matière de procréation de la population, notamment le droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ces mesures incluent l’élaboration de politiques et de programmes, la mise en œuvre de protocoles de prise en charge médicale, le déploiement de campagnes de communication, le renforcement du réseau de prise en charge médicale, la coordination avec d’autres institutions et organisations, la promotion de la participation active des femmes et la mise en place de lignes téléphoniques d’aide et de conseil.
Arrestations pour infraction d’avortement
44.La Direction de la protection et des services spéciaux de la Police nationale a indiqué que, selon le « Système de données statistiques sur la délinquance et les infractions » (SIEDCO PLUS), dix (10) arrestations pour avortement illégal ont été réalisées en 2021 et trois (3) en 2022.
VI.Droit à la vie
Réforme de la police nationale
45.Conformément aux recommandations formulées par les Nations Unies concernant la grève nationale de 2021, la police a créé l’Unité chargée du dialogue et du maintien de l’ordre, qui est mobilisable en « dernier ressort » et assure le rétablissement des conditions de coexistence et de sécurité citoyennes. Le « maintien de l’ordre » doit être considéré comme le dernier niveau d’intervention pour rétablir l’ordre public. Par ailleurs, des contrôles sont effectués sur le terrain afin de vérifier que les agents respectent les prescriptions de la doctrine institutionnelle.
46.Pour la formation de ces agents, une feuille de route s’articulant autour de cinq axes a été établie :
Système tactique policier de base ;
Médiation policière ;
Résilience et gestion du stress (Heart Math) ;
Prise en charge du citoyen ;
Compétences en communication.
47.Le Commissaire aux droits de l’homme pour la police nationale a mené les activités de formation suivantes, dans le but de renforcer les connaissances des agents de la Police nationale :
2021
En collaboration avec l’Université Sergio Arboleda, la Police nationale a dispensé la formation intitulée « Formation des instructeurs aux droits de l’homme et à un usage de la force adapté », qui s’adressait à 100 fonctionnaires de la police nationale, 70 responsables des droits de l’homme y 30 enseignants de la Direction nationale des écoles de la police nationale.
L’Université pontificale Javeriana a organisé le webinaire « Les droits de l’homme et leurs approches » ; cette formation a été dispensée à 150 fonctionnaires de la police nationale rattachés aux directions métropolitaine et départementales et à l’escadron mobile antiémeute, aujourd’hui appelée Unité chargée du dialogue et du maintien de l’ordre, entre août et octobre 2021.
Une formation intitulée « Atelier sur les mécanismes de protection des droits de l’homme et les populations bénéficiant d’une protection constitutionnelle spéciale en Colombie », proposée par l’Université EAFIT (École de l’administration et des finances et Institut technologique) a également été dispensée à 1 890 membres de l’escadron mobile antiémeute, aujourd’hui appelée Unité chargée du dialogue et du maintien de l’ordre.
La formation « Genre et encadrement policier pour la transformation des relations humaines en milieu professionnel » a été dispensée à 98 fonctionnaires.
2022
En collaboration avec l’Université Santiago de Cali, 100 agents de la police municipale ont reçu une formation sur les droits de l’homme.
Par ailleurs, le diplôme virtuel « Transversalisation des questions relatives au genre » a été décerné à 70 000 fonctionnaires.
Coopération internationale
48.Avec l’aide du Ministère de la défense nationale et de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Colombie, la police nationale a mené des activités de formation sur les questions suivantes :
Conférences sur la violence sexuelle ;
Ateliers sur les normes internationales en matière d’usage de la force ;
Usage de la force et maintien de l’ordre public.
Modèle pour la mise en œuvre du processus de transformation intégralede la Police nationale
49.Le processus de transformation intégrale de la police nationale concorde avec le Plan national de développement, le Plan stratégique du secteur, la Politique-cadre relative à la coexistence et à la sécurité citoyenne et les Objectifs de développement durable. Une feuille de route est en cours d’élaboration pour le renforcement de la confiance sociale, grâce à une police de qualité, proche des citoyens, transparente, innovante, humaine et beaucoup plus efficace. En outre, des solutions d’échanges et de participation grâce aux outils numériques ont été imaginées, parmi lesquelles la création d’un agent conversationnel virtuel permettant aux citoyens de participer au processus (en 2021, 13 messages avaient été reçus via cet outil, et huit autres via la messagerie du Conseil consultatif). Ces messages concernaient, entre autres, des propositions, des points à améliorer, des points forts, des préoccupations et des plaintes.
