Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
Rapport valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques soumis par la Norvège en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 *
[Date de réception : 20 septembre 2017]
Introduction
1.Mme Solveig Horne, Ministre de l’enfance et de l’égalité, a dirigé la délégation norvégienne lors du dialogue avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après « le Comité ») consacrée au rapport de la Norvège valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques. Cette séance s’est tenue à Genève en août 2015. Le 25 septembre 2015, le Gouvernement norvégien a reçu les observations finales du Comité sur le document valant vingt et unième et vingt-deuxième rapports de la Norvège. En septembre 2016, celle-ci a fourni au Comité un rapport à mi-parcours donnant suite aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 14, 30 et 38.
2.Le présent rapport contient :
Les réponses aux observations du Comité ;
Les réponses aux questions du Comité du 22 décembre 2016 faisant suite au rapport à mi-parcours de l’automne 2016 ;
Des renseignements concernant l’application des articles 1 à 7 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci‑après « la Convention »), conformément aux directives.
Le rapport de la Norvège valant vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques au Comité est disponible en anglais et en norvégien.
Un document de base commun actualisé sera adressé à l’ONU dans un avenir proche.
Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention
Article 1.A.1 à 1.A.4 : La législation interdisant la discrimination
Amendements constitutionnels de mai 2014
3.Dans le cadre du deux centièmes anniversaire de la Constitution norvégienne, en mai 2014, une révision complète de la Constitution a été entreprise, principalement dans le but de renforcer les principes constitutionnels protégeant les droits fondamentaux. Depuis cette réforme, la Constitution contient un vaste catalogue de droits fondamentaux, parmi lesquels les droits civils et politiques les plus essentiels et certains droits économiques, sociaux et culturels. Le principe de l’égalité et de l’interdiction de la discrimination est affirmé à l’article 98 de la Constitution, qui se lit comme suit : « Toutes les personnes sont égales devant la loi. Aucun être humain ne doit être soumis à un traitement injuste ou excessivement différent. ».
Loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et nouvelle loi d’application
4.En juin 2017, le Storting (Parlement Norvégien) a adopté une loi d’ensemble sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état de grossesse, le congé parental ou d’adoption, les responsabilités familiales, l’appartenance ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou l’âge, ou sur une combinaison des motifs susmentionnés. L’expression « appartenance ethnique » fait notamment référence à l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau et la langue. La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, remplacera les quatre lois actuelles relatives à l’égalité et la discrimination (y compris la loi de 2013 contre la discrimination ethnique). Les règles énoncées dans la loi contre la discrimination ethnique ont, dans l’ensemble, été conservées.
5.Parallèlement à la loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, le Storting a adopté une nouvelle loi d’application de cette norme. Les fonctions du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination seront renforcées pour en faire un ardent défenseur de l’égalité, cependant que les missions de répression seront transférées à un nouveau tribunal de la lutte contre la discrimination, plus pugnace. Ce tribunal sera habilité à accorder des dommages-intérêts dans les affaires d’emploi et des indemnités lorsque les circonstances seront relativement simples.
6.La loi et son régime d’application sont examinés plus en détail dans le document de base commun.
Article 2.A
Convention nordique sâme
7.Les négociations entre la Norvège, la Suède et la Finlande au sujet de la Convention nordique sâme ont abouti. Les négociateurs ont avalisé le texte négocié le 13 janvier 2017. La Convention est actuellement à l’étude dans les trois États. Conformément à ses dispositions, elle doit être soumise aux parlements sâmes avant d’être signée. Son préambule dispose en outre qu’elle doit être adoptée par les parlements sâmes.
8.L’objectif sous-tendant l’ensemble de cet instrument est de veiller à ce que les Sâmes puissent préserver, pratiquer et faire rayonner leur culture avec le moins d’interférences causées par les frontières nationales que possible. La Convention contient sept chapitres traitant les thèmes suivants : 1) droits généraux des Sâmes ; 2) autodétermination ; 3) langue et culture ; 4) la terre et l’eau ; 5) moyens de subsistance ; 6) application de la Convention ; 7) dispositions relatives à la signature, la ratification et la dénonciation, etc.
9.Il y est prévu qu’un groupe de travail associé au Comité des fonctionnaires nordiques en charge des affaires sâmes assure le suivi de l’application de la Convention. Ce groupe de travail devrait être constitué de six membres nommés par les États signataires et les parlements sâmes et les représentants. L’application se fera par la voie du dialogue, et tendra à obtenir des accords sur la manière de procéder pour faire progresser la réalisation des objectifs de la Convention.
Article 2.B
Nouvelles fonctions de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales
10.Depuis 2014, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales s’est vu confier des responsabilités liées à l’égalité et la non-discrimination en rapport avec l’appartenance ethnique, la religion et les convictions. La Direction coordonne le Forum sur la discrimination ethnique, un lieu de rencontre des acteurs de l’administration centrale qui a pour but de contribuer à s’assurer que les ethnies minoritaires ne soient pas victimes de discrimination dans les services publics. Elle organise aussi des rencontres avec les organisations d’immigrés et les représentants des minorités nationales et de la population sâme. Afin d’améliorer les compétences et les connaissances en rapport avec la discrimination ethnique, en 2015, la Direction a commandé un rapport de recherche sur la discrimination à l’encontre des Sâmes, des minorités nationales et des immigrés en Norvège (Diskriminering av samer, nasjonale minoriteter og innvandrere i Norge En kunnskapsgjennomgang ). Ce rapport montre qu’en Norvège, les immigrés subissent une discrimination dans pratiquement tous les domaines de la société et qu’il faudrait disposer de plus de connaissances sur la discrimination à l’égard des Sâmes et des minorités nationales. La Direction s’emploie à mettre au point des indicateurs de la discrimination et de l’évolution de la situation en matière d’égalité pour les immigrés et leurs enfants, les autochtones et les minorités nationales. À ces fins, la Fondation Fafo pour la recherche a rédigé un rapport sur les indicateurs de la discrimination dirigée contre les immigrés, les autochtones et les minorités nationales. Ce rapport montre que les données statistiques les plus complètes dont on dispose concernent les immigrés et leurs enfants, que les statistiques relatives aux Sâmes sont géographiquement limitées, et qu’il n’existe que peu ou pas de statistiques sur les minorités nationales.
Livre blanc sur les efforts coordonnés déployés pour renforcer l’apprentissage des adultes
11.Dans le Livre blanc (Meld . St. 16, 2015-2016) sur les efforts coordonnés déployés pour renforcer l’apprentissage des adultes (Fra utenforskap til Ny sjanse), le Gouvernement a présenté un certain nombre de mesures et de stratégies visant à doter les personnes de compétences nécessaires pour établir des relations stables et durables avec la sphère professionnelle. Ces mesures consistent notamment à : étendre le droit des jeunes d’accéder au deuxième cycle de l’enseignement secondaire ; mettre au point des outils pour évaluer les compétences de base ; tirer un meilleur parti de l’enseignement ordinaire dans le Programme d’insertion pour les immigrés nouvellement arrivés en Norvège ; et élaborer un programme (Fagbrev på jobb) dans lequel les participants peuvent acquérir une licence commerciale en travaillant.
12.De nombreux usagers de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV) possèdent un faible niveau de qualifications reconnues et de compétences élémentaires. En 2016, la NAV a mis en place un nouveau programme de formation de deux ans dans le but de fournir une formation du niveau du deuxième cycle du secondaire mettant l’accent sur l’enseignement professionnel. Le public ciblé est celui des demandeurs d’emploi de plus de 19 ans ayant un faible niveau de qualifications reconnues ou peu de compétences de base, et qui n’ont pas le droit d’accéder au deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans le système éducatif ordinaire. Le programme de formation professionnelle sous forme d’une éducation de deuxième cycle du secondaire est réservé aux personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi sur l’éducation ou de la loi sur l’insertion.
13.Des modifications ont également été introduites pour élargir l’accès aux cours de formation initiale au marché du travail proposés par la NAV et à la formation visant à améliorer la maîtrise du norvégien destinés aux chômeurs qui ne peuvent bénéficier des dispositions portées par la loi sur l’insertion.
14.Certains groupes sont admis en priorité dans les programmes pour l’emploi de la NAV. Il s’agit notamment des personnes handicapées, des jeunes, des bénéficiaires d’aides sociales de longue durée et des immigrés provenant de pays extérieurs à l’EEE.
Meld . St. 30 (2015-2016) : Du centre d’accueil au marché du travail, une politique d’intégration efficace
15.En mai 2016, le Gouvernement a présenté un livre blanc intitulé « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace » (Meld . St. 30 , 2015‑2016). La situation migratoire en Europe et en Norvège en 2015 et 2016 sert de point de départ à ce livre blanc. Il y est examiné comment les politiques et mesures d’intégration devraient être organisées de manière à ce que davantage de nouveaux réfugiés puissent trouver un emploi ou une éducation plus tôt et établir des liens solides avec le marché du travail. Le modèle de protection sociale norvégien est tributaire d’un taux d’activité de la main-d’œuvre élevé. L’intégration nécessite que de nombreuses parties coopèrent. Le Gouvernement insiste pour que : le temps passé dans les centres d’accueil soit utilisé de manière constructive ; l’installation dans les municipalités intervienne le plus tôt possible après l’octroi du permis de séjour ; la formation qualifiante soit délibérément axée sur l’emploi ; et pour que les compétences et l’éducation acquises à l’étranger soient mises à profit. Ceux qui vivent en Norvège sont tenus d’acquérir, au fil du temps, une connaissance de la langue et la société norvégiennes. Ceci nécessite que toutes les personnes ayant l’intention de vivre en Norvège fassent un effort particulier. Ceux qui entrent dans la société norvégienne doivent être incités à, et avoir la possibilité de, participer à la vie active et à l’ensemble de la société. Si l’on veut que les nouveaux résidents réussissent, il faut que toutes les parties s’attellent à la tâche : les pouvoirs publics, les collectivités locales, les organisations de bénévoles, le marché du travail, les entreprises commerciales et industrielles et, avant tout, les immigrés eux-mêmes. La politique d’intégration doit être développée en permanence pour répondre au besoin de la société, qui est de disposer d’une vision politique déterminée dans ce domaine.
16.Dans le Livre blanc, il est dit que le Service norvégien du travail et de la protection sociale va commencer à coopérer avec les municipalités à un stade plus précoce de la planification et de l’exécution du Programme d’insertion en faveur des immigrés nouvellement arrivés. L’évaluation des compétences des réfugiés alors qu’ils sont encore en phase d’accueil a commencé. Cette évaluation sera suivie d’une orientation professionnelle. Le Service du travail et de la protection sociale a reçu des ressources supplémentaires pour assurer cette orientation professionnelle en 2016 et 2017.
17.En mai 2016, le Gouvernement et les principales organisations de travailleurs et d’employeurs ont signé une déclaration de coopération concernant l’accélération de l’insertion professionnelle des réfugiés, ou « insertion accélérée ». Les réfugiés qui possèdent déjà des compétences demandées sur le marché de l’emploi sont le groupe visé. Le Service du travail et de la protection sociale joue un rôle décisif dans l’insertion accélérée ; il facilitera l’entrée rapide dans la vie professionnelle par des moyens comme un recours accru aux subventions salariales. La participation à l’emploi est associée à une formation en norvégien fournie par la municipalité.
18.Il convient également de se référer à l’article 5.I.E.1.
Plans d’action
19.Depuis la période couverte par le précédent rapport, le Gouvernement a présenté des plans d’action et des stratégies visant à promouvoir les droits fondamentaux et contribuer à l’application de la Convention. Voici un aperçu des documents pertinents.
20.En mars, le Gouvernement a présenté un nouveau plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre le contrôle social négatif, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, intitulé « Le droit de décider de sa propre vie ». Ce plan comporte 28 mesures réparties autour de cinq axes prioritaires : 1) renforcer la protection juridique des personnes vulnérables ; 2) accroître l’appui pour les personnes ayant des liens familiaux et un réseau social brisés ; 3) changer les attitudes et les pratiques en milieu sensible ; 4) renforcer les connaissances des organismes de services ; et 5) renforcer la recherche et l’échange de connaissances. Ces mesures reprennent et complètent celles portées par le Plan d’action (2013-2016) contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les graves restrictions à la liberté des jeunes. Les services nationaux de logement et d’appui destinés aux jeunes de plus de 18 ans ont été renforcés entre 2014 et 2017. Les organisations non gouvernementales (ONG) reçoivent des subventions pour l’application de mesures de prévention. Le 17 mars 2017, le Gouvernement a présenté une proposition au Storting l’invitant à consentir à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La Norvège a modifié son Code pénal pour s’acquitter de l’obligation faite par la Convention d’ériger le mariage forcé en infraction.
21.Le Plan d’action contre la radicalisation et l’extrémisme violent a été présenté en 2014. À travers ce plan, le Gouvernement renforce ses efforts visant à prévenir ces fléaux sociaux. Dans leurs pires formes, la radicalisation et l’extrémisme violent conduisent au terrorisme. La prévention est donc essentielle pour protéger les valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits fondamentaux et la sécurité. Pouvoir vivre sans crainte d’être assujetti à la haine et à la violence est une valeur fondamentale. Ce plan d’action est dynamique, ce qui signifie que de nouvelles initiatives seront élaborées en fonction de l’évolution de la société et des risques prévalant. Il comportait à l’origine 30 mesures, et environ 10 nouvelles mesures lui ont été adjointes. Celles-ci visent à empêcher que les personnes ne soient attirées par des milieux radicalisés et extrémistes. Ces travaux sont dirigés par le Ministère de la justice et de sécurité publique.
22.Le Plan d’action du Gouvernement contre la traite des êtres humains a été présenté en décembre 2016. La traite des êtres humains est l’esclavage des temps modernes. Ce plan d’action contient des mesures de lutte contre la traite et d’aide aux victimes. Il a été élaboré avec la participation des autorités et organisations compétentes.
23.Le Plan d’action (2017-2020) du Gouvernement visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre (Trygghet, mangfold, Åpenhet : Regjeringens handlingsplan mot diskriminering på grunn av seksuell Orientering, kjønnsidentitet og kjønnsuttrykk) a été présenté au cours de l’été 2016. L’objectif du Gouvernement est de garantir les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), contribuer à l’ouverture d’esprit et lutter activement contre la discrimination. Ce plan contient plus de 40 mesures portant sur un certain nombre de secteurs sociaux, comme les garderies, les écoles, la vie professionnelle, la santé, etc. Un effort global est en préparation en vue d’élaborer et de diffuser plus largement des informations sur les problèmes rencontrés par les personnes LGBTI et sur le meilleur moyen de leur fournir des services. Le Plan comporte également des mesures de lutte contre les crimes de haine et la violence.
24.Le Plan d’action du Gouvernement contre l’antisémitisme (2016-2020) a été présenté à l’automne 2016. Les pouvoirs publics s’efforcent de faire face aux préjugés et au harcèlement dirigés contre les juifs. Ce plan définit 11 mesures touchant à des secteurs tels que l’école, la recherche, la culture et la police. Le but est que la combinaison des mesures énoncées dans le Plan d’action contribue à faire reculer l’antisémitisme en Norvège.
Stratégies
25.Le Gouvernement a lancé une stratégie, la première de ce type, pour lutter contre la pauvreté des enfants : « Enfants vivant dans la pauvreté : La stratégie du Gouvernement (2015-2017) ». Les 64 mesures établies contribueront à assurer que tous les enfants aient les mêmes chances de participation et d’épanouissement personnel. Cette stratégie tend à éviter que la pauvreté ne se transmette de génération en génération et à améliorer la qualité de vie des enfants ici et maintenant. Les enfants et les jeunes ont été consultés au cours de la conception de ce document. Les mesures, dont bon nombre nécessite une coopération pluridisciplinaire, sont orientées vers la participation et l’inclusion, le travail, l’éducation, la santé, la recherche et le renforcement des familles avec enfants.
26.La Stratégie du Gouvernement contre les discours haineux (2016-2020) (Regjeringens Strategi mot hatefulle ytringer 2016-2020) contient un total de 23 mesures axées en priorité sur la connaissance, la justice, les médias, les enfants, les jeunes, les « lieux de rencontre » et la vie professionnelle. Elle contribuera à prévenir les discours haineux tout en faisant prendre conscience du problème. Elle facilitera également la création de tribunes et d’un climat de discussions dans lesquels nul ne sera exclu à cause de discours haineux.
27.En 2015, le Gouvernement a présenté sa Stratégie révisée de lutte contre la criminalité liée au travail, conçue à l’issue de discussions avec les principales organisations de travailleurs et d’employeurs. Il s’agit d’une action de grande envergure pour lutter contre les pratiques illégales dans la sphère professionnelle et promouvoir des conditions de travail décentes, à la fois pour les travailleurs étrangers en Norvège et dans les secteurs connus pour les pratiques douteuses de leurs entreprises. D’importantes mesures portées par cette stratégie visent à renforcer les contrôles et à assurer une plus grande conformité réglementaire dans tous les aspects de la sphère professionnelle. Trois plans d’action contre le dumping social ont déjà été présentés, en 2006, 2008 et 2013.
