Comité pour la protection des droitsde tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 73 de la Convention
Rapport initial de l’État partie devant être soumis en 2009
Paraguay*,**
[10 janvier 2011]
Table des matières
ParagraphesPage
I.Introduction 1−33
II.Renseignements généraux 4−533
A.Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif qui gouvernel’application de la Convention, et accords bilatéraux, régionaux etmultilatéraux relatifs aux migrations 4−303
B.Stratégies bilatérales, régionales et internationales existants pour évalueret résoudre les problèmes rencontrés dans l’application du cadreinternational pour la protection des droits de l’enfant dans le contextede la migration31−357
C.Flux migratoires (immigration, transit et émigration) auxquelsparticipe l’État partie36−449
D.Mesures adoptées par l’État partie afin de diffuser et promouvoirla Convention et coopération avec la société civile45−5310
III.Informations concernant chacun des articles de la Convention54−29211
A.Principes généraux54−6011
B.Droits spécifiques consacrés par la Convention61−12612
C.Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famillequi possèdent des papiers ou sont en situation régulière127−22921
D.Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légalesen ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrantset des membres de leur famille230−29236
I.Introduction
1.Le présent rapport initial a été élaboré par la Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures conformément aux directives concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties (document HRI/GEN/2/Rev.2/Add.1).
2.La Direction des droits de l’homme du Ministère des relations extérieures a coordonné et organisé les informations fournies par différents organismes nationaux compétents dans le domaine. La Cour suprême de justice et le parquet ont également fourni des contributions par l’intermédiaire de leur direction des affaires internationales.
3.La Direction nationale des migrations, placée sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, a également participé à l’élaboration du rapport ainsi que d’autres organes du pouvoir exécutif: le Secrétariat national des rapatriés et des réfugiés paraguayens; le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence; le Secrétariat national du tourisme; le Secrétariat d’État aux finances; la Direction des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur; la Direction générale des douanes; la Direction générale des droits de l’homme du Ministère de l’éducation et de la culture; les Directions générales de la justice et du registre de l’état civil; les Directions de l’emploi et de la promotion sociale des travailleuses du Ministère de la justice et du travail; la Direction générale des affaires consulaires et la Direction des communautés paraguayennes de l’étranger, qui relèvent du Ministère des relations extérieures; la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements (Secrétariat technique de la planification) et l’Unité des droits de l’homme du Ministère de la santé publique et de la protection sociale.
II.Renseignements généraux
A.Cadre constitutionnel, législatif, judiciaire et administratif qui gouverne l’application de la Convention, et accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux relatifs aux migrations
4.Les droits des migrants sont consacrés par la Constitution nationale de la République du Paraguay, qui reconnaît entre autres les droits au transit et à la résidence, le principe de l’égalité entre les personnes, assorti de garanties, les droits à la protection de la famille, à l’éducation, au travail et au plein emploi, le principe de la non-discrimination, ainsi que les droits à la sécurité sociale, au logement et à la santé (art. 41 à 53, 73, 86 à 102, 107 à 110 et 120).
5.S’agissant des autres lois, on peut citer le Code civil et commercial, le Code pénal, le Code du travail et le Code des prud’hommes, le Code de l’enfance et de l’adolescence, et la loi administrative no 1626/00 dont de nombreux articles mentionnent les droits qui concernent les étrangers.
6.On peut également citer les lois suivantes:
a)Loi no 2406, qui dispense les étrangers ayant le statut de résident permanent dans le pays de faire renouveler leur permis de séjour;
b)Loi no 2193, qui autorise la Police nationale à délivrer une carte d’identité aux étrangers conjoints de Paraguayens et aux étrangers nés d’une mère ou d’un père paraguayen;
c)Loi no 1576, qui autorise les citoyens paraguayens et les étrangers établis définitivement dans le pays dont la carte d’identité est périmée à s’inscrire au registre permanent de l’état civil et les autorise à voter avec cette carte;
d)Loi no 1620, qui prolonge le délai d’inscription au registre national de l’état civil et au registre des étrangers;
e)Loi no 978/96, portant loi générale sur les migrations;
f)Loi no 1938/02, portant loi générale sur les réfugiés;
g)Loi no 2422, portant Code des douanes;
h)Loi no 198, portant approbation de l’accord sur la santé dans les régions frontalières, conclu entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la République d’Argentine;
i)Loi no 70/89, portant approbation des amendements à la Constitution du Comité intergouvernemental pour les migrations, adoptés lors de la cinquante-cinquième réunion extraordinaire du Conseil du Comité;
j)Loi no 264, portant approbation de l’accord de coopération conclu entre le Gouvernement de la République du Paraguay et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM);
k)Loi no 3486/2008, portant approbation de l’accord sur le contrôle des flux migratoires conclu entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie;
l)Loi no 2749/2005, portant création de la Semaine nationale de l’immigrant;
m)Loi no 2195, portant approbation de la Convention interaméricaine sur l’exécution des sanctions pénales à l’étranger;
n)Lois no 1830/01 et 1890/02, concernant les inscriptions au registre national de l’état civil et au registre des étrangers;
o)Loi no 1620/2000, qui prolonge le délai d’inscription au registre national de l’état civil et au registre des étrangers établi par la loi no 834/96, portant Code électoral du Paraguay;
p)Loi no 688, portant création du prix «Honneur au mérite Juana María de Lara» délivré aux femmes paraguayennes et étrangères ayant apporté une contribution exceptionnelle à la vie publique;
q)Loi no 3566/2008, portant approbation de l’Accord de lutte contre le trafic illicite de migrants entre les États parties du Mercosur;
r)Loi no 3533/2008, portant approbation du Protocole de lutte contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, qui complète la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée.
7.Le Paraguay reconnaît que l’immigration est un facteur important pour son développement; c’est pourquoi il a adopté la loi no 978/96, qui régit les migrations des étrangers, afin de faciliter les courants démographiques et de fournir au pays la main-d’œuvre dont il a besoin. La Direction générale des migrations, qui dépend du Ministère de l’intérieur, est chargée d’appliquer la politique nationale en matière de migration.
8.Aux effets de leur entrée et de leur séjour dans le pays, les étrangers peuvent être admis comme «résidents» ou «non-résidents» selon les conditions et prescriptions définies par la loi
9.Est considéré comme «résident» tout étranger qui, du fait de son activité, établit sa résidence fixe dans le pays, avec la volonté d’y séjourner de manière permanente ou temporaire.
10.La catégorie de «résident» est divisée en deux: les permanents et les temporaires.
11.Est considéré comme «non-résident» tout étranger qui entre dans le pays sans intention de s’y établir.
12.Selon l’article 14 de la loi no 978/96, les résidents permanents peuvent entrer à titre de:
a)Immigrés, qui peuvent être spontanés, assistés ou subventionnés;
b)Investisseurs;
c)Retraités, pensionnés ou rentiers;
d)Parents étrangers de citoyens paraguayens; font partie de cette catégorie les conjoints, enfants mineurs et parents de Paraguayens.
13.L’article 46 de la loi no 978/96 établit les critères pour solliciter un statut de résident temporaire ou de résident permanent et énonce: «Les étrangers qui se trouvent sur le territoire national et sollicitent auprès des services des migrations un statut de résident permanent ou de résident temporaire doivent présenter les documents suivants:
a)Un document prouvant l’identité du requérant;
b)Un extrait de naissance et un certificat d’état civil ou toute autre attestation fournie conformément à la législation nationale;
c)Un extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence et couvrant les cinq dernières années. Les mineurs de moins de 14 ans en sont dispensés;
d)Un certificat médical délivré par des autorités sanitaires agréées par le Ministère de la santé publique et de la protection sociale, qui décrit l’état physique et mental du requérant;
e)Un titre professionnel ou un certificat attestant de sa profession, de son activité ou de sa solvabilité;
f)Une preuve d’entrée et de résidence dans le pays;
g)Une déclaration sous serment de respecter la Constitution et les lois du pays;
h)Un certificat ou une attestation de solvabilité;
i)Tout autre document exigé par la loi.
14.L’article 47 de la loi no 978 dispose que: «Des règlements déterminent les cas ou circonstances dans lesquels la Direction générale des migrations dispense la partie concernée de présenter certains des documents énumérés dans l’article précédent.».
15.Le statut de résident temporaire est accordé pour une période d’un an, renouvelable d’autant jusqu’à six fois ou pour la durée de l’activité dans le pays. Le permis délivré aux résidents permanents ne porte pas de date d’expiration.
16.Sur le plan international, le Paraguay a souscrit à de nombreux accords multilatéraux concernant le droit au travail, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation des États américains (OEA) et d’autres organismes internationaux.
17.Il a également signé de nombreux accords multilatéraux internationaux et interaméricains en matière de migration ainsi que des accords bilatéraux dans le cadre du Mercosur (voir annexe I).
18.La loi no 3565 intitulée «Accord de résidence pour les nationaux d’un pays membre du Mercosur», en vigueur au Paraguay depuis le 1er septembre 2009, dispose que les citoyens d’un pays membre du Mercosur qui optent pour une résidence temporaire de deux ans sont soumis à des exigences moindres; ils sont notamment dispensés de l’attestation de solvabilité et de revenus.
19.Le Secrétariat national des rapatriés et des réfugiés paraguayens a signé plusieurs accords de coopération institutionnelle avec différents organes publics aux niveaux central et départemental, afin que les personnes qui ont cherché refuge au Paraguay ou ont décidé d’y rentrer bénéficient de meilleures conditions de vie (voir annexe II).
20.Depuis la promulgation de la loi no 3452/2008, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été incorporée à la législation nationale, et l’État paraguayen a pris un certain nombre de mesures afin de garantir son application.
21.L’incorporation par la Direction générale des migrations (Ministère de l’intérieur) des principes fondamentaux de la Convention dans ses règlements aux fins de l’application des accords interinstitutionnels nationaux et internationaux compte parmi les exemples d’application effective de la Convention.
22.S’agissant de la protection des droits de l’enfant dans le cadre de la migration, la Direction générale des migrations s’est heurtée à divers obstacles, d’ordre juridique, s’agissant surtout des enfants migrants non accompagnés de leurs parents, les dispositions de la loi no 978/96 sur les migrations s’opposant à celles du Code de l’enfance et de l’adolescence figurant dans la loi no 1680/01.
23.L’article 142 de la loi no 978/96 sur les migrations établit que la Direction générale des migrations a pour fonction de: «[…] 4) Contrôler l’entrée et la sortie de passagers dans le pays; […] 23) Proposer des modifications aux dispositions migratoires en vigueur; édicter des normes impératives le cas échéant et établir les procédures administratives pour leur mise en œuvre.».
24.L’article 7 de la loi susmentionnée dispose que les étrangers qui souhaitent obtenir le statut de résident permanent ou temporaire et souffrent d’une maladie infectieuse ou transmissible susceptible de menacer la santé publique, ou d’une maladie ou un handicap mental qui altère leur comportement, les rendant irresponsables de leurs actes ou entraînant de graves difficultés familiales ou sociales, peuvent être admis sur le territoire national s’ils sont accompagnés de leur famille ou prévoient de retrouver leur famille déjà établie dans le pays.
25.L’article 81 établit les motifs d’expulsion d’un étranger:
a)Entrée clandestine dans le pays;
b)Obtention du droit d’entrer ou de résider dans le pays sur la base de fausses déclarations ou de faux documents;
c)Prolongation du séjour dans le pays après expiration du délai de séjour;
d)Prolongation du séjour sur le territoire national après expiration du délai de séjour et annulation du permis de séjour;
e)Condamnation à deux années d’emprisonnement ou plus pour un délit intentionnel commis durant les trois premières années de séjour ou, si le délit a été commis ultérieurement, à cinq années ou plus d’emprisonnement, après l’exécution de la peine;
f)Dans les cas prévus par des lois spécifiques;
g)Atteinte manifeste à la souveraineté de l’État par des faits ou des actes interdits par la législation et la Constitution, ou incitation à la commission d’actes préjudiciables à la souveraineté nationale.
26.La loi établit également que l’autorité compétente, administrative ou judiciaire, peut décider de ne pas expulser l’étranger en infraction, même s’il se trouve dans l’un des cas énumérés ci-dessus, si son conjoint ou ses enfants sont Paraguayens de naissance.
27.D’autres textes protègent les migrants et leur famille, notamment: la loi no 1680/2001, portant Code de l’enfance et de l’adolescence, l’arrêt no 230 du 23 novembre 2001 de la Cour suprême de justice (mineurs autorisés à voyager sans leurs parents ou avec l’un des deux parents), et la décision no 63 de la Direction générale des migrations (problèmes rencontrés dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant) (voir annexe III).
28.En application des engagements internationaux pris par le Paraguay, avec la ratification de la Convention interaméricaine sur la restitution internationale des mineurs (loi no 928/96) et la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (loi no 983/96), l’État du Paraguay a désigné par décret no 3230/2004 le Secrétariat national à l’enfance comme autorité centrale de l’État en matière de restitution internationale de mineurs. Cette institution a pris l’engagement de se conformer aux obligations figurant dans les conventions, de collaborer avec les acteurs et les autorités compétents des différents États pour parvenir à localiser et restituer le mineur et effectuer les démarches nécessaires pour faciliter son retour rapide et son accueil, en aidant les intéressés à obtenir les documents nécessaires conformément à la procédure prévue par la Convention.
29.Le Secrétariat national à l’enfance doit aussi collaborer avec d’autres autorités centrales pour échanger des informations sur le fonctionnement de la Convention, le but étant de garantir la restitution immédiate des mineurs et atteindre les autres objectifs de la Convention.
30.Dans l’ordre juridique interne, l’article 8 du Code de l’enfance et de l’adolescence est considéré comme un principe fondamental pour l’adoption de décisions en matière de restitution internationale. Selon cet article, «L’enfant ou l’adolescent a le droit de vivre et de grandir dans sa famille et, si la famille ne dispose pas de ressources matérielles ou dispose de ressources insuffisantes, l’État est tenu d’en fournir à l’enfant. Il est interdit de séparer l’enfant ou l’adolescent de sa famille, ou de prononcer la suspension ou la perte de l’autorité parentale en invoquant le manque ou l’insuffisance de ressources.».
B.Stratégies bilatérales, régionales et internationales existants pour évaluer et résoudre les problèmes rencontrés dans l’application du cadre international pour la protection des droits de l’enfant dans le contexte de la migration
31.S’agissant des accords relatifs à l’enfance et à l’adolescence dans le contexte des migrations au sein du Mercosur, on mentionnera:
a)L’accord de coopération régionale entre les États membres et les États associés du Mercosur pour la protection des droits des enfants et des adolescents qui se trouvent dans des situations vulnérables, signé à San Miguel de Tucumán le 30 juin 2008;
b)L’accord visant à créer une base de données partagées entre les États membres et les États associés du Mercosur sur les enfants et les adolescents qui se trouvent dans des situations vulnérables, signé à San Miguel de Tucumán le 30 juin 2008;
32.Il faut rappeler qu’en 2006 les hautes autorités du Mercosur ont lancé l’initiative Niñ@Sur, qui dispose d’un groupe technique permanent chargé d’assurer la coordination entre les autorités des pays, et d’encourager la coopération intergouvernementale afin de garantir une protection complète des enfants et des adolescents dans la région.
33.Les recommandations Niñ@Sur relatives à l’exploitation sexuelle des enfants, intitulées «Recommandations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, son Protocole facultatif et recommandations Niñ@Sur relatives à l’exploitation sexuelle des enfants», qui ont été élaborées et approuvées sous la présidence de l’Argentine constituent une avancée importante pour la région.