50.Par ailleurs, le Commandement institutionnel a élaboré huit projets stratégiques visant à renforcer le respect, la garantie et la protection des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Commissaire aux droits de l’homme pour la police nationale et avec l’aide technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme :
1.Plan quadriennal relatif aux droits de l’homme, élaboré avec la participation de la société civile et l’aide d’experts internationaux ;
2.Formation sur les normes en matière de droits de l’homme, s’adressant aux juges et aux agents disciplinaires ;
3.Observatoire des droits de l’homme, collecte, traitement et analyse de données afin de caractériser les phénomènes et de définir les contextes en matière de droits de l’homme ;
4.Création de l’Institut d’enquête « Antonio Nariño » spécialisé dans les droits de l’homme et les conflits sociaux, qui est chargé de réaliser des études et de mener des enquêtes axées sur, entre autres, les droits de l’homme, l’usage de la force et les questions de genre, en collaboration avec des entités et des organisations nationales et internationales qui font la promotion des droits de l’homme, afin de renforcer les services de police ;
5.Élaboration de cours obligatoires et de certificats en matière de droits de l’homme, afin d’évaluer l’appropriation des principes et des normes dans ce domaine ;
6.Renforcement des capacités des commandants pour le dialogue avec des groupes de la société civile, des organisations de défense des droits de l’homme, des responsables sociaux et des conseils d’action communale, des groupes autochtones et de personnes d’ascendance africaine, des membres de la communauté LGBTI, des jeunes et des étudiants, et des syndicats de l’industrie et du commerce ;
7.Création d’une émission de radio relative aux droits de l’homme et autres moyens de communication avec différents secteurs de la société civile ;
8.Questions relatives au genre et transversalisation de ces questions au sein de la police nationale.
Commission interinstitutionnelle permanente
51.À la suite de l’engagement pris par le Ministère de la défense nationale vis-à-vis des familles des victimes des faits qui se sont déroulés dans le cadre d’une manifestation publique, une commission interinstitutionnelle permanente a été créée et chargée d’examiner les enquêtes menées par les entités impliquées dans ladite manifestation publique.
52.Les actions qui ont été menées sont les suivantes :
1.Examen de l’état d’avancement et des sanctions disciplinaires et pénales prises dans les affaires d’homicide ;
2.Examen des 57 procédures disciplinaires classées sans suite ;
3.Actualisation des informations relatives à chaque affaire par les entités concernées ;
4.Communication et retour d’informations.
Nouveau statut disciplinaire policier
53.Le nouveau Statut disciplinaire policier et la loi no 2196 de 2022 visent à garantir l’application des principes et des lignes directrices contenus dans les systèmes internationaux des droits de l’homme, à définir la discipline policière, à établir l’impartialité dans les processus mis en œuvre et à créer un système de garantie pour la consultation et la surveillance citoyennes. Les principales modifications apportées au Statut sont les suivantes :
Ajout de nouvelles infractions mineures, graves et très graves :
Excès dans l’usage d’armes, de la force et des moyens coercitifs conduisant à des atteintes aux biens ou à l’intégrité des personnes ;
Actes contraires à la transparence institutionnelle, y compris des comportements contraires aux normes en vigueur concernant les processus d’intégration ou de promotion, pouvant conduire au non-respect des obligations ;
Fait de favoriser la communication d’informations sans autorisation, d’utiliser des technologies susceptibles de nuire aux mesures institutionnelles et de faire un mauvais usage des réseaux sociaux ;
Inconduites sexuelles ;
Non-respect de l’obligation d’identification policière ;
Fait d’interférer avec l’enregistrement de procédures policières ou de les empêcher ;
Maltraitance animale ou autorisation d’un acte de maltraitance animale ;
Actes irréguliers commis dans le cadre d’une mesure sanitaire ou pendant une période de repos ;
Manquements envers le système de santé institutionnel ;
Comportements discriminatoires ;
