Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-septième à vingt et unième rapports périodiques soumis par le Qataren application de l’article9 de la Convention,attendu en 2015 *

[Date de réception : 6 octobre 2017]

1.Le Qatar a l’honneur de soumettre le présent rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en application du paragraphe1de l’article9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), conformément aux directives et recommandations générales formulées à cet effet par le Comité, en rappelant qu’il a ratifié cet accord le 22juillet 1976 et en réaffirmant son attachement aux principes et objectifs de la Convention. Le présent rapport décrit en détail les mesures prises par le Qatar pour donner effet aux dispositions de la Convention.

2.Ce rapport se compose de trois parties : la première présente des informations générales sur l’État du Qatar, telles que la topographie et la population, mais également sur les structures politiques du pays et le cadre juridique garantissant la protection des droits de l’homme. La deuxième partie fournit des informations sur les mesures prises par le Qatar, ainsi que sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre de la Convention, notamment en ce qui concerne l’application de ses articles2 à 7. La troisième partie porte sur la suite donnée aux observations et recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’issue de l’examen du précédent rapport du Qatar.

3.Le présent document est un rapport national conjoint, élaboré par une commission nationale formée sur la base d’une décision du Ministre des affaires étrangères édictée en octobre 2016, comptant parmi ses membres plusieurs représentants d’organismes gouvernementaux concernés, tels que les Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la santé publique et du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Conformément aux recommandations des comités conventionnels, le présent rapport a été soumis à la Commission nationale des droits de l’homme pour commentaires et avis. En soumettant le rapport valant dix-septième à vingt et unième rapports périodiques au Comité créé en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Qatar réaffirme son entière disposition à collaborer avec cet organe et à répondre à toute question ou demande d’éclaircissements concernant la mise en œuvre de l’accord précité, de même qu’il souhaite plein succès aux travaux dudit Comité dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.

4.La soumission du présent rapport par le Qatar s’inscrit dans la logique du dialogue constructif engagé avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et, dans la mesure où il s’agit d’un rapport périodique appelé à être examiné à la lumière des rapports précédents présentés au Comité, les informations déjà communiquées n’ont pas été répétées et seuls les changements survenus au cours de la période sur laquelle porte le présent document ont été évoqués.

I.Informations générales sur l’État du Qatar

5.Outre les informations figurant dans la partie intitulée « Informations générales sur l’État du Qatar » du précédent rapport valant treizième à seizième rapports périodiques, le Qatar présente ci-joint des données actualisées concernant les aspects suivants :

A. Caractéristiques géographiques et topographiques

6.L’État renvoie aux informations données dans le précédent rapport (par. 5 et 6).

B. Population

7.La population du Qatar est passée de 1 833 000 à 2 618 000 habitants de 2012 à 2016, notamment du fait de l’afflux massif de travailleurs migrants, attirés par les grands projets de développement et l’essor économique du pays, comme illustré par le graphique no1.

Graphique n° 1Nombre d’ habitants au Qatar(En milliers , 2012-2016)

8.Le tableau no 1 représente la structure démographique de la population qatarie en 2016 et il est complété par les graphiquesno2 et no3 qui illustrent la répartition de la population selon l’âge. La pyramide des âges de la population qatarie et non qatarie représentée dans le graphique no2 montre l’écart engendré par l’afflux de travailleurs migrants vers le Qatar, notamment en ce qui concerne la proportion d’hommes non qataris. La pyramide des âges de la population qatarie représentée dans le graphique no3 montre un équilibre hommes-femmes reflétant la composition normale d’une société selon l’âge et le sexe.

Tableau no 1Répartition de la population (en pourcentage) par tranche d’âge, nationalité et sexe( Estimation de la population à mi 2016)

Nationalité	Sexe	Moins de 15 ans	15 à 64 ans	65 ans et plus	Total
Qataris	Femmes	36 , 5	59 , 8	3 , 7	100
	Hommes	38 , 9	57 , 8	3 , 3	100
Non- Q ataris	Femmes	24 , 5	74 , 5	1 , 0	100
	Hommes	6 , 9	92 , 4	0 , 7	100
Total	Femmes	27 , 3	71 , 1	1 , 6	100
Hommes	9 , 2	89 , 8	0 , 9	100

Graphique no 2Pyramide des âges de la population totale( E n milliers) 2016

Groupe d’âge

Graphique no 3Pyramide des âges des Qataris ( E n milliers) 2016

9.Ces données chiffrées et graphiques montrent des disparités notables dans la structure démographique de la population non qatarie selon l’âge et le sexe, mais révèlent une évolution normale de la population qatarie. La majorité de la population se concentre dans le groupe d’âge des 15 à 64ans, composé en grande partie d’hommes non qataris. La répartition démographique des habitants du Qatar selon l’âge montre que la population est jeune et se caractérise par une forte proportion d’enfants et de jeunes de moins de 15ans et un faible pourcentage de personnes de plus de 65ans.

C.Indicateurs socioéconomiques

10.La période actuelle, caractérisée par un développement global et inclusif dans tous les secteurs, constitue une étape exceptionnelle dans l’histoire du Qatar. Les estimations du PIB réel font apparaître une croissance de 2,2 % en 2016 (796 milliards de riyals en 2016 contre 779 milliards de riyals en 2015).

11.Selon le Rapport sur le développement humain de 2016 publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), intitulé « Le développement humain pour tous », le Qatar fait partie des pays à développement humain très élevé ; il est classé premier parmi les pays arabes et trente-troisième au niveau mondial. Le rapport montre l’évolution des indicateurs et statistiques en matière de développement humain, ainsi que les avancées considérables réalisées par l’État du Qatar en la matière, notamment dans le domaine socioéconomique et environnemental, parmi lesquelles les suivantes :

Croissance de l’indice de développement humain de 0,855 (2015) à 0,856 (2016) ;

Accroissement du revenu national brut moyen par habitant de 129,1dollars (2015) à 129,94 dollars (rapport 2016) ;

Augmentation du pourcentage d’adultes des deux sexes ayant acquis un niveau de compétence en lecture et en écriture de 96,7 % à 97,8 % (2016) ;

Hausse du taux de scolarisation des personnes en âge de suivre l’enseignement supérieur de 14 % (2015) à 16 % (2016) ;

Enregistrement d’un taux d’activité des personnes âgées de plus de 15ans de 84,6 %, soit un pourcentage supérieur à celui de la Norvège, laquelle a obtenu la première place au titre du classement de l’indice de développement humain en 2016 ;

Baisse du taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24ans de 1,1 % (2015) à 0,8 % (2016) ;

Progression du pourcentage des internautes de 91,5 % (2015) à 92,9 % (2016), ce qui est proche des niveaux atteints respectivement par le Japon (93,3 %), la Finlande (92,7 %) et la Suède (90,6 %) ;

Baisse relative du taux de fécondité des femmes en âge de procréer au cours de la période 2010 à 2015 (2,1enfants par femme) ; ce taux demeure toutefois supérieur à ceux enregistrés au cours de la même période en Norvège (1,8), à Hong Kong (1,2) et Singapour (1,2).

D.Part des dépenses sociales dans l’ensemble des dépenses publiques

12.En 2016, les dépenses d’éducation ont représenté 10,5 % du total des dépenses publiques, tandis que les dépenses consacrées à la santé et à la protection sociale se sont élevées, respectivement, à 10,8 % et 0,83 % de ce total.

E.Classement du Qatar selon les indicateurs mondiaux

13.Comme indiqué précédemment, le Qatar a été classé premier parmi les pays arabes et trente-troisième au niveau mondial dans le Rapport sur le développement humain de 2016 publié par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le rapport sur la compétitivité dans le monde (2015-2016) le met à la première place parmi les pays arabes et à la quatorzième place mondiale selon l’indice de compétitivité, qui évalue les facteurs de productivité et de prospérité de 140 pays du monde en se fondant sur trois indicateurs principaux, à savoir les critères économiques de base, les activateurs d’efficacité économique et les facteurs d’innovation et de développement. Le Qatar a également été classé premier parmi les pays arabes en matière de lutte contre la corruption administrative selon le Rapport sur la compétitivité des économies arabes de 2016, publié par le Fonds monétaire arabe. Ce rapport souligne que la position honorable occupée par le Qatar dans ce domaine est le fruit des efforts déployés par le Gouvernement, qui ont abouti à la création d’un Centre pour l’État de droit et la lutte contre la corruption qui a participé à des actions conjointes de sensibilisation aux mécanismes de lutte contre la corruption administrative. Dans la région Afrique du Nord et Moyen-Orient (MENA), le Qatar se place en tête des pays arabes sur la base du classement fondé sur l’indice 2016 de la paix dans le monde établi par l’Institut américain pour l’économie et la paix (IEP). Il se situe au trente-quatrième rang mondial des pays jouissant d’un degré élevé de paix. De même, le Qatar est le seul pays arabe figurant sur la liste des 10 pays épargnés par les conflits. En 2017, le Qatar a été classé premier parmi les pays du Golfe et deuxième de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient (MENA) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, sur la base de l’indice de Bâle qui classe le risque relatif des pays dans ce domaine, à travers l’évaluation des progrès accomplis dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes et en tenant compte d’autres facteurs pertinents, tels que la transparence financière et l’efficacité des systèmes judiciaires des États.

F.Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénairepour le développement

14.Le Qatar a veillé à évaluer les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et a présenté cinq rapports à cet effet, dont le plus récent en janvier 2017. Celui-ci montre que le Qatar s’est acquitté de ses engagements en matière de réalisation de ces objectifs, en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes dans le pays et que des progrès considérables ont été accomplis en la matière. Voici les résultats les plus importants enregistrés au titre de ce cinquième rapport :

Le premier objectif relatif à l’élimination de l’extrême pauvreté et la faim n’a posé aucun problème au Qatar, qui a pu offrir à tous les citoyens vivant sur son territoire de bonnes conditions de vie ;

Le Qatar s’est fortement rapproché de l’objectif visant à assurer l’accès de tous les enfants à l’éducation avant 2015, dans la mesure où le taux de scolarisation au niveau du cycle de l’enseignement primaire, garçons et filles confondus, a dépassé 91 % ;

Le Qatar a accompli des progrès considérables en matière d’égalité des sexes au niveau de l’enseignement supérieur, avec un taux de parité de 1,94 ;

Le Qatar a atteint les deux tiers des objectifs de réduction de la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans ;

Le Qatar a réussi à réduire de 75 % le taux de mortalité maternelle ;

Dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Qatar a réussi à éradiquer le paludisme et les maladies infectieuses, ce qui lui a permis de déclarer le pays exempt de malaria, ainsi qu’à réduire de moitié la prévalence de la tuberculose et à la circonscrire avant la date butoir de 2010 ; étant en outre précisé qu’il assure l’accès de tous au traitement du VIH/sida et prodigue depuis 2007 tous les soins nécessaires aux malades qui en sont atteints ;

Le Qatar est parvenu à accomplir des progrès notables en matière de réalisation de l’objectif de « durabilité environnementale », par le biais de l’intégration de la prise en compte de considérations environnementales dans le cadre de l’élaboration des plans de développement visant à concrétiser la stratégie de développement national (2011-2016), ainsi qu’en fournissant à ses habitants un accès à l’eau potable et à des services d’assainissement adaptés et en réduisant les effets néfastes de la perte de la diversité biologique ;

Le Qatar a contribué efficacement à la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement et constitue aujourd’hui un pays et un partenaire généreux en matière d’aide internationale au développement ; étant donné que l’aide au développement est une constante de la politique étrangère du Qatar, atteignant 0,78 % du produit intérieur brut en 2015, et que le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter pour atteindre désormais plus de 110 pays situés en Afrique et en Asie, ainsi que dans d’autres régions du monde, sachant qu’au cours de la période 2012 à 2016, un montant de 14 765 695,287 riyals qataris a été alloué par le Gouvernement à l’aide au développement et à l’aide humanitaire.

G.Structure constitutionnelle, politique et juridique

15.Concernant ce point, on se reportera aux informations figurant dans le précédent rapport (par. 15 à 28).

H.Cadre général de la protection et de la promotion des droitsde l’homme

16.Outre les informations relatives au cadre général de la protection des droits de l’homme figurant dans le précédent rapport (par. 29, 30, 31, 32 et 34), il convient de signaler éléments suivants :

Garanties juridiques de la protection des droits de l’homme

17.Depuis la présentation de son précédent rapport, le Qatar a adopté un certain nombre de textes visant à promouvoir les droits et libertés consacrés par la Constitution, parmi lesquels les suivants :

La loi no 8 de 2010 portant modification de certaines dispositions du Code pénal promulgué par la loi no 11 de 2004 ;

La loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ;

La loi no 6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation, qui vise à fournir des ressources financières durables aux services de santé et d’éducation, conformément aux intérêts supérieurs de l’État, ainsi qu’à faciliter le déblocage de fonds en cas d’urgence ;

La loi no 7 de 2013 relative à l’assurance maladie, qui instaure un régime d’assurance maladie obligatoire visant à garantir des services de santé de base à tous les Qataris, aux citoyens des pays membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, aux résidents étrangers et aux visiteurs ;

La loi no 14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

Le décret no 18 de 2014 du Ministre du travail et des affaires sociales relatif aux spécifications et caractéristiques des logements décents destinés aux travailleurs, tenant compte des exigences internationales en la matière, qu’il s’agisse de travailleurs permanents ou temporaires ;

La loi no 1 de 2015 portant modification de certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no 14 de 2004, dans le sens de la protection des salaires ;

La loi no 12 de 2015 modifiant certaines dispositions du décret-loi no 17 de 2010 portant organisation de la Commission nationale des droits de l’homme, accordant davantage d’indépendance à la Commission ainsi qu’à ses membres et toutes les immunité et garanties juridiques nécessaires à l’accomplissement de leurs activités et missions en toute liberté et de manière transparente ;

La loi no 21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants ;

La loi no 15 de 2016 sur les ressources humaines dans la fonction publique, qui a consacré les principes de non-discrimination et d’égalité des fonctionnaires en droits et devoirs ;

La loi no 13 de 2016 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles ;

La loi no 16 de 2016 sur la santé mentale, qui prévoit le droit aux soins, notamment le droit de tout patient de recevoir un traitement approprié conforme à des normes médicales reconnues, ainsi que d’autres droits liés à l’autonomie des malades et à la vie privée des patients ;

La loi portant modification du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004, approuvée par le Conseil des ministres le 19 octobre 2016, prévoyant la création d’une ou de plusieurs commissions chargées du règlement des litiges liés à l’application du Code du travail ou des contrats de travail ;

La loi no 1 de 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi no 21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des travailleurs migrants, relative à la liberté de quitter le pays ;

La loi no 15 de 2017 sur les employés de maison, qui assure à cette catégorie de travailleurs une protection juridique conforme à la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail sur un travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et aux normes internationales en vigueur.