Rapport officiel norvégien (NOU 2017: 2) : Intégration et confiance, les conséquences à long terme d’un niveau élevé d’immigration
28.Ce document a été publié par le Ministère de la justice et de la sécurité publique le 1er février 2017. Un comité d’étude de ce rapport a été nommé par décret royal le 18 décembre 2015 et chargé d’évaluer les conséquences à long terme d’un afflux important de migrants, en particulier pour les réfugiés. Le rapport fait la lumière sur les conséquences socioéconomiques de l’immigration. Y sont en outre examinés la mesure dans laquelle la continuation d’un afflux important de migrants pourrait affecter la cohésion sociale et la confiance en Norvège, et les effets des différences de culture et de valeurs dans ce contexte. L’efficacité des différents moyens d’action y est analysée, et des recommandations concernant les améliorations possibles sont proposées. Enfin, les auteurs du rapport présentent différentes approches globales et les facteurs de risque associés. Ce document a été mis en circulation pour recueillir les observations du public en mars 2017. Le Gouvernement se prononcera sur les mesures à prendre à l’issue de la période de recueil des observations.
Article 2.B.5
29.Les organisations qui appuient les efforts pour assurer l’égalité des sexes parmi les femmes des groupes minoritaires constituent l’une des trois catégories prioritaires définies dans le Règlement régissant les subventions octroyées aux ONG actives dans le domaine de la famille et de l’égalité des sexes. Conformément à l’une des mesures portées par le Plan d’action du Gouvernement norvégien pour l’égalité des sexes « Égalité 2014 », les pouvoirs publics ont alloué des ressources financières pour informer de leurs droits les femmes issues de l’immigration.
30.Les autorités norvégiennes apportent une aide financière aux acteurs de la société civile qui établissent un rapport parallèle aux vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques de la Norvège présentés au Comité en un seul document.
Article 2 c)
31.Entrée en vigueur le 1er juillet 2015, la loi relative à l’institution nationale des droits de l’homme norvégienne porte création d’une nouvelle institution nationale affiliée au Storting, qui a pour mandat général de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Norvège, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris). Cette institution s’acquitte de ses fonctions en toute indépendance et détermine elle-même comment son activité doit se déployer et être organisée.
32.Pour plus d’informations, il convient de se reporter au rapport à mi-parcours et à la réponse à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 14.
Article 4 a)
33.Le Code pénal de 2005 est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Son article 185 contient notamment une disposition pénale interdisant les discours haineux qui prolonge l’interdiction des expressions haineuses contenue dans l’ancien Code pénal. Dans la nouvelle disposition, l’interdiction est élargie pour inclure les propos haineux prononcés devant toute personne, aussi bien en privé que dans les environnements semi-publics. Les propos n’ont donc pas nécessairement à être formulés en public pour être interdits. Le critère de la culpabilité est l’intentionnalité ou la négligence grave.
Article 5.I.B
34.Le Gouvernement a présenté sa stratégie sur le thème « On n’a qu’une enfance » en 2013 et son plan d’action sur le thème « Une bonne enfance dure toute la vie » en 2014. Ce sont les premiers plans contenant des mesures gouvernementales spécifiques pour faire face à la violence à l’encontre des enfants et des jeunes. Leur principal objectif est d’éviter que les enfants et les jeunes ne soient soumis à des violences et à des abus sexuels à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer. Tous les enfants doivent avoir l’assurance de recevoir une aide appropriée et rapide. En octobre 2016, le Gouvernement a présenté sa proposition no 12 (2016-2017) au Storting ; il s’agit d’un plan visant à intensifier progressivement le combat contre la violence et les mauvais traitements entre 2017 et 2021 (Opptrappingsplan overgrep mot vold og). Ce plan met en exergue les principales difficultés liées à la violence et à la maltraitance dirigées contre les enfants, et propose des mesures et des stratégies pour relever ces défis.
Article 5.D.4
35.L’article 253 du Code pénal, qui traite du mariage forcé, a été modifié en 2016 pour renforcer la protection pénale contre les préparatifs d’un mariage forcé. L’article 253 s’est vu adjoindre un deuxième paragraphe qui s’applique à quiconque incite une personne ou contribue à ce que celle-ci se rende dans un pays autre que son pays de résidence dans l’intention de la soumettre à un mariage forcé. Dans le premier paragraphe, le mariage forcé est défini comme le fait d’obliger une personne à contracter mariage en recourant à la violence, la privation de liberté, d’autres actes criminels ou dolosifs ou encore à des pressions indues. Avec cette modification législative, la Norvège va pouvoir ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
36.Il a été décidé d’introduire dans la loi sur l’immigration la condition que la personne de référence soit âgée d’au moins 24 ans pour qu’un permis de séjour puisse être accordé aux fins de fonder une famille en Norvège (établissement de relations familiales). L’objectif est de lutter contre les mariages forcés. L’une des raisons d’être de cette mesure est que les personnes plus âgées, ayant gagné en maturité personnelle et en indépendance au sein de leur famille, sont plus à même de résister aux pressions familiales au moment de faire des choix cruciaux quant à la manière dont elles souhaitent vivre leur vie. En principe, cette condition s’applique à tous, y compris aux citoyens norvégiens, mais une dérogation peut être accordée s’il est évident que le mariage ou la cohabitation est volontaire. En d’autres termes, une dérogation est accordée si les parties sont toutes deux en dehors du groupe exposé au risque de mariage forcé. En pratique, cet amendement législatif propose d’établir un traitement différencié en fonction du contexte de la personne de référence. La Norvège a examiné cet amendement sous l’angle des obligations internationales du pays ; elle estime que les raisons de ce traitement différencié sont justes et que ses effets n’affecteront pas de manière disproportionnée les personnes concernées.
37.Une condition d’attache a été introduite dans la loi sur l’immigration. En vertu de cette disposition, un permis de séjour pourra être refusé aux membres d’une famille si celle‑ci a la possibilité d’être réunifiée dans un autre pays sûr où elle a des liens plus solides qu’en Norvège. Cette prescription ne concerne que le regroupement familial avec des personnes de référence dont le permis de séjour en Norvège a été accordé au titre d’un besoin de protection ; elle ne s’applique pas si la personne de référence a obtenu un permis de séjour permanent. La Norvège est déterminée à veiller à ce que la limitation introduite par la condition d’attache ne soit pas contraire à l’interdiction de la discrimination.
Article 5.I.E.1
38.Le nombre d’enfants vivant dans une relative pauvreté a augmenté ces dernières années. Les données du Bureau central de statistique de Norvège montrent qu’entre 2013 et 2015, quelque 98 000 enfants vivaient dans des familles ayant des revenus faibles depuis longtemps. Entre 2012 et 2014, 92 000 enfants vivaient dans des familles dont les revenus étaient faibles depuis longtemps. Ainsi, cette proportion est passée de 9,4 % entre 2012 et 2014 à 10 % entre 2013 et 2015. Les enfants issus de l’immigration représentent désormais 53 % des enfants des familles à faibles revenus. Le facteur le plus important pour éviter que les enfants vivent dans la pauvreté, c’est d’avoir des parents qui travaillent. C’est pourquoi il est si important de disposer d’un marché du travail souple et sûr capable d’absorber un plus grand nombre de travailleurs.
39.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a créé ses propres indicateurs pour surveiller l’évolution de la pauvreté des enfants dans les municipalités. Ces indicateurs devraient aider les municipalités à combattre la pauvreté des enfants de manière plus ciblée. Les enfants vivant dans des ménages à faibles revenus sont particulièrement susceptibles d’être issus de l’immigration et originaires d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine et d’Europe de l’Est. Le fait de grandir avec un faible revenu familial peut rendre l’intégration en Norvège plus difficile pour les enfants, car de nombreuses activités organisées pour eux sont payantes. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales administre un programme national de subventions conçues pour contrer la pauvreté des enfants. En 2016, un montant de 163,9 millions de couronnes a été attribué à 501 mesures de politique générale. Les mesures en faveur de l’intégration sont prioritaires.
40.Au printemps 2016 a été présenté un nouveau livre blanc sur la politique d’intégration, intitulé « Du centre d’accueil au marché du travail : Pour une politique d’intégration efficace » (Meld . St. 30, 2015-2016). Le contexte est celui de l’afflux massif de demandeurs d’asile en Europe et en Norvège en 2015. L’objet de ce livre blanc était de présenter des mesures et des stratégies pour accélérer l’intégration des réfugiés dans le monde du travail. Les autorités et les organisations de travailleurs et d’employeurs du pays ont également signé une déclaration concertée visant à accélérer l’intégration des réfugiés sur les lieux de travail.
41.Le Gouvernement a pris des mesures telles que l’évaluation précoce des compétences des demandeurs d’asile et la mise en place d’un système amélioré d’utilisation des informations recueillies pour réussir l’intégration. Faire un meilleur usage des atouts dont disposent les immigrés nécessite d’évaluer leurs niveaux de compétences. L’évaluation des compétences, suivie de conseils d’orientation professionnelle, sera proposée à titre expérimental en 2017 dans les centres d’accueil et d’intégration.
42.Le Programme d’insertion est conçu principalement pour les réfugiés nouvellement arrivés et les proches qui les ont rejoints et qui ont besoin d’une formation qualifiante initiale. Le programme de base dure deux ans. Il consiste principalement en des cours de norvégien et de sciences sociales, associés à des mesures visant à préparer les participants à suivre une formation complémentaire ou entrer dans la vie active. Le Programme d’insertion sera désormais davantage axé sur l’emploi. Une modification de la législation entrée en vigueur le 1er janvier 2017 tend à accorder aux municipalités plus de latitude pour tester différents modèles organisationnels et pédagogiques, ce qui devrait les aider à dispenser une formation efficace et faciliter l’acquisition d’une expérience concrète. L’objectif est d’accroître la proportion de participants qui intègrent un emploi ou un programme éducatif à l’issue de leur formation. Le Gouvernement veillera à ce que le Service norvégien du travail et de la protection sociale coopère avec les municipalités pour commencer plus tôt à orienter les personnes participant au Programme d’insertion vers le marché du travail et à les aider à élaborer leur projet professionnel personnel.
43.Dans leMeld . St. 16 (2015-2016) , un livre blanc sur la coordination des efforts visant à renforcer l’apprentissage des adultes (Fra utenfo rskap til n y sjanse), le Gouvernement a annoncé son intention d’examiner comment limiter la procrastination dans le Programme d’insertion et la formation en norvégien et en sciences sociales, en assurant un suivi plus étroit des participants, notamment pendant les congés parentaux.
44.Récemment, pour recueillir des observations, le Gouvernement a fait circuler une proposition qui ferait obligation aux municipalités d’assurer le suivi de chacun des participants au cours de ces périodes de congé et de continuer à leur dispenser un minimum de formation linguistique et sociétale. Le Gouvernement propose d’obliger les municipalités à adapter les services aux circonstances particulières des participants qui prennent un congé pendant le Programme d’insertion ou les cours de norvégien et d’études sociales pour s’occuper de personnes à charge. Cette obligation s’appliquerait à partir du quatrième mois de congé et s’éteindrait à la fin du congé. Le but est d’inciter les participants à reprendre leur formation qualifiante à la fin de leur période de congé, ce qui, à terme, permettrait d’augmenter le nombre de participants qui entrent dans la vie active ou un programme éducatif.
45.En outre, le Gouvernement a proposé des amendements à la loi sur l’insertion tendant à généraliser le recours à la possibilité d’étendre le programme au-delà de deux ans, jusqu’à trois ans. Là aussi, l’objectif est d’augmenter la proportion de participants qui trouvent un emploi ou suivent un programme éducatif à l’issue du Programme d’insertion.
46.Une procédure accélérée d’entrée dans la vie active pour les réfugiés dotés de compétences demandées sur le marché du travail a été mise en place. Cela nécessite une intervention plus précoce de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV), notamment par un recours accru aux subventions salariales, combiné à une formation en norvégien dispensée par les municipalités. Les organisations patronales et salariales norvégiennes se sont engagées à contribuer à accélérer l’intégration des réfugiés, par exemple en adaptant les postes aux programmes en faveur de l’emploi.
47.Le Gouvernement a accordé à l’Agence norvégienne pour l’assurance qualité dans l’éducation (NOKUT) un financement supplémentaire total de 40 millions de couronnes entre 2014 et 2017 destiné à assurer la validation des qualifications éducatives et professionnelles des étrangers. La NOKUT, qui est chargée de la reconnaissance des connaissances et compétences professionnelles et des qualifications professionnelles supérieures, a vu ses capacités renforcées. Le Gouvernement a également chargé la NOKUT et Altinn d’élaborer un portail d’information commun pour les personnes qui prévoient de demander l’autorisation de travailler dans une profession réglementée, de manière à garantir la disponibilité d’informations claires et cohérentes. En outre, le Gouvernement a entrepris de dispenser un enseignement complémentaire aux réfugiés en possession d’un diplôme délivré par leur pays d’origine.
48.« Offre d’emploi » (Jobbsjansen) est un programme visant à accroître l’emploi parmi les immigrés qui sont coupés du monde du travail. Le Gouvernement conservera ce programme, mais en lui apportant quelques modifications. Des groupes cibles plus nombreux vont pouvoir renforcer leurs compétences professionnelles et linguistiques en norvégien, mais aussi mieux appréhender la société norvégienne et renforcer ainsi leur chance de forger un lien durable avec le monde du travail, réussir leur transition vers des programmes éducatifs et devenir financièrement autonomes. Le Gouvernement a divisé ce programme en trois parties s’adressant à trois groupes différents :
Première partie : Offre d’emploi pour les femmes au foyer
49.Le Gouvernement continuera à accorder la priorité au groupe des femmes au foyer immigrées qui ne reçoivent pas d’aide sociale.
Deuxième partie : Fourniture de subventions aux propriétaires d’établissements scolaires qui proposent un complément d’enseignement primaire et secondaire du premier cycle aux jeunes qui en ont besoin, afin qu’un plus grand nombre d’élèves puisse atteindre la fin du cycle supérieur de l’enseignement secondaire
50.Le Gouvernement a modifié la loi sur l’éducation pour que les municipalités et les services administratifs des comtés puissent offrir davantage d’enseignement primaire et secondaire de premier cycle aux jeunes qui en ont besoin. L’objectif est de venir en aide à ceux qui ont vécu pendant un bref laps de temps en Norvège et qui ont droit à une éducation secondaire supérieure mais ne possèdent pas les bases scolaires préalables nécessaires, de manière à améliorer leurs chances de parvenir au terme du cycle supérieur de l’enseignement secondaire.
Troisième partie : Application à l’essai d’un programme d’insertion prolongé
51.Le Gouvernement a récemment décidé d’examiner la possibilité d’étendre le Programme d’insertion au-delà de trois ans. En vertu de la loi sur l’insertion, actuellement, ce programme dure aussi longtemps que la personne en a besoin, généralement dans la limite de deux ans. Si des circonstances particulières le justifient, la durée du programme peut être portée à trois ans. La possibilité de prolonger le bénéfice du programme pendant quatre années concernerait tout particulièrement les participants qui n’ont que peu ou pas de bagage scolaire et qui ne sont donc pas en mesure de trouver du travail ou de bénéficier des possibilités d’éducation offertes par le programme d’insertion actuel.
52.En 2015, le Gouvernement a présenté sa Stratégie révisée de lutte contre la criminalité liée au travail. Voir la partie consacrée à l’article 2.B.
Article 5.I.E.4
53.La loi no 131 du 18 décembre 2009 sur les services sociaux de l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale est entrée en vigueur en 2010. Elle s’inscrit dans la continuité de la loi no 81 du 13 décembre 1991 sur les services sociaux, etc., en vertu de laquelle toute personne résidant légalement en Norvège pendant une période donnée est couverte par la loi et a droit à des services sociaux, quelle que soit sa nationalité. Les personnes qui séjournent dans le pays pendant une courte durée, comme les touristes, les demandeurs d’emploi ou les mendiants, ont le droit d’être informés, conseillés et orientés dans les bureaux du Service de l’emploi et de l’aide sociale (NAV), mais leur droit aux avantages financiers est limité. Les personnes qui ont obtenu un permis de séjour temporaire en tant que victimes de la traite peuvent bénéficier des prestations ordinaires, y compris des prestations financières, d’un hébergement temporaire et de la participation à des programmes de soutien, même si leur séjour est de courte durée.
54.Des services municipaux de santé et de soins et des services de santé spécialisés administrés par l’État sont dispensés selon le principe de l’égalité, ce qui signifie que tous les citoyens du pays ont également droit à des services adaptés à leurs besoins particuliers. Il convient de se référer aux chapitres 1 des lois sur les droits des malades et des utilisateurs, sur les services de santé spécialisés, sur les autorités sanitaires et les prestataires de santé, et sur les services municipaux de santé et de soins. Les Sâmes de Norvège jouissent d’un droit étendu d’utiliser la langue sâme pour préserver leurs intérêts dans leurs relations avec les autorités locales et régionales de santé et de protection sociale. Voir l’article 3 de la loi sur les Samis.
