Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-seizième session

Genève, 13-31 juillet 2009

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique de la Colombie (CCPR/C/COL/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacteet du Protocole facultatif (art. 2)

1.Indiquer les mesures prises à l’échelon national pour mettre en œuvre la loi no 288 de 1996. En particulier, indiquer la suite qui a été donnée aux constatations du Comité des droits de l’homme ainsi que le montant de l’indemnisation qui a été versée aux victimes dans les affaires Suárez de Guerrero (communication no 45/1979), Herrera Rubio (no 161/1983), Delgado Páez (no 195/1985), Rojas García (no 687/1996) et Coronel et consorts (no 778/1997). Donner en outre une réponse à propos de la communication no 612/1995 (Arhuacos). Pour ce qui est de la communication no 1361/2005 (C.), fournir des renseignements à jour sur l’adoption d’une nouvelle législation et les autres mesures prises en faveur de la victime.

2.Eu égard au rapport de l’État partie (par. 43 à 49), dans lequel il est affirmé que la loi Justice et Paix (loi no 975 de 2005) ne permet pas d’amnistier ni de gracier les auteurs de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, indiquer depuis combien de temps durent les procédures judiciaires et combien de condamnations ont été prononcées. Parmi les plus de 30 000 paramilitaires qui ont été démobilisés, combien font l’objet d’une enquête en vertu de la loi Justice et Paix? Indiquer combien de paramilitaires démobilisés ont été graciés en vertu du décret no 128 de 2003 (art. 13) et comment on a évité que cette mesure bénéficie à des auteurs de graves violations des droits de l’homme. Quelle stratégie a-t-elle été adoptée pour veiller à ce que des personnes démobilisées qui ne participent pas actuellement au processus de «justice et paix» et qui ont commis des violations graves et systématiques ne jouissent pas de l’impunité? Expliquer la situation juridique des 19 000 membres de groupes paramilitaires démobilisés dont la Cour suprême de justice a considéré qu’ils n’étaient pas susceptibles d’être jugés en vertu de la loi Justice et Paix.

3.Dans le rapport de l’État partie (par. 225), il est indiqué qu’en 2008, 150 000 victimes du conflit armé étaient recensées dans le cadre de la loi Justice et Paix (loi no 975 de 2005). À ce sujet:

a)Fournir des données à jour à propos des ressources publiques allouées au Fonds d’indemnisation des victimes (art. 54 de la loi no 975) et préciser le nombre de victimes qui ont bénéficié de ce programme;

b)Fournir des données à jour à propos des fonds publics alloués au programme de réparation individuelle par voie administrative (décret no 1290 de 2008) et indiquer combien de victimes ont bénéficié de ce programme. Expliquer comment il est fait en sorte que, dans le cadre des efforts accomplis pour accorder réparation aux victimes, toute discrimination − qui pourrait être fondée par exemple sur le groupe auquel appartiennent les auteurs de violations − soit évitée et que les victimes d’actes commis par des agents de l’État reçoivent le même traitement que les victimes de groupes armés.

4.Donner des renseignements sur les travaux de la Commission nationale de réparation et de réconciliation, créée en vertu de la loi Justice et Paix (art. 50 et 51 de la loi no 975), et sur les mesures prises en ce qui concerne les commissions régionales et la création d’un réseau régional d’aide aux victimes. Indiquer également où en est la mise en œuvre d’un programme institutionnel de réparation collective.

5.Indiquer comment est garanti le droit des victimes à la vérité. Quels sont les résultats des enquêtes ouvertes sur la base d’informations faisant état de liens de financement et de collaboration entre des fonctionnaires, des élus et des paramilitaires, et qui ont été révélées par des chefs paramilitaires dans le cadre de procédures de «déposition volontaire» au titre de la loi Justice et Paix?

