Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-quatorzième session

16 janvier-3 février 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Serbie valant deuxième et troisième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2016 (10 700 mots maximum). Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention lors du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Préciser si le projet de loi sur les droits de l’enfant (voir CRC/C/SRB/2-3, par. 7) donne une définition légale du terme « enfant » conforme à l’article premier de la Convention. Indiquer quel organisme est actuellement responsable de la coordination des activités dans le domaine des droits de l’enfant et donner des renseignements actualisés sur le statut actuel du Conseil national pour les droits de l’enfant.

Indiquer si des mesures de suivi ont été prises pour évaluer les effets et les résultats du Plan national d’action en faveur des enfants depuis 2010, en particulier s’agissant de la santé des enfants, de l’accès des enfants aux services, de la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants et de la protection de l’enfance. Décrire également comment le Plan d’action a été utilisé en pratique pour surveiller les programmes et les services consacrés au développement de l’enfant et à la protection de l’enfance. Donner des renseignements sur tout projet d’élaboration d’un nouveau cadre de politique générale visant à donner suite au Plan d’action qui est arrivé à terme en 2015, en précisant de quelle manière ce cadre s’inspirerait de l’instrument précédent.

Donner des renseignements sur les résultats de la mise en œuvre des plans d’action (2009-2011 et 2013-2015) établis dans le cadre de la Stratégie pour l’amélioration du statut des Roms en République de Serbie (voir CRC/C/SRB/2-3, par. 41). Fournir des renseignements sur toute autre mesure prise pour interdire et éradiquer la discrimination persistante dont font l’objet les enfants roms, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement, les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants vivant dans des zones reculées, les enfants des rues et les enfants homosexuels, bisexuels, transgenres ou intersexués.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, en particulier dans la communauté rom, au moyen de modifications de la loi relative aux procédures non contentieuses, et sur les résultats obtenus.

Donner des informations actualisées sur les mesures prises, en particulier par les professionnels de la justice et de la santé, pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, notamment dans le cadre du Protocole général sur la protection des enfants contre la maltraitance et la négligence et des protocoles spéciaux. Fournir des informations sur les voies de recours disponibles, ainsi que sur les moyens permettant de garantir que les enfants victimes de violence peuvent accéder aux structures d’assistance locales. Décrire les mesures prises pour lutter contre la violence à l’égard des enfants à l’école et à l’égard des enfants handicapés. Fournir des informations à jour sur les activités et les campagnes de sensibilisation menées actuellement pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

Compte tenu de la réponse de l’État partie aux recommandations sur les châtiments corporels formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel tenu en 2013, dans laquelle l’État partie a annoncé qu’il interdirait les châtiments corporels dans tous les contextes, donner des informations actualisées sur les mesures qui ont été prises à cet égard. Indiquer si le projet de nouveau Code civil et les modifications qu’il a été proposé d’apporter à la loi relative à la famille interdisent expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille.

Présenter les mesures prises pour protéger les droits des enfants placés en institution et en famille d’accueil, et pour contrôler que ces droits sont bien respectés. Indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille, en particulier pour des raisons économiques et sociales. Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour accélérer le processus de désinstitutionnalisation et pour assurer l’application des dispositions énoncées dans la loi de 2011 relative à la sécurité sociale, qui limite à 50 le nombre d’enfants par établissement d’accueil.

Fournir des informations sur les programmes et politiques mis en place pour soutenir les familles en situation précaire, y compris par une aide financière, afin d’éviter que ces familles ne se voient retirer leurs enfants. Donner également des informations sur les mécanismes de suivi et d’évaluation utilisés pour garantir une aide ciblée aux familles ayant des enfants handicapés. Décrire les mesures prises pour intégrer effectivement les enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Donner des informations sur les mesures prises pour faire baisser les taux élevés de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans dans la communauté rom et pour améliorer les services de santé maternelle et infantile, ainsi que sur la disponibilité de services de santé généraux pour les enfants roms, notamment sur les mesures prises pour améliorer l’accès aux institutions et aux professionnels au niveau régional et pour renforcer les services de sensibilisation,.

Fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour garantir un enseignement inclusif à tous les enfants et pour éliminer les disparités régionales en matière de qualité de l’enseignement et d’allocation des ressources. En particulier, indiquer quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants roms et les enfants issus des minorités aillent à l’école maternelle, et pour accroître les taux de scolarisation et de réussite chez les enfants roms au niveau primaire et éviter que les jeunes filles roms n’abandonnent leurs études. Décrire toute évolution concernant le nombre d’aides-enseignants dans les écoles.

Donner des informations sur toute mesure prise pour donner suite aux recommandations formulées par le Protecteur des citoyens dans son rapport Prevention of Exploitation of Children in South-East Europe  : Child Begging in the Republic of Serbia(Prévention de l’exploitation des enfants en Europe du Sud-Est : Mendicité des enfants en République de Serbie). Expliquer les raisons pour lesquelles la ville de Belgrade a décidé, en 2014, de cesser de soutenir le centre d’accueil pour les enfants des rues.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour réformer le système judiciaire pour mineurs (voir CRC/C/SRB/2-3, par. 129), y compris des informations sur la loi relative aux délinquants juvéniles.

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SRB/CO/1), s’agissant notamment de l’introduction dans le Code pénal d’une définition explicite de la « vente d’enfants » qui soit conforme aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Indiquer également si l’État partie a établi et exerce sa compétence extraterritoriale pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif.

Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité sur l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SRB/CO/1), s’agissant notamment d’incriminer expressément l’enrôlement d’enfants par les forces armées et des groupes armés non étatiques. Indiquer également si l’État partie a établi et exerce sa compétence extraterritoriale pour l’ensemble des infractions visées par le Protocole facultatif. Donner en outre des informations détaillées sur les mécanismes mis en place pour repérer, à leur entrée sur le territoire de l’État partie, les enfants migrants, demandeurs d’asile ou réfugiés (en particulier ceux qui ne sont pas accompagnés) qui ont pu être enrôlés pour combattre dans un conflit armé à l’étranger, et indiquer quelles mesures sont prises pour veiller à ce que ces enfants reçoivent une aide psychologique et une assistance à la réadaptation et à la réinsertion sociale.

Deuxième partie

Le Comité invite l’État partie à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, plans et programmes récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Fournir également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les cas de négligence et de mauvais traitements, en particulier dans les institutions et dans les structures de protection de remplacement ;

b)Les enfants roms fréquentant des écoles et des classes ordinaires ;

c)Les enfants travaillant dans le secteur informel et les enfants des rues ;

d)Les enfants demandeurs d’asile ou migrants placés en centre d’accueil ;

e)Les enfants détenus dans des centres de détention ou des établissements pénitentiaires, y compris dans des établissements correctionnels fermés ;

f)Les parents, tuteurs et membres du personnel d’institutions d’accueil qui ont été accusés d’avoir infligé des violences à enfants, notamment des violences sexuelles et des châtiments corporels et ont été inculpés ou condamnés pour de tels faits ;

g)Les enfants victimes de traite ou d’enlèvement.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial et sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant dans un ménage dirigé par un enfant ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées notamment par âge, sexe, situation socioéconomique, zone géographique et origine ethnique concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

c)Le nombre d’élèves par enseignant.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.