34.La décision no 1, adoptée par les hautes autorités chargées des droits de l’homme et par les ministères des relations extérieures des États membres du Mercosur et des États associés, porte sur les éléments suivants:
a)Recommandations sur les droits des enfants et adolescents victimes de la traite, de l’exploitation sexuelle ou de la vente, et sur l’assistance à leur fournir;
b)Portée des recommandations et définitions utilisées;
c)Droits des victimes;
d)Assistance aux victimes;
e)Dispositions finales.
35.Il convient de mentionner également le projet stratégique régional de lutte contre la traite des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle dans les pays du Mercosur, également dénommé Villes jumelles, approuvé en 2007. Ce projet vise à lutter contre le fléau que constitue la traite des personnes entre les pays du Mercosur, et a produit les résultats suivants:
a)Création d’une base de données informatique sur les enfants et les adolescents qui se trouvent dans des situations vulnérables dans les pays du Mercosur, qui peut être consultée pour savoir où se trouve un enfant ou vérifier la légalité des documents qui l’autorisent à entrer ou à sortir d’un État, notamment pour ce qui est des adultes qui l’accompagnent;
b)Création d’une base de données législative des États membres du Mercosur et des États associés sur la justice pénale des mineurs, qui permet de connaître le cadre juridique et l’évolution de la législation dans les pays de la région;
c)Élaboration en juin 2008 du plan d’action 2008-2009 lié à l’Initiative Niñ@Sur;
d)Organisation de consultations sur les contributions à la coopération régionale en vue de l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants dans le cadre des États membres du Mercosur et des pays associés;
e)Élaboration d’orientations pour les pays de la région;
f)Organisation du troisième Congrès sur l’exploitation sexuelle des enfants en novembre 2008;
g)Adoption lors du Congrès de recommandations importantes pour trouver des moyens d’aider les pays à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans les années à venir;
h)Approbation de la Déclaration des États membres du Mercosur et des États associés sur la justice pénale des mineurs, qui a été adoptée par les hautes autorités des droits de l’homme des États membres du Mercosur et des États associés et entérinée par le Conseil du marché commun;
i)Élaboration de documents d’information, en particulier sur l’Initiative Niñ@Sur, dans trois langues (espagnol, portugais et guaraní);
j)Lutte contre le travail des enfants;
k)Examen des problèmes en jeu du point de vue des Conventions nos 138 et 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT);
l)Élaboration de critères pour intégrer les enfants et les adolescents au Forum de participation.
C.Flux migratoires (immigration, transit et émigration) auxquels participe l’État partie
1.Population étrangère par lieu de naissance
36.Le Paraguay a toujours été un pays d’émigration plutôt que d’immigration, à la différence de pays voisins comme l’Argentine ou l’Uruguay.
37.Grâce aux recensements nationaux de la population et des ménages qu’effectue la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements depuis 1972, on dispose de données sur la population étrangère, qui indiquent que les étrangers représentent 3,4 % de la population en 1972 tout comme en 2002, soit 81 100 personnes en 1972 et 173 176 en 2002. La part d’étrangers est donc faible par rapport à la population totale.
38.La majorité des immigrés sont des Brésiliens et des Argentins. Les ressortissants de ces deux pays limitrophes représentaient 77,4 % des étrangers en 1972 et 83,6 % en 2002. La population brésilienne (47,1 % des immigrés) est beaucoup plus importante que la population argentine (36,5 % des immigrés). D’après les résultats du dernier recensement de 2002, on compte plus d’hommes que de femmes parmi les immigrés, et davantage dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Dans les zones urbaines, 29 % sont Brésiliens et 48,8 % Argentins, alors que dans les zones rurales on trouve 72,1 % de Brésiliens et 19,5 % d’Argentins (annexe IV).
2.Ménages dont des membres ont émigré au cours des cinq dernières années
39.D’après les données de l’Enquête permanente sur les ménages de 2007, il existe 1 392 890 foyers dans le pays, dont 9,5 % comptent un membre qui a quitté le pays dans les cinq dernières années pour s’installer à l’étranger. Ce sont les départements d’Itapúa et de Caaguazú qui en comptent le plus (15,3 et 14,5 %, respectivement), de même que les zones rurales (10,6 %), par rapport aux zones urbaines (8,7 %).
3.Personnes ayant quitté le pays au cours des cinq dernières années pour résider à l’étranger
Sexe, groupe d’âge et lieu de résidence de la famille
40.S’agissant de l’âge des personnes qui se sont rendues à l’étranger au cours des cinq dernières années pour y résider, la tranche d’âge des 20-24 ans est la plus représentée (37,6 % de l’ensemble); en ce qui concerne le lieu de résidence, les ruraux (41,7 %) sont plus nombreux que les citadins (33,7 %) dans la même tranche d’âge. Les tendances sont les mêmes dans tous les départements examinés. (Source: Enquête permanente sur les ménages 2007)
Pays de résidence, groupe d’âge et lieu de résidence de la famille
41.La majorité des personnes qui ont quitté le pays se sont rendues en Argentine et en Espagne (66,2 % et 26,7 % des émigrés, respectivement).
42.Le pourcentage de personnes qui ont quitté le pays par rapport à l’ensemble des ménages est de 13,4 %. Dans les départements étudiés, ce pourcentage varie entre 8,4 % (Asunción) et 26,6 % (département d’Itapúa). (Source: Enquête permanente sur les ménages 2007)
Lieu de résidence et lien de parenté avec le chef du foyer
43.Dans la majorité des cas (68,6 %), ce sont les enfants du chef du foyer qui ont quitté le pays. (Source: Enquête permanente sur les ménages 2007)
Pays de résidence, nombre d’années d’études lors du départ et lieu de résidence de la famille
44.La majeure partie des personnes qui ont quitté le pays ont suivi entre neuf et douze années d’études. La tendance est la mêmes quels que soient le lieu de résidence des parents et le pays de résidence actuel des émigrés. (Source: Enquête permanente sur les ménages 2007)
D.Mesures adoptées par l’État partie afin de diffuser et promouvoir la Convention et coopération avec la société civile
45.La Direction générale des migrations a soutenu le projet de loi pour la première amnistie sur les migrations et a participé à différents forums et séminaires organisés par l’Association paraguayenne des migrants (ASOPAMI) constituée par des groupes d’immigrés, l’organisation internationale «Espace sans frontières» et Agora Paraguay.
46.Les principaux points ci-après ont été examinés lors des forums et séminaires organisés avec les migrants:
a)Le projet de loi d’amnistie, présenté par la députée Aída Robles; la Commission bicamérale du Congrès a tenu une séance publique le 16 juillet 2010 pour présenter le projet aux différentes collectivités et exposer ses avantages pour les étrangers résidant au Paraguay. Le projet doit être approuvé par le Congrès;
b)Le nouveau modèle d’accueil et de prise en charge des migrants souhaitant résider au Paraguay; il s’est traduit par l’adoption d’un nouveau logo pour la Direction générale des migrations, qui cesse de mettre l’accent sur la répression et les opérations de police pour privilégier une politique migratoire axée sur les droits de l’homme.
47.La Direction générale des migrations communique également avec les migrants grâce à la revue Migration et intégration, qui leur est distribuée gratuitement.
48.De la même façon, le programme de régularisation de la situation des migrants entrepris en 2009, dans le cadre de la loi no 3565/08 «Accord de résidence pour les nationaux des États membres du Mercosur», se poursuit; à l’heure actuelle, plus de 5 800 immigrants ont été régularisés et ont pu ainsi bénéficier des avantages sociaux et professionnels qui leur étaient auparavant refusés du fait de leur situation irrégulière. Ce programme est mis en œuvre grâce à des équipes mobiles de la Direction générale des migrations qui se rendent auprès des différentes communautés d’immigrés établies dans tout le pays.
49.Afin de fournir un soutien complet aux rapatriés et aux membres de leur famille et de protéger et promouvoir leurs droits, le Secrétariat national des rapatriés et des réfugiés a établi des antennes régionales dans tout le pays, par le biais d’accords conclus avec l’administration locale. À l’heure actuelle, des accords ont été signés avec des départements (Amambay, Concepción, Itapúa, Ñeembucú, Alto Paraná, Caazapá, San Pedro) et des municipalités (San Juan Nepomuceno et San Juan Bautista de las Misiones).
50.Ces antennes régionales, outre la formation des agents régionaux, organisent des Journées d’accueil et des rencontres avec les rapatriés, essentiellement des Paraguayens qui se trouvaient dans des situations vulnérables à l’étranger, et qui ont besoin d’un emploi pour réussir leur réintégration dans le pays. Des Journées d’accueil sont aussi organisées à l’occasion des Journées de gouvernement du Président de la République.
51.Il est également important d’indiquer que, suite à la ratification par le Paraguay de la Convention, ce dernier a institué la Commission des droits fondamentaux du travail et de la prévention du travail forcé (par le décret ministériel no 230/09), sous la coordination du Ministère de la justice et du travail.
52.Cette Commission, créée pour donner effet aux normes nationales et internationales du travail, est chargée de réaliser des études et de travailler en coordination avec l’OIT afin de mieux faire face aux problèmes.
53.La Commission nationale des réfugiés (CONARE) organise des ateliers avec d’autres institutions non gouvernementales aux fins de la diffusion et de l’application de la loi générale sur les réfugiés no 1938/02. La CONARE organise également des réunions interinstitutionnelles de coordination et de coopération pour s’acquitter de ses engagements internationaux et fournir aux réfugiés des documents qui leur permettront d’exercer leur droit à une activité rémunérée, à la sécurité sociale et à l’éducation, au même titre que les nationaux et conformément aux droits reconnus aux étrangers par la Constitution nationale.
III.Informations concernant chacun des articles de la Convention
A.Principes généraux
1.Articles 1er (par. 1) et 7: Non-discrimination
54.L’article premier de la Convention trouve écho dans l’article 46 de la Constitution paraguayenne qui dispose: «Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. La discrimination est proscrite. L’État s’engage à lever tous les obstacles à la non-discrimination ainsi que tous les facteurs qui entretiennent ou favorisent la discrimination. Les mesures de protection visant à remédier aux inégalités ne sont pas considérées comme discriminatoires, mais au contraire égalitaires.».
55.La Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica), instrument ratifié par le Paraguay en vertu de la loi no 1 du 8 août 1989, dispose que «Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale.».
56.S’agissant de l’article 7 de la Convention, la Constitution paraguayenne énonce, aux articles 46 et 47, les dispositions suivantes: «Tous les habitants de la République sont égaux en dignité et en droits. La discrimination est proscrite. L’État s’engage à lever tous les obstacles à la non-discrimination ainsi que tous les facteurs qui entretiennent ou favorisent la discrimination. Les mesures de protection visant à remédier aux inégalités ne sont pas considérées comme discriminatoires, mais au contraire égalitaires.»; «L’État garantit à tous les habitants de la République: 1. l’égalité d’accès à la justice, et élimine à cet effet tous les obstacles qui s’y opposent; 2. l’égalité devant la loi […], et 4. l’égalité des chances dans la jouissance des bienfaits de la nature, des biens matériels et de la culture.».
57. Ces principes constitutionnels sont régis par les lois et codes spécialisés de la République du Paraguay comme le Code civil, le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code du travail.
58.Enfin, l’article 88 de la Constitution paraguayenne traite de la non-discrimination au travail et énonce que «toute discrimination à l’égard des travailleurs fondée sur l’ethnie, le sexe, l’âge, la religion, la condition sociale et les préférences politiques ou syndicales est interdite. Le travail des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental fait l’objet d’une protection particulière».
2.Article 83: Droit à un recours utile
59.Tout travailleur (y compris le travailleur migrant), dont le contrat de travail n’a pas été respecté, a droit à des recours utiles, l’intéressé devant engager une procédure auprès du tribunal du travail de la circonscription judiciaire compétente, conformément au Code des prud’hommes.
60.Le tribunal détermine la nature et le montant des indemnités, et autres avantages accordés au travailleur.
B.Droits spécifiques consacrés par la Convention
1.Article 8: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et d’y retourner
61.L’article 41 de la Constitution paraguayenne traite de la liberté de circulation et du droit de résidence et dispose que «tout Paraguayen a le droit de résider dans sa patrie. Les habitants peuvent circuler librement sur le territoire national, changer de domicile ou de résidence, quitter le pays ou y revenir, y faire entrer ou sortir leurs biens. La loi réglemente les migrations dans le respect de ces droits. L’entrée sur le territoire d’étrangers n’ayant pas le statut de résident permanent est réglementée par la loi, compte tenu des conventions internationales en la matière. Les étrangers dotés d’un statut de résident permanent ne peuvent être contraints de quitter le pays que sur décision judiciaire.».
62.Les entrées et sorties de migrants sur le territoire sont réglementées par la loi no 978/96 relative aux migrations et le décret d’application s’y rapportant no 18295/97, qui ont porté création de la Direction générale des migrations. Organisme dépendant du Ministère de l’intérieur, la Direction est chargée d’élaborer la politique migratoire nationale.
63.En outre, la législation nationale énonce les cas de cessation et de révocation de la qualité de réfugié, à savoir:
a)Si le réfugié s’est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité;
b)Si, ayant renoncé à sa nationalité, il l’a volontairement recouvrée;
c)S’il a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays de sa nouvelle nationalité;
d)S’il est volontairement retourné s’établir dans le pays qu’il a quitté de crainte d’être persécuté;
e)Si les circonstances à la suite desquelles il a obtenu le statut de réfugié ont cessé d’exister.
2.Articles 9 et 10: Droit à la vie; interdiction de la torture; interdiction des traitements inhumains ou dégradants
64.Au Paraguay, le droit à la vie est reconnu comme l’un des droits fondamentaux de la personne, conformément à l’article 4 de la Constitution paraguayenne. De même, ce droit est juridiquement protégé par le Code pénal au chapitre I «Atteintes à la vie» du titre I «Infractions contre les personnes».
65.En outre, la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José du Costa Rica) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protègent le droit à la vie de toute personne se trouvant sur le territoire des États parties, font partie de l’ordre juridique interne.
66.L’article 5 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Paraguay a également ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le biais de la loi no 69/90.
3.Article 11: Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
67.La protection des droits et des libertés est inscrite dans la Constitution. En effet, l’article 9 dispose que «chacun a droit à la protection de sa liberté et de sa sécurité», et que «nul n’est obligé de faire ce que la loi n’impose pas, ni privé de faire ce qu’elle n’interdit pas».
68.L’article 86 de la Constitution traite du droit au travail et dispose que «Chaque habitant de la République a droit à un travail légal, librement choisi, et qu’il peut exercer dans des conditions dignes et justes. La loi protège le travail sous toutes ses formes, et les droits que la loi confère au travailleur sont inaliénables.».
69.Au Paraguay, il est interdit d’avoir recours au travail forcé ou obligatoire, conformément aux dispositions de la Constitution (art. 10). L’esclavage, le servage et la traite des personnes sont également proscrits par la Constitution.
70.Conformément à la législation du travail, le travail est un droit et un devoir social qui jouit de la protection de l’État. La législation prévoit que le travail doit s’effectuer dans des conditions qui protègent la vie et la santé de la personne, tout en lui assurant un revenu correspondant à ses responsabilités de père ou de mère. Aucune discrimination ne peut être exercée à l’encontre d’un travailleur du fait de la race, de la couleur, du sexe, de la religion, des opinions politiques ou de la condition sociale. Aucun contrat, accord ou convention de travail ne peut être réputé valable s’il porte atteinte à la liberté du travailleur, entraîne une perte de liberté ou sacrifie cette liberté.