6.Eu égard au rapport de l’État partie (par. 225), donner des renseignements à jour faisant le point des enquêtes menées en ce qui concerne sur les fosses communes qui ont été découvertes depuis 2004 à la suite de déclarations de paramilitaires démobilisés. Indiquer combien de cadavres ont été exhumés au total, combien ont été identifiés, quelles mesures ont été prises pour garantir l’identification des corps et de quelle façon les proches des victimes et la société civile ont été associés à ces procédures.

7.Indiquer les progrès accomplis vers l’élaboration et l’adoption d’un plan d’action national pour les droits de l’homme en collaboration avec la société civile, et les mesures adoptées pour associer la société civile à ce processus.

Égalité de droits entre hommes et femmes, principe de non‑discrimination (art. 3 et 26)

8.Eu égard à la politique de promotion du rôle des femmes dans la paix et le développement et au plan stratégique pour la défense des droits de la femme, mentionnés aux paragraphes 133 et 141 du rapport, donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour protéger l’intégrité des filles et des femmes et prévenir les actes de violence sexuelle, notamment dans le cadre des déplacements forcés. Indiquer également si la mise en œuvre de cette politique et du plan stratégique a été évaluée et quels ont été les résultats.

9.Indiquer les mesures prises en vue de l’application effective − avec règlement d’application − de la loi no 1257 du 4 décembre 2008, qui porte approbation de normes de sensibilisation, de prévention et de répression des formes de violence et de discrimination contre les femmes, réforme du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi no 294 de 1996, et adoption de nouvelles dispositions.

10.Indiquer les progrès accomplis sur la voie de l’adoption d’une loi contre la discrimination raciale visant à mieux protéger la population autochtone et afro‑colombienne.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres traitements cruels,inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

11.Le Comité prend note avec préoccupation du grand nombre d’exécutions extrajudiciaires de civils que les agents de la force publique appellent des «morts au combat», comme le reconnaît l’État partie (par. 260). Il s’inquiète en outre des informations selon lesquelles les militaires recevraient des incitations économiques pour signaler des morts au combat. Indiquer les cas d’allégations d’exécutions extrajudiciaires (entre 2004 et 2009), donner des renseignements à jour sur les enquêtes menées contre les agents de la force publique soupçonnés de tels actes (état d’avancement des enquêtes, résultats, phase du procès, nombre d’affaires classées, décisions de justice éventuelles) ainsi que des renseignements sur les mesures correctives qui ont été prises et ce qui a été fait pour accorder réparation et garantir que de tels actes ne se reproduisent pas à l’avenir.

12.Décrire la stratégie actuelle appliquée par l’État partie pour lutter contre les disparitions forcées et indiquer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan national de recherche des personnes disparues.

13.Donner de plus amples renseignements sur les mesures de protection mises en place en faveur des victimes et des témoins afin de garantir leur sécurité et leur intégrité physique:

a)Indiquer combien de personnes ont bénéficié du programme de protection des victimes et des témoins mis en place dans le cadre de la loi Justice et Paix, qui est mentionné dans le rapport de l’État partie (par. 220 à 224 et 678). Étant donné que de nombreuses victimes ont été déplacées dans le contexte du conflit armé, préciser combien d’entre elles ont subi des agressions ou ont été tuées pour avoir demandé la restitution de leurs terres ou une réparation. Exposer les mesures qui ont été prises pour protéger ces victimes et préciser si l’opinion des bénéficiaires est prise en compte pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme et sa mise en œuvre;

b)Eu égard au rapport de l’État partie (par. 211 à 219 et 233 à 235), indiquer le nombre de personnes qui bénéficient actuellement du programme de protection mis en place par le Ministère de l’intérieur et de la justice et du programme de protection des victimes et des témoins relevant de la Fiscalía General de la Nación. Indiquer le nombre de personnes qui ont été victimes d’homicide, de harcèlement ou de menaces depuis qu’elles ont bénéficié de ces programmes;

c)Donner des renseignements sur les mesures de protection prévues à l’intention des personnes et des communautés qui ont fait l’objet de mesures conservatoires ou de mesures provisoires décidées par le Système interaméricain des droits de l’homme et indiquer combien parmi elles ont été victimes d’homicide ou de harcèlement.