Adhésion aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

18.Depuis la présentation de son précédent rapport, le Qatar a ratifié plusieurs instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont les plus importants sont les suivants :

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, dont la ratification a eu lieu en 2009, reflétant la volonté politique de diffuser les principes de tolérance, de liberté de pensée et d’expression et l’importance de la culture dans la réalisation de l’intégration sociale de la population et la transmission des valeurs d’égalité et de non-discrimination ;

La Convention arabe sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ratifiée en 2012 ;

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ratifiée en 2014 ;

La Convention arabe sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins (version modifiée de la Convention arabe de protection des droits d’auteur − Bagdad, 1981), à laquelle le Qatar a adhéré en vertu du décret no 20 de 2015 ;

Le Qatar envisage actuellement d’adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Cadre institutionnel pour le renforcement et la protection des droits de l’homme

19.Outre les informations fournies dans le précédent rapport à ce sujet (par. 34, 44, 45, 46, 47 et 48), il convient de signaler ce qui suit :

La création par le décret de l’Émir no38 de 2002 de la Commission nationale des droits de l’homme en tant qu’institution nationale indépendante chargée de la promotion et de la protection des droits de l’homme, dotée du statut « A » qui lui a été attribué la première fois à Genève en 2010 par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), puis en décembre 2015 ;

La création en 2008 de la Fondation « Silatech », ayant vocation à offrir des emplois aux jeunes du monde arabe, grâce à des programmes déployés dans 16 pays arabes (Algérie, Arabie saoudite, Égypte, Îles Comores, Iraq, Jordanie, Liban, Maroc, Oman, Palestine, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie et Yémen) ;

La mise en place par le décret du Conseil des ministres no8 de 2010 de la Commission qatarie pour l’alliance des civilisations, chargée de lutter contre l’intolérance en mettant l’accent sur le rôle des civilisations en matière de promotion du dialogue, de règlement des conflits, de consolidation des valeurs de tolérance, de solidarité et de paix parmi les peuples du monde entier, ainsi que dans le domaine du développement humain ;

La création par le décret du Conseil des ministres no14 de 2011 du Comité permanent pour les situations d’urgence, ayant pour mission d’élaborer les études, plans et procédures de gestion des catastrophes, ainsi que de veiller à l’acheminement rapide des secours, à la sécurisation des transports et communications et à la diffusion des plans de mobilisation auprès des médias ;

La mise en place par le décret du Conseil des ministresno16 de 2011 du Comité national de la sécurité et de l’hygiène au travail, chargé de la proposition de politiques, programmes et règlements afférents à la sécurité et à l’hygiène au travail, de la supervision de recherches et d’études relatives à la sécurité et à l’hygiène au travail, de l’examen des conventions et recommandations internationales pertinentes et de la formulation de recommandations à ce sujet ;

La mise en place par le décret de l’Émir no75 de 2011 de l’Instance du contrôle administratif et de la transparence, ayant pour objet de contrôler l’administration, d’instaurer la transparence et l’intégrité en son sein et de lutter contre la corruption sous toutes ses formes et manifestations ;

La création par le décret du Conseil des ministres no27 de 2012 du Comité national du droit international humanitaire, chargé d’émettre des avis et conseils en la matière à l’intention des pouvoirs publics, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre et à la diffusion de cette branche du droit ;

La création en 2012 de la Fondation « L’Éducation avant tout » afin de dispenser une instruction aux enfants vivant dans les régions pauvres et dans celles touchées par les conflits armés ;

La création en 2013 de la Fondation du Qatar pour l’action sociale en tant qu’institution privée de haut niveau, dont le conseil d’administration supervise et contrôle les organismes et centres publics actifs dans le domaine social, et qui conçoit et élabore les plans, programmes, politiques et stratégies nécessaires à la réalisation des objectifs des organisations de la société civile et veille à leur suivi et à leur exécution en collaboration et en coordination avec les ministères, les organismes publics et diverses entités publiques ou privées, tant au Qatar qu’à l’étranger, de même qu’elle s’occupe des centres sociaux suivants : le Centre de protection et de réinsertion sociale qui a pour objet de protéger les femmes et les enfants contre la violence domestique, le Centre de conseils aux familles, le Centre de protection des orphelins, le Centre d’autonomisation et de protection des personnes âgées, le Centre Shaflah pour les personnes handicapées, le Centre de développement social et « l’Initiative Best Buddies »(vrais amis) (Qatar);

La création en 2016 de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, chargée de coordonner les efforts nationaux de contrôle, de prévention et de lutte contre ce phénomène, d’élaborer un plan national en la matière et de rédiger et diffuser un rapport annuel relatant les efforts déployés par le Qatar pour combattre ce fléau.

Politiques publiques et stratégies

20.Le Qatar porte un intérêt croissant aux droits de l’homme et a pris de nombreuses mesures d’ordre législatif, administratif et autre en vue de leur donner effet et de mettre en place les moyens de les consolider, de les développer et d’en améliorer l’exercice dans le cadre du développement social global, sur la base des grandes orientations nationales, au premier rang desquelles figurent la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, la première Stratégie nationale de développement 2011-2016 et la deuxième Stratégie nationale de développement 2017-2022, auxquelles s’ajoutent d’autres stratégies sectorielles, créant un environnement stable et propice à la réalisation des droits de l’homme d’une manière conforme aux exigences des instruments internationaux, comme par exemple les suivantes :

La stratégie relative au marché du travail (2011-2016), qui vise à garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre compétente et capable de réaliser les priorités du développement national ;

La stratégie de cohésion familiale et d’autonomisation des femmes (2011-2016), qui vise à :

Renforcer la cohésion familiale ;

Rationaliser le recours aux employés de maison et en circonscrire les effets ;

Réduire la violence domestique, protéger les familles qui en sont victimes et leur apporter un soutien ;

Créer un système d’aide efficace au profit des familles vivant dans des conditions particulières, notamment les foyers qui prennent en charge des personnes handicapées ou des personnes âgées ;

Soutenir et démarginaliser les familles vulnérables sur le plan socioéconomique et encourager la gestion financière responsable pour diminuer l’endettement des ménages qataris ;

Adopter une approche globale visant à assurer le bien-être et la sécurité des enfants ;

Soutenir et aider les femmes à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales ;

Promouvoir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines, notamment sur le plan politique et économique ;

La stratégie nationale pour la santé (2011-2016), ayant pour objet d’apporter des changements au système de santé pour une protection généralisée effective, à un coût raisonnable, accessible à tous et tenant compte des besoins des différents groupes de la population (hommes, femmes et enfants), déployée au moyen de 35 projets ;

La stratégie nationale des soins de santé primaires (2013-2018), qui vise à relever les défis sanitaires des années à venir par le biais de la mise en place d’un système de santé global qualitatif et à travers l’offre d’un modèle intégré de services de santé, incluant des soins préventifs communautaires tenant compte des besoins des patients et leur assurant un accès facile à des soins appropriés ;

La stratégie d’éducation et de formation (2011-2016), tendant à mettre en place un système éducatif de niveau international, ainsi que des programmes d’éducation et de formation adaptés aux besoins présents et futurs du marché du travail, tout en offrant des possibilités d’éducation et de formation de qualité correspondant aux aspirations et aux capacités de chaque individu et des programmes de formation continue ouverts à tous ; ainsi qu’à créer des institutions éducatives modernes et indépendantes, administrées de manière efficace et autonome, conformément à des orientations générales et à un régime de redevabilité, dotées d’un système de financement de la recherche efficace, fondé sur le principe du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, en collaboration avec les institutions nationales spécialisées et les centres de recherche internationaux réputés, de manière à ce qu’elles puissent se positionner à l’échelle internationale dans le domaine des activités culturelles et intellectuelles et en matière de recherche scientifique ;

La stratégie pour la protection sociale (2011-2016), ayant pour objet de réaffirmer l’engagement du pays en faveur des valeurs et principes arabo-islamiques, de manière à préserver la famille qatarie en la plaçant au centre du développement social, ainsi qu’à encourager les citoyens à réaliser leur plein potentiel en matière de développement humain, d’équité et de droits de l’homme ;

La stratégie nationale de la sécurité routière (2013-2022), qui vise à réduire le nombre de victimes d’accidents de la circulation, et en particulier le nombre de morts et de blessés graves, en vue de la réalisation de la vision à long terme du Qatar en matière de sécurité routière ; cette stratégie repose sur une vision globale et commune à toutes les parties prenantes concernées et constitue un cadre permettant de définir les engagements nécessaires, ainsi qu’un référentiel pour la réalisation d’initiatives de sécurité routière de priorité élevée et dont l’efficacité a été prouvée, venant compléter d’autres politiques publiques appliquées au Qatar, telles que la stratégie de mise en œuvre du plan directeur des réseaux de transports durables et de gestion des besoins dans le domaine des transports ;

La stratégie nationale de prise en charge de l’autisme (2017-2021), qui vise à mettre en place une approche globale et intégrée de protection des autistes, quel que soit leur âge.

Coopération internationale

21.Le Gouvernement a poursuivi ses activités en matière d’organisation de conférences et de rencontres internationales sur les thématiques du développement, de la démocratie, des droits de l’homme et de la promotion d’une culture de la paix. Le Qatar reçoit ainsi chaque année sur son sol les participants au « Forum de Doha », à la « Conférence sur le dialogue interconfessionnel » et au « Forum États-Unis/monde musulman ». Il a également hébergé en 2011 le quatrième Forum de « l’Alliance des civilisations », en mars 2014 la réunion exécutive d’Istanbul pour la « Promotion de la liberté de religion au moyen de la coopération œcuménique » et en 2015 le treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, qui a débouché sur la Déclaration de Doha et l’octroi par le Qatar de 49millions de dollars américains à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime pour exécuter les programmes de formation prévus par cette Déclaration, dont la mise en œuvre est appelée à se poursuivre jusqu’en 2020. De même, le Qatar a accueilli en janvier 2016 la « Conférence régionale sur le rôle du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme dans la consolidation et la protection des droits de l’homme dans le monde arabe », en avril 2016 le « premier Forum régional États-Unis/Asie sur les activités commerciales et les droits de l’homme » et en février 2017 la Conférence internationale sur « l’Approche axée sur les droits de l’homme face aux situations de conflit dans la région arabe ».

22.Dans le cadre de la collaboration avec les autres mécanismes internationaux et régionaux chargés de la promotion et de la protection des droits de l’homme, le Gouvernement a reçu en novembre 2013 le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, en janvier 2014 la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats, en mars 2014 une délégation de la Sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen et en janvier 2016 le Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Le Qatar accueille en outre de nombreuses organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l’homme, notamment l’organisation Human Rights Watch qui a effectué une visite au Qatar en 2012 ; Amnesty International qui a séjourné au Qatar en 2013, 2014, 2015 et 2016 et la Confédération syndicale internationale qui s’est rendue au Qatar en 2014.

II.Observations relatives aux articles de fond de la Convention et aux mesures prises par le Qatar pour leur donner effet

23.La présente partie comporte une description des mesures législatives, institutionnelles, administratives et procédurales adoptées par l’État pour donner effet aux dispositions de la Convention depuis le précédent rapport présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (2007), examiné en 2011.

24.Elle commence par l’analyse du cadre juridique général interdisant la discrimination raciale, telle que définie au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention, et se poursuit par la présentation d’informations spécifiques concernant les articles2 à 7 de la Convention, conformément à l’ordre de ces articles et à leurs dispositions respectives.

Article 1

25.Le cadre juridique national, notamment la Constitution et les lois nationales, est en harmonie avec la définition du paragraphe 1 de l’article premier de la Convention pour ce qui est de la définition de la discrimination et fait siennes les règles générales de la Convention, dont le principe d’égalité et de non-discrimination constitue l’un des piliers fondamentaux.

26.Comme mentionné précédemment, la Constitution permanente a été adoptée par référendum populaire en avril 2003 et ratifiée par Son Altesse l’Émir en 2004, puis est entrée en vigueur en juin 2005. Les textes consacrant l’égalité et la non-discrimination sont les articles18 et 19 du Titre II de la Constitution consacré aux « Principes fondamentaux de la société ». Ainsi, selon l’article 18 de la Constitution : « La société du Qatar est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité », ce qui indique que l’égalité constitue l’un des fondements essentiels de la société qatarie. En outre, les principes consacrés par l’article 18 de la Constitution − y compris l’égalité − ont été renforcés par son article 19, lequel dispose ce qui suit : « L’État protège les piliers de la société et veille à la sécurité, à la stabilité et à l’égalité des chances de tous les citoyens ». En conséquence, toutes les politiques publiques sont tenues de garantir et protéger les valeurs précitées, parmi lesquelles l’égalité, qui est l’un des principes constitutionnels suprêmes protégés par la Constitution, doté d’un caractère indérogeable et dont la protection a été renforcée par la création de la Haute Cour constitutionnelle (loi no12 de 2008 du 18 juin 2008), compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements.

27.Le principe général d’égalité visé à l’article 18 de la Constitution a ensuite été repris par les articles 34 et 35 de la Constitution, figurant au niveau du Titre III du texte suprême, consacré aux droits et devoirs publics. Ainsi, selon l’article 34, les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs, et l’article35 garantit le droit à l’égalité devant la loi en précisant que toutes les personnes sont égales devant la loi, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. Comme signalé ci-dessus, la Constitution du Qatar de 2004 garantit en son Titre III (art.34 à 58) les droits fondamentaux et les libertés fondamentales en se fondant sur le principe de leur complémentarité, de leur interdépendance, de leur indissociabilité et de leur indivisibilité, garantissant ainsi les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, comme cela sera expliqué en détail dans la partie consacrée à l’article 5 de la Convention. En outre, le TitreIII de la Constitution relatif aux droits et libertés publics constitue une garantie constitutionnelle des droits de l’homme au sein de l’État, étant donné qu’il leur confère ainsi une primauté sur la législation et les lois ordinaires, ainsi qu’un caractère obligatoire.

28.Le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination a été renforcé par l’adoption d’une série de lois et de règlements qui seront examinés et analysés dans le cadre des observations relatives aux articles2 à 7 de la Convention.

29.Il convient de noter que le Qatar n’a émis aucune réserve lors de son adhésion à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1976.

Article 2

30.La protection constitutionnelle du droit à l’égalité et à la non-discrimination, mentionnée ci-dessus, a été consolidée et renforcée par l’adhésion du Qatar à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en 1976, étant donné qu’en vertu de l’article 68 de la Constitution permanente du pays : « Les traités et conventions acquièrent force de loi après leur ratification et publication au Journal officiel » et que leurs dispositions deviennent dès lors directement applicables devant les tribunaux qataris. En outre, l’article6 de la Constitution permanente dispose expressément ce qui suit : « L’État respecte les conventions internationales et s’efforce d’appliquer tous les accords, traités et instruments internationaux auxquels il est partie ».

31.Chaque individu, citoyen ou résident du Qatar jouit des droits et libertés consacrés par le Titre III de la Constitution permanente de l’État, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion. L’article 52 dispose expressément ce qui suit : « Toute personne qui réside légalement au sein de l’État jouit de la protection de sa personne et de ses biens, conformément aux dispositions de la loi. ». Le cadre constitutionnel et juridique de l’égalité des droits et de la non-discrimination, qui sera examiné en détail plus loin dans la présente partie de ce rapport, a été renforcé au moyen de la garantie et de la consolidation du droit d’ester en justice.

32.Le principe d’égalité et de non-discrimination, consacré par les articles18, 34 et 35 de la Constitution permanente, régit le fonctionnement de toutes les institutions et services de l’État, qui doivent l’appliquer et interdire tout acte ou pratique impliquant la discrimination, l’incitation à la discrimination ou la protection des auteurs de tels agissements, quelle qu’en soit l’origine, étant donné que le système constitutionnel et juridique impose à l’État et à toutes ses institutions de respecter les principes d’égalité, de justice et de non-discrimination.

33.Outre la protection constitutionnelle précitée, il existe de nombreuses lois consacrant le principe de la non-discrimination, parmi lesquelles les suivantes :

La loi no 8 de 1979 relative à l’édition et aux publications ;

La loi no13 de 1993 portant promulgation du Code de procédure civile et commerciale ;

La loi no14 de 2004 promulguant le Code du travail, tel que modifié ;

La loi no23 de 2004 portant promulgation du Code de procédure pénale, qui s’applique de manière identique à tous les citoyens vivant sur le territoire de l’État, qu’il s’agisse de ressortissants ou de résidents, dans le cadre des poursuites pénales, de la collecte des éléments de preuve et de la poursuite des enquêtes, pendant le déroulement du procès et au cours de l’exécution des peines, sans distinction ou discrimination d’aucune sorte ;

Le Code civil, promulgué par la loi no22 de 2004, qui ne pas fait de distinction entre les citoyens et les résidents en matière de droits civils ;

Le Code de la famille promulgué par la loi no22 de 2006 ;

La loi no7 de 2007 sur le contentieux administratif ;

La loi no12 de 2008 portant création de la Haute Cour constitutionnelle ;

La loi no19 de 2008 relative à la détermination du « prix du sang »,

La loi no8 de 2010 portant modification du Code pénal promulgué par la loi no 11 de 2004 ;

La loi no15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains ;

La loi no14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;

La loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants ;

La loi no13 de 2016 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles ;

La loi no15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, qui a consacré les principes de non-discrimination et d’égalité des fonctionnaires en droits et devoirs.