55.Un portail en ligne, à l’adresse www.helsenorge.no, décrit la structure des services de soins et de santé, ainsi que les droits des individus de recourir à ces services. Il a été traduit en anglais et une version simplifiée a été traduite en sâme. La traduction de ce site dans d’autres langues est en cours. Au sein du Ministère de la santé et des services de soins travaillent des agents de liaison spécialement chargés de coordonner les services individualisés destinés aux populations immigrée et sâme.
56.Le Conseil national de hiérarchisation des priorités et les manuels d’orientation sur les priorités nationales sont des outils importants pour promouvoir l’égalité dans les services de santé et de soins. Une stratégie nationale relative à la santé des immigrés a été établie pour la période de 2013 à 2017. L’application de cette stratégie est assurée par la Direction de la santé. Cette dernière s’efforce de veiller à ce que l’obligation légale d’égalité dans les services de santé et de soins se traduise concrètement par la fourniture de manuels d’orientation, notamment sur les services de santé pour les demandeurs d’asile (réfugiés et membres des familles réunifiées) et le recours à des interprètes ; elle s’emploie à réduire les inégalités sociales dans le domaine de la santé en général. La Direction de la santé a également mis en place deux conseils d’experts externes : un forum des services sociaux et sanitaires des migrations et un conseil spécialisé dans les inégalités sociales. Plusieurs centres d’expertise contribuent à renforcer la compréhension de ce domaine parmi les professionnels de la santé.
57.Le Centre norvégien des soins de santé primaire d’urgence offre un large éventail de services de soins d’urgence aux patients issus de l’immigration, demandeurs d’asile et locuteurs de langues étrangères. Une brochure didactique sur la déontologie des soins d’urgence produite par le Centre de documentation des services de santé a été distribuée à tous les médecins conventionnés en 2015. Ledit Centre fournit également de la documentation sur les demandeurs d’asile, le droit des patients immigrés aux services de santé et sur les attitudes, la communication, le recours aux services d’interprètes, etc.
58.Le Livre blanc sur la politique d’intégration (Meld . St. 30 , 2015-2016) (Du Centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace) contient un certain nombre de mesures concernant la santé et les services de soins. Entre autres choses, le Gouvernement veillera à ce que l’information sur la santé des immigrés et des réfugiés soit diffusée aux acteurs concernés des services de soins et de santé. Le Ministère a chargé l’Institut norvégien de santé publique de se renseigner sur l’utilisation des services de santé et de soins par les demandeurs d’asile et sur l’état de santé des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil.
59.L’afflux de demandeurs d’asile en Norvège en 2015 a mis en difficulté les services municipaux de santé et de soins et les services de santé spécialisés dans certaines localités. Toutefois, à ce jour, la prévalence des maladies et des problèmes de santé semble être gérable, selon les informations sur les besoins médicaux des demandeurs d’asile fournies par les municipalités et les services de santé spécialisés.
60.La Direction norvégienne de la santé a élaboré un guide des services de santé mis à jour régulièrement pour informer les demandeurs d’asile, réfugiés et membres des familles réunifiées sur les services à leur disposition. Dans ce manuel, il est recommandé aux municipalités de créer une équipe de santé des réfugiés, et plusieurs municipalités se sont exécutées. Ces équipes facilitent l’accès des réfugiés aux soins de santé, traitent les questions de santé liées à la situation des réfugiés, conseillent sur la prise en charge médicale des cas individuels et servent d’intermédiaire entre les services de santé et les centres d’accueil ou les autres autorités et services municipaux concernés.
61.L’Institut norvégien de santé publique a publié des informations à l’intention des municipalités et des demandeurs d’asile sur son site Web. Il s’agit notamment de recommandations concernant les mesures de prophylaxie des maladies infectieuses et les programmes de vaccination. Le Centre norvégien des migrations et de la santé des minorités a publié des informations destinées aux professionnels de santé sur son site Web afin d’attirer leur attention sur ce qu’il faut savoir pour accueillir et traiter les réfugiés. La Direction de la santé et l’Institut norvégien de santé publique assureront le suivi des efforts municipaux d’information sur les migrations, la santé et la prophylaxie des maladies infectieuses.
62.À la demande du Ministère de la santé et des services de soins, l’Autorité régionale de santé de la Norvège septentrionale a élaboré un rapport (2013) sur les services d’interprétation (tolkeprosjektet). Il est projeté d’étendre les services d’interprétation en sâme en quatre phases sur une période de trois à cinq ans. L’Autorité régionale de santé de la Norvège septentrionale est chargée d’assurer le suivi de ce projet concernant les services d’interprétation. Les usagers sâmes seront les principaux bénéficiaires de ce projet, mais d’autres groupes de patients, notamment celui des immigrés, sont également concernés. Les autres groupes de patients pourront ainsi bénéficier des mesures projetées.
63.Le Gouvernement va créer un service de santé axé sur le patient. Tous les patients devraient avoir le sentiment d’avoir été traités avec respect et en toute transparence dans leurs contacts avec le service de santé, et ils devraient être amenés à participer à la prise de décisions concernant leur traitement. Des interprètes qualifiés seront utilisés selon que de besoin. Le service de santé doit tenir compte des droits et des besoins des patients sâmes en matière de services adaptés. Ces mêmes règles s’appliqueront également aux groupes de patients ayant une autre langue maternelle.
64.L’hôpital universitaire d’Oslo a créé son propre centre d’interprétation qui fournit des services aux trois principaux hôpitaux de la capitale. L’hôpital a négocié des contrats à durée déterminée avec des interprètes qualifiés dans les langues les plus demandées, telles que déterminées par une analyse des besoins d’interprétation. Aujourd’hui, 95 % des missions d’interprétation sont exécutées par des interprètes qualifiés, contre seulement 12 % avant la mise en place des services d’interprétation.
65.À la suite du Rapport officiel norvégien (NOU 2014: 8) : De l’interprétation dans le secteur public, le Storting a adopté une nouvelle disposition de la loi sur l’administration publique (l’article 11 e)), qui interdit l’emploi d’enfants comme interprètes. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 5.I.E.5
66.En 2017, le Gouvernement entend créer un conseil consultatif universitaire de la sécurité publique et la préparation aux catastrophes. Celui-ci sera chargé d’examiner les mesures qui pourraient être imposées pour enrayer la radicalisation et l’extrémisme violent. Il est prévu que les participants à ce conseil proviendront des universités, instituts universitaires et écoles professionnelles publics et privés, des écoles supérieures populaires et des associations d’étudiants. L’objectif principal sera de renforcer la sécurité publique et les efforts de préparation aux catastrophes dans un vaste pan du secteur universitaire, et de faire en sorte que les institutions publiques et privées acquièrent des connaissances pour être capables de traiter ce thème systématiquement et efficacement. D’autres thématiques liées à la sécurité publique et la préparation aux catastrophes, comme la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent parmi les élèves, pourront également être abordées.
67.Dembra est une initiative importante dans l’enseignement primaire et secondaire ; il s’agit d’un service de formation professionnelle qui aide les établissements scolaires à combattre le racisme, l’antisémitisme et les positionnements antidémocratiques. Dembra seconde les écoles dans leurs efforts pour faire face à diverses remises en cause de la démocratie et de la diversité sociale, allant de l’hostilité à l’égard de groupes comme l’antisémitisme, les préjugés anti-islamiques, les manifestations d’ostracisme à l’égard des Roms, à la radicalisation et l’extrémisme violent. En 2016, le Centre d’étude de l’holocauste et des minorités religieuses a entrepris de fournir des cours Dembra aux enseignants et chefs d’établissement scolaire de l’ensemble du pays. Ce Centre joue un rôle essentiel dans l’offre de conseils et la stimulation des activités des cinq centres pour la paix et les droits fondamentaux, soutenus par l’État, tous situés en dehors d’Oslo. Ces centres seront progressivement impliqués dans l’enseignement de cette thématique au niveau régional. Le Centre Falstad, dans le comté du Nord-Trøndelag, et la Fondation Rafto participent à ces travaux depuis 2016. L’une des principales tâches en 2017 consistera à continuer de renforcer ces deux centres, et des préparatifs sont en cours en vue d’associer un centre supplémentaire à ces efforts en 2018.
68.D’importants travaux de recherche ont été menés sur l’antisémitisme en Norvège et le Gouvernement fournit un appui aux organismes de recherche actifs dans ce domaine. Toutefois, davantage doit être appris sur la façon dont l’antisémitisme s’exprime aujourd’hui et sur les liens entre les attitudes et les actes antisémites. Il faudra aussi disposer de plus d’informations sur la situation des juifs en Norvège aujourd’hui. En 2018, plusieurs postes de niveau doctoral/postdoctoral seront créés pour étudier les préjugés de groupe. L’objectif est de renforcer les compétences des enseignants et des étudiants, et à long terme, d’accroître les efforts de sensibilisation dans les établissements d’enseignement. Les projets ont été annoncés par le Conseil de la recherche de Norvège. Au moins un des projets de recherche portera spécifiquement sur la lutte contre l’antisémitisme.
69.En 2017, un projet consacré aux préjugés de groupe va être lancé en vue de produire des ressources pédagogiques et des didacticiels de formation continue destinés à la formation des enseignants ; ces supports pourront également servir à renforcer les compétences dans les différents établissements d’enseignement. Les ressources didactiques en cours d’élaboration traiteront des discours haineux, de l’antisémitisme, du racisme, de la discrimination à l’encontre des minorités et des comportements antidémocratiques. L’Université de Stavanger publiera en 2017 un rapport qui recensera les ressources de formation des enseignants utilisées et les besoins de documentation concernant les préjugés de groupe. La Direction de l’éducation et de la formation assurera le suivi de cette initiative afin de rendre les ressources disponibles pour la rentrée scolaire 2019. Le but de cette initiative est de renforcer les compétences en matière d’enseignement destiné aux élèves et aux enseignants, ainsi que les efforts visant à améliorer les conditions d’apprentissage. Ceci permettra en outre de réduire l’occurrence de discours haineux dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle.
70.Pour ce qui est d’assurer une instruction de qualité aux élèves issus des minorités linguistiques, la loi sur l’éducation, considérée en conjonction avec les mesures générales et ciblées, tend à garantir que tous les élèves, y compris ceux susmentionnés, obtiennent de bons résultats scolaires et parviennent au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.
71.La loi sur l’éducation autorise les élèves dont la langue maternelle n’est ni le norvégien ni le sâme à recevoir une instruction primaire et secondaire spéciale en norvégien jusqu’à ce que leurs compétences en norvégien soient suffisantes pour leur permettre de suivre une scolarité ordinaire. Voir les articles 2 à 8 et 3 à 12 de la loi sur l’éducation. Au besoin, ces élèves ont aussi le droit de recevoir l’instruction dans leur langue maternelle ou une formation professionnelle bilingue, ou les deux. Les autorités municipales et de comté peuvent organiser des programmes de formation spéciaux pour les élèves nouvellement arrivés dans des groupes, des classes ou des écoles distinctes.
72.Lesdites autorités peuvent également proposer une instruction primaire et secondaire de premier cycle supplémentaire aux élèves qui auraient droit à l’enseignement secondaire de deuxième cycle, mais qui ont besoin d’un enseignement primaire et/ou secondaire de premier cycle complémentaire pour réussir dans le deuxième cycle du secondaire. Ceci pourrait être particulièrement important pour les élèves qui arrivent en Norvège à un stade avancé de leur scolarité et qui n’auraient guère de temps pour terminer l’école primaire et/ou le premier cycle du secondaire avant d’entrer dans le cycle supérieur du secondaire.
73.Le personnel des établissements scolaires et des jardins d’enfants a grandement besoin des compétences requises pour instruire efficacement les locuteurs de langues minoritaires, enfants, jeunes et adultes. Ces dernières années, le Ministère a donc lancé diverses mesures pour améliorer les compétences dans ce domaine. Parmi les initiatives notables, on citera le programme de perfectionnement professionnel « Compétences pour la diversité » (2013-2017) et le programme d’éducation permanente dans l’enseignement d’une deuxième langue qui figure dans la stratégie pour la formation continue des enseignants. En 2016, en raison de l’afflux de réfugiés, la Direction de l’éducation et de la formation a organisé des cours comté par comté pour les directeurs d’établissement scolaire, les enseignants et les autres personnes participant à l’éducation des enfants et des jeunes demandeurs d’asile et réfugiés. En 2017, les gouverneurs de comté se sont vu allouer des fonds supplémentaires pour renforcer les compétences dans leurs circonscriptions respectives.
74.Un certain nombre de programmes d’enseignement spéciaux ont été mis au point pour les élèves nouvellement arrivés. Le programme d’introduction à la langue norvégienne pour les minorités linguistiques est un programme transitoire qui peut être utilisé en attendant que les élèves aient acquis des bases suffisantes pour suivre le cursus ordinaire en norvégien. Un programme d’enseignement en langue maternelle pour les minorités linguistiques a été élaboré à l’intention des élèves dont la langue maternelle n’est ni le norvégien, ni le sâme. Ce programme peut également être utilisé en attendant que les élèves puissent suivre le cursus normal de l’instruction en norvégien.
75.En juillet 2016, le Ministère de l’éducation et de la recherche a adopté un programme spécial d’études secondaires supérieures en norvégien pour les membres des minorités linguistiques résidant depuis peu en Norvège (Laereplan i norsk pour språklige minoriteter med kort botid i Norge − videregående opplaering). Ce programme d’enseignement est basé sur le programme scolaire ordinaire en norvégien mais avec une formation linguistique renforcée. Les élèves feront l’objet d’un contrôle continu et devront passer un examen dans cette matière à la fin du niveau 3 de l’enseignement secondaire supérieur.
76.Les mesures visant à garantir que les élèves nouvellement arrivés s’intègrent rapidement à l’école et fassent l’expérience de l’égalité en matière d’éducation sont également décrites dans le Livre blanc « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace » (Meld . St. 30 , 2015-2016). Ainsi :
Des questionnaires ont été adressés aux municipalités et aux autorités des comtés pour enquêter sur la situation éducative des enfants âgés de 6 à 18 ans résidant dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
En février 2016 a été créé le portail en ligne Skolekassa.no. Ce site rassemble des ressources et du matériel pédagogiques en plusieurs langues.
La Direction de l’éducation et de la formation va réviser et continuer d’affiner les outils d’évaluation des élèves issus de minorités pour veiller à ce que davantage d’élèves de ce groupe bénéficient d’une meilleure instruction.
La Direction de l’éducation et de la formation prendra aussi des dispositions pour faire adapter et traduire des informations pertinentes pour les locuteurs de langues minoritaires, leurs parents et leurs tuteurs.
Article 5.I.E.6
77.Le Livre blanc intitulé « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace » (Meld . St. 30 ,2015-2016) décrit le rôle des institutions culturelles en tant que lieux de rencontre pour les différents groupes démographiques minoritaires et majoritaires. Il recense également les musées, bibliothèques, spectacles et productions musicales dont la programmation et la composition du personnel reflètent pleinement la diversité de la population ainsi, d’autre part, que ceux qui sont focalisés sur les réfugiés et demandeurs d’asile nouvellement arrivés.
78.Au printemps 2016, le Ministère de la culture a entrepris de recenser les contributions des différents acteurs des affaires culturelles à l’intégration au jour le jour. À l’automne 2016, le Ministère avait reçu des réponses de plus de 60 institutions et acteurs. Le Ministère a organisé un séminaire qui a attiré beaucoup de participants pour recueillir des idées sur le thème de l’importance de l’art et de la culture pour l’intégration. Le Ministère de la culture a alloué 8 millions de couronnes à diverses activités d’intégration organisées par les institutions culturelles norvégiennes.
Suite donnée aux recommandations du Comité
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 8
79.Le Bureau central de statistique de Norvège ne produit pas de statistiques sur l’origine ethnique. Ceci en raison du manque d’accès aux données et de la difficulté de quantifier la représentation des groupes ethniques. En général, le Bureau fait preuve de beaucoup de prudence lorsqu’il s’agit d’utiliser des données personnelles sensibles pour produire des statistiques qui peuvent contribuer à stigmatiser des groupes vulnérables de la société. Les statistiques démographiques norvégiennes et le recensement décennal de la population et des logements sont fondés sur les informations portées au registre de l’état civil. La principale source d’information est le Registre national de l’état civil. Toute personne qui réside en Norvège depuis plus de six mois, ou a l’intention de vivre en Norvège pendant au moins six mois est censée être ainsi enregistrée. Les personnes de tous groupes ethniques qui remplissent ces conditions sont inscrites au Registre national, mais il n’est pas possible de les identifier en tant que membres de groupes particuliers au-delà de ce qu’il est possible d’inférer au vu de leur pays de naissance.
80.Ces dernières années, le Bureau central de statistique de Norvège a mis au point des statistiques sur la population sâme. Tous les deux ans, le Bureau publie les Statistiques sâmes, qui incluent un tableau regroupant les données sur la population, l’éducation, la langue et l’emploi. Le premier volume de cette publication est paru à l’occasion de la Journée du peuple sâme, le 6 février, en 2006. Depuis lors, elle paraît tous les deux ans lors de la Journée du peuple sâme. Elle est publiée en norvégien et en sâme du nord. On notera également la création du Groupe d’analyse des statistiques sâmes, un comité du gouvernement central dans lequel le Bureau central de statistique est représenté. Chaque année, ce comité publie un document consacré aux statistiques sâmes (Samiske tall forteller (À propos des données chiffrées sur les Sâmes)). Ces publications contiennent des articles sur divers sujets intéressant la communauté sâme. À ce jour, il y a eu neuf éditions de Samiske tall forteller, le premier volume ayant paru en 2008.