14.Donner des chiffres à jour concernant le nombre de personnes ayant fait l’objet de déplacements forcés en raison de menaces contre leur sécurité et leur intégrité physique dans le contexte du conflit armé. Compte tenu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle T‑025 de 2004, indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour mettre en œuvre l’arrêt no 092 de 2008 et les arrêts nos 004 et 005 de 2009 afin de protéger les femmes, les enfants, les Afro‑Colombiens et les autochtones. Indiquer dans quelle mesure les recommandations formulées par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays après sa mission en Colombie en 2006 ont été mises en œuvre (A/HRC/4/38/Add.3).

15.Pour ce qui est de la prévention, indiquer les mesures prises pour étendre la présence du Bureau du Procureur général de la nation et du service du Défenseur du peuple, y compris des défenseurs communautaires, dans les régions touchées par les déplacements de population civile en raison du risque élevé d’affrontements entre des acteurs armés.

16.À propos du système d’alerte précoce mentionné dans le rapport de l’État partie (par. 379), indiquer le nombre de cas où des risques ont été signalés, le nombre de cas où ces risques ont donné lieu à des alertes et le nombre de situations qui ont abouti à de graves violations des droits de l’homme dans le contexte du conflit armé. Préciser également le rôle des autorités civiles, y compris à l’échelon départemental et local, dans la conception des mesures de prévention. Estime-t-on que système d’alerte précoce dispose de toutes les ressources nécessaires, financières, humaines et matérielles, pour s’acquitter de sa tâche de manière efficace et durable?

17.Le Comité note que le rapport de l’État partie ne contient pas de données chiffrées se rapportant à l’article 7 du Pacte. Donner des renseignements pour les années 2004 à 2009 sur les points suivants:

a)Le nombre de cas de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en précisant le nombre de cas dans lesquels étaient impliqués, respectivement, la police, l’armée et le système pénitentiaire. Donner des statistiques indiquant les institutions en cause, le lieu où les faits ont été commis et le sexe, l’âge et l’origine ethnique des victimes;

b)L’état d’avancement et les résultats de chaque enquête menée sur les actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ayant fait l’objet d’une plainte, et les condamnations éventuellement prononcées;

c)Le nombre de policiers, de militaires ou d’agents des services pénitentiaires suspendus de leurs fonctions à titre de mesure préventive ou de sanction, ou ultérieurement démis de leurs fonctions pour avoir commis des actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les allégations se rapportant à des actes de torture ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ont débouché sur un acquittement;

d)La juridiction qui a procédé aux enquêtes dans chaque cas.

18.Indiquer les mesures d’application qui ont été prises pour garantir que les femmes puissent avoir accès à un avortement légal et sûr dans les cas définis par l’arrêt de la Cour constitutionnelle C‑355 de 2006, mentionné dans le rapport de l’État partie (par. 510 et 511).

Droit à la liberté et à la sécurité et droit des personnes privéesde liberté à un traitement humain et digne (art. 9 et 10)

19.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire après sa mission en Colombie de 2008 (A/HRC/10/21/Add.3).

20.Fournir des données statistiques actualisées, ventilées par établissement pénitentiaire, sur la population carcérale − condamnés et prévenus − en précisant le sexe, l’âge et l’origine ethnique des détenus. Indiquer également le niveau de surpopulation dans chacun des établissements concernés en 2007 et 2008. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les détenus en cours de jugement soient séparés des condamnés ainsi que les politiques et normes actuelles en ce qui concerne le placement à l’isolement et les principales raisons pour lesquelles cette mesure est décidée.