Abus d’autorité dans l’exercice de fonctions policières ;
Interventions déplacées lors de manifestations publiques et pacifiques ;
Discipline policière : ensemble de dispositions constitutionnelles, juridiques et réglementaires devant être respectées par tous les agents afin de remplir correctement le service policier. Application, entre autres, de principes et de valeurs, d’un code déontologique policier et de fondements éthiques policiers ;
Renforcement du traitement des plaintes et des processus de sanction : accélération du traitement des plaintes déposées par les citoyens pour atteinte présumée aux droits de l’homme et l’application d’une procédure régulière ;
Renforcement de la professionnalisation : accent mis sur les agents disciplinaires, priorité accordée à l’autonomie et à l’indépendance dans le cadre de l’enquête disciplinaire. Intégration plus effective de la Politique intégrale de transparence policière ;
Mécanismes de participation citoyenne et de reddition de comptes : création du Système de garanties pour le Mécanisme citoyen de formulation, de consultation et de suivi des demandes et des plaintes, accessible à tous, et tenue obligatoire de réunions semestrielles publiques pour communiquer des informations sur les avancées et les résultats ;
Création d’une nouvelle fonction disciplinaire : création de la fonction d’inspecteur délégué aux manifestations publiques. Ce dernier est chargé des enquêtes disciplinaires en cas de plainte d’un citoyen concernant les agissements d’un ou plusieurs policiers dans le contexte de faits violences portant atteinte aux droits de manifester publiquement ;
Doctrine institutionnelle : les recommandations du « Guide des droits de l’homme dans le cadre des services de police » régissent le comportement des agents et sont appliquées en cas de non-respect des statuts ou d’atteinte aux droits fondamentaux de la Constitution politique ou aux instruments internationaux que la Colombie a ratifiés. En outre, le « Système tactique policier de base » est enseigné dans les écoles, afin de familiariser les futurs policiers avec les protocoles concernant en matière de dialogue et le respect absolu des droits et des libertés ;
Questions liées au genre : la Décision no 03872, adoptée le 19 novembre 2021, comporte des lignes directrices concernant l’intégration transversale des questions de genre dans l’institution, afin de mettre en application les normes internationales et les instruments normatifs, juridiques et autres procédures nationaux et internationaux.
Massacres survenus dans le pays
54.Soixante événements survenus entre novembre 2020 et octobre 2022 ont fait 278 victimes ; la répartition mensuelle de ces événements et les discriminations subies par les victimes sont présentées à l’annexe 10.
Enquêtes pénales
55.Selon le Bureau du Procureur général de la Nation, à la date du 1er décembre 2022, 24 241 affaires d’homicide ayant fait 29 798 victimes faisaient l’objet d’une enquête, alors que 52 420 affaires totalisant 61 801 victimes avaient été portées devant des magistrats et juges de paix.
56.En outre, entre novembre 2021 et décembre 2022, 10 944 mises en examen par des procureurs rattachés à la Direction de la justice transitionnelle ont été recensées, concernant notamment des membres de groupes organisés en marge de la loi, tels que Bloque Metro, Bloque Norte, Bloque Cacique Nutibara, Bloque Sur Oeste Antioqueño et Bloque Héroes de Granada.
57.Entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2022, en application des droits à la vérité, à la justice, à une réparation et à la garantie de non-répétition pour les victimes d’infraction, la Direction de la justice transitionnelle a présenté aux tribunaux compétents des demandes de mise en accusation concernant 24 539 infractions. Par ailleurs, 768 copies certifiées ont été transmises à la justice ordinaire par les procureurs rattachés à la Direction de la justice transitionnelle. En outre, les divisions de la justice et de la paix des juridictions supérieures du district judiciaire ont rendu trois décisions concernant 14 postulats et 101 faits.
58.Enfin, le Groupe de recherche de biens de la Direction de la justice transitionnelle a remis au Fonds pour la réparation des victimes 435 biens d’une valeur de 433 120 754 558 COP (soit 95 222 766,75 $É.-U.).