81.En Norvège, les groupes suivants sont reconnus comme des minorités nationales, conformément à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales : les Juifs, Kvènes/Finns norvégiens, Skogfinns, Tsiganes/Gens du voyage et les Roms.
82.À l’heure actuelle, aucune statistique n’est produite sur la base de l’appartenance ethnique. Voir l’article 2 de la loi sur la protection des données personnelles, qui traite des informations sensibles. Certaines minorités nationales ont exprimé de sérieux doutes sur la valeur de toutes les formes d’enregistrement et la compilation de données fondées sur l’appartenance ethnique, à cause des violences liées à l’enregistrement ethnique dans l’histoire récente.
83.La Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales s’emploie à élaborer des indicateurs de toutes les formes de discrimination, et notamment de la discrimination ethnique. Pour ce faire, elle va recueillir des statistiques et des informations auprès de diverses sources afin de produire une vue d’ensemble claire de la composition ethnique de la Norvège et des conditions de vie des différents groupes, en ayant la discrimination ethnique à l’esprit. Ce projet donnera lieu à la publication de nouvelles pages Web contenant des statistiques nationales et des informations. Ces pages Web devraient être mises à disposition vers la fin 2018.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 10
84.La loi contre la discrimination interdit la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de la peau, la langue, la religion ou la conviction. En juin 2017, le Storting a adopté une nouvelle loi générale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur en janvier 2018. L’appartenance ethnique, la religion et les convictions figurent parmi les motifs de discrimination interdits par la loi. L’expression « appartenance ethnique » fait référence à l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau et la langue, entre autres facteurs.
85.Les autorités ont examiné la question de savoir si la loi devait être modifiée pour incorporer le terme « race », mais elles ont conclu que cela n’était pas nécessaire, pas plus que de déclarer explicitement que la loi fait référence aux opinions et conceptions concernant la race. Pour combattre le racisme, il importe de renoncer à l’idée selon laquelle l’humanité pourrait être divisée en différentes races. L’emploi du vocable « race » dans le libellé de la loi pourrait avoir pour effet de confirmer cette idée. Dans les travaux préparatoires concernant l’application de la loi (Proposition 88 L, 2012-2013), le Ministère a souligné que la discrimination fondée sur les opinions ou les conceptions concernant la race d’une personne doit clairement être considérée comme de la discrimination ethnique. Le Storting a approuvé cette conception.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 12
86.Au cours de l’élaboration de la loi no 80 du 19 juin 2009 portant incorporation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la loi norvégienne relative aux droits de l’homme, la question s’est posée de savoir s’il serait opportun d’incorporer d’autres conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Gouvernement a choisi de ne pas faire de proposition à cet effet au Storting. La raison en est que seules les conventions des droits de l’homme les plus générales devraient être intégrées dans la loi relative aux droits de l’homme. La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été incorporée au droit norvégien. Conformément à l’article 5 de la loi contre la discrimination ethnique, la Convention est applicable en tant que partie intégrante du droit norvégien. Ceci restera le cas en vertu de la nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, lorsqu’elle entrera en vigueur en janvier 2018. Le Gouvernement a pris note de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Toutefois, il maintient la conclusion à laquelle il est parvenu en 2009.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 14
87.L’objectif de l’Institution nationale norvégienne de défense des droits de l’homme est de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux conformément à la Constitution, à la loi relative aux droits de l’homme et d’autres textes législatifs, ainsi qu’aux traités internationaux et au droit international en général.
88.Cette institution a reçu un mandat étendu conformément aux prescriptions de l’ONU concernant les institutions nationales (Principes de Paris). Ce mandat s’étend à tous les droits fondamentaux, y compris celui de la non-discrimination. En vertu de son mandat, l’Institution nationale des droits de l’homme norvégienne n’a pas à examiner les cas individuels de violations des droits de l’homme, mais elle doit être une source d’informations sur les droits de l’homme et conseiller les personnes sur les procédures de recours nationales et internationales.
89.L’Institution nationale des droits de l’homme norvégienne a présenté en 2016 sa demande d’accréditation internationale au Sous-comité de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) en charge de cette question. En 2017, l’institution norvégienne a obtenu le statut d’accréditation « A ». En conséquence, son statut de « membre associé » du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme a été remplacé par celui de « membre votant ».
90.En mai 2017, l’institution comptait 11 employés à Oslo et 6 à Kautokeino. Les emplois de Kautokeino résultent de l’intégration dans l’Institution nationale, le 1er janvier 2017, du Centre de documentation de Gáldu sur les droits des peuples autochtones.
91.L’institution a récemment publié trois monographies : l’une sur la prise en charge des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, une autre sur la protection de la vie privée, conformément à l’article 102 de la Constitution, et la troisième sur le droit des Sâmes de la mer de pêcher en mer. Ces documents ont été communiqués au Storting le 1er avril 2017, avec le rapport annuel de l’Institution pour 2016.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 16 a)
92.Le Gouvernement s’emploie à créer une société dans laquelle chacun puisse avoir sa place, une société fondée sur les valeurs de la démocratie, des droits fondamentaux universels et sur le respect mutuel entre les individus et entre les groupes. En novembre 2015, il a publié une déclaration politique dénonçant les discours haineux, suivie en novembre 2016 par la publication de la Stratégie gouvernement contre les discours haineux (2016-2020) (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer). Cette stratégie contient 23 mesures visant à créer des espaces de dialogue et de prise de conscience focalisés sur les conséquences des propos haineux. Le Gouvernement cherche à créer un climat dans lequel nul ne serait exclu du débat public pour cause d’incitation à la haine.
93.Concernant la recommandation tendant à ce que les autorités norvégiennes appellent « les professionnels des médias [à] veiller à ce que leurs déclarations publiques ne contribuent pas à alimenter l’intolérance, la stigmatisation et l’incitation à la haine », nous formulons l’observation suivante : Dans une démocratie, l’une des responsabilités les plus importantes des médias consiste à assurer une supervision indépendante et critique de l’action des pouvoirs publics. Préserver l’indépendance de la presse à l’égard des autorités gouvernementales est donc un objectif politique majeur. Ceci signifie que la politique éditoriale des médias à l’égard des propos légaux relève de la seule responsabilité de l’éditeur, encadrée par les règles déontologiques propres aux médias. Il existe un large consensus politique pour que les questions rédactionnelles et déontologiques intéressant les médias soient laissées à l’appréciation de ce secteur. Pour cette raison, les autorités norvégiennes ont toujours été très réticentes à prendre des mesures qui pourraient affaiblir cette indépendance, comme la publication d’opinions ou de demandes directes concernant le traitement de l’information par les médias, et notamment quant à la manière dont les groupes minoritaires devraient être mentionnés et présentés.
94.Les organisations du secteur des médias ont créé un système d’autorégulation qui repose sur un code de pratique déontologique et une commission des plaintes relatives à la presse norvégienne. Ce code précise notamment « qu’il incombe à la presse de protéger les individus et les groupes contre les injustices ou les négligences commises par des autorités ou des institutions publiques, des entreprises privées ou autres ». Il y est également indiqué que la presse doit « respecter le caractère et l’identité, la vie privée, l’appartenance ethnique, la nationalité et les convictions » des personnes et « user de prudence dans l’emploi de termes qui engendrent une stigmatisation ».
95.Le Rapport officiel norvégien (NOU 2011: 12) sur la liberté d’expression et la responsabilité des médias dans le contexte actuel (Ytringsfrihet og a nsvar i en ny mediehverdag) examine la nécessité d’adopter une législation spéciale ou de créer des services pour protéger la vie privée des personnes dans leurs relations avec les médias. Le Comité pour des médias responsables conclut dans ce document que « le système d’autodiscipline déontologique de la presse actuellement en vigueur en Norvège fonctionne bien, et il est amené à jouer un rôle important dans la responsabilisation des médias journalistiques à l’avenir également ».
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 16 b)
96.Les crimes inspirés par la haine, y compris les propos haineux, auront la priorité dans tous les districts de police du pays. Les crimes haineux font partie des infractions dont la répression est prioritaire dans l’ensemble du pays, au même titre que les autres violations flagrantes de l’intégrité. Voir la directive du Procureur général sur les objectifs et priorités des procédures pénales en 2017. Les crimes de haine doivent être enregistrés et faire l’objet d’enquête et de poursuites en appliquant les mêmes normes de qualité dans tous les districts de police du pays, ainsi qu’il est indiqué dans la Stratégie (2016-2020) gouvernementale de lutte contre les discours haineux (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer), dans le Plan d’action du Gouvernement contre l’antisémitisme (2016-2020) et dans son Plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre (Trygghet, mangfold, å penhet : Regjeringens handlingsplan mot diskriminering på grunn av seksuell o rientering, kjønnsidentitet og kjønnsuttrykk).
97.Se reporter également aux observations concernant l’article 4.A.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 16 c)
98.Chaque année, la Direction nationale de la police établit des statistiques sur les plaintes pour crimes de haine. L’une des mesures portées par le Plan d’action contre l’antisémitisme (2016-2020) consiste à présenter des statistiques annuelles sur les signalements de crimes de haine motivés par l’antisémitisme en Norvège. En 2015, la police a enregistré 86 plaintes déposées en application de l’article 185 du Code pénal, qui concerne les discours haineux. En 2016, on a dénombré 189 plaintes. À partir de 2017, les statistiques recueillies seront étendues pour inclure les affaires instruites et celles ayant entraîné une décision juridiquement contraignante. Cette mesure découle du Plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 16 d)
99.La Stratégie du Gouvernement contre les discours haineux (2016-2020) (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer) contient un total de 23 mesures axées en priorité sur la connaissance, la justice, les médias, les enfants, les jeunes, les « lieux de rencontre » et la vie professionnelle.
100.Le Gouvernement veut contribuer à élargir les connaissances sur les crimes motivés par la haine et les discours haineux, notamment sur Internet et dans les médias sociaux. Les mesures mises en œuvre sont également incorporées dans le Plan d’action du Gouvernement contre la radicalisation et l’extrémisme violent.
101.Voir également la réponse à la recommandation contenue dans le paragraphe 26 c).
102.Depuis 2014, le Gouvernement appuie une campagne visant à mettre un terme aux discours haineux en ligne intitulée Stopp hatprat på ne t t. Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe « No Hate Speech Movement ». En Norvège, cette campagne est dirigée par un groupe de nombreuses organisations variées. Elle permet de diffuser des informations et d’organiser des rencontres pour des jeunes qui s’opposent activement au harcèlement et à la discrimination. Ces travaux leur permettent de mieux reconnaître les discours haineux et de savoir y répondre. Dans le cadre de cette campagne, un réseau national de jeunes qui luttent contre les discours haineux est en train d’être mis en place.
103.Le Comité recommande à la Norvège d’« œuvrer pour qu’il soit donné suite au rapport sur la responsabilité des médias publié en 2011 ». L’une des propositions spécifiques formulées dans la Stratégie contre les discours haineux (voir ci-dessus) était de moderniser les règles applicables à la responsabilité juridique à l’égard des contenus publiés dans les médias.
104.Disposer de règles claires concernant l’engagement de la responsabilité juridique à l’égard des contenus médiatiques est une condition préalable pour pouvoir assigner à quiconque la responsabilité d’une infraction à la loi, notamment sur les discours haineux, puis appliquer la sanction prévue. Un système de responsabilisation efficace contribuera donc à promouvoir un espace de débat sain et ouvert. Le système de responsabilisation des médias a été examiné par le Comité pour des médias responsables dans le Rapport officiel norvégien (NOU 2011: 12) sur la liberté d’expression et la responsabilité dans l’environnement médiatique actuel (Ytringsfrihet og a nsvar i en ny mediehverdag). Le Ministère de la Culture s’emploie à donner suite à ce rapport et examinera, entre autres, la question de savoir si l’article 269 du Code pénal, qui concernent la responsabilité éditoriale, ne pourrait pas être reformulé en des termes technologiquement plus neutres.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 16 e)
105.En février 2016, le Gouvernement a créé à l’Université d’Oslo le Centre de recherche sur l’extrémisme : extrême droite, crimes de haine et violence politique (C-REX). Celui-ci servira à développer les connaissances sur les causes et les conséquences de l’extrémisme de droite et des crimes de haine en Norvège et au niveau international. En outre, ce centre diffusera des connaissances issues de la recherche qui seront d’une utilité concrète pour les politiques, la police, les municipalités, la société civile, les journalistes et les établissements d’enseignement. Il est représenté au sein du groupe de référents mentionné dans la Stratégie de lutte contre les discours haineux, et contribuera au développement des connaissances dans ce domaine.
106.L’Institut pour la recherche sociale a rédigé quatre résumés des connaissances sur les discours haineux qui ont été présentés à l’occasion du lancement de la Stratégie de lutte contre les discours haineux. Ces documents contiennent des données sur : 1) la nature et la quantité des discours haineux sur Internet ; 2) les liens entre discours haineux, discrimination, harcèlement et violence ; 3) la ligne de démarcation entre liberté d’expression et discours haineux ; et 4) la quantité, la prévention et les limites juridiques des discours haineux sur Internet. Dans l’application de la stratégie, un haut niveau de priorité sera accordé à l’approfondissement de la recherche, et ces résumés constituent un point de départ important.
107.En 2016, le Centre d’étude de l’holocauste et des minorités religieuses a réalisé une étude pour savoir si et comment l’antisémitisme s’exprimait dans certains médias norvégiens, et notamment dans les parties réservées aux commentaires et dans les médias sociaux. Cette étude a montré que des attitudes antijuives étaient exprimées dans divers médias, notamment sur Internet et dans les médias sociaux. L’une des mesures figurant dans le Plan d’action contre l’antisémitisme (2016-2020) est centrée sur la surveillance de l’antisémitisme sur Internet et dans les médias.
108.L’École supérieure de police norvégienne a créé un nouveau programme de formation continue sur la prévention et l’investigation des crimes de haine. Elle espère que ce programme permettra de renforcer les efforts pluridisciplinaires de lutte contre les crimes de haine, notamment contre les discours haineux, à la fois en termes de prévention et d’instruction des affaires.
109.Les mesures 19 à 23 de la Stratégie gouvernementale (2016-2020) de lutte contre les discours haineux (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer) concernent les connaissances et la recherche. Leur principal objectif est que « le renforcement à long terme de connaissances ciblées offre des bases solides pour agir contre les propos haineux ». La mesure 23 traite spécifiquement de la poursuite du développement des connaissances sur les discours haineux. La mesure 12 facilite l’établissement de statistiques nationales à ce propos sur la base des cas signalés à la police.
110.Voir aussi les réponses aux recommandations figurant aux paragraphes 16d) et 26c).
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 a)
111.L’article 77 du Code pénal énonce un certain nombre de circonstances aggravantes à prendre en considération pour déterminer la peine. En vertu de l’article 77 i), le fait qu’un crime ait été inspiré par la haine constitue une circonstance aggravante si l’infraction a été motivée par « la religion, la philosophie, la couleur de peau, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation homosexuelle, le niveau de capacités fonctionnelles ou d’autres circonstances propres aux groupes ayant besoin d’une protection particulière ».
112.Le crime de haine est également régi par l’article 185 1 du Code pénal, qui détermine la peine encourue par quiconque « transmet délibérément ou par négligence grave des propos discriminatoires ou haineux en public ». En vertu de l’article 185 2, transmettre des « propos discriminatoires ou haineux » signifie « menacer ou insulter autrui, inciter à la haine, à la persécution ou au mépris d’autrui en raison de : a) sa couleur de peau ou son origine nationale ou ethnique ; b) sa religion ou sa philosophie ; c) son orientation homosexuelle ; ou d) ses capacités fonctionnelles réduites ». Ceci s’applique à des dispositions distinctes relatives aux menaces aggravées, à la violence aggravée et au préjudice pénal aggravé.
113.Conformément à la mesure 18 du Plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre (Trygghet, mangfold, å penhet : Regjeringens handlingsplan mot diskriminering på grunn av seksuell o rientering, kjønnsidentitet og kjønnsuttrykk), les dispositions du Code pénal relatives aux crimes inspirés par la haine vont être revues, notamment pour inclure l’identité de genre et l’expression du genre parmi les motivations des différents crimes de haine interdits par le Code pénal. En septembre 2016, une étude de la protection de la législation pénale contre la discrimination a été réalisée.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 b)
114.Le Plan d’action du Gouvernement (2017-2020) visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre contient plusieurs mesures de lutte contre les crimes de haine. Ces mesures s’appliquent également aux crimes de haine motivés par la couleur de la peau, l’appartenance religieuse et la capacité fonctionnelle réduite. Le Plan d’action insiste sur le fait que la police doit être au fait des crimes motivés par la haine.
