COMITÉ DES DROITS DE L ’ ENFANT
Quarante-huitième session
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 44 DE LA CONVENTION
Observations finales: République de Serbie
1.Le Comité a examiné le rapport initial de la République de Serbie (CRC/C/SRB/1) à ses 1326e et 1327e séances (CRC/C/SR.1326 et 1327), tenues le 27 mai 2008, et a adopté à sa 1342e séance, tenue le 6 juin 2008, les observations finales ci‑après.
A. Introduction
2.Le Comité se félicite de la présentation par l’État partie de son rapport initial au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant («la Convention») ainsi que des réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/SRB/Q/1 et Add.1). Il se dit satisfait du dialogue franc qu’il a pu avoir avec la délégation multisectorielle de haut niveau envoyée par l’État partie.
B. Aspects positifs
3.Le Comité relève que plusieurs droits fondamentaux concernant les enfants ont été inscrits dans la nouvelle Constitution de l’État partie (2006) et salue l’avancée que représente l’adoption de lois telles que la loi sur les relations familiales (2005), la loi sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination (2006) et la loi sur les mineurs délinquants et la protection des mineurs en matière pénale («loi sur les mineurs») (2006).
4.Le Comité accueille avec intérêt la création du Conseil des droits de l’enfant, composé de représentants d’entités gouvernementales et d’entités non gouvernementales dotés de compétences appropriées. Il se réjouit également de l’élaboration par le Conseil d’un plan d’action national, qui définit les politiques et priorités pertinentes de l’État partie jusqu’en 2015 et prévoit le suivi des progrès accomplis. Le Comité prend acte, en outre, de la mise en place de bureaux du Médiateur (Défenseur) aux niveaux national, provincial et local.
5.Le Comité note avec satisfaction qu’au cours des cinq dernières années, l’État partie a ratifié les instruments suivants, notamment:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (10 octobre 2002);
b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (31 janvier 2003);
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (6 septembre 2001);
d)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (6 septembre 2001);
e)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de 1999 (10 juillet 2003).
C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention
6.Le Comité observe que la situation politique complexe que connaît le pays explique pour partie les difficultés que soulève la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire. Il note que le rapport de l’État partie et les réponses écrites ne contiennent pas de données sur le Kosovo et Metohija, dont l’administration relève en effet de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). L’État partie a suggéré que le Comité s’adresse à la MINUK pour obtenir les informations pertinentes concernant l’application de la Convention au Kosovo et Metohija étant donné que, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, l’administration du Kosovo et Metohija a été confiée à la MINUK et que, selon le paragraphe 11 du texte de cette résolution, la MINUK est tenue de défendre et de promouvoir les droits de l’homme au Kosovo et Metohija. Cela étant, le Comité prie la MINUK de lui fournir, sans préjuger du statut juridique du Kosovo, des renseignements sur la mise en œuvre de la Convention au Kosovo et Metohija.
D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1. Mesures d ’ application générales (art. 4, 42 et 44 ( par. 6) de la Convention)
Législation
7.Le Comité se félicite des progrès accomplis dans la réforme législative concernant les droits de l’homme en général et les droits de l’enfant en particulier. Il observe que la nouvelle loi sur les relations familiales, la loi sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination et la loi sur les mineurs semblent conformes aux dispositions de la Convention, mais est préoccupé par le fait que, de manière générale, la législation n’a pas encore été totalement mise en conformité avec la Convention. Le Comité s’inquiète par ailleurs de l’absence d’une loi d’ensemble sur l’enfance.
8. Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que toutes ses lois soient pleinement conformes à la Convention et d ’ envisager d ’ adopter une loi d ’ ensemble sur l ’ enfance.
Coordination
9.Le Comité note que le Conseil des droits de l’enfant s’attache à renforcer la coordination entre les divers organes et mécanismes publics intervenant dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il constate néanmoins que le Conseil a seulement un statut et un rôle consultatifs, et il s’inquiète de l’absence d’une coordination efficace entre les différents ministères.
10. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une coordination efficace, notamment entre ses différents ministères et organismes, et de renforcer le rôle du Conseil des droits de l ’ enfant.
Plan d ’ action national
11.Le Comité constate avec satisfaction qu’un plan d’action national pour la réalisation des droits de l’enfant a été adopté en 2004 pour la période allant jusqu’en 2015 et a servi de base à des plans d’action locaux. Il note aussi que 25 stratégies ont été élaborées et qu’une dotation budgétaire spécifique a été prévue pour la mise en œuvre du Plan d’action national. Il est toutefois préoccupé par le fait que le Plan d’action national n’est pas appliqué dans toutes les municipalités au travers de plans d’action locaux et que les stratégies ne s’accordent pas totalement avec lui.
12. Le Comité engage l ’ État partie à exécuter effectivement son Plan d ’ action national en faveur de l ’ enfance, lequel devrait viser la réalisation des principes et des dispositions de la Convention, et à faire en sorte qu ’ il soit mis en œuvre dans toutes les municipalités. Le Plan d ’ action national devrait tenir compte, notamment, de la Déclaration et du Plan d ’ action figurant dans le document intitulé «Un monde digne des enfants» adopté par l ’ Assemblée générale à sa session extraordinaire de mai 2002 consacrée aux enfants, et du bilan à mi ‑parcours de leur application établi en 2007. Par ailleurs, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à la concordance générale des stratégies et du Plan d ’ action national. L ’ État partie devrait aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour allouer un budget spécifique et suffisant et mettre à disposition des ressources professionnelles pour l ’ exécution intégrale du Plan d ’ action national, et mettre en place des mécanismes de suivi et d ’ évaluation afin de mesurer régulièrement les progrès accomplis et de déceler les éventuelles lacunes.
Suivi indépendant
13.Le Comité salue la création d’un poste de médiateur au niveau national, dans la province autonome de Voïvodine et dans 13 municipalités. Il se félicite aussi de ce que le Médiateur sera habilité à enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme, y compris celles visant des enfants. Le Comité prend acte du projet de loi sur le Médiateur pour les droits de l’enfant, mais constate avec préoccupation que le Parlement n’a pas encore nommé de médiateur adjoint spécialisé dans les droits de l’enfant au niveau national et que le budget pour cette fonction n’a pas encore été approuvé, et qu’il n’existe pas d’entité spécifiquement chargée de surveiller l’application de la Convention. Par ailleurs, le Comité craint que les recommandations des médiateurs compétents ne soient pas pleinement suivies d’effet et s’inquiète de l’absence de coordination entre les structures assurant les fonctions de médiateur aux niveaux national, provincial et local.
14. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les bureaux du Médiateur se conforment aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’homme (Principes de Paris) et tiennent compte de son Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme pour la promotion et la protection des droits de l ’ enfant. Le Comité recommande également à l ’ État partie:
a) D ’ adopter la loi sur le Médiateur pour les droits de l ’ enfant;
b) À défaut, de nommer le Médiateur adjoint des enfants au niveau national et de faire en sorte que les bureaux du Médiateur en place aux trois niveaux de l ’ administration soient chargés de surveiller et de promouvoir les droits de l ’ enfant, qu ’ ils disposent des ressources humaines et financières nécessaires et qu ’ ils intensifient leurs efforts de coordination afin de promouvoir et de protéger efficacement les droits de l ’ enfant.
Services d ’ assistance téléphonique
15.Le Comité note qu’il existe une ligne d’écoute téléphonique nationale gratuite pour les enfants qui est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre du lundi au samedi, mais relève avec préoccupation que peu d’enfants en connaissent l’existence.
16. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître son soutien au service d ’ assistance téléphonique et de mettre en place un numéro spécial gratuit à trois chiffres accessible sept jours sur sept , ce qui contribuera à mieux faire connaître ce service auprès des enfants.
Allocation de ressources
17.Le Comité est préoccupé par le fait que ni le rapport de l’État partie ni les réponses écrites ne donnent une idée précise des dotations budgétaires consacrées à l’enfance. Il note avec regret que le budget alloué à l’éducation (3,6 % du produit intérieur brut) est l’un des plus bas de la région (Europe).
18. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention et des recommandations formulées par le Comité à l ’ issue de la journée de débat général qu ’ il a organisée, le 21 septembre 2007, sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États», le Comité invite l ’ État partie à veiller tout particulièrement à la pleine application de l ’ article 4 de la Convention en établissant des priorités budgétaires propres à assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, «dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s ’ il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale». Le Comité engage en outre l ’ État partie à procéder à un examen approfondi du budget du point de vue des droits de l ’ enfant afin de contrôler les allocations budgétaires en faveur de l ’ enfance.
Collecte de données
19.Le Comité note que l’État partie a élaboré un système de suivi de son Plan d’action national, notamment en mettant en place, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), la base de données Devinfo. Il relève toutefois l’absence, dans de nombreux domaines visés par la Convention, de données fiables qui permettraient de surveiller et d’évaluer la situation des enfants, y compris les enfants des groupes vulnérables, dans l’État partie.
20. Le Comité invite l ’ État partie à poursuivre les efforts qu ’ il a entrepris pour mettre en place un système global de collecte et d ’ analyse systématiques de données ventilées destiné à permettre des études comparatives portant sur tous les enfants, une attention particulière étant accordée aux groupes d ’ enfants nécessitant une protection spéciale.
Diffusion de la Convention et formation
21.Tout en notant qu’il existe un manuel d’éducation civique à l’intention des enseignants, le Comité est préoccupé par l’absence de plus amples informations sur la diffusion de la Convention et l’action menée pour mieux faire connaître ses principes et ses dispositions dans tous les organismes publics, de même qu’auprès de la société civile et des médias. Il observe par ailleurs avec préoccupation que la formation concernant les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, dispensée aux auxiliaires de justice, aux personnels de santé et aux autres groupes professionnels concernés est insuffisante.
22. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attacher, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) locales et la communauté internationale, à diffuser systématiquement des informations sur la Convention auprès des enfants, des parents, des organisations de la société civile et des organi smes publics, et de dispenser à tous les groupes professionnels concernés une formation régulière et ciblée sur les dispositions et les principes de la Convention.
Coopération avec la société civile
23.Le Comité prend acte de l’existence d’une collaboration entre les organismes publics et les ONG, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, mais il s’inquiète toutefois de ce que la coopération avec les organisations de la société civile n’est pas encouragée de manière systématique.
24. Le Comité souligne le rôle important joué par la société civile en tant que partenaire dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention et préconise un resserrement de la coopération avec les ONG. Il recommande à l ’ État partie de promouvoir systématiquement la collaboration entre les organismes publics et les organisations de la société civile travaillant avec et pour les enfants, à tous les stades de la mise en œuvre de la Convention.
2. Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non ‑discrimination
25.Le Comité félicite l’État partie d’avoir introduit dans sa législation des dispositions relatives à la protection contre la discrimination, telles que la loi sur la protection des personnes handicapées contre la discrimination et la loi sur la protection des droits et libertés des minorités nationales, et d’avoir pris des initiatives visant l’intégration des minorités. Il relève que le projet de loi sur l’interdiction de la discrimination est en attente d’adoption et craint que certains groupes d’enfants, dont les enfants roms, les enfants de rapatriés, les enfants dépourvus de certificat de naissance, les enfants appartenant à des minorités et les enfants handicapés, ne subissent une discrimination de fait, surtout en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux soins de santé. Le Comité s’inquiète aussi de l’absence de stratégie globale de lutte contre la discrimination et de l’image négative de ces groupes véhiculée par les médias.
26. Conformément à l ’ article 2 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour garantir, sans discrimination, à tous les enfants se trouvant sous sa juridiction la jouissance de tous les droits consacrés par la Convention et d ’ accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables. Il recommande aussi à l ’ État partie de prendre toutes les mesures utiles pour mettre un terme à la stigmatisation des enfants appartenant à des groupes vulnérables. Il lui recomman de en outre de prendre sans délai des mesures efficaces en faveur de ces enfants pour leur permettre de jouir véritablement d ’ un plein accès à l ’ éducation et de tous les autres droits, notamment en accélérant l ’ adoption d ’ une loi sur l ’ interdiction de la discrimination, ainsi que d ’ accroître la sensibilisation au rôle des médias.