59.D’autre part, l’Unité spéciale d’enquête (appelée UEI depuis 2018) a élaboré et mis en œuvre une méthodologie d’enquête et de traitement judiciaire visant à contribuer au démantèlement des organisations criminelles qui nuisent à la mise en application de l’Accord de Paix signé en 2016 avec les FARC-EP en raison de la violence exercée à l’égard des militants des droits de l’homme.
60.Ainsi, l’UEI a élaboré 13 projets régionaux (enquêtes structurelles sur les organisations criminelles), dont trois concernent des groupes criminels appartenant aux successeurs des organisations paramilitaires à Riosucio (département de Chocó), dans la région du Bajo Cauca (département d’Antioquia), et dans le département de Casanare.
VII.Liberté et sécurité de la personne
Transfert à des fins de protection
61.La police nationale a indiqué que le transfert à des fins de protection était régi par la loi no 2197 de 2022 qui dispose ce qui suit en son article 155 :
62.Lorsque la vie ou l’intégrité physique d’une personne est menacée et que la médiation policière n’est pas acceptée en tant que mécanisme de résolution du conflit, l’agent de la police nationale peut transférer la personne en vue de sa protection dans les cas suivants :
a)La personne est prise dans une rixe ;
b)La personne se trouve en situation de vulnérabilité ;
c)L’état mental de la personne est altéré ;
d)La personne est ou semble être sous l’effet de la consommation d’alcool ou de substances psychoactives illicites ou interdites et a un comportement agressif ou imprudent ;
e)La personne a un comportement dangereux ou risquant de mettre sa vie ou son intégrité physique, ou celles d’un tiers, en danger ;
f)La personne risque d’être agressée.
63.Pour le bon déroulement de la procédure, les conditions suivantes doivent être respectées :
L’agent de la police nationale remet la personne à un membre de sa famille chargé d’assurer sa protection ou, à défaut, au coordinateur du Centre de transfert à des fins de protection, afin qu’il assure l’exercice des droits de la personne ;
La mise en œuvre et la dotation en personnel du Centre de transfert à des fins de protection sont assurées par l’entité territoriale, municipale ou du district ;
Le contrôle des protocoles d’entrée et de sortie, du motif et du lieu où le transfert aux fins de protection est effectué doit être assuré par des fonctionnaires de la municipalité, du Ministère public et du Bureau du défenseur du peuple ;
Le transfert à des fins de protection ne doit en aucun cas être effectué vers les locaux de la police nationale ou dans un centre de détention ;
Dans les lieux qui ne disposent pas d’un Centre de transfert à des fins de protection, les moyens de la police ne seront pas mobilisés tant que l’entité territoriale, municipale ou du district ne sera pas dotée d’un lieu permettant de garantir le respect des droits fondamentaux ;
La municipalité et le Ministère public assurent le contrôle des protocoles d’entrée et de sortie, du motif et du lieu où le transfert aux fins de protection est effectué.
VIII.Élimination du travail forcé et de la traite
Actions de prévention de la traite
64.L’ICBF a indiqué avoir engagé les actions suivantes :
i.Programme de prise en charge différenciée : programme de prévention de la traite des êtres humains dans le contexte des déplacements internationaux, mis en œuvre en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), destiné à protéger 1 503 enfants, parents et accompagnateurs migrants et des communautés d’accueil dans 13 municipalités du pays, prioritaires en raison de leur emplacement géographique et des dynamiques territoriales favorisant les cas de traite et autres risques liés aux dynamiques migratoires.
ii.Generación Explora : la prévention de la traite est abordée dans le cadre du programme Generación Explora, à travers des sessions spécialisées axées sur la déconstruction des idées reçues et la lutte contre les stéréotypes et les préjugés qui normalisent et légitiment la violence à l’égard des enfants ; ce programme consiste également à renforcer les compétences et les possibilités de transformation existantes dans chaque territoire, au profit de la vie et du développement des enfants qui participent au projet.
iii.Assistances techniques : depuis 2021, 48 procédures d’assistance virtuelle et une procédure d’assistance en présentiel ont été ouvertes pour 3 973 fonctionnaires publics et alliés stratégiques de l’ICBF sur l’ensemble du territoire national.