71.Ainsi, l’article 129 c), dans son paragraphe premier, prévoit des peines privatives de liberté pouvant aller jusqu’à douze ans pour l’infraction de traite à des fins d’exploitation privée ou professionnelle: «Quiconque exploite une autre personne du fait de sa dépendance ou de sa vulnérabilité liée à son statut d’étranger pour la soumettre à l’esclavage, au travail forcé ou à la servitude, l’obliger à faire ou à continuer de faire des tâches dans des conditions bien pires que celles dans lesquelles d’autres personnes réalisent des tâches identiques ou similaires, se rend passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à huit ans. La même peine sera appliquée à quiconque réduit en esclavage un jeune de moins de 18 ans, le soumet à la servitude, au travail forcé ou à d’autres pratiques analogues, ou l’oblige à faire ou à continuer de faire des tâches dans des conditions…».
72.Le Ministère de la justice et du travail a établi, par l’arrêté ministériel no 230/09, la Commission des droits fondamentaux du travail et de la prévention du travail forcé, qui est chargée de mettre en œuvre les normes nationales et internationales du travail (en particulier les Conventions de l’OIT nos 29 et 105 sur le travail forcé, et la Convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants) dont l’application pratique fait l’objet d’un examen permanent par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.
73.La Commission a mené les activités suivantes:
a)Organisation de réunions périodiques de coordination afin d’élaborer des initiatives et des propositions tripartites;
b)Publication des Conventions internationales pertinentes de l’OIT, qui ont été ratifiées par le Paraguay;
c)Élaboration d’un programme d’inspection dans la région du Chaco (déjà prévu dans le cadre des activités 2010 du Vice-Ministère du travail et de la sécurité sociale);
d)Impression et publication d’un livre sur la Convention de l’OIT no 169 en trois langues: nivaclé, guaraní et espagnol. L’ouvrage, terminé, devrait être préfacé par le ministre compétent avant d’être publié par l’OIT.
e)Réalisation d’une enquête sur les femmes autochtones et le marché du travail. L’enquête est terminée et ses résultats devraient être présentés lors d’une manifestation organisée avec l’OIT.
4.Articles 12, 13 et 26: Droit à la liberté d’opinion et d’expression, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; droit de s’affilier à un syndicat
74.Les libertés de religion et de pensée sont consacrées par la Constitution paraguayenne (art. 24), en vertu de laquelle il n’existe aucune religion d’État. En outre, la Constitution reconnaît le droit à la libre expression de la personnalité (art. 25).
75.En ce qui concerne la liberté d’expression et la liberté de la presse, l’article 26 de la Constitution paraguayenne protège non seulement ces libertés, mais aussi le droit à la libre circulation des idées et des opinions. Le droit à la liberté syndicale est protégé par l’article 96 de la Constitution.
76.Comme ces droits et libertés sont consacrés par la Constitution, ils jouissent du niveau de protection le plus élevé. Ces droits ne sont pas réservés exclusivement aux nationaux mais sont aussi garantis à tous les habitants du Paraguay, y compris les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
5.Articles 16 (par. 5 à 9), 18 et 19
77.La Constitution paraguayenne de 1992 dispose que chacun a le droit d’être jugé par des tribunaux et par des juges compétents, indépendants et impartiaux. La Constitution garantit également l’ensemble des droits procéduraux des personnes vivant au Paraguay. L’annexe V comprend l’article 16 «De la défense dans la procédure», l’article 17 «Des droits procéduraux» et l’article 18 «Des restrictions en matière d’interrogatoire», qui protègent les droits procéduraux des personnes au Paraguay.
78.S’agissant de l’arrestation, de l’emprisonnement ou de toute autre forme de détention d’un travailleur migrant ou d’un membre de sa famille, la Convention institue le droit pour la personne concernée d’informer les autorités consulaires ou diplomatiques de son État d’origine ou d’un État représentant ses intérêts. À cet égard, il importe de noter que l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1963, à laquelle le Paraguay est partie, institue l’obligation d’établir une communication en pareilles circonstances. C’est la Direction des affaires juridiques du Ministère des relations extérieures qui est compétente dans ce domaine.
79.S’agissant de la légalité de la détention ou de l’emprisonnement, les travailleurs migrants et les membres de leur famille exposés à une situation de ce type peuvent invoquer l’article 133 de la Constitution paraguayenne qui établit la procédure de l’habeas corpus. La Constitution établit une distinction entre l’habeas corpus à titre préventif, l’habeas corpus à titre de réparation et l’habeas corpus à titre générique.
80.Par ailleurs, le Code de procédure pénale, dans ses articles 1 à 12 définit les garanties et les droits procéduraux de toutes les personnes vivant au Paraguay (voir annexe V): droit de ne pas être condamné sans jugement préalable, interdiction des tribunaux d’exception, impartialité des juges, principe de la présomption d’innocence, inviolabilité de la défense, droit à un interprète, droit de ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits et non-rétroactivité de la loi.
6.Article 20: Interdiction d’emprisonner un travailleur migrant, de le priver de son autorisation de résidence ou de son permis de travail et de l’expulser pour la seule raison qu’il n’a pas exécuté une obligation contractuelle
81.La loi no 978 relative aux migrations prévoit les conditions que doit remplir une personne pour obtenir un permis de résidence au Paraguay, temporaire ou permanent, ainsi que les documents à fournir en vue de son obtention. La demande de permis peut être faite depuis le territoire paraguayen ou depuis l’étranger.
82.Les documents doivent être adressés au consul compétent qui se charge de les transmettre à la Direction générale des migrations. Les documents demandés sont notamment: passeport ou autre document de voyage en cours de validité attestant de l’identité de la personne; extrait de casier judiciaire délivré par le pays d’origine ou de résidence et couvrant les cinq dernières années; diplôme ou certificat professionnel dont il sera tenu compte pour l’octroi du permis de travail; et certificat ou attestation de solvabilité. La loi relative aux migrations énonce que l’expulsion est décidée par une autorité compétente, administrative ou judiciaire. L’étranger est tenu de s’y conformer et de quitter le territoire national.
83.Un étranger peut être expulsé dans les cas suivants: a) s’il est entré sur le territoire de manière clandestine; b) s’il a obtenu une autorisation d’entrée ou d’établissement sur la base de fausses déclarations ou de faux documents; c) s’il est demeuré dans le pays après échéance de son permis de séjour; d) s’il est demeuré dans le pays après annulation de son permis de séjour, et qu’il n’a pas quitté le pays dans le délai imparti; e) s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ou trois ans pour avoir commis un délit avec intention de nuire pendant les trois premières années de son séjour, ou si l’infraction a été commise ultérieurement et l’étranger a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus, après avoir exécuté sa peine; f) dans les cas prévus par des lois spécifiques; g) s’il a manifestement porté atteinte à la souveraineté de l’État par des faits ou des actes que les lois et la Constitution condamnent, ou incité à la commission d’actes préjudiciables à la souveraineté de l’État (voir annexe V).
84.L’article 68 de la loi no 978/96 relative aux migrations dispose que «L’employeur qui embauche ou donne du travail à un étranger pour qu’il travaille à son compte ou comme employé exige que lui soit présenté, sans exception, un document d’identité délivré par les autorités paraguayennes attestant du titre de séjour permanent […] et du permis de travail.».
85.En cas de manquement à un contrat de prestation de services par un travailleur indépendant, la partie lésée peut réclamer des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent en matière civile ou commerciale. S’il s’agit d’un travailleur employé, une procédure peut être engagée auprès du tribunal des prud’hommes. Quel que soit le cas, l’inexécution du contrat n’entraîne pas de privation de liberté ni pour les travailleurs, ni pour les employeurs ou prestataires de services.
86.Il existe diverses situations où une personne peut, en plus de manquer aux obligations d’un contrat, commettre des infractions, qui sont punies par le Code pénal. Il peut s’agir de la révélation d’une information confidentielle dont la personne a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles ou de ses fonctions de fonctionnaire alors qu’elle était tenue au secret professionnel. Le fait de conduire une entreprise à la faillite au détriment des créanciers, de mal gérer des situations de crise, de ne pas tenir de comptabilité ou de se livrer à un abus de confiance est également punissable et peut être sanctionné par une peine privative de liberté, si la culpabilité de la personne est avérée (voir annexe V).
7.Articles 21, 22 et 23: Protection contre la confiscation et/ou la destruction de pièces d’identité et autres documents; protection contre l’expulsion collective; droit de recours à la protection consulaire ou diplomatique
87.Le Département des contrôles d’identité de la Police nationale est chargé de délivrer des documents d’identité aux nationaux et aux étrangers qui en font la demande, en se fondant sur les articles 9, 11 à 13, 17, 28, 35, 36, 40, 41, 43, 46 à 48, 54, 60, 86, 88 et 175 de la Constitution et des normes secondaires comme les traités internationaux auxquels le Paraguay est partie.
88.En vertu de la décision no 717/2010 de la Direction de la Police nationale, le Département des contrôles d’identité définit des critères pour délivrer des documents d’identité aux nationaux, aux étrangers et aux réfugiés qui résident légalement sur le territoire de la République, conformément aux dispositions de la Constitution.
89.Le Département des contrôles d’identité a pour politique générale d’aider les compatriotes paraguayens à l’étranger à obtenir en temps voulu les documents de voyage dont ils ont besoin. La même politique s’applique aux étrangers qui résident légalement sur le territoire, sans autres formalités que celles prévues par la législation régissant le séjour des étrangers dans le pays, qu’il s’agisse de la loi relative aux migrations ou de la loi no 2193/03 qui réglemente l’octroi de documents d’identité aux conjoints et enfants étrangers de ressortissants paraguayens nés à l’étranger.
90.Nul ressortissant, national ou étranger, ne peut voir ses documents d’identité confisqués par le Département des contrôles d’identité, conformément à l’article 35 de la Constitution et aux traités internationaux en vigueur. Sur décision du Conseil national des réfugiés, le Département délivre aux réfugiés une carte d’identité d’une validité de dix ans.
91.La Direction générale des migrations délivre des permis de séjour permanent ou temporaire. Les permis de séjour permanent ne portent pas de date de validité, alors que les permis de séjour temporaire sont accordés pour une période d’un an, renouvelable jusqu’à six fois, ou établis pour la durée de l’activité professionnelle. L’obtention d’un permis de séjour permanent donne droit à une carte nationale d’identité.
8.Articles 25, 27 et 28: Principe de l’égalité de traitement en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail et d’emploi; la sécurité sociale; et le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence
92.Parmi les instruments internationaux ratifiés par le Paraguay, il faut mentionner la Convention no 100 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail à valeur égale, 1951, dont les principales dispositions sont incorporées dans la Constitution paraguayenne.
93.Les lois nos 213/93 et 496/95 (Code du travail) ont été adoptées suite à la ratification de la Convention susmentionnée.
94.L’égalité de protection des droits liés au travail est garantie par la Constitution. En effet, l’article 92 de la Constitution énonce que «le travailleur a droit à une rémunération lui assurant, ainsi qu’à sa famille, une existence libre et digne. La loi fixe le montant du salaire minimum, de la prime annuelle, des allocations familiales, et reconnaît la nécessité de verser un salaire supérieur au salaire de base dans les cas suivants: travail effectué dans des conditions insalubres ou dangereuses, heures supplémentaires et travail de nuit ou les jours fériés. Le principe fondamental de l’égalité salariale pour un même travail est consacré.».
95.En ce qui concerne l’application du principe de l’égalité de rémunération, l’article 88 de la Constitution dispose que «toute discrimination à l’égard des travailleurs fondée sur l’ethnie, le sexe, l’âge, la religion, la condition sociale et les préférences politiques ou syndicales est interdite. Le travail des personnes souffrant d’un handicap physique ou mental fait l’objet d’une protection particulière.».
96.L’article 229 du Code du travail dispose que «les niveaux de rémunération ne peuvent établir de distinction fondée sur le sexe, le handicap physique, la nationalité, la religion, la condition sociale, les convictions politiques ou l’affiliation à un syndicat. Le même article dispose aussi que l’égalité de rémunération s’applique à un travail de valeur égale, de même nature et de même durée, à l’exception des majorations de salaire fondées sur la productivité ou le mérite.».
97.Ces principes sont appliqués par le biais de:
a)La Constitution;
b)La loi no 213/93 (Code du travail) et la loi no 496/95 la modifiant;
c)Les décrets exécutifs;
d)Les décisions émanant du Ministère de la justice et du travail.
98.Afin de prévenir la discrimination en matière d’emploi, l’article 89 de la Constitution énonce que «les travailleurs des deux sexes ont les mêmes devoirs et obligations en matière de travail […]».
99.En outre, l’article 128 du Code du travail dispose que «dans le présent Code l’expression “travailleur ou employeur” s’entend des hommes et des femmes. Les femmes ont les mêmes droits et obligations que les hommes en matière de travail.».
100.Au Paraguay, les niveaux de rémunération sont les mêmes pour les hommes et les femmes. À cet égard, le Code du travail dispose, dans son article 257, que «tout travailleur âgé de plus de 18 ans a droit au salaire minimum pour tout travail effectué dans les heures de travail légales».
101.Si la législation prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, la situation est très différente dans la pratique. Le salaire des hommes est plus élevé dans la quasi-totalité des secteurs d’activité, des catégories et des groupes professionnels, quel que soit le niveau d’instruction. Le fait qu’une femme ait suivi des études secondaires et supérieures ne lui garantit pas un revenu comparable à celui d’un homme ayant le même bagage éducatif, selon les données fournies par la Direction générale de la statistique, des enquêtes et des recensements.
102.Le programme conjoint en faveur de l’égalité vise à contribuer au débat sur le travail des jeunes et ses liens avec les migrations et de créer des bases solides pour mettre en œuvre une politique nationale. Le programme vise aussi à renforcer les institutions nationales, en se fondant sur des propositions et des politiques qui ont déjà été élaborées, mais n’ont pu être encore mises en œuvre.
103.Le programme répond à plusieurs recommandations formulées par le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et le Comité des droits de l’enfant, et tient compte des objectifs du Millénaire pour le développement no 1 (Lutte contre la pauvreté), no 3 (Égalité entre les sexes) et no 8 (Partenariat mondial pour le développement).
104.Le Ministère de la justice et du travail, avec d’autres institutions de l’État, est responsable du programme conjoint «Capacités et opportunités économiques en faveur de l’insertion sociale» dont l’objectif principal est de renforcer les capacités et de créer des débouchés pour les jeunes pauvres et vulnérables, en particulier les domestiques, par le biais de la création d’entreprises, de la formation technique et professionnelle, de l’utilisation des fonds envoyés par les migrants, et d’un plus grand respect des droits fondamentaux, en particulier des femmes.
105.Ce programme vise à fournir davantage d’informations aux migrants potentiels et aux agents de la fonction publique sur des aspects liés aux migrations dans des conditions sûres, et à créer des conditions pour que les fonds envoyés par les migrants, principalement par les employées de maison en Espagne ou en Argentine, alimentent le secteur productif, en particulier les projets d’entreprise portés par des jeunes.
106.On espère ainsi que la population en général et les migrants potentiels en particulier seront mieux informés de leurs droits s’ils décident de migrer, des conditions dans lesquelles ils se trouveront, des caractéristiques du marché du travail dans les pays de destination, et des conditions nécessaires à une migration sûre afin de réduire les effets négatifs de la migration et d’en renforcer les effets positifs.