Article 3

34.Les efforts déployés par le Qatar pour participer et contribuer activement aux efforts de promotion et de protection des droits de l’homme aux niveaux national, régional et international, notamment fondés sur la condamnation de toutes les formes de discrimination raciale et de ségrégation, découlent des principes consacrés par la Constitution permanente, selon lesquels la politique étrangère de l’État doit s’inspirer des principes qui encouragent le renforcement de la paix et de la sécurité nationales, le respect des droits de l’homme, le rejet de la violence et du recours à la force, le règlement pacifique des différends internationaux, ainsi que la collaboration avec les nations éprises de paix.

35.Il convient de noter que le Qatar a participé activement à toutes les manifestations et réunions internationales et régionales consacrées à la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.

36.Le Qatar accueille à Doha le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-ouest et la région arabe, créé en application de la résolution no135 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée à sa soixantième session. Cet organe est chargé de mener des activités de formation et de documentation en matière de droits de l’homme, conformément aux normes internationales, et de soutenir les efforts régionaux visant à assurer la protection et la promotion de ces droits, en collaboration avec les gouvernements, les organismes et programmes spécialisés des Nations Unies, les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales, sous les auspices du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

37.Le Qatar organise des conférences sur la lutte contre les discours de haine et d’extrémisme et a accueilli dans cette perspective en mars 2014 la réunion exécutive du Processus d’Istanbul (résolution 16/18 du Conseil des droits de l’homme) intitulée « Promotion de la liberté de religion au moyen de la coopération œcuménique ». Il a également organisé les 15 et 16septembre 2015 un colloque sur le dialogue arabo-ibéro-américain en vue de créer des mécanismes et de concevoir un plan d’action pour réduire l’impact des discours inspirés par la haine et l’extrémisme.

38.Le Qatar estime que le dialogue entre les religions et les civilisations est un mécanisme indispensable pour l’établissement de liens de coopération entre les communautés et les peuples, la connaissance des autres, la promotion du respect mutuel et le renforcement de la stabilité. Face aux nombreux facteurs qui menacent la paix et la coexistence mondiales et compte tenu de la recrudescence des manifestations d’intolérance et de haine et de la propagation des conflits violents et de l’extrémisme, le Qatar a fermement appuyé la mise en place de l’Alliance des civilisations, qui joue aujourd’hui un rôle actif dans la promotion d’une culture de la paix. Les pouvoirs publics n’épargnent notamment aucun effort pour renforcer les capacités de ce mécanisme à s’acquitter de ses missions, à travers diverses formes de soutien et d’appui, comme par exemple l’accueil à Doha du quatrième Forum de l’Alliance des civilisations en décembre 2011. En reconnaissance du rôle pionnier joué par le Qatar dans la réalisation du rapprochement entre les peuples, les civilisations et les religions, un qatari a été nommé pour la première fois Haut Représentant des Nations Unies auprès de l’Alliance des civilisations. Dans le cadre des efforts déployés par l’État pour promouvoir le dialogue entre les peuples et les cultures, le décret no8 de 2010 du Conseil des ministres a institué la Commission nationale de l’Alliance des civilisations, chargée de l’élaboration d’un plan d’action de ce mécanisme, du suivi de son exécution et de celle des projets de l’Alliance, ainsi que de la proposition de thèmes d’études et de recherches et de l’organisation de ses réunions et forums, en collaboration avec les autorités compétentes.

39.En outre, dans le cadre de la promotion du dialogue œcuménique et de la lutte contre toute discrimination fondée sur des raisons liées à la religion ou aux convictions, le Gouvernement a créé le Centre international de Doha pour le dialogue interreligieux afin de diffuser et de promouvoir la culture du dialogue, de la tolérance et de la coexistence pacifique entre les fidèles des différentes religions. Le Qatar accueille également chaque année la Conférence de Doha sur le dialogue interconfessionnel, à laquelle participent de nombreux intellectuels, universitaires et représentants des religions, provenant de différentes régions du monde.

Article 4

40.Pour atteindre les objectifs visés par la Constitution permanente du Qatar, la législation nationale veille à éliminer tout ce qui serait susceptible de justifier ou de favoriser le racisme ou les pratiques discriminatoires. Ainsi, l’article47 de la loi no8 de 1979 relative à l’édition et aux publications dispose ce qui suit : « « Est interdite la publication de tout matériel susceptible de répandre le trouble ou la discorde au sein de la société ou de susciter des dissensions confessionnelles, raciales ou religieuses ». Selon l’article 47 du Code pénal, quiconque commet l’une des infractions susmentionnées encourt une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement ou une amende allant jusqu’à 3000riyals. Selon le paragraphe 11 de l’article 2 de la décision prise en 1992 par le Ministre de l’information et de la culture, aucun service de censure de la presse écrite ou audiovisuelle dudit département ministériel ne peut autoriser la distribution, la diffusion ou la publication d’un quelconque support médiatique incluant la représentation « d’une race humaine ou d’un groupe ethnique de manière à susciter l’ironie, sauf si cela s’avère nécessaire pour donner une impression positive et servir une noble cause », comme par exemple pour lutter contre le racisme.

41.En outre, l’article 256 du Code pénal qatari de 2004, tel que modifié par la loi no8 de 2010, incrimine les insultes proférées à l’égard des religions révélées et le dénigrement de Dieu et des prophètes, ainsi que les actes de vandalisme, de destruction ou de profanation des lieux de culte, en disposant explicitement ce qui suit : « Encourt une peine pouvant aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement quiconque insulte une religion révélée protégée par la charia, outrage un prophète oralement, par écrit, en images, par gestes ou par tout autre moyen, ou encore dégrade, détruit, vandalise, profane des lieux et objets de culte destinés à la célébration du culte de l’une des religions révélées protégées par la charia ».

42.De plus, l’article 263 du Code pénal dispose ce qui suit : « Quiconque produit, vend, assure la promotion, fait circuler, achète ou possède des biens, des supports imprimés ou des cassettes comportant des images, slogans, mots, symboles ou tous autres signes ou matériels dénigrant l’islam ou toute autre religion protégée par la charia, encourt jusqu’à un an d’emprisonnement et/ou une amende pouvant atteindre 1000riyals. Est puni de la même peine quiconque utilise des CD, des programmes informatiques ou des bandes magnétiques pour dénigrer la religion islamique ou les religions protégées par la charia islamique ».

43.Il convient de noter que le législateur qatari a mis l’islam sur un pied d’égalité avec les autres religions révélées protégées par la charia islamique, à savoir le christianisme et le judaïsme : il a ainsi interdit les actes visant à outrager l’islam et son prophète, ainsi que le christianisme et le judaïsme et leurs prophètes, les injures proférées à l’égard des prophètes et toutes atteintes aux lieux de culte, ce qui veut dire que du point de vue de la protection, il n’y a pas de distinction entre l’islam et les autres religions révélées.

44.L’article159bis dispose également ce qui suit : « Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement tout agent de l’État ou toute autre personne, agissant à titre officiel, qui recourt à la torture, y incite ou y consent tacitement... La torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, notamment afin d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur n’importe quelle forme de discrimination. ».

45.L’article8 de la loi no14 de 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité dispose ce qui suit : « Encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 100000riyals quiconque enfreint les valeurs ou principes sociaux, en diffusant publiquement des informations, images ou commentaires relatifs à l’intimité de la vie privée ou familiale d’autrui, même si elles sont vraies, ou profère des propos injurieux ou diffamatoires par le biais d’Internet ou de l’un des moyens technologiques d’information ».

46.De même, l’article16 de loi no13 de 2016 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, dispose ce qui suit : « On entend par données à caractère personnel toutes données concernant l’origine ethnique, les enfants, la santé, l’état physique ou mental, les convictions religieuses, les relations conjugales et les infractions pénales. Le Ministre peut, à sa discrétion, ajouter d’autres types de données à caractère personnel lorsque celles-ci sont susceptibles d’être exploitées ou divulguées dans le but de causer un préjudice grave à autrui. ».

Article 5

47.Outre les informations fournies dans le précédent rapport au titre de cet article (par.64 à 69), il convient d’ajouter les éléments ci-après.

48.La Constitution qatarie consacre le principe de l’indépendance de la justice au niveau de son article130, qui dispose ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux, qui sont de différents types et degrés. ». Elle souligne l’importance de l’intégrité et de l’impartialité des juges, car ils sont chargés de la défense des droits et libertés. Ainsi, l’article 131 dispose ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne sont soumis, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à aucune autre autorité qu’à celle de la loi et nul n’est autorisé à intervenir dans le cours de la justice ». Le principe de l’indépendance de la justice est également consacré par la loi no10 de 2003 sur l’autorité judiciaire, dont l’article 2 énonce ce qui suit : « Les juges sont indépendants et ne peuvent être révoqués que dans les cas prévus par la loi. Nul ne peut porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ni s’ingérer dans le fonctionnement de la justice. ». Conformément à la loi sur l’autorité judiciaire, le système judiciaire du Qatar se compose de la cour de cassation, de la cour d’appel et du tribunal de première instance. La même loi a mis en place un Conseil supérieur de la magistrature chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi de se prononcer sur les questions concernant la magistrature, d’étudier et de proposer des projets de lois sur la modernisation du système judiciaire, de donner son avis sur la nomination, la promotion, le transfert, l’affectation et la mise à la retraite des magistrats conformément aux dispositions de la loi précitée, ainsi que d’enquêter sur les plaintes visant des membres du pouvoir judiciaire, les décisions étant alors rendues en dernier ressort. La loi susmentionnée garantit l’indépendance financière des tribunaux, en leur attribuant un budget autonome, annexé au budget général de l’État.

49.À l’instar de la plupart des constitutions modernes, la Constitution qatarie a opté pour un contrôle centralisé de la constitutionnalité des lois et a confié à une loi le soin d’en réglementer l’exercice, car un tel système permet de maintenir un équilibre optimal entre les différents pouvoirs. Ainsi, la loi no12 de 2008 a mis en place une Haute Cour constitutionnelle en tant que juridiction indépendante disposant de son propre budget, compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements, mais également pour trancher les conflits de compétence et les différends relatifs à l’exécution des dispositions contradictoires de jugements définitifs rendus par des juridictions ou des instances ayant des compétences juridictionnelles, ainsi qu’en matière d’interprétation de lois dont l’application est litigieuse et dont la portée est telle qu’une interprétation uniforme devient nécessaire. Dans ce cas, ladite interprétation est effectuée à la demande du Premier Ministre ou du Président du Conseil de la Shura. Selon les textes susmentionnés, la Cour constitutionnelle est compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois et règlements, de sa propre initiative ou sur requête des parties. Ses jugements et décisions sont définitifs et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les organismes publics et à toute personne résidant au Qatar.

50.L’indépendance de la justice a été renforcée par l’adoption de la loi no7 de 2007 relative au contentieux administratif, en vertu de laquelle tout abus de pouvoir est considéré comme un motif justifiant l’annulation d’une décision administrative contestée ou le versement d’indemnisations en guise de réparation.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne

51.L’article 36 de la Constitution du Qatar dispose ce qui suit : « La liberté personnelle est garantie. Nul ne peut être arrêté, détenu, fouillé, assigné à résidence ou soumis à des restrictions à sa liberté de résidence ou de circulation, sauf en vertu de la loi. Nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement dégradant. La torture est une infraction punie par la loi. ». L’article 37 dispose ce qui suit : « La vie privée des individus est inviolable et toute atteinte à la vie de famille, au domicile et à la correspondance, ainsi que toute autre forme d’ingérence affectant l’honneur ou la réputation des personnes sont interdites, sauf si la loi en décide autrement et dans les limites prévues par ses dispositions. ». L’article 40 dispose ce qui suit : « Il n’y a pas de crime ni de peine en l’absence de loi. ».

52.Le Qatar enregistre de nombreux indicateurs positifs en matière de lutte contre la criminalité et de promotion de la sécurité, comme en témoignent les données statistiques mondiales relatives à la paix et à la sécurité dans les différents pays, ainsi que celles relatives à la relation de confiance des citoyens vis-à-vis des services de police. Sont pris en compte les infractions graves, le renforcement des mesures de sécurité, le partenariat communautaire, la prévalence de la criminalité au sein de la société et les services fournis par divers organismes, ainsi que les indicateurs de mesure de la sensibilisation à la sécurité communautaire et au partenariat communautaire, parmi lesquels les suivants :

Le rapport sur la sécurité et la paix dans le monde de 2015, publié par la Fondation suisse (Golden Visa), a classé le Qatar au premier rang de 70pays sur la base de l’indice du terrorisme mondial ;

l’Institut australien pour l’économie et la paix a classé le Qatar deuxième du monde arabe et quarante et unième mondial (sur 162 pays) sur la base de l’indice de paix positif (2015) ;

Selon le Global Crime Index de 2016, qui mesure tous les six mois le niveau de criminalité dans 117 pays et attribue à chacun un indice de criminalité allant de zéro à 100, le Qatar a été classé comme ayant le plus bas niveau de criminalité au Moyen‑Orient et occupe la septième position mondiale avec un indice de criminalité de 22,34, ce qui en fait l’un des pays affichant les plus bas niveaux de criminalité au monde ;

Selon le World Risk Report de 2016 de l’Université des Nations Unies, le Qatar a été classé comme le pays présentant risque de catastrophe le plus faible au monde ;

Selon le Global Peace Index de 2017, publié par l’Institut pour l’économie et la paix de Londres après consultation d’experts internationaux, d’instituts et de centres de recherches, en collaboration avec le Centre d’études de la paix et des conflits de l’Université de Sydney, le Qatar a été classé premier au Moyen-Orient et en Afrique du Nord et trentième sur 163pays au niveau mondial, conservant ainsi la première place parmi les pays arabes pour la huitième fois consécutive (2009-2017) selon l’indice définissant la paix, fondé sur 23 indicateurs permettant de mesurer le niveau de paix à l’intérieur et à l’extérieur des frontières d’un pays ; le niveau de paix à l’intérieur des frontières est mesuré à partir d’un certain nombre de critères, tels que le nombre d’homicides pour 100000personnes, le nombre de prisonniers pour 100000personnes, la facilité d’accès aux armes et le taux de criminalité pour 100000personnes. Quant au niveau de paix externe, son évaluation se fonde sur l’effectif des forces armées, les exportations et importations d’armes, le nombre de morts liées aux conflits, la contribution à la mission de paix des Nations Unies et les relations avec les pays voisins.

Droits politiques

53.Comme indiqué ci-dessus, la Constitution du Qatar traite dans son Titre III (art. 34 à 58) des droits et libertés fondamentaux, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité, garantissant ainsi sur un pied d’égalité les droits économiques, sociaux, culturels, civils, politiques et collectifs. Elle garantit notamment les droits politiques dans son article 42, selon lequel l’État assure les droits électoraux des citoyens, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion, conformément à l’article35 de la Constitution. La Constitution garantit également le droit à la participation politique et à l’exercice des fonctions publiques. Les droits politiques garantis par la Constitution doivent en outre être lus à la lumière de l’article34 de la Constitution, qui dispose ce qui suit : « Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs. ». Il convient également de noter que la Constitution a insisté dans son article146 sur l’exigence de ne pas restreindre ces droits ou d’y déroger sous prétexte d’organiser ou de modifier leurs modalités d’exercice.

54.Afin de promouvoir et de protéger les droits politiques, un service chargé de la « gestion des élections » a été créé au Ministère de l’intérieur par le décret no1 de 2003 du Ministre d’État aux affaires intérieures, chargé d’assurer la gestion, l’organisation et le suivi de la mise en œuvre du processus électoral, en collaboration avec les autorités et organes concernés, ainsi qu’à adopter les mesures et moyens nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.

