Comité des droits de l’homme

118 e session

17 octobre-4 novembre 2016

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 40 du Pacte

Liste de points concernant le septième rapport périodique de la Colombie

Additif

Réponses de la Colombie à la liste de points *

[Date de réception : 27 juillet 2016]

I.Cadre constitutionnel et législatif (art. 1er et 2)

1.Mesures prises pour donner suite aux constatations du Comité

Dans le cadre de la loi no 288 de 1996, qui a porté création de mécanismes d’indemnisation des victimes de violations des droits de l’homme, le Comité des ministres a pris huit arrêtés en ce sens pour ce qui concernait huit constatations du Comité des droits de l’homme.

2.Politique publique globale des droits de l’homme 2014-2034

L’élaboration participative de la Politique publique globale relative aux droits de l’homme et au droit international humanitaire a débuté en 2010. Elle a associé la communauté internationale, la société civile et l’État colombien. À cette fin, 32 réunions se sont tenues dans les départements et une à Bogota ; la Conférence nationale des droits de l’homme a réuni plus de 21 950 personnes et de 9 000 organisations de la société civile. Ces discussions ont abouti au projet de document intitulé « De la violence à la société des droits : proposition de politique globale des droits de l’homme 2014-2034 » qui trace la feuille de route du pays et devient le socle de l’élaboration de plans, programmes, projets et mesures institutionnelles qui visent à permettre à la population de réellement exercer ses droits. Ce document a été remis au Président de la République au cours d’une réunion publique, le 10 décembre 2013.

Le Mécanisme national pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire a repris les contributions faites lors du processus participatif susmentionné et a élaboré la Stratégie nationale de garantie des droits de l’homme 2014-2034 (Stratégie nationale) qui, par les éléments qui la composent, met en place des stratégies conjointes et de grandes orientations qui visent à garantir l’exercice effectif des droits sur l’ensemble du territoire.

Le Plan national de développement 2014-2018, intitulé « Tous pour un pays nouveau », prévoit que le Service du Conseiller présidentiel pour les droits de l’homme dirige, coordonne et supervise la mise en œuvre de la Politique globale des droits de l’homme, conformément à la Stratégie nationale, tandis que les autorités nationales et locales l’appliquent en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme, approche jugée essentielle pour l’élaboration de toutes les politiques publiques, leur formulation, leur mise en œuvre, leur évaluation et leur adaptation ainsi que pour la reddition de comptes en ce qui concerne leur application.

Le Service du Conseiller a apporté une assistance technique aux autorités locales afin qu’elles puissent s’approprier et exécuter la Stratégie nationale et en inclure les grandes lignes dans les plans d’aménagement du territoire en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme. À ce jour, 22 départements se sont engagés à adapter leur plan d’aménagement du territoire à la Stratégie nationale, 26 départements ont pris en compte les orientations de la Stratégie nationale et 17 départements ont élaboré un plan d’aménagement en adoptant une approche fondée sur les droits de l’homme.

II.Personnes déplacées (art. 2 et 12)

3.Nombre total de personnes déplacées à l’intérieur de l’État

D’après le Registre unique des victimes (RUV), au 1er juin 2016, 6 803 961 personnes étaient déplacées en raison du conflit armé, dont 3 298 034 hommes, 3 473 838 femmes, 1 504 LGBTI, 170 398 autochtones et 690 473 Afro-colombiens. Ces chiffres correspondent au nombre de personnes inscrites dans ce registre en vertu des critères établis par la loi relative aux victimes et pour des faits survenus depuis le 1er janvier 1985.

Parmi les mesures adoptées pour prévenir le déplacement − massif ou individuel − de personnes figure l’élaboration de plans pour le retour ou la réinstallation, de plans de prévention et de protection et de plans d’action territoriale. Ces instruments sont des outils de planification administrative mis au point au niveau local qui adoptent une approche différenciée, associent la société civile et ont pour but de déterminer les risques et d’élaborer les mesures concrètes qui permettront de réduire le nombre de violations des droits de l’homme, y compris de déplacements forcés, de les prévenir ou d’en atténuer les effets.

Ces plans, qui ont été élaborés sur tout le territoire national, prévoient des mesures de prévention, de prise en charge, d’assistance et d’indemnisation intégrale en faveur des victimes du conflit armé. Ils permettent aux autorités locales de remédier à des situations qui entravent l’exercice effectif des droits de l’homme en appliquant des protocoles précis.

Arrêt no 005 (2009). Plan global de prévention, de protection et d’assistance en faveur de la population afro-colombienne

En application de l’arrêt no 005 (2009) de la Cour constitutionnelle, l’État colombien a notamment élaboré des plans spécifiques de protection et de prise en charge des communautés noires, ainsi que la politique de protection des communautés noires.

Le Ministère de l’intérieur et l’Unité de prise en charge et d’indemnisation intégrale des victimes (UARIV) ont élaboré, rédigé et validé des plans spécifiques de protection et de prise en charge des communautés noires en application des arrêts nos 005 (2009), 234 (2013) et 073 (2014). Pour ce faire, ils ont mené des actions d’information et de sensibilisation concernant l’offre institutionnelle et la législation relative aux questions ethniques, établi la situation en droit et de fait des territoires et défini les mesures visant à renforcer l’organisation des communautés afin qu’elles s’approprient les procédures qui les concernent. Le tableau ci-après indique le stade auquel se trouve l’élaboration des plans spécifiques dans les départements de Cauca, Chocó, Valle del Cauca, Cesar et Bolívar, où des activités sont menées avec 11 communautés.

Par ailleurs, la politique de protection des communautés noires vise à sauvegarder les droits territoriaux collectifs de ces communautés. Dans l’arrêt no 005 (2009), la Cour constitutionnelle a considéré que cette politiquedevait s’appliquer non seulement en cas de déplacement massif mais également lorsque le Bureau du Défenseur du peuple signalerait des risques concernant des territoires collectifs ou que ces derniers seraient touchés par le développement de mégaprojets économiques de monoculture ou d’exploitation minière, touristique ou portuaire.

En application de l’arrêt no 073 (2014) de la Cour constitutionnelle, le Ministère de l’intérieur a pris en novembre 2014, en s’appuyant sur des travaux interinstitutionnels, 14 arrêtés de protection des conseils communautaires dans le département de Nariño. Il importe de noter que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme surveille l’application de cette mesure de protection et accompagne les conseils communautaires et les R esguardosau cours du processus.

III.Non-discrimination et égalité de droits entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

L’État colombien a fourni de nombreuses informations détaillées sur les actions menées pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité de droits dans les quinzième et seizième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/COL/15-16), qu’il a présentés en un seul document.

4.Nombre de plaintes pour actes de racisme ou de discrimination

D’après le système d’information du système accusatoire dans les tribunaux pénaux de la Fiscalía, entre le 1er novembre 2014 et le 2 juin 2016, 528 plaintes pénales ont été déposées pour actes de racisme ou de discrimination. Ces plaintes correspondent à des actes de discrimination raciale, de racisme, de harcèlement au motif de la race ou d’autres motifs et d’apologie du génocide, visés aux articles 147, 134A, 134B et 102 du Code pénal.

Motif de discrimination	Pourcentage arrondi de cas
Orientation sexuelle et/ou identité de genre de la victime	35 %
Causes raciales et ethniques	40 %
Motifs idéologiques d’ordre politique ou religieux	7 %
Handicap, maladie affectant visiblement le corps, par exemple	10 %
Non enregistré	8 %

Tous les cas concernent diverses formes d’agression, telles que la violence verbale, y compris à l’égard d’enfants dans les établissements d’enseignement, la violence physique et la violence psychologique.

Observatoire contre la discrimination et le racisme et leur incidence

L’Observatoire contre la discrimination et le racisme est un mécanisme de surveillance et de suivi des actes de discrimination et de racisme qui contribue à l’élaboration de la politique publique de lutte contre les pratiques racistes. Entre 2012 et 2015, il a été directement saisi de 46 cas aux fins de conseils et de suivi des démarches administratives et/ou judiciaires nécessaires.