107.Le programme entre dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, du deuxième Plan national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes et du Programme en faveur du travail décent.
108.Les résultats escomptés sont les suivants:
a)Davantage d’activités créatrices de revenus et d’emplois pour les jeunes pauvres et vulnérables;
b)Des conditions plus favorables pour utiliser les fonds envoyés par les migrants de façon productive et pour améliorer l’accès des futurs migrants à l’information;
c)Mise en œuvre de stratégies à l’intention des jeunes employés domestiques.
109.Dans le cadre du programme, un atelier d’information a été organisé sur le Guide d’information de l’OIT visant à prévenir la discrimination, l’exploitation et la violence dont sont victimes les travailleuses migrantes.
110.Ce guide a pour principal objectif de faciliter l’accès à l’information des migrantes se trouvant à l’étranger et des futures migrantes. Les thèmes suivants sont traités:
a)Introduction: pourquoi la situation des travailleuses migrantes est digne d’intérêt;
b)Décider de partir travailler à l’étranger et s’y préparer;
c)Se rendre à l’étranger et obtenir un travail;
d)Rentrer dans son pays et se réinsérer;
e)La traite des femmes et des filles.
111.Il convient de rappeler que ce guide a été conçu à l’intention des personnes, organismes ou institutions, qui travaillent en lien direct avec les migrants potentiels, comme par exemple:
a)Les défenseurs et activistes intéressés par les questions migratoires et les droits de l’homme;
b)Les agents de la fonction publique;
c)Les organisations de travailleurs et d’employeurs;
d)Les cabinets de recrutement publics et privés, ainsi que les agences de l’emploi.
112.En ce qui concerne la santé, les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que tout citoyen paraguayen, sans aucune distinction. Lorsque le nouveau gouvernement a pris ses fonctions le 23 septembre 2008, le Ministère de la santé a mis en œuvre un plan en faveur de la qualité de vie et de la santé pour tous, fondé sur les principes d’universalité, d’équité, d’intégralité et de participation sociale, afin de réduire, voire d’éliminer les inégalités et les discriminations dans l’accès aux services de santé.
113.Dans ce contexte, à partir de décembre 2009, une couverture gratuite universelle a été mise en place de manière progressive. Avec l’adoption de la décision no 1074/09, toutes les prestations médicales et dentaires, les médicaments et fournitures médicales, les analyses biologiques et les services ambulanciers ont été rendus gratuits dans tous les hôpitaux, centres de santé, unités de santé familiale et autres dispensaires.
114.Dans ce contexte, compte tenu du principe d’universalité consacré par le droit interne, les travailleurs migrants objets de la Convention ratifiée par l’État ont droit au même traitement et à la même qualité de services (voir annexe V).
9.Articles 29, 30 et 31: Droit de tout enfant d’un travailleur migrant à un nom, à l’enregistrement de sa naissance et à une nationalité; accès à l’éducation sur la base de l’égalité de traitement; respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille
115.Le Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence met actuellement en place un programme d’enregistrement de l’état civil et de délivrance d’une carte d’identité pour tous. L’objectif est de créer un système qui facilitera l’enregistrement de l’état civil et permettra aux enfants et aux adolescents d’obtenir une carte d’identité avec mention de leur filiation, en respectant effectivement les principes d’universalité, de gratuité, de rapidité, de sécurité et de simplicité. Ce programme vise plus particulièrement à enregistrer 300 000 enfants et adolescents dans 100 municipalités de 9 départements, et de leur délivrer une carte d’identité en l’espace de trente-six mois. La stratégie consiste à intervenir directement dans les écoles et les centres de santé. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité du Secrétaire à l’enfance et à l’adolescence, du Ministre de l’éducation et de la culture, du Ministre de la justice et du travail, ainsi que du Ministre de la santé publique et de la protection sociale, avec le soutien de l’ONU et de Plan Paraguay.
116.En juin 2009, en vertu de la décision no 1131, le Ministère de l’éducation et de la culture a chargé les écoles de promouvoir et de faciliter l’inscription des élèves au registre d’état civil.
117.Cette stratégie permettra d’universaliser l’enregistrement des naissances grâce aux écoles, institutions les plus proches des communautés, et permettra aux officiers d’état civil de toucher les communautés les plus éloignées et d’enregistrer les enfants grâce à un recensement effectué par les enseignants.
118.Les enseignants devraient ainsi jouer un rôle central et dynamique, en évitant la corruption, comme par exemple le fait de faire payer pour obtenir un acte de naissance et une carte d’identité.
119.L’enregistrement d’une naissance et la délivrance du premier acte de naissance sont gratuits, de même que la délivrance de la première carte d’identité, conformément à la loi no 1377/99.
120.Dans cette perspective, des formations ont été organisées à l’intention de directeurs d’école et d’enseignants-référents de 82 districts. À la date du 30 octobre, 2 700 directeurs et enseignants-référents avaient reçu une formation dans les écoles de 78 districts.
121.Au total et à ce jour, on a remis plus de 150 000 formulaires de recensement à 450 0000 élèves, et 450 000 formulaires à des familles. En décembre 2009, les activités de collecte de données ont pris fin dans cinq districts. Cette initiative a été coordonnée par le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, avec l’appui de Plan Paraguay et du Programme de l’ONU pour l’investissement dans le capital humain. En outre, des campagnes massives d’enregistrement et de délivrance de cartes d’identité sont en cours afin de toucher les populations vivant loin des zones urbaines.
122.À l’heure actuelle, le droit à l’identité est une priorité pour l’État, compte tenu de son importance non seulement du point de vue juridique mais aussi des trois éléments qui le composent: le nom, la filiation et la nationalité.
10.Articles 32 et 33: Droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains, leurs économies et leurs effets personnels dans l’État d’origine; droit d’être informés des droits que leur confère la Convention et diffusion d’informations
123.Les Paraguayens qui vivent à l’étranger sont conscients que les fonds qu’ils envoient sont importants pour l’économie nationale et l’entretien des membres de leur famille restés au pays. Toutefois, ces transferts d’argent sont onéreux.
124.C’est pourquoi le Ministère des relations extérieures a coordonné des réunions interinstitutions pour élaborer des projets permettant de réduire le coût des transferts de fonds, de mieux les canaliser et de faire en sorte qu’ils soient investis dans des projets économiquement bénéfiques pour le migrant et sa famille en vue de leur éventuel retour.
125.À cet égard, des projets de microentreprises, d’associations, de petites et moyennes entreprises seront mis en œuvre; les migrants seront alors considérés par les entités financières qui opèrent dans le pays comme des partenaires à qui elles peuvent prêter en toute confiance.
126.Les étrangers vivant au Paraguay sont protégés par la loi no 978/96. L’article 97 dispose que les étrangers ayant obtenu le statut de résident permanent en vue d’exercer une activité utile au développement du pays sont exonérés des droits de douane et autres droits, taxes et surtaxes sur l’importation de leurs effets personnels, outils de travail et autres matériels nécessaires à leur activité sur le territoire national.
C.Autres droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui possèdent des papiers ou sont en situation régulière
1.Article 37: Droit d’être informé avant le départ des conditions d’admissiondans l’État d’emploi et des activités rémunérées
127.Les étrangers qui souhaitent obtenir un titre de séjour temporaire ou permanent dans le pays peuvent s’adresser au consulat du Paraguay dans leur pays d’origine, qui les informera de tous les documents nécessaires.
128.L’article 41 de la loi no 978/96 dispose que les étrangers qui sollicitent depuis l’étranger leur admission dans le pays comme résidents temporaires ou permanents peuvent présenter leur demande et les documents utiles au Consul du Paraguay compétent, qui transmettra le dossier, pour examen, à la Direction générale des migrations. Ils peuvent aussi présenter directement leur demande à la Direction générale des migrations par le biais de tiers.
129.L’article 42 dispose que la Direction générale des migrations, lorsqu’elle accorde un titre de séjour temporaire ou permanent, en informe le Consul du Paraguay compétent afin qu’il effectue les démarches nécessaires pour faciliter l’entrée du bénéficiaire dans le pays.
130.Le manque d’informations au moment du départ a souvent des répercussions néfastes, telles que la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail. Le Paraguay a donc pris un certain nombre de mesures pour combattre le phénomène de la traite par le biais de la création, en vertu du décret exécutif no 5093/05, d’une commission interinstitutionnelle de lutte contre la traite.
131.En vertu du décret susmentionné, la Commission interinstitutionnelle est composée d’organismes gouvernementaux des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que d’organisations de la société civile, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes par une action concertée, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes, les enfants et les adolescents. La création de la Commission a été la première mesure visant à élaborer et exécuter des plans et des projets nationaux dans le domaine de la traite.
132.Le décret reconnaît que la traite est une forme de criminalité transnationale organisée qui menace de se développer de façon alarmante. Il rappelle qu’en vertu de l’article 10 de la Constitution, «l’esclavage, la servitude et la traite des personnes sont proscrits», et reconnaît qu’en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que d’autres instruments, le Paraguay a souscrit à des engagements contraignants, ce qui a rendu nécessaire la création d’un organe pour coordonner et articuler les efforts visant à prévenir et réprimer la traite des personnes dans le pays.
133.La Commission interinstitutionnelle a pour mission de définir la politique nationale et d’élaborer des directives afin de prévenir et de réprimer la traite et de sanctionner le délit de traite. La coordination générale de la Commission interinstitutionnelle relève de la Direction des Paraguayens de l’étranger du Ministère des relations extérieures. La Commission est en outre composée des institutions et des organismes suivants: Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et de la culture, Ministère de la santé publique et de la protection sociale, Ministère de l’industrie et du commerce, Secrétariat de la femme (présidence de la République), Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, Secrétariat national des rapatriés et des réfugiés paraguayens, Secrétariat national du tourisme, Secrétariat d’action sociale, Direction générale des statistiques, des enquêtes et du recensement, Direction générale des migrations, Police nationale, Itaipú binational, Cabinet de la Première Dame de la nation, appareil judiciaire, ministère public, Ministère de la justice et du travail, Bureau du Défenseur du peuple, Commission des droits de l’homme de la Chambre des sénateurs, Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés, gouvernements départementaux, gouvernements municipaux et organisations de la société civile qui travaillent dans des domaines liés à la traite ou s’intéressent à la question.
134.L’OIM, l’OIT et la Banque interaméricaine de développement (BID), ainsi que d’autres organisations internationales intéressées, fournissent des conseils techniques à la Commission interinstitutionnelle.
135.La Commission a achevé l’élaboration de son règlement, qui porte sur sa composition et son fonctionnement. Ce règlement a été entériné par le Ministère des relations extérieures en vertu de sa décision no968/06.
136.Le règlement définit les mécanismes et les procédures pour devenir membre de la Commission, établit un calendrier de réunions, dresse la liste des représentants de chaque entité membre de la Commission et énonce les conditions à remplir pour devenir membre. Il dispose par ailleurs que les décisions doivent être prises par consensus ou à la majorité simple.
137.Conformément au règlement, la Commission doit respecter les principes fondamentaux de l’État démocratique de droit consacrés par la Constitution et les conventions, traités et accords internationaux en vigueur, ainsi que par les codes, lois et autres textes qui constituent le droit positif national sur la question.
138.Enfin, le règlement consacre les définitions figurant dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole additionnel à la Convention, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
139.La Commission interinstitutionnelle est composée des organes suivants:
a)L’Assemblée plénière: autorité suprême de la Commission. Toutes les organisations membres de la Commission prennent part aux travaux de l’Assemblée plénière;
b)La Commission exécutive: organe technique et opérationnel qui conseille, propose, exécute, met en œuvre et évalue les activités de la Commission, en se fondant sur les décisions adoptées par l’Assemblée plénière. Elle assure aussi le secrétariat technique de la Commission;
c)Les comités d’appui: ils ont pour fonction d’aider la Commission à cibler son action en fonction des priorités et des objectifs, à l’appui des activités menées par la Commission exécutive. Sous la coordination du Ministère des relations extérieures, ces organes exercent aussi les fonctions suivantes: recenser et analyser les cas types; proposer des politiques publiques dans les domaines relevant de leur compétence; promouvoir la coordination entre les organisations membres; élaborer et établir des plans types d’intervention par le biais de l’établissement de rapports; favoriser le débat sur les questions relatives à la traite afin d’analyser et de formuler des propositions et des plans d’action.
140.En 2006, la Commission pouvait compter sur les comités d’appui suivants:
a)Le Comité d’assistance: il aide la Commission exécutive à prendre en charge les victimes de la traite et à leur prêter assistance, le but étant d’aider les victimes à surmonter les effets de la traite ou d’en atténuer les séquelles;
b)Le Comité de prévention et de sensibilisation: il aide la Commission exécutive à diffuser des informations sur la traite des personnes, en sensibilisant la population (en particulier les groupes les plus vulnérables) à la question, en recherchant et identifiant tous les acteurs impliqués dans le délit et en déterminant les meilleurs moments et conditions pour prévenir le phénomène et intervenir. Le Comité est aussi chargé d’adopter des plans et des programmes de formation des ressources humaines dans les secteurs public et privé;
c)Le Comité d’enquête: il aide la Commission exécutive à mener des enquêtes et à effectuer les démarches nécessaires pour traduire en justice les personnes impliquées dans la traite de personnes;
d)Le Comité de suivi: il aide la Commission exécutive à assurer le suivi des plans, programmes et projets adoptés par les diverses instances de la Commission interinstitutionnelle.
Plan stratégique
141.En octobre 2006, un groupe consultatif composé de 14 représentants du secteur public, 6 représentants du secteur privé ainsi que des représentants de trois organisations internationales (OIM, OIT et BID) et de 1 représentant du Service des politiques de l’ambassade des États-Unis d’Amérique s’est réuni pour évaluer les activités et lecadre d’action de la Commission interinstitutionnelle, et élaborer un plan stratégique pour 2005-2010.
142.Le plan stratégique comprend plusieurs objectifs interdépendants. Ses grandes lignes d’action sont présentées ci-après.
Renforcer la Commission interinstitutionnelle pour lui permettre d’accomplirsa mission
143.Les objectifs visés sont les suivants:
a)Définir des politiques publiques relatives à la traite et suivre leur mise en œuvre;
b)Établir une structure efficace pour la Commission afin de lui permettre d’atteindre ses objectifs stratégiques;
c)Améliorer la coordination de la Commission afin qu’elle puisse servir de banque de données sur les procédures, les plans et d’autres questions;
d)Établir un mécanisme de gestion pour chaque aspect relatif à la traite des personnes;
e)Désigner des unités ou des agents de liaison chargés de la question de la traite au sein de chaque institution membre de la Commission;
f)Assurer une bonne circulation de l’information entre la Commission et les institutions qui en sont membres;
g)Garantir la sécurité des organisations et des personnes qui luttent contre la traite.
Renforcer les institutions publiques chargées de mettre en œuvre les politiques publiques et d’autres mesures contre la traite des personnes
144.Les objectifs visés sont les suivants:
a)Faire en sorte que la question de la traite figure parmi les priorités du Gouvernement national;
b)Sensibiliser les décideurs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au problème de la traite des personnes;
c)Fournir un appui économique et financier suffisant à la Commission;
d)Contribuer aux politiques publiques sectorielles ou spécifiques sur la question de la traite.