115.En 2017, la Direction nationale de la police va rédiger, à l’intention des policiers, un guide sur l’enregistrement des infractions motivées par la haine. Ce guide contiendra des informations claires concernant les dispositions pénales pertinentes et les modalités d’enregistrement des actes spécifiques constitutifs de crimes de haine dans le registre des affaires pénales de la police. L’efficacité de l’enregistrement contribue à améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites dans ces affaires.
116.La réforme de la police de proximité contribue également à la qualité des investigations. Cette réforme prévoit d’agrandir les districts policiers et permet de concentrer les ressources, de renforcer l’expertise, la spécialisation et la formation dans des domaines tels que les crimes de haine. La réforme de la police de proximité va également dans le sens du renforcement de la coopération entre la police et les municipalités.
117.L’expertise en matière de crimes de haine sera développée dans tous les districts de police, de concert avec le secteur civil. C’est la raison pour laquelle, en novembre 2016, la Direction nationale de la police a organisé une journée à thème dans les districts de police de tout le pays sur la manière de détecter, instruire et prévenir les crimes de haine. Cette manifestation a été organisée en coopération avec le district de police d’Oslo, qui a son propre groupe d’enquête sur les crimes de haine depuis septembre 2014. En mai 2015, le district d’Oslo a élaboré un guide spécial sur la manière d’appliquer les dispositions pertinentes du Code pénal. Depuis la création du groupe d’enquête, le nombre de cas signalés est passé de 69 en 2014 à 143 en 2015.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 c)
118.Le Centre de recherche sur l’extrémisme − extrême droite, crimes de haine et violence politique (C-REX) a été créée à l’Université d’Oslo en février 2016. Celui-ci servira à développer des connaissances empiriques et théoriques sur les causes et les conséquences de l’extrémisme de droite et des crimes de haine en Norvège et dans le monde. Sa démarche sera pluridisciplinaire. Il contribuera à élever le niveau de la recherche et du débat académique sur l’extrémisme de droite et l’extrémisme politique en général. Le C-REX diffuse des informations à jour, fondées sur la recherche, sur ces phénomènes auprès des décideurs, de la police, des municipalités, de la société civile, des journalistes et des établissements scolaires afin que ces acteurs soient mieux à même de promouvoir les valeurs démocratiques et de s’opposer à la montée de l’extrémisme violent. Il est financé par le Conseil de la recherche de Norvège pour une période initiale de cinq ans (2016‑2021), éventuellement reconductible une fois.
119.Voir également la réponse à la recommandation contenue dans le paragraphe 16 d).
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 d)
120.Les objectifs et priorités de l’action pénale en 2017, tels que fixés par le Procureur général à l’intention de la police et du ministère public dans l’ensemble des districts de police du pays, consistent à enquêter en priorité sur les infractions pénales motivées par la couleur de peau, la nationalité, la religion ou les convictions, l’orientation sexuelle ou les capacités fonctionnelles réduites de la victime (crimes de haine).
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 e)
121.En 2015, on a signalé un total de 347 infractions motivées par la haine. Cela représente une nette augmentation par rapport aux années précédentes ; ainsi, en 2014, la police a enregistré 223 signalements. Cette augmentation pourrait avoir plusieurs explications. La priorité particulière donnée à cette question par le district de police d’Oslo est probablement l’une des principales causes de cette augmentation, parallèlement à une plus grande attention accordée aux crimes motivés par la haine dans les autres districts de police. Il est à supposer qu’une meilleure compréhension des crimes de haine dans la population et au sein de la police permet d’exposer un plus grand nombre de cas.
122.Chaque année, la Direction nationale de la police établit des statistiques sur les plaintes pour crimes de haine. À partir de 2017, les statistiques recueillies seront étendues pour inclure les affaires instruites et celles ayant entraîné une décision juridiquement contraignante. Cette mesure découle du Plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 18 f)
123.Les policiers doivent avoir une bonne compréhension de la manière dont les crimes de haine sont inscrits au registre des affaires pénales de la police. La Direction nationale de la police va donc rédiger, à l’intention des policiers, un guide de l’enregistrement des infractions motivées par la haine. Les procédures d’enregistrement et la définition des crimes de haine seront les mêmes dans tous les districts de police du pays. Une bonne connaissance de la législation et des procédures d’enregistrement conduit à une attention accrue et des bases plus solides pour conduire les enquêtes et les poursuites relatives à ces infractions. Les procédures d’enregistrement systématique permettent aussi de limiter le nombre de crimes de haine qui passent entre les mailles du filet, d’améliorer le recueil des données, et d’assurer la qualité des statistiques relatives à la criminalité motivée par la haine. Dans cet esprit, les statistiques sur les crimes de haine seront publiées à intervalles réguliers pour mettre en évidence l’évolution de la situation à tous les stades des poursuites pénales.
124.Les nouveaux juges suivent un programme de formation initiale assez complet. Certaines des questions abordées dans ce programme concernent le multiculturalisme dans la société, et notamment la compréhension culturelle et les problèmes liés à l’interprétation des langues. La réflexion sur le rôle des juges, les compétences judiciaires pratiques et les questions déontologiques sont des éléments essentiels du programme initial. Les questions liées aux crimes de haine sont traitées indirectement dans ces contextes.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 20
125.Les dispositions du Code pénal norvégien visent principalement à lutter contre certains actes commis par des individus ou par plusieurs personnes agissant de concert. Ainsi, la Norvège restreint ces actes en incriminant les organisations qui promeuvent et encouragent la discrimination raciale. Si l’adhésion à un groupe avait suffi à entraîner une sanction pénale, cela aurait pu signifier qu’un individu pourrait être tenu pénalement responsable, qu’il ait, ou non, participé aux activités criminelles de ce groupe. Ceci aurait été regrettable et contraire au principe voulant qu’une personne soit responsable uniquement de ses propres actes. De plus, comme la législation norvégienne prévoit la responsabilité pénale des complices, la nécessité d’ériger en infraction la création d’organisations qui promeuvent et encouragent la discrimination raciale et la participation à leurs activités est considérablement limitée. En vertu de l’article 15 du Code pénal, sauf disposition exprès à l’effet du contraire, les dispositions pénales s’appliquent également à toutes les personnes qui se rendent complices d’une infraction. Cela signifie qu’une personne qui contribue physiquement ou mentalement à des actes criminels commis par des tiers peut être punie en tant que complice ou instigateur.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 22
126.En vertu de la loi contre la discrimination ethnique, les employeurs ont le devoir d’œuvrer activement, résolument et systématiquement pour faire progresser la réalisation des objectifs de ladite loi au sein de leur organisation. Cette obligation concerne tous les employeurs du secteur public et les employeurs du secteur privé qui emploient habituellement plus de 50 salariés. Les employeurs soumis à cette obligation doivent rendre compte des mesures prises en faveur de l’égalité qu’ils ont appliquées et qu’ils prévoient d’appliquer pour s’acquitter de leur obligation d’action.
127.La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entre en vigueur en 2018, renforce et précise cette obligation d’action. Elle s’appliquera à tous les travailleurs, quelle que soit la taille de leur entreprise. Pour les employeurs publics et les employeurs privés de plus de 50 salariés, l’obligation d’action est rendue spécifique et prend la forme d’une procédure en quatre étapes. Il sera ainsi plus facile pour les employeurs de comprendre ce qu’implique cette obligation. Le Storting a demandé au Gouvernement de conserver l’obligation de faire rapport et l’obligation d’action, en les renforçant, et de lui soumettre un nouveau projet.
128.La répression des affaires de discrimination va être renforcée et rationalisée. Le nouveau tribunal contre la discrimination sera autorisé à accorder des dommages-intérêts dans les affaires d’emploi. Aujourd’hui, seuls les tribunaux sont habilités à accorder des dommages-intérêts ou une indemnisation dans les affaires de discrimination.
129.Le Livre blanc (Meld . St. 30, 2015-2016), présenté au printemps 2016, intitulé « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace », contient 69 mesures visant à garantir qu’une proportion plus importante de nouveaux arrivants réfugiés entre rapidement sur le marché du travail ou dans le système éducatif et se forge ainsi un lien durable avec le monde du travail.
130.Le Gouvernement veut accroître l’emploi parmi les immigrés qui ne sont pas actuellement connectés à la vie active, n’ont pas le droit de bénéficier d’un autre programme ou ont besoin d’une formation spécialement adaptée. Le Gouvernement évaluera les compétences de chaque individu au cours de la phase d’accueil et créera des voies d’accès rapide au marché du travail pour ceux qui possèdent des compétences professionnelles demandées. En outre, la loi sur l’insertion sera modifiée pour que l’inscription dans les programmes d’emploi et de formation soit systématiquement incluse dans la conception des plans personnalisés. Le Gouvernement va revoir les procédures d’approbation et mettre en place des programmes d’éducation complémentaire pour aider les immigrés à renforcer les compétences qu’ils possèdent déjà. Il va conserver le programme « Offre d’emploi » mais en lui apportant certaines modifications. Davantage de groupes auront la possibilité d’améliorer leurs qualifications professionnelles, tout en perfectionnant leur maîtrise de la langue et leur compréhension de la société norvégiennes, afin d’être mieux à même d’établir un lien permanent avec le monde du travail.
131.Dans le Livre blanc (Meld . St. 16, 2015-2016) sur la coordination des efforts pour renforcer l’apprentissage des adultes (Fra utenforskap til n y sjanse), le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures qui contribueront à améliorer la qualité de l’enseignement de la langue et des sciences sociales norvégiennes. Il va également introduire des cours de culture et de sciences sociales pour les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil, afin qu’ils acquièrent des connaissances de base sur la société norvégienne. Ces cours de culture et de sciences sociales viennent s’ajouter aux cent soixante-quinze heures de formation en langue norvégienne offerte aux demandeurs d’asile dans les centres d’accueil. Le Gouvernement envisage d’introduire cet enseignement en 2017, et il a alloué 23,3 millions de couronnes à la mise en œuvre de cette mesure.
132.Norvège Compétences (anciennement Vox) a été chargée de mettre en place un système électronique permettant aux demandeurs d’asile de déclarer eux-mêmes leurs compétences alors qu’ils sont encore hébergés dans un centre d’accueil. Après l’évaluation des compétences, des services d’orientation s’ensuivent. Le Gouvernement souhaite que les réfugiés qui possèdent des compétences et une expérience professionnelle pertinentes puissent mettre en valeur leurs aptitudes au travail aussi rapidement que possible. Entre autres choses, le Gouvernement a l’intention de mettre en place un programme national de reconnaissance de la formation professionnelle acquise à l’étranger et de travailler à la création d’un programme national de reconnaissance de l’éducation obtenue dans les établissements de formation professionnelle étrangers.
133.Le Gouvernement et les principales organisations de travailleurs et d’employeurs du pays ont signé une déclaration concertée visant à accélérer l’intégration des réfugiés sur les lieux de travail. Dans cette déclaration, il est dit, entre autres, qu’une procédure accélérée sera établie dans le Programme d’insertion pour les réfugiés qui possèdent déjà des compétences professionnelles demandées.
134.Dans la Stratégie de lutte contre les discours haineux (2016-2020) (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer), la sphère professionnelle fait partie des domaines prioritaires identifiés.
135.Les centres de services pour travailleurs étrangers aident cette catégorie de travailleurs à trouver rapidement un travail légal en Norvège. Ces centres sont composés de représentants de l’Autorité de l’inspection du travail, de la police, de l’Administration fiscale et de la Direction de l’immigration. Ces services sont regroupés dans un même bureau pour permettre aux travailleurs étrangers d’accéder facilement et rapidement à l’information. Les demandes de permis de séjour, de cartes de déduction fiscale et les notifications de changement d’adresse sont traitées dans ces centres, et les visiteurs y reçoivent des informations sur les droits et les obligations en rapport avec le travail en Norvège. Un nouveau centre de services (Trondheim) a été créé en janvier 2017. Des centres similaires ont été mis en place à Oslo, Bergen, Stavanger, Trondheim et Kirkenes.
136.Il est également fait référence à la section consacrée à l’article 5.I.E.1, concernant les mesures visant à insérer les immigrés dans le monde du travail.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 24
137.À l’automne 2015, le Gouvernement a présenté un plan d’action national pour l’application des principes directeurs des Nations Unies (UNGPs). Dans ce document, le Gouvernement renforce ses attentes à l’égard de l’ensemble du patronat norvégien en matière de connaissance et d’application des principes directeurs de l’ONU et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales, et il leur demande en particulier de faire preuve de diligence et d’identifier les risques liés aux droits fondamentaux. Le Plan d’action suit la structure des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; il prévoit donc des mécanismes de réclamation efficaces (judiciaires, non judiciaires, gouvernementaux et non gouvernementaux). Le point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE est particulièrement pertinent, puisque ces directives incluent les Principes directeurs des Nations Unies. Son mandat consiste à connaître des plaintes individuelles et d’intervenir en tant que médiateur entre les plaignants et les entreprises. Certaines de ces plaintes individuelles concernent les droits des autochtones. La Norvège joue également un rôle de premier plan dans les efforts de l’ONU visant à renforcer la capacité des organes nationaux d’aider les victimes d’atteintes flagrantes et systématiques résultant d’activités des entreprises.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 a)
138.Les politiques du marché du travail s’adressent à ceux qui, quelles que soient leurs origines, ont besoin d’une aide à l’emploi pour réussir leur transition vers le monde du travail. Cette politique repose sur une évaluation de la situation personnelle pour assurer un suivi et permettre la participation à un programme. C’est pourquoi la Norvège n’a pas appliqué de mesures pour l’emploi spécifiquement conçues pour les Roms et Romani/Taters.
139.La Norvège n’a pas mis en place de mesures spéciales en faveur des minorités nationales dans les domaines de la santé et des services de soins. Les Roms et les Romani/Taters utilisent les services de santé ordinaires du pays. Les services de santé et de soins sont à la disposition de tous, avec des arrangements linguistiques possibles et, au besoin, l’aide d’un interprète.
140.Vu l’évolution de la demande d’asile et de la situation des réfugiés en Norvège, le Ministère de la santé et des services, dans sa lettre d’affectation pour 2016, a demandé aux autorités sanitaires régionales de fournir des services de santé spécialisés essentiels et des conseils aux municipalités pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités consistant à fournir des services de santé aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.
141.La Direction de l’éducation et de la formation a élaboré de la documentation sur les minorités nationales, notamment sur les Roms et les Romani/Taters. Voir (http://www.udir.no/globalassets/filer/samlesider/national-minorities/national-minorities_ eng_druk-01.02.pdf).
142.Cette documentation est destinée aux employés des jardins d’enfants et des écoles. Elle contient des chapitres consacrés à chacune des minorités. Le chapitre d’introduction comprend des informations sur les droits spéciaux dont disposent les minorités nationales (y compris le droit à un enseignement linguistique particulier). Le chapitre sur les Roms est traduit en langue rom. La Direction de l’éducation et de la formation a décidé de différer la traduction du chapitre sur les Romani/Taters parce qu’il existe des désaccords au sein de cette minorité sur le point de savoir s’il est souhaitable de disposer de documents en langue romani, et quelle serait la standardisation appropriée.
143.Depuis 2004, le Ministère de l’éducation et de la recherche et la Direction de l’éducation et de la formation appuient un projet concernant les Romani/Taters. Ce projet était à l’origine une initiative de Taternes Landsforening, l’une des associations des Romani/Taters de Norvège. Le principal objet de ce projet est de promouvoir la connaissance de la culture Romani/Taters dans les écoles et les jardins d’enfants et de susciter la fierté parmi les enfants et les jeunes romani/taters. En 2016, la part du projet consacrée à la connaissance des minorités nationales en général, et des Romani/Taters en particulier, a été utilisée spécifiquement auprès des étudiants en pédagogie de l’Institut universitaire d’Østfold. Ce projet bénéficie de l’appui solide de l’administration de l’Institut universitaire, et il est prévu de l’intégrer à l’enseignement ordinaire. Des représentants de Taternes Landsforening participent au projet.
144.À la demande de la Direction norvégienne de l’éducation et de la formation, le Centre national pour une éducation multiculturelle a élaboré des ressources pédagogiques sur les minorités nationales conçues pour les jardins d’enfants et les classes 1 à 7 des écoles primaires (www.minstemme.no). Cette documentation inclut une introduction sommaire aux langues parlées par les différentes minorités. Ce projet est lié au plan-cadre pour les jardins d’enfants et aux objectifs d’acquisition de compétences des programmes d’études, qui concernent tous les enfants, mais l’utilisation de ces ressources est volontaire. Il est étroitement lié aux organisations représentant les minorités nationales.