La lutte contre la discrimination constitue une priorité pour l’État colombien, et le Plan national de développement 2014-2018 prévoit des mesures spéciales pour les différentes régions et leur population, notamment en faveur des groupes ethniques. Il prévoit aussi la création d’une commission intersectorielle chargée d’élaborer le plan national pour la décennie afro-colombienne, commission qui devrait être rendue opérationnelle en septembre 2016.

5.Politique publique nationale regroupant des mesures transversales et intégrées en faveur de la promotion, du respect, de la défense et de la garantie de la totalité des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) et des personnes ayant des identités sexuelles ou des identités de genre non normatives (ci-après LGBTI) en Colombie

La feuille de route pour l’élaboration d’une politique publique nationale pour les LGBTI de Colombie a été établie dès 2010, sous l’égide du Ministère de l’intérieur et en collaboration avec la société civile. Ainsi, grâce à un processus de consultation qui a compris l’organisation de six réunions régionales et la constitution de 14 groupes de discussion, la Politique publique nationale regroupant des mesures transversales et intégrées en faveur de la promotion, du respect, de la défense et de la garantie de la totalité des droits des LGBTI a pu voir le jour. Elle prévoit des mécanismes chargés d’en surveiller la mise en œuvre.

Compte tenu de ce qui précède, un projet de décret attribuant des fonctions concrètes à des entités nationales et portant création d’une commission intersectorielle chargée de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique publique nationale visant au plein exercice des droits des LGBTI a été élaboré de manière participative. Ce projet est en cours d’examen.

Parallèlement à l’élaboration de cette politique publique, l’État a mis en œuvre une série de mesures positives visant à garantir aux LGBTI l’exercice effectif de leurs droits et à leur apporter une offre institutionnelle assortie d’une approche différenciée, notamment sous les formes suivantes :

Table nationale pour les cas urgents. Elle est constituée par la Fiscalía G eneral de la Nación (Bureau du Procureur général de la Nation, ci-après Fiscalía), le Ministère de l’intérieur, la police nationale, l’Institut national pénitentiaire (INPEC), la Procurature générale de la Nation (Procuraduría G eneral de la Nación), l’Unité nationale de protection (UNP) et le Bureau du Défenseur du peuple. Le Bureau du Procureur général en assure le secrétariat. La Table est chargée de signaler les cas de violations des droits de l’homme des LGBTI, de les traiter en urgence et en priorité et d’élaborer des documents sur la situation de ces personnes en matière de droits de l’homme en Colombie. En 2015, elle a reçu 56 plaintes pour des faits constitutifs d’atteintes à leurs droits ;

C ampa gnes de sensibilisation. L’État a promu et soutenu l’organisation de campagnes, de manifestations, de réunions, de cours de formation, de manifestations et d’autres activités visant à promouvoir la reconnaissance des droits des LGBTI et à prévenir la violence exercée à leur égard, en particulier la violence fondée sur des motifs de discrimination liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ;

Prise en compte des LGBTI dans les plans d’aménagement du territoire. Le Ministère de l’intérieur a apporté son assistance technique aux entités locales afin que les LGBTI soient pris en compte dans les plans d’aménagement du territoire, qui constituent des outils de planification administrative. Il a été demandé aux autorités municipales et préfectorales de tout le pays de favoriser la participation des LGBTI, de mettre au point des programmes, des projets et des objectifs qui permettent de combler les lacunes en matière d’exercice des droits des LGBTI et d’allouer les ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs correspondants ;

L GBTI pri vés de liberté. Depuis 2011, des actions de sensibilisation et de formation concernant les droits des LGBTI privés de liberté ont été menées dans les prisons. Entre 2014 et le moment de l’établissement du présent rapport, en 2016, plus de 120 ateliers de sensibilisation avaient été organisés à l’intention du personnel administratif, des gardiens, des surveillants et des détenus d’établissements pénitentiaires de tout le pays. Ces journées de sensibilisation et de formation visent à mettre au point des directives concernant la manière d’appliquer le règlement interne des établissements pénitentiaires sans nuire aux droits des LGBTI, l’utilisation des mécanismes de participation à la prise de décisions, la visibilité des LGBTI grâce à leur autodéfinition, l’application de l’approche différenciée visant à garantir l’exercice de leurs droits, la prévention des situations de violence et le renforcement de la solidarité et de la fraternité entre détenus. De la même manière, la loi no 1709 de 2014 fait de l’approche différenciée un principe de l’administration pénitentiaire : « Le principe de l’approche différenciée reconnaît que certaines personnes présentent des caractéristiques qui leur sont propres en raison de leur âge, de leur genre, de leur religion, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle, de leur race, de leur ethnie, de leur handicap ou de tout autre motif. De ce fait, les mesures pénitentiaires qui figurent dans la présente loi incluront cette approche. » ;

A p pui technique aux organisations et entités locales en vue de promouvoir les droits des LGBTI, ainsi que d’en garantir et d’en protéger l’exercice, dans des domaines relatifs à la participation, au manque de respect dans la sphère politique et à l’élaboration de projets et de politiques publiques. Ce travail a été fait en collaboration avec la police et les autres forces de sécurité publique.

6.Participation des femmes à la vie politique, mesures adoptées pour éliminer les stéréotypes de genre et Politique publique nationale pour l’égalité de genre

L’État colombien a fourni suffisamment d’informations détaillées sur ces points dans le sixième rapport périodique qu’il a soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/COL/6).

IV.Droit à la vie ; interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; violence à l’égard des femmes ; droit à la liberté et à la sécurité de la personne (art. 2, 3, 6 et 9)

7.Accès rapide et effectif à une interruption de grossesse sans risque et à des soins après avortement

La circulaire no 003 (2013) du Ministère de la santé détaille les éléments contraignants des différents arrêts de la Cour constitutionnelle, notamment de l’arrêt C-355 de 2006, et les pratiques interdites qui limitent l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). De la même manière, le Ministère de la santé a défini les grandes lignes d’une politique de prévention des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et de prestation de services d’IVG fondée sur des mesures de sensibilisation visant à éliminer les facteurs liés aux avortements dangereux, à mieux gérer les risques pour la santé et à améliorer l’administration de la santé publique. Ces mesures sont notamment les suivantes :

Formation des communicants, des journalistes et des acteurs de la mobilisation sociale de tout le pays aux éléments conceptuels et éthiques, ainsi qu’au cadre normatif en vigueur qui régit la promotion de la santé, le droit à la santé sexuelle et procréative et égalité entre les sexes, l’accent étant mis sur les dispositions de l’arrêt C-355/06 de la Cour constitutionnelle ;

Mise en œuvre du protocole de prévention des avortements dangereux en Colombie ;

Révision, validation et diffusion des documents techniques relatifs aux soins après un avortement, aux consultations avant et après une IVG et à l’accompagnement d’une IVG et à la prise en charge complète de l’IVG dans les cas simples ;

Protocole infirmier pour la prise en charge des femmes en âge de procréer et les soins pendant la grossesse, au moment de l’accouchement et pendant la période postnatale ;

Formation et entraînement aux techniques d’IVG dans tous les départements du pays qui disposent des infrastructures nécessaires pour réaliser des IVG dans les cas simples. Il existe des services pouvant réaliser des IVG aux deuxième et troisième trimestres de grossesse.

Accès à l’éducation et aux moyens d’éviter les grossesses non désirées

Le volet du Plan décennal pour la santé publique 2012-2021 consacré à la sexualité et au droit à la santé sexuelle et procréative comprend des mesures visant à promouvoir, créer et développer des moyens et mécanismes qui favorisent l’instauration d’un climat social, économique, politique et culturel propice au plein exercice, en toute autonomie, du droit des personnes, groupes et communautés à la santé sexuelle et procréative.