55.Les premières élections auxquelles les femmes ont participé sur un pied d’égalité avec les hommes, en tant qu’électrices et candidates, ont eu lieu en 1999 à l’occasion des premières élections au Conseil municipal central. Le taux de participation à ce scrutin a atteint 77,4 % pour les femmes et 81,5 % pour les hommes, sachant que sur les six femmes candidates, aucune n’a alors remporté de siège. Lors des secondes élections à cette même assemblée, le taux de participation a globalement baissé, passant à 27 % pour les femmes et à 36,2 % pour les hommes, une femme ayant toutefois obtenu un siège sur les 29postes vacants du Conseil municipal central. Le taux de participation aux élections organisées en 2007 pour la troisième fois a augmenté, atteignant 51,8 % pour ce qui est des femmes et 47,5 % pour les hommes, sachant que sur trois femmes candidates, une seule a réussi à obtenir un siège au Conseil. Le taux de participation aux élections organisées pour la cinquième fois en 2015 a également enregistré une hausse, atteignant 70,3 % pour les femmes et 65,2 % pour les hommes.

Tableau n° 2 Participation aux quatre élections du Cons eil municipal central, ventilée en fonction du genre (2003-2015)

Rubrique	Élections de 2003	Élections de 2007	Élections de 2011	Élections de 2015
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Nombre	Électeurs	11 055	13 124	13 608	14 531	16 331	16 441	9 704	12 031
Votants	2 985	4 757	7 054	6 905	6 120	7 486	6 826	7 844
Candidats	1	83	3	113	4	97	5	131
Élus	1	28	1	28	1	28	2	27
Pourcentage	Électeurs	45,7	54,3	48,4	51,6	49,7	50,3	44,6	55,4
Votants	38,6	61,4	50,5	49,5	45,0	55,0	46,5	53,5
Candidats	1,2	98,8	2,6	97,4	4,0	96,0	3,7	96,3
Élus	3,4	96,6	3,4	96,6	3,4	96,6	6,9	93,1

Droits civils

56.La Constitution a garanti de nombreux droits civils reconnus par le droit international des droits de l’homme, notamment le droit de circuler librement, le droit de quitter le pays et d’y revenir, le droit à la nationalité, le droit à l’héritage et le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Liberté de circulation

57.L’article36 de la Constitution du Qatar reconnaît le droit à la liberté de circulation et de résidence, ainsi que le droit de se rendre à l’étranger, aussi bien à ses nationaux qu’aux migrants, dans les termes suivants : « La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être arrêté, emprisonné, fouillé, assigné à un lieu de résidence spécifique ou soumis à des restrictions en matière de liberté de résidence ou de déplacement, sauf en vertu de la loi. ». La protection constitutionnelle énoncée ci-dessus a été renforcée par la promulgation de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, telle que modifiée, qui met simplement à leur charge l’obligation d’informer l’autorité compétente de la date de leur départ trois jours au moins avant la date prévue, sachant qu’ils ont désormais le droit de quitter le pays sans l’autorisation de leurs employeurs.

58.Le législateur reconnaît aux personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, la liberté de circulation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, ainsi que le droit de résider dans le lieu de leur choix et d’en changer, celui de quitter leur pays et d’y retourner. Il est interdit d’expulser une personne handicapée de son lieu de résidence ou de l’empêcher d’y retourner. Des panneaux et signalisations destinés aux personnes handicapées ont été placés dans tous les lieux de stationnement publics, ainsi que dans tous les marchés, centres commerciaux et bâtiments publics. Parmi les mesures prises pour dispenser aux personnes handicapées et au personnel spécialisé une formation aux techniques de mobilité, le Ministère des affaires sociales, agissant par l’intermédiaire de différents organismes et associations, conformément à la loi no12 de 2004 sur les organismes privés et les associations, telle que modifiée par la loi no10 de 2010, contribue efficacement aux efforts visant à aider les personnes handicapées à se déplacer et à se former aux techniques de mobilité, notamment en mettant à leur disposition des fonctionnaires pour leur apporter toute l’assistance nécessaire dans ce domaine.

59.L’Association qatarie pour la réadaptation des personnes ayant des besoins particuliers a adopté et exécuté en collaboration avec la Direction de la circulation du Ministère de l’intérieur le projet « Ville sans obstacle », visant à aménager des rampes d’accès pour permettre aux handicapés moteurs de se rendre facilement dans des lieux publics et privés, tels qu’hôpitaux, marchés, administrations publiques ou hôtels, ainsi qu’à réserver des places de parking dans ces lieux aux personnes handicapées. En outre, des mesures ont été prises pour faire en sorte que les permis de construire tiennent compte de la nécessité de faciliter le déplacement des personnes handicapées et pour équiper les hôtels de chambres et d’ascenseurs qu’elles peuvent utiliser. L’objectif était également de mettre à la disposition des personnes handicapées des taxis adaptés à leurs besoins, ainsi qu’à promouvoir les services destinés à équiper les voitures particulières de sorte à les rendre aptes à un usage par les personnes handicapées.

60.L’article 38 de la Constitution dispose ce qui suit : « Aucun citoyen ne peut être expulsé de son pays et nul ne peut l’empêcher d’y revenir. ».

Droit à la nationalité

61.L’article 21 de la Constitution a conféré rang de Loi constitutionnelle à la loi sur la nationalité. La loi no38 de 2005 sur la nationalité dispose ce qui suit dans son article premier : « Tout enfant né d’un père qatari a la nationalité qatarie. ». L’article4 de cette loi énonce ce qui suit : « La nationalité qatarie est accordée aux enfants dont un parent est naturalisé s’ils habitent avec ce parent au moment de la naturalisation, ainsi qu’aux enfants qu’il pourrait avoir après obtention de la citoyenneté qatarie. En outre, les enfants mineurs d’un qatari naturalisé qui vivent à l’étranger ont le droit d’acquérir la citoyenneté qatarie cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont établi leur résidence au Qatar pour la première fois, à condition de ne pas être majeurs lorsqu’ils en font la demande. ». Afin d’établir l’égalité entre hommes et femmes en matière d’octroi de la nationalité, la priorité en matière de naturalisation a été accordée aux enfants de mère qatarie conformément aux dispositions de l’article25 de la loi. La loi sur la nationalité dispose également que la nationalité qatarie est accordée aux personnes nées au Qatar de parents inconnus, et ce, afin d’éviter les cas d’apatridie et pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui prévoit que l’enfant doit avoir un nom et connaître ses parents dès la naissance.

62.La nationalité est régie par les liens du sang (les enfants héritent de la nationalité de leur père). C’est une règle coutumière internationale dominante dans la législation de la plupart des pays. La loi sur la nationalité interdit la double nationalité, pour éviter les risques de conflits de loyauté. Selon l’article 2 de cette même loi, les enfants nés de mères qataries sont prioritaires en matière de naturalisation.

63.L’article41 de la Constitution du Qatar dispose ce qui suit : « La nationalité du Qatar et les règles la gouvernant sont posées par la loi et revêtent un caractère constitutionnel », ce qui veut dire que toute éventuelle modification à la loi sur la nationalité a vocation à être opérée conformément aux modalités de révision de la Constitution, lesquelles sont très différentes de celles régissant les lois ordinaires, tant du point de vue procédural que temporel, ce qui illustre la volonté du législateur qatari de leur accorder un statut pérenne et stable, compte tenu de leur nature souveraine et de la structure démographique de la société qatarie, dans laquelle les ressortissants sont minoritaires au regard du nombre de migrants qui résident dans le pays.

64.Lors de sa session ordinaire du 2août 2017, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant sur le permis de séjour permanent, incluant la possibilité d’accorder un permis de séjour permanent aux enfants nés de mères qataries mariées à des étrangers, aux Non-Qataris ayant rendu des services notables à l’État, ainsi qu’à des étrangers dotés de compétences utiles pour le pays, leur donnant la possibilité d’accéder à divers services publics, tels que la santé et l’éducation, de postuler à des emplois publics au sein des institutions civiles et militaires, ainsi que le droit de devenir propriétaire de biens immobiliers, sur la base de décisions exécutoires édictées par le Conseil des ministres conformément aux dispositions de ce texte. Un organisme permanent a également été créé au sein du Ministère de l’intérieur, dénommé « Commission d’octroi de permis de séjour permanent », compétente pour statuer sur l’octroi de ces permis conformément aux modalités prévues par le projet de loi à cet effet.

Droit à l’héritage

65.Concernant ce point, on se reportera aux informations fournies dans le précédent rapport (par. 80 et 81).

Droit à la liberté de pensée et de conscience

66.L’article50 de la Constitution permanente du Qatar garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion et dispose ce qui suit : « La liberté de pratiquer les rites religieux est garantie à toute personne conformément à la loi et aux exigences du maintien de l’ordre public et des bonnes mœurs. ». De même, l’article 35 de la Constitution interdit la discrimination fondée sur la religion.

67.La protection constitutionnelle a été renforcée par l’attention accrue et explicite accordée par les pouvoirs publics à la promotion de la liberté de culte et à l’instauration d’un climat de tolérance dans le pays. À cet égard, l’État a poursuivi ses efforts pour construire un complexe dédié au culte religieux, connu sous le nom de « Cité des églises » dans la région d’Al-Mesaimeer, au profit de huit communautés chrétiennes et a autorisé les membres des autres communautés à pratiquer leur culte sous les auspices de l’une de ces huit communautés. En outre, les organismes gouvernementaux concernés facilitent l’importation de publications et matériels religieux à usage personnel ou collectif destinés à des groupes ou individus non musulmans.

68.L’État a créé le Centre international de Doha pour le dialogue inter-religieux (DICID), chargé de diffuser et de promouvoir la culture du dialogue et de la coexistence pacifique, qui a notamment organisé dans ce cadre diverses activités de sensibilisation à la liberté et à la tolérance religieuses.

Droits économiques, sociaux et culturels

69.La Constitution et les lois du Qatar garantissent les droits économiques, sociaux et culturels reconnus au niveau international, notamment le droit au travail, à l’éducation et à la santé.

Droit au travail

70.Outre les informations fournies dans le précédent rapport (par. 84 à 91), il y a lieu de signaler les transformations que le pays a connues sur le plan de la législation et des institutions concernant le droit au travail depuis l’examen de son précédent rapport, parmi lesquelles on retiendra notamment les suivantes :

L’adoption de la loi no1 de 2015 portant modification de certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004 sur la protection des salaires, en vue d’assurer le paiement des salaires des travailleurs dans les délais prévus au moyen d’un mécanisme de vérification électronique permettant d’identifier les contrevenants, afin d’imposer des sanctions aux employeurs retardataires en matière de versement des salaires ;

La mise en place d’une Unité chargée du contrôle de la mise en œuvre du système de protection des salaires a été instituée au sein de l’Inspection du travail, en application de l’arrêté no4 de 2015 du Ministre du travail et des affaires sociales relatif au système de protection des salaires des travailleurs couverts par le Code du travail ;

L’adoption de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, qui a abrogé le système du parrainage et l’a remplacé par un système contractuel, introduisant davantage de souplesse, de liberté et de protection en faveur des travailleurs migrants, notamment ceux qui contribuent à la construction de l’infrastructure du pays ;

La conclusion par le Gouvernement, afin de mettre en œuvre l’article 4 de la loi no21 régissant l’entrée et la sortie des travailleurs migrants, d’un accord avec la société VFS Global, en vertu duquel VFS s’engage à assurer l’exécution d’un projet d’échanges électroniques avec un certain nombre de pays exportateurs de main‑d’œuvre à travers VFS Global, le but étant d’accorder une protection accrue aux travailleurs avant leur recrutement et à renforcer le contrôle des pratiques relatives à l’emploi ;

La signature en septembre 2015 par l’État du Qatar, représenté par le Fonds qatari pour le développement, d’un mémorandum d’accord avec l’Organisation internationale pour les migrations, en vue de faciliter le rapatriement des travailleurs migrants népalais n’ayant pas pu rejoindre leur pays ;

La promulgation de la loi no15 de 2016 relative aux ressources humaines dans la fonction publique, qui a consacré les principes de non-discrimination et d’égalité des fonctionnaires en droits et devoirs ;

L’approbation par le Conseil des ministres, au cours de sa session ordinaire du 19 octobre 2016, de la loi modifiant le Code du travail promulgué par la loino14 de 2004, instituant une ou plusieurs commissions compétentes pour le règlement de tous les différends nés de l’application du Code du travail ou de l’exécution des contrats de travail ;

La création, par le décret no15 de 2017 du Conseil des ministres, de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains, présidée par le Ministre du développement administratif, du travail et des affaires sociales, vice-présidée par le représentant du Ministère des affaires étrangères et comptant parmi ses membres des représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice et de la santé publique, du ministère public, du Bureau de liaison gouvernemental, de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Fondation qatarie pour le travail social ; l’article 4 du décret précité dispose ce qui suit : « La Commission assure la coordination nationale en matière de surveillance et de prévention de la traite des êtres humains, ainsi qu’en matière de lutte contre ce phénomène, en collaboration avec les autorités agissant dans ce domaine et à cet effet, elle a été chargée des missions suivantes :

L’élaboration du plan national de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que des programmes et mécanismes de sa mise en œuvre, en collaboration avec les organismes publics concernés ;

La création d’une base de données de la législation internationale relative à la traite des êtres humains, des méthodes utilisées par les trafiquants et des études y afférentes ;

La révision de la législation nationale afin de veiller à sa mise en conformité avec les dispositions des instruments internationaux ratifiés par l’État ;

L’établissement et la diffusion d’un rapport annuel sur les efforts déployés par l’État en matière de prévention et de surveillance de la traite des êtres humains, ainsi qu’en matière de lutte contre ce phénomène ;

L’examen des rapports internationaux et régionaux relatifs à la prévention et à la surveillance de la traite, ainsi qu’à la lutte contre ce phénomène et l’adoption des mesures nécessaires à cet effet ;

La coordination des activités menées par les autorités et les institutions compétentes en matière de protection des victimes de la traite et la fourniture de l’aide adéquate à ces personnes au moyen de programmes de protection, de réadaptation et de réinsertion sociale ;

La sensibilisations aux questions relatives à la traite des êtres humains par la publication d’informations à ce sujet et l’organisation de conférences, de séminaires, de sessions de formation et d’autres activités conçues au titre de la réalisation des objectifs de la Commission ;

L’établissement de liens étroits avec les organisations et les instances nationales arabes, régionales et internationales concernées par la lutte contre la traite des êtres humains grâce à l’échange et au partage d’informations et d’expériences ;

La participation, aux côtés des représentants des organes publics concernés, à des conférences et réunions internationales sur la traite des êtres humains ;

La poursuite de toute activité assignée à la Commission dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains » ;

L’adoption de la loi no1 de 2017 portant modification de certaines dispositions de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée et la sortie des travailleurs migrants, relative à la liberté de quitter le pays ;

La promulgation de la loi no15 de 2017 sur les employés de maison, qui assure une protection juridique à cette catégorie de travailleurs conformément à la Convention de l’Organisation internationale du Travail no189 (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, ainsi qu’aux normes internationales en vigueur.

Droit au logement

71.Le Qatar s’emploie à faire en sorte que les citoyens et les résidents étrangers aient accès, dans des conditions d’égalité, à des logements décents en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant. Ce droit est régi par la loi no 2 de 2007 sur la gestion des logements et l’accès à un logement convenable en vertu de laquelle le Gouvernement accorde des crédits logement aux personnes ayant la capacité de rembourser les prêts contractés et aux personnes nécessiteuses couvertes par le système de sécurité sociale. La loi prévoit également un financement à long terme assorti d’un taux d’intérêt symbolique, la mise à disposition à titre gracieux de terrains constructibles, de plans de construction approuvés et de services de base, tels que l’électricité et l’eau, ainsi que la démolition, la reconstruction et la réhabilitation des logements sociaux destinés aux citoyens porteurs de handicap.

72.Le décret no18 de 2014 relatif aux spécifications et caractéristiques des logements destinés aux travailleurs migrants, édicté par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, définit l’ensemble des spécifications à respecter en ce qui concerne la fourniture de logements décents aux travailleurs migrants, conformément aux normes internationales, ainsi que les conditions minimales de confort et d’hygiène auxquelles doivent répondre ces logements. Ces logements font l’objet d’inspections périodiques inopinées effectuées par l’Inspection du travail du ministère pour s’assurer du respect des normes minimales établies en la matière. L’État construit actuellement plusieurs complexes de logements conformes à ces normes et a publié en 2015 un manuel relatif aux conditions des logements décents, en collaboration avec le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, la Commission nationale des droits de l’homme, la Chambre de commerce et d’industrie du Qatar, le Ministère de la santé publique et le Ministère des municipalités et de l’aménagement du territoire.