Appuyer la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques relativesà la traite des personnes au Paraguay
145.Les objectifs visés sont les suivants:
a)Assurer la coordination des politiques et plans nationaux existants et participer à leur mise en œuvre;
b)Œuvrer en faveur de la prévention de la traite en mettant l’accent sur les changements d’ordre culturel;
c)Fournir une assistance efficace de premier niveau aux victimes et mettre en place des formes d’assistance de deuxième niveau, notamment en matière d’emploi et de formation;
d)Suivre la mise en œuvre des politiques publiques;
e)Mettre en place un plan de sensibilisation, d’information et de formation dans le domaine de la traite;
f)Élargir et renforcer la couverture de la Commission au niveau national en y faisant participer les gouvernements régionaux et locaux.
Réduire l’impunité à l’encontre des trafiquants
146.Les objectifs visés sont les suivants:
a)Rendre publiques les plaintes déposées à l’encontre de trafiquants et de fonctionnaires coupables d’impunité;
b)Soutenir les institutions chargées de traiter les affaires;
c)Encourager les organes judiciaires et législatifs à ouvrir des enquêtes et à engager des poursuites;
d)Identifier les responsables des réseaux de traite et transmettre les informations pertinentes à la base de données d’Interpol.
Mesures prises par la Commission interinstitutionnelle
147.2004: La question de la traite figure parmi les préoccupations d’ordre politique du Paraguay depuis la tenue, en mars 2004, d’un séminaire international sur la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, qui a été organisé par le Ministère des relations extérieures. En avril, des réunions préparatoires ont été organisées avec plusieurs institutions et organisations de la société civile afin de proposer la création de groupes de travail chargés d’améliorer la coordination des activités.
148.En mai, des visites ont été organisées auprès de représentants d’organisations internationales et d’ambassades accréditées au Paraguay afin de leur présenter les projets de la Commission interinstitutionnelle en vue de lutter contre la traite et de les faire participer à leur mise en œuvre. En juin, le Ministère des relations extérieures s’est entretenu avec des représentants de l’OIM pour examiner la demande de coopération soumise en janvier à cette organisation en vue: i) d’étudier la situation de la traite au Paraguay; et ii) d’élaborer un programme national de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
149.En août 2004, la Banque interaméricaine de développement a engagé des négociations avec le Ministère des relations extérieures pour mettre en place un projet de coopération technique visant à financer une série d’activités qui inciteraient toutes les institutions responsables à prendre d’urgence des mesures, en recensant les faiblesses et les atouts du cadre institutionnel et en renforçant les capacités de chaque institution. Les négociations ont abouti à un plan opérationnel de coopération technique d’un montant de 150 000 dollars des États-Unis. À la demande du Ministère des finances, l’exécution du projet a été transférée du Ministère des relations extérieures au Secrétariat de la femme (présidence de la République) en juin 2006. Le projet devait prendre fin en 2007.
150.À la faveur d’un mémorandum d’accord entre le Gouvernement paraguayen et le Gouvernement américain, le 1er octobre 2004, la Commission interinstitutionnelle a bénéficié de l’appui de l’ambassade des États-Unis pour renforcer les capacités institutionnelles du Gouvernement paraguayen et l’aider à mettre en œuvre des mesures efficaces contre la criminalité transnationale organisée, y compris la traite, dans le cadre d’un projet bilatéral pluridisciplinaire axé sur la traite des personnes.
151.Ce projet a été coordonné par le Secrétariat de la femme (présidence de la République), par le biais de la Direction chargée de fournir un appui aux femmes (SEDAMUR). L’objectif général était d’appuyer les efforts du Gouvernement paraguayen pour combattre la traite, en établissant des procédures modernes aux fins de la prévention, du contrôle, du suivi et de la surveillance de la traite des femmes et des enfants. Les objectifs spécifiques étaient les suivants:
a)Créer un centre d’assistance à l’intention des femmes victimes de la traite;
b)Élaborer un manuel de procédure pour intervenir dans le domaine de la traite;
c)Former le personnel du réseau composé du Secrétariat de la femme et des gouvernements locaux et parfaire les connaissances des questions relatives à la traite;
d)Établir des alliances stratégiques avec le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence et le Secrétariat des rapatriés;
e)Former les techniciens détachés par les secrétariats de la présidence de la République pour participer au projet;
f)Fournir des conseils d’ordre psychologique et juridique aux femmes victimes de la traite et créer une ligne téléphonique d’urgence pour recevoir des plaintes.
152.En octobre 2004, les membres de la Commission interinstitutionnelle et ceux du Comité de lutte contre la traite de la ville de Recife dans l’État de Pernambuco (Brésil) se sont rencontrés pour échanger des données d’expérience. Sous la coordination de l’OIM et grâce au financement de la Banque interaméricaine de développement, neuf représentants des institutions membres de la Commission et de la société civile ont effectué une visite à Recife durant la dernière semaine d’octobre 2004.
153.L’échange de données d’expérience a été extrêmement utile car il a permis aux participants de voir comment le Gouvernement de Pernambuco avait réussi à lutter efficacement contre la traite au cours des dix dernières années.
154.2005: Le Ministère des relations extérieures avait demandé à l’OIM, en 2004, de financer et de coordonner la publication d’une étude sur la traite et le trafic de personnes aux fins de l’exploitation sexuelle au Paraguay. Cette étude a été réalisée par l’ONG Luna Nueva entre août 2004 et janvier 2005 et a été publiée en juin 2005.
155.L’étude montre comment les victimes sont piégées et recrutées au Paraguay et décrit les mécanismes utilisés et les itinéraires suivis dans le pays et à l’étranger. Elle recense aussi les forces et les faiblesses des institutions publiques et des organisations de la société civile dans les domaines de la prévention, de l’assistance aux victimes et de la répression des trafiquants.
156.En mai 2005, un centre d’orientation à l’intention des victimes et de leurs proches a ouvert ses portes pour fournir une assistance juridique, médicale et psychologique, et assurer le suivi des victimes aux fins de leur réinsertion dans la société. Le centre est dirigé par le Secrétariat de la femme (présidence de la République) et financé par le Gouvernement américain.
157.Le centre a été mis sur pied grâce à une coordination entre le Secrétariat des rapatriés, le Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence, le ministère public, Interpol, le Service des enquêtes criminelles, la Direction de la santé de la Police nationale, le Ministère des relations extérieures et d’autres entités, avec l’appui d’autres institutions publiques et d’organisations de la société civile qui sont membres de la Commission interinstitutionnelle.
158.Dans le cadre du programme de lutte contre la traite, financé par le Gouvernement américain et exécuté par le Secrétariat de la femme, des membres du Corps diplomatique américain ont annoncé en juillet 2005 qu’une étude serait réalisée sur la sécurité et le contrôle des flux migratoires dans les zones frontalières du Paraguay telles que Pedro Juan Caballero, Ciudad del Este, Encarnación et Puerto Falcón.
159.Les deux pays ont décidé de préserver la confidentialité et de ne pas publier les résultats de l’étude, l’objectif étant de disposer d’un instrument permettant d’évaluer l’action menée et de recommander d’autres mesures pour améliorer la lutte contre la traite dans les zones frontalières.
160.En août 2005, l’OIT a présenté les résultats du Programme international pour l’élimination du travail des enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la traite d’enfants (IPEC International), lancé en 2001 sur la base des principes de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination.
161.Parmi les principales avancées réalisées, les diverses lacunes de la législation nationale en matière de traite ont été mises en évidence. C’est pourquoi, en 2004, les lois relatives à l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales des pays de la région dite de «la triple frontière» (Argentine, Brésil et Paraguay) ont été compilées afin d’étudier des moyens d’harmoniser les textes dans le cadre du Mercosur.
162.En outre, des formations ont été organisées à l’intention des fonctionnaires qui travaillent dans les zones frontalières et une antenne du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence a été créée à Ciudad del Este. Avec l’appui du diocèse, on a aussi mis en place un centre d’assistance pour les victimes de l’exploitation sexuelle, qui fournit des services complets, y compris dans les domaines de la formation professionnelle et des conseils juridiques.
163.Afin de renforcer les capacités de la Commission interinstitutionnelle, un atelier de planification stratégique a été organisé par le Ministère des relations extérieures, instance chargée de la coordination, avec l’appui de l’OIM. Cet atelier, qui s’est déroulé d’octobre à décembre 2005, a fait ressortir la nécessité de lier les efforts aux ressources pour atteindre les objectifs de la Commission. Des modifications ont été apportées à la mission et au règlement de la Commission interinstitutionnelle, au plan stratégique 2005-2010 et au plan opérationnel 2005-2006 afin que les ressources à court terme correspondent aux objectifs à long terme et aux besoins futurs de l’organisation.
164.2006: Des membres de la Commission ont participé à la sixième Conférence sud‑américaine sur les migrations, tenue à Asunción en avril 2006. La Conférence a débouché sur l’adoption de la Déclaration d’Asunción, dont l’élaboration a été confiée au Paraguay, qui assurait alors la présidence de la Conférence. La Déclaration a servi de contribution au dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, tenu à New York en septembre 2006, à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies. La Déclaration a aussi été présentée à la Conférence ministérielle internationale extraordinaire des pays en développement connaissant d’importants flux internationaux de migration, tenue à Lima également en septembre. À cette Conférence, les représentants du continent américain se sont félicités de la portée et de la clarté de la Déclaration d’Asunción et ont fait campagne pour que certains éléments de cette dernière soient intégrés dans la Déclaration de Lima. Cette initiative n’a pu aboutir compte tenu de l’impossibilité de concilier les demandes de pays provenant de continents très divers.
165.En avril 2006, un manuel consacré à l’action contre la traite a été publié dans le cadre du projet relatif à la traite des personnes. Le manuel contient toutes les informations nécessaires, notamment des notions générales, des normes, des principes, des approches, des stratégies et des lignes d’action.
166.En juillet 2006, une délégation de haut niveau du Ministère des relations extérieures a participé à la Conférence ibéro-américaine sur les migrations et le développement, tenueà Madrid. Il y a été rendu compte des initiatives régionales, notamment de la Conférence sud-américaine sur les migrations et son document final, la Déclaration d’Asunción.
167.À la fin de 2005, un atelier a été organisé pour débattre de la planification stratégique. Le règlement de la Commission, qui avait été élaboré et parachevé par l’instance de coordination, a été entériné par le Ministre des relations extérieures en 2006. En octobre, la Commission a étudié la possibilité d’élaborer un logo pour être mieux identifiée, et a demandé à cet effet d’obtenir des fonds et de recevoir des propositions.
168.En octobre, l’instance de coordination de la Commission a organisé un atelier visant à étudier la situation de la traite à des fins d’exploitation sexuelle au Paraguay. Le même mois, le Comité d’assistance a organisé avec l’ONG Global Infancia un atelier sur la législation pénale en matière de traite.
169.Tout au long de l’année 2006, le Comité d’assistance, dans le cadre d’un groupe de travail composé de représentants de l’ONG Global Infancia, du Ministère des relations extérieures et des secrétariats d’État chargés des femmes, des enfants et des rapatriés, a élaboré un «plan d’intervention».
170.Les membres du Comité de prévention et de sensibilisation ont mené une campagne d’information et de prévention sur la traite des personnes, campagne dont le lancement officiel a eu lieu à la fin du mois d’octobre.
171.La campagne a pris diverses formes: matériel audiovisuel, messages radiophoniques et matériel imprimé. Elle a été par la suite présentée dans les capitales départementales d’Alto Paraná, d’Itapúa et de Caaguazú. Des messages radiophoniques visant les femmes et les jeunes filles ont été diffusés en espagnol et en guaraní par des stations de radio communautaires et commerciales. Des affiches ont été distribuées dans le Département des contrôles d’identités, dans les aéroports, dans les tribunaux de première instance et aux postes frontaliers. Des brochures comprenant des informations de base ont aussi été distribuées dans des agences de voyage, à l’aéroport, au terminal de bus d’Asunción et des municipalités.
172.2007: une délégation nationale composée de membres de la Commission, notamment de représentants du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence et de la municipalité d’Asunción, a participé au séminaire international sur le rôle de l’État dans la lutte contre la traite dans la région de la triple frontière. Le séminaire a eu lieu au mois de janvier à Foz de Iguazú, sous l’égide de l’OIM, avec l’appui d’Itaipú Binacional et de comités locaux des trois pays spécialisés dans la lutte contre la traite.
173.Le Cabinet de la Première Dame de la nation a mis en œuvre un projet pilote pour prévenir et combattre la traite et le trafic d’enfants et améliorer les connaissances en matière de santé sexuelle et génésique. Ce projet, qui a bénéficié de l’appui de la BID et de l’OIM, a été mis en œuvre en Bolivie, en Colombie, en El Salvador et au Paraguay.
174.En janvier 2007, on a procédé à la révision du matériel utilisé pour la formation des enseignants et en février, les enseignants de 10 écoles situées dans les villes d’Encarnación, de Caaguazú, d’Asunción et de Gran Asunción ont bénéficié d’une formation.
175.En février, une représentante de l’OIM a présenté un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du projet visant à prévenir la traite dans la région de la triple frontière (Argentine, Brésil et Paraguay). Le projet a pour but de stimuler les efforts déployés dans la région pour combattre la traite des personnes, en particulier des femmes, par le biais de la prévention.
176.Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, on a recensé les médias les plus appropriés pour diffuser des informations sur les activités menées, et on a élaboré un plan d’action assorti d’un calendrier. De même, on a recensé et contacté les acteurs clefs.
177.Autre avancée importante, on a réussi à mieux sensibiliser à la traite et à ses conséquences les membres des ONG actives en matière de prévention et de répression de la traite, le personnel des organismes gouvernementaux compétents dans les mêmes domaines et des journalistes, notamment de stations radiophoniques locales.
178.Dans la région de la triple frontière entre l’Argentine, le Brésil et le Paraguay, l’OIM a mis en œuvre un projet de prévention de la traite, d’une durée de dix-huit mois. Ce projet visait surtout trois villes frontalières: Ciudad del Este, Foz de Iguazú et Puerto Iguazú. Il s’agissait de sensibiliser et de prévenir les victimes, notamment les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, ainsi que les acteurs clefs des organismes gouvernementaux et de la société civile, concernant le problème croissant que constituent la traite et le trafic de personnes dans la région.
179.Parmi les activités menées, on a organisé une campagne de sensibilisation et des séminaires trinationaux sur le problème de la traite, et on a prêté un appui aux réseaux des organismes gouvernementaux et des ONG actives dans le domaine de la lutte contre la traite. Toutes les activités ont été mises en œuvre dans les trois villes frontalières citées, avec les acteurs susmentionnés.
180.Le projet a bénéficié de l’appui des réseaux de lutte contre l’exploitation commerciale des enfants implantés dans chaque ville, du Secrétariat national à l’enfance et à l’adolescence, du conseil délibérant de Puerto Iguazú (qui a fait en sorte que le projet soit déclaré d’intérêt municipal), du programme Luz de Infancia (Argentine) et de la Direction des affaires sociales de la préfecture de Foz de Iguazú. Du matériel d’information et de prévention a aussi été élaboré, révisé et imprimé en vue d’une distribution dans la région de la triple frontière.
181.Les résultats ont été les suivants:
a)Dans le cadre de la campagne de prévention de la traite dans la région de la triple frontière, on a procédé au recensement et à l’analyse des principaux médias, acteurs et programmes d’information des villes de Ciudad del Este, de Foz de Iguazú et de Puerto Iguazú;
b)Une base de données sur les organismes gouvernementaux et les organismes de la société civile dans la région de la triple frontière a été mise au point;
c)Les institutions actives dans le domaine de la prévention et de la répression de la traite ont été recensées et localisées;
d)Une étude a été réalisée puis distribuée afin de définir les grandes lignes d’action du projet, qui devait compléter le projet réalisé par le Centre latino-américain d’études migratoires (CEMLA) et par Save the Children Suède.