L’une de ces mesures, qui concerne en particulier la prévention des grossesses chez les adolescentes, consiste à développer les services de santé « amis des adolescents et des jeunes », devenus obligatoires pour les établissements de santé publics et privés en vertu de l’arrêté no 780 de 2014, qui trace les grandes lignes de la mise en place d’un modèle de services de santé « amis des adolescents ».

Parallèlement, le Gouvernement a encouragé des initiatives telles que la feuille de route pour la promotion et la préservation de la santé et la feuille de route concernant la santé maternelle et périnatale, la Stratégie de prise en charge globale des enfants et des adolescents, qui met l’accent sur la prévention des grossesses chez les adolescentes, le lancement de la Commission nationale intersectorielle pour la promotion du droit à la santé sexuelle et procréative et des mesures visant à favoriser la participation sociale des enfants, des adolescents et des jeunes dans les services de santé. D’après les naissances enregistrées dans les statistiques démographiques, en Colombie, chaque année, 150 000 enfants naissent d’adolescentes âgées de 15 à 19 ans et 6 500 de filles âgées de moins de 14 ans.

8.Prévention et répression de la violence, y compris sexuelle, à l’égard des femmes et accès à la justice

L’État colombien a fourni suffisamment de renseignements détaillés aux paragraphes 25 à 31 du sixième rapport périodique qu’il a soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/COL/6).

Enquête sur les affaires de violence sexuelle renvoyées par la Cour constitutionnelle

En application de l’arrêt no 092 de la Cour constitutionnelle, rendu à la suite de la décision T-025, la Fiscalía a créé en 2014 le Groupe de lutte contre la violence fondée sur le genre au sein de l’Unité nationale d’analyse et de recherche contextuelle. Le Groupe a conclu que 7 des 183 situations dénoncées étaient identiques, ce qui ramenait le total de cas à 176. Ces derniers sont actuellement traités conformément aux procédures établies par la loi no 600 de 2000 ou par la loi no 906 de 2004, selon la date des faits, et par la loi no 975 de 2005.

En avril 2015, les 176 procédures en étaient aux stades suivants : 30 affaires avaient abouti en tout à 16 condamnations pour violence sexuelle, 12 condamnations pour d’autres types d’infractions et deux acquittements. Dans 71 affaires, une ordonnance de non-information a été rendue (loi no 600 de 2000) ou l’affaire a été classée (loi no 906 de 2004) : les procureurs ont pris ces décisions en raison de l’absence de faits constitutifs d’infractions, d’éléments prouvant le comportement dénoncé ou de l’impossibilité de trouver l’auteur de l’infraction ou la victime.

Dans 12 cas, il a été mis fin à l’enquête en raison de la prescription de l’action pénale ou de l’application du principe du doute raisonnable en faveur du prévenu. Dans trois affaires, un acte d’accusation a été établi : pour deux d’entre elles, la procédure suit son cours ; l’autre affaire est traitée par la juridiction autochtone.

9.Enquête sur l’homicide présumé de personnes protégées

Les faits couramment appelés « faux positifs » (falsos positivos) ne renvoient à aucune catégorie ou infraction pénale spécifique. La Fiscalíatraite les actes illégaux commis dans ce type d’affaires comme des homicides que les membres des forces publiques font frauduleusement passer pour des morts au combat. Ces actes font l’objet d’enquêtes et de procédures pénales identiques à celles engagées pour un homicide de personne protégée.

Ainsi, le nombre de procédures en cours relatives à des homicides commis dans le cadre des interventions des forces publiques s’élève à 3 348, avec 7 567 victimes identifiées. Pour ces faits, 1 199 membres des forces publiques ont été condamnés. D’après la Fiscalía, parmi toutes ces procédures judiciaires, au moins 2 154 concernent des homicides présentés frauduleusement comme des morts au combat par des membres des forces de l’ordre.

Mesures prises pour protéger les civils contre les mines non explosées

Déminage humanitaire

En août 2015 et janvier 2016, San Francisco (Antioquia) et San Vicente de Chucurí (Santander) ont été respectivement déclarées quatrième et cinquième villes colombiennes libres de toute présence soupçonnée de mines. Le Bataillon de déminage humanitaire no 60 a nettoyé dans ces deux villes un total de 477 328 m2 et a détruit 414 explosifs. Sur l’ensemble du territoire national, des équipes de déminage ont balayé 288 712 m2 et déminé 158 121 m2, détruisant 283 munitions non explosées.

Par ailleurs, dans le cadre des pourparlers de La Havane, un accord a été signé sur le déminage du territoire en vue de l’élimination des mines antipersonnel, des engins explosifs improvisés, des munitions non explosées et des restes explosifs de guerre en général. Les parties à l’accord se sont engagées à garder exemptes de mines certaines zones pour apporter des garanties de non-répétition aux communautés. Les zones d’Orejón, à Briceño (Antioquia), et de Santa Helena, à Mesetas (Meta), ont été choisies pour l’application de l’accord.

Des mesures ont également été prises à l’échelle nationale en matière d’éducation aux risques des mines antipersonnel. En 2015 et 2016, des cours de formation ont été organisés sur la manière adéquate de faire face aux situations d’urgence et les dangers des munitions non explosées. En ce qui concerne les différents groupes de population, des cours de formation ont été dispensés aux premiers intervenants, aux techniciens spécialisés dans la production de café, aux personnes chargées de l’éradication des cultures illicites, au personnel des parcs naturels nationaux et aux communautés autochtones. Des journées d’information ont également été organisées dans les milieux éducatifs et sportifs et dans les salles de classe mobiles du Service national d’apprentissage, et du matériel pédagogique a été distribué aux enfants et aux autorités locales. En tout, 23 532 personnes, dont 3 545 autochtones, ont participé à ces activités de formation.

10.Disparition forcée de personnes

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (CED/C/COL/1), l’État colombien a présenté des informations complètes et détaillées, notamment sur le nombre de cas de disparition forcée signalés dans le pays et sur les mesures prises pour prévenir ces actes et pour protéger et garantir les droits des victimes.

11.Actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de sécurité ou à des agents pénitentiaires

Le système d’information relatif aux procédures disciplinaires du Conseil de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (INPEC) a répertorié 127 cas de mauvais traitements qui auraient été infligés à des détenus entre 2013 et 2016. Il convient toutefois de noter que 42 sanctions ont été prononcées pour mauvais traitements contre des personnes privées de liberté, dont la destitution (2) ou la suspension (40) des fonctionnaires impliqués.

Afin de prévenir la torture, l’INPEC a élaboré le « Manuel pour l’utilisation appropriée du placement à l’isolement cellulaire dans les unités de traitement spécial » et adopté la directive transitoire no 005 du 14 mars 2016, qui donne des consignes et répartit les tâches en vue de l’organisation d’ateliers sur les droits de l’homme et l’usage de la force dans le système pénitentiaire colombien.

Par ailleurs, conformément à l’arrêt T-388 rendu par la Cour constitutionnelle en 2013, le Bureau du Défenseur du peuple gère depuis mai 2015 un mécanisme chargé de recevoir les plaintes pour torture dans l’établissement pénitentiaire de haute et de moyenne sécurités et le quartier de haute sécurité de Valledupar. Le bureau du Défenseur délégué à la politique criminelle et pénitentiaire a plusieurs fois convoqué le groupe de politique criminelle et pénitentiaire de la Procurature déléguée à la prévention en matière de droits de l’homme, le bureau du Défenseur du peuple régional de Cesar, la Procurature régionale de Cesar, l’Institut national de médecine légale, la Fiscalía régionale de Cesar et le groupe de défense des droits de l’homme de l’INPEC aux fins du suivi et de la vérification des travaux du mécanisme en question.

12.Détentions arbitraires ou illégales

Entre le 1er janvier 2013 et le 27 juin 2016, 11 enquêtes disciplinaires internes ont été ouvertes contre des membres de la police nationale pour des faits de privation illégale de liberté. Sur ces 11 enquêtes, 2 sont toujours en cours, 4 ont été classées sans suite, 1 a donné lieu à un acquittement, 3 à une suspension et la dernière à une destitution.