iv.Promotion des actions de mobilisation sociale pour la prévention de la traite des êtres humains : en 2022, dans le cadre de ses Accords de gestion, l’entité a défini son engagement no 2 « Élaborer, mettre en œuvre et assure le suivi des stratégies de prévention territoriale des violences sexuelles, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents et de la traite des êtres humains ayant un impact sur des enfants ». À cet égard, les 33 bureaux régionaux de l’ICBF ont entamé un processus d’élaboration, de révision, de mise en œuvre et d’évaluation d’une action visant à renforcer les connaissances et les capacités en matière de protection en mettant en lumière les différentes finalités de la traite, en débanalisant les pratiques sociales et culturelles et en faisant la promotion des outils d’autoprotection et de la reconnaissance des droits.
65.Le Bureau du Procureur général de la Nation possède une adresse électronique dédiée à la réception des signalements de cas de traite et d’exploitation sexuelle (noalatrata@procuraduria.gov.co). En 2021, dans le cadre de la campagne #365DíasContraLaTrata, 37 signalements ont été reçus et transmis au Centre d’opérations antitraite. Il a par ailleurs confié le suivi, la surveillance et le contrôle aux comités de lutte contre la traite des départements et des villes capitales.
66.Le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme a coordonné, avec le service Migración Colombia, des actions axées sur l’élaboration de la Stratégie nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2020-2024, adoptée par le décret no 1818 de décembre 2020. Cette stratégie prévoit des actions importantes à mener au niveau territorial en matière de prévention, de sensibilisation, de formation, d’assistance et de protection des victimes, ainsi qu’en ce qui concerne les enquêtes relatives à la traite et son traitement judiciaire.
67.À cet égard, Migración Colombia a mis en place l’application LibertApp, outil technologique visant à lutter contre la traite, afin de garantir aux citoyens un accès direct aux informations et la possibilité de signaler des cas de traite, de demander de l’aide et de permettre une intervention immédiate lorsqu’un cas de traite est repéré.
68.En ce qui concerne le travail des enfants, la Direction de l’enfance de l’ICBF a, conformément aux dispositions de la Politique publique pour la prévention et l’élimination du travail des enfants, concentré ses efforts sur la prévention en menant les actions suivantes :
Mobilisation des compétences du XXIe siècle en tant qu’outils d’autoprotection contre les atteintes aux droits ;
Mise en œuvre d’un processus stratégique d’accompagnement technique territorial visant à renforcer les connaissances, les compétences et les capacités des différents acteurs du territoire en matière de prévention du travail des enfants, grâce à la réalisation de 129 interventions techniques menées par 3 659 agents du Système national de protection de la famille ;
Renforcement des partenariats visant à atténuer les risques liés au travail des enfants, notamment avec l’association Asocaña (association des cultivateurs de canne à sucre de Colombie) ;
Ces partenariats s’inscrivent dans une volonté de promouvoir la protection sociale et la légalité dans le contexte de l’entrepreneuriat, à travers la mise en œuvre des programmes Generaciones 2.0 -Sacúdete (2020) et Generación Explora dans les municipalités de la zone concernée par la production et la distribution (Valle del Cauca et Cauca).
IX.Liberté de circulation
69.L’UARIV a élaboré les tableaux figurant à l’annexe 11, qui présentent des données statistiques actualisées sur les faits délictueux subis par les victimes, leur âge, leur appartenance ethnique, ainsi que la prise en charge et l’aide humanitaire dont elles ont bénéficié.