Intérêt supérieur de l ’ enfant
27.Tout en notant que plusieurs lois de l’État partie, dont la loi sur les relations familiales (art. 6), mentionnent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité constate avec préoccupation que ce principe n’est pas suffisamment mis en application, du fait notamment de la fréquente méconnaissance de sa signification réelle.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que, conformément à l ’ article 3 de la Convention, le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit dûment pris en considération dans toutes les dispositions législatives, ainsi que dans les décisions administratives et judiciaires et les projets, programmes et services intéressant les enfants. À cette fin, l ’ État partie devrait faire le nécessaire pour appeler davantage l ’ attention sur l ’ application pratique de ce principe.
Droit à la vie, à la survie et au développement
29.Tout en saluant les progrès accomplis par l’État partie en ce qui concerne la réduction de la mortalité de l’enfant, le Comité demeure préoccupé par le taux élevé de mortalité infantile chez les Roms. Il prend acte de l’élaboration d’une nouvelle loi sur la sécurité routière et des efforts déployés pour accroître la sécurité aux abords des écoles, mais s’inquiète de l’absence d’autres initiatives visant à faire baisser le nombre d’accidents mortels de la circulation, qui est élevé.
30. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ efforcer d ’ appliquer pleinement l ’ article 6 de la Convention en accordant la priorité à toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité infantile, en particulier chez les Roms. Il lui recommande aussi d ’ améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de décès dus à des accidents de la circulation, qui est élevé, en adoptant et en veillant à faire respecter une nouvelle loi sur la sécurité routière et en prenant de nouvelles initiatives de sensibilisation.
Respect des opinions de l ’ enfant
31.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour promouvoir le respect des opinions de l’enfant, notamment l’adoption de la nouvelle loi sur les relations familiales. Il relève toutefois avec préoccupation que ce principe n’est pas suffisamment mis en pratique dans la famille, à l’école, dans les autres institutions et au sein de la communauté, et qu’il n’est pas pleinement pris en considération dans les procédures administratives et judiciaires, et dans le cadre de l’élaboration et de l’application des lois, politiques et programmes.
32. Le Comité recommande que davantage d ’ efforts soient faits pour garantir l ’ application du principe du respect des opinions de l ’ enfant. À cet égard, il conviendrait de mettre spécialement l ’ accent sur le droit de tout enfant d ’être entendu dans la famille, à l ’ école, dans les autres institutions et organismes, au sein de la communauté et dans la société en général, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables ou minoritaires. Ce droit devrait en outre être pris en considération dans toutes les lois et dans toutes les politiques et tous les programmes touchant l ’ enfance.
3. Droits civils et libertés (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
33.Le Comité note que l’État partie est parvenu à l’enregistrement quasi universel des naissances dans la plupart des régions, mais s’inquiète des lacunes et des disparités touchant la population rurale, et en particulier les Roms et les personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il est préoccupé par le fait que les procédures d’enregistrement des naissances sont d’une extrême complexité et qu’il arrive que les enfants ne soient pas enregistrés parce que leurs parents ne possèdent pas de pièces d’identité. Il observe avec préoccupation que les enfants roms et les enfants déplacés risquent ainsi de se trouver en situation de vulnérabilité en tant que citoyens sans papiers et d’être par conséquent privés d’accès aux services de base.
34. Eu égard à l ’ article 7 de la Convention, le Comité prie instamment l ’État partie de poursuivre et d ’ intensifier, à titre prioritaire, l ’ action qu ’ il mène pour constitue r un système assurant l ’ enregistrement de tous les enfants nés sur son terr itoire − indépendamment de la nationalité et du statut des pa rents. Il recommande en outre à l ’ État partie de prendre des mesures spécifiques pour co mbler les lacunes existantes et éliminer les obstacles à l ’ enregistrement universel des faits d ’ état civil, et de veiller à l ’ enregistrement des enfants roms et des enfants déplacés afin de permettre à ces enfants d ’ exercer la totalité des droits reconnus par la Convention.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
35.Le Comité se félicite des efforts déployés pour remédier aux carences relevées dans la prise en charge des pensionnaires de l’établissement spécial pour enfants et adolescents Dr Nikola Šumenkovič de Stamnica. Il demeure toutefois préoccupé par les informations concernant le traitement des enfants handicapés dans certains établissements de protection sociale, où l’on aurait eu recours à des formes graves de contrainte et d’isolement prolongés. Il craint que de telles pratiques puissent constituer des mauvais traitements, voire des tortures.
36. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques visant les enfants handicapés placés en institution qui peuvent être assimilées à des actes de torture ou à des mauvais traitements, et de redoubler d ’ efforts pour prévenir le recours à des formes graves de contrainte et d ’ isolement prolongés en s ’ attaquant aux causes du problème. Le Comité recommande aussi que des mesures législatives soient adoptées en vue de la pleine indemnisation et réadaptation des enfants victimes de telles pratiques et qu ’ une formation aux droits individuels des enfants handicapés soit dispensée de manière systématique aux professionnels de la santé et de la protection sociale.
Suite donnée à l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants
37. Se référant à l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants (A/61/299), le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les recommandations contenues dans le rapport de l ’ expert indépendant chargé de l ’ étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants en tenant compte des résultats et des recommandations de la consultation régionale pour l ’ Europe et l ’ Asie centrale tenue à Ljubljana (Slovénie) du 5 au 7 juillet 2005. Le Comité recommande notamment à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux recommandations tendant à :
i) Interdire toute violence à l ’ encontre des enfants;
ii) Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser;
iii) Assurer des services de réadaptation et de réinsertion sociale;
iv) Élaborer et appliquer des mécanismes systématiques de collecte de données et de recherche;
b) De se servir de ces recommandations comme d ’ un outil pour agir en partenariat avec la société civile et, en particulier, avec la participation des enfants, en vue de garantir que tous les enfants soient protégés contre toute forme de violence physique, sexuelle ou psychologique, et de progresser dans la mise en place d ’ initiatives concrètes, le cas échéant assorties de délais, pour prévenir et combattre ce type de violence et de sévices;
c) De solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF, du Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme, de l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS) et d ’ autres organismes compétents, notamment l ’ OIT, l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO), le Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ainsi que des ONG partenaires dans ce domaine.
4. Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Milieu familial
38.Le Comité prend acte des progrès accomplis sur le plan législatif, notamment par l’adoption de la nouvelle Constitution et de la loi sur les relations familiales, et de la mise en place par l’État partie de la garde conjointe des enfants et d’autres mesures destinées à améliorer la situation des enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement et à réduire le nombre de placements en institution, telles que l’établissement d’un fonds de l’innovation sociale. Le Comité note également que l’on tend de plus en plus à privilégier les services décentralisés à ancrage communautaire en vue d’améliorer le niveau de vie dans l’optique d’une réintégration. Il s’inquiète toutefois de l’absence d’un système systématique de soutien et d’offre de services multisectoriels à l’intention des parents et du fait que le dispositif visant à aider les familles et à prévenir la dégradation des relations familiales et ses effets sur les enfants laisse globalement à désirer, faute d’un nombre suffisant de travailleurs sociaux dûment formés.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre des mesures efficaces pour mieux soutenir les familles, et notamment améliorer l ’ aide et le soutien qui leur sont apportés sur le plan social, en élaborant une politique familiale globale centrée sur l ’ enfa nt qui permette aux familles de s ’ occuper elles-mêmes de leurs enfants lorsque cela est possible, et de promouvoir de bonnes relations entre parents et enfants;
b) D ’ accroître la formation professionnelle des travailleurs sociaux;
c) De développer le soutien social et psychologique apporté aux enfants et aux familles ayant besoin d ’ aide et d ’ en accroître la qualité.
Enfants privés de leur milieu familial
40.Le Comité note avec satisfaction que la décision de placement d’un enfant hors de sa famille relève d’un juge. Il se réjouit également de ce que l’État partie soit résolu à remplacer le placement en institution par d’autres solutions, tout en améliorant les conditions de vie dans les établissements existants. Il relève toutefois avec inquiétude que, s’il existe des données relatives aux conditions de vie générales des enfants et une norme nationale pour l’évaluation des décisions d’orientation et de placement, ainsi que des procédures d’examen, les normes en place ne sont pas appliquées. Le Comité s’inquiète aussi des informations indiquant qu’un nombre important d’enfants, en particulier des enfants handicapés, vivent encore dans des institutions, souvent éloignées de leur lieu de résidence initial, et évoquant la piètre qualité des soins et des traitements. Le petit nombre de familles d’accueil constitue également un sujet de préoccupation.
41. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ intensifier les efforts visant à retirer les enfants des institutions en veillant à ce que des structures complémentaires puissent suivre les enfants sortant d ’ institutions et leur apporter l ’ aide et les services dont ils ont besoin en vue de leur réinsertion;
b) D ’ instituer une procédure nationale d ’ évaluation pour l ’ orientation, le placement et le réexamen du placement des enfants garantissant que les enfants résidant dans des institutions sur le point d ’ être fermées soient pleinement informés et aient leur mot à dire dans la décision relative à leur futur placement, et que ces enfants conservent leur droit à la protection sociale;
c) D ’ encourager les particuliers à se proposer comme famille d ’ accueil, notamment en leur offrant des possibilités d ’ emploi.
Adoption
42.Le Comité regrette de n’avoir pas reçu suffisamment d’informations sur les procédures d’adoption. Il engage l’État partie à envisager d’offrir aux enfants un milieu familial plus stable par le biais de l’adoption. Le Comité relève par ailleurs que l’État partie n’a pas ratifié la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
43. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De définir les conditions dans lesquelles un enfant est adoptable et de veiller à ce que les parents biologiques et l ’ enfant disposent d ’ éléments d ’ information suffisants avant de donner leur consentement à une décision;
b) De recenser efficacement les enfants potentiellement adoptables et, après avoir étudié la possibilité de maintenir le lien avec leur famille, d ’accélérer la procédure d ’ adoption;
c) De veiller à ce que la décision en matière d ’ adoption tienne compte de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant et à ce que les opinions de l ’ enfant soient entendues et prises en considération;
d) De s ’ assurer que les candidats à l ’ adoption remplissent les conditions voulues pour adopter et qu ’ ils sont prêts et aptes à le faire;
e) De promouvoir les services de conseil en matière d ’ adoption et de suivi après l ’ adoption;
f) De s ’ attacher à mieux faire connaître l ’ adoption en général et de promouvoir en particulier l ’ adoption des enfants appartenant à des groupes posant des problèmes particuliers pour ce qui est de l ’ adoption, tels que les enfants d ’ une même fratrie, les enfants handicapés et les enfants de minorités;
g) D ’ envisager de ratifier la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale.
Violence et négligence
44.Le Comité note que l’État partie s’emploie à renforcer sa législation interne, à se doter de moyens judiciaires et à sensibiliser le public au problème de la violence et de la négligence à l’égard des enfants. Il se réjouit de l’introduction de mesures de protection contre la violence familiale dans le Code pénal et dans la loi sur les relations familiales, de même que dans la stratégie nationale de lutte contre la violence élaborée récemment et dans le Plan d’action national, mais constate avec préoccupation que ces dispositions ne sont guère appliquées et qu’un climat général de violence, y compris de violence familiale, prévaut toujours dans la société serbe. Il s’inquiète aussi de l’absence de mécanismes de signalement et de la sous‑déclaration des faits de violence familiale et d’autres formes de sévices, notamment sexuels. Enfin, il est préoccupé par l’insuffisance des programmes de formation conçus à l’intention des professionnels pour prévenir et combattre de telles violences.
45. Eu égard à l ’ article 19 et aux autres dispositions p ertinentes de la Convention, le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De veiller à l ’ application effective de ses lois et mesures de protection contre la violence;
b) De redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence et de sévices dans la sphère familiale, notamment en établissant un dispositif général de signalement et en adoptant des mesures et des politiques propres à faire évoluer les comportements au sein de la famille et de la société;
c) De faire en sorte qu ’ un système d ’ évaluation, d ’ orientation et de placement soit mis en place, que les cas de violence et de sévices à enfant, y compris les sévices sexuels, au sein de la famille fassent l ’ objet d ’ enquêtes appropriées dans le cadre d ’ une procédure judiciaire adaptée aux enfants et que des sanctions soient prises contre les auteurs, compte dûment tenu du droit de l ’ enfant au respect de sa vie privée;
d) De veiller à fournir aux victimes des services de soutien, notamment une aide à la réadaptation psychologique et à la réinsertion sociale, et de prévenir leur stigmatisation;
e) De prendre des mesures en vue de mieux faire connaître la communication non violente et d ’ en promouvoir la pratique.