13.Conflit armé interne

a)Progrès dans l’application de la loi no 975 de 2005

Au mois de décembre 2015, le pays comptait 15 chambres de la justice et de la paix au sein des tribunaux supérieurs de Bogota, Barranquilla, Medellín et Bucaramanga. À ce jour, ces juridictions ont prononcé un total de 36 jugements regroupés portant sur 4 983 infractions, commises par 160 personnes qui relevaient de la loi sur la justice et la paix et dont ont été victimes 30 955 personnes.

Pour la seule année 2015, ces juridictions ont été saisies de 631 affaires concernant 99 023 victimes d’infractions au nombre de 115 718, dont 80 % sont des déplacements forcés et des homicides.

b)Compatibilité du Cadre juridique pour la paix avec les obligations énoncées dans le Pacte

Comme indiqué dans le septième rapport périodique de l’État partie, l’acte législatif no 01 de 2012 intitulé « Cadre juridique pour la paix » a permis d’intégrer dans la Constitution colombienne le fondement de la justice transitionnelle, dont le but est de favoriser la fin du conflit armé interne et l’obtention d’une paix stable et durable, ainsi que de garantir au mieux le respect des droits des victimes à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition.

Ce cadre met en relief des éléments tels que l’élaboration de mesures de justice pénale spéciale, la participation d’anciens combattants à la vie politique et la réalisation du droit des victimes à la vérité et à la réparation, conformément aux obligations énoncées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier celles figurant aux articles 2 et 25. Il vise non seulement l’accomplissement de l’obligation d’instruire les graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et de poursuivre les auteurs de ces actes, mais aussi le respect d’autres devoirs étatiques tels que la prévention des graves atteintes aux droits de l’homme, la non-répétition de la violence et la réalisation des droits à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes.

Ce cadre, qui est conforme aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu du Pacte, prévoit un traitement pénal spécial pour les anciens combattants sous réserve qu’ils donnent leurs armes, reconnaissent leur responsabilité et s’engagent à contribuer à la réalisation des droits des victimes. La Cour constitutionnelle a réaffirmé ces conditions, auxquelles elle a ajouté l’absence de récidive dans les cas de démobilisation individuelle.

Il convient de préciser ce qui suit :

Le Congrès de la République sera l’instance qui établira les critères de « responsabilité maximale » à travers une loi statutaire (préalablement vérifiée par la Cour constitutionnelle). Une fois approuvés, ces critères devront être appliqués par le Procureur général de la Nation, qui seul a la compétence d’engager une procédure pénale ;

Le Cadre juridique pour la paix ne précise pas quelles personnes pourront participer à la vie politique, mais prévoit la tenue d’un débat sur la possibilité que le Congrès de la République (avec vérification préalable de la Cour constitutionnelle) détermine les infractions qui pourront être considérées comme connexes à l’infraction politique aux fins de la participation aux activités politiques. Il précise toutefois que les infractions qui entrent dans la catégorie des crimes contre l’humanité ou des génocides ne pourront être considérées comme connexes à l’infraction politique ;

Le Cadre juridique pour la paix ne s’applique pas aux bandes criminelles ni aux affaires de criminalité de droit commun, qui devront faire l’objet d’enquêtes ordinaires conduites par les responsables de l’application des lois.

c)Participation des victimes aux négociations de paix avec les FARC-EP

Dès le début du processus, en 2012, il a été convenu que l’indemnisation des victimes devait être au centre de l’accord entre le Gouvernement national et les Forces armées révolutionnaires de Colombie − Armée populaire (FARC-EP), raison pour laquelle le point intitulé « Victimes » a été intégré au programme d’accord général. Pour favoriser la participation au processus, des formulaires, des forums et des consultations directes ont été proposés à grande échelle lorsque la question des victimes a été abordée. Les résultats sont les suivants :

Plus de 3 000 victimes ont participé aux quatre forums de Villavicencio, Barranquilla, Barrancabermeja et Cali ;

Un total de 60 victimes se sont rendues à La Havane pour témoigner et faire directement des recommandations aux acteurs des négociations. Elles avaient été choisies par l’ONU et l’Université nationale, avec l’aide de la Conférence épiscopale. Parmi ces victimes, 60 % étaient des femmes, 13 % des personnes d’ascendance africaine et 8 % des autochtones, et 8 % d’entre elles avaient participé aux tables rondes municipales, départementales et nationales organisées pour les victimes ;

Au mois de mars 2016, quelque 27 000 contributions ayant trait aux victimes avaient été reçues ; 6 % concernaient la participation aux mécanismes, 11 % le droit à la justice, 16 % le droit à la vérité et 34 % le droit à une réparation.

Mesures prises pour garantir la conformité des accords conclus aux obligations énoncées dans le Pacte

Les mesures visant à garantir la conformité des accords conclus aux obligations énoncées dans le Pacte ont été définies dans la partie « Accord sur les victimes du conflit », sur laquelle la délégation du Gouvernement national et les FARC-EP se sont accordées à La Havane. C’est à cette occasion qu’il a été décidé de créer le Système intégral de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition (Système intégral), composé de différents mécanismes judiciaires et extrajudiciaires, afin de réaliser au mieux les droits des victimes, de rendre des comptes pour les actes commis, de garantir la sécurité juridique et de contribuer à réaliser les objectifs de cohabitation, de réconciliation, de non-répétition et de transition du conflit armé à la paix.

Parmi les mécanismes extrajudiciaires qui doivent être mis en place figurent l’Unité de recherche des personnes portées disparues, la Commission pour l’établissement de la vérité, la cohabitation et la non-répétition, et les Mesures de réparation intégrale pour la construction de la paix.

La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) sera le mécanisme judiciaire. Elle s’attachera à réaliser le droit des victimes à la justice, lutter contre l’impunité, remplir l’obligation de l’État d’instruire, de juger et de sanctionner les infractions, et adopter des décisions qui accordent la pleine sécurité juridique aux personnes ayant participé de manière directe ou indirecte au conflit armé. Cette juridiction aura compétence pour traiter les affaires relatives à des actes commis dans le contexte du conflit armé et en raison de celui-ci avant la signature de l’Accord final.

Responsabilité de tous les acteurs du conflit, notamment des agents de l’État, ayant commis des violations des droits garantis par le Pacte

Les victimes, les personnes ayant commis des infractions dans le contexte du conflit et en raison de celui-ci ainsi que les communautés participeront au Système intégral, qui s’appliquera de manière différenciée et garantira un traitement équitable et simultané à chacun.

Les personnes qui se sont démobilisées des groupes paramilitaires doivent répondre de leurs actes dans le cadre de procédures de justice et de paix ou devant les tribunaux ordinaires. De ce fait, ces affaires ne relèveront pas de la compétence de la JEP. Toutefois, dans le cadre du processus de justice et de paix et de la loi no 1424 de 2010, le Gouvernement s’est engagé à prendre des mesures pour faire pleinement la lumière sur le phénomène du paramilitarisme.

La JEP sera compétente pour traiter les cas de financement et de collaboration qui ne sont pas le résultat d’une contrainte exercée par les groupes paramilitaires et qui concernent les personnes ayant participé de manière déterminante aux infractions les plus graves et représentatives.

La participation des victimes à tous les mécanismes et à toutes les instances du Système intégral constitue une garantie essentielle pour la réalisation de leurs droits à la vérité, à la justice, à la réparation et à la non-répétition.

Comme contribution au travail de mémoire et mesure de réparation symbolique, tous les acteurs du conflit armé, y compris les forces de l’ordre et les FARC, reconnaîtront la gravité des infractions commises et demanderont publiquement pardon pour leurs actions ou omissions directes et pour les agissements de leurs membres.

Enfin, le Système intégral contribuera à établir la vérité sur le phénomène du paramilitarisme et à assurer aux victimes une réparation intégrale.