73.Inaugurée et ouverte au public en 2016, la Cité d’accueil de Barwa Al Baraha s’inscrit dans le cadre du Plan national de mise en place de projets de développement destinés à répondre aux besoins réels et à améliorer le niveau de vie de la population active du Qatar. Couvrant une superficie de 1,8 million de mètres carrés et pouvant accueillir 53 000 travailleurs, cette infrastructure est la plus grande cité ouvrière du Golfe arabique, incluant des espaces de loisirs et de commerce, le plus grand stade de cricket du Qatar, un théâtre pouvant accueillir jusqu’à 17 000 personnes et diverses activités et quatre salles de cinéma. Cette cité a été construite conformément aux normes internationales les plus strictes en matière de sécurité et dispose de systèmes d’alerte précoce, de systèmes anti‑incendie et de sorties de secours, ainsi que des cantines, des cuisines offrant des repas sains, des centres de sécurité, des salles de loisirs, des gymnases, des salles de fitness, des lieux de culte et un hôpital.

Droit à l’éducation

74.L’exercice du droit à l’éducation est consacré par la Constitution qui dispose ce qui suit dans son article 25 : « L’éducation est l’un des piliers fondamentaux du progrès social que l’État doit s’employer à garantir, encourager, diffuser et généraliser. ». L’article49 dispose pour sa part ce qui suit : « L’éducation est un droit pour tous les citoyens et l’État veille à faire en sorte que l’enseignement général soit obligatoire et gratuit, conformément aux lois et règlements applicables. ». Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mis en place un système éducatif de niveau international en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie d’éducation et de formation (2011-2016) qui a été élaborée dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision du Qatar à l’horizon 2030.

75.Le développement humain est la pierre angulaire de la Vision du Qatar à l’horizon 2030, car aucun développement ou progrès ne peut être réalisé sans un programme d’éducation et de formation moderne bien conçu et qualitatif, répondant aux besoins du marché du travail et aux aspirations et capacités de chacun.

76.Selon le classement du Forum économique mondial de Davos 2015-2016, le Qatar occupe la première position du monde arabe et le quatrième rang mondial du point de vue de la qualité du système éducatif.

77.Afin d’offrir une éducation à tous les enfants résidant sur son territoire, l’État du Qatar a adopté une série de mesures, parmi lesquelles les suivantes :

La loi no25 de 2001 relative à l’enseignement obligatoire, telle que modifiée par la loi no25 de 2009, qui comporte 13 articles spécifiant les procédures et les modalités de scolarisation des enfants, les autorités chargées de la mise en œuvre de ces dispositions et les pénalités et sanctions encourues en cas de violation, étant précisé que le montant de l’amende à l’encontre de quiconque empêche sans motif valable l’inscription d’un enfant dans le cycle de l’enseignement obligatoire, a été porté à 5 000 riyals au minimum et à 10 000 riyals au maximum ;

Le décret ministériel no10 de 2010 portant création d’un Comité de suivi des parents qui contreviennent aux dispositions relatives à la loi sur l’enseignement obligatoire, dont l’article 8 définit les tâches et fonctions dont il a été chargé et qui consistent notamment à circonscrire les cas de préjudice, à étudier les raisons pour lesquelles certains parents empêchent leurs enfants d’aller à l’école, à prendre les mesures appropriées, à définir le rôle des entités visées dans le décret et à formuler des propositions concernant notamment les procédures d’application de la loi ;

La loi no6 de 2013 relative au Fonds pour la santé et l’éducation, qui vise à dégager des ressources financières durables au profit des services de santé et d’éducation et qui a également désigné les autorités chargées d’assurer la gestion de ce mécanisme.

78.L’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution du Qatar, qui la considère comme l’un des piliers fondamentaux du progrès social que l’État doit s’employer à garantir, encourager, diffuser et généraliser. À cet égard, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur a mis en place un certain nombre de politiques organisationnelles destinées à promouvoir les principes des droits de l’homme, parmi lesquelles les plus importantes sont la politique d’admission et d’inscription à l’école, la politique d’évaluation des élèves, la politique d’évaluation comportementale des élèves, le code de conduite professionnelle et la Charte de déontologie du personnel éducatif.

79.Le Qatar veille à ce que tous les enfants de migrants aient accès à l’éducation, leurs parents ou tuteurs étant libres de les inscrire dans une école publique ou dans une école privée. Il convient d’ajouter que des écoles destinées aux enfants des différentes communautés, des écoles internationales et des écoles privées ont ouvert leurs portes. Cela représente au total 160écoles et 85jardins d’enfants, qui dispensent un enseignement à plus de 58 % des enfants scolarisés.

80.Compte tenu de la mobilité croissante de la population et pour assurer un accès universel à l’éducation, un certain nombre de nouvelles écoles publiques et privées voit chaque année le jour au Qatar. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur s’emploie à offrir à tous les élèves la possibilité d’accéder, sur un pied d’égalité, à une éducation appropriée et à accorder aux écoles privées un certain nombre d’avantages, tels que l’exemption du paiement des frais de consommation d’électricité et d’eau et l’exonération des droits de douane. Le Ministère fournit également des terrains aux écoles privées titulaires d’une accréditation locale, nationale ou internationale et assure la mise en œuvre des accords conclus avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, afin de garantir le droit d’accès des enfants qataris à l’éducation. En outre, le Ministère de l’éducation veille à inscrire les élèves expatriés, même après expiration des délais d’inscription prévus, et les aide à accomplir les formalités administratives d’inscription afin d’offrir à tous les élèves les services éducatifs attendus.

81.Dans le cadre du processus de développement de l’éducation initié en 2007 par Son Altesse Cheikha Moza Bint Nasser Al Missned, un certain nombre d’écoles étrangères de qualité a été créé dans le pays afin de répondre à la demande croissante d’éducation de qualité dispensée par les établissements étrangers. Les tableaux suivants montrent que l’État garantit l’égalité d’accès à l’éducation.

Tableau 3 Nombre d’élèves dans les différents cycles de l’enseignement publ ic selon le sexe et la nationalité au cours de l’année scolaire 2015/ 16

Cycle	Qataris	Non- Q ataris	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Sous-t otal
P réprimaire	3 439	3 920	7 359	452	495	947	8 306
Primaire	12 679	14 443	27 122	11 106	11 803	22 909	50 031
Préparatoire	6 374	7 250	13 624	5 462	5 761	11 223	24 847
Secondaire	6 802	7 320	14 122	5 433	5 257	10 690	24 812
Total	29 294	32 933	62 227	22 453	23 316	45 769	107 996

Tableau 4 Nombre d’élèves dans les différents cycles de l’e nseignement privé selon le sexe et la nationalité au cours de l’année scolaire 2015/ 16

Cycle	Qataris	Non- Qataris	Total
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Sous-t otal
Préprimaire	3 715	3 356	7 071	15 806	14 765	30 571	37 642
Primaire	9 546	6 953	16 499	37 688	34 497	72 185	88 684
Préparatoire	2 867	1 887	4 754	12 233	11 229	23 462	28 216
Secondaire	1 897	1 035	2 932	8 032	7 398	15 430	18 362
Total	18 025	13 231	31 256	73 759	67 889	141 648	172 904

Droit à la santé

82.Les lois et règlements du Qatar garantissent le droit d’accès aux soins médicaux, sans discrimination fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, la langue, l’âge ou le handicap. Il convient de mentionner à cet égard la Charte publiée par la Fondation médicale Hamad qui régit les droits et devoirs du malade et de sa famille, qui énonce les principes fondamentaux du droit à la santé, notamment l’accès aux services de soins de santé sans discrimination, l’accès à la protection médicale nécessaire dans des conditions décentes et le respect de la spécificité et de la confidentialité des informations médicales. Les principales dispositions de la Charte se déclinent comme suit :

L’accès aux soins de santé primaires sans distinction fondée sur la race, la religion, l’origine nationale, les croyances, les valeurs, la langue, l’âge ou le handicap ;

L’accès aux soins et aux services de santé dans des délais raisonnables ;

L’accès, à tout moment, aux soins nécessaires dans des conditions décentes et respectables et le respect de la dignité du patient ;

La mise en place d’un dispositif de traitement des plaintes ou réclamations approprié et efficace ;

L’accès sans délai aux soins pour soulager la douleur et la contenir ;

La mise du patient à l’isolement ou le recours à des mesures restrictives uniquement en cas de nécessité, pour des raisons médicales.

83.Le Ministère de la santé publique s’emploie, en collaboration avec la Fondation médicale Hamad, l’Institution de soins de santé primaires et les autorités compétentes, à mettre en œuvre la Stratégie nationale de la santé qui vise à assurer la réalisation des buts et finalités de la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, laquelle comporte sept objectifs clefs, à savoir la mise en place d’un système de soins de santé à la fois complet (de niveau international et offrant des services accessibles à tous les habitants), intégré (fournissant des prestations de qualité élevée) et préventif (tenant compte des différents besoins des hommes, des femmes et des enfants) ; complété par la mise à disposition d’une main‑d’œuvre nationale qualifiée capable de dispenser des soins de santé qualitatifs, la mise en œuvre d’une politique nationale de santé fondée sur l’élaboration et le respect de normes de santé, l’offre de soins de santé efficaces et abordables, ainsi que la réalisation de recherches d’excellence visant à améliorer la qualité et l’efficacité des soins de santé. Au cours de l’année précédente, la Stratégie nationale de la santé a enregistré de grands progrès, sachant qu’elle a atteint environ 71 % de ses objectifs depuis son lancement et que les prochaines années ont vocation à connaître des améliorations significatives en matière de prestations de services pour réaliser la vision du Qatar concernant la mise en place d’un système de santé de niveau international. Parmi les réalisations enregistrées, on retiendra notamment les suivantes :

La mise en place d’un système d’assurance maladie garantissant l’accès aux soins dans les secteurs public et privé, comprenant 280 prestataires de santé, tous secteurs confondus ;

L’élaboration d’un plan directeur d’infrastructures par le Ministère de la santé, qui a lancé depuis novembre 2013 le plan directeur des établissements de santé, prévoyant l’ouverture d’ici à 2022 de 25 centres de santé, de 11hôpitaux et de 82 autres structures de santé, nouvelles ou rénovées, l’ensemble des installations de santé prévues par ce plan ayant vocation à dispenser tous les types de soins de santé, conformément à la nouvelle approche du pays en la matière ;

La création du Conseil qatari des spécialités médicales, qui assure le suivi de tous les professionnels de santé et soutient le personnel clinique en développant des programmes de formation visant à dispenser les meilleurs services de santé possibles ;

La Stratégie nationale de la santé, qui a prévu les programmes nécessaires à l’exécution de plans d’action prioritaire, tels que le lancement en 2011 par le Ministère de la santé de la Stratégie nationale de lutte contre le cancer (2011-2016), qui comporte 62 recommandations ; l’initiation en 2012 par le même ministère de la Stratégie nationale de recherche sur le cancer (31 recommandations) et le lancement en 2013 de la Stratégie nationale d’intégration et de standardisation des services de laboratoire (2013-2018), incluant un plan d’action pour la réalisation du projet no 2.6 de la Stratégie nationale de la santé et 46 recommandations. En juin 2013, l’établissement chargé des soins de santé primaires a lancé la première stratégie globale de soins de santé primaires intitulée Stratégie nationale de soins de santé primaires (2013-2018) et que la même année (2013), le Ministère de la santé a initié la Stratégie nationale de la santé mentale (2013-2018), incluant un plan d’action pour la réalisation d’un projet de la Stratégie nationale de la santé et 10 recommandations ;

En juin 2014, l’établissement chargé des soins de santé primaires a reçu l’accréditation « platinium » décernée par l’Institut canadien de qualité ACI (Agrément Canada international), ce qui représente la reconnaissance du niveau de qualité et de sécurité atteint par les services de soins de santé primaires dispensés par cet établissement, ainsi que leur conformité aux normes internationales les plus strictes.

Article 6

84.Le droit d’accès à la justice est garanti et protégé par l’article 135 de la Constitution permanente du Qatar qui dispose ce qui suit : « L’accès à la justice est inviolable et garanti au profit de tous, conformément aux modalités et conditions fixées par la loi à cet effet. ». Les procédures d’accès à la justice sont régies par le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et commerciale, la loi relative au contentieux administratif et le Code de la famille. Si un préjudice est établi, le tribunal prononce une juste réparation au profit de la victime, conformément à l’article19 du Code de procédure pénale promulgué par la loi no23 de 2004, tel que modifié, selon lequel : « Toute personne ayant subi un préjudice personnel direct du fait d’une infraction peut se constituer partie civile dès l’ouverture de l’enquête ou devant la juridiction pénale qui examine la plainte. ». En outre, les règles générales du Code civil assurent l’exercice de ce droit. Les articles32 à 60 du Code de procédure pénale qui régissent les procédures d’enquête, d’investigation et d’instruction préalable en vue d’aider les magistrats et le parquet à découvrir les infractions commises, de même qu’à procéder à l’arrestation et à la condamnation de leurs auteurs, ne font pas de distinction entre les citoyens et les résidents, tandis que l’article 19 du même Code accorde aux victimes le droit d’engager une action civile en indemnisation pour tout préjudice subi.

85.La justice qatarie accomplit sa mission sur la base de l’article 130 de la Constitution permanente du Qatar, qui dispose ce qui suit : « Le pouvoir judiciaire est indépendant. Il est exercé par les tribunaux, qui sont de différents types et degrés. ».

86.En tant que partie intégrante du système national des droits de l’homme, le Bureau des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, créé en application du décret no26 de 2005 du Ministre d’État chargé des affaires intérieures, est compétent pour « recevoir, étudier et examiner les plaintes soumises au Ministère de l’intérieur par des particuliers ou par la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que pour enquêter sur leurs causes et émettre à leur sujet des recommandations à l’intention du Ministre. » Dans cette optique, le Bureau veille à la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et il est notamment habilité à effectuer des visites auprès des établissements pénitentiaires, des centres de détention et des services de sécurité, afin de s’assurer du respect des lois et règlements applicables dans le pays et de l’absence de cas de violation des droits de l’homme. Il soumet au Ministre des rapports périodiques, organise des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme destinées au personnel du Ministère chargé des droits de l’homme et représente le ministère lors des conférences et réunions internationales, régionales et locales consacrées aux droits de l’homme. Le Bureau est également chargé d’examiner les plaintes émanant des travailleurs migrants, d’identifier leurs motifs et de s’employer à y donner suite, ainsi que de donner son accord au transfert d’un travailleur migrant vers un autre employeur, en cas de preuve d’abus de l’employeur précédent et sans son accord, conformément aux dispositions de l’article22 de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants.