145.Actuellement, aucune stratégie ou mesure spéciale relative au logement des Roms et des Romani/Taters n’est planifiée.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 b)
146.Les jardins d’enfants et les écoles jouent un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination et les stéréotypes. Dans un livre blanc soumis au Storting au printemps 2016 sur la nature des jardins d’enfants (Meld . St. 19 , 2015-2016, Tid de Lek og laering : Bedre innhold I barnehagen) il est dit que dans le plan-cadre pour les jardins d’enfants, le Gouvernement précisera que les jardins d’enfants sont chargés de développer la tolérance parmi les enfants afin d’édifier une société diversifiée et contribuer ainsi à endiguer la montée des préjugés et de la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, des capacités fonctionnelles réduites, la culture, la religion et les convictions. Le Storting a approuvé ce livre blanc. Un nouveau règlement concernant le plan-cadre pour les jardins d’enfants et leurs responsabilités est entré en vigueur le 1er août 2017. Le nouveau plan-cadre comporte les instructions suivantes : « Les jardins d’enfants assurent la promotion du respect de la dignité humaine en mettant l’accent sur la valeur inestimable et la promotion de la diversité et sur le respect mutuel. (...) les jardins d’enfants encouragent l’égale dignité de tous et l’égalité sans distinction fondée sur le sexe, les capacités fonctionnelles, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’expression du genre, l’origine ethnique, la culture, la condition sociale, la langue, la religion ou les convictions. Les jardins d’enfants s’opposent à toute forme de discrimination et encouragent la bonne volonté. (…) ils contribuent au bien-être, à la joie de vivre, au sentiment d’accomplissement et à l’estime de soi des enfants, tout en prévenant les abus et le harcèlement. ».
147.Une proposition législative introduisant la tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de brimades, violence, discrimination, harcèlement et autres violences à l’école a été distribuée pour observations par le Gouvernement. Ce projet de loi porte sur tous les motifs de discrimination ou de harcèlement, notamment fondés sur le sexe, les croyances, la capacité fonctionnelle réduite, l’orientation sexuelle, etc. Ce projet ayant été adopté, la nouvelle loi inclut :
L’obligation d’action. L’obligation claire faite à tous les travailleurs scolaires de dénoncer et combattre activement à l’école les brimades et les autres situations qui peuvent empêcher un élève de se sentir à l’aise et en sécurité. Cette action doit intervenir rapidement pour faire face au problème. L’obligation d’action renforcée revêt une importance particulière dans le cas où un employé rudoie un élève ;
Accès renforcé aux dédommagements. Si une école n’honore pas son obligation d’action, les élèves et les parents peuvent signaler le fait au gouverneur de comté sans difficulté. Celui-ci doit examiner rapidement la situation et en assurer le suivi jusqu’à ce que le problème soit réglé ;
Des amendes journalières peuvent être imposées aux municipalités qui ne respectent pas l’ordre du gouverneur du comté. On obtient ainsi un effet préventif en contraignant à agir, si nécessaire.
148.Le Gouvernement s’emploie actuellement à renforcer les compétences en matière de prévention et de traitement des brimades dans les jardins d’enfants, les écoles et les municipalités. Un module de compétences en cours d’élaboration pourra s’adapter aux différents besoins des jardins d’enfants et des établissements scolaires. Les établissements dans lesquels sont signalés le plus grand nombre de cas de harcèlement seront aidés en priorité et des ressources plus importantes y seront investies.
149.Le Gouvernement va faciliter l’accès des victimes de brimades et de leurs familles à l’information sur la manière d’obtenir l’aide dont elles ont besoin :
Un nouveau portail en ligne a été créé pour aider les enfants, les jeunes et les parents à trouver de l’information sur les mesures de lutte contre le harcèlement ;
Le rôle du Bureau du Médiateur pour les enfants sera renforcé pour qu’il puisse aider les enfants et les jeunes dans les cas particulièrement difficiles, assurer une surveillance des municipalités et faire davantage pour améliorer les conditions d’apprentissage dans les jardins d’enfants ;
Un nouveau service téléphonique et un service de discussion en ligne hautement accessible pour les enfants et les jeunes qui sont aux prises avec des brimades et qui ont besoin de parler à un adulte vont être mis en place.
150.En 2017, un projet consacré aux préjugés de groupes va être lancé en vue de produire des ressources pédagogiques et des didacticiels de formation continue destinés à la formation des enseignants. Ce matériel pourra également être utilisé pour améliorer les compétences professionnelles dans les établissements scolaires. Certains des objectifs en matière d’acquisition des compétences dans les différentes disciplines scolaires visent à développer des valeurs telles que le respect des différences et de la diversité, l’égalité et la confiance mutuelle. Cette mesure vise à renforcer les compétences des étudiants en pédagogie et des enseignants en fonction, et à renforcer des efforts déjà très conséquents pour améliorer les conditions d’apprentissage. Ceci permettra en outre de réduire l’occurrence des discours haineux dans le secteur de l’éducation et de la formation professionnelle. Des fonds seront également alloués en 2017 afin de créer plusieurs postes de niveau doctoral/postdoctoral axés sur la recherche en matière de prévention de l’antisémitisme et des autres préjugés de groupe dans les établissements scolaires. L’intention est de renforcer les compétences des enseignants et des élèves et de soutenir le travail à long terme visant à créer des attitudes positives dans les établissements d’enseignement.
151.Voir les réponses au paragraphe 18 a) et les informations communiquées à propos de l’article 1.A.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 c)
152.En vertu de l’article 185 du Code pénal, quiconque diffuse des propos haineux qui menacent ou insultent autrui, incitent à la haine, à la persécution ou au mépris d’autrui en raison de la couleur de sa peau, son origine nationale ou ethnique, sa religion ou ses croyances, son orientation sexuelle ou ses capacités fonctionnelles réduites commet une infraction et s’expose à des sanctions. Conformément à la directive du Procureur général à l’intention de la police et du ministère public, il convient de traiter en priorité les violations de l’article 185.
153.Le Gouvernement est résolu à combattre les discours haineux liés au sexe, à l’appartenance ethnique, à la religion, aux convictions, à la capacité fonctionnelle réduite, à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre. La stratégie (2016-2020) de lutte contre les discours haineux (Regjeringens s trategi mot hatefulle ytringer) renforcera l’action menée pour prévenir et combattre ces discours. Le Gouvernement facilitera efficacement les échanges publics d’opinions respectueux tout en s’efforçant de créer des lieux de rencontre sains en coopération avec toutes les parties ayant des connaissances et des expériences à offrir.
154.L’un des principaux objectifs est de contribuer à créer des lieux de rencontre où les enfants, les jeunes et les adultes puissent débattre, exprimer leur désaccord et exposer des vues divergentes sans harceler ni recourir à des propos haineux. Les enfants et les jeunes sont ciblés en priorité. La lutte contre les discours haineux parmi les enfants et les jeunes est étroitement liée au combat contre les brimades et la discrimination.
155.Voir également la réponse à la recommandation contenue dans le paragraphe 26 b).
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 d)
156.La Norvège renvoie à la réponse aux recommandations figurant aux paragraphes 26 a) et 26 b).
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 e)
157.Le Ministère de l’administration locale et de la modernisation finance le programme de la municipalité d’OsloSkolelos for romelever(orientation scolaire pour les élèves roms). L’objectif de ce programme est de renforcer les acquis scolaires des élèves roms, de limiter leurs absences et d’accroître leur chance de terminer l’enseignement primaire. Ce programme a été étendu en 2016, et il emploie actuellement un coordonnateur, deux « guides scolaires » et un auxiliaire pédagogique d’origine rom.
158.Depuis 2014, le Gouvernement déploie des efforts particuliers pour améliorer la scolarité et la formation des enfants bénéficiant de l’appui des Services de protection de l’enfance. Le but de cette initiative est de changer les attitudes et les pratiques au sein du système de protection de l’enfance et des établissements scolaires, pour que les enfants bénéficiant de ces programmes de protection profitent au mieux de leur scolarité et parviennent au terme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.
159.En Norvège, les personnes ne sont pas enregistrées en fonction de leur appartenance ethnique. Nos statistiques sont basées sur le pays d’origine. La loi norvégienne sur la protection de l’enfance s’applique à toutes les personnes résidant dans le pays, quels que soient leur statut, leur origine ou la nature de leur titre de séjour. Un principe général appliqué en vertu de la loi sur la protection de l’enfance est que l’intérêt supérieur de l’enfant doit se voir accorder un poids décisif dans le choix des mesures à appliquer. L’ordre de prendre un enfant en charge ne peut être donné que si celui-ci est victime de négligence grave, de sévices ou de mauvais traitements. En outre, une ordonnance de placement ne peut être délivrée que si des mesures d’accompagnement ne permettraient pas de remédier aux difficultés de la situation de l’enfant. La délivrance d’une ordonnance de placement doit également être jugée nécessaire et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
160.Lorsqu’ils estiment qu’une décision de placement doit être prise, les Services de protection de l’enfance saisissent le conseil de la protection sociale du comté concerné. Le traitement du dossier par ce conseil se fonde sur un examen approfondi de la situation et des besoins de l’enfant par les Services de protection de l’enfance. En règle générale, ces Services auront déjà fourni à la famille des mesures d’accompagnement. L’enquête fait souvent intervenir la rédaction de rapports d’experts. Ceux-ci doivent être approuvés par la Commission d’experts de la protection de l’enfance avant d’être soumis au conseil de la protection sociale de comté à l’appui du dossier. La décision du conseil de comté peut être contestée en saisissant le tribunal de district.
161.Lorsqu’un enfant doit être placé dans une famille d’accueil, les Services de protection de l’enfance cherchent d’abord un foyer d’accueil approprié dans le réseau et la famille de l’enfant. Les autorités norvégiennes considèrent qu’il importe de tenir compte du contexte linguistique et culturel de l’enfant, dans la mesure du possible.
162.Un projet de recherche a été lancé pour examiner si un certain nombre d’enquêtes conduites par les conseils de la protection sociale de comté en vue d’une ordonnance de placement aboutissent à des résultats différents lorsque des minorités ethniques sont impliquées. Ce projet, mené par le Centre norvégien de recherche sociale, porte notamment sur les Roms. En outre, le Gouvernement a chargé le Conseil norvégien de supervision de la santé d’examiner un large éventail de cas graves de nature générale et de décisions de placement. Le traitement des cas par les Services de protection de l’enfance, les avis des experts et le traitement des dossiers par les conseils de comté seront analysés. L’examen combiné de ces cas individuels devrait fournir des indications sur les éventuelles défaillances et leurs causes. Ces deux projets devraient livrer des renseignements précieux qui pourraient s’avérer utiles pour continuer à améliorer le travail des Services de protection de l’enfance.
163.Le Gouvernement a également proposé une réforme de la protection de l’enfance qui portera notamment sur le renforcement de la responsabilité financière et professionnelle des services municipaux de protection de l’enfance. La relation de proximité entre les autorités municipales, les enfants et les familles donne un avantage aux services municipaux pour accorder une assistance précoce. La connaissance de l’enfant et de sa situation est importante pour veiller à ce que la bonne mesure soit choisie au bon moment. La réforme vise à mettre davantage l’accent sur les mesures préventives et précoces, ainsi que sur la coopération entre les différents services municipaux qui travaillent en lien étroit avec les familles. Elle porte aussi sur un ensemble de mesures visant à améliorer la qualité et les compétences des services municipaux de protection de l’enfance. Les mesures de renforcement des compétences consistent, entre autres, en des formations axées sur les enquêtes et les mesures de soutien concernant les enfants et les familles de diverses origines culturelles.
164.Un programme de formation continue sur la protection de l’enfance intéressant les minorités est dispensé dans deux établissements d’enseignement. Les compétences en rapport avec les peuples autochtones et les minorités nationales, notamment les Roms et les Romani/Taters y sont enseignées. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a été chargée d’évaluer les autres mesures susceptibles d’améliorer les compétences en matière de protection des enfants issus de l’immigration, des minorités ethniques, des peuples autochtones et des minorités nationales, parmi lesquels les Roms et les Romani/Taters. Dans le cadre de cette initiative, la Direction a élaboré une stratégie servant de base à un plan d’action (2016-2021) visant à améliorer la confiance entre les communautés ethniques minoritaires et les services de protection de l’enfance (Handlingsplan for å bedre tillit mellom e tniske minoritetsmiljøer og barnevern). La participation des utilisateurs a constitué un aspect important de ce travail. Les représentants de plusieurs organisations roms et romani/taters ont participé à ce processus.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 26 f)
165.Au cours de l’été 2015, un comité chargé d’étudier et de documenter les circonstances factuelles des politiques et des mesures adoptées à l’égard des Romani/Taters a soumis le Rapport officiel norvégien (NOU 2015: 7) intitulé « Assimilation et résistance ». Ce rapport a été diffusé largement pour recueillir les observations à l’automne 2015, et des audiences publiques ont été organisées en divers lieux du pays au cours du premier semestre de 2016. La date limite pour la réception des observations était fixée au 30 mai 2016. En 2017, le Gouvernement poursuit ses travaux de suivi du rapport en se fondant sur les éléments recueillis au cours de ces auditions, entre autres.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 28
166.Le 19 septembre 2014, le Gouvernement, en coopération avec le Sámediggi (Parlement Sâme), a nommé un comité chargé d’examiner la législation, les politiques et les programmes en lien avec les langues sâmes. Ce comité a rendu son rapport final, le Rapport officiel norvégien intitulé « Langage du cœur » (NOU 2016: 18, Hjertespråket) en octobre 2016.
167.Selon lui, il est nécessaire de renforcer les infrastructures qui sous-tendent les langues sâmes (sâme du nord, sâme de Lule et sâme du sud). Ceci aboutirait, entre autres, à la reconnaissance des droits linguistiques des Sâmes dans un plus grand nombre de municipalités, à la création de centres de documentation en langue sâme dans chacune des régions linguistiques, au renforcement de la coopération nordique pour assurer le rayonnement du sâme, et au renforcement des services d’interprétation pour veiller à ce que les droits linguistiques des Sâmes puissent être réalisés.
168.Ce comité a également émis un certain nombre de propositions concernant des mesures et des programmes pour les jardins d’enfants, la formation et l’enseignement supérieur, la santé et les services de soins, ainsi que la justice et l’administration municipale. Le rapport a été largement diffusé pour recueillir les observations. Le Ministère de l’administration locale et de la modernisation maintient des liens de concertation étroits avec le Sámediggi au sujet du suivi de ce rapport.
169.Le Plan d’action pour les langues sâmes est mis en œuvre par les ministères. Le Gouverneur du comté de Nordland s’est vu confier des responsabilités spéciales pour appliquer les portées par ce plan. Ces mesures ont été prolongées jusqu’en 2017 et seront évaluées dans le cadre du suivi du rapport intitulé « Langage du cœur » (NOU 2016: 18, Hjertespråket).
170.Le Storting accorde une subvention annuelle au Sámediggi, dont le but est d’aider à financer les objectifs éducatifs du Sámediggi, en particulier en matière d’élaboration et de production de matériels pédagogiques pour les élèves sâmes, de documents pédagogiques pour l’éducation adaptée aux besoins spéciaux, et de programmes d’enseignement. Le Sámediggi fixe lui-même les priorités en matière de production de matériels pédagogiques et de choix de la langue sâme à utiliser. Selon le rapport annuel du Sámediggi publié en 2016, il reste beaucoup à faire pour atteindre l’objectif consistant à disposer de ressources pédagogiques de qualité dans les trois langues sâmes, conformément aux programmes d’enseignement existants. Dans ce rapport annuel, il est indiqué que la situation est particulièrement problématique dans la région linguistique du sâme de Lule.
171.Le Conseil des langues de Norvège est l’organe spécialisé compétent pour les questions linguistiques. Ses statuts disposent qu’il doit tenir compte de la situation linguistique du pays dans sa globalité et des intérêts linguistiques des locuteurs et descendants de locuteurs des langues sâmes et des autres langues minoritaires. Une tâche essentielle du Conseil des langues est de contribuer à accroître l’utilisation de ces langues et à renforcer leur statut. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations de locuteurs des différentes langues.
172.En 2016, une coopération avec les radiodiffuseurs sâmes suédois et finlandais a permis de diffuser des journaux télévisés quotidiens sur la chaîne NRK Sápmi. Des émissions pour les enfants sâmes sont diffusées quotidiennement par la chaîne NRK Super. La radio diffuse des bulletins d’information quotidiens en sâme du nord, sâme de Lule et sâme du sud. La chaîne NRK a également présenté des bulletins d’informations et d’autres contenus dans les trois langues sâmes sur Internet et sur les réseaux mobiles haut débit. Pendant la campagne des élections municipales de 2015, la chaîne NRK TV a diffusé en ligne les débats dans les municipalités sâmes. Dans le cadre du passage à la radiodiffusion numérique, la radio sâme NRK deviendra une station de radio sâme émettant 24 heures sur 24, qui reprendra les émissions actuellement diffusées par NRK P2 sur le réseau FM.
173.Les subventions du Ministère de la Culture soutiennent la production de journaux quotidiens sâmes et de pages en sâme de Lule et en sâme du sud insérées dans les journaux locaux norvégien. Par exemple, le journal NordSalten contient des pages en sâme de Lule et le Snåsningen, des pages en sâme du sud.
174.L’aide destinée à la littérature en langue sâme de Lule, sâme du sud et sâme du nord est incluse dans le soutien global aux affaires culturelles accordé chaque année par le Ministère de la Culture au Sámediggi. L’allocation annuelle du Ministère est transférée au Sámediggi et administrée par ce dernier. Le Sámediggi distribue ensuite ces fonds pour appuyer différents objectifs culturels : rémunération d’artistes, services de bibliothèque, musées, théâtres, festivals, centres culturels et autres établissements culturels, ainsi que la création littéraire. Parmi les mesures en faveur de la littérature sâme, il convient de mentionner également les prix décernés par le Conseil des arts de Norvège.