Progrès réalisés en vue d’engager des pourparlers de paix avec l’ELN

Le 30 mars 2016, des négociations publiques ont été engagées en Équateur entre les représentants du Gouvernement national et de l’Armée de libération nationale (ELN). Les sessions se tiendront au Brésil, au Chili, à Cuba, en Équateur et au Venezuela, pays qui, avec la Norvège, seront garants du processus. De cette manière, des échanges directs et ininterrompus pourront avoir lieu entre les délégations des deux parties, et les pourparlers pourront se dérouler dès que possible, en toute rigueur, selon l’ordre du jour suivant :

Participation de la société à la construction de la paix ;

Démocratie pour la paix ;

Changements pour la paix ;

Victimes ;

Fin du conflit armé ;

Mise en œuvre.

d)Application de la loi no 1448 de 2011

À ce jour, 8 068 272 victimes sont répertoriées dans le Registre unique des victimes de la manière suivante :

Faits préjudiciables	Nombre total de victimes
Abandon ou confiscation de terres	10 371
Actes terroristes/Attentats/Combats/Harcèlement	90 364
Menaces	306, 64
Atteintes à la liberté et à l’intégrité sexuelles	14 847
Disparition forcée	162 631
Déplacement	6 827 447
Homicide	972 298
Mines antipersonnel/Munitions non explosées/Engins explosifs	10 964
Pertes de biens meubles ou immeubles	105 291
Enlèvement	31 954
Torture	9 873
Recrutement d’enfants et d’adolescents	7 964

À la date du 10 juin 2016, les cinq premières années d’application de la loi sur les victimes ont notamment donné les résultats exposés ci-après.

Prise en charge et assistance

Entre 2010 et 2014, le déplacement forcé a chuté de 47 % par rapport aux quatre années précédentes. L’Unité de prise en charge des victimes et de réparation intégrale des préjudices subis (UARIV) a œuvré au renforcement progressif des infrastructures sociales et communautaires et a fourni des conseils techniques aux organismes locaux en vue de l’élaboration de plans d’intervention pour la gestion des situations d’urgence. Près de 3 milliards de pesos ont été investis dans la prise en charge et l’assistance humanitaire, afin de garantir la satisfaction des besoins vitaux de plus de 1 500 000 foyers.

Réparation intégrale

Mesures d’indemnisation. Près de 592 430 victimes ont été indemnisées par voie administrative, pour un total estimé à 3,6 milliards de pesos. Depuis 2012, 363 828 victimes ont décidé de rejoindre un programme d’accompagnement ayant pour but de les aider à réaliser de bons investissements. Pour les enfants et les adolescents, l’indemnité est versée dans un fonds fiduciaire qui leur est restitué à leurs 18 ans.

Mesures de réadaptation. En ce qui concerne les victimes de disparition forcée, 1 743 familles ont bénéficié de services d’accompagnement lorsqu’elles ont reçu la dépouille de leurs proches disparus ou assassinés. Par ailleurs, le programme d’aide psychosociale et d’assistance globale aux victimes (PAPSIVI), mis en œuvre entre 2012 et mai 2016, a permis la prise en charge de 184 913 personnes. Enfin, l’UARIV a mis en place la Stratégie de récupération émotionnelle en groupe, à laquelle ont participé 93 651 personnes.

Mesures de restitution. Plus de 5 000 jeunes victimes ont pu entrer à l’université, et 100 000 ont participé à des ateliers d’éducation financière grâce à des bourses accordées par le Fonds pour les études supérieures. Par ailleurs, près de 140 000 foyers ont été accompagnés à ce jour dans leur retour et leur réinstallation. Entre 2009 et 2015, dans le cadre du Plan de réparation intégrale, 94 318 familles ont bénéficié d’un accompagnement.

Mesures de satisfaction. Au cours de l’année 2016, près de 6 000 livrets militaires ont été remis gratuitement à des victimes de déplacement forcé. Depuis 2012, 274 mesures de satisfaction ont été appliquées en faveur de 113 bénéficiaires de la réparation collective. En 2015, 90 mesures ont pu être mises en place, notamment des commémorations, des hommages, des déclarations de reconnaissance de responsabilité et des excuses publiques, des actes symboliques pour restaurer la dignité des victimes et des mesures visant le renforcement de pratiques traditionnelles qui ont été mises à mal par le conflit armé interne.

14.Mesures prises pour prévenir les graves violations qui seraient commises par des groupes armés illégaux apparus après la démobilisation des organisations paramilitaires, pour enquêter sur ces actes et pour en punir les auteurs

Pour démanteler les groupes armés illégaux, la police nationale applique la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, qui vise à renforcer les systèmes d’information et à fragiliser les sources de financement, les réseaux de soutien et les dirigeants de ces groupes illégaux, à s’attaquer aux cas d’accumulation de capitaux d’origine illégale servant à financer leurs activités criminelles et à garantir la présence et la surveillance des forces de l’ordre dans les territoires où ils se trouvent.

Situation à Buenaventura (Valle del Cauca)

Depuis 2014, la police nationale mène des activités spéciales dans la ville de Buenaventura afin d’identifier les causes et les responsables des violations présumées des droits de l’homme qui ont été signalées. Au mois de juin 2016, 516 personnes soupçonnées d’appartenir à des bandes criminelles avaient été arrêtées. De plus, 367 armes à feu et 2 831 munitions ont été saisies, ce qui a considérablement affaibli les capacités opérationnelles de ces bandes. Depuis 2014, 260 poursuites judiciaires ont spécifiquement visé les groupes criminels dont les actions portent atteinte au plein exercice des droits de la population de Buenaventura.

La Commission de recherche des personnes portées disparues a chargé son équipe opérationnelle de recenser les cas de disparition forcée dans la région au moyen des informations fournies par les autorités administratives de la ville et la Fiscalía . La police enquête conjointement avec la Fiscalía sur trois affaires de disparition forcée dans lesquelles plusieurs personnes sont impliquées, et d’autres enquêtes ont déjà permis l’identification et l’arrestation d’au moins 17 personnes soupçonnées d’être responsables de disparition forcée, d’homicide et d’actes de torture.

La stratégie de la police nationale est globale dans le sens où elle a à la fois pour but l’amélioration de la sécurité de la population de Buenaventura et le démantèlement des groupes criminels. Elle a permis de réduire le nombre d’actes de violence à Buenaventura. Les homicides ont par exemple diminué de 70 %, les cas d’extorsion de 71 %, les lésions corporelles de 20 % et les disparitions de personnes de 60 %.

V.Traite des êtres humains et exploitation par le travail (art. 8)

15.Traite des êtres humains

Du début de 2015 au 3 juin 2016, les cas de 95 victimes directes de la traite ont été signalés. Ces personnes ont bénéficié d’une assistance visant à garantir leur retour et leur sécurité, à leur fournir un logement et une aide médicale, psychologique et matérielle, à leur assurer les services d’un avocat et à rétablir leurs droits en règle générale. Le tableau suivant donne le profil des victimes :

Cas signalés de victimes directes	Âge	Groupe ethnique	Sexe
11 à 16 ans	18 à 28 ans	29 à 53 ans	Non connu	Personnes d’ascendance africaine	Autochtones	Hommes	Femmes
95	11	52	28	4	4	3	13	82

En ce qui concerne le pays d’origine, les victimes viennent principalement de Colombie (86), puis d’Équateur (3), du Venezuela (2), du Nicaragua (1), d’Haïti (1), du Canada (1) et d’Argentine (1).

Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des êtres humains (Comité interinstitutionnel) et Centre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains

Chaque instance du Comité interinstitutionnel a élaboré, au sein de ses systèmes de gestion, des méthodes d’évaluation de ses fonctions et responsabilités en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En 2015, le Secrétariat technique a défini des indicateurs de suivi de la Stratégie nationale en tenant compte des systèmes de gestion en question.