Tableau 4 Nombre de travailleurs migrants ayant pu changer d’employeur sans l’ accord de l’employeur précédent en 2016

Changement d’employeur	Nombre	Pourcentage
Changement permanent	2  132	61 %
Changement temporaire	1 335	39 %
Total	3 467	100 %

87.Soucieux de protéger les droits des travailleurs migrants, le Qatar a modifié certaines dispositions du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004, prévoyant la création d’une ou de plusieurs commissions chargées de régler les différends susceptibles de naître du fait de l’application du Code du travail ou des contrats de travail. Les décisions prises par ces commissions ont force exécutoire. Les commissions sont présidées par un juge d’un tribunal de première instance et composées de deux membres désignés par le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales. Elles sont compétentes pour statuer, dans un délai n’excédant pas trois semaines, sur tous les conflits liés à l’application du Code du travail ou des contrats de travail en cas de saisine par le service compétent du ministère, lorsque la médiation de celui-ci ne permet pas de parvenir à un règlement amiable. Le législateur autorise les parties à contester toute décision finale des commissions devant un organisme de recours appelé « Commission d’appel des conflits du travail », présidé par un juge de la Cour d’appel et composé de deux membres désignés par le Ministre. La loi reconnaît par ailleurs aux tribunaux la compétence de poursuivre l’examen des affaires dont ils avaient été saisis avant son entrée en vigueur et confie le soin au Conseil des ministres de prendre une décision relative aux procédures d’examen des conflits, aux modalités et procédures de saisine des commissions, ainsi qu’au mécanisme d’exécution de leurs décisions. Par la création de ces commissions, le Gouvernement vise à garantir des voies de recours aux travailleurs migrants pour leur permettre de faire valoir leurs droits en cas de conflits résultant de l’application du Code du travail ou des contrats de travail, ainsi qu’à faciliter l’accès des travailleurs migrants à une justice rapide. En collaboration avec les ambassades, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales assure le suivi des litiges portés devant ces commissions, de même qu’il est habilité à représenter les travailleurs ayant quitté le pays devant ces instances. Sans préjudice de ce qui précède, les travailleurs peuvent toujours se tourner vers les juridictions ordinaires et contester les décisions rendues par la juridiction d’appel des conflits du travail devant la Cour de cassation. Les voies de recours dont disposent les travailleurs sont les suivantes :

La possibilité de porter plainte contre l’employeur auprès du service compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales pour faire respecter les droits découlant du Code du travail ou des contrats de travail ;

L’examen de la plainte par le service administratif compétent, lequel prend les mesures nécessaires pour régler le conflit à l’amiable : si les deux parties acceptent la médiation proposée, la décision convenue est consignée dans un rapport signé par les deux parties et le représentant du service précité et acquiert force exécutoire ;

Le renvoi du litige devant une commission de règlement des conflits du travail en cas d’échec de la médiation proposée par le service précité, ladite commission étant alors tenue statuer dans le délai maximum de trois semaines ;

L’adoption par la commission compétente d’une décision définitive qui acquiert force exécutoire en cas d’absence de contestation ;

La possibilité de contester toute décision finale des commissions compétentes en matière de conflits du travail devant une instance d’appel appelée « Commission d’appel des conflits du travail » présidée par un juge de la Cour d’appel et composée de deux membres désignés par le Ministre.

88.Comme précédemment indiqué, le paragraphe 3 de l’article 2 du décret-loi no38 de 2002 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme autorise cette instance à examiner les violations des droits de l’homme et à proposer les moyens permettant d’y remédier et d’éviter qu’elles ne se produisent.

Article 7

89.L’État accorde une attention particulière à la formation et à l’éducation aux droits de l’homme, grâce aux activités de plusieurs organisations gouvernementales et non gouvernementales qui organisent des sessions de formation à la promotion et à la protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale, que l’on peut présenter de la manière suivante :

Au niveau de l’enseignement général

90.Une série de mesures contribuant à la diffusion des droits de l’homme a été adoptée dans le cadre du programme visant à éduquer et à sensibiliser les élèves, les enseignants et le personnel administratif des écoles aux droits de l’homme. Les programmes cités ci-après ont notamment été déployés dans cette perspective :

La création d’associations de défense des droits de l’homme au sein des écoles ;

La formation des enseignants à la diffusion de la culture des droits de l’homme ;

L’institution de la célébration d’une journée des droits de l’homme dans les écoles ;

La présentation de conférences destinées aux élèves ;

L’organisation de visites auprès de divers groupes de défense des droits des élèves au profit de différents organismes publics ;

La proposition de concours sur le thème des droits de l’enfant.

91.Parmi ses activités en matière de droits de l’homme et dans le cadre d’une campagne de sensibilisation réalisée en collaboration avec un groupe d’établissements scolaires, la Commission a organisé un concours intitulé « Connais tes droits » à l’issue duquel des écoles et des élèves ont été récompensés. Dans le cadre du partenariat entre le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et la Commission nationale des droits de l’homme, des programmes de formation aux droits de l’homme ont été exécutés sous la forme d’ateliers à l’intention des élèves, des enseignants et du personnel administratif en vue de les sensibiliser aux droits de l’homme et de convertir leurs connaissances en la matière en compétences pratiques. Une campagne d’information a également été lancée dans les médias (journaux, radio et télévision) pour faire connaître les principes des droits de l’homme aux différentes composantes de la société et des affiches ont été collées dans les centres commerciaux et les rues pour susciter une prise de conscience accrue en la matière.

92.Les concepts relatifs aux droits de l’homme ont été intégrés de diverses manières dans les programmes scolaires, y compris sous forme imagée (dessins ou schémas), pour illustrer les différents aspects des droits de l’homme, tels que les droits politiques, civils et économiques, les droits de l’enfant et de la femme, les droits socioculturels et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.

93.En collaboration avec l’Institut arabe des droits de l’homme, la Commission nationale des droits de l’homme a élaboré des guides méthodologiques permettant d’intégrer l’étude des droits de l’homme dans les programmes scolaires de tous les cycles de l’enseignement. Un programme-cadre général d’éducation éthique a été élaboré, ciblant les élèves de la maternelle jusqu’à la fin du secondaire, afin de les inciter à réfléchir et à méditer au sujet de diverses valeurs sociales et de leur transposition dans leur propre vie et dans celle des tiers, au sein de la société et dans le monde en général, à faire preuve de sens des responsabilités, à suivre un mode de vie sain, à établir des liens sociaux appropriés, à se dévouer aux autres et à acquérir confiance en eux. Parmi les valeurs mises en exergue par ce programme, il convient de citer les relations fondées sur le respect et le dévouement aux autres, la collaboration, la solidarité, l’égalité, l’amour, la paix et la tolérance, ainsi que d’autres valeurs liées aux responsabilités civiles et sociales, telles que le respect de la loi, la citoyenneté, la participation effective aux mécanismes sociaux et à leurs diverses activités, la franchise, l’honnêteté et la confiance, sans oublier le respect du patrimoine culturel et civilisationnel du Qatar, y compris les vestiges culturels et l’environnement.

Au niveau de l’enseignement supérieur

94.En 2016, l’Université du Qatar a signé un mémorandum d’accord avec la Commission nationale des droits de l’homme pour renforcer leur collaboration dans les domaines de la recherche, de la formation et de l’éducation en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

95.Cinq cursus universitaires sont consacrés aux droits de l’homme à l’Université du Qatar :

Le cursus des sciences sociales, qui inclut un cours portant sur les droits de l’homme ;

Le cursus des services sociaux, qui inclut un cours portant sur les droits de l’homme dans la société ;

Le cursus juridique, qui comporte un cours sur les droits de l’homme ;

Le cursus du plaidoyer, qui comporte un cours portant sur les organisations internationales et les droits de l’homme ;

Le cursus des relations internationales, incluant un cours les droits de l’homme en période de crise.

96.L’Académie militaire Ahmed Ben Mohamed − forces armées qataries − dispense des cours sur les droits de l’homme et leurs mécanismes de mise en œuvre en droit national et international, en les comparant aux droits de l’homme dans l’islam et en mettant en valeur le point de vue islamique sur cette question. L’Académie organise également au profit de ses élèves des visites auprès des institutions concernées, notamment la Commission nationale des droits de l’homme, les établissements pénitentiaires et les lieux de travail, en vue de dispenser une formation pratique aux droits de l’homme. L’éducation aux droits de l’homme des fonctionnaires et du personnel du Ministère de la défense revêt une importance particulière. Les officiers et le personnel sont tenus d’assister à divers sessions et cours portant sur les droits de l’homme dans le cadre de leur formation ou de l’évolution de leur carrière.

Programmes de formation formelle et informelle

97.Plusieurs organismes publics assurent une formation aux droits de l’homme. Le Centre d’études juridiques et judiciaires du Ministère de la justice organise chaque année des sessions de formation obligatoires à l’intention des juges adjoints, des substituts généraux, des avocats stagiaires et des juristes, à propos de thèmes tels que la sensibilisation aux droits de l’homme et les mesures juridiques nécessaires pour les faire respecter.

98.L’un des principaux objectifs de la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur est de diffuser une culture des droits de l’homme auprès des personnels des forces de sécurité qataries et de faire en sorte que le travail des membres des forces de police s’inscrive dans le cadre de la légalité et du respect des droits de l’homme. La Direction s’est donc efforcée de promouvoir la tolérance et la non-discrimination, ainsi qu’une culture de fraternité et d’ouverture à l’autre au cours des activités policières dans ses politiques et activités de sensibilisation aux droits de l’homme, parmi lesquelles les suivantes :

L’organisation d’une série de huit (8) ateliers de formation de haut niveau aux droits de l’homme, destinés aux forces de police, portant sur les droits de l’homme des personnes privées de liberté, la lutte contre la torture et la traite des êtres humains, les droits de l’homme dans le cadre des opérations de sécurité, du droit international humanitaire et des droits de l’homme applicables par les forces de police sur la base du Manuel de référence de l’Office du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en collaboration avec le Centre de formation et de documentation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme (Doha), le Comité international de la Croix-Rouge/Délégation régionale (Koweït), le service des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères et le Bureau du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (Beyrouth), le Croissant-Rouge qatari et l’École de formation de la police de Doha ;

La mise à la disposition de différents services du Ministère de l’intérieur (personnels de la police des mineurs, des passeports, des établissements pénitentiaires et correctionnels, de la sécurité routière, de la police secours, de la sécurité des aéroports et du contrôle des passeports, des services de sécurité du sud du pays et de la police judiciaire) d’un total de 14 kits de formation aux droits de l’homme depuis 2009, en vue d’une transposition sur le terrain ;

La présentation à l’École de formation de la police, par le personnel chargé des programmes de formation de la Direction, de conférences publiques sur les droits de l’homme et la lutte contre la traite des êtres humains à l’intention de tous les membres civils et militaires, féminins et masculins des forces de police, outre la dispense de cours spécifiques relatifs aux activités policières à l’Académie militaire Ahmed Ben Mohamed, l’ensemble représentant plus de 250 conférences publiques organisées depuis 2006 ;

L’organisation, en 2013 et 2014, d’une série d’ateliers de formation à l’intention du personnel judiciaire et des professionnels du droit, notamment les juges adjoints, les substituts généraux, les chercheurs en droit, les avocats stagiaires et les participants aux sessions de formation du Centre d’études juridiques et judiciaires du Ministère de la justice, articulés autour du thème des droits de l’homme dans le cadre des activités policières, avec une mise en exergue des aspects théoriques et pratiques de l’expérience de la Direction des droits de l’homme, au profit d’un nombre total de 200 professionnels ;

Le déploiement annuel, au sein de l’École de formation de la police, d’un plan de formation et de remise à niveau comportant des programmes de formation et d’éducation, ainsi que des ateliers de travail destinés aux personnels militaires et civils du Ministère de l’intérieur (sous-officiers, officiers, policiers, nouvelles recrues et personnel civil), incluant notamment les thèmes suivants : les droits de l’homme dans le cadre du travail quotidien de la police ; les droits de l’homme dans la Constitution permanente de l’État du Qatar ; la gestion sécuritaire dans le respect des droits de l’homme, le rejet de toutes les formes de haine, d’exclusion et d’intolérance, l’acceptation de l’autre quelles que soient son appartenance religieuse, ses opinions politiques, son sexe ou sa couleur ; le droit international des droits de l’homme et la Charte arabe des droits de l’homme ;

La publication par la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur d’un certain nombre de manuels et brochures relatifs aux droits de l’homme, dont notamment les suivants :

Des notes d’orientation et des manuels, dont : une note d’orientation sur l’accès des travailleurs migrants à la justice publiée en mai 2014 à l’occasion de la Journée internationale des travailleurs ; une note d’orientation sur le traitement des détenus conformément aux dispositions de la loi no3 de 2009 portant organisation des établissements pénitentiaires et correctionnels et aux normes humanitaires, juridiques et professionnelles pertinentes ; un manuel des droits de l’homme des personnes détenues, tels que prévus par la loi no 3 de 2009 portant organisation des établissements pénitentiaires et correctionnels et par les normes internationales pertinentes, affirmant la nécessité de respecter le droit des détenus à la liberté de croyance en tenant compte de leur diversité culturelle et de leur permettre de communiquer avec les représentants de leur pays d’origine, y compris le personnel consulaire et diplomatique, pour s’enquérir de leur situation et de leurs besoins ;

La publication par le service général des relations publiques du Ministère de l’intérieur d’une série d’articles sur la culture des droits de l’homme dans la revue mensuelle intitulée « La police à votre service », abordant des questions relatives à un certain nombre de valeurs et concepts, tels que le dialogue et la tolérance, en vue de promouvoir et de protéger les droits de l’homme lors de la commémoration, le 16 mars 2013, de la Journée arabe des droits de l’homme (avril 2013), présentant les droits de l’homme dans la stratégie générale du Ministère de l’intérieur (mai 2015), les droits de l’homme dans la stratégie de la police communautaire (septembre 2015) et les droits de l’homme dans la déontologie de la fonction sécuritaire (décembre 2015) ;

La publication d’un certain nombre d’instruments internationaux clefs relatifs aux droits de l’homme et aux organismes responsables de l’application de la loi, dans le cadre du projet de bibliothèque sur les droits et la sécurité lancé par la Direction, sachant que ces instruments mettent l’accent sur des valeurs telles que la tolérance, l’égalité, la non-discrimination et la diversité culturelle, qui sont inscrites dans la Charte des Nations Unies (1945), la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) ;

L’organisation en mars 2016 à l’École de formation de la police, par la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur, en partenariat avec le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme, d’une manifestation de sensibilisation à l’occasion de la Journée arabe des droits de l’homme sous le slogan « La dignité humaine pour tous », au cours de laquelle les chefs des communautés arabes et étrangères ont été honorés.

Au niveau général

99.En 2015 et début 2016, la Commission nationale des droits de l’homme a organisé de nombreuses sessions de formation et ateliers visant à renforcer les capacités en matière de droits de l’homme et à mieux les faire connaître.

100.Dans ce contexte, la Commission a organisé, conjointement avec un certain nombre d’institutions gouvernementales et d’organisations nationales de la société civile, des sessions de formation à l’intention des différents groupes d’agents de l’État, dont notamment les suivantes :

Une session consacrée aux prêches dans les mosquées (7 et 8octobre 2015) ;

Un atelier sur les mécanismes internationaux de protection des travailleurs, en partenariat avec l’institut français de Lyon (9 et 10 novembre 2015) ;

Une première session de formation à la législation nationale consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains et les mécanismes de sa mise en œuvre au Qatar à l’intention des juges, des policiers, des membres du service de recherche et de contrôle, des membres du comité d’inspection et des visites, du directeur chargé des enquêtes pénales et des agents de la sécurité publique (29 et 30 novembre 2015) ;

Une deuxième session de formation à la législation nationale consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains et les mécanismes de sa mise en œuvre au Qatar, à l’intention des inspecteurs du Ministère du travail (6 et 7 décembre 2015) ;

Un atelier régional sur « La protection internationale dans les situations de crise humanitaire », en partenariat avec le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Riyad (14 et 15décembre 2015) ;

Un atelier sur le droit au travail et les mécanismes de protection des droits des travailleurs (novembre 2016) ;

L’organisation par la Commission d’un certain nombre de campagnes d’information et de sensibilisation en marge des manifestations relatives aux droits de l’homme, notamment la Journée internationale des droits de l’homme, la Journée arabe des droits de l’homme, la Journée qatarie des droits de l’homme et d’autres manifestations nationales et internationales ;

L’organisation par la Commission de plusieurs conférences et de colloques internationaux, notamment une conférence internationale intitulée « Liberté d’opinion et d’expression dans le monde arabe, réalité et aspirations », à l’occasion de la Journée arabe des droits de l’homme les 22 et 23mars 2015 ; un Colloque sur le dialogue arabo-ibéro-américain portant sur la lutte contre les discours de haine et d’extrémisme (septembre 2015) et une Conférence régionale sur le rôle du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme dans le monde arabe, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), la Ligue des États arabes et le Réseau arabe des institutions nationales des droits de l’homme, qui s’est tenue à Doha les 13 et 14janvier 2016 ; ainsi qu’une conférence internationale intitulée « Liberté d’expression pour faire face aux risques » les 24 et 25juillet 2017, en collaboration avec la Fédération internationale des journalistes.