175.Pour rétablir les éleveurs de rennes skolt/sâmes de l’Est dans leurs droits, il faudrait révoquer les droits de pâture d’autres sâmes qui pratiquent l’élevage de rennes. Les autres éleveurs de rennes sâmes ont également droit à la protection de leur culture et de leur mode de vie, conformément aux droits de l’homme. L’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est particulièrement pertinent dans ce contexte. Après une analyse exhaustive des intérêts en jeu, le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le Ministre de l’administration locale et de la modernisation ont décidé en 2015 que l’expropriation n’aurait pas lieu. Les autorités ont tenu des réunions avec les représentants des Skolt/Sâmes de l’Est à propos de cette analyse. Le Gouvernement considère cette affaire close et n’a pas d’informations supplémentaires à fournir.
176.Les autorités norvégiennes reconnaissent la grande vulnérabilité de la culture skolt/sâme de l’Est et ont pris des mesures pour lui apporter un soutien. Le musée Ä’vv Skolt Sami a ouvert ses portes à Neiden le 16 juin 2016. L’une des principales missions de ce musée est de présenter l’histoire des sâmes skolt, tout en décrivant leur situation actuelle. Le musée est un lieu de rassemblement qui contribuera à préserver la langue et l’artisanat traditionnel sâmes skolt tout en envisageant l’avenir.
177.Depuis 2008, les autorités fournissent un appui aux projets transfrontières en faveur de la langue et la culture sâme skolt. Entre 2013 et 2016, le musée des Sâmes de l’Est a reçu des fonds pour soutenir les travaux linguistiques à travers les frontières de la Finlande, la Russie et la Norvège. (Le musée des Sâmes de l’Est a entre-temps changé de nom pour devenir le Musée Ä’vv Skolt Sami de Neiden.) Le but de ce financement était d’aider à renforcer la langue et la culture des Sâmes skolt dans une perspective transfrontière.
Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 30 a) et 30 b)
178.La proposition du Comité concernant l’identification et la reconnaissance des droits fonciers dans les zones sâmes traditionnelles en dehors du Finnmark est examinée par les ministères concernés. Le suivi de la législation proposée sur l’identification et la reconnaissance des droits des Sâmes au sud du Finnmark relève du domaine de compétences du Ministère de la justice et de la sécurité publique.
179.Il est également fait ici référence à l’avis du Comité des droits des Sâmes selon lequel leurs droits sur les terres et les ressources naturelles des régions où ils ont toujours vécu sont à apprécier sur la base de la législation foncière norvégienne relative à l’usage immémorial, la prescription et la coutume. Toutefois, les principes généraux du droit de propriété invoqués doivent être adaptés aux caractéristiques particulières de la pratique culturelle matérielle des Sâmes, comme l’a souligné la Cour suprême dans deux décisions rendues en 2001.
Recommandations du Comité figurant aux paragraphes 30 c) et 30 d)
180.Comme indiqué dans le rapport à mi-parcours de la Norvège, le Gouvernement donne actuellement suite à la proposition du Comité des droits des Sâmes visant à instituer légalement l’obligation pour les pouvoirs publics de consulter les Sâmes à propos des questions susceptibles de les toucher directement. En avril 2017, le Ministère de l’administration locale et la modernisation a tenu des consultations politiques avec le Sámediggi sur cette question et sur les éventuelles modifications des procédures budgétaires du Sámediggi. Aucun accord n’a été trouvé sur la procédure budgétaire. Faute d’accord sur ce point, le Sámediggi n’a pas souhaité approuver la proposition gouvernementale concernant les dispositions légales sur les consultations. Le Gouvernement ne soumettra donc pas de projet de loi sur les consultations au cours de la législature actuelle.
181.Dans notre réponse à mi-parcours au paragraphe 30 c) des observations finales du Comité sur les vingt et unième et vingt-deuxième rapports périodiques de la Norvège présentés en un seul document, nous avons noté que « le Parlement norvégien octroie au Parlement sâme, sous forme d’une subvention globale imputée sur sept postes budgétaires différents, une enveloppe d’un peu moins de 500 millions de couronnes norvégiennes. L’objectif est d’aider les Sâmes à préserver et enrichir leur culture, leur langue et leur mode de vie. Cette subvention s’ajoute aux crédits alloués par le gouvernement central ainsi qu’aux ressources affectées par les communes à des services dont bénéficie toute la population, sans considération d’appartenance ethnique, linguistique ou culturelle ». Nous avons souligné en outre que le travail budgétaire suscite un certain nombre de problèmes, et qu’il n’entre pas dans le cadre des procédures de consultation entre les autorités de l’État et le Parlement sâme (Sámediggi), signées en 2005. Nous avons indiqué que chaque année, une réunion avait lieu avant la première conférence budgétaire du Gouvernement entre le Président du Sámediggi, le Ministre des finances et le Ministre de l’administration locale et de la modernisation. Lors de cette réunion, le Sámediggi soumet les besoins budgétaires de la communauté sâme. Notre réponse a également attiré l’attention sur le travail accompli pour comparer les avantages et les inconvénients de la méthode consistant à regrouper les subventions accordées au Sámediggi sous un seul poste budgétaire. Il a également été déclaré « que le Gouvernement norvégien estime que les dispositions qui ont été prises pour établir son projet de budget annuel sont conformes aux obligations incombant à la Norvège en vertu de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ». En avril 2017, le Ministère de l’administration locale et la modernisation a consulté le Sámediggi sur les éventuelles modifications du modèle budgétaire du Sámediggi. À l’origine de ces consultations, il y a eu un rapport adressé en 2016 par le Ministère au Sámediggi et en réponse, un mémorandum déclaratif d’intérêt de ce dernier. Le rapport du Ministère examinait les avantages et les inconvénients de la fusion des allocations budgétaires du Sámediggi en un seul poste. Au cours des consultations, aucun accord ne s’est dégagé sur un modèle budgétaire révisé. Le Ministère de l’administration locale et de la modernisation souhaite poursuivre les consultations avec le Sámediggi sur l’examen d’un modèle budgétaire qui regrouperait les transferts budgétaires au Sámediggi en un seul poste, ou peut-être d’un autre modèle susceptible de permettre au Sámediggi de mieux donner la priorité aux questions politiques intéressant les Sâmes dans un cadre budgétaire donné.
182.Les autorités norvégiennes ont l’intention d’établir une distinction entre le droit d’être consulté et le consentement préalable, libre et éclairé. Nous renvoyons ici à l’additif de la Norvège au Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones concernant la situation des droits fondamentaux du peuple sâme dans la région Sápmi en Norvège, Suède et Finlande (voir pièce jointe). Dans cet additif, nous soulignons, entre autres, les éléments suivants.
183.L’article 6 de la convention no 169 de l’OIT instaure l’obligation de consulter les peuples autochtones chaque fois que l’on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Les consultations effectuées en application de la présente Convention doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d’obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées. Toutefois, l’article 6 n’implique pas l’obligation d’obtenir un accord ou un consentement.
184.La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n’est pas un document juridiquement contraignant, quoiqu’elle fournisse des orientations importantes et fixe un idéal à atteindre. L’article 19 de la Déclaration dispose que les « États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». La déclaration doit être appliquée conformément au droit international. Le champ d’application de l’article 19 doit donc être déterminé sur la base des interprétations des obligations de consultation similaires données dans le contexte d’autres instruments juridiques internationaux. Il est également fait référence aux explications de vote de la Norvège concernant la Déclaration.
185.Le droit à l’autodétermination reconnu dans cette déclaration veut que les peuples autochtones puissent participer pleinement et effectivement à une société démocratique et au processus de prise de décisions les concernant. Plusieurs articles de la Déclaration précisent comment le droit à l’autodétermination pourra s’exercer. Il y est précisé que le droit à l’autodétermination doit s’exercer conformément au droit international. La concertation avec les populations concernées est l’une des mesures énoncées dans la Déclaration. En sa qualité d’État partie à la convention no 169 de l’OIT, la Norvège applique les dispositions de cet instrument. L’autodétermination est également exercée à travers le Parlement sâme, organe élu doté de pouvoirs décisionnels et de fonctions de consultation conformément à la législation applicable. Le Gouvernement a également conclu un accord avec le Parlement sâme pour définir les procédures de consultation applicables entre eux.
186.Les mesures dont les effets reviennent à nier le droit d’une communauté de jouir de sa propre culture sont incompatibles avec l’article 27 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Nous avons connaissance des opinions du Comité des droits de l’homme exprimées dans la communication no 1457/2006 (Ángela Poma Poma c. Pérou). Dans cette affaire, le Comité des droits de l’homme avait déclaré que l’acceptabilité des mesures qui affectent ou entravent les activités économiques culturellement importantes d’une minorité ou d’une communauté autochtone dépend de la question de savoir si les membres de la minorité concernée ont eu la possibilité de donner leur consentement préalable librement et en connaissance de cause.
187.On ne saurait trouver dans l’article 27 du Pacte une obligation générale d’obtenir un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause (droit de veto).
188.Une telle obligation ne saurait pas plus être lue dans la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Recommandation du Comité au paragraphe 30 e)
189.Il a fallu clarifier certaines questions concernant le travail d’enregistrement des droits au Finnmark avant de pouvoir procéder au levé desdits droits au sud du Finnmark. Ces questions ont récemment été réglées. Le problème concernait des contestations économiques liées à la prise en charge par l’État des dépens des parties dans les affaires portées devant le Tribunal foncier du Finnmark (précédemment dénommé Tribunal des terres incultes). Le modèle a été ajusté. La proposition du Comité des droits des Sâmes était fondée sur le modèle utilisé autrefois au Finnmark. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique est en train de traiter la proposition du Comité des droits des Sâmes concernant le recensement des droits fonciers au sud du Finnmark.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 30 f)
190.La demande de révision de la législation sur la pêche dans le cadre du suivi de la recommandation du Comité des pêches côtières figurant dans le rapport officiel norvégien (NOU 2008: 5) sur le droit de pêche au large du Finnmark (Retten til fiske i havet utenfor Finnmark) a débouché sur l’adoption par le Storting des modifications législatives du 21 septembre 2012. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Le Gouvernement et le Sámediggi ont pris acte de leur désaccord quant à l’interprétation du droit international. Le désaccord portait sur l’interprétation du Pacte International relatif aux droits civils et politiques et de la convention no 169 de l’OIT. Au cours de ces consultations, cependant, les parties sont parvenues à s’entendre sur les amendements législatifs en eux-mêmes. Compte tenu de cet accord, les autorités norvégiennes considèrent que l’examen de la question est clos et elles n’ont aucune nouvelle information à fournir à ce sujet.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 32
191.En juin 2017, le Storting a adopté une nouvelle loi sur le Médiateur pour la non‑discrimination. Le rôle de plaidoyer du Bureau du Médiateur pour l’égalité et la non‑discrimination a été renforcé. Les fonctions de répression sont transférées à un nouveau tribunal pour la non-discrimination renforcé. Ce tribunal sera habilité à accorder des dommages-intérêts dans les affaires d’emploi et des indemnités lorsque les circonstances seront relativement simples.
192.En réponse à une demande du Storting datée du 2 décembre 2016, le Ministère de la justice et de la sécurité publique est en train de revoir le système d’aide juridictionnelle gratuite afin de déterminer s’il devrait être étendu pour s’appliquer dans de nouveaux domaines ou être autrement modifié pour garantir un maximum d’équité et offrir des services ciblés et efficaces. À cette fin, un document consultatif est en cours d’élaboration.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 34 a)
193.Le plan d’action (2017-2020) visant à lutter contre le contrôle social négatif, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines, intitulé « Le droit de décider de sa propre vie » comporte 28 mesures réparties en cinq domaines prioritaires : 1) renforcer la protection juridique des personnes vulnérables ; 2) accroître l’appui pour les personnes ayant des liens familiaux et un réseau social brisés ; 3) changer les attitudes et les pratiques en milieu sensible ; 4) renforcer les connaissances des organismes de services ; et 5) renforcer la recherche et l’échange de connaissances. La Norvège a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Le 17 mars 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi au Storting concernant l’engagement de ratifier la Convention. Le Code pénal a été modifié pour s’acquitter de l’obligation faite par la Convention d’ériger le mariage forcé en infraction. Le fait de forcer une personne à contracter mariage par le recours à la violence, la privation de liberté, d’autres activités criminelles ou comportements dolosifs, ou encore à des pressions indues, constitue une infraction emportant des sanctions. Voir article 253 du Code pénal. Le 1er juillet 2016, une modification législative est entrée en vigueur pour interdire également de se livrer à des préparatifs en vue d’un mariage forcé. Quiconque incite une personne ou contribue à ce que celle-ci se rende dans un pays autre que son pays de résidence dans l’intention de la soumettre à un mariage forcé commet désormais une infraction réprimée par l’article 253.2 du Code pénal. L’une des sources de cette disposition réside dans l’article 37 de la Convention d’Istanbul.
194.Depuis plusieurs années, la Norvège s’efforce de prévenir et combattre le contrôle social négatif, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines. Ces efforts ont porté leurs fruits : de plus en plus de personnes sont en contact avec les services spéciaux mis en place pour les personnes exposées à ces formes de violence et bénéficient de leur aide. Ce travail a également permis d’approfondir notre compréhension des diverses formes de violence et des besoins et difficultés complexes des groupes particulièrement vulnérables. Il a également conduit à l’élaboration d’un cadre plus complet d’engagements et de connaissances concernant toutes les formes de violence et de maltraitance, conformément à la Convention d’Istanbul. Mais beaucoup reste à faire. Les efforts visant à prévenir et combattre le contrôle social négatif, les mariages forcés et les mutilations génitales féminines doivent être résolus et ciblés pour que ce travail puisse évoluer et permettre de faire face à de nouveaux défis.
195.La lutte contre toutes les formes de violence et de maltraitance est une priorité importante pour le Gouvernement ; à l’automne 2016, il a présenté au Storting la proposition 12 S (2016-2017), qui consiste en un plan renforcé de lutte contre la violence et la maltraitance pour la période de 2017 à 2021 (Opptrappingsplan overgrep mot vold og). Dans le Livre blanc intitulé « Du centre d’accueil au marché du travail : Une politique d’intégration efficace » (Meld. St. 30, 2015-2016) il est également noté que tous les enfants, les femmes et les hommes vulnérables ont droit à une assistance coordonnée et complète assurée dans le cadre d’un système de soutien spécialisé dans les différentes formes de violence et de maltraitance, notamment la violence liée à l’honneur, aux mariages forcés, aux mutilations génitales féminines et à la traite des êtres humains. Ce livre blanc met l’accent sur les corrélations et les liens avec les mesures portées par le plan renforcé de lutte contre la violence et la maltraitance. Les ONG ont un rôle important à jouer dans tous les domaines prioritaires du plan. Dans le Livre blanc sur la politique d’intégration (Meld . St . 30, 2015-2016), le Gouvernement a déclaré que les programmes de subvention en faveur de l’intégration seront révisés en vue de renforcer le travail des ONG. La coopération entre les gestionnaires de subvention sera également renforcée.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 34 b)
196.En 2016, le Gouvernement a proposé de porter de trois à cinq ans le temps de séjour requis pour obtenir un permis de séjour permanent. Voir la proposition 90 L (2015-2016). Parallèlement, des mesures ont été prises pour atténuer les conséquences négatives de l’allongement du temps de séjour requis pour les étrangers qui subissent des violences familiales. En 2016, le Storting a décidé de ne pas allonger le temps de séjour requis pour obtenir un permis de séjour permanent.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 34 c)
197.Le Plan d’action du Gouvernement contre la traite des êtres humains a été présenté en décembre 2016. Ce plan contient un certain nombre de mesures pour soutenir et protéger les victimes de la traite. Un permis de séjour peut être accordé aux victimes de la traite pour des motifs divers. Ces motifs seront réexaminés afin de veiller à ce que les victimes bénéficient du suivi et de l’attention les plus appropriés possibles. La police, quant à elle, est chargée de maintenir à jour des renseignements approfondis sur le phénomène de la traite. Il faut aussi disposer de compétences spécialisées. La Direction nationale de la police va prendre des mesures adéquates pour renforcer les compétences.
198.Dans le cadre du Plan d’action du Gouvernement contre la traite des êtres humains, la Direction nationale de la police est chargée de veiller à ce que celle-ci dispose de procédures de routine et, au besoin, d’enquêtes efficaces, notamment dans les affaires de traite impliquant des enfants placés en institution, et à ce que des procédures de coopération efficaces soient établies avec les Services de protection de l’enfance. La Direction nationale de la police veillera également à ce que les cas d’enfants disparaissant des centres d’accueil ou de soins bénéficient du même niveau de priorité que les autres cas de disparition, et à ce que les districts de police établissent des procédures de coopération efficaces avec les autorités de l’immigration et les Services de protection de l’enfance pour traiter ces affaires. La Direction nationale de la police prendra des mesures préventives pour empêcher que des enfants se retrouvent dans des milieux criminels ou deviennent victimes de la traite.