70.Par ailleurs, l’UARIV a communiqué les informations sur :
Les processus de retour, de réinstallation ou d’intégration locale avec l’accompagnement de l’Unité pour les victimes : 10 782 familles ont été accompagnées, parmi lesquelles 486 ont été intégrées au niveau local, 2 104 sont retournées vers leur lieu d’origine et 8 192 ont été réinstallées ;
L’aide à la pérennisation du retour ou de la réinstallation : 23 931 versements ont été effectués, pour un montant total de 12 910 218 000 dollars ;
Les plans de retour, de réinstallation ou d’intégration locale, nouveaux ou actualisés, approuvés par les comités territoriaux de la justice transitionnelle :
472 plans de retour et de réinstallation actualisés dans le cadre des comités territoriaux de la justice transitionnelle ;
101 nouveaux plans de retour et de réinstallation approuvés dans le cadre des comités territoriaux de la justice transitionnelle ;
Les processus de retour, de réinstallation ou d’intégration locale accompagnés par l’Unité pour les victimes (voir annexe 12) ;
Les indemnisations individuelles par fait délictueux (voir annexe 13) ;
Les indemnisations par groupe d’appartenance ethnique (voir annexe 14) ;
Les indemnisations par tranche d’âge (voir annexe 15) ;
L’accompagnement de l’UARIV pour les processus de retour, de réinstallation ou de réintégration locale, par département (voir annexe 16).
Enquêtes pénales
71.Concernant l’infraction de déplacement forcé, au 1er décembre 2022, le Bureau du Procureur général de la Nation enregistrait 12 464 affaires faisant l’objet d’une enquête, lesquelles représentaient 17 169 victimes, et 47 531 faits portés devant un magistrat ou un juge de paix, représentant 71 318 victimes.
72.En outre, entre novembre 2021 et décembre 2022, 6 836 mises en examen par des procureurs rattachés à la Direction de la justice transitionnelle ont été recensées. Elles concernaient des membres de groupes organisés en marge de la loi, tels que Bloque Norte, Bloque Metro, Casa Castaño, Bloque Bananero et Bloque Sur Oeste Antioqueño.
73.Concernant l’infraction de séquestration, au 1er décembre 2022, le Bureau du Procureur général de la Nation enregistrait 1 060 affaires faisant l’objet d’une enquête, lesquelles représentaient 1 380 victimes, et 3 233 faits portés devant un magistrat ou un juge de paix, représentant 3 735 victimes.
74.En outre, entre novembre 2021 et décembre 2022, 678 mises en examen par des procureurs rattachés à la Direction de la justice transitionnelle ont été recensées. Elles concernaient des membres de groupes organisés en marge de la loi, tels que Bloque Metro, Bloque Norte, Bloque Sur Oeste Antioqueño, Bloque Mineros et Bloque Sur de Bolívar.
X.Droit à la protection de la vie privée
75.Eu égard aux « mesures prises afin de garantir la protection adaptée des données personnelles, ainsi que la réglementation de l’utilisation de la technologie et des bases de données et systèmes biométriques établis par le Service national de l’état civil », le Service national de l’état civil a mis en place et gère un système multibiométrique (ABIS), lequel lui permet d’assurer le processus technique d’identification civile des Colombiens.
76.Il convient de préciser que les bases de données créées et administrées par le Service national de l’état civil font l’objet d’une protection juridique, conformément aux dispositions de l’article 2013 du Code électoral, pour des raisons de défense et de sécurité nationale définies par la troisième chambre du Conseil d’État.
77.Cependant, afin de garantir le respect de l’habeas data dans le cadre de l’obligation juridique de fournir des informations relatives à l’identité des Colombiens aux entités publiques, aux particuliers assumant des fonctions publiques, aux organismes chargés de la sécurité de l’État ou de la branche judiciaire, le Service national de l’état civil a adopté la Décision no 5633 du 29 juin 2016, qui régit les conditions et la procédure d’accès aux bases de données créées et administrées par le Service au moyen de mécanismes d’interopérabilité et qui exige le respect de normes internationales strictes relatives à la sécurité des informations.
78.Par ailleurs, les différents accords et conventions conclus avec chaque entité déterminent les conditions permettant de garantir le traitement adapté des données, dans le respect des dispositions de la loi no 1581 de 2012, à travers des solutions technologiques conçues pour préserver la sécurité des informations, la non-reproduction des données et garantir par défaut la protection de la vie privée.
XI.Liberté de pensée et liberté de conscience
Prévention de l’enrôlement
79.Dans le cadre de la Politique publique de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard par des groupes armés et des groupes criminels organisés, la Direction de la protection et des services spéciaux de la police nationale a présenté, dans le tableau de l’annexe 17, les mesures préventives qu’elle a mises en œuvre en 2021 et 2022.