III.Suite donnée aux observations et recommandations formulées par le Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale

Recommandation no1

101.En sus des informations relatives au nombre d’habitants et à la composition de la population présentées dans la première partie du rapport (par. 6, 7, 8, et 9), on trouvera ci‑après des données sur la participation économique selon le sexe et la nationalité.

102.La croissance économique du pays et la nécessité d’en assurer la pérennité ont eu un effet positif sur le taux de participation économique de la population au cours des deux dernières décennies, comme illustré par le tableau 6, lequel révèle une hausse remarquable de cet indicateur, qui a atteint 88,6 % en 2015. Le Qatar a également connu une augmentation du taux de participation économique des femmes ces dernières années, plus de 50 % des femmes âgées de plus de 15ans ayant participé au marché du travail en 2015. Le taux de participation économique des hommes a également augmenté au cours de la même période, atteignant 96,3 % en 2015 pour ce qui est des hommes âgés de plus de 15 ans, ce qui représente un écart notable par rapport au taux de participation économique des femmes, qui était de 61 % au cours de la même année (2015). La persistance de l’écart entre les sexes en matière de participation économique peut être attribuée à la forte proportion d’hommes par rapport à la population totale, liée à un afflux important de travailleurs migrants, principalement des hommes, qui ont contribué au développement rapide du pays et à la réalisation de projets de développement de grande ampleur. En ce qui concerne les ressortissants qataris, le taux de participation économique des hommes était beaucoup plus élevé pour les hommes (68,6 %) que pour les femmes (36,1 %) en 2015 et bien que le Qatar ait connu une réduction de l’écart entre les sexes en matière de participation économique, ce facteur a persisté et le taux d’activité des femmes par rapport à celui des hommes s’est établi à 52,6 % en 2015. Ceci peut être attribué au fait qu’une grande partie des femmes qataries économiquement inactives se compose de femmes au foyer.

Tableau no 6 Taux de participation à l’activité économique (15 ans et plus) ventilé selon le sexe et la nationalité (2012-2015)

Année	Qataris	Total
Femmes	Hommes	Total	Indicateur de l’égalité des sexes	Femmes	Hommes	Total	Indicateur de l’égalité des sexes
2012	34,6	68,1	51,3	50,9	52,4	95,7	86,5	54,8
2013	34,7	70	52,1	49,6	53,1	96,2	87,2	55,2
2014	35	68,9	51,9	50,8	53,7	96,1	87,6	55,9
2015	36,1	68,6	52,1	52,6	58,7	96,3	88,6	61

Recommandations nos2 et 3

103.Comme souligné plus haut, le cadre juridique de l’État, notamment la Constitution et les lois nationales, est conforme à la définition du paragraphe1 de l’article premier de la Convention en ce qui concerne la définition de la discrimination. En effet, il est conforme à l’esprit des dispositions de la Convention, dont le principe d’égalité et de non‑discrimination constitue l’un des piliers fondamentaux.

104.La consécration juridique du principe d’égalité et de non-discrimination a été opérée au niveau des articles18 et 19 du Titre II de la Constitution, intitulé : « Principes fondamentaux de la société. ». Ainsi, selon l’article18 : « La société du Qatar est fondée sur les valeurs de justice, de bienveillance, de liberté, d’égalité et de haute moralité ». Les principes visés à l’article18 de la Constitution ont été renforcés par l’article19 qui dispose ce qui suit : « L’État maintient les piliers de la société et assure sécurité, stabilité et égalité des chances à tous les citoyens. ».

105.Le principe général d’égalité visé à l’article18 de la Constitution a été évoqué de manière détaillée par les articles34 et 35 du Titre III de la Constitution consacré aux droits et devoirs publics. Ainsi, l’article34 dispose ce qui suit : « Les citoyens du Qatar sont égaux en droits et en devoirs» et l’article35 garantit le droit à l’égalité devant la loi en disposant que tous les citoyens sont égaux devant la loi et qu’il n’y a aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue ou la religion. Comme indiqué ci-dessus, le Titre III de la Constitution (art. 34 à 58) garantit les droits et libertés fondamentaux, en consacrant les principes de complémentarité, d’interdépendance, d’indissociabilité et d’indivisibilité et en garantissant les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques.

106.La promotion de l’égalité et de la non-discrimination, telle qu’inscrite dans la Constitution, a été renforcée par la promulgation d’une série de lois et de règlements. On peut citer à titre d’exemple le Code pénal du Qatar, qui incrimine les incitations à la haine raciale (même si les termes de la loi ne sont pas tout à fait les mêmes), ainsi que les actes énoncés au Titre VII du même Code (infractions relatives à la religion), notamment à l’article256, qui punit un certain nombre de comportements, parmi lesquels les injures et insultes proférées à l’égard des religions révélées protégées par la charia, les actes visant à outrager les prophètes, oralement, par écrit, en images, par des gestes ou par tout autre moyen, de même qu’il sanctionne la dégradation, la destruction, le vandalisme et la profanation des lieux et objets de culte destinés à la célébration du culte de l’une des religions révélées protégées par la charia. Pour sa part, l’article159bis du même Code dispose ce qui suit : « Encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement tout agent de l’État ou toute autre personne, agissant à titre officiel, qui recourt à la torture, y incite ou y consent tacitement... la torture désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, notamment afin d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur n’importe quelle forme de discrimination. ». La loi relative à l’édition et aux publications interdit également la publication de tout matériel susceptible de répandre le trouble ou la discorde au sein de la société ou de susciter des dissensions confessionnelles, raciales ou religieuses.

Recommandation no4

107.L’article 9 de la loi no 14 de 2004 promulguant le Code du travail, tel que modifié, dispose ce qui suit : « Tous les contrats et autres documents et instruments écrits prévus par les dispositions de la présente loi sont rédigés en arabe. L’employeur peut y annexer une traduction dans une autre langue et, en cas de différence entre les deux textes, c’est le document rédigé en langue arabe qui est réputé faire foi. ». En pratique, la plupart des contrats de travail sont traduits dans les langues des travailleurs et obligatoirement soumis au service chargé des relations du travail du Ministère du travail pour approbation, lequel veille à ce qu’ils soient conformes au Code du travail et aux accords bilatéraux signés par le Qatar avec les pays d’origine de la main-d’œuvre. À cet égard, le Qatar a signé plus de 35 accords bilatéraux et cinq protocoles d’accord réglementant le recrutement des travailleurs avec la plupart des pays exportateurs de main-d’œuvre. En outre, les contrats de travail types établis conformément au Code du travail du Qatar, qui garantissent les droits fondamentaux des travailleurs migrants, sont traduits dans les langues des pays d’origine des travailleurs et annexés à ces accords.

108.Lors des réunions des comités conjoints institués par ces accords bilatéraux et les protocoles d’accord réglementant la procédure de recrutement des travailleurs avec les pays d’origine de ces travailleurs, le Gouvernement a également encouragé ces pays à recourir aux services d’agences de recrutement agréées, tant dans les pays d’origine que dans les pays d’accueil. À cette fin, le Code du travail oblige l’autorité compétente au sein du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, à certifier l’ensemble des contrats de travail. Il convient de noter que le Ministère a certifié 511 723 contrats en 2016. En outre, un système de gestion électronique des contrats a commencé à être opérationnel dans dix langues différentes, offrant aux travailleurs migrants la possibilité de lire leur contrat directement dans leur langue maternelle, d’en comprendre les détails et de connaître leurs droits financiers. Ce système facilite également la certification des contrats et permet aux travailleurs d’obtenir plus facilement un exemplaire de leur contrat.

Recommandation no 5

109.La loi no15 de 2017 sur les employés de maison a été promulguée et assure une protection juridique à cette catégorie de travailleurs, conformément aux dispositions de la Convention no 189 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et aux normes internationales en vigueur.

110.Les employés de maison sont recrutés au Qatar sur la base d’accords bilatéraux ayant force de loi et conclus entre le Qatar et d’autres pays. Le Qatar a également promulgué la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, qui a supprimé le système du parrainage et l’a remplacé par un régime contractuel.

111.En outre, les dispositions du Code civil et des contratstypes annexés aux accords bilatéraux signés par le Qatar avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre offrent les garanties nécessaires à la protection des employés de maison.

112.Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales procède à l’approbation des contrats des employés de maison, afin de leur garantir l’exercice des droits énoncés dans les clauses contractuelles, de même qu’il contrôle les activités des agences de recrutement des employés de maison en réalisant des visites d’inspection sur une base à la fois périodique et inopinée afin de s’assurer que ces travailleurs ne sont pas exploités et pour protéger leurs droits. Ces opérations de contrôle ont conduit à la fermeture d’un certain nombre d’agences pour infraction aux dispositions du Code du travail, ainsi qu’à l’adoption d’un arrêté ministériel régissant leurs activités.

113.En ce qui concerne la protection pénale, la loi no11 de 2004 promulguant le Code pénal, tel que modifié, prévoit des sanctions à l’égard de quiconque porte préjudice aux employées de maison et les protège contre les abus physiques, les traitements cruels et l’exploitation économique. En outre, une équipe de travail formée de représentants du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales et du Ministère de l’intérieur a été mise en place pour coordonner toutes les questions relatives aux travailleurs migrants et aux employés de maison, ainsi que pour identifier les meilleures modalités de protection de leurs droits.

Recommandation no 6

114.La loi no15 de 2017 sur les employés de maison a été promulguée. Elle assure une protection juridique à cette catégorie de travailleurs conformément à la Convention no189 (2011) de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques et aux normes internationales en vigueur et inclut les principales dispositions suivantes :

D roits et devoirs : la loi régit les relations entre employeurs et employés de maison et subordonne notamment l’emploi de ces personnes à l’obtention d’un permis de travail dans le pays, tout comme elle interdit le recrutement de personnes des deux sexes âgées de moins de 21ans ou de plus de 60ans ;

R ecrutement d’employés de maison : nul ne peut être recruté en tant qu’employé de maison qu’en vertu d’un contrat de travail écrit, rédigé en trois exemplaires et certifié par le service compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales, un exemplaire étant remis à chacune des parties et le troisième demeurant au ministère ; chaque contrat doit inclure les dispositions relatives à la relation de travail entre les deux parties et les mentions obligatoires prévues par la loi ;

E ngagement à fournir aux employé un travail décent :le législateur impose à tout employeur et aux personnes habitant avec lui de fournir aux employés de maison un logement décent et une nourriture convenable, ainsi que les soins médicaux et les médicaments nécessaires en cas de maladie ou d’accident pendant le travail ou à raison de ce dernier, sans frais pour l’employé, de même qu’il met à la charge des personnes précitées l’obligation de respecter la dignité des employés de maison, d’assurer leur sécurité, de ne pas porter atteinte à leur intégrité physique ou psychologique ou à leur santé et de ne pas les faire travailler pendant un congé maladie, ni pendant les heures de repos journalier ou durant leur congé hebdomadaire ;

C ongés payés et primes de fin de mission : selon la loi sur les employés de maison, tout employé a droit à un congé annuel rémunéré équivalant à trois semaines de salaire par année de service, ainsi qu’à un billet d’avion ; la loi impose également à l’employeur de verser aux employés de maison une prime de fin de mission venant s’ajouter aux autres prestations auxquelles ils ont droit et dont le montant ne peut être inférieur à trois semaines de salaire par année de service ;

C as de rupture du contrat de travail à l’initiative des salariés :les employés peuvent mettre fin à leur contrat de travail avant le terme prévu sans perdre leur droit à la prime de fin de mission dans les cas suivants :

Si l’employeur ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou des clauses contractuelles ;

Si l’employeur ou son représentant a menti sur les conditions de travail lors de la conclusion du contrat ;

Si l’employeur ou un membre de sa famille agresse l’employé et porte atteinte à son intégrité physique ou à sa vie ;

Si l’employeur ou l’une des personnes résidant avec lui n’a pris aucune mesure pour écarter un grave danger menaçant la sécurité ou la santé de l’employé alors qu’il/elle avait connaissance de ce danger ;

Si l’employeur oblige l’employé domestique à travailler hors du pays sans son consentement ;

R èglement des conflits du travail : les différends susceptibles de surgir entre un employeur et un travailleur au sujet de l’application des dispositions de la loi relèvent des dispositions du chapitre consacré aux conflits du travail de la loi no14 de 2004 promulguant le Code du travail, tel que modifié, concernant le recours aux commissions pour le règlement des conflits du travail mentionnées au paragraphe 128 ; le législateur prévoit également le versement d’une indemnité aux travailleurs victimes d’un accident du travail, conformément au Code du travail ;

S anctions : toute infraction à l’une quelconque des dispositions de la loi est punie de peines d’amendes allant de 5 000 à 10000riyals qataris.

Recommandation no7

115.Le service chargé des relations du travail du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales du Qatar a pour mission de recueillir, d’enregistrer et d’examiner les plaintes et les litiges professionnels, de sensibiliser les employés et employeurs à la législation du travail, de prodiguer des conseils à ce sujet et de régler à l’amiable les différends entre employés et employeurs dans le secteur privé ou de les renvoyer devant les tribunaux si la médiation échoue, conformément aux lois et règlements applicables. L’Inspection du travail du Ministère assure également plusieurs fonctions, parmi lesquelles le contrôle du respect de la législation du travail et du Plan général de l’Inspection du travail, ainsi que la conduite d’inspections, aussi bien périodiques qu’inopinées, pour s’assurer de la mise en œuvre des dispositions du Code du travail et de ses textes d’application.

116.Le Qatar veille au règlement rapide des conflits du travail et à la simplification des procédures. Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales est tenu de statuer sur les conflits et les doléances des employés dans les sept jours du dépôt de la plainte et de faire en sorte que les travailleurs puissent faire valoir les droits que leur reconnaît la loi, conformément à l’article6 du Code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi no13 de 1990, ainsi qu’à l’article64 du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004.

117.L’État a mis en place un certain nombre de services électroniques à l’intention des travailleurs migrants employés hors de la ville de Doha, pour leur permettre de notifier leurs plaintes au service compétent. Le formulaire de notification électronique a été traduit dans les 10 langues les plus fréquemment parlées par ces travailleurs.

118.Des bureaux rattachés au Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales ont été mis en place dans différentes régions du pays afin de fournir aux travailleurs migrants les services dont ils pourraient avoir besoin. Les différends entre travailleurs et employeurs sont réglés au sein du Ministère, en leur présence. Les aspects juridiques sont explicités aux deux parties, notamment en ce qui concerne les droits et obligations respectifs des employeurs et des employés.

119.Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales a également établi une permanence chargée de recevoir les plaintes par téléphone et courrier électronique, afin de répondre rapidement aux questions posées. En 2015, le Ministère a reçu plus de 20000requêtes par l’intermédiaire de la permanence et les a toutes transmises aux services compétents en vue de leur traitement. Il a en outre créé, sur les réseaux sociaux, des comptes à partir desquels les travailleurs peuvent entrer en contact avec les services compétents et obtenir les informations dont ils ont besoin.

120.L’État a mis en place des juridictions compétentes pour connaître des conflits du travail en vue d’accélérer le règlement de ce type de conflits. Toutes les actions en justice engagées par les travailleurs ou leurs ayants droit pour faire valoir leurs droits découlant du Code du travail ou de leurs contrats de travail sont examinées rapidement et exonérées de tous frais de justice en vertu de l’article10 du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004.

121.Des cellules relevant du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales ont par ailleurs été mises en place auprès des tribunaux d’État pour fournir gratuitement une aide juridictionnelle aux travailleurs désireux d’engager une action en justice.