182.La nécessité d’œuvrer de façon concertée pour créer un groupe de travail et diverses antennes à différents endroits stratégiques du pays, afin de renforcer les activités de la Commission, a été mise en avant. Un atelier en deux volets sur les politiques publiques a été organisé en février et en mars à l’intention des membres de la Commission.
183.Le Comité d’assistance de la Commission a organisé en collaboration avec la Fondation Marco Aguayo une réunion-débat sur le VIH/sida afin de présenter le traitement spécial dont les victimes de la traite séropositives doivent bénéficier. La réunion-débat s’est tenue au mois de mai dans les locaux du Secrétariat de la femme (Présidence de la République). En juin, un atelier sur la traite des personnes a été organisé à l’intention des magistrats.
184.En juin, le Comité d’assistance a adopté une feuille de route pour l’assistance aux victimes de la traite. Ce plan précise les mesures que doivent prendre les différents organismes gouvernementaux compétents dans les affaires de traite et le rôle des organisations de la société civile avec lesquelles ils coopèrent de façon directe ou indirecte. Ce protocole d’assistance aux victimes décrit aussi en détail le traitement que les victimes doivent recevoir dès leur prise en charge, ainsi que les questions à leur poser et les informations à leur fournir sur leurs droits.
185.La feuille de route expose les mesures à prendre pour atteindre les objectifs fixés et optimiser les stratégies et actions de manière à ce que les victimes de la traite bénéficient d’une assistance appropriée et que les trafiquants soient poursuivis et sanctionnés. La feuille de route établit aussi des procédures pour intervenir à différents niveaux et à différents stades. Elle doit aussi servir à identifier les organismes responsables qui devront prendre des mesures contre la traite et rendre compte de leurs actions.
186.Le protocole d’assistance aux victimes revêt encore plus d’importance car il définit les différentes étapes que doit comprendre un interrogatoire afin que les victimes de la traite puissent être correctement identifiées et puissent exercer leurs droits fondamentaux. Le protocole permettra aux organismes qui travaillent avec des victimes d’éviter la double victimisation de la personne concernée et d’obtenir les informations nécessaires pour poursuivre les trafiquants.
187.L’instance de coordination de la Commission a élaboré et publié une compilation des dispositions juridiques (lois, codes, décrets et décisions) en vigueur au Paraguay dans le domaine de la lutte contre la traite. Le projet, lancé en 2006, a été financé par l’OIM.
188.En collaboration avec la Section des homicides de la Police nationale, la Commission a participé à un stand lors de l’Expo 2007 pour diffuser des informations et distribuer du matériel visant à sensibiliser l’opinion publique à l’ampleur du problème de la traite dans le pays.
189.Avec l’appui de l’Ambassade des États-Unis, on a mis en place un réseau virtuel privé (base de données ou système de gestion documentaire) qui permettra de relier le Ministère des relations extérieures, le ministère public et les secrétariats d’État chargés des rapatriés, des femmes et des enfants et adolescents. Cette initiative vise les objectifs suivants:
a)Centraliser toutes les informations utilisées par les différents organismes compétents (ouverture de dossiers relatifs à des affaires de traite);
b)Améliorer l’infrastructure (communications, installations, etc.) aux fins de l’enregistrement des documents relatifs aux affaires;
c)Concevoir et établir un système de gestion documentaire en ligne, fonctionnant en temps réel;
d)Accélérer le processus d’analyse de l’information entre les institutions et la prise de décisions en matière de traite.
190.S’agissant du logo de la Commission, l’instance de coordination a proposé divers modèles aux institutions membres, dont l’un d’entre eux a été approuvé au premier trimestre 2007. En août, des démarches ont été effectuées pour enregistrer le logo retenu auprès de la Direction de l’enregistrement des marques, avec la coopération de représentants du Ministère de l’industrie et du commerce.
191.Dans le cadre de la campagne de prévention ciblant les différents modes de transport, le Secrétariat national du tourisme (SENATUR) a distribué des brochures et des affiches aux passagers dans les zones d’embarquement de l’aéroport international Silvio Pettirossi de la ville de Luque et de l’aéroport de Guaraní de Ciudad del Este, ainsi que dans le terminal de bus d’Asunción. Des brochures et des affiches ont aussi été distribuées aux organisateurs de voyages en groupe, aux agences de voyage, aux hôtels et à certaines ambassades paraguayennes à l’étranger, et des brochures ont été distribuées dans le cadre de l’Expo 2007 dans la ville de Mariano Roque Alonso.
2.Articles 38 et 39: Droit de s’absenter temporairement sans que cela affecte l’autorisation de séjour ou de travail; droit de circuler librement sur le territoire de l’État d’emploi et d’y choisir librement sa résidence
192.L’étranger admis comme résident permanent ou temporaire a le droit de s’absenter temporairement du pays, à condition que son absence n’excède pas trois ans, sauf pour des raisons dûment motivées, conformément à l’article 24 de la loi relative aux migrations: «Les étrangers admis comme résidents permanents perdent ce statut s’ils s’absentent de façon non justifiée de la République pendant plus de trois ans. Cette période peut être prolongée par la Direction générale des migrations dans les cas définis par la loi. Ceux qui se sont absentés sans fournir de raisons et ont ainsi perdu leur statut de résident permanent doivent, pour récupérer ce statut, fournir à nouveau la preuve qu’ils satisfont aux exigences définies par la loi.».
3.Articles 40 à 42: Droit de former des associations et des syndicats; droit de prendre part aux affaires publiques de l’État d’origine, de voter et d’être élu au cours d’élections organisées par cet État; procédures ou institutions destinées à permettre de tenir compte dans l’État d’emploi des besoins des travailleurs migrants et possibilité de jouir des droits politiques
193.La Constitution paraguayenne consacre la liberté d’association (art. 42), la liberté de réunion et de manifestation (art. 32) et la liberté syndicale (art. 96). L’article 88 dispose en outre que «les travailleurs ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, l’âge, la condition sociale, les convictions politiques ou l’affiliation à un syndicat. Les travailleurs atteints d’un handicap physique ou mental ou d’autres limitations jouissent d’une protection spéciale.».
194.L’article 285 du Code du travail dispose que «les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’établir leurs statuts et règlements administratifs, de choisir librement leurs responsables et représentants, et d’organiser leur mode de fonctionnement et d’autres activités licites. Les autorités publiques s’abstiennent de toute intervention susceptible de restreindre ce droit ou d’en entraver l’exercice.».
195.L’article 306 du même Code dispose que «les syndicats de travailleurs et d’employés légalement enregistrés peuvent constituer des fédérations et des confédérations nationales et internationales ou s’y affilier. Les syndicats de fonctionnaires et d’employés du secteur public ayant le droit de s’affilier à un syndicat peuvent aussi constituer des fédérations et confédérations.».
196.Conformément à l’article 301 du Code du travail: «L’inscription d’un syndicat lui confère le statut de syndicat agréé avec tous les effets légaux.».
197.Conformément au cadre juridique exposé plus haut, le Vice-Ministre du travail et de la sécurité sociale prend les mesures nécessaires pour garantir le libre exercice des droits syndicaux et rend des décisions administratives concernant l’inscription et l’enregistrement des organisations syndicales, comme le montre le tableau ci-après:
|
Année |
Refus d’inscription d’un syndicat |
Autorisation d’inscription |
|
2008 |
98 |
60 |
|
2009(jusqu’en août) |
51 |
70 |
|
Total |
149 |
130 |
198.S’agissant du droit de prendre part aux affaires publiques de son État d’origine, de voter et d’être élu à des élections organisées par cet État, les étrangers ayant le statut de résident peuvent voter et être élus aux élections municipales, à condition de respecter les prescriptions en matière de financement public. Toutefois, seuls les citoyens qui résident sur le territoire national et sont âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote et le droit d’être élus à des charges publiques (art. 120 de la Constitution).
4.Articles 43, 54 et 55: Principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État d’emploi dans les domaines considérés, égalité de traitement en ce qui concerne la protection contre le licenciement, les prestations de chômage, l’accès à des programmes d’intérêt public et l’accès à un autre emploi; égalité de traitement dans l’exercice d’une activité rémunérée
199.L’article 21 de la loi générale relative aux migrations dispose que «les étrangers qui obtiennent l’autorisation de s’établir définitivement dans le pays comme résidents permanents jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les Paraguayens, conformément aux dispositions et restrictions définies par la Constitution et la loi». En conséquence, ils jouissent de la même protection que tout citoyen paraguayen, ont accès aux prestations de chômage et à l’emploi, et bénéficient de l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité rémunérée.
200.Le principe de l’égalité de traitement est renforcé par l’article 229 du Code du travail qui dispose que «les niveaux de rémunération ne peuvent établir d’inégalité fondée sur le sexe, le handicap physique, la nationalité, la religion, la condition sociale, les convictions politiques ou l’affiliation à un syndicat». Le même article dispose aussi que l’égalité de rémunération s’applique à un travail de valeur égale, de même nature et de même durée, à l’exception des majorations de salaire fondées sur la productivité et le mérite.
201.La législation paraguayenne en matière de travail protège les travailleurs contre le licenciement.
202.En cas de licenciement du fait de l’employeur, les travailleurs ont droit aux indemnités suivantes: un mois de salaire pour les travailleurs ayant achevé leur période d’essai ou ayant moins de cinq années d’ancienneté, deux mois de salaire pour ceux ayant de cinq à dix années d’ancienneté; et trois mois de salaire pour ceux ayant plus de dix années d’ancienneté.
203.Si l’entreprise a prévu de fermer ses portes et si l’employeur crée une autre entreprise dans l’année qui suit, de sa propre initiative ou par le biais d’un tiers, il a l’obligation d’embaucher les mêmes travailleurs qu’antérieurement ou de leur accorder une indemnité conformément aux dispositions de l’article 91 du Code du travail.
204.En cas de licenciement sans préavis, l’employeur doit accorder des indemnités quelle que soit l’ancienneté du travailleur.
205.L’abandon de poste n’est considéré comme une rupture de contrat du fait du travailleur que s’il n’a fourni aucune raison justifiant son abandon de poste et a été informé au moins trois jours avant son licenciement qu’il s’exposait à une rupture de contrat.
206.En cas de licenciement illégal, le travailleur a droit à des indemnités complémentaires, qui correspondent à la totalité des salaires perçus entre son dépôt de la plainte et l’adoption d’une décision de justice, à moins que l’autorité compétente ne décide de réduire le montant de l’indemnité pour des raisons d’équité. Le montant des indemnités ne peut en aucun cas dépasser l’équivalent de douze mois de salaire.
207.En cas de licenciement non justifié du fait de l’employeur, même s’il y a eu préavis, l’employeur doit verser au travailleur l’équivalent de 15 jours de salaires pour chaque année de service ou tranche de six mois.
208.En cas de décès du travailleur, ses héritiers ont droit, sur simple attestation du lien de parenté, à une indemnité équivalent à la moitié du solde de tout compte. Si le travailleur était célibataire ou veuf mais vivait en concubinage avec une femme depuis au moins deux ans, celle-ci est considérée comme sa veuve.
209.Les préavis et les indemnités sont régis par les dispositions suivantes:
a)Les indemnités ne peuvent faire l’objet d’une compensation, d’une vente ou d’une cession, ou encore d’une saisie, sauf pour le paiement d’une pension alimentaire, auquel cas la moitié du montant des indemnités peut être déduite;
b)Les indemnités sont calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus par le travailleur durant les six derniers mois de son contrat de travail ou périodes de temps inférieures si le travailleur a moins de six mois d’ancienneté.
210.La continuité d’emploi d’une personne n’est pas considérée comme interrompue en cas de maladie, de licenciement, de vacances, de grève, de chômage technique ou d’autres motifs qui ne constituent pas des causes de rupture du contrat de travail en vertu du Code du travail.
211.Les travailleurs qui peuvent se prévaloir de dix années d’ancienneté auprès du même employeur jouissent de la sécurité d’emploi. Il ne peut être mis fin à leur contrat de travail que dans les cas suivants:
a)Si l’employeur fournit à l’avance la preuve que le licenciement est fondé en droit;
b)Si le travailleur dont la réintégration a été ordonnée préfère opter pour la double indemnisation visée à l’article 97;
c)Si le travailleur a atteint l’âge légal de la retraite. En pareil cas, l’employeur et le travailleur peuvent convenir d’un nouveau contrat de travail, à condition que soient respectées les dispositions suivantes: aucune modification ne peut être apportée au montant du salaire, à la durée des vacances ou à d’autres prestations perçues antérieurement; un préavis de quatre-vingt dix jours doit être donné en cas de rupture du contrat de travail, auquel cas le travailleur a droit à des indemnités en espèces; et le travailleur n’a droit à aucune indemnité d’ancienneté.
212.L’existence du contrat de travail est prouvée par le document lui-même ou, à défaut, sur la base de présomption établie à l’article 19 du Code du travail ou par les moyens généraux de preuve autorisés par la loi.
213.L’employeur qui emploie des travailleurs temporaires sur la base d’un contrat verbal doit, à la demande du travailleur, fournir chaque mois une déclaration écrite indiquant le nombre de jours travaillés ainsi que le salaire ou la rémunération perçue.
214.Afin de mieux protéger les travailleurs ayant une famille, la législation du travail interdit à l’employeur de réduire le salaire, de licencier ou de prendre d’autres sanctions contre le travailleur pour des raisons directement ou indirectement liées au fait qu’il perçoit des allocations familiales.
5.Articles 44 et 50: Protection de l’unité familiale et regroupement familial; conséquences du décès ou de la dissolution du mariage
215.La protection du mariage, de la famille, des enfants et de leur patrimoine est régie par la Constitution de 1992 (art. 49 à 51 et 53), le Code civil, la loi no 1183/85 (art. 225 à 229), la loi no 1/92 relative au mariage (art. 1er, 4 et 6) et la loi relative à l’état civil, adoptée le 8 juin 1987 (art. 50 à 63), ainsi que par les accords internationaux approuvés par le Paraguay et la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Pacte de San José de Costa Rica) (art. 17, protection de la famille).
216.La loi no 1938 dispose ce qui suit: «Afin de préserver l’unité familiale, le statut de réfugié est reconnu par extension au conjoint ou au concubin du bénéficiaire, ainsi qu’à ses descendants et ascendants au premier degré.». Les membres de la Commission nationale des réfugiés tiennent compte de ce principe lorsqu’ils statuent sur les demandes présentées par les demandeurs d’asile.
217.Toutes les questions relatives aux droits des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, ainsi qu’aux garanties dont ils bénéficient, sont régies par le Code du travail et les conventions de l’OIT adoptées et ratifiées par le Paraguay. À cet égard, si l’admission d’étrangers relève de la prérogative de l’État, aucun critère discriminatoire ne peut être appliqué. D’une part, la Constitution interdit la discrimination (art. 46); d’autre part, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Paraguay constituent un cadre de protection contre toute forme de discrimination.
218.Aux fins de la réinsertion des familles qui reviennent au Paraguay, et étant donné que la détention de documents constitue non seulement un droit mais une condition de base pour avoir accès au marché du travail, le Secrétariat des rapatriés et des réfugiés, en vertu d’un accord conclu en 2009 avec le Ministère de la justice et du travail, fournit à titre gracieux aux étrangers de parents paraguayens les services d’un de ses avocats dans le cadre des procédures relatives à l’acquisition de la nationalité; ce service est fournit jusqu’à l’obtention d’un premier certificat de naissance paraguayen. Un certificat de rapatriement est délivré gratuitement aux conjoints étrangers de personnes qui reviennent au pays.