80.Par ailleurs, eu égard à l’article 15 de la loi no 1861 de 2017, la Direction de l’intégration 1 de la police nationale a indiqué ce qui suit : « Service militaire obligatoire » - Le service militaire obligatoire est effectué en tant que D) « Officier de police auxiliaire de la police nationale » ; la Direction du recrutement publie la convocation des officiers de police auxiliaires au niveau national, afin d’attirer l’attention des jeunes qui doivent déterminer leur situation militaire et de les inciter à se rapprocher des Groupes de recrutement, auprès desquels ils formalisent leur réponse à la convocation en remplissant le « Formulaire d’inscription volontaire au service militaire ». Cependant, les citoyens peuvent effectuer les démarches pour être objecteurs de conscience auprès de la Commission interdisciplinaire créée à cette fin.
XII.Liberté d’expression
81.En matière de lutte contre les entraves à la liberté d’expression et au droit à l’information, la police nationale a mené les actions suivantes :
Actualisation de la formation en ligne « Liberté de la presse et fonctions de la police en Amérique latine » (2021), en coordination avec le Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité et la Fondation pour la liberté de la presse, qui vise à renforcer et à mettre à jour les connaissances professionnelles sur les principes et droits fondamentaux, tels que la liberté de pensée et d’opinion. Entre 2020 et 2022, 4 200 fonctionnaires ont suivi cette formation ;
Élaboration du Guide pour le renforcement des relations entre les membres de la police nationale, les journalistes et les médias ; utilisation de ce guide comme ressource pratique pour mettre en œuvre les processus améliorant les dynamiques de travail entre la police, les journalistes et les médias.
XIII.Droits de l’enfant
82.En 2022, le Conseil présidentiel pour les droits de l’homme et les questions internationales a continué de mettre en œuvre la Politique publique de prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard, ainsi que les dispositions des décrets no 1784 et 2081 de 2019, qui chargent le Conseil d’assurer le secrétariat technique de la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement et de l’utilisation d’enfants et d’adolescents et des violences sexuelles à leur égard par des groupes armés organisés et des groupes criminels organisés.
83.Ladite commission a pour mission de coordonner, de favoriser et d’assurer le suivi des actions menées en partenariat avec les entités publiques, tant au niveau national qu’au niveau territorial, ainsi qu’avec les agences de coopération internationale et les organismes sociaux nationaux et internationaux dans le but de prévenir l’enrôlement et l’utilisation d’enfants et d’adolescents et les violences sexuelles à leur égard par des groupes armés organisés et des groupes criminels organisés.
84.Ainsi, en 2022, cette instance a procédé à 263 interventions d’assistance technique pour le compte de 75 municipalités, mené des initiatives communautaires dans 23 municipalités et permis à 6 050 personnes de bénéficier d’une aide psychosociale. En outre, l’outil probabiliste IPOR (indice de probabilité de survenue de l’enrôlement) a été actualisé à l’aide des données de 294 municipalités du pays où le risque d’enrôlement est élevé, afin de concentrer dans ces zones l’aide de l’État pour réduire les risques favorisant cette problématique.
85.En 2022, l’ICBF était présent dans 219 municipalités du territoire national présentant un risque d’enrôlement et d’utilisation d’enfants et d’adolescents, ce qui représentait 79 273 enfants vivant dans ces zones prioritaires et un investissement de 44 661 439 700 dollars.
86.Une fois les priorités établies sur le territoire, l’ICBF a mis en œuvre un programme de partage d’expériences visant à renforcer les capacités des enfants à reconnaître et à exercer leurs droits, à participer et à s’exprimer librement, à reconnaître les situations à risque, à construire leur propre projet de vie et à résoudre les conflits de manière pacifique et affirmée. En outre, ce programme renforce la capacité des familles à promouvoir, grâce au partage de connaissances, la réflexion entourant les dynamiques relationnelles fondées sur le soin, l’affection et la création des conditions nécessaires au développement global de l’individu.
