COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-huitième session19 mai‑6 juin 2008

APPLIC ATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L ’ ENFANT

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la Serbie (CRC/C/SRB/1)

PREMIÈRE PARTIE

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 31 mars 2008 .

A. Données et statistiques (si disponibles)

1.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants vivant en Serbie.

2.À la lumière de l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2006, 2007 et 2008, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention dans les domaines suivants:

a)Éducation (préprimaire, primaire et secondaire);

b)Soins de santé (soins de santé primaires, programmes de vaccination, santé des adolescents, programmes de lutte contre le VIH/sida et autres services de santé destinés aux enfants);

c)Programmes et services destinés aux enfants séparés de leurs parents, placés en institution ou dans une famille d’accueil;

d)Programmes et activités pour la prévention de la maltraitance et la protection des enfants contre les mauvais traitements;

e)Programmes et activités de diffusion de l’information et de formation concernant les droits de l’enfant.

3.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique si possible et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:

a)Séparés de leurs parents;

b)Placés en institution;

c)Placés dans une famille d’accueil;

d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

4.Fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique si possible et zone urbaine ou rurale, sur le nombre d’enfants handicapés:

a)Vivant avec leur famille;

b)Placés en institution;

c)Placés dans une famille d’accueil;

d)Fréquentant une école ordinaire;

e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé;

f)Non scolarisés.

5.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique ou autre minorité et type d’abus signalé) sur:

a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;

b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;

c)Le nombre et la proportion de victimes ayant bénéficié d’un soutien psychologique et d’une aide à la réadaptation.

6.En ce qui concerne le droit à l’éducation, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine ou rurale et groupe minoritaire), en pourcentage de la classe d’âge pertinente, sur:

a)Le taux de scolarisation dans les établissements primaires et secondaires ainsi que le taux d’inscription dans les établissements préprimaires et les crèches et garderies;

b)Le pourcentage d’enfants qui terminent les cycles primaire et secondaire;

c)Le nombre et le taux d’abandon scolaire et de redoublement;

d)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe.

7.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2005, 2006 et 2007, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:

a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite);

b)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation et d’un soutien psychologique;

c)Le nombre d’enfants qui travaillent (dans les secteurs formel et informel);

d)Le nombre de mineurs non accompagnés, d’enfants demandeurs d’asile ou d’enfants réfugiés, d’enfants déplacés à l’intérieur du pays, d’enfants de rapatriés et d’enfants frappés d’une mesure d’expulsion;

e)Le nombre d’enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue.

8.Le rapport contient des renseignements utiles sur la délinquance juvénile (par.163 à 165). Fournir si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction) sur:

a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;

b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été inculpées et condamnées et la nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;

c)Le nombre de centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et dans des établissements de détention pour adultes;

e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;

f)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des personnes de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;

h)Le nombre de personnes de moins de 18 ans concernées par les programmes de déjudiciarisation;

i)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont purgé leur peine, ont été remises en liberté et participent à des programmes d’insertion sociale.

9.Indiquer pourquoi les renseignements fournis dans le rapport ne couvrent pas toujours le territoire de la province autonome de Vojvodine.

B. Mesures d ’ application générale

1.Donner des précisions sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données ventilées sur les enfants et sur les premiers résultats de l’utilisation du système ChildInfo et de la base de données Devinfo mentionnés dans le rapport.

2.Indiquer si la législation nationale est considérée comme pleinement conforme aux dispositions de la Convention ou s’il est prévu de procéder à un examen de sa compatibilité avec la Convention et, éventuellement, d’adopter des amendements ou de nouvelles lois ou règlements visant à renforcer la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention.

3.Indiquer si la Convention a été directement invoquée devant les tribunaux nationaux; dans l’affirmative, donner des exemples.

