Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-unième session

6-31 août 2012

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Norvège

Additif

Informations communiquées par le Gouvernement norvégien sur la suite donnée aux observations finales du Comité *

[26 mars 2012]

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 9 des observations finales (CERD/C/NOR/CO/19-20)

Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale

1.Le Gouvernement juge important d’avoir des contacts réguliers et de tenir des consultations avec les différents groupes d’immigrés.

2.Étant donné qu’il est important de pouvoir dialoguer sur un mode informel, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale invite régulièrement les différents groupes d’immigrés à des réunions informelles.

3.Le Comité norvégien de liaison des immigrés et des autorités est à la fois un organe consultatif et une instance de dialogue, qui contribue à faire connaître les vues des immigrés aux instances décisionnelles. Le Comité a été créé en 1984 et ses membres actuels ont été nommés par le Gouvernement en 2010. Il se réunit au moins quatre fois par an. Les immigrés vivant dans toutes les régions du pays y sont représentés.

4.Entrée en vigueur en 2006, la loi sur la lutte contre la discrimination a pour objet de promouvoir l’égalité, de garantir l’égalité des droits et des chances et de prévenir la discrimination fondée sur l’origine ethnique et nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue, la religion ou les convictions. En 2009, la loi a été modifiée pour obliger les autorités publiques, les entreprises du secteur privé qui comptent plus de 50 employés, et les employeurs du secteur public à déployer des efforts systématiques et ciblés pour promouvoir le but et l’objet de la loi. Le plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique (2009-2012) énonce 66 mesures visant à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination ethnique. Huit ministères sont chargés de mettre en œuvre les différentes mesures.

Ministère de la santé et des services de soins

5.La Norvège entend améliorer sa connaissance de la question du stress post-traumatique chez les réfugiés et renforcer les services fournis aux réfugiés. À cet effet, le Centre d’aide psychosociale aux réfugiés a fusionné avec trois autres centres en 2004 pour former le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique. Les activités cliniques ont été transférées aux services de santé publique. Ces changements ont contribué à renforcer les initiatives d’aide psychosociale aux réfugiés ces dernières années.

Ministère de l’éducation et de la recherche

6.Le Ministère de l’éducation et de la recherche ne tient pas de consultations régulières sur les problèmes de discrimination et d’abandon scolaire qui touchent les élèves immigrés. Il a toutefois recours à des consultations pour connaître les vues de toutes les parties concernées en ce qui concerne les changements à apporter à la législation et d’autres questions connexes.

7.Le Ministère de l’éducation et de la recherche dispose d’un programme spécial, intitulé «Ny Giv» (De nouvelles possibilités), qui vise à réduire les taux d’abandon scolaire dans l’enseignement secondaire. Ce programme permettra de prévenir l’abandon scolaire chez les élèves issus de l’immigration.

8.Le Ministère de l’éducation et de la recherche envisage de modifier la loi sur l’éducation afin que les élèves qui sont arrivés récemment en Norvège puissent être d’abord scolarisés dans des classes ou des écoles distinctes (pendant un temps limité). Le Ministère continuera de travailler sur cette question et fera des propositions concernant le programme et les modalités d’organisation de ces classes. Il espère qu’elles permettront aux nouveaux arrivants d’avoir un meilleur départ en Norvège.

9.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a augmenté les ressources destinées à former les enseignants au multiculturalisme à l’école. En 2012, quatre établissements universitaires recevront davantage de ressources (1,4 million de couronnes norvégiennes au total) pour former un plus grand nombre d’enseignants bilingues.

10.L’apprentissage d’une seconde langue compte parmi les priorités de la stratégie nationale de formation continue des enseignants. Les questions relatives à l’éducation ou la pédagogie multiculturelle et l’apprentissage d’une seconde langue figurent aux nouveaux programmes de formation des enseignants.

Ministère de l’administration publique, de la réforme et des affaires de l’Église

11.Le Ministère de l’administration publique, de la réforme et des affaires de l’Église a récemment publié un guide à l’intention du secteur public, dans lequel il l’informe de ses obligations en matière de promotion de l’égalité. Il existe aussi des directives visant à favoriser le pluralisme dans le secteur public. L’adoption de programmes visant à embaucher davantage d’immigrés dans le secteur public est l’une des mesures envisagées dans ces directives.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 12des observations finales

Enfants demandeurs d’asile non accompagnés

Ministère de la justice

12.Les enfants demandeurs d’asile non accompagnés de moins de 15 ans sont pris en charge par les services de protection de l’enfance. Les demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans relèvent de la Direction norvégienne de l’immigration et du Centre d’accueil des réfugiés. Tous les demandeurs d’asile mineurs ont droit à une prise en charge, à l’éducation et à des soins de santé, et peuvent participer à différentes activités. En 2009, la Norvège a dépensé 1,3 milliard de couronnes norvégiennes aux fins de la prise en charge et des centres d’accueil des enfants demandeurs d’asile non accompagnés. Le Gouvernement s’emploie à dissuader les enfants demandeurs d’asile non accompagnés de venir en Norvège mais le nombre de ces demandeurs d’asile a considérablement augmenté.