219.La loi no 2193/03, qui autorise la Police nationale à délivrer une carte d’identité aux conjoints étrangers de Paraguayens et aux étrangers de père ou de mère paraguayen, dispose ce qui suit dans son article premier: «la Police nationale délivre une pièce d’identité aux conjoints étrangers de Paraguayens et aux étrangers de père ou de mère paraguayen qui s’établissent définitivement dans le pays et qui satisfont aux conditions fixées par la présente loi»; l’article 3 de cette même loi dispose que «la délivrance d’une pièce d’identité par la Police nationale aux personnes visées à l’article premier leur confère de plein droit le statut de résident permanent […]».
220.En outre, l’article 21 de la loi no 978/96 dispose que «l’octroi du statut de résident permanent peut s’étendre au conjoint, aux enfants mineurs et aux parents étrangers de la personne admise sur le territoire».
6.Articles 45 et 53: Égalité de traitement des membres de la famille d’un travailleur migrant en ce qui concerne les aspects indiqués et mesures prises pour garantir l’intégration des enfants de travailleurs migrants dans le système scolaire local; droit des membres de la famille d’un travailleur migrant de choisir librement une activité rémunérée
221.Tous les habitants ont accès à un enseignement de qualité. L’article 73 de la Constitution dispose que «chacun a droit à un enseignement complet et continu qui, en tant que système et processus, s’inscrit dans le cadre de la culture de la communauté. Il vise le plein épanouissement de la personnalité et la promotion de la liberté et de la paix, la justice sociale, la solidarité, la coopération et l’intégration des peuples, le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, l’engagement envers la Patrie et l’identité culturelle, ainsi que la formation intellectuelle, morale et civique, et il exclut tout contenu pédagogique à caractère discriminatoire».
222.En outre, l’article 3 de la loi générale relative à l’éducation dispose que l’État garantit le droit d’apprendre et l’égalité des chances en matière d’accès aux connaissances et aux bienfaits de la culture humaniste et de la technologie, sans discrimination aucune.
223.Tous les documents officiels du Ministère de l’éducation et de la culture prévoient l’intégration, sans obstacle quel qu’il soit, des élèves dans le système scolaire, qu’ils soient des migrants internes ou étrangers.
224.Le système éducatif facilite l’insertion des élèves étrangers migrants dans le système éducatif, leurs documents étant reconnus et ces élèves étant admis au niveau qui leur correspond, sans obstacle.
225.Afin de placer les élèves, qu’ils soient des migrants internes ou étrangers, dans la classe qui leur correspond, on se sert de critères tels que l’âge et les résultats à un test d’aptitude.
7.Articles 46 à 48: Exemption des droits et taxes d’importation et d’exportation sur les effets personnels; droit de transférer leurs gains et économies de l’État d’emploi à leur État d’origine ou à tout autre État; conditions d’imposition et mesures visant à éviter la double imposition
226.L’article 94 de la loi no 978/96 dispose que «les étrangers ayant obtenu le statut de résident permanent en vue d’exercer une activité utile au développement du pays sont exonérés des droits de douane et autres droits, taxes ou surtaxes sur l’importation de leurs effets personnels, meubles, outils de travail ou matériels nécessaires à leur activité sur le territoire national».
227.Le paiement de droits et de taxes d’importation relève du régime applicable aux bagages des voyageurs, établi par l’article 225 de la loi no 2422/04 (Code des douanes), et est régi par les articles 289 à 302 du décret no 4672/05 (annexe VII).
228.Pour ce qui est des taxes prévues par la loi no 125/91, modifiée par la loi no 2421/04, la disposition relative à l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l’importation de certains biens prévoit ce qui suit:
«Article 83 − Exemptions. Sont exemptées […] les importations de […] biens considérés comme des bagages introduits dans le pays par les voyageurs, conformément au Code des douanes.» (annexe VII).
8.Articles 49 et 56: Autorisation de résidence et autorisation d’exercer une activité rémunérée; interdiction générale et conditions de l’expulsion
229.L’autorité administrative ou judiciaire compétente ordonne l’expulsion d’un étranger dans les cas suivants (loi générale relative à la migration, art. 81):
a)Entrée clandestine dans le pays;
b)Obtention du droit d’entrer ou de résider dans le pays sur la base de fausses déclarations ou de faux documents;
c)Prolongation du séjour après expiration du délai de séjour autorisé;
d)Prolongation du séjour après expiration du délai de séjour et annulation du permis de séjour;
e)Condamnation à deux années d’emprisonnement ou plus pour un délit intentionnel commis pendant les trois premières années de résidence dans le pays;
f)L’autorité administrative ou judiciaire compétente ne peut cependant pas ordonner l’expulsion d’un étranger dans les cas suivants:
g)S’il a un conjoint ou un enfant paraguayen de naissance;
h)S’il a résidé légalement et de façon continue dans le pays pendant plus de dix ans.
D.Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille
230.Le Secrétariat des rapatriés informe les ressortissants paraguayens des possibilités de migration du travail et des conditions à remplir pour résider dans différents pays. À cet égard, il convient de signaler que le Secrétariat reçoit continuellement des ressortissants désireux de partir à l’étranger et leur fournit des instructions et des conseils concernant les contrats de travail et les risques liés à leur expatriation. Il leur propose d’autres possibilités de travail et leur recommande qu’avant de prendre une décision ils s’adressent au Ministère de la justice et du travail pour s’inscrire à des services de placement et de recherche d’un premier emploi, les candidats à l’émigration étant âgés de 18 à 35 ans.
1.Article 67: Mesures relatives à la bonne organisation du retour des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l’État d’origine, leur réinstallation et leur réintégration culturelle
231.Le Secrétariat des rapatriés et des réfugiés paraguayens met en œuvre un programme d’appui complet aux Paraguayens rapatriés et à leur famille, dans le cadre duquel une assistance est fournie aux nationaux qui souhaitent revenir au pays et à ceux qui sont déjà revenus; à cette fin, un lien permanent est maintenu avec les migrants paraguayens dans leur lieu de résidence. Outre les retours volontaires, le Secrétariat a dû faire porter ses efforts sur d’autres situations plus complexes, qui appellent une attention particulière de la part de l’État et des entités civiles, notamment plusieurs cas de Paraguayens ayant besoin d’une aide humanitaire ou se trouvant en danger à l’étranger, par exemple dans des affaires de traite.
232.Le Secrétariat fournit une assistance complète aux rapatriés paraguayens, inscrivant le processus de rapatriement dans un cadre d’action complexe, étroitement lié à la situation et aux moyens du Secrétariat et du pays. Le Secrétariat dispose d’un bureau central et de bureaux régionaux, qui agissent en vertu d’accords conclus avec les départements et les municipalités dans le cadre d’une décentralisation progressive, ce qui facilite l’accomplissement des formalités aux frontières et permet d’éviter que les Paraguayens aient à engager des frais pour se rendre dans la capitale afin d’effectuer les démarches nécessaires.
233.Pour répondre aux difficultés liées à la réinsertion, le Secrétariat a mis en place des mécanismes qui, grâce au certificat de rapatriement qu’il délivre gratuitement, permettent aux personnes revenues au pays et aux membres de leur famille de bénéficier d’un traitement particulier de la part de diverses institutions de l’État. Ces avantages (décrits dans le programme Pro Retorno) concernent notamment l’octroi d’un permis de séjour aux membres de la famille étrangers pour s’établir définitivement dans le pays ou obtenir la nationalité paraguayenne (dans le cas des enfants étrangers de parents paraguayens), l’importation en franchise de droits d’effets personnels ou professionnels (véhicule utilitaire) accordée par la Direction nationale des douanes et, dans les domaines relevant du Ministère de l’éducation, la fourniture d’une aide à la réinsertion dans le système éducatif (exonération des frais scolaires, établissement de documents, inscription provisoire dans une école publique et reconnaissance des titres universitaires obtenus à l’étranger).
234.En matière d’insertion professionnelle, le Service national de promotion de l’emploi offre une formation de niveau intermédiaire à divers métiers, pour laquelle les Paraguayens de retour au pays, leurs enfants et leurs conjoints étrangers bénéficient de bourses octroyées en accord avec le Secrétariat. Des titres sont délivrés aux personnes ayant déjà une qualification technique et professionnelle, l’objectif étant d’aider les familles à se réinsérer plus facilement.
235.Le Secrétariat a pris d’importantes mesures pour améliorer son mode de fonctionnement et les services qu’il offre et a poursuivi son renforcement afin de mieux répondre aux besoins liés aux courants migratoires actuels. Il a d’abord élaboré un plan stratégique institutionnel, qui a mis en évidence la nécessité de mettre à jour son manuel opérationnel et son organigramme et de définir des orientations stratégiques, sur lesquelles se sont fondées les actions menées, dont certaines des plus importantes sont présentées ci‑après.
236.On est parvenu à mieux intégrer la question du retour dans le projet de politique publique relative au développement social pour 2010-2020 (politique mise en œuvre en mars 2010), en particulier en ce qui a trait aux groupes visés, à savoir personnes, groupes ou organisations résidant au Paraguay et groupes de Paraguayens vivant à l’étranger.
237.Le programme Mi País Mi Casa (mon pays, ma maison), mis en œuvre en vertu d’un accord tripartite entre le Secrétariat des rapatriés, le Ministère des relations extérieures et le Secrétariat national au logement et à l’habitat, permet pour la première fois de prendre en compte les Paraguayens vivant à l’étranger ainsi que ceux qui sont rentrés dans le cadre de la politique nationale du logement, et contribue à canaliser de manière appropriée les fonds envoyés par les travailleurs émigrés. Des procédures, des règles et des stratégies de coordination et de diffusion ont été établies aux fins de la mise en œuvre de ce programme, qui a officiellement été lancé en mai 2010.
238.En outre, une aide au retour volontaire a continué d’être fournie grâce au programme Pro Retorno, dans le cadre duquel 3 495 Paraguayens rentrés volontairement au pays ont reçu une aide en 2009 (dernière année de référence). Ce type d’aide, de même que celle qui concerne les cas complexes, est fournie dans le cadre du programme d’appui complet aux Paraguayens rapatriés et à leur famille.
239.Assistance au retour volontaire: entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, 1 506 certificats de rapatriement ont été délivrés à un total de 3 495 personnes revenues au pays. On trouvera dans le tableau ci-après des informations à ce sujet.
Tableau 1
|
Cas |
Nombre |
|
Établissement légal |
1 340 |
|
Réinsertion dans le système éducatif |
395 |
|
Reconnaissance d’un titre universitaire par le Ministère de l’éducation et de la culture |
209 |
|
Exonération des droits de douane |
96 |
|
Exonération des droits de chancellerie |
2 014 |
|
Procédure d’acquisition de la nationalité |
271 |
|
Nombre total de cas traités |
4 325 |
Source: Secrétariat national des rapatriés (2010).
240.Cas de rapatriement complexes: 457 cas traités (1er janvier au 31 décembre 2009).
Tableau II
|
Cas complexes |
Nombre de cas traités |
|
Rapatriement de dépouille |
87 |
|
Aide humanitaire |
362 |
|
Traite des personnes |
8 |
|
Total |
457 |
Source: Secrétariat national des rapatriés (2010).
241.Un bureau frontalier a été mis en place à Puerto Falcón pour fournir directement une aide aux Paraguayens venant d’Argentine et pour faciliter le rapatriement de la dépouille de Paraguayens décédés en Argentine.
242.Dans le cadre des efforts de promotion de l’identité nationale et de la commémoration du bicentenaire de l’indépendance de la patrie, le Secrétariat s’emploie à favoriser le rapatriement de la dépouille de personnalités paraguayennes décédées à l’étranger, telles que l’illustre sportif Arsenio Erico, dont le corps a été rapatrié le 25 février 2010. Dans la même optique, le Secrétariat assure la coordination du Comité national pour le rapatriement de la dépouille du célèbre musicien paraguayen Agustín Pío Barios-Mangoré.
243.Le Gouvernement national appuie aussi le retour au pays de personnes qui ont obtenu un diplôme à l’étranger, essentiellement des étudiants ayant bénéficié d’une bourse d’études à Cuba, dans le cadre d’une action menée en coordination avec l’Association des parents d’étudiants à Cuba; il est prévu, pour l’année en cours, de prendre en charge 50 % des frais de retour d’environ 80 jeunes ayant des ressources limitées.
Tableau III
|
Objectifs fixés pour 2010 |
Données relatives au premier semestre de 2010 |
Pourcentage |
Période considérée |
|
Fournir aux personnes qui reviennent volontairement une aide complète (conseils et appui au retour définitif et à une réinsertion socioéconomique réussie) leur permettant de contribuer, par leurs efforts, au développement national, grâce à la délivrance d’environ 1 500 certificats, et fournir une aide dans les cas complexes (aide humanitaire, traite des personnes et rapatriement de dépouille). |
856 certificats de rapatriement ont été délivrés à 2 080 personnes enregistrées ayant bénéficié d’une aide |
57,07% |
1er janvierau 30 juin 2010 |
Source: Secrétariat national des rapatriés (2010).
Programmes institutionnels en cours: mesures prises dans le cadre du programme Pro Retorno
244.Fourniture d’une aide et d’un appui aux citoyens qui reviennent de l’étranger et à leur famille par les représentations consulaires et diplomatiques (en vertu d’un accord avec le Ministère des relations extérieures) et, dans le pays, par le bureau central à Asunción.
245.Assistance pour l’accomplissement des formalités aux frontières, exonération des droits et taxes dans les principaux points d’entrée dans le pays, suivi et accompagnement des personnes rapatriées dans leur nouveau lieu de résidence par l’intermédiaire des bureaux régionaux.
246.Accélération des procédures et exonération des frais liés à l’obtention d’un permis de séjour pour les membres de la famille étrangers auprès des services compétents de l’État.
247.Fourniture d’une aide à la réinsertion dans le système éducatif (exonération des frais scolaires, établissement de documents, inscription provisoire dans une école publique et reconnaissance des titres universitaires obtenus à l’étranger en vertu d’un accord conclu avec le Ministère de l’éducation et de la culture).
248.Formation: accès gratuit des rapatriés et des membres étrangers de leur famille à des cours de formation portant sur divers métiers et professions grâce à un accord conclu avec le Service national de promotion de l’emploi.
249.Fourniture gratuite de conseils juridiques par le Secrétariat aux fins de l’obtention de la nationalité paraguayenne pour les enfants étrangers de parents paraguayens rentrés au pays. Dès lors qu’une décision définitive a été rendue, ces derniers ont les mêmes droits et obligations que les personnes nées dans le pays.
250.La banque de données postretour constitue l’unique source officielle de données systématiques sur le retour, les conditions dans lesquelles se déroule la migration et les compétences acquises pendant celle-ci, les nouvelles valeurs et tendances observées dans la vie du pays et les principales caractéristiques sociodémographiques.
251.Communication et diffusion: diffusion d’informations sur l’action menée par les institutions, organisation de campagnes de sensibilisation à la problématique du retour et de campagnes de prévention portant sur les risques encourus à l’étranger. Pour plus d’informations, on consultera la page Web www.repatriados.gov.py.