4.Le rapport appelle l’attention sur la création du Conseil national pour les droits de l’enfant et note que le Conseil a élaboré un plan d’action national pour l’enfance en 2004. Donner des précisions sur le mandat du Conseil, y compris son rôle en matière de coordination et de suivi de la mise en œuvre de la Convention, et sur les ressources financières et humaines qui lui sont allouées.

5.Faire le point de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’enfance adopté en 2004. Indiquer si celui-ci tient compte des objectifs énoncés dans le document intitulé «Un monde digne des enfants», adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, tenue en 2002.

6.Donner des renseignements sur les fonds alloués au Plan d’action pour l’amélioration de l’éducation des Roms adopté en 2005 et sur les mesures prises pour favoriser sa mise en œuvre.

7.Donner des renseignements sur les ressources dont dispose le Médiateur adjoint pour les droits de l’enfant et les médiateurs municipaux pour les enfants mentionnés dans le rapport. Indiquer si l’institution du médiateur a favorisé le règlement des différends et des plaintes concernant les droits de l’enfant. Préciser l’état du projet de loi sur le Médiateur spécial pour les enfants.

8.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises en vue d’organiser des activités de formation aux dispositions de la Convention et aux droits de l’homme en général à l’intention des enfants, des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux et des autres professionnels travaillant avec ou pour les enfants.

9.Donner des renseignements sur la coopération entre le Gouvernement et les organisations non gouvernementales (ONG) aux fins de la mise en œuvre de la Convention. Indiquer si les ONG ont joué un rôle dans l’élaboration du rapport de l’État partie.

10.Il est indiqué dans le rapport qu’un protocole général pour la protection des enfants contre la maltraitance et l’absence de soins aux niveaux national et local a été adopté en 2005. Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre le Protocole et améliorer le système de protection de l’enfance.

11.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de s’occuper aux fins de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant dans toutes les langues officielles de l ’ État partie ainsi que dans ses autres langues ou dialectes, si elle a été traduite. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.

Troisième partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à mettre à jour brièvement les renseignements fournis dans le rapport (si les renseignements voulus n ’ apparaissent pas déjà dans la première partie ci-dessus) en ce qui concerne:

Les nouveaux projets ou textes de loi et leur compatibilité avec la Convention;

Les nouvelles institutions;

Les politiques mises en œuvre récemment;

Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.

Quatrième partie

On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (autres que celles déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l ’ intention d ’ aborder dans le cadre du dialogue avec l ’ État partie. Ces questions n ’ appelle nt pas de réponse s écrite s . Leur liste n ’ est pas exhaustive, d ’ autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.

1.Stratégie de l’État partie visant à améliorer sensiblement l’application générale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention;

2.Rôle du Conseil des droits de l’enfant;

3.Crédits budgétaires consacrés à l’enfance;

4.Non-discrimination, en particulier à l’égard des filles, des minorités (comme les Roms) et des personnes vivant dans des zones reculées, et mise en œuvre de l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et de l’article 12 (respect des opinions de l’enfant);

5.Brutalités policières, notamment à l’encontre de la communauté rom et des étrangers;

6.Programmes et services destinés aux parents et aides dont ceux-ci bénéficient;

7.Protection des enfants privés de leur milieu familial (protection de remplacement, examen du placement des enfants et suivi des enfants adoptés dans le pays);

8.Violence dans la famille, sévices et mauvais traitements, y compris les châtiments corporels;

9.Accès aux soins de santé, à l’éducation et aux services sociaux, notamment pour les personnes appartenant à des groupes minoritaires;

10.Enfants handicapés;

11.Exploitation économique, y compris le travail des enfants;

12.Enfants non accompagnés, enfants de réfugiés, enfants déplacés à l’intérieur du pays et enfants demandeurs d’asile;

13.Enfants appartenant à des groupes minoritaires;

14.Exploitation sexuelle et traite;

15.Abus de substances psychoactives;

16.Administration de la justice pour mineurs, y compris les conditions de détention dans les établissements pour mineurs.

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