13.Plusieurs mesures ont été adoptées ou sont envisagées afin de renforcer la protection légale des demandeurs d’asile mineurs. Depuis 2011, un tuteur est désigné pour tous les demandeurs d’asile mineurs, dès leur enregistrement par la police. Depuis janvier 2012, le Gouvernement a alloué davantage de fonds aux municipalités afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la désignation de ces tuteurs. Un nouveau projet de loi sur l’immigration permettra de mieux répondre aux besoins spéciaux des demandeurs d’asile mineurs en matière de représentation. Le nouveau mécanisme de représentation spéciale prévu par la loi sur l’immigration et une nouvelle loi sur la tutelle devraient prendre effet le 1er juillet 2013.

Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale

14.Afin d’améliorer la situation des demandeurs d’asile de moins de 15 ans, un projet pilote a été lancé en 2011, l’objectif étant d’accélérer le transfert vers les municipalités.

Ministère de la santé et des services de soins

15.Les demandeurs d’asile ont droit aux mêmes services de santé que les autres habitants des municipalités dans lesquelles ils vivent, et ils ont également droit à un interprète et à un médecin de famille. Tous les enfants ayant un permis de séjour légal ont les mêmes droits aux soins dentaires que les autres enfants de la municipalité dans laquelle ils vivent.

Ministère de l’éducation et de la recherche

16.Tous les enfants, y compris les demandeurs d’asile mineurs, ont droit à un enseignement primaire en Norvège, ce qui inclut l’éducation spéciale et l’apprentissage d’une langue. Ceux qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire (16 ans) n’ont pas droit à l’éducation conformément à la loi norvégienne sur l’éducation, mais le Gouvernement accorde des subventions aux municipalités qui accueillent des demandeurs d’asile de plus de 16 ans qui ont besoin d’un enseignement primaire. Le Ministère envisage d’introduire le droit à un enseignement primaire pour tous les mineurs demandeurs d’asile de plus de 16 ans qui n’ont pas pu suivre une scolarité auparavant. Il étudie aussi la possibilité de leur accorder le droit à un enseignement secondaire.

17.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a entrepris de mieux informer et former les municipalités et les enseignants en ce qui concerne les moyens d’offrir une éducation de qualité aux enfants demandeurs d’asile.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 13 des observations finales

Centres d’accueil et centres de rapatriement pour les demandeurs d’asile

Ministère de la justice

18.Les centres d’accueil pour les demandeurs d’asile déboutés n’ayant pas donné des résultats satisfaisants, le Gouvernement a décidé de les fermer en 2010. Les demandeurs d’asile déboutés peuvent séjourner dans des centres d’accueil ordinaires pour demandeurs d’asile. Il n’existe pas de centres d’accueil spéciaux pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, qui peuvent vivre dans les centres d’accueil destinés aux enfants demandeurs d’asile non accompagnés. À l’âge de 18 ans, ils sont transférés dans les centres d’accueil ordinaires. Le Comité européen pour la prévention de la torture a visité le centre de détention de Trandum en 2011 et a soumis son rapport en décembre 2011. D’après le Gouvernement norvégien, le rapport indique que la situation à Trandum est conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Ministère de la santé et des services de soins

19.Cela fait plusieurs années que la Norvège s’efforce de renforcer les services de santé mentale. Un programme est en cours pour embaucher davantage de psychologues dans les municipalités.

Réponse aux recommandations figurant au paragraphe 16des observations finales

Centres d’accueil d’urgence

Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’insertion sociale

20.Selon la loi relative aux centres d’accueil d’urgence, c’est aux municipalités qu’il incombe de fournir des services de qualité aux usagers. Les employés municipaux doivent avoir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins spéciaux des usagers. Plusieurs programmes sont en cours pour permettre au personnel de parfaire ses compétences, si nécessaire. La loi relative aux centres d’accueil d’urgence dispose que les centres d’accueil d’urgence assurent aussi le suivi des personnes au stade de la réinsertion, si nécessaire, ce qui comprend notamment la fourniture d’une aide au relogement.