252.Cas complexes: fourniture d’une assistance aux rapatriés qui nécessitent une attention et une assistance particulière de la part de l’État, du Gouvernement national et d’entités de la société civile, à savoir des Paraguayens à l’étranger se trouvant dans une situation de risque (violation des droits de l’homme et exclusion sociale), notamment des cas récurrents de trafic et de traite des personnes et des cas de rapatriement humanitaire.
253.Certificats aux fins de l’exonération de droits de douane. Délivrance de certificats pour l’importation de biens et d’articles à usage domestique appartenant à des Paraguayens revenant au pays, ainsi que d’outils de travail ou de matériels nécessaires à leur activité sur le territoire national.
254.Politique du logement concernant les Paraguayens de l’étranger: conclusion d’un accord de coopération tripartite entre le Ministère des relations extérieures, le Secrétariat des rapatriés et des réfugiés paraguayens (présidence de la République) et le Secrétariat national au logement et à l’habitat portant sur la mise en œuvre de l’accord signé entre ces deux derniers organismes, en vertu duquel les Paraguayens résidant à l’étranger et les Paraguayens rapatriés peuvent bénéficier de la politique nationale en matière de logement.
2.Article 68: Mesures visant à prévenir et à éliminer les migrations de travailleurs en situation irrégulière et le travail clandestin
255.Le Secrétariat des rapatriés collabore avec les représentations diplomatiques et consulaires du pays en vue d’aider les Paraguayens qui ont migré vers d’autres pays en quête d’un meilleur emploi et qui, une fois à l’étranger, n’ont pu subvenir à leurs besoins et se sont retrouvés dans une situation précaire. Le programme d’aide humanitaire financé par le Secrétariat facilite le retour de ces personnes. Il convient également de signaler que le Gouvernement, par l’intermédiaire de ses divers secrétariats, diffuse des messages d’information sur les risques liés au travail illégal et à la traite des blanches, entre autres.
256.Au nombre des principales mesures visant à prévenir et à éliminer les migrations de travailleurs en situation irrégulière et le travail clandestin figurent:
a)La réalisation de contrôles conjoints par la Direction générale des migrations, le Ministère de la justice et du travail et l’Institut de prévoyance sociale dans des entreprises, en particulier à Ciudad del Este et dans d’autres villes frontalières, afin de vérifier si elles emploient des travailleurs étrangers en situation irrégulière;
b)La conduite d’enquêtes administratives sur les entreprises employant des travailleurs migrants en situation irrégulière et l’imposition d’amendes;
c)Le recours à des équipes mobiles pour la régularisation de la situation de migrants, dans le cadre de l’Accord de résidence pour les nationaux des États membres du Mercosur (loi no 3565/2008), ce qui a permis, à ce jour, de régulariser plus de 4 000 migrants. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2009;
d)La réalisation d’inspections fréquentes dans des entreprises;
e)La réalisation, en coopération avec le parquet, d’interventions dans des ateliers clandestins où des documents destinés à des migrants étaient falsifiés. Ces ateliers clandestins ont été fermés et les responsables traduits en justice;
f)La mise en place d’un registre des fonctionnaires de l’immigration, les immigrants constituant une proie facile pour des escrocs se faisant passer pour des fonctionnaires;
g)La formation du personnel de la Direction générale des migrations;
h)L’accélération des procédures d’obtention des permis de séjour permanent et temporaire.
3.Article 69: Mesures prises pour que la situation des travailleurs migrants en situation irrégulière sur le territoire de l’État partie ne se prolonge pas et circonstances dont il convient de tenir compte en cas de procédures de régularisation
257.La loi générale no 978/96 relative aux migrations établit une politique d’immigration souple qui permet aux étrangers d’obtenir rapidement des papiers et de s’installer dans le pays.
258.La Direction générale des migrations, qui relève du Ministère de l’intérieur et fait partie du Comité interinstitutions de la population, est responsable de la politique en matière de population, qui est axée sur la migration et la répartition géographique des personnes, dans le respect de la Convention.
259.L’intégration des pays du Mercosur implique la régularisation de la situation des migrants pour leur permettre d’obtenir un permis de séjour temporaire ou permanent, conformément aux lois nos 3565/08 et 3578/08 relatives à la résidence dans les pays du Mercosur, et des lois nos 3486/08, 3577/08 et 3579/08 relatives à la régularisation de la situation des migrants. Plus de 4 000 personnes ont bénéficié de ces dispositions.
260.La Direction générale des migrations a notamment pris les mesures suivantes: réduction des amendes imposées en cas de dépassement des délais de séjour; mise en place de registres migratoires dans les lieux où il n’y en avait pas encore; réduction des délais d’obtention du permis de séjour; enregistrement des fonctionnaires de l’immigration; facilitation de l’octroi de titres de séjour aux étudiants de troisième cycle.
261.Le Secrétariat des rapatriés et des réfugiés paraguayens, créé par la loi no 227/93, fournit une aide humanitaire à des ressortissants en situation de vulnérabilité à l’étranger, facilite leur retour dans le pays et assure le rapatriement de la dépouille de Paraguayens décédés à l’étranger, l’obtention gratuite de documents d’identité pour les enfants ou les conjoints étrangers de Paraguayens et l’exonération de droits de douane sur l’importation d’effets personnels, d’outils de travail et de véhicules utilitaires.
262.En ce qui concerne les travailleurs paraguayens qui résident à l’étranger, en vertu du décret no 3514/09, une direction chargée des communautés paraguayennes résidant à l’étranger a été mise en place au sein du Ministère des relations extérieures, laquelle travaille en coordination avec les consulats et ambassades du pays afin de fournir assistance, informations et conseils aux Paraguayens à l’étranger et d’assurer le suivi de leur situation, en associant les familles résidant dans le pays. Dans le cadre du programme «Patria Grande» (grande patrie), une aide a été prêtée à quelque 117 ressortissants, et la situation migratoire de 59 000 Paraguayens résidant en Argentine a été régularisée. Les services fournis doivent cependant être renforcés, afin d’accroître le nombre de ressortissants qui en bénéficient.
263.En vertu d’un accord conclu entre le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l’intérieur, la Direction des passeports a directement accès à la base de données du Département des contrôles d’identité, ce qui a permis d’accélérer la délivrance de passeports et de réduire les formalités administratives s’y rapportant.
264.Le Ministère des relations extérieures délivre les nouveaux passeports à lecture optique, dotés de tous les éléments de sécurité voulus, conformément aux exigences des organismes internationaux tels que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les demandes de nouveaux passeports sont examinées par les consulats, qui transmettent les informations au Ministère des relations extérieures pour l’établissement du passeport. Cependant, les principaux consulats dans les pays ayant une forte concentration de ressortissants seront dotés sous peu des machines nécessaires pour émettre eux-mêmes les passeports plus rapidement.
265.Sur décision du Ministère des relations extérieures, le Département des contrôles a inscrit de nouveaux postes dans son budget pour 2010 afin de délivrer des documents d’identité à l’étranger. À cet effet, la Direction des Paraguayens de l’étranger a demandé que des fonctionnaires du Département soient détachés en Espagne, en Argentine, au Brésil et aux États-Unis d’Amérique. À ce jour, 90 % des postes en question ont été pourvus, ce qui a permis aux consulats d’accélérer leurs procédures de 70 %.
266.Par ailleurs, le Ministère des relations extérieures a élaboré un manuel de procédures consulaires, qui permet d’uniformiser les procédures et d’évaluer objectivement le résultat des activités menées. Ce manuel comporte un chapitre sur l’appui aux communautés paraguayennes résidant à l’étranger, rendant obligatoire la prestation des nouveaux services dans tous les consulats, en particulier ceux qui s’occupent de communautés importantes de Paraguayens, comme c’est le cas en Espagne, en Italie, en Argentine, aux États-Unis d’Amérique et au Brésil.
267.Un consulat itinérant s’occupe des ressortissants les week-ends et les jours fériés.
268.L’extrait de casier judiciaire, document exigé pour toute régularisation de situation, doit être obtenu par un membre de la famille ou une autre personne auprès des autorités judiciaires du Paraguay, avant d’être adressé à la personne concernée. En 2011, le Ministère des relations extérieures a conclu un accord avec la Cour suprême de justice qui permet aux consulats d’établir et de délivrer des extraits de casier judiciaire.
269.Mécanismes permettant d’établir des liens entre la collectivité et les représentations nationales.
270.À la fin de 2009, un nouveau service a été créé au sein du Ministère des relations extérieures: la Direction des Paraguayens de l’étranger. Elle a pour mission de suivre les multiples situations dans lesquelles peuvent se trouver des ressortissants à l’étranger et de leur fournir, ainsi qu’aux membres de leur famille au Paraguay, des informations, une assistance et des conseils concernant tout ce qui a trait aux migrations, notamment:
a)La politique migratoire;
b)Les droits de l’homme;
c)La régularisation de la situation et la stabilité migratoire;
d)Le regroupement familial;
e)L’envoi de fonds et le développement local;
f)L’assistance sociale;
g)L’insertion économique;
h)La page Web du migrant;
i)Les cas de traite et de trafic des personnes.
271.À ces fins, la Direction des Paraguayens de l’étranger coordonne son action avec les services du Ministère des relations extérieures, ainsi qu’avec d’autres institutions de l’État, des organismes internationaux, des institutions d’appui (ONG, universités, centres d’enseignement et Église) et avec le secteur des entreprises.
272.La Direction des Paraguayens de l’étranger fournit en permanence aux consulats des conseils et des orientations concernant la prise en charge des communautés. Elle a une page Web, qui comporte toutes les informations utiles aux ressortissants.
273.Recensement de la communauté paraguayenne à l’étranger: il est dans l’intérêt de la communauté qu’un recensement des Paraguayens de l’étranger soit réalisé afin de disposer de données fiables. Un recensement national aura lieu en 2012.
274.Conseils juridiques:les membres de la communauté, compte tenu de leur situation, sont parfois impliqués dans des procédures judiciaires.
275.Un avocat rattaché au consulat de Madrid a été engagé pour fournir des conseils aux ressortissants.
276.Assistance sociale:les membres de la communauté ont parfois besoin d’un soutien psychologique en raison des difficultés qu’ils peuvent rencontrer au quotidien et du sentiment de déracinement qu’ils peuvent éprouver.
277.Les consulats généraux de Madrid et de Málaga offrent des services de soutien et de conseil psychologiques aux ressortissants paraguayens qui en ont besoin. Le Gouvernement national juge essentiel d’embaucher des fonctionnaires ayant une formation en la matière.
278.Les autorités favorisent le développement de liens avec des ONG et des organisations religieuses ou autres qui sont à même de fournir des services d’assistance juridique ou sociale et un soutien psychologique.
279.Le Congrès national a approuvé, pour 2010, l’affectation d’un montant mensuel de 50 000 dollars au poste budgétaire 270 (services sociaux), qui pourra notamment être utilisé pour couvrir des frais d’inhumation, acheter des médicaments et fournir une aide aux familles indigentes. Le Ministère des relations extérieures a publié le texte des décisions établissant les procédures d’autorisation de ces dépenses et d’utilisation de ces fonds.
280.Insertion socioéconomique:certains ressortissants peu qualifiés peuvent avoir besoin que l’État leur dispense une formation.
281.Un accord a été conclu avec le Service national de promotion de l’emploi, qui organisera des formations à l’intention des Paraguayens vivant à l’étranger.
282.Le Ministère des relations extérieures a conclu un accord avec le Secrétariat national au logement et à l’habitat et avec le Secrétariat des rapatriés pour permettre aux migrants d’accéder à un logement dans les mêmes conditions qu’un résident. Des informations sur les formulaires à remplir et à transmettre au consulat compétent figurent sur la page Web des trois institutions. Les versements hypothécaires doivent être effectués par la banque étrangère sur un compte créé à cette fin par le Secrétariat national au logement et à l’habitat.
283.Le programme Mi País, Mi Casa vise à faciliter l’achat d’un logement par les Paraguayens qui ont émigré et souhaitent revenir. Quelque 300 personnes pourront bénéficier du programme en 2010; le coût moyen des logements est de 55 millions de guaranís, les paiements étant échelonnés sur vingt ans.
284.En vertu d’un accord conclu entre le Ministère des relations extérieures et le Ministère de l’industrie et ducommerce, des conseils et un appui sont fournis aux entrepreneurs qui souhaitent créer une microentreprise ou une petite entreprise, par l’intermédiaire du Centre intégré d’appui aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises et du Programme intégré d’appui aux microentreprises (PNAIM)-Fonds pour la convergence structurelle du Mercosur (FOCEM), qui dispensent des formations et apportent une assistance technique. L’objectif visé est de rendre ces entreprises plus compétitives et de leur permettre de se renforcer, de développer leurs capacités, d’accroître leur productivité et de créer des emplois en vue d’augmenter les revenus et d’améliorer ainsi la qualité de vie des Paraguayens dans leur propre pays.
285.Télécommunications:la Compagnie paraguayenne de télécommunications (COPACO) s’emploie à installer des lignes téléphoniques IP (appels vers des téléphones portables et fixes réalisés par l’intermédiaire d’Internet), qui permettent d’appeler depuis l’étranger pour le prix d’un appel local. Cela implique, sur le plan technique, de disposer d’une connexion Internet (large bande) et d’un programme portant le nom de Soft Phone (qui peut être téléchargé gratuitement sur Internet). La Compagnie paraguayenne de télécommunications facturera ce service aux familles, qui devront disposer d’un accès à une ligne téléphonique IP, la connexion étant gratuite.
286.Autres questions: réforme constitutionnelle: les Paraguayens de l’étranger ne cessent de réclamer une réforme constitutionnelle afin qu’ils puissent voter et être éligibles.
287.Le projet de loi visant à accorder le droit de vote aux Paraguayens de l’étranger a été approuvé par la Chambre des députés et a été soumis à la Chambre des sénateurs pour adoption.
288.Les commissions du Sénat étudient actuellement un projet de loi visant à mieux protéger les droits des émigrés paraguayens, qui a été soumis par la Commission de l’équité, de l’égalité des sexes et du développement social.
289.La Chambre des députés examine un projet de loi portant amnistie des étrangers se trouvant au Paraguay.
4.Article 70: Mesures prises pour faire en sorte que les conditions de vie des travailleurs migrants et des membres de leur famille en situation régulière soient conformes aux normes de santé, de sécurité et d’hygiène et aux principes inhérents à la dignité humaine
290.Il convient de noter que les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les Paraguayens, sans restriction aucune.
291.Dans le cadre du plan en faveur de la qualité de vie et de la santé pour tous, qui est mis en œuvre depuis la fin de 2008, un processus d’instauration progressive de la gratuité universelle des soins de santé a été engagé en décembre 2009. Avec l’adoption de la décision no 1074/09, toutes les prestations médicales et dentaires, les médicaments et fournitures médicales, les analyses biologiques et les services ambulanciers ont été rendus gratuits dans tous les hôpitaux, centres de santé, unités de santé familiale et autres dispensaires. Ainsi, conformément au principe de l’universalité consacré par le droit interne, les travailleurs migrants objets de la Convention ratifiée par le Paraguay bénéficient du même traitement et de la même qualité de services que les nationaux.
Article 71: Rapatriement des corps des travailleurs migrants ou des membres de leur famille décédés et questions de dédommagement relatives au décès
292.Le Secrétariat des rapatriés a établi une procédure de rapatriement des corps de Paraguayens à l’étranger, conformément à laquelle il prend en charge 50 % des frais de rapatriement et de transport des dépouilles jusqu’au dernier lieu de résidence du défunt.