Châtiments corporels
46.Le Comité constate avec une vive préoccupation que la loi autorise encore les châtiments corporels au sein de la famille et que ceux‑ci restent largement utilisés comme moyen de discipline.
47. Le Comité engage instamment l ’ État partie à adopter et à faire respecter une loi interdisant expressément tous les châtiments corporels au sein de la famille. Il l ’ invite également à organiser des campagnes de sensibilisation et d ’ éducation afin de promouvoir les formes de discipline non violentes, et à mener des recherches sur le recours aux châtiments corporels à l ’ égard des enfants au sein de la famille et dans d ’ autres contextes, ainsi qu ’ à faire appliquer la loi.
5. Santé et bien ‑être
(art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
48.Le Comité se félicite des efforts que fait l’État partie pour aider les enfants handicapés et leur famille, du lancement de programmes et projets pilotes en vue d’intégrer ces enfants dans le système éducatif ordinaire et des mesures visant à éviter leur placement en institution et à privilégier leur prise en charge au sein de la famille. Il salue aussi les mesures prises pour faire appliquer sans délai l’interdiction de placement d’enfants dans l’établissement de Kulina comme suite à une décision ministérielle datant du 9 mai 2008. Le Comité constate en revanche avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants handicapés, et en particulier d’enfants souffrant d’un handicap mental, vivent encore en institution, souvent avec des adultes. Il est également préoccupé par le fait que beaucoup d’enfants handicapés ne sont pas scolarisés dans les écoles ordinaires et s’inquiète du manque général de ressources et de personnel spécialisé permettant de s’occuper de ces enfants. Il s’inquiète aussi des comportements fréquemment observés dans la société qui tendent à marginaliser les enfants handicapés.
49. En ce qui concerne les efforts déployés par l ’ État partie pour donner aux enfants handicapés des chances égales de participer pleinement à tous les aspects de la vie, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les Règles des Nations Unies pour l ’ égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l ’ Assemblée générale) et sur son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés. Il recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour:
a) Rassembler des données statistiques ventilées sur les enfants handicapés et les utiliser pour élaborer une politique nationale du handicap complète et spécifique qui favorise l ’ égalité des chances des personnes handicapées dans la société;
b) Veiller à ce que la politique et les programmes de l ’ enseignement public reflètent dans tous leurs éléments le principe de la pleine participation et de l ’ égalité, intégrer dans la mesure du possible les enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire et, si nécessaire, mettre en place des programmes pédagogiques spéciaux adaptés à leurs besoins particuliers;
c) Contrôler et évaluer la qualité des services fournis aux enfants handicapés et mieux faire connaître l ’ ensemble des services disponibles;
d) Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès à des services sociaux et à des services de santé appropriés, notamment des services d ’ intervention précoce, des services d ’ assistance psychologique et des services de conseil;
e) Veiller à ce que les professionnels travaillant avec et pour les enfants handicapés, notamment les personnels médicaux, paramédicaux et assimilés, ainsi que les enseignants et les travailleurs sociaux, soient dûment formés;
f) Ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, signés le 17 décembre 2007;
g) Solliciter la coopération technique de l ’ UNICEF et de l ’ OMS, notamment.
Santé et services de santé
50.Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie au sujet des mesures législatives et autres visant à assurer l’égalité d’accès aux soins. Il s’inquiète toutefois de la piètre qualité des services de santé en général, notamment dans les zones rurales, ainsi que des difficultés que rencontrent les groupes vulnérables pour y accéder. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’un grand nombre de personnes ne bénéficient pas de l’assurance maladie obligatoire et que le personnel de santé en activité n’est ni formé ni équipé pour tenir compte des besoins spéciaux des enfants. Il constate en outre avec préoccupation que, malgré les progrès accomplis, le taux de mortalité infantile demeure élevé, en particulier parmi les groupes ethniques minoritaires tels que les Roms, et qu’il n’existe pas suffisamment d’hôpitaux «amis des bébés».
51. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les enfants aient accès à des services de santé de qualité et d ’ un coût abordable, une attention particulière devant être accordée aux groupes vulnérables;
b) De veiller à ce que des ressources suffisantes soient allouées au secteur de la santé, et d ’ élaborer et d ’ appliquer des politiques et programmes d ’ ensemble en vue d ’ améliorer la situation sanitaire des enfants;
c) De continuer à prendre des mesures pour réduire la mortalité infantile et la mortalité des enfants de moins de 5 ans, notamment en garantissant l ’ accès à des services et des établissements de soins prénatals et postnatals de qualité dans des conditions d ’ égalité;
d) De redoubler d ’ efforts pour améliorer l ’ état nutritionnel des enfants, et tout particulièrement de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, par l ’éducation et la promotion de pratiques alimentaires saines;
e) De faciliter, sur tout le territoire, l ’ accès des mères et des enfants à des services de soins de santé primaires de qualité;
f) De continuer à renforcer les mesures de prévention cruciales pour la saine croissance de l ’ enfant, en particulier en développant l ’ accès à des hôpitaux «amis des bébés» où les nouveau ‑nés ne sont pas séparés de leur mère après la naissance.
Allaitement maternel
52.Le Comité note que si le taux d’allaitement à la naissance est relativement élevé, l’allaitement exclusif pendant les six premiers mois demeure insuffisant. Il constate avec préoccupation que la publicité pour les substituts du lait maternel est très répandue et qu’il existe peu d’hôpitaux «amis des bébés».
53. Le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir l ’ allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois et de renforcer le dispositif de surveillance du respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Il lui recommande aussi d ’ accorder une attention accrue à la mise en place, à titre prioritaire, d ’ hôpitaux «amis des bébés».
Santé des adolescents
54.Le Comité se félicite des récentes lois et stratégies que l’État partie a adoptées et de l’action de sensibilisation accrue qu’il mène pour protéger les adolescents, et il salue notamment l’adoption de la nouvelle loi sur les soins de santé et de la loi sur l’assurance maladie. Il s’inquiète toutefois de l’absence d’une stratégie nationale globale ou de mesures structurelles en faveur de la santé des adolescents, et du taux extrêmement élevé de grossesses précoces. Le Comité relève également avec préoccupation que le droit des enfants à l’intimitéde la vie privée pourrait ne pas être pleinement respecté dans les écoles et dans le cadre du système de santé, en particulier lors des bilans de santé et des traitements, et par l’absence d’une politique globale de santé mentale.