122.L’État a réalisé récemment d’importantes réformes législatives visant à renforcer la protection juridique des travailleurs migrants, à garantir leurs droits et leur accès aux voies de recours juridiques, parmi lesquelles les suivantes :

La promulgation de la loi no21 de 2015 régissant l’entrée, la sortie et le séjour des travailleurs migrants, entrée en vigueur le 13décembre 2016, mettant fin au système du parrainage et lui substituant un régime contractuel où le contrat de travail réglemente la relation de travail entre l’employé et l’employeur ; les principales modifications introduites par ce texte sont les suivantes :

La liberté de changer d’employeur : les articles21 et 22 de la loi ont autorisé les travailleurs à changer d’employeur, notamment dans les cas suivants :

a)Avant l’expiration du terme d’un contrat de travail, dans le cadre d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur ;

b)À l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée ou au terme d’une période d’emploi de cinq ans concernant les contrats à durée indéterminée ;

c)En cas de décès du recruteur ou d’extinction de la personnalité morale de l’agence de recrutement pour quelque raison que ce soit ;

d)À titre temporaire, si une action en justice opposant le travailleur à l’employeur est en cours ;

e)En cas de preuve d’abus de l’employeur ou si l’intérêt général l’exige ;

La prise en compte de la période pendant laquelle les employés ont travaillé pour le compte d’un employeur avant la publication de la nouvelle loi : parmi les éléments positifs de la loi no21, il convient de signaler la prise en compte par le législateur de la période pendant laquelle les employés ont travaillé pour le compte d’un employeur avant l’adoption des nouvelles dispositions, à savoir toutes les journées de travail comptabilisées avant le 13décembre 2016, date d’entrée en vigueur du nouveau texte, notamment pour permettre aux employés de changer d’employeur le cas échéant ;

La possibilité accordée aux travailleurs migrants de bénéficier d’un délai de trois mois pour l’obtention d’un nouveau contrat de travail, conformément à l’article24 de la loi no21, ce délai leur étant notamment accordé pour accomplir les formalités relatives au renouvellement de leur contrat en cas de changement d’employeur ;

L’abrogation de la condition imposant aux employés de demeurer deux ans à l’extérieur du pays avant de revenir travailler au Qatar : selon un rapport publié en février 2016 par une commission composée d’experts juridiques, l’un des aspects positifs de la loi no21 est d’avoir mis fin à l’obligation pour les travailleurs de vivre hors du pays pendant deux ans avant de pouvoir demander le renouvellement de leur permis de séjour, étant donné que la nouvelle loi autorise désormais ceux dont le titre de séjour a été annulé et qui ont quitté le Qatar à y revenir travailler immédiatement après avoir trouvé un nouvel emploi, sans attendre l’écoulement de la période de deux ans auparavant exigée par la loi no4 de 2009, vu que cette condition a été abrogée par le nouveau texte ;

L’obligation mise à la charge de l’employeur, par l’article 20 de la loi no21, de déposer une caution bancaire afin de s’assurer de l’accomplissement de ses obligations salariales envers ses employés ;

L’aggravation des sanctions applicables aux employeurs en cas de confiscation de passeport et de carte d’identité des travailleurs, l’article 8 de la loi no21 imposant aux employeurs de rendre aux employés leurs passeports ou titres de voyage une fois les procédures d’établissement ou de renouvellement des documents de séjour terminées ; l’article39 de la nouvelle loi incrimine la confiscation de passeport des travailleurs étrangers, tout en faisant passer le montant de l’amende encourue par les auteurs d’un tel acte à 25 000 riyals qataris, alors qu’il était de 10 000 riyals qataris sous l’empire de l’article 52 de la loi no4 de 2009 ;

L’application des dispositions de la loi no21 de 2015, telle que modifiée, à tous les travailleurs sans discrimination, incluant les employés de maison, y compris celles relatives au changement d’employeur, à la liberté de quitter le pays et à la confiscation de passeport ;

L’exigence d’un contrat de travail pour l’octroi de visas d’entrée au Qatar : aucun visa d’entrée ne peut désormais être délivré à un travailleur migrant sollicitant ce document dans le but de travailler, sauf s’il présente un contrat signé par lui-même et la personne qui le recrute (art. 4 de la loi no21), puis certifié par les autorités publiques compétentes, conformément aux conditions et règles prescrites à cet effet, le but étant de protéger les travailleurs contre certaines pratiques consistant à remplacer le contrat signé dans le pays pourvoyeur de main-d’œuvre par un autre dès l’arrivée dans le pays hôte ;

La promulgation de la loi no1 de 2017 portant modification de l’article7 de la loi no21 de 2015, supprimant l’autorisation de sortie en permettant désormais aux travailleurs qui souhaitent quitter le pays pour un congé, une urgence ou toute autre raison, de se déplacer sans être obligés d’en informer le service compétent du Ministère de l’intérieur trois jours à l’avance, mais en informant simplement leur employeur, conformément à leur contrat de travail, ce qui abroge définitivement la règle relative à l’autorisation de sortie prévue par la loi no4 de 2009 : la loi accorde aux travailleurs le droit de quitter le pays avant ou après expiration de leur contrat de travail, après en avoir informé leur employeur selon les clauses contractuelles ;

L’approbation par le Conseil des ministres, au cours de sa session ordinaire du 19octobre 2016, de la loi portant modification du Code du travail promulgué par la loi no14 de 2004, créant plusieurs commissions compétentes pour régler les différends susceptibles de naître à l’occasion de l’application du Code du travail ou du contrat de travail, présidées par un juge d’un tribunal de première instance et compétentes pour statuer dans un délai n’excédant pas trois semaines sur tous les conflits précités, dont elles ont vocation à être saisies par le service compétent du ministère lorsque la médiation de celui-ci ne permet pas de parvenir à un règlement amiable ; les décisions de ces instances ont force exécutoire et le législateur autorise les parties à contester toute décision finale des commissions devant la juridiction compétente, dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision et, qu’en outre, en collaboration avec les ambassades, le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales assure le suivi des litiges portés devant les commissions et a été chargé de représenter les travailleurs ayant quitté le pays devant ces instances ; sachant que les voies de recours dont disposent les salariés ou les employés de maison peuvent finalement se résumer comme suit :

La possibilité de porter plainte contre l’employeur auprès du service compétent du Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales pour faire respecter les droits découlant du Code du travail ou des contrats de travail ;

L’examen de la plainte par le service administratif compétent, lequel prend les mesures nécessaires pour régler le conflit à l’amiable dans un délai maximal de sept jours à compter du jour de sa saisine : si les deux parties acceptent la médiation proposée, l’accord qui en résulte est soumis aux deux parties dans un délai de sept (7)jours, la solution convenue est consignée dans un rapport signé par les deux parties et le représentant du service précité et acquiert force exécutoire ;

Le renvoi du litige devant une commission de règlement des conflits du travail dans les trois (3)jours si le conflit n’est pas réglé dans le délai visé au paragraphe précédent, si l’une des parties refuse l’accord proposé par le service compétent ou si le délai expire sans que les parties aient notifié leur acceptation ou leur refus quant à la médiation proposée ;

L’adjonction au dossier de renvoi d’un mémoire résumant le conflit et exposant les arguments des deux parties et les observations du service compétent ;

La fixation par le secrétariat de la Commission de règlement des conflits du travail, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, d’une date d’audience pour l’examen du litige dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de renvoi, puis la notification de cette date aux parties au moins trois jours avant l’audience ;

La possibilité accordée par la loi aux travailleurs, ou s’ils ont quitté le pays, à l’un de leurs héritiers ou à un représentant muni d’une procuration officielle, de porter leur différend devant la Commission de règlement des conflits ;

L’obligation pour la Commission ainsi saisie de se prononcer à propos du litige dans un délai maximal de trois semaines, au moyen d’une décision exécutoire d’application urgente ;

La possibilité pour les parties d’interjeter appel de la décision rendue par la Commission de règlement des conflits du travail devant la chambre compétente de la cour d’appel dans un délai de quinze (15) jours à compter de la décision, si celle-ci a été rendue en présence des parties, ou à compter du jour qui suit l’annonce de la décision, si celle-ci a été rendue par contumace ;

L’examen de l’affaire par la chambre compétente de la cour d’appel en référé et le prononcé de la sentence dans un délai de trente jours à compter de la date de sa première audience.

Recommandation no8

123.Le Conseil des ministres a approuvé au cours de sa session ordinaire du 2août 2017 un projet de loi sur le permis de séjour permanent, ciblant les enfants nés de mères qataries mariées à des étrangers, afin de leur donner accès aux services publics, tels que la santé et l’éducation, ainsi qu’à des emplois publics civils et militaires et à la propriété de biens immobiliers, sur la base de décisions exécutoires édictées par le Conseil des ministres conformément aux conditions posées par ce texte. Une « Commission d’octroi des permis de séjour permanent » a également été instituée au Ministère de l’intérieur et chargée de statuer sur l’octroi de ces permis selon les dispositions du nouveau texte.

Recommandation no9

124.Au Qatar, la volonté politique va dans le sens de l’adhésion à de nombreux instruments internationaux, compte tenu de leur importance pour la promotion et la protection des droits de l’homme et dans cette optique, le pays a ratifié divers instruments internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme ou y a adhéré au cours des années précédentes, faisant ainsi peser une lourde charge sur les autorités législatives en termes de moyens techniques et humains qualifiés pour concrétiser ces engagements en un court laps de temps, raison pour laquelle l’adhésion à un plus grand nombre d’instruments n’a pas été envisagée à l’heure actuelle.

125.Même s’il n’est pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, ni à son Protocole de 1967, le Qatar est tenu de respecter les normes de protection de base prévues par ces accords, conformément au droit international général, dans la mesure où elles font partie du droit international coutumier. Il participe en outre aux travaux de la commission conjointe d’experts et de représentants des Ministères arabes de la justice et de l’intérieur et prend part aux discussions relatives à la Convention arabe sur la réglementation du statut des réfugiés.

126.Le Qatar a réaffirmé son attachement à la question des réfugiés aux niveaux régional et international en fournissant des aides financières aux réfugiés et en lançant plusieurs initiatives dans cette perspective, parmi lesquelles les suivantes :

L’aide humanitaire et au développement (2010) sur le continent asiatique (Pakistan) ;

L’aide humanitaire et au développement (2011) sur le continent africain (Libye, Égypte, KenyaTchad,) et en Asie (Pakistan) et le projet Aider l’Asie (Reach Out to Asia-ROTA) ;

La mise en place d’un fonds destiné à l’éducation et à la formation professionnelle des déplacés, des réfugiés et des victimes de conflits dans la région du Moyen‑Orient, dont la création avait été annoncée par le Qatar lors du treizième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, organisé à Doha en 2015, afin de préserver l’avenir des générations d’enfants et de jeunes pour mener à bien la reconstruction et promouvoir un développement durable ;

Le lancement en 2012 de l’initiative mondiale « Éduquer un enfant » par le biais de la Fondation « L’éducation pour tous », en vue de réduire le nombre d’enfants privés de leur droit fondamental à l’éducation dans toutes les régions du monde du fait de la pauvreté, de la discrimination et des conflits, sachant que cette initiative a donné lieu à la réalisation de 45 projets dans 40 pays, donnant ainsi accès à l’instruction à plus de 6millions d’enfants non scolarisés ; en décembre 2015, un nouvel accord de partenariat a été signé avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour une durée de trois ans, en vue de donner accès à l’instruction à près de 450 000 enfants touchés par les conflits et les déplacements forcés en Afrique et au Moyen-Orient ;

Le lancement par le Fonds qatari pour le développement de l’initiative « Le Qatar pour l’éducation et la formation des réfugiés syriens, QUEST » , en marge de la soixante et onzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York ; ce projet s’étale sur une durée de cinq ans et vise à offrir une éducation et une formation à près de 400 000 déplacés syriens et réfugiés en Iraq, en Jordanie, au Liban et en Turquie, au moyen d’un budget supérieur à 100millions de dollars américains, mis en œuvre en collaboration avec un certain nombre d’organisations caritatives et humanitaires locales (Fondation « L’éducation pour tous », Fondation Cheikh Thani Bin Abdullah pour les services humanitaires « RAF », Association caritative Qatar Charity, Fondation Aider l’Asie « Reach Out to Asia − ROTA », Fondation « Silatech ») et internationales (Fonds des Nations Unies pour l’enfance « UNICEF », Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires « BCAH » et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) ;

La prise en charge des frais liés aux études universitaires de 100étudiants réfugiés syriens à l’Université de la Sorbonne en France, toutes disciplines confondues ; la Fondation « L’éducation pour tous » a alloué 2,3millions de dollars à la réalisation de projets éducatifs mis en œuvre en partenariat avec l’UNICEF et le HCR, destinés aux réfugiés dans les pays d’asile.

Recommandation no10

127.L’article26 de la Constitution dispose ce qui suit : « La propriété, le capital et le travail sont des éléments fondamentaux de la structure sociale de l’État et constituent des droits individuels ayant une fonction sociale et régis par la loi ». Il est complété par l’article 27 du même texte, selon lequel : « La propriété privée est inviolable et nul ne peut être exproprié, sauf pour des raisons d’intérêt général, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et sous réserve du paiement d’une juste indemnité. ».

128.La loi no17 de 2004 portant organisation de l’accès des Non-Qataris à la propriété de biens fonciers et de logements accorde aux ressortissants étrangers le droit d’accéder à la propriété de biens immobiliers et d’unités d’habitation dans 18 régions du Qatar, selon des conditions et modalités fixées par le décret no6 de 2006 du Conseil des ministres. La loi énonce les avantages accordés aux bénéficiaires, considérés comme propriétaires tant qu’ils utilisent ces biens, de même qu’elle accorde aux investisseurs étrangers, aux propriétaires et aux bénéficiaires de logements et de biens fonciers au Qatar un titre de séjour en tant que propriétaires du logement ou de l’investissement effectué dans le pays.

129.En outre, le projet de loi sur le permis de séjour permanent a prévu d’accorder aux futurs titulaires un certain nombre d’avantages, parmi lesquels le droit d’acquérir des biens immobiliers.

Recommandation no11

130.Le Ministère du développement administratif, du travail et des affaires sociales continue d’organiser des ateliers et des séminaires éducatifs afin de maintenir le contact avec les travailleurs sur leur lieu de travail et à domicile, de les sensibiliser à leurs droits et devoirs et de recueillir et donner suite à leurs plaintes et observations, de même qu’il continue aussi à distribuer des brochures d’information, à produire des films et à imprimer des fascicules de sensibilisation.

131.En vue d’assurer l’accès aux voies de recours, le Gouvernement a mis en place des mécanismes de plainte et élabore actuellement un plan visant à faire passer de 10 à 90 le nombre de dispositifs électroniques permettant aux travailleurs de déposer plainte dès l’année prochaine dans différentes régions du pays. Le Gouvernement s’emploie également à sensibiliser les travailleurs à l’existence de centres de services gouvernementaux dans les différentes régions du pays où ils peuvent enregistrer leurs plaintes avec l’assistance de traducteurs spécialisés. Les tableaux ci-après indiquent les plaintes déposées en 2016.

Tableau 7 Statistiques relatives aux plaintes, ventilées selon les griefs allégués (2016)

Griefs (plus de 6)	Sexe	Nombre de plaignants	Taux (%)
Femmes	Hommes
Titres de transport	66	4 569	4 635	89,03
Congés payés	65	4 164	4 229	81,23
Indemnités de licenciement	70	4 116	4 186	80,41
Arriérés de salaires	59	4 065	4 124	79,22
Heures supplémentaires	11	309	320	6,15
Accidents de travail	0	32	32	0,61

* Un travailleur a le droit d’indiquer plusieurs griefs dans sa plainte.

Tableau 8 Statistiques relatives au suivi des plaintes après examen (2016)

Suite donnée aux plaintes	Sexe	Nombre de plaignants	Taux (%)
Femmes	Hommes
Règlement*	31	3 071	3 102	59,59
Classement sans suite*	55	1 283	1 338	25,70
Plaintes renvoyées devant la justice	30	733	763	14,66
Examen et suivi	0	3	3	0,06
Nombre total de plaignants	116	5 090	5 206	100,00

* Règlement en cas de résolution du litige par voie de conciliation entre l’employeur et le travailleur.

** Classement sans suite en cas de retrait de la plainte ou d’informations reçues du service administratif concerné, indiquant que la plainte n’a plus lieu d’être.