En outre, la Procurature générale de la Nation, avec le soutien de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l’Organisation internationale pour les migrations, a élaboré le premier mécanisme de contrôle supérieur des actions de l’État colombien en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Ce mécanisme constitue un outil de suivi et de contrôle rapide et efficace des actions que l’État colombien entreprend pour éradiquer ce phénomène.

Par ailleurs, en 2015 et dans le courant de l’année 2016, différentes mesures de prévention et de sensibilisation ont été prises, notamment l’organisation de sessions de formation, de forums, de formations qualifiantes, d’activités d’information et de rencontres.

Sur le plan institutionnel, le décret réglementaire no 1066 de 2015 dispose que le Ministère de l’intérieur fait office de Secrétariat technique du Comité interinstitutionnel. Le décret a porté création de groupes techniques chargés d’articuler et de coordonner les activités menées avec différentes instances de l’État. Au niveau local, des Comités départementaux de lutte contre la traite des êtres humains ont été établis dans tous les départements. Ils bénéficient de l’assistance technique du Gouvernement national pour élaborer leurs plans d’action de lutte contre la traite des êtres humains à l’échelle du pays.

Les enquêtes menées sur la traite des êtres humains sont gérées au niveau international par le groupe de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains et les infractions connexes, établi au sein de la Fiscalía, et au niveau national par la Direction nationale des régions et de la sécurité citoyenne, qui compte 14 procureurs spécialisés. La Direction de coordination des parquets nationaux spécialisés et la Direction des politiques publiques ont conjointement défini un grand thème stratégique intitulé « Traite des êtres humains ».

Entre 2012 et 2015, la Colombie a conclu huit accords bilatéraux de coopération avec l’Argentine, le Chili, le Costa Rica, l’Équateur, El Salvador, le Honduras, le Paraguay et le Pérou, l’objectif étant de prévenir et d’enrayer la traite des êtres humains et d’offrir assistance et protection aux victimes. En 2016, des plans d’action ont été appliqués pour mettre en œuvre les accords conclus avec l’Équateur, le Honduras et le Paraguay.

16.Éradication manuelle des plantations de coca

Conformément à la stratégie de lutte contre le trafic des drogues du secteur de la défense colombien, l’éradication manuelle des cultures illicites se fait de trois façons : i) par fumigations aériennes ; ii) par des groupes mobiles d’éradication ; et iii) par des soldats de l’armée.

Les première et troisième méthodes d’éradication manuelle sont réservées au personnel militaire. Quant aux groupes mobiles d’éradication, ils sont composés de civils accompagnés et protégés par les forces de l’ordre.

VI.Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

17.Droits des personnes privées de liberté

En 2016, la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires colombiens relevant de l’autorité de l’INPEC était de 78 181 personnes. En avril 2016, 122 016 personnes y étaient détenues, dont 43 944 (36,01 %) en attente de jugement.

Le Gouvernement étant déterminé à résoudre le problème de la surpopulation carcérale, le document du Conseil national de politique économique et sociale no 3828 de 2015 a réorienté la politique pénitentiaire et carcérale du pays pour mieux la coordonner avec une politique pénale cohérente et efficace. Cette nouvelle approche suppose d’aller au-delà de la simple réponse à la demande de places supplémentaires et de prendre en considération les problèmes qui se posent à l’échelle du système et de rechercher des solutions globales.

La nouvelle politique publique met l’accent sur la protection des droits de l’homme des personnes privées de liberté en tenant compte : i) du caractère approprié ou non des équipements sanitaires et technologiques des établissements ; ii) de la nécessité d’améliorer les programmes de soutien, de réinsertion sociale et d’accompagnement des détenus ; et iii) de la coordination avec des acteurs stratégiques au niveau local et dans le secteur privé.

Cette démarche a abouti à l’adoption de la loi no 1760 de 2015 relative à la rationalisation des régimes de détention. Conformément à cette loi, les acteurs judiciaires sont tenus de veiller à ce que toute rétention de sûreté soit utile à l’administration de la justice. La loi dispose également que la détention provisoire ne peut durer plus de douze mois et ne peut être prolongée que lorsque l’affaire relève de la juridiction pénale spécialisée, qu’il y au moins trois coïnculpés ou que l’enquête ou les poursuites portent sur des faits de corruption.

En outre, l’INPEC a validé et adopté, par la décision no 001424 de mars 2016, le Manuel sur l’utilisation appropriée du placement à l’isolement cellulaire dans les unités de traitement spécial, dans le cadre de la politique de sécurité en milieu pénitentiaire et carcéral. Le manuel précise que le placement en unité de traitement spécial, en tant que mesure d’isolement, peut être à visée préventive ou corrective, qu’il est réservé aux cas expressément mentionnés à l’article 80 de la loi no 1709 de 2014 et qu’il ne peut s’agir que d’une mesure provisoire et de dernier recours.

Les mesures d’isolement ne peuvent être appliquées aux personnes atteintes d’un handicap intellectuel et/ou psychosocial. Elles ne peuvent être utilisées que dans trois cas précis : i) pour des raisons de santé ; ii) pour des raisons tenant à la sécurité interne de l’établissement concerné, auquel cas l’isolement ne peut excéder cinq jours ; et iii) à la demande du détenu, avec l’autorisation du directeur de l’établissement.

Enfin, la Direction des soins et traitements de l’INPEC a pris des mesures pour répondre aux besoins spécifiques des groupes de personnes présentant des caractéristiques particulières, telles que celles visées à l’article 2 de la loi no 1709 ou exposées dans la directive no 015 de 2012 relative à la politique institutionnelle en matière d’égalité des sexes, la directive no 010 de 2011 sur le respect dû aux LGBTI, la directive no 017 de 2015 relative à la mise en œuvre des recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l’homme contenues dans le rapport sur le fond no 3/14 concernant l’affaire no 11 656 (Colombie), et la directive no 022 de 2011 relative aux autochtones incarcérés dans les établissements pénitentiaires d’État.

Pour la période 2016, un budget de 300 millions de pesos a été alloué à l’élaboration de mesures visant à mettre en œuvre la politique adoptée à l’égard des groupes en question.

VII.Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)

18.Justice pénale militaire

L’article 221 de la Constitution colombienne, relatif à la justice pénale militaire, a été modifié en vertu de l’acte législatif no 01 du 25 juin 2015. Ce texte vise à garantir que tout membre des forces de sécurité publiques faisant l’objet d’une enquête ou d’un procès devant une juridiction ordinaire ou spéciale pour une infraction pénale commise dans le cadre du conflit armé ou d’affrontements et qui remplit les critères exposés plus haut relève du cadre normatif du droit international humanitaire. Les personnes chargées de l’enquête ou du procès doivent avoir suivi les études et la formation appropriées. Ainsi, la compétence de la justice pénale militaire est subordonnée à des critères subjectifs (agent de la force publique en service actif), objectifs (liés au service), et normatifs (infractions au droit international humanitaire), étant donné que le droit international humanitaire est la norme spécifique applicable aux agents de la force publique dans le contexte du conflit armé.

Il importe de préciser que la loi no 1407 de 2010 portant établissement du Code pénal militaire prévoit que la justice pénale militaire n’est pas habilitée à connaître des violations graves des droits de l’homme ou des infractions constitutives de crime contre l’humanité ou de génocide ni des violations du droit international humanitaire.

Menaces dirigées contre des juges, des procureurs et des avocats

Le programme de prévention et de protection mené par l’Unité nationale de protection (UNP) vise à garantir le droit à la vie, à la liberté, à l’intégrité et à la sécurité des personnes, des groupes de personnes et des communautés exposées à un risque extraordinaire ou extrême directement lié à l’exercice de leur activité professionnelle, de fonctions politiques, publiques, sociales ou humanitaires ou de leur mandat. L’UNP met actuellement en œuvre un programme de protection à l’intention de 133 juges et de 10 avocats et représentants en justice qui, du fait de l’exercice de leur profession, sont en situation de risque. Quinze dispositifs de protection ont été mis en place pour des membres de la Fiscalía.