199.En Norvège, une période de réflexion de six mois est facilement octroyée aux victimes présumées de la traite des êtres humains. L’objectif de cette période de réflexion est d’apporter une assistance aux victimes présumées de la traite, afin qu’elles aient une chance de s’extraire d’une situation de contrainte et qu’elles envisagent la possibilité de faire une déposition auprès des services de police. En 2016, la Direction norvégienne de l’immigration a rendu 40 décisions octroyant une période de réflexion de six mois à des victimes présumées de la traite. Quelque 26 demandes ont été agréées et 14 ont été rejetées. Les motifs de rejet étaient, pour la plupart, liés au fait que les allégations de traite avaient déjà été prises en considération dans une décision de protection, ou que les informations disponibles en l’espèce indiquaient que le requérant ne devrait pas être considéré comme une victime potentielle de la traite.
200.En outre, 50 décisions ont été prises octroyant un droit de séjour limité à un maximum de douze mois dans le cadre d’affaires pénales. Vingt-trois demandes ont été agréées (8 premières demandes et 15 demandes de renouvellement de permis), et 27 ont été rejetées. Dans la plupart des cas, la raison du rejet était que la police ou le ministère public n’avaient pas engagé d’enquête en l’espèce, ou qu’ils avaient engagé une procédure d’instruction visant des personnes ayant un plus haut niveau d’implication dans l’affaire, et qu’ils ne jugeaient pas nécessaire la présence du demandeur en Norvège aux fins du bon déroulement de l’enquête ou de la procédure pénale.
201.Les victimes de la traite ayant besoin d’une protection bénéficient du droit d’asile en Norvège. Même si la victime n’a pas besoin de protection, les victimes de la traite qui témoignent en tant que partie lésée dans une affaire de traite se voient accorder un permis de séjour qui fonde le droit à un permis de séjour permanent en Norvège. Un tel permis peut également être délivré à un étranger qui a témoigné devant un tribunal ou fait une déposition de police dans une affaire de traite ou de proxénétisme. Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour la délivrance d’un tel permis, la Direction de l’immigration envisage d’accorder un permis de séjour en raison de considérations humanitaires majeures. Il a été décidé de revoir la réglementation régissant actuellement l’octroi des permis de séjour pour garantir que les règles soient claires et que le traitement des dossiers soit efficace et prévisible.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 34 d)
202.Les prostituées ont pleinement le droit de bénéficier de soins de santé, pour autant qu’elles résident légalement dans le pays et qu’elles répondent, en outre, à l’une des conditions suivantes : être en possession d’un titre de séjour permanent, adhérer au régime d’assurance national, ou avoir accès aux soins de santé dans le cadre d’un accord de réciprocité avec un autre État (par exemple dans le cadre de l’Accord EEE). Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ont droit seulement à une assistance immédiate et aux autres soins de santé qui sont absolument nécessaires et ne sauraient être retardés sans entraîner un danger de mort imminente, un risque de réduction grave et permanente des capacités fonctionnelles, de blessures graves ou de douleurs aiguës. Cette aide est un droit acquis, que le séjour soit légal ou non.
203.En ce qui concerne les prostituées ayant obtenu un permis de séjour temporaire en tant que victimes de la traite (période de réflexion), l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV) applique une règle selon laquelle, sur demande et pour des motifs raisonnables, elle accorde à ces personnes le droit d’adhérer volontairement au régime d’assurance national pendant la période de réflexion. L’adhésion emporte le droit plein et entier d’accéder aux services de soins de santé conformément aux règles énoncées dans la loi sur les droits des malades et des utilisateurs. Voir https://www.nav.no/ rettskildene/Rundskriv/2-7-frivillig-medlemskap-for-personer-i- N.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 36
204.Les demandeurs d’asile en attente d’expulsion, c’est-à-dire ceux qui ne retournent pas dans leur pays d’origine de leur plein gré, n’ont droit à une assistance médicale qu’en cas de besoin de soins immédiats, et aux autres soins de santé seulement s’ils sont absolument nécessaires et ne peuvent être retardés. Voir le règlement no 1255 du 16 décembre 2011 sur les services de soins de santé destinés aux personnes dépourvues d’un titre de séjour permanent dans le Royaume, autorisés en vertu de l’article 1.2 de la loi sur les droits des malades et des utilisateurs.
205.Le 28 avril, le Gouvernement a présenté au Storting un projet de loi portant amendement de la loi sur l’immigration, qui tend à modifier les règles concernant le recours aux mesures coercitives. L’un des buts de l’amendement proposé est de préciser les normes légales. Les mesures de substitution à la détention ont également été examinées dans le cadre e ce projet.
206.Le projet de loi comporte également des considérations sur la question de savoir s’il convient de conserver les règles permettant d’arrêter des mineurs et de les placer en détention. Dans la pratique norvégienne, on insiste beaucoup sur le retour sans recours à la contrainte. Les familles avec enfants (entre autres) dont la demande d’asile est rejetée ont normalement un délai de trois semaines pour quitter le pays, à compter de la date de réception d’une notification de rejet définitif. Toutefois, l’expérience montre qu’un nombre non négligeable de familles avec enfants (entre autres) ayant reçu une telle notification définitive ne se conforme pas à l’obligation de quitter le pays. Elles ne se prévalent pas de la possibilité de demander une aide au retour et de quitter le pays en recourant aux mécanismes de retour assisté. Il semblerait que d’autres pays européens aient la même expérience.
207.Pour les services de l’immigration, il est très important que les règlements prévoient des mécanismes adéquats permettant de procéder à une expulsion rapide après le rejet de la demande d’asile, y compris s’agissant de familles avec enfants. S’il n’est pas possible d’assurer l’application effective de la procédure de retour, il y aura des cas de familles séjournant illégalement pendant longtemps en Norvège après le rejet de leur demande d’asile. Ceci conduit alors à des retours forcés angoissants pour des enfants et des familles ayant forgé des liens solides avant leur expulsion. Le Ministère a donc conclu qu’il convenait de conserver les règles permettant d’arrêter des mineurs et de les placer en détention.
208.Parallèlement, des règles plus précises sont proposées pour encadrer la détention des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile. Ces dispositions visent à garantir que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en cas de nécessité absolue, en dernier recours, pour procéder à l’expulsion, et pour la durée la plus courte possible. Lorsqu’un enfant est placé en détention, il doit comparaître le lendemain au plus tard. Un principe fondamental clair est que les enfants ne peuvent être détenus plus de soixante-douze heures, éventuellement renouvelables une seule fois. Dans des circonstances spéciales, et s’il existe de solides raisons pour ce faire, la détention peut être prolongée d’une semaine au maximum, éventuellement renouvelable. Lesdites circonstances spéciales sont principalement liées au fait que l’enfant lui-même ou sa famille ont une part importante de responsabilité dans l’impossibilité d’exécuter l’expulsion dans les six jours suivant le début de la garde à vue, ou au fait qu’une date d’expulsion fixée dans un avenir proche a été déterminée.
209.Le projet de loi contient également d’autres règles relatives à la détention des enfants. Il y est souligné que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être une considération fondamentale dans les affaires de détention, et que la possibilité d’imposer des mesures de substitution (par exemple, l’obligation de se présenter ou une assignation à résidence) doit toujours être examinée. La considération de l’intérêt supérieur de l’enfant et des mesures de substitution doit être mentionnée dans la décision du tribunal. Ce projet de loi contient également des règles concernant le droit de l’enfant d’être entendu et le rôle des Services de protection de l’enfance en cas de détention. La Direction de l’immigration est responsable de la prise en charge des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés âgés de 15 à 18 ans ; elle s’assure qu’ils reçoivent les soins nécessaires et veille sur leur sécurité. On leur attribue une place dans un centre d’accueil ou un bâtiment séparé adapté à leurs besoins. Les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans sont accueillis dans un centre de soins pour mineurs placé sous les auspices des Services centraux de protection de l’enfance. Les centres d’accueil fournissent les soins nécessaires aux enfants, assurent leur sécurité et veillent à ce qu’ils reçoivent les soins et traitements suivis dont ils ont besoin.
210.La responsabilité des soins quotidiens est déléguée par la Direction de l’immigration au centre d’accueil où vit l’enfant. La Direction impose aux centres certaines normes en matière d’effectifs, de compétences et de soins afin d’assurer de bonnes conditions de logement et de prise en charge aux demandeurs d’asile mineurs non accompagnés. Dans les cas où des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés disparaissent des centres d’accueil, la Direction de l’immigration a des procédures de suivi qui consistent notamment à : signaler la disparition aux Services de protection de l’enfance, aux représentants de l’enfant (tuteurs), à son avocat et à la police. Récemment, on a observé une augmentation des cas de disparition. En 2016, quelque 182 mineurs non accompagnés ont disparu des centres d’accueil, contre 61 en 2015. La Direction de l’immigration dispose également d’instructions pour aider les centres d’accueil à repérer les éventuelles victimes de la traite et adopter des mesures de suivi appropriées. Ces instructions sont les mêmes pour tous les centres d’accueil et incluent des dispositions de lutte contre la traite. S’agissant du droit de séjour en Norvège des mineurs victimes de la traite, il convient de se reporter à la réponse à la recommandation figurant au paragraphe 34. La loi sur l’immigration contient des directives concernant l’adaptation aux enfants de l’application des dispositions relatives à la protection, et il est dit expressément que les enfants peuvent se voir accorder un permis de séjour pour des raisons humanitaires impérieuses, même si la gravité de la situation n’est pas telle que le permis de séjour serait accordé s’il s’agissait d’un adulte.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 38
211.Le Ministère de la justice et de la sécurité publique travaille actuellement à l’élaboration d’une nouvelle loi sur les services d’interprétation. Le projet de loi en question fait obligation au secteur public de faire appel à des interprètes qualifiés. La loi précisera l’obligation des pouvoirs publics de fournir orientations et informations à tous les habitants.
212.Afin d’assurer un bon accès à des interprètes qualifiés, un financement supplémentaire a été accordé au travail de qualification des interprètes. Un cursus de licence d’interprétation a été mis en place aux universités d’Oslo et d’Akershus. Toutes les mesures de qualification ont désormais été regroupées à l’Université d’Oslo et Akershus, qui propose une journée de cours aux employés du secteur public pour leur apprendre comment communiquer par l’intermédiaire d’un interprète.
213.Le Registre norvégien des interprètes contient une liste des interprètes dûment qualifiés. La Direction de l’intégration et de la diversité a entrepris d’élaborer un registre des interprètes plus efficace et intuitif. Le nouveau registre sera connecté au registre des réservations des organismes publics et des intermédiaires, et sa fonction de recherche sera améliorée.
214.Le Storting a adopté une nouvelle disposition intégrée à la loi sur l’administration publique (art. 11 e), qui interdit l’emploi d’enfants comme interprètes. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
215.Dans le Rapport officiel norvégien intitulé « Langage du cœur » (NOU 2016: 18, Hjertespråket) le Comité de la langue sâme a soulevé la question de l’interprétation en langues sâmes et vers les langues sâmes. Le Comité de la langue sâme propose la création d’un centre de ressources pour chacune des langues sâmes, chargé d’aider les municipalités et les autres services publics dans le cadre du suivi des règles linguistiques figurant dans la loi sur les Samis, notamment en fournissant des services d’interprétation. Le rapport du Comité de la langue sâme est largement diffusé pour recueillir les observations. Le suivi du rapport du Comité des langues sera assuré en concertation avec le Sámediggi.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 40
216.Tous les enfants en âge d’être scolarisés en cycle primaire et en premier cycle de l’enseignement secondaire (6 à 16 ans) ont le droit et l’obligation d’être éduqués. Ce droit s’applique à partir du moment où il est probable que l’enfant restera en Norvège pendant trois mois. En pratique, cela signifie que les demandeurs d’asile doivent pouvoir bénéficier d’une éducation dès leur arrivée en Norvège, puisqu’il faut plus de trois mois pour traiter une demande d’asile. Que le séjour soit légal ou non n’a aucune incidence sur le droit à l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle. L’obligation faite à un enfant de fréquenter l’école commence dès que la résidence a duré trois mois. De plus, depuis 2014, les personnes âgées de 16 à 18 ans qui déposent une demande de permis de séjour ont le droit de s’inscrire dans l’enseignement du deuxième cycle du secondaire et dans l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire pour adultes s’il est probable qu’ils séjourneront plus de trois mois en Norvège. Le droit des personnes âgées de 16 à 18 ans à l’éducation s’éteint au rejet définitif de leur demande de permis de séjour.
217.Le droit des jeunes de 16 à 18 ans à l’éducation, soit en deuxième cycle de l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement primaire ou secondaire pour adultes s’éteint au rejet définitif de leur demande de permis de séjour. Pour les enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire ou le premier cycle du secondaire (de 6 à 16 ans), ce droit ne s’éteint pas. Ils ont droit à l’éducation, même si leur séjour en Norvège est illégal (comme ce serait le cas, par exemple, s’ils demeuraient en Norvège après le rejet définitif de leur demande de permis de séjour).
218.Le droit à l’enseignement secondaire de deuxième cycle est subordonné à la légalité de la résidence dans le pays. Toutefois, les jeunes qui résident légalement dans le pays en attendant une décision sur leur demande de permis de séjour n’ont droit à l’enseignement de deuxième cycle du secondaire que dans les conditions énoncées à l’article 3.1 de la loi sur l’éducation, s’ils sont âgés de moins de 18 ans et s’il est probable qu’ils demeureront en Norvège pendant plus de trois mois. Ceux qui résident légalement dans le pays en attendant une décision sur leur permis de séjour et qui atteignent l’âge de 18 ans au cours de l’année scolaire sont en droit de terminer l’année scolaire en cours. Pour les personnes dont la demande de permis de séjour est rejetée, le droit à l’enseignement secondaire de deuxième cycle conformément aux dispositions de cet article persiste jusqu’à la date de la décision finale.
219.Le Comité recommande d’envisager de modifier la loi sur l’éducation dans le but de garantir le droit à l’éducation, y compris le droit à l’enseignement secondaire du deuxième cycle, indépendamment de la légalité de la résidence de l’enfant.
220.Lorsque le droit à l’éducation pour les jeunes de 16 à 18 ans qui demandent l’asile a été introduit en 2014, le Gouvernement a examiné la nécessité de limiter ce droit à l’issue d’une évaluation globale tenant compte des préoccupations liées à la politique d’immigration et des rapports entre droit à l’éducation et droit de l’immigration.
221.Nous rappelons également qu’au printemps 2017, le Parlement a adopté une modification législative (Proposition 79 L, 2016-2017) tendant à changer les règles relatives au commencement de l’éducation primaire et secondaire pour les enfants qui arrivent en Norvège. Auparavant, les règles énoncées dans la loi sur l’éducation voulaient que ces enfants reçoivent un enseignement dès le premier jour de leur arrivée en Norvège. Selon les nouvelles règles, les enfants doivent recevoir une éducation aussi rapidement que possible, et au maximum dans un délai d’un mois. Le but de ce changement est d’établir une règle que les municipalités puissent raisonnablement être tenues de suivre ; il ne s’agit pas d’adapter la législation parce que les municipalités ne respectent pas actuellement les prescriptions. Les lois qui imposent des exigences aux municipalités devraient être possibles à appliquer et ne devraient pas simplement exprimer une ambition. Les lois qui sont souvent enfreintes risquent de perdre leur valeur, à la fois en tant qu’obligation juridique et en tant que signal pour l’administration. Établir une règle claire que les municipalités puissent réalistement être tenues de suivre est un meilleur moyen de s’assurer que les enfants qui arrivent en Norvège reçoivent une éducation.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 42
222.La Norvège a adhéré et apporté son soutien à la Déclaration et au Programme d’action de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001), ainsi qu’au document final issu de la Conférence d’examen de Durban (Genève, 2009). En Norvège, le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de la Conférence de Durban de 2001 a été réalisé en grande partie à travers le Plan d’action du Gouvernement contre le racisme et la discrimination (2002-2006) et le Plan d’action pour la promotion de l’égalité et la prévention de la discrimination ethnique (2009-2012). Aujourd’hui, le suivi est largement assuré par le Gouvernement dans le cadre de sa Stratégie de lutte contre les discours haineux (2016‑2020) (Regjeringens hatefulle ytringer Strategi mot) et son Plan d’action contre l’antisémitisme (2016‑2020). En outre, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales s’est vu confier des responsabilités liées à l’égalité et la non‑discrimination en rapport avec l’appartenance ethnique, la religion et les convictions. Voir les informations sur l’article 2.B. Il est aussi fait référence à d’autres mesures examinées dans le présent rapport.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 43
223.Le Gouvernement n’a pas pris de mesures ni mené d’activités en lien avec la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Il n’y a pas non plus de mesures prévues à cet égard.
Recommandation du Comité figurant au paragraphe 44
224.Dans le cadre de l’élaboration des vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques au Comité, une réunion a été organisée pour recueillir les contributions des acteurs de la société civile et du Sámediggi. Un projet de rapport a été largement diffusé pour observations. De surcroît, 200 000 couronnes norvégiennes ont été affectées au cofinancement d’un rapport parallèle de la société civile.