55. Le Comité recommande à l ’ État partie, eu égard à son Observation générale n o 4 (2003) sur la santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant:
a) D’être plus actif dans le domaine de la santé des adolescents et de veiller à ce que les programmes relatifs à la santé des adolescents soient véritablement appliqués, et notamment à ce que les ressources nécessaires soient mises à disposition;
b) De s’assurer que les adolescents ont accès à des services de conseil adaptés à leur sensibilité et confidentiels;
c) De prendre toutes les mesures possibles pour garantir les conditions du respect du droit à l’intimité de la vie privée des enfants;
d) D’élaborer une politique globale relative à la santé des enfants et des adolescents qui comporte tous les éléments obligatoires, selon les recommandations de l’OMS, notamment en ce qui concerne les activités de promotion de la santé mentale, la prévention des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaires, la mise en place de services ambulatoires et hospitaliers pour soigner les troubles psychologiques et mentaux afin de réduire les taux de suicide et le placement en institution.
Consommation de drogue, de tabac, d ’ alcool et d ’ autres substances
56.Le Comité note que l’État partie a pris des mesures pour incriminer le trafic de substances illicites. Il demeure préoccupé par le taux élevé de consommation de drogue, de tabac, d’alcool et d’autres substances toxiques chez les enfants.
57. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la consommation de substances illicites, d ’ alcool et de tabac chez les enfants, notamment en donnant à ceux-ci des informations précises et objectives sur la consommation de tels produits, et d ’ apporter un soutien à ceux qui tentent d ’ y renoncer ou de ne plus en être dépendants.
Niveau de vie
58.Le Comité note que de nombreuses familles connaissent des difficultés économiques, environ 10 % des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté officiel et étant privés d’accès à certains services de base. Le Comité demeure préoccupé par le nombre élevé de ménages et d’organismes publics qui, en zone urbaine comme en zone rurale, n’ont accès qu’à une eau et à des installations d’assainissement de qualité médiocre. Il s’inquiète aussi des énormes disparités existant entre différents groupes d’enfants et de familles quant au niveau de vie. Ainsi, les Roms sont quatre ou cinq fois plus pauvres que la population générale et sont privés de services sociaux, en raison, notamment, de pratiques discriminatoires. Le Comité craint que ces mauvaises conditions de vie ne limitent gravement la jouissance par les enfants de leurs droits au sein de la famille, à l’école et dans le cadre des activités extrascolaires et des activités culturelles.
59. Conformément à l ’ article 27 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D’intensifier les efforts qu’il fait pour relever le niveau de vie des enfants et des familles vivant dans la pauvreté, notamment en mobilisant des ressources pour la mise en œuvre de mesures efficaces de réduction de la pauvreté, en particulier au niveau local et communautaire;
b) De donner aux enfants vivant dans la pauvreté la possibilité d’être entendus et d’exprimer leurs opinions dans le cadre de l’élaboration et de l’exécution des programmes de lutte contre la pauvreté, particulièrement à l’échelon communautaire;
c) De prendre des mesures pour élaborer des programmes établissant un dispositif de protection à l’intention des groupes les plus vulnérables afin qu’ils puissent bénéficier d’un accès gratuit aux services sociaux et aux services de santé, à l’éducation et au logement, à une eau de boisson salubre et à des équipements d’assainissement;
d) De faire le nécessaire pour surveiller régulièrement l’état de pauvreté des enfants et de prendre d ’ urgence des mesures pour remédier aux privations de tout type.
6. Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris formation professionnelle et orientation
60.Le Comité accueille avec satisfaction les faits nouveaux encourageants intervenus récemment, notamment le recul de l’analphabétisme, les améliorations dans le niveau d’éducation, le renforcement et l’extension des structures d’enseignement préscolaire qui ont été signalés, ainsi que la mise en œuvre de la préparation obligatoire à l’école et l’adoption d’un plan d’action pour l’amélioration de l’éducation des Roms. Le Comité constate également que l’État partie a pris des mesures importantes pour réorganiser et moderniser son système scolaire dans le cadre de sa réforme de l’éducation − révision des programmes, formation des enseignants et évaluation des résultats, notamment. Il n’en reste pas moins préoccupé par:
a)La modicité des ressources budgétaires consacrées au système éducatif et la lenteur avec laquelle la réforme est mise en œuvre;
b)Les «coûts cachés» de l’enseignement gratuit, notamment les dépenses liées aux manuels, aux fournitures, aux transports et aux cours privés destinés à pallier la piètre qualité du système éducatif;
c)Le nombre important d’écoles nécessitant des travaux de rénovation, la médiocrité des équipements scolaires et le fait que la formation des enseignants ne prépare pas ceux-ci à l’utilisation de méthodes d’enseignement interactives;
d)Le fait que la scolarisation n’est pas totale, que le taux d’abandon scolaire est élevé et que les résultats scolaires sont comparativement moins bons chez les enfants appartenant à des groupes vulnérables, notamment les enfants des zones rurales, les enfants qui sont dans le besoin et connaissent les privations, les enfants roms et les enfants d’autres groupes minoritaires, les enfants réfugiés et les enfants déplacés;
e)La lenteur des progrès accomplis s’agissant de la formation, en nombre suffisant, d’enseignants capables d’enseigner dans les langues minoritaires;
f)La place minime faite à l’enseignement des droits de l’homme et des droits de l’enfant dans les écoles, à tous les niveaux;
g)La lenteur du développement de la formation professionnelle, y compris à l’intention des enfants ayant abandonné l’école;
h)La violence généralisée constatée dans les écoles, en particulier entre élèves;
i)La qualité de l’enseignement et la situation des groupes d’enfants les plus vulnérables.
61. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation, de façon que les enfants appartenant à des groupes vulnérables (enfants des zones rurales, enfants dans le besoin et soumis à des privations, enfants de la communauté rom et d’autres groupes minoritaires, enfants réfugiés et déplacés, etc.) en jouissent pleinement;
b) D’accroître l’efficacité du système éducatif, notamment en y consacrant des ressources budgétaires appropriées;
c) D’améliorer les compétences professionnelles des enseignants et, en particulier, de prêter attention aux enfants en difficulté scolaire et de lutter contre les taux élevés d’abandon scolaire touchant les groupes d’enfants vulnérables;
d) D’intensifier les efforts visant à former les enseignants avant leur entrée en fonction et en cours d’emploi en vue de développer les méthodes d’apprentissage interactives;
e) D’accroître l’offre de programmes de formation professionnelle à l’intention des jeunes afin de faciliter leur accès au marché du travail.