Plusieurs mesures de prévention ont été prises pour assurer la sécurité du personnel judiciaire. Des groupes d’opérations spéciales ont ainsi été créés au sein de la police nationale pour veiller au bon déroulement des procédures judiciaires, en particulier celles relatives à la restitution de terres, et fournir des informations sur l’ordre public et les éléments perturbateurs susceptibles de menacer la sécurité du personnel judiciaire.

En particulier, les procédures de restitution de terres ne sont engagées que dans les zones que le Ministère de la défense a définies comme réunissant les conditions de sécurité nécessaires pour que la procédure puisse se dérouler normalement et que la restitution ait effectivement lieu. Cette stratégie est connue sous le nom de « microfocalisation et macrofocalisation ».

Grâce à ces mesures et à d’autres actions préventives, aucun incident constituant une menace pour la vie ou l’intégrité des membres de l’appareil judiciaire n’a été déploré ces trois dernières années et aucune attaque contre les tribunaux n’a été signalée.

VII.Droit de ne pas être l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (art. 17)

19.Activités de renseignement et de contre-espionnage

Systèmes de contrôle et de surveillance des activités de renseignement

L’article 18 de la loi no 1621 de 2013 dispose que les inspecteurs de la police nationale ou de la force militaire travaillant pour une agence de renseignement donnée sont tenus de présenter un rapport annuel classifié au Ministère de la défense nationale et à la Commission des affaires juridiques du Congrès de la République chargée du suivi des activités de renseignement et de contre-espionnage. Ce rapport doit contenir des informations permettant de vérifier que les organismes chargés des activités de renseignement ont bien respecté les principes, les limites et les objectifs de ladite loi.

Ce système de surveillance et de contrôle, qui ne peut être exercé que dans les limites fixées par la loi no 1621 de 2013, a donné plus de transparence aux activités de renseignement et de contre-espionnage.

En outre, les activités de renseignement et de contre-espionnage doivent être réalisées dans le respect des droits de l’homme et le strict respect de la Constitution, de la législation, du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et obéir aux principes de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité. Le décret no 857 de 2014, qui a précisé le champ d’application de la loi no 1621, dispose que les activités de renseignement et de contre-espionnage ne peuvent être menées que par les organismes et services qui y sont habilités par la loi.

S’agissant des manuels de renseignement et de contre-espionnage, la loi no 1624 dispose que les directeurs et les chefs des services de renseignement et de contre-espionnage sont tenus de veiller à ce que les opérations soient conformes à la loi et de supprimer les dispositions qui seraient contraires à la Constitution et à la législation. Chaque agence de renseignement est habilitée à définir les procédures à suivre pour réviser les manuels de renseignement et de contre-espionnage de manière à y incorporer les normes relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

Surveillance du spectre électromagnétique et interception de communications

La surveillance du spectre électromagnétique, telle que définie à l’article 17 de la loi no 1621, n’est pas équivalente à l’interception des communications. En tout état de cause, la surveillance du spectre électromagnétique est autorisée à condition qu’elle soit clairement mentionnée dans les ordres d’intervention opérationnelle ou de mission. Les informations recueillies dans le cadre d’une telle surveillance menée dans le cadre des activités de renseignement et de contre-espionnage qui ne répondent pas aux objectifs établis par la loi no 1624 doivent être détruites et ne peuvent être stockées dans les bases de données de renseignement et de contre-espionnage.

La Cour constitutionnelle a considéré dans son arrêt C-540 de 2012 que la surveillance du spectre électromagnétique, en tant qu’« élément faisant partie des activités de renseignement et de contre-espionnage, consiste à effectuer un repérage aléatoire et non ciblé. Cela implique la captation fortuite de communications susceptibles de contenir des indications pouvant permettre de déjouer des attentats et de limiter les risques d’atteinte à la défense et à la sécurité nationales […]. La surveillance du spectre électromagnétique ne peut donner lieu à une surveillance individualisée. Elle n’implique pas de repérage sélectif ni déterminé sur des sujets spécifiques. Par conséquent, l’on ne saurait confondre la surveillance du spectre électromagnétique, activité impersonnelle et abstraite, avec les mesures décidées dans le cadre d’une enquête pénale, qui porte sur un sujet précis et concret, est réalisée sur le fondement d’une notitia criminis (dans le cadre d’une enquête préliminaire), vise à recueillir des éléments de preuve aux fins d’identification des auteurs d’une infraction, et est menée en parallèle de poursuites pénales s’inscrivant dans un cadre juridique défini par le Code pénal et le Code de procédure pénale. ».

Ainsi, l’interception de conversations téléphoniques privées sur des lignes de téléphonie mobile ou fixe et de données échangées lors de communications privées est soumise aux conditions énoncées à l’article 15 de la Constitution et dans le Code de procédure pénale et ne peut être réalisée que dans le cadre de procédures judiciaires.

IX.Liberté de conscience et de religion (art. 18)

20.Adoption d’une loi qui reconnaisse et régisse l’objection de conscience

Le Ministère de la défense, en concertation avec le Bureau du Défenseur du peuple, a publié en janvier 2015 la directive no 0280 relative aux instructions et recommandations concernant l’incorporation des soldats réguliers, des bacheliers et des paysans dans les forces armées et le traitement des demandes des objecteurs de conscience. Le Ministère a également adopté au mois de février suivant le Protocole d’appui et d’orientation aux fins de détermination du statut militaire des Colombiens ayant saisi le Bureau du Défenseur du peuple. Des instructions claires et précises ont donc été fournies au sujet des procédures d’enrôlement dans les forces armées, dans le respect effectif des droits des citoyens.

X.Liberté d’opinion et d’expression, droit de réunion pacifique et droit d’association (art. 6, 7, 19, 21 et 22)

21.Menaces proférées contre des défenseurs des droits de l’homme

L’Unité nationale de protection offre une protection aux personnes ci-après, regroupées par catégorie.

Groupe de personnes	Nombre de personnes bénéficiant d’une protection, en juin 2016
Dirigeants politiques	168
Dirigeants, représentants ou organisations de défenseurs des droits de l’homme et de défense des victimes, organisations sociales, citoyennes, communales ou paysannes	614
Dirigeants et militants syndicaux	597
Dirigeants, représentants ou membres d’organisations professionnelles	18
Dirigeants, représentants ou membres de groupes ethniques	Autochtones	327	467
Personnes d’ascendance africaine	139
Membres du corps médical	4
Témoins de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire	6
Journalistes et/ou membres du personnel des services d’information	132
Victimes de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris des dirigeants, chefs et représentants d’organisations de populations déplacées ou de personnes réclamant la restitution de terres	Populations déplacées	718	1 481
Requérants dans les procédures de restitution de terres	437
Victimes	322
Anciens agents de lʼÉtat qui ont été chargés d’élaborer, de coordonner ou d’exécuter les politiques du Gouvernement en matière de droits de lʼhomme ou de paix		117
Représentants légaux ou experts médico-légaux parties aux procédures judiciaires ou disciplinaires relatives à des violations des droits de l’homme ou du droit international humanitaire		9
Agents de la fonction publique	Conseillers	1 435	2 313
Députés	235
Agents de la fonction publique	584
Représentants municipaux	59
Article 2.4.1.2.7 relatif aux personnes protégées en raison de leur fonction	Maires	282	572
Gouverneurs	22
Parlementaires	268
Union Patriotique -Parti communiste colombien (UP-PCC)			1 540
Personnes démobilisées			80
Accords de paix			20
Total des personnes bénéficiant d’une protection	8 138

Politique publique garantissant le droit des personnes exerçant une activité journalistique à la liberté d’expression

Le Ministère de l’intérieur a dirigé la procédure d’élaboration de la politique publique garantissant le droit des personnes exerçant une activité journalistique à la liberté d’expression. Il s’est avéré nécessaire à cette occasion de revoir les qualifications pénales de l’insulte et de la diffamation afin de déterminer comment les procureurs doivent traiter les plaintes formées contre des journalistes pour ces motifs. Les acteurs judiciaires saisis de telles plaintes doivent tenir compte du droit à la liberté d’expression.