87.En 2022, 45 espaces d’assistance technique ont été animés et 3 058 personnes appartenant à 70 institutions réparties dans 110 municipalités du territoire national en ont bénéficié.
88.Par ailleurs, en 2021 et 2022, l’ICBF a mis en place un programme de prise en charge axée sur la prévention du risque d’enrôlement et d’utilisation d’enfants, d’adolescents et de jeunes âgés de 14 à 28 ans. Grâce à ce programme, 5 000 adolescents et jeunes ont pu être pris en charge à travers un processus personnalisé, souple et spécialisé de promotion et de reconnaissance des droits. Il a notamment permis de renforcer les capacités de ces jeunes en matière d’auto-prise en charge, d’autoprotection et d’identification des outils, en mettant l’accent sur les bénéficiaires, les familles, les communautés et les institutions locales.
Mesures de prévention de la stigmatisation des enfants victimesd’enrôlement forcé
89.Concernant la prévention de la stigmatisation des enfants victimes d’enrôlement forcé, l’ICBF indique que, dans le cadre du Processus de prise en charge des enfants et adolescents désenrôlés de groupes armés organisés en marge de la loi, les enfants et adolescents qui entrent dans le Programme de prise en charge spécialisée pour le rétablissement des droits et l’accompagnement vers une réparation intégrale bénéficient d’une assistance en vue de la réalisation de leurs projets de vie civils. L’État, quant à lui, leur apporte un appui pour le développement de leurs ressources personnelles et pour garantir le respect de leurs droits. Les enfants et les adolescents pris en charge sont intégrés au système éducatif et dans des structures récréatives, culturelles, artistiques et préprofessionnelles, aux côtés d’individus de leur âge, afin qu’ils se reconnaissent comme des sujets de droit et participent à la société en tant que tels. Il est fondamental de travailler à la déconstruction de l’imaginaire social de cette population afin de promouvoir le dialogue, le partage d’expériences et les relations sociales qui leur permettront de surmonter les obstacles.
90.L’annexe 17 présente les données statistiques relatives aux enfants et adolescents désenrôlés de groupes armés organisés en marge de la loi et ayant intégré le Programme de prise en charge spécialisée pour les enfants et adolescents désenrôlés.
Enfants et adolescents victimes de crimes dans le cadre du conflit armé
91.À cet égard, l’ICBF réalise une vérification du respect des droits et, s’il découvre l’existence d’une menace ou d’une atteinte aux droits due à l’absence de mise en œuvre d’une action pour le rétablissement des droits de la personne mineure ou à un fait délictueux survenu dans le cadre du conflit armé, procède à l’ouverture d’une Procédure administrative de rétablissement des droits. Dans tous les cas, l’autorité administrative compétente devra veiller à ce que la victime du conflit armé soit déclarée comme telle auprès du ministère public, et ce pour chacun des faits délictueux commis, afin que le nom de la personne concernée soit intégré au Registre unique des victimes. Par la suite, les actions suivantes pourront être menées :
a)Ouverture d’une Procédure administrative de rétablissement des droits : lorsque l’autorité administrative découvre, après vérification du respect des droits, l’existence d’une menace ou d’une atteinte aux droits due à un fait délictueux survenu dans le cadre du conflit armé ou de toute autre situation ayant un impact sur les droits ;
b)Accompagnement vers une réparation intégrale sans ouverture d’une Procédure administrative de rétablissement des droits : si, lors de la vérification du respect des droits, l’autorité administrative découvre qu’il n’existe PAS de menace ou d’atteinte aux droits de l’enfant ou de l’adolescent, ou que le préjudice causé par un fait délictueux a été surmonté et que l’enfant est intégré à une famille ou à un groupe familial en mesure de garantir ses droits.
92.L’annexe 18 présente des informations tirées du système d’information sur les missions de l’ICBF concernant les enfants et adolescents victimes du conflit armé ayant fait l’objet d’une Procédure administrative de rétablissement des droits pendant la période allant de 2020 (novembre à décembre) à 2022 (janvier à octobre).
93.Remarque : en raison de la limite imposée concernant le nombre de mots, les informations complémentaires fournies par le Bureau du Procureur général sont incluses dans le dossier des annexes.