62. Compte tenu de l ’ article 29 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De redoubler d ’ efforts pour accroître la qualité de l ’ enseignement en poursuivant la réforme des programmes;
b) De faire figurer l ’ éducation aux droits de l ’ homme, y compris aux droits de l ’ enfant, dans le programme d ’ enseignement général;
c) De mettre en place des programmes et des activités propres à favoriser l ’ instauration à l ’ école d ’ un climat général de tolérance, de paix et de compréhension de la diversité culturelle, afin de prévenir l ’ intolérance, le s brimades et la discrimination à l ’ école et dans la société en général;
d) De tenir compte de l ’ Observation générale n o 1 (2001) du Comité sur les buts de l ’ éducation, en particulier s ’ agissant des enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables (groupes minoritaires, enfants en situation de pauvreté, enfants réfugiés et rapatriés, enfants roms, enfants handicapés, etc.).
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
63.Le Comité se réjouit de l’attention accordée par l’État partie aux sports et aux activités récréatives à l’école, ainsi que du soutien qu’il apporte aux activités sportives, mais constate avec préoccupation que l’accès aux installations sportives reste, dans une large mesure, conditionné par le revenu familial.
64. Compte tenu de l ’ article 31 de la Convention, le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre et renforcer son action en faveur des activités sportives, récréatives et culturelles destinées aux enfants, notamment en leur allouant des ressources suffisantes et en menant des projets de coopération technique.
7. Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 38, 39, 40, 37 b) à d), et 32 à 36 de la Convention)
Enfants réfugiés
65.Le Comité se félicite des progrès que l’État partie a accomplis en ce qui concerne l’établissement d’un cadre juridique clair pour le traitement des réfugiés en adoptant, en décembre 2007, la loi sur l’asile. Il juge toutefois préoccupant qu’un pourcentage élevé d’enfants rapatriés ne soient toujours pas enregistrés et n’aient dès lors pas accès à tous les services de base.
66. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux qui ont été rapatriés, soient enregistrés en bonne et due forme et bénéficient de manière effective des systèmes de protection sociale.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
67.Le Comité salue la ratification par l’État partie de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination de 1999, le but étant d’accorder une protection spéciale aux enfants. Il est toutefois préoccupé par le fait que le travail des enfants reste une réalité dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et dans le secteur informel. Il regrette par ailleurs l’absence de données à ce sujet.
68. Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément à l ’ article 32 de la Convention et à la Convention n o 182 de l ’ OIT concernant l ’ interdiction des pires formes de travail des enfants et l ’ action immédiate en vue de leur élimination de 1999:
a) D e mener une enquête approfondie à l ’ échelle nationale sur le nombre, la composition et les caractéristiques des enfants qui travaillent, afin d ’ élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et politiques globales pour agir sur les causes du phénomène en vue de renforcer la prévention et, dans les cas d ’ emploi licite des enfants, de veiller à ce que leur travail ne s ’ apparente pas à de l ’ exploitation et soit conforme aux normes internationales;
b) D ’ instaurer, au besoin, une coopération en la matière avec le Programme international pour l ’ élimination du travail des enfants (IPEC) de l ’ OIT et l ’ UNICEF.
Enfants des rues
69.Le Comité se félicite des mesures prises pour tenir compte des droits et des besoins des enfants des rues, telles que l’exécution du programme «Les enfants des rues», qui prévoit la prise en charge et la protection de 27 enfants roms. Il constate toutefois avec préoccupation que ces enfants sont particulièrement exposés à la traite ainsi qu’à l’exploitation économique et sexuelle.
70. Le Comité engage l ’ État partie à persévérer dans l ’ action qu ’ il mène en collaboration avec les ONG compétentes pour satisfaire les droits et les besoins des enfants des rues, s ’ attaquer aux causes profondes du phénomène et mettre en place des stratégies efficaces pour accroître la sensibilisation aux droits de ces enfants. Par ailleurs, il prie instamment l ’ État partie de fournir protection et assistance aux enfants qui vivent actuellement dans les rues en tenant compte des opinions des intéressés. Il l ’ exhorte en outre à élaborer et à exécuter des programmes destinés à éviter que les enfants quittent leur famille et l ’ école pour la rue.
Exploitation sexuelle et traite
71.Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la création d’une équipe nationale pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains. Il s’inquiète toutefois du manque de données et de l’absence d’une stratégie nationale globale visant à prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. Il est préoccupé en outre par l’absence de programmes et de services de réinsertion et de réadaptation s’adressant exclusivement aux enfants victimes et par les informations faisant état de violences sexuelles infligées à des enfants par des membres des forces de l’ordre.
72. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De redoubler d ’ efforts pour réduire et prévenir l ’ exploitation sexuelle, la vente et la traite des enfants, notamment en entreprenant une étude approfondie et en recueillant des données sur l ’ existence et l ’ ampleur du problème, et de mettre en œuvre des stratégies et des politiques globales;
b) De renforcer la coopération qui existe avec les autorités des pays d ’ origine ou de destination des enfants victimes de la traite afin de combattre ce phénomène;
c) De continuer de sensibiliser les professionnels, les parents, les enfants et le grand public aux problèmes des violences sexuelles à l ’ égard des enfants et de la traite, par des activités d ’ éducation, notamment des campagnes dans les médias;
d) D ’ élaborer une stratégie nationale d ’ ensemble pour prévenir la traite et l ’ exploitation sexuelle des enfants;
e) De mieux protéger les enfants victimes d ’ exploitation sexuelle et de traite, en veillant à les traiter comme des victimes et non comme des délinquants. Le Comité recommande à cet effet d ’ agir de manière concertée dans les domaines de la prévention, de la protection des témoins, de la réinsertion sociale, de l ’ accès aux soins de santé et de l ’ aide psychologique, notamment en collaborant davantage avec les ONG, compte dûment tenu de la Déclaration et du Programme d ’ action adoptés en 1996 au premier Congrès mondial contre l ’ exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et de l ’ Engagement mondial de Yokohama adopté en 2001 au deuxième Congrès mondial sur ce thème;
f) De veiller à la mise en place d ’ un mécanisme confidentiel, accessible aux enfants et adapté à leurs besoins, pour recevoir et traiter efficacement les plaintes de tous les enfants, y compris ceux âgés de 14 à 18 ans, qui viendrait s’ajouter à la ligne d ’ écoute téléphonique nationale gratuite déjà en place;
g) De faire en sorte que les responsables soient poursuivis;
h) De former les ag ents de la force publique, les travailleurs sociaux et les magistrats du parquet pour qu ’ ils puissent recevoir des plaintes, y donner suite, ouvrir une enquête et engager des poursuites contre les responsables d ’ une manière adaptée aux besoins des enfants;
i) De solliciter le cas échéant l ’ assistance de l ’ UNICEF, notamment.