XI.Mesures de protection des mineurs (art. 24)

22.Registre des naissances

Le Registre national de l’état civil est l’une des entités les plus présentes sur le territoire national, puisqu’elle compte 1 156 bureaux dans tout le pays et 915 notaires habilités en matière d’enregistrement. Il existe également 328 hôpitaux et cliniques autorisés à enregistrer les naissances sur place, ce qui constitue un gage de rapidité et de diligence. Le service du Registre gère également des unités mobiles qui apportent appui et soutien aux personnes en situation vulnérable vivant dans des lieux difficiles d’accès.

De 2012 à 2016, 24 937 garçons et 25 275 filles vivant dans des zones difficiles d’accès ont été enregistrés à l’état civil, ce qui leur garantit l’accès aux services publics.

Le projet visant à consolider le Registre national de l’état civil prévoit d’améliorer dans les années à venir les services d’enregistrement des naissances dans les hôpitaux et les cliniques habilités de façon que les enfants soient enregistrés dès leur naissance et qu’ils quittent le centre médical où ils sont nés avec leur acte de naissance, grâce à un outil Internet permettant d’accélérer la procédure actuelle d’enregistrement. Par ailleurs, plusieurs campagnes ont été menées dans les médias audiovisuels au titre de ce projet afin d’encourager l’enregistrement, avec rapidité et diligence, des naissances sur tout le territoire colombien. Ces campagnes ont permis l’enregistrement rapide à l’état civil de 56,4 %, 64,3 % et 58,1 % des naissances en 2013, 2014 et 2015, respectivement.

Afin d’assurer une collecte plus large de statistiques et de veiller à l’enregistrement rapide des naissances dans les communautés ethniques (les communautés autochtones, les communautés d’ascendance africaine, les communautés palenqueras et insulaires, notamment), une collaboration entreprise avec l’Administration nationale des statistiques (DANE) vise à mettre au point un formulaire type qui permettra aux autorités locales d’établir un acte considéré comme valide aux fins de l’enregistrement des naissances dans les territoires où vivent des communautés ethniques.

23.Prévention de l’utilisation et de l’enrôlement d’enfants par des groupes armés

Le programme de prise en charge spécialisée mené par l’Institut colombien de protection de la famillede 1999 au 31 mai 2016 afin de rétablir les droits des enfants et des adolescents victimes d’enrôlement illégal a bénéficié à 6 006 enfants et adolescents. Les régions d’Antioquia, de Bogota, de Meta et de Valle sont celles qui ont accueilli le plus grand nombre d’enfants démobilisés.

Les différentes composantes du programme ont pour objectif d’apporter une protection complète aux victimes et comprennent, notamment, des mesures destinées à rétablir l’exercice effectif de leurs droits, à leur offrir des conditions de vie décentes, à promouvoir leur intégration dans la vie sociale, économique et politique du pays, et à leur fournir des informations et des services de conseil juridique et de soutien psychosocial pour faciliter leur accès aux droits à la vérité, à la justice et à la réparation. Ce processus s’effectue en trois phases :

Les mesures suivantes ont été prises pour soutenir et renforcer les liens familiaux et la prise en charge dans une structure autre que la famille d’origine ou de rattachement : le placement en foyer, le placement en maison de protection et le placement en famille d’accueil.

Du 1er janvier 2014 au 31 mai 2016, 554 enfants issus des rangs de différents groupes armés illégaux ont participé au programme, dont 106 enfants autochtones. Le tableau ci-après en donne la répartition par groupe :

Groupe armé illégal	2014	2015	2016	Total général
FARC	186	138	41	365
ELN	52	54	33	139
Bandes criminelles	21	22	4	47
Ejército Popular de Liberación ( EPL)		1	2	3
Total des enfants et adolescents	259	215	80	554

Source  : Système d’information du Programme de prise en charge spécialisée en vue du rétablissement des droits des enfants et adolescents victimes d’enrôlement illégal.

Le Service du Conseiller présidentiel pour les droits de l’homme, qui fait office deSecrétariat technique de la Commission intersectorielle pour la prévention de l’enrôlement d’enfants et d’adolescents par des groupes armés illégaux et des organisations criminelles organisées, a appuyé, notamment, les initiatives suivantes :

Actions prioritaires menées dans les municipalités où les enfants et les adolescents sont susceptibles d’être enrôlés et utilisés par des groupes armés ou des organisations criminelles et d’être victimes de violences sexuelles ;

Recensement par le Secrétariat technique de 55 stratégies, programmes, projets et/ou mesures stratégiques mis en œuvre par les entités composant la Commission intersectorielle pour prévenir de tels actes contre des enfants et des adolescents ;

De 2013 à 2015, fourniture d’une assistance technique à 23 des 32 départements du pays, pour l’élaboration de mesures de prévention, la conception et la mise en œuvre de politiques publiques de protection complète s’inscrivant dans les programmes gouvernementaux et les programmes de développement local, la formation et l’accompagnement d’équipes d’intervention précoces et conseiller les régions à propos des services que peuvent leur fournir les institutions nationales ;

Transmission à la Fiscalíades cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants ou d’adolescents et de violence sexuelle à l’égard d’enfants ou d’adolescents.Le Secrétariat technique assure un suivi régulier des cas en question.

XII.Droits des personnes issues des minorités (art. 26 et 27)

24.Mesures prises pour garantir la tenue de consultations préalables avec les populations autochtones ou afrocolombiennes

Le Gouvernement colombien a déjà fourni des informations amples et détaillées sur cette question dans son sixième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/COL/6).

25.Programme de garantie des droits fondamentaux des peuples autochtones

Le Programme de garantie des droits fondamentaux des peuples autochtones, créé en application de l’arrêt no 004 de 2009 de la Cour constitutionnelle faisant suite à l’arrêt no T‑025 de 2004, a été établi les 25 et 26 novembre 2011 lors de la réunion du Bureau permanent de concertation avec les peuples et organisations autochtones.

Afin de garantir l’exercice effectif des droits collectifs des peuples autochtones et des droits individuels de leurs membres et de lutter contre les facteurs qui menacent leur survie physique et culturelle, le Gouvernement colombien a adopté toute une série de textes normatifs, dont les suivants :

Le décret no 1953 (2014), qui vise à assurer l’administration des territoires autochtones en permettant aux peuples autochtones de gérer leurs propres institutions ;

Le décret no 2719 (2014), qui établit la procédure que doivent suivre les réserves autochtones pour faire reconnaître leurs accomplissements et/ou les bonnes pratiques qu’elles ont enregistrées afin de bénéficier de l’allocation spéciale du Système général de participations ;

Le décret no 2333 (2014), qui établit des mécanismes propres à assurer la protection et la sécurité juridique effectives des terres et territoires ancestralement et/ou traditionnellement occupés ou détenus par les peuples autochtones, conformément aux articles 13 et 14 de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail ;

Le décret no 4633 (2011), qui porte création de mesures d’assistance, d’appui, de réparation intégrale et de restitution des droits fonciers aux peuples et communautés autochtones lésés.

Ces mesures, conjuguées au renforcement des cadres et instances de consultation, tels que ceux établis par les décrets no 1397 (1996) et no 3012 (2005), ont permis aux autorités et organisations représentatives des peuples et communautés autochtones de participer à la prise de décisions les concernant.

En ce qui concerne les plans de garantie, le Ministère de l’intérieur, en accord avec les autorités représentatives de chaque peuple autochtone, a mis au point une approche qui s’appuie sur un processus de consultation et qui est adaptée aux règles de fonctionnement et aux particularités propres à chaque peuple. Actuellement, 31 plans sont en phase d’élaboration, 21 en phase de consultation et 12 en phase de mise en œuvre. La réalisation des plans de garantie incombe conjointement aux institutions publiques nationales et locales, selon leurs compétences respectives.