21.Décrire les mesures qui ont été prises pour enquêter sur la surveillance dont des juges et des défenseurs des droits de l’homme sont l’objet de la part des services du renseignement et pour réprimer cette pratique.

Procès équitable et garanties de procédure (art. 14)

22.En ce qui concerne la justice militaire, le Comité note que dans le rapport de l’État partie (par. 260), il est dit que 226 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires. Indiquer le nombre de cas dont les tribunaux militaires demeurent saisis et le nombre de cas où il y a conflit de compétence entre les deux types de juridiction, en en expliquant les raisons. Donner des renseignements sur l’état d’avancement de la réforme de la justice pénale militaire, qui vise à garantir le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

23.Indiquer comment est garantie la représentation en justice compétente pour les victimes qui demandent réparation au titre de la loi Justice et Paix. Combien de victimes, en moyenne, représente chaque défenseur judiciaire du service du Défenseur du peuple dans le cadre des procédures judiciaires en question?

Liberté de conscience (art. 18)

24.Compte tenu de la recommandation qu’il avait formulée en 2004 (CCPR/CO/80/COL, par. 17), le Comité regrette l’absence, dans le rapport de l’État partie, d’informations sur les mesures prises pour garantir aux objecteurs de conscience la possibilité d’opter pour un service de remplacement dont la durée n’ait pas un caractère punitif.

Liberté d’expression (art. 19)

25.À propos de la recommandation formulée en 2004 (CCPR/CO/80/COL, par. 18), des informations montrent que les défenseurs des droits de l’homme continuent d’être l’objet de menaces et de discrimination, y compris de la part de fonctionnaires qui dénigrent leur travail. Le Comité prend note des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (par. 652 à 657) mais souhaiterait des explications sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner toute pratique mettant en danger les défenseurs des droits de l’homme.

Droits de l’enfant (art. 24)

26.Compte tenu des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (par. 524, 569 et 570), préciser le nombre d’enfants qui ont été remis par des paramilitaires démobilisés dans le cadre de la loi no 975. Indiquer les mesures prises en vue d’enquêter sur les responsables de groupes paramilitaires et de la guérilla qui ont recruté ou utilisé des enfants et de les punir.

27.En référence au rapport de l’État partie (par. 524), donner des renseignements sur les mesures de prévention prises pour veiller à ce que les enfants utilisés dans le conflit armé ne soient pas soumis à des interrogatoires par les agents de la force publique lorsqu’ils sont capturés. Quelle prise en charge médicale et psychosociale spécialisée est-elle assurée aux enfants isolés?

Droits des minorités (art. 27)

28.Indiquer les mesures que l’État partie a adoptées pour protéger l’exercice du droit de propriété collective sur les territoires alloués à des communautés autochtones et afro‑colombiennes et en particulier pour faciliter la restitution de terres aux communautés qui ont été déplacées et invalider les titres portant sur des parcelles de terres collectives vendues par des particuliers. Expliquer ce qui a été fait pour empêcher toute collusion entre groupes armés illégaux et acteurs privés défendant des intérêts économiques dans l’exploitation des ressources naturelles et la culture d’agrocarburants.

29.Indiquer les progrès accomplis sur la voie de l’adoption d’une législation qui garantisse l’exercice du droit à la consultation préalable conformément à la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (1989), afin que toutes les consultations préalables soient tenues dans le respect des droits culturels et du consentement libre et éclairé des communautés concernées. Indiquer où en est le projet de loi sur la consultation préalable et préciser s’il est élaboré en concertation avec les peuples autochtones.

Diffusion du Pacte

30.Indiquer les mesures qui ont été prises par l’État partie pour diffuser une information sur la présentation de son rapport et sur son examen par le Comité, en particulier sur les observations finales formulées par celui‑ci. Préciser si les organisations non gouvernementales ont été consultées pendant le processus d’élaboration du rapport et si elles ont été informées qu’il serait examiné par le Comité.