Administration de la justice pour mineurs
73.Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur les mineurs délinquants et la protection des mineurs en matière pénale, qui prévoit des dispositions spéciales pour les jeunes délinquants, telles que leur assistance obligatoire par un avocat, l’exonération de poursuites et la limitation de la durée des procédures, et l’imposition de mesures éducatives de préférence au placement dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. Le Comité accueille aussi avec satisfaction les divers projets visant la réinsertion des délinquants mineurs. Il observe toutefois avec préoccupation que les dispositions existantes ne sont pas suffisamment appliquées en raison de divers obstacles d’ordre pratique et qu’il n’existe pas de dispositif efficace de justice pour mineurs associant des magistrats du parquet, des juges et des travailleurs sociaux spécialisés dans le traitement des enfants en conflit avec la loi.
74. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De poursuivre et d ’ intensifier ses efforts pour assurer la pleine application des normes relatives à la justice pour mineurs, en particulier les dispositions des articles 37, 40 et 39 de la Convention et les autres normes internationales dans ce domaine, comme l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), en tenant compte de l ’ Observation générale n o 10 (2007) du Comité sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs;
b) D ’ accorder une attention prioritaire:
i) Aux mesures à prendre pour prévenir et réduire le recours à la détention avant jugement et à d ’ autres formes de détention, et pour que la durée de la détention soit la plus courte possible, notamment en concevant et en mettant en œuvre des mesures de substitution à la détention (peines de travail d ’ intérêt général, mesures de réparation, etc.);
ii) À la nécessité de former les policiers, les magistrats du parquet, les juges, les agents de probation et les autres personnes s ’ occupant des enfants en conflit avec la loi pour faire en sorte, notamment, que ces enfants soient interrogés par des policiers dûment formés qui avertiront sans délai les parents de l ’ arrestation de leur enfant et faciliteront la présence d ’ un conseil juridique à ses côtés;
iii) À la nécessité de favoriser la réinsertion des enfants dans la société, comme il est prévu au paragraphe 1 de l ’ article 40 de la Convention;
c) De mettre l ’ accent sur la prévention, notamment en renforçant le rôle de la famille et de la collectivité, afin de contribuer à éliminer les causes sociales de problèmes tels que la délinquance et la criminalité;
d) De faire mieux appliquer la législation existante;
e) De solliciter une assistance technique supplémentaire dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation policière auprès du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs et d ’ autres organismes, notamment l ’ UNICEF.
Enfants roms
75.Tout en prenant acte des initiatives prises par l’État partie, telles que l’adoption de la loi sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, le Comité demeure vivement préoccupé par les attitudes négatives et les préjugés du grand public à l’égard des enfants appartenant à des minorités, et en particulier des enfants roms, et par la situation générale de ces enfants, et il s’inquiète des conséquences qui en résultent: discrimination et disparités; pauvreté et déni d’accès égal aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi; non‑scolarisation; mariages précoces; et entrave à la jouissance d’un niveau de vie décent. Il est préoccupé en outre par le fait que le taux de participation de ces enfants aux programmes de développement de la petite enfance ainsi qu’aux activités d’accueil de jour est très faible, et que ces enfants sont privés d’instruction.
76. Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De lancer des campagnes d ’ information, notamment par le truchement de tous les médias, à tous les niveaux et dans toutes les régions, pour lutter contre l ’ hostilité que manifeste à l ’ égard des Roms la société dans son ensemble, y compris les membres de la police et les autres professionnels;
b) D ’ intensifier ses efforts pour éliminer la discrimination et de continuer à élaborer et à mettre en œuvre, en étroite collaboration avec la communauté rom elle ‑même, des politiques et des programmes visant à assurer l ’ égalité d ’ accès de cette communauté à des services adaptés à sa culture, notamment en matière de développement de la petite enfance et d ’ éducation;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer systématiquement les enfants roms afin de leur garantir l ’ égalité d ’ accès aux services de santé et d ’ éviter les cas d ’ apatridie;
d) D ’ élaborer des modules pédagogiques à l ’ intention des élèves, évoquant notamment l ’ histoire et la culture roms, afin de promouvoir au sein de la société serbe la compréhension, la tolérance et le respect des droits des Roms, ainsi que d ’ accroître la connaissance du serbe chez les enfants roms ;
e) De sensibiliser davantage les communautés roms à la valeur de la fillette en tant qu ’ être humain, au droit des filles d ’ avoir accès à l ’ éducation, sans discrimination, ainsi qu ’ à leur droit d ’ être protégées contre le mariage précoce et ses effets néfastes.
8. Ratification d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme
77.Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.
9. Suivi et diffusion
Suivi
78. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Gouvernement et de l ’ Assemblée nationale pour examen et suite à donner.
Diffusion
79. Le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites présentées par l ’ État partie soient largement diffusés dans les langues du pays, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des mouvements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants, afin de susciter un débat et une prise de conscience au sujet de la Convention, de sa mise en œuvre et de son suivi.
10. Prochain rapport
80. Le Comité invite l ’ État partie à présenter ses deuxième et troisième rapports périodiques en un seul document, au plus tard le 12 mars 2013. Le Comité compte que l ’ État partie présentera par la suite un rapport tous les cinq ans, comme le prévoit la Convention.
81. Le Comité invite aussi l ’ État partie à présenter un document de base actualisé conformément aux instructions relatives au document de base commun figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, qui ont été approuvés par les organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme à leur cinquième réunion intercomités, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3).
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